Annuaire de législation haïtienne : les lois, décrets et arrêtés d'intérêt général de l'année 1919, votés par le Conseil d'État
- Le pouvoir législatif appartient à un Conseil d'État dont les membres sont nommés et remplacés par arrêté présidentiel.
- La formule d'adoption porte que le Conseil d'État a voté la loi, et non la Chambre et le Sénat.
- La taxe automobile est de 30 gourdes par an pour les voitures publiques à partir du 1er octobre 1919, modifiant la loi du 8 septembre 1918.
- La série ne comporte pas de volume pour 1918 ; la suite est 1904 à 1917 en continu, puis 1919.
La seizième année de l'Annuaire, pour 1919 sous l'occupation.
La situation constitutionnelle est lisible dans les documents eux-mêmes. L'arrêté du 30 mai 1919, publié au Moniteur du 31 mai, nomme des Conseillers d'État pour pourvoir aux vacances : Louis Auguste Guillaume en remplacement d'Arthur François, décédé, Constantin Mayard en remplacement de Pierre Hudicourt, et Alexandre Moïse en remplacement d'Émile Élie. Immédiatement après, le volume imprime une loi fixant les taxes à payer par les automobiles publiques et privées, votée le 14 mai et promulguée le 28, dont la formule d'adoption n'est pas que la Chambre et le Sénat ont voté mais que **le Conseil d'État a voté la loi suivante**. L'article 1 fixe à 30 gourdes par an la taxe des automobiles publiques à partir du 1er octobre 1919, modifiant l'article 1 de la loi du 8 septembre 1918.
Un organe dont l'exécutif nomme et remplace les membres par arrêté, et qui vote ensuite les impôts du pays, est le dispositif législatif des années d'occupation ; ce volume est l'endroit où ce dispositif se lit dans le texte premier plutôt que par déduction. La taxe automobile datée du début de l'exercice est aussi la plus ancienne redevance d'usage routier que détient le corpus.
La série ne comporte pas de volume pour 1918 ; la suite détenue ici est 1904 à 1917 en continu, puis 1919.
Comment citer
Annuaire de législation haïtienne (E. Mathon, éditeur), Annuaire de législation haïtienne : les lois, décrets et arrêtés d'intérêt général de l'année 1919, votés par le Conseil d'État, https://archive.org/details/annuairedelegisl01math
- Titulaire des droits
- Government of Haiti