Arrêté actualisant le tarif judiciaire
Résumé: L'arrêté actualise le tarif judiciaire, soit le barème des frais et droits perçus par les greffes et les officiers de justice. Donné le 30 septembre 2009 et publié au Moniteur du 2 octobre. Ce que coûte l'accès au juge est rarement documenté dans le corpus.
Description Complète
L'arrêté actualise le tarif judiciaire, soit le barème des frais et droits perçus par les greffes et les officiers de justice. Donné le 30 septembre 2009 et publié au Moniteur du 2 octobre. Ce que coûte l'accès au juge est rarement documenté dans le corpus.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2009, Arrêté actualisant le tarif judiciaire, http://www.sgcm.gouv.ht/wp-content/uploads/2017/03/Arrete-actualisant-le-tarif-judiciaire-1.pdf