General Budget of the Republic of Haiti

REPUBLIQUE D’HAITI MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES DECRET ETABLISSANT LE BUDGET DE LA REPUBLIQUE EXERCICE 2010-2011 DECEMBRE 2010 Budget de l’Exercice 2010-2011 Vu les articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 150, 159, 161, 163, 200, 200-4, 217, 220, 222, 223, 227, 227-1, 227-2, 227-3, 227-4, 228, 228-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; Vu les articles 130, 131, 132, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et 141 du Code Pénal; Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l’Administration Générale des Douanes ; Vu la loi du 19 août 1963 relative à la Dette Publique Interne et Externe de l’État ; Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d’Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : La Banque de la République d’Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; Vu la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l'État ; Vu le décret du 4 octobre 1984 créant au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe un fonds dénommé « Fonds d’Investissements Publics » ; Vu l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics ; Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier ; 1 Budget de l’Exercice 2010-2011 Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ; Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Économie et des Finances ; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances; Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité Publique; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État ; Vu le décret du 23 Novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; Vu l'arrêté du 4 décembre 2006 révisant les seuils de passation de marchés publics; 2 Budget de l’Exercice 2010-2011 Considérant qu’il est impératif pour l’État d’arrêter des mesures budgétaires conformes au programme économique et financier établi ; Considérant qu’il est impérieux pour l’Etat d’adopter des mesures d’allègement fiscal et douanier en vue de faciliter la reconstruction d’immeubles et le relogement de la population suite au séisme du 12 janvier 2010 ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par décret sur les objets d’intérêt public ; Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d’établir les Voies et Moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, les charges de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations de dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État en matière de programme économique, social et culturel pour la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Sur le rapport du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe et après délibération en Conseil des Ministres; DÉCRÈTE 3 Budget de l’Exercice 2010-2011 Dispositions Relatives aux Ressources Article 1. Les impôts, droits et taxes existant au 30 septembre 2010, au profit de l’État et des Collectivités Territoriales sont prorogés pour l’exercice fiscal 2010-2011 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-lois et Décrets régissant la matière. Article 2. Les mesures d’allégement fiscal et douanier suivantes sont adoptées durant l’exercice 2010-2011 : i. Les frais proportionnels d’enregistrement et d’inscription sur les prêts hypothécaires consentis par les institutions financières et créanciers privés payables par le bénéficiaire sont réduits de cinquante pour cent (50%). ii. Une exonération totale des droits de douane et de taxes sur les matériels et équipements importés en remplacement de ceux régulièrement inventoriés et détruits est accordée aux entreprises qui ont été victimes du séisme du 12 janvier 2010 et dont les activités sont orientées vers la production de biens et de services. iii. Les plus-values éventuelles résultant du versement, par les compagnies d’assurance, des indemnités aux entreprises, institutions ou particuliers sont exemptes d’impôt sur le revenu pourvu qu’elles soient réinvesties au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011. iv. Une exonération de tous droits et taxes est accordée par famille sur l’importation de toute maison préfabriquée dont la valeur en douane ne dépasse pas SIX MILLIONS CENT CINQUANTE MILLE ET 00/100 (6 150 000,00) de GOURDES. La maison doit être conforme aux normes para sismiques et para cycloniques reconnues par l’Etat haïtien. v. Pour les exercices fiscaux 2009-2010 et 2010-2011, les charges déductibles du revenu foncier brut sont acceptées jusqu’à concurrence de la valeur locative déclarée au 30 septembre 2010. 4 Budget de l’Exercice 2010-2011 vi. Les dons faits au cours des exercices fiscaux 2009-2010 et 2010-2011 aux fondations, institutions de charité, organismes de secours, institutions à portée sociale, éducative et sanitaire, reconnus et immatriculés à la Direction Générale des Impôts au 30 septembre 2010, sont déductibles jusqu’à concurrence de 40% du revenu brut imposable après les déductions mentionnées aux alinéas a, b, c, d, e, f et g, le cas échéant, de l’article 128 du décret du 29 septembre 2005 portant sur l’impôt sur le revenu. Article 3. Le produit des amendes et intérêts de retard perçu sur les droits de Patente ou de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties sera réparti entre la Municipalité et le Trésor Public respectivement à hauteur de quatre vingts pour cent (80%) et de vingt pour cent (20%). Article 4. Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget de l’exercice 2010-2011 sont estimés à TRENTE SIX MILLIARDS ET 00/100 de GOURDES (36 000 000 000,00 GOURDES). Article 5. Les dons en appui budgétaire et en financement des programmes et projets sont estimés à QUARANTE HUIT MILLIARDS CINQ CENT VINGT SEPT MILLIONS NEUF CENT VINGT-NEUF MILLE CENT TRENTE DEUX ET 00/100 de GOURDES (48 527 929 132,00 GOURDES). Article 6. Les produits du financement interne et externe sont estimés à VINGT ET UN MILLIARDS SEPT CENT CINQUANTE SIX MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-SIX ET 00/100 de GOURDES (21 756 996 966,00 GOURDES). Article 7. Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi codifiés: 1.-Recettes fiscales 2.-Recettes non Fiscales 3.-Recettes en Capital 5 Budget de l’Exercice 2010-2011 5.-Dons 6.-Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital 8.-Emprunts 9.-Recettes perçues pour le compte de tiers Dispositions Relatives aux Charges Article 8. Les crédits du Budget de l’exercice 2010-2011 ouverts pour les dépenses courantes incluant le fonctionnement de l’Administration Centrale et l’intérêt de la Dette Publique sont fixés à TRENTE QUATRE MILLIARDS CINQ CENT DEUX MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE CINQ MILLE HUIT CENT QUARANTE-TROIS ET 00/100 de GOURDES (34 502 555 843,00 GOURDES), répartis dans les tableaux présentés aux articles 17 et 18 du présent Décret. Article 9. Les crédits du Budget de l’exercice 2010-2011 ouverts pour les autres charges incluant les dépenses d’activités électorales et d’amortissement de la Dette Publique sont fixés globalement à UN MILLIARD TROIS CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF MILLIONS CENT SOIXANTE DIX MILLE SEPT CENT QUATRE ET 00/100 de GOURDES (1 399 170 704,00 GOURDES), distribués selon les tableaux présentés aux articles 17 et 18 du présent Décret. Article 10. Les crédits du Budget de l’exercice 2010-2011 ouverts pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à SOIXANTE DIX MILLIARDS QUATRE CENT QUARANTE QUATRE MILLIONS CENT QUATRE VINGT DIX-NEUF MILLE CINQ CENT CINQUANTE DEUX ET 00/100 de GOURDES (70 444 199 552,00 GOURDES), répartis selon les tableaux présentés aux articles 17 et 18 du présent Décret. 6 Budget de l’Exercice 2010-2011 Article 11. Les crédits ouverts dans le Budget et mis à la disposition des entités administratives sont affectés à un service ou un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs, provisionnels ou limitatifs. Article 12. Sont considérés comme crédits évaluatifs dans le présent budget les crédits destinés au service de la dette publique et ceux figurant au chapitre «Interventions Publiques», prévus à la couverture de frais de justice, réparations civiles, dégrèvements et restitutions. Article 13. Sont considérés comme crédits provisionnels ceux qui correspondent à des besoins qui ne peuvent être exactement chiffrés. Ils sont inscrits aux alinéas des «Autres Interventions Publiques». Article 14. Tous les crédits qui ne sont pas considérés aux articles 12 et 13 sont des crédits limitatifs. Article 15. Selon la nomenclature des dépenses, les crédits budgétaires sont répartis en neuf (9) articles ainsi codifiés : 1.-Dépenses de Personnel 2.-Dépenses de Services et de Charges diverses 3.-Achats de Biens de Consommations et Petits Matériels 4.-Immobilisations Corporelles 5.-Immobilisations Incorporelles 6.-Prêts, Avances, Prises de Participation et Placement 7.-Subventions, Quotes-parts et Contributions, Allocations, Indemnisations 8.-Amortissement de la Dette Publique 9.-Autres Dépenses Publiques 7 Budget de l’Exercice 2010-2011 Dispositions relatives à l’équilibre économique et financier Article 16. Les conditions d’équilibre du Budget de l’exercice 2010-2011 sont assurées par les opérations de perception de recettes, dons et emprunts, complétées par les dispositions relatives à la couverture des charges de trésorerie comme indiqué à l’article 17 ci-après. Article 17. Les opérations du Budget pour l’exercice fiscal qui débute le 1er octobre 2010 pour s’achever le 30 septembre 2011 sont ainsi réparties : 8 Budget de l’Exercice 2010-2011 Tableau des Grandes Masses et Soldes MONTANT GLOBAL 88,247,155,902 106,284,926,099 18,037,770,197 20.4% VARIATION (B-A) OPERATIONS A-Budget B-Budget 10-11 MONTANT % rectificatif 09-10 A-RESSOURCES TOTALES (B) 30,717,125,376 36,000,000,000 5,282,874,624 17.2% B-RECETTES COURANTES 30,717,125,376 36,000,000,000 5,282,874,624 17.2% Recettes Internes 18,829,632,420 21,513,004,989 2,683,372,569 14.3% Recettes Douanières 10,782,684,953 13,677,995,011 2,895,310,058 26.9% Autres Ressources Internes 1,104,808,003 809,000,000 (295,808,003) -26.8% C-DEPENSES COURANTES (i + ii) 28,941,144,347 33,987,937,535 5,046,793,189 17.4% i-Fonctionnement de l'Adm. Centrale 27,764,645,894 32,845,655,434 5,081,009,541 18.3% Personnel 14,123,345,780 16,996,351,898 2,873,006,118 20.3% Biens & Services 7,267,239,138 8,411,147,326 1,143,908,188 15.7% Quotes -parts et subventions 6,374,060,976 7,438,156,210 1,064,095,234 16.7% ii- Intérêts et frais financiers 1,176,498,453 1,142,282,101 (34,216,352) -2.9% Dette Interne 1,118,191,267 1,138,707,131 20,515,864 1.8% Dette Externe 58,307,186 3,574,970 (54,732,216) -93.9% D-SOLDE COURANT (B-C) 1,775,981,029 2,012,062,465 236,081,435 13.3% E-DEPENSES D'INVESTISSEMENT 58,549,113,692 70,897,817,860 12,348,704,167 21.1% Programmes & projets 58,256,443,583 70,444,199,552 12,187,755,969 20.9% Financement local des programmes et projets 19,637,042,927 26,571,404,884 6,934,361,957 35.3% Trésor Public 11,300,000,000 12,501,500,000 1,201,500,000 10.6% Fonds PETROCARIBE 7,122,656,698 10,045,000,015 2,922,343,317 41.0% Annulation dette FMI - 2,788,000,000 2,788,000,000 Autres Financements 1,214,386,229 1,236,904,869 22,518,640 1.9% Dons et Emprunts 38,619,400,656 43,872,794,668 5,253,394,012 13.6% Immobilisation 292,670,109 453,618,308 160,948,198 55.0% F- DEPENSES EXCEPTIONNELLES 371,000,000 361,000,000 (10,000,000) -2.7% Elections 300,000,000 300,000,000 - Support aux partis politiques 71,000,000 61,000,000 (10,000,000) -14.1% G- DEPENSES TOTALES (C+E+F) 87,861,258,039 105,246,755,395 17,385,497,356 19.8% H- SOLDE GLOBAL (Hors Dons) (A-G) (57,144,132,663) (69,246,755,395) (12,102,622,732) 21.2% I-DONS 40,901,137,942 48,527,929,132 3,150,959,649 7.7% 9 Budget de l’Exercice 2010-2011 VARIATION (B-A) OPERATIONS A-Budget B-Budget 10-11 MONTANT % rectificatif 09-10 i-Support budgétaire 10,573,586,991 5,440,474,847 (5,133,112,144) -48.5% Union Européenne 3,462,181,933 1,391,590,000 (2,070,591,933) -59.8% Belgique 600,000,000 - (600,000,000) -100.0% France 1,004,333,485 1,868,034,847 863,701,362 86.0% Espagne 254,491,225 - (254,491,225) -100.0% Banque Mondiale 1,681,958,268 830,800,000 (851,158,268) -50.6% BID 1,991,920,000 - (1,991,920,000) -100.0% USA 408,558,920 519,250,000 110,691,080 27.1% CARICOM 310,143,160 - (310,143,160) -100.0% Colombie 180,000,000 - (180,000,000) -100.0% Bresil 600,000,000 - (600,000,000) -100.0% Equateur 80,000,000 - (80,000,000) -100.0% Norvège - 207,700,000 207,700,000 Canada - 623,100,000 623,100,000 ii-Financement des Programmes et projets 30,327,550,951 43,087,454,285 8,284,071,793 27.3% Agence Canadienne de Développement International (ACDI) 4,054,244,325 1,351,096,724 (2,703,147,601) -66.7% Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA) 22,487,220 - (22,487,220) -100.0% Allemagne 145,961,146 - (145,961,146) -100.0% Banque Interaméricaine de Développement (BID) 693,835,314 10,013,056,556 9,319,221,242 1343.1% Banque Mondiale 2,284,535,287 3,192,371,909 907,836,622 39.7% Brésil 66,000,000 147,500,000 81,500,000 123.5% Espagne 1,534,207,163 368,045,717 (1,166,161,446) -76.0% Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation (FAO) 1,063,216 605,918,520 604,855,304 56889.2% Financement et Fonds ficudiaires (FTI) - 40,000,000 40,000,000 Fonds d'Equipement des Nations Unies(FENU) 49,312,195 - (49,312,195) -100.0% Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) - 224,155,525 224,155,525 Fonds international de développement agricole (FIDA) 143,995,720 160,000,000 16,004,280 11.1% France 427,765,916 1,075,672,000 647,906,084 151.5% IICA 167,376,000 - (167,376,000) -100.0% JAPON - 123,750,000 123,750,000 MEXIQUE - 205,000,000 205,000,000 10 Budget de l’Exercice 2010-2011 VARIATION (B-A) OPERATIONS A-Budget B-Budget 10-11 MONTANT % rectificatif 09-10 Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) 173,800,000 25,987,500 (147,812,500) -85.0% Taiwan 847,088,750 31,982,276 (815,106,474) -96.2% Union Européenne (UE) 6,231,892,136 7,676,404,518 1,444,512,383 23.2% 5,389,678 158,000,000 Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science & la Culture (UNESCO) 152,610,322 2831.5% Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) 38,259,953 - (38,259,953) -100.0% Agence pour le Développement International (USAID) 12,224,336,932 8,936,013,040 (3,288,323,892) -26.9% SUISSE - 80,000,000 80,000,000 Venezuela 1,216,000,000 4,900,500,000 3,684,500,000 303.0% Union des nations sud-américaines (UNASUR) - 3,772,000,000 3,772,000,000 J-SOLDE GLOBAL INCLUANT DONS (H+I) (16,242,994,722) (20,718,826,263) (4,475,831,542) 27.6% K-FINANCEMENT (J) (16,242,994,722) (20,718,826,263) (8,951,663,083) 55.1% - - - L-FINANCEMENT EXTERNE NET (i+ii) 8,215,465,362 747,169,678 (8,253,636,066) -100.5% i-Financement des Programmes et projets 8,291,849,656 785,340,382 (8,291,849,656) -100.0% Banque Interaméricaine de Développement (BID) 7,769,663,481 - (7,769,663,481) -100.0% Fonds international de développement agricole (FIDA) 522,186,175 - (522,186,175) -100.0% Venezuela - 785,340,382 785,340,382 ii- Amortissement de la dette (76,384,294) (38,170,704) 38,213,590 -50.0% Amort. Externe (76,384,294) (38,170,704) 38,213,590 -50.0% M-FINANCEMENT INTERNE NET 8,027,529,358 19,971,656,584 12,634,613,657 157.4% Bons du Trésor - 6,901,751,700 6,901,751,700 Autres Financements internes des projets 8,337,042,927 14,069,904,884 5,732,861,957 68.8% Amortissement Interne (309,513,569) (1,000,000,000) (690,486,431) 223.1% 11 Budget de l’Exercice 2010-2011 Détails des Opérations Article 18. Les crédits ouverts dans le Budget pour l’exercice 2010-2011 sont ainsi répartis : 12 BUDGET 2010-2011 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS FONCTIONNEMENT DE L'ADM. CENTRALE AUTRES SUBVENTIONS CHARGES PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- IMMOBILIS SOUS- PONDER MONTANT PONDERA MONTANT PONDER. SERVICES PARTS ATION TOTAL1 ATION INTERETS SOUS-TOTAL2 TION POUVOIR EXECUTIF 14,825,230,005 8,001,199,027 6,872,143,007 363,344,011 30,061,916,050 90.11% 1,142,282,101 31,204,198,151 1,338,170,704 69,413,507,899 98.54% 101,955,876,754 95.93% SECTEUR ECONOMIQUE 2,908,379,728 1,259,663,540 470,257,156 145,538,688 4,783,839,112 14.34% 0 4,783,839,112 0 57,055,384,606 80.99% 61,839,223,718 58.18% 1111-MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 249,812,280 159,842,098 227,509,818 10,760,300 647,924,496 1.94% 0 647,924,496 0 17,871,990,716 25.37% 18,519,915,212 17.42% 1111-1-SERVICES INTERNES 214,516,670 154,011,206 204,100,000 10,430,300 583,058,176 1.75% 0 583,058,176 0 17,688,190,716 25.11% 18,271,248,892 17.19% 1111-2-13- CENTRE DE TECHNIQUES DE PLANIFICATION ET D'ECONOMIE APPLIQUEE 24,066,209 4,526,100 834,800 300,000 29,727,109 0.09% 0 29,727,109 0 20,000,000 0.03% 49,727,109 0.05% 1111-2-14- CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES 11,229,401 1,304,792 0 30,000 12,564,193 0.04% 0 12,564,193 0 10,000,000 0.01% 22,564,193 0.02% 1111-2-15- CENTRE NATIONAL DE L'INFORMATION GEOSPATIALE 0 0 22,575,018 0 22,575,018 0.07% 0 22,575,018 0 153,800,000 0.22% 176,375,018 0.17% 1112-MIN. DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 1,420,923,793 818,168,421 115,699,061 107,428,079 2,462,219,354 7.38% 0 2,462,219,354 0 1,877,429,009 2.67% 4,339,648,363 4.08% 1112-1-SERVICES INTERNES 246,743,382 187,202,509 2,900,000 23,280,000 460,125,891 1.38% 0 460,125,891 0 787,903,100 1.12% 1,248,028,991 1.17% 1112-2-13-INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE 51,517,276 15,698,000 0 224,942 67,440,218 0.20% 0 67,440,218 0 61,150,000 0.09% 128,590,218 0.12% 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 40,105,981 27,796,145 300,000 1,600,000 69,802,125 0.21% 0 69,802,125 0 8,500,000 0.01% 78,302,125 0.07% 1112-2-15-DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 452,619,432 139,500,638 625,000 41,049,737 633,794,807 1.90% 0 633,794,807 0 112,644,659 0.16% 746,439,466 0.70% 1112-2-16-ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 597,470,711 411,641,062 5,000,000 36,965,000 1,051,076,773 3.15% 0 1,051,076,773 0 100,000,000 0.14% 1,151,076,773 1.08% 1112-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES 6,157,420 8,130,000 600,000 550,000 15,437,420 0.05% 0 15,437,420 0 0.00% 15,437,420 0.01% 1112-2-19-FONDS D'ASSISTANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE 0 0 12,000,000 0 12,000,000 0.04% 0 12,000,000 0 168,231,250 0.24% 180,231,250 0.17% 1112-2-21-UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 0 0 36,381,304 0 36,381,304 0.11% 0 36,381,304 0 15,000,000 0.02% 51,381,304 0.05% 1112-2-22-ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIERE 0 0 47,474,379 0 47,474,379 0.14% 0 47,474,379 0 25,000,000 0.04% 72,474,379 0.07% 1112-2-23-COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INVESTISSEMENTS 0 0 1,041,697 0 1,041,697 0.00% 0 1,041,697 0 0.00% 1,041,697 0.00% 1112-2-24-FONDS DE DEVELOPPEMENT FRONTALIER 0 0 8,956,681 0 8,956,681 0.03% 0 8,956,681 0 0.00% 8,956,681 0.01% 1112-2-25-INSPECTION GENERALE DES FINANCES 26,309,591 28,200,067 420,000 3,758,400 58,688,058 0.18% 0 58,688,058 0 5,000,000 0.01% 63,688,058 0.06% 13 BUDGET 2010-2011 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS FONCTIONNEMENT DE L'ADM. CENTRALE AUTRES SUBVENTIONS CHARGES PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- IMMOBILIS SOUS- PONDER MONTANT PONDERA MONTANT PONDER. SERVICES PARTS ATION TOTAL1 ATION INTERETS SOUS-TOTAL2 TION 1112-2-26-BUREAU DE MONETISATION 0 0 0 0 0 0.00% 0 0 0 594,000,000 0.84% 594,000,000 0.56% 1113-MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL 480,325,322 83,735,231 1,346,060 6,792,910 572,199,522 1.72% 0 572,199,522 0 6,885,214,513 9.77% 7,457,414,036 7.02% 1113-1-SERVICES INTERNES 358,864,424 58,748,631 1,346,060 4,542,912 423,502,027 1.27% 0 423,502,027 0 6,830,214,513 9.70% 7,253,716,541 6.82% 1113-2-13-ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE 76,868,909 1,263,000 0 499,998 78,631,907 0.24% 0 78,631,907 0 45,000,000 0.06% 123,631,907 0.12% 1113-2-14-INSTITUT NATIONALE DE LA REFORME AGRAIRE 44,591,988 6,923,600 0 1,750,000 53,265,588 0.16% 0 53,265,588 0 10,000,000 0.01% 63,265,588 0.06% 1113-2-15-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE 16,800,000 0 16,800,000 0.05% 16,800,000 16,800,000 0.02% 1114-MIN. DES TRAV. PUB. TRANSP. & COMM. 438,310,511 118,570,699 73,210,138 7,876,888 637,968,237 1.91% 0 637,968,237 0 30,087,190,367 42.71% 30,725,158,604 28.91% 1114-1-SERVICES INTERNES 324,699,127 103,897,862 419,999 3,051,000 432,067,988 1.30% 0 432,067,988 0 29,897,818,367 42.44% 30,329,886,355 28.54% 1114-2-13-SERVICE NATIONAL D'EAU POTABLE 13,005,750 1,068,000 0 0 14,073,750 0.04% 0 14,073,750 0 0 0.00% 14,073,750 0.01% 1114-2-15-LABORATOIRE NATIONAL DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS 16,273,054 1,004,400 0 82,493 17,359,947 0.05% 0 17,359,947 0 0 0.00% 17,359,947 0.02% 1114-2-16-OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 29,113,899 2,395,911 0 2,000,000 33,509,810 0.10% 0 33,509,810 0 0 0.00% 33,509,810 0.03% 1114-2-17-SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION HAITIENNE 14,453,465 2,075,400 0 2,554,389 19,083,254 0.06% 0 19,083,254 0 0 0.00% 19,083,254 0.02% 1114-2-18-CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 8,116,519 122,820 1,442,612 0 9,681,951 0.03% 0 9,681,951 0 0.00% 9,681,951 0.01% 1114-2-19-BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 32,648,698 8,006,307 0 189,006 40,844,011 0.12% 0 40,844,011 0 168,747,000 0.24% 209,591,011 0.20% 1114-2-20-FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 0 0 5,347,527 0 5,347,527 0.02% 0 5,347,527 0 0.00% 5,347,527 0.01% 1114-2-21-CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 0 0 60,000,000 0 60,000,000 0.18% 0 60,000,000 0 0.00% 60,000,000 0.06% 1114-2-22-DIRECTION NATIONALE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISEMENT 0 0 6,000,000 0 6,000,000 0.02% 0 6,000,000 0 0.00% 6,000,000 0.01% 1114-2-23-AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE 0 0 0 0 0 0.00% 0 0 0 20,625,000 0.03% 20,625,000 0.02% 14 BUDGET 2010-2011 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS FONCTIONNEMENT DE L'ADM. CENTRALE AUTRES SUBVENTIONS CHARGES PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- IMMOBILIS SOUS- PONDER MONTANT PONDERA MONTANT PONDER. SERVICES PARTS ATION TOTAL1 ATION INTERETS SOUS-TOTAL2 TION 1115-MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 117,602,228 15,367,740 49,059,643 900,000 182,929,611 0.55% 0 182,929,611 0 60,000,000 0.09% 242,929,611 0.23% 1115-1-SERVICES INTERNES 117,602,228 15,367,740 461,220 900,000 134,331,188 0.40% 0 134,331,188 0 60,000,000 0.09% 194,331,188 0.18% 1115-2-13 OFFICE DES POSTES D'HAITI 0 0 10,104,750 0 10,104,750 0.03% 0 10,104,750 0 0.00% 10,104,750 0.01% 1115-2-15 DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 0 0 22,020,448 0 22,020,448 0.07% 0 22,020,448 0 0.00% 22,020,448 0.02% 1115-2-16 CENTRE DE FACILITATION DES INVESTISSEMENTS 0 0 16,473,225 0 16,473,225 0.05% 0 16,473,225 0 0.00% 16,473,225 0.02% 1116-MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 131,770,172 40,001,535 3,000,000 1,896,450 176,668,157 0.53% 0 176,668,157 0 203,560,000 0.29% 380,228,157 0.36% 1116-1-SERVICES INTERNES 131,770,172 40,001,535 3,000,000 1,896,450 176,668,157 0.53% 0 176,668,157 0 203,560,000 0.29% 380,228,157 0.36% 1117-MINISTERE DU TOURISME 69,635,422 23,977,816 432,436 9,884,061 103,929,734 0.31% 0 103,929,734 0 70,000,000 0.10% 173,929,734 0.16% 1117-1-SERVICES INTERNES 62,390,191 23,533,148 432,436 9,884,061 96,239,835 0.29% 0 96,239,835 0 70,000,000 0.10% 166,239,835 0.16% 1117-2-11-ECOLE HOTELIERE 7,245,231 444,668 0 0 7,689,899 0.02% 0 7,689,899 0 0.00% 7,689,899 0.01% SECTEUR POLITIQUE 4,635,618,922 4,337,970,123 506,945,748 82,924,289 9,563,459,083 28.67% 0 9,563,459,083 0 1,917,685,000 2.72% 11,481,144,083 10.80% 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 3,662,074,822 2,096,565,169 104,079,256 48,991,369 5,911,710,616 17.72% 0 5,911,710,616 0 787,800,000 1.12% 6,699,510,616 6.30% 1211-1-SERVICES INTERNES 548,406,085 97,065,548 1,100,000 20,549,605 667,121,238 2.00% 0 667,121,238 0 652,800,000 0.93% 1,319,921,238 1.24% 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 3,095,833,924 1,933,718,153 33,815,000 23,501,764 5,086,868,841 15.25% 0 5,086,868,841 0 135,000,000 0.19% 5,221,868,841 4.91% 1211-2-17-UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 0 0 35,467,707 0 35,467,707 0.11% 0 35,467,707 0 0.00% 35,467,707 0.03% 1211-2-18-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SECURITE PUBLIQUE 0 42,174,668 0 0 42,174,668 0.13% 0 42,174,668 0 0.00% 42,174,668 0.04% 1211-2-19-OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 0 0 32,796,549 0 32,796,549 0.10% 0 32,796,549 0 0.00% 32,796,549 0.03% 1211-2-20-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE 0 14,160,000 0 0 14,160,000 0.04% 0 14,160,000 0 0.00% 14,160,000 0.01% 1211-2-21-ECOLE DE LA MAGISTRATURE 17,834,813 9,446,800 900,000 4,940,000 33,121,613 0.10% 0 33,121,613 0 0.00% 33,121,613 0.03% 1212-MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 37,601,430 9,937,069 5,000 4,311,989 51,855,488 0.16% 0 51,855,488 0 66,500,000 0.09% 118,355,488 0.11% 1212-1-SERVICES INTERNES 37,601,430 9,937,069 5,000 4,311,989 51,855,488 0.16% 0 51,855,488 0 66,500,000 0.09% 118,355,488 0.11% 1213-MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES 173,510,024 1,105,782,333 3,000,000 9,902,602 1,292,194,958 3.87% 0 1,292,194,958 0 130,000,000 0.18% 1,422,194,958 1.34% 1213-1-SERVICES INTERNES 173,510,024 1,105,782,333 3,000,000 9,902,602 1,292,194,958 3.87% 0 1,292,194,958 0 130,000,000 0.18% 1,422,194,958 1.34% 15 BUDGET 2010-2011 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS FONCTIONNEMENT DE L'ADM. CENTRALE AUTRES SUBVENTIONS CHARGES PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- IMMOBILIS SOUS- PONDER MONTANT PONDERA MONTANT PONDER. SERVICES PARTS ATION TOTAL1 ATION INTERETS SOUS-TOTAL2 TION 1214-LA PRESIDENCE 207,578,982 519,472,487 1,508,998 818,770 729,379,236 2.19% 0 729,379,236 0 0 0.00% 729,379,236 0.69% 1214-1-SERVICES INTERNES 207,578,982 519,472,487 1,508,998 818,770 729,379,236 2.19% 0 729,379,236 0 0.00% 729,379,236 0.69% 1215-PRIMATURE 217,819,521 194,769,365 168,981,913 10,888,706 592,459,505 1.78% 0 592,459,505 0 101,500,000 0.14% 693,959,505 0.65% 1215-1-SERVICES INTERNES 210,608,311 144,597,049 21,000,000 8,740,000 384,945,360 1.15% 0 384,945,360 0 71,500,000 0.10% 456,445,360 0.43% 1215-2-14-CENTRE DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE 7,211,210 2,686,737 0 2,148,706 12,046,652 0.04% 0 12,046,652 0 0.00% 12,046,652 0.01% 1215-2-16-CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 0 0 32,048,313 0 32,048,313 0.10% 0 32,048,313 0 0.00% 32,048,313 0.03% 1211-2-17-COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 0 0 20,521,300 0 20,521,300 0.06% 0 20,521,300 0 0.00% 20,521,300 0.02% 1215-2-18-BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 00 00 1177,118899,000000 00 1177,118899,000000 00.0055%% 00 1177,118899,000000 00 00.0000%% 1177,118899,000000 00.0022%% 1215-2-19-COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS 0 0 45,000,000 0 45,000,000 0.13% 0 45,000,000 0 30,000,000 0.04% 75,000,000 0.07% 1215-2-20-BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES 0 0 16,130,500 0 16,130,500 0.05% 0 16,130,500 0 0.00% 16,130,500 0.02% 1215-2-21-CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE 0 47,485,579 0 0 47,485,579 0.14% 0 47,485,579 0 0.00% 47,485,579 0.04% 1215-2-22-BUREAU DE COORDINATION ET DE SUIVI DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 0 0 17,092,800 0 17,092,800 0.05% 0 17,092,800 0 0.00% 17,092,800 0.02% 1216-MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 337,034,145 411,443,701 229,370,581 8,010,854 985,859,280 2.96% 0 985,859,280 0 831,885,000 1.18% 1,817,744,280 1.71% 1216-1-SERVICES INTERNES 337,034,145 411,443,701 3,236,789 8,010,854 759,725,488 2.28% 0 759,725,488 0 831,885,000 1.18% 1,591,610,488 1.50% 1216-2-15 ORGANISME DE SURVEILLANCE ET D'AMENAGEMENT DU MORNE HOPITAL 0 0 3,394,327 0 3,394,327 0.01% 0 3,394,327 0 0.00% 3,394,327 0.00% 1216-2-17 SERVICE METROPOLITAIN DE COLLECTE DE RESIDUS SOLIDES 0 0 222,739,465 0 222,739,465 0.67% 0 222,739,465 0 0.00% 222,739,465 0.21% 16 BUDGET 2010-2011 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS FONCTIONNEMENT DE L'ADM. CENTRALE AUTRES SUBVENTIONS CHARGES PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- IMMOBILIS SOUS- PONDER MONTANT PONDERA MONTANT PONDER. SERVICES PARTS ATION TOTAL1 ATION INTERETS SOUS-TOTAL2 TION SECTEUR SOCIAL 6,890,347,663 1,440,979,745 455,150,584 108,728,388 8,895,206,380 26.66% 0 8,895,206,380 0 9,693,188,293 13.76% 18,588,394,673 17.49% 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4,436,892,907 1,081,246,988 415,820,336 63,494,766 5,997,454,997 17.98% 0 5,997,454,997 0 5,170,489,800 7.34% 11,167,944,797 10.51% 1311-1-SERVICES INTERNES 4,186,329,972 1,047,366,487 404,436,336 57,477,266 5,695,610,061 17.07% 0 5,695,610,061 0 5,075,489,800 7.20% 10,771,099,861 10.13% 1311-2-13-BUREAU DE L'ALPHABETISATION 63,931,468 10,492,982 200,000 1,733,000 76,357,450 0.23% 0 76,357,450 0 0.00% 76,357,450 0.07% 1311-2-15-COMMISSION NATIONALE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 13,865,610 2,808,916 0 240,000 16,914,526 0.05% 0 16,914,526 0 0.00% 16,914,526 0.02% 1311-2-17-INSTITUT NATIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 172,765,857 20,578,603 1,184,000 4,044,500 198,572,960 0.60% 0 198,572,960 0 95,000,000 0.13% 293,572,960 0.28% 1311-2-18-OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 0 0 10,000,000 0 10,000,000 0.03% 0 10,000,000 0 0.00% 10,000,000 0.01% 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 358,489,729 64,606,727 17,569,461 10,180,305 450,846,221 1.35% 0 450,846,221 0 103,280,000 0.15% 554,126,221 0.52% 1312-1-SERVICES INTERNES 274,963,347 24,003,351 9,490,628 6,000,000 314,457,325 0.94% 0 314,457,325 0 103,280,000 0.15% 417,737,325 0.39% 1312-2-13-INSTITUT BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 29,753,792 4,047,345 78,833 608,148 34,488,118 0.10% 0 34,488,118 0 0 0.00% 34,488,118 0.03% 1312-2-14-ENTREPRISE PUBLIQUE DE PROMOTION DE LOGEMENTS SOCIAUX 27,056,019 6,928,485 0 522,157 34,506,661 0.10% 0 34,506,661 0 0 0.00% 34,506,661 0.03% 1312-2-15-OFFICE NATIONAL MIGRATION 26,716,571 4,105,000 8,000,000 3,050,000 41,871,571 0.13% 0 41,871,571 0 0.00% 41,871,571 0.04% 1312-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES 0 25,522,546 0 0 25,522,546 0.08% 0 25,522,546 0 0.00% 25,522,546 0.02% 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 1,818,878,541 187,425,466 10,687,265 24,000,000 2,040,991,272 6.12% 0 2,040,991,272 0 4,169,383,103 5.92% 6,210,374,375 5.84% 1313-1-SERVICES INTERNES 1,818,878,541 187,425,466 6,915,999 24,000,000 2,037,220,006 6.11% 0 2,037,220,006 0 4,169,383,103 5.92% 6,206,603,109 5.84% 1313-2-14-11-SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES/PUBLICS 0 0 3,771,266 0 3,771,266 0.01% 0 3,771,266 0 0.00% 3,771,266 0.00% 1314-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 72,338,042 13,734,428 773,522 2,653,317 89,499,309 0.27% 0 89,499,309 0 94,065,111 0.13% 183,564,420 0.17% 1314-1-SERVICES INTERNES 72,338,042 13,734,428 773,522 2,653,317 89,499,309 0.27% 89,499,309 0 94,065,111 0.13% 183,564,420 0.17% 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET A L'ACTION CIVIQUE 203,748,445 93,966,135 10,300,000 8,400,000 316,414,580 0.95% 0 316,414,580 0 155,970,279 0.22% 472,384,859 0.44% 1315-1-SERVICES INTERNES 203,748,445 93,966,135 10,300,000 8,400,000 316,414,580 0.95% 316,414,580 0 155,970,279 0.22% 472,384,859 0.44% 17 BUDGET 2010-2011 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS FONCTIONNEMENT DE L'ADM. CENTRALE AUTRES SUBVENTIONS CHARGES PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- IMMOBILIS SOUS- PONDER MONTANT PONDERA MONTANT PONDER. SERVICES PARTS ATION TOTAL1 ATION INTERETS SOUS-TOTAL2 TION SECTEUR CULTUREL 390,883,692 213,506,827 94,503,562 16,152,646 715,046,726 2.14% 0 715,046,726 0 747,250,000 1.06% 1,462,296,726 1.38% 1411-MINISTERE DES CULTES 43,129,661 3,150,964 54,900,000 700,000 101,880,624 0.31% 0 101,880,624 0 0 0.00% 101,880,624 0.10% 1411-1-SERVICES INTERNES 43,129,661 3,150,964 54,900,000 700,000 101,880,624 0.31% 101,880,624 0 0 0.00% 101,880,624 0.10% 1412-MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 347,754,031 210,355,863 39,603,562 15,452,646 613,166,102 1.84% 0 613,166,102 0 747,250,000 1.06% 1,360,416,102 1.28% 1412-1-SERVICES INTERNES 73,466,365 29,295,579 13,375,224 4,754,365 120,891,533 0.36% 0 120,891,533 0 664,250,000 0.94% 785,141,533 0.74% 1412-2-13-ECOLE NATIONALE DES ARTS 21,573,283 2,651,479 0 590,487 24,815,249 0.07% 0 24,815,249 0 0 0.00% 24,815,249 0.02% 1412-2-14-INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL 15,604,032 402,108 0 1,000,000 17,006,140 0.05% 0 17,006,140 0 0 0.00% 17,006,140 0.02% 1412-2-15-THEATRE NATIONAL 24,536,612 1,495,933 0 156,631 26,189,177 0.08% 0 26,189,177 0 0 0.00% 26,189,177 0.02% 1412-2-16-MUSEE DU PANTHEON NATIONAL HAITIEN 11,895,508 1,300,000 0 1,000,000 14,195,508 0.04% 0 14,195,508 0 0.00% 14,195,508 0.01% 1412-2-17-BUREAU D'ETHNOLOGIE 11,410,075 2,448,789 0 0 13,858,864 0.04% 0 13,858,864 0 5,000,000 0.01% 18,858,864 0.02% 1412-2-18-BIBLIOTHEQUE NATIONALE 17,581,427 7,711,144 28,150 2,144,001 27,464,721 0.08% 0 27,464,721 0 0 0.00% 27,464,721 0.03% 1412-2-19-ARCHIVES NATIONALES 75,102,355 15,714,983 426,058 2,887,267 94,130,663 0.28% 0 94,130,663 0 78,000,000 0.11% 172,130,663 0.16% 1412-2-20-TELEVISION NATIONALE D'HAITI 69,297,748 14,569,793 0 1,587,500 85,455,041 0.26% 0 85,455,041 0 0 0.00% 85,455,041 0.08% 1412-2-21-RADIO NATIONALE D'HAITI 27,286,627 6,476,214 0 1,332,395 35,095,236 0.11% 0 35,095,236 0 0.00% 35,095,236 0.03% 1412-2-23-ACTIVITÉS CULTURELLES 0 128,289,840 0 0 128,289,840 0.38% 0 128,289,840 0 0.00% 128,289,840 0.12% 1412-2-24-DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 0 0 15,747,898 0 15,747,898 0.05% 0 15,747,898 0 0.00% 15,747,898 0.01% 1412-2-25-BUREAU HAITIEN DU DROIT D'AUTEUR 0 0 10,026,232 0 10,026,232 0.03% 0 10,026,232 0 0.00% 10,026,232 0.01% AUTRES ADMINISTRATIONS 0 749,078,792 5,345,285,957 10,000,000 6,104,364,749 18.30% 1,142,282,101 7,246,646,850 1,338,170,704 0 0.00% 8,584,817,554 8.08% 1511- INTERVENTIONS PUBLIQUES 0 749,078,792 5,345,285,957 10,000,000 6,104,364,749 18.30% 0 6,104,364,749 300,000,000 0 0.00% 6,404,364,749 6.03% 1511-1-11-CONTRIBUTION AUX FONDS DE PENSION 415,259,273 415,259,273 1.24% 415,259,273 0 0.00% 415,259,273 0.39% 1511-1-13-CONTRIBUTIONS AUX INSTITUTIONS INTERNATIONALES 120,463,244 120,463,244 0.36% 120,463,244 0 0.00% 120,463,244 0.11% 1511-1-49-AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 0 749,078,792 4,809,563,440 10,000,000 5,568,642,232 16.69% 5,568,642,232 300,000,000 0.00% 5,868,642,232 5.52% 1512- DETTE PUBLIQUE 0 0 0 0 0 0.00% 1,142,282,101 1,142,282,101 1,038,170,704 0 0.00% 2,180,452,805 2.05% 1512-1-11-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1,100,000,000 1,100,000,000 0 0.00% 1,100,000,000 1.03% 1512-1-1211-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 0 0 0 0.00% 0 0.00% 18 BUDGET 2010-2011 (RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE) PROJECTION DES DEPENSES COURANTES PROGRAMMES ET PROJETS TOTAL CREDITS FONCTIONNEMENT DE L'ADM. CENTRALE AUTRES SUBVENTIONS CHARGES PERSONNEL BIENS ET & QUOTES- IMMOBILIS SOUS- PONDER MONTANT PONDERA MONTANT PONDER. SERVICES PARTS ATION TOTAL1 ATION INTERETS SOUS-TOTAL2 TION 1512-1-13-AUTRES CREANCIERS INTERNES 38,707,131 38,707,131 1,000,000,000 0.00% 1,038,707,131 0.98% 1512-2-11-DETTE MULTILATERALE 3,574,970 3,574,970 38,170,704 0.00% 41,745,674 0.04% 1512-2-12-DETTE BILATERALE 0 0 0 0.00% 0 0.00% 1512-2-13-AUTRES DETTES EXTERNES 0 0 0 0.00% 0 0.00% POUVOIR LEGISLATIF 1,059,802,057 315,199,956 118,636,849 58,895,000 1,552,533,862 4.65% 0 1,552,533,862 0 107,400,000 0.15% 1,659,933,862 1.56% 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 388,138,931 148,780,327 72,656,849 18,860,000 628,436,107 1.88% 628,436,107 82,400,000 0.12% 710,836,107 0.67% 2212- CHAMBRE DES DEPUTES 671,663,126 166,419,629 45,980,000 40,035,000 924,097,755 2.77% 0 924,097,755 0 25,000,000 0.04% 949,097,755 0.89% POUVOIR JUDICIAIRE 599,708,244 69,207,506 250,000 17,301,611 686,467,361 2.06% 0 686,467,361 0 0 0.00% 686,467,361 0.65% 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 599,708,244 69,207,506 250,000 17,301,611 686,467,361 2.06% 0 686,467,361 0 0 0.00% 686,467,361 0.65% 3211-1-11-ADMINISTRATION GENERALE 0 0 0 0 0 0.00% 0 0.00% 0 0.00% 3211-2-12-COUR DE CASSATION 49,641,197 5,967,853 250,000 2,450,000 58,309,050 0.17% 0 58,309,050 0 0 0.00% 58,309,050 0.05% 3211-2-13-COUR D'APPEL 45,427,557 12,171,711 0 3,500,000 61,099,268 0.18% 61,099,268 0.00% 61,099,268 0.06% 3211-2-14-TRIBUNAUX 504,639,490 51,067,942 0 11,351,611 567,059,043 1.70% 0 567,059,043 0 0 0.00% 567,059,043 0.53% ORGANISMES INDEPENDANTS 511,511,592 90,140,838 447,126,354 10,577,686 1,059,356,469 3.18% 0 1,059,356,469 0 923,291,653 1.31% 1,982,648,122 1.87% 4111-COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 255,002,650 46,546,603 820,731 2,630,210 305,000,194 0.91% 305,000,194 117,000,000 0.17% 422,000,194 0.40% 4211-CONSEIL ELECTORAL 244,866,408 39,228,500 0 7,224,297 291,319,205 0.87% 0 291,319,205 0 615,000,000 0.87% 906,319,205 0.85% 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 11,642,534 4,365,735 0 723,178 16,731,447 0.05% 0 16,731,447 0 0.00% 16,731,447 0.02% 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 0 0 446,305,623 0 446,305,623 1.34% 0 446,305,623 0 191,291,653 0.27% 637,597,276 0.60% TOTAL 16,996,251,898 8,475,747,326 7,438,156,210 450,118,308 33,360,273,742 100.00% 1,142,282,101 34,502,555,843 1,338,170,704 70,444,199,552 100.00% 106,284,926,099 100.00% 19 Budget de l’Exercice 2010-2011 Article 19. Pour l’exercice 2010-2011, il est prévu, pour assurer le service de la Dette Publique, un montant de DEUX MILLIARDS CENT QUATRE VINGT MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE DEUX MILLE HUIT CENT CINQ ET 00/100 de GOURDES (2 180 452 805,00 GOURDES), réparti suivant le tableau ci- dessous: TABLEAU DU SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE PREVU POUR L'EXERCICE 2010 - 2011 INTÉRÊT AMORTISSEMENT TOTAL TOTAL DETTE PUBLIQUE 1,142,282,101 1,038,170,704 2,180,452,805 1512-1-DETTE INTERNE 1,138,707,131 1,000,000,000 2,138,707,131 1512-1-11-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1,100,000,000 1,100,000,000 1512-1-12-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 1512-1-13-AUTRES CREANCIERS INTERIEURS 38,707,131 1,000,000,000 1,038,707,131 1512-2-DETTE EXTERNE 3,574,970 38,170,704 41,745,674 1512-2-11-DETTE PUBLIQUE MULTILATERALE 3,574,970 38,170,704 41,745,674 Article 20. La répartition des ressources domestiques par champ de taxation, des emprunts, des dons ainsi que celle des crédits de fonctionnement et d’investissement est présentée sous forme de tableaux dans le présent Décret. Article 21. Les crédits prévus pour le financement des Programmes et Projets d'Investissements Publics sont déposés par tranche au Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) conformément à l'Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d'Investissements Publics. 20 Budget de l’Exercice 2010-2011 Article 22. Les ordonnateurs établissent de concert avec le Ministère de l’Économie et des Finances la ventilation des crédits budgétaires contenus dans le Budget Général. Dispositions en vue du contrôle des transactions budgétaires Article 23. Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n’ont pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources peuvent être établies par des lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au Trésor Public. Article 24. Toutes les recettes perçues par les Services Publics, bénéficiant d’une allocation budgétaire, doivent faire l’objet d’un contrôle strict de la part des institutions de tutelle. Les barèmes et tarifs établis seront approuvés par lesdites institutions qui veilleront à ce qu’ils reçoivent la plus large diffusion possible. Les dépenses financées par de telles recettes doivent être exécutées selon les normes en vigueur. Article 25. Tout chèque émis à l’ordre d’un Ministère ou Service Public bénéficiant d’une allocation budgétaire, ne peut être endossé que pour dépôt au compte « Trésor Public » ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, au compte de l’institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 26. Les opérations sur les comptes spéciaux du Trésor et les comptes courants des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. 21 Budget de l’Exercice 2010-2011 Article 27. Les dépenses effectuées à partir des comptes courants de fonctionnement par l’Administration Centrale seront régularisées par imputation aux alinéas budgétaires appropriés dans la Loi de Règlement. Article 28. Les comptes courants de fonctionnement ne peuvent être utilisés aux rémunérations de personnel, ni à l'octroi de subventions. Les Institutions bénéficiant d’une dotation budgétaire sont exemptes de cette obligation. Article 29. Le compte courant de fonctionnement d'une institution ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement. Article 30. Les engagements pris au delà des crédits budgétaires fixés par le présent décret, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. Article 31. Sous peine de sanctions disciplinaires, les responsables des services administratifs et financiers des ministères et organismes publics ont l’obligation de remettre les chèques reçus des guichets de la Direction du Trésor à leur bénéficiaire ou mandataire désigné dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrables, à compter de la date de réception. Les chèques devenus sans objet doivent être retournés sans délai au Ministère de l’Economie et des Finances pour annulation selon la procédure. Article 32. Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de leur date d’émission. Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée de l’institution ayant remis le chèque ou du bénéficiaire. 22 Budget de l’Exercice 2010-2011 Article 33. L’agent de la fonction publique ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s'il remplit la fonction d'enseignant à temps partiel à coté de son emploi principal. Article 34. Tout avis de mouvement dans le personnel, susceptible d’augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’Ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 30 juin de l'exercice en cours pour transmettre au Ministère de l’Économie et des Finances les avis de mouvement. Article 35. Les Fonctionnaires et Employés (agent de sécurité rapprochée, secrétaire de direction, chauffeurs, gardien de bâtiment public) affectés au service des Grands Commis bénéficient, en lieu et place des heures supplémentaires, d’une prime de fonction n’excédant pas 50% de leur salaire de base. Article 36. Les primes d’efficacité et d’efficience accordées aux employés publics en dehors des heures supplémentaires ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 37. Le barème des frais de voyage à l’intérieur et à l’extérieur du pays, le plafond à l’octroi d’indemnités de fonction et de rémunération pour travaux en heures supplémentaires sont mis à jour et publiés régulièrement à la diligence du Ministère de l’Économie et des Finances. Article 38. Les frais de voyage accordés à partir des ressources du Trésor Public sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l’étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 38.1. Lorsque les frais de séjour sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% de celui prévu dans le barème, peut être accordé. 23 Budget de l’Exercice 2010-2011 Article 38.2. Toute personne autre, non mentionnée à l'article 38, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalent à celui d'un technicien. Article 39. Les subventions accordées par le Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités sont assujetties au contrôle du Ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l’Économie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 40. Une institution émargeant au budget de la République ne peut sous quelque forme que ce soit bénéficier de subvention provenant des disponibilités budgétaires d’une autre institution. Article 41. Dans le cadre de subventions permanentes ou d’allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l’Etat peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés. Article 42. Les dépenses de fonctionnement exécutées à partir de l'article "9- Autres Dépenses Publiques" doivent être réimputées à l'article budgétaire approprié et prises en compte dans la loi de règlement de l'exercice. Sont exemptes de cette obligation les dépenses d'intelligence et de police. Article 43. Les dépenses effectuées à partir du compte courant de fonctionnement d'une institution peuvent être renflouées si le solde de ce compte a été viré à la fin de l'exercice fiscal au Compte Trésor Public. 24 Budget de l’Exercice 2010-2011 Article 44. Aucune rémunération de personnel ne peut être effectuée à partir de l’article « 9-Autres dépenses publiques ». Les Institutions bénéficiant de dotation budgétaire sont exemptes de cette obligation. Article 45. Toute personne physique ou morale qui aura entravé les procédures d’exécution du budget, c’est-à-dire la perception d’impôts, taxes, droits, ou l’exécution des dépenses, sera punie conformément aux lois régissant la matière. Il en sera de même pour toute personne qui aura omis de verser au « Trésor Public », dans les délais légaux, les droits perçus pour compte de l’État. Article 46. A la première semaine du mois d'octobre, le Ministère de l’Economie et des Finances communique à la Banque de la République d’Haïti, le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice fiscal écoulé. Article 47. La balance entre le montant total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie est inscrite sur un fonds de compensation ouvert en vue de prendre en charge le paiement différé en numéraire aux guichets de la Banque de la République d’Haïti, des engagements de l’exercice budgétaire clos. Article 48. Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l’Economie et des Finances, le solde en date est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement du Budget en cours d’exécution. Article 49. Entre le premier et le vingtième jour de chaque mois, tous les comptables de deniers publics feront parvenir au Ministère de l’Economie et des Finances et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, les copies, certifiées conformes aux originaux, des pièces justificatives des transactions effectuées durant le mois précédent ainsi que le relevé détaillé de tous les comptes tenus. 25 Budget de l’Exercice 2010-2011 Article 50. Toutes les entités de l’Administration Publique feront parvenir au Ministère de l’Economie et des Finances pour être déposé au Parlement, au troisième lundi du mois de janvier, l’effectif de leur personnel regroupé par direction et par fonction. Article 51. Les organismes autonomes de l’Etat et les entreprises publiques communiquent à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et au Ministère de l’Economie et des Finances leurs états financiers incluant l’état des résultats, le bilan et l’évolution de la situation financière 20 jours après le premier semestre de l’exercice (états intérimaires) et 3 mois après la fin de l’exercice fiscal (états définitifs). Ils soumettent au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe et au Ministère de l’Economie et des Finances, au plus tard le 30 mai, leur projet de budget pour le prochain exercice fiscal. Disposition Finale Article 52. Ce présent décret abroge tout Décret, tout Décret-loi ou disposition de Décret-loi, qui lui est contraire et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l’Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe. 26 Budget de l’Exercice 2010-2011 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 décembre 2010, An 207ème de l’Indépendance. Par: Le Président René PRÉVAL Le Premier Ministre Jean Max BELLERIVE Le Ministre Chargé des Relations avec le Parlement Joseph JASMIN Le Ministre de l'Économie et des Finances Ronald BAUDIN Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Jean Max BELLERIVE Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Josseline Colimon FETHIERE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Jacques GABRIEL Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Joanas GUÉ Développement Rural 27 Budget de l’Exercice 2010-2011 Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Marie Michèle REY Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine BIEN-AIMÉ Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Paul DENIS Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle Joël Desrosiers JEAN-PIERRE Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Gérald GERMAIN Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Alex LARSEN Le Ministre de la Culture et de la Communication Marie Laurence Jocelyn LASSÈGUE Le Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Marjory MICHEL 28 Budget de l’Exercice 2010-2011 Le Ministre de l'Environnement Jean-Marie Claude GERMAIN Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger Edwin PARAISON Le Ministre du Tourisme Patrick DELATOUR Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Evans LESCOUFLAIR 29 Budget de l’Exercice 2010-2011 AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE CE DECRET SOIT REVÊTU DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉ, PUBLIÉ ET EXECUTÉ. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le ………………..., An 207ème de l’Indépendance RENÉ PRÉVAL PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ***************** NAN NON REPIBLIK LA PREZIDAN REPIBLIK LA BAY LÒD, POU METE SO REPIBLIK LA SOU LWA FINANS EGZÈSIS 2010-2011 LA, EPI POU LWA SA A ENPRIME, PIBLIYE EPI EGZEKITE. Palè Nasyonal, Pòtoprens, jou ki……………………2010 la, 207èm lane Lendepandans. RENÉ PRÉVAL PREZIDAN REPIBLIK LA 30 OPERATIONS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE BUDGET EXERCICE 2010‐2011 OPERATIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE PROGRAMMATION TRIMESTRIELLE Montant en Gourdes TOTAL 27,122,004,058 26,370,971,798 53,492,975,856 26,370,970,042 26,420,980,201 52,791,950,243 106,284,926,099 OPERATIONS Trim. 1 Trim. 2 sem. 1 Trim. 3 Trim. 4 sem. 2 Budget 10-11 A-RESSOURCES TOTALES (B) 8,849,240,922 8,794,145,064 17,643,385,986 9,481,675,454 8,874,938,559 18,356,614,013 36,000,000,000 B-RECETTES COURANTES 8,849,240,922 8,794,145,064 17,643,385,986 9,481,675,454 8,874,938,559 18,356,614,013 36,000,000,000 Recettes Internes 5,275,470,650 5,158,109,968 10,433,580,618 5,644,832,796 5,434,591,575 11,079,424,371 21,513,004,989 Recettes Douanières 3,366,711,783 3,456,518,186 6,823,229,969 3,626,533,360 3,228,231,681 6,854,765,042 13,677,995,011 Autres Ressources Internes 207,058,489 179,516,910 386,575,399 210,309,298 212,115,303 422,424,601 809,000,000 C-DEPENSES COURANTES (i + ii) 9,048,631,917 8,297,599,657 17,346,231,574 8,297,597,901 8,347,608,060 16,645,205,961 33,991,437,535 i-Fonctionnement de l'Adm. Centrale 8,763,061,392 8,012,029,132 16,775,090,524 8,012,027,376 8,062,037,534 16,074,064,911 32,849,155,434 Personnel 4,837,982,161 4,052,752,900 8,890,735,061 4,052,752,900 4,052,763,936 8,105,516,837 16,996,251,898 Biens & Services 2,103,040,179 2,103,903,845 4,206,944,024 2,103,902,090 2,103,901,212 4,207,803,302 8,414,747,326 Quotes -parts et subventions 1,822,039,053 1,855,372,386 3,677,411,438 1,855,372,386 1,905,372,386 3,760,744,772 7,438,156,210 ii- Intérêts et frais financiers 285,570,525 285,570,525 571,141,051 285,570,525 285,570,525 571,141,051 1,142,282,101 Dette Interne 284,676,783 284,676,783 569,353,566 284,676,783 284,676,783 569,353,566 1,138,707,131 Dette Externe 893,743 893,743 1,787,485 893,743 893,743 1,787,485 3,574,970 D-SOLDE COURANT (B-C) (199,390,995) 496,545,408 297,154,412 1,184,077,553 527,330,499 1,711,408,052 2,008,562,465 E-DEPENSES D'INVESTISSEMENT 17,723,579,465 17,723,579,465 35,447,158,930 17,723,579,465 17,723,579,465 35,447,158,930 70,894,317,860 Programmes & projets 17,611,049,888 17,611,049,888 35,222,099,776 17,611,049,888 17,611,049,888 35,222,099,776 70,444,199,552 Financement local des programmes et projets 6,642,851,221 6,642,851,221 13,285,702,442 6,642,851,221 6,642,851,221 13,285,702,442 26,571,404,884 Trésor Public 3,125,375,000 3,125,375,000 6,250,750,000 3,125,375,000 3,125,375,000 6,250,750,000 12,501,500,000 Fonds PETROCARIBE 2,511,250,004 2,511,250,004 5,022,500,008 2,511,250,004 2,511,250,004 5,022,500,008 10,045,000,015 Annulation dette FMI 697,000,000 697,000,000 1,394,000,000 697,000,000 697,000,000 1,394,000,000 2,788,000,000 Autres Financements 309,226,217 309,226,217 618,452,434 309,226,217 309,226,217 618,452,434 1,236,904,869 Dons et Emprunts 10,968,198,667 10,968,198,667 21,936,397,334 10,968,198,667 10,968,198,667 21,936,397,334 43,872,794,668 Immobilisation 112,529,577 112,529,577 225,059,154 112,529,577 112,529,577 225,059,154 450,118,308 F- DEPENSES EXCEPTIONNELLES 90,250,000 90,250,000 180,500,000 90,250,000 90,250,000 180,500,000 361,000,000 Elections 75,000,000 75,000,000 150,000,000 75,000,000 75,000,000 150,000,000 300,000,000 Supppport aux ppartie s ppolitiqques 1155,225500,000000 1155,225500,000000 3300,550000,000000 1155,225500,000000 1155,225500,000000 3300,550000,000000 6611,000000,000000 G- DEPENSES TOTALES (C+E+F) 26,862,461,382 26,111,429,122 52,973,890,504 26,111,427,366 26,161,437,525 52,272,864,891 105,246,755,395 H- SOLDE GLOBAL (Hors Dons) (A-G) (18,013,220,460) (17,317,284,057) (35,330,504,518) (16,629,751,912) (17,286,498,966) (33,916,250,878) (69,246,755,395) I-DONS 12,924,191,432 12,163,453,571 25,087,645,003 11,602,663,571 11,837,620,557 23,440,284,129 48,527,929,132 i-Support budgétaire 2,152,327,861 1,391,590,000 3,543,917,861 830,800,000 1,065,756,986 1,896,556,986 5,440,474,847 Union Européenne - 1,391,590,000 1,391,590,000 - - - 1,391,590,000 Belgique - - - - - - - France 802,277,861 - 802,277,861 - 1,065,756,986 1,065,756,986 1,868,034,847 Espagne - - - - - - - Banque Mondiale - - - 830,800,000 - 830,800,000 830,800,000 BID - - - - - - - USA 519,250,000 - 519,250,000 - - - 519,250,000 CARICOM - - - - - - - Colombie - - - - - - - Bresil - - - - - - - Equateur - - - - - - - Norvège 207,700,000 - 207,700,000 - - - 207,700,000 Canada 623,100,000 - 623,100,000 - - - 623,100,000 ii-Financement des Programmes et projets 10,771,863,571 10,771,863,571 21,543,727,143 10,771,863,571 10,771,863,571 21,543,727,143 43,087,454,285 Agence Canadienne de Développement Internation 337,774,181 337,774,181 675,548,362 337,774,181 337,774,181 675,548,362 1,351,096,724 Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA - - - - - - - Allemagne - - - - - - - Banque Interaméricaine de Développement (BID) 2,503,264,139 2,503,264,139 5,006,528,278 2,503,264,139 2,503,264,139 5,006,528,278 10,013,056,556 Banque Mondiale 798,092,977 798,092,977 1,596,185,955 798,092,977 798,092,977 1,596,185,955 3,192,371,909 Brésil 36,875,000 36,875,000 73,750,000 36,875,000 36,875,000 73,750,000 147,500,000 Espagne 92,011,429 92,011,429 184,022,859 92,011,429 92,011,429 184,022,859 368,045,717 Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture e 151,479,630 151,479,630 302,959,260 151,479,630 151,479,630 302,959,260 605,918,520 Financement et Fonds ficudiaires (FTI) 10,000,000 10,000,000 20,000,000 10,000,000 10,000,000 20,000,000 40,000,000 Fonds d'Equipement des Nations Unies(FENU) - - - - - - - Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUA 56,038,881 56,038,881 112,077,763 56,038,881 56,038,881 112,077,763 224,155,525 Fonds international de développement agricole (FID 40,000,000 40,000,000 80,000,000 40,000,000 40,000,000 80,000,000 160,000,000 France 268,918,000 268,918,000 537,836,000 268,918,000 268,918,000 537,836,000 1,075,672,000 IICA - - - - - - - JAPON 30,937,500 30,937,500 61,875,000 30,937,500 30,937,500 61,875,000 123,750,000 MEXIQUE 51,250,000 51,250,000 102,500,000 51,250,000 51,250,000 102,500,000 205,000,000 Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel (ONUDI) - - - - - - - 31 BUDGET EXERCICE 2010‐2011 OPERATIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE PROGRAMMATION TRIMESTRIELLE Montant en Gourdes OPERATIONS Trim. 1 Trim. 2 sem. 1 Trim. 3 Trim. 4 sem. 2 Budget 10-11 Union Européenne (UE) 1,919,101,130 1,919,101,130 3,838,202,259 1,919,101,130 1,919,101,130 3,838,202,259 7,676,404,518 Organisation des Nations Unies pour l'Education, la 39,500,000 39,500,000 79,000,000 39,500,000 39,500,000 79,000,000 158,000,000 Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) - - - - - - - Agence pour le Développement International (USA 2,234,003,260 2,234,003,260 4,468,006,520 2,234,003,260 2,234,003,260 4,468,006,520 8,936,013,040 SUISSE 20,000,000 20,000,000 40,000,000 20,000,000 20,000,000 40,000,000 80,000,000 Venezuela 1,225,125,000 1,225,125,000 2,450,250,000 1,225,125,000 1,225,125,000 2,450,250,000 4,900,500,000 Union des nations sud-américaines (UNASUR) 943,000,000 943,000,000 1,886,000,000 943,000,000 943,000,000 1,886,000,000 3,772,000,000 J-SOLDE GLOBAL INCLUANT DONS (H+I) (5,089,029,028) (5,153,830,486) (10,242,859,514) (5,027,088,341) (5,448,878,408) (10,475,966,749) (20,718,826,263) K-FINANCEMENT (J) (5,089,029,028) (5,153,830,486) (10,242,859,514) (5,027,088,341) (5,448,878,408) (10,475,966,749) (20,718,826,263) L-FINANCEMENT EXTERNE NET (i+ii) 186,792,420 186,792,420 373,584,839 186,792,420 186,792,420 373,584,839 747,169,678 i-Financement des Programmes et projets 196,335,096 196,335,096 392,670,191 196,335,096 196,335,096 392,670,191 785,340,382 Banque Interaméricaine de Développement (BID) - - - - - - - Fonds international de développement agricole (FID - - - - - - - Venezuela 196,335,096 196,335,096 392,670,191 196,335,096 196,335,096 392,670,191 785,340,382 ii- Amortissement de la dette (9,542,676) (9,542,676) (19,085,352) (9,542,676) (9,542,676) (19,085,352) (38,170,704) Amort. Externe (9,542,676) (9,542,676) (19,085,352) (9,542,676) (9,542,676) (19,085,352) (38,170,704) M-FINANCEMENT INTERNE NET 5,008,847,900 4,889,834,302 9,898,682,203 4,738,092,157 5,334,882,225 10,072,974,382 19,971,656,584 Banque de la République d'Haïti - - - - - - - Bons du Trésor 1,741,371,679 1,622,358,081 3,363,729,761 1,470,615,936 2,067,406,004 3,538,021,940 6,901,751,700 Autres Financements internes des projets 3,517,476,221 3,517,476,221 7,034,952,442 3,517,476,221 3,517,476,221 7,034,952,442 14,069,904,884 Amortissement Interne (250,000,000) (250,000,000) (500,000,000) (250,000,000) (250,000,000) (500,000,000) (1,000,000,000) 32 PRESENTATION GENERALE DES RESSOURCES BUDGETAIRES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL CLASSEES PAR NATURE (En Gourdes) Exercice 2010-2011 TOTAL DES VOIES & MOYENS 106 284 926 099 RESSOURCES 84 527 929 133 RECETTES COURANTES 36 000 000 001 Recettes fiscales 33 509 629 145 Recettes non fiscales 2 490 370 856 AUTRES RESSOURCES 48 527 929 132 Dons 48 527 929 132 FINANCEMENT 21 756 996 966 EEmmpprruunnttss 2211 775566 999966 996666 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2010-2011 (EN POURCENTAGE) Recettes fiscales 31,53% Emprunts 20,47% Recettes non fiscales 2,34% Dons 45,66% 33 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2010-2011 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) IMPOT SUR REVENU 7 044 710 000 19,57 TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 270 780 000 0,75 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 323 980 000 0,90 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 14 991 707 556 41,64 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 10 260 924 271 28,50 AUTRES RECETTES FISCALES 617 527 317 1,72 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 1 489 557 963 4,14 AAUUTTRREESS RREECCEETTTTEESS NNOONN FFIISSCCAALLEESS 11 000000 881122 889922 22,7788 TOTAL 36 000 000 000 100,00 TA T X A E X /M E/ A S I A N L -D AI 'O RE E U O V U R E PREVISION DES RECETTES COURANTES IMPOTS SUR LA PROPRIETE 0,75% Exercice 2010-2011 0,90% IMPOT SUR REVENU 19,57% #VALUE! AUTRES RECETTES NON FISCALES TAXES SUR BIENS ET 2,78% SERVICES 41,64% DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 4,14% IMPOT SUR COMMERCE EXT. AUTRES RECETTES & TRANSACTIONS FISCALES INTERNATIONALES 1,72% 28,50% 34 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2010-2011 ( En gourdes) DGI 12 937 000 000 TCA 3 132 550 000 IMPOT SUR REVENU 7 044 710 000 ACCISE 264 250 000 AUTRES 2 495 490 000 SUB/TOTAL1 12 937 000 000 AGD 22 254 000 001 DROITS D'ACCISE 1 848 643 234,11 TAXE SUR VEHICULE A MOTEUR 334 561 976 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS IINNTTEERRNNAATTIIOONNAALLEESS 1188 664488 115533 993355 RECETTES NON FISCALES 1 422 640 856 SUB/TOTAL2 22 254 000 001 TOTAL 35 191 000 001 Prévision des Recettes Courantes Exercice 2010-2011 DGI , 36,76% AGD, 63,24% 35 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR LA DGI Exercice 2010-2011 ( En Gourdes) DGI MONTANT POURCENTAGE (%) TCA 3 132 550 000,00 24,2 IMPOT SUR REVENU 7 044 710 000,00 54,5 ACCISE 264 250 000,00 2,0 AUTRES 2 495 490 000,00 19,3 TOTAL 12 937 000 000,00 100,0 RECETTES COURANTES DGI Exercice 2010-2011 AUTRES 19,3% TCA 24,2% ACCISE 2,0% IMPOT SUR REVENU 54,5% 36 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2010-2011 (En Gourdes) AGD MONTANT POURCENTAGE (%) DROITS D'ACCISES 1 848 643 234 8,3 TAXE SUR VEHICULE A MOTEUR 334 561 976 1,5 IMPOT/COMMERCE EXT. ET TRANS. INTERNAT. 18 648 153 935 83,8 RECETTES NON FISCALES 1 422 640 856 6,4 SUB/TOTAL1 22 254 000 001 100,0 RECETTES COURANTES AGD Exercice 2010-2011 RECETTES NON FFIISSCCAALLEESS 6,4% DROITS D'ACCISES 8,3% TAXE SUR VEHICULE A MOTEUR 1,5% IMPOT/COMMERCE EXT. ET TRANS. INTERNAT. 83,8% 37 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2010-2011 ( En gourdes) MONTANT POURCENTAGE (%) RECETTES FISCALES 0,00 0,00 RECETTES NON FISCALES 809 000 000,00 100,00 TOTAL 809 000 000,00 100,00 38 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2010-2011 ( En gourdes) DONS 48 527 929 132,00 ORGANISMES INTERNATIONAUX 28 090 284 528,00 BANQUE MONDIALE 4 023 171 909,00 BID 10 013 056 556,00 FAO 605 918 520,00 FIDA 1 60 000 000,00 FNUAP 2 24 155 525,00 FTI 4 0 000 000,00 PNUD 2 5 987 500,00 UE 9 067 994 518,00 UNASUR 3 772 000 000,00 UNESCO 1 58 000 000,00 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 20 437 644 604,00 ACDI 1 974 196 724,00 BRESIL 147 500 000,00 ESPAGNE 368 045 717,00 FRANCE 2 943 706 847,00 JAPON 123 750 000,00 MEXIQUE 2 05 000 000,00 NORVEGE 2 07 700 000,00 SUISSE 8 0 000 000,00 TAIWAN 3 1 982 276,00 USAID 9 455 263 040,00 VENEZUELA 4 900 500 000,00 TOTAL 48 527 929 132,00 DONS PREVUS PAR BAILLEUR EXERCICE 2010-2011 (EN POURCENTAGE) GOUVERNEMENTS ETRANGERS 64.9% ORGANISMES INTERNATIONAUX 35.1% 39 RESUME DU FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2010-2011 ( En gourdes) FINANCEMENT TOTAL 21 756 996 966 FINANCEMENT EXTERNE 785 340 382 VENEZUELA 785 340 382 FINANCEMENT INTERNE 20 971 656 584 BONS DU TRESOR 6 901 751 700 AUTRES FINANC. INTERNES DES PROJETS 14 069 904 884 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2010‐2011 VENEZUELA 33%% BONS DU TRESOR 32% AUTRES FIN. INTERNES DES PROJETS 65% 40 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2010-2011 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES Nature DGI AGD AUTRES TOTAL Recettes courantes + Dons + Prêts+Financement à indentifier 12 937 000 000 22 254 000 001 71 093 926 098 106 284 926 099 Recettes courantes + dons + Prêts+ autres financements 12 937 000 000 22 254 000 001 71 093 926 098 106 284 926 099 Ressources hors dons et emprunts 12 937 000 000 22 254 000 001 809 000 000 36 000 000 001 Recettes courantes 12 937 000 000 22 254 000 001 809 000 000 36 000 000 001 Article 1 RECETTES FISCALES 12 678 270 000 20 831 359 145 0 33 509 629 145 10 Impôts sur le revenu 7 044 710 000 0 0 7 044 710 000 100 Sociétés et autres personnes morales 3 099 670 000 0 0 3 099 670 000 1000 Impôt base forfaitaire 3 099 670 000 3 099 670 000 101 Personnes physiques 3 945 040 000 0 0 3 945 040 000 1010 Impôt sur le salaire 3 945 040 000 3 945 040 000 11 Taxe sur salaire ou taxe sur main-d'œuvre 270 780 000 0 0 270 780 000 110 Taxe sur la masse salariale 270 780 000 270 780 000 12 Impôts sur la propriété 323 980 000 0 0 323 980 000 120 Propriété immobilière 11 540 000 0 0 11 540 000 121 Droits de successions et donations 217 770 000 0 0 217 770 000 122 Droits sur transactions mobilières et immobilières 51 490 000 0 0 51 490 000 123 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 630 000 0 0 630 000 124 Divers impôts sur la propriété 42 230 000 0 0 42 230 000 125 Droits d'hypothèque 320 000 320 000 13 Taxes sur les biens et services 4 422 320 000 10 569 387 556 0 14 991 707 556 130 Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) 3 132 550 000 8 386 182 346 0 11 518 732 346 1300 Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation 8 386 182 346 8 386 182 346 1301 Taxe sur le chiffre d'affaires Intérieur 3 132 550 000 3 132 550 000 131 Droits d'accises 264 250 000 1 848 643 234 0 2 112 893 234 1312 Droits d'accises ordinaires sur allumettes et cigarettes 206 550 000 0 0 206 550 000 13120 Allumettes 750 000 750 000 13121 Cigarettes 205 800 000 205 800 000 1313 Droits d'accises ordinaires sur véhicules 0 543 297 015 0 543 297 015 13130 Véhicules importés 543 297 015 543 297 015 1314 Droits d'accises ordinaires / combustibles et lubrifiants 0 554 015 631 0 554 015 631 13143 Gasoline 152 818 949 152 818 949 13144 Gasoil 329 637 923 329 637 923 13145 Kérosène 71 558 759 71 558 759 1315 Droits d'accises variables sur combustibles et lubrifiants 0 751 330 588 0 751 330 588 13150 Gasoline accise variable 314 271 110 314 271 110 13151 Gasoil accise variable 424 490 275 424 490 275 13152 Kérosène accise variable 12 569 203 12 569 203 1316 Droits d'accises complémentaires 57 700 000 0 0 57 700 000 13163 Autres accises 57 700 000 57 700 000 132 Taxes sur services déterminés 96 680 000 0 0 96 680 000 1320 Taxes sur les services d'assurances 96 680 000 0 96 680 000 13200 Taxe sur les primes d'assurances 96 680 000 96 680 000 133 Taxes sur utilisation des biens mobiliers et immobiliers 754 570 000 334 561 976 0 1 089 131 976 1330 Contributions patentes et licences 0 0 0 - 41 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2010-2011 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES Nature DGI AGD AUTRES TOTAL 1331 Taxes sur les véhicules à moteur 754 570 000 334 561 976 1 089 131 976 13310 1ère immatriculation véhicules 754 570 000 179 727 120 934 297 120 13314 Taxe touristique 154 834 856 154 834 856 134 Diverses taxes sur biens et services 174 270 000 0 0 174 270 000 Divers/Biens et services 174 270 000 174 270 000 139 Pénalités, amendes et frais de poursuite / taxes sur biens et services 0 - 14 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales 0 10 260 924 271 0 10 260 924 271 140 Droits d'importation 0 5 362 915 914 0 5 362 915 914 1400 Droits de Douane 5 362 915 914 5 362 915 914 141 Autres perceptions à l'importation 0 4 898 008 357 0 4 898 008 357 1410 Frais de vérification 4 897 515 686 4 897 515 686 1411 Droit de transit 102 339 102 339 1412 Droit d'entrepôt 390 332 390 332 1419 Recettes à l'importation non ventilées ailleurs - 149 Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur 0 0 0 - 1490 Pénalités, amendes et frais de poursuite / importation - 15 Autres recettes fiscales 616 480 000 1 047 317 0 617 527 317 150 Impôts de capitation 98 070 000 0 0 98 070 000 1500 Carte d'identité fiscale 98 070 000 98 070 000 151 Droits de timbre 218 200 000 1 047 317 0 219 247 317 1511 Droits de timbre proportionnel 218 200 000 1 047 317 0 219 247 317 15110 Droit de timbre sur capital social 218 200 000 218 200 000 15111 Autres droits de timbre proportionnel 1 047 317 1 047 317 152 Droits fixe d'enregistrement 1 610 000 0 0 1 610 000 153 Diverses autres recettes fiscales 167 500 000 0 0 167 500 000 1530 Taxe sur appels téléphoniques 167 500 000 167 500 000 159 Pénalités, amendes et frais de poursuite / autres recettes fiscales 131 100 000 131 100 000 Article 2 RECETTES NON FISCALES 258 730 000 1 422 640 856 809 000 000 2 490 370 856 20 Revenus des Domaines et de l'entreprise 0 0 0 - 200 Revenus provenant des entreprises publiques non financières et des 0 0 0 - 2000 Apports des entreprises publiques - 2009 Autres apports - 21 Droits et frais administratifs, ventes non industrielles 173 310 000 1 316 247 964 0 1 489 557 964 210 Droits administratifs 166 380 000 0 0 166 380 000 2100 Droit de passeport 136 430 000 136 430 000 2109 Autres droits administratifs non ventilés ailleurs 29 950 000 29 950 000 211 Frais administratifs 6 930 000 1 311 844 310 0 1 318 774 310 2118 Taxe d'immigration et d'émigration 210 000 4 741 507 4 951 507 2119 Autres frais administratifs non ventilés ailleurs 6 720 000 1 307 102 804 1 313 822 804 212 Ventes de biens et services des administrations publiques 0 4 403 654 0 4 403 654 2121 Vente de petit mobilier, matériel et outillage d'occasion 4 403 654 4 403 654 - 22 Amendes et sanctions 22 180 000 106 392 892 0 128 572 892 229 Autres Amendes et sanctions non fiscales 22 180 000 106 392 892 0 128 572 892 23 Autres recettes non fiscales 63 240 000 0 809 000 000 872 240 000 Article 5 DONS 0 0 48 527 929 132 48 527 929 132 501 Dons extérieurs 0 0 5 440 474 847 5 440 474 847 5010 Dons d'organismes internationaux 2 222 390 000 2 222 390 000 42 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2010-2011 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES Nature DGI AGD AUTRES TOTAL 5011 Dons de gouvernements étrangers et d'autres administrations publiques étrangères 3 218 084 847 3 218 084 847 51 Dons pour dépenses en capital 0 0 43 087 454 285 43 087 454 285 511 Dons extérieurs 0 0 43 087 454 285 43 087 454 285 5110 Dons d'organismes internationaux 25 867 894 528 25 867 894 528 5111 Dons de gouvernements étrangers et d'autres 17 219 559 757 17 219 559 757 Article 8 EMPRUNTS 0 0 21 756 996 966 21 756 996 966 80 Emprunts intérieurs 0 0 20 971 656 584 20 971 656 584 802 Souscriptions de bons du Trésor 6 901 751 700 6 901 751 700 809 Autres emprunts internes 14 069 904 884 14 069 904 884 - 81 Emprunts extérieurs 0 0 785 340 382 785 340 382 810 Emprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale 785 340 382 785 340 382 43 PRESENTATION GENERALE DES CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION CREDITS BUDGETAIRES PAR CATEGORIE INSTITUTIONNELLE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 CATEGORIE INSTITUTIONNELLE NATURE TOTAL Fonctionnement Investissement Montant % POUVOIR EXECUTIF 32,542,368,855 69,413,507,899 101,955,876,754 95.93% POUVOIR LEGISLATIF 1,552,533,862 107,400,000 1,659,933,862 1.56% POUVOIR JUDICIAIRE 686,467,361 0 686,467,361 0.65% ORGANISMES INDEPENDANTS 1,059,356,469 923,291,653 1,982,648,122 1.87% TOTAL 35,840,726,547 70,444,199,552 106,284,926,099 100% PONDERATION DES CREDITS BUDGETAIRES PAR POUVOIR POUVOIR JUDICIAIRE 1% ORGANISMES INDEPENDANTS PPOOUUVVOOIIRR LLEEGGIISSLLAATTIIFF 22%% 1% POUVOIR EXECUTIF 96% 44 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTEUR Fonctionnement Investissement Montant % ECONOMIQUE 5,088,839,306 57,172,384,606 62,261,223,911 58.58% POLITIQUE 12,110,510,959 2,640,085,000 14,750,595,959 13.88% SOCIAL 9,341,512,003 9,884,479,946 19,225,991,949 18.09% CULTUREL 715,046,726 747,250,000 1,462,296,726 1.38% AUTRES 8,584,817,554 0 8,584,817,554 8.08% TOTAL 35,840,726,547 70,444,199,552 106,284,926,099 100% PONDERATION DES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR CULTUREL AUTRES 1% 8% SOCIAL 18% ECONOMIQUE 59% POLITIQUE 14% 45 CREDITS BUDGETAIRES DE FONCTIONNEMENT PAR ARTICLE (INCLUANT L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE) EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 ARTICLE Montant % 1-DEPENSES DE PERSONNEL 16,996,251,898 47.42% 2-DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3,433,396,798 9.58% 3-ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 2,636,423,335 7.36% 4-IMMOBILISATION CORPORELLE 445,793,308 1.24% 5-IMMOBILISATION INCORPORELLE 4,325,000 0.01% 7-SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 7,438,156,210 20.75% 8-AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1,038,170,704 2.90% 9-AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3,848,209,294 10.74% TOTAL 35,840,726,547 100.00% PONDERATION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT PAR ARTICLE 8-AMORTISSEMENT DE LA DETTE 2.90% 9-AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10.74% 1-DEPENSES DE PERSONNEL 7-SUBVENTIONS,QUOTES- 47.42% PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISA TIONS 20.75% 5-IMMOBILISATION INCORPORELLE 0.01% 2-DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 9.58% 4-IMMOBILISATION CORPORELLE 3-ACHATS DE BIENS DE 1.24% CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 7.36% 46 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR EXECUTIF POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTEUR Fonctionnement Investissement Montant % ECONOMIQUE 4,783,839,112 57,055,384,606 61,839,223,718 60.65% POLITIQUE 9,563,459,083 1,917,685,000 11,481,144,083 11.26% SOCIAL 8,895,206,380 9,693,188,293 18,588,394,673 18.23% CULTUREL 715,046,726 747,250,000 1,462,296,726 1.43% AUTRES ADMINISTRATIONS 8,584,817,554 0 8,584,817,554 8.42% TOTAL 32,542,368,855 69,413,507,899 101,955,876,754 100.00% AUTRES ADMINISTRATIONS 8% CULTUREL 2% SOCIAL 18% ECONOMIQUE 61% POLITIQUE 11% 47 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR ECONOMIQUE PAR MINISTERE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL Ministère Fonctionnement Investissement Montant % MPCE 647,924,496 17,871,990,716 18,519,915,212 29.95% MEF 2,462,219,354 1,877,429,009 4,339,648,363 7.02% MARNDR 572,199,522 6,885,214,513 7,457,414,036 12.06% MTPTC 637,968,237 30,087,190,367 30,725,158,604 49.69% MCI 182,929,611 60,000,000 242,929,611 0.39% MDE 176,668,157 203,560,000 380,228,157 0.61% MT 103,929,734 70,000,000 173,929,734 0.28% TOTAL 4,783,839,112 57,055,384,606 61,839,223,718 100.00% PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR ECONOMIQUE PAR MINISTERE MARNDR 8% 0% MTPTC TOTAL 31% 61% MT 0% MCI 0% MDE 0% MARNDR MTPTC MCI MDE MT TOTAL 48 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 1111.‐ MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 10 mars 1989. Ses principales mission et attributions sont :  Elaborer des plans nationaux et améliorer les systèmes de Planification devant permettre l’utilisation normale des ressources disponibles pour un développement économique et social équilibré ;  Formuler la politique nationale dans le domaine de l’organisation et du développement des Coopératives ;  Former des cadres moyens et supérieurs en planification, statistique et économie appliquée, en priorité pour l’Administration publique;  Rechercher, traiter, utiliser toutes les données susceptibles d’inspirer le choix des priorités et des moyens qui formeront le "Plan National de Développement Economique et Social" ;  Coordonner les activités de planification entreprises par les Ministères et autres organismes de l’Etat ;  Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes d’investissements publics ;  Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des accords de coopération externe ;  S’assurer que les conditions techniques, économiques et organisationnelles de l’exécution du plan sont convenablement étudiées et remplies ;  Assurer la supervision et l’évaluation des programmes et projets de développement à l’intérieur du Plan National ;  Intégrer les apports de la coopération externe au cadre de planification nationale, et coordonner sa participation au développement économique et social du pays. 49 b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales ;  Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Améliorer le système national de planification et de coordination de l’assistance externe ;  Procéder au suivi et à l’évaluation systématique des programmes et projets dans leurs différentes phases ;  Elaborer le cadre normatif et stratégique du développement notamment les Schémas de développement et d’aménagement des territoires (national et régional) et le cadre légal y afférent ;  Encadrer les Collectivités Territoriales dans la Planification et dans la mise en œuvre des actions de développement ;  Promouvoir les activités de développement local et régional ;  Assurer la régulation et l’efficacité du processus de budgétisation annuelle du Programme d'investissements publics (PIP). d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 577 12 409 026 85.45 14.55 470 10 603 030 107 1 805 996 50 1111-MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1111-1-Services Internes 583,058,176 17,688,190,716 18,271,248,892 98.66% 1111-2-13- CTPEA 29,727,109 20,000,000 49,727,109 0.27% 1111-2-14- CNC 12,564,193 10,000,000 22,564,193 0.12% 1111-2-15- CNIGS 22,575,018 153,800,000 176,375,018 0.95% TOTAL 647,924,496 17,871,990,716 18,519,915,212 100% Millions 20,000 15,000 10,000 5,000 0 secivreS-1-1111 senretnI -31-2-1111 AEPTC CNC-41-2-1111 -51-2-1111 SGINC Fonctionnement Investissement 51 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 TOTAL 106,284,926,099 1- POUVOIR EXECUTIF 101,955,876,754 11-SECTEUR ECONOMIQUE 61,839,223,718 1111- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 18,519,915,212 1111-1-11 BUREAU DU MINISTRE 29,248,106 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 17,343,206 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 8,080,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,550,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 674,900 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 600,000 1111-1-12 DIRECTION GENERALE 18,242,000,786 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 197,173,463 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 29,121,206 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 32,140,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 9,755,400 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 204,100,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 81,520,000 1111-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 1,788,049,500 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,788,049,500 1111-1-12-52-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 499,216,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 499,216,000 1111-1-12-53-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1,534,582,803 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,534,582,803 1111-1-12-54-PROGRAMME D'APPUI AUX ACTIVITES DE COOPERATION 35,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 35,000,000 1111-1-12-55-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DES DECHETS 964,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 964,000,000 1111-1-12-56-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 1,570,300,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,570,300,000 1111-1-12-57-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 3,364,556,656 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3,364,556,656 1111-1-12-58-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'HABITAT/LOGEMENT 1,578,146,441 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,578,146,441 1111-1-12-59-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 3,271,090,316 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3,271,090,316 1111-1-12-60-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION DES DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 200,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 200,000,000 1111-1-12-61-PROGRAMME DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE SOCIALE 233,249,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 233,249,000 1111-1-12-62-PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 31,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 31,000,000 1111-1-12-63-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 729,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 729,000,000 1111-1-12-64-PROGRAMME D'INTERVENTIONS D'URGENCE 1,890,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,890,000,000 1111-2-13- CENTRE DE TECHNIQUES DE PLANIFICATION & D'ECONOMIE APPLIQUEE 49,727,109 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 24,066,209 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 851,539 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,849,999 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 300,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 834,800 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,824,562 1111-2-13-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1111-2-13-51-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE L'UNIVERSITE 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1111-2-14- CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES 22,564,193 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 11,229,401 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 599,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 555,792 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 30,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 150,000 1111-2-14-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1111-2-15- CENTRE NATIONAL DE L'INFORMATION GEOSPATIALE 176,375,018 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 22,575,018 1111-2-15-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 31,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 31,000,000 1111-2-15-51-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 108,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 108,000,000 1111-2-15-52-PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 14,800,000 52 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 1112.‐ MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont:  Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’Etat ;  Déterminer la politique générale de l’Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l’Etat;  Coordonner les travaux d’élaboration du Budget Général de la République et en assurer l’exécution ;  Assurer la gestion de la trésorerie ;  Juger de l’opportunité des dépenses de l’Etat ;  Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution ;  Veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d’assurance ;  Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ;  Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ;  Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national ;  Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ;  Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics. ;  Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des Entreprises et Etablissements publics ou mixtes ;  Représenter l’Etat dans les Entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ;  Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ;  Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations financières pour l’Etat ;  Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. 53 b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales ;  Dix (10) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Poursuivre les réformes, au sein des organes de perception, visant l’augmentation les recettes ;  Approfondir les réformes en cours pour une meilleure gestion des finances publiques ;  Renforcer les institutions de contrôle et de vérification ;  Améliorer la production et la diffusion de données économiques et financières ;  Explorer et développer des axes stratégiques devant faciliter la relance économique. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse % PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 4054 75 331 178 92.53 7.47 3 458 69 704 719 596 5 626 459 54 1112-MIN. DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1112-1-Services Internes 460,125,891 787,903,100 1,248,028,991 28.76% 1112-2-13-IHSI 67,440,218 61,150,000 128,590,218 2.96% 1112-2-14- DGB 69,802,125 8,500,000 78,302,125 1.80% 1112-2-15-DGI 633,794,807 112,644,659 746,439,466 17.20% 1112-2-16-AGD 1,051,076,773 100,000,000 1,151,076,773 26.52% 1112-2-17-BUREAU DU SEF 15,437,420 0 15,437,420 0.36% 1112-2-19-FAES 12,000,000 168,231,250 180,231,250 4.15% 1112-2-21-ULCC 36,381,304 15,000,000 51,381,304 1.18% 1112-2-22-ENAF 47,474,379 25,000,000 72,474,379 1.67% 1112-2-23-CII 1,041,697 0 1,041,697 0.02% 1112-2-24-FDF 8,956,681 0 8,956,681 0.21% 1112-2-25-IGF 58,688,058 5,000,000 63,688,058 1.47% 1112-2-26-BMPAD 0 594,000,000 594,000,000 13.69% TOTAL 2,462,219,354 1,877,429,009 4,339,648,363 100% 1,200 1,000 800 600 400 200 0 … secivreS-1-2111 ISHI-31-2-2111 BGD-41-2-2111 IGD-51-2-2111 DGA-61-2-2111 … UAERUB-71-2-2111 SEAF-91-2-2111 CCLU-12-2-2111 FANE-22-2-2111 IIC-32-2-2111 FDF-42-2-2111 FGI-52-2-2111 DAPMB-62-2-2111 Millions Fonctionnement Investissement 55 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1112-MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 4,339,648,363 1112-1-11-BUREAU DU MINISTRE 27,759,724 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 17,279,724 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 8,620,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,360,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500,000 1112-1-12 DIRECTION GENERALE 1,220,269,267 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 229,463,658 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 41,872,009 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 28,637,500 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 22,930,000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 350,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 2,900,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 106,213,000 1112-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 72,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 72,000,000 1112-1-12-52-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 5,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,000,000 1112-1-12-53-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 710,903,100 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 710,903,100 1112-2-13-INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE & D'INFORMATIQUE 128,590,218 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 51,517,276 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 5,000,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 4,598,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 224,942 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6,100,000 1112-2-13-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 46,150,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 46,150,000 1112-2-13-52-PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 15,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15,000,000 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 78,302,125 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 40,105,981 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 9,606,363 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 9,560,256 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,600,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 300,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8,629,526 1112-2-14-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 8,500,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8,500,000 1112-2-15-DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 746,439,466 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 452,619,432 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 94,828,137 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 29,549,604 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 41,049,737 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 625,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15,122,897 1112-2-15-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 112,644,659 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 112,644,659 1112-2-16-ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 1,151,076,773 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 597,470,711 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 278,547,562 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 118,093,500 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 35,990,000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 975,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 5,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15,000,000 56 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1112-2-16-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 70,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 70,000,000 1112-2-16-51-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 30,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 30,000,000 1112-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES 15,437,420 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 6,157,420 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3,100,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,030,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 550,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 600,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3,000,000 1112-2-19-FONDS D'ASSISTANCE ECONOMIQUE & SOCIALE 180,231,250 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 12,000,000 1112-2-19-50-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 12,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 12,000,000 1112-2-19-51-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SCOLAIRES 146,231,250 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 146,231,250 1112-2-19-52-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1112-2-21-UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 51,381,304 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 36,381,304 1112-2-21-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 15,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15,000,000 1112-2-22-ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIERE 72,474,379 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 47,474,379 1112-2-22-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 25,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25,000,000 1112-2-23-COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INVESTISSEMENTS 1,041,697 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,041,697 1112-2-24-FONDS DE DEVELOPPEMENT FRONTALIER 8,956,681 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 8,956,681 1112-2-25-INSPECTION GENERALE DES FINANCES 63,688,058 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 26,309,591 22 DDEEPPEENNSSEESS DDEE SSEERRVVIICCEESS EETT CCHHAARRGGEESS DDIIVVEERRSSEESS 1155,446644,558800 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 6,890,737 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3,548,400 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 210,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 420,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,844,750 1112-2-25-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 5,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,000,000 1112-2-26- BUREAU DE MONETISATION 594,000,000 1112-2-26-50-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 594,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 594,000,000 57 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL 1113.‐ MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont :  Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ;  Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d’élevage ;  Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l'élevage destinés en priorité à la consommation nationale ;  Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ;  Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l'exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune ;  Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ;  Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter l'aménagement et la valorisation ;  Faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels terre, eau, crédit, engrais, semences, informations et technologies appropriées ;  Coordonner l'assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : 58  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ;  Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Promouvoir une agriculture durable et contribuer à une meilleure gestion du foncier ;  Améliorer le cadre managérial et de pilotage du secteur agricole ;  Promouvoir le développement des filières agro‐alimentaires ;  Mettre en place des infrastructures d’appui à la production agricole ;  Promouvoir l’élevage, la pêche et l’aquaculture ;  Contribuer à la sécurité alimentaire. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 1 521 33 418 278 77.52 22.48 1 466 25 906 725 55 7 511 553 59 1113-MIN. DE L'AGR. DES RES. NAT.& DU DEV. RUR. (MARNDR) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1113-1-Services Internes 423,502,027 6,830,214,513 7,253,716,541 97.27% 1113-2-13-ODVA 78,631,907 45,000,000 123,631,907 1.66% 1113-2-14-INARA 53,265,588 10,000,000 63,265,588 0.85% 1113-2-15-BSEA 16,800,000 0 16,800,000 0.23% TOTAL 572,199,522 6,885,214,513 7,457,414,036 100.00% Millions 8,000 6,000 4,000 2,000 0 -1-3111 secivreS senretnI -31-2-3111 AVDO -41-2-3111 ARANI -51-2-3111 AESB Fonctionnement Investissement 60 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1113-MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES & DU DEVELOPPEMENT RURAL 7,457,414,036 1113-1-11 BUREAU DU MINISTRE 17,473,407 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 13,353,081 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,167,418 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,379,678 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 227,170 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,346,060 1113-1-12 DIRECTION GENERALE 7,236,243,134 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 345,511,344 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 21,770,857 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 28,430,678 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 4,315,742 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6,000,000 1113-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 205,409,880 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 205,409,880 1113-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 36,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 36,000,000 1113-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 6,209,898,944 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6,209,898,944 1113-1-12-53-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 34,249,480 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 34,249,480 1113-1-12-54-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION DES DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 334,406,209 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 334,406,209 1113-1-12-55-PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 10,250,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,250,000 1113-2-13-ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE 123,631,907 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 76,868,909 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 374,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 889,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 499,998 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 11111133--22--1133--5500-- PPRROOGGRRAAMMMMEE DD'AAPPPPUUII AA LLAA GGOOUUVVEERRNNAANNCCEE 4455,000000,000000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 45,000,000 1113-2-14-INSTITUT NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE 63,265,588 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 44,591,988 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,710,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,573,600 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,750,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2,640,000 1113-2-14-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1113-2-15-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE 16,800,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 16,800,000 61 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 1114.‐ MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont :  Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie ;  Assurer l’étude, la planification, l’exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable ;  Etablir les règlements d’urbanisme et les normes techniques de construction ;  Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ;  Huit (8) Services Externes. 62 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Assurer la mobilité des hommes et des marchandises sur le territoire national ;  Promouvoir un développement équilibré et équitable du système de transport ;  Rendre accessibles aux citoyens les services essentiels ;  Moderniser le secteur des communications ;  Renforcer le secteur de l’énergie ;  Réhabiliter l’aire portuaire ;  Réaliser des études de micro zonage sismique dans le pays ;  Améliorer le cadre managérial du secteur des travaux publics, Transports et communications. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Contractuel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 1 577 23 444 015,34 85,01 14,99 1 050 19 929 953 527 3 514 062 63 1114-MIN. DES TRAV. PUB. TRANSP. & COMM. (MTPTC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Total % 1114-1-Services Internes 432,067,988 29,897,818,367 30,329,886,355 98.71% 1114-2-13-SNEP 14,073,750 0 14,073,750 0.05% 1114-2-15-LNBTP 17,359,947 0 17,359,947 0.06% 1114-2-16-ONACA 33,509,810 0 33,509,810 0.11% 1114-2-17-SEMANAH 19,083,254 0 19,083,254 0.06% 1114-2-18-CONATEL 9,681,951 0 9,681,951 0.03% 1114-2-19-BME 40,844,011 168,747,000 209,591,011 0.68% 1114-2-20-FER 5,347,527 0 5,347,527 0.02% 11111144--22--2211--CCNNEE 6600,000000,000000 00 6600,000000,000000 00.2200%% 1114-2-22-DINEPA 6,000,000 0 6,000,000 0.02% 1114-2-23-APN 0 20,625,000 20,625,000 0.07% Total 637,968,237 30,087,190,367 30,725,158,604 100.00% 30,000 25,000 20,000 15,000 10,000 5,000 0 senretnI secivreS-1-4111 PENS-31-2-4111 PTBNL-51-2-4111 ACANO-61-2-4111 HANAMES-71-2-4111 LETANOC-81-2-4111 EMB-91-2-4111 REF-02-2-4111 ENC-12-2-4111 APENID-22-2-4111 Millions Fonctionnement Investissement 64 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1114-MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS & COMMUNICATIONS 30,725,158,604 1114-1-11 BUREAU DU MINISTRE 25,196,512 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 20,069,518 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,070,419 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 936,576 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,200,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 419,999 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500,000 1114-1-12 DIRECTION GENERALE 30,304,689,843 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 304,629,609 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 47,175,090 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 52,814,547 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,851,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 401,230 1114-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 52,507,030 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 52,507,030 1114-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 20,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,000,000 1114-1-12-52-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 7,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7,000,000 1114-1-12-53-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DES DECHETS 579,697,500 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 579,697,500 1114-1-12-54-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 21,660,048,057 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 21,660,048,057 1114-1-12-55-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION D'INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES ET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 90,750,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 90,750,000 1114-1-12-56-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILUTAION DES SYSTEMES DE DRAINAGE ET DE TRAITEMENT DES EAUX (PLUVIALES, USEES, NOIRES, ….) 310,030,371 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 310,030,371 1114-1-12-57-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ENERGIE 7,123,155,409 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7,123,155,409 11111144-11-1122-5588-PPRROOGGRRAAMMMMEE DDEE RREECCOONNSSTTRRUUCCTTIIOONN EETT DDEE RREEHHAABBIILLIITTAATTIIOONN DDEESS EEDDIIFFIICCEESS PPUUBBLLIICCSS 2299,,000000,,000000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 29,000,000 1114-1-12-59-PROGRAMME D'INTERVENTIONS D'URGENCE 20,630,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,630,000 1114-1-12-60-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 5,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,000,000 1114-2-13-SERVICE NATIONAL D'EAU POTABLE 14,073,750 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 13,005,750 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 480,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 588,000 65 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1114-2-15-LABORATOIRE NATIONAL DE BATIMENTS & DES TRAVAUX PUBLICS 17,359,947 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 16,273,054 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 271,900 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 732,500 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 82,493 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 1114-2-16-OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 33,509,810 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 29,113,899 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,237,915 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,157,996 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,000,000 1114-2-17- SERVICES MARITIMES ET DE NAVIGATION D'HAITI 19,083,254 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 14,453,465 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 600,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,475,400 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,554,389 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 1114-2-18-CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 9,681,951 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 8,116,519 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 122,820 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,442,612 1114-2-19-BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 209,591,011 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 32,648,698 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,905,826 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 5,600,481 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 189,006 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500,000 1114-2-19-50-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 33,200,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 33,200,000 1114-2-19-51-PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 118,547,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 118,547,000 1114-2-19-52-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 17,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 17,000,000 1114-2-20-FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 5,347,527 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 5,347,527 1114-2-21-CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 60,000,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 60,000,000 1114-2-22-DIRECTION NATIONALE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISEMENT 6,000,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 6,000,000 1114-2-23-AUTORITE PORTUAIRE NATIONALE 20,625,000 1114-2-23-50-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 20,625,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,625,000 66 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 1115.‐ MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont :  Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ;  Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ;  Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ;  Veiller à l'application à l'échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ;  Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l’étranger ;  Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi‐publics sous sa tutelle ;  Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques.  Quatre (4) Services Externes. 67 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Encourager les échanges commerciaux compétitifs ;  Stabiliser les prix des produits de première nécessité ;  Promouvoir l’investissement privé ;  Aider les producteurs à conquérir ou à reconquérir des parts de marchés;  Etendre les standards et normes internationaux tant à la production qu’à la commercialisation des biens et services ;  Promouvoir la relance de l’industrie légère et de l’artisanat ;  Rendre les services du Ministère disponibles sur l’ensemble du territoire national ;  Contribuer à l'amélioration de la gouvernance du secteur des affaires. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 295 7 257 573 82,26 17,74 234 5 970 220 61 1 287 353 68 1115-MIN. DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1115-1-Services Internes 134,331,188 60,000,000 194,331,188 79.99% 1115-2-13 OFFICE DES POSTES D'HAITI 10,104,750 0 10,104,750 4.16% 1115-2-15 DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 22,020,448 0 22,020,448 9.06% 1115-2-16 CENTRE DE FACILITATION DES INVESTISSEMENTS 16,473,225 0 16,473,225 6.78% TOTAL 182,929,611 60,000,000 242,929,611 100.00% 140 120 Millions 100 80 60 40 20 0 senretnI secivreS-1-5111 ITIAH'D SETSOP SED ECIFFO 31-2-5111 SED ELARENEG NOITCERID 51-2-5111 SEHCNARF SENOZ SED NOITATILICAF ED ERTNEC 61-2-5111 STNEMESSITSEVNI Fonctionnement Investissement 69 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1115-MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 242,929,611 1115-1-11 BUREAU DU MINISTRE 21,937,283 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 16,476,063 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,400,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,000,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 600,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 461,220 1115-1-12 DIRECTION GENERALE 172,393,905 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 101,126,165 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3,800,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,600,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 300,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4,567,740 1115-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 31,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 31,000,000 1115-1-12-51-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 29,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 29,000,000 1115-2-13 OFFICE DES POSTES D'HAITI 10,104,750 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 10,104,750 1115-2-14 BUREAU DU CARICOM 0 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 1115-2-15 DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 22,020,448 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 22,020,448 1115-2-16 CENTRE DE FACILITATION DES INVESTISSEMENTS 16,473,225 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 16,473,225 70 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT 1116.‐ MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Environnement est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sont :  Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d’amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable.  Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement facilitant la mobilisation et la coordination de ressources pour le développement.  Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent.  Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux.  Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles.  Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement.  Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d’espèces animales ou végétales menacées de disparition.  Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère De l’Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales. 71 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Améliorer la gouvernance de l’environnement par la rénovation du Système National de Gestion de l’Environnement ;  Lutter contre la dégradation des terres et gérer durablement la biodiversité ;  Faire de l’environnement un centre d’attraction pour les investissements et les opportunités d’affaires ;  Sensibiliser la population, en particulier les groupements communautaires, les décideurs politiques et économiques sur la nécessité d’une meilleure gestion de l’environnement. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Contractuel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 397 8 743 650 88,39 11,61 377 7 728 650 20 1 015 000 72 1116-MIN. DE L'ENVIRONNEMENT (MDE) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1116-1-Services Internes 176,668,157 203,560,000 380,228,157 100.00% TOTAL 176,668,157 203,560,000 380,228,157 100.00% Millions 205 200 195 190 185 180 175 170 165 160 secivreS-1-6111 senretnI Fonctionnement Investissement 73 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1116-MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 380,228,157 1116-1-11 BUREAU DU MINISTRE 30,947,818 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 29,273,818 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,585,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 89,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 0 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 1116-1-12 DIRECTION GENERALE 349,280,339 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 102,496,354 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 12,361,120 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 15,966,415 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,896,450 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 3,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1116-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 114,560,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 114,560,000 1116-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 89,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 89,000,000 74 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU TOURISME 1117.‐ MINISTERE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sont :  Contribuer à l’expansion du Tourisme International vers Haïti.  Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique.  Préparer et diffuser à l’étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films.  Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ;  Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales.  Un service externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Assurer la bonne gouvernance du secteur du tourisme;  Développer un tourisme à large base territoriale ;  Promouvoir l’investissement dans le secteur touristique ;  Valoriser les ressources touristiques du pays;  Restaurer l’image du pays. 75 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 162 4 334 500 83,01 16,99 142 3 598 250 20 736 250 76 1117-MIN. DU TOURISME CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1117-1-Services Internes 96,239,835 70,000,000 166,239,835 95.58% 1117-2-11-ECOLE HOTELIERE 7,689,899 0 7,689,899 4.42% TOTAL 103,929,734 70,000,000 173,929,734 100.00% Millions 110000 80 60 40 20 0 secivreS-1-7111 senretnI ELOCE-11-2-7111 EREILETOH Fonctionnement Investissement 77 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1117-MINISTERE DU TOURISME 173,929,734 1117-1-11 BUREAU DU MINISTRE 21,466,524 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 14,320,711 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3,507,609 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,132,439 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,073,072 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 272,675 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 160,019 1117-1-12 DIRECTION GENERALE 144,773,311 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 48,069,480 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 8,520,249 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 6,128,014 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 7,810,989 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 159,761 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4,084,818 1117-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 15,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15,000,000 1117-1-12-51-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR TOURISTIQUE 55,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 55,000,000 1117-2-11-ECOLE HOTELIERE 7,689,899 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 7,245,231 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 444,668 78 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR POLITIQUE PAR MINISTERE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL Ministère Fonctionnement Investissement Montant % MJSP 5,911,710,616 787,800,000 6,699,510,616 58.35% MHAVE 51,855,488 66,500,000 118,355,488 1.03% MAE 1,292,194,958 130,000,000 1,422,194,958 12.39% Présidence 729,379,236 0 729,379,236 6.35% BPM 592,459,505 101,500,000 693,959,505 6.04% MICT 985,859,280 831,885,000 1,817,744,280 15.83% TOTAL 9,563,459,083 1,917,685,000 11,481,144,083 100 PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR POLITIQUE PAR MINISTERE MMIICCTT 16% BPM 6% Présidence 6% MAE 13% MHAVE 1% MJSP 58% 79 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 1211.‐ MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 30 mars 1984. Ses principales mission et attributions sont :  Formuler et appliquer la politique du Gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ;  Organiser l’institution judiciaire ;  Contrôler les activités des Cours, Tribunaux et Parquets et le fonctionnement des offices ministériels ;  Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ;  Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ;  Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ;  Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ;  Quatre (4) Services Externes. 80 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Lutter contre la détention préventive prolongée ;  Renforcer la chaîne pénale haïtienne ;  Rénover et moderniser le système d’enregistrement de transcription d’actes d’état civil ;  Renforcer la Police Nationale d’Haïti ;  Améliorer les conditions carcérales et les mécanismes de gestion pénitentiaire ;  Moderniser la législation haïtienne. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 13 307 219 268 940 98,84 1,16 13 185 216 722 490 122 2 546 450 81 1211-MIN. DE LA JUSTICE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1211-1-Services Internes 667,121,238 652,800,000 1,319,921,238 19.70% 1211-2-16- PNH 5,086,868,841 135,000,000 5,221,868,841 77.94% 1211-2-17-UCREF 35,467,707 0 35,467,707 0.53% 1211-2-18-BUREAU DU SESP 42,174,668 0 42,174,668 0.63% 1211-2-19-OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 32,796,549 0 32,796,549 0.49% 1211-2-20-BUR. S.E. A LA JUSTICE 14,160,000 0 14,160,000 0.21% 1211-2-21-ECOLE DE LA MAGISTRATURE 33,121,613 0 33,121,613 0.49% Total 5,911,710,616 787,800,000 6,699,510,616 100.00% Millions 66000000 5000 4000 3000 2000 1000 0 senretnI secivreS-1-1121 HNP-61-2-1121 FERCU-71-2-1121 PSES UD UAERUB-81-2-1121 LANOITAN ECIFFO-91-2-1121 NOITACIFITNEDI'D ECITSUJ AL A .E.S .RUB-02-2-1121 AL ED ELOCE-12-2-1121 ERUTARTSIGAM Fonctionnement Investissement 82 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 12-SECTEUR POLITIQUE 11,481,144,083 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 6,699,510,616 1211-1-11 BUREAU DU MINISTRE 20,775,883 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 15,544,889 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,070,994 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,860,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 800,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500,000 1211-1-12 DIRECTION GENERALE 1,299,145,354 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 532,861,195 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 40,983,417 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 38,651,137 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 19,749,605 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,100,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 13,000,000 1211-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 64,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 64,000,000 1211-1-12-51-PROGRAMME DE RENFORCEMENT DU SYSTEME JUDICIAIRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 588,800,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 588,800,000 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 5,221,868,841 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 3,095,833,924 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 59,788,010 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,683,565,591 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 23,501,764 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 33,815,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 190,364,552 1211-2-16-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 25,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25,000,000 1211-2-16-51-PROGRAMME DE RENFORCEMENT DU SYSTEME JUDICIAIRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 110,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 110,000,000 1211-2-17-UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 35,467,707 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 35,467,707 1211-2-18-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SECURITE PUBLIQUE 42,174,668 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 42,174,668 1211-2-19-OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 32,796,549 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 32,796,549 1211-2-20-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE 14,160,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14,160,000 1211221-ECOLE DE LA MAGISTRATURE 33,121,613 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 17,834,813 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4,026,800 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 4,920,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 4,770,000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 170,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 900,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500,000 83 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER 1212.‐ MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont :  Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio‐économique du pays ;  Appuyer l’intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l’étranger dans leurs lieux d’accueil respectifs ;  Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ;  Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui ont existé entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l’étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d’autre part ;  Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d’investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d’évaluation et de suivi de projet ;  Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Faciliter les relations entre les communautés de la diaspora et celles du pays ;  Offrir de meilleurs services aux communautés de la diaspora dans leur pays d’accueil ;  Assurer une meilleure réintégration des haïtiens de la diaspora dans leur pays d’origine ; 84 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 71 1 949 450 81,39 18,61 60 1 586 600 11 362 850 85 1212-MIN. DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER (MHAVE) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1212-1-Services Internes 51,855,488 66,500,000 118,355,488 100.00% TOTAL 51,855,488 66,500,000 118,355,488 100.00% Millions 70.00 60.00 50.00 4400..0000 30.00 20.00 10.00 0.00 senretnI secivreS-1-2121 Investissement Fonctionnement 86 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1212-MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 118,355,488 1212-1-11 BUREAU DU MINISTRE 16,298,085 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 8,957,516 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,794,991 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 920,590 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3,624,988 1212-1-12 DIRECTION GENERALE 102,057,403 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 28,643,914 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3,650,723 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,591,762 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 687,001 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 5,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 979,003 1212-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 5,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,000,000 1212-1-12-51-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 61,500,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 61,500,000 87 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 1213.‐ MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission et attribution est de planifier et d'assurer la politique extérieure de la République d’Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques.  Des Missions Diplomatiques et Consulaires d’Haïti à l’Etranger. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Renforcer les capacités institutionnelles de la Chancellerie ;  Améliorer l’efficacité de la diplomatie haïtienne ;  Elaborer une politique extérieure axée sur le développement économique et l’incitation à l’investissement privé en Haïti ;  Renforcer la Coopération Sud‐Sud. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Contractuel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 390 9 233 423 88,55 11,45 349 8 175 873 41 1 057 550 88 1213-MIN. DES AFFAIRES ÉTRANGERES (MAE) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1213-1-Services Internes 1,292,194,958 130,000,000 1,422,194,958 100.00% TOTAL 1,292,194,958 130,000,000 1,422,194,958 100.00% Millions 11,440000.0000 1,200.00 1,000.00 800.00 600.00 400.00 200.00 0.00 -1-3121 secivreS senretnI Investissement Fonctionnement 89 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1213-MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES 1,422,194,958 1213-1-11 BUREAU DU MINISTRE 42,333,461 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 33,311,447 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6,022,014 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 0 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 3,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 1213-1-12 DIRECTION GENERALE 1,379,861,497 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 140,198,576 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 13,700,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 10,077,082 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 9,902,602 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,075,983,237 1213-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 130,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 130,000,000 90 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRESIDENCE 1214.‐ LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont :  Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ;  Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l'Assemblée Nationale ;  Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères ;  Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l'exequatur aux Consuls ;  Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ;  Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ;  Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ;  Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ;  Gérer les ordres de décoration de la République ;  Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend :  Le Secrétariat Privé du Président de la République ;  Le Cabinet du Président de la République ;  Le Secrétariat Général de la Présidence assisté de trois (3) Directions Techniques. 91 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Veiller à la bonne organisation des élections pour l’année fiscale 2010‐2011;  Travailler au renforcement des institutions de l’Etat, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Bureau du Premier Ministre;  Renforcer le climat de sécurité dans le pays;  S’assurer de la bonne exécution du mandat de la mission spéciale des Nations Unies en Haïti;  Renforcer les liens d’Haïti avec la Communauté de la Caraïbe, l’Organisation des Etats Américains, l’Union Européenne, l’Organisation des nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Contractuel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 495 10 874 300 40,29 59,71 163 2 261 700 332 11694 837 92 1214-LA PRESIDENCE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PA NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1214-1-Services Internes 729,379,236 0 729,379,236 100.00% TOTAL 729,379,236 0 729,379,236 100.00% Millions 800.00 700.00 660000.0000 500.00 400.00 300.00 200.00 100.00 0.00 -1-4121 secivreS senretnI Investissement Fonctionnement 93 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1214-LA PRESIDENCE 729,379,236 1214-1-11 BUREAU DU PRESIDENT 95,894,578 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 95,894,578 1214-1-12 ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 274,612,633 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 84,694,014 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 44,399,965 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 15,912,636 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 818,770 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,508,998 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 127,278,250 1214-1-13 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 340,063,150 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 26,990,389 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 53,339,835 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 259,732,927 1214-1-14 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 18,808,875 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 18,808,875 94 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRIMATURE 1215.‐ LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont :  Réformer en profondeur l'Administration Publique, principal levier de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission ;  Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social;  Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend :  Le Secrétariat privé du Premier Ministre ;  Le Cabinet du premier Ministre ;  Le Secrétariat général de la Primature ;  Sept (7) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Contribuer à l’amélioration de l’efficacité de l’appareil gouvernemental ;  Contribuer à l’amélioration de l’efficacité des ressources humaines de la Fonction Publique ;  Implanter une politique économique capable de maintenir la croissance et de réduire l'inflation; 95 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Contractuel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS (PR) (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 345 10 874 300 40,29 59,71 186 4 381 300 159 6 493 000 96 (cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)(cid:3)1215- PRIM(cid:36)(cid:55)(cid:56)RE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1215-1-Services Internes 384,945,360 71,500,000 456,445,360 65.77% 1215-2-14-CEFOPAFOP 12,046,652 0 12,046,652 1.74% 1215-2-16-CMEP 32,048,313 0 32,048,313 4.62% 1215-2-17-CONALD 20,521,300 0 20,521,300 2.96% 1215-2-18-BON 17,189,000 0 17,189,000 2.48% 1215-2-19-CNMP 45,000,000 30,000,000 75,000,000 10.81% 1215-2-20-BGMD 16,130,500 0 16,130,500 2.32% 1215-2-21-CSPN 47,485,579 0 47,485,579 6.84% 11221155-22-2222-BBAACCOOZZ 1177,009922,880000 00 1177,009922,880000 22.4466%% TOTAL 592,459,505 101,500,000 693,959,505 100.00% 400 350 300 250 200 150 100 50 0 senretnI secivreS-1-5121 POFAPOFEC-41-2-5121 PEMC-61-2-5121 DLANOC-71-2-5121 NOB-81-2-5121 PMNC-91-2-5121 DMGB-02-2-5121 NPSC-12-2-5121 Millions Investissement Fonctionnement 97 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1215- PRIMATURE 693,959,505 1215-1-11 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 150,121,579 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 95,074,529 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7,177,050 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 20,000,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3,370,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 24,500,000 1215-1-12 ADMINISTRATION GENERALE 306,323,781 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 115,533,782 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 21,919,999 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 14,000,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 5,370,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 21,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 57,000,000 1215-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 71,500,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 71,500,000 1215-1-13 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 1215-2-14-CENTRE DE FORMATION & DE PERFECTIONNEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE 12,046,652 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 7,211,210 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,775,737 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 627,334 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,148,706 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 283,666 1215-2-16-CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 32,048,313 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 32,048,313 1215-2-17-COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 20,521,300 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 20,521,300 1215-2-18-BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 17,189,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 17,189,000 1215-2-19-COMMISSION NATIONALE DE MARCHES PUBLICS 75,000,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 45,000,000 11221155-11-1122-5511-PPRROOGGRRAAMMMMEE DD''AAUUGGMMEENNTTAATTIIOONN EETT DDEE RREENNFFOORRCCEEMMEENNTT DDEE LLAA PPRROODDUUCCTTIIOONN NNAATTIIOONNAALLEE 2200,000000,000000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,000,000 1215-1-12-52- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1215-2-20-BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES 16,130,500 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 16,130,500 1215-2-21-CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE 47,485,579 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 47,485,579 1215-2-22-BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 17,092,800 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 17,092,800 98 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1216.‐ MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont :  Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales, l’Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ;  Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ;  Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ;  Veiller à l’exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ;  Veiller à l’application des lois et mesures sur l’Immigration et l’Emigration. b) Structure organisationnelle Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques.  Deux (2) Services Externes. 99 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Favoriser une gestion de proximité ;  Etablir des structures permanentes de protection en vue de réduire la vulnérabilité des populations face aux catastrophes naturelles;  Contribuer à un climat sécuritaire sur le territoire national et gérer efficacement les questions liées à la migration ;  Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales ;  Contribuer à l’amélioration de l’environnement infrastructurel au niveau des Collectivités locales ;  Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice‐délégations ;  Assurer l’efficacité du Service d’Immigration. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Personnel Total Total Masse % PR/MS % PC/MS Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 1 103 20 859 578 72,78 27,22 927 15 182 338 176 5 677 240 100 1216-MIN. DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1216-1-Services Internes 759,725,488 831,885,000 1,591,610,488 87.56% 1216-2-15 OSAHM 3,394,327 0 3,394,327 0.19% 1216-2-17 SMCRS 222,739,465 0 222,739,465 12.25% TOTAL 985,859,280 831,885,000 1,817,744,280 100.00% Millions 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 senretnI secivreS-1-6121 MHASO 51-2-6121 SRCMS 71-2-6121 Investissement Fonctionnement 101 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1216-MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 1,817,744,280 1216-1-11 BUREAU DU MINISTRE 84,075,715 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 26,850,909 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4,883,337 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,984,444 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,119,464 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,237,561 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 48,000,000 1216-1-12 DIRECTION GENERALE 1,507,534,773 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 310,183,236 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 164,136,389 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 36,899,609 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 6,891,390 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,999,228 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 155,539,922 1216-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 61,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 61,000,000 1216-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1216-1-12-52-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL 311,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 311,000,000 1216-1-12-53-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION DES DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 101,885,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 101,885,000 1216-1-12-54-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE CHOLERA ET AUTRES ENDEMIES 50,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 50,000,000 1216-1-12-55-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 82,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 82,000,000 1216-1-12-56-PROGRAMME D'INTERVENTIONS D'URGENCE 216,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 216,000,000 1216-2-15 ORGANISME DE SURVEILLANCE & D'AMENAGEMENT DU MORNE HOPITAL 3,394,327 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 3,394,327 1216-2-17 SERVICE METROPOLITAIN DE COLLECTE DE RESIDUS SOLIDES 222,739,465 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 222,739,465 102 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR SOCIAL PAR MINISTERE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL Ministère Fonctionnement Investissement Montant % 1311-MENFP 5,997,454,997 5,170,489,800 11,167,944,797 60.08% 1312-MAST 450,846,221 103,280,000 554,126,221 2.98% 1313-MSPP 2,040,991,272 4,169,383,103 6,210,374,375 33.41% 1314-MCFDF 89,499,309 94,065,111 183,564,420 0.99% 1315-MJSAC 316,414,580 155,970,279 472,384,859 2.54% TOTAL 8,895,206,380 9,693,188,293 18,588,394,673 100,00 PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR SOCIAL PAR MINISTERE 11331155-MMJJSSAACC 1314-MCFDF 3% 1% 1311-MENFP 60% 1313-MSPP 33% 1312-MAST 3% 103 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1311.‐ MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont :  Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l’Education ;  Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ;  Veiller à l’application de la Politique Nationale d’Enseignement Supérieur ;  Définir les objectifs d’enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ;  Réaliser les activités relatives à l’administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ;  Autoriser le fonctionnement des établissements privés d’enseignement relevant de sa compétence ;  Contrôler et évaluer les établissements d’enseignement tant du secteur public que du secteur privé ;  Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ;  Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ;  Assurer la Coordination de l’assistance technique dans le domaine de l’Education. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ;  Deux (2) Services Externes. 104 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Améliorer le cadre managérial et le pilotage du secteur de l’éducation;  Réorganiser l’offre scolaire en faveur des élèves pauvres ;  Améliorer la qualité de l’éducation par la formation des enseignants;  Accroître et améliorer l’offre d’éducation préscolaire pour les enfants de 0 à 5 ans ;  Promouvoir l’enseignement supérieur en région ;  Améliorer l’encadrement pédagogique ;  Promouvoir le développement de la formation professionnelle ;  Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Personnel Contractuel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 25 752 240 597 815 95,13 4,87 24 673 228 874 753 1 079 11 723 062 105 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1311-1-Services Internes 5,695,610,061 5,075,489,800 10,771,099,861 96.45% 1311-2-13-BUREAU DE L'ALPHABETISATION 76,357,450 0 76,357,450 0.68% 1311-2-15-COM. NAT. COOP. UNESCO 16,914,526 0 16,914,526 0.15% 1311-2-17-INFP 198,572,960 95,000,000 293,572,960 2.63% 1311-2-17-OFFICE NAT.PART. 10,000,000 0 10,000,000 0.09% TOTAL 5,997,454,997 5,170,489,800 11,167,944,797 100.00% Millions 6,000 5,000 4,000 3,000 2,000 1,000 0 senretnI secivreS-1-1131 NOITASITEBAHPLA'L ED UAERUB-31-2-1131 OCSENU .POOC .TAN .MOC-51-2-1131 PFNI-71-2-1131 .TRAP.TAN ECIFFO-71-2-1131 Investissement Fonctionnement 106 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 13-SECTEUR SOCIAL 18,588,394,673 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 11,167,944,797 1311-1-11 BUREAU DU MINISTRE 439,705,541 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 99,019,230 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,360,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,586,311 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 240,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 330,500,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6,000,000 1311-1-12 DIRECTION GENERALE 10,331,394,320 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 4,087,310,742 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 763,596,526 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 33,023,650 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 56,737,266 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 500,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 73,936,336 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 240,800,000 1311-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 349,880,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 349,880,000 1311-1-12-51-PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA CONDITION FEMININE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 40,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 40,000,000 1311-1-12-52-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SCOLAIRES 300,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 300,000,000 1311-1-12-53-PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE MODERNISATION DU SYSTEME EDUCATIF 4,385,609,800 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4,385,609,800 1311-2-13-BUREAU DE L'ALPHABETISATION 76,357,450 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 63,931,468 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 5,265,700 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 4,727,282 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,733,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 200,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500,000 1311-2-15-COMMISSION NATIONALE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 16,914,526 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 13,865,610 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,529,917 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,278,999 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 240,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 1311-2-17-INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 293,572,960 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 172,765,857 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6,975,450 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 4,625,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3,824,500 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 220,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,184,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8,978,153 1311-2-17-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 5,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,000,000 1311-2-17-51-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE L'UNIVERSITE 48,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 48,000,000 1311-2-17-53-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SANITAIRES 12,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 12,000,000 1311-2-17-54-PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE MODERNISATION DU SYSTEME EDUCATIF 30,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 30,000,000 1311-2-18-OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 10,000,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 10,000,000 107 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 1312.‐ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont:  Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ;  Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ;  Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ;  Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ;  Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ;  Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ;  Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d’Affaires Sociales ;  Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales.  Quatre (4) Services Externes : 108 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Renforcer les structures d’accueil et les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale (enfants des rues, rapatriés, déportés) ;  Insérer socialement et économiquement les handicapés ;  Renforcer l’institutionnalisation des relations de travail ;  Renforcer les capacités institutionnelles du MAST. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 1 626 23 653 080 81,68 18,32 1 228 19 319 570 398 4 333 510 109 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (MAST) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1312-1-Services Internes 314,457,325 103,280,000 417,737,325 75.39% 1312-2-13-IBESR 34,488,118 0 34,488,118 6.22% 1312-2-14-EPPLS 34,506,661 0 34,506,661 6.23% 1312-2-15-ONM 41,871,571 0 41,871,571 7.56% 1312-2-17-BSEIPH 25,522,546 0 25,522,546 4.61% TOTAL 450,846,221 103,280,000 554,126,221 100.00% 350 300 250 200 150 100 50 0 senretnI secivreS-1-2131 RSEBI-31-2-2131 SLPPE-41-2-2131 MNO-51-2-2131 Millions Investissement Fonctionnement 110 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 554,126,221 1312-1-11 BUREAU DU MINISTRE 73,578,749 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 67,602,879 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3,788,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,187,870 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 0 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 1312-1-12 DIRECTION GENERALE 344,158,576 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 207,360,467 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6,223,750 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 8,603,931 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 6,000,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 9,490,628 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3,199,800 1312-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 23,280,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 23,280,000 1312-1-12-51-PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA CONDITION FEMININE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 7,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7,000,000 1312-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 5,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,000,000 1312-1-12-53-PROGRAMME DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE SOCIALE 68,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 68,000,000 1312-2-13-INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL & DE RECHERCHES 34,488,118 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 29,753,792 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,379,585 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,417,760 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 608,148 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 78,833 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 250,000 1312-2-14-ENTREPRISE PUBLIQUE DE PROMOTION DE LOGEMENTS SOCIAUX 34,506,661 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 27,056,019 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,947,015 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,841,099 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 422,157 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 100,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,140,371 1312-2-15-OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 41,871,571 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 26,716,571 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,050,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,055,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3,050,000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 0 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 8,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,000,000 1312-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES 25,522,546 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25,522,546 111 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 1313.‐ MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la sante Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 24 novembre 1983. Ses principales mission et attributions sont :  Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ;  Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement progressif de la personne humaine ;  Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l’individu ;  Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico‐sanitaires efficaces à tous les citoyens ;  Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ;  Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ;  Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ;  Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ;  Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ;  Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ;  Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s’assurer de l’exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ;  Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ;  Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l’hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ;  Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ;  Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ;  Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; 112  Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ;  Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Sante Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales.  Deux (2) Services Externes c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Renforcer les capacités institutionnelles du secteur santé ;  Réhabiliter, construire et aménager les infrastructures sanitaires ;  Renforcer les structures sanitaires au niveau communal;  Assurer la provision des services dans les camps/zones de regroupement ;  Renforcer la prise en charge des maladies prioritaires (Tuberculose, Malaria, VIH/Sida, Filariose, etc.) ;  Garantir l’accès à des médicaments essentiels ;  Réduire le taux de mortalité materno‐infantile ;  Renforcer les mesures d’hygiène publique et d’assainissement ;  Renforcer la capacité de réponse du MSPP en cas de désastre. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 8 905 101 532 031,67 93,15 6.85 7 640 94 575 267 1 265 6 956 765 113 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1313-1-Services Internes 2,037,220,006 4,169,383,103 6,206,603,109 99.94% 1313-2-14-11-SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 3,771,266 0 3,771,266 0.06% TOTAL 2,040,991,272 4,169,383,103 6,210,374,375 100.00% Millions 4,500 4,000 3,500 3,000 2,500 2,000 1,500 1,000 500 0 senretnI secivreS-1-3131 XUA SNOITNEVBUS-11-41-2-3131 SCILBUP TE SEVIRP SEMSINAGRO Investissement Fonctionnement 114 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 6,210,374,375 1313-1-11 BUREAU DU MINISTRE 32,362,287 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 19,472,758 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6,500,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 918,530 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 0 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 1,470,999 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4,000,000 1313-1-12 DIRECTION GENERALE 6,174,240,822 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 1,799,405,783 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 55,000,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 101,006,936 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 24,000,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 5,445,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,000,000 1313-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 39,600,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 39,600,000 1313-1-12-51-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE GESTION DES DECHETS 3,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3,000,000 1313-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 44,073,852 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 44,073,852 1313-1-12-53-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SANITAIRES 1,039,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,039,000,000 1313-1-12-54-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE REHABILITATION D'INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES ET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 20,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,000,000 1313-1-12-55-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE CHOLERA ET AUTRES ENDEMIES 1,271,809,695 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,271,809,695 1313-1-12-56-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1313-1-12-57-PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE 1,741,899,556 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,741,899,556 1313-2-14-ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 3,771,266 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 3,771,266 115 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 1314.‐ MINISTERE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont :  Définir la politique sectorielle du Ministère;  Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ;  Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif ;  Veiller à l’exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ;  Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ;  Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant‐projets de budget de son Ministère ;  Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ;  Passer au nom de l’Etat des Contrats Administratifs relatifs à son domaine d’activités ;  Signer des contrats de marchés publics conformément à la législation en vigueur ;  Connaitre et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. 116 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Concevoir, développer et mettre en application une politique d’égalité des sexes ;  Contribuer à l’allégement de la pauvreté féminine ;  Promouvoir les femmes dans les métiers non traditionnels ;  Promouvoir la participation des femmes aux espaces de décision ;  Renforcer la sécurité et la protection sociale des femmes ;  Promouvoir et renforcer les droits des femmes. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 162 4 208 166,03 85,33 14,67 142 3 590 822 20 617 344 117 1314-MIN. A LA COND. FEM. AUX DROITS DE LA FEMME (MCFDF) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1314-1-Services Internes 89,499,309 94,065,111 183,564,420 100.00% TOTAL 89,499,309 94,065,111 183,564,420 100.00% Millions 100.00 90.00 80.00 70.00 60.00 5500.0000 40.00 30.00 20.00 10.00 0.00 -1-4131 secivreS senretnI Investissement Fonctionnement 118 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1314-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME 183,564,420 1314-1-11 BUREAU DU MINISTRE 25,537,529 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 20,949,239 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,268,607 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 558,583 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 773,522 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,987,578 1314-1-12 DIRECTION GENERALE 158,026,891 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 51,388,803 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 5,117,345 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 4,194,329 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,653,317 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 607,986 1314-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 3,500,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3,500,000 1314-1-12-51-PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA CONDITION FEMININE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 90,565,111 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 90,565,111 119 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE 1315.‐ MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : N /D Les principales mission et attributions du MJSAC sont :  Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ;  Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ;  Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ;  Promouvoir la vie associative et l’encadrement de la jeunesse ;  Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Améliorer le cadre managérial et le pilotage du secteur jeunesse, sport et action civique;  Contribuer à l’amélioration de la qualité de vie par la pratique des activités physiques et sportives ainsi que des loisirs ;  Etendre et diversifier l’offre de services en matière de jeunesse, de sport et de civisme ;  Renforcer et encourager la vie associative chez les jeunes ;  Promouvoir l’insertion socio‐économique des jeunes. 120 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 1 071 12 569 150 50,47 49,53 262 6 343 750 809 6 225 400 121 1315-MIN. DE LA JEUN. DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE (MJSAC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1315-1-Services Internes 316,414,580 155,970,279 472,384,859 100.00% TOTAL 316,414,580 155,970,279 472,384,859 100.00% Millions 350.00 300.00 250.00 200.00 150.00 100.00 50.00 0.00 -1-5131 secivreS senretnI Investissement Fonctionnement 122 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET A L'ACTION CIVIQUE 472,384,859 1315-1-11 BUREAU DU MINISTRE 44,991,620 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 29,045,094 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4,969,328 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 870,946 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 275,822 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 2,752,188 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7,078,242 1315-1-12 DIRECTION GENERALE 427,393,239 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 174,703,352 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 35,496,807 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 23,129,054 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 8,124,178 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 7,547,812 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 22,421,758 1315-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 11,890,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 11,890,000 1315-1-12-51-PROGRAMME DE PROMOTION DE LA JEUNESSE ET DE DEVELOPPEMENT DU SPORT 144,080,279 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 144,080,279 123 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR CULTUREL PAR MINISTERE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL Ministère Fonctionnement Investissement Montant % 1411-MIN. DES CULTES 101,880,624 0 101,880,624 6.97% 1412-MIN. DE LA CULTURE 613,166,102 747,250,000 1,360,416,102 93.03% TOTAL 715,046,726 747,250,000 1,462,296,726 100.00% PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR CULTUREL PAR MINISTERE 1411-MIN. DES CULTES 7% 1412-MIN. DE LA CULTURE 93% 124 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES CULTES 1411.‐ MINISTERE DES CULTES a)Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont :  Veiller à l'exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux ;  Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ;  Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises établis dans le pays ;  Visiter régulièrement les églises, les temples...etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ;  Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ;  Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises ; b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales. 125 c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Encourager très fortement, par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des Églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ;  Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d’harmonie entre les diverses confessions. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 150 2 623 350 100,00 ‐ 150 2 623 350 ‐ ‐ 126 1411-MINISTERE DES CULTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1411-1-Services Internes 101,880,624 0 101,880,624 100.00% TOTAL 101,880,624 0 101,880,624 100.00% Millions 120.00 100.00 80.00 60.00 40.00 20.00 0.00 secivreS-1-1141 senretnI Investissement Fonctionnement 127 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 14-SECTEUR CULTUREL 1,462,296,726 1411-MINISTERE DES CULTES 101,880,624 1411-1-12 DIRECTION GENERALE 101,880,624 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 43,129,661 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,050,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 900,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 700,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 54,900,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 200,964 128 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 1412.‐ MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture et de la Communication est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont :  Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ;  Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ;  Stimuler et encourager la création et la production artistique ;  Promouvoir et diffuser la culture nationale ;  Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ;  Défendre l'environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer  Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d'auteur ;  Représenter l'Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la Culture ; b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture et de la Communication est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants :  Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales  Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Améliorer la gouvernance du secteur culturel;  Réhabiliter, aménager et construire des infrastructures culturelles de base ;  Mettre en valeur les ressources culturelles comme vecteurs de création de richesses et d’opportunités d’emplois, notamment à travers le développement des entreprises culturelles ;  Favoriser le développement d’entreprises culturelles ;  Conserver, développer et valoriser le patrimoine culturel, matériel et immatériel ;  Favoriser le développement des arts et de la littérature. 129 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 1 068 20 516 525 91,91 8,09 1 006 18 856 225 62 1 660 300 130 1412-MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (MCC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 1412-1-Services Internes 120,891,533 664,250,000 785,141,533 57.71% 1412-2-13-ENARTS 24,815,249 0 24,815,249 1.82% 1412-2-14-ISPAN 17,006,140 0 17,006,140 1.25% 1412-2-15-THEATRE NATIONAL 26,189,177 0 26,189,177 1.93% 1412-2-16-MUPANAH 14,195,508 0 14,195,508 1.04% 1412-2-17-BUREAU D'ETHNOLOGIE 13,858,864 5,000,000 18,858,864 1.39% 1412-2-18-BIBLIOTHEQUE NATIONALE 27,464,721 0 27,464,721 2.02% 1412-2-19-ARCHIVES NATIONALES 94,130,663 78,000,000 172,130,663 12.65% 1412-2-20-TNH 85,455,041 0 85,455,041 6.28% 1412-2-21-RADIO NATIONALE D'HAITI 35,095,236 0 35,095,236 2.58% 1412-2-23-ACTIVITÉS CULTURELLES 128,289,840 0 128,289,840 9.43% 1412-2-24-DIRECT. NAT. DU LIVRE 15,747,898 0 15,747,898 1.16% 1412-2-25-BUR. HAIT. DU DROIT D'AUTEUR 10,026,232 0 10,026,232 0.74% TOTAL 613,166,102 747,250,000 1,360,416,102 100.00% 700 600 500 400 300 200 100 0 senretnI secivreS-1-2141 STRANE-31-2-2141 NAPSI-41-2-2141 LANOITAN ERTAEHT-51-2-2141 HANAPUM-61-2-2141 EIGOLONHTE'D UAERUB-71-2-2141 ELANOITAN EUQEHTOILBIB-81-2-2141 SELANOITAN SEVIHCRA-91-2-2141 HNT-02-2-2141 ITIAH'D ELANOITAN OIDAR-12-2-2141 SELLERUTLUC SÉTIVITCA-32-2-2141 ERVIL UD .TAN .TCERID-42-2-2141 … TIORD UD .TIAH .RUB-52-2-2141 Millions Fonctionnement Investissement 131 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1412-MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION 1,360,416,102 1412-1-11 BUREAU DU MINISTRE 43,311,865 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 24,632,144 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7,198,426 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,545,720 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,205,575 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 0 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 8,730,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 1412-1-12 DIRECTION GENERALE 741,829,669 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 48,834,222 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7,018,914 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 5,310,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3,548,790 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 4,645,224 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8,222,519 1412-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 10,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10,000,000 1412-1-12-51-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CULTUREL , DE LOISIRS ET DE COMMUNICATION 654,250,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 654,250,000 1412-2-13-ECOLE NATIONALE DES ARTS 24,815,249 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 21,573,283 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,040,151 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,611,328 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 590,487 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 1412-2-14-INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL 17,006,140 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 15,604,032 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 79,333 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 322,775 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,000,000 1412-2-15-THEATRE NATIONAL 26,189,177 11 -DDEEPPEENNSSEESS DDEE PPEERRSSOONNNNEELL 2244,,553366,,661122 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 55,600 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,019,715 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 156,631 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 420,618 1412-2-16-MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 14,195,508 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 11,895,508 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 600,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 700,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,000,000 1412-2-17-BUREAU D'ETHNOLOGIE 18,858,864 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 11,410,075 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,041,467 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 307,322 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,100,000 1412-2-17-50-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CULTUREL , DE LOISIRS ET DE COMMUNICATION 5,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5,000,000 132 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1412-2-18-BIBLIOTHEQUE NATIONALE 27,464,721 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 17,581,427 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4,532,294 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,727,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,144,001 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 28,150 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 451,850 1412-2-19-ARCHIVES NATIONALES 172,130,663 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 75,102,355 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 12,374,003 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 3,340,980 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,887,267 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 426,058 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 1412-2-19-50-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT CULTUREL , DE LOISIRS ET DE COMMUNICATION 78,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 78,000,000 1412-2-20-TELEVISION NATIONALE D'HAITI 85,455,041 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 69,297,748 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3,115,253 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 11,163,467 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,587,500 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 291,073 1412-2-21-RADIO NATIONALE D'HAITI 35,095,236 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 27,286,627 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,100,407 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 4,375,807 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1,332,395 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 1412-2-23-ACTIVITÉS CULTURELLES 128,289,840 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 128,289,840 1412-2-24-DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 15,747,898 77 SUBVENTIONS,,QQUOTES-PARTS ET CONTRIB.,,ALLOC,, INDEMNISATIONS 1155,,774477,,889988 1412-2-25-BUREAU HAITIEN DU DROIT D'AUTEUR 10,026,232 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 10,026,232 133 POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR ''AUTRES ADMINISTRATIONS'' EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 Montant % 1511-INTERVENTIONS PUBLIQUES 6,404,364,749 74.60% 1512- DETTE PUBLIQUE 2,180,452,805 25.40% TOTAL 8,584,817,554 100,00 1512-DETTE PUBLIQUE 25% 1511- INTERVENTIONS PUBLIQUES 75% 134 POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS INTERVENTIONS PUBLIQUES 1511-INTERVENTIONS PUBLIQUES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 SECTION Montant % 1511-1-11-SUBVENTION AUX PENSIONNAIRES 415,259,273 6.5% 1511-1-13- INSTITUTIONS INTERNATIONALES 120,463,244 1.9% 1511-1-49-AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 5,868,642,232 91.6% TOTAL 6,404,364,749 100% 1511-1-11- SUBVENTION AUX 1511-1-13- PENSIONNAIRES INSTITUTIONS 6% INTERNATIONALES 2% 1511-1-49-AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 92% 135 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 15-AUTRES ADMINISTRATIONS 8,584,817,554 1511-INTERVENTIONS PUBLIQUES 6,404,364,749 1511-1-11-SUBVENTION AUX PENSIONNAIRES 415,259,273 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 415,259,273 1511-1-13-AUTRES INSTITUTIONS 120,463,244 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 120,463,244 1511-1-49-AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 5,868,642,232 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 10,000,000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 0 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 4,809,563,440 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1,049,078,792 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 0 136 POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS DETTE PUBLIQUE 1512- DETTE PUBLIQUE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Intérêts Amortissement Montant % 1512-1-11-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1,100,000,000 0 1,100,000,000 50.45% 1512-1-12-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 0 0 0 0.00% 1512-1-13-AUTRES CREANCIERS INTERIEURS 38,707,131 1,000,000,000 1,038,707,131 47.64% 1512-2-11-DETTE PUBLIQUE MULTILATERALE 3,574,970 38,170,704 41,745,674 1.91% 1512-2-12-DETTE PUBLIQUE BILATERALE 0 0 0 0.00% TOTAL 1,142,282,101 1,038,170,704 2,180,452,805 100.00% 1,200 1,000 800 600 400 200 0 SEREICNANIF SNOITUTITSNI-11-1-2151 EIANNOM ED SECIRTAERC SNOITUTITSNI SERTUA-21-1-2151 SEREICNANIF SREICNAERC SERTUA-31-1-2151 SRUEIRETNI EUQILBUP ETTED-11-2-2151 ELARETALITLUM ELARETALIB EUQILBUP ETTED-21-2-2151 Millions Intérêts Amortissement 137 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 1512-DETTE PUBLIQUE 2,180,452,805 TOTAL CREDIT 2,180,452,805 1512-1-11-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1,100,000,000 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,100,000,000 1512-1-12-AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 0 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 0 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 0 1512-1-13-AUTRES CREANCIERS INTERIEURS 1,038,707,131 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 38,707,131 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 1,000,000,000 1512-2-11-DETTE PUBLIQUE MULTILATERALE 41,745,674 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3,574,970 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 38,170,704 1512-2-12-DETTE PUBLIQUE BILATERALE 0 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 0 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 0 1512-2-13-AUTRES DETTES EXTERNES 0 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 0 138 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR LEGISLATF POUVOIR LEGISLATIF CREDITS BUDGETAIRES PAR CHAMBRE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL CHAMBRE Fonctionnement Investissement Montant % 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 628,436,107 82,400,000 710,836,107 43% 2212- CHAMBRE DES DEPUTES 924,097,755 25,000,000 949,097,755 57% TOTAL 1,552,533,862 107,400,000 1,659,933,862 100% REPARTITION DES CREDITS DU PARLEMENT PAR BRANCHE 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 43% 2212-CHAMBRE DES DEPUTES 57% 139 POUVOIR LEGISLATIF SECTEUR POLITIQUE PRESENTATION ET CREDITS DU SENAT DE LA REPUBLIQUE 2211.‐ SENAT DE LA REPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Senat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont :  Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ;  Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ;  Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles;  Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national;  Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics;  S'ériger en Haute Cour de Justice à l'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l'article 186 de la constitution;  Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti;  Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen;  Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation;  Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif;  Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre;  Questionner ou interpeller le Premier Ministre et ou les membres de son cabinet;  Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir;  Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. 140 b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général et de deux (2) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Contribuer à doter le pays de cadre légal pour sa modernisation et son développement ;  Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ;  Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 935 21 516 525 69,07 30,93 679 15 104 740 256 6 764 550 141 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 628,436,107 82,400,000 710,836,107 100.00% TOTAL 628,436,107 82,400,000 710,836,107 100.00% Millions 800.00 600.00 400.00 200.00 0.00 AL ED TANES-1122 EUQILBUPER Investissement Fonctionnement 142 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 2- POUVOIR LEGISLATIF 1,659,933,862 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 710,836,107 2211-1-11-SENAT DE LA REPUBLIQUE 710,836,107 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 388,138,931 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 89,130,327 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 45,150,000 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 18,360,000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 500,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 72,656,849 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14,500,000 2211-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 82,400,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 82,400,000 143 POUVOIR LEGISLATIF SECTEUR POLITIQUE PRESENTATION ET CREDITS DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 2212.‐ CHAMBRE DES DEPUTES a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont :  Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ;  Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ;  Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles;  Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national ;  Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction.  Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ;  Questionner ou interpeller le Premier Ministre et ou les membres de son cabinet,  Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ;  Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ;  Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et le Parlement. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Contribuer à doter le pays de cadre légal pour sa modernisation et son développement ;  Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace l’action gouvernementale ;  Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés. 144 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 480 9 758 925 95,96 4,04 460 9 364 600 20 394 325 145 2212-CHAMBRE DES DEPUTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 2212-CHAMBRE DES DEPUTES 924,097,755 25,000,000 949,097,755 100.00% TOTAL 924,097,755 25,000,000 949,097,755 100.00% Millions 1,000 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 SETUPED SED ERBMAHC-2122 Investissement Fonctionnement 146 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 2212- CHAMBRE DES DEPUTES 949,097,755 2212-1-11-CHAMBRE DES DEPUTES 320,059,559 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 266,448,959 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 24,168,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 26,967,600 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,475,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 2212-1-12-QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 27,403,000 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 26,403,000 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 0 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,000,000 2212-2-11-CHAMBRE DES DEPUTES 601,635,196 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 378,811,167 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 65,733,629 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 48,430,400 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 36,260,000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 1,300,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 45,980,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 120,000 2212-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 25,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25,000,000 147 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE POUVOIR JUDICIAIRE CREDITS BUDGETAIRES PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL Fonctionnement Investissement Montant % 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 686,467,361 0 686,467,361 100% TOTAL 686,467,361 0 686,467,361 100% Billions 0.70 0.60 0.50 0.40 0.30 0.20 0.10 0.00 Fonctionnement Investissement 148 POUVOIR JUDICIAIRE PRESENTATION ET CREDITS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE 3211.‐ CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régie par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont :  Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ;  Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ;  Appliquer la politique judiciaire de l’Etat ;  Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ;  Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend :  L’Administration  La Cour de Cassation  La Cour d’Appel  Les Tribunaux c) Objectifs pour l’exercice fiscal 2010‐2011  Contribuer à la fourniture d’une justice équitable et de qualité en toute transparence ;  Contribuer à la modernisation du système judiciaire. 149 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 683 35 533 640 100,00 ‐ 683 35 533 640 ‐ ‐ 150 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 0 0 0 0.00% 3211-2-12- COUR DE CASSATION 58,309,050 0 58,309,050 8.49% 3211-2-13 -COUR D'APPEL 61,099,268 0 61,099,268 8.90% 3211-2-14- TRIBUNAUX 567,059,043 0 567,059,043 82.61% TOTAL 686,467,361 0 686,467,361 100.00% 800.00 Millions 600.00 400.00 200.00 0.00 RUOC- 31-2-1123 LEPPA'D -41-2-1123 XUANUBIRT LATOT Fonctionnement Investissement 151 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 3- POUVOIR JUDICIAIRE 686,467,361 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 686,467,361 3211-1-11-ADMINISTRATION GENERALE 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 3211-2-12-COUR DE CASSATION 58,309,050 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 49,641,197 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,994,919 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 2,472,934 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,450,000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 250,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500,000 3211-1-13-COUR D'APPEL 61,099,268 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 45,427,557 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6,850,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 4,455,044 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3,500,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 866,667 3211-2-14-TRIBUNAUX 567,059,043 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 504,639,490 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 15,311,782 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 20,867,924 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 11,351,611 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14,888,236 152 INSTITUTIONS INDEPENDANTES INSTITUTIONS INDEPENDANTES CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL Institution Fonctionnement Investissement Montant % 4111-CSCCA 305,000,194 117,000,000 422,000,194 21.28% 4211-CEP 291,319,205 615,000,000 906,319,205 45.71% 4212-OPC 16,731,447 0 16,731,447 0.84% 4311-UEH 446,305,623 191,291,653 637,597,276 32.16% TOTAL 1,059,356,469 923,291,653 1,982,648,122 100.00% 4111-CSCCA 21% 4311-UEH 32% 4211-CEP 46% 4212-OPC 1% 153 INSTITUTIONS INDEPENDANTES SECTEUR ECONOMIQUE COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 4111.‐ COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont :  Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l’Etat ;  Jouer le rôle de Tribunal Administratif ;  Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ;  Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b) Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité du Conseil de la Cour et comprend :  Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales.  Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ;  Etablir un environnement de contrôle propice à la reddition des comptes devant la nation ;  Renforcer la capacité institutionnelle de la CSCCA pour un meilleur contrôle de l’utilisation des ressources de l’Etat. 154 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 887 18 429 705 91,11 8,89 775 16 791 600 112 1 638 105 155 4111-COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSCCA) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 4111-1-11-CONSEIL DE LA COUR 305,000,194 117,000,000 422,000,194 100.00% TOTAL 305,000,194 117,000,000 422,000,194 100.00% Millions 350.00 300.00 250.00 200.00 150.00 100.00 50.00 0.00 RUOC AL ED LIESNOC-11-1-1114 Investissement Fonctionnement 156 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 4- INSTITUTIONS INDEPENDANTES 1,982,648,122 4111-COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 422,000,194 4111-1-11-CONSEIL DE LA COUR 422,000,194 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 255,002,650 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 13,775,097 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 5,583,252 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2,630,210 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 820,731 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 27,188,253 4111-1-11-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 35,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 35,000,000 4111-1-11-51-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 82,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 82,000,000 157 INSTITUTIONS INDEPENDANTES SECTEUR POLITIQUE CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE 4211.‐ CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par la Constitution 1987. Ses principales mission et attributions sont :  Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l’exécutif pour les suites nécessaires ;  Assurer la tenue à jour des listes électorales ;  Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ;  Procéder à l’identification et au recensement des électeurs;  Organiser des élections ;  Trancher les conflits entre les partis aux élections ;  Intervenir dans les cas de violation de la loi électorale ;  Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le tribunal compétent ;  Déterminer et acquérir l’équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ;  Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution. b) Structure organisationnelle Le Conseil Electoral Provisoire comprend :  Le Bureau de Conseil  Le Conseil d’Administration  La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Réaliser des élections présidentielles, législatives et celles pour le renouvellement des organes des collectivités territoriales. 158 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 397 9 032 427 16,00 84,00 17 1 445 110 380 7 578 317 159 4211-CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE (CEP) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 4211-CONSEIL ELECTORAL 291,319,205 615,000,000 906,319,205 100.00% TOTAL 291,319,205 615,000,000 906,319,205 100.00% Millions 700.00 600.00 500.00 400.00 300.00 200.00 100.00 0.00 LIESNOC-1124 LAROTCELE Investissement Fonctionnement 160 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 4211-CONSEIL ELECTORAL 906,319,205 4211-1-11-CONSEIL ELECTORAL 906,319,205 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 244,866,408 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 12,730,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 6,498,500 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 7,224,297 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 0 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20,000,000 4211-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 615,000,000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 615,000,000 161 INSTITUTIONS INDEPENDANTES SECTEUR POLITIQUE OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 4212.‐ OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attribution L’Office de Protection du Citoyen est régi par le décret du 16 octobre 1995. Sa principale mission et attribution est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et erreurs, volontaires ou non de l’Administration Publique et des institutions Autonomes. b) Structure Organisationnelle L’Office de la Protection du Citoyen comprend :  Le Bureau du Protecteur  Une (1) Direction des Affaires Administratives  Une (1) Direction Technique c) Objectifs pour l’année fiscale 2010‐2011  Rapprocher l’Office de Protection Civile de l’ensemble de la population par le Programme de Proximité Citoyenne ;  Améliorer la visibilité de l’Office de Protection du Citoyen ;  Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente. d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 22 581 700 61,30 38,70 11 356 600 11 225 100 162 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN (OPC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 16,731,447 0 16,731,447 100.00% TOTAL 16,731,447 0 16,731,447 100.00% Millions 18.00 16.00 14.00 12.00 10.00 8.00 6.00 4.00 2.00 0.00 UD NOITCETORP ED ECIFFO-2124 NEYOTIC Investissement Fonctionnement 163 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 16,731,447 4212-1-12-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 16,731,447 1 -DEPENSES DE PERSONNEL 11,642,534 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2,500,000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETIT MATERIELS 1,865,735 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 723,178 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 0 164 INSTITUTIONS INDEPENDANTES SECTEUR SOCIAL UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI 4311.‐ UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI a) Cadre légal, Mission et Attributions L’Université d’Etat d’Haïti est créée et régie par le Décret du 16 décembre 1960. Ses principales mission et attributions sont:  Contribuer à maintenir l’enseignement supérieur en Haïti au niveau des avancées de la science et de la technologie universelle ;  Transmettre le savoir et le savoir‐faire aux futurs cadres et techniciens de la Nation Haïtienne en veillant d’une part à réhabiliter les disciplines pratiques débouchant sur des métiers ou professions réellement utiles au développement national et d’autres part à ce que le contenu et la méthode de formation soient adaptés à la solution des problèmes concrets du pays ;  Aider à la formation de la conscience critique et de la compétence nécessaires au développement intellectuel, économique et social d’une communauté haïtienne socialement juste, politiquement et culturellement indépendante ;  Promouvoir la recherche en Haïti et l’orienter prioritairement vers le développement endogène des ressources humaines et matérielles de la nation. b) Structure organisationnelle L’Université d’Etat d’Haïti est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité du Recteur et comprend une (1) Direction Administrative et onze (11) Etablissements d’Enseignement Supérieur. c) Objectifs pour l’exercice fiscale 2010‐2011  Contribuer à doter le pays de professionnels nécessaires pour son développement;  Promouvoir le développement des capacités institutionnelles de l’UEH ;  Améliorer la performance académique. 165 d) Situation du personnel o Effectif et masse salariale Personnel Régulier Personnel Total Total Masse %PR/MS %PC/MS (PR) Contractuel (PC) Effectif salariale (T M S) (TE) Effectif Masse Effectif Masse Salariale Salariale 1 186 19 761 887 100,00 ‐ 1 186 19 761 887 ‐ ‐ 166 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2010-2011 NATURE TOTAL SECTION Fonctionnement Investissement Montant % 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 446,305,623 191,291,653 637,597,276 100.00% TOTAL 446,305,623 191,291,653 637,597,276 100.00% Millions 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 450.00 440.00 430.00 420.00 410.00 400.00 390.00 380.00 370.00 360.00 350.00 340.00 330.00 320.00 310.00 300.00 290.00 280.00 270.00 260.00 225500.0000 240.00 230.00 220.00 210.00 200.00 190.00 180.00 170.00 160.00 150.00 140.00 130.00 120.00 110.00 100.00 90.00 80.00 70.00 60.00 50.00 40.00 30.00 20.00 10.00 0.00 tnemennoitcnoF tnemessitsevnI 167 BUDGET DE L'EXERCICE 2010‐2011 REPARTITION DES CREDITS PAR SECTION, ARTICLE ET PROGRAMME INSTITUTION Crédit 10-11 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 637,597,276 4311-1-11-RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 637,597,276 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 446,305,623 4311-1-11-50-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE L'UNIVERSITE 191,291,653 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 191,291,653 168