(2005-10-12) Decree of 12 October 2005 Creating the National Center for Geospatial Information

DIRECTEUR GENERAL Paraissant Le Lundi et le Jeudi JOURNALOFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D' HAITI Willem s Edouard 16/ eme A1111ee No. JO PORT-AU-PRINCE llm<li 27 MarJ· 2006 SOMMAIRE Decret c ream le CENTR/i NATIONAL DE L'INFORMATION CEO-SPATIALE (C.N.I.C.S. ). Avis aia o r isam lefo11c tio1111eme11t de la Societe A11011yme de110111111ee: "GALLIUM, S.A." - A cre Co11s1it11tif et Statllls y annexes. Exrrairs d11 Regist re des Marques de Fabrique er de Commerce. LIBERT E EGA LIT E REPUBLIQUE D'I-IAIT I FRATERNITE DECRET Me. BONIFACE ALEXANDRE PRESfDENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE Vu lcsArticlcs 52. 1, 133. 136. 158. 162. 200. 200.4. 219. 220. 221. 234. 235. 238. 24 1. 242. 243. 279. 279. 1. 280 de la Consti1u11on: Vu !'entente convenue entre la Communaute lnrernationale, les Organisations de la Soeictc Civile et les Partis Politiques portant crifation de la Commission Tripartite et du Conseil des Sages; Vu le consensus de Transition Politique adoptc le 4 avril 2004; Vu la Loi du 25 septembre 1958, publice le 6 octobre 1958, crcant le Serva~c de Gfodcsie et de Cartographic en le scparant du Service des Etudes et Levcs Topographiqucs: ` 2 « LE MONITEUR » No. 30 - Lundi 27 Mars 2006 Vu la Loi du 18 septembre 1978 modifiant celle du 19 aoOt 1970 sur la delimitation territoriale; Vu la Loi du 6 septcmbre 1982 sur l'uniformisation des structures de I' Administration Publique; Vu la Loi du 19 septembrc 1982 portant sur le Statut General de la Fonction Publique; Vu le Decret du 14 fevrier 2005 fixant la reglementation des marches publics de services, foumitures et de travaux: Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative ll l'amenagement du territoire; Vu le Decret du 20 octobre 1983 portant sur la loi Organique du Ministerc des Travaux Publics. Transports et Communications; Vu le Decret du 10 mars 1989 definissant !'organisation et les modalites de fonctionnemcnt du Ministere de la Planification ct de la Cooperation Externe; Vu I<: Protocolc de decembre 1998 relati fa la creation de I' Unite de Teledetcction et de Sys1cmes d' Information (ieographique (I JTSIG). signe cntre le Ministere des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC ) et le Ministere de la Planification et de la Cooperation Externe (MPCE) pour la misc en place de la structure ha"itienne du Projet «Utilisation de I' l magerie satellitaire pour I' Amenagcmcnt du Territoirc»; Considcrant que les technnlogics modernes ont largement modifie l'acquisi tion des donnees geodcsiques et la realisation des produits c.:artographiques: Considerant que I 'utilisation de ces technologies modcrnes permeuront d' a~querir et d'cxploiter beaucoup d'autres types de donnees sur le territoire national; a Considcrant qu'il est necessaire de favoriscr la multiplication des ac.:tions grande valeur ajoutee dans lesquclles les i nformations i:artographiques uu de type spatial pcuvent ftre cxploitees de manicrc strategique en matiere de developpemcnt durable du pays; Considcr;mt qu' il 1.:onvient d'adapter Jes activites du Service de Geodesic et de Cartographic en vue de garantir leur misc en conformitc :1Vec lcs nouvelles technologies geo-spatialcs ainsi que 1•operationnalite efticace de ses missions de base: Considerant que Ies rcsultats determinants des al:lions cntrcprises par !'Unite de Telcdctection et de Systemes d'information Geographiquc (UTSIG) dcpuis sa c.:reation confirment la necessitc de perenniser ses missions dans un cadre institulionnel adequat, pennellant la <.:ontinuite des activites engagees: Considcrant que. pour rcpondrc aux exigences de la politique de Planification et d' Amenagement du Territoire poursuivie par le Gouvemement de la Republique. ii y a lieu de modifier, d' une part, la L oi creant le Service de Geodesic et de Cartographic er, d' aurre part, le Protocole de creation de l ' UTSIG en vue de creer un nouvel Organisme adapte aux nouvelles exigences de developpement durable et de la bonne gouvernance: Sur le rapport des Ministres de I' lnterieur et des Collcctivites Territoriales, de l ' Economie et des Finances, de la Planification et de la Cooperation Externe. de I' Agriculture. des Ressources Naturellcs et du Developpement Rural. des Travaux Publics, Transports et Communications. de !'Environnement; Et apr~s deliberation en Conseil des Ministres: « LE MONITEUR » No. JO· L1111di 27 Mars 2006 3 DECRETE CHAPITRE I DENOMINATION, MlSSION ET ATTRIBUTIONS Article 1.- II es1 cn!e un organisme a carac1ere administrati f denomme «CENTRE NATIONAL DE L'INFORMATION GEO-SPATIALE» sous le sigle «C.N.I.G.S.» et place sous la tutelle du Ministre de la Planification et de la Cooperation Exteme. Le Centre National de !'Information Geo-Spatiale est dote de la personnalite juridique, de l' autonomie administrative et financi~re avec juridiction sur tout le territoire de la Republique d"Ha'ili. Article 2.- Le siege du Centre National de l'lnformation Geo-Spatiale est localise dans la Region Mctropolita.ine de Pon-au-Prince. II peut ouvrir des bureaux a n'impone quel point du territoire en fonc1ion des besoins d'acquisi1ion e!/ou de diffusion de donnees. Article 3.- Le Cemre National de l'lnformation Gfo-Spatiale (CNIGS), a pour mission de produirc et de diffuser l ' information geognrphique actualiscc et liable sur tout le territoire national par !' utilisation de technologies modemes appropriees, garantissant la mise a disposition de methodes, d'outils, de produits et de formation devant supporter la planification des actions de dcveloppement durable du pays. Article 4.- Le Centre National de l'lnformati on Geo-Spatiale (CNIGS) a pour a11ribu1ions de: a) Realiser la collecte, le lraitement et I' actualisation periodique de donnees geo-spatiales de base sur le territoire sans limitation d'echelle ou de resolution spatiale telles que des photographies aeriennes. des images satellites. les donnees geodesiques et de ni vellement de precision, la cartographic des delimitations administratives, la toponymie; b) Produire et mettre ajour des bases de donnees geo-spatiales de reference surl ' ensemble du territoire qui prennent en compte tant lcs aspects topographiques que thematiques de base; c) Assurer l'cxploitation avancfo des donnees produites et la collec te de donnees complemcntaires en vue de la realisation d ' applications thematiques en relation avec d 'aurres institutions nationales ou intemationales; d) Etrc le dcpositaire public de !'information spatiale en Hal'ti en assurant la codification, l'archivage. l'acccs normalise. la diffusion et la vulgarisation des donnees et outils disponibles sur differents supports informatiques et analogique; c) Apporter, dans le cadre de contrats ou protocoles d'accords specifiques, son appui en services ou produits specialises aux institutions publiques ou aux organismes non gouvernementaux, intcmationaux et prives a:uvrant en Haili et qui en font la demande particulierement pour des projets d'amenagement et de dcveloppement du pays; f) Entrcprcndre des activites de recherche et developpement en information geographique en vue notamment de garantir la mise au point de ~thodes adaptees aux besoins nationaux et a l'evolution des technologies geo-spatiales; g) Faire des propositions au gouvernement en vue de la formulation d ' une strategie nationale en mati~re d'exploitation des outils d'information geographique pour le developpement d ' Hani a partir des resultats de recherches, d'autres activites scientifiques menecs par le CNIGS ainsi que sur l'evolution des technologies spatiales; « 4 LE MONITEUR » No. 30 • Lundi 27 Mars 2006 h) Implementer cette s1ra1egie tout en veillant a la production, la maintenance. la preservn1ion, et l'exploitation des outils d'information et d'appui ala prise de decision; i) Definir notamment des normes et standards au niveau du referen1iel cartographiquc utilise. des methodes de production des donnees ainsi que des modalitcs de !curs echanges et diffusion; j) Travailler en parlenariat avec d'aulres institutions concernees par la produclion et la diffusion de donnees spatiales thematiques sur le territoire national et promouvoir leur organisation en rt!seau d' utilisateurs; k) Realiser des formations dans toutes les disciplines qui font partie de ses champs de compt!tence; 1) Pan iciper activement tant au niveau national qu' international ades travaux de reflex ions en matiere d'organisation et de normalisation de )' information gcographique. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONN EM ENT Article 5.- Le Centre National de !' Information Gco-Spatiale comprend les structures suivan1es: a} Un Conseil d' Administration; b) Un Comite Scientifique Consultati f; c) Une Direction Generale; d} Une Direction des Donnees Spatiales de Reft',rence; c) Unc Direction des Applications Thematiques; f) Une Direction Administrative et Financiere. D ' autres structures administratives et techniques pourront elre creces par le Conseil d' Administration en fonction de besoins futurs clairement identifies. SECTION/; DU CONSE/l D'ADMINISTRATION Article 6.- Le Conseil d' Administration est compost!: 1.- du Ministre de la Planification et de la Coopt!ration Exteme. President: 2.- du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Vice-President. ou son representant; 3.- du Minis1re de I' lnterieur et des Collectivites Territorialcs. Membre. ou son represcntant; 4.- du Ministre de I' Agriculture. des Ressources Naturelles et du Developpement Rural. Membre, ou son representant; 5.- du Ministre de !' Environnement, Membre, ou son representant; 6.- du Ministre de ! 'Economic et des Finances, membre ou son represemant; 7.- du Directeur Gcntral du CNIGS, Secretaire Executif du Conseil. Article 7.- Le Conseil d' Administration cxerce les attributions suivantes: a) Definir et orienter la politique strategique du CNIGS et vcillcr 11 ~on application; << LE MONITEUR >> No. 30 - Lundi 27 Mars 200() 5 b} Recommander la nomination du Direc1eur General; c) Approuver, sur recommanda1ion du Directeur General, la nomination el la revocation des cadres de direction du CNIGS ainsi que la composition du Comitc Scientifique Consuhatif; d) Auloriser le Directeur General a signer tous accords ou contrats concernant la mobilisation de foods au profit du CNIGS. en particulier concernant des pres1a1ions de service, des emprunts ou dons; c) Approuver les normes de fonctionnemcnt du CNIGS, y compris les criteres et les procedures de selection. de presentation et d '.approbation des projets aexecuter; I) Approuver le programme d' action annuel et le budge! annuel du CNJGS; g) Approuver le rapport annuel d 'evaluation des activites du CNLGS; h) Superviser la gestion du Directeur General du CNIGS en conduisant notammenl une evaluation de sa performance au moins une fois par an; Artie.le 8.- i) Suivre !'evolution de la situation financiere du CNIGS a partir des etats financiers et des rapports d'audit; j) Approuver les modifications des structures de base du CNIGS; k) Approuver les reglements internes et le statut particulier du personnel du CNIGS. a Le Conseil d ' Administration se reunit l'ordinaire, sur convocation de son President ou de son Vice-President, obl igatoirement au siege social du CNIGS tous les six (6) mois aux dates et heures fixees dans ravis de convocation. n se reunit al'extraordinaire, sur convocation du President ou du Vice-President et a la requfte du Secretaire Executif toutes les fois que les circonstances !'exigent. a La convocation aux reunions, y compris I'ordre du jour et les dossiers traiter, devra ftre adressee aux membres du Conseil au moins cinq (5) jours francs avant la date fixee. Article 9.- Le President du Conseil d' Administration preside les reunions ordinaires et extraordinaires. En cas d'absence ou d'empechement motive, ii est remplace par le Vice-President si le quorum est constate. Article 10.- Le quorum est atteint par la presence de quatre (4) membres y compris le President ou. en son absence. le Vice-President, et le Secretaire Executif. Les decisions soot prises la majorite absolue. a Article 11.- Les deliberations ainsi que les resolutions du Conseil d' Administration sont consignees dans des registres specialement tenus a cet cffet par le Secretaire Executif. Le public est informe des resolutions pri ses. SECTION II: DU COM/TE SCJENTJFIQUE CONSULTATIF Article 12.• Le Cornice Scientifique Consultatif a pour mandat d'appuyer la Direction Generate du CNJGS dans la recherche de synergie technique et thematique necessaire ii tous les niveaux de reflex ion et d'actions susceptibles de promouvoir et de developper les travaux scientifiques en informations spatiales et territoriales, notamment par !'education, la formation et la promotion d 'ac1ivites de recherche et d'utilisation de !'information spatiale. « LE MONITEUR » 6 No. 30 • Lundi 27 Mars 2006 Article 12-1.- Le Comi1e Scientifique Consulta1if comprend au moins ci nq (5) membres. II esl constitue par le Conseil d' Administration sur proposition de la Direction Generale ll partir d'une liste de personnalites. chercheurs et professionnels engages dans la recherche, la production et la diffusion d" informations gt!o-spatiales notamment en provenance des Universites. Les personnalit~ retenues sont invitees faire partie de ce Comite sur une base de volonlariat et d'engagement scientifique. a Les Membres de ce Comite seront informes et consultes sur tout sujet technique, therrratique et scien1ifique de grande importance et se reuniront au moins une fois l'an, sur invitation du Directeur General du CNIGS en vue de donner leurs opinions et suggestions. SECTION Ill: DE LA DIRECTION GENERAL£ Article 13.- La Direction Generale est l'organe charge d'assurer la gcstion et la coordination journaliere des differentes activites du CNIGS. Elle est placee sous la responsabilitc d'un Directeur Genfral. Celui-ci est assistc d ' un Directeur des Donnees Spatiales de Reference, d'une Direction des Applications thematiques et d'un Directcur Administratif et Financier formant ainsi un Conseil de Direction. Le Conseil de Direction a pour rOle de participer au processus de prise de decisions en matiere de programmati on et de gestion technique, administrative et financiere du CNIGS sous forme de resolutions. II se reunit au moins deux (2) fois par mois sous la presidence du Directeur General et ses resolutions sont prises a la majori1e des voix. En cas de partage des voix. celle du Directeur General est preponderante. Artie.le 14.- Le Directeur General est nomme par Arrete Presiden1iel, sur recommandation du Conseil d' Administration, pour une periode de quatre (4) ans renouvelables et participe aux reunions du Conseil d' Administration en tant que Secretaire Executif avec voix deliberative, sans droit de vote. Article 15.- Les attributions du Directeur General sont les suivantes: a) Soumeure a !'approbation du Conseil d' Administration le programme d'activi1es el le budget annuels du CNIGS; b) Presenter scmestriellement au Conseil d ' Administration un rapport adminis1ratif et financier, ainsi qu'un etal detaille des comp1es du CNIGS: c) Assurer la geslion efficace et effective des ac1ivi1es du CNIGS dans les Ii mites prevues par la Loi; d) Appliqucr les rtglemen1s adminis1ra1ifs. financiers et de personnel conformes aux normes en la matitre; c) Coordonner et superviser les activitcs des differentes Directions et au1res entites du CNIGS; • I) Conduire une evaluation formclle de la performance des Directions au moins une fois par an; g) Superviser et approuver les rapports et documents techniques, administratifs cl financiers produits par le CNIGS: h) Proceder au recrutement, selon les procedures de l 'administra1ion publique, de tous collaboratcurs permanents ou 1emporaires en fonction des besoins d'exploitation el des possibilites financicres du CNIGS: No. JO • Lundi 27 Mars 2006 « LE MONITEUR >> 7 i) Effectuer la nomination et la revocation des cadres superieurs de direc rion avec !'approbation du Conseil d ' Administration; j) Representer le C NIGS aupres des Institutions Nationales et lntemationales; k) Prornouvoir !' exploitation des outi ls disponibles au CNIGS notarnment en mettant en place des collaborati ons cohtlrentes avec des unites du Ministere de la Planification et de la Cooperation Extcrne, autres ministeres et tous autres organismcs nationaux ou intemationaux concemes dans la production et la diffusion des travaux se referant A la mission du CNIGS; I) Developper une politique commerciale en prenant en compte notamment la protection des rcssourccs intellectuelles en relation uvec les activites de service public du CNIGS; m) Garantir et veiller au respect des procedures garantissant une saine gestion financiere et comptable du CNIGS. Article 16.- Le Dirccteur General est assiste dans l'exercice de ses fonctions d"un cabinet particuliercompose de ressourccs humaincs competentes er, en outre, notamment par deux Unites specialisees: une Unite Qualite et M ethodes; une Unit!! Administration Systeme. L'Unite Qualjte et Methodes. en etroite relation avec la Direction Generate, ales principales artriburions suivantes: a) tllaborer et mertre en reuvre un Plan Qualite Global et specifique du CNIGS; b) elaborer er reviser les techniques er procedures de travail; c) apprecier l'efficacite de misc en o:uvre et de gcstion des ressources du CNIGS. des politiques et procedures etablies; d) mesurer l'efficacite et l 'opponunite des actions cntrcprises par les directions sur la base des criteres de performance etablis; e) identifier les problernes d'application du Plan Qualite Global et proposer Jes mesures correcti ves; I) formuler des recommandations pour arneliorcr la gcstion des ressources et assurer le respect de la legislation cl des reglements administrntifs; g) Effcctuer le contr<ilc et !'audit intcmes des operations t1nancieres et administratives. L'Unjtc Administratjon Systcme, en ctroite relation avec la Direction Generalc, a les principales attributions sui vantes: a) developpcr et mertre en place les systemes informatiques et de communications du CNIGS en assurant les format ions de base aux equ!pes techniques; b) maintcnir la fonctionnalite operationnelle et efficace en permanence de l'enscmblc des systemes informatiques et de communications du CNIGS; c) assurer la gesti on efficace du pare informatique tout en garantissant la securite et la confidentialite des donnees; d) assurer la fonctionnalite des reseaux informatiques. des equipements et des logicicls ainsi quc leur maintenance et lcur protection; c) cntreprendre l'archivage regulier des documents numeriques. << LE MONITEUR >> 8 No. 30- Llmdi 27 Mars 2006 SECTION IV : DE LA DIRECTION DES DONNEES SPAT/ALES DE REFERENCE Article 17.- La Direction des Donnees Spatiales de Reference (DDSR) est chargee des activitcs de production technique du CNIGS en matiere de donnces de base portant principalement sur la gfodesie, le nivellement de precision, la cartographic des delimitations territoriales. )'acquisition et le traitement des donnees photographiques et satell i taires. la toponymie, la cartographic topographique et la gestion des bases de donnees de reference. Elle est placee sous la responsabi lite d ' un Directeur assiste par des Chefs de service. Article 18,- La Direction des Donnees Spatiales de Reference (DDSR) a notamm~nt pour attributions de : a) Definir Jes procedures de realisation Jes plus adequates et mettre en place Jes mecanismes d'execution des operations scientifiques et techniques h la charge de ses differents services specialises, en relation avec ]'Unite Administration Systcme et d'autres entites techniques concem ees: b) coordonner )'execution efficace et efficiente des activites de production , rout en creant les conditions garantissant leur bonne application: c) faciliter la liaison entrc Jes di fferents services inteme.s dans le cadre de leurs missions specifiques, notamment en regulant les priorites techniques et d'expertises en adequa1ion aux objectifs globaux du CNIGS. d) exercer le controlc qualite en relation ave l ' Unite Qualite et Methode. a Le Directeur des Donnees Spatiales de Reference rend compte reguliercment la Direction Generate de tous les avancements d'activites et, dans les meilleurs dclais, de 1ou1 cvcncment sortant de l'ordinaire. Article 19.- L a Direction des Donnees Spatiales de Reference (DDSR) comprend tmis (3) Services: a) le Service Geodesic, Nivellement et Delimi tations Territoriales; b) le Service Acquisition et T raitement des Donnees Acricnne.~ et Satcllitr.s: c) le Service de Cartographic Topographique et de Gestion des Bases de Donnees de Reference; Les attributions detaillc!es de la Direction des Donnees Spatiales de Reference (DDSR) ainsi quc celles des Services susmentionnes seront decrites dans le manuel <le gcstion du C NIGS. SECTION V: DE LA DIRECTION DES APPLICATIONS TIIEMATIQUES Article 20.- L a Direction des Applications Thematiqucs (DAT) est chargee <le la gestion des activites de production technique du CNIGS en matiere d'exploitations des sciences de la Terre pour la realisation d'applications notamment en relation avec des partenaircs ou des utilisateurs. Elle est placee sous la responsabilite d' un Dircctcur assiste par des Chefs de service. Article 21.- La Direction des Applications Thema1iques (DAT) a notamment pour attributi ons de: a) Definir les procedures de realisati on les plus adequares et me11re en plat.:e les mccani smes d ' execution des differentes operations scientifiques et techniques la charge de ses difterents services spec ialises, en relation avec I' Unite Administration Systeme et d'autrcs cntites techniques concemees; b) coordonncr I 'execution cfticace et efficiente des ac1ivi1es de produ1;1ion, IOUI en crcanl les conditions garantissant leur bonnc application: a « LE MONITEUR >> No. 30 - lu11di 27 Mars 2006 9 c) Realiser des produits et services de qualite sur demande de partcnaircs du CNI GS ou utilisateurs qui en font la demande; d) faciliter la liaison entre les differents Services dans le cadre de leurs missions speci fiques. notamment en regulant les priorites techniques et d 'cxpcrtiscs entrc lcs di fferents Services en adequation aux objcctifs globaux du CN IGS; c) exerccr le controlc qualitc en association ave !"Unite Qualitc et M ethode. Le Directcur des Applications Thematiques rend compte regul icrement a la Direction Generale de tous lcs avancements d'activites et. dans les meilleurs delais. de tout cvcnement sonan1 de I ' ordinaire. Article 22.- La Direction des Applications Thematiques ( DAT) comprend principalement troi s (3) Services: a) le Service Realisation des Applications Thematiqucs et Developpement des Sys1emes et· Information Geographique; b) le Service Systemes des Observatoires du Territoire: c) le Service Produits et Ser vices aux utilisateurs. Les attributions detaillees de la Direction des Applications Thema1iques ainsi quc ccllcs des Services susmenti onnes seront decrites dans le manuel de gestion du CNIGS. SECTION VJ: DE LA QIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIER£ Article 23.- La Direction Administrative et Financiere (DAF) est chargee de la gestion des ressources financieres, humaines et materielles du CNIGS. Elle est placce sous la responsabilite d' un Directeur Admini stratif et Financier assiste par des chefs de servicf. Elle met en place dans chaque Service de la Direction, les methodes de travail Jes plus adequates. en particulier concernant Jes mecanismes de gestion financiere et administrative du C NIGS e1 des projets sous financements internationaux, le cas ccheant. Elle a la respon sabili1e de garantir leur bonne application. Elle exerce en outre le role de contr6le de gestion en relation avec l' Unite Qualite et M ethode. Elle rend comp1e regulierement a la Direction Generale de tous Jes avancemcnts d ' activites e1. dans Jes meilleurs delais. de tout evenemcnt sonant de r ordinaire. Article 24,- La Direction Administrative et Financiere (DAF) comprend principalement quatrc (4) Services: le Service des Rcssources Financieres; le Service des Ressources Humaines; le Service des Ressources M atcrielles et de la Logistique; le Service de Documentation, Diffusion et Vente. Les attributions detaillccs de la Direction Administrative et Financiere ainsi que celles des Services seront decrites dans le manuel de gcstion du CNIGS. CHAPIT RE Ill DES RESSOURCES Art.Ide 25.- Les Ressourccs Financicres du CNI GS provienncnt principalement: a) des subventions budgctaires de l'Etat; << LE MONJTEUR >> /0 b) de la vente de produits, donnees et services specialises; c) des dons, legs et autres apports publics et prives; No. 30 • Lundi 27 Mars 2()()(, d) des dons et financements intemationaux de provenance multilaterale ou bilaterale; e) Des prets concessionnels a des termes et conditions conformes a ses objectifs et ses activites. Article 26.- L a gestion des ressources financieres sera effectuee de fa~on transpareote, dans le respect de toutes les procedures administratives et legales nationales et, pour les subventions intemationales, dans le respect des procedures definies dans le cadre des accords de financement avec le bailleur de fonds conceme. Article 27.- L e CNIGS a la competence exclusive de l'exploitation commercia.le des produits realises au titre de son patrimoine qui est protege par les dispositions legates de D roit d 'auteurs (Copyright). 11 peut conceder temporairement des droits d'exploitation commerciales sur la base de principes et mecanismes clairement etablis. Article 28.- Les ressources du CNIGS seront gerees suivant les regles de la comptabilite publique et feront l 'objet d'audits annuels par des experts-comptables independants avec l 'avis favorable de la Cour Superieure des Comptes et du Contentieux Administratif. C HAPITRE I V DISPOSITIONS SPECIALES Article 29.- Des la publication du present D ecret, le personnel, les biens meubles et immeubles, les equipements, les produits, les budgets er le parrimoine intellectuel de l'Unite de Teledetection er Systeme d"lnformation Geographique (UTSIG) creee en 1998 par un Protocole entre le Ministere de la Planification et de la Cooperation Exteme et le Ministere des Travaux Publics, Transports et Communications, ainsi quc ccux du Service de Gfodesie et de Cartographic seront integralemenr transferes au Centre National de l'lnformation Geo-Spatiale (CNIGS). Article 30.- Les postes de responsabilitc definis dans le present Deere! seront pourvus au fur et 11 mesure de la disponibilite des ressources adequates. Les personnels fonctionnaires et contractuels du Service de Geodesic et de Cartographic (SGC) et de l' Unite de Teledetection du Systeme d'lnformarion Geographique (UTSIG) seront transferes au CNIGS sur analyse de leurs dossiers. 11s seronr integrcs automa1iquemen1 dans le cadre de la nouvelle structure du CNIGS avec des attributions revisees en consequence. Les empl oyes contracrucls auront leurs contrats respectifs revus egalement ou. selon Jes besoins er moyens disponibles, acqucrir le srntut de fonctionnairc. Article 31.- Le Centre National de I' Information Geo-Spatiale claborera dans lcs quarante cinq (45) jours de la publ ication du present Decrer. Jes reglemenrs interieurs fixant son organisation et son fonctionnement qui devront etre approuvcs par le Conscil d' Administration et publies au journal ofliciel «Le Mo11ite11r». Article 32.- Le Centre National de l'lnformation Geo-Spatiale devant se doter d'un Siege Administratif et Technique compatible avec sa mission et ses attributions, 1• Etat Ha'ilien attribuera, ala suite de la publication du present Deere!, un terrain adequat pour la construction d'un immeuble devant loger scs services dans un delai acceptable. No. 30 • Lundi 27 Mars 2006 « LE MONITEUR » JI CHAPITREV DISPOSITIONS FINALES Article 33.- Le present ™crct abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous ~rcts-Lois ou dispositions de ~rets-Lois, tous ~ rets ou dispositions de ™crcts qui lui sont contra.ires et sera public et ext5cute lt la diligence des Ministres de l'lnterieur et des Collectivit~ Territoriales, de l' Economie et des Finances, de la Planification et de la Cooperation Exteme, de I' Agriculture, des RC8SOllrces Naturelles et du ™veloppement Rural, des Travaux Publics, Transpons et Communications, de !'Environnement, chacun en ce qui les conceme. Donne au Palais National, lt Pon-au-Prince, le 12 octobre 2005, An 201~"" de l'lndependance. Par le Pr~ ident Le Premier Ministrc Le Ministre des Affaires Etrangeres et des Cultes Le Ministre de la Justice et de la Securite Publique ~ ~ Herard ABRAHAM Henri Marge DORLEANS Le Ministre de l'lnterieur et des Collectivites Territoriales Le Ministre de l'Economie et des Finances Henri BAZIN « LE MONITEUR » 12 Le Ministre du Plan et de la Coo~ration Exteme No. 30 • l..lmdi 27 Mars 2006 /li t Roland PIERRE Le Ministre de I' Agriculture, des Ressources Naturellcs et du Developpement Rural Le Ministre du Commerce. de l'l ndustrie et du Tourisme Le Ministre des T ravau~ Publics. Transports et Communications Le Ministre de !' Education Nationalc. de la Jeuncsse. des Sports et de ! ' Education Civiquc Le M inistre de la Culture et de la Communication Le Ministre de la Sante Publiquc et de la Population Jacques Fritz KENOL