Order Updating the Judicial Tariff
Summary: Order Updating the Judicial Tariff.
Full Description
Order Updating the Judicial Tariff. L'arrêté actualise le tarif judiciaire, soit le barème des frais et droits perçus par les greffes et les officiers de justice. Donné le 30 septembre 2009 et publié au Moniteur du 2 octobre. Ce que coûte l'accès au juge est rarement documenté dans le corpus.
How to cite
Presidency of the Republic of Haiti (PRH), 2009, Order Updating the Judicial Tariff, http://www.sgcm.gouv.ht/wp-content/uploads/2017/03/Arrete-actualisant-le-tarif-judiciaire-1.pdf