CDL-AD(2024)017 : Avis intérimaire sur les solutions constitutionnelles et législatives pour les futures procédures électorales

Premier avis de la Commission de Venise sur le cadre électoral haïtien. Il a été demandé par lettre du 4 mars 2024 de Luis Almagro, Secrétaire général de l'Organisation des États américains, qui invitait la Commission à analyser le cadre législatif des élections haïtiennes au regard des recommandations des missions d'observation électorale de l'OEA et à contribuer à dégager des solutions législatives pour les scrutins à venir.

La Commission délimite son rôle : le choix entre ces solutions appartient aux autorités et au peuple haïtiens, sa tâche étant de fournir l'analyse, les normes internationales et l'expérience comparée sur lesquelles fonder une décision éclairée. L'avis est intérimaire parce que, faute d'institutions stables et dans l'attente d'une rencontre avec le Conseil présidentiel de transition, la Commission a publié sans avoir entendu la partie haïtienne.

Ses recommandations fixent l'ordre du jour que reprendront les deux avis suivants : que tout ressortissant haïtien puisse participer, que les électeurs soient correctement inscrits, que l'accès au vote soit égal sur tout le territoire et que les restrictions au droit d'être élu se limitent aux condamnations pénales. Sur les rouages, elle demande une administration électorale inférieure de composition équilibrée dont les membres ne soient pas révocables à volonté, une transmission des résultats plus rapide et transparente, un recours qui ne revienne pas devant l'organe mis en cause, et un accès complet des observateurs nationaux et internationaux à toutes les étapes.

Sur la représentation, elle demande un financement public limité des campagnes qui n'encourage pas les partis sans assise réelle, un accès égal aux médias publics et des mesures effectives pour les femmes et les jeunes, comme candidats et comme électeurs. Le dernier Parlement haïtien comptait quatre femmes sur 149 membres.

Adopté à la 139e session plénière de la Commission les 21 et 22 juin 2024, après approbation par le Conseil des élections démocratiques le 20 juin, sur la base des observations de Michael Frendo, Eirik Holmøyvik, Janine Otálora Malassis et François Séners.