Décret sur le référendum constitutionnel, 5 janvier 2021 (Le Moniteur, Spécial No 1)

Le décret sur le référendum constitutionnel, pris par le Président Jovenel Moïse et publié au Moniteur, Spécial No 1, du mardi 5 janvier 2021. Il confie au CEP la planification, l'organisation et le contrôle du référendum ainsi que la publication de ses résultats sur toute l'étendue du territoire, au suffrage universel, direct, secret et libre. Le corps électoral est convoqué par arrêté présidentiel fixant l'objet, les lieux et la date de la convocation et précisant la question posée. Le registre référendaire est tiré des données de l'Office national d'identification; les listes référendaires sont envoyées aux centres de vote et affichées au moins quinze jours avant le scrutin, et les bulletins sont acheminés dans les communes trois jours avant, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

La propagande pour ou contre le projet de Constitution est admise, les médias publics devant réserver une place égale aux partisans du OUI/WI et du NON et les médias privés appliquer des tarifs publicitaires égaux. Le bulletin a pour titre RÉPUBLIQUE D'HAÏTI / RÉFÉRENDUM CONSTITUTIONNEL 2021 et pose, en français et en créole, la question de l'approbation du projet de Constitution, avec une case verte OUI/WI et une case blanche NON. Le même numéro porte un second décret accordant un nouveau délai au comité consultatif indépendant. Le référendum a été reporté à plusieurs reprises et n'a jamais eu lieu.