(2017) Survey Results on Compliance with Circular 109 by Commercial Banks

Résultats de l’enquête relative au respect de la circulaire 109 par les Banques commerciales 1 2 Miseencontexteetobjectifpoursuivi Méthodologie Présentationdesrésultats Sommaire Miseenapplicationdelacirculaire109delaBRH Protectiondesconsommateurs Facilitationdelaconcurrence RenforcementdutravailderégulationdelaBRH Objectifpoursuivi Estimerlaproportiondesuccursalesdebanquescommercialesdansl’aire métropolitainerespectantlacirculaire Mise en contexte 3 Définitiondelapopulationstatistique Ensembledessuccursalesdebanquescommercialesdansl’airemétropolitaine dePort-au-Prince N=107 Choixdessuccursalesdesbanquescommerciales Utilisationd’unemarged’erreurde±15% Choixd’unéchantillon(n)≈30succursalesdebanques Représentationdetouteslesbanquesdusystèmedansl’échantillon Tailleminimaledel’échantillon n= n 0 1+ n 0−1 N Avec: n 0= Z α/2 2 ∗(p(1−p)) 2 E 2 Méthodologie 4 Silatailledelapopulationestgrande,alorscelledel’échantillonest donnéepar: ������ 0= ������ ������/2 2 ∗(������(1−������) 2 ) ������ 2 •������ ������/2: Valeur tabulée associée au risque d’erreur (α) •p: Proportion de succursales des banques commerciales appliquant la circulaire 109 •E: Marge d’erreur Hypothèse: p=1/2 Méthodologie 5 Méthodologie 6 Nbrede succursales% Banque # 3 1514.0 Banque # 8 65.6 Banque # 5 1312.1 Banque # 4 1413.1 Banque # 7 10.9 Banque # 6 32.8 Banque # 2 2725.2 Banque # 1 2826.2 Total 107100 Tableau 1-Poids (en %) des banques dans le système selon leur nombre de succursales dans l’aire métropolitaine de Port-au-Prince Echantillonnagestratifié Partitiondelapopulationensous-ensemblesappelésstrates (calculéesenfonctiondupoidsdunombredesuccursalesdes banquesdansl’airemétropolitaine) Tiragealéatoiredessuccursalesauseindechaquestrate (banque)surExcel Méthodologie 7 Méthodologie 8 Tableau 2-Nombre de succursales de chaque banque dans l’échantillon 9 Présentationdes résultats Présentation des résultats 10 Dessuccursalesdebanquessondées: 66.7%affichent: lemontantminimalrequispourl’ouvertured’uncompte lesfraispourleschèquesretournés lesfraispouravoiruneattestationbancaire lestauxd’intérêtsurlesprêts 70%: lesfraisperçuspourlafermetured’uncompte lesfraispoureffectuerunvirementinterne 63.3%,lesfraisd’inactivitéd’uncompte 60%,lesfraisderéactivationdecompte 56.7%: lesfraisderetardsurlepaiementdecartesdecrédit lesfraisdedépassementdelalimiteoctroyéesurcartedecrédit 11 Pourcentage de succursales de banques dans laquelle il existe ou non un tableau d’affichage sur: Oui Non le montant minimal requis pour l’ouverture de compte 66.7 (20)33.3 (10) les frais perçus pour la fermeture d’un compte 70.0 (21)30.0 (9) les frais d’inactivité d’un compte 63.3 (19)36.7 (11) les frais pour les chèques retournés 66.7 (20)33.3 (10) les frais pour effectuer un virement interne 70.0 (21)30.0 (9) les frais pour avoir une attestation bancaire 66.7 (20)33.3 (10) les frais de réactivation de compte 60.0 (18)40.0 (12) les taux d’intérêt sur les prêts 66.7 (20)33.3 (10) les frais de retard pour le paiement de carte de crédit56.7 (17)43.3 (13) les frais de dépassement de la limite octroyée sur carte de crédit 56.7 (17)43.3 (13) Présentation des résultats Leschiffresentre(.)représententlenombredesuccursalesdebanquesdans l’échantillonaffichantounonlesinformationsci-dessusmentionnées. Auniveaudesbanques(principauxrésultats): Banques#1et6appliquentdanstoutesonintégralitélacirculaire109 InapplicationtotaledecettecirculaireàlaBanque#8 Résultatsmitigéspourlesautresbanques Affichageleplusrespectépour: fraissurlafermetured’uncompte fraissurvirementinterne Affichagelemoinsrespectépour: fraisderetardsurlescartesdecrédit fraisdedépassementdelalimiteoctroyéesurlescartesdecrédit Présentation des résultats 12 13 1.-Ouvertured’un compte Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage du montant minimal requis pour l'ouverture d'un compte Oui Non Banque # 3 100.0 0.0 Banque # 8 0.0 100.0 Banque # 5 25.0 75.0 Banque # 4 33.3 66.7 Banque # 7 0.0 100.0 Banque # 6 100.0 0.0 Banque # 2 75.0 25.0 Banque # 1 100.0 0.0 Total 66.7 33.3 Présentation des résultats 14 2.-Fraisperçuspour la fermetured’un compte Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des frais perçus pour la fermeture d'un compte Oui Non Banque # 3 100.0 0.0 Banque # 8 0.0 100.0 Banque # 5 25.0 75.0 Banque # 4 33.3 66.7 Banque # 7 100.0 0.0 Banque # 6 100.0 0.0 Banque # 2 75.0 25.0 Banque # 1 100.0 0.0 Total 70.0 30.0 Présentation des résultats 15 3.-Fraisd’inactivitéd’un compte Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des frais d'inactivité d'un compte Oui Non BNC 50.050.0 BPH 0.0100.0 BUH 25.075.0 Capital Bank 33.366.7 Citibank 100.00.0 Sogebel 100.00.0 Sogebank 75.025.0 Unibank 100.00.0 Total 63.336.7 Présentation des résultats 16 4.-Fraispour chèquesretournés Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des frais pour les chèques retournés Oui Non Banque # 3 100.0 0.0 Banque # 8 0.0 100.0 Banque # 5 25.0 75.0 Banque # 4 33.3 66.7 Banque # 7 0.0 100.0 Banque # 6 100.0 0.0 Banque # 2 75.0 25.0 Banque # 1 100.0 0.0 Total 66.7 33.3 Présentation des résultats 17 5.-Fraispour virementinterne Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des frais pour effectuer un virement interne Oui Non Banque # 3 100.0 0.0 Banque # 8 0.0 100.0 Banque # 5 25.0 75.0 Banque # 4 33.3 66.7 Banque # 7 100.0 0.0 Banque # 6 100.0 0.0 Banque # 2 75.0 25.0 Banque # 1 100.0 0.0 Total 70.0 30.0 Présentation des résultats 18 6.-Fraispour attestation bancaire Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des frais pour avoir une attestation bancaire Oui Non Banque # 3 100.0 0.0 Banque # 8 0.0 100.0 Banque # 5 25.0 75.0 Banque # 4 33.3 66.7 Banque # 7 0.0 100.0 Banque # 6 100.0 0.0 Banque # 2 75.0 25.0 Banque # 1 100.0 0.0 Total 66.7 33.3 Présentation des résultats 19 7.-Fraispour réactivationde compte Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des frais de réactivation de compte Oui Non Banque # 3 50.050.0 Banque # 8 0.0100.0 Banque # 5 25.075.0 Banque # 4 33.366.7 Banque # 7 0.0100.0 Banque # 6 100.00.0 Banque # 2 75.025.0 Banque # 1 100.00.0 Total 60.040.0 Présentation des résultats 20 8.-Affichagedes tauxd’intérêtsur les prêts Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des taux d'intérêt sur les prêts Oui Non Banque # 3 100.00.0 Banque # 8 0.0100.0 Banque # 5 25.075.0 Banque # 4 33.366.7 Banque # 7 0.0100.0 Banque # 6 100.00.0 Banque # 2 75.025.0 Banque # 1 100.00.0 Total 66.733.3 Présentation des résultats 21 9.-Fraisde retard pour paiementde carte de crédit Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des frais de retard pour le paiement des cartes de crédit Oui Non Banque # 3 50.050.0 Banque # 8 0.0100.0 Banque # 5 25.075.0 Banque # 4 33.366.7 Banque # 7 0.0100.0 Banque # 6 0.0100.0 Banque # 2 75.025.0 Banque # 1 100.00.0 Total 56.743.3 Présentation des résultats 22 10.-Frais de dépassement de la limite octroyée sur carte de crédit Pourcentage de succursales de chacun des banques suivant qu'il existe ou non tableau d’affichage des frais de dépassement de la limite octroyée sur carte de crédit Oui Non Banque # 3 50.050.0 Banque # 8 0.0100.0 Banque # 5 25.075.0 Banque # 4 33.366.7 Banque # 7 0.0100.0 Banque # 6 0.0100.0 Banque # 2 75.025.0 Banque # 1 100.00.0 Total 56.743.3 Présentation des résultats 66.7%affichent: lemontantminimalrequispourl’ouvertured’uncompte lesfraispourleschèquesretournés lesfraispouravoiruneattestationbancaire lestauxd’intérêtsurlesprêts 70%: lesfraisperçuspourlafermetured’uncompte lesfraispoureffectuerunvirementinterne 63.3%,lesfraisd’inactivitéd’uncompte 60%,lesfraisderéactivationdecompte 56.7%: lesfraisderetardsurlepaiementdecartesdecrédit lesfraisdedépassementdelalimiteoctroyéesurcartedecrédit Présentation des résultats 23 Estimationponctuelle Auniveaudetouteslessuccursalesdebanquescommerciales del’airemétropolitaine,onpeutinduire: Entre54et79%affichent: lemontantminimalrequispourl’ouvertured’uncompte lesfraispourleschèquesretournés lesfraispouravoiruneattestationbancaire lestauxd’intérêtsurlesprêts Entre58et82%: lesfraisperçuspourlafermetured’uncompte lesfraispoureffectuerunvirementinterne Entre51et76%,lesfraisd’inactivitéd’uncompte Entre47.3et72.7%,lesfraisderéactivationdecompte Entre43.8et69.6%: lesfraisderetardsurlepaiementdecartesdecrédit lesfraisdedépassementdelalimiteoctroyéesurcartedecrédit Présentation des résultats 24 Estimationparintervalledeconfiance Auniveaudetouteslessuccursalesdebanquescommerciales del’airemétropolitaine,onpeutinduireàunrisquede5%: 1. Questionnaire de l’enquête Date : ………… ……………………………………………………………… Banque :………… …………………………………………………………… …. Succu rsale :………………………………………………………………… ……….. 2. TABLEAUX D’AFFICHAG E Existence d’un tableau d’affichage indiquant : 1. Oui 2. Non 2.1. le montant mi nimal requis pour l’ouverture de compte ? 2.2. les f rais perçus pour la fermeture d’un compte ? 2.3. les f rais d’ina ctivité d’un compte ? 2.4. les f rais pour les chèques retourné s ? 2.5. les f rais pour effectuer un virement int erne? 2.6. les f rais pour avoir une attestation banc aire? 2.7. les f rais de réactivation de compte ? 2.8. les ta ux d’intér êt sur les pr êts ? 2.9. les f rais de retard pour le paiement de carte de crédit ? 2.10. les f rais de d épassement de la lim ite octroyée sur carte de crédit ? 3. COMME NTAIRES ADDITIONNEL S ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________