Arrêté portant création de la Société de Pêche Industrielle d'Haïti S.A. (SPIDHA), avec acte constitutif et statuts
- La SPIDHA est autorisée avec un capital social de 1 250 000 gourdes, constituée le 21 novembre 1978.
- L'acte constitutif et les statuts sont imprimés avec l'arrêté.
- Il s'appuie sur le Code de Commerce, le régime spécial de 1960 pour les sociétés anonymes et la loi de 1963 sur les sociétés mixtes.
- La pêche industrielle reste une faible part des captures haïtiennes, dominées par la pêche artisanale.
L'arrêté de Jean-Claude Duvalier autorisant la société anonyme dénommée Société de Pêche Industrielle d'Haïti, S.A. (SPIDHA), au capital social de 1 250 000 gourdes, constituée le 21 novembre 1978, et approuvant son acte constitutif et ses statuts, imprimés à sa suite.
Le préambule cite les articles 30 et suivants du Code de Commerce, le décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes et la loi du 16 septembre 1963 sur les sociétés anonymes mixtes.
La pêche industrielle est une ambition répétée de la politique haïtienne et une faible part des captures réelles, dominées par la pêche artisanale en embarcations ouvertes. Une autorisation de société publiée au journal officiel avec ses statuts donne la structure du capital, l'objet social et les fondateurs, base documentaire pour demander ce qu'il est advenu de l'entreprise. Le corpus détient le décret de 1978 sur le droit de pêche, le texte de 1965 sur le commerce halieutique et l'étude FIDA sur la filière pêche des Nippes, au regard desquels ce texte se lit.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 1979, Arrêté portant création de la Société de Pêche Industrielle d'Haïti S.A. (SPIDHA), avec acte constitutif et statuts, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI
- Titulaire des droits
- Government of Haiti