(FY1887) Revenue and Expenditure Budget Laws for the 1886-1887 Financial Year (Bulletin des lois et actes)

569 3 --63- | € +; 2 + À “pig F No. 26.— EOI : Art. 3. Il sera, sous la responsabilité personnelle ll Portant firation du Budget des dépenses de d'arc er iQ du Secrétaire d'Etat des finances et dus commerce, 1880— 1887. K M oouté, chaque mois, sur le montant total de Ja recet- |! = | te, un douzième du chiffrealloué aux divers départe- . SALOMOM, PRÉSIDENT D'HAITE, a ct fl ; D Àr nes desloisantérieures, aucunesortie de À SE REA NE : EE Art.4 Aux termes 0 s à ; mes 4 ce pport du Secrétaire Etat des finances et fonds pour dépenses publiques ne pourra être effectuée du commerce ‘ ; AT ET) NO AT AE A QE 2 » : qu'au préalable ait été dressée l'ordonnance de dé- à Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat A TRES : ‘ AR OS VESTE € à Se po M ponses appuyée de pièces justificatives, ! Hi le Corse Le Ï ti os NS E L Art. 5. Est accordée au Président d'Haïti, en cas de - h” ALÉCe 1 u Fr. À S Ces loi sie … graves atteintes portées à lasureté publique, lufaculté 1f 1CIe Tér.Des crédits sont ouverts fäsqmà la come ES co nnñt co PONILÉSIONUS DE s à = 1h currence delà somme de quatre millions cquar ant d'ouvrir, par arrêtés Contre ignés PRIMES sure 1 “trois mille cinq NE 0 : ns É DD es. rare taires d'Etat. des crédits extraordinaires pour subve- | AA nt vinyl trois qourdes 2 CHUTES “aux dépenses nécessaire ‘ + CITCONE k R. 4143,523-98, nantes DA Te ce é Le Le ! pi ne nécessaires pour des Circonstances | #2.coniérméement Re ee CI-ANNCXES, apple Art. 6 Le Secrétaire d'Etat des Fmances et du | NE USE ne Le Nat ds Ra F3 c Commerce pourra, avec l'avis du conseil des. Secré- | È d'et: Arrer UE 3 115 ns IX , 3.244 2 rs ee DE à Dee > taires d'État, et sous la responsabilité collective du ( À 'Henvies de la Sein am ae 250 0 dit conseil, et seulement dans le cas prevu en Tart. | Finance: et du Commerce..." 545. 302 29 Lyor ci-dessus, contracter _des emprunts réglables au { Au service de la Secrétairere d'Etat + feux des intérêts de l'Etat. . |! de: la Guerre et de la Marine 1,126, 12 624 Cés emprunts se feront par voie d'adjudication dont | Au service de la Secrétairerie d'Etat i 2 :: <) ts seront rendus publics. | se ARE x ea Police générale. 976, 693 284 Art a présente Joi, dans tous les tableaux, états ( 5 se sn a us la Secrétairerie d'Etal à “Us LR instificatives qui l’accompagnent, sera GR De 260, 29 sans retart pliée de RAR ral ie d'Etat SES Elle sera ofégnice à la diligence des Secrétaires \l Au service de à Ste de 150, 207 50 d'Etat, chacun’eÿte qui le concerne, ; \l padlacJustioes Aile 0. ; 315. 5800 Donné à la Chatte des Représentants, au Port-au- L Au Service de la Secrétairerie d'Etat "0 Prince, le:17 août 1886, an 83e. de l'Indépendance. x | des Culles. . 72.048 75 Le président de la Chambre, GERMAIN, il JE se Les secrétaires, Ji. RAMFAr, WiNDSOR TERLONGE£. 9: Art os PS 5 l G.. 4,143, 523 28 Donnéàla Maison nationale, au Port-auPrince, le 19 ! da des ie pe a eng août 1886, an 83e. de l'Indépendance. | art. ler de la présente loi et dans les états ci-annexés: | nraitont du Sént: d 1 \ (E par les voies ‘et moyens de l'exerciée”1886 (RS 3 Le président du Sénat, B. MAIGNAN: LL EE ASS D-1067. Les serrétuires, N. LÉGrr, En: IN-FRANGOIS: | 4 | | : : | Hyr pce . £ 1: n : dt « , * | Par le Président: : . R Ar. +. Pour fus droits d'exportation, Le Secrélaire | 1h Le Secrélaire d'Elat des Finances et dit Commerce Etat demeure guiorisé à les réuler, soit en espèces, | ; Soit en treites appuyies dé vonnaisseents en due : £ C: FOUCHARD. À Gone dunéintérst du. fiscetselon les besoinsdelEtat. - ft É ns Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de Ce traites seront cenfralisées à la Banque nationale Agriculture, Vogelle seront expédiées pour être employées au be- B. Sr. VICTOR. soin du service public Le Secrétaire d'Etat de la Guerre et de’la Marine 4 - est espressement détendu au Berrétaire d'Etat cd / R . d'en recevoir Hrectement des négociants ou d'en dis- | B. PROPHÈME, . aser sans l'intermédiaire Ge la dite Banque. JL , Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de DPnstruction A Ari. # Toutes contributions directes 04 indirectes, Lu Publique, 7 | sutres que veiles autorisées pal les Lois existantes, à Nr FRANÇOIS MANIGAT, * z quelque fire el sous queique dénomination qu'ellesse di Le Secrétaire d'Elat ni ; le Dereoivent sont formellement interdites, à peine LE 26 NEC rouisoire de la Justice a | PA Te ” : ste Vue JL Cultes, à Justice. et eo contre tés autorités qui les cräcnnéralent, contre les | H. LECHAUD , EL PIOVÉS qui ranfecuonnertient les rôles et tarifs, et HE MA NN RS" 2e SA nier DFE . ceux qui en férsient !es recouvremæents, d'être pour- | (Al 2 f] ; suivis Cornme concussionnaires, sans préjudice de 1! No. 27.— LOI Psiaction n réperition des dommages-intérèts et sans : Z ; Pie Dour EX innan voita not isvnnt los tribuanux, il Dieu re Budget des recettes de l'exercice Gi, hesoin danlorisaton préainbie. : ARS Le présente loi, avet son étui anfexé, s0rd | ALOMOM, PRÉSIDENT D'HaAITi, es et MN Ebimerce | ll! Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des finances et A D'onné Me Chasbre des Représentants, au Portat- Et de l'avis du conseil des Secrétaires d'Etat hamienste te Chante GRRREATS fn Re À Proposé Fes tete, de. RABAT, ANNNUSON TEREONGE, \ | Et ie corps législatif a voté la loi suivante: E A mr 2 Ainnnte sa Portens Pince, te 49 LE _ Article 4er. La perception de l'impôt, pour l'exer- PT PR Pr ie te SEA À Res LP cice 1886-1887, seaa faite conformément aux disposi- ne A tions des lois existantes. | Le président du SERA, B. MAIGNAN. } | Art. 2. Lés voies et moyens ordinaires de l'exercice | Les secrétaires, N. LEGER, BADÈRE. CU 1886-1887 sont évalués à la somme de g. 4167.230-60 Ie | quatre millions, cent soixante sept mille, deyæ cent AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. | trente gourdes, 60 centimes. Le Président d'Haïti ordonne que la loi ci-dessus du | !\ L . Le | (1 + 06 — 07 — | * 1 : “ “ 2 "s . N: . +4 4 ñ ; À L : ‘ Corps Législatil soit revètue du sceau de Ja République, « L rable du 30 juiu dernier, comblant vos YŒux, &reuun- l imprimée, publiée el exécutée. jt velé, pour unepériode de sepl'années, de mardut de li- | Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 21 uoût lustre homme d'Éltt, le général Sasoxox, ; } 4 1886, an 83e de l'Indépendance. Aujourd'hui, Re Chambre des Représentants peut affir | 1 “y sl! U pe WC ND ro » p 26 RE PT AS 0 SALOOMN. Par le Président: Ë ier que | ortlre et l'éconvmie régnent dans l'adonisiration | Le Secrétaire d'Et : ! publique; l'instruction publique, grâce aux ‘efforts des - éerelaire lat des Finances et du Commerce, 4 gouvernants, se propage de plus en plus dans toutes les C. FOUCHARD. x | couches sociales, l'agriculture, souree de la richesse . ide, À À tiommile, encourigée et po 1 religion, élément es< : ‘ No. 28.- ADRESSE AU PEL LE. L; sentiel de toute moralisation, respectée; les relations les li : ir | meilleures existent entre notre République et les Puissan- , LA CHAMBRE DES REPRÉSENTX ES. ces amies: la double dette nationale est enfin éteinte: Concitoyens, D | Fels sont, concitoyens, les bienfaits véatisés sous la (Al nc à = te: R rs : 4 Re. LAr , à ” Lorsqu au 10 Janvier 1882, pleins de confiance dans Pave- sage et habile direction du général SALOMON, digne © con nir du Pays, vous vous étiez réunis pour choisir vos (Re- À linuateur du Fondateur de notre Indépendance et du Pre | phrase. vous avez fait preuve de courage civique, "eh. mier des Noirs. : | honorant de vos libres ethienveillants suffrages des hommes y vive la Paix! | | convaincus, des patriotes sincères Sy _ Vive le Progrés! RE Een ET A pue au RS me vos élus, avant de se : Vive Punion de là famille haitientiel | separer, éprouvent le besoin de vous dire, avee 4 satis- D “ Fait : F$ ÿ : 1ot ee j : | RE ET PASSES PL ait à la Chambre des Représentants, ce jour. 19 août re du devoir Et le point où ils ‘ont mené l'œu- 4 CD 7 1886: an a de l'fudépendan 6 A PSS ) vre s oi 8 t » v À s 67 C + #, \, 2 fe à CAL œ 4 k : Fi a 4 É « EE fl Fe ne ie tee . ue a à > AM. Momphaisir, F. Ducasse, $: Mirville, Oswald Durand, | cilet, Ja chambre des Représentants, dominée com- à. Mér A. Dufour, Béreaud, O0. P HN PRES | me VOUS je la seule pensée d'assurer au Pays la paix Tes a sn sr É. Bord 8 F. M cel 1 he 12 -À | | objet de l'attention la plus soutenue du Gouvernement, à A Donners \ Manuel Jh anne Bienvenu "6 écarté toute Situation éphémère, qui pûtentretenir, nour- Cale A. 1 Thomas Poisson, Dumärsais Thomas, rir l'incertitude dans les esprits et attiédir le patriotisme Aire MNLhé M Tabel: R°Honorat Eu Mosnlin dans les cœurs. Elle a repoussé cette paix ‘précaire qui fa- fils” Dub : ER Manisat pire Che | | vorise, alimente la corruption € e Hibre carrière aux "ue VE NA. CAS ê dE \ # rap corruption et donne bre carrière aux T. C. Laurent, F. M. Appollon, P. Bernard, Alcindor, 1 Mais aussi, le corps légiskitif, de concert avec le Pou M dE ne AE no et se “ es ip Î | voir Exécutif, croit avoir établi la base de la paix réelle et Robert Cadet. PK 6 rent ouisiue Van OÙ Lolarie: 0 | | bienfaisante, résultat de l'union, de l'harmonie de toutes S Valery ls Mare Lrancos N'a à Roiters | | les volontés vers un noble but: le progrès pour tous et par . Déslandes F Madent jeune, Ph: Bronhètb LD 'Ponhété l tous, se résumant dans ce sentiment fécond qui seul con- # E Hector. C Tan TR Te on ail serve les états-etrendles peuples grands: l'amour de la ; rte à ETS UE Cart | Patrie. Le président, Concitovens 4 Ji. RAMEAU: 1 y ES LEE — 4 Les secrélaires : | | L'Assemblée nationale, dans sa Séance à jamais mémo Windsor TERLONGE, C. CHARLOSS | A 1 |