(1971-05-26) Law of 26 May 1971 Regulating the Artibonite Valley Development Organization

REPUBLIQUE D’HAÏTI Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) Loi réglementant l’organisme du développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA) LUNDI 31 MAI 1971 LOI JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT AVIE DE LA REPUBLIQUE Moniteur 31 mai 1971 Vu les articles 68, 69, 90, 93, 113, 114, et 155 de la Constitution ; Vu la Loi du 16 juin 1924 créant l’Administration Générale des Contributions et chargeant cette Institution du recouvrement de tous Droits, Impôts, Taxes, Fermages etc. Vu la Loi du 2 septembre 1946 portant création de l’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite ; Vu la Loi du 23 novembre 1950 sur le Tribunal Terrien ; Vu la Loi du 30 octobre 1954 sur le Cadastre de la Vallée de l’Artibonite ; Vu la Loi du 29 Mai 1954 réorganisant l’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA) ; Vu la Loi du 21 Février portant Organisation du Département des Travaux Publics, Transports et Communications ; Vu la Loi du 14 Mars 1958 portant Organisation du Département de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ; Vu la Loi du 10 Février 1958 portant Organisation du Département de la Santé Publique et de la Population ; Vu la Loi du 6 Octobre 1969 portant Organisation du Département des Affaires Sociales ; Vu le Décret du 17 Février 1967 créant le Conseil National de Développement et de Planification et modifiant celui du 19 Février ; Vu le Décret du 22 mars 1969 créant la Société dénommée Coopérative pour la création, l’entretien et l’amélioration des Systèmes d’irrigation de la Vallée de l’Artibonite ; Vu le Décret du 2 avril 1970,l répartissant selon une nouvelles orientation le produit des taxes d’irrigation dans la Vallée de l’Artibonite ; Considérant qu’il importe de réorganiser l’ODVA en vue d’assurer comme il convient la participation de cet Organisme au Développement Economique et Social de la région et du Pays en général ; Sur le rapport des Secrétaires d’Etat de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports et Communications, des Finances et des Affaires Economiques ; A PROPOSE : Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante : Article 1er.- L’Organisme public, autonome, ayant la personnalité civile, crée par la Loi du 2 septembre 1960 et dénommée : « ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE DE L’ARTIBONITE » fonctionnera selon les modalités de la présente Loi. Article 2.- L’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite a l’entière responsabilité technique, administrative, financière autres de tous les travaux déjà entrepris ou à entreprendre dans la vallée susdite tant pendant la durée de leur exécution qu’après leur achèvement. Article 3.- Dans l’application de l’article 2 ci-dessus l’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite entre autres attributions a autorité pour : a) Exécuter tous travaux de Construction, d’administration ou de Gestion relatifs au Développement relatifs au Développement de la Vallée soit directement, soit en concluant des Contrats à cet effet. b) Etablir le Cadastre des terres comprises dans le Projet en vue de leur immatriculation et de leur remembrement éventuel. c) Opérer dans le cadre du Plan d’Action Economique Social du Gouvernement, le Recensement de la Population, l’Inventaire Agrologique des terres. d) Encourager l’Etablissement d’exploitations individuelles par le crédit rural supervisé sur garantie de récoltes. e) Encourager la formation d’Associations et de Coopératives, soit pour la production, soit pour la transformation, soit pour la vente de leurs denrées ou produits. f) Etablir toutes voies de communications, ponts ou autres ouvrages d’art jugés nécessaires. g) Contribuer à l’application de toutes Lois aux règlements relatifs à la Santé Publique, au Travail et à l’Education Nationale. h) Faciliter toutes entreprises agricoles, d’élevage ou industries agricoles susceptibles d’aider au développement de la Vallée. i) Prendre toutes mesures d’administration générale relatives à l’entretien et à l’utilisation de tous travaux achevés. Article 4.- Dans les limites de la zone du projet ci-dessus, L’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite, sera consulté par les services spécialisés de l’Etat sur toutes les questions d’intérêt général. Lesdits services auront pour obligation pour les questions courantes, de fournir tout leur concours à cet Organisme. Article 5.- Les valeurs destinées au financement de ces travaux seront déposées à la BRH au compte de l’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite. Les signatures autorisées pour la sortie des fonds sont celles de l’Administrateur et du Comptable en Chef approuvées par le Conseil d’Administration. Article 6.- L’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite sera géré par le Conseil d’Administration nommé par Arrêté Présidentiel composé du Secrétaire d’Etat de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, du Secrétaire d’Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications et du Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques. En cas d’empêchement ils peuvent se faire représenter par de hauts fonctionnaires tirés des cadres administratifs de leurs Départements respectifs. Article 7.-Les règlements généraux viendront fixés les attributions du Conseil d’Administration, ainsi que le statut du Personnel. Article 8.- Le Conseil d’Administration de l’ODVA fera deux (2) fois par an un rapport détaillé au Président à vie de la République sur la Gestion de l’Organisme de Développement de la Vallée de l’Artibonite. Article 9.- La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décret-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Secrétaires d’Etat de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, du Secrétaire d’Etat des Travaux Publics, des Transports et Communications et du Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques, chacun en ce qui le concerne. Donné à la Chambre Législatif, à Port-au-Prince, le 24 mai 1971 an 168ème de l’Indépendance. Le Président Ulrick St LOUIS Les Secrétaires Antoine V LIAUTAUD Euvrard GUILLAUME AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président à Vie de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Mai 1971, an 168ème de l’Indépendance. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d’Etat des Affaires Sociales : MAX A. ANTOINE Le Secrétaire d’Etat des Finances et des Affaires Economiques : DR EDOUARD FRANCISQUE Le Secrétaire d’Etat de la Justice : ANDRE ROUSSEAU Le Secrétaire d’Etat de l’Intérieur, de la Défense Nationale et de la Police Générale : LUCKNER J. CAMBRONNE Le Secrétaire d’Etat à la Coordination et de l’Information : DR FRITZ N CINEAS Le Secrétaire d’Etat du Commerce et de l’Industrie : Dr LEBERT JEAN-PIERRE Le Secrétaire d’Etat à la Santé Publique et de la Population : Dr ALIX THEARD Le Secrétaire d’Etat Travaux Publics, des Transports et Communications : Ingénieur PIERRE PETIT Le Secrétaire d’Etat des Affaires Etrangères et des Cultes :Dr ADRIEN RAYMOND Le Secrétaire d’Etat de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural : Agronome JAURES LEVEQUE Le Secrétaire d’Etat de l’Education Nationale : EDNER BRUTUS.