Annuaire de législation haïtienne : les lois, décrets et arrêtés d'intérêt général de l'année 1907

La quatrième année de l'Annuaire, l'une des plus riches en législation économique.

Le traité de commerce du 31 juillet 1900 avec la France, prorogé plusieurs fois puis dénoncé, est remplacé par une convention arrêtée en janvier 1907 et sanctionnée par le Corps Législatif les 12 et 18 juin ; l'éditeur la juge dans son ensemble plus avantageuse à Haïti que le traité de 1900. La loi sur la nationalité, attendue de longue date, est votée et promulguée en août : elle fixe en 23 articles les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'Haïtien, conformément aux articles 3, 4, 5, 7, 8 et 10 de la Constitution de 1889. Pour les chemins de fer, le développement des lignes et le nombre des contrats de concession imposaient une législation : le règlement du secrétaire d'État des Travaux publics de janvier 1907 ne visait que la ligne Gonaïves-Hinche et, en créant des pénalités, empiétait sur les prérogatives du pouvoir législatif ; deux lois furent donc votées, l'une portant règlement d'administration pour l'établissement des voies ferrées, l'autre édictant des pénalités pour les délits sur les lignes. Une loi du 9 juillet régit de même le Réseau National des Télégraphes terrestres et crée ses pénalités, une valeur nouvelle de 98 000 dollars lui étant accordée.

Outre les concessions votées en 1906 et publiées en 1907, le volume porte le contrat de M. Lovinski Isidore pour les fermes-écoles et les industries agricoles, celui des sénateurs William et David pour un pont métallique sur la Rivière l'Estère, et des modifications aux contrats des chemins de fer du Cap à Port-au-Prince.