CDL-AD(2025)031 : Avis sur le projet de décret référendaire

Avis de la Commission de Venise sur le projet de décret référendaire haïtien, demandé par lettre du 6 mai 2025 du président du Conseil électoral provisoire, Patrick Saint-Hilaire. Le projet a été diffusé sous la cote CDL-REF(2025)028 et une délégation de la Commission a tenu des réunions en ligne avec le CEP le 28 mai 2025. C'est le premier des trois avis que le CEP a sollicité lui-même ; les deux avis de 2024 avaient été demandés par l'OEA.

L'avis situe le projet dans ce qu'il décrit comme l'une des crises politiques et institutionnelles les plus profondes de l'histoire moderne d'Haïti : aucune élection législative depuis 2019 et un pouvoir exercé par des autorités non élues, ce qui, selon la Commission, a profondément fragilisé le cadre constitutionnel et démocratique de l'État, s'ajoutant aux dysfonctionnements déjà inhérents à la Constitution de 1987.

Il rappelle qu'un niveau minimal de sécurité doit être rétabli avant tout scrutin et relève que l'évolution des derniers mois indique une dégradation supplémentaire. Il considère que les principes fondamentaux du droit électoral, au titre de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 23 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, de l'article 3 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du Code de bonne conduite en matière électorale et du Code de bonne conduite révisé en matière référendaire, ne peuvent être pleinement garantis dans le contexte haïtien actuel, et que la liberté des électeurs d'exprimer leur volonté est hors d'atteinte dans les zones contrôlées par des groupes armés.

Sur le texte lui-même, la Commission constate que le projet détaille surtout la procédure de vote et laisse de côté une grande partie de ce que ses avis précédents demandaient. Ses quatorze recommandations principales, de A à N, invitent le décret à fixer les grandes lignes du cadre sécuritaire, à préciser dans quelle mesure le décret électoral de 2021 s'applique à ce référendum, à garantir le vote des personnes déplacées, y compris par des bureaux de vote dans les sites de déplacement, et à prévoir au moins les modalités essentielles pour les électeurs de l'étranger.

Les autres recommandations portent sur le déroulement du scrutin et le traitement des contestations : inscrire le secret du vote dans le décret, prévoir une administration électorale inférieure de composition équilibrée dont les membres ne soient pas librement révocables, développer les règles de campagne conformément aux normes internationales, limiter le financement public des campagnes sans encourager les partis sans assise réelle, éviter que les recours contre les décisions du CEP soient tranchés par un organe comprenant des membres du CEP, réserver aux seuls citoyens la saisine directe, allonger les délais de recours et de décision, habiliter le Bureau du contentieux référendaire à annuler le scrutin lorsqu'une irrégularité a pu en affecter le résultat, revoir les dispositions pénales au regard de la nécessité et de la proportionnalité, et clarifier la portée du code de conduite référendaire.

La date du référendum était encore inconnue lors de l'adoption de l'avis, à la 143e session plénière des 13 et 14 juin 2025.