Orders Declaring the Jérémie-Abricots and Baradères-Cayemites Managed Natural Resources Protected Areas (Le Moniteur, 172nd year, No. 55-A, 7 April 2017)

356 20170329 Paraissant du Lundi au Vendredi 172' Année - /!fJ 55-A JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur Général Ronald Saint Jean PORT-AU.PRINCE Vendredi 07 Avril 2017 SOMMAIRE ARRÊTÉS • An-êté déclaranJ le complexe marin el côtiers 'étendant de Jérémie aux Abricots «Aire protégée de Ressources naturelles gérées de Jérémie-Abricots». • An-êté déclaranJ le complexe marin el côtier allant des Baradères aux Res Cayemiles «Aire Protégée de Ressourœs naturelles gérées de Baradères-Cayemiles » . • Atrêté créanJ le Parc national urbain de ûmapé-Verl (PNU-CAN). • Atrêté délimiJanJ le Parc national naturel de Saut-d'Eau (PNN-EA V). • An-êté créanJ el délimilant le Parc national naturel de Pèlerin (PNN-PEL). LIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT FRATERNITÉ ND 55- Vendredi 07 Avril 2017 <<LE MONITEUR>> LIBERTÉ ÉGALITÉ 5 FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles. 36, 36-1, 52-1, 136, 253, 254, 257 et 258 ; Vu la loi du 28 juillet 1927 modifiant celle du 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à bail ou ind6ment occupés par les particuliers ; Vu la convention pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l'Amérique sanctionnée par le décret-loi du 27 novembre 1941 ; Vu la convention sur le Droit de la Mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et ratifiée par Haïti le 31 juillet 1996 ; Vu le Code civil ; Vu le Code rural ; Vu la loi du 23 avril 1940 sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique ; Vu le décret du 22 septembre 1964 sur le fermage et les loyers des biens du domaine privé de l'État; Vu le décret du 18 mars 1968 déclarant« parcs nationaux»,« sites naturels» toutes étendues de terres boisées ou pas sur lesquelles sont établis des monuments historiques ou naturels ; Vu le décret du 27 octobre 1978 réglementant l'exercice du droit de pêche en Haïti ; Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d'utilité publique et les servitudes; Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le département ministériel des Travaux publics, Transports et Communications ; Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le ministère de l':&:onomie et des Finances; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction générale des Impôts ; Vu le décret du 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural ; Vu la loi du 28 janvier 1995 créant le ministère de l 'Environnement ; Vu la loi du 18 avril 2002 portant création du ministère du Tourisme; Vu la loi organique du ministère du Tourisme du 18 avril 2002; Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l'Environnement; Vu le décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d'organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales ; Considérant l'importance des ressources marines et côtières du département du Sud ; N" 55- Yendredl 07 Avril 2017 <<LE MONITEUR>> 6 Considérant l'intérêt écologique des sites naturels et particulièrement de l'aire marine du Sud, des forêts sèches et des mangroves y associées ; Considérant la nécessité d'en assurer la protection contre toute mise en valeur non respectueuse de l'environnement; Sur le rapport du ministre de l'Environnement ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article t•.. Le complexe marin et côtier allant des Baradères aux Iles Cayemites (Nippes/Grande-Anse) est déclaré aire protégée sous la dénomination de : « Aire protégée de Ressources naturelles gérées de Baradères-Cayemites ». Il est constitué de systèmes naturels dont il faut assurer la protection à long terme et dont il faut maintenir la diversité biologique, tout en répondant aux besoins des communautés dépendant de ces systèmes. Article 2.- L'Aire protégée de Ressources naturelles gérées de Baradères-Cayemites est d'une superficie de 87 621,S hectares et d'un périmètre de 1S7 km. Elle est délimitée conformément à la carte annexée au présent arrêté, suivant les coordonnées (Projection : WGS84, Datum : UTM Zone 18 N) indiquées dans le tableau suivant : Repères X y A 604951.86 2056853.14 B 604935.54 2059448.13 c 630961.92 2064638.44 D 649970.43 2058649.09 E 662764.44 2051894.49 F 662791.60 2049377.45 G 657087.91 2049240.35 H 657104.32 2041810.65 J 629455.20 2041818.50 K 629456.36 2045875.19 L 618109.02 2050559.05 M N 618061.44 2045432.44 606144.98 2049612.03 0 606126.74 2056056.20 Articles J.. La limite part du point A, à l'intersection de la ligne de côte et de l'axe de l'embouchure de la ravine Benoit, commune des Roseaux, se dirige plein nord, en mer, jusqu'au point B situé à 25 kilomètres du point A. Elle tourne vers l'est jusqu'au point C situé à 25 kilomètres du point le plus au nord de la Grande Cayemitte. Elle se dirige au point D situé à 25 kilomètres du point le plus au nord de Grand Boucan. Elle continue au point E situé à 25 kilomètres de l'axe de l'embouchure de la ravine Mamzelle. Elle se dirige plein sud au point F qui constitue l'intersection de l'axe de l'embouchure de ladite ravine avec la ligne de côte. De ce point, elle se dirige vers l'ouest en suivant la ligne de côte jusqu'au point Gau niveau du quai de la ville de Petit-Trou de Nippes. Elle se dirige plein sud pour rejoindre le sommet du morne Berttand au point H. De là, elle se dirige plein ouest jusqu'au point J dans la localité« Nan Mentor». De ce point, elle se dirige plein nord jusqu'au point K constitué par le aurefour dit Canefour La Fièvre, où la route venant de aurefour « Zaboka ,. bifurque d'un côté vers Pestel et de l'autre vers Corail. La limite continue en suivant la route jusqu'au point L dans la section communale de Duquillon, dans la localité de Nan Palmiste. De ce point, la limite se dirige plein sud jusqu'au point M, où elle rencontre la courbe de niveau de 200 mètres dans la localité d'Albérie. De ce point, elle suit la courbe de niveau de 200 mètres jusqu'au point Nau Canefour N' 55- Vendredi 07A.vril1017 <<LE MONITEUR>> 7 Charles, point de rencontre de ladite courbe de niveau et la route nationale numéro 7. De là, elle se dirige plein nord jusqu'au point 0, où elle rencontre la ravine Benoit, d'où elle suit ladite ravine pour revenir au point de départ A. Article 4.- Des aires de protection plus spécifiques seront détemûnées après études diligentées par le ministère de )'Environnement. Article S.- Les terres du domaine privé de l'État incluses dans l'ensemble de l'Aire protégée de Ressources naturelles gérées de Baradères-Cayemites ne peuvent être cédées par la Direction générale des Impôts à quelque titre que ce soit. Toute intervention sur ces terres et tout usage de celles-ci doivent être soumis à l'approbation du ministère de )'Environnement ·et faire 1'objet d'un contrôle strict par cette institution. Article 6.- Les propriétés privées incluses dans l'ensemble de l'aire protégée sont reconnues comme telles et resteront en toute propriété aux mains de leurs propriétaires. Ces propriétés seront soumises aux servitudes publiques définies par la loi et le plan de gestion de ladite aire protégée. Article 7 •• Le ministère de )'Environnement est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté. Il produira dans les meilleurs délais un plan de gestion pour la protection et la mise en valeur de l'aire protégée définie par le présent arrêté. Article 8.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des ministres de l'intérieur et des Collectivités territoriales, de l':&::onomie et des Finances, de I 'Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural, des Travaux publics, Transpol1S et c.ommuniadions, de l'&vironnement, de la p«eme, cbaam en ce qui le cœœme. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 mars 2017,An 2W-de l'indépendance. Par: Le Président Le Premier ministre Le Ministre de l'intérieur et des Collectivités territoriales Jac(o;y ~o~;: Max Rudolph J~!N Le Ministre de l'~nomie et des Finances JiiiSi!SLe Ministre de I' Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural Carmel André BELIARD Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Le Ministre de l'Environnement fl;5'1!7if~ Le Ministre de la Défense Hervé DENIS