(2017) Decree on Public-Administration Subsidies Requiring Beneficiary Disclosure

[page 1] AN [LEE 4 17] D N CTYL ) WC 1 IAAD Paraissant Directeur Général A bandlau Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ron Sa Jen 2000 EE RS SSSR nr ARRÊTÉ + ARRÊTÉ PORTANT SUR LES SUBVENTIONS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÈTE JOVENEL MOISE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 40, 51-1, 136, 200, 217, 220, 234 et 241 ; Vu la loi du 26 aout 1870 sur la responsabilité des fonctionnaires de l’administration publique; Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du ministère de l'Economie et des Finances ; Vu le décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC); Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; [page 2] 2 << LE MONITEUR >> N° 45 - Jeudi 23 Mars 2017 ———————————…—….… Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif; Vu le décret du 1“ février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ; Vu le décret du 1° février 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la collectivité départementale conformement à la Constitution ; Vu le décret du février 2006 sur l'organisation et le fonctionnement des sections communales ; Vu le décret du 1% fevrier 2006 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la collectivité municipale, dite commune ou municipalité ; Vu le décret du 17 mars 2006 créant au ministère de l'Economie et des Finances un service technique déconcentré dénommé : « Inspection générale des finances » ; Vu la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Vu le décret du 9 octobre 2015 fixant les régies fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d'adoption des lois de finances ; Vu le décret du 6 Janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la République ; - Vu l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; Considérant qu’obligation est faite au pouvoir exécutif de rendre des comptes sincères et ; fidèles de toutes les opérations engageant les finances de l'Etat; Considérant que la corruption constitue un fléau qui menace la stabilité, la sécurité et le bon fonctionnement des institutions démocratiques, une entrave à la concurrence et un frein au développement social et économique du pays ; Considérant qu’il y a lieu de promouvoir institution de la responsabilité, de la probité et de l’éthique en principes de ges- tion de la chose publique et des activités économiques, commerciales et financières de tous les secteurs de la vie nationale ; Considérant qu’il est impérieux de promouvoir la transparence dans la gestion des deniers publics; Considérant qu’obligation est faite à l'Etat de donner publicité à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la securité nationale ; Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ; Et après déliberation en Conseil des ministres ; ARRÊTÉ Article 1®.- Tous les organes, institutions, organismes et services généralement quelconques de l’ Administration publique accordant ou ayant accordé une ou plusieurs subventions sont tenus, dans un délai n’excédant à pas trente (30) jours à partir de l’octroi de ces subventions, de soumettre au Secrétaire général de la Présidence, la liste de toutes les personnes physiques ou morales bénéficiaires de ces subsides. Cette Liste sera, à la diligence du Secrétaire général de la Présidence, publiée dans le Journal officiel « Le Moniteur ». Article 2.- Pour chaque subvention accordée, la liste mentionnera : 1) Les noms et prénoms, ou dénominations des bénéficiaires ; : [page 3] N°45 - Jeudi 23 Mars 2017 << LE MONITEUR >> 3 —————…—…—…—…—….….….…—…….….…—….…..…. 2) Le numéro de la Carte d’Identification Nationale (CIN) et le Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF) des personnes physiques bénéficiaires: 3) Le Numéro d’Immatriculation Fiscale (NIF) des personnes morales bénéficiaires; 4) Le montant de la subvention ; 5) La nature des projets subventionnés, le cas échéant; 6) Les dates prévues pour le début et la fin des projets subventionnés, ainsi que leurs lieux de réalisation, le cas échéant: 7) Toutes autres informations susceptibles de faciliter la transparence dans la gestion des deniers publics. Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 mars 2017, An 214 de l'Indépendance. par: nn ALAN ESS Au DATES Le Président Jovenel MOISE Le Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de l’Interieur et des Collectivités territoriales Max Rudolph x Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Antonio RODRIGU Le Ministre de l'Economie et des Finances Jud® Alix PatfeR SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heïdi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification ET et de la Coopération externe AVioFBLEURANT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles Ar & et du Developpement rural Carmel André BELIARD [page 4] 4 << LE MONITEUR >> N° 45 - Jeudi 23 Mars 2017 A D 7 ER LAC À PE EAU AN a. APIOE LA E LI) La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie Gréfa Roy CLEMENT Le Ministre des Travaux publics, Transports Ets et Communications itz CAILLOT Le Ministre des Affaires sociales et du Travail CPÉRREPSELLE VUE « Le Ministre de l'Education nationale cs » fr et de la Formation professionnelle Pier à ET Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre TA DU MENY LS Ce La Ministre du Tourisme Ÿ MENOS - Le Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports Re et de l'Action civique Régine LAMÜR <=} # 7 La Ministre à la Condition feminine (aug et aux Droits des femmes Fun A NOCENT Le Ministre de la Culture et de la Communication | Liméxd TOUSSAINT Var ne Le Ministre de la Défense TZ Hervé DENIS ;) La Ministre des Haitiens vivant à l’étranger A me. s # # Achevé d’imprimer sur tes presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 * Dépôt légal ; 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 = PRESSES 231 - 233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110» 61, rue Gouiard, Pétion- Ville HT 6141 & RER IN NATIONALES B.2.: 1746 HT 6110, Haiti (WI). Tél.: (509) 4051-5452 ; 4051 5244; 4051-5249; 2941-7909 à D'HAITI E-mail : lemoniteur@pressesnationalesdhaiti. ht - Site Web : www.pressesnationalesdhaiti.ht SES P: P