(FY1888) General Budget for the 1887-1888 Financial Year (Bulletin des lois et actes, year 1887)

AxvéR 1887.—ARXNÉTÉS, FTO. 87 Le Gouvernement reste d’ailleurs juge de la vaïñdité de ces attesta- tions.” Art. 2. la présente loi scra imprimée, publiée el exécutée À la diligence du Secrétaire d'Etat de la Guerre et de a Marine. Denné à la Chambre des Représentants, au Port-au-Prince, ce 1 Août 188%, an 84" de l'Indépendance. Le Président de la Chambre, ! Les Secrétaires: D. THEODORE. E,. BORDE:, E. RINCHER. Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 4 Août 1887, an &dme de l'Indépendance. Le Président du Sénal, Les Secrétaires: B. MAIGNAN. AS dar DrssourcEs, H. HÉryssé. AU NOMGDE LA RÉPUBLIQUE. Le Président d'Haïti ordonäe que la lai ci-dessus du Corps Législa- tif soit revêtue du sœau de la République, imprimée, publiée el exé- cutée. CZ: Bonné au Palais National du Porfkau-Prinix. le 4 Aoûl 1887, an 84° de l'Indépendance. CA & SALOMON. Par le Président: Q- Le Secrétaire d'Etutl de lu Guerre et de la Marine, (Le Moniteur du 24 Septembre 1887.) LOI Portant fixation du Budget des Dépenses de l'exercice 1887-1888. SALOMON Peésipenr n'HaAïrt, | Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce, Et de l'avis du Conseil des Secrélaires d'Etat, À PROPOSÉ, Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: ARTIGLE PREMIER. Des crédits sont onverts jusqu’à la concurrence 88 ANNÉE 1887.— ARRÊTÉS, ETC, de la somme de quatre millions cent trente-quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf gourdes, soixante-dix-huit centimes. Savoir: Au service de la Secrétairerie d'Etat des Relutions Ex- TÉMICUPES je sc surement (0 89,270.00 Au service de la Secrétairerie d'Etat des Finances et du Commerce... ce vas pop vie dote oise ile à d50,683.96 Au service de la Secrétairerie d'Etat de la Guerre et dE 16 MEN nommer oc mmoemmume us SSID Au service de la Secrétairerie d'Etat de l'Intérieur et de la Police générale ....:..,..,,4:.,,...4,... 958,711.20 Au service de la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture. 264,662,00 Au service de la Secrétairerie d'Etat de l’Instruction pu- Wigus 52: ou se deu au dura spires ns *75,705.50 Au service de la Secrétairerie d'Etat de la Justice... 312,790.00 Au service de la Secrétairerie d'Etat des Cultes. ..... 69,187.00 So G. 4,134,499,78 ART. 2. Il sera poufv aux dépenses mentionnées en l’article 1°* de la présente loi et dans leS états ci-annexés par les voies et moyens de l'exercice 1887-1888. UE AnT. 3. Il sera, sous la Gésponsabilité personnelle du Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce, imputé chaque mois sur le mon- tant de la recette un douzième dughiffre alloué aux divers départe- ments. 2 ART. 4, Aux termes des lois antérièures, aucune sortie de fonds pour dépenses publiques ne ponrra êtréÆffectuée qu'au préalable ait été dressée l'ordonnance de dépenses apotiée de pièces justificatives. Arr. 5. Est accordée au Président d'HaïtiOfp cas de graves artein- tes portées à la sûreté publique, la faculté d’énfcir, par arrêtés con- tresignés de tous les Secrétaires d'Etat, des erédité'érraordinaires pour subvenir aux dépenses nécessaires pour des circonstances imprévues. Art. 6, Le Secrétaire d'Etat des Finances pourra, avec l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat el sous la responsabilité collective du dit Conseil. et seulement dans le cas d'urgence prévu à l'article 5 ci-dessus, contracier des emprunts réglables au mieux des intérêts de l'Etat. Les emprunts se feront par voie d'adjudication dont les résultats seront rendus publics. Arr. %. La présente loi, dans tous ses détails. états annexés, pièces justificatives qui l'accompagnent, sera sans retard publiée,” Elle sera exécutée À la dilligence des Secrétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. Donné à la Chambre des Renrésentants, au Port-au-Prince, le 5 Août 1887, an 84%* de l'Indépendance. . Le Président de la Chambre, Les Secrélaires: D. THÉODORE. E. BorDEs, E. RINOIER. À AXNÉR 1887. ARrRÈTÉS, ETC. 89 Donné à la Maison Nationale, an Port-nu-Prinec, le 5 Août 1887, an 84% de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Les Secrétaires: B. MAIGNANX. Désixor ST-LOUIS ALEXANDRE, C. Forcarn, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci dessus du Corns Légis- latif soit revétue du sceau de la Répriblique, imprimée, publiée et exé- cutée, | Donné au Palais National de Port-au-Prince, le 11 Août 1887, au 84° de l'Indépendance, SALOMON. Par le Président: Le Secrétaire Etat nu Département de la Justice, chargé par intérin du portfeutlle des Finances, étre. Le Secrétaire d'Etat an Diyartement de la Guerre et de la Marine, Le Secrétaire d'Etat au Démiriement de l'Intérieur et de l'Agri- cullure; 7 ARTEAUD. Da Le Seeréluire d'Etat au Dénartementes Relations Krlérieures et des Cultes, B. Sr-Vicror. y (Le Moniteur du 24 Septembre 1887.) LOI Portant fixation du Budget des Recettes de l'exercice 1887-1883. SALOMON PRÉSIDENT D'Ilaïrr. Sur le rapport dn Kecrétaire d'Etat des Finances et du Commerce, Et de l'avis dn Conseil des Secrétaires d'Etal, A PROPUSÉ, Et le Corps Légslatif a voté la loi suivante: ARTICLE Premien. La perception de l'imanût pour l'exercice 188?- 1888 sera faite conformément aux dispositions des lois exictantes. 90 ANNÉE 1887.—ARRÊTÉS, ETo. ART. %. Los voies et movens ordinaires de l'exercice 1887-1888 sont évalués à la somme de G. 4,136,6%0.30, Ant. 3. Pour les droits d'exportation, le Secrétaire d'Etat demeure autorisé à les régler, soit en espèces, soit en or américain vu Lraites ap- puyées de connaissement en due forme, dans les intérêts du fise et selon les besoins de l'Etar. Ces traites seront centralisées à la Banque Nationale, d'où elles se- ront expédiées pour être empoyécs au besoin du service public. T1 est expressément défendu au Secrétaire d'Etat d'en recevoir direc- tement des négociants ou d'en disposer saus l'intermédiaire de la dite Banque. ART. 4. Toutes contriontinns directes ou indirectes, autres que celles autorisées par les lois existantes, à quelque titre et sous quelque déno- mination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraïent, contre les employés qui con- fectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui cn feraient les recouvre- ments, d'être poufauivis comme concussionnaires, sans préjndice de l'action en répélitionsdes dommages-intérêts et.sans que, pour exer- cer cette action devant fé tribunaux. il soit besoin d'autorisation pré- alable. "Q ART. 5. La présente loi, ay@c on état annexé, sera publiée et exécu. tée à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et du Cormmmerer. Donné à la Chambre des Représentants, au Pori-au-Prince, le 4 Août 1887, an 847 de l'Indépendéer. Le Président de la Chambre, Les Secrétaires: 7, D. THEODORE. E. Bonpss, S E. RIXCHER. Y2 Donné à la Maison Nationale, au Port-au-Priñge, le 3 Août 1887, an 84m de l'Indépendance. Le Président du Sénat, Les Secrélaires: B. MAIGNAN, Désixor ST-LouIS ATEXANDRE, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du Corps Légis- latif soit revêtue du seeau de la République, imprimée, publiée et exé- cutée. Donné au Palais National de Port-au-Prince, le 11 Août 1887, an 84me de l'Indépendance. SALOMON. Le Secrétaire d'Etat au Département de la Justice, chargé par intérim du portefeuille des Finances. ele, H. LECcAUR.