General Budget of the Republic of Haiti

[page 1] 88 SN 7 RE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Paraissant AN XXVITème Marcel ELIBERT le Lundi et le Jeudi | de la Révolution Duvaliériste | Directeur PE | Mme. te rieur ee 2 SSSR est is Ne 140ème Année No,69—A Port-au-Prince, Haiti Lundi 30 Septembre 1985 DE y L'EXERCICE 1985 - 1986 OCTOBRE 1985 — SEPTEMBRE 1986 SOMMAIRE — Message — Décret portant création du Fonds d’Iuvestissements Publics (Reproduction) — Loi de Finances 1985 - 1986 (ler. Octobre 1985 — 30 Septembre 1986). — Tableaux annexés. [page 2] RE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Paraissant AN XXVIIIème Marcel ELIBERT le Lundi et le Jeudi | de la Révolution Duvaliériste | Directeur 140ème Année No,69—A Port-au-Prince, Haiti ; Lundi 30 Septembre 1985 DE ? L'EXERCICE 1985 - 1986 OCTOBRE 1985 — SEPTEMBRE 1986 SOMMAIRE — Message — Décret portant création du Fonds d’Investissements Publics (Reproduction) — Loi de Finances 1985 - 1986 (ler, Octobre 1985 — 30 Septembre 1986). me Tableaux annexés. [page 3] Ne ne En — D HEC LIBERTE EGALITE FRATERNITE RISFPHUBELMDE D'HMETI FREE RSEL Port-au-Prince, le..…....:..............198...........An 17... inc. de l'Indépendance MESSAGE Sean Clude Duval, ./ CAIt: OA Ae HUAULET Président à "Die de la République Monsieur le Président ée la Chambre Législative, Honorables Députés, Aujourd'hui comme chaque année à cette même période, J'éprouve un immense p'aisir à vous entretenir des grandes lignes de la Politique Economique et Financière de Mon Gouvernement, concrétisée par le Budget Général £t le Plan Annuel de la République. C'est avec la préoccupation d'assurer les enjeux de l'avenir face au défi du pré- sent que Je m'adresse à vous, Dignes Représentants de l'ensemble ‘des collectivités du Pays, convaincu, cette année plus que jamais, que le l [page 4] devenir de notre société est étroitement lié à l'épanouissement de la jeune démocratie haitienne. la présente année, riche en initiative marquées au coin d'une véritable politique d'ouverture, apporte chaque jour la preuve de l'attachement du Gouvernement à l'évolution de ces structures démocratiques qui garantissent la participation à la vie nationale de tous les fils de ce Pays. Mon Gouvernement qui connaît votre souci des problèmes de l'arrière-pays accorde la plus grande importance à ce dia- logue avec votre Assemblée. Symboles et Porte-paroles du pays réel, vous assurez ainsi à mes yeux la participation de tous les citoyens à l'élaboration de la loi cadre de la politique économique et financière qu'est le Budget. Monsieur le Président de la Chambre législative, Honorables Députés, Au lendemain des grands événements qui ont jalonné cette année, J'ai tenu le 11 Juin dernier à mettre le Pays tout entier devant les réalités nationales et à montrer sans concession ni faibles- se l'ampleur des actions de redressement requises face aux contraintes héritées d'un passé grevé d'hypothèques encore à lever. Après plus d'un siècle et demi d'une histoire natio- nale traversée de violence et de crises, et caractérisée plus par la recherche d'un pouvoir à conquérir ou à défendre que par un réel effort 2 [page 5] de développement, les deux secteurs de l'Agriculture et de l'Education, moteurs de l'avancement du Pays, restent les domaines où éclatent avec le plus d'évidence les insuffisances et les erreurs accumulées. Dans le Message ci-dessus rappelé et dans celui du 22 Avril écoulé, J'ai longuement insisté sur les causes lointaines de ces carences et montré que tout retard à les corriger déboucherait sur une véritable crise nationale. La prise de conscience ainsi déclenchée et les ES données aux titulaires des ministères concernés ont porté leurs fruits. le Projet de Budget Général et le Flan Annuel élaborés par les instances responsables de la mise en oeuvre de Ma politique financière et écono- mique consacrent une approche toute nouvelle des problèmes du dévelop- pement en privilégiant en tout premier lieu la terre et l'homme: la terre, malmenée des habitants et des agents naturels mais matrice en- core féconde de renouveau, et l'homme, avide de l'action libératrice de l'éducation. Mais pour dégager les disponibilités nécessaires à ces priorités et à celles qui leur servent soit de corollaire obligé soit de soutien ou de climat indispensable, les Minsitères concernés, forts de Mes directives expresses ont procédé à une réévaluation des 2% projets recensés au cours de l'actuel exercice, mesurant à la | fois leur opportunité et leur impact socio-économique. Le Budget d'Investissement soumis à votre examen n'en retient finalement que 110 pour y focaliser la misse de son enveloppe de UN MILLIARD CENT DOUZE MILLIONS NEUF CENT QUATRE MILIE GOURDES ET 00/100 (Gdes: 1.112.90/4.000.00). 3 à [page 6] Cette enveloppe est financée pour un peu plus du tiers par les ressources nationales avec une composante d'épargne publique de 173.4 Millions de Gourdes et pour les deux tiers restant par l'aide externe. £ \ Première bénéficiaire du réaménagement des allo- : cations et de leur concentration, l'Agricuiture recevra un total de SOIXANTE QUATRE MILLIONS DE GOURDES ET 00/100 (Gdes: 64.000.000.00) des ressources internes consacrées à l'investissement soit une aug- | mentation de 60% par rapport auX 39 Millions de Gourdes reçus en 1981-15 sur ce même volet de ressources. è L'importance capitale de l'enjeu justifie large- ment l'ampleur de fonds engagés: reconstitution de notre capital forestier pratiquement anéanti, lutte contre l'érosion destructrice | de la terre arable, aménagement des bassins versants, multiplication et entretien des ouvrages d'irrigation menacés d'ensablement, amélio- ration des méthodes de culture, reconstitution de notre cheptel por- | cin, forme traditionnelle d'épargne dans nos campagnes etc ... le valorisation optimale de l'agriculture ne sau- rait cependant aller sans le développement du secteur de l'énergie indispensable à l'amorce des activités agro-industrielles, encore moins, de celui des infrastructures telles que les routes de pénétration qui permettent de désenclaver les zones de production. Aussi ces deux sec— teurs recevront-ils un apport substantiel, en particulier, l'énergie 4 [page 7] avec 10 Millions d'augrentation où 29% de son total actuel. | Pour l'Education et la Culture, le volume de crédit | HDbLRE dépasse les 65 Millions de Gourdes, accusant ainsi une aug- mentation de 12% des sommes allouées à ce secteur au Budget qui s'a- chève. Si l'on ajoute le développement communautaire, dont les actions de formation sont essentielles, il apparait que le système d'éducation et de formation disposera de près de 103 Millions de Gourdes, des res- sources internes consacrées à l'investissement. L'accent particulier, délibérément mis sur l'agri- culture et l'éducation traduit le souci de redonner à la terre hai- tienne come à l'homme haitien la place qui leur revient dans l'en- treprise de régénération de notre société. Cette entreprise sera de | longue haleïne. Elle vise le moyen aussi bien que le long terme en exigeant du présent des renoncemeucs parfois pénibles. 1La.reconduc- tion du Budget de fonctionnement de la plupart des Ministères que J'ai dû crconmer, en maintenant le climat d'eustérité, impose à la famille haitienne d'indéniables sacrifices, mais comme l'impôt du sang aux heures de péril national, 4% grandissent ceux qui l'acceptent aux dimen- sions de l'avenir. | 5 [page 8] M. le Président de la Chambre législative, Honorables Députés, Ia volonté clairement exprimée de Mon Gouvernement d'écarter les obstacles et d'effacer les erreurs qui entravent la mar- che en avant de notre société trouve sa plus parfaite démonstration dans le climat de libéralisme politique instauré avec les amendements à la Constituon de 1983 et la Loi sur les Partis Politiques votés en cette enceinte. Ce climat pour produire tous ses fruits appelle l'or- gnisation d'une justice affranchie des contraintes du quotidien aussi bien qu'une Chambrè législative indépendante et sereine. Renouvelant Mes instructions de l'an dernier au MiniBtre d'Etat de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, J'ai fait inscrire au Budget 1985-1986 les valeurs nécessaires pour augnenter de façon sensible les enveloppes de fonctionnement de ces deux grands Fouvoirs de l'Etat. M. le Président de la Chambre législative, Honorables Députés, - Si J'ai choisi, dans ce Message de souligner à l'eau forte les perspectives à moyen et à long terme qu'envisage le program- me d'investissement de l'Exercice 1985-1986, parce que concues pour promouvoir la production nationale planche de salut de notre économie 11 n'est pas inopportun cependant, de mettre en lumière les résultats tangibles, première récompense de nos efforts. Affrontéæaux contraintes internes d'un petit pays aux moyens naturels insuffisants et aux 6 [page 9] ressources humaines encore inadéquates, tributaire d'une conjoncture mondiale aux crises m1 résolues, notre économie, au cours des premières . années de cette décenie se débattait, tous les grands équilibres rompus, dans la plus sévère récession. Ia vigoureuse stratégie mise en place au cours de l'Exercice 1981-1982 et qui associait politique d'assainis- sement financier et réformes institutionnelles ranimait le dynamisme brutalement interrompu des années 70. Malgré les Millions de devises de la beauxite perdues, milgré la détérioration continue des termes de l'é- change, grâce à la stricte discipline imposée dans toutes les adminis- trations, grâce à la réforme fiscale hardiment poursuivie pour un ren- dement maximal de nos recettes, grâce à l'instauration durable de l'aus- térité budgétaire, aux modes de gestion plus saine inaugurés dans les entreprises publiques, à la politique d'encouragement systématique aux entreprises tournées vers l'exportation, grâce en un mot à la convergence : de tout un ensemble de mesurés prises dans un esprit de rigueur finan— cière pour alléger la pression exercée sur la monnaie nationale et ac- croître -nos-moyens-d'échanges internationaux, la reprise amorcée en 1982-1983 se confirmait au cours des deux exercices suivants. Les ten- dances positives enregistrées au point de vue de la balance des paie- ments, de l'épargne, du déficit commercial, de l'inflation et du chômage montrent bien que notre économie est dans la bonne voie. Mais l'équilibre retrouvé demeure fragile. Pour le consolider et garantir les chances d'intensification de la reprise, il faut que le sentiment de l'urgence éveillé en 1981-1982 demeure vivace, 7 [page 10] F il faut qu'il se propage de proche en proche jusqu'à gagner le Pays tout -entier à la conviction que tous et chacun dans sa sphère, nous sommes responsables du mieux-être collectif et de la sauvegarde du patrimoine commun par notre esprit de discipline, par notre sens de l'initiative constructive, par notresoumission empressée à nos de- voirs civiques et notre respect scrupuleux des lois fiscales. Le Projet de Budget 1985-1986 symbolise cette mobi- lisation générale des efforts en incorporant dans une présentation nouvelle et pour la première fois toutes les ressources de l'Etat, celles de l'administration centrale aussi bien que celles des entre- prises publiques, les recettes d'origine interne aussi bien que les dons et les prêts de la coopération externe. Ce budget véritable- ment général répartit DEUX MILLIARDS QUATRE CENT VINGT CINQ MILLIONS HUIT CENT MILIE GOURDES ET 00/100 (Gdes: 2.425.800.000.00) selon les pri- orités du Flan annuel, les besoins des administrations centrales et les impératifs du service de la dette. Il concilie les exigences de la rigueur et de l'austérité avec les grandes options de notre poli- tique de développement sans sacrifier aucunement les nécessités des secteurs sociaux, objet de M constante préoccupation et de la solli- citude de la Première Dame de la République Mon infatigable collabo- ratrice. Je livre à votre patriotique examen, M. le Président : de la Chambre législative, Honorables Députés, ces instruments privi- légiés de la politique économique et financière de Mon Gouvernement, assuré de la toujours fidèle et sincère collaboration de chacun des membres de votre prestigieuse Assemblée. JEAN-CIAUDE DUVALIER PRESIDENT À VIE DE LA REPUBLIQUE 8 [page 11] DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 170, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186 et 216 de la Constitution. Vu le Décret-Loi du 30 Octobre 1978 créant la Secrétairerie d'Etat du Plan en lieu et place du Conseil National de Développement et de Pla- nification; Vu la Loi du 16 Septembre 1979 sur le Budget et la Comptabilité Pu- blique; Vu le Décret-Loi du 9 Septembre 1981 fixant la procédure d'exécu- tion des dépenses budgétaires de l'Etat et des Organismes Publics; Vu la Loi du 9 Septembre 1981 faisant du Plan quinquennal 1981/1986 la loi-plan de la nation pour la période allant du ler Octobre 1981 au 30 Septembre 1986. Vu la Loi du 6 Septembre 1982 portant sur l'uniformisation des structures, normes, procédures et principes généraux de l'Administra- tion Publique; Vu la Loi du 19 Septembre 1982 sur la régionalisation et l'aménage- ment du territoire; Vu le Décret-Loi du 31 Octobre 1983 créant le Ministère de l'Econo- mie, des Finances et de l'Industrie; Vu la Loi du 24 Août 1984 faisant du Plan annuel, exercice fiscal 1984/1985 1a Loi-Plan de la nation pour la période allant du ler Octobre 1984 au 30 Septembre 1985. i 9 [page 12] Considérant que le Plan Annuel, instrument de politique économique et sociale à court terme du Gouvernement est la tranche opératoire an- nuelle du Plan Quinquennal de .a Nation, et que par conséquent ses pro- grammes d'investissements publics doivent disposer à temps des ressources suffisantes pour lui permettre d'atteindre les objectifs fixés; Considérant que les comptes de la République sont tenus par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie; Considérant que le Ministère du Plan est responsable de l'élabora- tion, du suivi et de l'évaluation des Plans de Développement Economique et Social et que par conséquent, il doit disposer d'outils adéquats pour garantir leur exécution objective et cohérente par les Secteurs de Pla- nification; Considérant qu'il importe donc d'actualiser les dispositions en vigueur par la création au sein du Ministère du Plan, d'un instrument de gestion efficace pour permettre au Ministère du Plan de jouer pleinement son rôle; Sur le rapport du Ministre du Plan et du Ministre d'Etat de l'Eco- nomie, des Finances et de l'Industrie; Et après délibération en Conseil des Ministres $ DÉEZC/RSENTÉE#:: DISPOSITIONS GENERALES: Article l.- Il est créé au sein du Ministère du Plan un Fonds dé- nommé FONDS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS pour le financement, le suivi et l'évaluation des projets de développement arrêtés dans le Programme d'in- vestissements Publics et inscrits dans la loi-plan de la Nation. Article 2.- Le Programme d'Investissements Publics est un instru- ment qui rend opérationnel le Plan Annuel de Développement. Son élaboration et sa gestion sont de la responsabilité du Minis- tère du Plan. 11 intègre tous les programmes et projets du Secteur Public concu- rant à la réalisation des objectifs du Plan annuel. 10 [page 13] Article 3.- Le Programme d'Investissements Publics sera soumis, en tant que partie intégrante du Plan Annuel, au vote de la Chambre Législative au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'ouverture de la session ordinaire par le titulaire du Ministère du Plan. Les documents de projets devant faire partie du Programme d'In- vestissements Publics devront parvenir au Ministère du Plan en double exemplaire au plus tard le 31 Janvier précédant l'année fiscale en question. Pour les projets déjà en exécution les documents se résument à la présentation des Plans d'Opérations et Plans Financiers. Pour les nouveaux projets, les documents devront comprendre, en plus, les études de factibilité et tous les autres documents à caractère socio- économique en rapport avec ces projets. Passé ce délai les projets dont les documents n'auront pas été soumis seront considérés comme non opéra- tionnels. | CHAPITRE I DU FONDS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS Article 4.- Les ressources consacrées au financement des opérations de Développement du Secteur Public sont séparées de la masse des revenus de l'Etat et constituent les voies et moyens du Fonds d'Investissements Publics. Elles sont d'origine nationale et externe. Article 5.- Ces ressources comprennent: 1) Les fonds du Trésor Public; 2) Les fonds propres des Organismes Autonomes et Entreprises Publi- ques; 3) Tous autres fonds nationaux ÿ 4) Les prêts et dons provenant des agences externes. ? Il [page 14] * Article 6.— L'affectation de ces ressources est de la compétence ‘du Ministère du Plan. . Le contrôle de leur utilisation relève du Minis- tère de l'Economie, des Finances et de l'Industrié. ët: du Ministère..du Plaus::chacun en ce qui le concerne. Article 7.= L'exécution financière du Programme d'Investissements publics est assurée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie qui ouvrira à cet effet un compte spécial du Trésor. Ce compte spécial du Trésor centralise toutes les ressources affectées au Développement, énumérées à l'article 5. Article 8.- Le Ministère du Plan organise le financement des projets en fonction des plans d'opération, des plans financiers, en tenant compte de l'équilibre à long terme prévisionnellement établi. Article 9.— Le Ministère du Plan s'assure que: a) les objectifs des projets sont définis qualitativement et quan- titativement et concourent à la réalisation des objectifs du Plan. b) les plans d'opération des projets sont bien formulés quant aux activités à entreprendre, leur répartition spatiale, leur échelonnement dans le temps, leur ordre logique et leur coût respectif. c) les plans financiers des projets sont cohérents avec les activi- tés à réaliser en vue d'atteindre les objectifs visés. Article 10.- Après analyse des plans d'opération et plans financiers des programmes et projets, le Ministère du Plan élabore, au début de l'exercice le calendrier prévisionnel des besoins de financement et, en cours d'exercice des programmes périodiques de décaissement. Article 11.- Sur la base du calendrier prévisionnel, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie assurera l'alimentation du Compte Spécial du Trésor pour le Développement!. Sur la base du Programme Périodique de décaissement, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie veillera à l'approvisionnement régulier et suffisant des comptes des projets. 12 £ [page 15] CHAPITRE II à DE_LA GESTION.DES PROJETS ee SE LINE Res in Article 12.- La gestion des projets ;sera assurée par l'Agence chargée de leur exécution. Cette Agence peut être, soit un Département Ministériel, soit un Organisme Autonome, où une Entreprise publique ou tout autre service déconcentré. disposant de sa propre structure administrative. Article 13.- Les projets se classent en quatre (4) catégories selon leurs sources de financement. a) Catégorie 1- Les projets financés sur Trésor Public 1.1 Uniquement 1.2 Avec contrepartie externe 1.3 Avec un apport des fonds propres d'organisme public, = b) Catégorie 2- Les projets financés sur Fonds Propres 1 2:1. Uniquement " x 2:21 Avec. contrepartie externe c) Catégorie 3- Les projets financés sur Autres Ressources Natio- nales 3.1 Uniquement 3.2. Avec contrepartie externe d) Catégorie 4- Les projets financés sur ressources externes uni. quement. Article 14.-— L'organisme ou l'entité d'exécution des projets ‘jouira de l'autonomie administrative. Son compte à la Banque dela République fonctionnera comme un fonds de roulement. L'avance initiale accordée à chaque projet sera déterminée conjointement par le Ministère du Plan, le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et les Agences de financement. concernées! CPE fo : € Article. 15.—,Pour chaque» projet d'action régionale où d'envérgüure : 4 nationale, le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie 13 [page 16] pourra autoriser l'ouverture d'un compte de chèques dans la succur- = sale de la Banque Nationale de Crédit, en province, la plus proche du siège du projet. Ce compte sera alimenté par des transferts du : compte courant du projet à la Banque de la République d'Haiti. Article 16.-— Les modalités de fonctionnement et de réapprovision- nement des comptes courants et de chèques des projets seront fixées par décision conjointe du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre du Plan. CHAPITRE III DU CONTROLE EN COURS D'EXECUTION ET DE L'EVALUATION DES PROJETS Article 17.- Les projets seront soumis aux inspections et contrô- les du Ministère de tutelle, du Ministère du Plan et du Ministère de > — l'Economie, des Finances et de l'Industrie, _ Ils pourront également être soumis aux inspections et contrôles des C agences de financement, dans le cadre des accords passés entre l'Etat Haitien et ces agences. Article 19.- Sous peine de suspension des allocations des fonds aux comptes des projets, les Directeurs de projets soumettront, au Ministère du Plan dans un délai n'excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la fin des mois de Décembre. de Mars et de Juin de l'année budgétaire en cours, des rapports sur l'exécution des projets, rapports prévus à l'article 53 de la Loi du 16 Septembre 1979 sur le Budget et la Comptabilité Publique, et à l'article 5 de la Loi-Plan de la Nation du 16 Septembre 1981. Les modalités de présentation de ces rapports sont établies par le Ministère du Plan. Les rapports d'exécution feront ressortir.le niveau de réalisation ‘de chaque activité par rapport aux objectifs, les écarts et leurs imputa- es tions: Les contraintes rencontrées en cours d'exécution seront aussi 14 [page 17] " ; décrites ainsi que les mesures retenues pour obvier à ces difficultés. Un plan d'opération revisé ainsi qu'un nouveau plan financier seront EE soumis le cas échéant, en faisant ressortir les réajustements opérés. s Article 20.- La Direction d'Evaluation et Contrôle du Ministère du Plan responsable de l'évaluation des différents projets inscrits au Programme d'investissements publics se chargera de vérifier à la fin des mois de Janvier, d'Avril et de Juillet la conformité des réalisa- tions par rapport aux objectifs et aux décaissements déjà effectués. Les résultats constatés feront l'objet d'un rapport qui peut entrainer soit la suspension provisoire des allocations des fonds ou l'annulation du projet selon le cas, soit le réajustement des plans opérationnels et financiers du projet concerné. Un représentant du Ministère de tutelle sera invité à participer aux travaux d'évaluation en tant qu'observa- : teur. Sur la base de ce rapport un avis circonstancié sera transmis par © le Ministère au Plan au Ministère de l'Economie des Finances et de ‘ l'Industrie et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux admi- à. nistratif, pour les suites nécessaires. Article 21.- Une évaluation annuelle de chaque projet inscrit au Plan annuel et finahcé à partir des ressources du Fonds d'Investisse- ments Publics sera opéré par le Ministère du Plan, l'agence d'exécu- tion et le Directeur du Projet. A cette fin, des réunions d'évalua- tion seront tenues au Ministère du Plan à la date convenue, et seront suivies d'une visite de terrain pour faire le constat des réalisations. Ces rapports d'évaluation serviront à la préparation du bilan d'exécution du Plan annuel que prépare chaque ‘ânnée le Ministère du Plan. Des copies de ces rapports seront adressées aux Départements Minis- tériels et Organismes concernés et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif chargée du contrôle à postérior1 des dépen- ses de l'Etat. T * 15 [page 18] Article 22:- Dans Un délai n'éxcédant pas 30 jours ouvrables à ? comptér de la däté de l'achèvement du projet, le Directeur du Projet devra soumettre un rapport final comprenant: ed a) ‘un état général des dépenses effectives / b) un/reélevé des ëngagements et des disponibilités financières _ «ile casréchéant, à. la date de clôture .du,projet c)..une liste des.biens meubles, et: immeubles’ requis,durant la pé- riode d'exécution du projet d) un inventaire des biens, meubles et immeubles arrêté à la date de clôture du projet. : CHAPITRE V DU CONTROLE. A POSTERIORT Article 23.- Dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir du rap- port final du Directeur du Projet, une mission de contrôle composée des Représentants du Ministère du Plan, du Ministère de l'Economie, des Fi- æ nances et de l'Industrie et de la Cour Supérieure des Comptes et du Con- é tentieux Administratif sera formée en vue d'effectuer le contrôle final. # Ce rapport final doit être adressé par la Mission de Contrôle à la CourSüpérieure des Comptes et du Contentieux administratif qui statuera dans ünñ déläi n'excëdant pas 60 jours en Vue de procédér à l'Apurément des comptés du projet «! as A £ ” -DISPOSIDIONS,-FINALES b ï u' Article, 24.—;;Un.arrété/Présidentiel viendrasfixer-lesymodalités d'application deuce présent décret. up lourns Article 25.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispe.-c1ions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou ' dispositivuus de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et ; exécuté à la diligence du Ministre du Plan, du Ministre d'Etat de l'Eco- nomie, des Finances et de l'Industrie chacun en ce qui le concerne. <.. Donné au Palais National le 3 Octobre 1984, An cent quatre vingt unième de l'Indépendance. - t 16 [page 19] "x JEAN CLAUDE DUVALTER . PAR LÉ PRESIDENT: Le Ministre du Plan Yves BLANCHARD Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances : et de l'Industrie Frantz MERCERON Le Ministre d'Etat de la Présidence, de l'Information et des Relations Publiques Jean Marie CHANOINE Le Ministre d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale Roger LAFONTANT Le Ministre d'Etat des Affaires Sociales Théodore E.ACHILLE Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Jean-Robert ESTIME Le Ministre de l'Education Nationale Gérard DORCELY * Le Ministre des Travaux Publics, Transports > et Communications . Fritz BENJAMIN : Le Ministre du Commerce “ Odonel FENESTOR 1 Le Ministre de la Jeunesse et des Sports Arnold BLAIN Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Robert GERMAIN Le Ministre de la Justice : Jean VANDAL Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Frantz FLAMBERT Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques Claude MOMPOINT 17 [page 20] JEAN-CLAUDE DUVALIER k PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 63, 72 8ème alinéa, 111, 113, 126, 127, 170, 171417252178 ,01740175 700771700179 21805181, 182;"de la Constitution ; Vu la Loi du 8 Mai 1962 créant l'Office du Budget ; É Vu la Loi du 19 Août 1963 sur la Dette Publique interne et ex- terne de l'Etat ; Vu le Décret-Loi du 31 Octobre 1978 créant le Département du 3 Plan ; | Vu la Loi du 16 Août 1979 sur Le Budget et la Comptabilité Pu- “4 blique ; Vu la Loi du 16 Août 1979 annulant toutes les affectationsde recettes ainsi que les Comptes spéciaux qui s'y rattachent ; . ra 18 [page 21] = Vu la Loi du 16 Août 1979 oréant la Caisse Centrale d'Amor- tissement; Vu la Loi du 9 Février 1981 oonditionnant la prooëédure d'exé- | oution des dépenses publiques; Vu le Déoret du 31 Ootobre 1983 réorganisant le Département de l'Economie, des Finances et de l'Industrie; Yu le Déoret äu 4 Novembre 1983 oréant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; Considérant qu'il oonvient de déterminer les principes régis— gant le Budget Général et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il convient d'établir les voies et moyens du Budget Général de la République; Considérant qu'il y a lieu de fixer la répartition des valeurs 7 - allouées aux Départements Ministériels et Services Publics pour leurs = dépenses de fonctionnement; Considérant qu'il importe d'insérer dans ce document budgétaire, les valeurs allouées au financement des programmes et projets de pré- investissement et d'investissement des Départements Ministériels, des Organismes Autonomes et autres Institutions Publiques; Considérant qu'il convient d'aotualiser la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique aux nouvelles struotures du Budget Général; Considérant qu'il convient d'abroger par suite de leur intégra- tion dans la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique, le Déoret du 9 Février 1981 fixant la procédure d'exéoution des dépenses budgé- taires et la Loi du 16 Août 1979 annulant toutes les affeotations par- tioulières des recettes; Considérant qu'il y a lieu également d'abroger la Loi du 16 Août 1979 créant la Caisse Centrale d'Amortissement; 19 [page 22] Sur le rapport du Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des 2 Finances et de l'Irdustrie; Et après délibération en Conseil des Ministres: : A PROPOSE Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: CHAPITRE I.— DU EUDGET GENERAL Artiole ler.— Le Budget Général est l'acte législatif qui prévoit et autorise toutes les recettes et toutes les dépen- ses annuelles de l'Etat pour l'exercice commençant chaque année le ler Octobre et finissant le 30 Septembre de l'année suivante. Toutes les recettes sont perçues comme moyen de couvrir l'ensemble des dépenses. Article 2.— Le Budget Général est divisé en deux parties: 3 > _- le budget de recettes comprenant les recettes courantes internes et douanières, les autres ressouroes publiques, 5 notamment les marges brutes d'autofinancement des entreprises publi ques, les dons et les ressources de financement; — le budget de dépenses comprenant les dépenses de fonctionnement correspondant au fonctionnement des services publics et aux intérêts de la dette, les dépenses d'investissement de l'Admi— nistration Centrale et des entreprises publiques, et l'amortissement de la dette. Chaque partie est subdivisée au besoin en titres, sous- titres, chapitres, sections, rubriques et articles. Article 3.— Les dépenses de fonotionnement correspondent aux traitements des fonotionnaires, aux autres dépenses permettant d'assu- rer la bonne marche des services publios et aux intérêts de la dette pu— blique. Les dépenses d'investissement regroupent toutes les dépenses z qui contribuent à la formation brute de capital fixe. Elles peuvent com prendre des achats de matériel, do bions d'équipemont et de terrain, dos à 20 [page 23] mn Article 14.— Le projet de Budget général est accompagné d'un message du Président de la République qui présente les objectifs “ de la politique fiscale, financière et économique du Gouvernement et définit les priorités en matière de dépenses publiques pour l'exercice à venir. Article 15.— La Chambre Législative peut amender le projet de Budget général. Toutefois, elle ne peut ni diminuer le montant des ressources, ni augmenter celui des dépenses. Les modifications éven- tuellement introduites doivent respecter l'équilibre du Budget général. Article 16.— Le Budget général voté par la Chambre Législative entre en vigueur le ler octobre de l'exercice auquel il se rapporte, quelle que soit la date à laquelle il est publié au "Moniteur". Article 17.— Dans l'hypothèse où le Budget général n'aurait pas été vo- +6 avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, et _ juequ'à son vote par la Chambre Législative, les crédits ordinaires et supplémentaires de fonctionnement ouverts dans le budget de l'exercice > précédent sont reconduits chaque mois par douzième et les recettes oon- tinuent d'être perçues sur le base des autorisations précédemment accordées. CHAPITRE V.- DE L'EXECU/ION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL Article 18.- Toutes les ressources de l'Etat provenant des impôts, taxes ou d'autres sources de revenus publics sont de droit des recettes budgétaires et doivent être versées au Trésor Public. La-compen- sation entre les recettes et les dépenses de l'Etat est interdite. Article 19.— Toutes les affectations particulières de ces recettes sont interdites. 21 [page 24] F constructions, des traitements et salaires et des achats d'autres = biens et services lorsque ces dépenses augmentent la valeur du pa- trimoine de l'Etat ou le richesse nationale. : L'amortiesement de la dette publique est la fraotion de celle-ci qui est remboursée et vient en diminution du capital em prunté. Article 4.— Les dépenses de fonctionnement des départements minis- tériels sont olassées par servioe et par nature de dé- pense. Le classification des services correspond aux chapitres et sections du budget général. La classification par nature correspond aux rubriques et articles selon la codification suivante: Rubrique 1 — Services personnels article 11 — Traitements et salaires * _ article 12 — Frais fixes article 13 — Frais de représentation 4 article 14 — Services rendus article 15 — Prime de fin d'année Rubrique 2 — Autres achats de biens et services article 21 — Fournitures et matériel j article 22 — Voyages et transports artiole 23 — Loyers article 24 — Impression et reproduction article 25 — Services contraotuels et divers artiole 26 — Gazoline, huile, pièces de rechange article 27 — Communications, services auxilliaires article 28 — Eleotrioité article 29 — Petite Caisse 22 [page 25] — Rubrique 3 — Dépenses de oapital artiole 31 — Equipement - article 32 — Terrains et Immeubles artiole 33 — Travaux à exéouter Rubrique 4 — Quotes-parts et subventions artiole 41 — Contributions aux organismes internationaux article 42 — Bourses d'études article 43 — Subventions aux institutions à but non luoratif artiole 44 — Subventions aux autres institutions Rubrique 5 — Remboursements et indemnisations article 51 — Primes d'assurance : Rubrique 6 - Autres dépenses publiques : = j article 61 — Obligations à payer g artiole 62 — Dépenses exceptionnelles Rubrique 7 — Assistance sociale article 71 — Assistance sociale Rubrique 9 — Sang justifioation $ article 91 — Sans justification CHAPITRE IT.— DES CREDITS BUDGETATRES Artiole 5.— Les orédits budgétaires sont les allocations jusqu'à oon- currence desquelles les dépenses prévue: peuvent être effectuées. Ce sont des autorisations et non des ordres de dépense. Ils sont spécifiques et ne peuvent &tre utilisés que pour f l'objet pour lequel ils ont 6t6 prévus. “ Ils peuvent &tre ordinaires, supplémentaires ou extraordinaires. Ârtiole 6.— Les orédits ordinaires sont les autorisations inscrites dans = la loi de finances initiale de chaque exercice, telles qu'elles 23 [page 26] résultent des prévisions de dépenses. ? Les crédits supplémentaires sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance dûment justifiée des crédits ordinaires ouverts au à Budget général. Ils s'ajoutent au solde de ces crédits et sont uti— 1is6s dans les mêmes conditions. Les orédits extraordinaires sont ceux qui sont oommandés par des ofrconstanoes imprévues et qui ont pour objet l'exécution de dépenses ne figurant pas déjà au Budget général. Article 7.— Les crédits supplémentaires et extraordinaires ne peu- vent être aocordés que par une loi. Cependant, si la Chambre Législative n'est pas en session, le Président de la Répu- blique peut ouvrir ces crédits par décrets contresignés par le Minis- tre chargé des finances et les Ministres concernés. Les crédits supplémentaires et extraordinaires entrent en 2 vigueur dès leur signature, quelle que soit la date de leur publica- ses tion au "Moniteur". Les décrets relatifs aux crédits supplémentaires er extra ordinaires sont soumis par le Ministre chargé des finances à la sanc- tion de la Chambre Législative dans la première quinzaine de sa réu- nion en session ordinaire. Artiole 8.— Tout crédit supplémentaire ou extraordinaire devra indi— quer les voies et moyens nécessaires à son exéoution. Auoun projet de loi ou de déoret de crédit supplémentaire ou extra — ordinaire ne pourra être soumis soit au vote de la Chambre Législati— ve, soit à la signature du Président de la République s'il n'est pas accompagné de l'avis favorable, éorit et motivé, du Ministre chargé des Finances. Article 9.— Les crédits ordinaires de fonctionnement insorits au Buë- get général sont rendus disponibles par dousièmes le pre- mier jour de chaque mois selon les disponibilités du Trésor Publio. “ 24 [page 27] Les crédits supplémentaires de fonctionnement ouverts au cours d'un exercice deviennent disponibles par mensualités égales calculées d'après le temps restant à courir jusqu'à la fin de l'exeroice. Font exception à la règle du douzième les dépenses de fono- tionnement qui, par leur nature ou en vertu d'un contrat peuvent ou doivent &8tre effeotuées soit en un seul paiement soit £ des époques déterminées. Hors oes cas, les douzièmes budgétaires ne peuvent être dépassés qu'en vertu d'une décision spéciale du Conseil des Ministres. La règle du douzième budgétaire n'est pas applicable ni aux crédits d'investissement ni aux crédits extraordinaires. Les crédits d'investissement sont rendus disponibles par pro- jet et objet de dépense en fonction du programme de décaissement arrêté par le Ministre du Plan en accord avec les Ministres et agences concer- nés et approuvé par le Ministre chargé des Finances. Ces crédits sont automatiquement bloqués toutes les fois qu'il est constaté, par le Mi- nistre chargé des Finances, le Ministre du Plan ou les organismes char- gédu contrôle des dépenses publiques que les travaux ne progressent pas de façon satisfaisante, sont exécutés avec négligence, incompétence ou ineffioience, ou que les crédits sont utilisés à des fins autres que cel- les spécifiquement prévues et sans préjudice des sanctions administrati-— ves et pénales à prendre contre les responsables. Article 10.—- Les soldes de crédits budgétaires ordinaires et supplémen- : taires non engagés au 30 septembre de l'exercice sont annu- lés. Les soldes de crédits extraordinaires non engagés au 30 septembre restent disponibles à moins que les objets en vue desquels ils ont été ao- cordés soient entièrement acoomplis, Cependant, ils ne peuvent s'étendre sur plus de deux ans à partir de la date d'ouverture des crédits. Les dépenses engagées et non encore payées au 30 septembre de l'exercice dans le budget duquel les crédits ont 6t6 ouverts, peuvent £tre payées et imputées sur les orédits de cet exercice jusqu'au 31 ooto- bre suivant. Passé cette date, les oomptes de l'exercice écoulé seront 25 [page 28] olos et auoune dépense ne pourra être payée au titre de cet exercice. Les dépenses engagées avant le 30 septembre et non payées au 31 ooto- r bre suivant seront payées en priorité sur les crédits de même nature ouverts pour le nouvel exercice. Les soldes des orédits d'investissement sont automatiquement reportés sur l'exercice suivant jusqu'à la olôture du projet. CHAPITRE III.— JE L'ELABORATION DU HUDŒT Artiole 11.— Le projet de budget général de chaque exercice se présente sous forme d'un projet de loi de Finances, comprenant d'une part le projet de budget de recettes et d'autre part le projet de budget de dépenses. La partie du projet de loi relative aux recettes comprend: — la prorogation des impôts existants pour l'exercice bud- gétaire en cours et l'autorisation de les percevoir conformément aux lois en vigueur au moment de la perception} —les nouveaux impôts ou les augmentations de taux prévus pour É fournir des ressources fiscales nouvelles; — les prévisions des recettes douanières, des recettes inter- nes et des autres recettes publiques, classées selon l'assiette; - les ressources d'emprunts envisagées pour équilibrer le projet de Budget général. La partie du projet de loi relative aux dépenses comprend: — les prévisions de dépenses de chaque département ministé- riel et service publio, classées par nature; - les prévisions de dépenses d'investissement par secteurs et par projets tels que définis dans le programme d'investissements pu— blios. 26! [page 29] Les orédits ouverts à l'article 11 "Traitements et salaires" de chaque section doivent figurer en détail dans des états annexés au É Budget général. Article 12.— Le projet de Budget général est préparé par l'Office du Budget sous la responsabilité du Ministre ohargé des Fi- nanoes. A cette fin, il établit chaque année le projet de budget de recettes du prochain exercice, sur la base des prévisions de recettes établies par la Direction Générale des Impôts et la Direotion Générale des Douanes. Cette préparation comprend la prévision de chaque source de Revenus de l'Etat, l'établissement des tableaux prévus pour le Budget des Voies et Moyens et les suggestions de prévisions des Budgets de _ Dépenses à présenter par les différents Organismes de l'Etat. Ces do- ouments seront aocompagnés d'une analyse sur l'évolution probable de =: la conjoncture éoonomique. Les Ministres et responsables des services publics préparent leurs propositions de dépenses pour l'exercice à venir et les font par- venir le 31 mars au plus tard à l'Office du Budget. Ce dernier réunit les différentes propositions dans le projet de budget de dépenses. Le projet de Budget général, comprenant les projets de budget de recettes et de dépenses est tranemis au Ministre chargé des Finances qui le soumet en équilibre au Conseil des Ministres. CHAPITRE IV.— DEPOT ET VOTE DU HBUDGET Article 13.— Après adoption par le Conseil des Ministres, le projet de Budget général est soumis au vote de la Chambre Législati- ve par le Ministre chargé des Finances avant la fin de session en cours. 27 [page 30] Font seules exception à la règle énoncée à l'alinéa pré- - cédent les ressources provenant d'emprunts spécialement contraotés pour un objet déterminé et les dons acceptés par le Gouvernement lors- : que le donateur a préoisé quel emploi devait en &tre fait. Artiole 20.— Les recettes budgétaires, autres que les emprunts, sont recouvrées et perques par l'Administration Générale des Douanes et la Direction Générale des Impôts conformément aux lois en vigueur régissant la matière: Ces deux administrations eont seules ha- bilitées à percevoir pour et au nom de l'Etat. L = Article 21.— Sont notamment recouvrés par les administrations précitées * les droits de douane à l'importation, les droits de doua- nes à l'exportation, les autres droits et amendes de douane, les taxes internes, les amendes fiscales et autres revenus de l'Etat, tels que les intérêts sur les fonds de placement, les dépôts en Banque, les prôts du Trésor Public, le produit de la vente de matériel et de fournitures = usagées ou-non utilisées. ; £ : Le produit des emprunts est perçu directement par la Banque de 00 la République d'Haiti au nom de l'Etat. Article 22.— Les recettes budgétaires sont déposées sur le compte du Trésor Public à la Banque de la République d'Haiti immé- diatement après leur encaissement pour le montant effectivement perçu. Article 23.— La contraction entre les recettes et les dépenses est strictement interdite. Aucune administration, dans quel- que but que ge soit ne peut effectuer de prélèvement direct ou indirect sur les recettes qu'elle perçoit. Les frais de perception sont des dé- penses budgétaires et doivent &être portés commé telles au budget. Article 24.— La perception des recettes budgétaires donne lieu à l'émis- sion d‘un bordereau de recette dont l'original est transmis immédiatement à la Direction du Trésor, chargée de la comptabilité publi- que. Une copie du bordereau de recette sera remise à la Banque de la Ré- su 2 publique d'Haiti à l'appui du versement des fonds, une autre copie étant 4 £ É 28 [page 31] “ conservée par le service qui a perçu la recette. Article 25.— Dès réception du dépôt de fonds, la Banque de la Répu- 7” blique crédite dans ses livres le compte du Trésor Pu- blio et en avise immédiatement la Direotion du Trésor en lui trans mettant la copie du bordereau de recette qui accompagne le versement. Artiole 26.— Des bordereaux de restitution sont émis par le servioe qui perçoit la recette, après autorisation du Ministre chargé des Finances, en rectification d'erreurs de calouls, d'erreurs d'application des droits de douane ou de taxes internes, ou pour tou— tes autres causes légitimes. Aucune demande en restitution n'est considérée si elle n'est pas présentée dans les 45 jours qui suivent l'encaissement de la recet- te. Si un redevable n'est pas muni de toutes les pièces indispensables à la présentation de sa réolamation, il peut néanmoins, pour la conger- _ vation de ses droits, effectuer sa demande avant l'expiration des 45 jours, , en déolarant par éorit que les pièces manquantes seront produites ulté- à. rieurement et au plus tard six mois après la date de la recette s'il s'a- git de droits de douane, ce délai étant ramené à trois mois s'il s'agit de recettes internes. Le dépôt d'une demande en restitution ne libère pas le redevable de ses obligations, et notamment du paiement des droits et amendes constatés et liquidés par le service de perception. Les bordereaux ainsi émis viennent en déduction des recettes si la restitution intervient au cours du même exercice budgétaire, ils sont portés en dépense budgétaire si l'exercice qui a enregistré la recette est déjà clos. L'original du bordereau de restitution est transmis immédiate- ment à la Direction du Trésor, et sert de pièce justificative de dépense. Artioïie 27.— Le contrôle des recettes perçues pa l'Admnistration Géné- rale des Douanes et la Direction Générale des Impôts est effeotué par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, oha- a cun en ce qui le concerne. 29 [page 32] CHAPITRE VI.— UE L'EXECUTION DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL ; Artiole 28.— Les dépenses de l'Etat doivent 8tre prévues au Budget : général et &tre conformes aux lois et règlements. Peuvent seules 6tre payées sans avoir 6t6 prévues au budget les dépenses à titre de remboursement sur fonds déposés par des tiers ou de restitution de taxes indfment payées.. Elles restent cependant soumises aux lois et règlements relatifs à l'exécution des dépenses budgétaires. Artiole 29.— Auoune dépense budgétaire ne peut &tre valablement payée 8i elle n'a pas au préalable été régulièrement engagée, ordonnanoée et liquidée. Artiole 30.— L'engagement est l'aote par lequel l'Etat, par l'inter- médiaire de ses ordonnateurs, orée ou constate une obli- - gation de laquelle résulterera pour lui une charge finanoière. Il s'ac- compagne de la réservation des crédits récessaires à l'exécution de l'obligation et doit &tre approuvé par les services de oontrôle finanoier de l'Etat. Artiole 31.— L'ordonnanoement est l'acte administratif par lequel 1'Ordon— nateur, après avoir constaté la bonne exécution de l'obli- gation du tiers, contrepartie de l'obligation de l'Etat, donne l'ordre au service comptable de l'Etat de payer la dette de ce dernier. Artiole 32.—- Peuvent être payées sans engagement et ordonnanoement préala- bles, ou seulement sans engagement préalable, et faire l'ob- jet d'une régularisation: — les dépenses de traitements et salaires des personnels de l'Etat; — les rentes et pensions de l'Etat; — les loyers de l'Etat — les subventions; _- les dépenses au titre de le dette publique; - les dépenses sans justification 30 [page 33] Article 33.— La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est effectuée par le service chargé du paiement au vu des documents permet- tant d'établir les droits acquis au oréanoier. Article 34.— Le paiement est l'acte par lequel l'Etat se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions expresses prévues par les lois et règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service, soit la décision d'attribution de subvention. Les avances et accomptes ne peuvent &tre accordés aux comp- tables, aux comptables-payeurs et aux entrepreneurs ou fournisseurs que dans les limites et conditions fixées par les lois et règlements. Article 35.— Les ordonnateurs sont les personnes physiques placées à la tête des services de l'Etat qui engagent et ordonnan- cent les dépenses publiques. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs et le cas échéant se faire puppléer. Ils doivent être accrédités auprès du Trésor. Ils sont responsables des opérations qu'ils effectuent. Article 36.— La Direotion &u Trésor est seule chargée du paiement des dépenses publiques. ‘loute personne, publique ou privée, physique ou morale qui se substituerait sans autorisation légale préa- lable à la Direction du Trésor pour le paiement d'une dépense en reste personnellement et pécuniairement responsable, juuqu'à décharge donnée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 37.— Pour engager valablement l'Etat vis-à-vis du tiers, toute proposition de dépense doit &être revêtue de la signature de l'Ordonnateur et avoir reçu les visas successifs, dans l'ordre, du Comptable délégué de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif placé auprès de l'Ordonnateur, de l'Office du Budget et de la Direction du Trésor. 31 [page 34] Article 38.— La proposition d'engagement est une réquisition, dont la présentation est arrêtée par le Minist®re de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. A oette réquisition est jointe une fac— ture pro-forma délivrée par l'entrepreneur ou le fournisseur, ou tout } autre dooument pouvant en tenir lieu, et permettant aux services de con- trôle d'asseoir leur décision. Ce dooument doit obligatoirement mention- ner les prix unitaires ainsi que les délais de livraison ou d'exécution, et tre signé du fournisseur ou de l'entrepreneur. La facture pro-forma ou le document en tenant lieu consti- tue l'acte d'engagement du tiers et celui-ci est tenu dès sa signature d'en respecter les termes et conditions sous réserve de l'accord défini tif de l'Etat. Article 39.— Le Comptable délégué de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif examine la proposition de dépense sous tous les aspects relavant de sa oompétence. Il vise la ré- £ quisition pour acceptation et la retourne à l'Ordonnateur ou rejette la Le proposition. Dans ce dernier cas, sa déoision doit être explioitée en per vue de remédier, lo cas échéx2, à la cause du rejet. Article 40.— L'Office du Budget est chargé de s'assurer de l'exacte im putation de la dépense à l'article budgétaire intéressé. Il ne peut examiner une proposition de dépense que si elle a été au préa- lable visée par le Comptable délégué de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 41.— La Direction du Trésor s'assure de la disponibilité des cré- dits budgétaires et de la régularité de la procédure. Elle rejette systématiquement toute proposition de dépense non revêtue des vi- sas exigés ou pour laquelle les orédits budgétaires disponibles sont in- suffisants. Article 42.— Après validation de la réquisition, celle-ci est remise à l'entrepreneur ou au fournisseur. Les délais imparvis à £ oe dernier et fixés dans la facture pro-forma ou le dooument en tenant lieu commencent à courir du jour de la remise de la réquisition validée : 32 | [page 35] « au fournisseur ou à l'entrepreneur. Article 43.-— L'ordonnateur peut, à tout moment, de sa propre ini 5 tiative décider de l'abandon du projet de dépenses et rendre disponibles les crédits préoédemment engagés, sous réserve que les termes du contrat passé avec le tiers le permettent et qu'il n'y ait pas eu de commencement d'exécution. L'Ordonnateur doit alors préparer une fiche d'annulation d'engagement, mentionnant les réfé- rences de l'engagement initial, et appuyée par une attestation du tiers précisant que celui-ci renonce au contrat passé avec l'Etat. Le desti- nation de la fiche d'annulation d'engagement, dont la présentation est arrêtée par le Ministère de l'Eoonomie, des Finances et de l'Industrie, est identique à celle de la réquisition et doit recevoir les mêmes vi- sas. Hi la rupture du oontrat passé avec le tiers entraîne le ver- EL sement d'une indemnité par l'Etat, la déoision d'annulation d'engagement ù devra être justifiée et approuvée par la Cour Supérieure des Comptes et s du Contentieux Administratif. Article 44.— Après “xécution au service où livraison des marchandises, 1'Ordonnateur en donne certification valable à l'entre- preneur où su fourniseeur sur présentation d'une facture détaillée, ar- rêtée et signée par ce dernier. L'Ordonnateur vise la réquisition pour service fait et ordonnan- ce la dépense dans les formes arrêtées par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Le dossier complet de dépense est ensuite transmis à la Direo- tion du Trésor aux fins de contrôle et de paiement. Une copie de l'or- donnance est adressée, par l'Ordonnateur, au Comptable déZégué de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 45.— La Direction du Trésor s'assure de la régulerité de la pro- cédure et liquide la dépense. A oette fin, Elle contrôle la présence des visas et certifications réquie, l'exsotitude du décompte : 33 [page 36] et la validité de la facture. » Article 46.— La Direotion du Trésor est chargée de l'émission des ti- tres de paiement. Ceux-ci consistent en chèques sur le © Trésor remis aux véritables créanciers ou à leurs représentants quali— fiés, où en ordre de virements banoaires adressés à la Banque de la République d'Haiti, caissière de l'Etat. Article 47.— Avant d'émettre le titre de paiement, la Direction du Trésor procède à l'apurement de l'engagement préalable. Lorsque le montant effeotivement liquidé est inférieur au montant précédemment engagé, la Direction du Trésor procède à l'annu- lation de la différence et informe l'Ordonnateur du montant du orédit budgétaire ainsi rendu disponible. : Lorsque le montant effectivement liquidé est supérieur au montant précédemment engagé sans dépasser ce dernier de plus du dixiè- =: me, la Direction du Trésor peut procéder à la régularisation de l'enga- à gement, dans la limite des crédits disponibles. Elle en informe alors l'Ordonnateur. lorsque le montant effectivement liquidé est supérieur au mon- tant précédemment engagé de plus d'un dixième, la procédure de paiement est arrêtée et la Direction du Trésor demande à l'Ordonnateur de bien vouloir procéder à un engagement complémentaire dans les mêmes formes que l'engagement initial. Si les crédits disponibles sont insuffisants pour permettre un engagement complémentaire, la Direction du Trésor informe l'Ordonnateur du rejet de la dépense et le cas échéant, saisit la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Artiole 48.— Après émission du titre de paiement, la Direction du Tré- gor en informe l'Ordonnateur et lui communique les réfé- rences du paiement. É Artiole 49.— Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adminis- trati£ sont chargés d'exercer les contrôles de la dépense publique prévus 34 [page 37] par les lois et règlements. Article 50.— La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adminis- tratif exerce, par l'intermédiaire de ses comptables dé- légués auprès des ordonnateurs un contrôle a priori, lors de l'engage- ment de la dépense, portant sur le choix de l'entrepreneur ou du four- nisseur, les prix indiqués dans la facture pro-forma, et tout autre 616- ment relevant de sa compétence. La sanction de ce oontrôle est le visa ou le rejet motivé. En cas de rejet, l'Ordonnateur peut, soit retirer définitive- ment ga proposition de dépense, soit remédier à la cause du rejet et représenter sa proposition au visa du Comptable délégué de la Cour Su- périeure des Comptes et du Contentieux Administratif, soit porter le litige devant le Président de la Cour. Si aucun accord n'intervient, l'Ordonnateur peut saisir le Ministre chargé des Finances qui déoide alors en dernier ressort. Artiole 51.— L'Office du Budget exerce un contrôle a priori de la spé- cialité budgétaire dont la sanction est le visa ou le re- jet de la réquisition. En cas de rejet, l'Ordonnateur doit rectifier les mentions et codes erronés, représenter la réquisition au visa de l'Office du Budget. Article 52.— Le Direction du Trésor exerce le contrôle a priori de la disponibilité des crédits et de la régularité de la pro- cédure. La sanction de ce contrôle est le visa ou le rejet. Le rejet pour absence ou insuffisance de crédits disponibles est définitif. Le rejet est temporaire lorsqu'il est provoqué par une cause à laquelle il peut être remédié. Article 53.— Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie , & la responsabilité des contrôles exercés lors de la liqui- dation de la dépense. Ceux-ci sont ganotionnés par l'admission au paie- ment ou le rejet temporaire. La procédure peut être reprise lorsque les causes du rejet ont disparu. 35 [page 38] La Direotion du Trésor exerce les contrôles qui incombent au payeur et au comptable. Artiole 54.—- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admi-— nistratif est chargée du contrôle sur pièces a posterio- ri de la dépense. Après paiement, la Direotion du Trésor transmet à la Cour un exemplaire de l'ordonnance de paiement annoté de toutes les références de ce dernier et appuyé des documents qui ont permis le rè- &lement de la dépense. Chaque mois, la Direotion du Trésor transmet à la Cour Supé- rieure des Comptes et du Contentieux Administratif un état détaillé par artiole budgétaire des dépenses publiques. Dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, la Direction du Trésor edresse à la Cour un état des dépenses effeotuées au oours de l'exercice. La sanotion des contrôles a posteriori exeroés par la Cour Su- périeure des Comptes et du Contentieux Administratif est le dégagement ou la mise en oeuvre de la responsabilité du comptable. Artiole 55.— Lorsqu'une dépense régulièrement engagée donne lieu à plu- sieurs paiements partiels; chaque demande de paiement doit être ordonnanoée en faisant référence à l'engagement unique et en préoi- sant qu'il s'agit d'un paiement partiel. S'il s'agit d'acoomptes ou d'a- vances sur marchés de l'Etat, l'ordonnance devra &tre acoompagnée d'un état d'avanoenent des travaux ou de livraison des marchandises, signé par l'entrepreneur ou le fournisseur et visé par l'Ordonnateur. Le réquisi- tion visée pour service fait sera jointe à la demande de paiement pour solde. Article 56.— Les ordonnateurs placés à la tête d'un Organisme chargé du contrôle d'une phase de la dépense publique désigneront un guppléant qui assumera la responsabilité du oontrôle et visera la dépense lorsque celle-ci aura 6t6 engagée ou ordonnanoée par le fonctionnaire lé- galement compétent. 3 36 É [page 39] Aucune mesure disoiplinaire ne pourra être prise par le sus- dit fonotionnaire oontre.son suppléant à l'occasion d'une action entre- prise par ce dernier:en.vertu des dispositions du présent article. Article 57.— Tout. litige survenant au ooura de la procédure de la dé- pense et mettant en jeu des représentants de l'Adminis- ‘ration n'appartenant pas À le Cour Supérieure des Comptes et du Conten- tieux Administratif sara soumis à l'arbitrage du Président de la Cour, qui décidera en dernier ressort. Les entrepreneurs ou fournisseurs, ou leurs représentants qua- 1ifiés, pourront également demander l'arbitrage du Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans tous les li— tiges los opposant à l'Administration à l'occasion de la procédure de la dépense. Ils aoceptent par avance, dans cette hypothèse, la décision du Président de la Cour. Article 58.— Tout fonctionnaire ou agent de 1'‘Etat qui aura, consciemment ou non, empêché ou retardé le déroulement normal de la pro— cédure de la dépense publique encourra des sanotions administratives die- cinlinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être enga- gées contre lui et de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l'Etat du fait de «+ fonotionnaire ou agent. Article 59.— Les dépenses d'investissements du Programme d'Investissements Publics sont exécutées dans le cadre du Fonds d'Investisse- ments Publics, conformément à la règlementation particulière qui l'organi- 8e. Artiole 60.— Dans le cas de marchés publios, des avances et accomptes peu- vent &tre versés aux fournisseurs et entrepreneurs ei le mar- ché le prévoit. Les marchés doivent avoir reçu l'agrément du Ministre chargé des Finances. 37 [page 40] Les droits de timbres et d'enregistrement auxquels donnent lieu les marchés ou concessions de travaux, de transports ou de four- nitures sont à la charge de ceux qui ocontraotent avec l'Etat. Les contrats administratifs de l'Etat Haitien non soumis à la sanction législative devront, pour être valablement exécutés, &tre æpprouvés par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Adminis- tratif. Artiole 61.— Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat toutes obligations de ce dernier à l'égard des tiers qui n'auront pas 6t6 présentées pour règlement dans le délai de deux ans à partir de la ol6ture de l'exercice au oours duquel elles ont 6té contractées. Cette disposition ne s'applique pas aux obligations pour lesquelles une presoription spéciale a 6t6 fixée par une loi. Les obligations au titre de la dette extérieure sont régies par la législation du lieu où la dette a 6t6 contraotée. ; La presoription de deux ans ci-dessus est interrompue lorsque le non-paiement résulte du fait de l'Administration ou d'une opposition : judiciaire. Dans ce cas, le oréancier devra prouver avoir fait toute diligence nécessaire pour être payé et à cet effet il devra demander eu Ministre chargé des Finances un certificat indiquant la date de la deman- de de paiement et les pièces produites à l'appui. Article 62.— Toutes les dépenses doivent &tre justifiées, à l'exception: _— des dépenses de police secrète; — des frais de représentation, de réoeption et de voyage du Pré- sident de la République; — des frais de déplacement des Ministres et Secrétaires d'Etat, des Agents Diplomatiques et Consulaires Chargée de mission à l'Etranger, les dépenses de propagande du Ministère de l'Information et des Relations Publiques, les valeurs alloufes à l'occasion des Fétes Naticnales. 38 [page 41] E Article 63.- Les pièces justificatives de dépense doivent fournir la preuve des droits acquis au créancier. Elles consistent - en originaux de factures, mémoires, bordereaux, quittances ou autres doouments précisant le montant détaillé des sommes dues, le nom et l'a dresse du ou des créanciers, et signé de ce ou ces derniers. Elles doi- vent accompagner tout ordonnancement. Article 64.— Des avances de fonds, dont l'emploi sera justifié ultérieu- rement, peuvent &tre consenties pour les dépenses effectuées à l'étranger ou dans des localités où 41 n'est pas possible de faire les paiements par l'intermédiaire du représentant du Directeur du Trésor, ain- si que pour frais de voyage. Article 65.— Le Barême des frais de déplacement pour toutes personnes voya- : geant sur le territoire de la République ou à l'extérieur sera déterminé par Arrêté Présidentiel. < Article 66.— En cas de perte de chèque, un chèque de remplacement pourra - être délivré sur déclaration du bénéficiaire et après attes- s tation éorite par la Banque de la République que le premier chèque n'a pas été payé. Le chèque de remplacement pourra être émis au plus t6t quinze jours après la publication du "Moniteur" qui reproduit la déclaration de perte. CHAPITRE VII.— DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Article 67.— Est comptable de deniers publics toute personne régulière ment chargée, à un titre quelconque, du maniement, de la conservation ou de la gestion des deniers publics ou des biens de l'Etat, des ocommmes ou d'un organisme publio. Sont assimilés aux deniers publics et aux biens de l'Etat, ceux déposés auprès du Trésor ou dont la gestion est confiée à l'Etat par des tiers ou en vertu de dispositions légales ou règlementaires. 39 [page 42] Le comptable de deniers publics est responsable personnelle- ; sent ot péouniairement des fonds et des biens dont il a la charge, la gestion ou la garde. « Artiole 68.— st oomptable de fait toute personne qui, sans y 8tre ré- évlièrement autorisée, s'immigoe dans le maniement, le gestion ou 1e garde des fcnds ou des biens publios. Le comptable de fait 5 les mêmes responsabilités que le comptable de droit, sans préjudice dés poursuites judioiairess et pénales qui peuvent &tre entreprises oontre Jui. Artiole 69.— Il ont interdit à tout comptable de deniers publics de pren- re intér&t direotement ou indireotement dans les marchés et contrats publics de travaux, transports où fournitures. Axtiole 70.— La Direction du Trésor est l'organe oomptable principal et central de l'Etat. : Elle tient 1à comptabilité générale de l'Etat. À 0e titre, elle enregistre toutes les opérations de recettes et de dépenses du Budget gé- > néral et des comptes spéciaux du Trésor, tous les mouvements et les opé- rations internes qui aâffeotent les fonds où les biens de l'Etat ou dont celui-ci a la garde. Elle centralise toutes les opérations effectuées par les compta- bles de deniers publics, et les incorpore dans la comptabilité générale de l'Etat. Elle tient une comptabilité séparée pour toutes les opérations de chaque projet de développement. Ia comptabilité publique est tenue en partie double sur le tase des encaissements et des décaissements. s Artiole 71.— Les opérations budgétaires sont celles qui cnt été prévues au Budget général. Artiole 72.- Les comptes gpéoiaux du Trésor enregistrent les opérations = pour compte de tiers, notamment les dépôts de fonds, volon- teires ou obligatoires, auprès du Trésor, et les opérations qui, en raison 40 [page 43] — de leur spécificité, ne peuvent être comptabilisées avec et dans les mêmes conditions que les opérations budgétaires. Ces opérations res- > tent toutefois soumises aux règles de la comptabilité publique, sauf disposition spéoiale de la loi. Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor sont strictement limitées aux recettes qu'ils ont préalablement et effectivement enre-- gistrées. La loi détermine les conditions de restitution ou de rembour- sement. Article 73.— Les opérations internes sont celles dont l'enregistrement est obligatoire pour suivre l'activité de l'Etat mais qui n'affectent pas les résultats de l'exercice. Article 74.— Chaque département ministériel, organisme et service public EP tiendra un inventaire détaillé des immeubles, matériels et autres biens dont il a la responsabilité. Il remettra un exemplaire mis La à jour de cet inventaire, arrêté au 30 septembre, au Ministère de l'Eco- é nomie, des Finances et de l'Industrie pour le 31 octobre de chaque année. Pl Artiole 75.— Tous les comptables de deniers publics transmettront à la Direction du Trésor à la fin de chaque mois un état des opé- rations effectuées au cours du mois écoulé, accompagné des Pièces justi— ficatives de ces opérations. < Article 76.- Les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils qui négligent, après avoir été requis par le Ministre char- gé des Finances, le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Con- tentieux Administratif ou tout comptable public, d'exercer des poursuites contre un redevable défaillant ou contre un fonctionnaire où employé de l'Etat prévenu de détournement de fonds publios sont responsables personnel- lement et pécuniairement du dommage subi par l'Etat du fait de l'absence de poursuites, sans préjudice des sanotions administratives et pénales qu'ils enoourent de ce fait. # 41 [page 44] CHAPITRE VIII. DU CAISSIER DE L'ETAT . Article 71.— La Banque de la République d'Haïti est caissière de l'Etat, Elle tient le compte général et les comptes spéoiaux du Trésor, contradictoirement avec la Direotion du Trésor. Elle reçoit les versements de recettes effectués par l'Administration Générale des Doua- nes et la Direction Générale des Impôts. Elle paye les chèques émis par la Direction du Trésor en règlement des dépenses publiques et effeotue sur instruction de cette dernière les virements de compte à compte. Elle tient les comptes courants ouverts, sur demande du Minis- tre chargé des Finances, au nom des administrations publiques, et règle les chèques tirés sur ces comptes dans la limite des fonds effectivement disponibles. Les découverts en comptes courants sont strictement inter dits. Seuls sont autorisés les dépôts expressément prévus par les lois et les règlements. La Banque de la République d'Haiti peut, sur autorisation ex- - presse du Ministre chargé des Finances, effeotuer certaines opérations de sa propre autorité. i La Banque de la République d'Haïti informe immédiatement la Di- rection du Trésor de tous les mouvements qui affectent le compte général ou les comptes spéciaux du Trésor. Elle transmet à cette dernière au dé- but de chaque mois une copie de tous les états de comptes courants. Article 78.— Tout chèque émis à l'ordre de l'Etat, d'un département minis- tériel, d'une administration ou d'un service public peut être endossé seulement pour dépôt au compte du Trésor Public. Le paiement en numéraire de ces chèques est interdit. : Article 79.— La Banque de la République d'Haiti peut consentir des avan- ces à l'Etat, soit sous forme de découvert du compte géné- ral du Trésor, soit contre remise de bons de Trésor. Les accords conclus entre l'Etat et la Banque de la République d'Haiti détermineront les con- ditions de ces avances. E 42 j [page 45] e Article 80.- Pour le service en sa qualité de caissière de l'Etat, la Banque de la République d'Haiti perçoit ohaque an- À née une indemnité forfaitaire prévue au Budget général, à l'exolu- sion de toute autre rémunération, directe ouindirecte. Les inté- rêts sur découverts, bons du Trésor et avances à l'Etat ne sont pas oompris dans l'indemnité ci-dessus. CHAPITRE IX.— DU CONTROLE DES COMPTES ET DES OPERATIONS ET DU REGLEMENT DU BUDGET Article 81.— Le contrôle des opérations de recettes et de dépenses pu- bliques en cours d'exécution est assuré par les comptables délégués de'‘la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administra- +if, l'Office du Budget et la Direction du Trésor. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par la loi. É Article 82.— La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administra- +if est chargée du contrôle a posteriori des dépenses publi— - ques. Elle vérifie les comptes des comptables de deniers publics et leur äonne décharge de leur gestion. Elle vérifie les comptes généraux de l'Etat et en fait rapport à la Chambre Législative. Article 83.— Le Ministre chargé des Finances rendra compte chaque année à la Chambre Législative de l'exéoution de la Loi de Finan- ces du dernier exercice clos. A oet effét, il soumettra à la Chambre les comptes généraux de l'Etat comprenant notamment: 5 - une synthèse de l'exécution du Budget général; - un état comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées, classées d'après leur assiette; - un état comparatif des orédits budgétaires et des dépenses effeo- +ivement réalisées; - un état des opérations de recettes et de dépenses de chaque comp- ? te spéoial du Trésor; 43 [page 46] — une situation de la dette publique, interne et externe, à arrêtée au dernier jour de l'exercice écoulé, montrant pour chaque élément de la dette: le capital emprunté; l'encours aux premier et = dernier jour de l'exercice, le montant des intérêts payés et de l'a- mortissement pratiqué au oours de l'exeroioce; - une situation montrant l'état d'avancement de chaque pro- jet de développement. $ : Artiole 84.— La Chambre Législative, après avoir examiné les comptes présentés par le Ministre chargé des Finances et cons- taté leur régularité et la conformité de l'exécution du budget à la Loi de Finances votée, prononce par décret la décharge des Ministres pour la gestion vérifiée. La décharge comporte de plein droit main- levée des inscriptions grevant les biens des Ministres pour la pério- "de à laquelle se réfèrent les comptes vérifiés. Si la décharge est refusée, la Chambre demande l'application des sanctions prévues par & la loi contre les Ministres concernés. Le projet de loi de règlement du Budget est voté par la | $ Chambre Législative, accompagné des comptes généraux prévus à l'ar- s ticle précédent. Ê CHAPITRE X.— DISPOSITIONS GENERALES Article 85.— Le Ministre chargé des Finances est seul autorisé à demander l'ouverture de comptes-courants à le Banque de la République d'Haiti. Il déoide de leur fermeture. Les comptes- courents inactifs sont fermés et leurs soldes transférés au compte = äu Trésor Publio. Article 86.— Le Ministre chargé des Finances à la responsabilité ex- clusive de la gestion des fonds du Trésor Publio. Aucun projet de loi, de déoret-loi où de décret comportant des dispositions à ceraotère finanoier, économique où monétaire ou F ayant une incidence sur les recettes ou les dépenses publiques, ne peut H [page 47] être soumis soit au vote de la Chambre législative, soit à la signe ture du Président de la République, s'il n'est pas accompagné de l'a- vis favorable, écrit et motivé, du Ministre chargé des Finances. Article 87.- Sont abrogés, la Loi du 16 Août 1979 amulant toutes les affectations particulières de recettes, la Loi du 16 Août 1979 créant la Caisse Centrale d'Amortissement et le Décret du 9 Février 1981 fixant la procédure d'exécution des dépenses budgétaires. Article 88.- Ia présente Loi abroge toutes Lois où dispositions de Lois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-Lois ë tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Donné à la Chambre législative à Port-au-Prince, le 11 » Septembre 1985, An 182ème de l'Indépendance. Le Président: Jaurès IEVEQUE les Secrétaires: Jean SASSINE, Arnold FENESTOR Ë AU NOM DE IA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci : dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au'Palaïis National à Port-au-Prince, Le 30 Septembre 1985, An 182ème de l'Indépendance. JEAN-CIAUDE DUVALIER * PAR LE PRESIDENT: : le Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances et de l'Indust-e: Frantz MERCERON s . S . 45 [page 48] Le Ministre d'Etat de la Présidence, de ee et des Relations Publiques: Jean-Marie CHANOINE Le Ministre d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Dr. Roger LAFONTANT Le Ministre d'Etat de la Justice: Théodore E. ACHILIE le Ministre du Plan: | Yves BLANCHARD , Ie Ministre des Affaires Sociales: Arnold ELAIN le Ministre du Commerce: : Jean-Michel LIGONDE * je Ministre des Affarres Etrangères et des Cultes: Jean-Robert ESTIME | Ie Ministre de l'Agriculutre, des Ressources Naturelles et du Développe- ment Rural: Frantz FLAMEERT 46 [page 49] : Ministre de l'Education Nationale: N. Gérard DORCELY | Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Commnications. Maxime LEON Le Ministre des Mines et des Ressources Energétiques: | Franck ROMAIN Le Ministre de la Jeunesse et des Sports: Dr. Serge CONILIE x Le Ministre de la Sté Publique et de la Rodtettes ; Dr. Victor IAROCHE | Le Ministre Sans-Portefeuille: Jules BLANCHET 47 [page 50] LOI Li JEAN CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE * Vu les Articles 63, 72 8ème alinéa, 111, 113, 126, 127, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, de la Constitution; Vu la Loi du 8 Mai 1962 créant l'Office du Budget; Vu la Loi du 19 Août 1963 relativé a la Dette Publique interne et externe de l'Etat; Vu le Décret-Loi du 31 Octobre Â978 créant le Département du Flan; = Vu la Loi du 16 Août 1979 suj le Budget et la Comptabilité Publique; Vu la Loi du 16 Août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les comptes spéciaux qui s'y rattachent; Vu le Décret du 31 Actdbre 1983 réorganisant le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Vu le Décret du 31 Octobre 1983 réorganisant le Ministère de l'Economie, des Finances et de 7 l'Industrie; 48 [page 51] = Considérant qu'il est du devoir de l'Etat de tracer des règles budgétaires en rapport avec les ob- jectifs économiques et financiers du Gouvernement; æ Considérant qu'il y a liieu d'établir pour la période s'étendant du ler Octobre 1985 au 30 Sep- tembre 1986 les Voies et Moyens du Budget Général de la République; Considérant qu'il y a lieu d'établir en même temps la répartition des valeurs allouées aux Dé- partements Ministériels et Services Publics pour leurs dépenses de fonctionnement; Considérant qu'en vue de permettre une évaluation de l'effort de développement du Secteur Public et de suivre l'exécution du Plan Quinquennal 1981- 1986, il importe d‘insérer dans le docu- ment budgétaire 1985-1986 les programmes ét projets de pré-investissement et d'investissement des Départements Ministériels, des Organismes Publics Autonomes et d'autres Institutions Nationales. Sur le rapport écrit et motivé du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Et après délibération en Conseil des Ministres. A PROPOSE Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: Article 1.- Les impôts existant au 30 Septembre 1985 au profit de l'Etat seront recouvrés durant - l'Exercice fiscal 1985-1986 d'après les Lois, Décrets-Lois, Décrets et Tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. - Article 2.- Les ressources du Budget Général de la République d'Haiti pour l'exercice 1985- 1986 sont évaluées globalement à la somme de : Deux Milliards Quatre Cent Vingt Cinq Millions Huit Cent Mille Gourdes (Gdes. 2 425 800.000). Elles sont constituées par: 2.1 RECETTES COURANTES de l'ordre d0-. nome, remet G: 1 200 000 000 2.1.1 Recettes Internes Fiscales ......,....:.:......:...:............,........848 400 000 2.1.2 Recettes Internes Non Fiscales ........:.........,,.......,,...,..........31 600 000 D'1:3 Recettes Douanterés.:, D M de sr casa Ur Peu nes à » 2.020000 000 49 [page 52] 2.2 AUTRES RESSOURCES PUBLIQUES de l'ordre de...,..................G: 685 400 000 . 2.2.1 Marge Brute d'Autofinancement des Entreprises Publiques. ....................337 400 000 2:2,28D0h8 FF RATE le SR RE No ne Us Mis Jsr58222:900,000 < 22,9 Autres Ressources PUDHQUES RENE, nr. hear... +. .0:4:12) 100 000 2.3 RESSOURCES DE FINANCEMENT de l'ordre de........................G: 540 400 000 2:3,1eEmprünts)Externes tte miams ser mes ete eee tiassinte cie ete ehelot ses 42400 400 000 2.5:2 Emprünts Internes... 440,00 Nm Me ane ee 0200 45.000 000 Rpu hicque Article 3- Les dépenses du Budget Général de laRépublique-d'Haiti pour l'Exercice Fiscal 1985- 1986 sont estimées globalement à la somme de DEUX MILLIARDS QUATRE CENT VINGT CINQ MILLIONS HUIT CENT MILLE GOURDES (Gdes: 2 425 800 000). Elles se subdivisent en trois sections: 3.1 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT de l'ordre de......................G: 1 135 800 000 3.1.1 Dépenses de Fonctionnement des Départements Ministériels 712 100 000 3.1.2 Autres Dépenses de Fonctionnement ........:.....,........................276 400 000 D: SEntéréts Dtte ExXtene sen na nee care e ns de manuesenusesee:0L 000 000 S'14ntérétsDette Mterne ete Le es Ho tee mec acoeccure:s.:00 900 000 3.2 DEPENSES D'INVESTISSEMENT de l'ordre de. ........................G: 1 112 900 000 3.2.1 Dépenses d’Investissement de l'Administration Centrale. ......................670 100 000 3.2.2 Dépenses d’Investissement des Entreprises Publiques .........................377 000 000 3 3.2.3 Autres Dépenses d'Investissement. ........................................65 800 000 3.3 AMORTISSEMENT DE LA DETTE de l'ordre de.........................G: 177 100 000 GISIE Dette Externes Para D at eh seat ren caresse ati es s LUZ 000 QUO SN 27 Dette Internes: ze ee sens sers ral et tenus sou ee 0/4 000 000 Article 4.- Pour l'Exercice 1985-1986, il est ouvert pour les dépenses du Budget de Fonction- nement des Départements Ministériels de la République d'Haïti, des crédits budgétaires totalisant SEPT CENT DOUZE MILLIONS QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE GOURDES (Gdes: 712 097 000), se répartissant comme suit: ! 50 [page 53] = DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET AUTRES ORGANISMES OS PTE AEn COR. es M TR SP A OP de ta nee en RO O L O0 00) 02 1ChambtE le dAtvé 10. near ere meunier -2.0,004000 03.- Economie, Finances et Industrie. .........................................82 302 000 04.- Agriculture, Ressources Naturelles et Développement Rural.....................37 475 000 05.- Travaux Publics, Transports et Communications. .............................77 278 000 06.5 Atfaires Etrangeresn seau. «2e ces U Remote tes sean sa essuece 210 508,000 07ETEdUetion Nationale nn: essieu ter ess dau ii Muni ire 1200 279000 USE Attaires Socialbs tes cor dt tee domine con cisco ne0 LO 002.000 OO TCEMMEr Ce CN in RO en et noces sara ie LA 008 000 107 Cültes ns SR A area One Unie 0 00 0 DO TUE CES AR QE ARR ES M ANR ete n it TOR 244049 000 12.- Information et Relations Publiques. .......................................35 441 000 13. Intérieur et Défense Nationale. .........................,.,....,..........44 152 000 14.- Santé Publique et Population .................:..........................89 500 000 15: Forces Armées d'Haitls 22 Mines ose rome ects laes se uee<06 102 000 16.- Mines et Ressources Energétiques ...............,............:.............6913 000 18 = Jeunese.et Sports se Pre ta ee er Une CN te 2e 0,009 000 “ 19.- Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ...................4760 000 20 Univérite d'EAUAIHANL 2e 5 Stein oies enieNDte ioreid ei dec 005 20 e101s1e ee O2 000 Article 5.- Pour l'Exercice 1985-1986 il est ouvert auBudget de la République pour les autres dé- = penses de fonctionnement des crédits budgétaires totalisant la somme de DEUX CENT SOIXANTE , .SEIZE MILLIONS QUATRE CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE GOURDES (Gdes: 276 484 276 484 000), se répartissant comme suit: À : 1DOTATIONS BUDGETAIRES.. 225222. . nee ci-avant 0: 00461800 A. ORGANISMES ET SERVICES PUBLICS. ..........%44..: 2e. secee 71 395800 2. INSTITUT HAUTES ETUDES COMMERCIALES ET ECONOMIQUES ............... 20 000 51 [page 54] 5: BNDAT.:5 40.2 PAIN IN ANR IANPEM PETER RTEUT G: 11 700 000 ° GS BNC ne rire eee | 200000 FSMIOR SE CUP mire in ait dons eau ds cet 2 Sr e8 21000 00 8: CAISSE AUTONOME DES PENSIONSŸ 21 000 000 JÉAUNITE DE PROGRAMMATION: 4: .. ..... hate ueeniensiaamesit cad _ 180,000 10. AFFAIRES ETRANGERES Ta en ARE a 060 000 DPAÉCREDITIES ni TAN PL and ee noces Let 201000 000 12: PENSION FORCES ARMEES D'HAITI. ..........,........e.......... 8 000 000 13. B RH COMMISSION DE TRÉSORERIE. ...............eceseusuee.... « 760 000 B- INSTITUTIONS ET ORGANISMES PRIVES. ............................... 1 946 000 DÉRRONDATION GARE en Pari Li cer ee enr A OR a dic es cat/ 20.000 2FGROIX ROUGE HAÎTIENNE, i-mode re same teretiatoes 01600 000 ; 3. NOUVEAU COMPLEXE EDUCATIF ST-MARTIN .............................. 450 000 4. COMMISSION DROITS DE L'HOMME ........iceeececeeieteue..e.........« 60 000 BECERCE: Mamans suce come Te dures ve Me NO ossi se (OUUXODIOOU ÉSIECOLE CROIX DES BOUQUETS, «un. sat. Sunset IN AMC TE TG6 000 GÉCOLHECTIVITÉRDOGA LES ee te te... 17 160000 27 OBLIGATIONS SPECIALES ne ne ar as nee 179022 200 3- INSTITUTIONS INTERNATIONALES .....,............................... 7000 000 TOTAL Lan... HIOONIONNEZ AO TPA6ABA O0 52 [page 55] =. Article 6.- Pour l'Excreice 1985-1986, 11 est ouvert pour le Service de la Dette Publique, des crédits budgétaires totalisant la somme globale de TROIS CENT VINGT 2 QUATRE MILLIONS QUATHE CENT MILLE GOUXDES ET 00/100 (Gdes:324.100.000), se répar- tissant suivant le tableau ci-après. : TABLEAU DE LA DELTE PUBLIQUE (En Milliersde Gourdes) TOTAL AMONTISSEMENT {NTEMETS DETTE PUBLIQUE (A +B) | 324,400,.0 | 177.066.7 147.333.3 à.— DETTE PUBLIQUE EXTEXNE | 183.506.1 | 102.472.8 | 81.033.3 ——————————————— | + + I.— ONGAN£SMES INTERNATIONAUX | 66.456.5 | 15.200.0 | 51.256.5 _ I DA (Association Internméri- | ” caine de Développement } 8.396.5 1.705.0 6.691.5 - BI D (Banque Interaméricaine | = de Développement) 24,520,0 19.925.0 13.595.0 = FMI (Fonds Monétaire Interm- | tional 30.890.2 _ 32.8%0.9 —-O0PE P (Organisation Css Pays Exportateurs de Pétrole) 2.719.9 | 2.570.0 172.9 ee EG a Le IT.-— GOUVERNEMENTS ETRANGERS | 4h.415.0 | 19.110.0 | 25.305.0 ae ADD 000 0 Canada (ADD 000 0 {HL000:0 | — 6:000.0 Allemagne (KFW) | 3.120.0 | 1.120.0 | 2.000.0 Etats-Unis ( Exin Bank) | -21.895.0 | 9.990.0 | TR France (CCCE) 5.400,0 Es 5.400.0 ————{—_—_—— | À III.-— INSTITUTIONS PRIVEFS : 72.631.6 | 68.162.8 | 1.471.8 Banques Comerciales | 36.171148 | 32.000,0 | T.071.8 5 Crédits Fournisseurs 36.162.8 36.162.8 = B.- DEITE PUBLIQUE INTERNE 140.893.9 74.593.9 66.320.9 Banque de la Rép. d'Hiti DE 72500 + 7 10.000.0 6222000 s Banques Commerciales | 39:653.6 | 35.653.6 | 4,000.0 Organismes Publics | 2.889.) | 2.889.0 | _ Crédits Fournisseurs 26.951.3 26.051.3 _ e Re NO re Pre. | RE | SR 53 [page 56] ARTICLE 7.-— Les crédits budgétaires ouverts au nom des Départements Minis- : tériels, Organismes Autonomes et Entreprises Publiques sont classés en chapitres; sections, rubriaues et dévenses conformément aux tableaux annexés à la présente Loi. La répartition de ces crédits en articles est présentée dans une publication séparée jointe à la présente Loi. Les dépenses du Budget de Fonctionnement sont financées par les recettes fiscales. ARTICLE 8.-— Pour l'Exercice Fiscal 198-1986. il est ouvert pour les dé- penses du Budget d'Investissement de la République d'Haïti des crédits budgétaires totalisant la somme de UN MILLIARD CENT DOUZE MILLIONS NEUF CENT MILLE GOURDES ‘ (Gdes: 1.112.900.000.00). Ces crédits servent à financer certains projets nationaux (Entrenrises Publiques. Orzanismes autonomes et autres) ou renrésentent £ la contre-vartie de l'Etat dans les programmes d'Investissement ou de développement financés par l'aide externe. ? Les dépenses du Budget d'Investissement sont financées par l'excédent des recettes fiscales, la mrge nette après imoôt des profits des Etrepri ses Publiques ou Organismes Autonomes et par les ressources extraordinaires. ARTICLE 9.— Les ressources devant servir au financement des programmes d'investissements publics du Plan Quinquennal se révartis- sent comme suit: 1.-— Ressources Nationales comprenant: Les crédits budgé- taires prévus à l'article 8, les ressources propres des Organismes Auto- nomes et Entrenrises Publiques et les autres ressources nationales. 2.— Ressources d'origine étrangère : Ces ressources en pro- venance de l'aide extérieure (prêts et dons PL-H80) font l'objet d'une comptabilisation distincte et sont directement affectées aux dévenses x pour lesauelles l'aide a été accordée. 54 [page 57] _ | la ventilation des ressources nationales et des ressources d'origine étrangère destinées au financement des programmes d'investis- = sements publics, du plan quinquennal, conformément à la Loi Plan de la Nation est montrée au tableau L, annexé à la présente Loi. ARTICIE 10.- Ia présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Llois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera pu- bliée et exécutée à la diligence du Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du Ministre du Plan, chacun en ce qui le concerne. Donné à la Chambre législative à Port-au-Prince, le 11 Septembre 1985, an 182ème de l'Indépendance. M Le Président: Jaurès IEVEQUE Les Secrétaires: Jean SASSINE, Arnold FENESTOR AU NOM DE IA REPUBLIQUE C le Président de la République ordonne que la Loi ci- dessus soit revêtue du scezu de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 Septembre 1985, An 182ème de l'Indépendance. PAR LE PRESIDENT: | : Le Ministre d'Etat de l'Economie, des Finances et de l'Industrie: S Frantz MERCERON 55 [page 58] Le Ministre d'Etat de la Présidence, de l'Information et des Relations : Publiques: £ Jean-Marie CHANOINE - Le Ministre d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Dr. Roger LAFONTANT Le Ministre d'Etat de la Justice: Théodore E. ACHILIE Le Ministre du Plan: Yves BLANCHARD Le Ministre des Affaires Sociales: ; Î Arnold ELAIN ; le Ministre du Commerce: Jean-Michel LIGONDE Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes: À É Jean-Robert ESTIME Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développe- ment Rural: Frantz FLAMBERT Le Ministre de l'Education Nationale: | = Gérard DORCELY 56 ; [page 59] e. le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications: CS - Maxime LEON Le Ministre des Mines et des Ressources Mergétiques: Franck ROMAIN le Ministre de la Jeunesse et des Sports: à : : Dr. Serge CONILE — : : le Ministre de la Santé Publique et de la Population: Dr, Victor LAROCHE + | Le Ministre Sans-Portefeuille: à Jules BLANCHET . | 57 [page 60] BUDGET GENERAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI EXERCICE FISCAL 1985-1986 (EN MILLIONS DE GOURDES) 4 I DEPENSES 1 DEPENSES 2.425.8 II RESSOURCES 2.425.8 1.1 Dépenses de Fonctionnement.................:... 1.135.8 2.1 Recettes Courantes. ......................1.200.0 1.1.1. Fonctionnement depts ministériels 21.1 2.1.1. Recettes Internes Fiscales. ...........848.4 1.1.2 Autres Dépenses de Fonctionnement 276.4 2.1.2. Recettes Internes Non Fiscales 31.6 1°1:3- {Intérêts dela Dette. 1... #41... 147.3 2.1.3. Recettes Douanières ......4.........320.0 1.1.3.1. Intérêts Dette Externe... .....81.0 ; 1.1.3.2. Intérêts Dette Ibterne ........66.3 1.2. Dépenses d'Investissement ....................... 1.112.9 2.2 ‘Autres Ressources Publiques .................685.4 1.2;2; Administration Centrale. ...................670.1 2.2.1. Marge Brute d‘Autofinancement -........... des Entreprises Publiques. ....-...... 337.4 DD Don ae LE ot de AAA 1.2.2. Entreprises Publiques. .....................377.0 2/2:5.; Attrés Remouross Publiques: #5 oi 1..2.3. Autres Dépenses ‘Investissement 65.8 1.3. Amortissement de la Dette.........................177;l 2.3. Ressources de Financement .................540.4 1.3.1. Dette Externe. ...... 02.5 2.3.1. Embrunts Externes. .................4954 132: Dettes Interne 20e sceter#e---0 740 2.3.2. Emprunts Internes ...................45.0 8 [page 61] _ RECETTES INTERNES FISCALES ? EXERCICE FISCAL 1985-1986) ( EN MILLIONS DE GOURDES ) S 211. RECETTES INTERNES FISCALES 848.44 211.1 Impôts sur le Revenu et les bénéfices nets 184.25 211.1.1 Compagnies, Sociétés, Entreprises 122.00 : 211.1.1.0 Compagnies, Sociétés, Entreprises 122.00 ‘ol Impôt minimum forfaitaire base commerciale 39.00 02 Impôt sur Revenu base bilan 83.00 211.1.2. 1 Personnes Physiques 54.75 211.1.2.0 Personnes Physiques _ 54,75 O1 Impôt sur les salaires 18.20 02 Impôt minimum forfaitaire base professionnelle 2:40 03 Impôt sur les intérêts 1.20 04 Impôt sur les dividendes 2.10 05 Impôt sur les bonis . | Fa 06 Impôt sur les commissions 1.80 a ; 07 Impôt sur les transactions immobilières 4:00 08 Impôt sur revenu sur déclaration définitive 5.60 - 09 Contribution de solidarité sur revenu des salaires — 4,50 | 10 Contribution de libération économique s/ revenu salaire 5.30 11 Prélèvement construction mausolée des Péres de la Patrie 4,85 211.1.3. Divers 7.50 211.1.3.0 Divers L 7.50. 1 Taxe sur action .60 k 02 Impôt sur les transferts de fonds 6.90 211.2 Cotisations de Sécurité Sociale 4:50 211.2.0.0 Cotisation de Sécurité Sociale 4.50 O1 Caisse Assistance Sociale 2.60 | 02 F.D.U. 02 F.D.U. 95 03 ANX 95 Î * 211.3 Taxes sur les salaires ou Taxe sur la Main d'Oeuvre 7.50 à la charge des Employeurs à à , 211.3.0.0. Taxe sur les salaires ou Taxe sur la Main d'Oeuvre à 7.50 , la charge des Employeurs ; 01 Taxe d'Apprentissage 7.50 59 [page 62] 211.4 lupôts sur la Propristé 29.95 ” 211.4.1.0 Propriét. inmobilière 15.95 O1 ‘Taxe Foncière sur les Propriétés Eâties 14.50 : 02 ‘faxe additionnelle 1.45 211.4.4.0 Droits de Succession et de Donation ne 50 O1 Taxes sur les successions “ 02 Taxe supplénentaire sur les successions _ 03 ‘axe sur les legs _- 211.4.5.0 Droits de mutation __ 10,50 01 Droits d'Enregistrenent s/mutation à tite aéeuwx - 02 Droits d'enregistrement s/1ntation à titre gratuit _ 03 Droits d'Aypothèques _ O} Taxe supplémentaire sur les enregistrements - 211.4.7.0 Divers - OL C.N.f _ Le 211.5 Taxes sur les Biens et Services m155bi75S 3 211.51 Taxes Générales s/les ventes, Taxes sur le chiffre d'Affaires ou taxes sur la valeur ajoutée ........ 203.00 211.5.1.0 Taxe sur le Chiffre d'Affaires 203.00 O1 ‘TCA sur les. lnportations 119.00 02 TCA intérieur 84.00 211.5.2. Droits D'Accise 305.60 211.5.2.1 Droits d'Accise Ordimire 243.75 O1 Alcool jus de came = .50 02 Boissons Gazeuses 3.00 03 Boissons mnaltées .90 0 Boissons shisitueuses 1.10 = — 05 Bo:ssons vineuses 40 00 Timbre alcool 3,50 07 iuel oil ”.0.30 Où Huiles et graisses lubrifiantes .18 09 Gazoline 4290 ni 60 [page 63] + 10 Gazoil £ 146,17 11 Gaz Propane .20 12 Sucre 8.10 ? 13 Allumettes F 14 Cigarettes 36.50 211.5.2.2 Droits d'Accise Spéciaux 62.85 O1 Boissons miltées +59 O2 Farine 8.00 03 Sucre 25.90 OH Allumettes 30 05 Cigarettes 26,30 6 Rhum 12600 211.5.4, ‘axes sur des Services Détenninés 6.39 211.5.4,0 Taxes sur des Services terminés 5.39 ” O1 Droits sur les primes d'assurance 4,50 02 ‘axe sur les spectacles publics : .90 -. 03 Taxe sur les locations de chanbre d'hôtel +35 OH ‘Taxe sur les locations de voiture .13 05 Casiers postaux 1 211,5.5. Taxes sur l'Utilisation des Biens “obiliers eb lmnobi- liers ou sur l'Utilisation d'Exercer des Activités 30.57 211.5.5.1 Contribution des patentes eb licences 12.20 O1 Patentes 9.70 02 Licences 2.50 211.5,5.2 Taxe sur les Véhicules à Moteur 13.10 O1 ‘Taxe Immatriculation des véhicules 13.80 02 Taxe sur {nspection des véhicules 2.30 03 Taxe OSIV 1.20 O} Taxe sur véhicules usagés (CONTRP} .80 © 211.5.5.3 Autres Fer d à O1 Licence de radio et IV 27 02 Licence fusil de chasse si [page 64] 211.5.6. Divers | LIÈSE 9:17 + 211.5,6.0 Divers ' 9.17 O1 Taxe à l'abattage - - 02 Tickets de marché _ ; 03 Permis d'inhuner = OH Droit d'alignement - 05 :iarque de fabrique . _- O6 Droit d'exploitation des carrières de sable _ 07 Taxe d'irrigation = 211.6 Lnpôts sur le Comnerce et les Transactions Intæ natnles 35.44 211.6.1 Droits d'£nportations 7.14 211.6.1.2 Autres faxes à l'Inportation 7.14 O1 Produits alimentaires de luxe _ O2 Droits Consulaires 7.00 03 Visa thanifeste ll de 211.6.2. Droits d'Exportation .20 211-5.2.0 Droits d'£xportation +20 » O1 Taxe sur l'exportation des fruits de mer .20 211.6.5 Divers 28.10 211.6.6.0 Divers 28.10 O1 Droits d'assurance-voyage 13.50 02 Droits de timbre fixe! sur assurance-voyage : 03 Taxe sur tickets de voyage 11.25 05 Timbre aéroport 2.40 - 211.7. Autres Recettes Fiscales 31.07 211.7,1 ïjmpôts de Capitation 9.17 211.7.1.0 Impôts de Capitation 9.17 e O1 Cartes d'Identité 8.66 02 Etat Civil .51 x 211.7.2. Droits de Timbre 15.10 211.7.2.0 Droits de Timbre 15.10 ù 62 [page 65] N 211.7.3. Divers 5.80 211.7.3.0 Divers 6.80 - O1 Contribution de Solidarité 1.00 O2 Contribution de Liberation Economique 1.00 03 Taxe sur appels téléphoniques 2.30 OH office lational du Logement (0.N.L} (45) 05 Contribution à l'Urbanisme (C.U.) 19 05 Connunauté Urbaine de Port-au-Prince {C.U.P) 1.00 EXERCICE FISCAL 1955-1986 EN fiLLLIONS DE GOURDES ) 212, Recettes Intemes Non Fiscales 31.56 "21256; Recettes Internes Non Fiscales 31.55 212.8.2 Revenu des domaines 3,55 * 212,8.2.0 Revenu des Damaines ; 3.66 O1 Affermage des biens donaniaux 2.42 02 Cession 03 03 Vente de térrain .50 OH /Frais d'arsentage .60 05 Ferinage OùL LL 212,8.3. Droits et Frais Adninistratifs 22.00 212.8.3.0 Droits et Frais Adninistratifs 22.80 O1 Passeport * 13.10 02 Livret de :asseport 2.10 03 Permis de conduire .30 OH Certificac Bonnes Vie et fioeurs 2.00 05 frais de justice _ = 06 Taxes Imuigration et Hnigration 3.00 , 07 ‘Taxe läucation ilationale .20 « OS Taxes sur Etrangers 2.10 63 [page 66] 212.8.4. Anendes et Confiscations 260 « 212.0.4,0 Anendes et Confiscations 69 O1 Aendes diverses et caisse de us ôt et q Consimation... = - 02 Anendes correctionnelles = 03 Anendes contraventions des véhicules _ OH Anendes sumple police - 212.8.5. Divers 4,50 212.3.6.0 Divers 4,50 01 Tinbres Poste 4,00 02 Vente à l'encan _ 03 Vente code fiscal haïtien = OH Vente livres de droit _ 05 Contribution volontaire = 7 O5 Délivrance de certificats - O7 Taxe de légalisation des signatures - > OÙ Vente plaque d'imatriculation _ 09 Taxe sur colis postaux LC 10 Caonpte Office National du Tourisme et des Relations Publiques (CONTRP) ... .50 64 [page 67] > RECETTES DOUANIERES É EXERCICE FISCAL 1%5-1955 FE ( EN MILLIONS DE GOURIES }) 213 RECEITES DOUANTURIES _320.0 213.6 IMPOTS SUR LE COMMERCE ET LES TRANSACTIONS INTERNATIONALES 5310158 213.6.1 Droits d'ünportation 254.0 213.6.1.1 Droits de Douane _239.0_ O1. tfarchandises Générales 196.4 02. Gazoline : PUEIS 03. Colis Postaux 1.0 213.6.1.2 Autres taxes à l'importation 15.0 OlH. ‘Taxe F.S.D.P. (Fonds spécial Dette Publique) - 5.8 05. Taxe Adninistrative (S.G.S) 9.2 213.6.2. Droits d'Exportation 60.0 é 213.6.2.0 Droits d'Exportation 60.0 02. ‘Taxe sur le café 53.0 03. Taxe sur les autres produits 2.0 213.6.6. Divers 4,5 213.6.6.0 -Divers 4,5 06, Autres Recettes Douanières 4,5 213.8. Recettes Non Fiscales 1.5 213.8.6. Divers 1.5 213.5.6,0 Divers 4435 1} Recettes Diverses des Lbouines 1.5 ‘ 65 [page 68] DRE. : ; REPARTITION PAR CHAPITRE ï DES CREDITS BUDGLTAIRES DE FONCTIONNEMENT FOUR L'EXERCICE 1985-1986 (en milliers de Gourdes) O1.— PRESIDENCE 18 617.0 - Services du Ministère 7 248.0 - Office de Supervision et d'Organisation des Sections Rurales 3 242,0 - Grand Conseil Technique 805.0 — Commissariat National à l'Administration et à : la Fonction Publique 810.0 — Institut National Haitien de la Culture et des Arts : 6 512,0 02.— CHAMBRE LEGISLATIVE 6 364,0 - Chambre Législative 6 364,0 : 03,— ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE 82 302.0 - Services du Ministère: 23 321.0 - Office du Budget 1 826.0 - Ecole Nationale d'Administration Financière 573°0 - Direction Générale des Impôts 37 262.0 - Administration Générale des Douanes 19 320.0 O4 em AGRICULTURE, RYSSOURCES NATURELLES ET DEVELOPPEMENT RURAL 37 475.0 , - Services du Ministère 30 365.0 - Organisme de Développement de la Vailée de l'Artibonite À 620.0 - Organisme de Développement de la Plaine des donaives 540.0 Faculté d'Agronomie et de Médecine Vétérinaire 1 950.0 05= TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 77 278.0 - Services du Ministère 65 815.0 - Conseil National de Télécomuications 1 775.0 _- Service National d'Eau Potable 1 678.0 — Service de Sigualisation Routière d'Haïti 1 530.0 — Géodésie, Cartographie, Topographie 368.0 _- Service Maritime et de Navigation d'Haïti 1 312.0 — Compagnie Nationale de Transports 1 260,0 — Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Pota- ble 2 700.0 - Laboratoire National du Bâtiment et des Tra— vaux Publics 840. 66 [page 69] 06,= AFFAIRES ETRANGERES 18 508.0 _- Services du Ministère 18 508.0 O7e= EDUCATION NATIONALE 98 273.0 - Services du Ministère 92 569.0 - Office National d'Alphabétisation et d'Action Commmautaire 5 704.0 08.— AFFAIRES SOCIALES 16 852,0 — Services du Ministère 2720 | - Institut du Bien-Etre Social et de Recherches 8 946,0 - Entreprise Publique de Promotion de Logements : Sociaux 1 634,0 09.— COMMERCE 14 303.0 - Services du Ministère 7 849.0 - Administration Générale des Postes 3 950.0 - Office de Promotion des Denrées Exportables 2 504.0 10,— CULTES 3 954.0 ! - Services du Ministère _ 3 954,0 | _ 1l.= JUSTICE 24 549,0 - Services du Ministère - 24 549.0 L2,— INFORMATION ET RELATIONS PUBLIQUES 35 441,0 - Services du Ministère 13 988.0 - Office National du Tourisme et des Relations Publiques 12 635,0 - Télévision Nationale d'Haiti 4 7160 - AVRD Radio Nationale 4 042.0 13.— INTERIEUR ET DEFENSE NATIONALE 44 152.0 - Services du Ministère 39 446.0 - Voirie 3 896.0 - Office National du Cadastre 810,0 144 SANTE FUBLIQUE ET POPULATION 89 500,0 — Services du Ministère : 89 500.0 15.— FORCES ARMEES . 96 182,0 - Forces Armées 96 182,0 16, MINES ET RESSOURCES ENCRGETIQUES 6 913.0 - Services du Ministère 6 913.0 67 (! [page 70] 17e— PLAN 22 7710 - Services du Ministère 15 937.0 - Institut Haitien de Statistique et d'Informati- que 4 182.0 - Conseil National des Coopératives 767.0 — Office National de Technologie 1 498.0 - Centre de Planification et d'Economie Appliquée 387.0 18,- JEUNESSE ET SPORTS 6 883.0 - Services du Ministère 6 883,0 19.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ALMINISTRATIF 4 760,0 — Cour Supérieure des Comptes et du Contentioux Administratif A 760,0 20.— UNIVERSITE D'ETAT D'HATTT 7 020,0 - Université d'Etat d'Haiti 7 020,0 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET È AUTRES ORGANISMES 712 097.0 68 [page 71] TADLEAU 2/1 + VENTILATION DES CREDITS DUDGETAIRES DES DEPARTEMENTS MINISTERTELS é ET ORGANISMES AUTONCMES EN SECTIONS ET RUBRIQUES DE DEXENSES ® CHATITRE I O1 — MINISTERE DE IA IRESIDENCE SECTION O1 O1.— CADINET PARTICULIER DU 2RESIDENT À VIE Lour assurer le fonctionnement au Cabinet larticulier du Président à Vie, il est ouvert un Crédit de Gdes: 323 460, uniquement pour les Services du. . Tersonnel. SECTION C1 O02.— CADINET PARTICULIER DU MINISTRE D'ETAT Pour assurer le fonctionnement du Cebinot Particulier du Ministre a'E- tet, il est ouvert un Crédit de Gdos: 213,300, uniquemont pour les Sorvices du Tersonnel, SECTION O1 03.— DIRECTION DE LA COCRDINATION Pour le fonctionnement do la Diroction de la Coordination, il est ouvort un Crédit do Gdos: 254 172, uniquement pour les Services du lersonnel, SECTION O1 O4+— SECRETARTAT GENERAL, ; Lour assurer le fonctionnoment du Socrétariat Général, il est ouvort un Crédit de Gdos: 562 896,uniquenont pour los Services du Personnel, SECTION O1 05.— DIRECTION ADMINISTRATIVE ET DE LA CCMITADILITE Pour assuror lo fonctionnement do la Diroction Administrative ot do la Comptabilité, il ést ouvort un Crédit do Gloss: 5 594 172, réparti comme suit: RUBRIQUE GC. DES O1 05 10 Sorvices POTEOnNnE less sense ore ire esse 865 740 01 05 20 Autres Achats de Lions et/Sorvices.... sers. 687 480 O1 05 70 Assitanco OCT ATOS seb eme dlee sde ces Mine 1 410 000 O1 05 90 Sans JUBÉLPION LL ON en ee 0 à « «010 212 eo 0 0 #5 0: CU ne 2 630 952 TOTAL pour le Ministère DORE EN NE PR 7 248 000 69 [page 72] SECTION O1 31.— OFFICE DE SUPERVISION ET D'ORGANISATION DES SECTIONS RURALES ‘ Pour assuror lo fonctionnemont de l'Offico de Supervision ot d'Organisa- tion des Sbctions Rurales, il est ouvert un Crédit do Gdes: 3 242 000, réparti ., comme suit: RUBRIQUE GOURDES O1 31 10 Sorvices Forsonnolses.s.ssesssessessssseessesee 1 989 000 O1 31 20 Autres Achats do Bions ot SOIVIiCOSere-ssssenee 821 000 O1 31 30 Dépenses de Capital..sessonerensesensssenesens 96 000 01 31 50 Ronboursononts ot Indonnisationgess.sssesssses 48 000 O1 31:60 Autros Déponses Publiquon.....sesenessesnssses, 288 000 SECTION OL 32%— GRAND CONSEIL TECHNIQUE = Pour élaboror tout plan visant à dévoloppor, divorsifior, rationaliser ot augnenter dans tous los donaines la production nationalo; pour proposer toutos hesuÿes do politique fidcale, économiqu8, nonétaire ot pis ustrati - de la réalisation dans los no1L1ouros conditions D0881b Cr] dos cojectifs au Bouvor- nenont, il ost ouvort un Crédit de Gdoss: 005 000, réparti comme suit: - RUBRIQUE GOURDES 01 32 10 Servicos Porsonnolsesssssssssessesesosereseeee 685. 800 5 O1 32 20 Autros Achats do Bions ot SOTYiOBSersnresssses 69 300 01 32 30 Dépenses de Capitalesressssvessessenerensesses 7 000 O1 32 60 Autres Déponses Publiqueñeessssseeosesseneosns 42 900 TOTAL eerscosensossessosesesenesnessensreseese 805 000 _ SECTION O1 33.— COMMISSARIAT NATIONAL A L'ADMINISTRATION ET À LA FONCTION IUBLIQUE Tour formuler la politique du Touvoir Exécutif on natière d'administra— tion généralo ot do dévoloppenont Gos ressouro0s humaines do la Fonction Publiquo; poùr voillor à l'application do toutes les décisions du Gouvernonont do la Républi— quo role tives à L'hdninistration ot À la Fonction Publique, il ost ouvert un Crédit do Gädos: 010 000, réparti conno suit: RUBRIQUE GOURDES O1 33 10 Soervicos Porsonnolsesesssssesssnesvesesnesesee 720 600 O1 33 20 Autros Achais do Dions ot SOrViCOSssssesessses 86 400 O1 33 30 Déponsos do Capitalessssrsenensseenesessesenee _3 000 TOTAL ee snonssosssssnsssesoessesennesereseeesee 810 000 , 70 [page 73] Pour le fonctionnement de l'Institut National Haitien de la Culture et des T Arts, il est ouvert un Crédit de Gdes: 922 8010, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 01 34 20 Autres Achats de Biens et Services ......,.. 586 800 013430» PDépensestde Capital entamer ess ces e sea se 36 000 01 34 40 Quotes-Parts et Subventions ............,.. 300 000 TOTAL serre de serie see ses ss natonies dunes cel 922 800 SECTION O1 35.-— , MUSEE-PANTHEON NATIONAL HAITIEN Pour le fonctionnement du Musée-Panthéon National Haitien, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 713 600, réparti comme suit: ” RUBRIQUE + GOURDES 0135 MOSS eTViCeS Personnels 5. esse era eee 954 600 01 35 20 Autres Achats de Biens et Services ....... 459 000 01 35 40 Quotes-parts et Subventions ....,........., 300 000 TOTALE ae en releases ones si one en 1 713 600 SECTION O1 36.— ARCHIVES NATIONALES 4 " Pour le fonctionnement des Archives Nationales, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 089 000, réparti comme suit: RUBRIQUE , GOURDES 01 36 10 ServicestPersonnelhAe 600 ste ee de see 756 000 : 01 36 20 Autres Achats de Biens et Services ,,.... 333 000 TOTAL Mots entente tie dieu Ne Sn TN Lee de 1 089 000 SECTION O1 37.- BIBLIOTHEQUE NATIONALE Pour le fonctionnement de la Bibliothèque Nationale, i! st ouvert un Cré- dit de Gdes: 426 600, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES ; 0137-10 Services Personnels... 342 600 01 37 20 Autres Achats de Biens et Services ...... 84 000 TOTAD EE es eme nt ere 0 amer one a 426 600 SECTION O1 38.- BUREAU D'ETHNOLOGIE Pour le fonctionnement du Bureau d'Ethnologie, il est ouvert un Crédit de Gdes: 116 400, réparti comme suit: + RUBRIQUE GOURDES 0138M0m% Services Personnels... Messe sie 110 400 01 38 20 Autres Achats de Biens et Services ...... : 6 000 LEA TÔTATE ER seche or es 116 400 71 [page 74] RE ns | SECTION O1 39.— COMMISSION NATIONALE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO ; Pour le fonctionnement de la Commission Nationale de Coopération avec l'UNESCO, il est ouvert un Crédit de Gdes: 182 400, réparti comme suit: È RUBRIQUE GOURDES 01 39 10 Services Personnels ............ssssssesee 158 400 01 39 20 Autres Achats de Biens et Services ....... 24 000 TOTAL see seuserosesesonshenetie et 182 400 SECTION O1 40.— ECOLE NATIONALE DES ARTS Pour le Fonctionnement de l'Ecole Nationale des Arts, il est ouvert un Cré- dit de Gdes: 768 600, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 01 40 10 Services Personnels Des tement cde is 2724 660 600 01 40 20 - Autres Achats de Biens et Services .,.:.... 108 000 - TOTAL sessssssssssrmesemeesesesnsmnessnenes 768 600 a SECTION O1 41. INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL : Pour le fonctionnement de l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National, il est ouvert un Crédit de Gdes: 907 400, réparti comme suit: : RUBRIQUE GOURDES À O1 #1 10 Services Personnels ............s..rssssses 609 900 O1 41 20 Autres Achats de Biens et Services ,....... 273 500 O1 &1 30 Equipements s..sessssesnsesensmenesenesses 24 000 SECTION O1 42.- THEATRE NATIONAL D'HAITI Pour le fonctionnement du Théatre National d'Haiti, il est ouvert un Cré- Fe dit de Gdes: 385 200, réparti comme suit: ? RUBRIQUE « GOURDES OL 42 10 Services Personnels +. ...s.rsese.esessesee 226 200 01 42 20 Autres Achats de Biens et Services ..:..... 147 000 x Oi 42 30 Equipement +....sssessssmmesetesssesnesten 12 000 x st CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE +...ss.site Gdes:_18 617 000 72 [page 75] = CHAPITRE II 02.— CHAMBRE LEGISLATIVE ; SECTION 02 O1.-— CHAMBRE LEGISLATIVE Pour l'examen et le vote de Projets de Lois et Contrats soumis par l'Exécu- tif; pour la ratification des traités, accords et conventions par les membres de la Chambre Législative, le fonctionnement des services administratifs de la Chambre y compris ceux de la comptabilité, des archives et de la bibliothèque, il est ouvert un Crédit de Gdes: 6 364 000, réparti comme suit: RUBRIQUE 2 GOURDES 02 O1 10 Services Personnels ............sseee 6 236. 800 02 O1 20 Autres Achats de Biens et Services ..... 127 200 LOT espece se ee Pure 6 364 000 # CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ,,,,...... Gdes: 6 364 000 CHAPITRE III 03.- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ‘SECTION 03 O1.- DIRECTION GENERALE é < Pour participer à l'élaboration de la politique générale du Ministère, gérer les ressources humaines, financières et matérielies, pour veiller aux implications juri- diques des actes du Ministère, assurer l'exécution des décisions du Ministre d'Etat et coordonner toutes les activités du Ministère, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3 147 600, réparti comme suit: RUBRIQUE : GOURDES ï 0301 10 ÆSErVicens Personnels res sceetrenssse 2 409 600 « 03 01 20 Autres Achats de Biens et Services ....... 18 000 03 01 60 Autres Dépenses Publiques ..........,...,. 720 000 TOTALE lot ete s sata sale es 6 DT ele cb ee 3 147 600 73 [page 76] SECTION 03 02.— DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ee Zour préparer le budget do l'administretion intorne du Ministèro, pour assurer la gestion du porsonnol du Ministère, pour pourvoir l'Administretion on £ fournitures, matériols ot équipement, éxécutor los réquisitions dfmont approuvéos, pour établir l'inventaire annuol des bions ot matériels du Ministère, voillor à l'ontrotion du Matériol, do l'équiponent ot dos bâtiments, s'occupor dos problèmes de transport ot de logistiquo, il ost ouvort un Crédit de Gdcs: 7 619 600, réperti conne suit: RUDRIQUE GOURDES 03 02 10 : Servicos lorsonnolss..ssecoseesssscosesocssosess 1 693 200 03 02 20 Autres Adhats do Dions ot Sorvicose..sonessosess 3 256 400 03 02 30 Déponsos do Capital...sossesseonenssessnsssesse 300 000 03 02 50 Ronboursonents ot Indonmnisations.s.sessesssesses 1 440 000 03 02 60 Autres Dépenses l'ubliquos,....sesssonsonensoeee 930 000 SECTION 03 03.— DIRECTION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA STATISTIQUE Pour fairo dos rocomandations en m2tièro do stratégice ot do politiquo À suivro pour le développonont ot l'utilisation de l'Information ot do la Stetisti- que au Ministèro; pour coordonner los travaux stetistiquos ot informatiques offectuor lo suivi de l'état déavancement des projots ot activités, pour toutos los 2 applications à informatisor ot assurer la suporvision tochniquo ot l'oncadronont du porsonnol chergé d'utilisor los équipononts informatiques, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 469 800 , réparti conne suit: = RUDRIQUE GOURDES 03 03 10 Sorvices Porsonnolsesssssseanssensnseseenessses 166 800 03 03 20 Autres Achats do Dions ot SerViCOSeresensesssee __3 000 : SECTION 03 O4.— DIRECTIUN DES AFFAIRES JURIDIQUES = . Tour étudior les dossiors soumis au Ministère Ge l'Economie, des Finon— ces ot do l'Industrio sinsi que los Accorës ot Contrats comportant des charges ot obligations finencièros pour l'Etet, pour anlysor l'aspoct légel ot juridiquo des ospècos sounisos à son appréciation, consoillor on cas do contestetion lo Ministère quant eux interprétations do sos obligations contrectuellos ou dos ongagononts d'ordre intorno ou international par Lui soucrits, your domor son avis sur los projots d'accords financiors, locaux ou intornationnux, préparor los srojots de Lois, ainsi quo los nosuros règlonontairos, hrrôtés, Communiqués rolatifs à la Législation Fi- nancièro ou fiscalo; pour étudicr los réclamations à introduiro pour l'Etat ou introduites contro l'Etat; pour donner son avis sur toutos los questions intérossant 1os bions du Domaino Irivé do l'Etat, il ost ouvert un Crédit do Gdcs: 343 800, réparti come suit: RULRIQUE GOURDES . £ 03 04 10. Servicos lorsonncls.sssosssssssssenesosesseesee 340 800 03 04 20 Autres Achats do Dions et SOrvViCOSecssessss.es 3 000 ‘ ï 74 [page 77] = SECTION 03 05.— DIRECTION DE IA. TENSION CIVILE Dour veillor à l'application “o le Loi régissent la Tonsion Civile; pour établir ot meintènir à jour la liste dos pensionnaires, étudior ot recommander toute liquiéetion de ponsion, préperer un étrt nonsuel du conpte ot calculor le nontent dos prélèvomonts ot l'allocation buigétairo nécéss&iro à alimentor la cais- so de pension, il est ouvert un Crédit do Gaos: 505 900, réparti conmnc suit: 03 05 10 Sorvicos TorsonnolSesrsessseneseessesennensese 502 900 03 05 20 Autres Ach2ts do Dions ot SOIViCOSssensssssene 3 000 TORAL cossssnssssronospreseenessenesesessenese 585 900 SECTION 03 06.— DIRECTION DE L'ASSISTANCE SOCIALE Pour géror los montants elloués par l'Etat aux assistés sociaux, établir is liste dos bénéficiaires ot préparer un état nonsuel do conpte, il ost ouvort un Crédit de Gdos: 361 000, réparti como suit: RUBRIQUE GOURDES = 03 06 10 Sorvicos lorsonnolsessessessesenseossessensesee 358 800 k 03 06 20 Autros Achats do Dions ot SGTVIOOBes.eserreses 3 000 À TOTAL. mms sononoossneossssenressssensenensenese 361 800 SECTION 03 07.— DIRECTION GENERALE DE L'ECONCNIE ET DE L'INDUSTRIE Four l'élaboration, l'éxécution ot le contrôle do Atapplicetion do le politiquo économiquo ot industrielle de l'Etat, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 1 197 600, réparti commo suits RUDRIQUE GOURDES 0% 07 10 Sorvicos lorsonnolsesssssssessenenessessseseese 1 173 600 03 07 20 Autres Achats do Dions ot SOTVICOBseseneesserse 24 000 TOTAL conssepooseresesnesnenenssssseensessenes 1 197 6900 SECTION 03 O8.— DIRECTION DES ETUDES ECONOMIQUES DT DE L'INFORMATION Pour réunir, intorprètor ot analysor los informations écononiquos; fornuler les grandes orientations écononiquos, pour participor à l'élaboration dos progrännos d'invostissenent public, fournir aux autres Directions dos informetions utilos dur la situation économique du pays, il cest ouvort un Crédit do Gdos: 489 900, réparti como suit: : 2. RUBRIQUE GOURDES 03 06 10 Sorvicos PersonnolSeersesenonesnsosesensenseses 4ü6 900 = 03 08 20 Autros Achats do Dions ot SOIVICOB«.essersessee 3 000 TOTAL rsssononronseonernsenssesessonesesessese 489 900 75 [page 78] SECTION 03 09.— DIRECTION DU DEVELOPTEMENT INDUSTRIEL . Pour formulor la politique industriolle do l'Etat, concovoir, élaborer ot éxécutor los projots industriols publics, pour pronouvoir les projets industriels privés, il est ouvert un Crédit do Gdos: 374 400, réparti comno suit: RUBRIQUE GCURDES 03:09:10 S6xvLC6S TOR ONNEl8e so escosedessocoocsscece te» 371 400 03 09 20 Autros Achats de Dions ot Sorvicos...s.sssssee 3 000 TOPÉTS secs cscorsees cocon dose 00 65000000 0 374 400 SECTION 03 104 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET LE Li RÉGLEMENTATION INDUSTRIELLE Pour constituer les dossiers industriols ot on assurer lo suivi, voillor à l'application dos Lois régissant lo sectour industriol, pour étudior les fornos d'encouragenont au secteur industriol, protéger la propriété industrielle » il ost ouvort un Crédit de Gdos: 457 200, réparti como suit: RUBRIQUE GOURDES 03 10 10 Sorvices Porsomolses.ssssosssssnsesssessessse 454 200 03 10 20 Autros Achats do Dions ot SorvicoBe..se.eees ee 3 000 £ TOUL soso scoop esosescssesessecereecebeccee 457 200 SECTION 03 11.- DIRECTION DE CONTROLE DES ACTIVITES INDUSTRIELLES : Pour établir les nomos ot standards d'hygièno ot do sécurité dans l'industrio ainsi quolos réglononts pour le protection de 1! environnenont; pour participor conjointonont avoc los organisnos concornés à la règlenentation dos procédés de fabrication , il est ouvert un Crédit de Gdoss: 360 400, réparti come suit: RUDRIQUE GOURDES 03 11 10 Services Personnels. .csescoossesesesescesese ee 365 400 03 11 20 Autres £chats de Dions ot Sorvicose...sersesseee 3_000 TOTAL eee soseneossss rene sasseonesencoscses see 368 400 76 [page 79] : SECTICN 03 12,- DIRECTION DE IROMOTION DES INVESTISSEMENTS Tour élaboror ot éxécutor la politique de promotion industrielle, étudier les fornos d'oncouragonont au soctour industriol, pour faciliter l'inplante- tion do potitos et noyennes entroprisos par le préparation d'étudos appropriéos, pour assistor los potitos ot noyonnos entreprises dans 1o choiæ de lour équipenoent, il est ouvort un Crédit de Gdos: 605 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 12 10 Sorvicos lorsonnolse..sesesrc0e.e 8055000660 682 800 03 12 20 Autres Lchets de Diens ot Servicose..sesoressese 3 000 TOTAL e des Voie 0 010 0 0 9 0 010 0 » 5 0.010 818 5/8 0 0 00 + 016 » © à 0 0 0 0e 685 800 SECTION 03 13.— DIRECTION DES ENTREIRISES MIXTES ET D'ETAT Pour voillor à la sauvogarco dos intérèts do l'Etat dans los, ontroprisos nixtos À caractère connorcial ot industriel, il ost ouvort un Crédit do Gdcs: 260 400, réparti como suit: ; RUBRIQUE GOURDES ” 03 13 10 Sorvicos Porsoffolse see eee 01010 0/0 60/0 0 0 5° 00 0 5 9 9e 257 400 03 13 20 Autres Achats do Dions ot Sorviccs....sesesee 3 _ 000 z TOTL eensrossseosesoossosssosaneessessseesese 260 400 SECTION 03 14,— DIRECTICN GENERALE DES FINANCES ET DU DUDGET . Pour formuler la politique finencièro do l'Etat ot en assuror l'eséou- tion, il est ouvort un Crédit do Gdos: 595 200, uniquenent pour los Services du Personnel, SECTION 03 15.= DIRECTION DU TRESOR . Tour contrôlor ot onrogistror los ongagonents de déponsos ainsi quo los ordonnances énanant des Ministèros, pour cffectuor régulièronont l'énission dos or- dros do paiement, pour tenir la comptabilité des conptos courants du Gouvornonont, il est ouvort ün Crédit do Gdos: 3 501 400, réparti comno suit: RUBRIQUE GOUR3ES 03 1510 , Sorvices lersonnolse.ss.ssossossoseesesoeessseee 3 563 400 03 15 20 Autres Aohats do Dions ot Sorvicoss..s.sessesee 10 000 TOTAL ee essences eee setoenesessese see ee 3 581 400 77 [page 80] SECTION 03 16.— DIKECTION DU REVENU TUBLIC - Pour interprètor ot ètudior tous les problèmos rolatifs à l'èteblis- sonent, le eupprossion ot la consolidation dos droits, texes, inpôts ct autres: sour— cos do revonu do l'Etat ot proposor los solutions adéquetos aux problèmes rencontrés > il ost ouvort un Crédit de Gdcs: 640 8090, réparti comic suit: RUBRIQUE 3 GCURDES 03 16 10 Sorvicos lorsonnolse mossssessssesssssensessse 637 200 03 16 20 Autros 4chats do Dions ot Sorvicos..e.seessesee 3 000 TOTAL. sossososoosessenensserossessseseseessses 649 800 SECTION 03 17.— DIRECTION DE L'INSTECTICN FISCALE Pour rensoigner lo Ministère des Finoncos sur le nercho ot lo fonction- nenont cs Orgenisnes do rocouvronent (los rocottos, ot recommender des mesuros lé— glos ou adninistratives suscoptiblos £'anéliorer 1os néthodos Ge porcoption ot lo nodo d'onceissonont, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 2 141 400, réporti como suits RUDRIQUE GOURDES 03 17 10 Scrvicos Torsonnols...erssseosessesesossssssose 2 129 400 ? 03 17 20 Zutres Achats do Dions ot SOIViCCSeseosssnesssee 12 C00 TOTAT sosie ee ose sie esse oies sise ces oeles pers sneesse 10 21400 L TCTAL OUR LE MINISTERE..sssssessessossessavessosssesese GDES 23 321 000 SECTION 03 31.— OFFICE DU DUDGET Pour le préperation du Duigot Annuel de la Républicue, l1'étudo ot los rocommandations reletives au systèno d'allocation des crédits supplénonteiros ot oxtraordinairos, pour los étudos adninistrativos sur les différonts orgenisnes du Gouvornonent, le nisc on placo ot lo contrôlo Gos nécenismes dcprévision ot d'oxé— cution du Dudgot, il ost ouvert un Crédit de Gloss 1 ©26 000, réparti, como suit: RUBRIQUE GCURDES G3.31 10 Sorvicos lorsonnolSessesenessssessssssosesesee 1 365 000 03 31 20 Autres Achats do Dions ot SOIVIiCOSe.ssesevsses 266 000 03 31 30 Déponses do Capitalesesssssseseossnesenevesene 60 000 03 31 40 Quotos-lorts ct SubvontiOnges.sssssssessessese 12 000 03 31 60 Autres Déponsos ZubliquoBs.ssosesssseseervesse 129 C90 TOTAL. sosssvnssssossresessssesresssesenesesees 1 826 000 78 [page 81] 7 SECTION 03 32, ECOLE NATIONALE D'ADNINISTRATION FINANCIERE Pour assurer lo fonctionnenont de l'Ecole Nation2lo d'Adninistretion Financière, chargée do le formation ct du porfoctionnomont dos cadres tochniquos dos sorvicos contraux ot dos sorvicos oxtériours du Ministoro de l'Economio, dos Financos ot do l'Industrio, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 573 000, réparti commo suitss RUDRIQUE GOURZES 03 32 10 Services Torsonnolserssrsseseseesssssnssnosese 437 700 03 32 20 Autros Ach2ts do Diens et SOTvViCOSesenssese.se 93 300 03 32 30 Déponsos de Capitalesosessesessensossssenseses 42 000 SECTION 03 33.= DIRECTION GENERALE DES IMPCTS Tour assurer lo fonctionnonont de la Diroction générale dos Inpôts, il est ouvert un Crédit do Gdost 37 262 000,.réparti oome. auif: RUBRIQUE GOURDES 03 33 10 Sorvicos lersonnolse.ssssssssessssenprpeneeese 25 931 800 03 33 20. Autros Achats do Dions ot SOTVICOBssersesesse 5 &86 200 “ _ 03 33 30 Déponsos do Capitalessssessssssesecessesressent 836 000 ° 03 33 30 Quotos-Parts ot Subvontionsessessessnonenvesse 78 000 03 33 50 Romboursonents ot Indonnisationsesesessssesees 660 000 03 33 60 Autros Dépenses PubliquoBessssssesenensensesse 270. 000 03 33 70 Assistanco hcinlos.s.ssssnssnsessnsensensense 3 600 000 SECTION 03 34.— ADMINISTRATION GENERALE DES DOULNES Dour assurer lo fonotionnomont de l'Administration Généralo dos Douanos;, 11 est ouvort un Crédit do Gdost 19 320 000, réperti como suit: RUBRIQUE GOURDES 03 34 10 Services Porsonmolsessesssssrencmescrenessesses 15 162 000 03 34 20 Autfes hchatw de Dions ot ServiCOBesesesesssers 1 766 000 03 34 40 Quotes-Parts ot Subvontionsss-sssssnesenesessss 222 000 03 34 50 Renboursenents et Indomnisations, sesesesersesss 030 000 03 34 60 Autres Dépenses Fubliquosesseseroneonsenesesese 60 000 03 34 70 Assistenco Publiquo...ssssssenssensescerssssses 1.980 000 TONI Des scott sn cosmos eseseesecescesc es 1) 00) 000 - CREDIT DUDGETAIRE DU CHALTTREssonsosnnssssssessesesesee GDESs 82 302 000 s 79 [page 82] CHAPITRE IV ” 04- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPFEMENT RURAL SECTION O4 O1. DIRECTION GENERLLE Pour la supervision générale du Ministôro pour assurer la liaison avoo les Services Autononos, los Sorvicos Intornationnur, il est ouvort un Üreu:t do Gdos: 2 865 000, uniquonont pour los Services du lorsonnel, SECTION 04 02,= DIRECTION DE L!ZDMINISTRATION Pour le coordinetion des sorvices administretifs généraux en rapport a- vec los divors programmes du Ministère, y conpris le comptabilité, les servicos fi- nanciers, les trensports, los fournitures ot toutos autres déponsos connoxes, il ost ouvert un Crédit de Gdos: 4 102 500, réparti comme suit: RUDRIQUE GOURDES 04 02 10 Sorvicos Torsonnols.s.. coco conso: 3 851 100 04 02 20 Autros Abhats do Dions ot.Sopvicoge.sessenseneee 313 400 ; 04 02 40 Quotes-Parts ot SuBvontions.....esessse.sseesee 19 000 TOTAL eos sssooosveesos secs es 0 0020. ee 0 4 182 500 . SECTION 04 034=-DIRECTION DE LA PRODUCTION VEGETALE Pour los travaux nécéssités par l'intonsification de la production agri- colo, la multiplication des sononcos améliorées ot l'extension do la production dos donrées d'oxportation, i1 est ouvort un Crédit do Gdos: 4 046 100, réparti comme suit: RUDRIQUE GOURDES 04 03 10 Services l'orsonnolse.sossosssesessssensessesses 4 034 100 04 03 20 Lutros Achats de Dions ot Sorvicessesss.s.s 0% 12 000 TOTAL resssnnesessenenessensessenennsssensssse 4 046 100 k SECTION 04 O4,— DIRECTION DES RESSOURCES N.TURELLES * Pour lo programmo de reboisenent on vuo d'arréter l'érosion, do Conserver le s01 de la netion, pour lo fonctionnoment du Sorvice flo Météorologio et de éoborio, il est ouvert un Urédit do Gdess 2 725 100, réporti ogg gnit: RUBRIQUE ; GOURDES * 04 Œ4 10 Sorvicos lersonnclse.coesssocssevescerssecesece 2 597 700 ‘ C4 GA 20 Autros Achsts do Dions ot Sorvicosesesesssesese 12 000 04 04 40 QQuotos learts ot Subvontionsesecsocsossssseeeesse __120 000 ODA, Eos msaanee LonenfassesouesDe ee Den 2 729 700 à 60 [page 83] = SECTION 04 O54= REGIONS ET DISTRICTS AGRICOLES Tour l'applicetion de la politiquo agricole du Ministère sur le terrain ; pour contribuer à la rentabilité des Districts Agricoles de La Républiqu® il ; - ost ouvort un Crédit do Gdess 10 363 000, réparti comme suit: * RUDRIQUE GOURDES -04 05 10 Services Porsonnels..ssossossessssssssesensesse 9 703 000: 04 05 40 ÂuotessParts ot Sübpontionsessssssssesssorssse __ 660000 TOTAL soon sosnnosoovesveseesosenesssss es 10 363 800 SECTION 04 06.— UNLTE DE PROGRAMMATION Four la formulation, la progranmation, le contrôlo, lo suivi des dif férontos intorvontions du Ministère dans lo sectour agricole, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 701 000, uniquonont pour les Sorvices du Forsonnole SECTION O4 07,= DIRECTION DU DEVELOPPEMENT RURAL Tour le vulgarisation dos techniquos ot néthodos de culture appropriéo % pour la formation dos aninateurs, il ost ouvert un Crédit de Gdos: 606 100, uniquo— ment pour los Sorvicos du Porsonnel, à SECTION 04 00, DIRECTION DE LA PRODUCTION ANIMALE : Pour le développonont rationnol de l'élovago et l'amélioration du chep— tol-au nivoau national, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 1 236 900, uniquemont pour los Sorvices du lorsonnol, SECTION 04 09, DIRECTION DES UNITES DECONCENTRIES Tour contribuor au fonctiommenont do la Diroction dos Unités Déconcon- tréos, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 3 473 100, uniquement pour los Sorvices du Fersonnel. ‘ SECTION 04 31.— ORGANISME DE DEVELOPYEMENT DE LA VALLEE DE L'ARTIDONTTE Pour contribuor au fonctionnomont de l'Organisno do Dévolopponent do la Vallée do l'Artibonite (ODVA), il est ouvert un Crédit de Gdes: 4 620 000, réparti conne suit: ; RUDRIQUE + GOURDES à 04 31 10.. Sorvices Personnolsesscosssssnsesessoseseecense 3 614 400 O4 31 20 Autres Achats de Diens et ServicCoBssssrsosessss 997 008 04 31 40 Quotes-Parts et Subventions. .sss.sessessesseese 8 592 à PODATO SR css diese ets ses tetes ess + A C20:000 81 [page 84] SECTION O4 32.— ORGANISME DE DEVELOPTEMENT DE L, ZLAINE DES GONAIVES Four contribuer au Fonctionnement de l'Organisne de Dévoloppenent de la à Plaine des Gonaives (ODPG), il ost ouvert un Crédit de Gdes: 549 000, uniquement pour les Sorvices du Porsonnol. SECTION 04 33.-— FACULTE D'AGRONOMIE ET DE MEDECINE VETERINATRE Four contribuor au fonctionnenont de la Faculté d'Agronomio et de Médo— sino Vétérinaire, il ost ouvort un Crédit de Gdos: 1 950 000, réparti come suit: RUDRIQUE GOURDES 033510 SSErvi on lorE on IR t esse oser seed as ones 1 305 520 04 33 20 Autros Achats de Dions ot Sorvicos....sesseson 39 480 04 33 40 Quotos-Parts ot Subvontionss.sssses0ese00 525 000 DNTOTAT See ceitiaessenesessese see 00000880 21 950000 CREDIT DUDGETATRE DU CHATTTRE 4 sos sosetosssecossece GDES 37 T5 000 CHATITRE V : 05 MINISTERE DES TRAVAUX ZUDLICS, TRANSYORTS ET COMMUNICATIONS SECTION 05 O1.— DUREAU DU MINISTRE Four le contrôle de toutos les activités do ce Ministèro, particulidro- mont la corrospondanco; pour assuror la liaison avec les Sorvicos Autonomes, Los a Services Intornationaux; pour l'achat de carburant, lubrifiant ot Biècos do rechan- &; il ost ouvort un Crédit do Gdos: 1 604 020, réparti como suit: RUBRIQUE GOURDES 05 01 10 Soervicos rorsonnolse...ssssssssoocseecseseesesee 1-420 020 O5 01 20 Autros Achats do Lions ot Sorvicoss..sessssseese 24 000 O5 O1 30 Déponses do Capital. secs esensseesssse.ee 100 009 05 C1 60 Autros Déponsos Tubliquos,....sessesesessosees ee 60 000 MOTTE ere re hessrstn eee eere 1 604 020 SECTION 05 02.— DIRECTION GENERALE Tour la supervision générele des travaux ontropris sur tout lo torri- toire; pour les sorvicos administratifsrgénéreux on rapport avec los progranmos du Ministèro y conpris payrolls pour travaux spéciaux, sorvices contractuols, fourni- turos, clossononts ot autros déponsos du même genro, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 0 091 204, réparti commo suitt RUBRIQUE GOURDES 05 02 10 Sorvicos lorsonnols...essssessssessessesesesssse 6 702 204 05 02 20 Autros Achats do Dions ot SorvicoBee.sesssesesvre 531 000 ; 05 02 30 Déponsos do Capital..ssossessecsssorosseeessnes 720 000 05 O2 40 Aüoteg-Parts ob Subvontions....sssessosssesssees 130 000 " & [page 85] # SECTION 05 03.— UNITES TECHNIQUES F 7 Pour lo fonctionnenent des Unités Techniquos, il est ouvort un Crédit do Gdes: 684 000, uniquenont pour los Sorvicos du Porsonnole SECTION 05 O4e— CONTROLE FINANCIER Pour lo fonctionnenent du Controle Hinancior, il est ouvort un Crédit do Gdos: 201 900, uniquomont pour les Services du Porsonnole. SECTION 05 05e— DIRECTION ADMINISTRATIVE Tour l'ongegonont ot la formation âu porsonnel administratif. . pour la comptabilité générelo du Ministèro; pour la suporsivision et lo contrôle dos comp tos dos différonts Sorvicos du Ministère, il est ouvort un Crédit do Gdos:3 353 400 réparti como suit: RUDRIQUE | GOURDES 05 05 10 Sorvicos PTS IE STI I crains ta de 3 332 400 05 05 20 {utros Achats do Dions ob SOTVIiCOBesresssososse 21 000 2 TOTA TI nl sed aa ee Denis AU Le ce à ons sine 2er 319 400 SECTION 05 06.— SERVICE DU MATERIEL $ Pour assuror lo fonctionnenont du Sorvice du Matéricl, il ost ouvort un Crédit do Gdest 6 630 180, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDIS 05 06 10 Sorvicos lorsonnolSrecsveseseserte0e20e 8 ee 0 8 «9 0 4 218 100 05 06 20 Autres Achats do Dions ot SorviCOBeressssnenses 2 412 000 SECTION 05 O7.— DIRECTION DES TRAVAUX TUBLICS ‘ Pour contribuor eu fonctionnement do la Direction des Travaux Publics, il ost ouvert un Crédit de Gdoss 427 500, réparti comme suit: ' RUBRIQUE . GOURDES 05 07-10 Sorvicos PorsonnolSessececsesoseoseseseeveneee se 379 500 05 07 20 Autres Achats do Dions ot ServiCOSeseseocssoscs 48 000 æ 83 [page 86] SECTION 05 OB.= SERVICE DE PLANIFICATION URDATNE : Pour préparer les plans do dévéloppement ot l'enélioration des contres urbains on application des prévisions de l'aménagoment du torritoiro, il est: ouvort un Crédit do Gdoss.599 400, réparti comno suit: € RUDRIQUE GOURDES 5 OB 10 Sorvicos Porsonnolse. , se » » + 0 0 eo 00 0 0 0 8 0 2.010 » 5 0 0 0 0 501 400 05 O6 20 Autros Achats do Dions ot Sorvicose........s.ese 18 000 TOM Tee Sseres soccer rose ces aile etes 599 400 SECTION 05 09 .— SERVICE DE GENLE URBAIN Pour la construction et l'ontrotion dos rues, parcs, drains, et autros traveux publics; pour le contrôle des bassins hydrographiques détorminant lo ruis- sollonont dans los villes; pour assurer le contrôlo dos constructions privéos, il ost ouvert un Crédit do Gdes:951 000, uniquonont pour les Sorvicos du lorsonnel, SECTION 05 10.— SERVICE D'ENTRETIEN DES EQUILEMENTS URBAINS Pour le fonctionnenont du Sorvico d'Entrotion des Equipoenonts Urbains, il ost ouvort un Crédit de Gdos: 3 554 460, réparti cormo suit: 1 RUBRIQUE GOURDES à 05 10 10 Services Porsonnolse.oeesssecsseseocscessesesese 2 392 860 05 10 20 Autros Achats de Dions ot SorViCOBe.esossessee 729 600 05 10 30 Déponsos do Capitalesosssseossssonsecosssssesse 432 000 TOM soon cote mess cernes entente eee ee se se 0e 3 554 460 SECTION 05 11.— SERVICE DE GENIE URDAIN ZALATS NATIONAT, Pour l'éxécution des travaux d'ontrotion du Palais National il est ouvort un Crédit do Gdoss 177 300, uniquemont pour les Servicos du Lorsonnel, SECTION.:05 ,124w— DIRECTION DES TRZNSPORTS ' \ Pour lo contrôlo des différonts systènos do transports: torrostre, mari time ot aérien; pour losstratégios do dévoloppenont des transports à adoptor on ac- cord avoo le programme national do dévoloppomont;s pour la préparation dos dovis, € dossiors, cehicrs dos chargos ot l'étudo do ‘tous los projots do travaux publios, il est ouvort un Crédit de Gdoss 709 464, réparti comme suit: . RUBRIQUE GOURDES OM 10 "HéTviCes LerEONNOlAe cesser euros 647 064 À 05 12 20 Autros Achats do Dions ot Sorvicos...s.sssssseee _62 400 84 [page 87] =. SECTION 05 13.— SERVICE DE ELANIFICATION ET D'ETUDES : Pour lo fonctionnement du Service do Planification ot d'Etudos, 11 est ; ouvert un Crédit do Gdos: 829 800, uniquement pour les Services du Personnole SECTION O5 14o= SERVICE DE CONSTRUCTION DE ROUTES Pour le contrôle ot la réalisation dom grandé pfojots dOinfrastruoturet daætransport; pour la coordination des travaux d'amélioration dos routes offootuées soit sous formo de projets spéciaux avecfinancemont étranger, soit dirootonont par los brigados du Ministère, il ost ouvert un Crédit de Gdoss 604 000, uniquenent pour los Sorvices du Personnel. SECTION 05 15,— SERVICE DE CONTROLE DE 2OIDS DES. VEHICULES Pour le contrôle du poids des véhicules utilisant los routes nationales, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 553 740, réparti como suit: RUBRIQUE GOURDES 05 15 10 Sorvicos lorsonnols.oesonvssssecesossssessresee 463 740 05 15 20 Autres Achats do Dions et ServicoB..s.soosvsesse 90 _000 n TOTAL ssosoesnssssesseressseseso esse sense 553 740 SECTION 05 16«— SERVICE D'ENTRETIEN PERMANENT DU RESEAU ROUTIER NATIONAL Four lo fonctionnement du Service d'Entrotion Tornanont du Réseau Rou— tior National, il ost ouvert un Crédit de Gdos: 33 050 432, réparti como suits RUBRIQUE GOURDIES 05 16 10 Sorvicos PorsonnolSe.essevsosooosovesossososee 23 002 416 05 16 20 Autros Achats do Dions ot SorvigoBssesevssessss 10 040 016 TOTA Tes etre cesse asssoetes Dress ses ere 2310001432 SECTION 05 17e DIRECTION DES COMMUNICATIONS s Pour lo fonctionnement do la Direction dos Conmnications, il ost ouvort un Crédit do Gdoss 123 600, uniquenont pour les Sorvicos du Tersonnele SECTION 05 18.— DIRECTION METROPOLITAINE DE PORT-AU-PRINCE Tour lo fonctionnonent de 1a Diroction Métropolitaino de Lort-au-[rinoo il est ouvert un Crédit de Gdos: 599 106,réparti commo suit a RUBRIQUE GOURDES 05 18 10 Services Lorsonnols...rssossosossseuveseee 00 593 100 05 18 20 Autres Achats do Dions ot Sorvicos..essnr0..se 6 000 85 [page 88] . SECTION O5 19.- DIRECTIONS REGIONALES à Pour lo Fonctionnement dos Dimctions Régionalos, il est ouvert un Cré- dit de Gdoss 2 109 700, réparti commo suit: S RUBRIQUE GOURDES 05 19 10 Sorvicos lersonnolse..esder.evsssssosesosvssessos 1 721 700 05 D Dépenses de Capital..............ss....ssss..ss 468 000 TOTAL POUR LE MINISTERE. «.sc.sescsessesesossovesesssess GDES 65 815 000 SECTION 05 3L.— CONSEIL NATIQNLL DE TELLCOMMUNICATIONS : Pour lo Fonctionnonont du Conscil National do Télécommmicetions (CUNLTEL), il ost ouvort un Crédit do Gäos: 1775 000, réparti comme suit: RUDRIQUE GOURDES ; 05 31 10 Sorvicos PorsomolBesevsosvsesenssssonssesesse 1 341 600 ù 05 31 20 Autres Achats de Dions ob SOIVICOB..sessesseese 245 600 1 05 31 30 Dépenses do Capitale...seosvesserevocessenessece 24 000 05 31 40 Quotos-Parts ot SubyvontiOnSe.secsssosesvones: © 85 200 05 31 60 Autros Déponsos PubliquoSe.ssssssvsnvesessssee 78 600 # TOTAL enrene0 senc eobeconesebesserteveo-eesevee Al 7175 000 SECTION 05 32.— SERVICE NATIONAL EAU 2OTADLE Pour contribuer au foñctionnenont du Service: National d'Eeu Potable, il ost ouvort un Crédit do Gdcss L 670 009,réparti 0eme sui ti RUBRIQUE GOURDES 05 32 10 Services Porsonnolseseseosessesesessoseesesesoes À 269460 05 32 20 autres Achats de Dions ot SorViCOSessosepssssose 408 540. OTADEe M Re eines atereranseps +; 04:00 SECTION 05 33e— SERVICE IE SIGNALISATION ROUTIERE Z HAITI Pour contribuer au fonctionnomont du Sorvice do Signalisation Routièr d'Haiti, il ost ouvert un credit de Goes: 1 530 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOUR2ES | 05 33 10 Servicos LorsonnolSeresespersnersreocsneeseseees 711 900 05 33 20 Autres Achats de Dions ot SoIViCOSeresss-ve0ecse 645 600 05 33 30 Déponsos do Capitaleceessesseésesooesonsscensee _172 500 3 TODATS Se sons net ae mens ec tetan esse esse. 1.230 OO0 + 86 [page 89] SECTION 05 34.— GEOZESIE, CARTOGRATHIE, TOTOGRAÏHIE Pour assurer la production cartographique du pays, organiserumncosntro de documentation cartographique, réaliser la carte cadastralo du pays ot assurer la [ liaison avec los Organisnos Intornationaux de mêne nature, il est ouvort un Crédit de Gdos: 360 000, uniquenent pour los Services du lersonnel, SECTION O5 350 SERVICE MARITIME ET ZE NAVIGATION D'HATTT Pour lo Sorvico Maritino ot de Navigation d'Haiti, il est ouvort un Cré. dit de Gdos: 1 312 000, réparti comme suits , RUBRIQUE GOURDES 05%35 10 "= -Sorvioes larsonnolsesescesdesescesvtssersss 00e 718 000 05 35 20 Autres Achats do Dions ot Servicose..sossseoseee 414 000 05 35 30 Déponses de Capitale. sosossessecsresoossessesce 120 000 œ 35 60 Autres Déponsos FubliquoSesessosoosvessonessses 60 000 TOTAL, conoososononesoss este css sesséossersesee 1 312 000 SECTION O5 36e— COMPAGNIE NATIONALE ZES TRANSPORTS Tour lo fonctiomnenont de la Gompagnio Nationalo des Transports, il ost à. ouvert un Crédit do Gdoss 1 260 000, uniquement pour los Sorvices du Porsonrel, SECTION 05 37+— CENTRALE AUTONOME METROPOLITAINE D'EAU POTADLE np contribuor au fonctionnement de la Contrale Autonome ] étropolitai— no d'eau Potable, il est auvort un Crédit do Gdoss 2 700 000, SECTION ) 30e LABORATOIRE NATIONAL DU DATIMENT ET DES TRAVAUX PUDLICS ; Pour lo fonctionnoment du Laboratoire Nationel du Datimont ot des Ira- vaux Publics, il est ouvort un Crédit de Gdos: 040 000, réparti commo suit: RUDRIQUE GOÛRDES 05 30 10 Services Porsonnolg. « « » « » » # » o à o # 0 0 o oo » 2 0 0 20 0 00 0 720 000 05 36 20 Autres Achats do Dions ot Sorvicoss.e.sesssssose 24 000 050230 -Dépensosido Capitale secsodesosceccsssc es teoce 96 000 TOTR Le ess sonesesosssseosnsesosscsssessosceseeese 840 000 CREDIT DUDGETAIRE DU CHAPITRE, . .ensssssessesssnessosse GDES 77 278 000 RE « , 87 [page 90] CHAPITRE VI Æ 06.= MINISTERE DES AFFLIRES ETRANGERES SECTION 06 Ole= ADMINISTRATION GENERALE = Pour la supervision Générale du Ministèro, lo maintion dos relations a vec los puissances étrangères, la formulation d'instruction aux Officiols Haitiens accrédités À l'extérieur; pour los services administratifs généraux so rapportant À tous les programmes dû Ministèro y compris la conptabilité ot los services finan + ciors, archives, fournitures ot autros dépenses similairos; pour los activités ac— complios par los officiols ot fonctionnairos travaillant à Port-au-Prinoo, ot pour la participation du Gouvornenont aux déponses do fonctionnoment de 1! O.N.U. ot de 1' 0.E.1., il ost ouvort un Crédit do Gdost 4 771 300, réparti commo suit: RUBRIQUE c GOURDES j 06 O1 10 Sorvicos lorsonnolse.cosesosssossessseccesssssse 2 977 300 06 01 20 Autros Achats de Dions ot Sorvicosssssosseesee 815 000 060130 "Déponsodide/ Capitale, .ee 5 0 + 0.8 0.0 5 6 » 9 20 0 6 5 0 8e 6 8e 90 009 06 01 40 Quotos-Parts ot Subvontions..sssess0sees.ee 300 000 ; 06 01 50 Ronboursemonts et'Indomnisationsse.ssccssssesese 180 000 06 O1 60 Autres Déponsos lubliquoses.ssssovcsosesecsesese 90 000 06 01 70 Lssistanco Socialossssescasessosossecseosseéeese 216 000 ' 06. 01 90 Sans Justificationssscoosossssssoéesocs.csesocs 200 000 SECTION 06 02.— PROTOCOLE - Tour lo maintion dos bonnes relations ontro lo Gouvornonont Haition et Jos Diplomatos ot Consuls on Haiti; pour lo l'étudo dos quostions so rapportant au : cérémeniel diplonatique, à la préséanco ot à la courtoisie diplonatique; ot pour le préparation ot la légalisation do cortains documents, il est ouvert un Crédit de gdes: 532 800, uniquement pour los Sorvicos du Porsonnol. SECTION 06 03.— REPRÉSENTATION DIDLOMATIQUE ; Pour lo maïintion des rolations diplometiquos avoc los puissances étran- gères ot los Organisnos Internationaux par l'intormédieire dos missions diplomati- ques haïitionnos à L'étrengor, il ost ouvort un Crédit do Gdes: 10 475 520, réparti comme suit: 3 RUDRIQUE ; GOURDES C6"03*10: ‘Services Torsonnolsssessscesesovosescsresssssesss 0670520 ; 06 03 90 Sans Justificationc.sssssesesssosssecscoseosouse _1L 797 000 TOUS Sd see sossoesseesoesestcasescecssesees 10 175 520 #. - 3 88 [page 91] A SECTION 06 O4.— REPRESENTATION CONSULATRE F Pour lo mointion des roletions consulaires avoc los autres nations ‘ étrangèros, il ost ouvert un Crédit do Gdoss 2 720 300, réparti come suit: RUDRIQUE ; x 06 04 10 Sorvicos Personnols.ssosesesesssesessecseseseese 2 244 000 06 04 90 Sans Justification sscsssssvocssssses0es.00se 184 300 TOTAL css osseoneoorecnesnessestesseeseses ee 2 720 300 = CREDIT DUDGETAIRE DU CHAÏTTRE. .ssososososssssesesssssse GDES 18 508 000 CHAPITRE VII O7e— MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION 07 OL. ADMINISTRATION GENERLLE » | Pour la supervision générale du Ministère, los sorvicos administratifs généraux se rapportant à tous los programmos du Ministèro y care los sorvicos x conptablos ot financiors, traygsforts, fourni tugps, classonont ‘o autros dépenses-du hôno gonro, il est ouvort un Crédit de Gdoss 11 510510 , réparti comme suit: « RUDRIQUE GOURDES 07 O1 10 Servicos Torsonnols.. secs 000 0e G:235 048 07 O1 20 Autros Achats do Dions ot Sorvicose.essssssssse 1 706 870 07 O1 30 Dépenses de Capitalesosemeneossssnssesssenesses 119 160 07 O1 40 Quotes-Parts et Subvontionse...sssossess.sssssee 1 120 996 07 O1 60 lutros Dépensos Publiquopessssssoosesesssssss se _B28 420 TOML ss soso oesoc ses ose svoossoosesesses 11510 510 SECTION 07 02. ENSEIGNEMENT TRIMAIRE : ' _ Pour le fonctionnenont d'écoles prinaires, laïiquos et congréganistos, des écoles normalos, y conpris seleiros, fournituros do bureau ct des salles do classo, entretien des boursiors ot autres déponsess pour l'inspection ot lo contrô= le des écolos primaires privées et pour la supervision edninistrativo de progranno d'onscignemont prinairo, il est ouvert un Crédit de Gloss 59 060 292, réparti con- no suit: RUDRIQUE GOURDES 07: 02:10 Sorvicos Tonsonnolse,-ssesesesetsescossscecss en 57 445 068 = 07 02 20 Autres Achats do Dions ot SOrvViCOSe.sssenesees 2 232 224 07 02 60 Autres Déponsos lUbliquoñs.scsassvsssseseeeeses 100 000 0] : 89 [page 92] JSECTION 07 03. ENSEIGNEMENT SECONDATRE : Pour le fonctionnement des lycées de l'Etat, y compris les salaires, : flos fournitures de bureau et des salles de classe, l'entrotion des boursiors ot autres dépenses; pour re has ot le contrôle des écoles secondairos privées, o H1 est ouvert un Crédit do 8: 10 031 400, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07 03 10 Services Porsommolse sesposoñesensensencseense 9 584 400 07 03 20 Autres Achats do Bions Les SOTVIiCOBesvoeosseee 447 000 TOTAL cossssmosossemrsossessresssmesrontenses 10 031 400 BECTION 07 04.= INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE , Pour le fonctionnemont do l'Institut National do Formation Profesionol- le, il est ouvort un Crédit do Gdos: 6 502 000, réparti como suit: £ RUBRIQUE £ GOURDES 07 04 10 Servicos lorsonnelñesssossssssonessesesssses 4 781 700 07 04 20 Autros Achats do Biens ot SorvicoBsssesssssee 1 450 300 07 04 40 Quotos-Parts ot SubventioNSessosssessssssvense 180 000 PF 07 04 60 Autres Déponsos PubliqueBssseseseonsnorensesse 90 000 ; TOTALessosecsrasseessseneesssosesseessreseses 6 502 000 r SECTION 07 05.— INSTITUT FEDAGOGIQUE NATIONAL Pour lo fonctionnemont do l'Institut Pédagogique National, il ost ouvert un Crédit do Gdoss 4 656 798, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07 05 10 Sorvices lersofnolse.ssocsessssssesesessesses 3 217 050 07 05 20 Autres Achats do Bions ot SOIVICOSessessssess 1 439 748 TOTALessssssrasssssssssessesceseneosesesessen 4 656 798 TOTAL POUR LE MINISTERE. ssssseonesosmmonsnnessnesenmene GDES 92569 000 « 90 [page 93] # SECTION 07 31.— OFFICE NATIONAL-D'ALPHADETISATION ET D'ACTION CCMMUNAUTATRE ; Pour réalisor lo programme d'alphabétisation y compris: l'organisation ot la pronotion d'une campagne méthodique ot rationnollo, il ost ouvert un Crédit do Gdos: 5 704 000, réparti oomno suit: RUBRIQUE 2 GOURDES 07 31 10 -Sorvices PorsonnolBesessenssesnensseneseressnese A 977 900 07 31 20 Autros Achzts do Dions ot SOrViCOBeersseseesenss 506 700 07 31 40 Quotos-Parts et Subvontionsecsssessesesssssesene 219 400 MAL ES Sedo esse asetsenetanesesec ee: 2e 104" 000 CREDIT DUDGETAIRE DU CHALTMMEe«essonsssseeemsessenossee GDES 98 273 000 : c CHAPITRE VIII 08. HINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES SECTION O8 OL. SECRETATRERIE D'ETLT Pour le contrôle de toutes les activités de ce Ministère, partiouliére- nent La correspondance de le Secrétairerie d'Etat, pour assurer la liaison aveo les Services Lutonones, les Services Internationaux, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 120 476, réparti comne suit: RUBRIQUE GOURDES 08 O1 10 Services Personnelsesesssenvonsssnanenenseseese 330 70€ 08 O1 20 Autres Achats de Biens et ServiCosssessssssesse 165 760 08 O1 70 Assistanco Socialossssessvsesseerenpeneeneeeeee 324 000 08 O1 90 . Sans Jugtificntionesscesseseenssernessseresent 300 000 TOTAL eoooocossssenessenenseeresensonsenesses-e 1 120 476 91 [page 94] SECTION O8 02,- DIRECTION GENERALE Pour le fonctionnoment de la Direction Générale, il est ouvert un"Cré— dit de Gdoss 907 600, uniquenont pour les Services du Personnel, # SECTION O8 03. DIRECTION DU TRAVAIL Pour veillor à l'application des lois ot règlements relatifs au travail, établir los rolations avoc los syndicats ot autros orgenisetions socialos, il est ouvert un Crédit de Gdost 273 000, uniquement pour los Services du Personnel. SECTION 05 O4.= DIRECTION DE Li MAIN D'OEUVRE Pour réalisor des études sur les conditions prévalant sur lo narché du travail, l'onploi ot le chômage, établir l'indice du oôut do la vie, aidor au dé- placenent dos travailleurs et intorprètor les Statistiques du trevail, il ost ouvert un Crédit do Gdes: 206 800, ;uniquenont pour les Services du Personnel, SECTION 08 05,— DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Pour l'administration ot la coordination dos activités du Ministère y conpris le Sécrétariat général, los Sorvices do Comptabilité ot do paionont;, transport, fournitures, archives, ontrotion, il ost ouvort un Crédit de Gdoss ‘ 4 113 224, réparti como suit: RUBRIQUE _ | GOURDES : 08 05 10 Servicos Porsonnols..seossssoseossecosssseesees 1 110 600 08 9% 30 Déponsos de Capitalesseasesssesscesvossesssese 120 000 08 05 40 Quotes-Parts ot Subvontionses.sesnssssssessesee 959 400 08 05 60 Autros Déponsos PubliquoBecs-essessosseesse-e0e 36 000 08 05 10 Assistanco Socialo.ssssssssosesessesccssssesse 300 000 08 05 90 Sans Justifications.sssssss0ess-e00sesecsssssese 300 _000 TOTAL conosevesosososccccnooccseseeecoseseesese À 113 224 < 92 [page 95] 3 SECTION 08 06.— DIRECTION DE LA PLANTFICATION Pour lo Fonctionnomont do la Direction do la Planification, il ost : ouvert un Crédit do Gdos: 454 800, uniquonont pour los Sorvicos du Porsonnol, SECTION O8 07.— OFFICE NATIONAL DE L'ARTISANAT Tour rénover les communautés ruralos on formant lo porsonnol qualifié suscoptiblo do répondro aux besoins économiquos ot sociaux de le colloctivité, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 366 000, uniquemont pour los Sorvicos du Porsonnole SECTION 08 00, DUREAUX REGIONAUX Pour lo Fonctionnonont dos Duroaux Régionaux, il ost ouvort un Crédit de Gdoss 1 670 100, uniquonont pour los Sorvicos du Fersonnol. F TOTAL POUR LE MINISTERE sossseossnecoceoerseesessssessnee GDES 9 272 000 SECTION O8 31.- INSTITUT DU DIEN ETRE SOCIAL ET LE RECHERCHES À Pour contribuor au Fonctionnenont do l'Institut du Dion-Etre Social ot do Rochorches, il ost ouvort un Crédit do Gdoss 5 946 000 réparti commo suit: * RUDRIQUE GOURDES 00:31 10 "Sorvicos Lorsonnolse. es... eco 3 396 000 ! 08 31 20 Zutros Achats do Dions ot Sorvicbgegsssensese 541 000 08 31 30 Déponsos ado Capitale.s.sesssssosssssosenssesses : 80 396 06 31 60 Autres Déponsos Publiquose..s.s.sosssssssssese 222 000 08 31 70 lssistanco Socialoessssssonsoososenseseonses ee l 106 604 TOTLL cos oossssssssococsesssssese esse 5) 946 000 SECTION OB 32,- ENTREIRISE ZUDLIQUE DE PROMOTION DE LOGEMENTS SOCIAUX < Pour contribuor au Fonctionnonont do l'Entropriso lublique de Pronotion do Logenonts Sociaux, il ost ouvort un Grédit do Gdoss 1 634 000 réparti comme suit : è RUBRIQUE COURIES 08 32 10 Sorvices lersonnols..ssescsosercsoesesososese 1 415 100 08 32 20 Autres Achats-do Dions ot Sarvicoge.sesenvesee 164 900 08 32 30 Dépensos do Capitales.ssssssnesveneronesenvese 42 000. 08 32 60 Autres Déponsos Publiquos.s.ssssssosesssesssee 12 000 LOL eco ee torse ose ce 6 0 00e see to este 1 634 000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ...Gdeñr _16_852_000. 93 [page 96] * CHAPITRE IX = 09- MINISTERE DU COMMERCE SECTION 09 Ol.— DIRECTION GENERALE « Pour l'élaboration de la politiquo générale du Ministère, pour gérer . Le roosourcos"hunainos, financières ot matériellos, veillor aux implications juri— diquos dos actos du Ministère ; pour assurer l'éxécution dos décisions du Ministro ot coordonner toutes les activités techniques du Ministère, il est ouvert un Crédit do Gdoss 1 795 500,: uniquement pour los Sorvices du Porsonnole. SECTION 09 O2,— DIRECTION ADMINISTRATIVE Pour la Gestion du Porsonnel, la terue do la Comptabilité, l'Exécution des paienents, l'Aoquisition|dos netériols ot fournitures ot l'ontretion dos bions nobiliors ot immobiliors, il.ost ouvort un Crédit do Gdess 2 540 500 réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 09 02 10 Services PorsonnolSs.ssssssssssessesvessessasese 1 030 500 09 02 20 Autres chats de Dions ob SorviCOBe essence 808 000 09 02 30 Dépenses de Capitalesososessssesssesensssessase 90 000 09 02 60 Autres Dépensos PubliqueBecssssessssenssssesess 72 000 09 02 70 hssistance Sociale. ...sossseossoseessssssseses 540 000 TOTAL. eroososesseessenenessenessssenessenesosene 2 540 500 SECTION 09 03.— DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR . Tour suivre l'évolution des nouvenonts comiorciaux et veiller à l'ap- plication des règlonents ot dos accords sur le commerce; pour déterminer los : conditions et les forma ités relativos aux inportations et aux exportations; pour évaluer ot controler ler prix ot élaborer los statistiquos commorciales; il ost : ouvert un Crédit do Gdoss 1 555 200, uniquement pour los Services du Zorsonnole SECTION 09 04.— DIRECTIO! DE L'UNITE DE ZROGRAMMATION F ? Four assurer le fonctionnenont de la Direction de l'Unito de Programe nation, il est ouvert un Crédit de Gdos: 315 000, uniquement pour los Sorvices du Personnels. SECTION 09 05,.— DIRECTION DE L'INFORMATION Pour assurer lo fonctionnement do 1e Dircotion do l'Information, il ost ouvort un Crédit do Gdes: 161 400, uniquenont pour les Sorvicos du Forsonnole SECTION C9 06,= DIRECTION DES ETUDES JURIDIQUES | Tour donner son avis sur les quostions do droit so rapportant à la lé- gislation commsrcialo ou ayant trait aux conflits nés do l'epplication dos Lois ot 2 règlononts régissant lo commorco ot la propriété industriello, ainsi quo sur los projots de Lois, do Décrots, d'£rrêtés ot do Règlononts läninistrotifs qui sont du ressort du Ministoro, il ost ouvort un Crédit do Gdess 324 600, uniquenont pour los * Sorvicos du Porsonnol. 94 [page 97] SECTION 09 07.— DIRECTION DU COMMERCE EXTERIEUR : Tour stimuler ot orienter los exportations dos produits heitions on nottont on oouvro les noyons propros à découvrir ot à obtenir dos débouchés pour - . los entreprises nationalos, on perticulior collos à vocation oxportatrico; pour orgenisor ot pronouvoir los activités do la sous-traitmtioeg pour ontroprondre l'é— tade dos marchés, intornztionaux ot fournir los informations aux milieux intérossés; pour préparor ot analysor los Conventions ot hccords Intornationaux sur le Comncroc. 11 ost ouvort un Crédit do Gdoss 556 000, uniquonont pour los Sorvices du Personnol TOTAL, POUR LE MINISTENE. eee cesesponosososeseseseseosse CDES 7 049. 000 SECTION 09 31.— ADMINISTRATION GENERALE DES ICSTES Tour un sorvico postal efficiont complot, comprenant lo trensport ot la livraison de lottros dons los villos, l'émission ot la vente do timbres-postos ot pour los sorvicos postaux spéciaux, il ost un Crédit do Gdos: 3 950 OC0 réparti como suit: RUBRIQUE GOURDES 09 31 10 Sorvicos lorsonnolse.s..ssssssessnosensenesseses 3 GG2 780 09 31 20 Autros Achats de Dions ot SOTVICOSse..seonnnsesne 207 220 + DOTE Na Tnt RE RTE CEA Te des tan 9) 950-000 2 SECTION 99 32.— OFFICE %E IROMOTION DES DENREER EXCORTABLES Pour contribuor aù fonotionnonont de l'Office de Pronotion dos Donréos Exportablos, il ost ouvort un Crédit do Gdos: 2 504 000, réparti come suits RUDRIQUE GCURDES 09 32 10 Services lorsommolBessessesenmesenensssenensse 2: 216 100 09 32 20 Autres Achats do Dions ot SOTVICOSe.sss90ese 201 420 09 32 60 Autros Déponses Eubliquos....ssssssssessnssse 65 480 09 32 70 Assistanco Socialo.....sssenessnseesessessesse 21 000 . à TOTAL. soso ssoseoreessnessssoosesessesesse 2 504 000 CREDIT DUDGETUIRE DU CHALTTRDe., sesoossonsssse GES J4 303 000 7. [page 98] - 10.- MINISTÈRE DES CULTES SECTION 10 O1.- AIMINISTRATION GENERALE £ Pour la coordination générale et le contrôle du Ministère, les services comptatles et financiers, pour les subventions à certaines institutions et sectes religieuses, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 221 000, réparti come suit: RUBRIQUE GOURDES 10 O1 10 Services Personnels .......sssserssseres 681 000 10 O1 20 Autres Acmts de Biens et Services ...... 289 620 pen Dépenses de Capital ...,,.........s..eee 133 900 10 O1 Quotes-Parts et Subventions ............. 116 SECTION 10 02.— SERVICE DU CONCORDAT Pour le traitement des membres du Clergé Catholique et pour d'autrés pale ments et allocations comme stipulé dans le Concordat et les conventions signées avec certaines Congrégations Catholiques, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 733 000, ré- parti come suit: 2 RUBRIQUE : GOURDES 10 08 10 Services Personnels .....s..ssosesesousee 2 73 200 > 10 O2 20 Autres Achats de Biens et Services ...... 259 800 CREDIT BUDGEJAIRE DU CHAPITRE «..sssoreee Xdes: 3 954 000 ‘ Gi: TITRE XI \ CHAPITRE XI 11.- MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION 11 O1.— BUREAU JU MINISTRE Pour le fonétionnement du Bureau du Ministre, il est ouvert un Crédit de Gdes: L 347 300, réparti come & it: ; RUBRIQUE GOURDES - 11 01 10 Services Personnels .....s.semesssessove | 507 300 1 110190 Sans :Fuskifienkion : ss», »» reverse 840 000 / SECTION. 11 O2.- DIRECTION GENERALE , . Pour le fonctionnement de la Direction Générale, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: J. 142 100, uniquement pour les Services du Personnel. £ x 96 4 [page 99] », SECTION 11 03.- DIRECTION ADMINISTRATIVE Pour le fonctionnement de la Direction Administrative, il est ouvert un j Crédit de Gdes: 6 210 74}, réparti come suit: RUBRIQUE GOURDES 11 03 10 Services Personnels ............s...r... 1 960 500 11 03 20 Autres Acmts de Biens et Services ..... 2,155 800 + 11 D Dépenses de Capital ........,....... 0 830 556 11 03 Quotes-Parts et Subventions .........,.. 331 99 11 03 60 Autres Dépenses PUDITQUES Nes esse 300 000 11 03:90" Sans Justification 2............. 0200 631 8% HOTAT Es en es rue sels die Led er 6 210 744 SECTION 11 Ol.- DIRECTION DES AFFAIRES JUDICIAIRES Pour le fonctionnement de la Direction des Affaires Judiciaires] est ou- vert un Crédit de Gdes: 721 956, uniquement pour les Services du Personnel. ; SECTION 11 05.— COUR DE CASSATION Pour le fonctionnement de la Cour de Cassation, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 326 300, uniquement pour les Services du Personnel * SECTION 11 06.- COURS D'APPEL Pour le fonctionnement des Cours d'Appel, il est ouvert un Crédit de Gdes : 1 622 400, uniquement pour les Services du Personnel. x SECTION 10 O7.- TRIBUNAUX CIVILS Pour le fonctionnement des Tribunaux Civils des différentes villes du Pays, il est ouvert un Crédit de Gdes: 4 509 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 11 O8.— TRIBUNAUX DE PAIX Pour le fonctionnement des Tribunaux de Paix de toutes les communes du Pays, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5 655 600, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 11 09.- OFFICES DE L'ETAT CIVIL : Pour le fonctionnement des Offices de l'Etat Civil, il est ouvert un Cré- dit de Gdes: 1 692 900, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 11 10.-— TRIBUNAL SPECIAL DE TRAVAIL : Pour le fonctionnement du Tribunal Spécial de Travail, il est ouvert un Crédit de Gdes: 320 700, uniquement pour les Services du Personnel. à CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ....... eee éeoocuseee Gdes:_24 549 000 97 [page 100] CHAPITRE XII 12.- MINISTERE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES & SECTION 12 O1.- SECRETAIRERIE D'ETAT Pour assurer le fonctionnement de la Secrétairerie d'Etat de LInformation g- et des Relations Publiques, il est ouvert un Crédit de Gdes 208 500, uniquement pour les Services du Personnel. s SECTION 12 02.- CABINET PARTICULIER DU MINISTRE D'ETAT pour le fonctionnement du Cabinet Particulier du Ministre d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 997.200, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 03. DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ ‘ Pour assurer le fonctionnement de la Direction de la Comptabilité, il est un Crédit de Gdes: 357 000, uniquement pour les Se-vices du Personnel. SECTION: 12 Ol.— DIRECTION GENERALE à ‘Pour Le fonctionnement de la Direction Générale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 624 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 05.- DIRECTION DES AFFAIRES AIMINISTRATIVES Pour assurer ‘le:!fonctionnenent de la Direction des Affaires Adminis- tratives, il est ouvert un Crédit de Gdes: B 868 500, réparti come suit: g RUBRIQUE ; GOURDES 12 05 10 7 ‘Sérvices Personnels +4:....ssessesstsesss 482 1400 12 05 20 Autres Acmts de Biens ét de Services -.. 1°034 gok ” 12 05 40 Quotes-Parts et Subventions ......sssess 1 3% 680 12 05 60 Autres Dépenses Publiques ...........s.ss % 000 12 05 70 Assistance Sociale .....sssssssssssserees 255 000 12 05 9 Sans Justification .ss.sresseserenensees 5603 516 SECTION 12 06.- DIRECTION DE L! INFORMATION 5 Pour le fonctionnement de la Direction de l'Information, il est ouvert un Crédit de Gdes; 431 400, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 07.-— DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ; Pour 2ssurer le fonctionnement de la Direction des Relations Publiques, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 17223 100, uniquement pour les Services du Person- nel. ® SECTION 12 CB.— DIRECTION DES BUREAUX REGTONAUX Pour le fonctionnement de 12 Direction des Bureaux Régionaux, il est ou- vert un Crédit de Gdes: 592 800, uniquement pour les Services du Personnel. ; 4 98 — _ [page 101] a SECTION 12 09.— DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DE L'INFORMATIQUE Pour assurer le fonctionnement de la Direction de la Programmation et de l'Informatique, il est ouvert un Crédit de Gdes: 355 800, uniquement pour les Ser- vices du Personnel. SECTION 12 10.- DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION Pour le fonctionnement de la Direction de la Recherche et de la Documen- tation, il est ouvert un Crédit de Gdes: 329 700, uniquement pour les Services du Personnel. TOTAL POUR LE MINISTERE ..ssersssosononesss ee Gdes: 13 988 000 SECTION 12 31.- OFFICE NATIONAL DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES Pour la supervision générale de l'Office National du Tourisme et des Relæ tions Publiques, les activités financières et éconcmiques, la propagande intérieure et extérieure; pour les Services d'inspection et de contrôle, la contribution aux or- gnismes nationaux et intermtionaux, l'acmt de fournitures, le traitement du per- sonnel et autres dépenses du même genre, il est ouvert un Crédit de GDes: 12 635 000, réparti comme suit: 2 RUBRIQUE GOURDES 13 31 10 Services Personnels .......sesoressse Ne ” 12 31 20 Autres Achats de Biens et Services .... 2 2h} 800 UM Dépenses de Capital ....s..sesevresese 2 900 000 12 31 Quotes-Parts et Subventions ......... on 12 31 50 Remboursements et Indemnisations ...... 240 000 12 31 60 Autres Dépenses Publiques ............. 1 074 000 12 31 70 Assistance Sociale .......sossssenses 90 000 SECTION 12 32.-— TELEVISION NATIONALE D'HAITI Pour contribuer au fonctionnement de la Télévision Nationale d'Haiti, il est ouvert un Crédit de Gdes: L 776 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 12 32 1 Services Personnels ...........sooovee 3 522 300 ‘ 12 32 20 Autres Achats de Biens et Services ..... 857 700 12 32 30 Dépenses dé Capital ......ssssesosess es 180 000 12 32 60 - Autres Dépenses Publiques ..,........... 216 000 99 [page 102] SECTION 12 33.- HVRD RADIO NATIONALE | Pour la supervision générale, les services administratifs, la prépare tion et l'exécutiôn des progrämnes à caractère éducatif et autres dépenses de fonc- È tlonnement de 12 Radio Nationale, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: ! O2 000, répar- ti come suit: RUBRIQUE GOURDES 12:33 10 Services Personnels :..................... 2 721 100 12 33 20 Autres Achats de Biens et Services ......,. 1 192 200 12 33 Dépenses de Capital soso 12 000 1 2 & Autres Dépenses Publiques ............... 116 400 TOPAL SN dat eme esaecesde cas eos 4 ol2 000 100 2 [page 103] 1 CHAPITRE XIIL 13.— MINISTEXE DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE . 0 SECTION 13 J1.-— CONSEIL DES MINISTRES Pour les émoluments des Ministres d'Etat, Ministres et Secrétaires d'Etat, pour les frais accordés aux Ministres d'Etat, Ministres et Secrétaires d'Etat, et pour les frais accordés aux Secrétaires Privés des Ministres d'Etat et des Ministres sous fomme de Services Kendus, 11 est ouvert un Crédit de G:3 663 2), iniiquement pour les Services du Personnel. SECTION 13 J2.-— AIMINISTRATION GENERALE Pour l'établissement de la stratégie globale du Ministère, la Super vision et la coordination des activités, les dépenses diverses en fournitures et autres, les subventions aux communes, la publication du journal * LE MONITEUR " , 11 est ouvert un Crédit de G:24 904 28), réparti come suit : . RUBRIQUE GOURDES 13 2 10 Services Persormels .....sccosooocsossose 379 700 » 13 2% 29 Autres Achats de Biens et Services ...... 384 000 13 2 SENS JUSTIPICALION ES esse csesmes deco se 7 013 012 TOTAL sosssonscosvossscossmosmosceenosose 2} OO! 280 SECTION 13 93.-— PREFECTURES Pour les émoluments des Préfets et Sous-Préfets représentant le Prési- " dent à Vie de la République près les Autorités Locales et les Officiels du Gouver- nement ; pour le fonctionnement des Préfectures siégeant dans les différents Arron- dissements de la République, 11 est ouvert un Crédit de G:2 314 68) réparti came suit : HUBRIQUE GOURDES 13 93 10 Services Personnels ......somcosmoscse se 1 557 000 - 13 93 2) Autres Acmts de Biens et Services ...... 278 400 TOTAL sosconcosonnoscmnosossoncosocnsosce 2 31 680 [page 104] SECTION 13 Ol.= DIRECTION GENERALE DES ZONES FRONTALIERES £ Pour la surveillance des Frontières, l'application de la Politique di à Gouvernement concernant ces Frontières et d'autres activités y relatives, il est ouvert un Crédit de Gdes:516 900, réparti comme suit : RUBRIQUE GOURLES 13 04 10 Services Personnels s.s-oocooonoppeseneve 120 000 : 13 OÙ 20 Autres Achats de Biens et Services .epgve 59 400 13 O4 90 Sans Justifitation =. -sse--c-scccerse 37 500 « TOTAL en sonésgossnsoseerssserecoe ces 516 900 SECTION. 13 Q5.-— DMMIGRATION ET EMIGRATION Pour la mise en vigueur des Lois et Règlements relatifs à Lentrée, à séjour en Haiti et au départ des Etrangers, au départ et au retour des Haitiens y compris l'émission des Passeports, 11 est ouvert un Crédit de Gdes:2 623 #00, réparti çome suit : s RUBRIQUE ÔQURIES 13 5 10 Services Personnels EXLELEETE TT 1 LILI Le > 515 800 g 13 05 20 Autres Achnts de Biens et Services gs 108 000 TOTAL LRRMRAZTELTILITLLI TL ALT LT ALLLILEL LE: 2 623 800 SECTION. 13 06.— SECRETARIAT DU CONSEUT, DES MINISTRES Pour les Services Administratifs relatifs aux réunions et Actes Offi- ciels du Conseil des Ministres, 11 est ouvert un Crédit de Gdes:199 800, réparti : come suit : RUBRIQUE GOURDES 4 13 06 10 Services Pérsannels + --s0poegedeccsegeg 154 200 13 06 20 Autres Acmts de Biens et Services se. 600 1310 jÿÿ Sans Justification eo-e--voos-css gags 6 000 INR een rmer ecrans eee à 199 800 102 [page 105] SECTION 13 07.— PALAIS NATIONAL F Pour les émoluments et les dépenses du Président à Vie de la République et de son Secrétariat Privé, le salaire du Personnel Administratif, le salaire du Person- . j nel Domer*ique du Palais National; pour les autres dépenses sous le contrôle du Prési- dent à Vie de la République , il est ouvert un Crédit de Gdes: 5 133 540, réparti com- me suit: RUBRIQUE GOURDES 13 07-10 Services Personnels... ses ese se 1 111 800 13 07 20 Autres Achats de Biens et Services ...,....4.. - 895 200: : 13 07 60 Autres Dépenses Publiques ............s.s.ss 300 000 13 07 70 Assistance Sociale ..,,.,,.........ssssssss 300 000 13 07 90 Sans Justification .....s.sosecssssoctssense 2 526 540 TOTAL sers ose seen vo sessssecaelseseseeesssee 5 133 540 TOTAL POUR LE MINISTÈRE s..s-sessemesssess Gdes: 39 446 000 SECTION 13 31.-— VOIRIE Pour le nettoyage des rues, parcs, artères de la capitale et de ses environs, le carrelage des égoûts et bassins hydrographiques et pour tous travaux de .sanitation et : d'hygiène, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3 896 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 13 32.— OFFICE NATIONAL DU CADASTRE Pour assurer le fonctionnement de l'Office National du Cadastre, il e au— vert un Crédit de Gdes: 810 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 13 32 10 Services Personnels .,..,..4.004 000: 000.00 0010" 780 000 13 32 20 Autres Achats de Biens et Services ......,.,. 30 000 - TOTAL ose vos esse ocesoss sue ce 810 000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE .,..,....,.0. Gdes: 44 152 000 CHAPITRE XIV 14.- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION 14 O1.— ADMINISTRATION GENERALE Pour assurer le fonctionnement des Services Centraux, la supervision générale du Ministère et des Services Administratifs qui en dépendent; pour le paiement des four- nitures et matériel, les réparations, l'entretien; pour le paiement des appointements et salaires des fonctionnaires et employés, il est ouvert un Crédit de Gdes: 10 152 300, x réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES : 14 O1 10 Services Personnels ......s.s..s.ssesses & 200 90 14 O1 20 Autres Achats de Biens et Services ..,..... & 611 000 - 14 O1 40 Quotes-Parts et Subventions .....:..+.+..:. 480 000 ‘103 14 01 60 Autres Dépenses Publiques ................. 860 400 | TOTAT EE LU Lo 2 SUD [page 106] SECTION 14 02.— DIRECTION DE PHARMACIE + Pour le fonctionnement ‘de la Direction de Pharmacie, il est ouvert un Cré- dit de Gdes: 75 900. uniquement pour les Sérvices du Personnel. a SECTION 14 03.— DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS cs Pou: assurer le fonctionnement de la Direction des Soins Infirmiers. il est ouvert un Crédit de Gdes: 492 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 14 03 10 Services Personnels DOS AT PA NT TEL 0 144 000 14 03 40 Quotes-parts et Subventions Danse et ei 06 0 5/8 o101e 348 000 DOTAL SP uen teen ei 492 000 SECTION 14 O4.— DIRECTION D'EDUCATION SANITAIRE Pour assurer le fonctionnement de la Direction d'Education Sanitaire, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 563 600, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES è 14 04 10 Services Personnel ess es ter To 135 600 14 04 40 Quotes-parts et PUDVENEIONS, Sasdee sens 1 428 000 ; TOTAL DOC ON ICO RON ORNE COMPTE ee 1 563 600 SECTION 14 05.— DIRECTION D'ODONTOLOGIE À Pour assurer le fonctionnement de la Direction d'Odontologie, Ttk-est_ouvert un Crédit de Gdes: 188 100, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 14 05 10 Services Personnels DOC RARE SE NEA MEANS 176 100 14 05 40 Quotes-Parts et Subventions en. seen 12 000 TOTADR ASS ET Èn eee Ka ce De ane es oo 188 100 SECTION 14 06.- DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL Pour le fonctionnement de la Direction de l'Enseignement Médical, il est ou- [vert un Crédit de Gdes: 75 900, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 14 07.— RECHERCHE APPLIQUEE Pour participer à la recherche appliquée, en matière de médecine, il est ou- vert un Crédit de Gdes: 464 100, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES He 07 10 Services Personnels de de ie Dial Din LS End c'e Ds gie 440 100 14 07 40 Quotes-parts et Subventions MO Seed see 24 000 TOTAL res rl te peter ere re est ue des de dass 464 100 . 104 à [page 107] # SECTION 14 08.- AIRE METROPOLITAINE — ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Pour le fonctionnement des Etablissements Hospitaliers de l'Aire Métropoli- taine, il est ouvert un Crédit de Gdes: 24 310 512, réparti comme suit: L! * RUBRIQUE GOURDES 14 0B 10 Services Personnels ..,,..,.,......s.e.. 19 594 512 14 08 20 Autres Achats de Biens et Services ....... 4.716 000 TOTAL sosesossesssoes esse see tes eee es 24 310 512 SECTION 14 09.- AIRE METROPOLITAINE = ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MEDICAL Pour le fonctionnement des Etablissements d'Enseignement Médical situés dans l'aire métropolitaine et relevant du Ministère, il est ouvert un Crédit de Gdes:_ 806 388, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 14 09 10 Services Personnels .......s0009 00000 0 0 06 o 716 388 14 09 20 Autres Achats de Biens et Services .....,.. 90 000 = TOTAUMES ns atren non Ex RUE ENTRE ESS ET 806 388 * SECTION 14 10.- FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE Pour l'exécution, dans le cadre de l'Université d'Etat d'Haiti, d'un program- me complet de formation de médecins et de pharmaciens; pour le paiement des salaires et cachets des professeurs nationaux et étrangers et des autres employés de cette institu- tion il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 664 900, uniquement pour les Services du Person- nel, SECTION 14 11.,— FACULTE D'ODONTOLOGIE Pour l'exécution, dans le cadre de l'Université d'Etat d'Haiti et au niveau supérieur, d'un programme complet de formation de dentistes, il est ouvert un Crédit de Gdes: 690 000, uniquement pour les Services du Personnel. 105 [page 108] SECTION 14 12.— DIRECTION D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE Pour la réalisation d'un programme de préservation et de promotion de la É santé publique, pour l'assainissement urbain et rural, la voirie dans les villes de province et les zones rurales, la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure sanitaire, la démustication, le contrôle sanitaire des aliments et de l'eau de boisson, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3 000 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 14 13.— REGIONS SANITAIRES - SERVICES GENERAUX Pour assurer les Services Généraux, dans les différentes régions sanitaires, il est ouvert un Crédit de Gdes: 29 699 200, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 14 14.- REGIONS SANITAIRES — ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS Pour le fonctionnement des divers établissements hospitaliers des régions sanitaires, il est ouvert un Crédit de Gdes: 14 063 100, uniquement pour les Services ? du Personnel. SECTION 14 15.— REGIONS SANITAIRES — ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MEDICAL Pour le fonctionnement des établissements d'enseignement médical, situés dans les régions sanitaires, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 254 000, uniquement pour les Services du Personnel. CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ssssersessesmsssssss Gdes: 89 500 000 CHAPITRE XV 15.— FORCES ARMEES D'HAITI SECTION 15 O1.- FORCES ARMEES D'HAITI Pour les dépenses des Forces Armées d'Haiti, il est ouvert un Crédit de Gdes: 96 182 000. CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE .,........ssesssssse Gdes: 96 182 000 TRES. À 106 [page 109] : CHAPITRE XVI ï L 16.- MINISTERE DES MINES ET DES RESSOURCES ENERGETI SECTION 16 O1.— BUREAU DU MINISTRE S Pour assister le Ministre dans l'élaboration de la politique du Ministè- re, pour étudier et analyser les problèmes spécifiques se rapportant notamment aux questions juridiques, politiques, sociales, économiques de relations publiques et de coopération internationale; pour accomplir des missions portant sur des questions liées aux activités du Ministère, il est ouvert un Crédit de Gdes: 692 700, unique- ment pour les Services du Personnel. SECTION 16 02.- DIRECTION GENERALE Pour assister le Ministre dans la planification, l'organisation, la di- rection, la coordination, le contrôle et 1a supervision des activités du ministère; pour veiller à l'exécution des instructions du Ministre; pour assurer la coordination des activités des Services Déconcentrés; pour signer la correspondance et les autres documents de la Direction Générale; pour préparer le rapport annuel sur les différen- tes activités du Ministère, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 143 588, réparti com me suit: $ RUBRIQUE GOURDES 16 02 10 Services Personnels ......sssososrsoss esse e 382 230 È 16 02 20 Autres Achits de Biens et Services .............. 977 158 16 02 30 Dépenses de Capital ..........s.erssssesoensess 90 000 16 02 Lo Quotes-parts et Subventions ........esessnessese 7O 200 " 16 02'60 : Autres Dépenses Publiques ..............eenes 264 000 16 02 70 Assistance Sociale .....s.e.sonessssssesesencess 120 000 SECTION 16 03.-— DIRECTION DES RESSOURCES ENERGETIQUES Pour explorer, évaluer, développer, protéger et conserver les ressources énergétiques du Pays et programmer leur mise en valeur, pour assurer le contrôle effectif des activités de prospection et d'exploitation des substances énergétiques; pour étudier la règlementation et assurer l'application des mesures visant à une uti- lisation rationnelle de L'énergie; pour établir et mettre à jour le bilan énergéti- que national; pour veiller à la protection de l'environnement dans les zones de pros- pection et d'exploitation des ressources énergétiques du Pays; pour contrôler l'exé- cution des termes de tous contrats du Ministère relatifs au domaine d'intervention de la Direction, il est ouvert un Crédit de Gdes: 605 7%, uniquement pour les Servi- ces du Personnel, SECTION 16 Ol.- DIRECTION DES MINES ET DE LA GHOLOGIE pour entreprendre, contrôler et stimuler les travaux visant à une meil- leure connaissance de la géologie du Pays; pour explorer, &eluer déeloxer, protépr et conserver les ressources géologiques du Pays ét programmer leur mise en valeur; pour * assurer le contrôle effectif des activités de prospection et d'exploitation des suts- tances minérales; pour veiller à la protection de l'environnement dans les zones de prospection et d'exploitation des substances minérales; pour contrôler l'exécution 2 des termes de tous contrats du Ministère relatifs au domaine d'intervention de la Direction, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 314 74, uniquement pour les Services du Personnel. x nn 107 [page 110] SECTION 16 05.- DIRECTION ALMINISTRATIVE Pour assister la Direction Générale dans la gestion des ressources hu- munes, financières et matérielles du Ministère, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 156 172, uniquement pour les Services du Personnel. rs CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ...cessessesossesese Gde8 6 913 000 CHAPITRE XVII 17.- MINISTERE DU PLAN SECTION 17 O1.- BUREAU DU MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT Pour le fonctionnement du Bureau du Ministre et du Secrétaire d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 106 800, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 02.- CABINET DU MINISTRE Pour le fonctionnement du Cabinet du Ministre, il est ouvert un Crédit de Gdes: 489 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 03.- DIRECTION GENERALE Pour l'établissement de la stratégie globale du ministère , la coordina- tion et la supervision de l'ensemble des activités des Directions Techniques, Admi- nistratives et des Services Extérieurs, le contrôle de l'exécution des instructions - du Ministre, il est ouvert un Crédit de Gd2s: 1 605 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 Ol.— DIRECTIONS REGIONALES Pour la coordination et le contrôle des activités des divers services exté- rieurs se trouvant dans différentes régions du Pays; pour l'étude des rapports et dossiers émanant des Services Extérieurs, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 527 300, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 05.- DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ECONOMIQUE ET SOCTALE Pour effectuer des études éconaniques et sociales, faire l'inventaire des ressources humaines disponibles, établir la méthodologie d'élaboration des plans, dé- gager les grandes alternatives de développement, assurer la conérence interne des plans nationaux et coordonner les travaux de planification des Unités de Programma- tion Sectorielle, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 152 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 06.- DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Pour entreprendre des études relatives à l'aménagement du territoire et À la répartition spatiale de la population, pour :.-: travaux d'urbanisation du pays et de décentralisation, la délimitation des régions, il est ouvert un Crédit de ; Gdes: 1 063 500, uniquemet pour les Services du Personnel. 108 [page 111] k SECTION 17 O7.- DIRECTION DE LA PROMOTION DES PROJETS Pour l'élaboration et l'identification des projets; pour la formition des techniciens; pour l'évaluation préalable économique et financière des projets i de développement ainsi que leur pronotion, il est ouvert un Crédit de Gdes:873 000, uniquement pour les Services du Personnel, SECTION 17 08.-— DIRECTION DE LA COOPERATION EXTERNE Pour coordonner les différents aspects de l'assistance financière ex- terne, veiller à la cohérence des interventions des agences étranèrset s'assurer de la conformité de ces interventions aux objectifs et priorités du plan; pour orien- ter les programmes de bourses de formition de perfectionnement et séminaires de recy- clage en Haiti ou à l'étranger, il est ouvert un Crédit de Gdes: 651 600, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 09.-— DIRECTION D'EVALUATION ET CONTROLE Pour préparer et étudier avec l'Office du Budget, la programmation des ressources financières, les tableaux prévisionnels des dépenses et les projets du Plan Annuel de DEVRIOREEMERS, effectuer le contrôle et l'éalatim des programnes et projets en cae d' 1, il est ouvert un Crédit de Gdes: 881 100, unique- ment pour les Services du Personne] i as SECTION 17 10.- DIRECTION ADMINISTATIVE Pour le contrôle des activités relatives au personnel, au budget et à la comptabilité interne, au mitériel, à l'équipement, aux archives à la documentation et aux affaires juridiques, il est ouvert un Crédit de Gdes: 7 287 700, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 17100 Services PerEMNBls scie others semis 3 O}O 600 17 10 20 Autres Acmts de Biens et Services ....,........ 2 723 340 L/AIO SU TÉPENSES ASNCADITAL M resserre sssseee 221 300 17 10 50 Renboursements et Indemnisations .............. 137 460 17 10 60 Autres Dépenses Publiques ........s.s.cssoesee 865 000 SECTION 17 31.- INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE Pour l'administration centrale, les plans et la conduite des projets, les compilations et les tabulations ainsi que les Statistiques se Tr à divers aspects de la vie nationale, il est ouvert un Crédit de Gdes: L 182 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES l'AS MIO SERVICES PerROMElS nero ccceesecres 3 053 900 = 17 31 20 Autres Achats-de Biens et Services.......,.... 622 140 1713130" "Dépenses (d8 Capital es sesessence ses ttoesse 54 G50 17 31 60 Autres Dépenses Publiques ...............6.. 41 000 è 109 [page 112] SECTION 17 32.- CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES Pour assurer le fonctionnement du Conseil National des Coopératives, il est ouvert un Crédit de Gdes: 767 000, réparti comme suit: : RUBRIQUE GOURDES 17 32 10 Services Personnels s..sssnsenvessseneres 585 300 17 32 20 Autres Acmts de Biens et Services ...... 169 700 17 32 LO Quotes-Parts et Subventions ............. 12 000 ECTION 17 33.- OFFICE NATIONAL DE TECHNOLOGTE Pour contribuer au fonctionrement de 1'Office National de Technologie, 41 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 198 000, réparti come suit RUBRIQUE GOURDES 17 33 10. Services Personnels j...srssescoeeressene 1 252 800 De17233520 Autres Achats de Biens et Services ....... 239 200 17 33 60 Autres Dépenses Publiques ................ 6 000 SECTION 17 3/4. CENTRE DE PLANIFICATION ET D'ECONOMIE APPLIQUEE » s Pour assurer le fonctionnement du Centre de Planification et d'Economie Appliquée, il est ouvert un Crédit de Gdes: 387 000 * CREDIT BUPGETAIRE DU CHAPITRE Mae NI 0 ras idee 2 00682 :22- 71-1000 CHAPITRE XVIII 18.- MINISTÈRE DE LA JEUNESSE EI DES SPORTS SECTION 18 O1.- CABINET PARTICULIER DU MINISTRE Pour le fonctionnement du Cabinet Particulier du Ministre, il est ouvert un Crédit de Gdes: 312 O00, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 18 02.- DIRECTION GENERALE Pour le fonctionnement de la Direction Générale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 129 000, uniquement pour les Services du Personnel SECTION 18 03.— DIRECTION ADMINISTRATIVE Pour les Services Administratifs du Ministère, les services canptables et financiers, l'équipement, les Si mtions à certaines Institutions, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3 761 200, réparti come suit: 18 03 10 Services Personnels seesssssressnessnenree 1 406 100 Ç 18 03 20 Autres Acmts de Biens et Services -....»- 1 13 220 18 03 30 Dépenses de Capital ....es.e.s-esssseerere 180 480 18 03 JO Quotes-Parts et Subventions ......-....re 1LO 000 * re Autres Dépenses Publiques ..............s. ue 03 90 Sans Justification ...ossesssenensneresese Le 110 [page 113] SECTION 18 Ol.— DIRECTIONS TECHNIQUES F Pour assurer le fonctionnement des Directions Techniques, il est ou- vert un Crédit de Gdes; 585 000, uniquement pour les Services du Personnel. : SECTION 18 05.- DIRECTION DE CONTROLE ET DE COORDINATION DES SERVICES DECONCENTRES Pour assurer Le fonctionnament de la Direction de Contrôle et de Coor- dination des Services Déconcentrés, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 09 800 ,uni- quement pour les Services du Personnel. CHAPITRE XIX 19- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTTEUX ADMINISTRATIF SECTION 19 O1. COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Pour contrôler les recettes et les dépenses de l'Etat, des organismes au- tonomes, des entreprises publiques et mixtes et dés collectivités territoriales, il est ouvert un Crédit de Gdes: !} 760 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES # 19 01 10 Services Personnels ..........ssssss..s 3 844 200 19 O1 20 Autres Achats de Biens et Services ..... 354 100 A - Dépenses de Capital .................... 75 100 À 19 O1 Quotes-parts et Subventions ............ 18 600 19 O1 50 Remboursements, Indemnisations ......... 360 000 19 O1 60 Autres Dépenses Publiques .............. 108 000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE .......... Gdes:_ 4 760 000 CHAPITRE XX 20.- UNIVERSITE D'ETAT D'HAITT SECTION 20 O1.— RECTORAT Pour le fonctionnement du Rectorat de l'Université d'Etat d'Haiti, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 095 000, réparti come suit: RUBRIQUE GOURDES 20 O1 10 Services Personnels ..........esssesse 183 000 . 20 O1 20 Autres Acmits de Biens et Services ..... 282 37 ARR Dépenses de Capital ...,................ U6 L 20 OL Quotes-Parts et Subventions ............ 283 46h Ill [page 114] SECTION 20 02,- CENTRE LINGUISTIQUE APPLIQUEE M Pour le fonctionnement du Œntre de Limuistiqu Appliquée, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1/4! 600, uniquement pour les Services du Personnel. a SECTION 20 03.-— ECOLE NORMALE SUPERIEURE Pour le fonctionnement de l'Ecole Normile Supérieure, il est ouvert'un Crédit de Gdes: 606 600, uniquement pour les Services: du Personnel. SECTION 20 Ol4.- FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES Pour le fonctionnement de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques, 11 est ouvert un Crédit de Gées* 598 800, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 20 05.- FACULTE DES SCIENCES Pour le fonctionnement de la Faculté des Sciences, il est ouvert un Cré- dit de Gdes: 1 389 300, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 20 06.- FACULTE DES SCIENCES HUMAINES à Pour le fonctionnement de la Faculté des Sciences Humaines, il est ouvert Lun Crédit de Gdes: 822 300, uniquement pour les Services du Personnel. + SECTION 20 07.— FACULTE D'ETHNOLOGIE | Pour le fonctionnement de la Faculté d'Ethnologie, il est ouvert un Cré- dit de Gdes: 356 700, Uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 20 O8.- INSTITUT D'ETUDES ET DE RECHERCHES AFRICAINES D'HAITI Pour le fonctionnement de l'Institut d'Etudes et de Recherches Africaines d'Haiti, 11 est ouvert un Crédit de Gdes:_ 517 500, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 20 09.— INSTITUT NATIONAL D'ADMINISTRATION, DE GESTION ET DES HAUIES ETUDES INTERNATIONALES Pour le fonctionnement de l'Institut National d'Administration, de Ges- tion et des Hautes Etudes Internatiomiles, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 489 200, uniquement pour les Services du Personnel. CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ses es 0 + » Gdes: 7 020 000 12 J [page 115] PROGRAILE D'INVESTISŒMENTS FUBLICS J PFEVISIONS DE DEPENSS PAR ÆCTELA . ï ŒLON L'ORIGINE OÙ FINANŒMENT EXERCICE 1985/1986 EN 000 Œ GŒURLES =— EE — T TOTAL 136.090 | 19.485 83.000 7.000 esse | 29.62 | 718.21 1:112,904 , 01 AGRICULTURE 20,800 7.20 34,750 1.000 _ 63,800 | 142.107 205.907 02 MINES 1.800 _ _ _ _ 1,800 8,07 8.87 03 INDUSTRIE 3.500 _ _ _ 60.598 64.058 58.898 122,935 04 ŒNERGIE _— _ _ _ 46.490 46.490 | 12.5© 157,050 05 EAU POTABLE 3.000 — 75 _ _ 3.750 63,20 67,02 06 TOURISME 2 = ass = == = E = 07 TRANSPORT 8.620 1.300 17,000 1.000 11.050 38.970 77.514 116.454 08 COMMUNICATIQNS 1.875 _ _ _ 30.000 31.875 31.000 62,875 09 DEVELOPPEMENT URBAIN ET LOGEMENT 11,000 _ _ _ _ 11.000 49.484 E0.464 10 EDUCATION ET CULTURE 112375 _ _ _ _ 11.375 53.62 E5.014 11 SANTE 14,900 e 172000 _ _ 31,500 84.42 116.30 12 AFFAIRES SOCIALES 8.000 Æ re £ "+ 6.000 1.000 7.000 13 DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE 3.000 3,735 9,000 5.000 _ 2.735 17.350 38.065 14 JEUNESSE ET SPORT 1.300 = > _ = 1.300 = 1.300 Î 15 STATISTIQUE ET £SFORMATIQUE 2.000 1.200 “th rx Pa, 3.900 75 4.85 16 AUTRES AUMINISTRAT1ONS 38,230 3.200 5.000 _ = 47.120 2.83: 51.823 17 CONMERCE 500 _ 1,500 _ _ 2.000 2.500 4,50 18 PROMOTIONS REGIONALES 7.000 1.500 _ ee == 8,500 _ 8.500 = [page 116] . FE É £ EXERCICE FIECAL 1985/1585 ! PROGFAILE D'INVESTISSEMENTS FUSLICS PREVISIONS DE DEPENSES PAR SECTEUR SELON LA SOURCE CE FINANCEMENT | (En Uilliors da Gourdes) ES NS FR Genre HEDSUURLES INTEHNES ED CEUNISTAAI LION ESS ENTREPRISES ” MONTANT 100% CENTRALE PUBLIQUES LONTANT 64,94 LONTANT BONTANT 1:112,804 100.0 254.223 100.0 245,485 100,0 128.158 100.0 218,281 100.0 | SECTEUR DE PRODUCATION 338.774 20:5 129,628 22.9 €.100 28.0 ED:558 40.9 229.075 2.1 AGRICULTURE 25.507 18.5 63.800 15,2 63,800 2.9 - - 142.107 19.8 MINES ET CARRIERES 9,872 «3 1.800 5 1.600 0.7 - - 8.07 1.1 INDUSTRIE ET ARTISANAT L122,956 11,1 64,098 15,2 3.500. 14 | e.se 40.9 58,698 8.2 SECTEURS GOLMIEN A LA FROOUCTION 417,93 27:6 123.085 31.3 35,545 14.4 87.540 59.1 294,854 41.0 BNERG1E 167.050 15,0 25,490 11,8 _ - 45.490 31.4 220.560 15,8 EAU POTABLE 67.030 6.0 3.750 1,0 3.750 1.5 _ _ 63,280 8.8 | COMMERCE 4,500 .4 2.000 .5 2.000 0.8 - _ 2.500 .3 î TRANSPORTS 116,684 10.5 28,970 9,9 27.920 11,3 11.050 7.5 77,514 10.8 COMMUNICATIONS 62.875 5.7 \ 31.875 8,1 1.875 0.8 30.000 20.2 31,009 . 4.3 RECTEURS SOCTAUX 228.183 25.8 82,310 20.8 82.310 33.4 ss = 205,873 29.7 DEVELOPPENENT URBAIN £T LOGEMEN: 60,424 5.4 11,000 2,8 11.080 4,5 _ - 49,484 6.9 EDUCATION ET CHLTURE €5.014 5.8 11,375 2,9 1,375 4.6 = - 53.639 7.5 SANTE 116.220 10,5 31.900 8,1 31,500 12.9 - - 84,420 11,8 AFFAIRES SOCIALES 7.000 .6 6,000 1,5 6.000 2.4 _- - 1.000 D: DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE 28,065 3,4 20,935 5,2 29,735 8,5 = - 17.330 2.4 JEUNESSE ET SPORTS 1,300 «1 1,300 «3 1,300 0.5 = - _ _ ADMINISTRATION PM SERVICFS DIVERS 59.508 8:3 81.030 12.9 51.030 20:7 = = 8,478 1.2 STATISTIQUE FT INFORMATIQUE 4.€85 6 3.900 1,0 3.900 1.6 _ _ 4 783 “1 AUTRES ADMINISTRATIONS ET SERVICEE 54.823 4,9 47,130 11,9 47,130 19.1 - _ 7.693 1.1 ACTIONS RuGIONALES £:500 :8 | ss0 æ1 | 8.50 28 | = SPlceS A “ 4 * LP ! | [page 117] PRCGRAMSE O'INJESTISSEMENTS PUBLICS TABLEAU COMPARATIF DES PREVISIONS DES EXERCICES 1984/1585 = 1585/1585 PART RELATIVE DES SECTEURS EN 000 DE GOURDES EEE EXERCICE dei ENSEMBLE 1.245.568 foo.o | 422255 {100.0 | e197 [09.0 | 1.m2!ecs |ico.o |302.62 | 1000 | mes |i00.0 n RTE TE s AGRICULTURE 224,801 | 18,0 99:750 9,4 | 185.051 22,5 205.907 18,5 63.800 15,2 | 142.107 19.8 MINES 9.740 8 | 2.700 .5 7.040 .B 9.871 .9 1.800 .5 8,07 1,1 k INDUSTRIE 25,408 2.9 24.838 8.2 1,570 .2 122,956 11,1 63.098 16.2 |"I58,8c8 8,2 ENERGIE ; 160.823 |211,3 37.292 8.8.) 103,540 12,6 157.050 15.0 46.450 11.8 | 220,550 16,2 EAU POTABLE 47,8% | 3,8 71160 1,7 | 40.47% 4,9 67.030 6.0 3,750 1.0 | 3.260 BE TOURISME 3.750 «3 3,200 .8 550 1 _- _- - - - = TRANSPORT 1E2,593 | 13,1 72.379 27,1 50.214 10,5 115.48 10.5 38.970 9,9 77,514 10,8 COMMUNICATIONS 153.048 |13.1 99,597 23,7 63,101 77 €2,875 5.7 21,875 8.1 31.000 4,3 DEV. URB.8 LOCEMENT ; 143,887 |11.5 -21,330 5,1 | 122,557 14.9 £0,464 5.4 11.000 2.8 43.483 6.9 EDUCATION 56.787 | 4,6 9.840 2,3 | 46.947 5,7 65.014 5.8 | 11.375 2.9 | 53.639 7.5 SANTE 124,215 | 10,0 22,915 7.7 91,900 11.2 215.320 10,5 31.500 8.1 84.420 11.8 AFFAIRES SOCIALES 3,285 «2 1,120 3 2,155 .3 7,000 .6 6,000 1.5 1.000 R: DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE | 40.510 | 3.2 15.692 3.7 | 25.018 3,0 38,055 3.4 | 20,735 5,2 |. 17,330 2,4 JEUNESSE ET. SPORT 2300 1 1,300 .3 | _ 1,300 1 1,300 2 - - STATISTIQUE 6 INFORMATIQUE ° 4.802 .3 3.500 .8 1.30 2 4.685 .4 9.909 1.0 785 = AUTRES ADMINISTRATIONS 60.553 4,9 22.555 5.3 28.588 4,6 54,823 4.9 47,130 11.9 7.633 1.1 COMMERCE. 6,00 | ,5 2,650 .8| 3.370 4 4,500 .4 | 2.000 .5| 250 Fa FKUMUTLON REGIONALE 15,000 | 1,2 15.000 2,6 =" - 8,500 ”,8 | 8,500 241 = = G