(2007-07) Rezime arè CSCCA 2007-07-06

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion-Ville pour la période allant de juillet 2004 à juin 2005 ARRÊT DU 6 JUILLET 2007 La Cour, jugeant en ses attributions financières, en audience ordinaire et publique a rendu un arrêt en date du 6 juillet 2007, pour sanctionner la gestion financière de la mairie de Pétion-Ville pour la période de juillet 2004 à juin 2005 sous la houlette du Conseil municipal composé de Monsieur Pierre Michel Maurice Prosper Président, de Mme Marie Joseph René membre et de Figaro Gaston membre. La demande initiale des responsables de la mairie de Pétion-Ville a porté sur les périodes allant d’octobre 1996 à mai 2001 et de mai 2001 à avril 2004, selon les termes de la requête adressée à la Cour à la date du 4 octobre 2004. Cependant, la commission de vérification formée par la Cour et dépêchée sur les lieux a constaté que les périodes ciblées dans la requête de la mairie, selon toute vraisemblance, ont été déjà vérifiées. Il nous faut aussi préciser que les registres comptables de la mairie de Pétion-Ville avaient été emportés ou détruits en mars 2004 et qu’il a fallu se rabattre sur les registres de la CSCCA et des banques ou la mairie logeait des comptes courants pour toute opération de vérification. Aussi il a paru opportun pour la commission d’auditer la gestion en cours soit celle allant de juillet 2004 à juin 2005. La commission constituée pour ce travail d’audit a présenté un rapport substantiel sur le fonctionnement de la mairie au cours de la période de juillet 2004 à juin 2005 reposant sur les constats suivants : - six millions cinq cent mille (6, 500,000.00) gourdes encaissées ne sont pas déposées à la banque et n’ont été l’objet d’aucun contrôle ni de la CSCCA ni du Ministère de l’Intérieur; - trois millions cent cinquante-quatre mille huit cent six gourdes et quatre-vingt-dix centimes (3 154806.90) gourdes envoyées par virement à la mairie n’ont pas été enregistrées dans les livres comptables de ladite mairie. - les perceptions faites au niveau des écoles communales sont douteuses : trente-cinq mille (35,000.00) gourdes déclarées au lieu de trois cent vingt-deux mille (322,000.00) gourdes à verser; - la gestion des recettes et des dépenses a été faite de manière irrégulière. La commission a formulé les conclusions suivantes : . 1) les recettes doivent être perçues par la DGI ; . 2) les dépenses doivent être autorisées par la CSCCA et le Ministère de l’Intérieur; . 3) les taxes provenant des écoles doivent être déposées sur le compte de la mairie ; . 4) une liste de chèques non enregistrés dans les livres de la mairie est dévoilée. Sur un plan spécifique, le rapport d’audit a fait état de situations qui renseignent sur l’état des comptes de la mairie de Pétion-Ville pour la période considérée : - les six millions cinq cent mille (6, 500,000.00) gourdes proviennent des recettes internes alimentées par les prélèvements faits aux écoles communales et par des dons en chèques. - les quatorze (14) chèques non-inscrits dans les registres de la mairie n’ont pas été comptabilisés ; les pièces justificatives ne sont pas conformes. - le virement de trois millions cent cinquante-quatre mille huit cent six et quatre-vingtdix centimes (3, 154,806.90) gourdes n’est pas comptabilisé dans les livres de la mairie ; Les résultats de l’audit spécifique sont assez pertinents et susceptibles de permettre à la Cour d’apprécier la gestion de la mairie de Pétion-ville. L’auditorat s’est penché sur le dossier et a révélé les anomalies suivantes dans la gestion auditée : - le rapport de vérification dégage d’innombrables irrégularités caractérisant la gestion de la mairie ; des montants perçus par la mairie ne sont pas enregistrés dans ses livres comptables. La gestion des écoles communales a donné lieu à la perception de montants non supportés par des pièces justificatives ; un virement de trois millions (3, 000,000.00) de gourdes et plus a été détourné. Ces manœuvres frauduleuses disent que la gestion de la mairie est entachée d’irrégularités au détriment du trésor public... L’auditorat requiert un arrêt de débet ; le refus de la décharge, et l’application de l’article 38 du décret du 4 novembre 1983. Le conseiller instructeur a fait ressortir dans son rapport qu’une valeur de deux millions et plus de gourdes provenant des recettes internes n’ont pas été justifiées. Que les quatorze(14) chèques et le virement de trois millions et plus ne sont pas enregistrés dans les livres comptables de la mairie. Il conclut que les finances de la mairie de Pétion-Ville sont mal gérées, que les autorités municipales encourent une responsabilité pécuniaire et le cas échéant pénale. Il appelle la Cour à prendre des arrêts de débet contre les gestionnaires de ladite mairie pour la période ciblée s’ils ne peuvent montrer patte blanche. A l’audience du 16 mars 2007, les juges en siège ont procédé à l’interrogatoire du maire Pierre Michel Maurice Prosper, du Directeur général, Reginald Martin et de M. Carlo Brutus sur la gestion de la mairie de Pétion-Ville et sur les irrégularités et fautes relevées de manière continue... Les deux grands responsables ont tenté de se disculper en arguant qu’à l’école ils n’ont pas appris les notions adéquates pour bien administrer une municipalité ; ils sont ainsi tombés sous le coup de l’article 80 alinéa 5 de la loi organique sur la préparation et l’exécution des lois de finances du 10 décembre 2003 ainsi articulé : « Peut faire l’objet d’une sanction pour faute de gestion, toute personne qui, en méconnaissance de ses obligations a porté préjudice à la collectivité publique ». La Cour, étant bien imbue des faits de la cause “ se déclare compétente rationae materiae pour connaitre et se prononcer sur l’audit de la gestion financière de la mairie de Pétion-Ville ; dit que le maire Pierre Michel Maurice Prosper en tant qu’ordonnateur principal est bel et bien comptable de deniers publics ; dit en outre que la Cour constate dans sa gestion financière détournement, malversation et fraude ; le condamne en conséquence au remboursement de la somme de trois millions cent cinquante-quatre huit cent six gourdes et 90/100 (3,154,806.90) gourdes détournée aux dépens de la mairie de Pétion-ville, relevée dans le rapport de vérification ; ordonne aux termes de l’article 21 du décret du 23 novembre 2005 le gel des avoirs financiers et la mise sous séquestre des biens meubles et immeubles du maire Pierre Michel Maurice Prosper jusqu’au paiement intégral du dit montant ; ordonne également la signification de l’arrêt au Ministère de l’Economie et des Finances pour son exécution; ordonne enfin conformément à l’article 20 alinéa du décret du 23 novembre 2005 la transmission de cet arrêt au Commissaire du gouvernement pour les suites de droit”. Aux fins de quoi a siégé le collège de jugement composé de Arol Elie Président, Well Louis JeanJacques et Gerda Etienne membres.