(2020-09) Women's Representation in Local Governance in Haiti: State of Play and Proposals for Improvement

La représentativité des femmes dans la gouvernance locale en Haïti État des lieux et quelques propositions d’amélioration Pour être efficace, la gouvernance doit conduire à un monde plus égalitaire où les droits de tous (des femmes et des hommes) sont respectés et que ces derniers aient voix au chapitre de la prise de décision qui affecte leur vie. Toutefois, force est de constater que malgré les différentes mutations de tout genre que peuvent connaître nos sociétés, les femmes sont toujours sous représentées dans les institutions de gouvernance. Pour remédier à ce problème, l’application de la gouvernance sensible au genre représente une solution idoine. Elle permet de prendre en compte les différents besoins, intérêts, priorités et responsabilités des hommes et des femmes et d’y répondre en termes de dépenses publiques, de politiques et de législation. Dans la pratique, cela se traduirait par la représentation équilibrée des femmes dans les institutions de manière générale et plus spécifiquement au niveau des postes de prise de décision, que ce soit au niveau central que local pour que soit enregistré une avancée significative vers l’égalité des droits, de l’égalité des chances. Ceci est d’autant plus nécessaire que, « sans la participation active des femmes et l’intégration de leurs points de vue à tous les niveaux de prise de décision, les objectifs d’égalité, de développement et de paix ne peuvent pas être atteints.1 » Conscient de l’impérieuse nécessité de continuer à adresser les problèmes liés à l’inégalité de genre, le projet « Appui à la Gouvernance Locale et au Développement Territorial » (AGLDT), financé 1 Plateforme d’action de Beijing /1995 principalement par Affaires Mondiales Canada, a développé des approches pour aborder ces défis liés à l’égalité des sexes à travers trois principales : - La conception et le pilotage des réformes visant à établir un Etat déconcentré et décentralisé de manière stratégique, coordonnée et inclusive ; - La modernisation des institutions territoriales afin qu’elles puissent remplir toutes leurs fonctions de base, soutenir l'amélioration de la prise de décisions équitables entre les hommes et les femmes, et faire émerger une gouvernance locale plus redevable et plus inclusive ; - La dynamisation et le rééquilibrage du développement des territoires par l’utilisation d’approches et d’outils de planification et d’opérationnalisation prenant en compte les spécificités locales et permettant la fourniture de services de base répondant aux besoins et aux intérêts des femmes et des hommes. En Haiti, les femmes constituent une force numérique, 52% de la population. Elles contribuent à la survie des familles, au bienêtre des communautés, à la sécurité alimentaire et au développement du pays. Pourtant le domaine de la gouvernance est caractérisé par une faible participation de ces dernières aux instances de prise de décision et à tous les niveaux. En matière de participation politique, il n’y avait eu que quatre femmes élues à l’Assemblée nationale contre 148 hommes au niveau de la 50ème législature lors des élections partielles du 20 novembre 2016. Au niveau municipal, on dénombrait seulement 12 femmes mairesses principales et 131 mairesses assesseures sur un total de 420 membres des conseils municipaux. De plus, selon les résultats du recensement des agents de la fonction publique de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH)2, en 2018, seulement 28,6 % des agents de la fonction publique en Haïti sont des femmes contre 71,4 % d’hommes3. En ce qui concerne les postes de direction au niveau de la fonction publique, seulement 35 % sont occupés par des femmes. Mais les rapports mentionnés ci-dessus sur l’effectif des fonctionnaires publics ne fournissent pas tous des informations spécifiquement sur la représentativité des femmes dans les instances publiques au niveau des collectivités territoriales. En vue d’y remédier, le projet AGLDT, de concert avec ses partenaires, a réalisé deux études sur la représentation des femmes dans les secteurs politique, administratif et associatif au sein des communes frontalières du pays4. Selon les résultats de la première étude intitulée « Représentation féminine dans l’administration publique territoriale au niveau de treize (13) communes frontalières du pays5», réalisée au niveau des mairies, des délégations de ville, des vice-délégations et des directions déconcentrées du Ministère de la 2 http://www.omrh.gouv.ht/Media/news/rfph_201802.pdf 3Le principe du quota d’au moins 30 % de femmes à tous les postes de décision de la vie nationale, notamment dans les services publics, a été reconnu dans la version dite amendée en 2012, en son article 17-1, de la Constitution de 1987 4 Il importe de préciser que le projet AGLDT concentre ses activités dans une série de communes de la bande frontalière 5 Les communes frontalières concernées sont les suivantes : Ferrier, Ouanaminthe, Capotille, Fonds-Verettes, Ganthier, Cornillon, Thomazeau, Cerca-la-Source, Belladère, Lascahobas, Baptiste, Savanette, Anse-à-Pitres. Planification et de la Coopération Externe (MPCE), les femmes représentent moins de 30 % de l’ensemble des postes occupés au niveau des délégations (29%), des vicesdélégations (28%) et des mairies (25%). En plus d’être sous représentées en nombre, elles sont peu nombreuses à occuper des postes stratégiques/décisionnels : 3 % de femmes contre 10 % d’hommes (MPCE) et seulement une femme occupe un poste stratégique au niveau des quatre délégations départementales (MICT). En ce qui concerne les postes techniques, on retrouve plus d’hommes que de femmes dans toutes les institutions visées par l’étude : 8 femmes contre 49 hommes (MPCE), 2 femmes contre 15 hommes (MICT), 2 femmes contre 10 hommes (vice-délégations) et 30 femmes contre 132 hommes (mairies). Graphique 1: Distribution des employés des institutions de la zone d’intervention du projet AGLDT selon leur sexe Source : Enquête sur la représentativité des femmes dans la gouvernance locale au niveau des communes frontalières, 2019 Le même constat a été fait en analysant les résultats issus de la deuxième étude : « Représentation féminine dans les secteurs administratif, politique et associatif au niveau de seize (16) communes frontalières du pays6 ». En effet, 6 Cette étude concerne les communes précitées exceptions faites de Baptiste en plus de quatre autres communes : Cerca-Carvajal, Thomonde, Thomassique et Mont Organisé. dans toutes les entités étatiques communales visitées, la sous-représentation des femmes se fait remarquer : que ce soit au niveau des commissariats (13,91 % de femmes contre 86,09 % d’hommes) ou des tribunaux de paix (15,96 % d’employés femmes contre 84,04 % d’hommes). Selon ces études, les facteurs expliquant cette faible représentativité des femmes dans les institutions publiques locales ciblées seraient principalement : la faible sensibilité au genre dans le processus de recrutement, l’absence ou la faible représentativité des femmes dans les comités de recrutement et des réseaux d’influence, les inégalités d’accès à l’éducation dues à des discriminations de genre et la féminisation du problème de la conciliation familleemploi. Les études font aussi ressortir quelques défis relatifs aux postes électifs : le manque de moyens financiers, la faiblesse dans le processus d’accès aux postes électifs dû à des a priori de la masculinisation des postes électifs et du pouvoir en général, l’intimidation et la violence de la part d’autres candidats de sexe masculin. En vue de s’attaquer aux facteurs explicatifs présentés par ces deux études, le projet a réalisé des séances de sensibilisation et de formation à l’intention des cadres des institutions partenaires sur l’intégration du genre dans leurs activités. Le projet a par ailleurs lancé une expérience pilote d’élaboration d’un budget communal sensible au genre à Lascahobas ainsi que des séances de formation impliquant la société civile sur l’intégration du genre dans des outils de planification territoriale. En outre, des ateliers de sensibilisation autour du Programme de Modernisation de l’Etat 2023 auprès des organisations féminines au niveau de douze (12) communes frontalières cibles du projet sont prévus. Ces initiatives visant à adresser ce problème de sous représentativité des femmes, demeurent insuffisantes et doivent être renforcées par d’autres mesures axées sur une amélioration de la représentativité des femmes dans les instances administratives locales et au niveau des postes électifs. L’accompagnement du principe du quota d’au moins 30% d’un ensemble de mesures incitatives devrait améliorer l’accès des femmes aux espaces de pouvoir et renforcer leurs capacités à participer activement à la prise de décision politique. En ce qui a trait aux élections, en plus de créer des mécanismes de financement destinés à soutenir les femmes candidates, la mise en place d’un climat sécuritaire propice est un levier indispensable à la participation des femmes. Enfin, la réforme constitutionnelle et l’élaboration du décret électoral pour les prochaines élections représentent une opportunité à saisir pour renforcer la gouvernance sensible au genre et créer des conditions propices à l’égalité des sexes tant au niveau national que local. Références bibliographiques 1) Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (2014), Politique Nationale d’Egalité Hommes-Femmes, 20142.-2034.2) Office de Management et des Ressources Humaines, (2018), Rapport sur les effectifs de la fonction publique, (Février 2018). 3) Organisation des Nations Unies (2017), Haïti : Bilan commun de pays. 4) Pascale Boistard (2014), Assemblée Parlementaire de la Francophonie, Femmes et politique Promouvoir l’accès des femmes en politique : la question des quotas. 5) Programme des Nations-Unies pour le développement (2020), Représentation féminine dans l’administration publique territoriale au niveau de treize (13) communes frontalières du pays. 6) Programme des Nations-Unies pour le développement (2020), Représentation féminine dans les secteurs administratif, politique et associatif au niveau de seize (16) communes frontalières du pays.