General Budget of the Republic of Haiti

[page 1] EE ms JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI PARAISSANT AN XXVème. DIRECTEUR : Le Lundi et le Jeudi DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE | GABRIEL ANCION EE Me tm 2 LE VO EIRE 136ème. Année No. 75-A PORT-AU-PRINCE, HAITI Lundi 28 Septembre 1981 ? 5 L'EXERCICE 1981 - 1982 OCTOBRE 1981 — SEPTEMBRE 1982 VOLUME 1 SOMMAIRE —Message… —LOI sur le Budget et la Comptabilité (Reproduction) . —LOI annulant les affectations spéciales de recettes (Reproduction) —LOI créant à la Direction du Trésor du Département des Finances et des Affaires Econ. «La Caisse Autonome d'Amortissement.» (Reproduction). —LOI de Finances 1981 - 1982 (1er. Octobre 1981 — 30 Septembre 1982). —Tableaux annexés. PR CPR RER RP PR Presses Nationales d'Haiti — Rue Hammerton Killick — Port-au-Prince, Haiti [page 2] BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1981 - 1982 Octobre 1981 -- Septembre 1982 [page 3] æs < D VAE # pus naine re à LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAIT! PARAISSANT AN XXVème, DIRECTEUR : Le Lundi et le Jeudi | DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE | GABRIEÏ, ANCION DL DDR ARR SP D EN ER 136ème. Année No, 75 - A PORT-AU-PRINCE, HAITI Lundi 28 Septembre 1981 D RE Ye 2 Dr ie 2e Ve ES RD ERE 4 BUDGET GENERAL # DE ? = L'EXERCICE 1981 - 1982 OCTOBRE 1981 — SEPTEMBRE 1982 VOLUME 1 SOMMAIRE Pages —LOI sur le Budget et la Comptabilité (Reproduction) 4... 9 M —LOI annu'ant les affectations spéciales de recettes (Reproduction) ....... .......... 35— 97 —LOI créant à la Direction du Trésor du Département des Finances et des Affaires Econ. «La Caisse Autonome d'Amortissement.» (Reproduction). .,.................. 39— 41 —LOI de Finances 1981 - 1982 (1er. Octobre 1981 — 30 Septembre 1982)... 42— 106 ÆTADICAUX ANNORS,: 1 since arte ssl Eee CD D0 Ere0na dates est ol inde na Rete rte Or ar repso ns LOT L 10 ” Presses Nationales d'Haiti — Rue Hammerton Killick — Port-au-Prince, Haiti [page 4] —/ SR LE EL PEN UE 7 =. SAS PT er SA EE 2 or SR CA VON NS LPO SE A — LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ REPUBILIDUER D°MAI%#X Port-au-Prince, le. 9. Septombre...1981.…......An 178 .ème. de l'Indépendance Da CE GDrésident à Die de la CA épublique Monsieur le Président de la Chambre Législative, Distingués Membres du Bureau, Honorables Députés, à Il y a juste un mois, J'adressais au Peuple Haitien un important message où parlant le langage de la vérité la plus dépouillée, Je l'entretenais de la crise conjoncturel- . le actuelle, l'associant aussi bien à la réflexion que Mon Il [page 5] Gouvernement applique à sa génèse et à ses causes, qu'à la stratégie qu'il a élaborée pour la juguler. Ce dialogue était comme un prélude à notre rencontre de ce matin. Commencé avec le Peuple, il se poursuit aujour- 1 d'hui avec ses éminents Représentants dans la féconde tradi- { tion des échanges loyaux que la présentation du Plan Annuel et du Budget Général de la Nation suscite entre votre Haute Assemblée et Mon Gouvernement. Monsieur le Président de la Chambre Législative, Honorables Députés, Les documents qui vont être soumis à votre apprécia- tion et à la sanction de votre Haute Assemblée, ‘documents qui constituent les instruments priviligiés de la politique ! économique et sociale de Mon Gouvernement, se réfèrent ‘au ÿ Plan de Développement de la Nation pour la période quinguen- - nale 1981-1986, au Budget Général de la République pour ( l'Exercice 1981-1982 et au Plan Annuel 1981-1982. Le pre- mier, de par la conception même de notre système de planifi- cation, revêt un caractère indicatif pour le Secteur Privé et les deux autres, un peu plus contraignants pour le Sec- teur Public sont impératifs. Dans Mon message adressé à la Nation le 8 Août dernier, J'ai présenté un tableau exhaus- tif de la sombre situation économique actuelle en relation avec la conjoncture mondiale et indiqué les mesures prises dans différents domaines de l'activité nationale en vue d'un redressement de cette situation. Aussi, vais-Je seulement vous rappeler succintement les objectifs qui étaient assignés au dernier Plan Quinquennal 1976-1981 et vous en présenter une évaluation partielle des réalisations tout en mentionnant 2 . [page 6] les objectifs du nouveau Plan Quinquennal 1981-1986 et les moyens envisagés pour en assurer l'exécution. ; L Au terme de l'exécütion du Premier Plan Quiquennal j 1971-1976 les faits suivants sollicitaient encore l'attention: € la stagnation de l'Agriculture et la détériopation du niveau de vie des habitants des zones rurales, l'exploitation anar- chique des ressources naturelles entrainant entre autres, l'érosion et la dégradation des sols, le chômage et le sous- emploi, générateurs de sous-alimentation et de malnutrition, le bas niveau de l'éducation, l'analphabétisme, et l'inadé- quation des institutions administratives par rapport aux exi- gences d'un processus de développement. Face à cette situa- tion, Mon Gouvernement a été amené, dans le cadre du deuxième plan, à porter l'accent sur le développement de l'agricultu- Ç re, la décentralisation des infrastructures industrielles, cn l'éducation et la formation professionnelle. ? Pour atteindre ces objectifs, 11 fallait que les dif- férents programmes et projets prévus dans le cadre du plan conduisent à un taux moyen de croissance du PIB de l'oräre , de 15% l'an. Malheureusement des éléments conjoncturels dé- favorables tels que la sécheresse de 1977, le cyclone äe 1980, les fluctuations des prix d'exportation sur le marché inter- «national, l'inflation et la récession mondiales jointes à des déficiences structurelles internes et à la faible capacité d'absorption du pays n'ont pas permis d'atteindre pleinement les objectifs fixés. Ainsi, le taux moyen de croissance du PIB en gourdes constantes de 1976, fut de 3,6% de 1976-1977 à 1979-1980. L : 3 [page 7] Monsieur le Président de la Chambre Législative, _ Honorables Députés, Au seuil de l'année 1980, s'annonçaient déjà à l'hori- zon en fonction surtout de la conjoncture nationale et inter- nationale les signes d'une série de crises dont la gravité { risquait de bouleverser l'évolution soëio-économique du pays. Aussi, le Gouvernement de la République a-t-il compris qu'il fallait redéfinir les actions à entreprendre non seulement pour sortir l'économie nationale de la situation actuelle en relançant le processus de croissance du PIB, mais aussi pour doter la communauté haïtienne des moyens de s'adapter au nouvel ordre économique mondial et d'en tirer le maximum de profit. Dans cette optique Mon Gouvernement a fixé, dans le cadre du troisième plan, les directives suivantes: À - Mettre en place les institutions et bâtir les 4n— Lt frastructures indispensables à l'accroissement de la produc- F tion agricole marchande et à l'extension d'un réseau arti- È culé d'entreprises manufacturières et agro-indüstrielles à toutes les régions du pays. - Encourager et appuyer l'initiative privée grâce à une politique de crédit et à une politique budgétaire cohé- rentes. - Opérer les réformes fondamentales et engager les dé- : penses requises en vue de promouvoir l'éducation et la santé pour tous. ’ 3 4 [page 8] - Assurer la gestion rationnelle de l'aide et de la coopération externe en vue de leur rentabilisation maximale. La poursuite de ces objectifs doit .:naturellement pas- ser par un aménagement convenable du territoire et la promo- f tion de la recherche scientifique et technologique. Elle de- vra conduire au terme de ce troisième plan, en l'année budpé- taire 1985-1986, à un PIB global d'environ Neuf Milliards de Gourdes suivant un taux moyen annuel de croissance de 4%, por- tant ainsi le produit intérieur brut per capita à 1.626 gour- des environ. Cette croissance supposera un volume d'investis- sement brut total de Huit Milliards de Gourdes constantes de 1980-1981 sur la période allant d'Octobre 1981 à Septembre 1986 à raison d'une participation de 58% en provenance du Sec- teur Public (ressources nationales et étrangères) et de celle é de 42% du Secteur Privé. Ce dernier secteur sera particuliè- et rement encouragé dans ses initiatives grâce à une politiqu= . adéquate du système bancaire et financier plus favorable à ‘ la fourniture des crédits à moyen et long terme. Pour garantir le succès de ce troisième plan, Mon Gou- vernement ‘prendra toutes les dispositions nécessaires pour mettre en'oeuvre toute une série de politiques relatives à la population, l'emploi, l'alimentation, le commerce extérieur, la réforme administrative, budgétaire et fiscale. Monsieur le Président de la Chambre Législative, Honorables Députés, * L'implantation et l'exécution du Plan Quinquennal 1981-1986 ;| % 5 [page 9] dont Je viens de vous décrire les grandes lignes directrices ne pourront se faire que par le biais des instruments dyna- miques que sont le Budget Général et le Plan Annuel. Ace 1 compte, l'Exécutif soumet également à l'éxamen de votre Haute Assemblée je Budget Général de la République et le Plan An- nuel, première tranche opératoire dulllème Plan, pour l'Exer- € cice 1981-1982. Ces instruments renferment toute la politi- que économique et sociale de Mon Gouvernement et les actions qui seront entreprises pour sa concrétisation durant l'année fiscale 1981-1982, compte tenu des diverses contraintes re- levées et de l'inventaire de nos possibilités. Dans sa recherche incessante de bien-être généralisé, Mon Gouvernement a arrêté, en ce qui concerne le Budget Gé- néral, des idées forces s'inspirant de la conjoncture et des : mesures déjà prises et annoncées dans le message du 8 Août y 1981. à Dans cet esprit, les recettes prévues pour la pro- (? chaine année fiscale s'élèvent à Un Milliard Quarante Et Un Millions Neuf Cent Cinquante Deux Mille Deux Cents Gourdes (Gdes: 1.041.952.200) qui seront utilisées dans la propor- tion suivante: Dépenses de Fonctionnement 82% et Dépenses de Dévelop- pement 18%. soit pour le Fonctionnement @ 855.202.200 et pour le Développement 186.750.000 Etant donné Mon souci d'accroître la qualité des res- sources humaines sur lesquelles doit s'appuyer l'effort pro- ductif du pays; Mon Gouvernement a accordé une attention h, ; y [page 10] spéciale à la Santé Publique et à l'Education en autorisant exceptionnellement des augmentations respectives de 33 Mil- à lions et de 8 Millions de Gourdes aux budgets de Fonctionne- ment de ces deux Départements Ministériels. : S'agissant des dépenses de Développement, elles se feront de la manière suivante: Agriculture 22.6 % Mines 1607 ; Industrie 0.6 %: Eau Potable DATE Tourisme Le Transport 28.9 % Communications 0.3 # * Logement ! 8.9 % j K Education 10.2 % Santé 2974 & Affaires Sociales 1.2 # Développement Communautaire 2.9 # Autres Investissements 14.2 % TOMATE RER ren eeueeniineeretmnenscunLU0. Er Monsieur le Président de la Chambre Législative, Distingués Membres du Bureau, Honorables Députés, Telles sont donc les grandes options de la politique que Mon Gouvernement entend àäppliquer à moyen et à court ter- me avec votre loyale, intelligente et patriotique collabora- tion. n [ “ [page 11] J'ai déjà, maintes fois, réaffirmé Ma volonté de pour- suivre l'oeuvre de la Révolution, cette Révolution vouée, dé- sormais à garantir un maximum de bien-être à la Communauté « Haitienne. Les Plans et les Budgets dont le dépôt est opéré au- < jourd'hui devant vous, constituent la plus haute expression de cette volonté pour les prochaines années. Vous pouvez être certains que Je veillerai à l'appli- cation stricte des instructions que J'ai passées aux diffé- rents Organismes de l'Etat pour que ces Plarm et ces Budgets soient fidèlement respectés. Avec le Peuple Haïitien et pour lui, la Révolution L vaincra. : 4 4 JEAN CLAUDE DUVALIER k PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE .-— 8 [page 12] LOI JEAN CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les Articles 68, 73, 93, 142, 143, 144, 146, 147, ' 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154 et 158 de la Constitution; Vu le:Décret du 23 Septembre 1957 portant organisa- tion de la Cour Supérieure des Comptes; Yu la Loi du 8 Mai 1962 organisant l'Office du Bad- get; .. Mu la Loi du 8 Janvier 1964 sur les principes régis- sant le Budget de Développement; : ; Vu la Loi du 8 Septembre 1965 sur le Budget et la Comptabilité Publique; : k Vu la Loi du 20 Août 1976 faisant du Plan quinquen- nal la Loi-Plan de la Nation pour la période s'étendant du ler Octobre 1976 au 30 Septembre 1981; = --u le Décret du.14. Octobre 1976. organisant. le. Coz-_.---- seil National de Développement et de Planiffcation; Vu le Décret-Loi du 31 Octobre 1978 créant 1e Dé- Partement du Plan; ) 9 [page 13] Considérant qu'il y a lieu d'établir les principes régissant le Budget Général et la Comptabilité Publique; Considérant qu'il y a lieu d'établir les Voies et Moyens du Budget Général de la République; >: L] Considérant qu'il y a lieu d'établir la répartition des valeurs allouées aux Départements Ministériels et Services Publics pour leurs Dépenses de Fonctionnement; ÿ Considérant qu'il importe d'insérer dans le document * budgétaire, les valeurs. alkouées au. financement des programmes = et projets de préinvestissement .et d'investissement des Départe- rs Ministériels, des Orgäntsmes autonomes ét d'autres Insti- Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat - L.fes Financés ét des: Affañres ‘Economiques; “* Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; | : ÉT PRES Be PE TE SN AXPPROROSE*E et la Chambre Législative à voté la Loi suivante : .-*: *\ as © : su FAURE * CHAPITRE:I ne DU BUDGET GENERAL : FAT SUN RERRAEER : ARTICLE :.- Le Budget Général: 6$t l'acte Végislatif qui prévoit 5 et autorise les ressources et. les dépenses, annuelles: de l'Etat pour F'Exercice Fiscal commençant chaque année le ler Octobre et finissant 1e 30 Septembre de- l'année suivante. Cr TUE ARTICLE 24+ Le‘Budget Généräf comprénd deux parties : "7 ‘7 s 1.- Le Budget de Recettes comprenant les ressources fiscales, les ressources d'emprürt et toutes autres ressources publiques. Fe Le Budget de dépenses se subdivisant en deux parties : a) Le Budget de Fonctionnement comprenant les dépenses de traitements du Personnel et les dépenses nécessaires-a la mar- che régulière et efficiente des services. b) Le Budget de Développement comprenant les dépenses rela- tives aux Projets Publics de préinvestissement et d'investisse- ment. CHAPITRE II DES CREDITS BUDGETAIRES AUTICLE 3.- Les Crédits Budgétaires se décomposent en Crédits Crdinaires, Crédits supplémentaires, Crédits Extraordinaires. Les Crédits Budgétaires sont des autorisations et non dus ordres de dépenses, = 10 [page 14] ARTICLE 4.- CREDITS .ORDINAIRES.- Les. Crédits Ordinaires de fonc- tionnement ou dé Développement sont les allocations jusqu'a con- De currence desquelles les dépenses prévues par le Budgét Général 4 peuvent être effectuées sur les Recettes de l'Etat. La Les Crédits de Fonctionnement sont ceux consacrés aux dépenses prévües à l'Article 2 de Ia présente Loi. Ÿ * Les Crédits de Développement sont ceux qui doivent servir à,.1'achat d'équipement de matériels lourds, .ä des. construc- tions nouvelles, à l'exécution de travaux püblics ou de projets j divers à caractère productif. 115 se rapportent aussi à des dépe:- ses récurrentes telles quer Salaires, fournitures nécesseires à l'exécution des projets. res Sont ceux qui doivent pourvoir & 1'insuffisance. dûment just fiée d'un £rédit Ordinaîine rouvéfl au:Dudget GErérai et‘ qui, gi pour objet T'exfeution d'umvservice figurant, JCJA au BiSgeLl sans modification dans Ja natüre.de ce seryices-115 cbviendront ühe : partie intégrante des Créd! nrafnaires qu'iis Aâgront augmente 3 . et leurs montants seront ajoutés au solde desdits Crédits. N ARTICLE 6:= CREDITS EXTRAORDIMAIRES.- Les Crédits Extraondingihes % sont ceux qui-sont commandés: par dec circonstances urgentes ete ”"": + imprévues et.qui n'auraient pas été d'avance réglés par 1e .fudga* * Cénéral, À " N CR \ , CE ne 1 9€ © ravou ma lesn ? si ARTICLE 7.- Les Crédits Supplémentaires et Extraordinaires ne , peuvent être accordés que par une Loi, Cependant si la Chambre Législative n'est pas en session, le Président de la République aura la faculté d'ouvrir ces Crédits par Décrets contresignés par tous les Secrétairesd'Etat et publiés au " Moniteur ". Les Décrets relatifs aux Crédits Supplémentaires et Extraordinaires seront soumis à la sanction de la Chambre Légis- lative dans la première quinzaine de sa réunion par le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. A la différence des Crédits Supplémentaires les Cré- dits Extraordinaires ne sont pas soumis à la règle du douzième budgétaire. ARTICLE 8.- OUVERTURE DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OU j EXTRAORDINAIRES.- Tout Crédit Supplémentaire ou Ex- traordinaire devra indiquer les Voies et Moÿens spécifiques qui sont affectés à sa réalisation. Aucun projet de Loi ou de Décret : de Crédit Supplémentaire ou Extraordinaire ne pourra être soumis à la signature du Président de la République, ni Etre délibéré en Conseil des Secrétaires d'Etat, s'il n'est accompagné de l'avis favorable écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et de la Cour Supérieure des Comptes. é * !l 11 [page 15] L'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finan- ces et des Affaires Economiques doit montrer qu'il existe dans Île fonds de Réserve Budgétaire les disponibilités suffisantes permet- Ê tant de couvrir l'intégralité de tout projet de Crédit Supplémen- taire ou la partie afférente à l'exercice en cours de tout projet de Crédit Extraordinaire, soumis à l'approbation du Conseil des Secrétaires d'Etat. r, L'avis écrit et motivé de la Cour des Comptes tiendra compte de 1'existence de disponibilités suffisantes et mettra en évidence les conséquences possibles de la dépense nouvelle sur l'équilibre financier en général, en fonction des engagements déja pris. ARTICLE 9.- UTILISATION DES CREDITS BUDGETAIRES.- Les Crédits Bud- gétaires ouverts aux différents Départements Ministériels ne peu- vent être utilisés que par autorisation écrite du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques accordée sur de- mande du Secrétaire d'Etat intéressé et après avis de la Cour Su- périeure des Comptes, En ce qui a trait aux Crédits de fonctionnement, 11 sera sous la responsabilité du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques et selon les disponibilités du Trésor Pu- blic,.imputé au-premier de-chague-mois.sur 1e-montant de ces cré- dits, un douzième du chiffre des dépenses autorisées par le Bud- get pour les divers Départements Ministériels. Les Crédits Supplé- mentaires votés au cours d'un exercice deviendront disponibles par mensualités égales calculées d'après .le temps restant à courir jusqu'a 1a fin de l'exercice. 3 Pour l'utilisation des Crédits de fonctionnement la règle à observer sera de se renfermer dans la limite des douzièmes Byudgétaires alloués à chaque article du Budget Général et cela jusqu'à la fin de l'Exercice Administratif ä l'exception des dé- penses qui, par leur nature, ou en vertu d'un contrat peuvent ou doîvent Etre effectuées soit en un seul paiement soit à des épo- ques déterminées. Hors ces cas, le douzième des crédits disponi- bles mensuellement pour chaque article budgétaire ne pourra être dépassé qu'en vertu d'une décision spéciale du Conseil des Secré- taires d'Etat et seulement pour les cas urgents notifié à la Cour Supérieure des Comptes. En ce qui concerne les crédits d'investissement, l'au- torisation du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eco- nomtques sera accordée pour la partie du crédit correspondant aux travaux -à exécuter et après justification par 1e Département Minis- tériel trfléressé du coût des travaux ou du matériel à acquérir. 12 [page 16] La demande d'autorisation sera accompagnée des plans et devis détaillés ou facture correspondante et de tous documents, mémoi- res pouvant établir à la satisfaction du Secrétaire d'Etat des À Finances et des Affaires Economiques et de la Cour Supérieure des Comptes que le crédit sera utilisé avec efficience et rendement pour les travaux spécifiquement prévus. , Le Crédit sora rendu disponible par quotité mensuel- le ou suivant toute autre quotité désignée par le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, compte tenu des disponibilités du Trésor Public de la nature et de l'échelonne- ment dans 1e temps du projet. L'autorisation du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques pourra être retirée, entraînant le blo- cage automatique du Crédit, toutes les fois qu'il sera établi soit dans l'opinion du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Fsonomtques soit sur le rapport des Organismes chargés du contrü- 1e des dépenses publiques ou de 1a planification générale que Îles travaux ne progressent pas de façon satisfaisante, sont exécutés avec négligence. incompétence ou fnétficience, ou que les crédits : sont utilisés à des fins autres que celles spécifiquement prévues et sans préjudice de sanctions administratives ou pénales à pren- dre contre les responsables, « La règle du douzième budgétaire n'est pas applicable aux programmes et projets de d€veloppement. ARTICLE 10.- DUREE DES CREDITS.- Les soldes non dépensées, des crédits budgétaires (ordinaires et ME DÉPENS EN seront trans- férés au 30 Septembre de chaque Exercice au fonds de réserve bud- ÿgétaire. Les soldes non dépensés des credits extraordinaires res- teront disponibles à moins que, dans l'opinion du Secrétaire à d'Etat intéressé et du Secrétaire d'Etat des Finances et des Af- faires Economiques, les objets en vue desquels les crédits ont été accordés, soient entièrement accomplis. Cependant, il ne peuvent s'étendre sur plus de deux ans, à partir des dates res- pectives des crédits, S'agissant des crédits d'investissement, 1e solde disponible des fonds alloués 4 tout compte de projet terminé se- ra d€posé au fonds de Réserve Budgétaire. CHAPITRE III DE L'ELABORATION DU BUDGET ARTICLE 11.- PREPARATION DU BUDGET.- La préparation du Budget Gé- néral est une attribution essentielle de 1'Office du Budget en accord avec la Secrétairerte d'Etat des Finances et des Affaires Eco- nomiques. 13 [page 17] Cette préparation comprend la prévision statistique de chaque source de revenu de l'Etat l'établissement des tableaux prévus pour. le Budget des Voies et Moyens et les suggestions de preé- Vision des Budgets de dépenses présentés par les différents Or- ” ,ganismes ‘de l'Etat. Ces documents seront accompagnés de prévi- % sion sur l'évolution probable de la conjoncture économique na- ; tionale et internationale, L'Office du Budget arrêtera en tableaux, chaque année Te ‘Budget des Voies et Moyens du Prochain exercice. £ Les Secrétaires d'Etat, les Responsables des Organis- mes-autonomes, Publics ôu-para-Publics, estimeront' et préparéront en tableaux le Budget des dépenses de leur Département où Ordanis me pour l'exercice, divisé en chapitres, sections et articies. I1s Je: feront parvenir au: Secrétaire d'Etat des Finances-ek des Affai res: Economiques. et à J10ff4ce du Budget Ve:3l: Mars au plûs tard, SARA ET D SF : FRE ) 4 L'Office du Budget centreliseradens Un Projet Te ÿe tail, des: dépenses. des. différents. Dénartements Ninistériel L'd8s Organismes autonomes. publies qu para-plblics.,. 12.soumettre au $e- crétaire d'Etet des Finances et des Affaires Economiques, pou £tre’transmis au Conseil des. Secrétuires d'Etat, avec.les recon mandations poûr l'ajustement des dépenses aux Voieset Moyens es- timés: J L , y ARTICLE 12.- CONTENU DU RUDGET.- Lé budget de chaque éxercicé fiscal sera présenté sous forme d'un projet de Loi comprenant ann d'une part les Voies et Moyens et d'autre ‘part Îles dépenses, La partie du Projet de Loi relative aux Voies et Moyens comprend : e : a) La:prorcgation des impots existants pour l'année budgétaire et l'autorisation de les percevoir conformément aux Lois en vigueur et qui pourront &tre ultérieurement -votées: b) Les nouveaux impôts ou les augmentations de taux prévus pour- fournir des ressources fiscales nouvelles; c) Le total des prévisions des recettes douanières des taxes internes et des autres recettes publiques; d) L'indication sommaire des ressources extraordi- naires ou d'emprunts envisagés, s'il en est. La partie du projet de Loi relative aux dépenses comprend : a) Le total des Crédits de fonctionnement ouverts pour l'Exercice Fiscal à chaque Département liinistériel, Orga- nisme autonome, public ou para-public, avec en annexe un état divisé en chapitres, sections et articles. b Le total des Crédits d'investissement prévus pour chaque programme sectoriel du Plan de développement compor- tant en annexe un état détaillé des projets spécifiques avec leur coût et fixant les datcs approximatives de leur démarrage et Îles tâches des Départements Ministériels et Organismes Publics pour chaque projet, L », 14 [page 18] Le Budget des dépenses de fonctionnement est réparti sous les rubriques suivantes : ART À SU à 10.- Services Personnels À , \ 1: 20.- Autres Dépenses de Fonctionnement , . S 30.- Dépenses de Capital : ‘40.- Quote-Parts et Subventions MAN RE R 50.- Remboursements et Indemnisations 60.- Autres Dépenses Publiques. . PEL NÀ t 70.- Assistance Sociale - .. : : 90:- Sans Justification É Le Budget des dépenses de Développement est réparti sous les rubriques suivantes : : s 7 40.- Services Personnels 5 . 20.- Biens et Services de Consommation 30.- Dépenses de Capital : 4 * 40.- Quote-parts et Subventions 56.- Remboursements et Indemnisations L AË Les allocations pour salaires où appointements doi- vent figurer en détail et les frais de:fonctionnement seront di- visés on rubriques groupant des dépenses.de même nature. 3 N: 15 [page 19] ARTICLE 13.- DEPOT ET VOTE DU BUDGET.- Le Budget Général sera soumis à la Chambre Législative par le Secrétaire d'Etat des Fi- nances et des Affaîres Economiques, chaque année au plus tard dans les quinze jours de l'ouverture de la session ordinaire. » Après avoir é6t6 Voté par Ja Chambre Législative, le Budget entrera en vigueur le ler Octobre de l'Exercice adminis- tratif quel jue soit la date à laquelle ji] aura été publié au * Moniteur À, ARTICLE 14.- Le Projet de Budget est accompagné : 1.- d'un message qui formule. les objectifs de base de Ja politique fiscale du Gouvernement et définit les priorités en matière de dépenses publiques. à 2.- d'un résumé général du Budget dont les totaux montreront Ja relation entre les prévisions de recettes et de dépenses. Ce résumé analysera Îles composantes des recettes et des dépenses pu- è bliques.: > 3.- d'un tableau comparatif du Budget de l'exercice À en cours et de celui du prochain exercice. Cette à comparaison mettra l'accent sur la tendance des ; recettes et des dépenses et expliquera leur inci- dence sur la planification financière ù 4,- d'un tableau montrant pour le prochain exercice, ' les prévisions de recettes fiscales classées par are nature et les crédits budgétaires de fonctionne- ment classé par Département Ministérie]l ; 5,- d'un tableau montrant les ressources nationales devant financer les projets de développement et constituées par ; . l'excédent des recettes fiscales, les ressources d'emprunt et les ressources des Organismes autonomes et Entreprises Publiques. 6.- d'un tableau montrant les ressources d'origine j étrangère répartie entre Prêtset Dons d'une part, et d'autre part entre Agences Bilatérales, Agences Multilatérales, Agences d'aide privéæet autres Ressources étrangères. 7.- de la description des projets de développement par secteur et classés en projets de pré-inves- tissement et projet d'investissement. Ce même tableau montrera les sources de financement des projets classées en ressources nationales et res- sources étrangères, 16 [page 20] ARTICLE 15.- FONDS DE RESERVE BUDGETAIRE.- Tout excédent de re- cettes sur les dépenses et tout crédit ou solde de crédit non dépensé ou devenu sans objet serviront à constituer le fonds de A Réserve budgétaire pour lequel sera tenu une comptabilité sépa- rée, Chaque mois tout surplus de recettes sur les dépenses.du mois sera crédité au fonds de Réserve budgétaire-tandis que tout déficit des recettes mensuelles par rapport aux dépenses sera É > porté au débit du fonds de réserve, En cas de nécessité résultant d'une baisse imprévue des recettes, le fonds de Réserve budgétaire pourra recevoir des avances de la Banque Nationale de la République d'Haiti les quelles seront assujetties aux conditions et limites suivantes : 1.- Le Crédit devra être pour une période qui n'ex- cède pas la fin de l'exercice budgétaire avec en cas de nécessité, une prolongation à déterminer par 1e Département des Finances et des Affaires Econo- miques et la B.N.R.H. en tenant compte des réser- ves en devises étrangères de cette dernière. 2.- La période pour laquelle le crédit est accordé de- vra normalement coîncider avec 1a période. de bais- ; se saisonnière des recettes budgétaires et de l'ac- tivité commerciale, c'est à dire la période de Juin à Novembre inclusivement. 3.- Le principe du crédit devra être admis par le Con- 4 seil d'Administration de la Bañque Nationale de Îa République d'Haïti et approuvé par le Conseil des des Secrétaires d'Etat. 4,- L'avance peut être faite sous forme de compte cou- rant et la B.N.R.H. sera autorisée par le Secré- taire d'Etat des Finances et des Affaires Economi- ques à utiliser tout surplus de recettes pour se rembourser. 5.- La Banque Nationale de la République d'Haïti débi- tera le compte courant du Couvernement Haïitien des intérêts sur l'avance mentionnée au paragraphe pré- cédent à un taux qui n'excèdera pas 2% l'an. 6.- Le total des avances accordées par la B.N.R.H. au cours d'un exercice sera calculé sur la base de 20% des recettes totales de l'exercice antérieur. Pour faire face aux obligations du Fonds de Réserve pudgesaire le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eco- nomiques pourra également, avec l'approbation de 1a Chambre Lé- gislative recourir à des ëmissions de bon du Trésor. L] J 17 [page 21] Les Emissions seront à des échéances à déterminer d'un commun ac- cord entre le Département des Finances et la B.N.R.H. compte te- nu des obligations précédentes. Les bons du Trésor seront émis au pair et rapporteront un intérêt libre d'impôt qui ne sera pas in- c férieur à 6%, : Chaque émission devra prévoir les fonds affectés à son remboursement. À aucun moment, l'ensemble des bons du Trésor en cir- 4 culation provenant d'une émission unique, ou provenant de plu- sieurs émissions différentes ne pourra dépasser G:150.000.000.00. Les bons du Trésor émis aux termes de l'alinéa pré- cédent ne pourront être vendus directement à la Banque Hationale de la République d'Haïti que dans la mesure oû la limite prévue pour les avances budgétaires n'aura pas été atteinte. CHAPITRE IV - DE L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL RECETTES PUBLIQUES : ARTICLE 16.- RECETTES PUBLIQUES.- Toutes les ressources de 1'Etat sont de droit des recettes publiques et doivent être traitées comme telles, « ARTICLE 17.- PERCEPTION DES RECETTES.- Les droîts et amendes se- : ront perçus et appliqués par l'Administration Générale des Doua- nes, conformément aux Lois régissant la matière. Les impôts, ! droîts, taxes, fermages, abonnement, redevances et amendes fiscales L * autres que les droits et, amendes de Douane seront perçus confor- mément aux Lois par l'Administration Générale des Contributions. Ces deux Administrations sont les seuls Organismes habilités à _percevoir pour et au nom de 1'Etat. ARTICLE 18.- RECETTES FISCALES.- Les droits de douane à l'impor- tation, les droit de douane à l'exportation, les autres droits et les amendes de Douane, les taxes internes, les amendes fis- cales et autres revenus de l'Etat, tels que es intérêts sur Îles | fonds de placement, les dépôts en Banque, les prêts de la Tréso- rerie, le produit de la vente de matériel et de fournitures usa- gées ou non utilisées et toutes autres recettes qui peuvent être considérées comme revenu de l'Etat, seront classés et traités comme recettes fiscales. ARTICLE. 19.- RECETTES HON FISCALES.- Seront classées et traitées comme recettes non fiscales : a) Les dotations büdgétaires aux Fonds de Gestion des Adminis- trations Fisçales aînsi què toutes autres recettes perçues par c:lTes-ci et provenänt des contributions de particuliers d'éta- bitssements ou de collectivités publiques (communes). 19 [page 22] b} Les contributions volontaires des particuliers ou des communes aux entreprises des Travaux Publics. : c) Les garanties et cautionnements stipulés dans le con- trats conclus entre l'Etat et les particuliers ou entre les éta- à blissements publics et les particuliers lorsque les contrats sont frappés de forclusion et les fonds en fidéicommis tels que ceux provenant des recouvrements effectués par les curateurs de successions vacantes, les agents ou syndics de failiite, les » agents de contributions pour compte des Communes. Toutefois, les fonds en fid&icommis ne pourront être considérés comme revenus de l'Etat que quand les droits éventuels des particuliers sur lesdits fonds seront éteints par prescription. : Cependant, les recettes provenant des organismes dé- pendant des Départements du Commerce et de l'Industrie, de l'A- griculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, de la Santé Publique et de la Population ou get autres qui administrent sur une base commer£ialë ou tndustrfé}le un service” de L'Etat, seront déposées: la 8.N.A.H, Département Commercial au fur et A mesure de leur pérception:au crédit: d'un compte ap- proprié. : 2° CE NA Eee + Du ler au-15 de-chaque mois au plus tard; les recet- tes du mois précédent seront:arrêtées-et 1e-montant-ainsi déter- miné sera versé au Trésor Publié: sous.la rubrique: Recottes Di- " verses du Gouvernement ", 1, >. NS SLR Te à Le Secrétaire d'Etat des Finances at des Affaires Economiques et la Cour Supérieure des Comptes contrüleront de fa- çon spéciale les mouvements des comptes non fiscaux et recomman- deront toutes mesures sppropri tes DONP A TIRIRES ces Comptes non 4 fiscaux, particulièrement ceux vis6s:8 l'article précédent dont la séparation de .la masse des recettes:gänérales de J'6tat n'est pas justifiée. à ar NS RE 8 an ne ARTICLE 20,- ENCAISSEMENT DES RECETTES.- Le montant intégral des recettes fiscales perçues sera versé au compte de l'Etat Haitien à la Banque Nationale de la République d'Haîti, les frais’ de per- ception seront portés en dépenses. Aucune Administration, à moins qu'elle ne soit auto- risée par la Loi, ne peut effectuer un prélèvement direct ou in- direct sur les recettes.f‘*scales, dans le but de payer son per- sonnel ou de pourvoir à toute autre dépense. Les recettes non fiscales mentionnées à l'article 19 paragraphe c de la présente Loi seront encaissées et dépensées conformément aux instructions qui seront émises par le Secrétai- re d'Etat des Finances et des Affaires Economiques avec l'auto- risation du Conseil des Secrétaires d'Etat ou en vertu des déci- sions de justice. Le contrôle des dépenses sera fait par la Cour Supérieure des Comptes et conformément à la Loi. 19 [page 23] Les sautionnements,; garanties et autres fonds men*. tionnés à l'article 19 paragraphe c de 1a présente Loi seront sur instructions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affai- res Economiques versés par les Agpnts responsables à la B.N.R.H. contre le bordereau du dépôt délivré par cette dernière et copie . en sera, par ses soins, expédiée au Secrétaire d'Etat des Finan- ces et des Affaires Economiques. . Les remboursements sur de tels dépôts s'effectueront r par chèque de la B.N.R.H, sur présentation et remise de la copie 3 du bordereau de dépôt en possession de l'intéressé, après l'ac- complissement des formalités €tablies par la Loi. Les disposi- tions du présent alinéa s'appliqueront aux dépôts effectués an- téric''rement à la mise en vigueur de la présente Loi. ARTICLE 21.- RESTITUTION.- Des bordereaux de restitution seront émis par le Service compétent après autorisation du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques en rectification d'erreurs de calculs, d'erreurs d'application dés droits de doua- ne et de taxes internes, ou pour toutes autres causes légitimes lesquelles viendront en diminution des Recettes, É : Aucune demande en restitution ne sera considérée par le Service des Douanes, par l'Administration Générale des Contri- - butions ou par le Département des Finances et des Affaires Econo- x : miques si elle n'est présentée dâns les 45 jours qui:suivront Île paiement de la taxe, - À à c Er TRE Si un contribuëble-n'est pas muni de toutes les piè- ‘ces indispensables à l'appui d'une demande de restitution telles. ques factures, connaissements, certificats d'origine, récépis- : É -s6$, -bordereaux acquittés ou toùs autres documents appropriés, 1] pourra néanmoins, pour ta conservation de ses .droits, présen- “ter. sa demande avant l'expiration dudit délai de 45 joufs en ‘faisant par écrit l'observatiün qûe les pièces à l'appui seront présentées uhtér“eurement::#tésquelles pièces, sous peine de pres- icription duidroit a restitüMon; devront être soumises dans: les : six mois ‘du-hafemont: de laïfkaye, s'il s'agit de droits de Douä- nes et dansiles ‘trois mois stagissaänt de taxes internes... | CORRE TRISTE pra tion detées delais ne libère pas 1'importa: teur ou-toukqutre. contribuable, .de l'obligation.de faire dili- 'yenée pour soimbttre.aux Services Compétents les documents con- ::sufañres. où%odtes! autres pièces requises de-payer es amendes eprévugs:st Fes fndications de ‘ces documents. ne: concordent pas ; avec:18-nésültét de la vérification. des articles, importés ou ne “yrépondénit pas au-voeu dés Lois et règtements:sur Ja-matière:. ARTICLE 22.- CONTROLE: DES RECETTES.- Le contrôle des recettes perçues par l'Administration: Générale des Douanes et 1'Adminis=. tration Générale des Contributions. s'effectuera par la Direction dé‘t'Inspection, la Direction:du Revenu Public et Ta Direction -du:-Trésor: du: Département des Finances: et des ‘Affaires Economi-: : ques ainsi que par la Cour Su “rieure des Comptés. .." : 20 [page 24] Tou+es erreurs relevées ou réclamations reçues se- ront signalées pour correction au fonctionnaire responsable chargé de l'Administration de ces Services et rapport en sera fait au Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economi- à QUES TA ARTICLE 23,.- POURSUITE.- Les Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux Civils qui néglicent, après avoir été requis par dénonciation du Département des Finances et des ‘Affaires Econo- : miques, de la Cour Supérieure des Comptes ou de tout comptable de deniers publics, d'exercer des poursuites contre tous les con- tribuables en retard de paiement ou contre un fonctionnaire ou employé prévenu de détournement de deniers publics seront passi- bles de suspension et en cas de récidive de révocation sans pré- judice de peine plus grave, le cas échéant. . CHAPITRE V: À ° DE L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DEPENSES PUBLIQUES ARTICLE 24.- EXECUTION DU BUDGET DE-DEPENSES.- La Cour Supérieure des Comptes, l'Office du Budget et la Direction du Trésor sont chargés de suivre l'exécution du Budget de dépenses. Cette opéra- s tion comprend l'analyse de l'engagement de la dépense l'apurement des comptes des différents Départements Ministériels Organismes autonomes publics ou para-publics; la vérification des dépenses én vue de s'assurer que les fonds alloués: et utilisés correspon- « cons au matériel et à l'équipement achetés ou aux travaux réa- sés, ; : CRE RS ï Co ‘ ‘ :. Les Services de perception dont.les dépenses sont.as: surées: par un pourcentage déterminé sur lés recettes recouvrées, recevrent ce. pourcentage :sur Te$ recettes réellement æençaiss£es; ‘Une commission de: trésorerie sera payée à la-Banque Hationale de la République d'Haïti sur un crédit alloué 4 cette fin au budget du. Département ‘des. Finances et des Affaires Economiques, : . . SRE ‘ Si par-:süite d'une plus value des recettes, le mon- tant. dû 4.1a.B.N:R.H.:àa titré de-commission de trésorerie 1/B% excède celui‘allou6 à .cette finau Büdget, La-Ranque Nationale de la République d'Haîti sur autortsation. du;ttiniStre des Finan- ces.êt des Affaires Economiques, complétopa-leimontant dû par prélèvement Sur ikes trepettes dousn ee AR AUNEs et te pré- Tèvement sera dûment régutarisé. pars credit"Supplémentaire.. ARTICLE 25.- La: procédure”d'éngagement @tdtordonpancement. des : dépenses de roncétonnenent-dainsl ane éb lie cles Npenses des pro- iets de développement seront établies-par:arreté-préstdentiel, ? 21 [page 25] ICLE 26.- Tous les projets de nré-investissement et d'investis- . sement préparfs par le Secteur Public (N£partements inistériels, Organismes autonomes, Fntrenrises publiques) doivent . ant leur mise à exécution, recevoir l'approbation d'une Commis- sion de Contrôle des Investissements Publics compremant des reprf- , sentants des D£partements du Plan, des Finances et des Affaires Economiques et de l'Office du Rudaet. ARTICLE 27.: Une fois le Rudget Général vot# par la Chambre Lé6ais « -lative seuls tes projets inclus dans ce Budcet devront : être exécutés & l'exciusion-de tout autre projet non encore en cours. ARTICLE 28.r. 11 est tait ob1faptions à tous les responsables de pro- are . Jets:-1nclus, dans 1e. Sudnet de Dévelopoement d'utiliser dans l'exécution. dé;ces prajets-exelusivement les produits de 1'In- fustrie et de J'Asgricu)ture Mationalés dans tous les cas ou les prix de: ces produits, ne. dfpassent.pas ceux d'articles équivalents, de nro-- YRnance fitranoëre de: lus, dé; vinnt pour. cent (29%) calculfs sur le «prix CIF-au port de'dAbarauemgént:ie plus proche du projet. “ARTICLE -29.2 Nans-vh: d8}ai deauinze jours à partir de la nromulgatton RARE du Rudget 6énérali, les Népartements Ministériels et Or- l'abnismes Pubiics' séumettront- aux N6partements du Plan et des Finances D PR LES LEE noms des Directeurs des Projets avec ‘Aésivoftimens'de: leurs’sianatüres,: ainsi que les noms des fonction- inAires-responsäbles des travaux de recherches et Etudes prévues dans S #2 | Les Ntrecteurs de proïets seront responsables de l'ex6- 8 tion fe leurs, prodets devant les titulaires de leurs Départements : ai Draantines RARE se 5 , no 74 } HUE, 2" S-Aucuhé demande’de 1ibérotion de-fonds pour un projet ne* “sépa-nrise en considération si préelablement le nom du Directeur de * Saprpat se nipes nts indiqu# et un spécimen de sa signature soumis '# _dAns-Îe délai prévu au premier alin£a de cet article. ‘ : ARTICLE 30.- Le Service de Comntabilits des NApartements Ministériels pr Bet où Organismes Publics inclus dans les projets de dévelon- pement-assurera en collaboration avec le Nirecteur du Projet la pré- paration des ordonnances relatives à la liouidation des enganements de dépenses à effectuer pour le projet. : FRTICLE 31.- La Direction du Trésor du Département des Finances et « des Affaires Economiques tiendra une comntabilité sfnar“e pour toutes les opérations des projets de dfveloppement. ARTICLE 32.- Aucune déoeñse faite pour l'Ftat ne pourra etre ordon- nanc£e, mandatée et acauittée si elle n'est conforme aux disnositions de la présente Loi. 22 [page 26] ARTICLE 33.- ENGAGEMENT DES DEPENSES.- Aucune ordonnance, aucun mandat ne sera émis, aucun paiement ne sera effectué que pour 4 l'acquittement d'une dépense légalement prévue, soit au Budget, soit par une Loi ou un Décret et pour paiement d'un service ren- du, de fournitures livrées où d'une dette valable de l'Etat ré- gulièrement justifiée. ; à : L'Etat n'est responsable que des engagements sous- , crits par ses mandataires officiels, légalement compétents dans les limites des dépenses inscrites au Budget annuel ou autori- sé par une Loi ou un Décret . Tout engagement de dépense devra être constaté par écrit par un fonctionnaire légalement compé- tent et être régu1iërement visé par l'organisme chargé par la Le du contrôle des dépenses publiques pour être opposable à Etat. Les ôbligations prises en excès des crédits alloués et en géné- ral toutes obligations consenties contrairement aux Lois, Conven- tions et Règlements n'engagent vis-à-vis des intéressés que la responsabilité de ceux qui les auront contractées. Aucun Secrétaire d'Etat, aucun Chef d'Administration n'est autorisé à engager une dépense, en excédent des crédits budgétaires qui leur sont alloués pour l'exercice fiscal en cours. La Cour Supérieure des Comptes ne pourra en aucun cas : vérifier et valider de telles créances qui seront considérées com- me nulles et non avenues. Les Secrétaires d'Etat ne pourront pas approuver une liquidation de dépenses au del& du Crédit mis à leur disposition selon les termes des articles 3, 4, 5-et 6 de la présente Loi. Le Secrétaire d'Etat ordonnateur est seul responsa- 4 ble des 1iquidations ou certificats approuvés-par lui. Aucuneli- quidation n'engage l'Etat tant qu'elle n'a pas été valablement ordonnancée et mandatée conformément aux dispositions ci-après des articles 36, 37 et 38 . Tout contrat ou convention mettant des dépenses 4 1a charge de l'Etat pour plus d'un exercice au delà du délai prévu par l'article 10 de la présente Loi pour la fermeture des Crédits Extraordinaires et en général tout contrat ou convention imposant à l'Etat des obligations autres que Îles obligations pécuniaires autorisées par le Budget ou par un cré- dit spécial, doit être sanctionné par une Loi. ] Un Crédit Budgétaire pourra être, durant les trois premiers mois de l'année budgétaire.utilisé pour payer toute obligation de même nature contractée durant l'année budgétaire précédente pourvu que le solde non dépensé du crédit de l'année budgétaire précédente, auquel la dépense était imputable ne soit dépassé. , : Aucun marché, aucune convention pour travaux publics, transports, et fournitures, ne doit stipuler d'acompte pour ser- vice fait. En tout cas, les acomptes ne pourront dépasser Îles deux tiers du montant des travaux constatés ou des services four- pre le tout appuyé de pièces justificatives. Le paiement final esdits travaux ou services pourra être fait s'ils sont complëäte- ment achevés à la satisfaction des services intéressés. 23 [page 27] Les droîts de timbre et d'enregistrement auxquels donnent lieu les marchés ou concessions de travaux, de trans- ports ou de fournitures sont A 1a charge de ceux qui contractent avec l'Etat. ù Ê 2 11 est interdit à tout comptable de deniers publics de prendre intérêt soit directement, soit indirectement, dans Îles marchés et contrats de fournitures, transports et travaux publics concernant les services des recettes et dépenses de l'Etat, à 1 peine de nuilité de ces marché et contrats. Les contrats administratifs de l'Etat Haiïtien non sou- mis à la sanction législative devront pour être valablement exécu- tés être approuvés par la Cour Supérieure des Comptes. ‘« = L'enregistrement sera constaté sur les originaux, sans frais, à la requête de la partie la plus diligente. 11 est interdit d'accorder à un employé des frais fi- xes non prévus au Budget. ARTICLE 34.- PRESCRIPTION.- Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des échéance fixées par les Lois toutes obligations contractées en vertu des crédits budgétaires qui n'auront pas €t6 ordonnancées et payées dans Île délai de deux (2) années à partir de la clôture de l'exercice au- quel elles appartiennent. n La prescription de deux années, établis dans l'alinéa précédent est applicable pour défaut de présentation en paiement à tout chèque émis par les agents fiscaux de l'Etat pour le ser- vice des intérêts et'de l'amortissement de la Dette Publique in- térieure. - A : Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux intérêts et à l'amortissement de la Dette Publi- que dont le service contractuel est fait à l'étranger, et leur prescription sera régie par la Loi du lieu de paiement. Elles ne sont pas non plus applicables aux créances dont l'ordonnance- ment, le paiement n'ont pas ét6 effectués dans le délai détermi- né par le fait de l'Administration ou par insuffisance ou absen- ce de crédit ou par suite d'opposition judiciaire. Dans ce cas, tout créancier devra-prouver avoir fait toutes diligences néces- saires pour âtre payé et à cet effet il aura le droit de se fai- re délivrer par le Sécrétaire d'Etat compétent un bulletin indiquant la date de>la demande de paiement et les pièces produi- tes 8 l'appui. À défaut desdites diligences, la prescription se- ra encourue. ARTICLE 35,- PIECES JUSTIFICATIVES,- Les pièces justificatives de chaque liquidation doivent offrir la preuve des droits acquis aux créanciers et être rédigées dans les formes réglëmentaires. A l'exception des dépenses de police secrète, toute liquidation doit être justifiée. 24 [page 28] Sont assimilés aux dépensos: de police secrète, les: frais do roprésentation, de réception et de voyage du Président de la TOMATE DEL les frais de représentation at ds: circulation dos mombres du Corps Législatif, dos Socrétairos d'Etat ot Saus- 3 SecrAtaires d'Ttat, des RO AES Diplomatiques et lansulaires, das chargés de liission à l'étrangor, des Préfats, les frais extraor- nue de réception, les dépenses de propagande de la Secrä- tairerie d'Etat de l'Information et de la Coordination,lcs va-.. ’ leurs allouges à l'occasion des fêtes Nationales, les fonds de Réserve spéciale destinés & das déponses Aimpr€vues, les prévi- sions pour Îles cantines populaires et scolaires ainsi que les allocations familiales ou à titre do socours aux sinistrés, În- firmes ou démunis, ; Los pièces justificatives consistent en originaux de comptes, factures, bordereoaux, quittances ou toutes autres at- testations réglementaires, En ce qui concerne les appointements rentes, pensions, subventions ot allocations elles consistent dans les états de paiement du mois précédent notifiés suivant les avis reçus des Sacrétaires d'Etat intcressés par la Banquo Hatio- naîe de la pepueTTaus d'Haïti, Les conditions do forme que doi- vent remplir les pièces justificatives seront déterminées par la Direction du Trôsor du Département des Finances et des Affaires Economiques, à Ë Les pièces justificatives dos ordonnances-mandats €mis pour les avances de fonds destinées 4 couvrir le montant des commandes & l'etranger na soront produites qu'4 la réception des- dites commandes, Ces ordonnances-mandats seront accompagnés d'une note ou extrait de ce cataloguo indiquant le prix dos articles 4 dommandés, L'original des pièces justificatives sera annexé aux ardonnances-mandats et un double restera dans 1es archives du D6- | partement ordonnateur, Le doubla d'une pièce justificative doit porter la mention " Duplicata " on grandsScaractüres ot parfaite- ment lisibles, L ( 4 Les ordonnances-mandats envoyés à 1a Direction du Tre- sor du Département des Finances ot des Affaires Economiquos,servi- ront de pièces justificatives à l'appui dus paiements effectués, Leurs doubles viendront A l'appui dos comptes généraux, Û Aucune pièca justificative ne doit &tre grattée ni surchargäe, Le partie A modifier est bifféc au moyon d'un simple trait de piume et remplacéo par l'Enonciation exacte qui doit lui ütre substitude, Les substitutions en int:rligno ou par rén- vois doivent être paranhôes ou signées par le liquidateur et l'or- donnatour sur l'original et le double, Lorsqu'une pièce justifica- tive annexée & ur ordonnance- mandat, ou qu'une quittance donnse au Trésor Public, ou à un fonctionnaire ou employé faisant des paiements ou des avances pour compte de l'Etat doit &tre signée, ou qu'un chèque du Trésor doit &tre acquitté ou endossé, si ce- lui qui émet la pièce justificative, donne la quittance ou l'ac- quit,ou fait l'endossement ne sait pas signer, sa signature sera remplacée par son nom écrit et une croix qu'{1l apposera en pré sence de deux témoins. 25 [page 29] Un de ces témoins sera fonctionnaire du Gouvernement cu de nréfcrence le fonctionnaire ou l'emnlo”€ par qui le paiement cu l'avance ‘sera faite, et l'autre un citoyen notable de la Commu- : ne ou le paiement ou l'avance a ou lieu et désigné par la partie intéressée, Une telle marque avec les signatures des témoins tien- dra lieu de signature de l'instrument auquel elle sera apposée et constituera suivant le cas une attestation, une quittance ou un endossement valide 4 toutes fins utiles et en cas de paiement im- n proprement fait l'intéressé ne pourra exercer de recours que con- tre les témoins, les endosseurs intermédiaires ou les tiers, sui- vant le cas. Les fonctionnaires et employés ayant droit aux frais de voyage lorsqu'11s s'absentent pour le service pendant plus de vingt quatre heures du lieu oû ils occupent leurs fonctions rece- vront une allocation journalière pour nourriture et logement pro- portionnellement 4 leurs appointements sans qu'ils aient besoin de présenter des pièces justificatives conformément aux règlements ’ établis à cette fin. Les pièces justificatives de toutes autres dépenses de voyages faîtes par un fonctionnaire et dont il deman- de remboursement devront consister en bordereaux acquittés par Îles fournisseurs sauf cas d'impossibilité, Ces frais seront calculés selon le barëme suivant : de Gdes: 350,00 à 499,00 75,00 de Gdes: 500.00 à 990.00 125,00 de Gdes:1000,.00 et au dessus 175,00 ARTICLE 36,- RAPPORT.- Les Préfets, les Commissaires du Gouverne- 2 ment près les différents tribunaux et tous autres Chefs d'Adminis- tration enverront au dernier jour de chaque mois au Secrétaire d'Etat dont i1s relèvent un état certifié, en triple, des fonc- tionnaires placés sous leurs ordres, avec indication de leur fonc- tions et du salaire‘revenant à chacun; ils veilleront à ce que tous soient commissionnés par le Président de la République, : Les Préfets dressont dans la même forme et feront par- venir aux Départements intéressés, un état détai116 en triple, ar- rêté au dernier jour du mois, des rentes, pensions, subventions et allocations dont le service entre dans leurs budgets respectifs, cet le comptable de chaqueDépartement préparera également l'Etat d'émargement du personnel du Département arrêté. au dernier jour du mois, Ces états devront mentionner la période de toute absence sans autorisation. ; Tout changement dans l'état mensuel des appointements, rentes, pensions, subventions et allocations sera notifié immédia- tement dans un délai do. cinq jou*s au plus au Département des Fi- nances et des Affaires Economiques sous peine de sanction contre tout fonctionnaire qui sera trouvé responsable d'un paiement qui aurait (té effectué indüment. 26 [page 30] ARTICLE 37.- LIQUIDATION DES DEPENSES.- La 1iquidàtion des düpen- ses est la détermination administrative du montant d'une dette de l'Etat vis-à vis d'un créancier après l'examen des pièces justi- ficatives : La liquidation des dettes de l'Etat est effectuée par 2 certification des comptables des Départements Ministériels sur la formule d'ordonnancement, chacun en ce qui concerne le Départe- ment auquel i1 appartient. L'ordonnancement d'une dépense ne peut s'effectuer qu'après l'approbation d'une liquidation préalable, 6 11 est procédé aux liquidations soit d'office pour les créances & l'égard desquels 11 existe des bases et éléments de liquidation dans les services du Département intéressé soit d'après les jus- tifications produites par les créanciers eux-mêmes, La liquida- tion d'office so fera sur.les états de fonctionnaires compétents relevant des différents Départements Ministériels, ' La liquidation désignera le bénéficiaire de la créan- te par ses nom, prénom, qualité ou fonctions. I1 y sera compris un compte signé et certifié sincère par le créancier indiquant la nature de l'obligation et les prix des services à payer. À défaut d'un tel compte, elle comprendra une description sommaire desdits services,obligations ou fournitures, . Elle indiquera en toutes lettres la valeur à payer et les pièces justificatives originales y seront annexées, les for- mes de liquidation et d'ordonnances seront préparées en cinq co- rs PISE par les services ou les Départements Ministériels effectuant les dépenses. Elles seront sianées par le Comptable et le Secré- taire d'Etat compétent à leurs titres respectifs et vxpédiées au Département des Finances et des Affaires Economiques pour être vérifiées, enregistrées et mandatées si elles sont trouvées jus- à tes et conformes après examen par les Services compétents de ce Département, 4 Le Secrétaire d'Etat dos Finances et des.Affaires Economiques ou son délégué pourvoit au mandatement de toute or- donnance trouvée régulière, ARTICLE 38,.- PAIEMENT.- Le mandat de paiement est placé au bas de l'ordonnance ot les deux pièces seront dénommées " Ordonnance- mandat " , 11 est nominatif et ne pourra &tre émis et payé de même que les bordereaux prévus aux deux alinéas suivants qu'au véritable créancier ayant justifié ses droits, à l'exception des paiements faits aux ecclésiastiques, religieux pour lesquels Îles règles dé‘la discipline ecclésiastique de leurs ordres scront suivies. Lo mandat de paiement s:ra numéroté et daté, contiendra la mention de l'exercice, de l'article et du compte budgétaire et sera signé du Chef de Service des Ordonnancements et mandatements du Département des Finances , 11 sera signé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ou de son délégué et en- voyé à la Direction du Trésor, . 27 [page 31] La régularité et la justification des oraonnances &mises par les Secrétaires d'Etat conformément au Budget, aux Lois et Décrets de crédit #tant constatée, 1es mandats de pRISnARe 2 du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques seront payés par chèques de la Secrétairerie d'Etat des Fi- nances et des Affaires Fconomiques sur la Banque Nationale de la République d'Haiti et les chèques remis, en CoRFaqUene ce, aux intéressés, Pour ce qui concerne les employés de 1 l'Etat, leurs. droits audit pafement ne seront justif14s que s'11s ont 6t6, au préalable commissionnés par le Président de la République. La Direction du Trésor: est irrévocablement autorisée à fatre avant ordonnancement ét mandatement le paiement , ‘des appointements, rentes, pensions, subventions et alloca- tions en général, Les quote-parts du Gouvernement aux dépen- ses de diverses Institutions Internationales peuvent égale- ment &tre paÿés avant ordonnancement et mandatement, Tout paiement en dehors des conditions étäblies par le présent article, de même que toute avance sur crédit a jus- tifier ultérieurement. sauf avances autorisées par l'articie ‘suivant resterd à la charge du fonctionnaire qui l'aura re- n quis ou ordonné, : . ‘ Les chèques ëmis, généralement quelconque, en faveur d un Département Ministäriel, d un Service autonome de 1'E- tat ou de n'importe quelle autre Agence du Gouvernement se- > ron'c endossés seulement pour dévot au Trésor Public, En aucun cas, la Banque Nationale de la République d Haïti n'est autorisée à en effectuer le paiement cash aux {1ntéres- sés, FE ; | ARTICLE 39,- AVANCE A JUSTIFIER Des fonds de la Tré- k ‘ «soretie dont l'emploi sera justifié u1té- rieurement pourront etrg ‘avancés suivant les besoins. du Ser= vice par la Banque Nat{onalè de la République d'Haïti a des payeurs temporaires ‘ou:bermanents, résidant & l'Etranger ou en tel point du pays oû'fl: n'est praticable de faire Îles paiements par l'intermédiaire da l'acent charaë du Service de. la Trésorerie: ainsi que pour frais divers, dépenses 1m- prouss des Départements Ministériels ot autres frais.simi- ladres,". « ee : ; … Ces payeurs Seront. désiants par les Départements ou Ser- Vices dont ils relëVent.et.tous patemants ‘faits par eux de- vront'etre effectués conformément a la présente loi en ëxé- * cuüution d''ennagements ‘de l'Etat dumant approuvés,.: , Las fonctionnaires. ou employés voyageant pour'le Servi- “ce Public.pourront de 1a-mome maniere etre nommés payeurs et des fon: de La Enéadtérie nant L'emalof sue aussi ff uitérleurueurtil oauvnbat sieur Ubre Van hs enouue 66 Cauvri leurs frais el 0° végent! 28 [page 32] ARTICLE 40.- PERTE DE MANDAT ET DE CHEQUE * En‘cas de perte à de mandat de paie- à ment ou da chèque 11 AR en ëtre délivré duplicata sur la dé- claration motivée de la partie intéressée et Add attesta” tion écrite par 1a Banque Nationale de 1a République d'Haîti que 1e mandat de paiement où le chèque adiré n'a pas été payé, La délivrance du düplicata:ne pourra s'effectuer que quinze 3 Jours après la publication au "MONITEUR" de la déclaration de perte, : ' ARTICLE 41,= ANNULATION DE PAIEMENT L'ôrsqu'il y aura lieu ; pour rqUiAnItSe dou= ble emploi ou insuffisance de crédit ou de Justification, ou pour toute autre cause d'annuler en tout ou en partie un or- donnnance=mandat pour un paiement, l'annulation ou 1e rembour- sement se fera par l'émission d'un bordereau d'encaissement pour le montant annulé ou destituë, lequel viendra en diminu- tion de la dépense, Ne: CHAPITRE VI ‘ CONTROLE DES COMPTES , jt ARTICLE 42,- ORGANISMES DE CONTROLE I1 existe & coté du s | Département des F1 nances et des Affaires Economiques deux Organismes de contrô- 4 le des recettes et des dépenses de l'Etat: ' 1) ‘Un, Organisme Législatif, 1a Commission parlementai- re des comptes généraux institué selon la pracédure prévue à l'article 153 de 1a Constitution. : Cettu Commission a pour mission d'exercer un contrüle minutieux et permanent des dépenses publiques afin de rap- porter sur la gestion des Secrétaires d'Etat en Vue de per- mettre au Corps Législiatif de leur accorder ou de leur refu- ser décharge, ; > La Commission parlementaire des Comptes Généraux à pour attribution: f a) d'examiner les comptes de l'Administration en qn4- ral de tous comptables de dentders publics; b) de-contrôüler en. cours d'éxencice, les dépenses ef- foctuées par l'Etat, aïnsi:que le bilan des Organismes au- tonomes qui sont la propriété de 1'Etat'Haitien où dans 1os- , quels 11 à des intérêts: No ‘ , je c) d'apprécier et de-vérifier à l'expiration de chaoque ‘année budgétaire afîn dé rapporter à Ta :Chambre.Lécislative ‘ Vos nplratians jdsgs Atffrrants cervyiras da T'Administration NEA du Qi ON GE T'ereetouiadquu) Aunranpürtant cos 29 [page 33] d) de sourniottre à la Chambre Législative, avec ses observations dans les deux mois de l'ouverture de sa session un rapport général sur les dépenses nubliques et la gestion des Se- crétaires d'Etat durant l'Exercice précédent, = 2) Un Organisme Administratif, la Cour Supérieure des Comptes dont 1e fonctionnement est réalé par la Loi.. La Cour Supérieure des Conptes, par le Service d'ins- pection Générale des Finances effectue un contrôle sur pièces et r un contrôle sur place s'étendant à tous les comptes de l'Adminis- tration en général, A cette fin, elle peut réclamer directement de tous services publics, par lettre adressée au Secrétaire d'Etat respon- sable les informations nécossaires au contrôle des dépenses publi- ques, Elle exerce le-contrôle des dépenses effectuées par les Dé- partements linistériels et les établissements publics par l'inter- médiaire des comptables délégués. Elle exerce auprès des entreprises de l'Etat un con- trôle des recettes et des üépenses en tenant compte de la nature de l'activité de l'entreprise, À cette fin, elle délègue sur pla- ce un ou plusieurs vérificateurs chargés de contrôler les écri- tures enregistrant les opérations comptables; ces vérificateurs analysent le bilan et examinent s'il reflète la situation active et passive réelle de l'entreprise. n ARTICLE 43.- COMPTABILITE,- Los Gcritures de la Comptabilité pu- blique seront tenues on partie double et par article du budget, Crédits Extraordinaires et par comptes spéciaüx quand il y à lieu. ARTICLE 44,- COMPTABILITE NF DENIERS PUBLICS.- Toute personne chargée à un titre quelconque de la manutention ou du. maniement des deniers publics ou de la gestion des biens de l'Etat ou des Communes est comptable des deniers publics, : Sont comptablos dæ deniers publics, notamment) : Les Secrétaires d'Etat des différents Départenents Ministériels. Le Directeur Général, les Directeurs Technique et Administratif, les Préposés- de l'Administration GC- néralo des Contributions : Ê le Directeur Général, les Directeurs, les Collec- teurs de l'Administration Générale des Douanes, les Directeurs Généraux des Départements Ministé- riels et des Organismes Autonomes, les Présidents, Directeurs et Administrateurs de la Banque Nationale de la République d'Haïiti. Les Agents Diplomatiques et Consulaires. Les Présidents ot Membres dos Administrations Com- munales ou des Conseils Communaux ainsi que leurs caissicors Payeurs dits reccvours : Le Les Creffiers des Tribunaux, Les Directeurs et Comptables de Projets; 30 [page 34] Les Comptables des Départements Ministérials, des Organismes Autonomes ainsi que ceux relevant de ces Administrations : Les Directeurs ct Caissiers des Qrçanismes publics; ni Lo Chef du Service de l'Inténdanco des Forces Ar méas d'Haîti ct ses Adjoints. Les dispositions de la Loi du 26 Août 1E70 modifiée par celle du 15 Août 1871 et toutes autres Lois non contraires, sur la respon- ” sabilité das fonctionnaires nublics seront analicables à tout comptable da deniers publics. ARTICLE 45.- INVENTAIRE.- Les différents Départements Ministériels soumettront au Sccritaire d'Etat dos Finances ot des Affaires Eco- nomiques le 30 Hovembre au plus tard un inventaire estimatif et détail16 en triple du matériel, des fournitures et toutes autres propriétés mobilières de l'Ctat en possession et jouissance de chacun des services publics relevant d'eux respectivement, ain- È si qu'une évaluation des proprictés immobilières qui leur sont affectées, le tout arrêté à la date du 39 Septembre. ARTICLE 46.- REDDITION DES COMPTES.- Tous les comptables de de- nicrs publics transmettront à leur Département do tutelle les ; pièces justificatives de lour session ou les dépenses effectuées à pour Compte de l'Etat pendant le mois précédent. Le Département intéressé acheminera au Département des Finances ct.des Affaires Economiques et à la Cour Supérieu- ro des Comptes copie de toutes ces pièces, ainsi qu'un relové détaillé de tous les comptes tonus pour l'Etat et tous êtats à qui pourraient être requis par le Département des Finances. ‘Conformément au paragraphe & de l'a,ticle C des dispositions transitoires do la Constitution, les pieces au fur ct à mesure qu'elles soront recueillies seront transmises, à la diligence du Ncpartement des Finances et des Affaires Economiques, 4 1a"Commission Parlementaire des Comptas Généraux", ARTICLE 47,- Chaoue Département linistäriel où Oraanisme public sera responsatle du contrôle technique ot comptable des Projeis exécutés dans s01 Administration. Les projets de construction dt d'urbanisme resteront, en outre sous la supervision du Département des Travaux Publics, des Transports et Communications. ARTICLE 48.- Des comptables contrôleurs relovant de l':‘ice du Budget, veilleront à la régularité de :4 procedure de l4 libéra- tion de fonds ARTICLE 49,- Aucuno domande de fonds sur las projets de dévelop- pement ne sera accoptée si la r€quisition engageant la dépense n'a été dumont visCo par le Comptable contrôleur. = 3] [page 35] ARTICLE 50.« Dans le cas d'une proposition do ‘dépenses jugée non conforme ou irrégulière, 1e Conptabie centre leur, après uraliwnh dus piucus afférontus, soumeltra à l'Oryanisme Ge Çon- vrôie, au, fins ubilus, 1e cas accompagne d'un rapport circons- 7? tancié, ARTICLE Y1,- Durant l'exécution de chaque Projet, des mfssions d'évaluatien composces des représentants des Départements du Plan, dus Finances et de l'Office du Budget seront formées afin de vé”- L rifior la régularité dos opérations comptables et la conformite technique des travaux aux spécifications et au calendrier d'exe- cution soumis antériouroment A 1'Organisme d'Etudes du Départer. ment du Plan ot dûment approuvés, 6 Une inspection do mêmo nature sera obligatoirement faite à l'achèvement du Projet, Ces Missions d'évaluation peuvent recourir aux Ser- vices de technicions en matière de gestion at d'évaluation de projets do développement, ou de tous autres techniciens capa= blas ‘de los assister, A l'occasion, A:TICLE 52,- Une fois l'an, tous 1os comptes de projots de Déve- loppemont seront fermés en vue de persettre le contrüle compta- ble et l'évaluation des projets du Plan, É à ARTICLE 53,- Los Directeurs de Projet devront soumettre das rap” ports trimestriels sur l'exécution des projets salon les for- mules préparées conjointement par les Dépertoment du Plan, des Financos ot dos Affaires Economiques et l'Office du Budget, < ARTICLE 54,_ La décharge des responsabilités dans 1'exécution d'un projet sara accordée par lea Cour Supérieure das Comptes après rapport circonstancic de 12 Mission ayant effectuû le con- trôlo final, y : ARTICLE 56,- COMPTES GENERAUX,- Los contes Géndraux qui doivent être soumis au Corps Lôgislatif par 1o Secrétaire d'Etat des Fi- nances ot des Affaires RENOM TEs en vertu da la Constitution, consisteront en Gtats. appuyés de pièces justificatives qui seront préparés par ledit Secr@taire d'Etat et montreront toutes los ro” cettes et les dépenses de fonds publics effectivoment faitos aux cours de la période comprise entre le premior Octobre at 1e tren- te Septembre constituant l'exercice écoul& à savoir : 1) Un tabkeau montrant la synthèsa de l'exécution du Budgat Gündral, Ca tableau analysera les com- posantes des rocettes rcelles et des dépenses réelles, 2) Un tabloau montrant 1os recettes fiscales perçurs vantilées par source. 32 [page 36] 3) Un état montrant les dfpenses de fonctionnement des Dûpartements linistériels ventiltes on dépen- ses sur crédits ordinaires et suonlémentaires 3 d'une part, et en dfnenses sur crédits extraordi- naires, d'autre part. K 4} Un état comnaratif des recettes nrévisionnelles et des recettes réelles pour l'exercice Ccoule. b) Un état comnaratif des crédits budattaires cet des + d'penses rfelles offectuces par les Ntpartements Ministériels. 6) Un ftat montrant les onfrations effectuces sur les comptes spfciaux du Trésor (Fonds de Gestion des deux Administrations fiscales et Fonds Spécial de la Pette Publioue). : 7) Un tableau montrant la situation de la dette pu- blioue à la fin de l'Exercice fcouif. Ce tableau féra ressortir la dette publique externe classée en dettes du Gouvernement Central et en dettes des Entreprises Puhliaues d'une part, et d'autre part 1a dette Publique Interne ciassfe en Dettes con- solidées et non consalidfes. R) Un éch£ancier de la Nette Publique préparé à la : fin de l'exercice “coule, 9) Un tableau montrant, à la fin de l'exercice “coule. pour chaque projet : les crédits allouts, les df- penses affectufes et les soldes non dépensés, 10) Un bilan de l'Etat arrëté à la fin de l'Exercice 4 écoulf ot montrant à l'actif les diffcrents biens possédés par l'Etat et au passif la nette Publique ies réserves et surnlus accumulés. ARTICLE 56.- REGLEIECUTS NU RUNGET.- Le nouvoir Laislatif. avrès avoir constaté la rfqularitf des comptes nrononce var décrêt, la décharae des Secrftaires d'Etat nour la gestion vérifie. Le pro- jet de Loi de réglement du Fudget ost soumis au pouvoir Lôaisiar 'f accomnpaont des comptes gfnéraux nrévus à l'articie précfdent. Dans le cas où il y aurait lieu de refuser cette d’charae, les sanc- tions Ifaqales seront apnlioutes contre Îles Secrûtaires d'Etat en cause, La décharge comnorte de plein droit mainlav'e des inscrip- tions arevant les biens des Secrctaires c'Ftat pour l'Cpoaue à laquelle se référent les comptes vrifiñs. La dfcharge aux Comptahies de deniers publics, autres que Tes Srcrftaires d'Etat, sera accordée par le Secrétaire d'Etat des Finances et des . ffaires Fconemiaques après rapport favorable de la Cour Su;frieure des Comntes, anprouvé par le Conseil des Se- crétaires d'E*at. 4 Li 33 [page 37] CHAPITRE V DISPOSITIONS GENERALES . > ARTICLE 57.- Aucun Département Ministériel ou Crcanisme Public émargeant au Budget Général ne peut, sans autorisation écrite du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à ouvi.r un compte courant à la Banque Nationale de la Républiaue d'Haïti seule trésorière de l'Etat, sous peine d'annulation dudit compte et du transfert du solde de ce compte au fonds de réser- ve budgétaire. ARTICLE 58.- Les comptes courants ou spéciaux des Départements Ministériels ou Organismes publics émargeant au Budcet Général, demeurés inactifs à la Banque Nationale de la République d'Haïti, seront fermés. Leurs soldes seront transférés au fonds de Réserve Budgétaire et notification en sera faite aux Administrations con- cernées par les soins de la Banque Nationale de 1a République d'Haïti et du Département des Finances et des Affaires Economiques. ARTICLE 59.- Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires 4% Economiques à la responsabilité exclusive de la gestion des fonds du Trésor Public. ARTICLE 60.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Dé# ; crets ou dispositions de Décrets qui Iui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finan- ces et des Affaires Economiques. Donné à la Chambre Législative à Port-au-Prince, le 16 Août 1979, An 176e. de l'Indépendance. Le Président: Victor Nevers .CONSTANT Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR, Saint .--naud NUMA AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la Répubiique ordonne que la Loi ci- dessus soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince le Sep- tembre 1979, An 176e. de l'Indépendance. Jean Claude DUVALIER =) 34 [page 38] Par le Président: È Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Emmanuel BROS 3 Le Secréteire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Hationale Bertholand EDOUARD Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information Ulysse PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de la Justice + Ewald ALEXIS Le secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat des Affat-2s Sociales Hubert DERONCERAY Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture des Ressources Naturel- les et du Développement Rural ï Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de l'Education Hationale Joseph C. BERNARD ; Le Secrétaire d'Etat des Travaux. Publics, Transports et Com- [) munications Pierre SAINT COME Le Secrétaire d'Etat du Plan Raoul BERRET » Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports Gérard Raoul ROUZIER Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Fritz PIERRE-LOUIS Ê] è 35 [page 39] ? » LE9ET x JFAM-CLAUNE DUVALIEN PRFEINENT A VIF NF LA RFPHPLIAUE Vu les articles-Ff, 74, 93; 04, nf, 147, 153 et 154 ce la Cons- titution: : Vu Ja Loi. du 39 Août 1978 sur le “udaet et 13 Comptabilits Pu- blinue: An Vu Va Loi du 39 loft 197£ sur la prorogation des imnôts et taxes: Considérant nu'en vue “'un meilleur contrôle des recettes de l'E- , tat et du respect de 3a rèale de l'universalité budgñtaire, 11 imnôr- 4 - te d'annuler toutes les affectations d'imnôts ou de taxes 4 des ,comr- tes snAciaux” Sur le ranrort “crit et motivé du Socrétaire a'Ftat des Finances et des lffaiîres Fconoriaues: Et aorës dâlihäration en Conseil des SecrAtaires d'Ftat * prapase Et la Chambre LSaislative a vot4 la Loi suivante: à L 36 [page 40] ARTICLE ler.- Toutes les recettes indistinctement quelconques pro- venant des impôts, taxes au d'autres sources de reve- nus publics, constituent, à partir du ler Octobre 1979, des recettes ë budgétaires et doivent &tre versées au Trésor Public. j ARTICLE 2.- Toutes les affectations particulières de ces recet- tes à des comptes spéciaux sont et demeurent annulées. : , ARTICLE 3.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de 1 Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Dicrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contrai- res et sera publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Donné à 1a Chambre Législative, à Port-au-Prince, 1e 16 Août 1979, An 176ème de l'Indépendance. 6 Le Président: Victor Nevers CONSTANT Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR, Saint Arnaud NUMA AU NOM DE LA REPUBLIQUE à Le Président de la Républi-:ue ordonne que la Loi ci- . dessus soit revê:'e du sceau de ia République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince le Sep- Q tembre 1979, An 176ëème de l'indépendance. ' Jean Ciaude DUVALIER Par le Président: | Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Emmanuel. BROS Le Secrétaire d'Etat de l'Irtérieur et de ia Défense Naticnaie ; Bertholand EDOUARD Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de 1'Information Ulysse PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de la Justice . Ewaid ALEXIS ; Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Hubert: DERONCERAY Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Dr. Willy VERRIER . Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes | Gérard DORCELY + + 37 [page 41] Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale Joseph C. BERNARD 3 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communi- cations L Ë Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat du Plan Raoul BERRET + Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports Gérard Raoul ROUZIER Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Fritz PIERRE-LOUIS N + : à 1 3 38 [page 42] Ÿ ’ LOI JEAN CLAUDE DUVALIER PRESIDENT À VIF DE LA REPUBLIQUE Vu les Articles 49, 68, 93, 105 et 153 de la Cons- titution; Vu la Loi du 8 Mai 1962 créant l'Office du Budget; Vu la Loi du 28 Juillet 1971 organisant le Départe- ment des Finances et des Affaires Economiques, spécialement en + ses Articles 9 et 10; Considérant que la gestion de 1a Dette Publique est l'une des fonctions essentielles du Département des Finan- ces et des Affaires Economiques: Considérant au'il est impératif de doter le Départe- 3 ment des Finances et des Affaires Economiques d'une structure mieux appropriée à une gestion rationnelle de la Dette Publique interne et externe de l'Etat; M Sur Îe rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; 7 A CPARAOMPAONSNE Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante : £ | 4 ? 39 [page 43] ARTICLE ler.- A.partir du ler Octobre 1979, la Division de la Dette Publique prévue aux Articles 9 et 10 de 1a Loi Organique du 28 Juiilet 1971 du Département des Finances et des Affaires Economiques sera supprimée et remplacée par la Caisse Centrale D'Amortissement chargée d'assurer le service de 1a Dette Publique L intérieure et extérieure de l'Etat. ARTICLE 2.- La Caisse Centrale d'Amortissement dispc’era d'un budget annuel établi par dotation budgétaire. ' ARTICLE 3.- La présente Loi abroae tout@&s Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sent contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Donné à ta Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 16 Août 1979, An 1768me. de 1'Indépendance Le Président: Victor Nevers CONSTANT Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR, Saint Arnaud NUMA AU NOM DE LA REPUBLIQUE x à Le Président de la République ordonne que la Loi ci- dessus soit revêtue du sceau de. la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Sep- Ê tembre 1979, An 176ème de l'Indépendance. e Jean Claude DUVALIER Par le ‘“ésident: Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaïres Economiques Enmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale Bertholand EDOUARD Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information Ulysse PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de la Justice Ewald ALEXIS Le Secrétaëre d'©tat du Commerce et de l'Industrie Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales - Û Hubert DERONCERAY . Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population Dr. H*11y V'ERRIER . . , 40 [page 44] Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture des Ressources Naturel- - les et du Développement Rural Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat del'Educatior Nationale Joseph C. BERNARD Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Con- , munications Pierre. SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat du Plan Raoul BERRET Le Secrétaire d'Etat de la Jeunesse et des Sports Gérard Raoul ROUZIER Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques . Fritz PIERRE-LOUIS 4 . | 1 41 [page 45] L O1 JEAN CLAUDE-DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE ? Vu les Articles 49, 68, 70, 93, 94, 143, 146, 147, 150, 7 151, 153, 156, 157, 158 et 161 de la Constitution; Vu la Loi du 8 Mai 1962 créant l'Office du Budget; Vu la Loi du 16 Août 1979 sur le Budget et la Comptabi- lité Publique; Vu la Loi du 16 Août 1979 annulant toutes les affecta- tions de recettes ainsi que les comptes spéciaux qui s'y rat- tachent; Vu la Loi du 19 Août 1963 relative à la Dette Publique à interne et externe de l'Etat; Considérant qu'il est du devoir de l'Etat de tracer 3 des règles budgétaires en rapport avec les objectifs économi- ques et financiers du Gouvernement; Considérant qu'il y a lieu d'établir pour la période s'étendant du ler Getobr® 198Mem 30 Septembre 1982 les Voies et Moyens. du Budget Générak dla République ; Considérant qu'il gp æ lieu d'établir en même temps la répartition des valeurs allouées aux Départements Ministériels et Services Publics pour 'ursdépenses de fonctionnement ; 42 [page 46] Considérant qu'en vue de permettre une"évaluation de l'effort de dévelop- pement du Secteur Public et de suivre l'exécution äu Plan Quinquennal 1981-1986, i1 importe d'insérer dans le Document Budgftaire 1981-1982 les programmes et pro- + jets de pré-investissement et d'investissement des Départements Ministériels, desOrganismes Publics Autonomes et d'autres Institutions Nationales et Etrangères. n Sur le Rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des Finances et des Af- faires Economiques , s Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat: A PROPOSE é Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: ARTICLE ler.- Les impots existant au 30 Septembre 1981 au profit de l'Etat seront F recouvrés durant l'Exercice Fiscal 1981-1982 d'après les Lois, Dé- 4 crets-Lois, Décrets et Tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. ARTICLE 2.- Les Recettes du Budget Général de la République d'Haïti pour l'Exer- 3 cice Fiscal 1981-1982 sont évaluées globalement à la Somme de UN MIL- LIARD QUARANTE ET UN MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE DEUX MILLE [EUX CENTS GOURDES & 00/100 (Gdes: 1 041 952 200). Elles sont constituées par des recettes fiscales et des ressources extraor- dinaires se répartissant, conformément au tableau suivant: 1. RECETTES FISCALES r @ 846 052 200 01 01 Recettes Douanières 390 052 200 01 02 Recettes Internes | 156 000 000 2. RESSOURCES EXTRAORDINAIRES & 195 900 000 01 04 Ressources d'Emprunt 152 400 000 02 04 Autres Ressources 43 500 000 LOTAL (Met) nt oo eremauce ste ions 1 0!1 952 200 4 2 : 43 [page 47] La ventilation des différentes catégories de recettes fiscales est faite aux tableaux 1-1 à 1-3 annexés à la présente Loi. ? ARTICLE 3.- Les dépenses du Budget Général de la République d'Haiti pour l'Exerci- ce Fiscal 1981-1982 sont estimés globalement à la Somme de UN MILLIARD QUARANTE ET UN MILLIONS NEUF CENT CINQUANTE DEUX MILLE DEUX CENTS GOURDES & 00/100 L (Gdes:. 1 041 952 200). Elles se subdivisent en deux sections: 1. Une section de Fonctionnement comprenant deux rubriques: a) Dépenses des Départements Ministériels et autres Organismes; b) Dotation à la Caisse Centrale d'Amortissement. 2, Une section de Développement comprenant trois rubriques: a) Fonds de contrepartie du Gouvernement Haitien (pour les projets financés par l'aide extérieure). b) Projets exécutés uniquement sur ressources budgétaires; a c) Autres dépenses de développement. Elles sont réparties conformément au tableau suivant: ' A.— Dépenses de Fonctionnement & 855 202 200 1) Départements Ministériels et autres Organismes 586 802 200 2) Dotation à la Caisse Centrale d'Amortissement 268 400 000 B.— Dépenses de Développement : 186 750 000 1) Fonds de Contrepartie du Gouvernement Haitien 52 664 975 2) Projets exécutés uniquement sur Ressources Budgétaires 47 335 025 3) Autres dépenses de développement ____86 750 000 L] ® 44 [page 48] ARTICLE H.- Pour l'Exercice Fiscal 1981-1982, 11 est ouvert pour les dépenses du Budget de Fonctionnement de la République d'Haïti des crédits budgétai- > res totalisant: HUIT CENT CINQUANTE CINQ MILLIONS DEUX CENT DEUX MILLE DEUX CENTS & 00/100 (Gdes: 855 202 200), et se répartissant comme suit: ? 1.- DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET AUTRES ORGANISMES @ 586 802 200 01 Présidence 10 624 000 02 Chambre Législative L 832 500 03 Finances et Affaires Economiques 90 463 800 04 Agriculture, Ressources Naturelles et Développe- ; ment Rural 29 168 700 05 Travaux Publics, Transports et Communications 38 481 900 06 Affaires Etrangères 17 337 100 07 Education Nationale £ 88 747 000 08 Affaires Sociales 16 120 200 5 09 Commerce et Industrie 14 012 600 10 Cultes 3 44O 000 11 Justice 10 392 900 12 Information et Relations Publiques 39 791 65û x } 13 Intérieur et Défense Nationale 28 255 100 14 Santé Publique et Population 91 517 200 15 Forces Armées d'Haiti 76 000 000 16 Mines et Ressources Energétiques 7 687 700 17 Plan 13 201 600 18 Jeunesse et Sports 6 72B 300 2. CAISSE CENTRALE D'AMRTISSEMENT « 268 400 000 Les crédits budgétaires ouverts au nom des Départements Ministériels et Or- ganismes Autonomes sont classés en chapitres, Sections et Rubriques de dépenses conformément aux tableaux annexés à la présente Loi. La répartition de ces crédits 4 ; 45 [page 49] mie budgétaires en articles est montrée dans une publication séparée jointe à la pré- sente Loi. : La ventilation des dépenses de la Caisse Centrale d'Amortissement est faite 7 au tableau 3 amexé à la présente Loi. Les dépenses du Budget de Fonctionnement sont financées par les recettes L fiscales. ARTICLE 5.- Pour l'Exercice Fiscal 1981-1982 il est ouvert pour les dépenses du Budget de Développement de la République d'Haïti, des crédits budgétai- res totalisant CENT QUATRE VINGT SIX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE GOURDES & 00/100 (Gdes: ‘186 750 000). Ces crédits servent à financer certains projets nationaux ou représentent la contrepartie de programmes de développement financés par l'aide extérieure. “ Les dépenses du Budget de Développement sont financées par l'excédant des recettes fiscales (Différences entre Recettes fiscales totales et Dépenses de fonc- tionnement) et par les ressources extraordinaires. ‘ ARTICLE 6.- Les ressources devant servir au financement des Programmes d'Investis- sements Publics du Plan Annuel 1981-1982 se répartissent en deux caté- gpries: 1. Ressources Nationales comprenant: £ Les crédits budgétaires prévus à l'Article 5, les ressources propres des Organismes Autonomes et Entreprises Publiques, les ressources du PL-H80, et les autres ressources nationales. Ces trois dernières catégories de ressources font l'objet d'une comptabilisation distincte. 2.— Ressources d'origine étrangère : Les ressources en provenance de l'aide extérieure (prêts et dons) font l'ob- À n 4 : [page 50] jet d'une comptabilisation distincte et sont directement affectées aux dépenses ? pour lesquelles l'aide a été accordée. La ventilation des ressources nationales et des ressources d'origine étrangère destinées au financement des Programmes d'Investissements Publics du Plan Annuel 1981-1982, conformément à la Loi-Plan de la Nation, est montrée au Tableau H annexé à la présente Loi. » ; ARTICLE 7.- La présente Loi abroge toutes Lois ou Dispositions de Lois, tous Dé- crets ou Dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois où Dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 11 Septembre 1981, An 178ème de l'Indépendance. Le Président: Jaures LEVEQUE ” Les Secrétaires: Jean Th. LINDOR, Saïnt Arnaud NUMA AU NOM DE LA REPUBLIQUE - Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue di Lt , Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 16 Septembre 1981, An 178ème “° de l'Indépendance. ns : é Jean-Claude DUVALIER PAR LE PRESIDENT: ‘ Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Emmanuel BROS # 1 : ak 2 47 [page 51] Le Secrétaire d'Etat de la Présiderce: Henri P. BAYARD ; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale: Edouard BERROUET à Le Secrétaire d'Etat de l'Information et des Relations Publiques: | Jean-Marie CHANOINE Le Secrétaire d'Etat de la étse . Rodrigue CASIMIR Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: à | Jacques B. SIMEON + Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales: A S Ulysse PIERRE-LOUIS Le Sebrétaire d'Etat de la Jeunesse et des POELE: Théodore E. ACHILLE Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques: Fritz PIERRE-LOUIS ‘ À Ù 48 [page 52] Le Secrétaire d'Etat du Plan: Pierre D. SAM +? . Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Commnications: ù Alix CINEAS Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: * Joseph C. BERNARD Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développe- ment Rural: René DESTIN “ Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: 2 Edouard FRANCISQUE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Dr. Gérard DESIR » 3 49 [page 53] s BUDGET GENERAL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI EXERCICE FISCAL 1981-1982 (EN MILLIONS DE GOURDES) RECETTES OU VOIES ET MOYENS MONTANT DEPENSES MONTANT RECETTES FISCALES ......... 816.0 BUDGET DE FONCTIONNEMENT ........... 855.2 Recettes Douanières ....... 390.0 Crédits Budgetaires des Départements Recettes Internes ......... 56.0 Ministériels et Autres Organismes 586.8 Dotations aux Comptes Spéciaux ..... 268.1 p BUDGET DE DEVELOPPEMENT ........... 186.7 Projets Financés Uniquement sur Res- sources Budpétaires .:.............. 17.3 Fonds de Contrepartie du Gouverne- RESSOURCES EXTRAORDINAIRES 195.9 ment Haiïtien (pour les Projets F1- Ressources d'Emprunt ...... 152.1 nancés par l'Aide Extérieure) ...... 52.7 Autres Ressources ......... 43.5 Autres Dépenses du Développement ... 86.7 + | x # À + L' [page 54] TABLEAU 1 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE FISCAL 1981-1982 (EN MILLIONS DE GOURDES) + 01 01 Recettes Douaniéres...."% 5 sepeceset-se G: 399.00 01 02 ReCEEtTES LNGenNnes re sector te snNirecs 456.00 A CORAT NE eee er _846.00 TABLEAU 1/1 NOMENCLATURE DES RECETTES DOUANIERES ORDINAIRES 01 O1 11 DÉONCSLAMTMOOL LAON eee ce seerteccesss G: 283.00 01 01 21 DPO1E8R0 EXPO EATLON eee teen 106.00 01°01=31 Droïts"de: Douane Divers, ..:,...,. 50.0 1.00 TOTAL Sd Ri ele Loc ets esse ets cela 390.00 TABLEAU 1-1 A VENTILATION DES DROITS D'IMPORTATION gs 02/01/1111 Marchandises Générales .....,............. G: 251 :00 91:01 11 12 COLES POBVAUX Meet ees vo sme ns oe se see 32.00 ; TOTAL, nano 2 manon ei cr de ADI PRIE 283.00 a TABLEAU 1-1 B ne VENTILATION DES DROITS D'EXPORTATION OTHOLLEeL ET CALE NT a ds treuil Te Tata G: 98.00 OLNOT PL/T2 Essences/Aromatiques 4... 0600 00e 3.00 01 02 21 13 Autres Produits ,,.,................0% 5500 LOTAT A ee mme dem eine Nnee 106.00 TABLEAU 1-1 C HENTILATION DES DROITS DE DOUANE DIVERS 01013127 ENCREDO ae ment es Lossesed ses deals G: 0.55 O101 1872 Drofts de DéDOb si tintin ects es eee 0.05 «01 901 31 13 DrOTLSTACLTPANSLDI es estelle ie anale see - 01 01 31 14 Taxe de NAVLPACLONNEe eee es cer eee se _ O2N01e81015 AmendePAUXINAVITESR ITR sv enedre dereseseo - 91 01 31 16 Vente Articles DIVErS ete e-tealte _ O1 0131-17 AUDTESPDPOLLS Fe ere ses deals ss ces 0.20 01 01 31 18 MATULENLLONNE see se Passe de eterois ei 11e 0.20 HOTATE PR see de aeieneiMes dite diese site sie se des 1.00 " 0 51 [page 55] TABLEAU 1-2 IOMENCLATURE DES RECETTES INTERNES ORDINAIRES 01 02 11 Carte dÉTAeNBUUES TN one deu seat eee por G: 7.59 010212 Contribution tdeMSoRtdar item En 0e 6.50 3 . 01 02 13 DrOLCS II AC OT BE Ne de ee cree e de el eloisie ere roie lolo 0e 83.65 01 02 14 DrOLLS CONSULAIRES nn rioise ss eee) v'lle/airelniels 11.10 01 02 15 Enregistrement et Hypothèques .............,... 9.50 01 02 16 TInmabrioutation Véhicule 4. mere. stecsee 7.95 01 02 17 Impôt sur le Revenu Individuel ...............,. 26.09 t 01 02 18 Impôt sur le Revenu Normal ................4.. 101.09 01 02 19 PABSEDOPL AR scene et eo es die ele ses es dose 0.50 01 02 21 PME MODLLe MEET eme eee enable etes e sise 0 0 16.60 01 02 31 Affermage des biens Domaniaux ........,......... 2.32 91 92 32 Assurance (droits sur les primes d'assurance) . 3.90 01 02 33 Carte d'Identité Professionnelle .............. 0.12 01 02 34 Carte TOUPISUTOUERRE ER NME Lente che see e 01 02 35 CasTers = POSDAUX RTS RANILAN TR AIINNNT CANON... 0.19 01 02 36 CRSSLON EN er eee Repaire e ce 0.04 01 02 37 ECACA CINE ER R niet ds Dh ess piments 615, ecip;e 0.34 01 02 38 EXDTOTEACIONMINOSME Nm etre ess des ele ie ets cuve 32.50 01 02 39 TACENCES RER EN EEE CN TREND eee seen res ie.s Cle à 2.00 01 02 41 MATQUES IAE FADNIQUE RER nn ee see sac ose 025 01 02 42 PADLEL TIMOR TUNIS en rie lelele essaie sde cie! 0.30 01 02 43 Pénalités et Amendes .:............ ee. e ve ee 0.05 n 01 02 44 Permis) de iCONdUITEU RS. sta eee es eee ee De7S 01 02 45 Permis de Séjour des Etrangers ................ 0.15 01 02 46 PrODrIÉLÉHMRBALIES Real ss eels de desemens s 2.25 01 02 47 Taxe sur Radios et Téléviseurs ..,............. 0.26 01 02 48 Taxes sur Spectacles PUDILICS 0.85 * 01 02 49 MICKetS Ie NOVARES np aient rene ses essle else 3.00 01 02 51 Timbrage Livres de Commerce .............see 0.01 01 02 52 ELMDrPeS= POS DE M MEE Tam ie es nue reste sois +0. 010 0.0 5.70 01 02 53 Transmission et Taxe sur Actions ...........,+.. 0.50 01 02 54 Visa Manifeste 0.0... 0 ie 0.17 01 02 55 Vente à l'encan (objets saisis)................ 0.05 01 02 56 DIVeTsr dis sn nieree ecole cfele eee o _ 01 02 57 Droits d'Accises Spéciaux ...........eeesesee 26100 TOTAL. ee Rs teen een ee eme. oieveus» _393.00 * 52 ? [page 56] TABLEAU 1-2A | VENTILATION LES DROITS D'ACCISES + 0102" LS M RMAIGODLS de VUS AB ATNE SE en et ss te ennenoeoi dent @ 0.51 O1 02 13 12 Alcool d'autres Matières .,:...,4%.4., 0e delete oo ox 10 te _ n 0120272 "13 "9 2A1600 LE CTAMOTES) ER Re IT uen TU NS A 1.80 010213 :21- BOISSONS DATEUSER SN eos dass miam daitiee de 2.00 0102-13; 220 BOIS EONS ISDITAEUBUSÉS M en tete ses mtie er ee clere es 0 1.70 01:102:13:23" MHoïssons MAILS LES M DS 0.50 01:02:13; 21P8,/BOfSEonsVinenses Se dents edit ee oe 0.30 01/02:13,81 nC17a7es (Timbres) es RE REA - 0110213 52 CiRrettes (lIMrES) ES res remeenescoseronenaes 24.00 002" 13:33% Tabac Préparé (TIMES) Saintes see denses _ OL: DAT Re lTOT EEE nn ne de so canons es de _ ‘ ” 01 02 13 43 Gazoline soso vees eee dore sesesees ee see 17.00 0102.13" Huiles: LUDrET PI ANEES 2e en outre meteo ne A ET 7 00 _- O1 02,130 NGrATESeS LUbT IP ANTER, nes inencs de sssccoeveseoo der - 0102 13151 AP ATTUMEETÉS ASS ren see se eo does see see tete IQ 0.15 O1 02H18 ESPN CRAUREUTES NE anis nenes reset aenepekreceneedenes 0.12 (O2 RU 224 ES AUS PS 12 ca do D Te CT I A ee RS 12.00 OL'O2 RH HUM an cor ac caneeitus osseuse one 2.80 OL'02H8 055 MESAITOOUX Es etesterrerele essaie en en eee cie ne ele aie Seti e le ds 0.21 0102 13) 56 MSAVON scie ann cr dense ose 2.10 0L:02-15"57 : JMS ee see Matte ii asc see den Tour OSIRE 01:02/19/ 580 DIV. eee esse estate area 7.00 01:0213 61" M'Ga2 Propane se séance ane 0.23 01/0213 %71 ""Prodtits Alimentaires de LUXE ....,........e-...... 1.00 A" ] F 53 [page 57] TABLEAU 1-2B p VENTILATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU INDIVIDUEL DL TYPLL Impôt s/Revenu Forfaitaire base Professionnelle & 2.50 A O1 02 17 12 -+ Impôt s/Revenu Individuel base déclaration dé- s LINICINB Re este en rate ee shoes sas 3290 01 02 17 13 IMDOLIS/SATAÎTES a eee see eue se nee soc soie 5.50 DIN O2 LT: 10 MÉMOBETS/BONNS es PSN 2.50 L O1 02 17 15 IMNODIS/COMIBS TION Tes cesse der scesss 0.75 C1 02 17 16 IMDOGB/INCÉTEES a en des see era eee lite 0.75 O1 02 17 17 TMDÔT IB/DIVATENIES RER e cree ses see ever 5.00 O1 02 17 18 Impôt s/Transferts de Fonds ................... 2.00 01 02 17 19 Impôt s/Plus-values Immobilières .............. 3.50 TABLEAU 1-2C VENTILATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU NORMAL » 01 02 18 11 Impôt s/Revenu Forfaitaire base Commerciale (3 31.00 01 02 18 12 Impôt s/Revenu base Bilan (Impôt Complémen- , GALTE) FER re a da nec eur ssh 70.00 TABLEAU 1-2D + VENTILATION DES TIMBRES MBILES O1 02 21 11 Licence de Redistillation ou de Rectifica= DICO AICOOME PRE sr reel eessss re ere O1 02 21 12 Licence Débit Alcool et Tabac (Licence Men-" : UE) re ce names cs choses eve 01 02 21 13 Licence Annuelle Débit Alcool et Tabac (Café, Hotel, Restaurants, Nights-Clubs) ........... Li 54 Le [page 58] O1 02 21 14 Ticence Distilléne. einen net seen G - O1 02 21 21 Droit de Fonctionnement des Sociétés Anonymes ........ 5 * O1 02 21 22 Droit de Fonctionnement des Sociétés en Nom Collectif. - O1 02 21 23 Droit de non-Fonctionnement des Sociétés Anonymes .... _- O1 02 21 31 Droit de Timbre Proportionnel s/Capital ..........,.. _- à 01 02 21 32 Droit de Timbre Proportionnel .......sesseescosesees 3.30 O1 02 21 33 Droit de Timbre s/Licences des Etrangers ............. _- 01 02 21 34 Droit de Timbre Fixe s/Assurance-Voyage .............. 0.50 01 02 21 35 Droit de Timbre Fixe s/Certificat de Départ .......... 0.40 01 02 21 36 Droit de Timbre Fixe s/Enregistrement, Hypothèques et MUCADIONS DR eee less rentree re TD UT Tises qe 0.10 01 02 21 37 Droit de Timbre Fixe s/Bordereau de Douane :..,........, 0.30 01 02 21 38 Droit de Timbre pour Introduction Divorce des Particu- LEEDS ue Det nie Sale T SA RON NT Vale res Re hdie se PAUUIS ne à _- 01 02 21 39 Droit de Timbre pour Enrôlement Divorce des Etrangers 0.10 01 02 21 41 Timbres s/Chèques, Effets, Opérations de Change et Di- 01 02 21 42 THnbrage Bilans CENDITIÉB Sense een mens ee 0.10 01 02 21 43 Droit de Transfert Véhicules ........:..%.0.. ee 0.20 à 01 02 21 44 Timbres pour autorisation d'Arpentage ......,........,.. _ 01 02 21 45 Timbres pour Acquisition des Droits Immobiliers par les 01 02 21 51 Vente Timbres-Mobile aux Consulats ..........,.,,...: 0.10 01 02 21 52 NentelTImres- MIT 280 ee docs h es ere eee 175 O1 02 21 53 Vente Timbres bébé-sain (Certificat Prénuptial) er 0.10 O1 02 21 54 Vente Timbres Justice ........seeessosecseosesooseooe 0.10 01 02 21 55 Vente Timbres ATDRADÉTISATION 1 ses eniest ete tree eee 0.20 01 02 21 56 Verte Timbres PÉl Apres rstonmeuaie danses et et 0.10 O1 02 21 57 Vente Timbres Commerce et Industrie ...,,.......,...,.,. 0.10 O1 02 21 58 Vente Timbres Santé Publique ......... es... 0.20 O1 02 21 61 VAE TB SONTLE ST ss ste terres Tiesto less 1.45 01 02 21 62 Visa pour Timbres (Enregistrement et Hypothèques) ..... 0.20 01 02 21 63 Visa pour Timbres (Délivrance de Duplicatä de Quittan- SONG D OO OO UT COUCOU Dei Du 0 0 A =. 01 02 21 64 Visa pour Timbres-Mobiles (Requête en Divorce) ........ Eu 1 55 [page 59] TABLEAU 1-2E VENTILATION DE LA TAXE ! EXPLOITATION MINES "! 4 ? 01 02 38 11 Redevance Proportionnelle sur Mines .................. G 7.00 O1 02 38 12 Pérmis qe Recherches 60e heroes seise se 0.10 01 02 38 13 PéIS d'EXDIOICAPION ER re secs catiocspes.s. 0.20 + 01 02 38 14 Taxe d'Enlèvement Bauxdite 2.2. etes eee 25.20 TABLEAU 1-2F VENTILATION DES DROITS D'ACCISES SPECIAUX 01 02 57 11 FAITES ET ec comen eee dem secs esse sde ete some ess 155 01 02 57 13 CiRATELLER /NABIONATER ME en 0 810 018 e die ete ete 0 0 0 + 0,0 9 04108 0: 14.1 O1 02 57 14 Cirarettes Importéestr. Misc secissmebeoceesecosces 0.1 n 01 02 57 15 ATIUMEELES Terre Pr er en oneliase gens dents see 0.3 01 02 57 16 OUCDÉ FODUIEITE Aer Lead asvetmeelnels-estepienceo 18.0 D 02 571 TuL *'EUGrE RAPIDE M le cree teen Ve ara mere re 8.5 ” TOTAL ee RE EE A ONE LES us « 61.00 TABLEAU 1-3 NOMENCLATURE DES AUTRES RECETIES INTERNES , 02 02 11 Assurance Voyage. necrosis eee @ 4.00 02 02 12 Certificat de Bonne Vie et Moeurs (CEVM) ............ ‘ 2.00 02 02 13 Contribution de Libération Economique (CLE) ......... 9.00 02 02 14 Commission Régie (s/Articles Fabriqués Localement) 1.00 02 02 15 Droit Spécial Immigration et Emigration ............. 0.50 02 02 16 Taxe Immigration et Emigration ...................... 5.00 02 02 17 Inspection des Véhicules (Véhicules Privés) ......... 2.00 02 02 18 Taxe OSIV (Organisation Service Inspection des VÉhi- CUS) PA Rare essences doses ver 1.50 ' A " 5624". À [page 60] 02 02 19 Taxe Construction Aéroport (HEAD TAX) ......,:.,.. @ 2.00 ‘ 02 02 21 Taxe /SCLANEELENERS Se see Ch eee 0 Los oies ee solos » 2.00 ‘ 02 02 22 Taxe s/Location Chambres d'Hotels ...,............ 1.50 02 02 23 Taxe ONTRP (Office National du Tourisme et des Re- 1Aa01ONB PUDIIQUES) 00. Le ue eme amtirodemtee 6.00 02 02 24 Taxe Supplémentaire, Enregistrement, Hypothèques 02/02::25! l'axe: d''Apprenti sale ts seen cieeniste sta srioee 5,00 02 02 26 Taxe ONL (Office National du Logement) ........... 5.10 02 02 31 Droit de Wharfage nn 510 ne stmeieneseios sde ele ee 0.05 02,02, 224) Fermage ONL (Cités) 45. e4lb UM Neil ie 0.08 02 02 33 Fiches Scolaires ss Me eee eco cs 0.06 02 02 34 LAvrets der TrAvAl EST 0 M Ne else re se scierie se 0.10 02 02 35 MAXI VEHICULE ESS At eee octo late Rise ee 0/0 01001 5.00 02 02 36 Taxe d'Inseription (Elèves et Etudiants) ......... 0.08 02 20 37 Taxe deléralisation de Signatures ..:.,........... 0.10. « 02 02 38 Taxe AAIDhADELISATIONR Se ere series cet ee 0.30 02 02 41 Taxe A TMMITALION Ne tes este monts esters lisielete 0,10 02 02 42 Taxe s/Location de Voitures ............,4........ 3:40 ù 02 02 43 DIVEDB IE ce ronrenaeninnne ne nliee don Is ten 5.60 TABLEAU. 1-3A VENTILATION DES TAXES IMMIGRATION-EMI GRATION 02 02 16 11 Ventes Livrets Passeport .:.........4,5..02... 045 @& 3.50 02 02 16 12 Laissez-passer (République Dominicaine)........... 0.30 02 02 16 13 Vente Livrets de Séjour (Etrangers Résidents) .... 0.10 02 02 16 14 Prolongation de Séjour (Touristes de Passage) .... 0.10 02 02 16 15 PasSepOnt MAIN see relier cesse ste 0.35 02 02 16 16 Permis ride RETOURS En cessent elhlen tie see Colon sels 0.05 02 02 16 17 Certificat de Départ... seche te seed ressse 0.60 U : 57 [page 61] TABLEAU 1-3B Ÿ VENTILATION DES TAXES SUR ETRANGERS 02102 2111 Taxe s/Vis teurs ECrANgETS 0.0... semer sossee AU le2D 02 02 2112 Droit d'Inscription des Etrangers .....,................ 0.25 02 02 2113 Livret de Licence des Etrangers ............. 00 0 » oo o oo « 0.05 02 02 21 14" Permis d'Emploi des Etrangers ....... 4e e 0.20 + 02 02 21 15 Droit de Transcription Divorce des Etrangers ........... 0.05 02 02 21 16 Divorce des Etrangers (Taxe Territoriale) .............. 0.20 TABLEAU 1-3C VENTILATION DES TAXES SUR VEHICULES x , 02 02 35 11 Taxe Touristique s/Véhicules Usagés Importés ........... ‘4 1.60 02 02 35 12 Taxe CBVM s/Permis de Conduire ..........es.osoooo ee 0.10 02 02 35 13 Taxe Spéciale d'Identification des Chauffeurs Guides ... 0.05 02 02 35 14 Taxe Spéciale Inspection Véhicules Privés .............. 3.25 TABLEAU 1-3D VENTILATION DE LA RUBRIQUE "DIVERS" DES AUTRES RECETTES INTERNES - UAH MA Amendes IS MDIEREOIICE ee ce neese so scsccecesesesseseneee. AIU,02 OPFO2M3 TOMCAT Te de Sante reset ne sdseeesentsesese eee see 0.05 02102113 13 NCErELPICAD de Santé sers ecrmessesesesniee cesse 0.05 0210243) 1H CONTrIDUGIONSAVOLONTAITEB ER. soso secs. 0.20 02 02 4315 Droit de Greffe ..................5ssssepesssesoseess see 0.05 02 02 43 16 Licence Matières Inflambles ......,..........ss..ssee 0.15 02 02 4317 Location Imæubles (Education Nationale) ............... 0.03 02 02 4318 Récupération Frais d'Huissier ......................... 0.25 02 02 4319 Récupération Frais d'Arpentage .......................... 0.10 D2102/43 210 = Royalties ee. semenressssecnercesseeeveeedeest esse 0.20 02 02 43 22 Contraventions Véhicules ...........................s.e 0.50 02 02 43 23 Contribution Urbanisme ..........,.........sseoesesessse 0.50 02 02 43 24 Taxe s/Commnications ......,..,...............sssssoss 2.00 02 02 43 25 vente Plaques d'Immatriculation (Pertes & Changement de Plaques) As eeceessenpenemeesstee-diec-ciesseehesseosse 0.50 0210211326 Vente de Sonde Hélas ceci socsccs-ece LOU) TOTAL Tec eee ee sat essccccecesce--ce Ge Dt00) é 58 [page 62] PREVISIONS DE DEPENSES DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE FISCAL 1981-1982 î EN MILLIONS DE GOURDES) BUDGET DE FONCTIONNEMENT (2 855.2 J Crédits Budgétaires des Départements Ministériels 586.8 Dotations à la Caisse Centrale d'Amortissement 268.4 BUDGET DE DEVELOPPEMENT 186.7 Projets Financés Uniquement sur Ressources Budgé- VRLTOS RE IN derriere see sales delete see 17.3 Fonds de Contrepartie du Gouvernement Haitien (Pour les Projets Financés par l'Aide Extérieure) 52.7 Autres Fonds de Développement ................... 86.7 TOTAHME S olale sielole dates ape ele a sieste ls ol lo (els slettie Ness soc & 1.041.9 Ê : L [page 63] TABLEAU 2 RÉPARTITION DES CREDITS BUDGETAIRES PAR CHAPITRES se Hi 01.- PRÉSIDENCE G: 10 624 000 02.- CHAMBRE LEGISLATIVE 4 832 500 03.- FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES 90 463 800 è 0U.- AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES ET DEVELOPPEMENT RURAL 29 168 700 05.-— TRAVAUX PUBLICS,TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 38 481 900 06.- AFFAIRES ETRANGERES : 17 337 1900 07.— EDUCATION NATIONALE 88 747 000 Ü8.- AFFAIRES SOCIALES 16 120 200 09.- COMMERCE ET INDUSTRIE 14 012 600 10,- CULTES 3 44O 000 i1.- JUSTICE 10 392 900 12.- INFORMATION ET RELATIONS PUBLIQUES 39 791 600 13.- INTERIEUR ET DEFENSE NATIONALE 28 255 100 à 14.- SANTE PUBLIQUE ET POPULATION 91 517 290 15.- FORCES ARMEES D'HAITI : 76 000 000 16.- MINES ET RESSOURCES ENERGETIQUES 7 687 700 + 17.- PLAN 13 201 600 18.- JEUNESSE ET SPORTS : 6 728 300 TOTAL Sacs centre se nee dt see ce elieuscees sieste 0 000 002,200 60 [page 64] ee dl TABLEAU 2/1 VENTILATION LES CREDITS BUDGETAIRES DES DEPARTEMENTS MINISTERJIELS * ET ORGANISMES AUTONOMES EN SECTIONS ET RUBRIQUES DE, DEPENSES 4 A) CHAPITRE I | à 01-DEPARTEMENT DE LA PRESIDENCE SECTION 01 01.-— CABINET PARTICULIER DU PRESIDENT A VIE Pour assurer le fonctionnement du Cabinet Particulier du Président à Vie, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 515.220, uniquement pour les Services du Per- sonnel . £ SECTION 01 02.- CABINET PARTICULIER DU SECRETAIRE D'ETAT Pour contribuer au fonctionnement du Cabinet Particulier du Secrétai- re d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 554.040, uniquement pour les Services du Personnel. LL SECTION 01 03.- DIRECTION DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX Pour le fonctionnement de la Direction des Renseignements Généraux, 3 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 942 600, réparti comme suit: e RUBRIQUE uGOURLES , 01 03 10" MSenvices Personnels es des ossorseneesseneesessess 183 600 01/03/90. Sans JUSCLFICAGION es errors sers seit 159 000 SECTION 01 O4.-— DIRECTION DE COORDINATION ) Pour assurer le fonctionnement de la Direction de Coordination, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 319 020, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 01 05.-— SECRETARIAT GENERAL Pour le fonctionnement du Secrétariat Général, 11 est ouvert un:Cré- dit de Gdes: 3 885 900, réparti comme suit: } 4 6! [page 65] —_— fil Le RUBRIQUE | GOURDES 01405710 0N-Ser vices PelPSONnAl es dés cesse ociesoeseeceseresce 1 152 300 3 01 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ................. 1 101 600 0105 30%, Dépenses de Capital nee emecsoneeses ere cesse 408 000 01 05 AO Quotes-Parts et Subventions DCRECEE EEE EEE EEE EEE 510 000 » 0105170 "Assistance SOCIALE ee eee tes cesse secescnsece 714 000 SECTION 01 31.- OFFICE DE SUPERVISION ET D'ORGANISATION DES SECTIONS RURALES Pour assurer le fonctionnement de l'Office de Supervision et d'Orga- nisation des Sections Rurales, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 2 904 200, réparti comme suit: : 0153110 Services Personnels tres mess eee eee ces 1 666 200 01 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ................, 585 200 L 013130 * Dépenses de CARLTAL LR nai lens ssoeceocdo ss seess 102 000 O1 31 40 Quotes-Parts et Subventions .................,..... 510 000 01 31 50 Remboursements et Indemisations .......,.......... 10 800 L SECTION OL 32.- GRAND CONSEIL TECHNIQUE Pour la préparation ét l'actualisation d'un programme national à long terme de développement économique, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 672 100, répar- ti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 012210 Services Personnels en eceseoesstse see see ee 579 000 O1 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ................. 70 150 01-32 S0N° Dépenses de nCADITALE See coises ceelseNieneeesiee 22 950 SECTION 01 33.-— REFORME ADMINISTRATIVE k | Pour contribuer au fonctionnement de la Réforme Administrative, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 830 920, réparti comme suit: 62 [page 66] RUBRIQUE GOURDES 0108310 PMSENTICES Personnels ee reste nees esse ressens 694 800 Ÿ 01 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ................. 115 700 0133 80 Dépernseside Capital same eeseasssasometecs 20 420 CHAPITRE IT 02-CHAMNBRE LEGISLATIVE ; SECTION 02 01.- CHAMBRE LEGISLATIVE Pour l'examen et le vote de Projets de Lois et Contrats soumis par l'Exécutif; pour la ratification des Traités, Accords et Conventions par les Membres de la Charbre législative, le fonctionnement des services administratifs de la Chambre | d y compris ceux de la comptabilité, des archives et de la bibliothèque, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: L 832 500, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES ; 0220110 Services Personnels... screen eme 4 613 900 02 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ................. 82 280 D2L01 0 MSDÉPENSES de lCANITA lee esse sense esescsesesse 84 990 02 O1 4O Quotes-Parts et Subventions ..........,.,.......... 51_ 330 CHAPITRE III 03-DEPARTEMENT DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SECTION 03 01.-— DIRECTION GENERALE Pour la supervision générale du Département, la coordination des acti- vités financières et économiques du Gouvernement; pour les services administratifs gé- néraux en rapport avec les services financiers, fournitures, personnel, classement et autres dépenses du même genre et le paiement de certäines obligations de l'Etat, 11 À (Ce) [page 67] est ouvert un Crédit de Gdes: 33 573 300, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 03:01 107" Services. PETSONNOIS) 2,5. es semer ons ee ces eco te 2 205 600 3 03 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........:.::.... 1 048 oùk 03:01:30 /-nDépenses de Capital 270 2 00e 70 000 03 01 40 Subventions, Obligations, Fonds de Réserve ....... 30 249 656 t SECTION 03 02.- DIRECTION DU TRESOR : Pour la Comptabilité des dépenses de l'Etat, de l'émission des ordres de paiement, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 2 708 400, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 03: 02*10"%Services Personnels 25.143. 0 cobrsbsococes ue 2 L48l4 000 03 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .....:......... 142 800 03*02° 30° :Dépensestde Capital... 5. suemoreneusct 81 600 TOTAE ne en dt ne AR TAN n, 2 708 400 “ SECTION 03 03.-— DIRECTION DU REVENU PUBLIC Pour les recherches économiques et autres, liées aux incidences et 4 effets des taxes en vigueur et des taxes proposées, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 507 200, réparti comme suit: RUBRIQUE : ; | GOURDES 03103 L0MMSenvICeS PErSONTIElS 200 ee 0 eee ses sien sise 'elesieie 20 183 000 ; 03 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............... 19 200 03:03 30: Dépenses de Capital 1. ceseetes 3 000 D RO ne nc DA ND CD DNS AO 505 200 SECTION 03 O4.— DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES Pour des recherches économiques et. des tabulations dans le but de dé- terminer la relation entre la situation économique et les perspectives du progrès des plans de développement; pour le contrôle industriel et commercial des entreprises de l'Etat, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 578 880, réparti comme suit: À 64 [page 68] RUBRIQUE GOURIES 03/0! 410 = Services Persomels este secs cos eme laisse cel 565 800 ; 03 04 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ..........,:..... 13 080 TOTAL NS ae niet rerescs asc iapatsetenmunaeccee 578 880 .] SECTION 03 05.- DIRECTION DE L'INSPECTION Pour l'inspection et le contrôle des services des revenus de l'Etat tant de la Capitale qu'en Province, il est ouvert un Crédit de Gdes:' 1 762 120, ré- parti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 0305 10 SSenvices Personnels. M os osiees es eos 1 355 400 03 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ................. L06 720 SECTION 03 06.- DIRECTION DU CONTENTIEUX Ÿ Pour le traitement du personnel, fournitures de bureau et autres dé- penses de fonctionnement, il est ouvert un Crédit de Gdes: 260 100, réparti comme suit: F + RUBRIQUE GOURDES 03.06.10" Services Personnelsl 0.0... 257 400 03 06 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ................... 3 000 MOTAL Tes mle denses 00e caresses eee ere de ere 260 400 SECTION 03 07.- CAISSE AUTONOME DES PENSIONS | Pour l'administration du système de Pension Civile du Gouvernement, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 4125 500, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 07:10" "Services Personnels esse casses ecceseos eee 383 100 03 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .......,...,,..,.. 29 600 03 07:30, wDÉérenses der CApiLAL Senseo none ocre ess 12 800 TOMATE sn e ch sans eestotonecssti tait 02 425 500 , LA L 65 [page 69] SECTION 03 31.-— OFFICE DU BUDGET É Pour la préparation du Budget Annuel de la République, l'étude 3 et les recommandations relatives au système d'allocation, aux crédits Supplémen- M taires et extraordinaires, pour les études administratives sur les différents orga- nismes du Gouvernement, la mise en place et le contrôle des mécanismes de prévi- sion et d'exécution du Budget, i1 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 476 100, répar- * ti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03/81/7108 Services Personnels Eee sesese-esesscese 1 147 200 03 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 200 000 03/3130 MiTénenses de Cantal NT eee ose lo doses es 90 000 03 31 AO Contributions, Quotes-Parts .................... 38 900 SECTION 03 32.- ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIERE À Pour assurer le fonctionnement de l'Ecole Nationale d'Administra- L tion Financière, chargée de la formation et du perfectionnement des cadres tech- niques des Services Centraux et des Services Extérieurs du Département des Finan- ces et des Affaires Economiques, il est ouvert un Crédit de Gdes: 995 600, ré- e parti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 0332 10 Services -Personnels eee. con sceee 859 800 03 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............... 84 800 03 32 30YMDépenses dé CAPITAIM eue needecraeseneeente 51 000 SECTION 03 33.-— COUR SUPERIEURE DES COMPTES Pour le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 945 500, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 03 33 10 Services Personnels ...........+..0 000000 99 0 0 0° 2 487 000 03 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........,...... 315 700 02337302 "Dépenses de CADITAIMARS. css eee sectes 51 000 03 33 40 Quotes-Parts, Contributions ...................... 91 800 66 [page 70] SECTION 03 34.— ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES Pour assurer le fonctionnement de l'Administration Générale des > Douanes, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 16 232 800, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 03 34 10: Services Personnels ..:........6 0000, 13 419 120 ù 03 34 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......,........ 705 280 03,34;30%# Dépenses de Capital... estate isole ets 540 000 03 34 JO Quotes-Parts et Subventions ..................... 128 100 03 31.701 lssistance Sociale ses. slessecs cast 1 4HO 000 TOMATE ns see ere encre Ci MN LO NE S2 RD OO SECTION 03 35.- ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS Pour assurer le fonctionnement de l'Administration Générale des Contributions, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 29 000 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES # 03:35:10 "Services Personnels... ere ec e 15 864 940 03 35 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .,............. 7 46 000 03:35:30 Dépenses dé Canita li ne ET etes esse 1 260 000 Ÿ 03 35 JO Quotes-Parts et Subventions ..................... 228 000 03/3570 Assistance Sociale NI MATE PT Encens LH 201 060 CHAPITRE IV OU-DEPARTEMENT DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES: - ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION O4 O1.-— DIRECTION GENERALE Pour la supervision générale du Département; pour assurer la liai- son avec les Services Autonomes, les Services Internationaux, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3 279 080, réparti comme suit: ’ ’ 67 [page 71] RUBRIQUE GOURDES 0:01 10 "Services Personnels le. ihen teens 2 329 080 O4 01 HO Quotes-Parts et Subventions ..........:......: ? 950 000 j SECTION 04 02.— DIVISION DE L'ADMINISTRATION Pour la coordination des services administratifs généraux en rap- è port avec les divers programmes du Département, y compris la comptabilité, les Services financiers, les transports, les fournitures, le classement et autres dépen- ses du même genre, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5 725 350, réparti comm suit: RUBRIQUE GOURDES 04 02 10 Services Personnels .......,.......eseoeo ee eee 5 635 200 OÙ 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 37 150 04 02 HO Quotes-Parts et Subventions ................... 53_000 SECTION 04 03.- DIVISION AGRICULTURE % Pour les travaux nécessités par l'intensification de la produc- tion agricole et l'extension de la production des denrées d'exportation, il est ou- vert un Crédit de Gdes: 5 108 690, réparti comme suit: 4 RUBRIQUE GOURDES 0403.10 "Services Personnels ee 4. messes scesreobeesse 5 121 600 O4 03 AO Quotes-Parts et Subventions ....,....,.......... . 287 090 SECTION O4 O4.— DIVISION RESSOURCES NATURELLES Pour le programme de reboisement en vue d'arrêter l'érosion, de conserver le sol de la Nation; pour les travaux de contrôle des rivières, l'entre- tien des systèmes d'irrigation et le forage des puits; pour le fonctionnement du Service de Météorologie et de pêcherie, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 589 280, réparti comme suit: DMOU 10m Services Personnels ere seen 1 569 000 OUFON HO" SUDVENtiONnS ee ccm resseteeseeceneennese 20 280 4 68 [page 72] SECTION 04 05.- DISTRICTS AGRICOLES Pour contribuer au fonctionnement des douze (12) districts agri- o coles de la République, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 8 020 200, uniquement pour les Services du Personnel. à SECTION 04 31- ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE Pour assurer le fonctionnement de l'Organisme de Développement de la Vallée de l'Artibonite, il est ouvert un Crédit de Gdes: 5 146 100, réparti come suit: RUBRIQUE GOURLES O4 31 10 Services Personnels se eue Ne 3 LU2 300 O4 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ................. 800 840 OH 31 30 <LHEpendes kde CADITAT Inner nsc eee ee es dessceiiee 894 880 O4 31 HO Quotes-Parts et Subventions .................,..... 8 080 . ” GRAND| TÜTAT: nt a ete ee ds esse M COPIGO UD os CHAPITRE V 05-DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS SECTION 05 01.-— SECRETAIRERIE D'ETAT Pour le contrôle de toutes les activités de ce Département, parti- culièremnt la correspondance de la Secrétairerie d'Etat; pour assurer la liaison avec les services autonomes, les services internationaux; pour l'achat de carbu- rant, lubrifiant et de pièces .de rechange, 11 est ouvert un Crédit de Udes: 1 797 008, réparti conme suit: RUBRIQUE GOURDES 05/01 10 Services Personnels. 7. nement imememerseeneses 919 320 05 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........,,....... 304 688 05:01 30| Dépenses de Capital: 7.5 isa ses 120 000 05 01 O Quotes-Parts et Subventions ...............,..,..... 153 000 # 1 69 [page 73] LE Tr GE D end SECTION 05 02.— DIRECTION GENERALE Pour la supervision générale des travaux entrepris sur tout le ter- ritoire, pour les services administratifs généraux en rapport avec les programmes j du Département y compris payrolls pour travaux spéciaux, les services contractuels, fournitures, classement et autres dépenses du mm genre, il est ouvert un Cré- dit de Gdes: 7 107 606, réparti comme suit: + RUBRIQUE GOURDES 05:02*10 "Services Personnels à. en. seen cesse ee ess L 507 500 05 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 1 359 090 05*02:30 "Dépenses ide; Capitale Re ee oser 1 146 012 05 02 JO Quotes-Parts et Subventions .................. 383 004 05 02 50 Remboursements et Indemisations ............. 12 000 TOTALE NT a etes elec ee ss Ne ea saines e se 7 407 606 SECTION 05 03.- ADMINISTRATION GENERALE ET COMETABILITE Pour l'engagement et la formation du personnel administratif; pour <, la comptabilité générale du Département; pour la supervision et le contrôle des comptes des différents services du Département, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 608 900, réparti comme suit: Éd RUBRIQUE GOURDES 05 03 10 Services! Personnels .::....,....,.. 0e 34e 1° 548 900 05 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......,....%. 60 000 SECTION 05 O4.- GENIE URBAIN Pour la construction et l'entretien des rues et parcs, draïns et autres travaux publics; pour le contrôle des bassins hydrographiques déterminant le ruissellement dans les villes; pour assurer le contrôle des constructions pri- vées, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 3 023 174, réparti comme suït: RUBRIQUE { GOURDES 05-04 10 : Services Personnels ...5.4.000. 5... ossetotoese 2 387 474 05 0} 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......,...... 36 000 05 0! 30 Dépenses de Capital ........................... __ (600 000 À 70 [page 74] SECTION 05 05.— PLANIFICATION URBAINE F Pour préparer les plans de développement et l'amélioration des cen- + tres urbaïns en application des prévisions de l'aménagement du territoire, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 463 500, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES à. 05 05 10P%Services Personnels 7.0.0 ee eee ses se 437 100 05 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 26 400 SECTION 05 06.— GENIE URBAIN ‘/ PALAIS NATIONAL Pour l'exécution des travaux d'entretien du Palais National, il est ouvert un Crédit de Gdes: 153 900, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 05 07.- GEODESIE, CARTOGRAPHIE ET TOPOGRAPHIE Pour assurer la production cartographique du pays, organiser un Cen- e tre de Documentation Cartographiaue, réaliser la carte cadastrale du pays et assu- rer la liaison avec les Organismes Internationaux de mêm nature ainsi que l'im- plantation topographique de tous les projets du Département, l'étude et la vérifi- > cation des procès-verbaux d'arpentage en vue de l'acquisition et l'expropriation des terrains, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 399 300, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 0507-10 Services Personnels... 4eme. 344 100 05 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .............. 31 200 05107230 DÉpenses de Capital nc memrelae here 24 000 SECTION 05 08.-— SERVICE GARAGE Pour le fonctionnement, l'entretien et la réparation de tous les véhicules du Département, les salaires du personnel administratif et technique, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 6 307 308, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05*08 10 FServices Personnels 2222-.0--cmmmmtas tes esse 3 824 508 05 08 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............... 2 A6 800 0510830 MDépenseside Capitaine e-nacetemeteete 36 000 Lé } 710 [page 75] SECTION 05 09.— CONTROLE FINANCIER À . Pour là vérification des comptes et pour les analyses financières des dépenses du Département, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 212 A00, réparti j comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 (00H10 SEnvices Pers Ones eee eee resserre 199 200 à 05 09 20 Autres Dépenses de Fonctionnent ............... 13 200 SECTION 05 10.- SERVICE DE CONSTRUCTION ET DE SUPERVISION 1 Pour le contrôle et la réalisation ordonnés des grands projets d'infrastructure de transport pour quelque type que ce soit et qu'ils soient exé- cutés en régie ou par des contractants; pour la coordination des travaux d'amélio- ration des routes effectués soit sous forme de projets spéciaux avec financement étranger, soit directement par les brigades du Département, 11 est ouvert un Cré- dit de Gdes: 2 579 100, réparti comme suit: 7 RUBRIQUE : GOURDES 0510102 Services Personnels... 2 315 100 h 05 10 20 Autres Dépenses de Fonctionnemnt .........., 264-000 ; ÉNTOTAT enterrer amer eee 2 579 100. : SECTION 05 11.— SERVICE AUTONOME DES TRANSPORTS Pour le contrôle des différents systèmes de transports: terres- tre; maritime et aérien et les stratégies de développement des transports à adop- ter en accord avec le programme national de développement , pour la préparation des devis, dossiers, cahiers des charges et l'étude de tous les projets de travaux pu- blics, il est ouvert un Crédit de, Gdes: 1 439 064, réparti comme suit: RUBRIQUE s à GOURDES 05 11 10 Services Persônnels#.. 1.0.0, 0 ae 1 257 864 05 11 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......,.:.... 181 200 n 72 . [page 76] x D 2 de” SECTION 05 12.- CONTROLE ELECTRIQUE Pour l'étude des travaux électriques entrepris par le Gouvernement; pour la vérification des projets soumis par les entréprises privées; pour le con- ? trôle du fonctionnement des centrales de L'Etat, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 200 900, réparti comme suit: % RUBRIQUE GOURDES 05 12 10 Services Personnels ..,..,.,..+0.000000000 375 300 05 12 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ...,,,,,,,., 825 600 TOTAL oops cen de 000 0 0 1 200 900 SECTION 05 13.- SERVICES REGIONAUX Pour la supervision des activités du Département dans les districts géographiques; pour les services administratifs généraux et les services techniques dans les districts;pour des travaux à exécuter par les fonctionnaires et employés dont le bureau régulier se trouve en province, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: ” 2 553 900, réparti comme suit: RUBRIQUE È GOURLES 0513 10 /MSentices Personnelsi..s..1tnetéulossimsete 1 833 900 CA 05°13/3)/ = Dépenses de Capital nine eee datent 720 000 TOTAL adore croco romeo echo rte 2 553 900 SECTION 05 14,.- LABORATOIRE NATIONAL Pour assurer le fonctionnement du Laboratoire du Département, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 213 900, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 14 10 Services Personnels ..,.,, essor 201 900 05 14 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ,.,,.,,.,., 12 000 SECTION 05 15.- ORGANISATION ET METHODE Pour l'organisation interne du Département, visant la qualité du recrutement du personnel, l'établissement des prodécures administratives diverses il 7 [page 77] x de 1 et la formation du personnel, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 234 000, réparti comme suit: F 2 RUBRIQUE GOURDES ) 05°15/10 "Services Personnels 0e sense 228 000 05 15 20 Autres Dépenses de Fonctionnement..,,,,.,.,,,.,, 6 000 + TOTAL ee Dennis sr eee ecererer veste 234 000 ‘ SECTION 05 16.- UNITE LE PROGRAMMATION Pour l'harmonisation des objectifs des différents services du Département et des Organismes Autonomes qui sont sous sa tutelle en vue de ren- dre plus efficiente leur participation au développemerknational, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 270 600, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 16 10 Services Personnels ,,,,44,eseseeseroonoove 269 400 05 16 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ..,,,,...,.. 1 200 TOTAL RD eee tee ART S sts eu nf K0 HN CES 270 600 1 SECTION 05 17.- CONTROLE DU POIDS DES VEHICULES Pour le contrôle du poids des véhicules utilisant les routes natio- ‘4 nales, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 689 640, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 17 10 Services Personnels ,,,,.,.,...eceooose oo ee 476 640 05 17 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ..,,,.,.,,,, 213 000 SECTION 05 18.- CONTROLE LE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE Pour le contrôle des normes quantitatives d'alimentation, pour les études et la construction des systèmes d'adduction et de distribution d'eau pota- ble tant par le Secteur Public que le Secteur Privé, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 200, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 05 31.- CONSEIL NATIONAL DE TELECOMMUNICATIONS Pour contribuer au fonctionnement du Conseil National de Télécom- 74 [page 78] munications, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 919 300, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES v 05 31 10 Services Personnels ......eecossosooses nee 1 396 824 05 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ...,,,.,..,., 278 926 ; 0541 30 DÉpenses ide CADITAL ET MN et cale co ne sos csoe {1 000 = 05 31 JO Quotes-Parts et Subventions .,...,..,,,,,,,,4,, 202 550 SECTION 05 32 .- SERVICE NATIONAL D'EAU POTABLE Pour contribuer au fonctionnement du Service National d'Eau Pota- ble, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 996 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 32 10 Services Personnels ..,.,.,,,,..,cossevooeo 1 269 456 05 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .,.,,,,,..,.,, 561 924 05:32:30 éDépenses ide Capital ne serseeseesseseessee 144 620 É 05 32 50 Remboursements et Indemisations ...,.,,,,,.., 20 000 MOTAMR en erete teer etienne oc esse 1 996 000 Ù SECTION 05 33.- SERVICE DE SIGNALISATION ROUTIERE Pour contribuer au fonctionnement du Service de Signalisation Routière, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 2 167 500, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 05 33 10: Services Personnels ..,,,,4040000060000 0 711 900 05 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ..,,,,..,.., 645 600 05*33:30/ M: Dépensen de Capitalisme coueensaeoecccise 810 000 TOTAL 600 m0 016 0100 41016 0 à 810 0 0,0 810 0 210 0 0.09 00 0 00 6 9 00 2 167 500 SECTION 05 34,- OFFICE NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE Pour le fonctionnement du Service de l'Aviation Civile, veillant à l'application des lois et conventions relatives à l'Aéronautique Civile, la dé- livrance des certificats de navigabilité et autres études des tarifs et barèmes de droits, taxes et redevances à percevoir, pour toutes autres activités aéronautiques, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 843 400, réparti comme sutt: L] 15 [page 79] RUBRIQUE GOURDES 05 34 10 Services Personnels ,.,,,,.,,,,.,.....0..0. 1 432 200 “ 05 34 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......,,,.., 265 200 ' 05234130 "Dépenses de) CapLtal eco esessctarvessae 68 055 05 34 HO Quotes-Parts et Subventions .,....,.,,.,,.,.,. 77 945 TOTAT Rae Nes are SU nt. 1 843 400 L CHAPITRE VI O6-DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION 06 O1.- ADMINISTRATION Pour la supervision générale du Département, le maintien des re- lations avec les puissances étrangères, la formulation d'instructions aux Officiels à Haitiens accrédités à l'extérieur; pour les services administratifs généraux se rap- , portant à tous les programmes du Département y compris la comptabilité et les ser- vices financiers, archives, fournitures et autres dépenses similaires; pour les e activités accomplies par les Officièls et Fonctionnaires travaillant à Port-au- » Prince et pour la participation du Gouvernement aux dépenses de fonctionnement de l'ONU et de l'OEA, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 3 723 900, réparti comme sutt: RUBRIQUE GOURLES 0601:10 #Senvides Personnels semestres sessess 2 237 400 06 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ..,.,,......,. 822 120 06 01:30 "Dépenses de Capital 0000.00 000 117 000 0601 50 MREDOUTEEMNEE arte contes oeosnescecesens 331 380 06/0170 "Assistance S001418 04%: se corset so 216 000 SECTION 06 02.- PROTOCOLE : Pour le maintien des bonnes relations entre le Gouvernement Hai- tien et les Diplomates et Consuls en Haiti; pour l'étude des questions se rappor- - 76 | [page 80] tant au cérémonial diplomatique, à la préséance, et à la courtoisie diplomatique, et pour la préparation et la légalisation de certains documents, 11 est ouvert un + Crédit de Gdes: 361 800, exclusivement pour les Services du Personnel, SECTION 06 03.- REPRESENTATION DIPLOMATIQUE - Pour le maintien des relations diplomatiques avec les puissances étrangères et les organismes internationaux par l'intermédiaire des missions di- plomatiques haitiemmes à l'étranger, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 10 669 012, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 06-03 10, Services Personnels, 1... css sceeeesesesre 7 618 733 06 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ....,..,.,.,,. 791 063 06703 90m Sans TU tIPICATIONS, 40 de reeseec terres 2 259 216 ? SECTION 06 OÙ ,— REPRESENTATION CONSULAIRE | Pour le maintien des relations consulaires avec les autres nations étrangères, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 2 582 388, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 06 04 10 Services Personnels ,,.,,,,,..eeseosoosovee 2 001 600 06 04 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .......,..,,., 112 512 06 000 Sans UUSLIFIOATIONT, essences cscssoce 468 276 MR BE D LR OCR 2 582 388 CHAPITRE VII 07- DEPARTEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE SECTION 07 01.- ADMINISTRATION GENERALE Pour la supervision générale du Département, les services adminis- tratifs généraux se rapportant à tous les programmes du Département y compris les L 71 [page 81] services comptables et financiers, transferts, fournitures, calssement et autres dépenses du même genre et pour la contribution du Gouvernement au programme de l'UNESCO, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 4 190 572, réparti comme suit: 3 RUBRIQUE GOURLES 07 01 10 Services Personnels ............00600 0000 0 + « 3 242 600 07 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ....,......... 802 972 j 0701-30 wDépenses deCanital ie es. sos scene 15 000 07 O1 JO Quotes-Parts et Subventions .........,.,..,.... 100 000 SECTION 07 02.- ENSEIGNEMENT PRIMAIRE HAITIEN Pour le fonctionnement d'écoles primaires, laiques et congréga- nistes, des deux écoles normales, y compris salaires, fournitures de bureau des salles de classe, entretien des boursiers et autres dépenses, pour l'inscription et le contrôle des écoles primaires privées et pour la supervision administrative de programme d'enseignement primaire, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 57 474 612, * réparti comme suit: ? RUBRIQUE GOURDES À 07 02 10 Services Personnels ... serres 54 553 338 É 07 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .....,.,..,.. 2 8l6 274 07102530 2 Dépenses deCaDitAlS scsi 75 000 SECTION 07 03.- ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Pour le fonctionnement dés lycées de l'Etat, y compris les salaires, les fournitures de bureau et des salles de classe, entretien des boursiers et au- tres dépenses ; ‘pour l'inmection et le contrôle des écoles secondaires privées, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 8 272 179, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 07 03 10 Services Personnels ...,........e.esssesse see 7 949 599 07 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ __ 322 880 78 [page 82] SECTION 07 OÙ ,.- ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE ; Pour le fonctionnement des écoles professionneïles, prévocation- 3 nelles, les cours spéciaux de perfectionnement vocationnel de l'Etat, 11 est ou- vert un Crédit de Gdes: 5 473 373, réparti comme suit: : RUBRIQUE GOURLES J 07 0} 10 Services Personnels ..,,,,,,,,4,seesesossess L 118 543 07 O0} 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .......,,.... 909 830 : 0704530 Dépenses ide Capital 55e soso 109 000 07 OU HO Quotes-Parts et Subventions ..,,,,.,..,..,,..,. 36 000 SECTION 07 05.- FRAIS D'EXAMENS, COURS D'ETE Pour la tenue des examens du brevet élémentaire et du baccalau- réat première et deuxième parties, des examens de fin d'études professionnelles, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 794 020. r SECTION 07 06.- BIBLIOTHEQUE NATIONALE Pour le fonctionnement des bibliothèques scolaires, y compris les > salaires et autres dépenses, ilrest ouvert un Crédit. de Gdes: 337 005, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07 06 10 Services Personnels ,,,,,,,..,..eoesoovves 326. 100 07 06 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......,.,... 6 405 { 07106 30MDépenses de Capital she drnecseseeessses } 500 SECTION 07 07.- CONSERVATOIRE DE MUSIQUE Pour le fonctionnement du Conservatoire de Misique y compris les salaires et autres dépenses, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 50 300, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07 07 10 Services Personnels .,,.,,.....seoeeoooesesee 43 100 ; 07 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .......,... 7 200 \ TOTAL essor e 00e aa eo ete dies 50 300 1 79 [page 83] SECTION 07 08.- ACADEMIE LES BEAUX ARTS ; Pour le fonctionnement d'une école des Beaux-Arts; pour l'ensei- gnement de la peinture et de la sculpture, y compris les salaires et autres dé- EX penses, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 70 300, réparti comme suit: e_ RUBRIQUE GOURDES 07-0810 UServices-Personels.......1.. 0... 0000 55 800 f 07 08 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ...,,.,,,...: 8 500 0710830 Dépenses de Capitalisme ss ete sels a tons 6 000 SECTION 07 09.- COMMISSION HAITIENNE LE COOPERATION AVEC L'UNESCO Pour les échañges culturels, choix des boursiers, échanges d'experts tant haïitiens qu'étrangers, y compris les salaires et autres dépenses, 11 est ou- vert un Crédit de Gdes: 114 000,réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07 09 10 Services Personnels ..,,,,,.,,,.....eo0oesevese 66 000 : 07 09 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ...,,,,,,,.., 48 000 SECTION 07 10.- CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE a Pour le fonctionnement du Conservatoire National d'Art Dramatique ; y compris les salaires et les frais de fonctionnement, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 48 000, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 07 10 10 Services Personnels ..,,,,.,,....e0ss0esoe LO 800 07 10 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .....,..,,.. 7 200 SECTION 07 11.- MUSEE DE LA NATION (MAUSOLEE) Pour le fonctionnement du Musée de la Nation ÿ’ compris les salaires et les frais de fonctionnement, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 110 239, réparti comme sûit: F ne [page 84] RUBRIQUE , GOURDES 07. 11"10 Services Personnels :::5. 220000000050 338 400 ) 07 11 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 71 839 DOTATAM Se ssh essees eee dette 110 239 } SECTION 07 31.-— UNIVERSIIE D'ETAT D'HATTI Pour le fonctionnement d'une institution publique d'enseignement : supérieur y compris les salaires du personnel enseignant et administratif , bour- ses d'études aux étudiants sélectionnés et autres dépenses des Facultés de Droit, des Sciences, d'Ethnologie, de l'Institut National d'Administration et de Gestion, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 4 81 900, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 07-3110 "Services Personnels 4... es L 354 200 07 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 252 104 07:30 DÉnenses Ge Canital 255 stars sseseosscceece \ 30 260 , 07 31 AO Quotes-Parts et Subventions .................. 205 0% HOTAIM EE Se eee osmseesecccossesesceseecessésess 4 841 900 2 SECTION 07 32.-— OFFICE NATIONAL D'ALPHABETISATION ET D'ACTION COMMUNAUTATRE Pour réaliser le programme d'alphabétisation y compris l'organisa- tion et la promtion d'une campagne méthodique et nationale, 11 est ouvert un Cré- dit de Gdes: 1 028 100, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 073210 "Services Personnels 320 cecepeense 3 957 900 07 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .............. 70 200 TOTAID ere eceseccsossecreesssesesssessseeses LH 028 100 SECTION 07 33.-— INSTTTUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE Pour contribuer au fonctionnement de l'Institut National de Form tion Professionnelle, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 285 900, réparti comme suit: ; L 81 \ [page 85] RUBRIQUE GOURIES 07:33 10, Services Personnels! :..,..30. 0580 eee dass ee 867 900 07 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............: 05 200 F 07-3330. Dépenses de Capital 4.000 esse cels 12 800 TOTAT sorte eee A cisanieettiseie sine ioie 0 Nate biere ee 1 285 900 \ SECTION 07 34.- CENTRE PILOTE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE Pour contribuer au fonctionnement du Centre Pilote de Formation ” Professionnelle, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 356 200, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 073410" "'Senvices Personnels me res sienecere 956 904 07 34 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 326 324 07234730, ‘Dépenses del Capital Lens. dents cote atie 72 972 ÿ CHAPITRE VIII OB-DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCTALES ke _ SECTION 08 O1.- SECRETAIRERIE D'ETAT Pour le contrôle de toutes les activités de ce Département particu- lièrement la correspondance de la Secrétairerie d'Etat; vour assurer la liaison avec les Services Autonomes, les Services Internationaux, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 370 485, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 0801510 PUServiCes Personnels eee ee see cs eee es ee ses 746 700 08 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 361 985 08%01:30; «Déperses deiCapital nds cesse LO 800 08.01 4O Quotes-Parts et Subventions .................. 221 000 TOTALE ess esse eemesonesenessesesseise se 1 370 485 + « di L: [page 86] SECTION 08 02.— DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE . Pour étudier et améliorer les conditions de travail, organiser et = contrôler l'emploi, assurer l'application des lois et règlements sur l'emploi des fenmes et des enfants, la conciliation des différends entre Patrons et Employés; pour effectuer des études et présenter des récommndations sur le salaire mini- ) mum,-il est ouvert un Crédit de Gdes: 351 300, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 08 02 10 Services Personnels ...:,... essor 264 600 08 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 86 700 TOTALE eee een teen en sine te eee 351 300 SECTION 08 03.-— DIVISION DU TRAVAIL Pour veiller à l'application des lois et règlements relatifs au travail: établir les relations avec les syndicats et autres Organisations Sociales, i1 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 254 165, réparti comme suit: Ÿ RUBRIQUE GOURDES 08 03 10 Servites Personnels ................seeoese 1 202 700 08 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 51 765 Ÿ MOTAT ES creme eee el nn Te eee aies een 1 254 465 SECTION 08 O4.— DIVISION DE LA MAIN-D'OEUVRE , Pour réaliser des études sur les conditions prévalant sur le mar- ché du travail, l'emploi et le chômage, établir l'indice du coût de la vie, aider au placement des travailleurs et interpréter les statistiques du Travail, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 546 170, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 08 04 10 Services Personnels ...............e.ssece.ee 1 524 240 08 OH 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ....,.....,.. 21 930 LÉ ' ; 8 | [page 87] SECTION 08 05.— DIVISION ADMINISTRATIVE Pour l'administration et la coordination des activités du Départe- ment, y compris le Secrétariat Général, les Services de Comptabilité et de Paie = ment, transport, fournitures, archives , entretien, il est ouvert un Crédit de Gdes: 936 000, réparti comme suit: ae RUBRIQUE GOURLES t 08:05 10: -Séervices Personnels! 4. s.-eseesees esse 915 600 08 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 20 400 SECTION 08 06.- DIVISION DU SERVICE SOCIAL Pour aménager et organiser des programmes sociaux conçus au béné- fice des individus, des familles, de la collectivité par l'intermédiaire des agsis- tantes auxiliaires des Services Sociaux aux fins de rechercher les causes qui com- posent leurs équilibres physiques, psychologiques, économiques où moraux et mener toutes activités susceptibles d'y remédier, il est ouvert un Crédit de Gdes:303 900, ÿ réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 08 "06 10 AServices Personnels 4.5, eree-sesteesecesce 293 700 x 08 06 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 10 200 SECTION 08 07.- DIVISION DE LA DEFENSE SOCIALE 5 Pour assurer la pérermmité de l'ordre social en stimulant et coor- donnant toute politique tendant à la prévention et au traitement de l'inadaptation juvénile dans les différentes commnautés haîitiennes, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 529 955, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURIES 08 07 10 “Services Personnels ............: esse. 1 040 100 08 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 71 655 08 07 4O Quotes-Parts et Subventions ................... 118 200 . ” 84. | : [page 88] SECTION 08 08.— OFFICE NATIONAL DE L'ARTISANAT Pour rénover les communautés rurales en formant le personnel qua- 1ifié susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux de la collectivi- té, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 064 025, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES L 08/08 10:/Services Personnels 2........... esse 993 900 08 08 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 70 125 SECTION 08 31.- INSTITUT DU BIEN-ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES Pour contribuer au fonctionnement de l'Institut du Bien-Etre Sir AT et de Free 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 5 681 200, réparti comme suit: RUBRIQUE | GOURDES \ 08 31 10 / Services Personnels .......,...,sess.sssocese 2 654 100 08 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 316 815 r 08221 30 DERENSES GS CADILAl ES ee vec secs eee 78 285 08 31 JO Quotes-Parts et Subventions ................. 1 068 190 D0B31N70 ASSIS EANCS SOCIALE Tecra ess sono ec 1 566 600. SECTION 08 32.- OFFICE NATIONAL DU LOGEMENT Pour contribuer au fonctionnement de 1'Office National du Loge nt, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 079 700, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 0832;10 A Senvices PErSOnnels 20.222 0e sta seec eee 1 341 000 08 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 162 C00 08:32:30. Dépenses de Capital sn RE A er espere 180 000 08 32 HO Quotes-Parts et Subventions .................... 84 000 0832 70 N'ASETETANCE SOCIALES, 0 caresses caessene 12 700 GRAND MITA ES emma ete males es nos ee 16 120 200 ” 85. [page 89] ben. ét CHAPITRE IX ; : 09-DEPARTEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE " SECTION 09 O01.— DIRECTION GENERALE Pour le fonctionnement de la Direction Générale, 11 est ouvert: un Crédit de Gdes: 1.245 000, uniquement pour les Services du Personnel. es SECTION 09 02.— DIRECTION ADMINISTRATIVE Pour le fonctionnement de la Direction Administrative, 11 est ou- vert un Crédit de Gdes: 2 244 100, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 09/02 10 Services Personnels I, nee erecresssoeces 761 400 09 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 1 202 400 09:02 30)%Dépenses de Capitale cc 232 600 09 02 HO Quotes-Parts et Subventions .................. 18 000 ; SECTION 09 03.- DIRECTION DU COMMERCE Pour assurer le fonctionnement de la Direction du Commerce, il & est ouvert un Crédit de Gdes: 821 400, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 09 O4.-— DIRECTION DE L'INDUSTRIE < Pour canaliser, orienter, promouvoir et contrôler les investisse- ments et plus généralement la croissance de l'industrie, il est créé une Division de l'Industrie pour laquelle il est ouvert un Crédit de Gdes: 709 200, unique- ment pour les Services du Personnel. SECTION 09 05.— DIRECTION DES PRIX Pour le fonctionnement de la Direction des Prix, il est ouvert un Crédit de Gdes: 231 600, uniquement pour les Services du Personnel. Ë F £o [page 90] SECTION 99 06.- DIRECTION DE CONTROLE ET DE L'INSPECTION Pour le fonctionnement de la Direction de Contrôle et de l'Inspec- tion, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 398 600, uniquement pour les Services v du Personnel. SECTION 09 07.-— DIRECTION DES STATISTIQUES C4 Pour mettre la Direction des Statistiques en mesure de centraliser toùtes les dommées se rapportant au commerce intérieur et à la production indus: - trielle, de fournir toutes les informations statistiques aux autres services di Département, il est ouvert un Crédit de Gdes: 268 200, uniquement pour les Se - vices du Personnel. SECTION 09 08.— DIRECTION DES ETUDES JURIDIQUES Pour l'application des lois concernant les licences d'étrang =, les livrets d'invention, les marques de fabrique, les sociétés anonÿmes et | ur toute consultation Juridique, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 317 100, 1miyue- Le ment pour les Services du Personnel. = SECTION 09 31.- ADMINISTRATION GENERALE DES POSTES LA Pour un service postal efficient complet, comprenant le trans» * et la livraison des lettres dans les villes, l'émission et la vente de tir. - poste et pour les services postaux spéciaux, 11 est ouvert un Crédit de Gde: 2 500 000, réparti comme suit: | RUBRIQUE GOURDES 09281104 Services Personnelle M eee tesocdoeos sn 2 253 000 09 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 237 000 09/3130 Dépenses de Capital... Aneues cesse eceeess 19 000 SECTION 09 32.-— OFFICE NATIONAL POUR LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS Pour contribuer au fonctionnement de l'Office National pour la Promotion des Investissements, i1 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 683 000, répar- ti comme suit: re | L , 7 87. [page 91] RUBRIQUE GOURLES 09° 32:10: Services Personnels ........ soon. 1 213 800 09 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 469 200 2 SECTION 09 33.- OFFICE POUR LA PROMOTION DES DENREES EXPORTABLES é Pour contribuer au fonctiormement de l'Office pour la Promotion des Denrées Exportables, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 593 800, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 09/33 "10m Services Personnels eee tsiesmeesneses ce 2 117 304 09 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 374 400 09 33:30 vDépeñsen de Capitale ses so acthdess 60 000 09 33 AO . Quotes-Parts et Subventions .................. 42 096 TOTAL eee ses een Ines dent ee Red telnee 2.593 800 CHAPITRE X #& 10-DEPARTEMENT DES CULIES SECTION 10 01.-— ADMINISTRATION GENERALE te Pour la coordination générale et le contrôle du Département, les services comptables et financiers; pour les subventions à certaines institutions et sectes religieuses, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 003 600, réparti com- me suit: RUBRIQUE GOURDES 10 01 10 Services Personnels ..................s..sossee 536 100 10 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .............) 216 100 30:01:30) Dépenses dé CADITAL 2. sect ces esecenectciees 6 000 19 01 AO Quotes-Parts et Subventions ................... 216 000 10:01: 70" Assistance Sociale 5.000 oo 29 100 TOTAL ESS ess sl esetoaele see eceeseeesessesss 1 003 600 - À …. ; 1 65 [page 92] SECTION 10 02.-— SERVICE DU CONCORDAT Pour le traitement des Membres du Clergé Catholique et pour d'au- tres paiements et allocations comme stipulé dans le Concordat et les conventions a signées avec certaines Congrégations Catholiques, il est ouvert un Crédit de Gdes: 2 136 100, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES [es 10102 10 M ISenvices IPÉTSONNElEN ane rostrec eee ose 2 176 600 10 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 259 800 CHAPITRE XI 11-DEPARTEMENT DE LA JUSTICE 5 SECTION 11 01.-— SECRETAIRERIE D'ETAT / Pour la coordination des différentes activités du Département ä= la Justice, Cour de Cassation, Cou d'Appel, Tribunaux Civils, Tribunaux de Paix, 4] Offices de l'Etat Civil, Tribunal Spécial de Travail, Archives Nationales ; pour . le mtériel, les fournitures et autres dépenses, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 412 100, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES INO1 TD Sen viCES Personnels eee esse see eos lois 622 500 11 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ . 739 800 11701530 2 DÉDENSES Ile CADITAL ES Reset 30 000 11 01 JO Quotes-Parts et Subventions ................., 19 800 MOT AM ter e rle latence Nu tirSa 1 412 100 SECTION 11 02.- COUR DE CASSATION 4 Pour le fonctionnement de la Cour de Cassation, il est ouvert un + . * 89 [page 93] Crédit de Gdes: 797 400, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 11 03. COURSD'APPEL - Pour le fonctionnement des quatre ,() Cours d'Appel de la Répu- blique, siégeant respectivement à Port-au-Prince, au Cap-Haitien, aux Gonaives et aux Cayes, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 856 800, uniquement pour les Services e du Personnel. SECTION 11 O4. TRIBUNAUX CIVILS Pour le fonctionnement des treize (13) Tribunaux Civils et de leurs Parquets, il' est ouvert un Crédit de Gdes: 2 179 500, uniquement pour les Servi= ces du Personnel. ’ SECTION 11 05.-— TRIBUNAUX DE PAIX Pour le fonctionnement des Tribunaux de Paix de la République, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 3 U64 700, uniquement pour les Services du Per- £ sonnel. SECTION 11 06.-— OFHICES DE L'ETAT CIVIL ! æ Pour le fonctionnement des cent soixante neuf (169) Offices de l'Etat Civil de la République, y compris les salaires des 169 Officiers chargés de rédiger les Actes de leur Ministère, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 028 400, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 11 07.— TRIBUNAL SPECIAL DE TRAVAIL. ; Pour contribuer au fonctionnement du Tribunal Spécial de Travail, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 147 600, uniquement pour les Services du Per- sonnel. À SECTION 11 08.-— ARCHIVES NATIONALES É Pour le paiement des salaires des fonctionnaires et employés char- gés de la préservation des dossiers et documents de l'Etat, Ï1 est ouvert un Cré- dit de Gdes: 506 400, uniquement pour les Services du Personnel. # 90 | [page 94] CHAPITRE XII 12-DEPARTEMENT DE L'INFORAMTION ET DES RELATIONS PUBLIQUES d SECTION 12 01.- SECRETAIRERIE D'ETAT Pour assurer le fonctionnement de la Secrétairerie d'Etat de l'information et des Relations Publiques,, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: + 147 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 02.- CABINET PARTICULIER DU SECRETAIRE D'ETAT Pour le fonctionnement du Cabinet particulier du Secrétaire d'Etat, 11 est ouvert un Crédit de Gdes : 967 200, uniquement pour les Servi- ces du Personnel. ’ SECTION 12 03.- DIRECTION DE LA COMPTABILITE É Pour assurer le Fonctionnement de la Direction de la Comptäbi- lité, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 363 000, uniquement pour les Services du Personnel, à SECTION 12 O4.- DIRECTION GENERALE v Pour le fonctionnement de la Direction Générale, 11 est ouver un Crédit de Gdes: 601 800, uniquement pour les Services du Persorrel,. SECTION 12 05.- DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES Ÿ Pour contribuer au fonctionnement de la Direction des Affaires Administratives, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 10 722 500, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 1ONOSLOMSenVICeRMPÉTSONNEL See ce cesse 453 600 12 05 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ..,.... 1 672 800 1205230 P"Dépensestde CAaDLbALN Re lies comes 510 000 12 05 40 Quotes-Parts et Subventions ............. 3 947 400 Le 05270 0 ASsStstanoemSociale LA TRER a fesse 510 000 10 105/90M Sans JUSLLPICALION 6. ss... ___3 628 700 MOTATENON TR CARS sn de ele ee le no 1e dora ete (tee 10 722 500 SECTION 12 06.- DIRECTION DE L'INFORMATION Pour le fonctionnement de la Direction de l'Information, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 394 800, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 07.- DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES Pour assurer le fonctionnement de la Direction des Relations Pu- bliques, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 452 000, uniquement pour les Ser- vices du Personnel. L# il 9 [page 95] SECTION 12 08.- DIRECTION DES BUREAUX REGIONAUX Pour le fonctionnement de la Direction des Bureaux Régionatx, u 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 603 600, uniquement pour les Services du Per- { sonnel. ; SECTION 12 09.- DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DE L'INFORMATIQUE É Pour assurer le fonctionnement de la Direction de la Program- # mation et de l'Informatique, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 348 000, uni- quement pour les Services du Personnel. SECTION 12 10.- DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION Pour le fonctionnement de la Direction de la Recherche et de la Documentation, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 323 100, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 12 31.- OFFICE NATIONAL DU TOURISME ET DES RELATIONS PUBLIQUES Pour la supervision générale de l'Office National du Tourisme et des Relations Publiques, les activités financières et économiques, la prona.- gande intérieure et extérieure, pour les services d'inspection et de contrôle la contribution aux organismes nationaux et internationaux, l'achat de fournitu- é res, le trâitetent du personnel et -äütres dépenses du même genre, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 15 359-100, réparti comme suit: RUBRIQUE ù GOURDES 3 12-8110 Services Personnels. esse. 7 500 200 12 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ...... 2 682 450 12131180 NDépenses de CapLtAl er acnaimenc esse tee 3 915 450 12 31 10 Quotes-Parts et Subventions .....,........ 941 000 12 31 50 Remboursements et Indemnisations .....,.. 200 000 12 31 70mAssistance Sociale 5,1... she ccecetere 120 000 TOTALE ST does ose 004 SD RS Dole ie ste dieios 15 359 100 SECTION 12 32.- TELEVISION NATIONALE D'HAITI K Pour contribuer au fonctionnement de la Télévision Nationale d'Haïti; 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 3 951 300, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 12032 10. Services Personnels... e..sseemscsees 2 555 496 12 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ..,.,.,.,.. 1 087 296 12192130 "Dépenses del CADILAL mise cles blesse 206 004 12 32 HO Quotes-Parts et Subventions .....,,.,.,,,. + ___ 102 504 ” | TOTAIE NS Ge sels soleils ess ee laine s eee2|e 5e 3 951 300 5 ñ 92° [page 96] SECTION 12 33.-— HVRD RADIO NATIONALE Pour la supervision générale, les services administratifs, la L préparation et l'exécution des prosranmes à caractère éducatif et autres dépen- ses de fonctionnement de la Radio Nationale, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: | 4 557 900, réparti comm suit: 2 RUBRIQUE GOURDES 12. 33 10 MSenvices Personnels... series esse see 2 519 740 12 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 1 675 100 12/33:30%#Dépenses dé Capital 5... see sesessseoete 330 000 12 33 JO Quotes-Parts et Subventions .........,........ 33 060 | GRAND TOR Le spatte as A en Tea 39 791 600 CHAPITRE XIII é 13-DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR ET DE LA DEFENSE NATIONALE SECTION 13 01.- CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT Pour les émluments des Secrétaires d'Etat, des Sous-Secrétaires À d'Etat; pour les frais accordés aux Secrétaires, : aux Sous-Secrétaires d'Etatet à leurs Secrétaires privés, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 041 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 13 02.-— ADMINISTRATION GENERALE Pour le contrôle général, la coordination des activités du Départe— ment, la supervision de ses sections centrales, l'administration générale compre- nant la comptabilité, les dépenses diverses en fournitures et autres services des bureaux centraux et des Préfectures; pour la publication du journal !LE MONTTEUR!', 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 13 783 960, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURLES 18:02/10 Services Personnels 2e es coes see de tee 2 334 300 13 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 2 208 000 13:02 "30 Dépenses ide Capitale. M Msn soc 96 000 13 02 40 Quotes-Parts et Subventions ................... 6 066 100 13/02/90 SansitustiMcation heroes ces 3 079 250 j ] 93 [page 97] frai, L.d btumesefil D : SECTION 13 03.- PREFECTURES Pour le fonctionnement de Vingt (20) Préfectures siégeant dans les différents Afrondissements de la République et représentant le Président de la Ré- £ publique près des autorités locälés: et les Officiels du Gouvernement, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 561 428, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURIES = 19/03 10 -MServices) Personnels sas co see oo ses cs siues 887 700 ’ 13 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .............. 344 928 13.03 30 -Dépènises de! Capital Le ee octets des sue oo «sie c 0e 76 800 13.03:90%Säns JUS IPC TION ne ee des ds ess 00 252 000 SECTION 13 04.- DIRECTION DES ZONES FRONTALIERES Pour la surveillance des Frontières, l'application de la politique Gouvernementale concernant ces frontières et d'autres activités y relatives, il est ouvert un Crédit de Gdes: 542 983, réparti comme suit: É RUBRIQUE GOURLDES 13104 100% Services Personnels. Acer mscesceeccc@esene 445 800 13 04 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 59 683 x LS OH O0 EN SENBTUUELIPICALION 2 See se ses sata ces daeesee 37 500 * SECTION 13 05.- IMMIGRATION ET EMIGRATION ‘Pour la mise en vigueur des loïs et règlements relatifs à l'en trée,rau séjour en Haiti et au départ des étrangers, au départ et au retour des haïtiens y compris l'émission des passeports, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 857 600, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 1305-10 Services Personnels 2.0.0... s.eeesesescsccce 1 632 000 13 05 20 Autres Dépenses de ‘Fonétionnement ............ : 201 600 1310530 Dépenses de CAPITAL ee sens se seseesee eee 24 000 TOME ec sense mme ares eee cesse 1 857 600 ; ( 1 a: [page 98] SECTION 13 06.— SECRETARIAT DU CONSEIL DES SECRETAIRES D'ETAT : Pour les services administratifs relatifs aux réunions et actes of- > ficiels du Conseil des Secrétaires d'Etat, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 296 961, réparti comme suit: VS RUBRIQUE . & | GOURDES 1310610 = Services-Personnelsh. 020.400. 40.0. etes 154 200 : 13 06.20. Autres Dépenses de Fonctionnement :......,.... 136 761, : 13106290; ? ISäNSTTUSTIFICALION 5 ess en inoomees secte 6 000. 0 LR AE AS AR RS 296 961 SECTION 13 07.- PALAIS NATIONAL Pour les émoluments et les dépenses du Président de la République et de Son Secrétariat Privé, le salaire du personnel domestique du Palais Natio= | ral et d'autres dépenses sous le contrôle direct du Président de la République, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 5 275 068, réparti comme suit: 3 + RUBRIQUE . GOURDES 13 07 10 Services Personnels PR RATE Ee De < 901 200 Ù ? 13 07 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......:....:. +. 905 148 } 13 07 30: Dépenses de Capital sc eeseeissesecesseesess * * * 96 000 13 07 40: Quotes-Parts ét Subventions ......:.:.,....2.4 . ): 192000 13:07 "70 Assistance Sociale :.,. 39100. MMM yes 50e : 432 000 13/0790 SANS JUBLLPICACION 5e ses srcaesessseresse 2 748 720 SECTION 13 31.- VOIRIE a" Pour le nettoyage des rues, parcs, artères de la capitale et des environs, le curage des égoûts et bassins hydrographiques et pour tous travaux de sanitation et d'hygiène, 11 est ouvert à l'Article 13 31 un Crédit de Gdes:- j 3 896 100, uniquement: pour les Services du Personnel. rt EU , LE GRAND UMA: 45 ue nent en ba canette I AUEB 200100! | d | Op [page 99] CHAPITRE XIV 1U-DEPARTEMENT DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION 14 01.- ADMINISTRATION GENERALE # Pour assurer le fonctionnement des services centraux, la su pervision générale du Département et des services administratifs qui en dé- pendent dans l'exécution de ses orogrammes, y compris la Division d'Admi nistration Générale et la section de comptabilité, le paiement des four- — nitures et matériel, des réparations, l'entretien, l'amélioration et au tres dévenses similaires également les quotes-parts de la Révublique d'Haiti aux programme de certains organismes internationaux et de certai- nes institutions mixtes d'assistance médicale; pour le paiement des ap- pointements et salaires des fonctionnaires et employé, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 9 228 632, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 14/0110} Services Personnels monument 0 1 798 200 14 01 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......,...... 665 168 14 01 4O Quotes-Parts et Subventions ....,........,...... 6 764 964 TOUT M EP ee aies Ne lo lenies ec doeles ve eo cs 0e de 9 228 632 SECTION 14 02.- DIVISION D'ASSISTANCE PUBLIQUE ” Pour assurer le fonctionnement et le paiement des appointe- ments des fonctionnaires et employé des services hospitaliers du pays, l'Hopital Dr. François DUVALIER (Baradères), l'Hopital de l'Université F d'Etat, le Sanatorium de Port-au-Prince, le Centre Obstétrico-gynécolo.- gique, les autres sanatoria et pavillons de tuberculeux, les hopitaux de districts; pour les services rendus aux malades non hospitalisés, et pour l'inspection des hopitaux privés, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 28 555 404, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 1H 02M10/ Services Personnels. nas. se eee ecses ss eee «0 22 213 800 14 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............. 6 341 604 TOTAL) RE annees np nent Ceres. 20005 MO SECTION 14 03,- DIVISION D'HYGIENE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE Pour la réalisation d'un programme de présentation et de promotion de la santé publique à l'échelle nationale, pour l'assainisse- ment urbain et rural, la voirie dans les villes de province et les zones rurales, la construction, le développement et l'entretien de l'infras- tructure sanitaire, la démoustication, le contrôle sanitaire des aliments { et de l'eau de boisson: pour le fonctionnement des sections statistiques, d'épidémiologie, de la quarantaine, de l'éducation sanitaire, du contrô- le de la tuberculose, des maladies vénériennes, de l'Institut National de Laboratoire et de Recherches, de l'Ecole des Officiers de la Police Sa- nitaire, de l'Ecole Nationale d'Auxiliaires, des centres urbains de santé publique et pour toutes activités relatives à ces programmes, y compris 96 [page 100] * la Section de Nutrition, il est ouvert un crédit de Gdes: 3 796 740, ré… narti comme suit: . "RUBRIQUE : GOURDES LUFOS LOMME OBNELCES A PÉTSONNEl SNS. seen en tone ss rt 3 617 700 14 03 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ..........,. 179 040 V MOT ee me ae se d'entre eiot ris freres ie 3 796 740 SECTION 14 O04.- DIVISION DE MEDECINE COMMUNAUTAIRE Pour la réalisation d'un programme d'amélioration de la San- té des populations rurales, le fonctionnement de dispensaires-hopitaux ét centres de santé et pour l'exécution de toutes autres activités rela- tives à ce programme, il est ouvert un Crédit de Gdes: 37 067 268, répar- ti comme suit: RUBRIQUE j GOURDES LANONETOPISeNVACeS. Férsonnels 2. 2e era 28 807 200 14 04 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 8 260 068 TORRES LS mie et LI ne ICS IR Ée se sait eue 3e o bd le Le aie 37 067 268 Fe) SECTION 14 05.- DIVISION D'ODONTOLOCIE 4 » Pour assurer le fonctionnement des services dentaires dans les centres hospitaliers et les centres de santé du Département 6es Lou la conduite du programme de prophylaxie dentaire dans les écoles r mai- + res et secondaires et le contrôle des autres programmes dentaires, 11 É est ouvert un Crédit de Gdes: 132 300, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 14 06.- ASILES # Pour assurer le fonctionnement des asiles, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 409 100, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES LNOG LOL SeNNECeS Personnels es serais Lie test + spin Care ll 934 500 14 06 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ......,...... 174 600 TODATIES TN MAMAN dre da sa ee MU Sert de rue 1 409 100 SECTION 14 07.- FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE Pour l'exécution, dans le cadre de l'Université d'Etat d'Ha- iti d'un programme complet de formation de médecins et de pharmaciens, conformémant aux normes de la science médicale moderne et adapté aux be- soins des communautés haitiennes, le fonctionnement et l'équipement des nouvelles sections de la Faculté de Médecine et de pharmacie, le paie-- ment des salaires et cachets des professeurs nationaux et étrangers et des autres employés de cette institution, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3 115 368, réparti comme suit: ; d L 1 97 [page 101] NET Fra OU 5 , * RE À à dé nn. |: RUERIQUE GOURDES DALOTULON SerVICeSIPeENEOnNeLs ss de house cer ea 3 093 600 14, 07 29 Autres Dévenses de Fonctionnement ....:..,4...... _ 21 768. Ÿ TOTAE AN rem Tele ee eo ee re EST eee 3 115 368 S2CTION 14 GB8.- FACULTE D'ODO!TOLOGIE > b Pour l'exécution, dans le cadre de l'Université d'Etat Pl d'Haîiti et au niveau supérieur, d'un prosramme complet de formation de dentistes, 11 est ouvert un Crédit de Gdes 840 324, réparti comme sui<. RUBRIQUE GOURDES ÉVOD I OMMBENvICPE PerEonne lei te ae seen 734 700 14 08 20. Autres Dévenses de Fonctionnement ...,.,....,. 105 624 RODAT SET om dans er moe ee cule tasses 840 324 SECTION 14 09.- ECOLE NATIONALE DES INFIRHIERES Four assurer la formation complète des élèves-infirmières et le fonctionnement des trois (3) écoles, de Port-au-Prince, du Cap-Haitien 2t des Cayes, y comoris iorement, nourriture et allocation aux élèves, il est ouvert un Crédit Ce Gdes: 1 129 890, réparti comme suit: . A, RUBRIQUE , à GOURDES 4 1 HOITIONMSENVICESSPETEONMELR IA Me ere es e Does 1 078 800 iä 09 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .,,.,........ __ 351 000 % L Lu 0 ft ASE PRPRECRESS ARR. ACTA 1° RESTOS CAR 1 429 800 SECTION 14 10.- CENTRE DE PSYCHTATRIE ‘MARS KLINE" Pour le traitement des maladies mentales, le fonctionnement au Centre de Psychiatrie, y compris le service de pédo-osychiatrie. il est ouvert un Crédit de Gdes: 981 036. réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES LUSTD ATOM Service SMPETSONNElEN S nnesnevire eesve ab 860 100 14 10 20 Autres Dévenses de Foncionnement ............. 120 936 OPA Los ral isetes ler ad a te e be de diner Ps 8 Dés (e 981 036 SECTION 14 11.- TRANSPORTS, REPARATIONS ET ENTRETIEN Pour le fonctionnement et l'entretien de tous les véhicules et des ateliers de réparation du Département, l'achat de carburant, lu- brifiants et vièces de rechanre, les salaires du personnel administratif et technique, des, chauffeurs et apprentis du garage, il est ouvert un Cré- dit de Gdes: 1 879 700, réparti comme suit: RUBRIQUE , GOURDES AUVAT O0 Services Pérsonnelss 2424... sms esse 539 100 14 11 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ....,....... __1 340 600 F TOTAL ass sec are ce atesa st rca messes e 1 679 700 $ QU 98. - [page 102] SECTION 14 12.- SERVICES SPECIAUX Pour l'exécution d'enquêtes socio-économiques de la popula- tion en des localités désignées, la préparation de plans de transferts de population selon les normes établies: pour les travaux @e construction des hônpitaux-dispensaires, cliniques rurales, centres de santé, le con- À trôle de l'assistance extérieure et des vrogrammes internationaux, il est ouvert un Crédit de Gdes: 1 230 900, réparti comme suit: LÉ RUBRIQUE GOURDES LUID TOIMISENVICER PETER Le reves eme 1 050 900 14 12 20 Autres Dévenses de Fonctionnement .....:,..... 180: 009 TODRIM ES Snie ss mes sls diese de dass ns esse 1 239 900 SECTION 14 13.- ECOLE DE TECHNOLOGIE NEDICALE Pour assurer le fonctionnement des écoles de technologie mé- dicale en vue de 12 formation des techniciens para-médicaux: laboran- tins, biochimistes, anesthésistes, radiogravhes et radiothérapeutes, l1 nésithérapeutes, sages-femmes, auxiliaires nutritionnistes, auxiliaires médicales, techniciens en électrocardiopraphie et en électroencéphalogra- phie etc..., 11 est ouvert un Crédit de fGdes: 75 288, réparti comme suit: # 4 RUBRIQUE SU GC RDES à FÉTMANTOMSENVI Ces PENSONNElS ssh ts some Me «1 088 14 13 20 Autres Dévenses de Fonctionnement .......,..., LINE EN: x MOTAT RSR eee e so Paso eleve se di soie 75 288 SECTION 14 14.- DIVISION DE LA RECHERCHE MEDICALE Pour ormaniser, superviser les investigations scientifiques dans les diverses institutions relevant du Département de 12 Santé Publi- que, il est ouvert un Crédit de Gdes: 23 100, uniquement pour les Servi: ces du Personnel. SECTION 14 15.- SERVICES TECHNIQUES DE LA SECRETAIRERIE D'ETAT En vue de centraliser toutes les données statistiques rela- tives aux voroblèmes de santé, oréparer et reviser périodiquement les plans mettant en évidence les principaux problèmes s'y raoportant, par l'étude, l'évaluation, la planification de leurs données spécifiques, il est ou- vert un Crédit de Gdes: 1 283 910, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 11016 10 NSenvices Personnels Lisa inst ee 722 100 14 15 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .....,....... 561 540 TOTAL eonsrsse sensor nero ss ses ssesse se 1 283 940 4 99 [page 103] SECTION 14 16.- DIVISION D'HYGIENE FAMILIALE Pour l'organisation, la coordination et la supervision des pro- grammes de protection maternelle et infantile, la planification familiale sur _ le Terriroïre de la République, Le paiement des salaires des fonctionnaires et employés, l'achat de matériel éducatif, médicaments et fournitures diverses, 11 R est ouvert un Crédit de Gdes: 168 300, uniquement pour les Services du Person- ” mel. CHAPITRE XV 15-FORCES ARMEES D'HAITI SECTION 15 01.- FORCES ARMEES D'HAITI Pour les dépenses des Forces Armées d'Haiti, il est ouvert un Cré- à dit Global de Gdes: _76 000 000. n Fr CHAPITRE XVI 16-DEPARTEMENT DES MINES ET DES RESSOURCES ENERGETIQUES . SECTION 16 O01.-— BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT Pour assurer la préparation des réunions et conférences du Départe- ment,signer la correspondance, il est ouvert un Crédit de Gdes: 952 620, unique- ment pour les Services du Personnel. * SECTION 16 02.-— SECRETARIAT GENERAL ù \ Pour les services administratifs du Département, les services comp- tables et financiers, l'équipement, les subventions à certaines institutions et au- tres, il est ouvert un Crédit de Gdes: 3 545 600, réparti comme suit: Li L 100 [page 104] - Lam Li A. URSS. — | RUBRIQUE GOURÈES d 16:02 10 Services Personnels. 46e ous 80 942 330 ” 16 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 1 212 670 \ 1GNOMROMEDEnENSES de ICANLEATE. Re lranouahesed secs 340 000 16 02 HO : Quotes-Parts et Subventions ................... 642 600 _ 16 0270 ass tance SOCIALE Nec en este ere 153 000 OP 00) MSA TDS RE TICATIONS. red student rees cs noel 255 000 SECTION 16 03.— DIRECTION DES PROSPECTIONS ET RECHERCHES GOLOGIQUES Pour faciliter les recherches géologiques des gîtes naturels, de substances minérales et le contrôle des activités-dé prospection minière, il est ouvert un Crédit de Gdes: 741 000, uniquement pour les services du Personnel. SECTION 16 OU .- DIRECTION DES MINES ET CARRIERES Pour assurer le contrôle dsopérations d'exploitation des mines et À carrières, il est ouvert un Crédit de Gdes: 115 650, uniquement pour les Services L4 nu Personnel. ï c SECTION 16 05.- DIRECTION DE PROGRAMMATION ET DE PLANTFICATION N Pour coordonner, planifier, programmer et évaluer avec les Direc-’ tions intéressées les activités du Département, i1 est ouvert un Crédit de Gdes: 337 770, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 16 06.- DIRECTION DES RESSOURCES ENERGETIQUES Pour étudier les différentes sources d'énergie et contrôler les activités de prospection de ces sources, il est ouvert un Crédit de Gdes: H86 720, uniquement pour les Services du Personnel. ? SECTION 16 07.- DIRECTION DES LABORATOIRES Pour effectuer l'étude, la caractérisation et l'analyse des échan- tillons de sédiments, de sol, de roches etc..., contrôler les exportations de mine- rais brüts, concentrés ou transformés, il est ouvert un Crédit de Gdes: 413 460, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 16 08.— DIRECTION DE LA COMPTABILITE Pour assurer le fonctionnement de la Direction de la Comptabilité, 11 est ouvert un Crédit de Gües:565 980, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 16 09.- DIRECTION DU CENTRE D'EXPERIMENTATION Pour le fonctionnement de la Direction du Centre d'Expérimentation k 11 est ouvert un Crédit de Gdes:198 900, uniquement pour les Services du Personnel. CRAND/TOT AE feet e2e ete nts edn Le MODE 7 687 700 . - 100 [page 105] CHAPITRE XVII 17-DEPARTEMENT DU PLAN SECTION 17 01.- SECRETAIRERIE D'ETAT = Pour assurer le fonctionnement de la Secrétairerie d'Etat L ; 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 115 800, uniquement pour les Services du Per- sonnel. LL. SECTION 17 02.- CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT Pour le fonctionnement du Cabinet du Secrétaire d'Etat, il est ouvert un Crédit de Gdes: 136 800, uniquement pour Les ‘Services du Personnel, SECTION 17 03.- DIRECTION GENARALE Pour l'établissement de ia stratégie globale de la Secréteire- rie d'Etat la coordination et la supervision /âe l'ensemble des activités des Directions Techniques, Administratives et des Services Extérieurs, le contrôle de l'exécution des instructions du Secrétaire d'Etat, il est ouvert un Crédit de Cdes: 274 800, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 04,- DIRECTION DES SERVICES EXTERIEURS . Pour la coordination ét le contrôle des activités des civers v “ services extérieurs se trouvant dans différentes régions du pays: pour l'étu- È de des rapports et dossiers émanant des services extérieurs, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 538 200, uniquement pour les Services du Personnel. » SEC NON 17 05,- DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ECONOMIQUE ET SOCTALE Pour effectuer des études économiques et sociales, faire Line vent îre des ressources humaines disponibles, établir la méthodologie d'éla. bora ion des dlans, dégager les grandes alternatives de dévelopoement, assurer la cohérence l:kterne des plans nationaux et coordonner les travaux de planifis * cation des Urités de Programmation sectorielle, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 823 800, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 06.- DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Pour entreprendre des études relatives à l'aménagement du ter- ritoire et à la rénartition spatiale de la novulation, pour des travaux d'ur. banisation du pays et de décentralisation, la délimitation des régions, il est ouvert un Crédit de Gdes: 528 600, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 07.- DIRECTION DE LA PROMOTION DES PROJETS Pour l'élaboration et l'identification des vorojets; pour la formation des techniciens; pour l'évaluation préalable économique et financiè- re des projets de développement ainsi que leur promotion, il est ouvert un Crédit de Gdes: 445 800, uniquement nour les Services du Personnel. “ L 102 3 [page 106] D». 2 …. ÿ SBCTION 17 08.- DIRECTION DE LA COOPERATION . EXTERNE - u Por coordonner les différents aspects de l'assistance extormne + technique et financière, veiller à la cohérence des interventions des Agence M Tirangères et s'assurer de la conformité de ces interventions aux objectifs * priorités du plan: pour orienter les programmes de bourses de formation de "er fectionnement et séminaires de recyclare en Haiti ou à l'étranger, 11 est ou té vert un Crédit de Gdes: 156 000, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 17 09.- DIRECTION DE CONTROLE ET EVALUATION Pour préparer et étudier avec l'Office du Budget, De Sr tion des ressources financières, les tableaux prévisionnels dés dése BEL 1:56 projets du Plan annuel de Développement, effectuer le contrôle et l'évaluation des programmes et projets en cours d'exécution, 11 est ouvert un Crédit dc Gdes: 675 300, uniquement vour les Services duPersénnely £ SECTION 17 10.- DIRECTION ADMINISTRATIVE F Pour le contrôle des activités relatives au Personnel, au bud- get et à la comptabilité internes, au matériel, à l'équipement, aux archives, à la documentation et aux affaires juridiques, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: B 888 509, réparti comme suit: - “RUBRIQUE GOURDES ; TRAD LOIS ENVACEBNPETBONNELS ES net eee es eo este e 1 664 190 17 10 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ....... 1 643 900 17 1030 Dépenses "de CADLEAL 2. ans eus des a scs 85 000 17 10 AO Quotes-Parts et Subventions ...,.......,.. 495 500 TOTAT a MAN Est Ra en eee NC sa eh ce 3 888 500 SECTION 17 31.- INSTITUT HAÏITIEN DE STATISTIQUE ET D'INFORMATIQUE Pour l'administration centrale, les plans et la conduite des pro jets, les compilations et les tabulations aîinsi que les statistiques se rappor tant à divers aspects de la vie nationale, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 2 547 200, réparti comme suit: RUBRIQUE GOURDES 17-319 108Sernvices Personnels ne. rem ses eee 2 044 800 17 31 20 Autres Dépenses de Fonctionnemens ....... 351 200 17 31° 30 "Dépenses de Capital 1h teens 151 200 TOTAL sossssossssesmeseseseseseesseses ee 2-547 200 SECTION 17 32.- INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL Pour contribuer au fonctionnement de l'Institut de Sauvegarde du Patrimoine National, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 1 N49 RN0, réparti comme suit: T 103 [page 107] ne, :É RUBRIQUE GOURDES 17 321019 Services PEPHONelS ET ne res eesdese see eee es 609 900 17 32 20 Autres Dépenses de Fonctionnement .......... 299 900” 17:32 30/0 Dépenses) deCADIEALI ENS ee ea sselsstee cos cseee 140 000 à : TOTATA RS En Pete NP LE 1 049 800 < SECTION 17 33.- CONSEIL NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LUTTE CONTRE L'EROSION - Pour contribuer aux dépenses du Conseil National de l'Environne- ment et de Lutte,contre 'Erosicn, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 676 800, ré- parti:conmme suit: RUBRIQUE GOURDES (w 1733-10 "SéEVICER EMRONMÉREE ES M Sen eo seees 0e vole à 554 700 VE 17 33 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 122 100 SECTION 17 34. CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES ; : Four assurer le fonctionnement du Conseil National des Coopérati- (à : ves, il est ouvert un Crédit de Gdes: 74! 200, réparti comme suit: à » RUBRIQUE GOURLES Le 11-34 101 /Senvices Personnels Mercerie 555 900 17 34 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ........... 155 475 1794-30". Dépenses de Capital 25e --crerc cite 10 800 17 34 40 Quotes-Parts et Subventions .................. 22 025 TOTAL nm ete cene tone este tendseéeners esse 744 200 GRANDMTOTALER ET ee eut ee die ee aeie slneteotele sie 13 201 600 CHAPITRE XVIII | 18-DEPARTEMENT DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION 18 O1.-— CABINET PARTICULIER DU SECRETAIRE D'ETAT Pour contribuer au fonctionnement du Cabinet du Secrétaire d'Etat. ’ € 104. [page 108] ; . : bn, : | 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 255 000, uniquement pour les Services du Person- nel. K d SECTION 18 02.- DIRECTION ADMINISTRATIVE L Va Four les Services Administratifs du Département, les Services Comptables et Financiers, l'équipement, les subventions à certaines institutions, nef 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 3 335 300, réparti come suit: | RUBRIQUE GOURLES 18 02:10 "Services Personnels ve ses tes roc voe sos 1 403 400 ‘ 18 02 20 Autres Dépenses de Fonctionnement ............ 720 000 18 C0 Dépenses de Capital... sec rseoseceese 144 000 18 02 AO Quotes-Parts et Subventions .......,....,,..,.. 1 067 900 SECTION 18 02.- DIRECTION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS Pour contribuer au fonctionnement de la Direction de l'Education # Physique et des Sports, 11 est ouvert un Crédits de Gdes: 79 100, uniquenent - ù pour les Services du Personnel. | ; SECTION 18 OU.— DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES né" Pour contribuer au fonctionnement de 1a Direction de la Jeunesse et des Activités Socio-Educatives, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 255 000, unique- ment pour les Services du Personnel. SECTION 18 05.- DIRECTION DE CONTROLE Pour contribuer au fonctionnement de la Direction de Contriie du Département, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 104 400, uniquement pour les Services du Personnel. SECTION 18: 06.-— DIRECTIONS DEPARTEMENTALES Pour contribuer au fonctionnement des Directions Départementales, 11 est ouvert un Crédit de Gdes: 2 091 900, uniquement pour les Services du Per- sonnel. u i SECTION 18 07.- DIRECTION DES ETUDES ET PLANIFICATION Pour contribuer au fonctionnement de la Direction des Etudes et Planification, il est ouvert un Crédit de Gdes: 207 600, uniquement pour les Services du Personnel. , PANDN TONGS NU AE NE 6 723 300 d L k 105 [page 109] TABLEAU III VENTILATION DES DEPENSES DE LA CAISSE CENTRALE D'AMORTISSEMENT MILLIONS DE GOURDES - Obligatiors Diverses du Gouvernement..,....... 24,0 è= Obligations Contractuelles,.......,,.,.4...e 22.2 be Be CONtTIDUtION à LITDAT Een en seer os % esre 19.0 HeDétte Electricité A'HALTANT ess esters 7.2 5. \Inbtérets et Dette Publique ...,.,....,...... 36.0 6-- Régie du Tabac et des Allumettes.,,..,.,...,. 44,1 7= Remboursements Divers.............s#0.ess 19.0 $- Provisions pour Dépenses Exceptionnelles ... 10.0 DEMDIVELS Lun donosoaras Te ee Rien Eee 56.6 DTADR use rue se Da rende re TR Lure 268.4 ‘ * Le * . C4 F4 106