Rezime arè CSCCA 2006-06-19

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à la demande de décharge du sieur Jean-Claude Sanon exgouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la période allant du 2 juin 1985 au 26 février 1986 ARRÊT DU 19 JUIN 2006 La Cour, jugeant en ses attributions financières, en audience ordinaire et publique du 19 juin 2006, s’est prononcée sur la demande de décharge du sieur Jean-Claude Sanon ex-Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour la période allant du 2 juin 1985 au 26 février 1986. Le sieur Jean-Claude Sanon nommé Gouverneur de la BRH le 20 juin 1985 par arrêté présidentiel a quitté le poste le 27 février 1986. Dès le mois d’août 1988 il avait adressé sa première demande de décharge à la CSCCA suivie d’une deuxième demande en date du 29 décembre 1995 et de la requête du 14 avril 2004 à laquelle la Cour a donné suite. L’auditorat s’est penché sur le dossier et a fait les considérations suivantes : La nomination du sieur Jean-Claude Sanon lui a accordé la qualité de comptable de deniers publics dont les biens sont grevés d’une hypothèque légale au profit de l’Etat. Seule la CSCCA est compétente pour lui octroyer décharge de sa gestion et le libérer de toutes charges envers l’Etat. A la date de l’arrêt dont est cas, la demande du sieur Jean-Claude Sanon tombe sous l’empire de l’article 243 de la constitution en vigueur établissant la prescription vicennale. En fait, de la fin des services du Gouverneur Jean-Claude Sanon, le 27 février 1986 au 19 juin 2006, il s’est écoulé vingt ans et quelques mois...Donc, il y a lieu d’octroyer décharge au demandeur. Le conseiller instructeur a appris, au vu du rapport du 19 août 2004 que le dossier du sieur JeanClaude Sanon était égaré ; que par lettre du 6 mars 2006 l’ex-Gouverneur avait demandé à la Cour, la main levée de l’hypothèque sur la base de la prescription extinctive de vingt ans. Ses conclusions sont ainsi arrêtées : Dire qu’il était comptable de droit jusqu’au 27 février 1986 ; accueillir sa demande; recommander sa décharge à la Cour sur la base de la grande prescription. Ce sera justice. La Cour a été informée des investigations menées par le cabinet d’instruction sur la gestion du gouverneur Jean-Claude Sanon ; que le 13 décembre 1999 une ordonnance de non-lieu a été prise en sa faveur ; la cour a retenu que tout fonctionnaire ou agent public bénéficiaire de la prescription vicennale échappe à toute poursuite pour enrichissement illicite au détriment de l’Etat et pour d’autres infractions prévues contre le fisc. Par ces motifs, la Cour sur les conclusions conformes de l’auditorat déclare que le requérant était comptable de droit de deniers publics ; reçoit sa demande; déclare qu’il bénéficie de la prescription de vingt ans et le recommande au Conseil afin qu’il lui accorde décharge et qu’il ordonne la main levée et la radiation des inscriptions hypothécaires grevant ses biens au profit de l’Etat. La formation de jugement qui instrumentait alignait Arol Elie, Président, Gerda Etienne et Guy François Manigat, membres, juges des comptes.-