Public Debt Statistical Bulletin, Second Quarter of Fiscal Year 2021-2022 (DGTCP)

Page | 1 Page | 2 Page | 3 Page | 4 SIGLES ET ACRONYMES AAN ACI AIF APN AVD ATR ATM BANDES BID BM BNC BRH CVD DGB DGTCP DIF DNC DTD EDH FIDA FMI ICDF IDA IFCM LBT MEF MHTG MUSD OAVCT OFNAC ONA OPEC PDVSA Autorité Aéroportuaire Nationale Autres Créanciers Internes Autres Institutions Financières Autorité Portuaire Nationale Analyse de Viabilité de la Dette Temps moyen de refinancement (Average Time to Re-fixing) Durée moyenne de la maturité des prêts (Average Time to Maturity) Banque de Développement Économique et Social du Venezuela (Banco de Desarrollo Económico y Social) Banque Interaméricaine de Développement Banque Mondiale Banque Nationale de Crédit Banque de la République d’Haïti Cadre de Viabilité de la Dette Direction Générale du Budget (MEF/Haïti) Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (MEF/Haïti) Direction de l’Inspection Fiscale (MEF/Haïti) Diesel National Compagnie Direction de la Trésorerie et de la Dette (MEF/Haïti) Electricité d’Haïti Fonds International de Développement Agricole Fonds Monétaire International International Cooperation and Development Fund Association Internationale de Développement (Banque Mondiale) Institution Financière Créatrice de Monnaies Land Bank of Taïwan Ministère de l’Economie et des Finances Millions de Gourdes Haïtiennes Millions de Dollars des États-Unis Office Assurance Véhicule Contre Tiers Office National de l’Aviation Civile Office National d’Assurance Vieillesse Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole Compagnie de Pétrole du Venezuela « Petróleos De Venezuela SA » PIB SDMT SEGeR SEPa SERM TOFE Produit Intérieur Brut Stratégie de gestion de la Dette à Moyen Terme Stratégie d’Endettement et de Gestion des Risques (DTD/MEF) Service d’Enregistrement et Paiement (DTD/MEF) Service d’Emission et de Relation avec le Marché (DTD/MEF) Tableau des Opérations Financières de l’État Page | 5 GLOSSAIRE N.B. Les concepts ci-dessous sont succinctement définis et opérationnalisés dans le bulletin suivant les approches des différents documents présentés au niveau des lignes subséquentes :     Statistique de la dette extérieure, Guide pour les statisticiens et les utilisateurs, publié en 2003, revu et corrigé en 2014 par le FMI ; Cadre de gestion de la dette à moyen terme (SDMT), publié en 2019 par la Banque Mondiale en collaboration avec le FMI ; Manuel de Statistique des Finances publiques publié en 2014 par le FMI ; Décret sur la Dette Publique du 11 mars 2020 publié dans le journal officiel du pays: Le Moniteur, le mercredi 12 août 2020. Certaines définitions présentées pour la dette externe sont aussi applicables à la dette interne. Dans le cas où le concept est absent dans le décret ou sa définition se révèle insuffisante, l’équipe de conception se réserve le droit de préciser sa vision du concept en question. Analyse de Viabilité de la Dette (AVD) L’analyse de viabilité de la dette extérieure (AVD) a pour but d’évaluer la capacité d’un pays à financer ses objectifs de politique économique et d’assurer le service de la dette 1 contractée à cet effet . Bons du trésor Titres représentatifs d’emprunts publics inconditionnels qui recevront des paiements 2 identiques et au même rythme. Tout engagement généralement quelconque de l’État donnant lieu à un paiement ou un 3 remboursement futur. Toutes les obligations de l’Etat Central et des collectivités 4 publiques découlant d’un contrat ou d’émission de titres. Echéance fixant la position d’endettement qui devrait devenir exigible durant les 5 exercices à venir. Ensemble des engagements de l’Etat envers les non-résidents hormis les titres de 6 7 participation et des dérivés financiers . Total des passifs détenus à une date donnée Dans le cadre de ce travail l’encours désigne l’ensemble des engagements de l’Etat 8 envers les créanciers nationaux et internationaux à une date donnée. Dette Publique Echéance résiduelle : Encours Période de grâce Prêt concessionnel 1 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.169 Article 3 du décret du 11 mars 2020 sur la Dette Publique 3 Ibid.p.3 4 Équipe de conception 5 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.2 6 Statistique de la dette extérieure, 2003, FMI, p.2 7 Manuel de Statistique des Finances Publiques, 2014, FMI, p.47 8 Equipe de conception. 9 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.24 2 9 Période au cours de laquelle aucun paiement d’intérêts n’est exigible Un prêt est généralement considéré comme concessionnel lorsqu’une unité prête à une Page | 6 Rééchelonnement de la dette Refinancement de la dette Risque de change Risque de marché Risque de taux d’intérêt Service de la dette Solvabilité Stock de la dette Swap Valeur Actuelle Nette (VAN) 10 autre unité à un taux d’intérêt contractuel délibérément fixé à un niveau plus bas que 10 celui du taux d’intérêt du marché qui aurait été autrement appliqué . Opération consistant à différer officiellement les paiements au titre du service de la dette et à établir pour les obligations différées un nouvel échéancier prévoyant un délai 11 de remboursement plus long . Conversion de la dette initiale, arriérés inclus, en un nouvel instrument de dette. Autrement dit, les paiements en retard ou les obligations futures au titre du service de la Page | 7 12 dette sont «réglés en totalité» à l’aide d’un nouvel instrument de dette . Le risque de change concerne la vulnérabilité du portefeuille de dette et du coût de la 13 dette publique à une dépréciation/dévaluation de la monnaie nationale. Risque qui tient à la possibilité d’une évolution négative de variables de marché telles que les taux de change et les taux d’intérêt; le risque politique, notamment le risque d’inconvertibilité monétaire et de non-transférabilité de paiement (aussi appelé risque 14 de transfert); le risque d’expropriation et le risque de violence politique etc. Le risque de taux d’intérêt se réfère à la vulnérabilité du portefeuille de dette et du coût de la dette publique à des taux de marché supérieurs quand le taux de la dette à taux 15 variable et de la dette à taux fixe qui arrivent à échéance est modifié. 16 Remboursement du principal et paiement des intérêts. Capacité d’un pays à acquitter ses obligations extérieures de manière continue [...]. La contrainte véritable est généralement la volonté de payer plutôt que la capacité théorique de payer. Il n’est pas facile de déterminer si un pays est solvable et s’il est 17 disposé à payer. Cette définition s’applique également à la dette intérieure. Le stock de la dette est son encours à la fin de l’exercice ou de l’année civile pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles, selon la base de 18 19 comptabilisation adoptée par le pays. Encours de la dette à une date donnée De l'anglais « to swap » qui signifie échanger, le Swap est le plus souvent connu sous le nom de contrat d’échange, de monnaies ou de Devises. Le Swap consiste en l’émission d’un instrument de dette en devise dont le produit est vendu contre de la monnaie nationale dans un accord prévoyant le rachat de la devise contre de la monnaie 20 nationale à une date future. Encours nominal de la dette moins la somme de toutes les obligations futures au titre du 21 service de la dette existante (intérêts et principal) Statistique de la dette, 2014, FMI, p.59 Ibid. p.258 12 Ibid. p.258 13 Cadre de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT), 2019, Banque Mondiale, p.41 14 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.108 15 Cadre de gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT), 2019, Banque Mondiale, p.40 16 Statistique de la dette extérieure, 2014, FMI, p.260 17 Ibid. p.170 18 Ibid. p.279 19 Équipe de conception 20 Ibid. p.75 21 Ibid. p.264 11 LISTE DES TABLEAUX ET DES GRAPHES Page | 8 Tableau 1 Encours de la dette publique par résidence et par types d’instruments au 31 mars 2022………………………………………… p.10 Tableau 2 Service de la dette par résidence et par types d’instruments au 31 mars 2022……………………………………………………….. p.12 Tableau 3 Analyse du portefeuille de la dette publique au 31 mars 2022……………………………………………………………………………….. p.13 Tableau 4 Financement des produits pétroliers et du secteur de l’énergie……………………………………………………………………………… p.14 Graphe 1 Répartition de la dette totale par résidence au 31 mars 2022………………………………………………………………………………… p.9 Graphe 2 Répartition de la dette externe au 31 mars 2022………………………………………………………………………………………………….. p.9 Graphe 3 Répartition de la dette interne par type d’instruments au 31 mars 2022…………………………………………………………….. p.9 Graphe 4 Evolution du financement des produits pétroliers pour les 5 derniers exercices …………………………………………………… P.14 Graphique 1 Composition de la dette publique au 31 mars 2022…………………………………………….................................................. p.9 Graphique 2 Composition du service de la dette pour le 2e trimestre de l’exercice 2021-2022………………………………………………….. p.11 I - DE L’ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE AU SECOND TRIMESTRE DE L’EXERCICE IENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE AU SECOND TRIMESTRE DE 2021-2022 L’EXERCICE 2021-2022 Page | 9 a) Vue globale des Conditions financières des prêts 205 prêts externes, 5 créanciers externes 19 prêts internes Taux hautement concessionnel pour la dette externe, 1.6 % en moyenne Une échéance résiduelle moyenne de 15 ans pour tous les prêts et une période de grâce comprise entre 5 à 10 ans pour les prêts externes Principaux instruments de dette : les crédits, les titres de créances et les autres comptes à payer Le portefeuille de la dette publique est composé de 205 prêts externes contractés envers des créanciers externes contre approximativement une 19 de prêts conclus avec des créanciers internes. La plupart des prêts externes sont contractés à des taux concessionnels. Les périodes de grâce pour les prêts externes varient généralement entre 5 à 10 ans alors que la plupart des prêts internes sont à la fois dépourvus de périodes de grâces et sont généralement de très courte durée (moins d’un an). Dans le portefeuille de la dette publique haïtienne, les instruments les plus usités sont: les crédits, les titres de créances et les autres comptes à payer. b) Composition de la dette publique au second trimestre (janvier à mars 2022) La répartition du portefeuille par type d’instruments montre que les crédits dominent à 89.48% le portefeuille Global de la dette contre 10.43% pour les titres de créances et 0.09% pour les autres comptes à payer. La totalité de la dette publique est à taux fixe. La dette interne occupe 54.54% du portefeuille et est dominée par les crédits et en particulier la dette envers la banque centrale alors que la dette externe représente de son côté 45.46 % du portefeuille global et est amplement dominée par les créances bilatérales et particulièrement le Venezuela. Graphique 1 : Composition de la dette publique au 31 mars 2022 Page | 10 Graphe 1 : Répartition de la dette totale par résidence au 31 mars 2022 Graphe 2 : Répartition de la dette externe au 31 mars 2022 Source : DTD/MEF Source : DTD/MEF Graphe 3 : Répartition de la dette interne par type d’instruments au 31 mars 2022 c) Encours de la dette publique au terme du second trimestre de l’exercice 2021-2022 Au 31 mars 2022, l’encours de la Dette publique s’est fixé à 426 426 millions de gourdes soit l’équivalent de 4 072 millions de dollars des États-Unis. Le stock de la dette publique en gourdes a subi une variation positive de 1.36% par rapport au trimestre précédent et une croissance de 2.17% comparativement à celui observé à Page | la fin de l’exercice précédent. Par ailleurs si l’encours a connu une légère croissance au 31 mars 2022 cela est 11 dû plus à la croissance de la dette interne qui a augmenté de 8.25% qu’à la dette externe qui a diminué de 5.83%. II- DU IIU SERVICE LALA DETTE PUBLIQUE AU SECOND TRIMESTRE DE L’EXERCICE IISERVICEDE DE DETTE PUBLIQUE AU SECOND TRIMESTRE DE2021-2022 L’EXERCICE 2021-2022 a) Composition du service de la dette Graphique 2 : Composition du service de la dette pour le 2e trimestre de l’exercice 2021-2022 Page | 12 b) Service de la dette au second trimestre Aux termes du second trimestre de l’exercice 2021-2022, un montant de 39.75 milliards de gourdes soit l’équivalent de 372.5 millions de dollars des États-Unis, a été décaissé au titre du service de la dette publique. De ce montant 92.53 % ont été alloués au service de la dette interne contre 7.47% pour la dette externe. Des 92.53% alloués à la dette interne 94% ont servi à honorer les bons du Trésor. En somme, on peut conclure Page | que le service de la dette au second trimestre est essentiellement orienté vers le paiement des titres publics 13 qui sont émis sur le très court terme (3 à 6 mois) et refinancés à l’échéance par de nouvelles émissions. III- Analyse de quelques indicateursD’ENDETTEMENT d’endettement AU SECOND III- ANALYSE DE QUELQUES INDICATEURS TRIMESTRE DE L’EXERCICE 2021-2022 Tableau 3 : Analyse du portefeuille de la dette publique au 31 mars 2022 Dette Extérieure Dette Intérieure Dette Totale Encours (En MUSD) Valeur Nominale en % du PIB Valeur Actualisée en % du PIB 1,851.4 9.09% 6.00% 2,455.3 12.06% 4,306.7 21.15% Valeur Actualisée en % des Exp. 84.33% 6% 3.8% Indicateurs de risques au 31 mars 2022 Valeur actualisée en % recettes 102.60% Coût de la Dette Taux d'intérêt moyen (%) Risque de refinancement ATM (années) 14.8 0.00% Risque de taux d'intérêt Dette à échéance en une année (% du total) ATR (années) 14.8 . Dette à refixer en une année (% du total) Dette à taux fixe (% du total) 0.00% 24% 100.00% 100% 100.00% 2% Risque de taux de change Taux en devise étrangère (% du total) 1.60% 24% Le tableau ci-dessus montre que les principaux indicateurs de viabilité de la dette publique sont à un niveau prudentiel en référence au seuil fixé par le FMI et la BM. Le coût moyen de la dette extérieure publique s'élève, en 2022, à 1.6% pour une durée de remboursement restante moyenne de l’ordre de 15 ans, La composition de la dette extérieure publique par types de taux d’intérêt fait ressortir une prépondérance de la part de la dette extérieure assortie de taux d'intérêt fixes à la hauteur de 100% du portefeuille , on peut remarquer également que la dette externe n’est donc pas trop exposée au risque de refinancement. Contrairement au portefeuille de la dette externe la dette interne quant à elle présente un risque de refinancement puisqu’il s’agit globalement d’un portefeuille de très court terme si l’on fait fi des créances envers la Banque centrale. La dette externe, libellée à 100% en devises étrangères, particulièrement en dollars des États-Unis montre clairement le risque de change dont fait face le portefeuille dans un contexte marqué par la forte dépréciation de la gourde par rapport au dollar des États-Unis. A noter que 2% du portefeuille de la dette interne est libellée en dollars des États-Unis. Page | 14 IV- DU FINANCEMENT DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE ET DES PRODUITS PÉTROLIERS IV- Du financement du secteur de l’énergie au second trimestre Page | 15 Prochaine publication Page | Trimestre 3 & 4 16 Novembre 2022