General Budget of the Republic of Haiti

[page 1] ? KI rs AE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT AN XXVIIème DIRECTEUR : Le Lundi et le Jeudi DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE MARCEL ÉLIBERT 138ème. Année No. 68-A PORT-AU-PRINCE, HAÏTI Jeudi 29 Septembre 1983 ————— ————_—_—_—_—_— a —————— ? L'EXERCICE 1983-1984 0 Octobre 1983 - Septembre 1984 VOLUME I SOMMAIRE —Message __LOI sur le Budget et la Comptabilité Publique __TOI annulant les affectations spéciales de recettes (Reproduction). __LOI créant à la Direction du Trésor du Département des Finances’et des Affaires Economiques ”La Caisse Autonome d‘Amortissement.” (Reproduction) Loi de Finances 1983-1984 (ler Octobre 1983 — 30 Septembre 1984) | Tableaux annexés a Poteau Prince Hat Presses Nationales d’Haiti — Rue Hammerton Killick — Port-au-Prince, Haiti TT [page 2] BUDGET GENERAL DE | L’EXERCICE 1983-1984 Octobre 1983 - Septembre 1984 [page 3] D ERTE N Ÿ x Se TA : EE: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI PARAISSANT AN XXVIIème DIRECTEUR : Le Lundi et le Jeudi DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE MARCEL ELIBERT TE d ——————— 138ème. Année No. 68-A PORT-AU-PRINCE, HAITI Jeudi 29 Septembre 1983 TT ———— ? L'EXERCICE 1983-1984 D Octobre 1983 - Septembre 1984 VOLUME 1 SOMMAIRE PAGES A CT CREER EEE EEE E EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEEEEEEEEEEEECEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEES | — 6 LOI sur le Budget et la Comptabilité Publique. ......................... vosssesssssesooooeeT 25 __LOI annulant les affectations spéciales de receltes (Reproduetion)..........................26—27 __LOI créant à la Direction du Trésor du Département des Finances et des Affaires Economiques La Caiese Autonome d‘Amortissement.” (Reproduction). ..........297-—-94 __Joi de Finances 1983-1984 (ler Octabre 19H3 — 30 Septembre 19841 daauaseeeeeee.. 2975 Tableaux annexés. serres esse seeseseseseseseresesesesesesseseseseses T0 ——————_—_—_— Presses Nationales d’Haiti — Rue Hammerton Killick — Port-au-Prince, Haiti à [page 4] 4 4 Message JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président de la Chambre Législative, Honorables Députés, D'un exercice fiscal à l’autre et sous le signe des meilleurs rapports entre les Grands Pouvoirs de l'Etat, Mon Gouvernement s'emploie à poursuivre sans relâche une noble et vieille tradition. 11 me tient vraiment à coeur d'entretenir votre Auguste Assem- : blée, véritable émanation de l’ensemble des collectivités du pays, des grandes orientations du Plan de la Nation et du Programme Financier de l'exercice 1983-1984. Une telle préoccupation témoigne de la volonté d'édifier la communauté haitienne avec la pleine Participation de tous les secteurs de l’activité nationale. C'est aussi dans ce même esprit qu’il faudra placer cette quête de démocratie essentielle à la consolidation de l'Unité Na- tionale et dont les Municipales de 1983 sont la meilleure illustration. Monsieur le Président de la Chambre Législative, Honorables Députés, Ce souci de dialogue et de participation demeure donc indispensable au succès des démarches institutionnelles de Mon Gouvemement qui ont débouché au seuil du Plan Quinquennal 1981-1986 sur la Régionalisation du Plan de la Nation consacrée par la Loi du 3 novembre 1982. UT Option fondamentale de notre plan à moyen terme, elle ne pourrait se ma- térialiser sans la mobilisation des énergies régionales et locales autour d’un objectif com- mun de développement à partir des potentialités de notre terroir. . Désireux de porter le niveau du peuple haitien à celui des nations plus avancées d’outre mer, J'ai instruit les services compétents de Mon Administration de ren- forcer l'exécution des grandes lignes de Ma politique économique axée sur la croissance et ! la répartition équitable des richesses nationales. : I y a maintenant environ onze mois, en cette même enccinte, Je vous con- ‘ firmais la volonté inébranlable de Mon Gouvemement de poursuivre la voie de l’austérité et du redressement en vue de mettre un terme à la situation dangereuse dans laquelle se 8 à [page 5] trouvait l'économie nationale acpuis 1 ueuur ue 1a decennie 80 et asseoir définitivement, sur des bases saines et confortables la reprise économique et le développement. Mon Gouvernement venait à ce moment de s'engager dans un programme ° de stabilisation particulièrement sévère. Tenant compte en effet du contexte économique d'alors, les objectifs à Ê court terme de ce programme, en substance. la réduction drastique des dépenses publi- ques et du déficit budgétaire, le redressement de la balance des paiements et la restaura- . tion de la confiance en la valeur de la gourde, pouvaient être considérés comme particuliè- rement ambitieux. L’ampleur de la crise aura cependant permis d'apprécier l'importance de la signification des résultats nettement positifs enregistrés cette année. La décôte de la gourde qui servait d’indicateur précis au déséquilibre mo- nétaire a diminué de façon spectaculaire, passant d'un niveau maximum de 120/0 à un taux insignifiant de moins de So/o. Les arriérés de paiement accumulés par les banques commerciales seront presque en totalité effacés à l'issue de l'exercice en cours et la balan- | ce des paiements retrouvera une position proche de l’équilibre, après avoir atteint la côte déficitaire dangereuse de S55 millions pendant l'année fiscale 1980-1981. Le contrôle rigoureux exercé par Mon Gouvernement sur le niveau des dé- penses publiques associé à une politique courageuse de relèvement de la performance fis- cale en pleine période de récession auront conduit à un réel dépassement de nos espéran- ces si l'on tient compte du fait que le recours du secteur public au crédit de la Banque à Centrale, fixé à un maximum de 150 millions de gourdes au budget de l'exercice en cours, n’excèdera pas en fait 60 millions, soit à peine 400/o des prévisions. Ce résultat a contri- bué grandement à rétablir la capacité du système bancaire à faire face aux besoins de cré- L dit du Secteur Privé et à retrouver sa position de réserves. Bien que la normalisation de la situation financière générale du pays per- mette ainsi d'anticiper pour l'exercice prochain une reprise de la croissance économique à un rythme de 30/0 du PIB en termes réels, Mon Gouvernement a formellement opté pour : la voie de la prudence, conscient que la reprise espérée'sera fortement conditionnée à la consolidation des acquis de l'année en cours et à la restauration progressive de la position de réserves internationales nettes de la Banque Centrale. J'ai ainsi instruit les instances compétentes de Mon Gouvernement de poursuivre durant l'exercice prochain les objectifs de rigueur conciliant l’utilisation opti- male des ressources budgétaires et les impératifs d'investissement indispensables au déve- loppement de la Nation. - L'enveloppe globale du budget étudié pour l'exercice prochain a été ainsi fixée à 1.010 millions de gourdes, en augmentation par rapport au budget précédent mais nécessitant un moindre recours au crédit de la Banque Centrale. Les prévisions de recettes sur lesquelles se fonde ce budget reflètent l'amé- lioration significative de notre Administration fiscale, outil fondamental de la politique fi- nancière du Gouvernement. Les importantes réformes institutionnelles qui ont permis de conduire cette année à de tels résultats se poursuivront sans relâche durant l'exercice pro- " chain, comme l’atteste le contenu des divers projets de lois présentés à votre Auguste As- semblée la semaine écoulée. Eu égard cependant au délai de réponse et de maturation que nécessitent ‘ ‘ de telles réformes comme tout changement profond de structure ou d'organisation, une 4 [page 6] augmentation conservative de 130/0 du niveau des revenus publics attendus du présent exercice a été adoptée. 3 L'enveloppe budgétaire établie de la sorte sera utilisée à 900/o pour la cou- verture de dépenses de fonctionnement et à 10o/o pour les dépenses de développement. Le capñal de confiance restauré toutefois au niveau des institutions internationales par la 4 performance encourageante du Programme fiscal cette année permettra de poursuivre et d’intensifier notre plan de développement et d’investissernents publics grâce à une réacti- vation de l'apport en capitaux externes obtenus sur des bases concessionnaires. Au niveau du fonctionnement, une amélioration sera apportée aux diffé- rents secteurs de l'Administration subissant depuis bientôt deux ans une réduction de leurs allocations de fonctionnement qui seront cette année augmentée de 50/0. Les besoins de réforme et de développement nécessitent souvent l’aména- gement de nouvelles structures. L'augmentation des dépenses de fonctionnement servira donc également à institutionaliser un certain nombre de services qui étaient jusqu'ici sup- portés en grande partie par des ressources ponctuelles d'investissement. ‘ Soucieux d'assainir la gestion de la chose publique et les rapports avec nos divers partenaires, le respect des obligations du Gouvernement occupe une place de choix dans Mes préoccupations comme en témoigne la priorité acçordée à la restructuration de la Caisse Centrale d’Amortissement dont les ressources absorberont plus de 240/o des dé- penses de fonctionnement. ‘ Monsieur le Président de 1a Chambre Législative, Honorables Députés, ° Le souci de préserver l'équilibre des finances publiques, indispensable à la relance économique, ne saurait toutefois détourner Mon Gouvernement des impératifs de son Plan National de développement. J'ai instruit en conséquence le Gouvernement de porter l’accent sur une conduite plus dynamique des secteurs détenteurs de notre économie et de stimuler ainsi l'initiative privée et les investissements productifs en général. Cette politique est particulièrement opportune au moment où la reprise é- conomique chez nos principaux partenaires permet d’augurer une expansion de la deman- de externe de nos produits agricoles et des retombées favorables sur l’évolution de notre secteur industriel, plus particulièrement au niveau des industries de sous-traitance. De même, l'exécution des grands travaux d'infrastructure, tel le drainage de Port-au-Prince, la construction de ports et d’aéroports et l'amélioration générale de l'activité économique devraient contribuer à redonner au secteur “Bâtiment et Travaux Publics’ son dynamisme des années 1970. Û Aussi, l'enveloppe globale de 1.097.515 M: de GDES allouées aux dé- penses de développement prévues au Plan de la Nation pour l'exercice 1983-1984 sera + répartie comme suit: : : 4 - Secteurs Productifs: 222.5 Millions ou 200/0 du total Secteurs Infrastructures: 419.5 Millions ou 380/o du total « Secteurs Sociaux : 406.2 Millions ou 37 0/0 du total Autres Secteurs : 49.75 Millions ou 5o/o du total 6 [page 7] 4 Ainsi se profilent donc les conditions favorables pour un nouveau départ. Nos efforts devront en ce sens converger vers l'aménagement des conditions de la relance, mais également vers la promotion de la solidarité entre les divers groupes sociaux et le re- lèvement de la qualité de la vie, condition essentielle d’une participation effective de tou- D tes les couches sociales aux efforts de développement. Aussi, il s’agira de poursuivre sur une grande échelle l’exécution de pro- , grammes sociaux destinés à étendre à tous les services de santé, d'éducation et de loge- 3 ment. Dans cette perspective, la nouvelle impulsion donnée aux activités tou- chant la Santé Publique auxquelles s'associe avec tant de dévouement la Première Dame de la République, ne manquera pas de conduire plus efficacement au but poursuivi. Il en est de même de la politique d’éducation et de formation de cadres à laquelle Mon Gouvernement accorde une large priorité. Dans ce contexte. J'ai cru utile de mettre davantage en valeur les dispositions naturelles de l’homme haitien et c’est pour- quoi Je compte beaucoup sur l’Institut National de la Culture et des Arts (INACA) pour tirer le meilleur parti du potentiel haitien dans le domaine de la culture et des arts. I conviendrait de mentionner aussi, les programmes de construction de lo- gements sociaux pour les ouvriers et les catégories économiquement faibles auxquels J'ac- = corde une attention spéciale. N Enfin, la création d'emplois rémunérateurs continue à être l’une des préoc- cupations majeures de Mes efforts en vue d’asseoir sur des bases solides l’économie de ce ñ pays. Aussi, Ma politique d'encouragement à l’utilisation intensive de la main-d'oeuvre nationale sera poursuivie de façon plus systématique. Monsieur le Président de la Chambre Législative, ° Honorables Députés, Investi du mandat de mener le peuple haitien vers le progrès et le bien être généralisé, Je continue à me pencher sans relâche, aidé de la Première Dame de la Répu- blique, sur les solutions aux problèmes épineux que pose le Développement de notre cher pays. Instruit des leçons du passé et nourri d’une foi ardente dans l'avenir, Je demeure convaincu que ces deux Projets de Plan Annuel et de Budget Général, reflètent le mieux possible les actions nécessairés à la relance de notre économie et au renforcement de la so- lidarité nationale. J'ose espérer que vous y retrouverez le même esprit de progrès qui a tou- jours animé Mon Gouvernement et grâce auquel ont pu être forgées les oeuvres tangibles distribuées à travers le territoire du pays. Comme par le passé, Je souhaite que par un vote unanime, vous lui appor- tiez de nouveau la collaboration que vous ne lui avez jamais marchandée et grâce à laquel- le nous continuerons de marcher dans les voies lumineuses de la civilisation. : "u JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE 6 [page 8] ‘ LOI ‘ JEAN CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE À Vu les Articles 68, 73, 93, 142, 143, 144, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153,154 et 158 de la Constitution; Vu le Décret du 23 Septembre 1957 portant organisation de la Cour Supérieure des Comptes; | Vu la Loi du 8 Mai 1962 organisant l'Office du Budget; ‘ Vu la Loi du 8 Janvier 1964 sur les principes régissant le Budget de Développe- ment, ‘ Vu la Loi du 8 Septembre 1965 sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu la Loi du 20 Août 1976 faisant du Plan quinquennal la Lai-Plan de la Nation pour la période s’étendant du 1er Octobre 1976 au 30 Septembre 1981; Vu le Décret du 14 Octobre 1976 organisant le Conseil National de Dévelop- pement et de Planification; Vu le Décret-Loi du 31 Octob.e 1978 créant le Départemert äu Plan; Considérant qu'il y a lieu d'établir les principes régissant le Budget Général et la Comptabilité Publique; 2 Considérant qu’il y a lieu d'établir les Voies et Moyens du Budget Général de la République; ‘ Considérant qu’il y a lieu d'établir la rép:rtition des valeurs allouées aux Départe- ments Ministériels et Services Publics pour leurs Dépenses de Fonctionnement; . Considérant qf@#’il importe d'insérer dans le document budgétaire, les valeurs allouées au financement des programmes et projets de préinvestissement ct d'investisse- ment des Départements Ministériels, des Organismes autonomes et d'autres Institutions; ’ Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques; Et après délibération en Conséil des Secrétaires d'Etat; A PROPOSE . et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: ' CHAPITRE I DU BUDGET GENERAL ARTICLE 1.— Le Budget Général est l’acte législatif qui prévoit et autorisé les res- sources et les dépenses annuelles de l'Etat pour l'Exercice Fiscal commençant chaque . année le 1er Octobre et finissant le 30 Septembre de l’année suivante. À ARTICLE 2!- Le Budget Général comprend deux parties: 1.— Le Budget de Recettes comprenant les ressources fiscales, les ressources d'emprunt et toutes autres ressources publiques. 0 à : " _2.— Le Budget de dépenses se subdivisant en deux aprties: a) Le Budget de Fonctionnement comprenant les dépenses de traitements du Personnel , et les dépenses nécessaires à la marche régulière et efficiente des services. b) Le Budget de Développement comprenant les dépenses relatives aux Projets Publics de préinvestissement et d'investissement. 7 \ [page 9] : CHAPITRE II DES CREDITS BUDGÉTAIRES ARTICLE 3.— Les Crédits Budgétaires se décomposent en Crédits Ordinaires, Crédits supplémentaires, Crédits Extraordinaires. Les Crédits Budgétaires sont des autorisations et non des ordres de dépenses. ARTICLE 4.— CREDITS ORDINAIRES. — Les Crédits Ordinaires de fonctionnement ou de Développement sont les allocations jusqu’à concurrence desquelles les dépenses prévues par le Budget Général peuvent être effectuées sur les Recettes de l'Etat. Î Les Crédits de Fonctionnement sont ceux consacrés aux dépenses prévues à l'Arti: cle 2 de la présente Loi. Les Crédits de Développement sont ceux qui doivent servir à l'achat d’équipement de matériels lourds, à des constructions nouvelles, à l'exécution de travaux publics ou de projets divers à caractère productif. Ils se rapportent aussi à des dépenses récurrentes telles que: salaires, fournitures nécessaires à l'exécution des projets. ARTICLE 5.— CREDITS SUPPLEMENTAIRES. — Les Crédits Supplémentaires sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuffisance dûment justifiée d’un Crédit Ordinaire ouvert au Budget Général et qui ont pour objet l'exécution d’un service figurant déjà au Budget sans modification dans la nature de ce service. Ils deviendront une partie intégrante des Crédits ordinaires qu’ils auront augmentés et leurs montants seront ajoutés au solde desdits Crédits. ARTICLE 6. - CREDITS EXTRAORDINAIRES. — Les Crédits Extraordinaires sont ceux qui sont commandés par des circonstances urgentes et imprévues et qui n'auraient pas été d'avance réglés par le Budget Général. ARTICLE 7.— Les Crédits Supplémentaires et Extraordinaires ne’ peuvent être accordés * que par une Loi. Cependant si la Chambre Législative n‘est pas en session, le Président de la République aura la faculté.d'ouvrir ces Crédits par Décrets contresignés par tous les Secrétaires d'Etat et publiés au “Moniteur” Les Décrets relatifs aux Crédits Supplémentaires et Extraordinaires seront soumis à la sanction de la Chambre Législative dans la première quinzaine de sa réunion par le Se- crétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. A la différence des Crédits Supplémentaires les Crédits Extraordinaires ne sont pas soumis à la règle du douzième budgétaire. ARTICLE 8.— OUVERTURE DI$ CREDITS SUPPLEMENTAIRES OU EXTRA- ORDINAIRES’- Tout Crédit Supplémentaire ou Extraordinaire devra in- diquer les Voies et Moyens spécifiques qui sont affectés à sa réalisation. Aucun projet de Loi ou de Décret de Crédit Supplémentaire ou Extraordinaire ne pourra être soumis à la signature du Président de la République, ni être délibéré en Conscil des Secrétaires d'Etat, s’il n’est accompagné de l'avis favorable écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et de la Cour Supérieure des Comptes. L'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques doit montrer qu'il existe dans les fonds de Réserve Budgétaire les disponibilités suffisantes permettant de couvrir l'intégralité de tout projet de Crédit Supplémentaire ou la partie 8 [page 10] afférente à l'exercice en cours de tout projet de Crédit Extraordinaire, soumis à l’appro- bation du Conseil des Secrétaires d'Etat. L L'avis écrit ct motivé de la Cour des Comptes tiendra compte de l'existence de dis- ponibilités suffisantes et mettra en évidence les conséquences possibles de la dépense nou- à velle sur l'équilibre financier en général, en fonction des engagements déjà pris. ARTICLE 9.— UTILISATION DES CREDITS BUDGETAIRES'— Les Crédits Budgé-' taires ouverts aux différents Départements Ministériels ne peuvent être utilisés que par au- torisation écrite du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques accordée sur demande du Secrétaire d'Etat intéressé et après avis de la Cour Supérieure des Comptes. ù En ce qui a trait aux Crédits de fonctionnement, il sera sous la responsabilité du Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques et selon les disponibilités du Trésor Public. imputé au premier de chaque mois sur le montant de ces crédits, un ° douzième du chiffre des dépenses autorisées par le Budget pour les divers Départements Ministériels. Les Crédits Supplémentaires votés au cours d'un exercice deviendront dis- ponibles par mensualités égales calculées d’après le temps restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice. . Pour l’utilisation des Crédits de fonctionnement la règle à observer sera de se ren- fermer dans la limite des douzièmes Budgétaires alloués à chaque article du Budget Gé- néral et cela jusqu’à la fin de l’Exercice Administratif à l’exception des dépenses qui, . par leur nature, ou en vertu d’un contrat peuvent ou doivent étre effectuées soit.en un seul paiement soit à des époques déterminées. Hors ces cas, le douzième des crédits dis- ponibles mensuellement pour chaque article budgétaire ne pourra être dépassé qu'en vertu d'une décision spéciale du Conseil des Secrétaires d'Etat et seulement pour les cas * urgents notifié à la Cour Supérieure des Comptes. ° En ce qui concerne les crédits d'investissement, l'autorisation du Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques sera accordée pour la partie du crédit Correspondant aux travaux à exécuter et après justification par le Département Ministé- riel intéressé du coût des travaux ou du matériel à acquérir. La demande d'autorisation sera accompagnée des plans et devis détaillés ou facture correspondante et de tous docu- ments, mémoires pouvant établir à la satisfaction du Secrétaire d'Etat. des Finances et des Affaires Economiques et de la Cour Supérieure des Comptes que le crédit sera utilisé avec efficience et rendement pour les travaux spécifiquement prévus. 2 ‘ Le Crédit sera rendu disponible par quotité mensuelle ou suivant toute autre quo- tité désignée par lé Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, compte tenu des disponibilités du Trésor Public de la nature et de l’échelonnement dans le temps du projet. L'autorisation du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques pourra être retirée, entrainant le blocage automatique du Crédit, toutes les fois qu'il sera établi soit dans l'opinion du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economi- ques soit sur le rapport des Organismes chargés du contrôle des dépenses publiques ou de la planification générale que les travaux ne progressent pas de façon satisfaisante, : sont exécutés avec négligence, incompétence ou inefficience, ou que les crédits sont uti- lisés à des fins autres que celles spécifiquement prévues et sans préjudice de sanctions ad- ministratives où pénales à prendre contre les responsables. « La règle du douzième budgétaire nest pas applicable aux programmes et projets de développement. 9 \ [page 11] ARTICLE 10.— DUREE DES CREDITS'- Les soldes non dépensées, des crédits budgé- taires (ordinaires et supplémentaires) seront transférés au 30 Septembre de chaque Exer- cice au fonds de réserve budgétaire. Les soldes non dépensés des crédits extraordinaires à resteront disponibles à moins que, dans l'opinion du Secrétaire d'Etat intéressé et du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, les objets en vue desquels les crédits ont été accordés, soicnt entièrement accomplis. Cependant, ils ne peuvent s'étendre sur plus de deux ans, à partir des dates respectives des crédits. d S'agissant des .crédits d'investissement, le solde disponible des fonds alloués à tout compte de projet terminé sera déposé au fonds de Réserve Budgétaire. CHAPITRE III DE L'ELABORATION DU BUDGET ARTICLE 11.— PREPARATION DU BUDGET'- La préparation du Budget Général est une attribution essentielle de l'Office du Budget en accord avec la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Cette préparation comprend la prévision sta- . tistique de chaque source de revenu de l'Etat, l'établissement des tableaux prévus pour le Budget des Voies et Moyens et les suggestions de prévision des Budgets de dépenses présentés par les différents Organismes de l'Etat. Ces documents seront accompagnés de prévision sur l’évolution probable de la conjoncture économique nationale et internatio- nale. L'Office du Budget arrêtera en tableaux, chaque année le Budget des Voies et Moyens du prochain exercice. : Les Secrétaires d'Etat, les Responsables des Organismes autonomes, Publics ou para-Publics, estimeront et prépareront en tableaux le Budget des dépenses de leur Dépar- - tement ou Organisme pour l'exercice, divisé en chapitres, sections et articles. Ils le feront parvenir au Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et à l'Office du Budget le 31 Mars au plus tard. L'Office du Budget centralisera dans un Projet le détail des dépenses des différents Départements Ministériels et des Organismes autonomes publics ou para-publics, le sou- mettra au Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, pour être transmis au Conseil des Secrétaires d'Etat, avec les recommandations pour l’ajustement des dépen- ses aux Voies et Moyens estimés. ARTICLE 12.— CONTENU DU BUDGET'- Le budget de chaque exercice fiscal sera présenté sous forme d’un projet de loi comprenant d’une part les Voies et Moyens et d’au- tre part les dépenses. La partie du Projet de Loi relative aux Voies et Moyens comprend: a) La prorogation des impôts existants pour l’année budgétaire et l'autorisation de les percevoir conformément aux Lois en vigueur et qui pourront être ultérieurement votées: b) Les nouveaux impôts ou les augmentations de taux prévus pour fournir des ressources fiscales nouvelles; * c) Le total des prévisions des recettes douanières, des taxes internes et des autres recettes publiques; d) L'indication sommaire des ressources extraordinaires ou d'emprunts envisagés, s'ilen est. 10 [page 12] La partie du projet de Loi relative aux dépenses comprend: a) Le total des Crédits de fonctionnement ouverts pour l'Exercice Fiscal à chaque Département Ministériel, Organisme autonome, public ou para-public, avec en annexe un i état divisé en chapitres, sections et articles. b) Le total des Crédits d'investissement prévus pour chaque programme sectoriel du plan de développement comportant en annexe un état détaillé des projets spécifiques À avec leur coût et fixant les dates approximatives de leur démarrage et les tâches des Dé- partements Ministériels et Organismes Publics pour chaque projet. Le Budget des dépenses de fonctionnement cst réparti sous les rubriques suivantes: 10.— Services Personnels 20.— Autres dépenses de Fonctionnement 30.— Dépenses de Capital 40.— Quote-Parts et Subventions i 50.— Rembourser-ents et Indemnisations 60.— Autres Dépenses Publiques 70.— Assistance Sociale 90.— Sans Justification Le Budget des dépenses de Développement est réparti sous les rubriques suivantes: 10.— Services Personnels ‘ : 20.— Biens et Services de Consommations 30.— Dépenses de Capital ; 40.— Quote-parts et Subventions - 50.— Remboursements et Indemnisations ; , Les allocations pour salaires ou appointements doivent figurer en détail et les frais de fonctionnement seront divisés en rubriques groupant des dépenses de même nature. ARTICLE 13.— DEPOT ET VOTE DU BUDGET Le Budget Général sera soumis à la Chambre Législative par le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, chaque année au plus tard dans les quinze jours de l'ouverture de la session ordinaire. Après avoir été voté par la Chambre Législative, le Budget entrera en vigueur le ler Octobre de l’Exercice administratif quel que soit la date à laquelle il aura été publié au “Moniteur”. ARTICLE 14.— Le Projet de Budget est accompagné: . 1. d’un message qui formule les objectifs de base de la politique fiscale du du gouvernement et définit les priorités en matière de dépenses publiques. 4.— d'un sesumé général du Budget dont les totaux montreront la relation enu. les prévisions de recettes et de dépenses. Ce résumé analysera les compo- santes des recettes et des dépenses publiques. 3.— d'un tableau comparatif du Budget de l'exercice en cours et de celui du pro- ‘ chain exercice. Cette comparaison mettra l'accent sur la tendance des 0 recettes et des dépenses et expliquera leur incidence sur la planification financièré 4.— d’un tableau montrant pour le prochain exercice, les prévisions de recettes . fiscales classées par nature et les crédits budgétaires de fonctionnement classé par Département Ministériel 11 [page 13] S.— d'un tableau montrant les ressources nationales devant financer les projets de développement et constituées par: l'excédent des reccttes fiscales, les ressources d'emprunt et les ressources des Organismes autonomes et Entre- prises Publiques. » 6.— d’un tableau montrant les ressources d’origine étrangère répartie entre Prêts et Dons d'une part, et d’autre part entre Agences Bilatérales. Agénces Multilatérales, Agences d'aide privée et autres Ressources étrangères. , , 7.— de la description des projets de développement par secteur et classés en projets de pré-investissement et projet d'investissement. Ce même tableau montrera les sources de financement des projets classés. en ressources na- tionales et ressources étrangères. : ARTICLE 15.— FONDS DE RESERVE BUDGETAIRE-- Tout excédent de recettes ? sur les dépenses et tout crédit ou solde de crédit non dépensé ou devenu sans objet ser- viront à constituer le fonds de Réserve budgétaire pour lequel sera tenu une comptabili- té séparée. Chaque mois tout surplus de recettes sur les dépenses du mois sera crédité au fonds de Réserve budgétaire tandis que tout déficit des recettes mensuelles par rapport aux dépenses sera porté au débit du fonds de réserve. En cas de nécessité résultant d’une baisse imprévue des recettes, le fonds de Ré- serve budgétaire pourra recevoir des avances de la Banque Nationale de la République d’Haiti lesquelles seront assujetties aux conditions et limites suivantes: 1.— Le Crédit devra être pour une période qui n'excède pas la fin de l'exercice budgétaire avec en cas de nécessité. une prolongation à déterminer par le Département des Finances et des Affaires Economiques et la B.N.RH. , en tenant compte des réserves en devises étrangères de cette’ dernière. 2.— La période pour laquelle le crédit est accordé devra normalement coincider à avec la période de baisse saisonnière des recettes budgétaires et de l’activité commerciale, c’est-à-dire la période de Juin à Novembre inclusivement. : 3.— Le principe du crédit devra être admis par le Conseil d'Administration de à la Banque Nationale de la République d’Haiti et approuvé par le Conseil des Secrétaires d'Etat. 4.— L’avance peut être faite sous forme de compte courant et la B.N.R.H. sera autorisée par le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à utiliser tout surplus de recettes pour se rembourser. 5.— La Banque Nationale de la République d'Haïti débitera le compte courant du Gouvermement haitien des intérêts sur l'avance mentionnée au paragra- , phe précédent à un taux qui n’excèdera pas 22 l'an. 6.— Le total des avances accordées par la B.N.R.H. au-cours d'un excrcice sera calculé sur la base de 20 des recettes totales de l'exercice antérieur. Pour faire face aux obligations du Fonds de Réserve budgétaire le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques pourra également, avec l'approbation de la Chambre Législative recourir à des émissions de bon du Trésor. . Les émissions seront à des échéances à déterminer d’un commun accord entre le Départe- ment des Finances et la B.N.R.H. compte tenu des obligations précédentes. Les bons du Trésor seront émis au pair et rapporteront un intérêt libre d'impôt qui ne sera pas infé- ” rieur à 6 0/0. 12 \ | / [page 14] Chaque émission devra prévoir les fonds affectés à son remboursement. A aucun moment, l'ensemble des bons du Trésor en circulation provenant d'une . émission unique, ou provenant de plusieurs émissions différentes ne pourra dépasser G: 150.000.000.00. | 'o Les bons du Trésor émis aux termes de l'alinéa précédent ne pourront être vendus directement à la Banque Nationale de la République d'Haiti que dans la mesure ou la à limite prévue pour les avances budgétaires n'aura pas été atteinte. CHAPITRE IV s DE L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL RECETTES PUBLIQUES ARTICLE 16.— RECETTES PUBLIQUES’- Toutes les ressources de l'Etat sont de droit des recettes publiques et doivent être traitées comme telles. ARTICLE 17:— PERCEPTION DES RECETTES’ Les droits et amendes seront perçus et appliqués par l'Administration Générale des Douanes, conformément aux Lois régissant la matière. Les impôts, droits, taxes, fermages, abonnement, redevances et amendes fiscales autres que les droits et amendes de Douane seront perçus conformément aux Lois par l'Administration Générale des Contributions. Ces deux Administrations sont É les seuls Organismes habilités à percevoir pour et au nom de l'Etat. oo ARTICLE.18.— RECETTES FISCALES’ Les droits de douane, à l'importation, les droits de douane à l'exportation, les autres droits et les amendes de Douane, les taxes internes, les amendes fiscales et autres revenus de l'Etat, tels que les intérêts sur les fonds de placement, les dépôts en Banque, les prêts de la Trésorerie, le produit de la vente ° ‘ de matériel et de fournitures usagés ou non utilisés et toutes autres recettes qui peuvent étre considérées comme revenu de l'Etat, seront classées et traitées comme recettes fiscales. ARTICLE 19.— RECETTES NON FISCALES'- Seront classées et traitées comme recettes non fiscales ° a) Les dotations budgétaires aux Fonds de Gestion des Administrations Fiscales ainsi que toutes autres recettes perçues par celles-ci et provenant des contributions de particu- liers d'établissements ou de collectivités publiques (communes). b) Les contributions volontaires des particuliers ou des communes aux entreprises des Travaux Publics c) Les garanties et cautionnements stipulés dans le contrats conclus entre l'Etat et les. particuliers ou entre les établissements .publics et les particuliers lorsque les contrats sont frappés de forclusion et les fonds en fidéicommis tels que ceux provenant des recou- vrements effectués par les curateurs de successions vacantes, les agents ou syndics de faillite, les agents de contributions pour compte des Communes. Toutefois, les fonds en fidéicommis ne pourront être considérés comme revenus de l'Etat que quand les droits éventuels des particuliers sur lesdits fonds seront éteints par prescription. Cependant, les recettes provenant des organismes dépendant des Départements du Commerce et de l’Industrie de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développe- ’ ment Rural, de la Santé Publique et de la Population ou de tous autres qui administrent sur une base commerciale ou industrielle un service de l'Etat, seront déposées à la B.N.R.H. Département Commercial au fur et à mesure de leur perception au crédit d’un . compte approprié. : - 13 S [page 15] Du ler au 15 de chaque mois au plus tard, les recettes du mois précédent seront arrêtées et le montant ainsi déterminé sera versé au Trésor Public sous la rubrique “Recettes Diverses du Gouvernement”? Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et la Cour Supé- * rieure des Comptes contréleront de façon spéciale les mouvement: des comptes non fis- , caux et recommanderont toutes mesures appropriées pour éliminer ces comptes non fiscaux, particulièrement ceux visés à l’article précédent dont la séparation de la masse 5 des recettes générales de l'état n'est pas justifiée. ARTICLE 20.— ENCAISSEMENT DES RECETTES'— Le montant intégral des recettes fiscales perçues sera versé au compte de l'Etat Haitien à la Banque Nationale de la Répu- blique d'Haïti, les frais de perception seront portés en dépenses. Aucune Administration, à moins qu’elle ne soit autorisée par la Loi, ne peut effectuer un prélèvement direct ou indirect sur les recettes fiscales, dans le but de payer son personnel ou de pourvoir à toute autre dépense. Les recettes non fiscales mentionnées à l’article 19 paragraphe c de la présente Loi seront encaissées et dépensées conformément aux instructions qui seront émises par ï le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques avec l'autorisation du Con- seil des Secrétaires d'Etat ou en vertu des décisions de justice. Le contrôle des dépenses sera fait par la Cour Supérieure des Comptes et conformément à la Loi. Les cautionnements, garanties et autres fonds mentionnés à l’article 19 paragraphe c de la présente Loi seront sur instructions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affai- , res Economiques versés par les Agents responsables à la B.N.R.H. contre le bordereau du dépôt délivré par cette dernière et copie en sera, par ses soins, expédiée au Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Les remboursement sur de tels dépôts s’effectueront par chèque de la B.N.RH. sur présentation et remise de la copie du bordereau de dépôt en possession de l'intéres- sé, après l'accomplissement des formalités établies par Loi. Les dispositions du présent alinéa s’appliqueront aux dépôts effectués antérieurement à.la mise en vieueur de la présente Loi. ARTICLE 21.— RESTITUTION.— Des bordereaux de restitution seront émis par le Service compétent après autorisation du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques en rectification d'erreurs de calculs, d'erreurs d'application des droits de douane et de taxes internes, ou pour toutes autres causes légitimes lesquelles viendront en diminution des Recettes. Aucune demande en restitution ne sera considérée par le Service des Douanes, par l'Administration Générale des Contributions ou par le Département des Finances et des Affaires Economiques si elle n’est présentée dans les 45 jours qui suivront le paiement de la taxe. Si un contribuable n'est pas muni de toutes les pièces indispensables à l'appui d’une demande de restitution telles que factures, connaissements, certificats d’origine, récépissés, bordereaux acquittés ou tous autres documents appropriés, il pourra néanmoins, pour la conservation de ses droits, présenter sa demande avant l'expiration ‘ . » dudit délai de 45 jours en faisant par écrit l'observation que les pièces, à l'appui seront présentées ultérieurement, lesquelles pièces, sous peine de prescription du droit à restitu- tion, devront être soumises dans les six mois du paiement de la taxe, s'il s'agit de droits - de Douane, et dans les trois mois s'agissant de taxes internes. \ : [page 16] L'Expiration de ces délais ne libère pas l'importateur ou tout autre contribuable, de l'obligation de faire diligence pour soumettre aux Services Compétents les documents , çonsulaires ou toutes autres pièces requises de payer les amendes prévues si les indications de ces-documents ne concordent pas avec le résultat de la vérification des articles impor- tés ou ne répondent pas au voeu des Lois et règlements sur la matière. ï ARTICLE 22.— CONTROLE DES RECETTES.-— Le contrôle des recettes perçues par l'Administration Générale des Douanes et l'Administration Générale des Contributions s'effectuera par la Direction de l’Inspection, la Direction du Revenu Public et la Direction du Trésor du Département des Finances et des Affaires Economiques ainsi que par la Cour Supérieure des Comptes. Toutes erreurs relevées ou réclamations reçues seront signalées pour correction au fonctionnaire responsable chargé de l'Administration de ces Services et rapport en sera fait au Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. ‘ ARTICLE 23.— POURSUITE.— Les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils qui négligent, après avoir été requis par dénonciation du Département des Finances et des Affaires Economiques, de la Cour Supérieure des Comptes ou de tout comptable de deniers publics, d'exercer des poursuites contre tous les contribuables en retard de paiement ou contre un fonctionnaire ou employé prévenu de détournement de deniers publics seront passibles de suspension et en cas de récidive de révocation sans préjudice de peine Plus grave, le cas échéant. s CHAPITRE V DE L’EXECUTION DU BUDGET GENERAL DEPENSES PUBLIQUES “ ; ARTICLE 24.-— EXECUTION DU BUDGET DE DEPENSES.-— La Cour Supérieure des Comptes, l'Office du Budget et la Direction du Trésor sont chargés de suivre l'exécution du Budget de dépenses. Cette opération comprend l'analyse de l'engagement de la dé- pense l’apurement des comptes des différents Départements Ministériels. Organismes autonomes publics ou para-publics; la vérification des dépenses en vue de s'assurer que les fonds alloués et utilisés correspondent au matériel et à l'équipement achetés ou aux tra- vaux réalisés. Les Services de perception dont les dépenses sont assurées par un pourcentage déterminé sur les recettes recouvrées. recevront ce pourcentage sur les recettes réellement encaissées. Une commission de trésorerie sera payée à la Banque Nationale de la Ré- publique d'Haiti sur un crédit alloué à cette fin au budget du Département des Finances et des Affaires Economiques. Si par suite d’une plus value des recettes, le montant dû à la B.N.R.H. à titre de commission de trésorerir 1/8 o/o excède celui alloué à cette fin au Budget, la Banque Nationale de la République d'Haïti sur autorisation du Ministre des Finances et des Affai- res Economiques, complètera le montant dû par prélèvement sur les recettes douanières et internes et ce prévelèvement sera dûment régularisé par crédit supplémentaire. h ARTICLE 25.— La procédure d'engagement et d'ordonnancement des dépenses de fonc- tionnement ainsi que celle des dépenses des projets de développement seront établies par arrêté présidentiel. ” ARTICLE 26.— Tous les Projets de pré-investissement et d'investissement préparés par le Secteur Public (Départements Ministériels, Organismes autonomes, Entreprises publiques) 15 \ [page 17] 0 doivent avant leur mise à exécution, recevoir l'approbation d’une Commission de Contrô- le des Investissements Publics comprenant des représentants des Départements du Plan, ‘ . des Finances et des Affaires Economiques et de l'Office du Budget. » - ARTICLE 27.— Une fois le Budget Général voté par la Chambre Législative seuls les projets inclus dans ce Budget devront être exécutés à l'exclusion de iout autre projet non . encore en cours. $ ARTICLE 28.— Il est fait obligations à tous les responsables de projets inclus dans le Budget de Développement d'utiliser dans l'exécution de ces projets exclusivement les pro- duits de l’Industrie et de l'Agriculture Nationales dans tous les cas ou les prix de ces pro- duits ne dpassent pas ceux d'articles équivalents, de provenance étrangère de plus de vingt pour cent (20/) calculés sur le prix CIF au port de débarquement le plus proche du projet. | ‘ ARTICLE 29.— Dans un délai de quinze jours à partir de la promulgation du Budget Général, les Départements Ministériels et Organismes Publics soumettront aux Départe- ments du Plan et des Finances et des Affaires Economiques les noms des Directeurs des ° Projets avec les spécimens de leurs signatures, ainsi que les noms des fonctionnaires res- ponsables des travaux de recherches et études prévues dans le budget. Les Directeurs de projets seront .responsables de l'exécution de leu projets devant les titulaires de leurs Départements ou Organismes. Aucune demande de libération de fonds pour un projet ne sera prise en considé- , ration si préalablement le nom du Directeur de ce projet n’a pas été indiqué et un spéci- men de sa signature soumis dans le délai prévu au premier alinéa de cet article. ARTICLE 30.— Le Service de Comptabilité des Départements Ministériels ou Organismes ‘ Publics inclus dans les projets de développement assurera en collaboration avec le Direc- teur du Projet la préparation des ordonnances relatives à la liquidation des engagements de dépenses à effectuer pour le projet. ARTICLE 31.— La Direction du Trésor du Département des Finances et des Affaires * Economiques tiendra une comptabilité séparée pour toutes les opérations des projets de développement. ARTICLE 32.- Aucune dépense faite pour l'Etat ne pourra être ordorrancée, mandatée et acquittée si elle n’est conforme aux dispositions de la présente Loi. ARTICLE 33.— ENGAGEMENT DES DEPENSES.— Aucune ordonnance, aucun mandat ne sera émis, aucun paiement ne sera effectué que pour l'acquittement d'une dépense légalement prévue, soit au Budget, soit par une Loi ou un Décret et pour paiement d’un service rendu, de fournitures livrées ou d’une dette valable de l'Etat ré- gulièrement justifiée. ‘ . L'Etat n’est responsable que des engagements souscrits par ses mandataires offi- ciels,-légalement compétents dans les limites des dépenses inscrites au Budget annuel ou autorisé par une Loi ou un Décret. Tout engagement de dépense devra être constaté » par éerit par un fonctionnaire légalement compétent et être régulièrement visé par l'orga- ° nisme chargé par la Éoi du contrôle des dépenses publiques pour être opposable à l'Etat. Les obligations prises en excès des crédits alloués et en général toutes obligations h consenties contrairement aux Lois, Conventions et Règlements n'engagent vis-à-vis des : intéressés que la responsabilité de ceux qui les auront contractées. , 16 \ [page 18] Aucun Secrétaire d'Etat, aucun Chef d'Administration n’est autorisé à engager une dépense, en excédent des crédits budgétaires qui leur sont alloués pour l'exercice . fiscal en cours. ‘ La Cour Supérieure des Comptes ne pourra en aucun cas vérifier et valider de telles créances qui seront considérées comme nulles et non avenues. Les Secrétaires d'Etat ne pourront pas approuver une liquidation de dépenses au delà du Crédit mis à [ leur disposition selon les termes des articles 3,4, 5 et 6 de la présente Loi. Le Secrétaire d'Etat ordonnateur est seul responsable des liquidations ou certificats approuvés par lui. Aucune liquidation n’engage l'Etat tant qu’elle n’a pas été valablement ordonnancée et mandatée conformément aux dispositions ci-après des articles 36, 37 et 38. Tout contrat ou convention mettant des dépenses à la charge de l'Etat pour plus d'un exercice au delà du délai prévu par l’article 10 de la présente Loi pour la fermeture des Crédits Extraordi- ñaires ct en général tout contrat ou convention imposant à l'Etat des obligations autre que les obligations pécuniaires autorisées par le Budget ou par un crédit spécial, doit être sanctionné par une Loi. Un Crédit Budgétaire pourra être, durant les trois premiers mois de l’année bud- gétaire utilisé pour payer toute obligation de même nature contractée durant l’année bud- gétaire précédente pourvu que le solde non dépensé du crédit de l’année budgétaire pré- cédente, auquel la dépense était imputable : ne soit dépassé. Aucun marché, aucune convention pour travaux publics, transports, et- fournitures, ne doit stipuler d'acompte pour service fait. En tout cas, Les acomptes ne pourront dépasser les deux tiers du montant des travaux constatés ou des services fournis, le tout appuyé de pièces justificatives. Le paiement final desdits travaux ou service 3 pourra être fait s'ils sont complètement achevés à la satisfaction des services intéressés. Les droits de timbre et d'enregistrement auxquels donnent lieu les marchés ou concessions de travaux, de transports ou de fournitures sont à la charge de ceux qui contractent avec l'Etat. Il est interdit à tout comptable de deniers publics de prendre intérêt soit direc- tement, soit indirectement, dans les marchés et contrats de fournitures, transports et tra- vaux publics concernant les services des recettes et dépenses de l'Etat, à peine de nullité de ces marché et contrats. ‘ . ‘ Les contrats administratifs de J'Etat Haitien non soumis à la sanction législative devront pour être valablement exécutés être approuvés par la Cour Supérieure des Comp- tes. L'enregistrement sera constaté sur les originaux, sans frais, à la requête de la partie la plus diligente. I est interdit d'accorder à un employé des frais fixes non prévus au Budget. ARTICLE 34. rRESCRIPTION.- Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des échéance fixées par les Lois toutes obligations contractées en vertu des crédits budgétaires qui n'auront pas été ordonnancécs et payées dans le dé- lai de deux (2) années à partir de la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent. La prescription de dieux années, établis dans l'alinéa précédent est applicable pour , L défaut de présentation an puement à ruut chegue émis ; ar es auvnts fiscaux de lEtat gour ie service des intérêts ot de l'amortitiément de la Dette Publicue intérieure. . Les dispositions de l'afinés rrécédent ne sont Jus aridicables is intérêts et à Pemortissement de in Lette Publier dont le services contrectuet est it à Féranger, ct À [page 19] leur prescription sera régie par la Loi du lieu de paiement. Elles ne sont pas non pius applicables aux créances dont l’ordonnancement, le paiement n’ont pas été effectués dans le délai déterminé par le fait de l’Administration ou par insuffisance ou absence , de crédit ou par suite d'opposition judiciaire. Dans ce cas, tout créancier devra prouver avoir fait toutes diligences nécessaires pour être payé et à cet effet il aura le droit de se faire délivrer par le Secrétaire d'Etat compétent un bulletin indiquant la date de la demande de paiement et les pièces produites à l'appui. A défaut desdites diligences, la $ prescription sera encourue. ARTICLE 35.— PIECES JUSTIFICATIVES.-— Les pièces justificatives de chaque liqui- dation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers ct être rédigées dans les formes réglèmentaires. A l'exception des dépenses de police secrète, toute liquidation doit être justifiée. Sont assimilés aux dépenses de police secrète, les frais de représentation, de ré- ception et de voyage du Président de la République, les frais de représentation et de cir- culation des membres du Corps Législatif, des Secrétaires d'Etat et Sous-Secrétaires, des Agents Diplomatiques et Consulaires, des chargés de Mission à l'étranger, des Préfets, les frais extraordinaires de réception, les dépenses de propagande de la Secrétairerie d'Etat * de l’Information et de la Coordination, les valeurs allouées à l’occasion des fêtes Nationa- les, les fonds de Réserve spéciale. destinés à des dépenses imprévues, les prévisions pour les cantines populaires et scolaires ainsi que les allocations familiales ou à titre de secours aux sinistrés, infirmes ou démunis. Les pièces justificatives consistent en originaux de comptes, factures, bordereaux, » quittances ou toutes autres attestations réglementaires. En ce qui concerne les appointe- ments rentes, pensions, subventions et allocations elles consistent dans les états de paie- ment du mois précédent notifiés suivant les avis reçus des Secrétaires d’Etat intéressés par la Banque Nationale de la République d’Haiti. Les conditions de forme que doivent ‘ remplir les pièces justificatives seront déterminées par la Direction du Trésor du Départ- tement des Finances et des Affaires Economiques. Les pièces justificatives des ordonnances-mandats émis pour les avances de fonds destinées à couvrir le montant des commandes à l'étranger ne seront produites qu’à la réception desdites commandes. Ces ordonnances-mandats seront accompagnés d’une note ou extrait de ce catalogue indiquant le prix des articles commandés. L'original des pièces justificatives sera annexé aux ordonnances-mandats et un double restera dans les archives du Département ordonnateur. Le double d’une pièce justificative doit porter la mention “Duplicata” en grands caractères et parfaitement li- -sibles. Les ordonnances-mandats envoyés à la Direction du Trésor du Département des Finances et des Affaires Economiques, serviront de pièces justificatives à l'appui des paiements effectués. Leurs doubles viendront à l'appui des comptes généraux. Aucune pièce justificative ne doit être grattée ni surchargée. La partie à modifier est biffée au moyen d’un simple trait de plume et remplacée par l'énonciation exacte qui doit lui être substituée. Les substitutions en interligne ou par renvois doivent être para- , phées ou signées par le liquidateur et l’ordonnateur sur l'original et le double. Lorsqu’une pièce justificative annexée à un ordonnance-mandat, ou qu’une quittance donnée au Tré- sor Public, ou à un fonctionnaire ou employé faisant des paiements ou des avances pour Û compte de l'Etat doit être signée, ou qu'un chèque du Trésor doit être acquitté ou h : endossé, si celui qui émet la pièce justificative, donne la quittance ou l'acquit ou fait l’en- 18 \ [page 20] dossement ne sait pas signer, sa signature sera remplacée par son nom écrit et une croix qu’il apposera en présence de deux témoins. , Un des ces témoins sera fonctionnaire du Gouvernement ou de préférence le fonc- tionnaire ou l'employé par qui le paiement ou l'avance sera faite, ct l’autre un citoyen notable de la Commune ou le paiement ou l’avance a eu lieu et désigné par la partie intéressée. Une telle marque avec les signatures des témoins tiendra lieu de signature de à l'instrument auquel elle sera apposée ct constituera suivant le cas une attestation, une quittance ou un endossement valide à toutes fins utiles ct en cas de paiement impropre- ment fait l'intéressé ne pourra exercer de recours que contre les témoins, les endosseurs intermédiaires ou les tiers, suivant le cas. Les fonctionnaires et employés ayant droit aux frais de voyage lorsqu'ils s'absen- tent pour le service pendant plus de vingt quatre heures du lieu où ils occupent leurs fonctions recevront une allocation journalière pour nourriture et logement proportionnel- lement à leurs appointements sans qu'ils aient besoin de présenter des pièces justificatives conformément aux règlements établis à cette fin. Les pièces justificatives de toutes autres dépenses de voyages faites par un fonctionnaire et dont il demande remboursement de- vront consister en bordereaux acquittés par les fournisseurs sauf cas d’impossibilité, Ces frais seront calculés selon le barême suivant: ° de Gdes: 350.00 à 499.00 75.00 de Gdes: 500.00 à 990.00 125.00 de Gdes: 1.000.00 et au dessus 175.00 ARTICLE 36.—- RAPPORT.-— Les Préfets, les Commissaires du Gouvernement près * les différents tribunaux et tous autres Chefs d'Administration enverront au dernier jour de chaque mois au Secrétaire d'Etat dont ils relèvent un état certifié, en triple, des fonctionnaires placés sous leurs ordres, avec indication de leur fonctions et du salaire revenant à chacun; ils veilleront à ce que tous soient commissionnés par le Président de ? la République. Les Préfets dresseront dans la même forme et feront parvenir aux Départements intéressés, un état détaillé en triple, arrêté au dernier jour du mois, des rentes, pensions, subventions et allocations dont le service entre dans leurs budgets respectifs, et le comp- table de chaque Département préparera également l'Etat d’émargement du personnel du Département arrêté au dernier jour du mois. Ces états devront mentionner la pé- riode de toute absence sans autorisation. Tout changement dans l'état mensuel des appointements, rentes, pensions, subventions et allocations sera notifié immédiatement dans un délai de cinq jours au plus au Département des Finances et des Affaires Economiques sous peine de sanction contre tout fonctionnaire qui sera trouvé responsable d'un paiement qui aurait été effectué indôment. ARTICLE 37.— LIQUIDATION DES DEPENSES’- La liquidation des dépenses est la détermination administrative du montant d’une dette de l'Etat vis-à-vis d’un créancier après l'examen des pièces justificatives: la liquidation des dettes de l'Etat est effectuée par certification des comptables des Départements Ministériels sur la formule d’ordon- nancement, chacun en ce qui concerne le Département auquel il appartient. L’ordonnan- cement d’une dépence ne peut s’effectuer qu'après l’approbation d’une liquidation pré- h alable. Il est procédé aux liquidations soit d'office pour les créances à l'égard desquels il existe des bases et éléments de liquidation dans les services du Département intéressé soit d’après les justifications produites par les créanciers eux-mêmes. La liquidation d’of- , fice se fera sur les états de fonctionnaires compétents relevant des différents Départements Ministériels. 19 [page 21] La liquidation désignera le bénéficiaire de la créance par ses nom, prénom, qualité ou fonctions. Il y sera compris un compte signé et certifié sincère par le créancier indiquant la nature de l'obligation et les prix des services à payer. A défaut d’un tel , compte, elle comprendra une description sommaire desdits services, obligations ou four- nitures. Elle indiquera en toutes lettres la valeur à payer et les pièces justificatives origi- é nales y seront annexées’ les formes de liquidation et d'ordonnances seront préparées en cinq copies par les services ou les Départements Ministériels effectuant les dépenses. Elles seront signées par le Comptable et le Secrétaire d'Etat compétent à leurs titres respectifs et expédiées au Département des Finances et des Affaires Economiques pour être vérifiées, enregistrées et mandatées si elles sont trouvées justes et conformes après examen par les Services compétents de ce Département. Le Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques ou son délégué pourvoit au mandatement de toute ordonnance trouvée régulière, ARTICLE 38.— PAIEMENT.— Le mandat de paiement est placé au bas de l’ordonnance et les deux pièces seront dénommées “Ordonnance-mandat”. Il est nominatif et ne pour- ra être émis et payé de même que les bordercaux prévus aux deux alinéas suivants qu’au véritable créancier ayant justifié ses droits, à l'exception des paiements faits dux ecclé- siastiques, religieux pour lesquels les règles de la discipline ecclésiastique de leurs ordre seront.suivies. Le mandat de paiement sera numéroté et daté, contiendra la mention de l'exercice, de l'article et du compte budgétaire et sera signé du Chef de Service des Or- Ÿ donnancements et mandatements du Département des Finances. Il sera signé du Secré- , taire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ou de son délégué et envoyé à la Direction du Trésor. La régularité et la justification des ordonnances émises par les Secrétaires d'Etat conformément au Budget, aux Lois et Décrets de crédit étant constatée, les mandats de paiement du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques seront payés par chèques de la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Economiques sur la Banque Nationale de la République d'Haïti et les chèques remis, en conséquence, aux intéressés. Pour ce qui concerne les employés de l'Etat, leurs droits audit paiement ne seront justi- fiés que s'ils ont été, au préalable commissionnés par le Président de la République. La Direction du Trésor est irrévocablement autorisée à faire avant ordonnance- ment et mandatement le paiement des appointements, rentes, pensions, subventions et allocations en général. Les quote-parts du Gouvernement aux dépenses de diverses Institu- tions Internationales peuvent également être payés avant ordonnancerent et mandate- ment. Tout paiement en dehors des conditions établies par le présent article, de même que toute ävance sur crédit a justifier ultérieurement sauf avances autorisées par l’article suivant restera à la charge du fonctionnaire qui laura requis ou ordonné. Les chèques émis, généralement quelconque, en faveur d’un Département Minis- tériel, d’un Service autonome de l'Etat ou de n'importe quelle autre Agence du Gouverne- ment seront endossés seulement pour dépot au Trésor Public. En aucun cas, la Banque Nationale de la République d’Haiti n’est autorisée à en effectuer le paiement cash aux n intéressés. ARTICLE 39.— AVANCE A JUSTIFILR.-— Des fonds de la Tiésorerie dont l'emploi sera justifié ultérieurement pourront être avancés suivant les besoins du Service par la - Banque Nationale de la République d’Haiti s des payeurs temporaires ou permanents, “ 20 [page 22] résidant à l'Etranger ou en tel point du pays où il n’est praticable de faire les paiements par l'intermédiaire de l’agent' chargé du Service de la Trésoreric; ainsi que pour frais ; divers, dépenses imprévues des Départements Ministériels et autres frais similaires. Ces payeurs seront désignés par les Départements ou Services dont ils relèvent et tous paiements faits par eux devront être effectués conformément à la présente loi en : éxécution d'engagements de l'Etat dûment approuvés. Les fonctionnaires ou employés voyageant pour le Service Public pourront de.la même manière être nommés payeurs ct des fonds de la Trésorerie dont l'emploi sera justifié ultérieurement pourront leur être avancés en vue de couvrir leurs frais et autres dépenses. ARTICLE 40.— PERTE DE MANDAT ET DE CHEQUE.— En cas de perte de mandat de paiement ou de chèque il peut en être délivré duplicata sur la déclaration motivée de la partie intéressée et après attestation écrite par la Banque Nationale de la République d'Haïti que le mandat de paiement ou le chèque adiré n’a pas été payé. La délivrance-du duplicata ne pourra s'effectuer que quinze jours après la publicaton au “MONITEUR” de la déclaration de perte. ARTICLE 41.— ANNULATION DE PAIEMENT.— Lorsqu'il y aura lieu pour irrégu- larité, double emploi ou insuffisance de crédit ou de justification, ou pour toute autre cause d’annuler en tout ou en partie un ordonnance-mandat pour un paiement, l'annula- tion ou le remboursement se fera par l'emission d’un bordereau d'encaissement pour le montant annulé ou destitué, lequel viendra en diminution de la dépense. 2: CHAPITRE VI CONTROLE DES COMPTES ? ARTICLE 42.— ORGANISMES DE CONTROLE.- I] existe à côté du Département ° des Finances et des Affaires Economiques deux Organismes de contrôle des recettes et des dépenses de ItEtat: . 1) Un organisme législatif, la Commission parlementaire des comptes généraux institué selon la procédure prévue à l’article 153 de la Constitution, Cette Commission a pour mission d’exercer un contrôle minutieux et permanent des dépenses publiques afin de rapporter sur la gestion des Secrétaires d'Etat en vue de permettre au Corps Législatif de leur accorder ou de leur refuser décharge. La Commission parlementaire des Comptes Généraux a pour attribution: a) d'examiner les comptes de l'Administration en général de tous comptables de deniers publics; . b) d’apprécier et de vérifier à l’expiration de chaque année budgétaire afin de rapporter à la Chambre Législative les opérations des différents services de l'Administra- tion effectuées au cours de l'exercice auquel se rapportent ces opérations et les comptes généraux de la République; ° c) de contrôler en cours d'exercice, les dépenses effectuées par l'Etat, ainsi que le bilan des Organismes autonomes qui sont la propriété de l'Etat Haitien ou dans lesquels il a des intérêts; . d). de soumettre à la Chambre Législative, avec ses observations dans les deux mois de l’ouverture de sa session un rapport général sur les dépenses publiques et la gation des Secrétaires d'Etat durant l’Exercice précédent. , 2) Un Organisme Administratif, la Cour Supérieure des Comptes dont le fonc- tionnement est réglé par la Loi. 21 [page 23] La Cour Supérieure des Comptes, par le Service d’inspection Générale des Finan- ces effectue un contrôle sur place s'étendant à tous les comptes de l'Administration en général. A cette fin, elle peut réclamer directement de tous services publics, par lettre à adressée au Secrétaire d'Etat responsable les informations nécessaires au contrôle des dé- penses publiques. Elle exerce le contrôle des dépenses effectuées par les Départements Ministériels et les établissements publics par l'intermédiaire des comptables délégués. Elle exerce auprès des entreprises de l'Etat un contrôle des recettes et des dépen- ‘ ses en tenant compte de la nature de l’activité de l’entreprise. A cette fin, elle délègue sur place un ou plusieurs vérificateurs chargés de contrôler les écritures enregistrant les opé- rations comptables; ces vérificateurs analysent le bilan et examinent s’il reflète la situa- tion active et passive réelle de l’entreprise. ARTICLE 43.— COMPTABILITE.- Les écritures de la comptabilité publique seront tenues en partie double et par article du budget, Crédits Extraordinaires et par comptes spéciaux quand il y a lieu. ' ARTICLE 44.— COMPTABILITE DE DENIERS PUBLICS.— Toute personne chargée à un titre quelconque de la manutention ou du maniement des deniers publics ou de la gestion des biens de l'Etat ou des Communes est comptable des deniers publics. Sont comptables de deniers publics, notamment: Les Secrétaires d’Etat des différents Départements Ministériels. Le Directeur Général, les Directeurs Technique et Administratif, les Préposés de l’Administration Générale des Contributions: le Directeur Général, les Directeurs, les Collecteurs de l’Administration Générale à des Douanes. les Directeurs Généraux des Départements Ministériels et des Organismes Autono- mes. . : Les Présidents, Directeurs et Administrateurs de la Banque Nationale de la Ré- publique d’Haiti. Les Agents Diplomatiques et Consulaires. Les Présidents et Membres des Administrations Communales ou des Conseils Communaux ainsi que leurs caissiers Payeurs dits receveurs: Les Greffiers des Tribunaux, Les Directeurs et Comptables de Projets; LT Les Comptables des Départements Ministériels, des Organismes Autonomes ainsi que ceux relevant de ces Administrations: Les Directeurs et Caissiers des Organismes publics; Le Chef du Service de l’Intendance des Forces Armées d’Haiti et ses Adjoints. Les dispositions de la Loi du 26 Août 1870 modifiée par celle du 15 Août 1871 et toutes autres Lois non contraires, sur la responsabilité des fonctionnaires publics seront applica- bles à tout comptable de deniers publics. ARTICLE 45.— INVENTAIRE.- Les différents Départements Ministériels soumettront au Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques le 30 Novembre au plus tard un inventaire estimatif et détaillé en triple du matériel, des fournitures et toutes autres propriétés mobilières de l’Etat en possession et jouissance de chacun des services publics relevant d’eux respectivement, ainsi qu’une évaluation des propriétés immobiliè- res qui leur sont affectées, le tout arrêté à la date du 30 Septembre. * ARTICLE 46.— REDDITION DES COMPTES.— Tous les comptables de deniers publics transmettront à leur Département de tutelle les pièces justificatives de leur gestion ou les dépenses effectuées pour Compte de l'Etat pendant le mois précédent. h 22 \ [page 24] Le Département intéressé acheminera au Département des Finances et des Affaires Economiques et à la Cour Supérieure des Comptes copie de toutes ces pièces, ainsi qu’un : relevé détaillé de tous les comptes tenus pour l'Etat et tous états qui pourraient être requis par le Département des Finances. Conformément au paragraphe 8 de l’article C des dispositions transitoires de la , Constitution, les pièces au fur et à mesure qu’elles seront recueillies seront transmises, à la diligence du Département des Finances ct des Affaires Economiques, à la “Commission Parlementaire des Comptes Généraux”. ARTICLE 47.— Chaque Departement Ministériel ou Organisme public sera responsable du contrôle technique et comptable des Projets exécutés dans son Administration. Les projets de construction et d'urbanisme resteront, en outre sous la supervision du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications. ARTICLE 48.— Des comptables contrôleurs relevant de l'Office du Budget, veilleront à la régularité de la procédure de la libération de fonds. ARTICLE 49.— Aucune demande de fonds sur les projets de développement ne sera acceptée si la réquisition engageant la dépense n’a été dûment visée par le Comptable Contrôleur. ARTICLE 50.— Dans le cas d’une proposition de dépenses jugée non conforme ou irré- ,; gulière, le Comptable Contrôleur, après examen des pièces afférentes, soumettra à l'Or- ganisme de Contrôle, aux fins utiles, le cas accompagné d’un rapport circonstancié. ARTICLE 51.— Durant l'exécution de chaque Projet, des missions d'évaluation compo- , sées des représentants des Départements du Plan, des Finances et de l’Office du Budget seront formées afin de vérifier la régularité des opérations comptables et la conformité technique des travaux aux spécifications et au calendrier d'exécution soumis antérieure- ment à l’Organisme d'Etudes du Département du Plan et dûment approuvés. Une inspection de même nature sera obligatoirement faite à l'achèvement du Projet. Ces Missions d'évaluation peuvent recourir aux Services de techniciens en matière de gestion et d'évaluation de projets de développement ou de tous autres techniciens ca- pables de les assister, à l’occasion. ARTICLE 52.— Une fois l’an, tous les comptes de projets de Développement seront fer- més en vue de permettre le contrôle comptable et l'évaluation des projets du Plan. ARTICLE 53.— Les Directeurs de Projet devront soumettre des rapports trimestriels sur l’exécution des projets selon les formules préparées conjointement par les Départe- ment du Plan, des Finances et des Affaires Economiques et l'Office du Budget. ARTICLE 54.— La déharge des responsabilités dans l'exécution d’un projet sera accordée par la Cour Supérieure des Comptes après rapport circonstancié de la Mission ayant * effectué le contrôle final. . , ARTICLE 55.— COMPTES GENERAUX.-— Les Comptes Généraux qui doivent être soumis au Corps Législatif par le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economi- ques en vertu de la Constitution, consisteront en états appuyés de pièces justificatives qui . seront préparés par ledit Secrétaire d'Etat et montreront toutes les recettes et les dépenses de fonds publics effectivement faites aux cours de la période comprise entre le premier Octobre et le trente Septembre constituant l'exercice écoulé à savoir: 23 L [page 25] 1) Un tableau montrant la synthèse de l'exécution du Buuüget Général. Ce tableau analysera les composantes des recettes réelles et des dépenses réelles. 2) Un tableau montrant les recettes fiscales perçues ventilées par source. 3) Un état montrant les dépenses de fonctionnement des Départements Minis- , ‘ : tériels ventilées en dépenses sur crédits ordinaires et supplémentaires d’une part, et en dépenses sur crédits extraordinaires, d'autre part. 4) Un état comparatt des recettes prévisionnelles et des recettes réelles pour £ l'exercice écoulé. 5) Un état comparatif des crédits budgétaires ct des dépenses réelles effectuées par les Départements Ministériels. 6) Un état montrant les opérations effectuées sur les comptes spéciaux du Trésor ‘(Fonds de Gestion des deux Administrations fiscales et Fonds Spécial de la + Dette Publique). . D T) Un tableau montrant là situation de la dette publique à la fin de l’Exercice écoulé. Ce tableau fera ressortir la dette publique externe classée en dettes du Gouvernement Central et en dettes des Entreprises Publiques d’une part, et . d'autre part la dette Publique Interne classée en Deties consolidées et non con- .solidées. | 8) Un échéancier de la Dette Publique préparé à la fin de l’exercice écoulé. 9) Un tableau montrant, à la fin de l'exercice écoulé, pour chaque projet: les cré- 0 dits alloués, les dépenses effectuées et les soldes non dépensés. 10) Un bilan de l’Etat arrêté à la fin de l’Exercice écoulé et montrant à l’actif les -différents biens possédés par l'Etat et au passif la Dette Publique les réserves et surplus accumulés. , ARTICLE 56.— REGLEMENTS DU BUDGET.-— Le pouvoir Législatif, après avoir | constaté la régularité des comptes prononce par décrêt, la décharge des Secrétaires d'Etat pour la gestion vérifiée. Le projet de Loi de réglement du Budget est soumis au : pouvoir Législatif accompagné des comptes généraux prévus à l’article précédent. Dans le u cas où il y aurait lieu de refuser cette décharge, les sanctions légales seront appliquées contre les Secrétaires d'Etat en cause. La décharge comporte de plein droit main levée des inscriptions grevant les biens des Secrétaires d'Etat pour l’époque à laquelle se ré- fèrent les comptes vérifiés. La décharge aux Comptables de deniers publics, autres que les Secrétaires d'Etat sera accordée par le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques après rapport favorable de la Cour Supérieure des Comptes, approuvé par le Conseil des Secré- taires d'Etat. . : CHAPITRE V DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 57.— Aucun Département Ministériel ou Organisme Public émsrgeant au Budget Général ne peut, sans autorisation écrite du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ouvrir un compte courant à la Banque Nationale de }a République d'Haiti seule trésorière de l'Etat, sous peine d'annulation dudit compte ct du transfert du ° solde de ce compte au fonds de réserve budgétaire. » ARTICLE 58.— Les comptes courants ou spéciaux de: Départements Ministériels ou Gr- vanismes publics émargeant au Budget Générai demeurés inactifs à la Banque Netionaie ü: la Réoublique d'Haiti. seront femmes. Leure soider seront transférés au fonds de Ré- _ serrée Budgétaire et rotification en sers faite aux Ædministrations concernées par les-soins 7 24 [page 26] de la Banque Nationale de la République d'Hati et du Département des Finances et des Affaires Economiques. L ARTICLE 59.— Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques a la res- ponsabilité exclusive de la gestion des fonds du Trésor Public. n ARTICLE 60.-. La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets- Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Donné à la Chambre Législative à Port-au-Prince, le 16 Août 1979, An 176e de l'Indépendance. Le Président: Victor Nevers CONSTANT Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR, Saint Armaud NUMA AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. + Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 16 Septembre 1979, An 176e de l'Indépendance. D JEAN-CLAUDE DUVALIER ; PAR LE PRESIDENT T7 Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Emmanuel BROS , Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale | Bertholand EDOUARD ‘ Le Secrétaire d'Etat de la Coordination ct de l'Information Ulysse PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ewald ALEXIS Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Guy BAUDUY Le Secgétaire d'Etat des Affaires Sociales Hubert DERONCERAY Le Secrétaire d’Etat de la Santé Publique et de la Population Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d’Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Joseph C. BERNARD Le Secrétaire d'Etat des Travaux PUblics, Transports et Communications | Pierre SAINT COME , Le Secrétaire d'Etat du Plan Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports . Gérard Raoul ROUZIER Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Fritz PIERRE-LOUIS 35 AS [page 27] LOI JEAN-CLAUDE DUVALIER * PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 68, 73, 93, 146, 147, 153 et 154 de la Constitution; Vu la Loi du 30 Août 1978 sur le Budget et la Comptabilité Publique; ? Vu la Loi du 30 Août 1978 sur la prorogation des impôts et taxes: Considérant qu'en vue d'un meilleur contrôle des recettes de l'Etat et du respect de la règle de l’universalité budgétaire, il importe d'annuler toutes les affectations d’im- pôts ou de taxes à des comptes spéciaux: Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat A PROPOSE Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: ARTICLE ler.— Toutes les recettes indistinctement quelconques provenant des impôts taxes ou d’autres sources de revenus publics, constituent, à partir du 1er Octobre 1979, des recettes budgétaires et doivent être versées au Trésor Public. ARTICLE 2.— Toutes les affectations particulières de ces recettes à des comptes spé- ciaux sont et demeurent annulées. ARTICLE 3.— La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont 0 contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 16 Août 1979, An ; 176ème de l'Indépendance. Le Président: Victor Nevers CONSTANT Les Secrétaires: Jean T. LINDOR, Saint Arnaud NUMA AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 16 Septembre 1979, An 176ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale è Bertholand EDOUARD Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'information Ulysse PIERRE-LOUIS : Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ewald ALEXIS 26 [page 28] Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l’Industrie Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales h Hubert DERONCERAY Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Dr. Willy VERRIER . Le Secrétaire d’Etat des Affaires Etrangères et des Cultes . Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Edouard BERROUET : Le Secrétaire d’Etat de l'Education Nationale Joseph C. BERNARD Le Secrétaire d’Etat des Travaux Publics, Transports et Communications Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat du Plan Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports Gérard Raoul ROUZIER ! Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques ! Fritz PIERRE-LOUIS a ———_—_—_—_—_—————————_—————————— , LOI JEAN-CLAUDE DUVALIER ; PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les Articles 49, 68, 93, 105 et 153 de la Constitution; Vu la Loi du 8 Mai 1962 créant l'Office du Budget; Vu la Loi du 28 Juillet 1971 organisant le Departement des Finances et des Affaires Economiques, spécialement en ses Articles 9 et 10; Considérant que la gestion de la Dette Publique est l’une des fonctions essentiel- les du Département des Finances et des Affaires Economiques; 1 Considérant qu'il est impératif de doter le Département des Finances et des Af- faires Economiques d’une structure mieux appropriée à une gestion rationnelle de la Dette Publique interne et externe de l’Etat; -_ Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ° A PROPOSE Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: ARTICLE ler.— A partir du ler Octobre 1979, la Division de la Dette Publique prévue sux Articles 9 et 10 de la Loi Organique du 28 Juillet 1971 du Département des Finances et des Affaires Economiques sera supprimée et remplacée par la Caisse Centrale d’Amar- ' tissement chargée d'assurer le service de Ja Dette Publique intérieure et extérieure de l'Etat. , ARTICLE 2.— La Caisse Centrale d'Amortissement disposera d'un budget annuel étalbi sar dotation budgétaire. 27 \ [page 29] ARTICLE 3.— La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets- Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou disposituns de Décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. ’ » . Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 14 Août 1979. An 176ème de l'Indépendance. . Le Président: Victor Nevers CONSTANT Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR, Saint Arnaud NUMA AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. ‘ Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 16 Septembre 1979, An 176ème de PIndépendance. . JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Emmanuel BROS M Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale Bertholand EDOUARD Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information , Ulysse PIERRE-LOUIS Le.Secrétaire d'Etat de la Justice Ewald ALEXIS Le Secrétaire d’Etat du Commerce et de l'Industrie Guy BAUDUY : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales Hubert DERONCERAY . Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Joseph C. BERNARD Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat du Plan Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesser et dés Sports 2 Gérard Raoul ROUZIER Le Secrétaire d’Etat des Mines et des Ressources Energétiques Fritz PIERRE-LOUIS . 45 [page 30] , LOI JEAN-CLAUDE DUVALIER 4 PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les Articles 49, 68, 70, 93,94, 143, 146, 147, 150, 151, 153, 156, 157, 158 et 161 de la Constitution; Vu la Loi du 8 mai 1962 créant l'Office du Budget; Vu la Loi du 16 août 1979 sur le Budget et la Comptabilité Publique; Vu ta Loi du 16 août 1979 annulant toutes les affectations de recettes ainsi que les comptes spéciaux qui s'y rattachent; Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la Dette Publique interne et Externe de l'Etat. * Considérant qu'il est du devoir de l'Etat de tracer des règles Budgétaires en rapport avec les objectifs é- conomiques et financiers du Gouvemement: . Considérant qu'il y a lieu d'établir pour la période s'étendant du ler octobre 1983 au 30 septembre 1984 les Voies et Moyens du Budget Général de la République; Considérant qu'il a lieu d'établir en même temps la répartition des valeurs allouées aux Départements Mi- uistériels et Services Publics pour leurs dépenses de fonctionnement; Considérant qu'en vue de permettre une évaluation de l'effort de développement du Secteur Public et de suivre l'exécution du Plan Quinquennal 1981-1986, il importe d'insérer dans le document budgétaire 1983-1984 les pro- grammes ct projets de pré-investissement et d'investissement des Lépartements Ministériels, des Organismes Publics Au- tonomes ei d'autres Institutions Nationales et Etrangères. + Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat: s A PROPOSE Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: ARTICLE 1.-- Les Impôts existant au 30 septembre 1983 au profit de l'Etat seront recouvrés durant l’Exercice fiscal 1983-1984 d'après les Lois, Décrets-Lois, Décrets et 1arifs qui en règlent l'assiette et la perception. ARTICLE 2.— Les recettes du Budget Général de la République d'Haïti pour l’Exercice 1983-1984 sont évaluées globa- lement à la somme de UN MILLIARD DIX MILLIONS DE GOURDES & 00/100 (GDES.: 1.010.000.000). Elles sont constituées par des recettes fiscales et des ressources extraordinaires se répartissant, conformé- ment au tableau suivant: l. RECETTES FISCALES Gdes 950.000.000 01 Ui Reccttes Douanières à 300.000.000 O1 U2 Receites Internes " 650.000.000 2. RESSOURCES EXTRAORDINAIRES . ‘60.000.000 01 04 Resscurces d'Emprunt ” 60.000.000 ° TOFAL {Let 2) ” 1.010.000.000 , ia ventilation des différentes catépoïles de recetles fiscales est faite aux tableaux 1-1 à 1-3 annexés à Ja présente Loi. 2 \ [page 31] ARTICLE 3.- Les dépenses du Budget Général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal 1983-1984 sont estimées globalement à la somme de UN MILLIARD DIX MILLIONS DE GUURDES & 00/i 00 (Gdes. 1.010.00U.OU0). Elles se subdivisent en deux sections: 3 1.— Une section de Fonctionnement comprenant deux rubriques: a) Dépenses des Départements Ministériels et autres Organismes b) Dotation à la Caisse Centrale d’Amortissement. 2.— Une section de Développement comprenant deux rubriques: a) Fonds de contrepartie du Gouvernement Haitien (pour les projets financés par l'aide extérieure) b) Projets exécutés uniquernent sur ressources Budgétaires. Elles sont réparties conformément au tableau suivant: A.— Dépenses de Fonctionnement G 914.000.000 1) Départements Ministériels et Autres Organismes 682.329.000 2) Dotation de la Caisse Centrale d'Amortissement 231.671.000 B.— Dépenses de Développement 96.000.000 1) Fonds de Contrepartie du Gouvernement Haitien 55.134.000 2) Projets exécutés uniquement sur Ressources Budgétaires 40.866.000 TOTAL (A & B) 1.010.000.000 ARTICLE 4.— Pour l’Exercice 1983-1984, il est ouvert pour les dépenses du Budget de Fonctionnement de la Ré- * publique d'Haïti des crédits Budgétaires totalisant: NEUF CENT QUATORZE MILLIONS DE GOURDES & 00/100 (Gdes 914.000.000), et se répartissant comme suit: 1 DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET AUTRES ORGANISMES G 682.329.000 O1. Présidence 16.515.000 02. Chambre Législative 5.032.000 03. Finances et Affaires Economiques 95.313.000 04. Agriculture, Ressources Naturelles et Développement Rural 31.475.000 05. Travaux Publics, Transports et Communications 73.983.000 06. Affaires Etrangères 38.478.000 07. Education Nationale 94.799.000 08. Affaires Sociales 16.852.000 09. Commerce et Industrie 15.827.000 10. Cultes 3.373.000 11. Justice 12.168.000 12. Information ct Relations Publiques 32.177.000 13. Intérieur et Défense Nationale 35.666.000 14. Santé Publique et Population 88.000.000 15. Forces Armées d'Haiti 89.000.009 16. Mines et Ressources Energétiques 6.913.000 17. Plan 20.581.000 18. Jeunesse et Sports 6.177.000 _ 2. CAISSE CENTRALE D'AMORTISSEMENT G 231.671.000 TOTAL LU BUDGET DE FONCTIONNEMENT * G 914.000.000 : 30 [page 32] Les Crédits Budgétaires ouverts au nom des Départements Ministériels et Organismes Autonomes sont classés en chapitres. Sections et Rubriques de dépenses conformément aux tableaux annexés à la présente Loi, la répar- . tition de ces Crédits Budgétaires en articles est montrée dans une publication séparée jointe à la présente Loi. La ventilation des dépenses de la Caisse Centrale d'Amortissement est faite au tableau 3 annexé à la pré- sente Loi. LC Les dépenses du Budget de Fonctionnement sont financées par les recettes fiscales. ARTICLE $.— Pour l'Exercice fiscal 1983-1984, il est ouvert pour les dépenses du Budget de Développement de la Ré- publique d'Haiti des crédits budgétaires totalisant QUATRE VINGT SEIZE MILLIONS DE GOURDES & 00/100 (GDES. 96.000.000). Ces crédits servent à financer certains projets nationaux ou représentent la contrepartie de programmes de développement financés par l'aide extérieure. Les dépenses du Budget de Développement sont financées par l'excécent des recettes fiscales (Diffé- rences entre Recettes fiscales totales et Dépenses de Fonctionnement) et par les ressources extraordinaires. ARTICLE 6.— Les ressources devant servir au financement des Programmes d’investissements Publics du Plan Annuel 1983-1984 se répartissent en deux catégories: © 1.— Ressources Nationales comprenant: les crédits budgétaires prévus à l'Article 5, les ressources pro- pres des Organismes Autonomes et entreprises publiques. les ressources du PL480, et les autres ressources nationales. ñ Ces trois dernières catégories de ressources font l'objet d'une comptabilisation distincte. 2.— Ressources d'origine étrangère. Les ressources en provenance de l'aide extérieure (prêts et dons) font l’objet d'une comptabilisation dis- ’ tincte et sont directement affectées aux dépenses pour lesquelles l’aide a été accordée. La ventilation des ressources na- tionales et des ressources d’origine étrangère destinées au financement des Programmes d'Investissements Publics du Plan Annuel 1983-1984, conformément à la Loi-Plan de la Nation, est montrée au Tableau 4 annexé à la présente Loi. ARTICLE 7.— La présente Loi abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Décrets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou Dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Se- crétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Donnée à la Chambre Législative, à Port-au-Prince le: 23 août 1983, An 180ème de l’Indépendance. Le Président: Jaures LEVEQUE Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR Saint Arnaud NUMA AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 août 1983, An 180eme de l'Indépendance. Ü JEAN CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT: , Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Frantz MERCERON s1 Ü È [page 33] Le Secrétaire d'Etat de l’intérieur et de la Défense Nationale: Dr. Roger LAFONTANT Le Secrétaire d'Etat de la Présidence, de l'Information et des Relations Publiques à Jean-Marie CHANOINE Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Rodrigue CASIMIR Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: 2 Jacques B. SIMEON Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: ‘Théodore E. ACHILLE Le Secrétaire d’État de la Jeunesse et des Sports: Dr. Robert GERMAIN Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques: Claude MOMPOINT «Le Secrétaire d'Etat du Plan: | Claude WEIL Le Secrétaire d’État des Travaux Publics, Transports et Communications: Alix CINEAS Le Secrétaire d’Etat de l'Education Nationale: Franck E. ST-VICTOR Le Secrétaire d’Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural: Nicot JULIEN Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: Jean-Robert ESTIME Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: . Dr. Ary BORDES / 33 [page 34] a e, | 2 2 & LE , CA 12 E = < £ ‘ = ne A y : 8 a 8 A ; 2 ! ES: ::'$ Sa: : ZSgxEs Eu. : DÉS32ZS5 : 29 : 5 ESESA® 36: : AÉSBESE QE : Z RS ANS UE : ; al ZoHAURE : 3 © ‘ E 5066335 02: : = 2 30203 0 8 : 5 < Senna s 56 - û L DS 8ÈDE. . ü D Zes5>Ssssia : A CRECEFPFEREE D LE < AS 2525 ä Bss Lente, D œ mn ÉRREUSETES- © S n AQBDa 93% OS : J 79 D Livré go SX : NT 2 MAÉ SmEe sn À Bn$S Z WMEGU Te 20 rs] 0zrE0$845Se < RE) ASESOSESES = ‘ no D DÉS EeSSS< © <a CRE TELECTESS- 19 a 4 ; CES : s| a 2 1e 322 Z $S g 15 5 a 8 = ü & À E 7 1 a ZZ Z — A X © O0 = En fa e] 8 29 2 : = 88 8 : = Doi ë : . 8 Loi Z : : NE 8 : : PS A DC ! î CANONS à = : 5 26: ES : ? <É: KE : 5 288 DE : 5 5 SE u a : , 2 © En © . BAS 3 : | Égse D 8 à D 088 AZ E 3 D mes 5 $ © É mx CA = 33 N [page 35] TABLEAU I VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL L DE L’EXERCICE FISCAL 1983-1944 (EN MILLIONS DE GOURDES) é 0101 Recettes Douanières. ............................... G: 300.00 01 02 Recettes Internes. ..................,............... 650.00 TABLEAU 1/1 NOMENCLATURE DES RECETTES DOUANIERES ORDINAIRES 010111 Droits d’'Importation ............................... 225.00 010121 Droits d'Exportation ............................... 50.00 01 01 31 Droits de Douane Divers. ............................ 2.00 010141 Autres Recettes Douanières .......................... . 23.00 TABLEAU 1-1A ‘ VENTILATION LES DROITS D'IMPORTATION 01011111 Marchandises Générales ............................. 200.00 01011112 Colis Postaux .................................... 25.00 ' TABLEAU 1-1 B VENTILATION DES DROITS D'EXPORTATION 01012111 Café .......................,.......,....4.2 48.00 01012112 Essences Aromatiques ............................., 1.00 01012113 Autres Produits. .................................. 1.00 TABLEAU 1-1 C VENTILATION DES DROITS DE DOUANE DIVERS 01 01 31 12 Droits de Dépôt .................................. 0.65 01013113 Droits de Transit. ...:............................. —— O1 UI 31 14 Taxe de Navigation ................................ —— 01013115 Amènde aux Navires ............................... —— . 01 01 31 16 Vente Articles Divers..........,.................... —— 01013117 Autres Droits .................................... 0.20 01 01 3118 Manutention. .................................... 0.20 34 [page 36] TABLEAU 1-2 5 NOMENCLATURE DES RECETTES INTERNES ORDINAIRES U10211 Carte d'Identité. .................................. G 9.35 010212 Contribution de Solidarité. .......................,... 8.68 , 01 02 13 Droits d'Accise ................................... 107.81 010214 Droits Consulaires. ................................ 13.35 O1 0215 Enregistrement et Hypothèques ........................ 13.35 01 02 16 Immatriculation Véhicule ............................ 9.34 010217 Impôt sur le Revenu Individuel ........................ 34.02 010218 Impôt sur le Revenu Normal............,.............. 125.98 01 02 19 PBASSPOT EEE EEE EEE EEE EEE TS 8.68 010221 Timbre Mobile ................................... 19.44 01 0231 Affermage des Biens Domaniaux ....................... 2.80 01 02 32 Assurance (Droits sur les Primes d'Assurance). .............. 4.00 01 02 33 Carte d'Identité Professionnelle . ....................... 0.15 01 02 34 Carte touristique. ................................. 01 02 35 Casiers Postaux. .................................. 0.30 01 02 36 Cession ........................................ 0.50 01 02 37 Etat Civil 0.47 01 02 38 Exploitation Mines ................................ 2.50 01 02 39 Licences ....................................... 3.34 010241 Marques de Fabrique ............................... 0.24 , O1 U2 42 Papier Timbré.................................... 0.40 01 02 43 Pénalités et Amendes. .............................. 0.07 01 02 44 Permis de Conduire. ............................... 2.40 01 0245 Permis de Séjour des Etrangers. ........................ 0.27 : 01 02 4€ Propriétés Bâties .................................. 2.67 01 02 47 Taxe sur Radio et l'éléviseurs. ......................... 0.33 O1 U2 48 Taxe sur Spectacles Publics. .......................... 1.09 01 02 49 Tickets de Voyages ................................ 444 010251 Timbrage Livres de Commerce......................... 0.01 O1 02 52 Timbres — Poste .......................,.......... 6.67 01 02 53 Transmission et Taxe sur Actions....................... 0.55 01 02 54 Visa Manifeste ................................... 0.20 01 02 55 vente à l’encan (Objets saisis). ......................... 0.10 01 02 56 Taxe de la Citoyenneté. ............................. 1.50 01 02 57 Droits d’Accise Spéciaux. ............................ 40.90 01 02 58 Taxe sur Chiffres d'Affaires (T.C.A.). .................... 150.00 01 02 59 Recettes Internes Diverses. ........................... 75.00 » 36 [page 37] TABLEAU 1-2A VENTILATION LES DROITS D'ACCISE . 01021311 Alcool de Jus de Canne. ............................. G 0.60 01 02 13 12 Alcool d'autres Matières . ............................ C 01 02 13 13 Alcool (Timbres). ..................,..........,..., 2.60 01 021321 Boissons Gazeuses ....,............................. 2.0u 01 02 13 22 Boissons Spiritueuses ............................... 0.60 N1 02 13 23 Boissons Maltées .................................. 0.60 O1 02 13 24 Boissons Vineuses ................................. 0.10 01 02 1331 Cigares (Timbres) ................................. 01 02 13 32 Cigarettes (Timbres). ............................... 27.00 01 02 13 33 Tabac Préparé (Timbres). ............................ 01021341 Fuel Oil. ....................................... 0.20 01 02 13 42 (GAZON PPEEE EEE EEE 40.00 01 02 13 43 Gazoline ....................................... 24.00 01 02 13 44 Huiles Lubrifiantes ................................ 01 02 13 45 Graisses Lubrifiantes ............................... 0.04 01021351A Allumettes...................................... 0.23 01 02 13 54 Huile. ......................................... 0.26 01021361 Gaz Propane. .................................... 0.30 TABLEAU 1 -2B , VENTILATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU INDIVIDUEL 01021711 Impôt s/Revenu Forfaitaire base Professionnelle ............. G 4.60 01 02 17 12 Impôt s/Revenu Individuel Base déclaration définitive ......... 5.15 01 02 17 13 Impôt sur Salaires ................................. 6.55 01 02 17 14 Impôt sur Bonus .................................. 2.85 01021715 Impôt sur Commissions ............................. 1.90 01 02 17 16 Impôt sur Intérêts ................................. 0.90 01021717 Impôt sur Dividendes. .............................. 5.25 01 02 17 18 Impôt sur Transferts de Fonds......................... 2.10 01021719 Impôt sur Plus-Values Immobilières ..................... 4.70 TABLEAU 1-2C VENTILATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU NORMAL 01021811 Impôt sur Revenu Forfaitaire base commerciale ............. G 4498 » 01021812 Impôt sur Revenu Base Bilan (Impôt complémentaire). ........ 81.00 36 [page 38] TABLEAU 1-2D : VENTILATION DES TIMBRES MOBILES , 01022111 Licence de Redistillation ou de Rectification d’Alcool ......... 01022112 Licence Débit Alcool et Tabac (Licence Mensuelle) ........... 01022113 Licencæ Annuelle Débit Alcool et Tabac (Cafés, Hotels, Restaurants, 01012114 Licence Distillerie ..................,............... 01022121 Droit de Fonctionnement des Sociétés Anonymes ............ 01 02 21 22 Droit de Fonctionnement des Sociétés en Nom Collectif. ....... 01 02 21 23, Droit de non-Fonctionnement des Sociétés Anonymes ......... 01 02 21 31 Droit de Timbre Proportionnel sur Capital................. O1 02 21 32 Droit de Timbre Porportionnel. ........................ G: 3.80 O1 02 21 33 Droit de Timbre sur Licences des Etrangers .........,...... O1 U2 21 34 Droit de Timbre Fixe sur Assurance-Voyage. ............... 0.51 01 02 21 35 Droit de Timbre Fixe sur Certificat de Départ. .............. 0.48 01 02 21 36 Droit de Timbre fixe sur Enregistrement, Hypothèque, et Mutations ..........................,........... 0.22 01 0221 37 Droit de Timbre Fixe sur Bordereau de Douane. ............. 0.36 01 02 21 38 Droit de Timbre pour Introduction Divorce des Particuliers. . .... 01 02 21 39 Droit de Timbre pour enrôlement Divorce des Etrangers. ....... 0.22 01022141 Timbres sur chèques, Effets, Upérations de Change et Divers. .... 7.32 O1 02 21 42 Timbrage Bilans Certifiés ............................ 0.22 01 02 21 43 Droit de Transtert Véhicules ....,,,........... 0.24 ñ O1 02 21 44 Timbres pour autorisation d'Arpentage ............ 00 00 —— 01 0221 45 Timbres pour Acquisition des Droits Immobiliers par les Etrangers . 01022151 Vente Timbres-Mobiles aux Consulats. ................... 0.22 , O1 02 21 52 Vente Timbres-Mobiles. ............................. 2.39 01 02 21 53 Vente Timbre bébé sain (Certificat Prénuptial) .............. 0.20 01 02 21 54 Vente Timbre Justice. .............................. 0.12 01022155 Vente Timbres Alphabétisation ........................ 0.24 O1 02 21 56 Vente Timbres Péligre .............................. 0.12 01 0221 57 Vente Timbres Commerce et Industrie ................... 1.12 01022158 Vente Timbres Santé Publique. ........................ 0.24 01022161 Visa de Sortie. ................................,.. 1.74 01 02 21 62 Visa pour limbres (Enregistrement et Hypothèque)........... 0.24 01 0221 63 Visa pour Timbres (Délivrance de Duplicata de quittances) . ..... 01 02 21 64 Visa pour Timbres-Mobiles (Requête en Divorce). ............ TABLEAU 1-2F VENTILATION DES DROITS D'ACCISES SPECIAUX 01025711 Farine T.C.A..................................., G 9.50 01 02 57 12 Ciment ...........................,.......,.... 3.50 01025713 Cigarettes Nationales ............................... 8.10 . 01 02 57 14 Cigarettes Importées ............................... 0.10 , 01025715 Allumettes...............................,...... 0.30 01 0257 16 Sucre Populaire. .................................. 11.00 01025717 Sucre Raïfiné.................................... 7.50 : 01025718 Bière. ........ ................................ 37 [page 39] TABLEAU 1-3 NOMENCLATURE DES AUTRES RECETTES INTERNES : 020211 Assurance Voyage ................................. G: 445 02 02 12 Certificat de Bonne Vie et Moeurs (CBVM) 2.26 02 02 13 Contribution de Libération Economique (CLE). ............. 9.90 i 02 02 14 Commission Régie (sur Articles Fabriqués localement). ........ = 02 02 15 Droit Spécial Immigration et Emigration .................. 3.55 02 02 16 Taxe Immigration et Emigration. ....................... 5.55 02 02 17 Inspection des Véhicules (Véhicules Privés) . ............... 220 02 02 18 Taxe OSIV (Organisation Service Inspection des Véhicules). ..... 2.65 02 02 19 Taxe Construction Aéroport (HEAD TAX) ................ 3.20 02 02 21 Taxe sur Etrangers. ................................ 3.20 02 02 22 ‘Taxe sur Location Chambres d'Hotels .................... 1.65 02 02 23 Taxe sur ONTRP Office National du Tourisme et des Relations Publiques. ...................................... 3.30 02 02 24 Taxe Supplémentaire, Enregistrement, Hypothèques et Mutation . . 1.68 02 02 25 Taxe d’Apprentissage. .............................. 5.70 02 02 26 Taxe ONL (Office National du Logement)................. 5.81 02 U2 31 Droit de Wharfage................................. 02 02 32 Fermage ONL (Cités). .............................. 0.08 U2 02 33 Fiches Scolaires. .................................. 02 02 34 Livrets de Travail. ................................. 0.11 02 02 35 Taxe sur Véhicule ................................. 7.50 02 02 36 Taxe d'inscription (Elèves et Etudiants). .................. 0.08 % 02 U2 37 Taxe de Légalisation de Signatures ...................... 0.11 02 02 38 Taxe d’Alphabétisation. ............................. 0.33 02 02 41 Taxe d’Irrigation.................................. 0.11 ‘ 02 02 42 Taxe sur Location de Voiture .......................... 0.44 TABLEAU 1-3A VENTILATION DES TAXES IMMIGRATION—EMIGRATION / 02021611 Ventes Livrets Passeport. ........................... G: 3.85 02 02 16 12 Laissez-Passer (République Dominicaine). ................ 0.33 02 02 16 13 Vente Livrets de Séjour (Etrangers Résidents). ............. 0.12 02 02 16 14 Prolongation de Séjour (Touristes de Passage). ............. 0.11 02 021615 Passeport Marin. ................................. 0.38 02 02 16 16 Permis de Retour. ...................4............ 0.05 02 02 16 17 Certificat de Départ............................... 0.66 TABLEAU 1-3B . VENTILATION LES T'AXES SUR ETRANGERS 02022111 Taxe sur Visiteurs Etrangers ......................... G: 1.37 02 02 21 12 Droit d’Inscription des Etrangers ...................... .27 3 02 02 21 13 Livret de Licence des Etrangers ....................... 05 02 02 21 14 Permis d'Emploi des Etrangers. ....................... .24 02022115 Droit de Transcription Divorce des Etrangers .............. 0.05 . 02022116 Divorcé des Etrangers (Taxe Territoriale). ................ 0.22 38 [page 40] TABLEAU 1-3C VENTILATION DES TAXES SUR VEHICULES Û 02023511 Taxe Touristique sur Véhicules Usagés importés ............. G:.1.76 02 02 35 12 Taxe CBVM sur Permis de Conduire ..................... 0.12 02 0235 13 Taxe Spéciale d'Identification des Chauffeurs Guides. ......... 0.05 A 02 02 35 14 Taxe Spéciale Inspection Véhicules Privés ..,,............. 3.57. TABLEAU 1-3D VENTILATION LE LA RUBRIQUE “DIVERS” DES AUTRES RECETTES INTERNES 02024311 Amendes Simple Police. ............................,. G. 0.02 02 02 43 12 Carte de Santé ................................... 0.05 02 02 43 13 Certificat de Santé. ................................ 0.05 02 02 43 14 Contributions Volontaires. ........................... 0.22 02 02 43 15 Droit de Greffe.................,................. 0.08 02 02 43 16 Licence Matières inflammables ......................... 0.16 02 02 43 17 Location Immeubles (Education Nationale) ................. 0.03 02 02 43 18 Récupération Frais d'Huissier .......................... 0.27 02 02 43 19 Récupération Frais d'Arpentage......................... 0.11 02 02 43 21 Royalties........................................ 0.22 02 02 43 22 Contravention Véhicules. ............................. 0.55 02 02 43 23 Contribution Urbanisme.............................. 0.55 * 020243 24 Taxe sur Communications. ............................ 2.20 02 02 43 25 Vente Plaques d’Immatriculation (Pertes et Changements de Plaques) 0.55 02 02 43 26 Vente de Son de Blé. ................................ 110. [1 39 [page 41] c] “ PREVISIONS DE DEPENSES DU BUDGET GENERAL : DE L'EXERCICE FISCAL 1983-1984 (EN MILLIONS DE GOURDES) BUDGET DE FONCTIONNEMENT G 914.0 Crédits Budgétaires des Départements Ministériels 682.3 Dotations à la Caisse Centrale d’Amortissement. ............................................231.7 BUDGET DE DEVELOPPEMENT 96.0 Projets Financés Uniquement sur Ressources Budgétaires 40.9 Fonds de Contrepartie du Gouvernement Haitien (Pour les Projets Financés par l’Aide Extérieure) 55.1 40 [page 42] L] 2 TABLEAU 2 REPARTITION DES CREDITS BUDGETAIRES PAR CHAPITRES 01.— PRESIDENCE G. 16 515 000 02.— CHAMBRE LEGISLATIVE 5 032 000 03.- FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES 95 313 000 04.— AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET DEVELOPPEMENT RURAL 31 475 000 05.— TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 73 983 000 06.— AFFAIRES ETRANGERES 38 478 000 07.— EDUCATION NATIONALE 94 799 U00 08.— AFFAIRES SOCIALES 16 852 000 09.— COMMERCE ET INDUSTRIE 15 827 000 10.— CULTES 3 373 000 11.— JUSTICE 12 168 000 12.— INFORMATION ET RELATIONS PUBLIQUES 32 177 000 13.— INTERIEUR ET DEFENSE NATIONALE 35 666 000 14.— SANTE PUBLIQUE ET POPULATION #8 OUO 000 4 15.- FORCES ARMEES D'HAITI 89 000 U00 16.— MINES ET RESSOURCES LNERGETIIQUES 6 913 000 17.— PLAN 20 581 000 ; 18.— JEUNESSE ET SPORTS 6 177 000 , 41 [page 43] TABLEAU 2/1 VENTILATION DES CREDITS BUDGETAIRES DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET ORGANISMES AUTONOMES EN SECTIONS ET RUBRIQUES DE DEPENSES L CHAPITRE I 01-DEPARTEMENT DE LA PRESIDENCE SECTION 01 UI1.— CABINET PARTICULIER DU PRESIDENT A VIE Pour assurer le fonctionnement du Cabinet Particulier du Président à Vie, il est ouvert un Crédit de Gdes. 617.460, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 01 02.— CABINET PARTICULIER DU SECRETAIRE D'ETAT Pour contribuer au fonctionnement du Cabinet Particulier du Secrétaire d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 507.900, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 01 U3.— DIRECTION DE LA COORDINATION Pour le fonctionnement de la Direction de la Coordination, il est ouvert un Crédit de Gdes. 246 672, uni- quement pour les Services du Personnel. SECTION 01 04.— SECRETARIAT GENERAL Pour assurer le fonctionnement du Secrétariat Général, il est ouvert un Crédit de Gdes. 520.296, uniquement : pour les Services du Personnel. SECTION 01 05.— DIRECTION ADMINISTRATIVE ET DE LA COMPTABILITE Pour assurer le Fonctionnement de la Direction Administrative et de la Comptabilité, il est ouvert un Crédit de Gdes. 4.696.672, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 01 05 10 Services Personnels .................................................835.740 O1 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. .....................................594388 01 05 70 Assistance Sociale ..................................................870.000 01 05 90 Sans Justification .................................................2.396.544 TOTAL. eee cesse... .4.696.672 TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ........................GDES. 6.589.000 SECTION 01 31.- OFFICE DE SUPERVISION ET D'ORGANISATION DES SECTIONS RURALES Pour assurer le fonctionnement de l'Office de Supervision et d'Organisation des Sections Rurales, il est ouvert un Crédit de Gdes. 3.242.000 réparti comme suit: C RUBRIQUE GOURDES 013110 Services Personnels ................................................1989.000 » 01 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. . ....................................821.000 01 31 30 Dépenses de Capital.................................................396.000 01 31 40 Quotes-Parts et Subventions ...........................................:288.000 o O1 31.50 Remboursements et Indemnisations .......................................48.000 42 [page 44] SECTION 01 32.— GRAND CONSEIL TECHNIQUE Pour assurer la préparation de l’actualisation d’un programme national à long terme de développement écono- ù mique, il est ouvert un Crédit de Gdes. 730.OU0 réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES » 01 32 10 Services Personnels .................................................597.600 01 3220 Autres Dépenses de Fonctionnement. ......................................66.900 01 32 30 Dépenses de Capital. ......... .......................................65.500 SECTION 01 33.—- COMMISSARIAT NATIONAL A L'ADMINISTRATION ET A LA FONCTION PUBLIQUE Pour contribuer au fonctionnement du Commissariat National à l'Administration et à la Fonction Publique, il est ouvert un Crédit de Gdes: 810.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 013310 Services Personnels .............................720.600 01 3320 Autres Dépenses de Fonctionnement ................. 84.396 01 33 30 Dépenses de Capital ............................. 5.004 ‘ SECTION 01 34.— INSTITUT NATIONAL HAITIEN DE LA CULTURE ET DES ARTS Pour le tonctionnement de l’Institut National Haitien de la Culture et des Arts et des Services Décon- , centrés à savoir: Le Musée Panthéon National Haïtien, l'Ecole Nationale des Arts, l'Institut de Sauvegarde du Patrimoi- ne National, les Archives Nationales, la Bibliothèque Nationale, le Bureau de l’Ethnologie et la Commission Nationale de Coopération avec l'UNESCO, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5.144.000 réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 01 34 10 Services Personnels ................,.......... 3.592.500 01 34 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............... 1.287.500 01 3430 Dépenses de Capital ............................ 24000 01 34 40 Quotes-—Parts et Subventions ...........,..........240.000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ........................... Gdes: 16.515.000 43 [page 45] CHAPITRE II 02-CHAMBRE LEGISLATIVE SECTION 02 01.— CHAMBRE LEGISLATIVE + Pour l'examen et le vote de Projets de Lois et Contrats soumis par l'Exécutif, pour la ratification des traités, accords et conventions par les membres de la Chambre Législative, le fonctionnement des services administratifs . de la Chambre y compris ceux de la Comptabilité, des archives et de la bibliothèque, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5.032.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 0201 10 Services Personnels ........................... 4.129.666 02 O1 2U Autres Dépenses de Fonctionrisment ................. 193.200 02 01 30 Dépenses de Capital ............................ 22.996 02 01 40 Quotes-Parts et Subventions ....................... 86.138 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ............................ Gdes: 5.032.000 CHAPITRE II 03-DEPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SECTION 03 01.— DIRECTION GENERALE ? Pour la supervision générale du Departement, la coordination des activités tinancières et économiques du Gouvernement; pour les services administratifs généraux en rapport avec les services financiers, fournitures, person- ; nel, classement et autres dépenses du même genre et le paiement de certaines obligations de l'Etat, il est ouvert un Cré- dit de Gdes: 26.426.407, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 01 10 Services Personnels .........,............. 1.661.700 03 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 9.00u 03 UI 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 23.048.907 03 01 90 Sans Justification ....................... 1.706.800 SECTION 03 02.— DIRECTION DU TRESOR Pour la Comptabilité des dépenses de l'Etat, de l'émission des ordres de paiement, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.912.400, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 02 10 Services Personnels ...........,........... 2.894.400 03 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 15.000 3 «4 [page 46] SECTION 03 03.— DIRECTION DU REVENU PUBLIC Pour les recherches économiques et autres, liées aux incidences et effets des taxes en vigueur et des 3 taxes proposées, il est ouvert un Crédit de Gdes: 517.500, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES s 03 03 10 Services Personnels ....................... 514.500 03 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .......... 3.000 SECTION 03 04.— DIRECTION DES AFFAIRES ECUNOMIQUES Pour des recherches économiques et des tabulations dans le but de déterminer la relation entre la situation économique et les perspectives du progrès des plans de développement; pour le contrôle industriel et commer- cial des entreprises de l’Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 735.600, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 04 10 Services Personnels ....................... 732.600 03 04 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .......... 3.000 4 SECTION 03 05.— DIRECTION DE L'INSPECTION L Pour l'Inspection et le contrôle des services des revenus de l'Etat tant de la Capitale qu’en Province, il ! est ouvert un Crédit de Gdes: 3.041.700, réparti comme suit: RUBRIQUE GUURDES 03 05 10 Services Personnels ....................... 3.029.700 03 05 20 Autres Depenses de Fonctionnement .......... 12.000 SECTION 03 06.— DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Pour le traitement du personnel, fournitures de bureau et autres dépenses de-fonctionnement, il est ouvert un Crédit de Gdes: 311.700 réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 06 10 Services Personnels ....................... 308.700 03 06 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 3.000 \ " SECTION 03 07.— CAISSE AUTONUME LES PENSIONS Pour l'administration du système de Pension Civile du Gouvernement, il est ouvert un Crédit de Gdes: , 443.700, réparti comme suit: N 46 [page 47] RUBRIQUE GOURDES 03 07 10 Services Personnels ....................... 440.700 03 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 3.000 È À SECTION 03 08.— DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Pour assurer le fonctionnement de la Direction des Atfaires Administratives, il est ouvert un Crédit de Gdes: 4.688.493, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES + 03 08 10 Services Personnels 1.218.300 03 08 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 1.187.193 03 08 30 Dépenses de Capital ....................,. 60.000 03 08 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 2.223.000 SECTION 03 09.— DIRECTION DU CSCA/CAS Pour assurer le fonctionnement de la Direction du Compte Spécial de Coordination des Assistances et de la Caisse d’Assistance Sociale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 435.300. RUBRIQUE GUURDES 03 09 10 Services Personnels ....................... 342.300 03 09 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 3.000 IOTAL ...........................,.. 345.300 SECTION 03 10.— DIRECTION DE L'INFORMATIQUE Pour assurer le fonctionnement de la Direction de l'Intormatique, il est ouvert un Crédit de Gdes: 163.200, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 10 10 Services Personnels ........................ 160.200 03 10 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 3.000 TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ................ Gdes: 39.586.000 SECTION 03 31.— OFFICE DU BUDGET Pour la préparation du Budget Annuel de la République, l'étude et les recommandations relatives au L système d'allocation, aux Crédits Supplèmentaires et Extraordinaires, pour les études administratives sur les différents organismes du Gouvernement, la mise en place et le contrôle des mécanismes de prévision et d'Exécution du Budget, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.826.000, réparti comme suit: C 46 [page 48] RUBRIQUE GOURDES , 03 31 10 Services Personnels .........,,,............ 1.216.200 03 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 282.000 03 31 30 Dépenses de Capital ...................... 140.000 03 31 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 187.800 A D SECTION 03 32.- ECOLE NATIONALE D'ADMINISTKATION FINANCIERE Pour assurer le fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Administration Financière, chargée de la for- mation et du perfectionnement des cadres techniques des Services Centraux et des Services Extérieurs du Département des Finances et des Affaires Economiques, il est ouvert un Crédit de Gdes: 573.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 32 10 Services Personnels ....................... 414.000 03 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 111.000 03 32 30 Dépenses de Capital ...................... 48.000 TOTAL .............................. 573.000 SECTION 03 33.— COUR SUPERIEURE DES COMPTES , Pour le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3.650.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GUURDES 3 03 33 10 Services Personnels ..................,..... 3.221.100 03 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 296.300 03 33 30 Dépenses de Capital ...................... 42.000 03 33 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 90.600 SECTION 03 34.— ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES Pour assurer le Fonctionnement de l'Administration Générale des Douanes, il est ouvert un Crédit de Gdes: 17.320.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 34 10 Services Personnels ....................... 13.419.120 03 34 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 1.632.000 03 34 30 Dépenses de Capital ...................... 144.000 03 34 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 197.880 03 34 70 Assistance Sociale .......,................ 1.927.000 v a —— 0 47 [page 49] SECTION 03 35.— ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Pour assurer le fonctionnement de l'Administration Générale des Contributions, il est ouvert un 2 Crédit de Gdes: 32.000.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES LI 03 35 10 Services Personnels ........,............... 21.360.000 03 35 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 5.796.000 03 35 30 Dépenses de Capital ...................... 836.000 03 35 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 40%.000 03 35 70 Assistance Sociale ........................ 3.600.000 SECTION 03 06.— CONSEIL NATIONAL DE COMPTABILITE Pour assurer le fonctionnement du Conseil National de Comptabilité, il est ouvert un Crédit de Gdes: 358.000. CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE .................... Gdes: 95.313.000 CHAPITRE IV 04-DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES " E1 DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION 04 01.— DIKECTION GENERALE à Pour la supervision générale du Département, pour assurer la liaison avec les Services Autonomes, les Services Internationaux, il est sollicité un crédit de Gdes: 3.222.800, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 04 O1 10 Services Personnels ....................... 3.145.000 04 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 6.000 04 01 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 71.800 LOTAIPEPEEEEEEEEEEEE EEE 3.222.800 SECTION 04 02.— DIRECTION DE L'ADMINIS 1 RATION Pour la coordination des services” administratits généraux en rapport avec les divers programmes du département, y compris la comptabilité, les services financiers, les transports, les fournitures, le classement et autres dépenses du même genre, il est sollicité un crédit de Gdes: 3.360.900, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 04 02 10 Services Personnels ....................... 2.868.900 04 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 468.00u ' 04 02 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 24.000 LI 48 [page 50] SECTION 04 03.— DIRECTION AGRICULTURE Pour les travaux nécessités par l’intensification de la production agricole et l’extention de la produc- ‘ tion des denrées d'exportation, il est sollicité un crédit de Gdes: 3.987.900 | RUBRIQUE GOURDES > 04 03 10 Services Personnels .....,................. 3.927.900 04 0320 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 6.000 04 03 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 54.000 SECTION 04 04.— DIRECTION RESSOURCES NATURELLES Pour le programme de reboisement, en vue d'arrêter l'érosion, de conserver le sol de la Nation, pour le fonctionnement du Service Météorologie et Pécherie, il est sollicité un Crédit de Gdes: 1.530.900 ‘ RUBRIQUE GOURDES 04 04 10 Services Personnels ....................... 1.4U4.00 04 04 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 6.000 04 04 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 120.000 SECTION 04 05.— FERMES D’ETA! ET DISIRICTS AGRICOLES ? Pour contribuer à la rentabilité et au fonctionnement des Districts Agricoles à travers les Fermes de la République, il est sollicité un crédit de Gdes: 9.467.700 RUBRIQUE GOURDES 04 05 10 Services Personnels ....................... 9.347.700 04 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 120.000 SECTION 04 06.— DIRECTION PROGRAMMATION ET CONTROLE Pour la formulation, la programmation, le contrôle, le suivi des différentes interventions du Gouverne- ment dans le secteur agricole, il est sollicité un crédit de Gdes: 606.600, réparti comme suit: RUBRIQUE GUURDES 04 06 10 Services Personnels ....................... 600.600 04 06 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 6.000 » + 49 [page 51] SECTION 04 07.— DIRECTION ECONOMIE RURALE Pour la conduite des études économiques, pour la collecte et le traitement des données en vue de ren- seigner sur le comportement des Paysans pour une adéquate commercialisation des produits agricoles afin d'éviter des 3 pertes au niveau du producteur, il est sollicité un crédit de Gdes: 273.000, réparti comme suit: RUBRIQUE e GOURDES n 04 07 10 Services Personnels ....................... 261.000 04 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 6.000 04 07 40 Quotes-Parts et Subventions .....,........... 6.000 SECTION 04 08.— DIRECTION ELEVAGE Pour le développement rationnel de l'élevage et l’amélioration du cheptel au niveau national, il est sollicité un crédit de Gdes: 815.400, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 04 08 10 Services Personnels ....................... 809.400 04 08 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 6.000 SECTION 04 09.— DIRECTION GENIE RURAL Pour coordonner les activités d'études et les travaux de Génie du Secteur agricole, il est sollicité un crédit de Gdes: 1.099.800, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 04 09 10 Services Personnels ......................,. 1.093.800 04 09 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 6.000 TOTAL POUR LA SEURETAIRERIE D'ETAT ............................ Gdes: 24.365.000 SECTION 04 31.— ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE L’ARTIBONITE Pour contribuer au fonctionnement de l'Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite (O.D.V.A.), il est ouvert un crédit de Gudes: 4.620.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 04 31 10 Services Personnels ....................... 3.614.400 04 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ......,..... 997.008 L 04 31 40 Quotes-Parts.et Subventions ................. 8.592 50 [page 52] SECTION 04 32.— ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DE LA PLAINE DES GONAIVES ; Pour contribuer au fonctionnement de l'Organisme de développement de la Plaine des Gonaïves (O.D.P.G), il est sollicité un crédit de Gdes: 540.000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 04 33.— FACULTE D'AGRONOMIE ET DE MEDEUINE VETERINAIRE > Pour contribuer au fonctionnement de la Faculté d’Agronomie et de Médecine Vétérinaire, il est ouvert un crédit de Gdes: 1.950.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 04 33 10 Services Personnels ....................... 799,750 04 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 748.000 04 33 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 402.250 TOTAL .............................. 1.950.000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE .................... Gdes: 31.475.000 CHAPITRE V 05-DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS * SECTION 05 01.— SECRETAIRERIE D'ETAT Pour le contrôle de toutes les activités de ce Département, particulièrement la correspondance de la 3 Secrétairerie d'Etat, pour assurer la liaison avec les Services Autonomes, les Services internationaux, pour l'achat de carburant, lubrifiants, et de pièces de rechange, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.593.120, réparti comme suit: RUBRIQUE . GOURDES 05 O1 10 Services Personnels ...........,..........,. 1,293.120 05 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 30.00 : 05 01 30 Dépenses de Capital. ...................... 180.000 05 01 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 90.000 SECTION 05 02.— DIRECTION GENERALE Pour la supervision générale des travaux entrepris sur tout le territoire, pour les services administra- tifs généraux en rapport avec les programmes du Département y compris payrolls pour travaux spéciaux, les services contractuels, fournitures, classements et autres dépenses du même genre, il est ouvert un Crédit de Gdes: 7.056.480, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES » 05 02 10 Services Personnels ............1....,,..... 5.619.480 05 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 459.000 05 02 30 Dépenses de Capital....................... 840.000 ; 05 02 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 138.000 51. 3 [page 53] SECTION 05 03.— ADMINISTRATION GENERALE ET COMPTABILITE Pour l'engagement et le formation du personnel administratif, pour la Comptabilité générale du Dé- : partement, pour la supervision et le contrôle des comptes des diftérents services du Département, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.615,50, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES C 05 03 10 _ Services Personnels ....................... 1.582.500 05 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 33.000 SECTION 05 04.— GENIE URBAIN Pour la construction et l'entretien des rucs et parcs, drains et autres travaux publics, pour le contrôle des bassins hydrographiques déterminant le ruissellement dans les villes, pour assurer le contrôle des constructions privées, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.833.472, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 0504 10 Service Personnels . ...................,... 2411472 05 04 30 Dépenses de Capital. ...................... 422.000 SECTION 05 05.— PLANIFICATION URBAINE Pour préparer les plans de développement et l'amélioration des centres urbains en application des prévisions de l’aménagement du territoire, il est ouvert un crédit de Gdes: 458.100, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 05 10 Services Personnels ....................... 449.100 05 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 9.000 SECTION 05 06.— GENIE URBAIN/PALAIS NATIONAL Pour l’éxécution des travaux d'entretien du Palais National, il est ouvert un Crédit de Udes: 153.900 uniquement pour les services du Personnel. SECTION 05 07.— GEODESIE, CARTOGRAPHIE ET TUPOGRAPHIE Pour assurer la production cartographique du pays, organiser un Centre de Documentation Cartogra- phique, réaliser la carte cadastrale du Pays et assurer la liaison avec les Organismes Internationaux de même nature ainsi que l'implantation Topographique de tous les projets du Département, l'étude et la vérification des procès- verbaux d’arpentage en vuc de l’acquisition et l’expropriation des terrains, il est ouvert un Crédit de Gdes: 350.700, È uniquement pour les Services du Personnel. 52 [page 54] SECTION 05 08.— SERVICE GARAGE : Pour le fonctionnement, l'entretien et la réparation de tous les véhicules du Département, les salaires ? du Personnel Administratif et Technique, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5.612.804, réparti comme suit: RURRIQUE GOURDES 5 05 08 10 Services Personnels ....................... 3.860.508 05 08 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 1.752.296 SECTION 05 09.— CONTROLE FINANCIER Pour la vérification des Comptes et pour les analyses financières des dépenses du Département, il est ouvert un Crédit de Gdes: 223.200, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 05 10.— SERVICE DE CONSTRUCTION ET DE SUPERVISION Pour le contrôle et la réalisation ordonnés des grands projets d'infrastructure de transport pour quel- que type que ce soit et qu'ils soient exécutés en régie ou par des contractants; pour la coordination des travaux d'amélioration des routes etfectués soit sous forme de projets spéciaux avec financement étranger, soit directement par les brigades du Département, il est ouvert un crédit de Gdes: 2.421.900, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES % 05 10 10 Services Personnels ....................... 2.349.900 05 10 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 72.000 n un SECTION 05 11.— SERVICE AUTONOME DES TRANSPORTS Pour le contrôle des différents systèmes de transports: terrestre, maritine et aérien et les stratégies de développement des transports à adopter en accord avec le programme national de Développement, pour la prépa- ration de devis, dossiers, cahiers des charges ct l’étude de tous les projets de travaux publics, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.357.664, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 1110 Services Personnels ....................... 1.298.664 05 11 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 59.000 . SECTION 05 12.— CONTROLE ELECTRIQUE Pour l'étude des travaux électriques entrepris par le Gouvernement pour la vérification des projets soumis par les entreprises privées, pour le contrôle du fonctionnement des centrales de l'Etat, il est ouvert un Crédit de » Gdes: 387.300, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 05 13.— SERVICES REGIONAUX : Pour la supervision des activités du Département dans les districts géographiques, pour les services administratifs généraux et les services techniques dans les districts; pour des travaux à exécuter par les tonctionnaires et 53 [page 55] employés dont le bureau régulier se trouve en provinces, i est ouvert un Crédit de Gdes: 2.401.900, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES ? 05 13 10 Services Personnels ....................... 1.041.900 05 13 30 Dépenses de Capital. ...................... 460.000 $ SECTION US 14.-- LABURAIOIRE NATIUNAL Pour assurer le fonctionnement du laboratoire du Département, il est ouvert un Crédit de Udes: 225.900, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 05 15.— URGANISATION ET METHODE Pour l'organisation inteme du Département, visant la qualité du recrutement du Personnel, l'établis- sement des procédures administratives diverses et la formation du personnel, il est ouvert un Crédit de Gdes: 261.000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 05 16.— UNITE DE PROGRAMMATION Pour l'harmonisation des objectits des différents services du Département et des Organismes Autono- mes qui sont sa tutelle en vue de rendre plus efficiente leur participation au Développement national, il est ouvert un Crédit de Gdes: 301.800, uniquement pour les Services du Personnel. ‘ SECTION 05 17.— SERVICE CONTROLE POIDS DES VEHICULES Pour le contrôle du poids des véhicules utilisant les routes nationales, il est ouvert un Credit de Gdes: 566.640, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 17 10 Services Personnels ............,.......,.. 476.640 05 17 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... Y0.000 SECTION 05 18.— CONTROLE DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE Pour le contrôle des normes quantitatives d’alimentation, pour les études et la construction des systèmes d’adduction et de distribution d’eau potable tant par le secteur public que le secteur privé, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.620, uniquement pour les Services du Personnel. TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ................ Gdes: 27.823.000 1 [page 56] SECTION 05 31.— CONSEIL NATIONAL DE TELECOMMUNICATIONS (CONATEL) L Pour contribuer au fonctionnement du Conseil National de Télécommunications (CONATEL), il est # ouvert un Crédit Gdes: 1.775.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES : 05 31 10 Services Personnels ............,.....,...... 1.294.200 05 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. .........., 245.544 05 31 30 Dépenses de Capital. ...................... 24.000 05 31 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 211.256 SECTION 05 32.— SERVICE NATIONAL D'EAU POTABLE Pour contribuer au fonctionnement du Service National d'Eau Potable, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.678.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GUURDES 05 32 10 Services Personnels ....................... 1.269.460 05 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ...,....... 408.540 SECTION 05 33.— SERVICE DE SIGNALISATION ROUTIERE , ; Pour contribuer au fonctionnement du Service de Signalisation Routière, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.530.000, réparti comme suit: . , RUBRIQUE GOURDES 05 33 10 Services Personnels ................,....... 711.900 05 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 645.600 05 33 30 Dépenses de Capital....................... . 172.500 SECTION 05 34.— BUREAU DU CADAS!RE DE PORT-AU-PRINCE Pour le fonctionnement du Bureau du Cadastre de Port-au-Prince, il est ouvert un Crédit de Gdes: 810.000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION US 35.— SERVICE METROPOLITAIN DE COLLECTE DE RESIDUS SOLIDES Pour le fonctionnement du Service Métropolitain de Collecte du Résidus Solides, 1l est ouvert un Cré- dit de Gdes: 3.905 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 05 36.— SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION D'HAITI > Pour le fonctionnement du Service Mantime et de Navigation d'Haïti, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.312.000, uniquement pour les Services du Personnel. 55 [page 57] SECTION 05 37.— SERVICE D'ENTRETIEN PERMANENT DU RESEAU ROUTIER NATIONAL Pour le fonctionnement du Service d'entretien Permanent du Késeau Routier National, il est ouvert L un Crédit de Gdes: 32.000.0OU, réparti comme suit: a RUBRIQUE GOLIRDES 05 37 10 Services Personnels ....................... 21.502.416 05 37 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 10.:47,584 05 37 SU Remboursements et Indemnisations ............ 250.000 SECTION 05 38.— COMPAGNIE NATIONALE DE TRANSPORT Pour contribuer au fonctionnement de la Compagnie Nationale de Transport, il est ouvert un Crédit de Gdes: 450.000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 05 39.— CENTRALE AUTONOME METROPOLITAINE D'EAU POTABLE Pour contribuer aux obligations de la Centrale Autonome Métropolitaine d'Eau Potable, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.700.000. CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE. .................... Gdes: 73.983.000 CHAPITRE VI 06.— DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION 06 01.— ADMINISTRATION GENERALE. Pour la supervision générale du Département, le maintien des relations avec les puissances étrangères, la formulation d'instructions aux Officiels Haitiens accrédités à l'extérieur; pour les services administratifs généraux se rapportant à tous les programmes du Département y compris la comptabilité et les services financiers, archives, fourni- tures et autres dépenses similaires, pour les activités accomplies par les officiels et fonctionnaires travaillant à Port-au- Prince, et pour.la participation du Gouvernement aux dépenses de fonctionnement de l'O.N.U. et de l’'O.E.A., il est ou- vert un Crédit de Gdes: 4 771 300 réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 06 01 10 Services Personnels ....................... 2.877.300 06 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 762.000 06 01 30 Dépenses de Capital....................... 100.000 06 01 40 Quotes-Parts et Subventions .......:......... 400.000 06 01 50 Remboursements et Indemnisations ............ 216.000 06 01 70 Assistance Sociale ........................ 216.000 06 01 90 Sans Justification ........................ 200.000 SECTION 06 02.— PROTOCOLE.— Pour le maintien des bonnes relations entre le Gouvernement Haitien et les Diplomates et Consuls en : Haiti; pour l'étude des questions se rapportant au cérémonial diplomatique, à la préséance, et à la courtoisie diplomati 56 [page 58] que, et pour la préparation et la légalisation de certains documents, il est ouvert un Crédit de Gdes: 532.800, exclusive- ment pour les Services du Personnel. ! SECTION 06 03.- REPRESENTATION DIPLOMATIQUE Pour le maintien des relations diplomatiques avec les puissances étrangères et les organismes interna- , tionaux par l’intermédiaire des missions diplomatiques Haitiennes à l’Etranger, il est ouvert un Crédit de Gourdes: 10.475.520, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 06 03 10 Services Personnels ....................... 8.678.520 06 03 90 Sans Justification ........................ 1.797.000 SECTION 06 04.— REPRESENTATION CONSULAIRE.— Pour le maintien des relations consulaires avec les autres nations étrangères, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 728 380, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 06 04 10 Services Personnels ....................... 2.244.000 06 04 90 Sans Justification ........................ 484.380 L TOTAL... 2.728.380 TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ............Gdes: 18.508.000 , SECTION 06 31.— ACCREDITIFS.— Pour les Accréditifs des Diplomates et des Agents du Gouvernement à l’extérieur, il est ouvert un Crédit de Gdes: 19 970 000, CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE... ...............Gdes: 38.478.000 CHAPITRE VII 07.— DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION 07 01.— ADMINISTRATION GENERALE. Pour la supervision générale du Département, les services administratifs généraux se rapportant à tous les programmes du Département y compris les services comptables et financiers, transferts, fournitures, classement et autres dépenses du même genre et pour la contribution du Gouvernement au programme de l'UNESCO), il est ouvert un Crédit de Gdes: 4 705 820, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES ; 07 01 10 Services Personnels ....................... 3.586.320 : 07 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 665.500 07 01 30 Dépenses de Capital. ...................... 100.000 8 07 01 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 354.000 .57 [page 59] SECTION 07 02.—- ENSEIGNEMENT PRIMAIRE HAIÏTIEN. Pour le fonctionnement d'écoles primaires, laïques et congréganistes, des deux écoles normales, y compris salaires, fournitures de bureau des salles de classe, entretien des boursiers et autres dépenses, pour l'inscription à et le ‘contrôle des écoles primaires privées et pour la supervision administrative de programme d'enseignement primaire, il est ouvert un Crédit de Gdes: 60 074 541, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES ° 07 02 10 Services Personnels ....................... 56.202.138 07 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 3.872.403 SECTION 07 03.— ENSEIGNEMENT SECONDAIRE. Pour le fonctionnement des lycées de l'Etat, y compris les salaires, les fournitures de bureau et des sal- les de classe, entretien des boursiers et autres dépenses; pour l'inspection et le contrôle des écoles secondaires privées, il est ouvert un Crédit de Gdes: 8 896 849, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07 03 10 Services Personnels .....................,. 8.474.499 07 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 422.350 SECTION 07 04.— ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE.-— Pour le fonctionnement des écoles professionnelles, prévocationnelles, les cours spéciaux de perfec- 5 tionnement vocationnel de l'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5 950 969 réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07 04 10 Services Personnels ....................... 4.831.643 07 04 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 1.083.326 07 04 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 36.000 SECTION 07 05.— FRAIS D'EXAMENS, COURS D'ETE.— Pour la tenue des examens du brevet élémentaire et du baccalauréat première et deuxième parties, des examens de fin d’études professionnelles, il est ouvert un Crédi: de Gdes: 901.641 SECTION 07 06.—. CONSERVATOIRE DE MUSIQUE Pour le fonctionnement du Conservatoire de Musique y compris les salaires et autres dépenses, il est ouvert un Crédit de Gdes: 53.300, réparti comme suit: ‘ RUBRIQUE GOURDES î 07 06 10 Services Personnels ....................... 45.200 : 07 06 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 8.100 53 [page 60] SECTION 07 07.— CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE ’ Pour le fonctionnement du Conservatoire National d'Art Dramatique y compris les salaires et les + frais de fonctionnement, il est ouvert un Crédit de Gdes: 50.880, réparti comme suit: , RUBRIQUE GOURDES 070710 Services Personnels. . ...................... 42.900 07 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 7.980 TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ................ Gdes: 89.634.000 SECTION 07 31.— UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI Pour le fonctionnement d'une institution publique d'enseignement supérieur y compris salaires du personnel enseignant et administratif bourses d'études aux étudiants sélectionnés et autres dépenses de l'Université d’Etat d'Haïti, il est ouvert un Crédit de Gdes: 6.366.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 073110 Services Personnels ....................... 5.668.500 07 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 391.296 , 07 31 30 Dépenses de Capital....................... 46.140 07 31 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 260.064 SECTION 07 32.— OFFICE NATIONAL D'ALPHABETISATION ET D'ACTION COMMUNAUTAIRE Pour réaliser le programme d’alphabétisation y compris l'organisation et la promotion d’une campa- gne méthodique et nationale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5.224.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07 32 10 Services Personnels ............,.......... 4.745.800 07 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 478.200 SECTION 07 33.— INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE Pour contribuer au fonctionnement de l’Institut National de Formation Professionnelle, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.169.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES ; 07 3310 Services Personnels ....................... 882.200. ° 07 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 242.800 07 33 30 Dépenses de Capital. ...................... 44.000 , D 59 \ [page 61] SECTION 07 34.— CENTRE PILOTE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE Pour contribuer au fonctionnement du Centre Pilote de Formation Professionnelle, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.406.000, réparti comme suit: : RUBRIQUE GOURDES 07 34 10 Services Personnels ....................... 1.010.675 ” 07 34 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 251.325 07 34 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 144.000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE .................... Gdes: 94.799.000 ° CHAPITRE VIII 08.—-DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES SECTION 08 01.— SECRETAIRERIE D'ETAT Pour le contrôle de toutes les activités de ce Département, particulièrement la correspondance de la Secrétairerie d'Etat, pour assurer la liaison avec les Services Autonomes, les Services Internationaux, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.519.800, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 08 O1 10 Services Personnels ....................... 679.800 08 O1 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 240.000 ! 08 01 70 Assistance Sociale ........................ 300.000 08 O1 90 Sans Justification ........................ 300.000 SECTION 08 02.— DIRECTION GENERALE Pour le fonctionnement de la Direction Générale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 420.000, unique- ment pour les Services du Personnel. SECTION 08 03.— UNITE DE PLANIFICATION ET DE PROGRAMMATION Pour le fonctionnement de l'Unité de Planification et de Programmation. il est ouvert un Crédit de Gdes: 691.800, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 08 04.— DIRECTION DE L'ADMINISTRATION Pour l'administration et la coordination des activités du Département y compris le Secrétariat Géné- ral, les Services de Comptabilité et de Paiement, transport, fournitures, archives, entretien, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3.691.400, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 08 04 10 Services Personnels ....................... 843.600 08 04 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 1.154.400 08 04 30 Dépenses de Capital. ...................... 100.000 î 08 04 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 989.100 > 08 04 70 Assistance Sociale ........................ 300.000 08 04 90 Sans Justification ........................ 304.300 . .60 [page 62] SECTION 08 US.— DIVISION DU TRAVAIL Pour veiller à l’Application des lois et règlements relatifs au travail; etui 1es aciations avec les syndi- , cats et autres organisations sociales, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.037.700, uniquement pour les Services du Person- $ nel. É SECTION 08 06.— DIVISION DE LA MAIN D'OEUVRE Pour réaliser des études sur les conditions prévalant sur le marché du Travail, l'emploi et le chômage, établir l'indice du coût de la vie, aider au déplacement des travailleurs et interpréter les statistiques du travail, il est ou- vert un Crédit de Gdes: 1.407.900, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 08 07.— OFFICE NATIONAL DE L'ARTISANAT Pour rénover les communautés rurales en formant le personnel qualifié susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux de la collectivité, il est ouvert un Crédit de Gdes: 503.400, uniquement pour les Servi- ces du Personnel. TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ................ Gdes: 9.272.000 SECTION 08 31.— INSTITUT DU BIEN-ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES Pour contribuer au fonctionnement de l’Institut du Bien-Etre Social et de Recherches, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5.946.000, réparti comme suit: È RUBRIQUE GOURDES 08 31 10 Services Personnels ....................... 3.336.000 , 08 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 499.000 08 31 30 Dépenses de Capital....................... 80.396 08 31 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 288.000 08 31 70 Assistance Sociale .....,................... 1.622.604 08 31 90 Sans Justification ........................ 120.000 \ SECTION 08 32.—- ENTREPRISE PUBLIQUE DE PROMOTION DE LOGEMENTS SOCIAUX Pour contribuer au fonctionnement de l'Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.634.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 08 32 10 Services Personnels ....................... 1.293.600 08 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 237.200 08 32 30 Dépenses de Capital. ...................... 73.200 08 32 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 30.000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE. .................... Gdes: 16.852.000 61 [page 63] CHAPITRE IX 09.—DEPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECTION 09 01.— DIRECTION GENERALE d Pour le fonctionnement de la Direction Générale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.377.660, unique- à ment pour les Services du Personnel. SECTION 0902.— DIRECTION ADMINISTRATIVE Pour le fonctionnement de la Direction Administrative, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.426.240, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 09 02 10 Services Personnels’. ...................... 827.700 09 02 20 Autres Dépenses ae Fonctionnement. ........... 864.000 09 02 30 Dépenses de Capital....................... 146.540 09 02 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 48.000 09 02 70 Assistance Sociale ........................ 540.000 SECTION 09 03.— DIRECTION DU COMMERCE Pour assurer le fonctionnement de la Direction du Commerce, il est ouvert un Crédit de Gdes: 839.400, uniquement pour les Services du Personnel. : SECTION 09 04.— DIRECTION DE L'INDUSTRIE Pour canaliser, orienter, promouvoir et contrôler les investissements et plus généralement la croissance de l’industrie, il est créée une Division de l'Industrie pour laquelle il est ouvert un crédit de Gdes: 612.900, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 09 05.— DIRECTION DES PRIX Pour le fonctionnement de la Direction des Prix, il est ouvert un Crédit de Gdes: 257.400, unique- met pour les Services du Personnel. SECTION 09 06.— DIRECTION DU CONTROLE ET DE L’INSPECTION Pour le fonctionnement de la Direction du Contrôle et de l’Inspection, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.347.000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 09 07.— DIRECTION DES STATISTIQUES Pour mettre la Direction des Statistiques en mesure de centraliser toutes les données se rapportant au commerce intérieur et à la production industrielle , de fournir toutes les informations statistiques aux autres ser- vices du Département, il est ouvert un Crédit de Gdes: 259.200, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 09 08.— DIRECTION DES ETUDES JURIDIQUES . LI Pour l'application des lois concernant les licences d'étrangers, les livrets d'invention, les marques de . fabrique, les sociétés anonymes et pour toute consultation juridique, il est ouvert un Crédit de Gdes: 253.200, unique- ment pour les Services du Personnel. 0 ï TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ................ Gdes: 7.373.000 62 [page 64] SECTION 09 31.- ADMINISTRATION GENERALE DES POSTES Pour un service postal efficient complet, comprenant le transport et la livraison des lettres dans les ; villes, l'émission et la vente de timbres-poste et pour les services postaux spéciaux, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5 3.950.000, réparti comme suit: . RUBRIQUE GOURDES ° 09 31 10 Services Personnels ....................... 3.662.780 09 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 287.220 SECTION 09 32.— OFFICE NATIONAL POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Pour contribuer au fonctionnement de l'Office National pour la Promotion des Investissements, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.000.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 09 32 10 Services Personnels ....................... 1.629.600 09 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 370.400 SECTION 09 33.— OFFICE DE PROMOTION DES DENREES EXPORTABLES Pour contribuer au fonctionnement de l'Office de Promotion des Denrées Exportables, il est ouvert + un Crédit de Gdes: 2.504.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES n 09 33 10 Services Personnels ....................... 2.145.000 09 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 240.300 09 33 30 Dépenses de Capital....................... 87.600 09 33 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 10.100 09 33 70 Assistance Sociale ........................ 21.000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE. .................... Gdes: 15.827.000 CHAPITRE X 10.-DEPARTEMENT DES CULTES SECTION 10 01.— ADMINISTRATION GENERALE Pour la coordination générale et le contrôle du Département, les services comptables et financiers; pour les subventions à certaines institutions et sectes religieuses, il est ouvert un Crédit de Udes: 879.160, réparti com- me suit: RUBRIQUE GOURDES 10 O1 10 Services Personnels ....................... 563.700 ; 10 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 178.980 ° 10 01 30 Dépenses de Capital. ...................... 20.080 10 01 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 116.400 ; ———— 63 [page 65] SECTION 10 02.— SERVICE DU CONCORDAT Pour le traitement des membres du Clergé Catholique et pour d’autres paiements et allocations com- - me stipulé dans le Concordat et les conventions signées avec certaines Congrégations Catholiques, il est ouvert un Crédit ? de Gdes: 2.493.840, réparti comme suit: ‘ RUBRIQUE GOURDES Ÿ 1002 10 Services Personnels ....................... 2.234.040 10 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 259.800 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE. .................... Gdes: 3.373.000 CHAPITRE XI 11-DEPARTEMENT DE LA JUSTICE SECTION 1101.- SECRETAIRERIE D'ETAT Pour la coordination des ditférentes activités du Département de la Justice: Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux Civils, Tribunaux de Paix, Otfices de l'Etat Civil, Tribunal Spécial de Travail, pour le matériel, les fournitures et autres dépenses, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.612 400, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES : 110110 Services Personnels ....................... 1.276.500 1 110120 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 1.015.100 11 01 30 Dépenses de Capital. ...................... 182.800 11 01 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 138.000 SECTION 1102.— COUR DE CASSATION Pour le fonctionnement de la Cour de Cassation, il est ouvert un Crédit de Gdes: 918.300, unique- ment pour les Services du Personnel. SECTION 11 03.— COURS D'APPEL Pour te fonctionnement des quatre (4) Cours d'Appel de la République, siégeant respectivement à Port-au-Prince, au Cap-Haitien. aux Gonaïves et aux Cayes, il est ouvert un Crédit de Gdes: 946.500, uniquement pour les Services du Personnel, SECTION 11 04.- TRIBUNAUX CIVILS Pour le fonctionnement des Tribunaux Civils et de leurs Parquets, il est ouvert un Crédit de Gdes: . 2.511.900, uniquement pour les Services du Personnel. à SECTION 11U5.— TRIBUNAUX DE PAIX Pour le fonctionnement des Tribunaux de Paix de la République, il est ouvert un Crédit de Gdes: | 3.872.700, uniquement pour les Services du Personnel. 64 [page 66] SECTION 11 06.— OFFICES DE L'ETAT CIVIL Pour le tonctionnement des Otfices de l'Etat Civil de la République, y compris les salaires des Uffi- u ciers chargés de rediger les Actes de leur Ministère, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.134.000, uniquement pour les : Services du Peisonnel. 4 SECTION 1107.— TRIBUNAL SPECIAL DE TRAVAIL Pour contribuer au fonctionnement du Tribunal Spécial de Travail, il est ouvert un Crédit de Gdes: 172.200, uniquement pour les Services du Personnel. CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE. .................... Gdes: 12.168.000 CHAPITRE XII 12-DEPARTEMENT DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES SECTION 1201.— SECRETAIRERIE D'ETAT Pour assurer le fonctionnement de la Secrétairerie d'Etat de l'Information et des Relations Publiques, il est ouvert un Crédit de Gdes: 135.600 uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 02.- CABINET PARTICULIER DU SECRETAIRE D'ETAT , Pour le fonctionnement du Cabinet Particulier du Secrétaire d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: h 959.400, uniquement pour les Services du Personnel. . SECTION 1203.— DIRECTION DE LA COMPTABILITE 4 Pour assurer le Foncticnnement de la Direction de la Comptabilité il est ouvert un Crédit de Gdes: 319.200, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 04.— DIRECTION GENERALE Pour le fonctionnement de la Direction Générale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 585.600, unique- ment pour les Services du Personnel. SECTION 12 05.- DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Pour contribuer au fonctionnement de la Direction des Affaires Administratives, il est ouvert un Crédit de Gdes: 7.212.200, réparti comme suit: RUBRIQUE / GOURDES 1205 10 Services Personnels .................................................435.600 12 05 20 Autres Dépenses de-Fonctionnement. .....................,...............864.104 12 05 40 Quotes-Parts et Subventions ......................................... 1.110.000 12 05 70 Assistance Sociale ..................................................255.000 12 05 90 Sans Justification ................................................ 4.546.896 Û TOTAL 7.212.200 SECTION 12 06.— DIRECTION DE L'INFORMATION d Pour le fonctionnement de la Direction de l'Information, il est ouvert un Crédit de Gdes: 394.800, uniquement pour les Services du Personnel. 65 [page 67] SECTION 1207.— DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES . Pour assurer le fonctionnement de la Direction des Relations Publiques, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.320.000, uniquement pour les Services du Personnel. , SECTION 12 08.— DIRECTION DES BUREAUX REGIONAUX ' n Pour le fonctionnement de la Direction des Bureaux Régionaux, il est ouvert un Crédit de Gdes: 581.400, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 09.— DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DE L'INFORMATIQUE Pour assurer le fonctionnement de la direction de la Programmation et de l'Informatique, il est ouvert un Crédit de Gdes: 316.800, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 10.— DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION Pour le fonctionnement de la Direction de la Recherche et de la Documentation, il est ouvert un Crédit de Gdes: 291.000, uniquement pour les Services du Personnel. TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ....................... Gdes: 12.116.000 SECTION 12 31.— OFFICE NATIONAL DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES Pour la supervision générale de l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques, les activités : financières et économiques, la propagande. intérieure et extérieure, pour les services d'inspection et de contrôle, la con- _ tribution aux organismes nationaux et internationaux, l'achat de foumitures, le traitement du personnel et autres dé- penses du même genre, il est ouvert un Crédit de Gdes: 12.635 000, réparti comme suit: [ L RUBRIQUE GOURDES 123110 Services Personnels ....................... 6.161.600 12 3120 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 2.037.400 12 31 30 Dépenses de Uapital....................... 2.830.000 12 31 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 1.316.000 123150 Kemboursements et Indemnisations ............ 400.000 12 31 70 Assistance Sociale ........................ Y0.U00 SECTION 12 32.— TELEVISION NATIONALE D'HAITI Pour contribuer au fonctionnement de la Télévision Nationale d'Haïti, il est ouvert un Crédis de Gdes: 3.540.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 12 32 10 Services Personnels .................,....., 2.135.500 12 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 897.300 _ 12 32 30 Dépenses de Capital....................... 200.000 l 12 32 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 307.200 s 66 [page 68] SECTION 12 33.—- 4VRD RADIO NATIONALE © N Pour la supervision générale, les services administratifs, la préparation et l’exécution des programmes F à caractère éducatif et autres dépenses de fonctionnement de la Radio Nationale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3.886.000, réparti comnie suit: à RUBRIQUE GOURLES 123310 Services Personnels ....................... 2.609.616 123320 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 1.023.984 12 33 30 Dépenses de Capital. ..............,....... 150.000 12 33 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 102.400 ADOTALPPEEE EEE ES 3.886.000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ........................... Gdes 32.177.000 CHAPITRE XIII 13-DEPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE SECTION 1301.— CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT Pour les émoluments des Secrétaires d'Etat, des Sous-Secrétaires d'Etat, pour les frais accordés aux Secrétaires et rux Sous-Secrétaires d'Etat et à leurs secrétaires privés, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.108.800, uni- k quement pour les Services du Personnel. SECTION 1302.—- ADMINISTRATION GENERALE à Pour le contrôle général, la coordination des activités du Département, la supervision de ses sections centrales, l'administration générale comprenant la comptabilité, les dépgses diverses en fournitures et autres services des bureaux centraux et des préfectures; pour la publication du journal “LE MONITEUR”, il est ouvert un Crédit de Gdes: 14.623.350, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 13 02 10 Services Personnels ....................... 2.668.500 . 13 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement 397.800 13 02 40 Quotes-Parts et Subventions ................. 6.242.824 ° 13 02 90 Sans Justification ........................ 5.314.226 SECTION 13 03.- PREFECTURES ' Pour le fonctionnement de vingt (20) Préfectures siégeant dans les différents Arrondissements de la République et représentant le Président de la République près des autorités locales et les Officiels du Gouvernement, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.451.700, réparti comme suit: ; RUBRIQUE GOURDES d 13 03 10 Services Personnels ....................... 893.700 13 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 114.000 . 13 03 90 Sans Justification ........................ 444.000 e7 t [page 69] SECTION 13 04.- DIRECTION DES ZONES FRONTALIERES Pour la surveillance des Frontières, l'application de la politique Gouvernementale concernant ces - frontières et d’autres activités y relatives, il est ouvert un Crédit de Gdes: 504.900, réparti comme sui , RUBRIQUE GOURLES _ 13 04 10 Services Personnels ....................... 409.800 130420 Autres Dépenses de Fonctionnement. ........... 57.600 13 04 90 Sans Justification ........................ 37.500 SECTION 1305.— IMMIGRATION ET EMIGRATION Pour la mise en vigueur des Lois et réglements relatifs à l’entrée, au séjour en Haïti et au départ des étrangers, au départ et au retour des Haïtiens y compris l'émission des passeports, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.725.900, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES ‘1305 10 Services Personnels ....................... 1.617.900 13 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 108.000 SECTION 13 06.— SECRETARIAT DU CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT : Pour les Services Administratifs relatifs aux réunions et actes officiels du Conseil des Secrétaires 3 d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 213.000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 13 06 10 Services Personnels .............................154.200 13 0620 Autres Dépenses de Fonctionnement ................. 52.800 13 0690 Sans Justification ............................... 6.000 SECTION 1307.— PALAIS NATIONAL Pour les émoluments et ies dépenses du Président de la République et de son Secrétaire Privé, le salai- re du personnel domestique du Palais National et d’autres dépenses sous le contrôle direct du Président de la Républi- que. il est ouvert un Crédit de Gdes: 12.142.350, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 1307 10 Services Personnels ........................... 1.045.200 13 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .................8Y5.204 13 07 40 Quotes-Parts et Subventions .......................240.000 13 07 70 Assistance Sociale ..............................600.000 : 13 07 90 Sans Justification .............................9.361.946 5 TOTAL POUR LA SÉCRETAIRERIE D'ETAT ........................Gdes: 31.770.000 Û es [page 70] SECTION 13 31.— VOIRIE Pour le nettoyage des rues, parcs, artères de la capitale et des environs, le curage des égouts et bassins > hydrographiques et pour tous travaux de sanitation et d'hygiène, il est ouvert à l'Article 13 31 un Crédit de Gdes: ë 3.896.000, uniquement pour les Services du Personnel. ; CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ........................... Gdes: 35.666.000 CHAPITRE XIV 14.— DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION 1401.— ADMINISTRATION GENERALE Pour assurer le fonctionnement des services centraux, la supervision générale du Département et des services administratits qui en dépendent dans l'exécution de ses programmes, y compris la Division d’Adminis- tration Générale et la Section de Comptabilité, le paiement des fournitures et matériel, des répartitions, l'entretien, l'amélioration et autres dépenses similaires également les quotes-parts de 1a République d'Haïti aux programmes de certains organismes internationaux et de certaines institutions mixtes d'assistance médicale; pour le paiement des appointements et salaires des fonctionnaires et employés, il est ouvert un Crédit de Gdes: 16.640.784, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 14 01 10 Services Personnels ........................... 4.462.500 à 14 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............... 8.766.300 4 14 01 40 Quotes-Parts et Subventions ..................... 3.411.984 TOTAL .....,........................... 16.640.784 D) SECTION 1402.— AIRE METRUPOLITAINE Pour assurer ic fonctionnement et le paiement des appointements des fonctionnaires et employés des services hospitaliers de l'aire métropolitaine; pour les services rendus aux malades non hospitalisés, et pour l'inspection des hôpitaux privés, il est ouvert un Crédit de Gdes: 26.645.088, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 1403.— DIRECTION D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE Pour la réalisation d’un programme de préservation et de promotion de la santé publique à l’échelle nationale, pour l'assainissement urbain et rural, la voirie dans les villes de province et les zones rurales, la construction, le développement et l'entretien de l'infrastructure sanitaire, la démoustication, le contrôle sanitaire des aliments et de l'eau de boisson, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3.096.600, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 14 04.— REGIONS SANITAIRES Pour la réalisation d’un programme d'amélioration de la santé des populations rurales, le tonction- nement de dispensaires-hôpitaux et des centres de santé et pour l'exécution de toutes autres activités relatives à ce programme, il est ouvert un Crédit de Gdes: 37.556.428, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 1405.— FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE à » Pour l'exécution, dans le cadre de l’Université d'Etat d'Haïti d'un programme complet de tormation ‘ de médecins et de pharmaciens, contormément aux normes de la science médicale moderne et adapté aux besoins des : communautés haitiennes, le fonctionnement et l'équipement des nouvelles sections de la Faculté de Médecine et de Pharmacie, le paiement des salaires et cachets des professeurs nationaux et étrangers et des autres employés de cette Institution. il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.664.900 uniquement pour les Services du Personnel. ee [page 71] SECTION 14 06.— FACULTE D'ODONTOLOGIE Pour l'exécution, dans le cadre de l’Université d'Etat d'Haïti et au niveau supérieur, d’un programme - complet de formation de dentistes, il est ouvert un Crédit de Gdes: 690.000, uniquement pour les Services du Person- ? nel. i- SECTION 1407.— CENTRE DE PSYCHIATRIE “MARS KLINE” h Pour le traitement des maladies mentales, le fonctionnement du Centre de Psychiatrie, y compris le service de pédo-psychiatrie, il est ouvert un Crédit de Gdes: 706.200, uniquement pour les Services du Personnel. CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ........................... Gdes: 88.000.000 CHAPITRE XV 15.— FORCES ARMEES D'HAITI SECTION 15 01.— FORCES ARMEES D'HATII Pour les dépenses des Forces Armées d'Haïti, il est ouvert un Crédit global de Gdes: 89.000.000 CHAPITRE XVI 16.- DEPARTEMENT DES MINES ET DES RESSOURCES ENERGETIQUES Pour assurer la préparation des réunions et conférences du Département, signer la correspondance, il est ouvert un Crédit de Gdes: 704.700, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 1602.— DIRECTION GENERALE , Pour les services comptables et financiers, l'équipement, les subventions à certaines institutions et . autres, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.140.192, réparti comme suit: É » RUBRIQUE GOURDES 16 02 10 Services Personnels .............................393.600 16 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .................9Y8.400 16 02 30 Dépenses de Capital ............................132.000 16 02 40 Quotes-Parts et Subventions ....................,..256.192 16 02 70 Assistance Sociale .................,.............120,000 16 02 90 Sans Justification. .............................240.000 SECTION 1603.— DIRECTION ADMINISTRATIVE Pour assurer le fonctionnement de la Direction Administrative, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.150.700, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 1604.- DIRECTION DES MINES ET DE LA GEOLOGIE Pour assurer le fonctionnement de la Direction des Mines et de la Géologie, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.431.144, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 16 05.— DIRECTION DES RESSOURCES ENERGETIQUES 5 Pour étudier les différentes sources d'énergie et contrôler les activités de prospection de ces sources. | il est ouvert un Crédit de Gdes: 486.264, uniquement pour les Services du Personnel. : CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE .............................Gdes 6.913.000 70 [page 72] CHAPITRE XVII 17.— DEPARTEMENT DU PLAN > SECTION 17 01.- SECRETAIRERIE D'ETAT o Pour le fonctionnement de la Secrétairerie d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 133.200, unique- , met pour les Services du Personnel. SECTION 1702.— CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT Pour le fonctionnement du Cabinet du Secrétaire d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 373.200, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 03.- DIRECTION GENERALE Pour l'établissement de la stratégie globale de la Secrétairerie d'Etat, la coordination et la supervision de l'ensemble des activités des Directions Techniques, Administratives et des Services Extérieurs, le contrôle de l’exécu- tion des instructions du Secrétaire d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 444.500, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 04.— DIRECTIONS REGIONALES Pour la coordination et le contrôle des activités des divers services extérieurs se trouvant dans diffé- rentes régions du pays, pour l'étude des rapports et dossiers émanant des services extérieurs, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.098.000, uniquement pour les Services du Personnel. à SECTION 1705.— DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE : Pour effectuer des études économiques et sociales, faire l'inventaire des ressources humaines dispo- : nibles, établir la méthodologie d'élaboration des plans, dégager les grandes alternatives de développement, assurer la ° cohérence interne des plans nationaux et coordonner les travaux de planification des Unités de Programmation Secto- rielle, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.165.200, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 06.— DIRECTION DE L’'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Pour entreprendre des études relatives à l'aménagement du territoire et à la répartition spatiale de la population, pour des travaux d'urbanisation du pays et de décentralisation, la délimitation des régions, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.038.000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 07.— DIRECTION DE LA PROMOTION DES PROJETS Pour l'élaboration et l'identification des projets; pour la formation des techniciens; pour l'évaluation préalable économique et financière des projets de développement ainsi que leur promotion, il est ouvert un Crédit de Gdes: 640.800, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 08.— DIRECTION DE LA COOPERATION EXTERNE Pour coordonner les différents aspects de l'assistance externe technique et financière, veiller à la cohé- rence des interventions des agences Etrangères et s'assurer de la conformité de ces interventions aux objectifs et priori- tés du plan; pour orienter les programmes de bourses de formation de perfectionnement et séminaires de recyclage en « Hhiti ou 4 l'étranger, il est ouvert un Crédit de Gdes: 588.000, uniquement pour les Services du Personnel. … SECTION 17 09.— DIRECTION DE CONTROLE ET EVALUATION Pour préparer et étudier avec l'Office du Budget, la programmation des ressources financières les ta- bleaux prévisionnels des dépenses et les projets du Plan annuel de Développement. etfectuer le contrôle et l'évaluation 71 [page 73] des programmes et projets en cours d'exécution, il est ouvert un Crédit de Gdes: 986.100, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 10.— DIRECTION ADMINISTRATIVE > Pour le contrôle des activités relatives au personnel, au budget et à la comptabilité interne, au maté- n riel, à l'équipement, aux archives, à la documentation et aux affaires juridiques, il est ouvert un Crédit de Gdes: \ 6.641.700, uniquement réparti comme suit: ‘ RUBRIQUE GOURDES 171010 Services Personnels ........................... 2.861.409 .17 1020 Autres Dépenses de Fonctionnement ............... 2.41/.124 17 10 30 Dépenses de Capital ............................277.167 17 10 40 Quotes-Parts et Subventions .......................750.000 17 10 50 Remboursements et Indemnisations ..................336.000 TOTAL POUR LA SECRETAIRERIE D'ETAT ....................... Gdes: 14.109.000 SECTION 17 31.— INSTITUT HAIÏTIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE Pour l'administration centrale, les plans et la conduite des projets, les compilations et les tabulations ainsi que les statistiques se rapportant à divers aspects de la vie nationale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3.870.000, réparti comme suit: , RUBRIQUE GOURDES CA 3 17 31 10 Services Personnels ........................... 2.900.300 173120 Autres Dépenses de Fonctionnement .................426.400 17 31 30 Dépenses de Capital ............................ 72.000 17 31 40 Quotes-Parts et Subventions .......................471.300 SECTION 17 32.— UNITE DE PLANIFICATION ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE Pour contribuer au fonctionnement de l'unité de planification Alimentaire et Nutritionnelle, il est ouvert un Crédit de Gdes. 364.000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 33.— OFFICE NATIONAL DE TECHNOLOGIE Pour contribuer aux dépenses de l'Office National de Technologie, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1.498.000, réparti comme suit: RUBRIQUE. GOURDES 17 33 10 Services Personnels ........................... 1.125.000 17 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .................319.000 n . 17 33 30 Dépenses de Capital ............................ 24.000 à ° 1733 40 Quotes-Parts et Subventions ....................... 30.000 " \ a TOTAL see... 1.498.000 ‘ LE [page 74] SECTION 17 34.— CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES Pour assurer le fonctionnement du Conseil National des Coopératives, il est ouvert un Crédit de Gdes: n 740.000, réparti comme suit: s RUBRIQUE GOURDES 4 17 34 10 Services Personnels .................,......,.....558.300 17 3420 Autres Dépenses de Fonctionnement .................169.700 17 34 40 Quotes-Parts et Subventions ....................... 12.000 CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ....................,...... Gdes: 20.581.000 CHAPITRE XVIII 18.-DEPARTEMENT DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION 18 01.— CABINET PARTICULIER DE SECRETAIRE D'ETAT Pour contribuer au fonctionnement du Cabinet Particulier du Secrétaire d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 312.000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 18 02.— DIRECTION GENERALE . Pour contribuer au fonctionnement de la Direction Générale, il est ouvert un Crédit de Gdes: 129.000 »« Uniquement pour les Services du Personnel. ° L SECTION 18 03.— DIRECTION ADMINISTRATIVE Pour les services administratifs du Département, les Services Comptables et Financiers, l'équipement, les subventions à certaines Institutions, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3.058.200, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 1803 10 Services .................................. 1.313.100 18 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............,.....703.800 18 03 30 Dépenses de Capital ............................240.900 18 03 40 Quotes-Parts et Subventions .......................560.400 18 03 90 Sans Justification ..............................240.000 SECTION 18 04.— DIRECTIONS TECHNIQUES Pour contribuer au fonctionnement des Directions Techniques, il est ouvert un Crédit de Gdes: 585.000. uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 1805.— DIRECTION DE CONTROLE ET DE COORDINATION DES SERVICES DECONCENTRES . Pour contribuer au fonctionnement de la Direction de Contrôle et de Coordination des Services Dé- % concentrés, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2.092.800, uniquement pour les Services du Personnel. » CREDIT BUDGETAIRE DU CHAPITRE ............................ Gdes: 6.177.000 LE] [page 75] TABLEAU II < VENTILATION DES DEPENSES DE LA CAISSE CENTRA! E D'AMORTISSEMENT & DETTE PUBLIQUE MILLIONS DE GOURDES OBLIGATIONS EXTERNES .............................. 1200 OBLIGATIONS DIVERSES ET DETTES FLOTTANTES. ............... 111.7 TOTAL cuisse eue. 2317 + % “4 Le i 74 [page 76] PREVISIUNS D'INVESTISSEMENT PAR SECTEUR SELON LES RESSOURCES NATIUNALES EXERCICE 1983 — 1984 (EN 000 DE GOURDES) TT RE ENSEMBLE 339.119 | s6ouo| ssouo |2885| 17.500] s3o1e |11350| 39329 | 2500] 14860| aol 12.676 CULTURE 45.720 | 13.605| 20980 | 2285| ».250 | -: _ _ _ . _ IES 2.8ou | 2.800 _ _ _ RS = _ _ _ = USTRIE / ARTISANAT 4.750 | 4600! 150 _- _ | -. _ - _ . _ IRGIE 60816 | 1.500 - _ -| sauce | - | _ _ _| 6.300 JPOTABLE 6284 | 5614] 670 _ _ -| -: _ = _ _ . JRISME -1.700 | 1.200] 500 _ _ | - _ _ _ _ _ ANSPURT 68.403 | 15.500| 25.800 -| 9250 - | 11.350 - | 2.500 _ = 4000 4MUNICATIONS 39.965 _ _ - _ _- — ‘| 39.329 - _ _ 636 1. URBAIN & LOGEMENT 41.300 | 24.700 _ _ _ | -{ _ | 14.860 -| 1.740 JCATION 8.016 | 7.216| 800 _ _ _ _ . _ _ _ ITE 30.077 | 3.550] 26.527 _ _ | - _ _ _ - . ‘AIRES SUCIALES 620 | 62v - _ _ | - _ _ _ _ _ !. COMMUNAUTAIRE 15.713 | 8.210| 4253 _ _ | -; - _ _ | 3250 NESSE & 5PORTS 975 975 _ _ _ _f | _ _ . . TISTIQUE & INFORMATIQUE] 2.550 | 1000| 800 _ _ -|- _ _ | 750 . IRES ADMINISTRATIONS | 9.430 | 4910] 4.520 -| |! _ _ : . SOURCES: SEP, DEPARTEMENTS MINISTERIELS, ORGANISMES AUTUNOMES, ET AUTRES INSTITUTIONS CONCERNES.