(2012-05) IGF Mission Summary (May 2012): Audit administratif du répertoire des projets du ministère de la santé Publique et de la Population(MSPP) résumé

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES IGF AUDIT ADMINISTRATIF DU RÉPERTOIRE DES PROJETS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION(MSPP) RÉSUMÉ L’Inspection Générale des Finances (IGF), direction techniquement déconcentrée du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) instituée par le décret du 17 mars 2006, assure la fonction de contrôle et d’audit interne sur l’ensemble de l’Administration Publique Nationale. En conformité avec sa programmation annuelle et au regard de ses attributions légales, l’IGF a conduit, au Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), une mission d’audit administratif du répertoire des projets de santé (spécifiquement ceux exécutés au cours de l’exercice fiscal 20102011). En effet, instance publique de régulation du système de santé de la République d’Haïti, le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) coordonne et supervise l’ensemble des Interventions dans le domaine sanitaire sur l’étendue du territoire national à travers l’Unité de Planification et d’Évaluation (UPE), structure interne du MSPP. De plus, l’UPE est chargée :  d’assurer le suivi de toutes les activités de planification et d’évaluation des programmes et projet du MSPP, y compris la programmation budgétaire ;  de préparer les réunions techniques et administratives de négociation avec les bailleurs de fonds et les autres intervenants ainsi que toutes les réunions des commissions mixtes ou autres rencontres similaires, dans le cadre des accords de subventions, des conventions de prêt pour la santé ;  de suivre l’état d’avancement des engagements de toutes les parties ;  de suivre les indicateurs de mise en œuvre des programmes d’actions au sein du MSPP ;  d’établir des relations avec les bailleurs de fonds en vue d’optimiser la mobilisation des moyens financiers et techniques ;  de siéger à la commission d’achat établi par la Direction de l’Administration et du Budget ;  de mettre à jour la documentation sur toutes les formes d’aide et de coopération technique et financière en vue d’une répartition cohérente suivant les priorités dégagées par la planification sanitaire. Au niveau de la loi de finances 2010-2011, les crédits budgétaires alloués par l’État haïtien en terme d’investissement dans le domaine de santé représentent une part considérable du budget de cet exercice fiscal pour le secteur social. Le bon fonctionnement d’un tel dispositif de coordination favorise une planification sanitaire efficace. Ainsi, l’intervention de l’Inspection Générale des Finances autour du système de coordination s’est déroulée au cours de la période du 16 avril au 07 mai 2012 et visait particulièrement : l’appréciation des fonctions des différentes structures du système, l’évaluation des mécanismes et des procédures régissant le système et la vérification des informations générées au cours l’exercice 2010-2011 par le système. De ce fait, l’analyse approfondie des informations probantes collectées a permis à l’équipe de mission de faire des constatations d’une part sur la structure de coordination des projets. D'autre part, des constats ont été faits sur les types de projets exécutés dans le domaine de la santé tels que présentés : ❖ L’Unité de Planification et d’Évaluation  Manquement dans la coordination des Actions Sanitaires  Déficience dans l’évaluation des projets  Non Suivi de l’état d’avancement des activités  Non-programmation des visites de supervision des activités sanitaires  Faiblesse du dispositif numérique en place dans la coordination des actions sanitaires  Relativité des informations dans la cartographie sanitaire ❖ Les Programmes et Projets inscrits dans le Programme d’Investissement Public  Manquement dans l’Évaluation et le suivi des Programmes d’Investissement Public  Déficience des dossiers de demande de réapprovisionnement des Maitres d’œuvre dans l’exécution des projets ❖ Les Projets pilotés par les Directions Techniques ou les Unités de Coordination de Programmes  Absence de contrôle de l’UPE sur les Projets pilotés par les Directions techniques et Unités de Coordination  Incapacité des Directions Techniques à fournir une liste de projets exécutés dans tout le pays relevant de leurs secteurs respectifs ❖ Les Interventions des Organisations Non Gouvernementales dans le domaine Sanitaire  Faiblesse dans la coordination des projets gérés par les Organisations Non Gouvernementales En raison de l’absence de documentation et les différents manquements constatés dans la gestion administrative des projets de santé exécutés au cours de l’exercice fiscal 2010-2011 du MSPP, l’équipe de mission a émis les avis suivants : I. Absence d’avis quant à l’organisation du répertoire de projets ; II. II. Avis défavorable sur le fonctionnement de la structure de coordination des projets de santé. Par rapport à ces manquements relevés, l’Inspection Générale des Finances a également formulé des mesures correctives présentées ci-après en vue de renforcer le système de coordination des programmes et des projets du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP). ❖ L’Unité de Planification et d’Évaluation (UPE)  Renforcer la capacité institutionnelle de l’Unité de Planification et d’Évaluation (UPE) pour systématiser les visites de supervision et rationaliser la coordination des interventions sanitaires au niveau du territoire national (Voir la partie relative à l’Unité de Planification et d’Évaluation page 25).  Collecter un document initial complet pour chaque projet du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), mais également tous les projets gérés par les ONG au niveau national ;  Compiler toutes les informations sur toutes les formes d’aide et de coopération technique et financière afin d’assurer le contrôle effectif des programmes et des projets dans le domaine de la santé au sein du ministère ;  Concevoir un manuel de procédures pour normaliser les mécanismes de fonctionnement portant sur la planification, la préparation et la mise en œuvre des actions dans le domaine sanitaire au niveau du territoire national.  S’inspirer de la « FICHE TECHNIQUE DE PROJET » de la Direction de l’Investissement Public du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) afin de standardiser les renseignements sur les projets ainsi que leur état d’avancement (Voir l’Annexe 5 : Fiche Technique de Projet).  Renforcer le dispositif numérique « la cartographie sanitaire » par la normalisation des fréquences de mise à jour des informations traitées et la présentation des données indicatives sur les interventions sanitaires (Voir la partie relative aux informations dans la cartographie sanitaire page 26) en vue d’une meilleure coordination des programmes et projets ; ❖ Programmes et projets inscrits dans le PIP  Exiger des Unités et Directions Techniques la transmission à l’UPE des rapports financiers détaillés et communiquer les informations pertinentes autour de l’exécution des projets sur tout le territoire national financés à partir du Programme d’Investissement Public (Voir la partie relative aux programmes et projets inscrits dans le PIP page 27). ❖ Projets pilotés par les Directions techniques ou les Unités de coordination  Concevoir un répertoire contenant tous les projets sanitaires du MSPP pilotés par les Directions techniques et unités de Coordination et aussi ceux exécutés par les Directions Départementales en accord direct avec des ONG pour chaque exercice fiscal en ayant soin de fournir des informations détaillées et précises sur chaque projet. L’UPE se chargerait de réaliser la synthèse des documents transmis. ❖ Interventions des ONG dans le domaine sanitaire  Exiger des Organisations Non Gouvernementales (ONG) travaillant dans le domaine de la Santé de soumettre des documents de projets à l’UPE afin d’obtenir l’avis technique exigé par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et s’assurer qu’ils sont conformes à la stratégie du MSPP et à la politique sanitaire en exécution annuellement ;  Assurer la supervision des activités des ONG évoluant dans le secteur sanitaire sur tout le territoire national tel que stipulé dans l’article 14 du Décret du 14 septembre 1989 modifiant la loi du 13 décembre 1982 régissant les Organisations Non Gouvernementales pour le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP).