Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2007-07-06 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion-Ville pour la période allant de juillet 2004 à juin 2005
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 6/07/2007 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion-Ville pour la période allant de juillet 2004 à juin 2005. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a rendu l'arret en audience ordinaire et publique le 6 juillet 2007 pour sanctionner la gestion financiere de la mairie de Petion-Ville de juillet 2004 a juin 2005.
- La demande initiale visait octobre 1996-mai 2001 et mai 2001-avril 2004, mais la commission de verification a retenu la gestion courante de juillet 2004-juin 2005 apres avoir constate que les periodes anterieures semblaient deja verifiees.
- Les registres comptables avaient ete emportes ou detruits en mars 2004, ce qui a oblige la verification a s'appuyer sur les registres de la CSCCA et des banques.
- L'audit a constate 6,5 millions de gourdes encaissees mais non deposees en banque et non controlees par la CSCCA ou le Ministere de l'Interieur.
- Il a aussi releve un virement de 3,1548069 millions de gourdes non enregistre dans les comptes de la mairie et des perceptions scolaires declarees a 35 000 gourdes au lieu de 322 000 gourdes.
- La Cour a retenu detournement, malversation et fraude, ordonne le remboursement de 3,1548069 millions de gourdes et ordonne le gel et la mise sous sequestre des biens jusqu'au paiement integral.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2007-07-06 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion-Ville pour la période allant de juillet 2004 à juin 2005, https://cscca.gouv.ht/