(2009-01-30) Order of 30 January 2009 Creating the Interministerial Committee for Territorial Planning

0123 455678ÿ ÿ58 7ÿÿ4 12 LIBERTE << LE MONITEUR >> No. 25 - Jeudi 19 Mars 2009 EGALITE REPUBLIQUE l)'HAITI FRATERNITE ARRETE Michele DUVIVIER PIERRE-LOUIS PREMffiR MINISTRE Vu les Articles 19, 22, 23, 36, 36.1, 36.3, 36.4, 36.5, 36.6, 37, 39, 40, 52.1, 52.2, 61, 74, 85, 87, 210, 215, 246, 248, 248-,1, 249, 253, 254, 255, 256,257,258 et 269~1 de la Constitution de la Republique; Vu le Protocole.de Kyoto; Vu le Decret du 18 aoiit 1996 ratifiant la Convention Internationale de Lutte contre la Desertification, la Convention . Cadre des Nations Unies sur Jes Changements Climatiques et la Convention sur la Diversite Biologi:que; Vu les decisions issues des conferences internationales sur !'Environnement, le Developpement durable et Jes Conventions y relatives auxquelles la Republique d' Haiti a souscrit; Vu le Code Civil; Vu le Code Rural; · Vu la Loi du 29 mai 1963 sur l' Amenagement des Villes et des Campagnes; Vu la Loi du 18 mars 1968 sur les Pares Nationaux et Sites Naturels; Vu Ia Loi du 18 septembre 1978 modifiant la loi du 19 aout 1976 sur la Delimitation Territoriale; Vu la Loi du 17 septenibre 1979 accordant al'Etat le droit de penetrer provisoirement sur les proprietes en vue de faciliter !'execution de certains travaux urgents d'interet general; ' Vu la Loidu 8 novembre 1979 sur !'expropriation pour cause d'Utilite Publique; Vu le Decret du 6 janvier 1982 fixant Jes regles specifiques relatives a !'Habitation et a l 'Amenagement de nos cites et Agglomerations Rurales et Urbaines; Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative af·adoption d'une politique coherente d'amenagement du territoire et . · de developpement; Vu le Decret du 4 avril 1983 creant Jes Pares Nationaux Naturels du Morne La Visite du Massif de la Selle et le Mome Macaya entourant le Pie Macaya au Massif de la Hotte; Vu la Loi du 18 octobre 1983 reorganisant le Ministere des Travaux Publics, Transports et Communications; Vu le Decret du 2 mars i984 sur !'Exploitation des Carrieres; Vu le Decret du 13 mars 1987 reorganisant le Ministere de l'Economie et des Finances; Vu le Decret du 28 septembre 1987 modifiant Jes structures de la Direction Generale des Impots;  0123 No. 25 •leudi 19 Mars 2009 << LE MONITEUR >> 13 Vu le Decret du 30 septembre 1987 sur la Reorganisation et le Fonctionnement du Ministere de l' Agriculture, des Ressolirces Naturelles et du Devefoppement Rural; · - Vu la Loi du ·1Omars 1989 reorganisant le Ministere de la Planification et de la Cooperation Externe; . Vu le Decret du 3 decembre 1989 reglementant !'implantation et le fonctionnement des Organisations Non Gouvernementales en HaYti; Vu le Decret du 17 mai 1990 reorganisant le Ministere de l'Interieur et de la Defense Nationale; Vu la Loi du 2~ novembre 1994 organisant la Police Nationale d'HaYti; Vu la Loi du 28 janvier 1995 creant le Ministere de l'En:vironnement; Vu la Loi du 4 avril 1_996 portant Organisation de la Collectivite Territoriale de Section Communale; Vu le Decret du 17 mai 2005 portant organisation de I' Administration Centrale de l'Etat; Vu le Decret du ler fevrier 2006 fixant le cadre general de Ia decentralisation ainsi que les pri~cipes d' organisation et de fonctionnement des collectivites territoriales haYtiennes; · · Considerant la gravite de la Degradation Ecologique en HaYti; Considerant la necessite de Proteger et de Restaurer l'Environnement HaYtien et sa Biodiversite; ' Considerant la necessite d' organiser le territoire national pour optimiser !'utilisation des ressourc~s nationales, favoriser le developpement econornique et ameliorer le cadre de vie de la population; Considerant 1' urgence de creer un cadre de regulation definissant les mecanismes d' intervention et de coordination, ainsi que Jes outils de recherche dans le secteur; Considerant qu'il convient de se donner des moyens de reduire les risques de catastrophes naturelles; Considerant qu 'il convient decreer un Comite Interministeriel charge de definir la Politique clu Gouvemement en matiere d' amenagement du territoire; Sur le rapport des Ministres de l'Interieur et des Collectivites Territoriales, de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Cooperation Externe, de I' Agric4lture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, des Travaux Publics, Transports et Communications et de l'Environnement; ARRETE Article 1.- Il est cree un Comite Interministeriel d' Amenagement du Territoire (CIAT) preside par le Premier Ministre OU son delegue. . . Article 2.- Le Comite Interministeriel _d' Amenagement du Territoire est charge de definir la politique du gouvernement en matiere d' Amenagement du Territoire, de Protection et de Gestion des bassins-versants, de Gestion de l 'Eau, de I' Assainissement, de l 'Urbanisme et de'l 'Equipement. Article 3.- Outre le Premier Ministre, le Cornite lnterministeriel d' Amenagement du Territoire comprend le Ministre · de l'Interieur et des Collectivites Territoriales, le Ministre de l'Econornie et des Finances, le. Ministre 4 0123 << LE MONITEUR >> 14 No. 25 - Jeudi 19 Mars 2009 de Ia Planification et de la Cooperation Exteme, le Ministre de l' Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et le Ministre de !'Environnement. Article 4.- Article 5.- Le C_2_rnite Interministeriel d' Amenagement du Territoire a pour priticipales attributions: 1.- de coordonner et d'harmoniser Jes actions _du Gouvemement en matiere d'amenagement du territoire, de gestion des bassins-versants, de gestion de l'eau, d'urbanisme, d'equipement; 2.- d'assurer la revision du cadre legal, reglementaire et institutimmel de l'amenagement du territoire; 3.- de garantir une repartition des ressources humaines, techniques et financieres qui permet la mise en ceuvre de la politique d' amenagement du territoire et prend en compte le developpement des coHectivites territoriales; 4.- de s'assurer de la supervision, du controle et du suivi/evaluation des actions en cours sur le terrain dans les.domaines concemes par le present Arrete. Le Comite Interministeriel d' Amenagement du Territoire se reunit tous !es trois (3) mois OU, · a l'extraordinaire, sur convocation du President du Comite ou stir demande motivee de trois (3) de ses membres. Les decisions prises par le Comite lnterministeriel d' Amenagement du Territoire lient les ministeres concemes qui en assurent I' application. · Article 6.- · Le Comite Interministeriel d' Amenagement du Territoire est assiste par un Secretariat 'Thchnique place sous I' autorite du Premier Ministre. Article 7.- Le Secretariat Technique a pour principales attributions : 1.- Article 8.- ' de preparer !es documents de politique et de s'assurer de la mise en reuvre des orientations definies par le Comite lnterministeriel d' Amenagement du Territoire; 2.- de recevoir, etudier et orienter tout pr~gramme ou projet d'intervention dans lesdits domaines et en analyser Ia pertinence par rapport a la politique et a !'architecture institutionnelle definies; . 3.- de veiller a Ia coherence ~vec la Politique Genera.le du Gouvemement des programmes et projets elabores dans Jes domaines susmentionnes; 4.- de s'assurer d'une repartition equilibree des services publics de base sur le territoire; 5.- de veiller ala cohesion territoriale et aI'amenagementjudicieux des espaces ruraux et urbains; 6.- de diffuser toute information, toute decision_et de produire tout rapport .et recommandation juges necessaires par le Comite Interministeriel d' Amenagement du Territoire: . Le present Arrete sera publie et execute a la diligence des Ministres de l'Interieur et des Collectivite~ . Territoriales, de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Cooperation Exteme de I' Agricult:µre, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural et de I'Environnement chacu~ en ce qui le con_ceme. ' 4 0123 No. 25 - Jeudi 19 Mars 2009 .<< LE MONITEUR >> 15 Donne a la Prirnature, a Port-au-Prince, le 30 janvier 2009, an ~ofrime de l'lndep_endance. /1 . ~l Michele DUVivIER PIERRE-LOUIS · Le Premier Ministre: /Alf~ FY: y~ -· Le Ministre de l'lnterieur et des Collectivites Territoriales Le Ministre de l'Econornie et des Finances· Paul Antoine BIEN-AIME - ~~~~ Daniel DORSAINVIL Le Ministre de la Planification et de la Cooperation Exteme · ax BELLERIVE Le .tvlinistre de l 'Agriculture, des Ressources Nature!les et du Developpernent Rural _ Le Ministre des Travaux Publics, Transports _et Cornrntintcations Le Ministre de l'Environnernent 4 aud~ GERMAIN -