Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2006-06-19 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jean-Claude Sanon exgouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la période allant d
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 19/06/2006 dans l'affaire suivante : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jean-Claude Sanon exgouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la période allant du 2 juin 1985 au 26 février 1986. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- La CSCCA a statué en ses attributions financières sur la demande de décharge de Jean-Claude Sanon comme ancien Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti.
- La période de gestion de Sanon allait du 2 juin 1985 au 26 février 1986, et il a quitté le poste le 27 février 1986.
- Il avait été nommé Gouverneur de la BRH le 20 juin 1985 et avait ensuite présenté des demandes de décharge en août 1988 et le 29 décembre 1995, puis une requête datée du 14 avril 2004.
- L'auditorat a considéré que Sanon avait la qualité de comptable de deniers publics et que seule la CSCCA pouvait lui octroyer décharge et le libérer de toutes charges envers l'Etat.
- La Cour a relevé qu'au regard de l'article 243 de la constitution en vigueur, plus de vingt ans s'étaient écoulés entre la fin de ses services le 27 février 1986 et l'arrêt du 19 juin 2006.
- La Cour a déclaré que Sanon bénéficiait de la prescription de vingt ans et l'a recommandé au Conseil afin qu'il lui accorde décharge et ordonne la main levée et la radiation des inscriptions hypothécaires grevant ses biens au profit de l'Etat.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2006-06-19 : Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jean-Claude Sanon exgouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la période allant d, https://cscca.gouv.ht/