Launch of Consultations on the Draft General Tax Code and Book of Tax Procedures

CIE D/ ME Ne 4 da Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) Communiqué de presse Cérémonie de lancement des consultations du projet de Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des Procédures Fiscales (LPF), Jeudi 11 août 2022, Hôtel Montana Vers l'adoption pour la première fois en Haïti d’un Code Général des Impôts (CG) et d'un Livre des Procédures Fiscales (LPF) Le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Michel Patrick BOISVERT, a procédé ce Jeudi 11 août 2022 à l’hôtel Montana, au lancement des Consultations en vue de l’adoption, pour la première fois dans l’histoire du pays, d’un Code Général des Impôts (CGI) et d’un Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ce projet définit un cadre juridique et fiscal plus clair et plus transparent, visant l’amélioration du climat des affaires afin de favoriser l’investissement et générer plus de ressources domestiques pour financer les besoins de développement du pays, tout en | renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Générale des Impôts (DGT). Ainsi, l’Etat entend accroitre ses ressources fiscales, en promouvant un système favorable aux opérateurs économiques. Regroupés dans un document unique avec une numérotation continue, le Code Général des Impôts et le Livre des Procédures Fiscales, contiennent l’ensemble des dispositions légales à caractère fiscal. Ce projet de Code a pour objectif de simplifier et de rationaliser le système fiscal haïtien, en supprimant les taxes redondantes et/ou inefficaces. Ci-dessous, quelques exemples des modifications apportées : e _L’Impôt sur le Revenu (IR) des personnes physiques et des personnes morales a été simplifié et uniformisé ; e Le régime fiscal des petites entreprises a été actualisé ; e Un Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) a été introduit ; e La TCA a fait l’objet de changements importants notamment en ce qui concerne les règles de territorialité ; e Le champ des droits d’accises, des droits de Timbre et d’Enregistrement a été rationalisé ; e Les impôts locaux ont été clarifiés et le financement des collectivités locales renforcé ; Conscient que la fiscalité n’est pas seulement l’affaire de l’État, et dans une démarche transparente et inclusive, le MEF a jugé nécessaire de consulter les principaux groupes organisés de la vie nationale pour s’assurer que les propositions règlementaires tiennent compte de nouvelles réalités socioéconomiques du pays. Les séances de consultations vont se poursuivre jusqu’au 30 août 2022. Les différents groupes consultés produiront leurs commentaires par écrit et au début du mois de septembre 2022, une séance plénière de restitution sera organisée, pour valider le projet final. Une période de 24 mois environ, à partir du 1° octobre 2022, sera encore nécessaire pour une mise en œuvre effective du Code General des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales. Pour toute information, nous vous prions de bien vouloir contacter : e Comité de Politique Fiscale (CPF), cpfhaiti@gmail.com; (+509) 2992-1039; e Cellule de Communication (+509) 2992-1067.