Decree Establishing a Public Subsidy Fund for Political Party Election Campaigns

No. 86 - Jeudi 17 Novembre 2005 « LE MONITEUR » 11 Le Ministre à la Condition Féminine Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger Le Ministre de l'Environnement AJdeline Magloire CHANCYr Alix BAPTISTE pr Yves André WAINRIGHT Philippe MATHIEU LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ Me. BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRATERNITÉ Vu les Articles 136, 142, 155 et 162 de la Constitution; Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004; Vu le Décret Électoral du 3 février 2005 relatif aux élections de Tannée 2005; Vu les Décrets du 26 juillet et du 12 octobre 2005 portant amendement du Décret Electoral du 3 février 2005; Considérant que pour sortir durablement de la Transition Politique, il importe de tout mettre en œuvre pour établir un système démocratique viable; Considérant que le gouvernement est conscient du fait qu'on ne peut pas institutionnaliser une démocratie pluraliste sans l'existence de Partis Politiques modernes, bien structurés et bien implantés à travers le pays; Considérant que les crises politiques successives ont déstructuré les Partis Politiques que des citoyens ont tenté péniblement de mettre en place à la fin de la dictature en 1986; 12 « LE MONITEUR » No. 86 - Jeudi 17 Novembre 2005 Considérant que l'absence d'une culture de soutien financier des citoyens aux Partis Politiques, a pour conséquence directe de mettre ceux-ci dans une situation financière plus que précaire qui ne leur permet pas de se structurer ni de participer convenablement au processus électoral; Considérant que le caractère frauduleux des élections précédentes et le fait même que leurs résultats aient été contestés par la quasi-totalité des Partis Politiques, rendent ces données inutilisables comme base de calcul pour attribuer un soutien financier aux partis politiques selon le vœu de la constitution; Considérant qu'il convient de soustraire les Partis Politiques à la tentation de solliciter ou d'accepter de^ fends d'origine douteuse, ce qui risquerait de mettre nos futurs élus, et de ce fait nos institutions, sous la coupe de délinquants ou de trafiquants de toutes sortes; Considérant qu'il est essentiel d'accorder aux Partis Politiques une subvention accessible sans discrimination, selon des critères simples, transparents et équitables qui leur permette de participer à la course électorale; Considérant qu'il convient de proposer des mesures concrètes pour traduire dans les faits la volonté du gouvernement et les prescrits du Décret du 3 février 2005 et pour verser dans le meilleur délai l'appui financier promis aux partis politiques pour assurer leur renforcement et financer leur campagne électorale et celle de leurs candidats à tous les niveaux; Considérant que le pouvoir réglementaire appartient au pouvoir exécutif; Sur le rapport des Ministres de l'Économie et des Finances, de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales et de la Justice et de la Sécurité Publique; Et après délibération en Conseil des Ministres: ARRÊTE Article 1.- Il est créé au Ministère de l'Économie et des Finances, un Bureau de Gestion des Subventions Publiques aux Partis Politiques (BGSP) destinées au financement du renforcement des partis et regroupements de partis politiques dans le cadre de leur campagne à l'occasion des prochaines élections locales, législatives et présidentielle. Article 2.- L'État consacre à la subvention de la campagne des partis et regroupements de Partis Politiques, une enveloppe de Cinquante-Cinq Millions de Gourdes (Gdes. 55.000.000.00) qui peut être complétée par des crédits provenant de la coopération internationale. Les versements aux partis et regroupements de Partis bénéficiaires de ce financement public sont faits jusqu'à épuisement des fonds disponibles. Article 3.- Le financement public est accessible uniquement aux partis et regroupements de Partis Politiques agréés officiellement par le Conseil Electoral Provisoire et qui remplissent les conditions prévues aux articles 148 à 152 du Décret Électoral du 3 février 2005, relatif aux élections de l'année 2005. Article 4.- La liste de quarante mille (40.000) citoyens haïtiens sera établie et présentée au CEP par le parti ou le regroupement de partis avec leur numéro de Carte d'Identification Nationale et leur signature. Article 5.- Les noms et prénoms devront être écrits lisiblement en caractères d'imprimerie. Les signatures seront identiques à celles données par les intéressés au moment de l'inscription sur le Registre Electoral. Les noms accompagnés de signatures et de numéros d'identification nationale ne correspondant pas aux informations enregistrées dans la base de données du CEP seront rejetés. No. 86 - Jeudi 17 Novembre 2005 « LE MONITEUR » 13 Article 6.- Les partis ou regroupement de Partis Politiques devront saisir à l'identique sur Excel les informations concernant les noms ainsi que leur numéro d'identification nationale et s'assurer qu'il n'y a aucune erreur de saisie dans les noms, prénoms, et numéros fournis. Toutes ces informations seront fournies sur un support électronique de préférence sur CD. Ces données numérisées sont indispensables pour la vérification électronique des informations fournies. Aucune liste manuscrite ne sera prise en considération si elle n'est pas accompagnée du support numérique susmentionné. Il est recommandé aux partis et regroupements de partis de soumettre autant que faire se peut, la liste des 40.000 avec des noms excédentaires, de manière à ne pas retarder la validation de ladite liste par le CEP au cas où certains noms seraient rejetés. Le délai de dépôt des listes de 40.000 noms, le délai de vérification par le CEP ainsi que le délai de décaissement par le BGSP seront fixés par avis du Ministère de l'Economie et des Finances en concertation avec le CEP. De même cet avis déterminera les catégories de dépenses éligibles en vertu du présent Arrêté. Article 7.- Pour bénéficier de la subvention publique, les partis et regroupements de partis politiques s'engagent par écrit: à appliquer scrupuleusement le Décret Électoral; à respecter le code d'éthique électoral; à refuser tout financement d'origine douteuse; à signer l'Accord de Port-au-Prince préparé par l'Unité de Lutte Contre la Corruption. Article 8.- Chaque parti ou regroupement de partis devra ouvrir, sous sa responsabilité, un compte spécial dans une banque reconnue de la place. Ce compte ne pourra recevoir que le montant des subventions accordées par le Bureau de Gestion des Subventions Publiques aux Partis Politiques. Ce compte sera géré sous la responsabilité personnelle du mandataire adjoint désigné par la direction du parti ou du regroupement de Partis Politiques, dont les noms seront communiqués au CEP avec le numéro du compte au moment du dépôt de la demande de subvention. Article 9.- Chaque parti ou regroupement de Partis Politiques devra établir dans ses règlements intérieurs par un addendum dûment authentifié à communiquer au CEP des mécanismes rigoureux pour engager les dépenses à effectuer sur les fonds provenant de la subvention publique notamment par le biais de la signature conjointe des deux mandataires prévus à l'article 8 lorsque la dépense dépasse Vingt-Cinq Mille Gourdes (Gdes. 25.000,00). Le Bureau de Gestion des Subventions Publiques aux Partis Politiques pourra à tout moment exiger la mise à sa disposition des documents comptables et des justificatifs des dépenses effectuées à partir des fonds publics. Article 10.- Chaque parti ou regroupement de parti qui remplira les conditions prévues par le Décret Électoral recevra un montant forfaitaire d'un Million Cinq Cent Mille Gourdes (Gdes 1.500.000.00) prélevés sur les fonds alloués à la subvention des partis et regroupements des Partis Politiques par l'entremise du Ministère de l'Economie et des Finances. Article 11.- Par ailleurs chaque parti ou regroupement de partis éligible pour le financement public recevra une seconde enveloppe additionnelle proportionnelle au nombre de candidats présentés à tous les niveaux en fonction du barème suivant: 14 « LE MONITEUR » No. 86 - Jeudi 17 Novembre 2005 a) 10% de la balance des fonds disponibles pour les partis et regroupements de partis présentant un candidat ou un cartel de candidats au suffrage universel et direct selon le Décret Électoral relatif aux élections de l'année 2005 dans 100% de chacune des catégories des circonscriptions électorales; b) 5% de la balance des fonds disponibles pour les partis et regroupement de partis présentant un candidat ou un cartel de candidats au suffrage universel et direct selon le Décret Électoral relatif aux élections de l'année 2005 dans au moins 50% de chacune des catégories de circonscriptions électorales; c) 2.5% de la balance des fonds disponibles pour les partis et regroupements de partis présentant un candidat ou un cartel de candidats au suffrage universel et direct selon le Décret Électoral relatif aux élections de l'année 2005 dans au moins 25% de chacune des catégories de circonscriptions électorales; La distribution de la balance de cette enveloppe se fera selon le même procédé autant de fois que nécessaire jusqu'à épuisement des fonds disponibles. Article 12.- La subvention publique ne pourra être utilisée que pour les besoins de la campagne. En aucun cas elle ne pourra servir à l'enrichissement personnel des dirigeants ou des militants du parti ni de quiconque d'ailleurs. Article 13.- Dans le mois qui suit la clôture des élections, chaque parti ou regroupement de partis politiques remet au CEP un rapport financier contenant les recettes et les dépenses de la campagne électorale. Dans le mois qui suit le délai précité le CEP vérifie la régularité du rapport financier des partis ou regroupements de partis ainsi que le respect par ceux-ci des articles 153 à 155 du Décret relatif aux élections de l'année 2005 du 3 février 2005. Article 14.- Dans le cas où le CEP conclut à l'existence d'une irrégularité, il exige le remboursement des sommes improprement utilisées. Article 15.- Toute utilisation des subventions à des fins personnelles sera assimilée par le plan pénal à un détournement de biens publics dans le chef des mandataires visés à l'article 8. Article 16.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre, du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales et du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 12 octobre 2005, An 202 de l'Indépendance. Par le Président Me. Eoniface ALEXANDRE Le Premier Ministre No. 86 - Jeudi 17 Novembre 2005 « LE MONITEUR » 15 Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Le Ministre de l'Economie et des Finances Le Ministre du Plan et de la Coopération Externe HérardABRAHAM Henri Marge DORLEANS Paul Gustave MAGAGtOIRE Roland PIERRE Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Philippe MATHIEU Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme Jacques Fritz KENOL 16 « LE MONITEUR » No. 86 - Jeudi 17 Novembre 2005 Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications pr - ' Fritz ADRIEN Roland PIERRE Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Civique Le Ministre de la Communication et de la Culture Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Magali COMEAU DENIS osette BIJOU Le Ministre des Affaires Sociales Franck CHARLES Le Ministre à la Condition Féminine Adeline Magloire CHANCY .r^* K Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Étranger Le Ministre de l'Environnement fves André WAINRIGHT Philippe MATHIEU Presses Nationales d'Haïti - Rue Hammerton Killick No. 231 • Tél. : (509) 222-1744 / 222-1745 • E-mail : pndh-moniteur@hainet. net Boîte Postale 1746, Port-au-Prince, Haïti. Grandes Antilles. Dépôt Légal: 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti • ISSN 1683-2930.