Decret du 20 novembre 1972 creant la Commission nationale d'amenagement du territoire
Résumé: Ce decret cree la CONAT pour formuler des programmes d'amenagement du territoire, de bassins versants et de lutte contre l'erosion.
Constats Clés
- Definit une regle juridique ou institutionnelle du systeme foncier et territorial haitien.
- Fournit une preuve de source primaire issue du Moniteur ou d'un depot juridique public.
- Appuie la recherche sur le cadastre, l'enregistrement, l'usage des terres, l'amenagement, les terres agricoles ou le domaine public.
Description Complète
Ce decret cree la CONAT pour formuler des programmes d'amenagement du territoire, de bassins versants et de lutte contre l'erosion. Le texte fait partie du cadre juridique et institutionnel utile pour comprendre l'administration fonciere, l'amenagement du territoire, l'enregistrement des droits, l'usage rural des terres ou la gestion du domaine de l'Etat en Haiti.
Comment citer
Gouvernement d'Haïti; Le Moniteur; FAOLEX; Land Portal, Decret du 20 novembre 1972 creant la Commission nationale d'amenagement du territoire, https://faolex.fao.org/docs/pdf/hai2850.pdf