Arrêté portant sur les subventions de l'Administration Publique

Invoquant l'obligation faite au pouvoir exécutif de rendre des comptes sincères et fidèles des finances de l'État, la loi anticorruption de 2014 et l'impératif de transparence dans la gestion des deniers publics, cet arrêté (article 1er) oblige tout organe public accordant une ou plusieurs subventions à soumettre, dans un délai de 30 jours à compter de l'octroi, la liste complète des personnes physiques ou morales bénéficiaires au Secrétaire général de la Présidence, qui la publie au Moniteur. L'article 2 précise le contenu requis pour chaque subvention : nom(s) du ou des bénéficiaires, numéro de Carte d'Identification Nationale (CIN) et Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) pour les personnes physiques, le NIF pour les personnes morales bénéficiaires, le montant de la subvention, la nature du projet subventionné le cas échéant, les dates prévues de début et de fin et le lieu de réalisation, ainsi que toute autre information facilitant la transparence dans la gestion des deniers publics. Il est fondé sur le rapport du ministre de l'Économie et des Finances et la délibération en Conseil des ministres.