(FY2018) CNMP Annual Activity Report, FY 2017-2018

[page 1] ". ass la Passation des Cÿ de, Ÿ Ge SA g s è G % ce L1 L] o 8 2 S 2 > S Ne de bonne so LA RAPPORT D'ACTIVITES r ANNEE 2017-2018 NW A 4 + NU VAS D. 2 <. be. ER mm. à 6000 REPUBLIQUE D'HAITI wWww.cnmp.gouv.ht LA PRIMATURE [page 2] \a passat: Pas 1 Passation 4 ce 4 ss a. S Ca D & & . . (e} U É ë e 5 . É QG ) @ A Œ re RCD de bonne £° NP EX \ XS mm REPUBLIQUE D'HAITI www.cnmp.gouv.ht LA PRIMATURE [page 3] © RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNEE 2017-2018 [page 4] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © SOMMAIRE + SIGLES ET ABRÉVIATIONS + LISTE DES TABLEAUX + LISTE DES FIGURES + LISTE DES ANNEXES MOT DE LA COMMISSION INTRODUCTION PRÉSENTATION DE LA CNMP Mission et attributions Composition et mode de fonctionnement A : LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS POUR L'ANNÉE 2017-2018 B : LES RÉALISATIONS B 1. La situation des PPAPMP pour l'année 2017-2018 B 2. Le contrôle a priori des marchés sur financement du trésor public B 2.1 Les avis conformes accordés par la CNMP B 2.2 Les validations de procédure B 2.3 Les demandes de dérogations reçues à la CNMP B 3. L'analyse statistique des marchés sur financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP B 3.1 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature B 3.2 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur mode de passation B 3.3 Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère [page 5] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 3.4 Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/Direction déconcentrée B 3.5 Répartition des marchés validés par la CNMP par collectivité territoriale B 3.6 Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement B 4. Les activités de communication B 5. Les activités de formation et d'appuis techniques B 5.1 Formation B 5.2 Assistance technique aux membres des CMMP et CSMP B 6. Les activités de renforcement du système d'information B 7. Le traitement des plaintes et des litiges dans les marchés publics B 8. Les activités de renforcement institutionnel B 8.1 Suivi du plan stratégique quinquennal (2018-2023) de la CNMP B 8.2 Mise en œuvre du projet d'archivage de la CNMP et des institutions auditées B 8.3 Préparation du diagnostic de la compétence en matière de capacités des entités en charge de la passation des marchés publics B 9. Réalisations des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) [page 6] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © PARTIE C : LES RESSOURCES C 1. Ressources humaines C 2. Ressources matérielles C 3. Ressources financières PERSPECTIVES DE TRAVAIL POUR LA PROCHAINE ANNÉE CONCLUSION ANNEXES [page 7] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AC Autorité Contractante AMI Appel à Manifestations d'Intérêt , ANARSE Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l'Energie AOI Appel d'Offres International AOO Appel d'Offres Ouvert AOOI Appel d'Offres Ouvert International AOON Appel d'Offres Ouvert National AOR Appel d'Offres Restreint AORI Appel d'Offres Restreint International AORN Appel d'Offres Restreint National BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BMPAD Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement BON Bureau de l'Ordonnateur National BRH Banque de la République d'Haïti BSEIPH Bureau du Secrétaire d'État à l’Intégration des Personnes Handicapées CARICOM Caribbean Community CCAH Chambre de Conciliation et d'Arbitrage d'Haïti CDMP Commission Départementale des Marchés Publics CEP Conseil EÉlectoral Provisoire CMMP Commission Ministérielle des Marchés Publics CNMP Commission Nationale des Marchés Publics CONATEL Conseil National des Télécommunications COPEO Comité d'Ouverture des Plis et d'Évaluation des Offres CRD Comité de Règlement des Différends CRFP-GE Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Economique CSMP Commission Spécialisée des Marchés Publics CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DAF Direction Administrative et Financière DAOO Dossier d'Appel d'Offres Ouvert DAOR Dossier d'Appel d'Offres Restreint DCCDMP Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics DINEPA Direction Nationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement DGI Direction Générale des Impôts DP Demande de Propositions [page 8] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © DUE Délégation de l'Union Européenne ED Entente Directe EDH Électricité d'Haïti EPPLS Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux FAES Fonds d'Assistance Economique et Sociale FE Fonds Externes FMI Fonds Monétaire International FP Fonds Propres GG Gré à gré HTG Gourde . IBESR Institut du Bien-Etre Social et de Recherches MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail MARNDR Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MCC Ministère de la Culture et de la Communication MCFDF Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme MCI Ministère du Commerce et de l'Industrie MD Ministère de la Défense MDE Ministère de l'Environnement MEF Ministère de l'Économie et des Finances MENFP Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle MICT Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MPCE Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MSPP Ministère de la Santé Publique et de la Population MTIC Ministère du Tourisme et des Industries Créatives MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications NTIC Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication OAVCT Office d'Assurance Véhicules Contre-Tiers OFNAC Office National de l'Aviation Civile ONA Office National d'Assurance-Vieillesse ONACA Office National du Cadastre PNH Police Nationale d'Haïti PNCS Programme National de Cantines Scolaires PPAPMP Plan Prévisionnel Annuel de Passation de Marchés Publics PPP Partenariat Public-Privé PRM Personne Responsable de Marché PTF Partenaire Technique et Financier [page 9] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 REJEDD Réseau des Journalistes Économiques pour le Développement Durable RNH Radio Nationale d'Haïti SBC State Building Contract SI Système d'Information SIGMAP Système Intégré d'Information et de Gestion des Marchés Publics SSPMP Système de Suivi de Passation des Marchés Publics ST Secrétariat Technique STP Secrétaire Technique Principal TNH Télévision Nationale d'Haïti TIC Technologies de l'Information et de la Communication TDR Termes de Référence TP Trésor Public UCD Unité de Communication et de Documentation UCLBP Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics UCMPF Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation UCP Unité de Coordination des Projets UE Union Européenne UEH Université d'État d'Haïti UIS Unité d'Informatique et de Statistiques ULCC Unité de Lutte Contre la Corruption UPMP Unité de Passation des Marchés Publics UTE/MEF Unité Technique d'Exécution du Ministère de l'Économie et des Finances [page 10] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © LISTE DES TABLEAUX Tableau 1: Distribution des projets de marchés issus des PPAPMP transmis par les ministères, par nature (en gourdes) Tableau 2: Distribution des projets de marchés issus des PPAPMP transmis par les organismes autonomes/directions déconcentrées / entreprises publiques, par nature (en gourdes) Tableau 3 : Distribution des projets de marchés issus des PPAPMP transmis par les autres institutions (organismes indépendants, collectivités territoriales…..), par nature (en gourdes) Tableau 4: Distribution des projets de marchés issus des PPAPMP par institution, source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP Tableau 5: Répartition des projets de marchés issus des PPAPMP, par mode de passation Tableau 6: Répartition des avis conformes accordés par la CNMP, par institution Tableau 7: Mode de passation retenu par les autorités contractantes pour les dossiers soumis à l'obtention d'avis conformes de la CNMP Tableau 8: Avis conformes accordés par la CNMP, par nature de marchés Tableau 9: Validations de procédure par la CNMP, par institution Tableau 10 : Répartition des marchés par institution avec leurs montants enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Tableau 11: Répartition des marchés validés selon leur nature Tableau 12: Répartition des marchés validés selon leur mode de passation Tableau 13: Distribution des marchés validés par la CNMP, par ministère Tableau 14: Distribution des marchés validés par la CNMP, par organisme autonome/ Direction déconcentrée Tableau 15: Distribution des marchés validés par la CNMP, par administration communale Tableau 16: Répartition des marchés validés par la CNMP, par source de financement. [page 11] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) contenus dans les PPAPMP des ministères, par nature de marchés Figure 2 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) contenus dans les PPAPMP des organismes autonomes/directions déconcentrées/ entreprises publiques, par nature de marchés Figure 3 : Répartition par institution des avis conformes accordés par la CNMP Figure 4 : Modes de passation retenus par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes Figure 5 : Distribution des avis conformes accordés par la CNMP, par nature de marchés Figure 6: Validations de procédures accordées par la CNMP par institution Figure 7: Répartition des marchés validés par nature (en nombre et en valeur) Figure 8: Répartition des marchés validés (en nombre et en valeur), par mode de passation Figure 9: Distribution des marchés validés par la CNMP (en nombre et en valeur), par ministère [page 12] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © ANNEXES Annexe 1: Organigramme de la CNMP Annexe 2: Liste des marchés sur financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP [page 13] (ôse) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 LE MOT DE LA COMMISSION Une autre année de travail s'est achevée pour la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), une année au cours de laquelle bien des défis ont été relevés dans le cadre de l’accomplissement de sa mission et de ses attributions, en tant qu'Organe de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public. Toujours animés du même sens du devoir commun et s'arc-boutant à un dynamisme désintéressé, caractérisé par une ardeur chaque jour renouvelée, pour continuer à rendre service au pays, les Membres de la Commission Nationale des Marchés Publics ont pu ainsi boucler le cycle qui a eu spécialement pour toile de fond deux tableaux : la « commémoration des 13 ans d'existence de la CNMP » et la « pose de la première pierre » du nouvel édifice où sera logée la CNMP un jour. Les Membres de la Commission Nationale des Marchés Publics se font donc un réel plaisir de brosser pour vous dans ce rapport, le portrait exact et fidèle des activités réalisées au cours de l'année 2017-2018, avec pour principal objectif et pour seule boussole, la mise en application stricte de la loi, et des procédures légales, non-discriminatoires et transparentes de passation des marchés publics. Nous, les Commissaires, une fois de plus, l'avons fait encore cette année, comme pour d’autres, dans un contexte économique et politique extrêmement difficile. Nous tenons donc à féliciter les différents collaborateurs et techniciens de la CNMP pour leur travail hautement professionnel accompli durant l'exercice écoulé. Nous remercions aussi le personnel dans son ensemble, chacun et chacune dans sa sphère d'action, pour leur soutien incommensurable. Enfin, nos remerciements s'adressent aux Partenaires Technique et Financier (PTF) d'Haïti pour leur soutien indéfectible et leur franche collaboration affichée tout le long de l’année. Bonne lecture à tous ! La Commission [page 14] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © INTRODUCTION Au terme de chaque année fiscale, la Commission nationale des marchés publics (CNMP) sacrifie au rite de soumettre au Premier Ministre tel que l'exige la loi du 10 juin 2009, le bilan de ses réalisations ; elle met toujours un point d'honneur à publier le Rapport de ses activités pour l’année et à annoncer les grandes lignes indicatrices de ses actions futures. Il s’agit d’une tâche revêtant une grande importance pour l'État haïtien en général et, un grand intérêt pour toute la communauté haïtienne en particulier. Tant et si vrai que les acheteurs publics, mais surtout, que les vendeurs de biens et de services de toutes sortes et de toutes catégories sont dans l'attente d'informations devant leur permettre d'observer et d'apprécier la tendance développée au cours de l'année afin de pouvoir se préparer le mieux possible pour l’année à venir. En effet, beaucoup d'acteurs manifestent le besoin de savoir comment a été la vie économique nationale durant l'année achevée ; et, le bilan de la CNMP, organe faîtière du système national de passation et de gestion des marchés publics, est la meilleure plateforme d'observation ; il peut être considéré comme un prisme limpide à travers lequel les regards plongeront en vue d'obtenir les informations de première main recherchées par tous. Eu égard à cette mission transversale de l'institution, le Plan d'actions de la CNMP comporte en grande partie des activités qu'elle exécute de concert avec d'autres institutions. Autrement dit, les marchés dont fait état le présent rapport sont l'œuvre des autorités contractantes que sont l'État, les entreprises publiques, les organismes autonomes, … sans négliger les autorités locales que constituent les collectivités territoriales. Donc, le Bilan des réalisations contenu dans ce rapport doit être lu sous deux angles différents offrant chacun d'eux une perspective particulière : 1) Du point de vue des objectifs et priorités endogènes fixés par la CNMP et pour la CNMP, et [page 15] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ÿ = A ? 2) Du point de vue des activités conçues et exécutées par les différents acheteurs publics. La CNMP, au même titre que les autres structures publiques rédige au début de chaque exercice fiscal son plan d'actions qu'elle mettra en œuvre durant l’année à partir des ressources qui lui sont allouées par le Trésor public ou qui proviennent des Partenaires techniques et financiers d'Haïti. Il en est certainement de même des autres institutions publiques. Que traduisent alors les résultats portés au titre de ce bilan annuel de l'exercice 2017- 2018 ? Permettent-ils d'espérer l’arrivée prochaine de temps nouveaux dans le pays ? Ou bien, la morosité qui a caractérisé les années précédentes perdure-t-elle ? La CNMP a-t-elle pu atteindre les objectifs particuliers qu'elle s'était fixés ? Le volume des marchés passés par l'Administration publique nationale au cours de l'année montre-t-il que l'économie du pays a progressé ou est en cours de progression ? Avant d'entreprendre l'aventure de la lecture, il faut relativiser en annonçant aux nombreux lecteurs que les informations contenues dans le présent rapport sont loin de fournir des données exhaustives comme cela aurait dû être, ou de renseigner parfaitement sur la vie économique nationale. Car, jusqu'ici, la CNMP dans son rôle d'Organe de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics haïtien ne détient aucun pouvoir de coercition nécessaire à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par la loi du 10 juin 2009, en son article 9, et surtout, au regard de ses attributions contenues à l’article 10 de ladite loi. En effet, les marchés étant préparés, lancés et conclus par les autorités contractantes elles-mêmes, la Commission Nationale des Marchés Publics ne peut se prononcer que sur ceux-là qui lui sont soumis par les autorités contractantes. En conséquence, toute analyse qui découlera de ce rapport devra prendre cette donne en considération. Sinon le risque d'aboutir à des conclusions erronées est plus que grand. Il est alors souhaitable que les bilans annuels d'activités à venir traduisent encore mieux la réalité de l'ensemble des achats publics dans le pays. [page 16] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © PRÉSENTATION DE LA CNMP Créée en décembre 2004 par le Décret fixant la Réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux, la CNMP avait initialement pour mission, “de veiller à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés et de l'exécution des contrats de l'État, ce dans la transparence la plus totale, afin de maximiser les bénéfices tirés des dépenses publiques et de renforcer la confiance entre l'État et la population”. Sa mission et ses attributions, présentées en détail ci-dessous, ont été élargies avec le vote de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public. Les modalités d'organisation et de fonctionnement auxquelles elle est assujettie sont déterminées par l'arrêté du 26 octobre 2009. Mission et attributions La CNMP est un organe normatif de l'Administration publique placé sous l'autorité du Premier Ministre’. Elle a une double mission : D'abord, elle assure la régulation du système des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public2. Sur la base de cette première mission, fondamentale à plus d'un titre, elle exerce plusieurs attributions comme : a) Élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d'ouvrage de service public en conformité avec la politique d'achat public ; b) Émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d'achat public ; c) Préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers types d'appel d'offres et des contrats- types relatifs à l'acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d'ouvrage de service public ; 1 Arrêté déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), article 2. 2 Ibid, article 3 [page 17] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 d) Proposer au gouvernement une politique en matière de marchés publics ; Ensuite, la CNMP est l'organe de contrôle du système des marchés publics. A ce titre, ses prérogatives sont les suivantes : a) Tenir une banque de données accessible à toutes les autorités contractantes et contenant une liste d'entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services indiquant les informations relatives à leur performance et à leur intégrité ; b) Veiller au respect des seuils fixés suivant la nature des marchés ; c) Veiller au respect des normes prescrites par la loi et les règlements en matière de marchés publics ; d) Faire enregistrer le marché approuvé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifs (CSC/CA) par l'autorité d'approbation ; e) Mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics ; f) Collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles ; g) Mettre en œuvre des procédures d'audits indépendants des marchés publics ; h) Imposer des sanctions administratives en cas d'irrégularités constatées dans la passation et l'exécution des marchés publics ; i) Diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent pas y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements ; 3 Ibid, article 4 [page 18] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © j) Emettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou de l'exécution des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public par le biais du Comité de Règlement des Différends (CRD). Afin de mieux assurer sa mission de contrôle, la CNMP comprend des structures appelées Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP). Deux de ces Commissions fonctionnent déjà dans le Nord et le Sud du pays. Leurs attributions se limitent seulement au contrôle des marchés publics. Composition et mode de fonctionnement La CNMP, au niveau central, est constituée de quatre (4) structures administratives : " Les cinq (5) membres de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) Recrutés suite à un processus de sélection sur dossier, et évalués en audience publique par un panel ad hoc constitué de six (6) personnes, les membres sont nommés pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une seule fois, par Arrêté du Premier Ministre lequel désigne également le coordonnateur’. Ils exercent eux tous, de manière collégiale, les attributions essentielles à la réalisation des missions de la CNMPS. " Le Secrétariat Technique (ST) Dirigé par un haut cadre recruté sur concours et ayant le titre de Secrétaire Technique Principal (STP), le ST est la structure chargée de concourir à la mise en œuvre de la politique des marchés publics. Il aide techniquement la CNMP dans l'exercice de ses attributions et comprend une Unité chargée du Contrôle des Marchés Publics et de la Formation (UCMPF), une Unité d'Informatique et de Statistiques (UIS) et une Unité de Communication et de Documentation (UCD). 4 Arrêté déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), op.cit article 4. 5 Ibid, article 5. 6 Ibid, article 8. 7 Arrêté déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marches Publics (CNMP), op.cit, les articles 18 à 26. [page 19] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 " La Direction Administrative et Financière (DAF) Structure administrative placée sous l'autorité directe du Coordonnateur, la DAF assure principalement la gestion des ressources humaines, financières et matérielles de la CNMP. Elle est gérée par un Directeur recruté sur concours et comprend plusieurs services dont les attributions sont déterminées par le règlement intérieur de la CNMPS. " La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) Dirigée par un agent public ayant le titre de Directeur, la DCCDMP assure de manière générale la coordination des CDMP?. Au niveau des départements géographiques, la Commission Nationale des Marchés Publics est représentée par les Commissions Départementales des Marchés Publics. Ce sont des structures déconcentrées de la CNMP, elles agissent suivant les mêmes modalités d'organisation et de fonctionnement établies par l'arrêté du 26 octobre 2009 sur les marchés publics, sauf que les membres des CDMP sont au nombre de trois (3) pour assurer le contrôle et la veille du système. L'un des membres assume la fonction de Représentant. 8 Ibid, les articles 27 à 30 9 Ibid, les articles 31 à 33 10 Ibid, article 2 [page 20] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © A : LES OBJECTIFS ET PRIORITÉS POUR L'ANNÉE 2017-2018 Les objectifs et priorités de la CNMP sont inscrits dans son plan d'actions 2017-2018 qui comporte des projets et des activités à réaliser au cours de l'exercice. Ils visent à assurer la bonne gouvernance et à soutenir le développement durable du pays en agissant de sorte à accroître la confiance des acteurs dans le système et en garantissant le respect des normes et des principes en matière de marchés publics. Ils peuvent être classés dans deux (2) champs d'actions, dont : > Le renforcement de la gouvernance et de la capacité des acteurs du système des marchés publics, > La mise en œuvre des actions de communication, d'information et de sensibilisation. Au nombre des priorités de l'année, figurent également les projets et activités qui n'ont pas pu être réalisés au cours de l'exercice précédent pour des raisons diverses ; ils ont été reprogrammés comme le montre le tableau ci-dessous : [page 21] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 Les objectifs et champs d'action CHAMP OBJECTIF OBJECTIFS INDICATEURS D'ACTION GÉNÉRAL SPÉCIFIQUES ACTIONS DE RÉSULTAT 1.- 1. "Améliorer la | 1) Compléter la CNMP | 1-Recrutement de De nouveaux Renforcement performance | en personnel essentiel | nouveaux cadres et cadres et de la de la CNMP au | pour son consultants consultants sont gouvernance regard de sa fonctionnement recrutés : et de la mission de * 2 secrétaires capacité des contrôle et de techniques acteurs du régulation des (Ingénieur civil, système des marchés Planificateur- marchés publics" formateur) publics * 1 archiviste * 3 Consultants 2) Renforcer la 2- Formations * 2 Membres de capacité des cadres de | continues à l'étranger la Commission la CNMP par la relatives aux marchés (CNMP) formation continue publics * 2 Secrétaires techniques * 1 cadre de l'informatique 3- Formation en * Membres, langues étrangères Secrétaires (anglais / espagnol) techniques, pour les cadres de la secrétaires de CNMP direction et les Cadres de l'UIS de la CNMP suivent des cours de langues 3) Doter la CNMP d'un | 4- Projet de Démarrage de la nouveau bureau pour construction du construction son fonctionnement Bâtiment de la CNMP suivant les normal études techniques et architecturales réalisées 4) Doter la CNMP de 5- Acquisition de 2 2 véhicules matériels roulants véhicules pour la CNMP | achetés pour la nécessaires à leur CNMP fonctionnement 5) Renforcer la 6- Acquisition et CNMP renforcée capacité de la CNMP Installation de dans le domaine dans le domaine des matériels, équipements | des TIC TIC et Logiciels TIC [page 22] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 fl \ CHAMP OBJECTIF OBJECTIFS INDICATEURS D'ACTION GÉNÉRAL SPÉCIFIQUES ACTIONS DE RÉSULTAT 6) Assurer un contrôle | 7- Suivi des formulaires | x Formulaire rigoureux des marchés | et suivi des plans distribué à toutes publics en cours de sectoriels de passation | les institutions passation de marchés publics via les autorités compétentes * Tous les plans reçus à la CNMP sont suivis 8- Visite des CMMP et | Les CMMP et des CSMP CSMP sont visitées 2." Faire des 1-Traitement des marchés 1) Assurer un contrôle | dossiers de marchés * Nombre de publics et des | ;jgoureux des marchés | publics provenant des | dossiers reçus et conventions de | bublics conclus institutions du pays traités à la CNMP concession d'ouvrage de |; Sélectionner une 2- Assistance technique | * Consultant service public | institution spécialisée | en vue de l'élaboration | sélectionné un outil pour définir avec la d'un cadre curriculaire | * Curriculum favorisant le | CNMP les besoins, la pour l'enseignement vitae détaillé, développement stratégie et le des marchés publics élaboré national démarrage d'un cadre | dans les écoles curriculaire de supérieures formation en marchés publics 3) Former les acteurs | 3- Projet de formation/ | *188 participants en marchés publics information en sont formés passation en marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public pour les responsables politiques, leaders d'opinion, représentants de société civile, comptables publics et contrôleurs financiers [page 23] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 CHAMP OBJECTIF OBJECTIFS INDICATEURS D'ACTION GÉNÉRAL SPÉCIFIQUES ACTIONS DE RÉSULTAT 4) Recruter un 4- TDRs préparés en Un consultant Consultant pour vue de la sélection du | sélectionné amender la Loi et les consultant devant arrêtés d'application, amender les textes les documents législatifs et standards d'appel réglementaires d'offres relatifs aux régissant les marchés marchés publics publics 5) Former les 5- Projet de formation | *156 cadres professionnels et en passation en professionnels et cadres de la région marchés publics et des | cadres de la métropolitaine de Port- | conventions de région au-Prince concession d'ouvrage métropolitaine de de service public pour Port-au-Prince des professionnels et sont formés cadres de la région métropolitaine de Port- au-Prince 2.- Actions de "Promouvoir 1) "Informer le public Projet de communication | les actions de | en général et les communication et *]Journées d'information | la Commission | intéressés en d'information d'information au et de Nationale des | particulier sur la 1- Journée profit des sensibilisation Marchés mission dévolue à la d'information et de Directeurs Publics" CNMP" formation au profit des | Généraux de fournisseurs / l'Administration 2) Sensibiliser les entrepreneurs Publique et des cadres ministériels, les Organisation | organismes représentants des d'émissions autonomes et organismes autonomes | radiophoniques et des et des collectivités télévisuelles sur les parlementaires, territoriales aux marchés publics des autorités principes de passation régionales et des marchés publics municipales 3) Renforcer la *Séances circulation des d'informations au informations relatives profit au rôle dévolu à la CNMP et les rendre *Organisation accessibles à l'endroit d'un colloque sur des partenaires et des la passation des groupes cibles marchés publics *Émissions radiophoniques et télévisuelles organisées [page 24] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 fl \ CHAMP OBJECTIF OBJECTIFS INDICATEURS D'ACTION GÉNÉRAL SPÉCIFIQUES ACTIONS DE RÉSULTAT Les acteurs et le grand public Reproduction et disposent de la distribution de documentation et documents sur les des Informations marchés publics nécessaires sur les marchés publics Journées d'information | Des journées et de formation au d'information et profit des de formation représentants de la sont organisées presse parlée, écrite et | au profit de la télévisée presse. Des journées de Journées de réflexion ifexion et et d'échanges avec des échanges sont représentants de la D onété à de t société civile et des 8 societe cui € étudiants des étudiants Organisation 12 émissions de d'émissions de radio radio sont organisées A Un consultant en Recrutement d'un infographie consultant en | recruté infographie Recrutement d'un rédacteur recruté consultant rédacteur Matériels informatiques | Des matériels (Achat d’un laptop et informatiques d'un disque dur sont achetés externe) 4) "Assurer la repré- 10- Participation de la La CNMP est sentation de la CNMP CNMP à des rencontres | représentée dans au niveau national et nationales et les rencontres international" internationales nationales et internationales [page 25] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 1. La situation des PPAPMP pour l'exercice 2017-2018 Pour l'exercice fiscal 2017-2018, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a reçu un total de vingt-six (26) Plans Prévisionnels Annuels de Passation de Marchés Publics (PPAPMP) provenant de dix (10) ministères (MENFP, MEF, MCI, MSPP, MICT, MARNDR, MCFDF, MCC, MD, MDE), de douze (12) organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques (EDH, RNH, CONATEL, BON, BRH, Presses Nationales, PNH, ONACA, FAËES, DINEPA, ONA, TNH), de deux (2) organismes indépendants (UEH, CEP), du Sénat de la République et de la Mairie de Cabaret. Ce nombre de plans reçus bien que loin d'être suffisant car, selon l'article 5 alinéa 4 de la du 10 juin 2009, toutes les institutions publiques, (les autorités contractantes) doivent communiquer leur plan annuel de passation de marchés à la CNMP), représente plus que le triple de celui reçu pour l'exercice précédent pour lequel seulement (7) plans avaient été transmis par les autorités contractantes. L'ensemble des plans reçus par la CNMP contient des prévisions pour la passation de huit cent quarante (840) marchés, dont quatre cent cinquante-sept (457) provenant des ministères accusant un montant total de dix milliards neuf cent quatre-vingt-cinq millions cent trente-six mille cent quarante-sept et 51/100 (10,985,136,147.51) gourdes, trois cent cinquante-cinq (355) pour les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques d'un montant total de quarante et un milliards trente-trois millions sept cent quatre-vingt-six mille quatre cent vingt-trois et 97/100 (41,033,786,423.97) gourdes, et vingt-huit (28) marchés pour les quatre (4) autres institutions d'un montant de trois cent vingt-quatre millions quatre cent soixante-cinq mille sept cent quatre-vingt (324,465, 780.00) gourdes. Les prévisions de financement de ces marchés incluent le Trésor Public (TP), les Fonds Propres (FP) de certaines institutions (BRH, ONA, CONATEL...) et des fonds externes (FE). De l'ensemble de ces marchés dénombrés, seulement cent dix (110) des 840, soit 13%, sont prévus pour être soumis au contrôle a priori de la CNMP. Les trois (3) sections qui suivent présentent le plan prévisionnel consolidé pour les ministères, les organismes autonomes / directions déconcentrées / entreprises publiques et pour les autres institutions, par nature de marchés (travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles). [page 26] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 1.1.1 Répartition des projets de marchés des PPAPMP des ministères par nature de marchés Les dix (10) Ministères qui ont soumis leurs Plans Prévisionnels Annuels de Passation de Marchés Publics (PPAPMP) ont fait des prévisions pour la passation de quatre cent cinquante-sept (457) marchés dont cent dix- neuf (119) sont des marchés de fournitures, cinquante et un (51) des marchés de services, quatre-vingt-deux (82) des marchés de prestations intellectuelles et deux cent cinq (205) sont des marchés de travaux. Les trois (3) ministères ayant prévu de passer le plus grand nombre de marchés sont le MARNDR (189), le MICT (110) et le MSPP (34); mais en termes de valeur monétaire, ce sont le MARNDR, le MENFP et le MICT qui occupent les trois premières places dans l'ordre respectif suivant : 4,366,047,930.09 gourdes, 2,688,973,960.20 gourdes et 2,382,197,794.80 gourdes. Tableau 1 : Distribution des projets de marchés des PPAPMP transmis par les ministères par nature (en gourdes) Institu Nature de marché tion Fournitures Services Prestations Travaux Total Intellectuelles Nb 6 - 3 12 21 Mt 1,013,973,960.20 - 210,000,000.00 1,465,000,000.00 2,688,973,960.20 Nb 4 15 2 3 24 Mt 60,780,000.00 39,099,518.00 15,050,000.00 34,950,000.00 149,879,518.00 Nb 3 2 6 14 25 Mt 302,500,000.00 6,000,000.00 135,768,837.50 219,505,000.00 663,773,837.50 Nb 1 0 - 33 34 Mt 50,000,000.00 - - 383,621,858.42 433,621,858.42 Nb 11 3 - 96 110 Mt 1,383,149,875.20 555,047,919.60 = 444,000,000.00 2,382,197,794.80 Nb 80 20 58 31 189 Mt 1,783,960,904.57 23,324,842.00 1,375,263,515.47 1,183,498,668.05 4,366,047,930.09 Nb 6 1 1 1 9 Mt 9,391,000.00 400,000.00 1,800,000.00 600,000.00 12,191,000.00 Nb - 1 - 3 4 Mt - 5,000,000.00 - 18,000,000.00 23,000,000.00 Nb 8 7 1 2 18 Mt 64,595,912.00 28,188,084.00 2,499,996.00 25,000,000.00 120,283,992.00 Nb - 2 11 10 23 Mt = 3,249,576.00 33,916,680.50 108,000,000.00 145,166,256.50 Nb 119 51 82 205 457 | Mt 4,668,351,651.97 660,309,939.60 1,774,299,029.47 3,882,175,526.47 10,985,136,147.51 Nb : Nombre Mt: montant [page 27] fl \ RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 { D —————————————…—………—…—…"…"”"”"”"…"…"…"…"…"”"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…—…"—…"…"—"—"— Distribution en nombre des marchés des PPAPMPs transmis par les ministères par nature 205 119 82 51 Fournitures Services Prestations Travaux Intellectuelles Distribution en valeur des marchés des PPAPMPs transmis par les ministères par nature 4.67E+09 3.88E+09 1:77E+09 6.60E+08 Fournitures Services Prestations Travaux intellectuelles Figure 2 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) des PPAPMP des ministères par nature de marchés JF as ff. [page 28] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 1.1.2 Répartition des projets de marchés contenus dans les PPAPMP des organismes autonomes, directions déconcentrées, entreprises publiques, par nature de marchés Les organismes autonomes / directions déconcentrées / entreprises publiques ayant communiqué leur PPAPMP à la CNMP ont fait des prévisions pour la passation de trois cent cinquante-cinq (355) marchés dont cent dix-neuf (119) marchés de fournitures, soixante-quatre (64) marchés de services, quatre-vingt (80) marchés de prestations intellectuelles et quatre- vingt-douze (92) marchés de travaux. La DINEPA, l'ONA et le FAES sont trois (3) institutions qui ont prévu dans leur plan de passer le plus grand nombre de marchés. Par contre, en valeur monétaire, ce sont : la BRH, l'EDH et la DINEPA qui occupent les trois (3) premières positions, pour des montants respectifs de 18,828,000,000.00 HTG, 8,001,243,750.00 HTG et 6,270,796,071.35 HTG. [page 29] fl \ RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 (s | Tableau 2 : Distribution des projets de marchés contenus dans les PPAPMP transmis par les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques, par nature (en Gourdes) | | Nb 13 2 4 1 20 | | Nb 2 - - - 2 Fes Nb 3 8 - 2 13 | | Nb S 2 11 1 14 | | Nb 15 S 4 5 24 EE Nb 5 s s 1 6 | | Nb 2 2 s S 4 | | Nb 38 40 = = 78 | | Nb 15 10 1 27 LE} | | Nb 24 S 60 54 138 | | Nb 24 S 60 54 138 | | Nb 1 S S Ê 1 | Nb 119 64 80 92 355 Nb : Nombre Mt : Montant Distribution des marchés extraits des PPAPMPS transmis FRPRORNENEERERERENEI AIN ERREUR ASAVEREE TO nes 4: Fur is 's transmis par les organismes 11 / Travaux 92 Travaux 235610 Mt eur 80 2098-09 Services, 64 Servins, 414809 Fournitures, 9 ? D Fournitures, L13E+10 L L Figure 2: Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) des PPAPMPSs des organismes autonomes/ directions déconcentrées/ entreprises publiques par nature de marchés se [page 30] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 1.1.3 Répartition des projets de marchés contenus dansles PPAPMP des autres institutions (organismes indépendants, collectivités territoriales……), par nature de marchés Les institutions qui figurent dans le tableau ci-dessous sont classées dans la catégorie «Autres institutions» et ont un total de vingt-huit (28) marchés dans leur PPAPMP, dont quatorze (14) marchés de fournitures, sept (7) marchés de services, un (1) marché de prestations intellectuelles et six (6) marchés de travaux. Il importe de souligner que la plupart des Mairies n'ont pas transmis de plans de passation de marchés. Une seule branche du Parlement à savoir le Sénat de la République a soumis son PAPPMP à la CNMP. Le tableau 3 ci-dessous la répartition de ces projets de marché. Tableau 3: Distribution des projets de marchés des PPAPMP transmis par les autres institutions (organismes indépendants, collectivités territoriales...), par nature de marchés (en gourdes) Institu Nature des marchés tion Fournitures Services Prestations Travaux Total Intellectuelles Nb - 1 - 1 2 | Mt - 60,000,000.00 - 100000000 160,000,000.00 Nb 10 5 - 1 16 | Mt 20,451,864.00 4,944,972.00 = 568944 25,965,780.00 Nb 4 - 1 - 5 | | Mt 75,000,000.00 = 30,000,000.00 = 105,000,000.00 Nb - 1 - 4 5 KA Mt s 8,500,000.00 s 25000000 33,500,000.00 Nb 14 7 1 6 28 | Mt 95,451,864.00 73,444,972.00 30,000,000.00 125,568,944.00 324,465,780.00 Nb : Nombre Mt : Montant [page 31] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 1.1.4 Répartition des projets de marchés contenus dans les PPAPMP par institution, source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP Le tableau 4 ci-dessous montre la distribution des 840 marchés par institution, source de financement et contrôle a priori où non de la CNMP. L'analyse des plans prévisionnels a fait ressortir que 508, soit 60.5 % des marchés présentés par les institutions, sont prévus pour être exécutés par des fonds en provenance du Trésor Public, 263 marchés, soit 31.3%, par des fonds de source externe et 69 marchés, soit 8.2%, seront exécutés par des fonds propres générés par les institutions elles-mêmes. Il est permis de constater le faible taux de marchés qui sont prévus pour être soumis au contrôle à priori de la CNMP notamment du côté des ministères, 10% seulement de leurs marchés. Les autres sont représentés par des marchés à financement externe 25% et des marchés en dessous des seuils 65%. [page 32] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © Tableau 4: Distribution des projets de marchés des PPAPMP par institution, source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP marchés des| financement la CNMP PPAPMP Trésor Fonds Fonds Requis | Non Requis [raie _|rones [écanes [PP PP] EE A EN CO NE A ECS 7 ECO EE A A AE A A CO EE A RS CE AE RE RE AE 7 SN CS NE AE RE RE OA OS CO NE NE RS [_ MARNDR | 189 | 87 | 0 | 102 | 11 | 178 | ES CO NE AE CS PE PE EE CO NE AC A EE ES PE AS A A CO NE TE AS 2 AE A A CO RE CO NE A [___ S/Total [457 | 341] 0 | 116 | 49 | 408 [| PS PE PE AE VE RE OS A AE 2 A LS A PS A D AE A CE TE RE CONATEL 1] 13] 0 | 13] 0 | 2 | 11 | RS RE SP A A 7 ET RE LL PE RE A CE PE D A RE OS RS [presses atomes] 6 0 | 6 | 0 | 0 | 6 | A A AV A _ ONAGA 7 78 À 78 | 0 | 0 | 0 | 78 | [PAS] 53] 47 À 0] 6] 5 | 48 | [_ DANEPA 138 À 11 | 0 | 127 | 7 | 131 | RS A PS A A DE A CE A RE LL VE A EN CO NE A RE CS [__ S/Total | 355 | #144 | 64 | 147 | 54 | 301 | [| UE 22 0 0 2 0 | A SC TS STE AL A SP AE A CE A RE EE EE A CE RE A D A [Total] 28 | 23 À 5 | 0 | 7 | 21 | (| [page 33] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 Les organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques avaient prévu de soumettre au contrôle a priori de la CNMP 15% de leurs marchés, la balance est classée comme marché sur financement externe à 41% et des marchés en dessous des seuils d'intervention de la CNMP à 44%. En ce qui concerne les autres institutions, seulement 7, soit 25% de leurs marchés, avaient prévu d'être soumis au contrôle a priori de la CNMP. Vingt-trois (23) de leurs marchés seront financés par le Trésor Public et cinq (5) par leurs fonds propres. B 1.1.5 Répartition des projets de marchés des PPAPMP par mode de passation De la totalité des huit cent quarante (840) projets de marchés transmis par les institutions publiques à la CNMP, cent quatre-vingt-huit (188), soit 22.4 % seront conclus par appel d'offres ouvert (AOO), cinquante-deux (52), représentant 6.2 % du total, seront conclus par appel d'offres restreint (AOR) et cinquante-cinq (55), soit 6.5%, selon la procédure exceptionnelle de gré à gré conformément à loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public. Les autres cinq cent quarante-cinq (545) marchés rentrent dans la catégorie de marchés classée « Autres », c'est-à-dire des marchés dont les montants se situent en dessous des seuils et qui seront conclus par les procédures allégées (de consultation de fournisseurs, de sollicitation de prix, de demandes de cotations, de demandes de prix par consultation d'entrepreneurs) où par la procédure d'achat sur simple mémoire ou facture, ou trois (3) pro forma. [page 34] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © Tableau 5 : Répartition des projets de marchés des PPAPMP par mode de passation MEN 02 | nn | PE VE RE EE TS EE” RE CS PR A ES RE RE OS PE VE ES ET ES RE” MT 2 4 | 104 | m0 | MARNDR | 10 | 10 | 23 | 146 | 189 RP PE A RE VS TE RE RE EE RE RS RE 8 | 18 RS PS PE AE COS A RE | S/Total Ministères | 44 | 21 | 49 | 343 | #457 | ES PE ES AS RE A A A SE CONATEL 2 | 5 BON | 4 BR 0 | 3 | 2 | |_Presses Nationales | 2] | 4 | 5 | RL PE RE EE EE RE VS RE ONAA 1 | 78 | 7 | PAS a 5 4 | 55 | DINEPA À 92 | | 6 | 40 | 13 | OA 1 2 LT RE OS PE ES PS RE | S/Total Org. Auto. | 139 | 26 | 6 | 184 | #55 | RE AE RS DRE 6 | 6 LE SENAT 2 | 5 | | Mairie de Cabaret |] 500 7 | 5 | S/Total Autres 28 Inst. [Tom | 185 | 52 | 55 | 54% | 5 | [page 35] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 2. Le contrôle a priori des marchés sur financement du trésor public L'article 9 de la loi du 10 juin 2009 fait de la CNMP le garant du bon fonctionnement du système de passation des marchés publics en Haïti. Pour remplir son mandat, cette instance veille au respect des principes et des normes édictés par la réglementation sur les marchés publics. Elle exerce également un contrôle a priori rigoureux sur les tous dossiers dont le montant atteint ou dépasse son seuil d'intervention. Dans son souci de garantir le libre accès à la commande publique, la CNMP exerce un contrôle régulier sur la publication des avis d'appels d'offres et en fait le relevé tout au long de l'exercice fiscal. Par ailleurs, pour assurer l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et l'efficacité des dépenses publiques, la CNMP en tant qu'instance de contrôle intervient sur les dossiers de marchés reçus des autorités contractantes pour : i. Soit accorder des avis conformes aux dossiers d'appels d'offres ouverts (DAOO), aux dossiers d'appels d'offres restreints (DAOR), aux dossiers d'appels à manifestations d'Intérêt (AMI), aux dossiers de Demandes de Propositions (DP) ; ii. Soit statuer sur les requêtes de recours aux procédures exceptionnelles, à savoir les appels d'offres restreints (AOR) et les ententes directes ; ii. Soit valider les procédures utilisées suite à la réception des rapports d'analyse et d'évaluation des offres ainsi que des procès-verbaux d'attribution provisoire de marchés ; iv. Soit octroyer la validation finale aux marchés qui ont préalablement reçus le visa d'usage de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). B 2.1 Les avis conformes accordés par la CNMP L'analyse des différents dossiers de marchés reçus de vingt-deux (22) institutions publiques durant l'exercice 2017-2018 a conduit la CNMP à accorder soixante-dix (70) avis conformes, répartis comme suit : - EDH (10), BRH (9), DINEPA (9) et MENFP) (9) ; Dix-huit (18) autres institutions ont reçu chacune moins de cinq (5) avis. Il s'agit de : [page 36] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © - MTPTC et PNH, avec chacun quatre (4) avis ; - MICT et UCLBP, avec chacun trois (3) avis ; - BMPAD, FAES, MARNDR, OFNAC et le Sénat de la République d'Haïti, avec chacun deux (2) avis conformes ; et, - Neuf (9) institutions classées “Autres” dans le tableau ci-dessous, savoir : l'ANARSE, l'EPPLS, les Mairies de Cabaret, de Pétion-Ville et de Port-au- Prince, le MJSP, le MPCE, l'OAVCT et l'UEH, où un (1) avis de conforme a été accordé à chacune d'elles pour un dossier. Tableau 6 : Répartition des avis conformes accordés par la CNMP par institution Institution [_nomire _| Pourcentage RS A EE RE [2 omnepa | 9 | 134 | RE E E 7 E AE VS RE TE A AE RTE EE RS RE RE A VE RE [2 aurres 1 | 9 | 134 | [2 romat 7 [20 | 100% | N.B. : Dans ce tableau listant la répartition des avis conformes accordés, il convient de souligner qu'au nombre des dossiers soumis pour contrôle a priori, figurent trois (3) Avenants provenant de l'UCLBP dont la CNMP à autorisé leur conclusion. Répartition des avis conformes accordés par la CNMP S = & È à à k C1 Ë Ni + À ÿ em Ë ù "ul s2 5 2 & 1 & = EE PS © ? S N $ e CE | È #H © È É Ë? à & à ë “# Figure 3 : Répartition par institution des avis conformes accordés par la CNMP. [page 37] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 2.1.1 Répartition par mode de passation des avis conformes accordés par la CNMP Au cours de l'année 2017-2018, les Autorités contractantes ayant soumis leurs dossiers de marchés et requérant l'avis conforme de la CNMP, ont, en vertu d'une conséquence inévitable, utilisé l'une des procédures mises en vigueur par le cadre réglementaire sur les marchés publics, soit les procédures générales, soit les procédures exceptionnelles ou soit les procédures spécifiques. Ainsi, les Autorités contractantes ont eu recours particulièrement aux procédures générales dont le nombre représente soixante-trois pour cent (63%) du total des dossiers de marchés : l'appel d'offres ouvert national (AOON), demeurant leur procédure de choix pour un total de trente-huit (38) dossiers de marchés, soit 54%, et l'appel d'offres ouvert international (AOO!) comptant pour 6 dossiers soit 9%. Les procédures exceptionnelles ont été utilisées pour cinq (5) dossiers d'appels d'offres restreints et douze (12) marchés négociés, représentant 24% du total des dossiers. Viennent enfin les procédures spécifiques relatives aux marchés de prestations intellectuelles, comptant pour quatre (4) appels à manifestations d'intérêt et cinq (5) demandes de propositions (DP), lesquelles représentent 13% de ce total. Tableau 7 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes [roues “7 rareanore LÉ [paradis ouetimerate On | er exceptionnelles TE N.B. Le camembert, la Figure 4 de la page suivante, présente graphiquement la distribution des avis conformes accordés par la CNMP dans le courant de l'année 2017-2018, selon le mode de passation de marchés. L'on notera que pour chaque type de procédures le nombre de dossiers soumis ainsi que les pourcentages qu'ils représentent sont reportés pour chacun d'eux dans les différents secteurs du camembert. [page 38] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 4 \ Distribution des avis conformes accordees parr mode depassation as # Appel d'Offres Ouvert 57€ National (AOON) t 5 Appel d'Offres Ouvert " International (AOO!) | 5 Appel d'Offres Restreint a International (AORI) Appel d'Offres Restreint National (AORN) M Gré à gré M Appel à Manifestations d'intérêt (AMI) ® Demande de Propositions (DP) Figure 4: Modes de passation retenus par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes B 2.1.2 Répartition des avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Les dossiers de marchés reçus par la CNMP des vingt-deux (22) institutions publiques peuvent être groupés selon les quatre (4) natures de marchés suivantes : travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles. Dans l'ensemble, les acquisitions de fournitures dominent avec 56% du nombre de dossiers de marchés. Elles sont suivies de l'exécution de travaux avec 21%. Pour les deux (2) autres natures qui restent, on retrouve des dossiers de marchés respectivement de nature services et de prestations intellectuelles, où ils représentent 9% et 14% respectivement. Tableau 8 : Avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés lature de marches L_ Nombre | Pourcentagel ETS TE EE Prestations Intellectuelles TOTAL [70 | 200% | N.B. Comme dans le camembert de la Fig. 4 ci-dessus, celui de la page suivante, Fig. 5, fournit la distribution des avis conformes accordés par la CNMP en nombre et en pourcentage. [page 39] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 Distribution des avis conformes accordés par nature de marchés Prestations œ 10, 14% Figure 5 : Distribution des avis conformes accordés par nature de marchés B 2.2 Les validations de procédures Cette section du rapport fait état du nombre de marchés pour lesquels la CNMP certifie conforme et valide les procédures qui ont été utilisées par les autorités contractantes. C'est cette activité qui plus tard rendra définitive l'attribution des marchés. Pour ce faire, la CNMP examine, analyse et vérifie les moindres détails relatifs à la conduite des évaluations des offres reçues dans le cadre de tous appels d'offres afin d'être en mesure où non de se prononcer sur la conformité des opérations au regard des dispositions du dossier d'appel d'offres, et le cas échéant, au regard des dispositions de la loi et de ses règlements. Toutes procédures jugées conformes entraînent donc leurs validations par la CNMP. L'obtention de ces validations donne droit aux parties (autorités contractantes et éventuels attributaires) de signer les marchés. Les procédures validées par la CNMP au cours de l'exercice 2017-2018 sont au nombre de quarante-deux (42) octroyées à treize (13) autorités contractantes. La BRH et l'EDH sont les deux (2) entités pour lesquelles le plus grand nombre de procédures a été validé avec chacune huit (8) validations, soit 19%. Six (6) validations de procédure ont été accordées au MENFP, soit 14% du total. S'agissant des autres institutions comme la DINEPA, la PNH, l'UCLBP et le MPCE, elles ont eu respectivement 12%, 10%, 7% et 5% du total des dossiers de marchés validés. Enfin, six (6) autres institutions ont chacune obtenu de la CNMP, la validation de procédure pour un (1) seul dossier de marché. [page 40] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © Il est important de souligner que de cette liste de dossiers de marchés validés, trois (3) d'entre eux avaient été lancés par voie d'appel d'offres qui se sont révélés infructueux par la suite. Il n'est pourtant pas superflu de souligner que le nombre total de procédures validées cette année aurait été plutôt de quarante-cinq (45), n'était le fait que trois (3) marchés lancés se sont révélés infructueux par la suite. Le tableau 9 ci-dessous présente en nombre et en pourcentage les validations de procédures octroyées par la CNMP aux institutions qui, selon les exigences de la loi, en avaient fait la demande. Tableau 9 : Validations de procédures par la CNMP, par institution Procédures -tenère| SE EEE Eee ES ee tag Validées N.B. La catégorie “Autres” regroupe toutes les autres institutions dont leur modalité (fréquence) est égale à 1. 8 Distribution des procédures validées par instititution 6 6 5 4 3 | À BRH DINEPA EDH MENFP MPCE PNH UCIBP Autres Figure 6: Validations de procédure attribuées par la CNMP par institution B 2.3 Les demandes de dérogations reçues à la CNMP L'appel d'offres restreint (AOR) et l'entente directe constituent les deux (2) types de procédure exceptionnelle auxquels ont eu recours cette année les autorités contractantes. La loi du 10 juin 2009 relative aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public, notamment en ses articles 33, 33.1, 34 et 34-1, pose des règles conditions claires et précises pour emploi l'utilisation de telles procédures, sachant que l'article 29-1 de cette même loi dispose que « l'appel d'offres ouvert est la règle. Le recours à tout autre mode de passation est exceptionnel … » [page 41] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 Durant l'année fiscale 2017-2018, la CNMP a enregistré vingt-et-une (21) demandes pour déroger à cette règle et recourir à l'une ou l'autre des deux procédures exceptionnelles, dont neuf (9) lui ont été adressées en vue de faire usage de l'appel d'offres restreint (AOR) et douze (12) autres demandes afin d'utiliser l'entente directe ou gré à gré, pour la conclusion de marchés. Des neuf (9) demandes de recours à l'appel d'offres restreint, cinq (5) ont été refusées, car les raisons avancées pour soutenir ces recours, ne concordent pas avec les exigences de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public. Par contre, quatre (4) de ces demandes ont été agréées sur la base d'argumentaires fournis à la CNMP, rédigés spécifiquement à cette fin pour expliquer leur bien-fondé, ou sur la base que les autorités contractantes avaient préalablement lancé des appels d'offres ouverts (AOO) qui se sont révélés infructueux en bout de ligne. Sur les douze (12) demandes de recours à la procédure de gré à gré, cinq (5) aussi ont été refusées avec la recommandation aux autorités contractantes concernées d'ouvrir ces marchés à la concurrence, et sept (7) ont été acceptées sur la base d’ argumentaires fournis, ou parce que les appels d'offres ouverts ont été préalablement lancés sans que la suite de ces procédures ait pu donner lieu à une quelconque attribution de marché, et que pour cause de délai insuffisant, ces autorités contractantes ne pouvaient guère avoir recours à un appel d'offres restreint (AOR). Le tableau ci-dessous présente les sollicitations faites auprès de la CNMP en vue d'obtenir sa non-objection pour les marchés à conclure par l’une deux (2) procédures exceptionnelles ainsi que la décision qu'elle a prise en la circonstance. [page 42] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ‘| \ Demandes de recours à une procédure exceptionnelle pour l’année 2017-2018 Date Institution de Référence dela Objet de la Procédure Nature du Décision de la provenance lettre de demande à utiliser marché CNMP transmission EXT Conseil Pas de Location d'engins GréàGré Services Justification IF Municipal de référence lourds avancée non la Croix des acceptable- Bouquets marché à mettre en concurrence 31 BMPAD DG/BMPAD/CN Sollicitation de Gré à Gré Fourniture La CNMP n'as pas oct. MP NO 2017- « passer outre » s le privilège 2017 109 pour acquisition d'accorder des 240.000 jouets « passer outre » pour enfants EXTOYMFAES DG- AOR pour Gré à Gré Fourniture Ouvrir le marché 2017 L10686/FAES/U acquisition de s à la concurrence PM/CNMP 100.000 kits alimentaires 13 MICT BM/MRSA/MGL/ Transmission Fourniture Avis conforme nov. OR48/EX:16-17 dossier AOR pour AOR s non donné 2017 acquisition 140 demande de véhicules pick-up procéder par AO 17 BMPAD DG/BMPAD/CN Acquisition de AOR Fourniture Demande nov. MP No 2017- 240.000 jouets s acceptée avec 2017 164 pour enfants obligation d'élargir la concurrence à moins huit (8) candidats 28 MICT BM/MRSA/CNM Service de Gré à Gré Services Évaluer les nov. P/020/EX : 17- modernisation des différents projets 2017 18 systèmes de déjà réalisés en personnalisation ce sens et de passeports réintroduire la demande si nécessaire 11 FAES FAES/UPM/CN Renouvellement AOR Fourniture Exigence article déc. MP/N/Réf/DG - demande AOR s 33.1 loi du 10 2017 110827-12/17 pour acquisition juin non remplie de 100.000 kits — ouvrir le alimentaires marché à un appel à la concurrence 27 FAES FAES/UPM/CN Renouvellement AOR Fourniture Exigence article déc. MP/N/Ref/DG- demande recours s 33.1 non remplie 2017 L10885-12/17 ACR pour ouvrir marché à acquisition de concurrence 100.000 kits alimentaires [page 43] (ôse) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 (s QE Demandes de recours à une procédure exceptionnelle pour l'année 2017-2018 Date Institution de Référence dela Objet de la Procédure Nature du Décision de la provenance lettre de demande à utiliser marché CNMP transmission 27 fév. 2018 2 FAES FAES/UPM/CN Acquisition kits AOR Fournitures Ne répond pas à mars MP/N/Réf/DG- alimentaires exigence loi mais 2018 LIII13-03/10 accordé pour cause délai 15 mars 2018 EE Mairie Pétion- Construction AOR Travaux Arguments ne 2018. AE marché kokoyé cadrent pas avec la loi recourir à AOO 15 mai 2018 22 OFNAC Réf : Soumission Gré à Gré Services Accordé sur base mai DG/566/17/18 dossier argumentaire 2018 d'acquisition d’un fourni système de messagerie automatisé (AHMS) 22 mai 2018 23 MEF CMMP/CNMP/0 Acquisition de Gré à Gré Fournitures Accordé sur base mai 5-18/045 60.000 chèques argumentaire 2018 No 002784 vierges fourni se [page 44] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 3. L'analyse statistique des marchés financés par le Trésor Public, enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Tout marché dont la procédure de passation relève de la compétence de la CNMP et qui ne lui a pas été soumis pour validation par l'autorité contractante est nul de plein droit (cf. art. 62.4 de la loi du 10 juin 2009). Par ailleurs, quel que soit son montant, si un marché n'est pas approuvé par l'autorité compétente ou s'il n'a pas reçu l'avis favorable et est enregistré à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), sa nullité peut être déclarée à n'importe quel moment. (Réf. art. 64.3 de la loi suscitée et art. 200.4 de la Constitution). Imbue des dispositions mentionnées ci-dessus, les institutions (autorités contractantes), pour la plupart, se maintiennent dans le cheminement tracé par la réglementation sur les marchés publics, en ce qui a trait à la validation de leurs marchés. Ainsi, une fois les projets de marchés signés, elles se font le devoir de les transmettre à l'autorité d'approbation. Les projets de marchés signés et approuvés, dont les montants se trouvent être supérieurs aux seuils de passation, sont ensuite transmis à la CNMP qui se charge de finaliser le processus de validation en adressant à la CSC/ CA une correspondance soumettant les projets de marchés à l'avis motivé de celle-ci avant de les valider elle-même. (Réf. art. 126, 126.1 et 126.2 de l'arrêté d'application de la loi). Pour l'année 2017-2018, soixante-dix (70) marchés ont reçu la validation finale de la CNMP après qu'ils ont reçu l'avis favorable et ont été enregistrés à la CSC/CA. Conclus par dix (10) institutions, ces marchés financés par le Trésor Public (TP) sont ainsi répartis : soixante-deux (62) ont été validés pour le compte de six (6) ministères, cinq (5) pour deux (2) organismes autonomes et les trois (3) autres au profit de deux (2) collectivités territoriales. Le tableau qui suit présente la répartition de ces marchés par catégorie d'institutions. Tableau 10 : Répartition des marchés par catégorie d'institutions avec leurs montants enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Nombre Nombre | Montant marchés marchés marchés Catégorie d'institu- de conclus en conclus en conclus en Montant total Pourcen d'institutions tions marchés gourdes dollars! euros en Gourdes tage [ministères | 6] 7 62[ 1o2497068491 | 9,312288.57| 3000000000! 451647200108 | 88,6% | ER A EP PR autonomes’ 2 5 45,610,089.17 8,610,025.54 618,125,127.42 11.13% Es |) [ vuusl vmel nul sas un territoriales 2 3 14,628,525.43 2,384.25 5,240.97 15,201,849.84 0.27% Crotal 77 10f 70] 1,985,209,209.51 | 17,524,658.36 | 30,005,240.97 | 5,55:,798,978.34 [ 100.00% | TTaux moyen de conversion : US$1 = 66.494 ? Taux moyen de conversion : EU1 = 79.143 ? Organismes autonomes / directions déconcentrées / entreprises publiques Source : Les taux moyens ont été calculés à partir des données mensuelles de la Banque de la République d'Haïti (BRH). [page 45] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 3.1. Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature Au regard des normes universellement admises et reconnues à travers le monde, les autorités contractantes ont réparti leurs marchés en quatre (4) grandes natures qui sont les suivantes : fournitures, travaux, services et prestations intellectuelles. Un bref coup d'œil dur le tableau ci-contre fait vite voir la tendance. Et, le constat est clair. Cette année encore, les acquisitions de fournitures ont dominé sur toutes les autres natures de marchés, accusant un pourcentage de soixante-quinze (75%) de marchés validés, calculé sur la totalité ayant reçu la validation de la CNMP. Les marchés de services viennent en deuxième position, suivis des marchés de travaux et des prestations intellectuelles qui sont respectivement de cinq (5) et de trois (3) marchés. A noter que la tendance n'a pas changé en observant cette dynamique, que l'on se place pour l'observer sous l'angle de la quantité des marchés en jeu ou sous l'angle de la valeur des marchés. Tableau 11 : Répartition des marchés validés selon leur nature (en Gourdes) Nature de Marchés validés Montant des marchés validés Marché | nombre| Pourcentage) valeur | Pourcentage | Travaux | 5 | 714% 654,900,000.65 11.80% | Services | 9 | 1286% 981,580,453.03 17.68% 75.71% 3,890,313,044.01 70.07% CEE D, mL noans os intellectuelles 3 4.29% 25,005,480.65 0.45% 100.00% | 5,551,798,978.34 100.00% Distribution des marchés par nature Distribution du montant des marchés par nature Fournitures, 53 Fournitures, 3.89E+09 Services, 9 | prestations Travaux Sen ee Travaux, 5 intellect, 3 D [1 2.50E+07 Os C - Figure 7 : Répartition des marchés validés par nature (en nombre et en valeur) [page 46] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 4 \ B 3.2. Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur mode de passation Par analogie à la section précédente B 3.1. traitant de la répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature, les autorités contractantes, pour conclure leurs marchés ont eu recours cette année à quatre (4) types de procédures. Il s'agit de l'appel d'offres ouvert (AOO), de l'appel d'offres restreint (AOR), de l'appel à manifestations d'intérêt (AMI) et de la procédure d'entente directe communément appelée gré à gré (GG). A l'exception de l'année fiscale 2015-2016, au cours du dernier quinquennat, les marchés ont été majoritairement passés suivant la procédure exceptionnelle de gré à gré. En revanche, à la surprise générale, pour cet exercice en revue, l'appel d'offres ouvert (AOO) qui est considéré comme la règle en passation des marchés publics (cf. art. 29.1 de la loi du 10 juin 2009), a été privilégié par les institutions, accusant un pourcentage de 70% du nombre total des marchés. Cependant, force de constater qu'en dépit de cette note positive au niveau du système national des marchés publics, le gré à gré, avec un montant de 3.364 milliards de gourdes, représente 60.60% de la valeur totale des marchés, lequel montant est 1.5 fois celui des marchés conclus par la procédure d'appel à la concurrence (2.168 milliards de gourdes, en additionnant les deux premières valeurs. Tableau 12 : Répartition des marchés validés par mode de passation passation Pourcentage Gourdes Pourcentage [_400 | 49 | 70.00% | 2,160,407,530.32 | 381% | [__aoR | 1 | 143% | 8125020947 | 015% | | Gréä@ré| 19 | 2714% | 336446712230 | © 6o60% | L_ Total [7 70 | 100.00% | 5,551,798,978.34| 10000% | Distribution en nombre par mode de passation Distibution en valeur des marchés par mode de passation 100 x L # DP/AMI Figure 8 : Répartition des marchés validés (en nombre et en valeur) par mode de passation [page 47] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 3.3. Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Au nombre de six (6), les Ministères ont conclu soixante-deux (62) contrats (marchés), représentant 88,57% du nombre total des marchés validés par la CNMP au cours de l'année 2017-2018. Ces marchés totalisent 4,9 milliards de Gourdes, équivalant à 88,6% de la valeur globale des marchés ayant reçu la validation finale de la CNMP. Le Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) a passé quarante-et-un (41) marchés, soit plus de la moitié (66.13%) de l'ensemble des marchés des ministères. Pourtant, la valeur monétaire de ces marchés (1,076 milliards de gourdes) est deux (2) fois moindre que celle du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) par exemple, lequel n'a conclu que seulement trois (3) marchés pour un montant de 2,925 milliards de gourdes. Tableau 13 : Distribution des marchés validés par la CNMP, par ministère onte| more | EE | anis Pourcentage Gourdes Pourcentage [_mrprc | 8 | 1290% | 2522807587 | 513% | [mp | 8 | 1290% | 564193515284 | 147% | [Total [62 | 100.00% | 2,918,472,001.08| 100.00% | Distribution en nombre des marchés par Distribution en valeurr des marchés par ministère ministère see MisP | CR :.646+08 0 micr, 3 mr EEE) 0 (Q mer, 1 mer |Ù 3.60€+07 F] MARNDR 4 marnor | 6.39E+07 CD rprc, 8 es es MTPTC 2.52E+08 " mere CSSS :.05:+09 Figure 9: Distribution des marchés validés (en nombre et en valeur) par la CNMP par ministère [page 48] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 3.4. Répartition des marchés validés par la CNMP, par organisme autonome/Direction déconcentrée L'Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) et la Banque de la République d'Haïti (BRH) sont les deux (2) seuls organismes autonomes/Directions déconcentrées à avoir eu des marchés validés par la CNMP au cours de l'exercice 2017-2018. Les contrats de ces institutions sont au nombre de cinq (5) et leur montant est de 618,1 millions, soit 11.13% du montant des marchés validés par la CNMP. L'UCLBP a conclu quatre (4) contrats pour un montant de 596, 9 millions de gourdes alors que la BRH a passé un seul marché d’un montant de 21,1 millions de gourdes. Tableau 14 : Distribution des marchés validés par la CNMP par organisme autonome Marchés validés Montant des marchés validés Organisme Autonome/ Valeur en Direction déconcentrée Pourcentage Gourdes Pourcentage UCLBP 80.00% 596,947,194.51 96.57% 20.00% 21,177,932.92 343% [ Tota | 5] 100.00% | 618,125,127.43| 100.00% B 3.5. Répartition des marchés validés par la CNMP, par collectivité territoriale Les Administrations communales du Cap-Haitien et de la Croix-des- Bouquets ont conclu pour l'exercice 2017-2018 trois (3) marchés pour un montant de 15,2 millions de gourdes, lequel équivaut à 0.27% du volume total des marchés validés par la CNMP. Le tableau … détaille la répartition des marchés de ces mairies. Tableau 15 : Distribution des marchés validés par la CNMP, par administration communale Montant des marchés validés Organisme Autonome/ Valeur en Direction déconcentrée | Nombre | Pourcentage Gourdes Pourcentage 33.33% Bouquets 2 66.67% 14,628,525.43 96.23% [ Totai | 3 [| 00.00% | 15,201,849.8a | 100.00% [page 49] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 3.6. Répartition des marchés validés par source de financement Les dix (10) institutions publiques pour lesquelles la CNMP a validé des marchés au cours de l'année 2017-2018, ont recouru à trois (3) types de fonds pour financer leurs dépenses, en l'occurrence : le Trésor Public, le Fonds Monétaire International (FMI) et leurs Fonds Propres. La majorité des marchés, soit soixante-cinq (65) des soixante-dix (70), a été financée par le Trésor public à hauteur de 4,94 milliards de gourdes. Ce montant représente 89,04% de la valeur totale des marchés validés par la CNMP. Tableau 16 : Répartition des marchés validés par la CNMP, par source de financement Marchés validés Montant des marchés validés financement Nombre | Pourcent _e Gourdes Pourcent_e Trésor Public 92.86% 4,943,477,481.74 | 89.04% Trésor Public/FMI 572,515,038.25 10.32% 35,806,458.35 [ Totai | 70 | 100.00% |5,551,798,978.34| 100.00% [page 50] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 4. Les activités de communication Les activités de communication programmées pour 2017-2018 s'inscrivaient dans le cadre de la poursuite du projet de campagne nationale de communication et d'information entamée à la fin de l'année précédente. Ce projet qui a servi de cadre aux nouvelles initiatives prises au cours de cette période en revue poursuivait, entre autres, les objectifs suivants : a) Améliorer la connaissance du public en général et des autorités contractantes, en particulier, sur la CNMP et du rôle qui lui est dévolu en tant qu'Organe de l'Etat ; b) Développer avec les partenaires locaux et internationaux des échanges d'information favorisant les synergies pour une plus grande efficacité de communication sur les marchés publics. En d’autres termes, il s'agissait de rendre plus visibles les actions de la CNMP auprès des autorités contractantes impliquées dans la réforme du système de passation et de gestion des marchés publics, des autres instances concernées et du public en général. B 4.1. Les actions entreprises Dans le cadre des actions entreprises, il était prévu de travailler avec les principaux acteurs concernés par le système de passation de marchés publics, à savoir les fournisseurs et entrepreneurs, les Directeurs Généraux, les représentants des collectivités territoriales et les journalistes sur la passation et la gestion des marchés publics. Ces actions se sont articulées autour des points suivants: - Journée de réflexion et d'échanges avec les Directeurs Généraux et les Coordonnateurs de l'Administration publique ; - Journée de réflexion et d'échanges avec les journalistes de la zone métropolitaine de Port-au-Prince ; - Journée de réflexion et d'échanges avec les Maires du département de l'Ouest ; - Organisation d'un colloque sur la passation et la gestion des marchés publics ; - Organisation d’un atelier de formation en marchés publics au profit du "Réseau des Journalistes Économiques pour le Développement Durable” ; - Poursuite de la diffusion de spots (radio et télé) sur les marchés publics ; - Publication sur le site internet de la CNMP d'informations spécifiques sur la passation des marchés publics ; - Organisation de « Points de presse » - Production de matériels imprimés et promotionnels. [page 51] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B4.1.1.Journéederéflexionetd'échangesaveclesDirecteurs Généraux et les Coordonateurs de l'Administration publique Le 5 octobre 2017, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a organisé une journée de réflexion et d'échanges à l'Hôtel Montana avec une cinquantaine de Directeurs généraux de l'Administration Publique, de Coordonnateurs d'organismes autonomes et de cadres supérieurs de l'Administration publique autour du thème : Vers le renforcement du système national de passation et de gestion des marchés publics. Cette journée de réflexion se justifiait par le fait que, en leur qualité d'autorités contractantes, ils constituent un maillon important de la chaîne de passation des marchés publics en Haïti. Il s'agissait donc de discuter avec eux, afin de les sensibiliser sur l'importance de leur rôle dans le bon fonctionnement du système. B 4.1.2. Journée de réflexion et d'échanges avec les journalistes de la zone métropolitaine de Port-au-prince Le 19 octobre 2017, la CNMP a organisé à l'hôtel Montana, une journée de réflexion et d'échange avec 40 journalistes de la presse parlée, écrite, télévisée et des médias en ligne, autour du renforcement du système national de passation et de gestion des marchés publics. Cette session avait pour but de les sensibiliser à l'importance des marchés publics dans le processus de la bonne gouvernance et les inciter à traiter des sujets en rapport avec la thématique, de manière fiable, objective et efficace. Les intervenants ont présenté, tour à tour, le système national de passation et de gestion des marchés publics à partir des dix (10) points suivants: e Les principes régissant les marchés publics en Haïti ; e Le cadre institutionnel des marchés publics ; e Les procédures de passation des marchés publics ; e Les seuils de passation des marchés publics et d'intervention de la CNMP ; e Les régimes de paiement et de garantie dans les marchés publics ; e Les contestations dans les marchés publics et leur traitement ; e Le rôle de la presse dans la vulgarisation de l'information sur les marchés publics. Le traitement de ces différents points a soulevé de nombreuses questions qui ont donné lieu à un débat constructif. [page 52] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 4.1.3. Journée de réflexion et d'échanges avec les Maires du département de l'Ouest Le 16 novembre 2017, cinquante (50) représentants des autorités municipales du département de l'Ouest (les Maires et leurs Assesseurs) ont eu avec la Commission Nationale des Marchés Publics, une journée d'échanges et de réflexion sur la thématique de la passation et la gestion des marchés publics. L'objectif visé était de partager avec eux toutes les informations relatives au système de passation des marchés publics afin que les procédures de passation des marchés par ces instances puissent être effectuées selon les lois et les règlements régissant la matière. Le programme de cette journée était marqué par des interventions portant sur les thèmes suivants : e Les structures de passation des marchés publics dans les administrations ; e Le Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) ; e Le circuit de passation d'un marché. Ces présentations ont offert à la CNMP l'occasion de partager avec les autorités locales de pertinentes informations sur le fonctionnement du système haïtien de passation des marchés publics et les exigences légales auxquelles il est soumis. Dans la même logique, les Maires ont été entrainés à l'élaboration du Plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics (PPAPMP). Il leur a été surtout rappelé la nécessité de bien identifier et de bien définir leurs besoins en fonction du budget dont ils disposent. Dans la foulée, le Bureau du Secrétaire d'État à l'Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH) a profité pour sensibiliser les autorités locales aux normes d'accessibilité, vu qu'elles sont appelées à piloter le développement dans leurs communes respectives. La représentante du BSEIPH, lors de son intervention, a rappelé aux participants que la loi fait obligation à tous de prendre en compte les normes d'accessibilité dans la construction de bâtiments publics, des trottoirs, des escaliers, des rampes, tout en soulignant que l'accessibilité doit permettre la participation sociale de toutes les franges de la population. [page 53] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 4.1.4. Organisation d'un colloque sur la passation et la gestion des marchés publics Les 12 et 13 juin 2018, s'est tenu au Centre de Convention et de Documentation de la Banque de la République d'Haïti (BRH), un Colloque sur les marchés publics autour du thème: « Éthique et transparence, moyens de lutte contre la corruption dans les marchés publics ». Ce Colloque visait à faciliter les échanges d'information et le partage des bonnes méthodes et pratiques entre les partenaires stratégiques sur les questions de la promotion de l'intégrité et de la prévention de la corruption dans les marchés publics. En effet, l'évaluation du système réalisée en 2013 et le Plan Stratégique élaboré en 2017 pour la période 2018-2023, tous deux recommandent que la CNMP se concentre de préférence sur sa mission de régulation et de surveillance du système national des marchés publics. Dans cet ordre d'idées et si cette recommandation est mise en œuvre, la CNMP doit promouvoir et renforcer l'environnement de transparence et d'intégrité, deux éléments essentiels dans tout système de gestion et de passation des marchés publics, ce qui alors impliquera que des actions coordonnées soient conduites avec les organes de contrôle externe. La CNMP devra également s'associer au secteur privé pour renforcer la confiance de ce secteur dans le système et se rapprocher de la société civile en vue de l’impliquer le plus possible dans une surveillance plus rigoureuse du système national et de l'application des mesures de lutte prévues dans les situations de conflits d'intérêts, de fraude et de corruption. Ces nouvelles orientations ont donc rendu nécessaire l'ouverture d'un dialogue avec les institutions en charge du contrôle externe de la dépense publique, ainsi qu'avec celles engagées dans la lutte contre la corruption. D'où l’organisation de ces assises lesquelles répondaient, entre autres, aux objectifs spécifiques suivants : - Débattre des principaux obstacles qui nuisent jusque-là à une application intégrale des dispositions législatives et réglementaires en matière de passation des marchés publics contenues dans la loi et les arrêtés régissant la matière ; - Accroiître la visibilité de la CNMP dans son rôle institutionnel de promotion de l'intégrité, de prévention et de la lutte contre la corruption dans les marchés publics ; + Développer des partenariats stratégiques avec les autres institutions impliquées dans la lutte contre la corruption ; e Sensibiliser les acteurs de la commande publique à la nécessité de développer une synergie entre les actions entreprises au niveau des instances concernées. [page 54] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © Ce Colloque qui a reçu l'appui financier de la Banque Mondiale, a été marqué par la participation d'environ 200 personnes incluant les représentants des ministères, des organes de contrôle, ceux du secteur privé, de la société civile, le monde universitaire et ceux des partenaires techniques et financiers d'Haïti. Une large couverture de la presse a également été remarquée, ce qui a permis la diffusion de certains extraits de ce colloque dans les médias nationaux. Les travaux se sont déroulés autour de quatre (4) grands thèmes : 1. La réforme du système des marchés publics : une composante de la réforme des Finances Publiques ; 2. Lutte contre la corruption dans les marchés publics : une dynamique mondiale ; 3. Éthique et transparence : conditions de l'efficacité des dépenses publiques ; 4. Le partenariat public/privé: succès, limites et leçons apprises. Outre ces thèmes, différents sous-thèmes ont été traités. Ils ont permis d'agiter certaines questions liées à la problématique de la corruption dans les marchés publics, notamment les rôles respectifs des organes de contrôle, de la société civile et du secteur privé dans la lutte contre la corruption, les obstacles à l'efficacité des dépenses publiques, la prévention, la détection et la répression de la corruption dans les marchés publics. Ce Colloque de deux (2) jours qui a couronné la campagne nationale de communication et d'information sur les marchés publics a mis en lumière les grands problèmes qu'il conviendra d'adresser pour résorber la corruption dans le domaine des marchés publics. En effet, les participants et panélistes ont pu débattre des principaux obstacles qui nuisent jusque-là à une application intégrale des dispositions légales en matière de passation des marchés publics. Les actes du Colloque ont relaté l'ensemble des travaux réalisés. Les recommandations où suggestions formulées concernent les points suivants : + La nécessité de créer un grand organisme indépendant chargé de coordonner la lutte contre la corruption, ce qui suppose un amendement constitutionnel ; e L'amélioration du système de passation des marchés publics en s'appuyant sur les technologies numériques à toutes les étapes du cycle de passation des marchés publics ; e L'application des dispositifs de surveillance et de contrôle visant à favoriser la responsabilité citoyenne tout au long du cycle de passation des marchés [page 55] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 publics avec, notamment, des procédures adaptées de contestation et de sanction ; e L'intégration des marchés publics au sein des processus généraux de gestion des finances publiques, de budgétisation et de prestation des services publics ; e La protection de la dignité morale de la CNMP afin de garantir l'intégrité des marchés publics et éviter ainsi que les forces politiques, de pouvoir et d'argent fassent mainmise sur le système de marchés publics ; e L'intégration dans le système d'achats publics, des stratégies de gestion des risques en vue de leur recensement, de leur détection et de leur atténuation tout au long du cycle de passation des marchés publics ; e La formalisation des échanges interinstitutionnels. Pour cela, des cadres techniques d'une institution pourront faire des séjours administratifs dans une autre institution afin d'assimiler le mode de fonctionnement de cette dernière ; + La mise en place de l'Observatoire des marchés publics dont on parle depuis si longtemps ; e La prise en considération dans la révision de la loi sur les marchés publics pour remplacer le Comité de Règlements des Différends (CRD) par une structure experte de résolution alternative de différends comme la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d'Haïti (CCAH) ; e L'adéquation avec le Traité de Chaguaramas révisé pour que les marchés de travaux, de fournitures et de services n'ayant pas de rapport avec la sécurité publique ou intérieure, puissent être conçus avec une clause compromissoire sur les prix, quantité, qualité et délai ; e La nécessité de renforcement du Partenariat Public-Privé (PPP) pour lutter contre la Corruption. Le secteur privé doit être impliqué dans la lutte contre la corruption dans la mesure où il travaille avec l'administration dans le cadre des marchés publics ; Pour prouver sa volonté et sa détermination à lutter contre la corruption, le secteur privé des affaires devra aider la Direction Générale des Impôts (DGI) dans : a. L'application des articles 7 et 50 du décret 2005 sur l'impôt sur le revenu ; b. L'application pleine et entière des dispositions de l'article 7 du décret du 29 Septembre 2005 exigeant aux contribuables de déclarer l'identité de tout bénéficiaire de revenus et autres ; c. L'application pleine et entière des dispositions de l’article 50 du décret du 29 Septembre 2005 exigeant des institutions financières de ne recevoir que des états financiers certifiés par la DGI ; d. L'application pleine et entière des dispositions des articles 63-1 et 63-2 du décret du 29 Septembre 2005 faisant injonction aux institutions financières, bancaires et assurances de fournir la liste à jour des comptes bancaires et police d'assurance ou de réassurance détenus par les contribuables en vérification ; [page 56] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © Les organisations de la société civile doivent proposer deux délégués qui feront partie du Panel ad hoc devant procéder au choix des cinq (5) Membres de la CNMP. Elles doivent également déléguer des membres pour faire partie des commissions d'ouverture des plis et d'évaluation des offres, à l'occasion des opérations de passation de marchés dans les Ministères. e La société civile doit veiller à ce que les institutions liées à la gouvernance publique fonctionnent, que la loi soit appliquée et que les instances de contrôle agissent, y compris les Commissions parlementaires chargées de veiller à l'action gouvernementale ; + Les organisations de la société civile doivent accorder une place importante aux questions économiques et financières et les aborder non de façon émotionnelle, ou partisane, mais à partir de données empiriques et d'analyses objectives. Ainsi, la société civile doit faire un plaidoyer pour réclamer du Parlement le vote de la loi sur l'accès à l'information déposée depuis plusieurs années par la Fondation Héritage, avec l'appui de plusieurs associations ; B 4.1.5. Atelier de formation en marchés publics au profit du « Réseau des Journalistes Économiques pour le Développement Durable (REJEDD) » Les 9 et 10 août 2018, la Commission Nationale des Marchés Publics a organisé, à la Salle de conférence du Group Croissance, un atelier de formation sur la passation des marchés publics, à l'intention d'une trentaine de journalistes affiliés au « Réseau des Journalistes Économiques pour le Développement Durable (REJEDD) ». Cet atelier de formation qui a été commandité par ces professionnels de médias visait notamment, à améliorer leurs connaissances sur le cadre légal et règlementaire qui régit la commande publique. B 4.1.6. Production et diffusion de spots radio et télé Lancée en août 2017, la diffusion des spots radiophoniques s'est poursuivie tout au cours du premier semestre de l’année 2017-2018 sur les ondes de certaines stations de radio. L'objectif de cette activité était d'accroître la notoriété de l’Institution (CNMP) auprès du public en diffusant des messages la présentant comme une institution de régulation et de contrôle en matière de passation et de gestion des marchés publics. Les spots produits sur l’image de la CNMP ont mis l'accent sur les résultats et l'impact des interventions menées. [page 57] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 4.1.7. Publication d'informations spécifiques sur la passation des marchés publics Comme pour les années précédentes, plusieurs articles et avis ont été publiés sur le site internet, sur les pages Facebook et Twitter de la CNMP et, pour certains, dans le journal Le Nouvelliste (encarts presse). En ce qui concerne la page Facebook, il a été effectué trente (30) publications qui ont touché différents groupes de personnes. Ces publications répondaient à la nécessité de communiquer les informations relatives à la réforme du système des marchés publics, à la sphère politique, à la société civile, à la presse, aux étudiants et au public en général. Les sujets traités concernaient les différents évènements signalés et les actions de formation réalisées. B 4.1.8. Organisation de Points de presse A l'occasion des différentes sessions de formation et d'autres évènements dont la couverture a été assurée par des journalistes, des points de presse ont été organisés en vue de leur fournir des informations sur les activités en cours. B 4.1.9. Production de matériels imprimés et promotionnels Des supports multimédias ont été produits et disséminés comme matériels à l’occasion de toutes les actions de communication. Il s'agit : 1. du dépliant actualisé de la CNMP qui fournit des informations sur la Commission Nationale des Marchés Publics, sa mission et ses attributions, et des éléments essentiels sur le cadre légal et réglementaire ; 2. du matériel imprimé de visibilité (roll up banners), des clés USB, et plusieurs exemplaires du rapport annuel 2016- 2017 de la CNMP. B 5. Les activités de formation et d’appuis techniques B 5.1 Formation à l’utilisation des documents allégés de passation des marchés publics À l’article de la loi du 10 juin 2009 listant les attributions de la CNMP, la 7ième attribution se lit comme suit : « contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l'évaluation des performances des acteurs du système de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public >» . En conséquence, chaque année, l’Institution met un point d'honneur à tenir des sessions de formation ou à répondre à des invitations émanant de diverses institutions rendant ainsi possible, autant que faire se peut, l'augmentation de la masse critique d'agents publics ou privés bien au fait de la question des marchés publics dans le pays. [page 58] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © Le renforcement du système national des marchés publics passe par l'adoption régulière de nouvelles mesures visant à combler des lacunes lorsqu'elles se font sentir. Depuis la publication en 2009 des dossiers-types standards et, la parution de différents arrêtés sur les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la CNMP, il a paru évident que des documents, voire des procédures étaient indispensables pour mener à bien les transactions/opérations d'acquisition de biens, de services et de travaux dont les montants estimés se situent au-dessous des seuils d'intervention de l'Organe de contrôle. Après plusieurs années de cogitation, la CNMP a préparé, avec l'appui technique d'un consultant international recruté sur un financement de la Banque mondiale, un ensemble de textes que l'Exécutif a publié le 30 août 2017, par arrêté pris en conseil des Ministres. Ces documents, contenant des procédures plus souples, dits allégés, étant opposables dès leur publication officielle, doivent être appréhendés par les cadres de l'administration appelés à s'en servir. En conséquence, le projet de formation a été conçu en vue de mettre ces procédures et les dossiers standards élaborés pour les divers marchés et commandes publics en-dessous des seuils d'intervention de la CNMP, à la portée de leurs utilisateurs naturels. Le projet a été exécuté dans le département de l'Ouest, toutefois, son champ d'action a aussi couvert les départements du Nord et du Sud. De manière spécifique, il a touché directement la zone métropolitaine de Port-au-Prince en visant des cadres travaillant dans l'Administration publique nationale : les ministères, les organismes autonomes ou les services déconcentrés de l'État, les institutions indépendantes ainsi que les Entreprises publiques. Ont été également ciblés, les cadres opérant dans les collectivités territoriales. Les deux autres départements cités sont concernés par le fait que les Représentants et Membres des CDMP de ces départements qui venaient d'entrer en fonction, ont suivi la séance pilote de ce projet de formation. [O Objectif : : « Doter les Agents de l'État, des organismes autonomes, des services déconcentrés, des collectivités territoriales, des institutions indépendantes et des entreprises publiques de capacités pour exécuter dans les conditions prévues par la réglementation nationale, des commandes publiques en- dessous des seuils d'intervention de l'organe de contrôle. » [page 59] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 [ But : < Augmenter dans le pays la masse critique de cadres techniques compétents en passation et exécution de commandes publiques quel que soit le montant. » Résultats attendus : - « 303 cadres de l'Administration publique nationale devaient apprendre les procédures en vigueur dans la passation et l'exécution des marchés et d'autres commandes publiques en-dessous des seuils d'intervention de l'organe de contrôle » ; - « 144 professionnels intéressés par les marchés publics devaient trouver réponses à leurs questionnements ». Mesures de performance : - « les transactions en-dessous des seuils d'intervention de l'organe de contrôle respecteraient à plus de 50% le cadre réglementaire », - « les délais de passation des commandes publiques en-dessous des seuils seraient standardisés », - « le système disposerait de données fiables pour les commandes en- dessous des seuils, ce qui éclairera les prises de décisions », - « la masse critique de citoyens imbus de la problématique des marchés publics irait croissant ». Localisation Douze (12) communes de la Région métropolitaine de Port-au-Prince ont été concernées directement par le projet. Les communes des départements du Nord et du Sud ont été également prises en compte à travers les CDMP. Soit une population globale estimée à près de cinq (5) millions d'habitants. En fait, le public ciblé appartient aux Administrations de quatre-vingt-sept (87) institutions du pays : des collectivités territoriales, des Ministères, des organismes autonomes et entreprises publiques, des autorités indépendantes et du secteur privé, dont le siège social se trouve dans l'aire des communes ciblées et aux deux structures déconcentrées de la CNMP opérationnelles dans le Nord et le Sud du pays. Exécution du Projet L'exécution du projet s'est étalée sur plus de six mois et demi : du 22 mai à la fin de novembre 2018. Cette activité de formation a été organisée à l'intention d'un public de quatre cents quarante-sept (447) participants sur lesquels trois cents quarante-deux (342) ont répondu présents. (Voir le Bilan de participation à la page suivante). On distinguait : 1. Dix-huit (18) Ministères : à raison de trois représentants chacun, [page 60] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © soit un total de quarante-huit (54) participants ; 2. Cinquante-quatre (54) organismes autonomes, entreprises publiques, institutions indépendantes, pouvoirs d'État : à raison de trois (3) représentants par institution, soit un total de cent-soixante-deux (162) participants ; 3. Soixante-quatre (64) comptables publics et contrôleurs financiers ; 4. Vingt (20) cadres de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) ; 5. Six (6) Commissaires issus des deux (2) CDMP : à raison de trois représentants chacune ; : 6. Douze (12) collectivités de la région métropolitaine de Port-au-Prince. À raison de trois (3) représentants par institution, soit un total de trente-six (36) participants ; 7. Trois (3) sessions de deux jours furent organisées, respectivement : a. À la demande d’un groupe de journalistes du Réseau des Journalistes économiques pour le Développement Durable (REJEDD). Trente (30) participants y avaient pris part ; b. En faveur d'universitaires indépendants intéressés à la problématique des marchés publics dans le pays. Deux groupes respectifs de quarante (40) et vingt-cinq (25) participants. En fait, toutes les autorités contractantes appartenant à l'État, aux entreprises publiques, organismes autonomes ainsi qu'aux collectivités territoriales de l'Ouest sont visées directement par cette formation. Elles seront prises en compte dans d’autres sessions. Les autorités contractantes des départements du Nord et du Sud le sont aussi de manière indirecte, par le truchement des CDMP. Si beaucoup de structures administratives passent peu de marchés du fait de leurs faibles budgets et aussi du fait que les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la CNMP sont jugés assez élevés, il est importun dire autant en ce qui concerne les marchés publics de montants estimatifs inférieurs aux seuils. En effet, toutes les institutions du pays effectuent des acquisitions en-dessous des seuils d'intervention de l'organe de contrôle ou font des achats sur factures ; de ce fait, leurs cadres administratifs doivent maîtriser les techniques d'exécution de ces commandes publiques afin que les opérations se fassent selon les normes et les principes en vigueur. Les participants ont constitué douze (12) groupes de travail conçus dans leur montage, sur la base de leurs institutions d'appartenance. Le groupe- pilote était formé des six (6) nouveaux Commissaires départementaux. Le [page 61] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 même programme a été vu durant quatre (4) jours par neuf (9) groupes différents. Toutefois, les animateurs ont pris en considération la spécificité propre à chaque groupe dans le choix des exemples et des exercices d'application afin que tous les participants s'en sentent concernés. Le programme de deux (2) jours, élaboré à l'intention des journalistes et des universitaires indépendants était différent de celui exécuté au bénéfice des neuf (9) autres groupes. BILAN DE PARTICIPATION NOMBRE DE GROUPES CONSTITUÉS [|] 12] INSTITUTIONS INVITÉES [ | ssl Ministères 18 Organismes autonomes, Entreprises publiques 51 Collectivités territoriales 12 Institutions indépendantes 3 Pouvoir judiciaire 1 Pouvoir législatif 1 Groupe de journalistes 1 Groupe du secteur privé indépendant 1 INSTITUTIONS PRÉSENTES D | 75] Ministères 15 Organismes autonomes, Entreprises publiques 44 Collectivités territoriales 9 Institutions indépendantes 3 Pouvoir judiciaire 1 Pouvoir législatif 1 Groupe de journalistes 1 Groupe du secteur privé indépendant 1 NOMBRE DE PARTICIPANTS INVITÉS [ | 447 NOMBRE DE PARTICIPANTS PRÉSENTS [1 342] Le taux de fréquentation globale a dépassé les 76.5% de participants présents, ce qui traduit l'évidence d'un besoin réel de cette formation. Même si certains groupes ont accusé des taux qui oscillent entre 50 et 60%, d'autres groupes furent beaucoup plus nombreux que les prévisions. [page 62] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 5.2 Assistance technique aux Membres des CMMP et CSMP Rappelons une fois de plus la 7e attribution de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) : « contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l'évaluation des performances des acteurs du système de passation, d'exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public » (Art. 10 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics). Afin de respecter l'esprit et la lettre de cette attribution, la CNMP met ses cadres techniques à la disposition des autorités contractantes sur une simple demande de ces dernières adressée par correspondance. Par des conversations téléphoniques ou dans le cadre plus formel de réunions de travail dans ses locaux, l'appui n'a jamais été refusé et, ceci permet en règle générale de venir à bout de bien de difficultés. Un autre avantage généré par ces rencontres est la réduction drastique du temps de traitement des dossiers. La CNMP en a fait l'expérience lors des réunions de travail qu'elle convoque elle-même où au cours desquelles, un rapport d'analyse technique sur un dossier de marché produit par le Secrétariat technique est examiné de concert avec un membre du personnel de l'autorité contractante dans le but évident de faciliter une meilleure compréhension des recommandations d'aménagements et/ou amendements requis par la CNMP. Lorsque les changements nécessaires sont mineurs, ils sont effectués séance tenante et, l'avis conforme ou la validation de la procédure est accordé (e) le jour même, ou le lendemain au plus tard. La systématisation de ce procédé est à l'étude aux fins de raccourcir les délais de traitement des dossiers sans rien perdre de la qualité du travail. B 6. Les activités de renforcement du système d'information La CNMP s'est donnée, encore une fois cette année, les moyens de pourvoir au renforcement de son système d’information et de gestion des marchés publics. Les actions entreprises en ce sens vont de la mise à jour de son site web, la maintenance quotidienne de l'infrastructure physique, la sécurisation du réseau, l'installation d'applications, la gestion des nouveaux projets TIC (Technologies de l'information et de la communication) à la formation des utilisateurs. Le tableau ci-dessous présente succinctement les différentes activités conduites par l'Unité d'Informatique et de Statistiques (UIS) de la CNMP. Ces dernières s'inscrivent dans l'objectif spécifique d'assurer le fonctionnement optimal du système informatique de la CNMP. [page 63] (ése) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ACTIVITÉS DÉTAILS 1. Configuration et installation Les opérations de configuration et d'installation vont en droite d'équipements réseaux ligne avec l'objectif de renforcer le système informatique de la CNMP. Elles portent sur les équipements réseaux (routeur, switch, serveur téléphonie IP, serveur Firewall). 2. Sécurité du réseau Afin d'anticiper sur le risque lié à la défiguration et à la perte d'informations, la CNMP, au vu de la vulnérabilité de son site web, a procédé à la sécurisation en le faisant passer de http au protocole de transfert hypertextuel sécurisé (https), garantissant ainsi théoriquement la confidentialité et l'intégrité des données. Un contrat d'une durée de deux (2) ans a été signé en ce sens avec un hébergeur Go Dady (une plateforme d'hébergement de sites web). Par ailleurs, dans le cadre d'une politique de sécurité du réseau, il convient de mentionner le projet de mise en place d'un serveur pare-feu (FIREWALL) dans la salle des machines à la CNMP. 3. Maintenance de réseau Les activités quotidiennes de maintenance du réseau garantissent le fonctionnement optimal de l'infrastructure physique du système. Elles comprennent entre autres : - l'installation et la configuration d'ordinateurs nouvellement acquis sur le serveur de domaine ; - la configuration de l'extension téléphonique ; - l'installation et la mise en réseau de nouvelles imprimantes. 4. Sauvegarde de données En vue de parer à toute éventualité ou situation irréversible pouvant causer la perte de ses informations, la CNMP effectue régulièrement des sauvegardes des fichiers de son personnel et de ses différentes bases de données. Elle a adopté pour cela une procédure en trois (3) étapes : + Suivi auprès des utilisateurs pour le back up hebdomadaire ; + Sauvegarde des fichiers des utilisateurs du réseau informatique et de la base de données du site internet de la CNMP et les fichiers des utilisateurs ; - Vérification du back up effectué par le serveur Cobian, qui est un serveur de fichier installé afin de faciliter la sauvegarde et le partage des données. 5. Formation et assistance aux Il est apporté un support technique tant au staff de la CNMP Utilisateurs qu'aux membres des CMMP/CSMP des institutions publiques. Si l'assistance au personnel de l'institution conduit à une meilleure compréhension/appropriation des Technologies de lnformation (TIC) et une meilleure utilisation des équipements, celle réalisée au bénéfice des CMMP/CSMP, au travers de formations ponctuelles, vise à les outiller pour qu'elles puissent actualiser et publier des documents sur le site web de la CNMP. 6. Publication des marchés Pour l'exercice 2017-2018, la CNMP a procédé à la publication et actualisation des sur son site internet de : informations sur le site de - Quarante-deux (42) marchés ayant reçus l'avis favorable et la CNMP l'enregistrement de la CSC/CA et, validés par la CNMP ainsi que trois (3) avenants ; - Dix-neuf (19) plans de passation de marchés ; - Vingt-huit (28) avis d'appel d'offres (AO) et d'appel à manifestations d'intérêt (AMI). Les institutions pour lesquelles la CNMP a publié des informations sur leurs marchés, plans et avis peuvent être consultées sur le site web à l'adresse www.cnmp.gouv.ht. [page 64] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 { \: ACTIVITÉS DÉTAILS 7. Amélioration du système Le SSPMP est une application Windows qui a été développée et de suivi de passation des mise en production depuis 2016-2017. L'objectif de départ était marchés publics (SSPMP) d'assurer la gestion et l'optimisation des délais et des opérations dans le processus de la passation et du contrôle des marchés publics. Mais, au cours de l'année 2017-2018, l'UIS a jugé bon de faire évoluer le logiciel pour prendre en compte et automatiser les tâches quotidiennes effectuées par plusieurs autres services/structures de l'institution. L'interface graphique a été ainsi modifiée et embellie; de nouveaux modules ont été ajoutés. L'application restructurée est maintenant constituée de cinq (5) sous-interfaces et chacune d'elle est dédiée à des tâches spécifiques. On distingue donc les modules suivants : * Réception (dédié au Secrétariat Administratif de la Réception de la CNMP) Le module renseigne sur les dossiers reçus quotidiennement à la CNMP. Par exemple, y sont saisies des informations telles que: le nom de l'institution adressant le dossier/lettre à la CNMP, sa référence, son objet ainsi que la date de réception à la CNMP.... + Marchés validés (réservé au Secrétariat Administratif du Secrétariat Technique de la CNMP) Cette interface, comprenant deux onglets “Enregistrements” et "Archives", permet de saisir et d'enregistrer les données relatives aux marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP. Outre qu'elle permet la génération automatique de rapports, elle assure aussi l'affichage et l'impression des données d’un marché passé sur une seule fiche + Contrôle des délais (consacré au Secrétariat Technique de la CNMP) Essence même du SSPMP, ce module permet de garantir une veille des délais de traitement des dossiers de marchés au cours des trois (3) étapes de sa passation (avis conforme, validation de la procédure, validation finale), lesquelles constituent les trois (3) onglets de cette interface. L'objectif étant de réduire le délai de traitement des dossiers de marchés, une vue des différents dossiers reçus et expédiés (dates de réception et d'expédition.) peut être affichée/projetée et un suivi continu, permanent et semi-automatique est effectué. + Gestion de stocks (dédié au service de la Logistique de la CNMP) Cette interface s'inscrit dans une logique de faciliter les tâches du Service de la Logistique. Y sont saisies les informations relatives aux fournitures, matériels et équipements acquis par l'institution. Elle permet de générer des rapports sur les matériels en stock, en utilisation et en réparation. + ADMIN (réservé à l'UIS de la CNMP) Ce module est consacré à la gestion des utilisateurs du système ainsi qu'à celle du parc informatique de la CNMP. 8. Projets en perspective Pour les prochains exercices, l’UIS entend revenir sur le projet de refonte du système d'information. Elle prévoit donc une redynamisation de certains modules du site web de la CNMP (plan de passation, rapport et publica- tion des avis) en vue d'en assurer, dans un premier temps, l'interaction et l'interactivité avec les acteurs du système de passation des marchés publics et dans un second temps, la dématérialisation complète des processus. C'est dans la même veine que la CNMP a embrassé depuis l'année 2016-2017 un projet de Système d'Information Intégré des Marchés Publics (SIGMAP), dont les contours et activités déjà entreprises sont ci-dessous présentés. [page 65] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 e Le Système Intégré d'Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) De nos jours, les systèmes informatiques sont devenus incontournables dans la gestion et la vie quotidienne de toute entreprise. Cette évidence porte la CNMP à œuvrer constamment à la modernisation de ses infrastructures technologiques, notamment son système d'information, en vue d'accroître la transparence du cadre national de référence de passation et d'exécution des marchés publics dont elle assure la veille. Déjà en 2007, soit deux (2) ans après le début de son fonctionnement, la CNMP s'était dotée d'un site internet qui l'a permis de publier régulièrement les marchés passés par les autorités contractantes et d'informer les secteurs intéressés sur ses activités. Entre 2011 et 2013, elle a procédé à la rénovation de ce simple portail statique. Cette opération lui a permis de répondre à deux (2) préoccupations majeures : i) tenir et mettre à la disposition des acteurs du système une base de données fiables sur les marchés publics et ii) assurer l'achèvement du site existant tout en améliorant son interactivité. Poursuivant sur sa lancée, la CNMP, grâce à un appui financier de la Banque Mondiale (BM), a engagé en 2016, un consultant national qui a changé l'aspect et la charte graphique du site, sans remettre en question sa conception générale. Le portail web a été rendu plus attrayant pour les visiteurs et plus convivial pour l'enregistrement des marchés par les autorités contractantes. La CNMP ne compte pas s'arrêter en chemin dans ses initiatives visant à faire des marchés publics un levier pour la croissance économique d'Haïti et un moyen de lutte contre la corruption en recourant aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC). C'est pour cette raison qu'au cours de l’année 2016-2017, elle a initié un projet d'implémentation d'un Système Intégré d'Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP). Dans le cadre de la mise en place dudit projet, s'est déroulée entre décembre 2016 et janvier 2017 une première mission d'assistance technique de l'Union Européenne, au travers du programme SBC (State Building Contract). Son objectif principal était d'appuyer la CNMP dans l'élaboration du cadre conceptuel et du cahier des charges pour l'implémentation du SIGMAP. Elle a permis de dévoiler trois (3) options pouvant permettre la réalisation du projet : i) Acquérir un logiciel dédié ; i) Développer progressivement un progiciel spécifique aux besoins identifiés ; iii) Adopter une solution développée par un pays, sans oublier les mesures d'accompagnement pour la maîtrise de l’utilisation du dispositif. [page 66] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © Dans le but de faciliter l'adoption du meilleur scénario parmi les trois (3) qui ont été proposés, toutes les parties prenantes (CNMP, CRFP-GE, DUE et PTF) ont jugé utiles, au cours de l'atelier de validation du livrable de la première mission, de poursuivre et d'appuyer une seconde phase du projet. C'est dans cette optique et dans ce contexte que s'est déroulé du 25 septembre au 4 octobre 2017 un voyage en administration comparée au Sénégal, auquel ont pris part cinq (5) cadres de la CNMP, notamment le Coordonnateur de la Commission et deux (2) consultants internationaux (un expert en systèmes d'information et un spécialiste des marchés publics) engagés par l'Union Européenne pour conduire cette seconde mission. Durant son séjour, la délégation a observé dans tous ses aspects le mode de fonctionnement des marchés publics au Sénégal, a exploré les différentes structures intervenant dans la réforme du système des marchés publics et a été exposé aux différentes fonctionnalités du SIGMAP. La seconde mission, conduite entre septembre 2017 et le premier trimestre de l’année 2018, visait spécifiquement à développer une stratégie de mise en œuvre du projet « SIGMAP » assortie d'un plan opérationnel de déploiement du progiciel et d'accompagnement des acteurs/utilisateurs pour son appropriation. Outre le voyage en administration comparée lors de la mission d'exploration au Sénégal, il convient de signaler que dans le cadre des contrats des deux (2) Consultants internationaux, divers livrables/produits ont été élaborées lors de cette seconde assistance. On peut citer entre autres : e Estimations budgétaires pour la mise en œuvre du SIGMAP Pour la mise en œuvre du SIGMAP, son implémentation et sa mise en opération, deux (2) catégories de dépenses ont été observées : - Un budget d'investissement nécessaire aux différentes acquisitions d'équipements, de logiciels, d'assistance technique et d'études surtout durant la phase de mise en œuvre ; - Un budget de fonctionnement nécessaire au fonctionnement annuel du SIGMAP permettant de couvrir les frais des contrats de la maintenance, des redevances d'électricité et de télécom, des heures supplémentaires et de vacations. Le budget estimatif qui couvrira toute la chaîne des dépenses se rapportant au SIGMAP est d'un montant USD 1, 6 millions, répartis comme suit : - Acquisition de logiciels applicatifs ($ US 625,000) - Acquisition d'équipements informatiques ($ US 395,000) - Acquisition d'équipements électriques ($ US 86,000) - Formation ou renforcement des capacités ($ US 420,000) - Assistance technique : Etudes et autres ($ US 74,000) [page 67] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 e Plan d'actions de mise en œuvre du SIGMAP Le plan d'actions visait l'opérationnalisation du SIGMAP sur la période 2018- 2021, en s'appuyant sur un modèle managérial centré sur les processus bien connus capables d'apporter de bénéfiques tangibles en termes de productivité, d'efficacité et de performance pour les institutions. Il permet de préciser ce qui doit être réalisé, par qui, quand, à quel coût, comment le réaliser et le suivre en garantissant que les résultats attendus soient pertinents et mesurables. La démarche suivie pour l'élaboration du plan d'actions s'inspire de la méthode du cadre logique qui à partir d'un objectif général, fait sa déclinaison en objectifs spécifiques et en résultats attendus, mesurés par des indicateurs de résultats. Les activités à faire exécuter dans la mise en œuvre du Plan d’Actions sont regroupées en quatre familles appelées axes d'intervention, qui contribuent à un ensemble de résultats interdépendants mais alignés aux objectifs spécifiques. Il s'agit des axes suivants : - Axe de la gouvernance du SIGMAP (GV) pour animer les relations entre les acteurs chargés de la régulation, du contrôle et du suivi-évaluation, et les Autorités Contractantes, les fournisseurs et les partenaires, tendant vers le déploiement d’un plan de communication dans la perspective d'améliorer la visibilité des activités et valoriser les acquis de la réforme des marchés publics et les bonnes pratiques ; - Axe d'élaboration d'un référentiel métier (RM) étant donné le caractère du projet SIGMAP, facteur de transformation de l'organisation du travail et d'émergence de nouveaux métiers ; - Axe de déploiement d'un environnement numérique de travail facilement accessible, fiable et disponible permettant de moderniser les procédures de travail, de fournir une information pertinente et d'améliorer la relation de confiance ; - Axe de soutien et d'accompagnement à la mise en œuvre du SIGMAP qui commence par une appropriation de l'outil informatique par les utilisateurs, une réadaptation de l'organisation du travail et une évolution dans l'attitude des utilisateurs tout le long d’un cursus entraînant un groupe de champions qui serviront d'effet d'entrainement dans la conduite du changement et de facteurs de dissémination pour la généralisation. Le plan d'actions triennal se décompose en fait en quatre (4) objectifs spécifiques déclinés en dix (10) résultats, lesquels résultats sont subdivisés en trente-neuf (39) activités mesurables dans le temps (Année 1, 2 où 3) à l'aide d'indicateurs bien définis. [page 68] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © e Cahier des charges finalisé Le cahier des charges fonctionnel du SIGMAP cible a pour objet de décrire l'architecture fonctionnelle de celui-ci, ses fonctionnalités, les interfaces avec les SI externes. C'est un document complet décrivant l'ensemble des activités nécessaires à la bonne réalisation fonctionnelle et technique du projet. Dans ce document, ont été établies toutes les spécifications techniques détaillées du logiciel, les équipements informatiques et électriques à acquérir, ainsi que les renforcements de capacités envisagés. La description fonctionnelle proposée par le cahier des charges a été jugée a priori suffisante pour permettre à l'administration haïtienne de réaliser des missions de benchmarking afin de comparer les solutions du marché, ou pour lancer un appel d'offres. e Montage des dossiers d'appel d'offres relatifs au SIGMAP La mise en place effective du SIGMAP nécessite : (i) l'acquisition d'équipements informatiques et électriques, (ii) l'acquisition de logiciels applicatifs et, (iii) la formation des acteurs de la chaine de passation des marchés. Ces rubriques ont donc fait l'objet d'élaboration de spécifications techniques et de termes de référence à intégrer respectivement dans Dossier d'Appel d'Offres (DAO) et dans la Demande de Propositions (DdP). Plus précisément, les deux (2) documents préparés sont : - un dossier d'appel d'offres pour l'acquisition de système d'information - conception, fourniture et installation; - une demande de propositions pour le recrutement d'un prestataire qui sera chargé du renforcement des capacités des acteurs de la chaine de passation des marchés pour l'administration à l'utilisation du SIGMAP. L'importance du SIGMAP pour accroître la transparence du système national des marchés publics n'est plus à démontrer et la CNMP s'apprêtait au cours du mois de février 2018, à lancer les appels d'offre pour la sélection de l'intégrateur du SIGMAP. Cependant, plusieurs préoccupations sont venues freiner l'élan manifesté par les PTF pour la mise en œuvre de ce système, tels que la question de la séparation des fonctions de Régulation et du Contrôle, toutes deux assurées aujourd'hui par la CNMP, la validation du plan stratégique quinquennal de la CNMP par le gouvernement, etc … [page 69] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 B 7. Le traitement des plaintes et des litiges dans les marchés publics Le niveau de transparence d’un système de passation des marchés publics est en grande partie déterminé par l'importance accordée au traitement des différends et des litiges. Il faut donc laisser d'un côté, à tout soumissionnaire le droit de contester certaines décisions prises lors de la passation d'un marché si l’on veut se conformer aux principes édictés dans la passation des marchés publics, notamment à ce qui a trait au respect des règles de publicité et de mise en concurrence, et de l’autre, permettre à l’une des deux (2) parties contractantes de remettre en cause certains actes posés au cours de l'exécution d'un marché dans un souci de garantir leur intérêt respectif. Le mode de recours du système haïtien de passation des marchés publics est très peu efficace en ce sens qu'il ne facilite pas la mise en place effective de l'organe de recours chargé de se pencher sur le traitement des plaintes/contestations générant des différends ou des litiges. Les plaintes/ contestations des soumissionnaires ou des titulaires de marchés ne peuvent pas être traités particulièrement à cause des difficultés rencontrées pour constituer où mieux pour compléter le Comité de Règlement des Différends (CRD), dans la forme prescrite par les dispositions de l’article 227 de l'Arrêté précisant les modalités d'application de la loi du 10 juin 2009, en ses alinéas 3 et 4. La voie tracée par l'Arrêté d'application de la loi du 10 juin 2009, en matière de recours, plus précisément le chapitre II du Titre VIII, à l'article 231, fait obligation au plaignant d'introduire d’abord sa plainte auprès de l'autorité contractante qui elle, sur la base des motifs qui lui sont exposés, doit s'efforcer gracieusement de trouver une solution satisfaisante aux doléances du plaignant. Si volontairement il ne suit pas cette première étape, ou par méconnaissance des procédures de recours, s'adresse directement au Comité de Règlement des Différends (CRD), cette structure l'obligera à épuiser d’abord l'étape du recours gracieux par devant la Personne Responsable du Marché. Comme dans la majorité des cas, le contestataire prend toujours le soin d'informer le régulateur, de son différend avec l'autorité contractante, la CNMP intervient toujours pour encourager les parties à rechercher une solution satisfaisante à leur conflit. Pour l'exercice 2017-2018, la CNMP a enregistré différentes plaintes/ contestations lors des procédures d'appels d'offres engagées tendant vers l'attribution de marchés. Celles-ci, au nombre de six (6), ont été pour la plupart résolues au niveau de l'autorité contractante concernée. Une seule, celle du C3 Group S.A. a fait l'objet d’un recours amiable auprès du CRD. Cependant, suite à l'intervention de la CNMP, l'autorité contractante concernée a expliqué qu'elle n'a pas traité dans le délai fixé la contestation de ce soumissionnaire parce qu'elle n'a pas reçu à temps sa correspondance. Elle l'a invité alors à une rencontre et a pu trouver une solution amiable avec lui. [page 70] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © Liste des contestations et des plaintes enregistrées par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) au cours de l’année fiscale 2017 — 2018. Contractante Lafito Industrial Free Zone ANARSE Contestation de la procédure d'appel à as D à l'expansion du réseau électrique. les parties les parties acquérir un Dossier d'appel d'offres par le candidat. B 8. Les activités de renforcement institutionnel B 8.1. Suivi du Plan stratégique quinquennal de la CNMP Au cours de l’année fiscale 2017-2018, notamment à partir du deuxième trimestre de l'exercice, un ensemble d'activités étaient programmées dans le plan stratégique (PS) 2018-2023 de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Celles-ci devaient marquer le début de l'implémentation de cet important outil visant la modernisation du système national des marchés publics en général et le renforcement de la CNMP en particulier. La stratégie proposée dans le PS met l'accent, à chaque phase du processus, sur les cinq (5) facteurs critiques suivants qui conditionnent la réussite de la réforme des marchés publics dans son ensemble, à savoir : (i) l'intégration des marchés publics dans la chaîne de la dépense publique ; (ii) la contribution de la CNMP dans la surveillance du système national et l'atteinte de résultats ; (iii) la communication des résultats à la sphère politique et à la société civile ; (iv) le développement des capacités des ressources humaines ; et (v) l'application des mesures de lutte contre les situations de conflits d'intérêts, de fraude et de corruption. Il faut rappeler que la programmation à court terme s'étalant sur les deux (2) premières années du PS vise à réaliser les actions quasiment prêtes, qui ne dépendent pas d'une refonte du cadre légal ou du phasage avec la réforme des finances publiques, de la justice et de la décentralisation. Ces actions à court terme devraient comprendre : i) l'adoption des seuils de contrôle a priori des marchés publics ; (ii) l'adoption d'un organigramme transitoire de la CNMP créant une Unité de Gestion du Plan Stratégique et une Unité de Contrôle a priori, afin de coordonner la mise en œuvre du Plan et de parvenir à séparer les fonctions de régulation de celles du contrôle [page 71] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 a priori -- dans l'attente de la révision de la Loi qui devrait permettre la relocalisation du contrôle a priori ; (iii) l'élaboration et la clarification du mandat des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP), des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) et des Unités de Passation des Marchés Publics (UPMP) au sein des Autorités contractantes (AC); (iv) la préparation d'une stratégie pour l'installation d'une capacité locale de formation durable initiale et continue dans une ou plusieurs institution/s de formation ; (v) la préparation des termes de référence et le recrutement de services de consultants pour la phase à moyen terme; et (vi) la négociation et la mise en place des appuis techniques et financiers des PTF. Toutefois, depuis l'élaboration du PS en 2017, et en dépit des efforts déployés pour son implémentation, notamment la préparation des termes de référence pour la refonte de la loi du 10 juin 2009, la transmission à la Primature du projet d'arrêté pour la révision des seuils, la recherche de financement en vue de la construction de son nouveau local pour lequel les études architecturales et techniques sont achevées en 2017 et dont la pose de la première a eu lieu au début de décembre 2017, la CNMP peine à arriver à une mise en œuvre effective des activités programmées. Elle s'est heurtée à des embüûches qui ne lui ont pas permis de respecter les échéanciers et les activités prévues. La plus grande difficulté reste et demeure le temps pris par l'Exécutif pour la validation du Plan Stratégique contraignant ainsi les bailleurs à attendre dans un attentisme débilitant avant la reprise du financement des activités. Les diverses tentatives de la CNMP auprès de la Primature pour discuter des changements annoncés dans le PS sont restées encore vaines. Pourtant, il incombe à l'Exécutif d'approuver les changements à opérer tant dans la structure que dans le fonctionnement de la CNMP et du système en général. Dans l'attente de la validation officielle du PS par le gouvernement, certaines activités qui y sont programmées vont être malgré tout réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d'amélioration de la gestion financière et de l'information statistique (PAGeFIS) financé par la Banque Mondiale (BM) à hauteur de neuf cent mille dollars (900,000.00 USD) pour les composantes qui concernent les marchés publics. Une conduite plus efficace de la passation et de l'exécution des marchés sera menée grâce à l'accréditation des cadres évoluant dans le domaine des marchés publics. Un renforcement institutionnel de la CNMP caractérisé par le recrutement de nouveaux cadres techniques, des activités de formation continue et l'acquisition de matériels et d'équipements indispensables à son fonctionnement, un affermissement des structures de passation des marchés publics placées au sein des institutions à travers le déploiement des Unités de passation des marchés publics (UPMP) dans cinq (5) ministères de ligne et la poursuite des activités de communication, sont autant d'activités prévues dans le PAGeFIS. Ces activités devront permettre en autres, à la CNMP, d'atteindre certains objectifs fixés dans le PS. [page 72] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 8.2. Mise en œuvre du projet d'archivage à la CNMP et dans les institutions auditées L'objectif du projet est de doter la CNMP ainsi que les six (6) institutions publiques qui ont été auditées au cours de l'exercice 2015-2016 d'un système d'archivage physique et électronique efficace, à même d'assurer la sécurisation et l'accessibilité des informations des dossiers de marchés publics dans un temps record ou le plus rapidement possible. Il vise à apporter des solutions et remédier aux lacunes observées lors de l'audit technique conduit dans les institutions mentionnées, à savoir l’inexistence de procédures d'archivage des dossiers de passation et de gestion des marchés, la carence de personnel qualifié dédié à l'archivage, la non- disponibilité, voire l'inexistence d'espace physique adéquat pour entreposer les documents de marchés, etc. La CNMP, supportée financièrement par la Banque Mondiale (BM), a engagé deux (2) consultants nationaux (une experte archiviste et un spécialiste en systèmes d'information) pour l'exécution du projet. Ces derniers devaient s'inspirer du modèle de système d'archivage exploité actuellement à l'Unité Technique d'Exécution du Ministère de l'Économie et des Finances (UTE/ MEF), jugé assez satisfaisant par la BM et l'UCP. Après avoir collecté des informations sur les spécificités du système pris pour modèle et des données préliminaires sur les différentes institutions, les deux (2) consultants ont élaboré et soumis en mars 2017 une proposition technique et une proposition financière, lesquelles ont été révisées suite aux clarifications apportées par la CNMP et par l'Unité de Coordination de Projets (UCP) lors de la réunion du 14 juin 2017 tenue à l'UCP. Par ailleurs, compte tenu du retard enregistré dans la mise en œuvre du projet, le nombre d'instituions bénéficiaires a été réduit de sept (7) à quatre (4). Les consultants n'ont véritablement débuté leur mission qu'au cours du mois d'août 2017, par des visites dans les quatre (4) autres institutions sélectionnées (CNMP, UCLBP, BMPAD et MENFP). Grâce aux informations obtenues lors de ces tournées et des entretiens avec le personnel, ils ont élaboré en septembre 2017 un rapport de diagnostic qui a été validé par la CNMP sous réserve qu'ils prennent en compte ses remarques et recommandations dans une version réaménagée. La validation de ce premier livrable a permis que soit versé aux consultants un paiement de vingt pour cent (20%) du montant de leur contrat, lequel était arrivé à terme puisque conclu initialement pour une durée de six (6) mois. Le délai d'exécution des contrats des consultants ayant expiré (décembre 2017), il a donc fallu proroger leur mandat pour une nouvelle période de six (6) mois. Durant ce semestre (de janvier à juin 2018), ils ont cherché [page 73] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 à mieux comprendre le fonctionnement du système national de passation des marchés publics ainsi que le circuit administratif entrant et sortant des correspondances et des dossiers reçus et expédiés entre la CNMP et les différentes institutions publiques ou privées du pays. Au vu de leurs préoccupations et questions soulevées, la CNMP a jugé utile d'organiser à leur intention une séance de formation de base sur les marchés publics, ce qui leur a permis de mieux appréhender les concepts et procédures utilisées en ce domaine. Par ailleurs, suite à leur requête en janvier 2018, un cadre de travail a été mis à leur disposition au sein de la CNMP. A rappeler que le travail des consultants consistait à mettre en place physiquement et électroniquement un système d'archivage. Ceci requérait la mise à leur disposition de certains matériels et équipements tels que des classeurs, chemises, et dans le cas de l'archivage physique ou des scanneurs, des serveurs pour l'archivage électronique. Malheureusement, ces fournitures n'ont pas été livrées dans les délais escomptés, ce qui a du coup ralenti l'exécution du projet. Nonobstant la réception tardive des matériels etéquipements, les consultants ont quand même mis les bouchées doubles au cours du mois de juin 2018 pour remplir leur mandat. D'abord, l'experte archiviste, appuyée de son staff, a pourvu au renforcement de l'archivage physique des documents de marché suivant un classement établi par ordre chronologique et par processus. Les dossiers courants, à savoir ceux pour l'exercice 2017- 2018, ont été, pour l'ensemble, archivés. Quant au consultant en système d'information, il a travaillé à la conception et au développement d'une application web, laquelle a fait l’objet d'une présentation au personnel de la CNMP suivie de discussions et de recommandations pour sa finalisation et son équipe s'est elle aussi activée à la numérisation des dossiers. Fin juin 2018 ramenait la clôture du Projet de Réhabilitation d'Urgence des Institutions et des Infrastructures (PRU2T) et donc, la fin des décaissements en rapport à ses composantes. En conséquence, bien que les travaux dans le cadre du projet de modernisation du système d'archivage physique et électronique n'aient pas été complètement achevés par les consultants, la CNMP, dans le souci de leur permettre de recevoir le paiement de leur dû, a consenti à adresser une correspondance à l'UCP pour l’informer qu'elle peut procéder à l'émission des chèques relatifs aux livrables déjà remis et approuvés. A souligner que la CNMP n'a pas manqué de préciser, au travers de sa correspondance de fin juin 2018, que rien n'a été accompli dans le cadre de la mise en place du système d'archivage physique et électronique au sein des institutions auditées, en l'occurrence, le MENFP, l'UCLBP et le BMPAD. [page 74] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © La clôture du PRU2I n’a pas empêché les consultants de poursuivre leur mandat à la CNMP afin d'atteindre les objectifs visés. L'archiviste a achevé l'ordonnancement des dossiers 2017-2018 alors que le consultant en système d'information a cherché à améliorer l'application informatique. Cependant, force est de constater qu'ils n’ont pas pu réaliser l'ensemble des tâches qui ont été spécifiées dans les termes de référence. Plusieurs livrables, à l'instar du plan de classement, du manuel de gestion des archives, du manuel de procédure d'archivage physique et électronique n'ont été soumis à l'appréciation de la CNMP qu'au premier trimestre de l'année 2018-2019. Qui pis est, les séances de formation prévues dans le but d'assurer la pérennisation du projet ne sont pas encore tenues. En clair, il faut attendre l’année prochaine pour voir l'issue du projet d'archivage de la CNMP et des trois (3) autres institutions. B 8.3. Préparation du diagnostic de la compétence en matière de capacité des entités en charge de la passation des marchés publics À la demande du gouvernement d'alors, la CNMP, par le biais d'une assistance technique reçue de la BID, a procédé en janvier 2013 à une évaluation du système de passation des marchés publics en Haïti. L'étude a été réalisée selon la méthodologie OCDE/DAC qui repose sur quatre (4) piliers et est basée sur des indicateurs de conformité et de performance. Elle a permis d'établir un diagnostic des forces et des faiblesses du système. Celui-ci, à l'époque où l'étude était conduite (janvier à novembre 2013), contenait beaucoup plus de faiblesses que de forces. Ainsi, dans le rapport qui en est résulté, un plan de réforme a été établi tendant vers la modernisation du système de passation des marchés publics en Haïti. Depuis, faisant suite aux recommandations du rapport, la CNMP a entrepris un ensemble d'actions pour améliorer le système de passation de marchés. L'une de ces actions a été la préparation et le lancement du projet ayant pour titre : « Élaboration du diagnostic de la compétence en matière de capacité des entités en charge de la passation des marchés publics » lequel rentre dans le cadre des initiatives de renforcement, et vise notamment à accroître la performance du second pilier (Renforcement institutionnel et capacité de gestion du plan) contenu dans la méthodologie OCDE/DAC d'évaluation des systèmes nationaux de passation des marchés. Ce projet a bénéficié d’une assistance technique de l'Union Européenne (UE), au travers de son Programme State Building Contract (SBC), mis en œuvre au sein de l'Administration publique haïtienne, depuis environ déjà trois (3) ans. Une Consultante a été donc recrutée à cette fin. [page 75] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 Et conformément aux Termes de Référence, les finalités indiquées ci-dessous étaient visées dans le cadre de cette mission d'assistance technique : ° Élaboration d'un diagnostic des compétences et des capacités des acteurs intervenant dans les marchés publics, plus spécifiquement : - La Commission Nationale des Marchés Publics dans la gestion du contrôle a priori ; - Les Autorités Contractantes dans la gestion du cycle des marchés ; - La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans son rôle de contrôle a posteriori relatif aux marchés publics. + Préparation d'un plan d'action contenant des recommandations pour améliorer les performances actuelles Pour parvenir aux objectifs fixés et atteindre les résultats escomptés, la Consultante a adopté une méthodologie en plusieurs points ci-après signalés : 1. Analyse du cadre légal, institutionnel et pratique des marchés publics; 2. Rencontres, interviews, groupes de travail avec les entités, objet de l'étude; 3. Distribution et analyse des questionnaires individuels et anonymes; 4. Prise en considération du plan stratégique de la CNMP ; 5. Présentation et discussion des conclusions au cours d'un Séminaire de Restitution avec les parties prenantes. La Consultante a rencontré les treize (13) autorités contractantes suivantes : UTE/MEF, BMPAD, MEF, MARNDR, DINEPA, MENFP, PNH, BRH, MJSP, MTPTC, UCLBP, MTIC, MAST. Les interviews réalisées avec les cadres de ces Ministères et des Organismes, et les réponses aux questionnaires remplis de façon individuelle et anonyme par les membres des CMMP/ CSMP et UPMP lui ont permis d'établir un diagnostic de ces institutions publiques. Les résultats de la consultation ont été présentés et discutés lors du séminaire mentionné ci-dessus. Au terme de sa mission, la Consultante a livré un rapport d'élaboration du diagnostic de compétences, soumis à l'approbation de la CNMP le 25 novembre 2017. Les constats relevés l'ont conduit à proposer un plan d'actions portant sur quatre (4) axes prioritaires dressés dans les tableaux suivants : [page 76] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 (| \] Axe 1 : Cadre législatif et règlementaire personnel d’une façon autonome des CMMP/CSMP CMMP/CSMP et les UPMP Consolider la passation des marchés au niveau local comme prévu par l'Arrêté sur les Axe 2 : Renforcement Institutionnel et Capacité de Gestion CC Réorganiser la structure du Secrétariat Technique de la CNMP : + Séparer les Unités de contrôle et de formation + Doter l'Unité de formation d’une équipe de spécialistes formateurs en marchés publics 1 *__ Augmenter en nombre le personnel des unités de contrôle et de communication + Renforcer les capacités du ST à travers des initiatives de formation dédiées et de qualité + Améliorer les conditions logistiques. Garantir le bon fonctionnement de la Direction de Coordination des Commissions | Départementales au sein de la CNMP : 1 > Augmenter en nombre l'équipe de l'Unité > Faciliter les visites régulières aux CDMP terme les tâches programmées niveau central et au niveau local [page 77] ( \ RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 D. Axe 1 : Cadre législatif et règlementaire Renforcer la formation des AC dans la programmation des investissements publics, la | 1 préparation des plans annuels et la gestion des contrats Organiser des séances d'information, d'approfondissement et de sensibilisation sur | 2 l'importance des PPAPMP régulièrement et bien avant le début de l'exercice fiscal Préparer et réaliser des cours de formation de courte durée pour divers bénéficiaires : | 2 opérateurs économiques, auditeurs, juges à la Cour des Comptes, avocats, médias, politiciens introduire, dans les programmes de formation destinés aux secteurs public et privé : 1 > les procédures allégées > le système de recours > le SIGMAP > la Réforme Régionale des Marchés Publics de la CARICOM Axe 3 : Pratiques Opérationnelles Rationaliser la méthodologie du contrôle a priori au sein du Secrétariat Technique : + Introduire un mécanisme commun de travail (utilisation de lignes directrices, de 1 grilles de traitement des dossiers) + Améliorer la coordination interne, la répartition des tâches Faciliter la transmission en ligne des documents pendant le contrôle a priori Garantir l'efficacité du contrôle a priori Renforcer le contrôle a posteriori de la CNMP et de la CSCCA Adopter une méthodologie de travail et de communication interne commune à toutes les autorités contractantes au cours du cycle de passation à travers les documents suivants : a) Tableau de l'ordonnancement de la procédure 1 b) Tableau pour la planification des procédures c) Tableau pour la répartition des responsabilités d) Document Type Axe 4 : Intégrité et Transparence du système de passation des marchés Garantir un mécanisme de recours permettant aux soumissionnaires de contester les 1 décisions de l'autorité contractante Garantir la fonction de juge administratif de la CSCCA Rendre opérationnel le Comité de Règlements des Différends prévu par l'art.95.1 de la loi 10 1 Juin 2009. EE [page 78] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 9. Réalisations des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) Dans le cadre de ses efforts de déconcentration, la CNMP a pu procéder, comme le requiert l'article 16 de la loi du 10 juin 2009 , à la mise en place des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) dans les départements du Nord et du Sud. Ces deux (2) structures, qui sont le prolongement de la CNMP dans leur département respectif, ont commencé à fonctionner en septembre 2013, avec l'installation des Commissaires (Représentants et Membres) et dont le mandat est de trois (3) ans. Septembre 2016 ramenait ainsi l'échéance du mandat des Membres des CDMP, il fallait donc renouveler le mandat de ces cadres supérieurs. À la diligence de la CNMP (bureau central), le processus débuta, tel que prévu à l’article 17 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics, par l'évaluation des cinq (5) commissaires des deux (2) CDMP et s'est poursuivi par un appel à candidatures. Vingt-deux (22) professionnels d'horizons divers ont eu à faire le dépôt de leur candidature. Et, à l'issue d'une procédure conduite en deux (2) phases, (une première à partir des dossiers reçus et une seconde consistant en un entretien assorti d'un test pratique), six (6) candidats ont été sélectionnés et un rapport subséquent a été acheminé en octobre 2016 à la Primature. Ce n'est qu'une année plus tard (octobre 2017) qu'ils ont été nommés par le Premier Ministre d'alors, conformément à l’article 40-2 de l'Arrêté du 26 octobre 2009 cité ci-dessus. Puis, deux (2) mois plus tard, ils ont été investis dans leurs fonctions. Les lignes suivantes font état de quelques activités réalisées par ces structures déconcentrées de la CNMP (les CDMP Nord et Sud), sous le leadership de leurs Commissaires respectifs, au cours de leur première année de mandat, 2017 - 2018. B 9.1. Commission Départementale des Marchés Publics du Nord La prestation de serment des Membres de la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Nord par devant le Doyen du tribunal de première instance du Cap-Haitien a eu lieu le 22 décembre 2017 et l'installation dans leurs fonctions par la CNMP le 16 janvier 2018. Il y a lieu de noter qu'on peut parler de reconduction des Commissaires Nord puisque deux (2) des trois (3) membres faisaient déjà partie de la structure hiérarchique de la CDMP Nord. Au cours de l'année fiscale, la CDMP Nord s'est fixé comme priorité de travailler au renforcement du système national de passation des marchés publics en offrant un accompagnement effectif aux structures déconcentrées et décentralisées (collectivités territoriales) fonctionnant dans ledit département. Les activités entreprises comprennent entre autres : [page 79] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 - Sensibilisation et formation en passation des marchés publics Pour cette première année de fonctionnement, les Commissaires du Nord, ont surtout eu des séances de sensibilisation à l'intention des Directeurs Départementaux, des responsables d'universités et des associations professionnelles intéressées par la passation et la gestion des marchés publics. Par exemple, l'on peut citer les rencontres de travail et les discussions avec les Directions Départementales de l'ULCC, du MAST, de l'IBESR pour échanger sur les missions et attributions des institutions, qui doivent travailler en synergie en vue d'asseoir une culture de bonne gouvernance dans le département. Cependant, faute de moyens, ils n'ont pas pu exécuter les activités de formation planifiées. Nonobstant le manque de ressources, la CDMP Nord a malgré tout animé une séance de sensibilisation (formation/information) au profit des cadres du Rectorat de l'Université d'État d'Haïti (UEH) sur le campus Henry Christophe de Limonade. Au cours de cette séance, la CDMP a présenté le système haïtien de passation des marchés publics en mettant l'emphase sur le rôle de chaque acteur et l'importance des marchés publics dans le développement du pays, tout en ayant soin de faire ressortir la corrélation, positive, étroite qui existe entre développement économique, marchés publics et bonne gouvernance économique. - Analyse et traitement des dossiers de marchés publics L'article 4-2 de l'arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission nationale des marchés publics fait obligation aux sections communales et communes autres que celles de Port-au-Prince, de Delmas, de Pétion-Ville, de Carrefour, de Tabarre, de Cité- Soleil et de Croix-des-Bouquets ainsi que les chefs-lieux d'Arrondissement , de solliciter l'approbation de la Commission Nationale des Marchés Publics pour tous les marchés dont les montants sont supérieurs ou égaux aux montants indiqués dans l'arrêté précité. En vertu de cette disposition réglementaire, la Commission Départementale des Marchés Publics du Nord (CDMP/Nord) a reçu pour traitement, un dossier de marché soumis par le Conseil Municipal de la Commune de Quartier Morin. Ledit marché qui constitue une grande première depuis l'existence des CDMPs avait pour finalité la construction d'un réseau électrique de moyenne tension monophasée sur un tronçon de 3,75 Km de la route Nationale No.3, passant par Pont Blanche (sic), Cerca Lacombe, Garance au centre-ville de Cadush. Il est financé par le Trésor Public, à travers le budget du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) pour un montant de huit millions (8.000.000,00) de gourdes. Au vu des contraintes auxquelles fait face la Commune de Quartier Morin, notamment le manque de disponibilité de firmes spécialisées dans le domaine au niveau du département, l'appel d'offres restreint (AOR) a été la procédure utilisée pour la conclusion du contrat entre le Conseil Municipal et la firme sélectionnée. Le marché, après avis et enregistrement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), a été validé par la CDMP Nord en date du 28 Août 2018. [page 80] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © B 9.2. Commission Départementale des Marchés Publics du Sud La Structure hiérarchique de la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Sud a prêté serment le 21 décembre 2017 par devant le Doyen du tribunal de première instance des Cayes et a été investie dans ses fonctions près d'un mois plus tard, soit le 23 janvier 2018. Les trois (3) nouveaux commissaires de cette structure n'évoluaient pas à proprement parler dans le secteur des marchés publics. Ils ont tout d'abord cherché à comprendre le système et à se l’approprier. Par la suite, ils se sont évertués à exercer leurs attributions définies aux articles 42.1 et 43 de l'arrêté déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des marchés Publics (CNMP). Pour l'exercice 2017-2018, la CDMP Sud a surtout travaillé à établir et à raffermir les relations de partenariat qui doivent exister entre elle et les autres institutions étatiques de la région au travers des rencontres d'échanges, des visites de courtoisie et d'une campagne de sensibilisation et de vulgarisation des textes réglementaires sur les marchés publics. Ces activités sont résumées ci-dessous : - Rencontres d'échanges et visites aux autorités départementales de contrôle Dans le but d’asseoir leur autorité et leur légitimé dans le département, les Commissaires Sud ont jugé utile d'aller à la rencontre des représentants des autres entités. de l’État qui y sont présentes ainsi que ceux des collectivités territoriales. À cette fin, des correspondances ont été acheminées aux différents concernés et dès février 2018, les Membres de la CDMP ont entamé des visites auprès des principaux directeurs départementaux. On retient les rencontres avec les directeurs de la CSC/CA, du Ministère de la Planification et du Contrôleur financier en chef, lesquels n'ont pas manqué de leur donner la garantie d'une franche collaboration dans l'exercice de leur fonction. - Campagne de sensibilisation et de vulgarisation des textes réglementaires sur les marchés publics Face à la méconnaissance du grand public du domaine des marchés publics et de l'autorité publique en charge de la régulation et du contrôle, une campagne de sensibilisation et de vulgarisation a été conduite au début de mars 2018 par la CDMP Sud auprès des écoles et universités du département. Au travers de séances d'exposés d'environ une cinquantaine de minutes, suivis d'échanges, les participants ont pu appréhender le champ de compétence de la CDMP et de la CNMP, les contours souvent sinueux dans le domaine, la définition même d'un marché public ainsi que les opportunités d'affaires qui en résultent lorsque bien évidemment les normes et les principes fondamentaux sont respectés par tous les acteurs de la chaine de la commande publique. [page 81] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 - Conférence sur les marchés publics, de concert avec le Rotary Club Sous le patronage du Rotary Club, la CDMP Sud a prononcé le 19 septembre 2018, une conférence sur les marchés publics, à Nami International Restaurant. Cette conférence visait plus particulièrement à présenter la CNMP, à établir le rapport entre les différentes formes de corruption, le non-respect des principes en passation de marchés et les conséquences qui peuvent en découler. L'initiative a été favorablement accueilli et le feedback était plus que positif à l'issue de l'évènement. PARTIE C : LES RESSOURCES C 1. Ressources Humaines Pour l'exercice budgétaire 2017-2018, le personnel de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) était constitué de soixante- quatorze (74) employés, dont vingt-cinq (25) femmes et quarante-neuf (49) hommes. Le principe du quota de 30% de femmes dans les services publics, tel qu'exigé dans la version amendée, de la Constitution de 1987, était donc largement respecté au sein de la CNMP où 34 % du personnel était de sexe féminin. Au 30 septembre 2018, cinquante-cinq (55) employés de la CNMP, représentant près de trois-quarts du personnel, étaient des fonctionnaires publics. L'autre catégorie était constituée de huit (8) contractuels et de onze (11) Commissaires, dont le mandat de trois (3) ans n'est renouvelable qu'une seule fois. Cinquante-huit (58) employés travaillent au bureau central alors que seize (16) sont localisés au niveau des structures départementales Nord et Sud. Le personnel est réparti comme suit : e Cinq (5) Grands Commis de l'État au niveau central ; e Six (6) Grands Commis au niveau des deux (2) Départements (Nord et Sud); + Douze (12) cadres supérieurs ; + Quatre (4) cadres intermédiaires ; < Deux (2) autres cadres fonctionnaires, dont un (1) mis à la disposition de la CNMP et l'autre (1) en transfert; e Dix (10) agents constituant le personnel d'appui, à savoir les secrétaires et assistants administratifs ; - Trente-cinq (35) employés de soutien (messagers, chauffeurs, gardiens, ménagers...). [page 82] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © C 2. Ressources Matérielles Le parc automobile de la CNMP est constitué de vingt-et-un (21) véhicules. Cependant, deux (2) d'entre eux sont hors de service. C 3. Ressources Financières Les ressources financières qui ont été alloués à la CNMP dans le budget national (TP) au cours de l'exercice budgétaire 2017-2018, se décomposent de la manière suivante : A. Un budget de fonctionnement d'un montant de cent vingt millions quatre cent quatre-vingt-un mille sept cent soixante-neuf gourdes (Gourdes 120, 481, 769.00) et, B. Un budget d'investissement d'un montant de trente-huit millions de gourdes (Gourdes 38, 000,000.00) dont huit millions de gourdes (8,000.000.00) pour la formation des cadres des autorités contractantes (appartenant aux CMMP et aux CBMP), des responsables politiques et des leaders d'opinion ; et, trente millions (30,000.000.00) de gourdes pour la construction du nouveau local de la CNMP, nettement insuffisant pour constituer l'avance de démarrage des travaux de construction du nouveau bâtiment qui logera la CNMP dans le futur. Enfin, il convient de rappeler que le Budget de la CNMP (fonctionnement et investissement) est inscrit sous forme de dotation dans le budget global de la Primature (Code : 121511911). PERSPECTIVES DE TRAVAIL POUR LA PROCHAINE ANNÉE Au cours de la prochaine année, la plus haute priorité sera accordée au renforcement de la réforme du système de passation et de gestion des marchés publics. Il s'agira de consolider les acquis jusque-là obtenus et d'introduire certaines innovations pouvant faciliter la rationalisation des dépenses publiques de l'État. En effet, dans une perspective de mise en application de certaines recommandations issues du Plan stratégique 2018-2023, la CNMP s'évertuera à s'attaquer efficacement aux problèmes et contraintes inventoriés, en mettant l'accent notamment sur les points suivants : - L'adoption d'un organigramme transitoire de la CNMP avec de nouvelles unités créant une Ünité de Gestion du Plan Stratégique et une Unité de Contrôle a priori, pour une bonne coordination de la mise en œuvre du Plan et un meilleur contrôle du système de passation des marchés publics dans l'attente de la séparation des fonctions de régulation et de contrôle a priori ; - La participation, à côté de la CSC/CA, de l'IGF et de l'ULCC, à la poursuite des efforts de lutte contre la fraude et la corruption ; [page 83] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 - L'adoption d'une politique de professionnalisation et de formation d'un corps de « spécialistes de la commande publique » ; - Le renforcement des capacités de la CNMP à organiser et à piloter des campagnes d'information, susceptibles de lui permettre d'utiliser des techniques d'information afin de faciliter une meilleure compréhension de son rôle de régulation dans le domaine de la communication et de la gestion des informations ; - La sélection d'une institution spécialisée qui sera chargée de la définition des besoins en formation, de la stratégie à mettre en place et de l'élaboration d’un curriculum de formation des spécialistes en marchés publics ; - La révision du cadre légal et réglementaire des marchés publics. [page 84] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © CONCLUSION L'exercice 2017 — 2018 a encore trouvé la Commission nationale des marchés publics égale à elle-même, fidèle à sa mission, assurant la régulation et le contrôle du système haïtien de passation des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public. Certes, toutes les activités planifiées par la CNMP n'ont pas pu se concrétiser, mais celles qui l'ont été, elles ont marqué l'histoire de l’Institution à l'encre indélébile : Beaucoup d'actions de communication et de formation ont été exécutées cette année visant des publics divers, dont des Directeurs et Coordonnateurs généraux de l'Administration Publique, des Maires, des représentants de médias. Parmi les activités de communication on ne saurait passer sous silence le premier colloque organisé par la CNMP sous le thème plus qu'évocateur : « Ethique et transparence : moyens de lutte contre la corruption dans les marchés publics ». Des intervenants nationaux et étrangers ont débattu avec des hauts cadres du Système national des marchés publics, durant deux jours, de la problématique de la corruption dans le pays. Les quatre derniers mois de l'exercice fiscal ont été consacrés à la formation des intervenants dans la chaîne de la dépense publique. Les textes légaux relatifs aux procédures allégées de passation des marchés publics publiés par arrêté du 30 août 2017 ont été analysés et étudiés. Les activités qui n'ont pas été rendues opérationnelles, après évaluation de la situation, ont été reprogrammées. Il n'y a pas de doute que durant le prochain exercice 2018 — 2019, la plupart d'entre elles s'exécuteront, vu leur importance dans la bonne marche du système. Par ailleurs, le bilan des dossiers de marchés passés par l'Administration publique nationale et validés par la CNMP ne met pas au grand jour des statistiques reluisantes ; en effet, sur les cent quarante-quatre milliards deux cent millions de gourdes représentant l'enveloppe budgétaire nationale pour l'exercice, quelque vingt milliards trois cent seize millions cinq cent quarante mille sept cent cinquante-deux gourdes ont été consacrées à l'acquisition de biens et de services. Soit, à de potentiels marchés publics. Néanmoins, l'intervention de la CNMP n'a été sollicitée que pour un peu plus de vingt-sept pour cent de cette enveloppe (un peu plus de cinq milliards et demi de gourdes). Le fait est que jusqu'à présent, la majorité des autorités contractantes ne saisissent pas encore ni l'importance, ni l'opportunité de consommer les crédits qui leur sont alloués en utilisant la voie tracée par la loi du 10 juin 2009 qui place la CNMP au centre des opérations d'acquisition que font l'État et ses démembrements : les entreprises publiques, les organismes autonomes et les collectivités territoriales. [page 85] (os) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 Sur l'ensemble de l'administration publique nationale, seulement six Ministères, deux Organismes autonomes et deux Collectivités territoriales ont fait appel à la CNMP pour passer un total de soixante-dix marchés publics dont dix-neuf l'ont été suivant la procédure de gré à gré. C'est la raison pour laquelle la CNMP mettra l'emphase sur la communication à outrance au cours les prochains exercices pour porter le maximum d'acteurs à saisir tous les enjeux des marchés publics, amenant par ainsi ce souffle que le pays attend et dont il a besoin pour faire le bond qualitatif nécessaire et pour réussir le vrai départ. Du chemin reste donc à parcourir... [page 86] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © ANNEXES [page 87] (ôse) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ORGANIGRAMME COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) ang (5) Membres Comptabilité marchés publics et de la formation Commissions Départementales des Marchés Publics là Logistique des ques [page 88] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ’ Ÿ ANNEXE 2: LISTE DES MARCHÉS SUR FINANCEMENT DU TRÉSOR PUBLIC, ENREGISTRÉS À LA CSC/CA ET VALIDÉS PAR LA CNMP MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) : (1 marché) Date de Objet du Marché age. | Nature de | Modede | Durée Titulaire Source de Montant en validation ù tement | Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement Gourdes 26 Mers | Contrat d'acquisition de Vignettes | 3 jure OPTIMUM de validation Annuell de véhicules Fournitures | AOON | 14mois | DISTRBUTION& | TrésorPublic | 36,000,000.00 2018 2018 automobiles et motocyclettes. SERVICE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES NATURELLES (MARNDR): (1 marché) Date de Objet du Marché age. | Nature de | Modede | Durée Titulaire Source de Montant en validation ù tement | Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement dollars US erFéy.… | Conirat d'acquisition de 2380 tonnes | 5 Lan, G0jours Dong | d'engrais Lot 2: Type (20-20-10) N. | 7higg | Foumitures | AO L AGROSERVICE SA. | Trésor Public 961,639.00 pk calendaires MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT) : (3 marchés) Date ; ui Montant en Date de ; Date | Nature de | Mode de | Durée Titulaire Source de validation Objet du Marché d'enregis- | Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement | Sourdes ; Dollars ou trement Euros à OPTIMUM 28 Mai 2018 | Contrat modemisation des systèmes | 25 Mai | Se | GréaGré | 18mois | DISTRIBUTIONS | TrésorPubie | 72254000 US$ de personnalisation de passeports. | 2018 SERVICE Contrat d'acquision de 3000.00 | 25 Mai és Fime VERIDOS ; 30,000.000.00 Contrat pour la maintenance des OPTIMUN 14 juin 2018 | 5/Stèmes de personnalisation de 0iuin | Senices | GréàGré | 12Mois | DISTRBUTION& Trésor Public 40.000.000.00 passeport et de contrôle aux 2018 DERUCES Gdes frontières. FA En [page 89] Éd Ÿ , a L (ôse) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE : (8 marchés) Date ñ se Li Date de ; pate. | Nature de | Mode de | Durée Titulaire Source de Montant en DATE Contrat pour l'acquisition de produits 07 Mai 2018 | Amentaires pour les détenus 03Mai | Foumitures | AON t2mois | FPS CATGO À Tiécorpubic | 35,785,912.04 gardés par l'Administration 2018 SA Pénitentair lot 3. Contrat pour l'acquisition de produits alimentaires pour les détenus 22 Mai Entreprise Point ; 23 Mai 2018 | dés par l'Administration Dog |Foumiures | AON 12 mois rase Po Trésor Public | 35,097.084.90 Pénitentaire lt 2. Contrat pour la restauration au profit des unités spécialisées et aux 24 Mai Le FLAMBOYANT ; 28 Mai 2018 | Virts de École Nationale de 0 | Sevices | AON 12 mois AMeore Trésor Public | _ 189,000,000.00 police (ENP) lot 1 Contrat pour la restauration au profit des unités spécialisées et aux 28 Mai VEMAHA SERVICE ; 28 Mai 2018 | Virts de École Nationale de Do | Sevices | AON 12 mois TER Trésor Public | 27.300,000.00 police (ENP) lot 4 Contrat pour la restauration au profit des Unités Spécialisées et aux 28 Mai NOISY SERVICE ; 28 Mai 2018 | Aéirants de École Nationale de 8 | Sevices | AON 12 mois RANEUR Trésor Public | 81,774,000.00 Police (ENP) lot 7 Contrat pour l'acquisition de produits limenta les Dét 28 ; 28 Mai 2018 | Eee Par Administration? 2018 | Foumiures | AON 12 mois | Entreprise JO DEPOT | Trésor Public 80,056,518.30 Pénitentiair lot 1 Contrat pour la restauration au profit des unités Spécialisées et aux 28 Mai ; 28 Mai 2018 | Virnts de École Nationale de Do | Sevices | AON 12mois | Fité Gustave Trésor Public | 41,580,000.00 Police lot 3 Contrat pour la restauration au profit des unités spécialisées et aux 25 juin Entreprise MEM ; O7 Mai 2018 | Rirnts de École Nationale de ne | Senices | AON 12 mois ro Trésor Public | 73,600,000.00 police (ENP) lot 2 [page 90] RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ’ Ÿ MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS : (8 marchés) Date ; . Date de . ë Pete | Nature de | Mode de | Durée Titulaire Source de Montant en Dr Contrat d'acquisition et de transport de deux milions quatre cent O8 janv. | auarante-cna mile deux cent % Die | sohante-quatre (245,264) galons | De g7 | Foumitures | A0O TOTALHAMISA | TrésorPubiic | 34286728 US$ de gasoil au profit de la Direction des provinces. Lot I. Pour le compte de l'EDH Contrat d'acquisition et de transport de un milion neuf cent soixante- 04 janv | Shut mile sept cent quatre-vingt 03 Sen | deux (1.978.782) galons de gasoil | org |Fouiures | 400 TOTALHAMISA. | TrésorPubiic | 3123822908 $ au profit de la Direction des janv. provinces. Lot. Pour le compte de l'EDH Avenant #1 au contrat des travaux de réhabilttion de la Route de 11 Mai Entreprise HL ; 14 Mai2018 | Liavois (Liaison Bon-ReposiCrone | 2018 | Travaux | AOR Constugion Sa | TrésorPublic | 8,125,029.47 Gdes des-Bouquets) Contrat pour 'acquisiion d'un (1) groupe électrogène et des pièces de HAYTIAN TRACTOR ES recharges en vue de renforcer la A Fournitures | Gré à Gré | 55 semaines | AND EQUIPMENT | Trésor Public D h capacité de la centrale thermique de COMPANY SA Jacme. 29 Août | Contrat d'Études etreconstuction | 28 Août ; 53,082.,000.00 42 | Contrat d'acquisition de Matériels ” Septembre | “eCtiques de Branchements Septembre | Fournitures | AOO 42 Mois ECEM SA Trésor Public 70,824,929.25 Do | industiel au prof de la Direction A Gdes Commerciale, Lot 18 | Contratd'acquisiion des Analyseurs | 13 Septembre | de circuit portatifs constituante Lot | Septembre | Fournitures | A0 | 27Mois ECEN SA Trésor Public | 2,694,650.05 Gdes 28 | 2018 1 Contrat d'acquisition d'Équipements 5 de Mesure el de Test pour Intervenir 138 . 33.845,374.37 Semen | nai poses de ensmaion | Sepembr | Foumiures | O0! | conan | ESA Trésor Public Gr HTIMT [page 91] 7 ÈS , z A (ôse) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 f. QE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : (41 marchés) Date x ue Date de ; Date | Nature de | Modede | Durée Titulaire Source de Montant en Objet du Marché Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement Gourdes 4 No | Contrat de confection de deux (2) lot | 69 No * | 4et5 duniformes Scolaires au proft Fournitures | AOON | Osemaines | REMATCO Trésor Public | _12.825.000.00 2017 50 2017 des élèves des Écoles Publiques. 4 No | Contrat de confection de deux (2 lots | 4; :_ 3616 duniformes Scolaires au proft Fournitures | AOON | 9 semaines mc Trésor Public | _13.600.000.00 2017 80 Nov.2017 des élèves des Écoles Publiques. Contrat de confection d'un (1) lot (2) d'uniformes scolaires au profit des 14 ATELIER Express . 15 No.2017 | mublques danse du ele | Nov 20t7 [roues | AOON | Osemanes dE Trésor Public | 6,150,000.00 rentrée scolaire de 2017-2018. Contrat pour l'acquistion d'un (1) lot des onze (11) lots de fournitures 31 juillet 27 Juillet Global Home And . DDR | (matériels de bureau et Dore” |Foumiures| AOON | 4semanes | Gesmmn | TrésorPubic | 16450548.18 d'informatique) pour l'organisation des examens d'État. Lot6. Contrat pour l'acquision de deux (2) lots (5 et7) des onze (11)lots de st fournitures (matériels de bureau et ane Foumitures | AOON | 4semaines | here Ofee Trésor Public 15,455,200.00 ù : olutiobs d'informatique) pour l'organisation des examens d'État. Contrat pour l'acquisition de deux (2) Aer Aout 5 et4) des onze lots de 37 aütet 01e l'oumiures (matériels de bureau et | 447 |Foumiures | AOON | 4semaines | MGRPAPETERE | TrésorPubic | 2421250000 d'informatique) pour l'organisation des examens d'État. Contrat pour l'acquisition de deux (2) lot (1 et 2) des onze lots de ter Aout | Sumitures (matériels de bureau et | 2/JUilet | Fournitures | AOON | 4semaines | Ereprise Press Trésor Public 33,350,000.00 zo8 | . 2018 Max SA d'informatique) pour l'Organisation des examens d'État. 4 | Contrat de Subvention de manuels : 2Août | Scolaires pour l'Année Académique | 2! A9 | Foumitures | Gré à Gré | 3 Mois Mel Trésor Public 6,380,660.00 2018 2018 CANAPEVERT 2018-2018 4 | Contrat de Subvention de manuels : , 2280 | Scoaires pour l'Année Académique | 2LA0 | Foumitures | AOON Mois | OPIVITEACTION | Tiécor Public 38,234,000.00 2018 2018 SOCIALE 2018-2018 4 | Contrat de Dotation de manuels : 2Août | Scolaires pour l'Année Académique | 2! A°Ë | Fournitures | AOON 3mois | Collection WYPP | Tiéor public 16,500,000.00 2018 |omone 2018 Emmanuel QQ_ ms M. [page 92] a a F7 SN RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ’ Ÿ Date de Date | Nature de | Mode de | Durée Titulaire Source de Montant en validation Objet du Marché ns Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement Gourdes 22 Août | Contrat de Dotation de manuels 21 hou Les Éditions Scolaires pour l'Année Académique Fournitures | | AOON 3Mois | Pédagogie Nouvele | TrésorPublic | 75,690,000.00 2018 2018 2018-2019 SA | Contrat de Subvention de manuels 22Août | Scolaires pour l'Année Académique | 2100 | Fournitures | AOON 3 Mois | Entreprise C3 Group | pieces public 14,630,000.00 2018 2018 SA 2018-2019 Contrat de Dotation de soixante Dix- + |neufMille Cing Cents (79,500.00) : et manuels scolaires dans le cadre de la et Foumitures | Gré à Gré Éditions Fardin Trésor Public 16,208,500.00 rentrée des classes pour l'année académique 2018-2019. | Contrat de Subvention de manuels : 22Août | Scolaires pour l'Année Académique | 21A0Ü | Fournitures | Gré à Gré Deschamps Fish | iso public | 225,876,840.00 2018 2018 SA 2018-2019 22 oût | Contrat de Subvention de Manuels | 4 ao Les Éditions | Scolaires pour l'Année Académique | Fournitures | Gré à Gré Pédagogie Nouvelle | Trésor Public 24,500,000.00 2018 2018 2018-2019 SA | Contrat de Subvention de Manuels : 22A0ût | Scoaires pour l'Année Académique | 2,A%0 | Foumiures | Gré à Gré Éditions Livrets Trésor Public: 7,649,806.02 2018 2018 Méthodistes 2018-2019 | Contrat de Subvention de Manuels : , 22hoût | Scojaires pour l'Année Académique | 2° | Fournitures | Gré à Gré KOPITLACTION | trésor Public 38,234,000.00 2018 2018 SOCIALE 2018-2019 | Contrat de Subvention de Manuels : 22 Août ' 21 Août ; EDITIONS ; Dore | Scolaires pour l'Année Académique | 2264. | Fourniures | Gré à Gré caNaREVERT | Trésor Public 6,380.660.00 2018-2019 | Contrat de Subvention de Manuels : 22h0ût | Scoaires pour l'Année Académique | 21 AC | Fournitures | AOON Deschamps Frsch | Té<or Public 111,439,692.00 2018 2018 SA 2018-2019 | Contrat de Subvention de Manuels : Août | Scolaires pour l'Année Académique 21 Août | ouritures | | AOON C3 GROUP SA. Trésor Public: 14,630,000.00 2018 | Sent 2018 [page 93] É N , A a (ôse) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 F | ——_—_—_———_———— Date de Date | Nature de | Modede | Durée Titulaire Source de Montant en validation Objet du Marché er Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement Gourdes | Contrat de Dotation de Manuets : 2 Août | Scoiaires pour l'Année Académique | 21 AÛ | Fournitures | AOON Deschamps Frisch | Tréçor Public | 108,777,900.00 2018 2018 SA 2018-2019 at | Contrat de Dotation de Manuels : En Scolaires pour l'Année Académique at fournitures | AOON RAUUES Trésor Public 23,000,000.00 2018-2019 | Contrat d'acquisiion de Manuels : Es Scolaires pour l'Année Académique po Fournitures | Gr à Gré RAUUES Trésor Public 7,018,550.00 2018-2019 Contrat d'acquisition de deux (2) lots de kits scolaires au profit des élèves rat des écoles publiques dans le cadre au Foumitures | AOON | 12semaines | Fee MMO Trésor Public 37,503,078.80 de la rentrée scolaire pour l'année académique 2018-2019. lots 1 & 5. Contrat d'acquisition de deux (2) lots de kits scolaires au profit des élèves 27 Aout ; 27 Aout Entrepise GPS Poe [des écoles publiques dense cadre | 29e |Foumiures | AOON | t2semanes | Eéragumon | TésorPubie | 4450017000 de la rentrée scolaire pour l'année académique 2018-2019. lots 7 & 8. 27 hour | Cotat de Subvention de manuels | 4 ao Les Éditions Dog | Scolaires pour'Année Académique | 25659" |Foumiures | Gré à Gré | 3Mois | KOPIMITLACTION | TrésorPuble | 10,536,081.50 2018-2019 SOCIALE Contrat d'acquisiion d'un (1) lt de Kits Scolaires au proît des élèves 27 A0Ut | des écoles Publiques dansle cadre | 24h | Foumiures | AOON | 14semaines | HERAIRIE Trésor Public | _22.552,200.00 2018 : ; 2018 PATIENCE de la rentrée scolaire pour l'année académique 2018-2019. Lot 4. Contrat d'acquisition de deux (2) lots de kits scolaires au profit des élèves : 27 Aout ; 24 Août Entreprise AJ Dog [des écoles pubiques dans ecacre | ge [Foumiures | AOON | t2Semaines | Snoheets | TrésorPuble | 36,251,26120 de la rentrée scolaire pour l'année académique 2018-2019. lots 2 & 3. Contrat d'acquisition de deux (2) lots 27 out | de Kis scolaires au prof des élèves |» og 2or@ [des écoles publiques dansle cadre | “ogg |Foumiures| AOON | t2Semaines | CATCO SERVICES | TrésorPubiic | 4787200000 de la rentrée scolaire pour l'année académique 2018-2019. lots 6 & . [page 94] 2 2 7 © RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ’ Ÿ Date de Date | Nature de | Modede | Durée Titulaire Source de Montant en validation Objet du Marché rs Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement Gourdes Contrat de Subvention de manuels rat Scolaires pour l'Année Académique sn Fouritures | Gré à Gré | Mois | RM MANPP | TrésorPubic 10,787.000.00 mmanuel 2018-2019 ce | Contrat de Dotation de manusts : 30 AOÛ | Scolaires pourl'Année Académique | A9 | Fournitures | Gré à Gré | SOjours | MASONEDITIONS | récor public 4312,231.00 2018 2018 KONBIT 2018-2019 14. | Contrat de Subvention de manuels 13 Les Édiions CUC- Septembre | Scolaires pour l'Année Académique | Septembr | Fournitures | Gré à Gré | SOjours | UNIVERSITE Trésor Public | 4649,680.00 2018 |2018-2019 e2018 CARAIBES BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE: (1 marché) Date de Objet du Marché ape. | Nature de | Mode de | Durée Titulaire Source de Montant en validation ue tement | Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement Gourdes Groupement de 49 Mars | Contrat relatif à la poursuite des Société UTE travaux de construction du Nouvel sa Dominion Industry & 2018 | eube Austen delobenque | “Was | Travaux | Géré | 20mos | eue | FondePropes | 211793202 de la République d'Haïti (BRH) Constucciones Cats y Claret SI UNITÉ DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE BATIMENTS PUBLICS (UCLBP) : (4 marchés) Date de ë Pate | Nature de | Mode de | Durée Titulaire Source de Montant en ste 4 Objet du Marché d'enregis- d ge | pure | Gourdes ou en validation Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement trement Dollars Contrat de prestations liées à la à |revue des études techniques de Prestations 1er Déc. | ensemble des travaux de 30. |Intelectuel 18 semaines | Le Groupe Trame | Trésor Public 18,729,296.25 2017 à Nov.2017 Gdes construction du Bâtiment du Palais es Législati. Avenant # 3 au contra pour la prorogation du délai d'exécution des HONGYUAN ; er juin 2018 | travaux de construction du complexe er Travaux | AOO! CONSTRUCTION Trésornbie % | 637692133USS Administratif des trois Bâtiments COMPANY LIMITED devant loger le MEF, DGI et 'AGD. Avenant # 2 au contrat pour la prorogation du délai d'exécution des HONGYUAN " er juin 2018 | tr2V2Ux de construction de 30Ma | ravaux | AOO! 12mois | consrrucrion | TésorPublcet | 2 233 104.21 US$ l'immeuble de la Cour Supérieure | 2018 TD FMI des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC!CA) Avenant # 1 au contrat portant sur les prestations liées a la revue des ct Études techniques de l'ensemble at | Prestations 21 A0ût | des travaux de construction du AOÛ Litelectuel | AO! 24 GROUPE TRAME | Trésor Public 5:632.860.00 28 | ï ; 2018 Semaines SA Gdes Bâtiment du palais Législaff situé es entre les avenues Marie Jeanne et Pie XI, Port-au-Prince, Haïti [page 95] (ôse) RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 MAIRIE DE CAP-HAITIEN: (1 marché) Date de Objet du Marché 49e. | Nature de | Mode de | Durée Titulaire Source de Montant en validation 3 tem | Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement | Dollars et Euros Avenant # 2 au contrat d'Études restatons Re 27 Déc.2017 | d'Aménagement et de gestion du 2 ; e geson ê ; intellectuel | AOO 6 mois Trésor Public et centre de gestion intégré de déchets | Déc.2017 A es 5240.97 soldes à Mouchinettes. Euros MAIRIE DE LA CROIX-DES-BOUQUETS: (2 marchés) Date de Objet du Marché 49e. | Nature de | Mode de | Durée Titulaire Source de Montant en validation 3 tem | Marché | Passation | d'Exécution | du Contrat Financement Gourdes Contrat de location d'engins lourds | _ 25 a; n 24 Mai 2018 | pour compactage des Routes de 2018 Services | Gré à Gré | 6 mois TERNRS SA. Fonds Propres 7,314,240.00 Santo 3 et Lizon (Moleard, Route 9) Contrat de location d'engins lourds l HAYTIAN TRACTOR 24 Mai 2018 | POUr l'assainissement de la 25 Mai | Senices | Gré à Gré | 6mois and Equipment Fonds Propres 7,314,285.43 Commune de la Croix-des 2018 Ha \pagny Bouquets. [page 96] SX, RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 © ns | Pl LÉ Li [page 97] LE. © RAPPORT D'ACTIVITÉS ANNÉE 2017-2018 ( Le ———————…—…"…"”"”"”"”"…" —…"…"…"…"—…"… … …"…"…"—"…"…"…" —…" "—_— k fl 4