Decree Creating the Public Investment Fund

6/1/2005 Page 1 Législation Administrative - Tome 1 : Dispositions Générales Sous-Titre O : Fonds d'Investissements Publics 3ème Édition Électronique Production et Réalisation : DIGITEXT / Juillet 2003 / Port-au-Prince, HAÏTI Intitulé : Décret créant au sein du Ministère du Plan un Fonds dénommé "FONDS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS" Date de l'acte : 3 Octobre 1984 Source : Journal Officiel "Le Moniteur" No. 71 du Jeudi 4 Octobre 1984, pp. 1027-1031 Jean-Claude DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 170, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186 et 216 de la Constitution; Vu le Décret-Loi du 30 Octobre 1978 créant la Secrétairerie d'État du Plan en lieu et place du Conseil National de Développement et de Planification; Vu la Loi du 16 Septembre 1979 sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu le Décret-Loi du 9 Septembre 1981 fixant la procédure d'exécution des dépenses budgétaires de l'État et des Organismes Publics; Vu la Loi du 9 Septembre 1981 faisant du Plan quinquennal 1981/1986 la loi-plan de la nation pour la période allant du 1er Octobre 1981 au 30 Septembre 1986; Vu la Loi du 6 Septembre 1982 portant sur l'uniformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l'Administration Publique; Vu la Loi du 19 Septembre 1982 sur la régionalisation et l'aménagement du territoire ; Vu le Décret-Loi du 31 Octobre 1983 créant le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie ; Vu la Loi du 24 Août 1984 faisant du Plan annuel, exercice fiscal 1984/1985 la Loi-Plan de la Nation pour la période allant du 1er Octobre 1984 au 30 Septembre 1985; Considérant que le Plan Annuel, instrument de politique économique et sociale à court terme du Gouvernement est la tranche opératoire annuelle du Plan Qinquennal de la Nation, et que par conséquent ses programmes d'investissements publics doivent disposer à temps des ressources suffisantes pour lui permettre d'atteindre les objectifs fixés; Considérant que les comptes de la République sont tenus par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie; Considérant que le Ministère du Plan est responsable de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des Plans de Développement Économique et Social et que par conséquent, il doit disposer d'outils adéquats pour garantir leur exécution objective et cohérente par les Secteurs de Planification; Considérant qu'il importe donc d'actualiser les dispositions en vigueur par la création au sein du Ministère du Plan, d'un instrument de gestion efficace pour permettre au Ministère du Plan de jouer pleinement son rôle; Sur le rapport du Ministre du Plan et du Ministre d'État de l'Économie, des Finances et de l'Industrie; Et après délibération en Conseil des Ministres DÉCRÈTE 6/1/2005 Page 1 6/1/2005 Page 2 6/1/2005 Page 2 6/1/2005 Page 1 CHAPITRE I : DU FONDS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS Article 4 : Les ressources consacrées au financement des opérations de Développement du Secteur Public sont séparées de la masse des revenus de l'État et constituent les voies et moyens du Fonds d'Investissements Publics. Elles sont d'origine nationale et externe. Article 5 : Ces ressources comprennent : 1. Les fonds du Trésor Public; 2. Les fonds propres des Organismes Autonomes et Entreprises Publiques; 3. Tous autres fonds nationaux; 4. Les prêts et dons provenant des agences externes. Article 6 : L'affectation de ces ressources est de la compétence du Ministère du Plan. Le contrôle de leur utilisation relève du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. Article 7 : L'exécution financière du Programme d'Investissements Publics est assurée par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie qui ouvrira, à cet effet, un compte spécial du Trésor. Ce compte spécial du Trésor centralise toutes les ressources affectées au Développement, énumérées à l'article 5. Article 8 : Le Ministère du Plan organise le financement des projets en fonction des plans d'opération, des plans financiers, en tenant compte de l'équilibre à long terme prévisionnellement établi. Article 9 : Le Ministère du Plan s'assure que : a. les objectifs des projets sont définis qualitativement et quantitativement et concourent à la réalisation des objectifs du Plan; b. les plans d'opération des projets sont bien formulés quant aux activités à entreprendre, leur répartition spatiale, leur échelonnement dans le temps, leur ordre logique et leur coût respectif; c. les plans financiers des projets sont cohérents avec les activités à réaliser en vue d'atteindre les objectifs visés. Article 10 : Après analyse des plans d'opération et plans financiers des programmes et projets, le Ministère du Plan élabore, au début de l'exercice, le calendrier prévisionnel des besoins de financement et, en cours d'exercice, des programmes périodiques de décaissement. Article 11 : Sur la base du calendrier prévisionnel, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie assurera l'alimentation du "Compte Spécial du Trésor pour le Développement". Sur la base du Programme Périodique de Décaissement, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie veillera à l'approvisionnement régulier et suffisant des comptes des projets. 6/1/2005 Page 1 6/1/2005 Page 1 CHAPITRE II : DE LA GESTION DES PROJETS Article 12 : La gestion des projets sera assurée par l'Agence chargée de leur exécution. Cette Agence peut être, soit un Département Ministériel, soit un Organisme Autonome, ou une Entreprise Publique ou tout autre service déconcentré disposant de sa propre structure administrative. Article 13 : Les projets se classent en quatre (4) catégories selon leurs sources de financement : a. Catégorie 1 : Les projets financés sur Trésor Public : 1.1 - Uniquement; 1.2 - Avec contrepartie externe; 1.3 - Avec un apport des fonds propres d'Organisme Public; b. Catégorie 2 : Les projets financés sur Fonds Propres : 2.1 - Uniquement; 2.2 - Avec contrepartie externe; c. Catégorie 3 : Les projets financés sur Autres Ressources Nationales : 3.1 - Uniquement; 3.2 - Avec contrepartie externe; d. Catégorie 4 : Les projets financés sur ressources externes uniquement. Article 14 : L'organisme ou l'entité d'exécution des projets jouira de l'autonomie administrative. Son compte à la Banque de la République fonctionnera comme un fonds de roulement. L'avance initiale accordée à chaque projet sera déterminée conjointement par le Ministère du Plan, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et les Agences de financement concernées. Article 15 : Pour chaque projet d'action régionale ou d'envergure nationale, le Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie pourra autoriser l'ouverture d'un compte de chèques dans la succursale de la Banque Nationale de Crédit, en province, la plus proche du siège du projet. Ce compte sera alimenté par des transferts du compte courant du projet à la Banque de la République d'Haïti. Article 16 : Les modalités de fonctionnement et de réapprovisionnement des comptes courants et de chèques des projets seront fixées par décision conjointe du Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre du Plan. 6/1/2005 Page 1 6/1/2005 Page 1 CHAPITRE III : DU CONTRÔLE EN COURS D'EXÉCUTION ET DE L'ÉVALUATION DES PROJETS Article 17 : Les projets seront soumis aux inspections et contrôles du Ministère de tutelle, du Ministère du Plan et du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ils pourront également être soumis aux inspections et contrôles des agences de financement, dans le cadre des accords passés entre l'État Haïtien et ces agences. Article 19 : Sous peine de suspension des allocations des fonds aux comptes des projets, les Directeurs de projets soumettront, au Ministère du Plan dans un délai n'excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la fin des mois de Décembre, de Mars, et de Juin de l'année budgétaire en cours, des rapports sur l'exécution des projets, rapports prévus à l'article 53 de la Loi du 16 Septembre 1979 sur le Budget et la Comptabilité Publique, et à l'article 5 de la Loi-Plan de la Nation du 16 Septembre 1981. Les modalités de présentation de ces rapports sont établies par le Ministère du Plan. Les rapports d'exécution feront ressortir le niveau de réalisation de chaque activité par rapport aux objectifs, les écarts et leurs imputations. Les contraintes rencontrées en cours d'exécution seront aussi décrites ainsi que les mesures retenues pour obvier à ces difficultés. Un plan d'opération revisé ainsi qu'un nouveau plan financier seront soumis, le cas échéant, en faisant ressortir les réajustements opérés. Article 20 : La Direction d'Evaluation et Contrôle du Ministère du Plan, responsable de l'évaluation des différents projets inscrits au Programme d'Investissements Publics, se chargera de vérifier à la fin des mois de Janvier, d'Avril et de Juillet la conformité des réalisations par rapport aux objectifs et aux décaissements déjà effectués. Les résultats constatés feront l'objet d'un rapport qui peut entraîner soit la suspension provisoire des allocations des fonds ou l'annulation du projet selon le cas, soit le réajustement des plans opérationnels et financiers du projet concerné. Un représentant du Ministère de tutelle sera invité à participer aux travaux d'évaluation en tant qu'observateur. Sur la base de ce rapport, un avis circonstancié sera transmis par le Ministère du Plan au Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour les suites nécessaires. Article 21 : Une évaluation annuelle de chaque projet inscrit au Plan Annuel et financé à partir des ressources du Fonds d'Investissements Publics sera opérée par le Ministère du Plan, l'agence d'exécution et le Directeur du Projet. A cette fin, des réunions d'évaluation seront tenues au Ministère du Plan à la date convenue, et seront suivies d'une visite de terrain pour faire le constat des réalisations. Ces rapports d'évaluation serviront à la préparation du bilan d'exécution du Plan Annuel que prépare chaque année le Ministère du Plan. Des copies de ces rapports seront adressées aux Départements Ministériels et Organismes concernés et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif chargée du contrôle à posteriori des dépenses de l'État. 6/1/2005 Page 1 6/1/2005 Page 1 CHAPITRE IV Article 22 : Dans un délai n'excédant pas 30 jours ouvrables à compter de la date de l'achèvement du projet, le Directeur du Projet devra soumettre un rapport final comprenant : a. un état général des dépenses effectives; b. un relevé des engagements et des disponibilités financières le cas échéant, à la date de clôture du projet; c. une liste des biens meubles et immeubles requis durant la période d'exécution du projet; d. un inventaire des biens, meubles et immeubles arrêté à la date de clôture du projet. 6/1/2005 Page 1 6/1/2005 Page 1 CHAPITRE V : DU CONTRÔLE A POSTERIORI Article 23 : Dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir du rapport final du Directeur du Projet, une mission de contrôle composée des Représentants du Ministère du Plan, du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sera formée en vue d'effectuer le contrôle final. Ce rapport final doit être adressé par la Mission de Contrôle à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif qui statuera dans un délai n'excédant pas 60 jours en vue de procéder à l'apurement des comptes du projet. 6/1/2005 Page 1 6/1/2005 Page 1 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES Article 24 : Un Arrêté Présidentiel viendra fixer les modalités d'application de ce présent Décret. Article 25 : Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre du Plan, du Ministre d'État de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, le 3 Octobre 1984, An Cent-Quatre-vingt-unième de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER Par le Président : 6/1/2005 Page 1 6/1/2005 Page 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Il est créé au sein du Ministère du Plan un Fonds dénommé FONDS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS pour le financement, le suivi et l'évaluation des projets de développement arrêtés dans le Programme d'Investissements Publics et inscrits dans la Loi-Plan de la Nation. Article 2 : Le Programme d'Investissements Publics est un instrument qui rend opérationnel le Plan Annuel de Développement. Son élaboration et sa gestion sont de la responsabilité du Ministère du Plan. Il intègre tous les programmes et projets du Secteur Public concourant à la réalisation des objectifs du Plan Annuel. Article 3 : Le Programme d'Investissements Publics sera soumis, en tant que partie intégrante du Plan Annuel, au vote de la Chambre Législative au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'ouverture de la session ordinaire par le titulaire du Ministère du Plan. Les documents de projets devant faire partie du Programme d'Investissements Publics devront parvenir au Ministère du Plan en double exemplaire au plus tard le 31 janvier précédant l'année fiscale en question. Pour les projets déjà en exécution, les documents se résument à la présentation des Plans d'Opérations et Plans Financiers. Pour les nouveaux projets, les documents devront comprendre, en plus, les études de factibilité et tous les autres documents à caractère socio-économique en rapport avec ces projets. Passé ce délai, les projets dont les documents n'auront pas été soumis seront considérés comme non opérationnels. 6/1/2005 Page 1 6/1/2005 Page 1 Donné au Palais National, le 3 Octobre 1984, An Cent-Quatre-vingt-unième de l'Indépendance. Jean-Claude DUVALIER Par le Président : Le Ministre du Plan : Yves BLANCHARD Le Ministre d'État de l'Économie, des Finances et de l'Industrie : Frantz MERCERON Le Ministre d'État de la Présidence, de l'Information et des Relations Publiques : Jean-Marie CHANOINE Le Ministre d'État de l'Intérieur et de la Défense Nationale : Roger LAFONTANT Le Ministre d'État des Affaires Sociales : Théodore E. ACHILLE Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes : Jean-Robert ESTIME Le Ministre de l'Education Nationale : Gérard DORCELY Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications : Fritz BENJAMIN Le Ministre du Commerce: Odonel FENESTOR Le Ministre de la Jeunesse et des Sports : Arnold BLAIN Le Ministre de la Santé Publique et de la Population : Robert GERMAIN Le Ministre de la Justice : Jean VANDAL Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : Frantz FLAMBERT Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques : Claude MOMPOINT 6/1/2005 Page 1