(1972-11-20) Decree of 20 November 1972 Creating the National Territorial Planning Commission

Deeret du 20 Novembrc 1972 creant une Coomission Uationale denommee: "Commission Nationalc d t Am6nagcmcnt du '1)orri '~oirG" (COnAT). Ref: Monitet:.I' J'To~ 80 du Lundi 27 Novcmbre 1971 DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER President a Vie de la Republique Vu les articles 22, 48, 68 et 90 de la Constitution; Vu le Decret de la Chambre Legislative en dat e du J;' juillet 1972, suspendant les garanties prevues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier ali.'1ea), 95, 112, 113, 122 (deuxieme alinea ), 125 (deuxlsme aJ.i.n6a) 150, 151, 155, 193, et 198 de la Constitution et accordant P1eins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Executif, pour Lui pennettre de prendre jusqu· au. deuxieme lundi dJavril 1973, par Decret s ayant force de Lois, toutes les mesures qu'n jugera necessaires a 1a sauvegarde de lIintegrite du Territoire National et de la Souverainete de lIEtat, a la consolidation de l'Ordre et de la Paax, au maintien de 1a stabilite politique, economique et financiere de La Nation, a l'approfondissement du bien-~re des populations rurales et urbaines, a la defense des inter~ts generaux de la R6publique, Consdder'arrt que notre syst.sme hydrographique et la fertilite de nos sols sont menaces par une exploitation irra'bionnelle des terres ; Considerant que la densite de la population et la pression demographi.que d'oo resultent les besoins alimentaires urgents ont engendre une utilisation souvent abusive et irrationneile des terres, se traduisant par une degradation de plus en plus accerrtuee des sols d· important a secteurs du Territoire National; Considerant que le defrichement, La destruction des for~ts et Le deboisement des montagnes constdt.uerrt les causes principales de la degradation excessive de nos terres; Consddararrt que 1 J ecobuage et 1a surcharge des terrains de parcours par Le gros et menu retail sont a 1 a origine de degat s consdderso.les dans le patrimoine foncier national ; Oonsaderarrt que 1es mauvaises methodes culturales, la monoculture, La production irrationneile de cultures sarcrees sur les terres en pente, teiles le mais, le millet et l' absence de restitution des elements fertilisants ont un rOle direct dans les phenomenes dlerosion; Oonsddez-arrt que lIamenagement du territoire joue un rele de premier plan dans llequilibre social at physique du milieu et qu! il importe en consequence de pourvoir . a cet amenagemerrt en vue de preserver et de valoriser le patrimoine national; Sur Le rapport du Secretaire d'Etat de lIAgriculture, des Ressources Naturelles at du Devel.oppement, Rural; Et apras deliberation en Consell des Secretaires dlEtat; DEDREI'E Article ler.- 1 1amenagement du territoire et plus precisement l'amenagement des bassins versants et la lutte contre llerosion sont l'objet d'une veritable campagne nationale et toutes les institutions pravees , etatiques et paraetatiques sont tenues de s'y associer. Article 2.- 11 est cre e une Commission Nationale denonmee ; "Commission Nationale d lAm8nagement du Territoire "(C.O.N.A.T.). Cette Commission est f'ormse r a) du titulaire au Departement de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, President. b) du titulaire au Departement des Finances et des Affaires Economiques c) du titulaire au Departement de l' Education Nationale d)du titulaire au Departement de l'Interieur et de la Defense Nationale e) du titulaire au Departement des Travaux Publics, Transports et Communications f) du titulaire au Departement du Commerce et de l'Industrie g) du titulaire au Departement de la Coordination et de l'Information h) du titulaire au Depart.emerrt de la Justice L) du Chef de l'Etat-Major des Forces Armees d ':Haiti j) k) de l' Archev8que de Port-au-Prince d 'un representant des Cultes Reformes. Cette Commission est chargee d'etudier, de formuler et de presenter au Chef de l'ExBcutif dont elle releve directement, les programmes, plans et projets susceptibles de mettre en branle les principes de l'amenagement du territoire selon une politique en accord avec les priorites du plan d1action du Gouvernement. Article 3.- Cette Commission est aidee dans sa t§che, par un Secretariat Technique forme- d lun representant qualifie, de Legue par chacun des organismes cites a l'article 2 et le personnel technique du Service de Conservation de Sols, des Forets et de la Protection de la Faune, "du D.A.R.N.D.R. n 1e Chef de ce Service sert d' agent de liaison entre le Secretariat et la Commission Nationale d I Amenagement du Territoire (CONAT). Article 4.- Dans chaque Commune de la Republique, i l est cree un corni.t.e dlAmenagemer. Forestier de la Commune. Ce comite comprend : a) le Magistrat Communal, President b) le ou les Juges de Paix de la Commune c) 1e ou 1es Cures des paroisses de 1a Commune d) 1e ou 1es represent.ant.s des Cultes Refonnes de La Commune e) 1e representant 1e plus haut grade des Forces Armees d'Haiti et des Volontaires de 1a Securite Nationale au niveau de La Commune. f) 1 DAgronome de District ou son representant g) 1e representant de :nONAAC h) Plnspecteur de 1 ~mse:'Lgr.emerr':, i1::..;.ral ou son representant. Article 5.- Le Comite d tA"llenagernent Forestier de La Commune est charge d'etudier 1es prob'lemes re1atifs alB amenagemerrt de La Commune et prioritairement 1es probl.emes relatifs a La preservation et a 1a constitution de massifs forestiers. Ce comite motive 1es populations en vue de l' action. n propose toutes mesures susceptibles de corriger La situation forestiere de 1a Commune, telles: interdiction de coupe au de cultures sarc1ees annuel1es dans les zones critiques, determine les zones a reboiser, supervise et evalue les travaux executes. Article 6.- Le Comite d'Amenagernent de 1a Commune se reunit obligatoirement chaque trimestre pour analyser 1a situation et extraordinairement sur convocation de son President. Article 7.- Les proces-verbaux des discussions et toute correspondance du Comite d' Amenagement Foresticr de la Commune sont expedies au comite de supervision au niveau de PArrondisserne.'1t, qui apres ratification, 1es achemine, via le Secretariat Technique, au Comite Nat.Lonal, dAAmenagernent du Territoire. Article 8.- Le ~omite de supervision au niveau de l ' Arrondissement est compose comme suit : a) le Prefet de ::. c.!\.rronc:.i3semer:t, President b) 1a plus haute a'L:torite agrico1e, Secretaire ad hoc c) le Doyen du Tribun:'~ Civ.!..l. d) la plus haute autorite des Forces Armees d'Haiti e) le ou les deputes f) la plus haute 2utO::.~:-:"t,r§ des Cultes Reformes g) la plus haute auto:,'it6 de 1 ::ONAAC h) la plus haute (?uto:dte du Departement de l'Fducation Nationale i) la plus haute autorite de l"Enseignernent Rural j) la plus haute autori-ce du Depart.emerrt des Travaux Publics, Transports et Communications. Article 9.- Le Comite de supervision cree au niveau de l ' Arrondissement est charge de : 1) recevoir la ccrr-espondance des Com:'J.:.es d" Amenagement Forestier des Communes qu s apre s etudes et consideration, i l transmet conrormement a l ' article 7 a la Ccmmission Nationale d ~ Amenagement du Territoire 2) aider cette Commission Nationale a fo~uler ses decisions .3) superviser Les treYHUX c.te.,"::8nasement forestEr au niveau de 1'Arrondissement 4) faire respecter t.cut.ec 2 es ;.e5U:'8S 18gCl~es tendant a 1a Conservation des Ressources NaturelJ.:"f Na':'jc::.alcs~ i Article 10.- Le comite ie sup~:!.'Y:1.si'Jn 5'3 reur:..it a l' ordinaire au de hut de chaque semestre au siege de la l'r?;fectu::'e et ext raordanadz-e sur convocation de son President. Article ll.- Le prese.r.t Dec ret, abroge tcntes Lois ou dispositions de Lois, tous D6crets ou df.sposdt.Lons de Decr-et.s , t.:;us Decr-et.s-Lcd.s ou dispositions de DBcretsLois qui lui sorrt contraires et sera p'J.blie et execute a la diligence des Secretaires d'Etat de lCAgriculture: des Ressources Naturelles et du Developpement Rural, de l'Interieur et de la Defense Nctio:r:ale, des Fdriances et des Affaires Economiques, de la Justice et de PEducation Na.... ionlle.; chacun en ce qui Le concerne. Fait au Palais Nat.Lona'l., t. Po:r-t-au-Pr::t:nce, Le 20 Novembre 1972, An 169Sme de IBlndependanceo Par le President; Le Secretaire d t Et·T" de ~:. Il "'.r ~'_,~Jltu:ne ~ c."..c;s Res;:;o:lrces Naturelles et du Developpement Agron0::18 J aur-ss ~UE RUral: Le Secret-aire d l K,,:::::::, e.e J r: :::r::~ ":;:,'':;'8U:'·' :1" l?.Def ense Nationale. :J: " :toger LAFONTMiT Le Secretaire d "Eta:' dec nlE,nce3 '2:', '::;:;3 _~'::':'d,res Economiques n-, Edouard FRANCISQUE Le Secretaire d'Etat de La Coo!'d:1n[::'ion 1St de 1 cL'1formation Dr. Fri-':. z CTh'lEAS Le Secretaire d eEtat, de 10, JUE"T.ice ; =:'0u.:-::;i.er 3CB'I'U~!E Le Secretaire dlEtat de l"Education Nationale ~ Ellner BRUTUS Le Secretaire d IEtat de la Sante Publique et de la Population Dr. Alix THE.4RD Le Secretaire dtEtat dr-s Affaires Sociales ; ~::.."'C A~ Al'7.i:'C!NE Le Secretaire dllEtat des JI.fi'aires Etra'rJgs;:c;$ e-t~ des Cultes L:r. P.d.::"ien RAYMOND Le Secretaire d llEtat des Tr-avaux Pub:::'ir:s ~ des ~1':'H'18port,s et Cormnunications. In,::: • 11,=-x BCNHCMME Le Secretaire d fElt.at du CO:""':T'<:;::-'~C et, c:.;:; 11 J::C:ust~:':.3 D:,c LetS'rt JE.L\_~-PIERRE