Arete ki aktyalize tarif jidisyè a

Order Updating the Judicial Tariff. L'arrêté actualise le tarif judiciaire, soit le barème des frais et droits perçus par les greffes et les officiers de justice. Donné le 30 septembre 2009 et publié au Moniteur du 2 octobre. Ce que coûte l'accès au juge est rarement documenté dans le corpus.