Decret creant le Fonds d'Investissement Public
Résumé: Décret du 3 octobre 1984 créant au sein du Ministère du Plan un fonds dénommé Fonds d'Investissements Publics, publié au Moniteur No. 71 du 4 octobre 1984, pages 1027 à 1031. Il sépare le financement du développement de la masse des revenus de l'État, énumère les quatre catégories de ressources du fonds, dissocie l'affectation, qui relève du Ministère du Plan, du contrôle de leur utilisation, qui relève du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, et crée le compte spécial du Trésor par lequel l'investissement public est financé depuis. C'est l'instrument fondateur du dispositif du PIP haïtien.
Constats Clés
- L'acte central du décret est une séparation : les ressources consacrées au financement des opérations de développement du secteur public sont séparées de la masse des revenus de l'État et constituent les voies et moyens du Fonds d'Investissements Publics (article 4). Cette mise à part des crédits d'investissement par rapport au budget général est le choix de conception dont tout le reste découle.
- Les ressources du fonds sont définies assez largement pour couvrir tout le budget de développement : fonds du Trésor public, fonds propres des organismes autonomes et entreprises publiques, tous autres fonds nationaux, et prêts et dons provenant des agences externes (article 5).
- L'affectation et le contrôle sont volontairement répartis entre deux ministères. L'affectation des ressources relève du Ministère du Plan ; le contrôle de leur utilisation relève du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (article 6). L'exécution financière du Programme d'Investissements Publics est assurée par le MEFI, qui ouvre à cet effet un compte spécial du Trésor (article 7).
- Ce compte est l'instrument qui subsiste dans la pratique actuelle : le compte spécial du Trésor centralise toutes les ressources affectées au développement énumérées à l'article 5, et l'arrêté d'application de 1985 le nomme Compte Spécial du Trésor pour le Développement.
- Le Ministère du Plan reçoit une fonction de filtre sur la qualité des projets et pas seulement sur l'argent. Il doit s'assurer que les objectifs des projets sont définis qualitativement et quantitativement et concourent aux objectifs du Plan, que les plans d'opération sont bien formulés quant aux activités, à leur répartition spatiale, à leur échelonnement, à leur ordre logique et à leur coût, et que les plans financiers sont cohérents avec les activités (article 9).
- La gestion de trésorerie est calendaire et non discrétionnaire : le Ministère du Plan élabore au début de l'exercice le calendrier prévisionnel des besoins de financement puis, en cours d'exercice, des programmes périodiques de décaissement, et le MEFI alimente le compte spécial sur la base du premier et veille à l'approvisionnement régulier et suffisant des comptes des projets sur la base du second (articles 10 et 11).
- La gestion des projets appartient à l'agence chargée de leur exécution, qui peut être un département ministériel ou un organisme autonome (article 12) : le fonds finance et suit mais n'exécute pas.
- La filiation juridique mérite d'être consignée car elle date l'architecture : le décret vise le décret-loi de 1978 créant la Secrétairerie d'État du Plan en lieu et place du Conseil National de Développement et de Planification, la loi du 16 septembre 1979 sur le budget et la comptabilité publique, le décret-loi du 9 septembre 1981 fixant la procédure d'exécution des dépenses budgétaires de l'État, la loi du 9 septembre 1981 faisant du plan quinquennal 1981-1986 la loi-plan de la nation, la loi du 6 septembre 1982 sur l'uniformisation des structures administratives, la loi du 19 septembre 1982 sur la régionalisation et l'aménagement du territoire, le décret-loi du 31 octobre 1983 créant le MEFI et la loi du 24 août 1984 faisant du plan annuel de l'exercice 1984-1985 la loi-plan.
- Le motif avancé pour créer le fonds est un problème de calendrier : le plan annuel étant la tranche opératoire du plan quinquennal, ses programmes d'investissements publics doivent disposer à temps de ressources suffisantes pour atteindre les objectifs fixés. L'instrument a été créé contre l'argent tardif, non contre l'argent absent.
Comment citer
Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), 1984, Decret creant le Fonds d'Investissement Public, https://www.mpce.gouv.ht/wp-content/uploads/2025/10/Decret-1984-creant-le-Fonds-d_Investissement-Public-FIP.pdf