(2019-01-17) Order Creating the National Anti-Doping Commission, Granting Pardons, and Authorising the Ganthier Mixed Free Zone

( CSS VE LEON < MONMITC" ((CALAA, Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 174 Année — N° 8 PORT-AU-PRINCE Jeudi 17 Janvier 2019 ARRÊÈTE + Arrêté créant la Commission Nationale Antidopage dans le Sport. + Arrêté commuant les peines de certains condamnés de droit commun. * Arrêté accordant grâce pleine et entière à certains condamnés de droit commun. *__ Arrêté autorisant l'implantation de la zone franche commerciale dénommée : ZONE FRANCHE MIXTE DE GANTHIER à l’Habitation Balan, 2e section communale de Balan, Commune de Ganthier, Arrondissement de Croix-des-Bouquets, Département de l'Ouest. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'’HAÎÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 19 et 136 : Vu la Charte des Nations Unies ; Vu la Convention Internationale contre le Dopage dans le Sport ratifiée par Décret en date du 12 mars 2009 ; Vu le Code Rural, notamment son article 325 ; 2 << LE MONITEUR >> N°8 - Jeudi 17 Janvier 2019 EE Vu la Loi du 4 octobre 2006 fixant le nombre des ministères à dix-sept (17) ainsi que leur dénomination : Vu la Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l’État : Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le Décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; Considérant que l’une des missions de l’État est de promouvoir la formation physique, intellectuelle, morale, professionnelle, sociale et civique de la population ; Considérant que les Activités Physiques et le Sport constituent, de nos jours, un vecteur important de l’éducation, de la culture, de la santé, de l'intégration et de la vie sociale et économique et que leur promotion et leur développement sont d'intérêt général et deviennent à présent une préoccupation logique de l’État haïtien ; Considérant qu’il convient à l’État de promouvoir, de développer, d'accompagner, de protéger et de réguler la pratique du sport au niveau national ; Considérant que le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique (MJSAC) représente l'institution publique gardienne de la bonne marche de la pratique des activités physiques et des sports sur tout le territoire national: Considérant que l’ Agence Mondiale Antidopage (AMA) représente l'instance internationale reconnue par le Comité International Olympique (CIO) et responsable d'appliquer et de faire appliquer les contrats relatifs à l’antidopage dans le sport ; Considérant que le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action Civique (MJSAC) et les différents secteurs de la nation ont défini conjointement la politique nationale du sport et que cette vision stratégique a été traduite et validée par les acteurs tant publics que ceux du mouvement sportif lors du sommet des Assises tenu à l’ Hôtel Marriott en date du 28 novembre 2015 ; Considérant qu’il est un devoir pour l’État haïtien d’assurer la prévention du dopage dans le sport national pour un sport propre ; Considérant qu’il revient à l’État d’appliquer et de faire appliquer scrupuleusement les dispositions normatives internationales relatives au Code Mondial Antidopage, notamment en créant une Commission Nationale Antidopage dans le sport haïtien ; Sur le rapport du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique ; Et, après délibération en Conseil des Ministres : ARRETE Article 1‘. Il est créé une Commission Nationale Antidopage dans le Sport, ci-après désignée : « Commission ». En attendant qu’une loi vienne préciser son organisation et ses modalités de fonctionnement, la Commission est régie par les dispositions du présent arrêté. N° 8 - Jeudi 17 Janvier 2019 << LE MONITEUR >> 5] EL ELLE Article 2.- La Commission est composée de cinq (5) membres ainsi répartis : a) Trois (3) membres du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action Civique (MJSAC) ; b) Deux (2) membres du Comité Olympique Haïtien (COH). Article 3.- La Commission a pour attributions de : - a) Monter une structure au niveau de chaque département en vue de sensibiliser les différents L acteurs, organismes et pratiquants sur les effets du dopage ; b) Créer des programmes de prévention pour la lutte contre le dopage dans le sport national ; c) Prendre toutes les mesures qui s’imposent relatives à l’application du Code Mondial Antidopage; d) Monter des mini-centres de contrôle au niveau départemental et un centre national antidopage; e) Aider à la formation continue des ressources humaines, notamment des médecins, techniciens, nutritionnistes, éducateurs, pharmaciens et autres, susceptibles de travailler dans la lutte contre le dopage dans le sport ; f) Faire la promotion et la distribution du Code Mondial Antidopage mis à jour; g) Travailler de concert avec l’État haïtien, le Comité Olympique Haïtien (COH), les Fédérations Sportives et les différentes Associations Sportives afin de garantir l’éthique sportive et combattre le dopage sous toutes ses formes. Article 4.- Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action Civique (MJSAC) prend toutes les dispositions nécessaires en vue de rendre effectif le travail de la présente Commission. Article 5.- Une disposition légale vient renforcer le présent arrêté dans les domaines de la prévention ainsi que des sanctions administratives et pénales prévues en la matière. Article 6- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et de tous les Ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 janvier 2019, An 216° de l'Indépendance. - Par : f) KT . + Le Président Jovenel MOÏSE Ç / Le Premier Ministre Jean-Henry CÉANT 4 << LE MONITEUR >> N°8 - Jeudi 17 Janvier 2019 222222222222 | Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Jean Claudy PIERRE | Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes pr Bocchit EDMOND re pr dl Le Ministre de l'Économie et des Finances Le are Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles net ie us et du Développement Rural Jobert C. ANGRAND « == Le Ministre des Travaux Publics, / Transports et Communications Fritz CAILLOT CT Le Ministre du Commerce et de l’Industrie À Ronell GILLES Le Ministre de l'Environnement Joséph JOUTHE La Ministre du Tourisme Marie-Christine STEPHENSON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Roudy ALY N° 8 - Jeudi 17 Janvier 2019 << LE MONITEUR >> 5 D AREA IRAN EEE RE TE RE VRP EAP HMS PE DE 2 TIRE LRO RARE NES ASP ER PRET RENTE PET TRES ECS ET EE RECENSE D STORE VEE ON TRE La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger | Marnatha Irène TERNIER P Le Ministre de l’Intérieur 4 et des Collectivités Territoriales Jean Marie Reynaldo BRUNET Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénord CADET L he. 71 (4 er La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Marie Elise Brisson GELIN AB, LD) La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Greta Roy CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Evely AINVIL Le Ministre de la Jeunesse, des Sports É et de l’Action Civique Edwing CHARLES Le Ministre de la Culture et de la Communication Jean Michel “ Cr Le Ministre de la Défense Enold JOSEPH 6 << LE MONITEUR >> N° 8 - Jeudi 17 Janvier 2019 OMC RPM D D PDT DS DT LL NPA RUE CNET D RE LR 0 ERREUR A EP PTE LP 2 SL DE ARR EE ED D SO LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOISE PRÉSIDENT À Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 145 et 146 ; Vu la loi du 26 septembre 1860 sur l’exercice du droit de grâce et de commutation de peine, modifiée par celle du 26 juillet 1906 ; Considérant qu’il convient de prendre une mesure de clémence en faveur de quelques condamnés de droit commun; Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; ARRETE Article 1”.- Est commuée en celle de quinze (15) années : 1) La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre le nommé Joseph SEME par jugement du Tribunal Criminel en date du 29 août 2013 (vingt-neuf août deux mille treize) ; 2) La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre le nommé Joël FELIX par jugement du Tribunal Criminel en date du 17 mars 2015 (dix-sept mars deux mille quinze) ; 3) La peine des travaux forcés à perpétuité prononcée contre le nommé Jonas RENAND par jugement du Tribunal Criminel en date du 8 juillet 2013 (huit juillet deux mille treize). Article 2.- Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 janvier 2019, An 216° de l’Indépendance Par : w! D = Le Président Jovenel MOÏSE P: Le Premier Ministre Jeafenry CÉANT Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Roudy ALY N°8 - Jeudi 17 Janvier 2019 << LE MONITEUR >> 7 Lo LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 136, 145 et 146 ; Vu la loi du 24 septembre 1860 sur l’exercice du droit de grâce et de commutation de peine, modifiée par celle du 26 juillet 1906 ; Considérant qu’il convient de prendre une mesure de clémence en faveur de quelques condamnés de droit commun à l’occasion du nouvel an ; Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique ; ARRÊTE Article 1®.- Grâce pleine et entière est accordée, les droits des tiers réservés - si aucuns sont - aux nommés : Pénitencier National No Prénom Nom 1 Techelot ALEXANDRE 2 Edala FORESTIL 3 Makenson ZETRENNE 4 Shello MAXI 5 Peterson Siméon JACQUES 6 Jocelyn CAJUSTE Carrefour No Prénom Nom 1 Smith DUME 2 Jocelyn MARCELIN 3 Civil GERARD 4 David SYBRUN Saint-Marc No Prénom Nom 1 Anglade ALEXANDRE 2 Robenson JOSEPH 3 Bolem DORCENT 8 << LE MONITEUR >> N°8 - Jeudi 17 Janvier 2019 4 Binto PHILIPPE Sainvady JEAN 6 Siyovle PIERRE Jacmel No Prénom Nom 1 Gabriel ANTOINE 2 Jocelyn JEAN BAPTISTE | 3 Louinel ROCHE 4 Jean OLIN SIMILIEN Mirebalais No Prénom Nom 1 Jocelyn MONLEUS ?] Johnny CHARLESTON 3 Manès CEUS + Bastien SUCCES S Tigard JEROME 6 Edrès TARA 7 Bellecombre PAULEMY Fort-Liberté No Prénom Nom l Arès JEAN-GILLES 2 Luckner SUFRENA 3 Anarold VINCENT À Fredelin CHARLES 5 Bendiji LIMA 6 Bera ESTIME 7 Robenson JOSEPH 8 Sténio FRANÇOIS | Hinche : No Prénom Nom 1 Chinois PIERRE 2 Nesly dit Berlange DUTERVIL 3 Eliphète NOEL E Jackson RENELUS N° 8 - Jeudi 17 Janvier 2019 << LE MONITEUR >> 9 LL Cap-Haïtien No Prénom Nom 1 Junior PIERRE 2 Gesner MARIUS $ Kervens MICHEL 4 Richardsobn JOSEPH | 5 Etienne TELFORT : 6 Exon JEAN ÿ Frisnel EDMOND F. 8 Ricardy SILIEN Grande Rivière du Nord No Prénom Nom 1 Diablot SONAT 2 Jacquelin MAREUS 3 Balomy ALCINDOR Aquin | No Prénom Nom 1 Jules Frantzo SAUVEUR 2 Wison MONFORT 3 Francener MORANCY Anse-à-Veau No Prénom Nom 1 Andrew DELVA 2, Acène LECONTE 3 Wancy DORCELY Jérémie No Prénom Nom 1 Robenson BAPTISTE 2 Wilker EXAVIER 3 Luxon ETIENNE + Rayonne FRANCE 5 Ednel JEAN PIERRE 6 Jackson MICHEL 10 << LE MONITEUR >> N° 8 - Jeudi 17 Janvier 2019 Article 2.- Le présent arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 9 janvier 2019, An 216° de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Le Le Premier Ministre Jean-Henry CÉANT Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Jean Roudy ALY LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment ses articles 35, 52-1, 136 et 245 ; Vu la Loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches ; Vu la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le code des investissements modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au code des investissements ; Vu l’Arrêté du 16 mai 2012 fixant les conditions réglementaires de création, d’implantation, de gestion, d’exploitation et de contrôle des zones franches en Haïti ; N° 8 - Jeudi 17 Janvier 2019 << LE MONITEUR >> 11 122222222220 Vu la Requête en date du 12 mars 2015 présentée par Monsieur Réginald ABRAHAM, identifié au Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF) : 004-168-327-2, et au numéro de sa Carte d’Identification Nationale (CIN) : 01-01- 99-1954-10-00243, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Président du Conseil d’ Administration de la SOCIÉTÉ HAÏTIENNE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER S.A.M TITRE III (SHADD), sollicitant la concession de statut de zone franche commerciale au profit d’un Projet d’ Aménagement d’Infrastructures de Promotion d'Entreprises Commerciales d’Exportation devant être implanté à l’Habitation Balan, 2° section communale de Balan, commune de Ganthier, arrondissement de Croix-des-Bouquets, département de l’Ouest ; Vu la Résolution No. : CNZF/024 prise par le Conseil National des Zones Franches (CNZF) en date du 4 janvier 2017, octroyant la concession de Statut de zone franche mixte au Projet d’ Aménagement d’Infrastructures de Promotion d'Entreprises Commerciales d’Exportation dénommé : ZONE FRANCHE MIXTE DE GANTHIER de la SOCIÉTÉ HAÏTIENNE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER S.A.M TITRE III (SHAD)) ; Vu la Convention No. : CNZF-DZF/025 signée le 27 mars 2018 entre l'État Haïtien, représenté par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Monsieur Pierre Marie DU MÉNY et la SOCIÉTÉ HAÏTIENNE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER S.A.M. TITRE III (SHADI), représentée par le Président de son Conseil d’Administration, Monsieur | Réginald ABRAHAM, conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches ; Considérant l’engagement des pouvoirs publics à prendre toutes les dispositions nécessaires pour favoriser le développement socioéconomique du pays, notamment par l’implantation de zones franches : Considérant qu’au regard de la loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches, toute convention passée entre le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Président du Conseil National des Zones Franches (CNZE), représentant l’État Haïtien, et le promoteur d’une zone franche, doit être sanctionnée par un arrêté présidentiel pris en Conseil des ministres; Considérant qu’il importe de sanctionner la convention de création de Zone Franche Mixte (ZFM) numéro CNZF-D7F/025 signée le 27 mars 2018 entre l’État Haïtien, représenté par le Ministre de Commerce et de l’Industrie, Président du Conseil National des Zones Franches (CNZF), Monsieur Pierre Marie DU MÉNY, et la Société Anonyme Mixte : SOCIÉTÉ HAÏTIENNE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER S.A.M. TITRE II (SHADD), impliquant ensemble l’État Haïtien et la Société Anonyme HUG DEVELOPMENT S.A., et représentée par son Président de Conseil d'Administration, Monsieur Réginald ABRAHAM, autorisé à cette fin par résolution du Conseil d'Administration de la SHADI en date du 22 juin 2015, conformément aux exigences de la loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches; Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie ; Et, après délibération en Conseil des ministres ; ARRETE Article 1”.- Est autorisée à être implantée à l’Habitation Balan, 2° section communale de Balan, commune de Ganthier, arrondissement de Croix-des-Bouquets, département de l’ Ouest, la zone franche commerciale dénommée : ZONE FRANCHE MIXTE DE GANTHIER. Article 2.- La convention signée entre le Conseil National des Zones Franches (CNZEF) et la SOCIÉTÉ HAÏTIENNE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER S.A.M. TITRE III (SHADI) octroyant le statut de Zone Franche Mixte au Projet d’ Aménagement d’Infrastructures de Promotion d'Entreprises 12 << LE MONITEUR >> N° 8 - Jeudi 17 Janvier 2019 Commerciales d’Exportation dénommé : ZONE FRANCHE MIXTE DE GANTHIER est et demeure sanctionnée par le présent arrêté pour produire son plein et entier effet conformément à la loi du 9 juillet 2002 portant sur les zones franches et à celle du 9 septembre 2002 portant sur le code des investissements modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au code des investissements. Article 3.- Le présent arrêté, auquel est annexé le texte de ladite convention, sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres du Commerce et de l’Industrie, de l’Économie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 octobre 2018, An 215° de l’Indépendance. Par : à w' + = | Le Président Jovenel MOÏSE ( 4 Le Premier Ministre Jean-Henry CÉANT Le Ministre de l'Économie et des Finances Ronald Grey DÉCEMBRE ‘i Le Ministre du Commerce et de l’Industrie / Rorell GILLES | * * * Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2019 7 PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 ° 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : CX NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) + Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires D D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti.ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti.ht