(2020-11) IGF Mission Summary (November 2020): Audit de la gestion administrative et financier de la police nationale d'haiti (PNH)

Inspection Générale des Finances IGF RÉSUMÉ AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) P a g e 15 | 15 Novembre 2020 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) Face aux difficultés rencontrées par la Police Nationale d’Haïti (PNH) après ses 25 ans d’existence, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a été sollicitée par le Premier Ministre Jouthe JOSEPH, via le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), pour conduire une intervention relative à l’administration et aux finances de ladite institution. Cette mission s’est donnée pour objectif principal d’apprécier la gestion administrative et financière effectuée par les différentes structures de la Police Nationale d'Haïti pour les trois (3) derniers exercices fiscaux (octobre 2016 à septembre 2019). En effet, l’intervention de l'IGF porte globalement sur toutes les structures intervenant dans la gestion administrative et financière de la PNH pour les exercices fiscaux 2016-2019 et particulièrement sur la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux (DCASG), en accentuant sur la structure organisationnelle et le cadre fonctionnel de la Police Nationale d’Haïti. Cette mission a été réalisée selon une stratégie d’intervention en deux (2) étapes. Premièrement, par la visite des directions centrales et des différentes structures qui s'y rattachent, afin de s'informer sur les dispositions légales et réglementaires, les rapports d’activités administratives et financières produits ainsi que sur la cartographie des processus liés à la gestion administrative et financière de la PNH. Deuxièmement, par la corroboration de ces informations au niveau des Directions Départementales, des commissariats et sous-commissariats sélectionnés afin d’apprécier la structure organisationnelle, la régularité des mécanismes de gestion et des procédures. En dépit des retards enregistrés dans la transmission de certains documents par les structures de la PNH et de l'indisponibilité de certaines informations, la mission a visité plus de 89 structures de la PNH sur la base d'un échantillon constitué de la façon suivante : • 12 Structures au niveau central; • 7 directions départementales; • 57 commissariats; • 13 sous-commissariats. P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) Cette intervention a permis à la formulation de plusieurs constats et recommandations regroupés dans le tableau suivant : No CONSTATS RECOMMANDATIONS CADRE LÉGAL 1 La Loi du 29 novembre 1994 instaure une 1- Adopter de nouvelles Lois portant organisation inachevée créant ainsi une organisation et fonctionnement de la confusion fonctionnelle Direction Générale, de l’Académie Nationale et de l’Ecole Nationale de la Police Nationale d’Haïti. 2 Un fonctionnement de la PNH en dehors de son cadre légal 3 La Loi du 29 novembre 1994 s’écarte du cadre général de l’Administration et de la Fonction publique Rendre fonctionnelle la structure interne s’occupant de la sécurité rapprochée des personnalités publiques et règlementer le statut des policiers affectés dans le service de sécurité rapprochée au regard des dispositions légales prévues en la matière. Formaliser la mise à disposition des policiers auprès des hautes personnalités conformément aux dispositions des articles 103 à 106 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction publique. CADRE ORGANISATIONNEL 4 5 2- Revoir l’organisation des structures Une organisation interne non conforme au internes de la PNH afin de la cadrer avec le décret du 17 mai 2005 portant organisation décret du 17 mai 2005 portant réorganisation de l’administration centrale de l’Etat de l’administration centrale de l’Etat postérieure à la création de la PNH. 3-Transformer la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux (DCASG) en Direction des Affaires Administratives et du Budget (DAAB). Cette nouvelle structure s’occupera d’une part des affaires administratives incluant les services La DCASG, une direction aux multiples généraux et d’autre part les affaires tâches financières et comptables de la PNH. Supprimer de l’organigramme de la DCASG, devenue DAAB, les structures suivantes : Ressources humaines, Ecole Nationale de Police, Administration Pénitentiaire et P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) Règlementation Juridique afin de lui permettre de remplir uniquement les missions transversales d’administration et de finance. 6 La présence de la structure de gestion du personnel au sein de la DCASG, un obstacle au développement de la fonction de Gestion des Ressources Humaines (GRH) au sein de la PNH 4- Créer une nouvelle direction au niveau central en lien hiérarchique direct avec la Direction Générale qui pourrait s’appeler Direction (ou Direction Centrale) des Ressources Humaines et des Compétences chargée de gérer le personnel administratif et policier de la PNH ainsi que toutes les autres fonctions y relatives. Elle doit être organisée en service et section conformément au décret du 17 mai 2005. Intégrer la structure appelée « Commission Médicale » au sein de la Direction des Ressources Humaines et des Compétences en tant que Service interne permanent (Service Médical). 7 5- Placer la Direction de l’Administration Pénitentiaire au même rang des autres directions au niveau central en lien hiérarchique direct avec la Direction Générale Le repositionnement de la Direction de et fonctionnel avec les autres directions. l’Administration Pénitentiaire, une nécessité fonctionnelle Au niveau régional ou départemental, les centres pénitentiaires devraient être considérés comme des services au même titre que les services internes centraux dans un souci d’harmonisation organisationnelle. 8 6- Repositionner l’Ecole et l’Académie Nationale de Police en staff par rapport à la Direction Générale pour une meilleure planification du recrutement et une meilleure L’autonomie de l’Ecole et de l’Académie prise en charge des aspirants et des cadres en Nationale de Police, une exigence légale formation continue en attendant la mise en application de la recommandation relative à l’adoption de nouvelles lois portant sur leur organisation et fonctionnement de l’ENP et de l’ANP. P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) 9 7- Positionner la DRJ de manière transversale par rapport aux autres structures internes en la La Direction de Règlementation Juridique, transformant en une Unité Juridique, une structure d’appui à la DCASG dont la rattachée à la Direction Générale, servant de mission est transversale structure d’appui à la PNH en ce qui concerne les affaires juridiques internes de la PNH notamment la règlementation et le conseil CADRE FONCTIONNEL – GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 10 11 12 Le recrutement du personnel policier, une activité pas toujours exécutée normalement. Une répartition du personnel policier sur le territoire national concentrée dans le département de l’Ouest La rémunération du personnel policier et du personnel administratif 8- S’assurer que le processus de recrutement des promotions de la Police Nationale d’Haïti soit exécuté de manière rigoureuse. En effet, le vetting des aspirants policiers doit se réaliser correctement et complètement compte tenu que les policiers sont appelés à servir et protéger la population haïtienne. 9- Appliquer le référentiel des emplois des fonctionnaires de la Police Nationale d’Haïti en fonction de leur grade dans le déploiement du personnel ; Préciser formellement les tâches que remplit le personnel policier affecté à la DCASG et réaffecter dans des fonctions de police tous les policiers pour lesquels aucune tâche précise n’est identifiée. 10- Procéder à un ajustement de la grille salariale des policiers en vue d’assurer une équivalence de traitement entre certains grades et certaines fonctions administratives que les policiers sont susceptibles d’occuper selon le référentiel des emplois des fonctionnaires de la police Nationale d’Haïti. Cela permettrait de réduire les frustrations engendrées par cette situation. P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) 13 11- Améliorer les conditions de travail des policiers de manière à garantir leur efficacité en dotant les commissariats de matériels adéquats et en renforçant les conditions d’hébergement des policiers notamment les dortoirs, les blocs sanitaires, les cafétérias et Le travail des policiers se réalise dans des autres… conditions précaires Etablir des protocoles d’accord relatifs à la prise ne charge des policiers victimes dans l’exercice de leur fonction avec des prestataires publics et/ou non publics dans les départements afin de permettre aux policiers de bénéficier un minimum de soins dans leurs départements d’affectation. 14 12- S’assurer que toutes les actions entreprises par les responsables de la PNH relatives à l’avancement et/ou la promotion des agents proviennent d’un plan annuel et en L’avancement et/ou la promotion des fonction des disponibilités budgétaires. policiers Prendre les dispositions budgétaires qui s’imposent afin de dégager des fonds permettant de résoudre le problème d’arriérés de salaire liés aux promotions d’échelons et de grades octroyées antérieurement. 13- Le CSPN doit définir un cadre légal et réglementaire relatif aux hautes personnalités ayant droit à la sécurité rapprochée policière en permanence durant leur fonction et éventuellement après. 15 La PNH doit créer et rendre effectif le Service de Protection des Hautes Personnalités ainsi Un processus de « détachement » auprès qu’une unité spécialisée relative à la sécurité de personnalités non défini conduisant à rapprochée des hautes personnalités et former des risques d'abandon de poste non des agents pour ce type de métier particulier constaté par les responsables tout en prenant soin de bien définir le grade minimum et le temps de service à avoir pour faire partie de cette unité. Détenir une base de données exhaustive et actualisée sur le nombre de policier rattachée à la sécurité rapprochée des hautes personnalités au niveau national ou P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) départementale. Cela permettra de non seulement disposer des informations vérifiables sur le nombre de policier mais également sur la fonction et le rang des personnalités afin d’anticiper sur le rapatriement ou le redéploiement au moment fixé par le cadre légal à élaborer. Les données de cette base doivent provenir également de toutes les Directions Départementales pour les agents affectés à des personnalités dans leurs départements respectifs. 16 Les demandes de départ à la retraite des policiers faisant partis des premières promotions, une question à prendre en compte par les responsables dans les mois ou années à venir. 14- La Direction du Personnel (Direction centrale des Ressources Humaines) de la PNH doit anticiper les éventuelles demandes de départ à la retraite qui vont certainement arriver dans les prochains mois ou dans quelques années afin d’orienter et accompagner le personnel dans cette démarche et prévoir l’augmentation des nouvelles promotions d’aspirants par année. CADRE FONCTIONNEL – GESTION DE LA LOGISTIQUE DE LA PNH 17 15- Etablir formellement une politique d’acquisition, de répartition et de gestion des matériels et équipements applicable à l’ensemble des structures de la PNH (Direction générale, Directions centrales, Logistique, Directions La non-existence de politiques et/ou de Direction lignes directrices relatives à la gestion des départementales, Commissariats et SousCommissariats). Cette politique doit définir le matériels et équipements de la PNH processus d’acquisition, de répartition et de gestion des matériels et doit être validée par la Direction générale et conforme au cadre légal et règlementaire en vigueur dans l’administration publique. P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) 16- Construire, à Port-au-Prince, un immeuble pouvant loger les bureaux centraux et la Direction Générale de la PNH (Siège central de la PNH) Renforcer les patrimoines physiques de la PNH en construisant de nouveaux commissariats et en rénovant ceux qui sont endommagés ou en mauvais état. 18 19 20 Doter les commissariats et souscommissariats des outils de communication Les installations des bureaux de la PNH, nécessaires et fonctionnels de façon à un obstacle à l’efficacité de l’institution permettre à l’institution de disposer d’une capacité de réaction efficace sur le terrain et un meilleur partage des informations avec les autres structures communales. Pourvoir BUTI en matériels et équipements nécessaires lui permettant d’intervenir sur le réseau de communication de la PNH quand il tombe en panne et les impliquer également dans le processus d’acquisition de ces matériels ainsi que leur installation dans les commissariats et sous-commissariats. 17- Les Directions et autres structures centrales doivent adresser la DCASG par requête comprenant les spécifiés des matériels ou fournitures de bureaux dont elles ont besoins afin que la DCASG puisse Lourdeur administrative dans l’acquisition procéder à son exécution si les matériels ou des matériels et équipements de la Police fournitures sont en stock ou procéder à leur Nationale d’Haïti acquisition en se conformant aux principes établis dans l’exécution des lois de finances afin d’éviter la double préparation de dossier non nécessaire. 18- Attribuer certains pouvoirs de décision Départementales de la PNH de façon à ce qu’elles puissent procéder à l’acquisition et à Défaut de matériels et outils de travail l’affectation des petits matériels et fournitures nécessaires au niveau des directions dont elles ont besoin pour le fonctionnement départementales, des commissariats et des des commissariats et sous-commissariats sous-commissariats relevant de leur compétence. Pourvoir les Directions départementales en registre de mains courantes et registre de P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) détention et tout autre document officiel et formel de la PNH en quantité suffisante de façon à répondre aux besoins des différents commissariats et sous-commissariats qui sont sous leur responsabilité. 21 19- Mettre en place un plan de maintenance pour les bâtiments, matériels et équipements de la PNH. Il doit définir les conditions et les informations nécessaires à la bonne Entretien non systématique des bâtiments, réalisation des maintenances préventives et correctives. Les moyens nécessaires doivent matériels équipements de la PNH être mis également à la disposition des directions départementales pour les permettre d’exécuter ce plan sans obstacles majeurs. 22 20- Réduire graduellement l’éventail du parc automobile de la Police Nationale d’Haïti, en particulier les véhicules de service L’hétérogénéité du parc automobile de la (d’intervention) afin de favoriser une Police Nationale d’Haïti en rend la gestion meilleure prise en charge de la gestion des véhicules par l’achat groupé de pièces de plus compliquée. rechange et d’accessoires nécessaires à leur entretien régulier. 23 21- Intégrer des techniciens de la Direction de la Logistique et/ou des structures centrales et départementales principalement ceux du La non-implication de la Direction Service du Transport et de la Mobilité dans le Logistique dans le processus d’acquisition processus d’acquisition des véhicules de la PNH. Cela permettra d’acquérir des matériels de véhicules roulants répondant aux spécificités de chaque unité de la PNH. P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) 22- Elaborer un document stratégique modifiable en fonction de l’évolution des structures de la PNH et des objectifs de la hiérarchie afin de formaliser le processus d’affectation des véhicules en indiquant : les qualités (fonctions et/ou grades) du personnel policier et administratif ayant droit à un véhicule de fonction et la ventilation des véhicules par département selon des critères bien définis. 24 L’affectation des véhicules de la PNH Veiller à ce que l’affectation des véhicules de service tienne compte des spécificités de n’est pas formalisée chaque unité, de la zone géographique de chaque commissariat et sous-commissariat ainsi que de l’évolution de la situation sécuritaire de la zone. Revoir la répartition des véhicules de fonction et de service de la PNH afin que certains véhicules connus pour leur robustesse ne soient pas assignés à la partie fonction mais plutôt orientés vers la partie service et intervention. 25 23- Elaborer et vulgariser des procédures relatives à l’entretien et la réparation des véhicules tout en prenant soin de responsabiliser les utilisateurs et mettre en place un système de contrôle contraignant. Doter les structures départementales de la PNH (hormis l’Ouest qui peut se référer au garage central) de moyens nécessaires leur permettant d’assurer l’entretien et les petites L’entretien des véhicules de la PNH, un réparations des véhicules qui sont sous leur souci majeur pour les structures responsabilité. déconcentrées Permettre au garage central d’avoir les moyens nécessaires pour répondre aux besoins d’entretien, de réparations (petites et grosses) des matériels roulants de la PNH et d’intervenir lorsque les pannes dépassent les directions départementales. Permettre aux Directions départementales de disposer de mécaniciens compétents capables P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) d’intervenir sur les véhicules de la PNH pour l’entretien et les réparations. 26 24- La PNH doit s’assurer de disposer de l’ensemble des documents relatifs à chaque véhicule acquis ou reçus par la PNH afin d’entreprendre les formalités auprès de la La circulation des véhicules de police sur DGI pour l’enregistrement des véhicules la voie publique se fait dans l’irrespect (incluant les motocyclettes) avant de les total du cadre légal régissant affecter dans les différentes structures. l’immatriculation et la circulation des La PNH doit régulariser la situation des véhicules sur la voie publique véhicules de l’institution ne disposant pas de carte d’enregistrement de la DGI dans le plus bref délai. 27 25- La PNH doit s’engager à régulariser tous les véhicules de l’institution auprès de l’OAVCT afin de les doter d’une police d’assurance valide et veiller à leur renouvellement régulier. La PNH doit trouver un protocole d’accord Les véhicules de la PNH ne disposent pas avec l’OAVCT afin de non seulement établir de police d’assurances contre tiers les dettes de l’institution pour l’OAVCT mais obligatoire de l’OAVCT également de trouver une entente formelle sur les modalités de paiement et les années à payer afin de ne pas pénaliser le budget de la PNH ni d’augmenter les manques à gagner de l’OAVCT. 28 26- Réaliser l’inventaire global de la PNH, en particulier les matériels roulants détenus par la PNH, après chaque exercice fiscal conformément aux prescrits légaux en la matière dans l’administration publique afin de Inventaire consolidé non systématique des permettre aux décideurs de prendre les matériels et équipements de la PNH meilleures décisions et de déterminer les réels besoins de l’institution. L’inventaire permettra à la PNH d’avoir une idée précise des matériels roulants fonctionnels et de ceux qui méritent d’être déclassés par la CSCCA mais également de débarrasser les cours de P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) certaines structures encombrantes. de carcasses 27- En vue d’une meilleure répartition du quota de carburant au bénéfice des structures opérationnelles et d’intervention de la PNH ainsi que d’une gestion rationnelle du budget destiné à l’acquisition de carburant et de lubrifiants, l’IGF recommande de / d’: 29 - Compléter les critères de Nombre de véhicules et missions assignées dans la stratégie de répartition du quota de carburant par d’autres critères tels que : Zone géographique, Etendue de la juridiction ; l’Environnement sécuritaire de la juridiction Le carburant n’est pas géré au niveau de la couverte. Ces critères sont évolutifs et Direction de la Logistique peuvent être revus selon la stratégie déployée par la PNH pour atteindre ses objectifs de sécurité publique. - Procéder à une évaluation rationnelle et inclusive des besoins en carburant par les différentes structures de la PNH et particulièrement les directions de police judiciaire, administrative et les directions départementales. Le montant alloué aux structures qui effectuent des activités de support purement administratives doivent être réduite au minimum fonctionnel. 30 31 32 33 Les besoins sont évalués à partir des - Déterminer formellement le type de personnel en fonction du poste occupé et/ou requêtes produites par les entités du grade qui ont droit à un quota de carburant La répartition globale du carburant est selon le cadre légal en vigueur dans l’administration publique particulièrement fortement centralisée l’arrêté du 29 mars 2017 relatif au train de vie Le montant du carburant alloué au budget de l’Etat ne varie que légèrement - Rendre opérationnel les services liés à la Le carburant alloué est destiné au maintenance des matériels roulants au niveau fonctionnement des structures de départemental afin de suspendre l’institution et ne constitue pas un définitivement la pratique de recours aux bons avantage en nature ni un moyen de de carburant comme moyen de paiement pour dépenses P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) 34 L’insuffisance du quota mensuel de régler des dépenses de fonctionnement et autres. carburant alloué - Statuer formellement et définitivement sur le service ou la structure interne au sein de la DCASG (DAAB) qui s’occupe de la gestion du Carburant et de Lubrifiant. Il serait judicieux de garder la Section Carburant au sein du Service de la Logistique (selon la reforme organisationnelle qui doit être effectuée. 35 Le rapport obligatoire d’utilisation n’est pas - Inviter formellement les différentes structures à produire des rapports d’utilisation du quota mensuel attribué. Ceci permettra d’analyser la fréquence d’utilisation et le montant optimal à repartir pour chaque structure compte tenu que dans les rapports mensuels adressés aux directions départementales, les commissariats et souscommissariats relatent toutes leurs activités. CADRE FONCTIONNEL – MECANISMES DE GESTION FINANCIERE 36 28- La transformation de la Direction Centrale de l’Administration et des Services Généraux (DCASG) en Direction des Affaires Administratives et du Budget La fonction financière de la PNH n’a pas (DAAB) selon les prescrits du décret du 17 clairement été définie au niveau des mai 2005 portant organisation de dispositions de la loi de 1994 l’administration centrale de l’Etat devrait permettre de prendre en compte la fonction finance et comptable au sein de la PNH. (Voir recommandation 3) P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) 29- Procéder à la révision des textes règlementaires liés à la gestion financière de la PNH en vue de les mettre à jour et de corriger les manquements. 37 38 39 L’applicabilité des textes règlementaires relatifs à la gestion financière de la PNH semble être compromise par des problèmes de validation, de divulgation et de mise à jour - Marquer officiellement l’adoption et la communication des textes règlementaires révisés portant sur la gestion financière de la PNH. Ils devraient être validés par les autorités compétentes et divulgués à tous les acteurs concernés. - Mettre en place des activités de sensibilisation afin d’amener les différents acteurs à s’approprier des normes relatives à la gestion financière de la PNH ainsi que des mécanismes de suivi et de contrôle pour prévenir et/ou détecter les cas d’irrégularités. 30- Indiquer et préciser clairement les crédits budgétaires alloués aux Direction départementales dans le budget global de la PNH. En ce sens, elles devront prévoir leurs dépenses annuelles et les soumettre à la Direction générale de la PNH qui les prendra en compte dans la préparation du budget annuel de la PNH. Ainsi, elles pourront procéder à l’exécution de leurs dépenses à La gestion financière de la PNH est travers les Postes Comptables publics hautement centralisée et tend à limiter les départementaux dans le respect des principes capacités des structures territorialement et règles déconcentrées. de la comptabilité publique. - En attendant la mise en place de la première recommandation dans le prochain budget (initial ou éventuellement rectificatif), la PNH devra établir un mécanisme de traitement des requêtes de dépenses des directions départementales afin d’éviter toute lenteur administrative. 31- Renforcer le processus de budgétisation Le processus de budgétisation présente en impliquant tous les acteurs participant dans divers manquements au niveau de la gestion des ressources de la PNH lors de l’identification des besoins et de l’identification des besoins réels. l’approbation des propositions de crédits P a g e 15 | 15 AUDIT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER DE LA POLICE NATIONALE D'HAITI (PNH) 40 32- S’assurer que les propositions de réductions de crédits ne vont pas affecter la performance de l’institution ou la placer en Des révisions à la baisse sont appliquées situation d’insuffisance budgétaire. En effet, aux propositions de crédits de un écart non pris en compte entre les crédits fonctionnement de la PNH lors de sollicités et alloués peut déboucher, entre autres, sur l’annulation d’activités relevant de l’établissement du budget général. la sécurité nationale ou retarder le paiement de nouvelles promotions de policier en créant des arriérés de salaire. Les plans annuels de marchés ne sont pas élaborés systématiquement, conformément au point 9 de l'introduction du manuel de procédures de passation des marchés. L'avis d'attribution définitive du marché n'est généralement pas publié, contrairement aux prescrits du manuel de procédure pour la passation des marchés publics. 41 33- Respecter strictement les prescrits du cadre légal en matière de passation de marchés publics. - Elaborer régulièrement les plans annuels de marchés de la PNH et les transmettre à la CNMP. Ce document devra suivre le modèle soumis par la CNMP et peut être élaboré par la Commission Spécialisée de Passation de Marchés de la PNH. Cette mesure contribuera à l'efficacité et à l'efficience dans la gestion des marchés de la PNH. Les marchés passés au profit de la PNH prend effet avant leur validité, contrairement aux prescrits du manuel de procédures de la passation des marchés publics. - Publier régulièrement l'avis d'attribution définitive des marchés passés au profit de la PNH. Cette tâche peut être assurée par la Commission Spécialisée de Passation de Marchés de la PNH et permettra de réduire les risques de collusion, de fraude voire de Plusieurs dépenses d’investissement ont corruption dans la gestion des marchés de la été exécutées (acquisition de biens) au PNH. profit de la PNH mais en dehors de la gestion administrative et financière de - Archiver correctement les dossiers de celle-ci, rendant opaque les procédures de marchés, notamment les documents relatifs marchés y relatives. aux dépenses d'investissement bénéficiées par financements externes. P a g e 15 | 15