Décret électoral du 5 juillet 2021 (Le Moniteur, Spécial No 36)

Le décret électoral signé par le Président Jovenel Moïse le 3 juillet 2021 et publié au Moniteur, Spécial No 36, du lundi 5 juillet 2021, quatre jours avant son assassinat. Fort de 384 articles, il fixe les règles des élections présidentielle, législatives, des collectivités territoriales et indirectes: mission et organes du Conseil électoral provisoire, registre électoral tiré des données de l'ONI, conditions de candidature, financement de la campagne, scrutin et tabulation, contentieux électoral et infractions pénales attachées au processus. Il retient un quota d'au moins trente pour cent de femmes et de deux pour cent de personnes handicapées dans le recrutement sur concours des membres des bureaux électoraux départementaux et communaux, maintient le Sénat à trois sénateurs par département géographique pour un mandat de six ans, et fixe les frais d'inscription des candidats à 800 000 gourdes pour la Présidence, 120 000 pour le Sénat et 60 000 pour la Députation, versés à la DGI pour le compte du Conseil. C'est le texte de référence par rapport auquel il faut lire les décrets de transition de décembre 2025 et de juin 2026.