(2022-2032) National Strategy for Universal Access to Drinking Water and Sanitation in Haiti, 2022-2032

Une stratégie pour un accès universel, équitable, durable et à coût abordable à l’eau potable & l’assainissement en Haïti 2022-2032 DINEPA – octobre 2022 1 Propos du Directeur Général Nous voici, en cette année 2022, face à de nombreux défis et a de nouveaux objectifs pour mettre en œuvre à travers une nouvelle stratégie nationale la vision de la DINEPA : « Une maison : une connexion d’eau potable, un service d'assainissement intégré d’ici 2032 ». Pour cela, la DINEPA entend : (1) travailler d’arrache-pied afin de garantir l’accès universel des services d’eau potable et d’assainissement (EPA) au peuple haïtien tant en milieu rural qu’en milieu urbain ou périurbain ; (2) œuvrer en vue de l’atteinte de l'autonomie financière pour la prise en charge du fonctionnement du secteur EPA d'ici 2032 ; et (3) créer et maintenir un environnement favorable pour le développement approprié du secteur EPA. Garantir l’accès universel des services d’eau potable et d’assainissement requiert le soutien direct de l’État haïtien pour l’investissement et le fonctionnement par l'introduction d’une ligne budgétaire appropriée dans toutes les lois de finances publiques, dans la perspective d’accroitre la prédictibilité du soutien au secteur et de réduire graduellement et substantiellement la dépendance aux financements des bailleurs externes dans les financements des infrastructures hydrauliques et sanitaires. Au reste, l’accent doit impérativement être mis sur une plus grande implication de l’État, condition sine qua non pour garantir le développement du secteur et l’adoption de modalités de mise en œuvre efficiente des ressources, objet recherchée à travers la préparation de cette nouvelle stratégie. Atteindre l'autonomie financière pour la prise en charge du fonctionnement du secteur EPA d'ici 2032 nécessite d’accroître l’accès, la qualité et la durabilité des services fournis et de payer pour les services d’eau potable et d’assainissement fournis à la population sur la base d’une tarification qui tient compte de la réalité socio-économique du pays. A l’orée de ce plan décennal, la DINEPA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre aux consommateurs d’eau des réseaux publiques à payer pour le service car il devient de plus en plus coûteux de maintenir les infrastructures hydrauliques opérationnelles et/ou fonctionnelles dans notre pays, marquée par une inflation élevée. Créer et maintenir un environnement favorable pour le développement approprié du secteur EPA doit permettre aux acteurs du secteur, les institutions publiques, les municipalités, les communautés, les opérateurs privés, les organisations non gouvernementales et les bailleurs de fonds de se compléter dans l’action, dans l’esprit de la réforme institutionnelle de 2009. La DINEPA s’engage à coordonner la collaboration entre tous pour accroître les investissements, rendre les service plus résilients et plus durables et la dépense publique plus efficace pour atteindre les objectifs d’accès universel portés par cette nouvelle stratégie. La DINEPA, avec les OREPA – et par voie de conséquence avec les Centres Techniques d’Exploitation (CTE) de gestion des réseaux urbains et aussi les réseaux ruraux gérés par les CAEPA et les opérateurs privés), continuera – à travailler activement pour orienter, réguler et supporter le développement du secteur et atteindre les objectifs proposés dans sa nouvelle stratégie. La stratégie proposée dans les pages qui suivent, élaborée au terme de consultations riches et nombreuses avec l’ensemble des acteurs du secteur EPA au long de l’année 2022, donne un cap précis pour pouvoir garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable d’ici 10 ans. La DINEPA compte sur le soutien de tous pour la mise en œuvre réussie de sa nouvelle stratégie. La Direction Générale de la DINEPA tient à saluer et remercier toutes celles et ceux qui continuent à appuyer le secteur EPA pour que celui-ci atteigne l’universalité des services EPA, conformément à l’Objectif 6 des ODD 2030. Elle remercie tous les cadres sectoriels EPA qui se sont rendus disponibles et disposés pour la compilation des données et/ou informations sectorielles, d’une part, et pour les échanges avec l’Expert principal engagé, d’autre part. Des remerciements spéciaux s’adressent particulièrement à toute l’équipe de la Banque Mondiale d’avoir appuyé techniquement et financièrement le présent Plan Stratégique 2022-2032 qui d’ores et déjà constitue la Phase 3 du Plan Stratégique Global EPA-H par rapport à la Crise Humanitaire 2022 à laquelle fait face Haïti. Guito EDOUARD Directeur Général 16/11/2022 2 Port-au-Prince, Octobre 2022 L’eau potable et l’assainissement en Haïti1 1 Source des données : Regarder Au-Delà de la Provision par le Gouvernement des Services en Eau et Assainissement, Banque mondiale, 2018. 3 Sommaire Table des matières Le mot du Directeur Général ...................................................................................................... 2 L’eau potable et l’assainissement en Haïti .............................................................................. 3 Sommaire ................................................................................................................................... 4 Abréviations ............................................................................................................................... 5 Résumé exécutif ........................................................................................................................ 6 Introduction ............................................................................................................................... 9 Haïti : le défi d’offrir un accès universel, équitable, durable et à coût abordable à l’eau potable & l’assainissement ....................................................................................................... 9 Section 1 ................................................................................................................................... 23 Les stratégies pour fournir un accès équitable à l’eau potable et l’assainissement à Haïti depuis 2008 ............................................................................................................................... 23 Section 2 ................................................................................................................................... 29 Etat des lieux (diagnostic du secteur) ................................................................................... 29 Section 3 ................................................................................................................................... 36 Axes d’orientations sectorielles pour un accès universel à l’eau potable & l’assainissement (2022-2032) .................................................................................................. 36 Section 4 ................................................................................................................................... 74 Vers un nouveau modèle destiné à assurer l’autonomie financière pour la prise en charge du secteur EPA ........................................................................................................... 74 Section 5 ................................................................................................................................... 82 Les apports des acteurs du secteur à la stratégie décennale .............................................. 82 Annexes – Matrices 2008-2022 des stratégies du secteur eau & assainissement.............. 85 Annexe 1 - Plan stratégique de développement d’Haïti...................................................... 86 Annexe 2 - 2008 : Le Plan stratégique sectoriel pour le secteur de l’eau et de l’assainissement ....................................................................................................................... 88 Annexe 3 - 2015-2016 : Le rapport diagnostic « Actualisation du Plan Stratégique Sectoriel » ................................................................................................................................ 93 Annexe 4 - 2018 : Budget Programme par Objectif .......................................................... 100 Annexe 5 - 2018 : PHAN ....................................................................................................... 114 Annexe 6 - 2022 : Actions prioritaires de la Revue sectorielle conjointe (RSC) à l’attention des ministres ....................................................................................................... 115 Annexe 7 - GLOSSAIRE........................................................................................................ 116 4 Abréviations AEA AEPA CAEPA CTE DINEPA EPA-H HTG ODD OP OREPA PPPs RMPP SAEP SIEPA SIP TEPAC URD Approvisionnement en eau et en assainissement Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement Comité d’Approvisionnement en Eau Potable et Assainissement Centre Technique d’Exploitation Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement Eau Potable, Assainissement et Hygiène Gourde haïtienne Objectifs de développement durable Opérateurs professionnels Office Régional de l’Eau Potable et de l’Assainissement Partenariats Public-Privé Région Métropolitaine de Port-au-Prince Système d’Alimentation en Eau Potable Système intégré d’informations sur l’eau potable et l’assainissement Suivi des Indicateurs de Performance Techniciens en Eau Potable et Assainissement Communaux Unité Rurale Départementale 5 Résumé exécutif Créée par la Loi-Cadre de 2009, la Direction Nationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement (DINEPA) a pour principales responsabilités le développement du secteur au niveau national, le contrôle des acteurs, et la réglementation du secteur. Sa vision pour l’avenir de ce dernier est tout à la fois simple et ambitieuse : une maison, une connexion d’eau potable, un service d'assainissement intégré d’ici 2032. Depuis la création de la DINEPA, plusieurs stratégies permettent de réaffirmer les objectifs d’accès à l’eau potable et l’assainissement. Ainsi, compris dans une vision englobant tous les secteurs liés au développement d’Haïti et élaborée dans le sillage du séisme de 2010, le Plan stratégique de développement d’Haïti (PSDH) de 2012 relève que « [l]a situation des secteurs de l’eau potable, de l’assainissement et de la gestion des déchets solides en Haïti était déjà alarmante avant le tremblement de terre ». Pour faire face à un ensemble d’enjeux, le PSDH s’appuie alors sur trois grands axes : i) construire et réhabiliter des réseaux d’eau potable ; ii) construire et réhabiliter des réseaux d’assainissement ; et iii) renforcer et mettre en place des systèmes de gestion des déchets solides. Similairement, plusieurs années plus tard, en 2018, le Plan hydraulique et d’assainissement national (PHAN), commande du Président de la République, exprime une politique volontariste, ambitionnant de réaliser des objectifs semblables. En 2022, atteindre l’ODD 6 visant à « garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable », reste pourtant un défi pour Haïti : le manque d’infrastructures et les problèmes récurrents autour de la gestion de celles qui existent ne permettent pas aux populations de bénéficier de manière adéquate du service d’eau potable et d’assainissement, ni de pérenniser les investissements réalisés à date, les ressources disponibles étant trop souvent utilisées pour la réhabilitation plutôt que pour des extensions. Ce défi est exacerbé par la disponibilité des ressources dans un contexte de réchauffement climatique, la baisse des débits des sources captées et non captées, l’assèchement de de certaines sources en période de sècheresse, ainsi que la diminution des nappes phréatiques, soit autant de facteurs pouvant conduire à la non-atteinte de l’ODD 6 à l’horizon 2030. C’est cette urgence qui a motivé la DINEPA à développer une stratégie décennale qui se donne pour objectif de garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable d'ici à 2032. Créée par la Loi-Cadre de 2009, la DINEPA a pour principales responsabilités le développement du secteur au niveau national, le contrôle des acteurs, et la réglementation du secteur. La présente stratégie, qui appelle une plus grande implication de l’Etat, demande aussi un renforcement de l’engagement de divers acteurs dans le développement du secteur, ce qui est somme toute la continuation logique de la réforme de 2009, qui notait déjà qu’interviendrait, après une période de transition, un transfert effectif des systèmes d’AEPA sous la responsabilité des municipalités. De fait, cette stratégie retire les enseignements des celles élaborées successivement depuis 20082, et, parmi les obstacles majeurs à l’essor du secteur, retient notamment : • L’inadéquation des investissements et le manque d’autonomie financière ; • Une gestion opérationnelle défaillante ; • Le défi de la rétention des talents ; • Le manque d’infrastructures ou les carences observées parmi celles existantes ; • L’impact sur le secteur des désastres naturels et du changement climatique ; • Le manque de volonté politique ; • Le foisonnement de plans ambitieux mais aboutissant à des approches fragmentées. Cette stratégie, élaborée au terme de consultations aussi riches que nombreuses conduites au long de 2022 avec les équipes de la DINEPA, les partenaires étatiques, les bailleurs internationaux et des ONG majeures 2 Cf. section 1 : Plan stratégique sectoriel pour le secteur de l’eau et de l’assainissement (2008) ; Objectifs de développement durable de l’ONU (2015) ; Actualisation du Plan Stratégique Sectoriel (2015-2016) ; Budget programme par objectif (BPO, 2018) ; Plan hydraulique d’assainissement national (2018) ; et 14 actions prioritaires de la Revue sectorielle conjointe (2022). 6 pour le secteur de l’eau potable et de l’assainissement en Haïti, a permis de fixer un cap à 10 ans et un ensemble de piliers fondamentaux pour sa réalisation. Les acteurs du secteur ont pu dégager du consensus sur des idées nouvelles, notamment : • L’impératif de privilégier la durabilité financière ; • La stimulation de l’approche par la demande ; • Le besoin d’une stratégie de développement de l’accès à l’assainissement passant par une politique de réduction de la pauvreté ; • Une complémentarité essentielle entre les secteurs public, privé et les ONG ; • Bien construire et gérer mieux ; • Une extension des fonctions des OREPA comme facilitateur et régulateur du secteur ; • L’indispensable mise en place d’une politique d’atténuation et d’adaptation pour anticiper les effets du changement climatique et des désastres naturels, en commençant par les transferts de savoir Sud-Sud ; • L’amélioration du suivi-évaluation au sein du secteur comme instrument de décision stratégique ; Dans ce contexte global, et afin de pouvoir garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable, la DINEPA entend donc : 1. Garantir la disponibilité et la qualité des services EPA en se focalisation sur la qualité du service EPA et les ressources et en accroissant la résilience du secteur face aux catastrophes naturelles et au changement climatique via la mise en place de mesures d’adaptation et d’atténuation, incluant des plan de prévention et de réponses aux désastres, la protection et la diversification des ressources, la construction d’infrastructure résilience, la gestion de la demande, le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ; 2. Assurer l’autonomie financière pour la prise en charge du fonctionnement du secteur EPA d’ici 2032 en veillant au recouvrement des coût d’opération et de maintenance des SAEP via la tarification au volume, la prise en compte des populations vulnérables, le développement d’une culture entrepreneuriale (gestion commerciales-services, distribution, satisfaction clientèle ; gestion optimale des ressources ; et développement d’une culture de transparence/redevabilité) ; 3. Créer et maintenir un environnement favorable pour le développement approprié du secteur EPA en avançant dans la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de 2009 visant la planification et l’exécution décentralisées, la gestion professionnelle des SAEPA via la participation du secteur privé et la DINEPA et les OREPA comme facilitateur et régulateur du secteur. Les axes du cadre logique 2022-2032 Pour porter ces objectifs en vue de pouvoir garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable, le secteur et ses acteurs principaux se répartissent les rôles et responsabilités comme suit : 7 Acteurs sectoriels DINEPA • OREPA • CTE • URD • CAEPA CPE ONEPA • • • Ministères • • • Secteur privé OP Municipalités • • • • • • • • • Selon la Loi Cadre, est en charge du i) développement du secteur au niveau national ; ii) de la régulation du secteur ; et iii) du contrôle des acteurs. Selon la Loi Cadre, garantissent l’opérationnalisation et la gestion des infrastructures ainsi que la prestation des services EPA dans les régions, qui sont au nombre de 4 : Ouest, Nord (incluant les départements Nord, Nord-Est et Nord-Ouest), Centre (incluant l’Artibonite et le Centre), Sud (incluant Sud, Sud-Est, Nippes et Grand-Anse). Sont en charge de l’exploitation des infrastructures et du suivi technique et financier des opérations pour fournir le service à la population de leur aire d’influence. Cette exploitation doit être transférée aux municipalités dès que celles-ci en auront la capacité. Chapeautent le fonctionnement des structures responsables de la gestion des systèmes ruraux et périurbains. Gèrent les services en milieu rural et périurbain. Gèrent les points d’eau, sous la supervision et le contrôle des URD Fournit, à travers le SIEPA, les données permettant une planification nationale en matière de ressources en eau et AEPA, une définition plus aisée des priorités en matière de projet, un meilleur ciblage des actions et projets à mettre en œuvre dans le pays, etc. Cinq ministres membres du conseil d'administration de la DINEPA ; Assurent des missions transversales pour le secteur EPA ; Participent au développement du secteur en finançant des projets d'investissements pour le secteur EPA S’impliquent de manière accrue et adéquate dans le développement du secteur Assurent une gestion déléguée des systèmes EPA Maîtres d’ouvrages Gèrent la planification locale des interventions du secteur Accompagneront les communes dans la mise en œuvre des projets Appuient à la maîtrise d’ouvrage municipale Offrent un accompagnement technique des municipalités Appuient à la gestion des systèmes d’eau potable et d’assainissement. Sont consultées pour accompagner l’essor du secteur • Fournissent une assistance technique et financière ad hoc ONG Associations d’usagers PTF Rôles et responsabilités Cette clarification institutionnelle s’inscrit à bien des égards dans l’esprit de la réforme de 2009, et permet aux forces de l’ensemble des acteurs du secteur de se compléter de manière holiste. Enfin, cette stratégie doit permettre d’esquisser à court terme un nouveau modèle économique, qui, en son cœur, s’appuierait sur une entreprise tournée vers l’avenir et fournissant des services d’eau et d’assainissement fiables, sûrs, pour tous, transparents et réactifs grâce à des pratiques adaptées menées de manière efficace, résiliente et dans la durée. Il s’agirait d’un nouveau paradigme pour la fourniture des services d’alimentation en eau et d’assainissement, allant bien au-delà des réalisations actuelles ou envisagées de la plupart des services des eaux. Méthodologie et contributions Ce document a été préparé au travers de consultations nombreuses et d’ateliers réalisés entre avril et septembre 2022, avec notamment les contributions de Ruth Angerville, Nadège Augustin, David Descieux, Myriame Dorfeuille, Philippe Eliscar, Guerda Elisé, Yves Fonrose, Thony Geffrard, Raphael Hosty, Arnel Lafond, Jean Petit Marseille, Theophile Ostinvil, Myrtho Opont, Edwige Petit, Pierre Bernadin Poisson, Jean-Jacques Rousseau, et Dany Selmé. Il s’appuie également sur une revue des Objectifs de développement durable ainsi que sur les principaux rapports stratégiques produits depuis les débuts de la DINEPA. 8 Introduction Haïti : le défi d’offrir un accès universel, équitable, durable et à coût abordable à l’eau potable & l’assainissement L’une des étapes majeures de la réforme de 2008 a alors été la mise en place de la Loi Cadre portant organisation du secteur EPA, publiée le 25 mars 2009. Ce texte, fondateur pour la modernisation du secteur, a permis de mettre en place les acteurs institutionnels de l’EPA. En juillet 2009, le premier Directeur Général de la DINEPA a été nommé par arrêté présidentiel. Dès lors, le secteur aura à cœur de promouvoir des stratégies destinées à guider son développement. Ainsi, compris dans une vision englobant tous les secteurs liés au développement d’Haïti et élaborée dans le sillage du séisme de 2010, le Plan stratégique de développement d’Haïti (PSDH) de 2012 relève que « [l]a situation des secteurs de l’eau potable, de l’assainissement et de la gestion des déchets solides en Haïti était déjà alarmante avant le tremblement de terre » et note également que la croissance démographique exerce une pression forte sur le secteur. Pour faire face à un ensemble d’enjeux complexes, le PSDH estime que « [l]a gestion de l’alimentation en eau potable, du drainage, des eaux usées et des déchets solides, incluant ceux toxiques, contaminés et dangereux, devra de plus en plus s’appuyer sur un large partenariat et doit tenir compte des caractéristiques de l’environnement ». Ainsi, et en vue de maximiser l’impact des interventions, de favoriser l’intercommunalité en ces matières et d’assurer une meilleure coordination opérationnelle, le Plan préconise que leur mise en œuvre s’inscrive à l’intérieur de stratégies qui seront établies dans des plans/schémas de gestion à l’échelon de chacun des Arrondissements. En sus, des travaux sont par ailleurs prévus dans le PSDH afin de rapprocher les limites territoriales des Arrondissements de celles des bassins versants de façon à assurer une meilleure considération de l’environnement dans les décisions. Le PSDH relève alors que l’intégration de la micro et petite entreprise sera un élément clé dans les processus de mise en place de ces réseaux de services et dans leur gestion. Par ailleurs, le Plan questionne la nécessité d’harmoniser le nombre de territoires (11) d’Unités Rurales Départementales avec le nombre (12) de pôles régionaux de développement. Enfin, le PSDH relève que la mise en place des réseaux d’alimentation en eau potable, d’assainissement et de gestion des déchets solides doit être intégrée dès la conception des travaux dans les grands projets visant, par exemple, la rénovation urbaine de quartiers ou la mise en place de zones industrielles, agroalimentaires, manufacturières et de développement touristique. A cette fin, le PSDH s’appuie sur trois grands axes : i) construire et réhabiliter des réseaux d’eau potable ; ii) construire et réhabiliter des réseaux d’assainissement ; et iii) renforcer et mettre en place des systèmes de gestion des déchets solides (voir annexe 1). L’Objectif de développement durable 6, un impératif de développement universel En 2015, les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, dont fait partie Haïti, adoptent 17 Objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030 afin d’éliminer la pauvreté, protéger la planète et améliorer le quotidien de toutes les personnes partout dans le monde, tout en leur ouvrant des perspectives d’avenir. Les Nations Unies observent que, bien que des progrès substantiels aient été accomplis pour augmenter les services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, des milliards de personnes, principalement dans les zones rurales, n’ont toujours pas accès à ces services de base. En 2020, une personne sur trois dans le monde ne bénéficiait pas d’une eau potable gérée en toute sécurité, deux personnes sur cinq ne disposaient pas d’une installation de base pour se laver les mains avec de l’eau et du savon, et plus de 673 millions de personnes pratiquaient encore la défécation à l’air libre3. Dans ce contexte, le 6e ODD vise à « garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable », avancée importante qui survient alors qu’en 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté la résolution 64/292 qui reconnaît « le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit de l'homme essentiel au plein exercice de la vie et de tous les droits de l'homme ». 3 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/water-and-sanitation/ 9 Enfin, quelques années plus tard, la pandémie de Covid-19, déclarée comme telle par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) en mars 2020, accentue l’urgence de garantir un accès à l’eau potable de manière universelle afin de permettre notamment de pratiquer une meilleure hygiène des mains. En effet, se laver les mains permet de limiter la propagation des agents pathogènes et de prévenir les infections, y compris la Covid-19. Objectif de développement durable 6 de l’ONU : Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable 6.1 D’ici à 2030, assurer l’accès universel et équitable à l’eau potable, à un coût abordable 6.2 D’ici à 2030, assurer l’accès de tous, dans des conditions équitables, à des services d’assainissement et d’hygiène adéquats et mettre fin à la défécation en plein air, en accordant une attention particulière aux besoins des femmes et des filles et des personnes en situation vulnérable 6.3 D’ici à 2030, améliorer la qualité de l’eau en réduisant la pollution, en éliminant l’immersion de déchets et en réduisant au minimum les émissions de produits chimiques et de matières dangereuses, en diminuant de moitié la proportion d’eaux usées non traitées et en augmentant considérablement à l’échelle mondiale le recyclage et la réutilisation sans danger de l’eau 6.4 D’ici à 2030, augmenter considérablement l’utilisation rationnelle des ressources en eau dans tous les secteurs et garantir la viabilité des retraits et de l’approvisionnement en eau douce afin de tenir compte de la pénurie d’eau et de réduire nettement le nombre de personnes qui souffrent du manque d’eau 6.5 D’ici à 2030, mettre en œuvre une gestion intégrée des ressources en eau à tous les niveaux, y compris au moyen de la coopération transfrontière 6.6 D’ici à 2020, protéger et restaurer les écosystèmes liés à l’eau, notamment les montagnes, les forêts, les zones humides, les rivières, les aquifères et les lacs 6.a D’ici à 2030, développer la coopération internationale et l’appui au renforcement des capacités des pays en développement en ce qui concerne les activités et programmes relatifs à l’eau et à l’assainissement, y compris la collecte de l’eau, la désalinisation, l’utilisation rationnelle de l’eau, le traitement des eaux usées, le recyclage et les techniques de réutilisation 6.b Appuyer et renforcer la participation de la population locale à l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’assainissement Haïti face au défi de l’accès universel, durable, équitable et à coût abordable à l’eau potable et à l’assainissement Dans ce contexte global, la République d’Haïti fait face à des défis majeurs. De fait, Haïti est parmi les pays les plus pauvres du monde, et l’accès à l’eau potable et à l’assainissement y est loin d’atteindre les ambitions de l’ODD6 des Nations Unies. Le pays se classe 170e (sur 189 pays) sur l'indice de développement humain4. Le produit intérieur brut (PIB) par habitant a diminué de 0,7% par an en moyenne entre 1971 et 2013. Les dernières estimations évaluent le taux de pauvreté de 2021, en utilisant un seuil de pauvreté des pays à revenu intermédiaire inférieur à 3,2 dollars, à 52,3 %, contre 51 % en 20205. Haïti souffre de profondes inégalités. Cela est dû en grande partie aux deux tiers des pauvres vivant dans les zones rurales et aux conditions défavorables de la production agricole, créant un écart de bien-être entre les zones urbaines et rurales. Les 20 % les plus riches de sa population détiennent plus de 64 % de sa richesse totale, tandis que les 20 % les plus pauvres en possèdent moins de 1 %. Ainsi, avec un coefficient de Gini de 0,6, l’inégalité des revenus en Haïti est particulièrement élevée. Le taux de mortalité infantile d'Haïti est de 73 décès pour 1 0007. L'éducation dans la ruralité et les opportunités économiques sont limitées et les services sociaux de base font défaut. Les infrastructures rurales de base sont également limitées, ce qui contribue à l'exode rural, en particulier vers Port-au-Prince. Le tremblement de terre de janvier 2010 a lourdement affecté les infrastructures nationales et les institutions gouvernementales. Le tremblement de terre a tué plus de 220 000 personnes et causé des dommages d'une valeur économique équivalente à 120 % du PIB national6. Il a également détruit la majorité 4 https://hdr.undp.org/data-center/country-insights#/ranks Banque mondiale, 2022 https://www.banquemondiale.org/fr/country/haiti/overview. 6 https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/134000035.pdf 5 10 des bureaux des ministères nationaux et, selon les estimations du gouvernement, tué 17 à 30 % de tous les fonctionnaires. Le séisme d’août 2021 a provoqué des dégâts importants dans la partie méridionale du pays. Haïti est divisé en 10 départements, 42 Les ressources financières consacrées au secteur de arrondissements, 145 communes et AEA ne sont pas suffisantes 571 sections communales. Historiquement, comparé à la moyenne régionale, le programme Les transferts budgétaires de l’Etat reversés à la DINEPA d'approvisionnement en eau et assainissement ont représenté 69 millions de dollars en 2014, soit 0,8% (AEA) en Haïti a pu apparaître faible, à 74 % du PIB. (A titre de comparaison, les subventions au pour l'eau potable (47 % dans les zones rurales) carburant représentaient 2% du PIB cette même année). et 31 % pour l'assainissement (16 % dans les En raison de l’insuffisance des investissements publics et zones rurales), alors que l'accès à des sources de la mauvaise qualité des services d’AEA du d'eau potable et à des installations sanitaires gouvernement, le pourcentage d’Haïtiens ayant recours améliorées dans la région de l'Amérique latine et au secteur privé pour l’eau potable est passé de 10,9 à des Caraïbes y était en moyenne de 94 et 82 % 25,8% entre 2006 et 2012. En zone urbaine, ce pourcentage est encore plus élevé (57,1% dans la région respectivement8. en 2012 et 45,5% dans La population rurale est desservie par des métropolitaine de Port-au-Prince 7. les autres villes du pays) points d'eau équipés de pompes manuelles (8677 bornes fontaines ou kiosques9 dont plus A moins d’opérer un changement de paradigme dans sa gestion du secteur de l’eau, assainissement et hygiène, de la moitié sont dysfonctionnels ; environ Haïti n’atteindra pas l’ODD 6. 12.000 points d’eau sont dysfonctionnels au niveau national) et par près de 104210 systèmes d'alimentation en eau potable (SAEP), dont seulement 436 sont fonctionnels et sont principalement des systèmes gravitaires alimentés par des captages de source. L'eau des SAEP est distribuée par des bornes fontaines dans les zones à population dispersée, et par des kiosques à eau et des raccordements domestiques ou branchement privés dans les petites villes et villes intermédiaires. Près de la moitié de ces systèmes d'eau sont gérés par des Comités locaux d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement (CAEPA) peu performants, le mode de gestion ne permettant pas la rentabilité des systèmes EPA. Une proportion importante des systèmes d'approvisionnement en eau, soit 56% des SAEP11 fonctionnels, ne sont pas équipés d'équipement de désinfection. Par ailleurs, le faible taux d'accès à des installations sanitaires améliorées fait de la défécation à l'air libre une pratique courante, avec un taux d'occurrence national de 18 %12, et 31 % dans les zones rurales en 202013. Dans ce contexte, atteindre l’ODD 6 apparaît complexe : le manque d’infrastructures et les problèmes autour de la gestion de celles qui existent ne permettent pas aux populations de bénéficier de manière adéquate du service d’eau potable et d’assainissement, ni de pérenniser les investissements réalisés à date, les ressources disponibles étant par conséquent utilisées pour la réhabilitation plutôt que pour des extensions. Le défi est exacerbé par la disponibilité des ressources dans un contexte de réchauffement climatique, la baisse des débits des sources captées et non captées, l’assèchement de de certaines sources en période de sècheresse, ainsi que la diminution des nappes phréatiques, soit autant de facteurs pouvant conduire à la non-atteinte de l’ODD 6. 7 Regarder Au-Delà de la Provision par le Gouvernement des Services en Eau et Assainissement, Banque mondiale, 2018. 8 UNICEF/World Health Organization (WHO), Joint Monitoring Program (JMP), 2012. UNICEF/Organisation mondiale de la santé (OMS), Programme commun de surveillance (JMP), 2012. Ainsi, selon cette même source, l'accès à des sources d'eau potable et à des installations sanitaires améliorées dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes est en moyenne de 94 et 82 % respectivement. 9 https://portal.mwater.co/#/consoles/ce2f6e2aeded405b8315861873b8f270?tab=2024d071-9b20-4faa-8d377dea96e5920f (SIEPA/ CONSOLE INDICATEUR REGIONAUX/PATRIMOINE) 10 https://portal.mwater.co/#/consoles/ce2f6e2aeded405b8315861873b8f270?tab=2024d071-9b20-4faa-8d377dea96e5920f (SIEPA/ CONSOLE INDICATEUR REGIONAUX/PATRIMOINE) 11 https://portal.mwater.co/#/consoles/ce2f6e2aeded405b8315861873b8f270?tab=2024d071-9b20-4faa-8d377dea96e5920f (SIEPA/ CONSOLE INDICATEUR REGIONAUX/PATRIMOINE) 12 https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SH.STA.ODFC.ZS?locations=HT 13 https://donnees.banquemondiale.org/indicator/SH.STA.ODFC.RU.ZS?locations=HT 11 Estimation de la couverture de service EPA en Haiti Joint Monitoring Program OMS - UNICEF (mise à jour juin 2015) EAU Année Autres Branchem ents points d'eau dom estiques am éliorés ASSAINISSEMENT Points d'eau non am éliorés Eaux de surface Installations am éliorées URBAIN 1990 1995 2000 2005 2010 2015 24% 23% 20% 18% 15% 13% 67% 65% 62% 58% 55% 52% 1% 2% 3% 3% 4% 5% 49% 48% 46% 46% 44% 43% 1995 2000 2005 2010 2015 4% 8% 15% 22% 29% 35% 5% 4% 3% 2% 1% 0% 33% 33% 33% 33% 33% 34% 38% 38% 38% 38% 38% 38% 28% 30% 35% 38% 43% 46% 22% 20% 16% 13% 9% 6% 11% 12% 14% 16% 18% 19% 8% 9% 10% 11% 12% 13% 1995 2000 2005 2010 2015 8% 9% 9% 10% 10% 10% 54% 53% 52% 51% 49% 48% 16% 17% 18% 19% 20% 20% 13% 12% 11% 10% 9% 8% 18% 20% 23% 27% 30% 33% 63% 59% 53% 46% 40% 35% 18% 19% 21% 23% 24% 25% 48% 44% 38% 30% 24% 19% RURAL URBAIN + RURAL 1990 Installations Défécation en non plein air am éliorées URBAIN RURAL 1990 Installations partagées URBAIN + RURAL 21% 23% 27% 31% 36% 39% 17% 15% 12% 8% 5% 3% 18% 19% 21% 24% 26% 28% 16% 18% 20% 23% 26% 28% Un secteur qui se développe au gré des efforts entrepris depuis la réforme de 2009 Après le tremblement de terre, les autorités du secteur de l’eau potable et de l’assainissement ont repris les efforts de réforme, efforts qui avaient débuté en 2009 avec la promulgation de la Loi-Cadre sur l'organisation du secteur. Les principaux piliers du processus de réforme du secteur sont : (i) la mise en œuvre d'un processus de décentralisation par lequel les institutions de l'État se désengagent progressivement de la responsabilité de la construction et de l'exploitation des infrastructures d'AEA, en conservant un rôle normatif et réglementaire ; (ii) la mise en place des associations d'usagers et des comités locaux d'AEPA (CAEPA) dotés de la personnalité juridique ; (iii) la professionnalisation de la prestation de services AEA ; (iv) le développement et l'encouragement de la participation du secteur privé national dans la construction et l'exploitation des infrastructures d'AEA, tant en milieu urbain qu'en milieu rural ; (v) le développement des outils et mécanismes nécessaires pour réglementer et soutenir les prestataires de services AEA ; et (vi) la définition et la mise en œuvre de mécanismes de tarification pour assurer la pérennité et l'accessibilité financière des services, y compris l'introduction du concept de facturation au volume14. La Loi-Cadre de 2009 a créé la Direction Nationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement (DINEPA), dont les principales responsabilités sont la formulation des politiques, la coordination du secteur et la réglementation (voir organigramme DINEPA ci-dessous). Sa vision est tout à la fois simple et ambitieuse : une maison, une connexion d’eau potable, un service d'assainissement intégré d’ici 2032. La loi permet également la création d'agences régionales de la DINEPA appelées Offices Régionaux de l'Eau et de l'Assainissement (OREPA, voir organigramme ci-dessous), dont la responsabilité première en matière d'AEPA serait d'appuyer les comités d'alimentation en eau potable et assainissement (CAEPA). Les Unités Rurales Départementales (URD) et les Techniciens Eau Potable et Assainissement Communal (TEPAC) sont mis en place après la Loi-Cadre. Cette dernière permet également la délégation des responsabilités des 14 Source : Haïti Water and Sanitation Sector Reform Consolidation Technical Support Assistance, GWSP, World Bank, WSP, juin 2019. 12 services de gestion de l'eau dans les zones rurales et les petites villes des CAEPA au secteur privé domestique (opérateurs professionnels, ou OP). De grands progrès ont été accomplis dans la réforme institutionnelle. Ainsi, les quatre OREPA, les URD (une par département géographique du pays et une sur l’Ile de la Gonâve) et les TEPAC (deux par commune) sont en place. Vingt-sept Centres Techniques d'Exploitation (CTE), également intégrés à la DINEPA, sont chargés de l'approvisionnement en eau des zones urbaines de plus de 10 000 habitants. Pour rappel, les OREPA sont des structures déconcentrées qui garantissent l’opérationnalisation et la gestion des infrastructures ainsi que la prestation des services EPA dans 4 régions Ouest, Nord (incluant les départements Nord, Nord-Est et Nord-Ouest), Centre (incluant l’Artibonite et le Centre), Sud (incluant Sud, Sud-Est, Nippes et Grand-Anse). La Loi Cadre de 2009 précise : « Ils agissent comme maîtres d’ouvrages de tous les systèmes d’eau potable jusqu’à ce que les structures de coordination communales et intercommunales remplissent les conditions nécessaires pour le faire ». La gestion technique et commerciale des services EPA est assurées, sous la supervision des OREPA, en milieu urbain par les CTE, qui sont au nombre de 27, en milieu rural les services sont gérés par des CAEPA qui sont au nombre de 502, ainsi que des OP. Enfin, un système de données du secteur (SIEPA) permet de suivre les progrès réalisés. Enfin, les mairies doivent être amenées à jouer un rôle clé dans le secteur. De fait, le Décret de janvier 2006 définissant le cadre général de la décentralisation, les principes de fonctionnement et d’organisation des collectivités territoriales haïtiennes indique les compétences suivantes pour les communes et les sections communales15 : • Construction des infrastructures d’assainissement • Reboisement • Protection des sources d’eau • Protection des ressources en eau souterraines et superficielles • Lutte contre l’insalubrité • Réalisation et entretien des retenues, des barrages, des puits et forage d’envergue communale • Contrôle de la qualité de l’eau • Constriction et gestion de fontaines publiques • Construction, entretien et gestion des systèmes d’adduction d’eau potable • Production et distribution d’eau potable • Réalisation et gestion de puits, forages et bornes-fontaines publics ; • Elaboration du schéma communal d’adduction d’eau • La protection des eaux souterraines Les missions de la DINEPA Depuis juillet 2009, la DINEPA a pour mission d’exécuter la politique de l’Etat dans le secteur de l’eau potable et de l’assainissement autour de 3 grands axes : • Le développement du secteur au niveau national ; • La régulation du secteur ; • Le contrôle des acteurs. En 2008, la mise en place de la réforme institutionnelle prévoyait notamment, au travers de la Loi Cadre de 2009, le renforcement des capacités de politique, coordination et régulation sectorielles via la création, envisagée dès la fin 2007 (une étude pour définir ses besoins étant alors lancée), de la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA, alors appelée DNPA), qui a alors notamment pour but de promouvoir 20 objectifs dans le cadre d’une stratégie générale (et notamment : EPA stratégie urbaine et rurale ; implication du secteur privé ; Région métropolitaine de Port au Prince ; Technologie ; Synergies ; et Thèmes transversaux fondamentaux). 15 Livre IV Des Compétences des Collectivités Territoriales Titre III – Des Compétences Technique 13 14 Direction OREPA Cellule passation des marchés Contrôle interne Assistance administrative Observatoire juridique Unité technique Unité gestion services Contrôle juridique Unité ADM & finance URD Services Etudes & Planification Service Supervision Service Contrôle de Qualité Service Ing. Sociale et Communication Service gestion administrative TEPAC/ACEPA CTE CAEPA/CPE Source : DINEPA 15 Répartition des CTE 16 Il existe au total 27 CTE. Les CTE faisant partie de l'OREPA-Nord sont signalés par des punaises vertes, celles faisant partie de l'OREPA-Centre par des punaises bleues, celles de l'OREPASud par des punaises violettes. L'OREPA-Ouest comprend les CTE indiqués par des épingles rouges plus les six agences qui composent le CTE RMPP qui sont indiquées par des épingles noires. 17 Acteurs sectoriels DINEPA • OREPA • CTE • URD • CAEPA CPE ONEPA • • • Ministères • • • Secteur privé • Selon la Loi Cadre, est en charge du i) développement du secteur au niveau national ; ii) de la régulation du secteur ; et iii) du contrôle des acteurs. Selon la Loi Cadre, garantissent l’opérationnalisation et la gestion des infrastructures ainsi que la prestation des services EPA dans les régions, qui sont au nombre de 4 : Ouest, Nord (incluant les départements Nord, Nord-Est et NordOuest), Centre (incluant l’Artibonite et le Centre), Sud (incluant Sud, Sud-Est, Nippes et Grand-Anse). Sont en charge de l’exploitation des infrastructures et du suivi technique et financier des opérations pour fournir le service à la population de leur aire d’influence. Cette exploitation doit être transférée aux municipalités dès que celles-ci en auront la capacité. Chapeautent le fonctionnement des structures responsables de la gestion des systèmes ruraux et périurbains. Gèrent les services en milieu rural et périurbain. Gèrent les points d’eau, sous la supervision et le contrôle des URD Fournit, à travers le SIEPA, les données permettant une planification nationale en matière de ressources en eau et AEPA, une définition plus aisée des priorités en matière de projet, un meilleur ciblage des actions et projets à mettre en œuvre dans le pays, etc. Cinq ministres membres du conseil d'administration de la DINEPA ; Assurent des missions transversales pour le secteur EPA ; Participent au développement du secteur en finançant des projets d'investissements pour le secteur EPA S’impliquent de manière accrue et adéquate dans le développement du secteur OP Municipalités • • • • • • • • Assurent une gestion déléguée des systèmes EPA Maîtres d’ouvrages Gèrent la planification locale des interventions du secteur Accompagneront les communes dans la mise en œuvre des projets Appuient à la maîtrise d’ouvrage municipale Offrent un accompagnement technique des municipalités Appuient à la gestion des systèmes d’eau potable et d’assainissement. Sont consultées pour accompagner l’essor du secteur • Fournissent une assistance technique et financière ad hoc ONG Associations d’usagers PTF Rôles et responsabilités Des obstacles structurels au développement du secteur Alors que Haïti se lance désormais dans l’élaboration de nouveaux chantiers avec les bailleurs de fonds, émerge pourtant le besoin de consolider une vision nouvelle ancrée dans la durée afin de délivrer des résultats tangibles rapprochant toujours davantage le pays de son objectif à l’horizon 2032 mais intégrant également des défis contemporains présentant des risques pour le secteur. Des consultations avec des acteurs du secteur ont fait ressortir le besoin de répondre à des obstacles structurels parfois identifiés dès les années 2000 (voir section 2), à l’instar du manque de volonté politique, le manque d’investissement, une gestion opérationnelle défaillante ou encore le manque de ressources humaines. Plus d’une décennie déjà depuis le passage de la Loi-Cadre, l’absence d’une politique publique bien définie pour l’eau et l’assainissement apparaît constituer un défi central au développement du secteur. Malgré un foisonnement de plans ambitieux et parfois détaillés au point de comprendre plus de 500 indicateurs et des approches fragmentées, le secteur connaît parfois des périodes de régression dans l’atteinte des objectifs, et consacre dans certains cas des efforts à réhabiliter des structures existantes plus que d’investir dans de nouvelles. Dans ce contexte, définir une stratégie forte sur les 10 prochaines années, 18 fondée sur les ODD et une politique sectorielle s’appuyant sur des indicateurs précis à atteindre mais limités en nombre et simples et une feuille de route à cette fin est essentiel. La nécessité d’actualiser la vision pour le développement du secteur et l’atteinte de l’ODD 6 et un problème de flou dans la répartition des rôles (par exemple la multiplicité des ministères intervenant dans divers domaines) doivent conduire à la formulation d’un plaidoyer pour le secteur à mener directement au niveau de l’Etat mais aussi de la population pour renforcer l’appropriation du secteur au plus haut niveau et soigneusement clarifier les rôles des parties prenantes. Renforcer la prise en charge de l’Etat notamment via un contrôle du secteur bien défini et une bonne coordination avec les bailleurs sur les financements et l’appropriation du secteur en termes de politiques et de planification est un autre aspect apparaissant comme clé afin de favoriser l’atteinte d’objectifs sectoriels de long terme. L’organisation du secteur appelle également sans doute des changements substantiels : l’absence de personnalités juridiques des OREPA pourrait demander une régularisation via une loi organique dès lors que le cadre législatif le permettra. Or une législation est en préparation pour définir les statuts, politiques et modalités de fonctionnement des OREPA, donner un statut juridique aux CTE comme aux URD, et définir les modèles de contrats entre les OREPA et les entités publiques, privées ou mixtes en charge de la prestation de services. En parallèle, il convient d’explorer comment le rôle de certains acteurs étatiques incontournables peut être renforcé dans le cadre de la vision à long terme pour le secteur, par exemple celui du ministère des Finances, du ministère des Travaux Publics, Transports et Communication, du ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, et du ministère de l’Environnement. Dans le détail, afin de faciliter la collaboration intra- et inter-sectorielle, il peut être envisagé de renforcer les institutions via des formations afin de parvenir à créer une vision globale et partagée par tous pour le développement du secteur. Un enjeu de rétention des talents pèse également dans la mise en œuvre d’une vision à long terme. Il est donc impératif de rendre le secteur compétitif en termes financiers, de formation, et de métier, et notamment prendre en considération les personnes et leurs salaires, et créer un espace pour qu’elles puissent s’exprimer et se sentir valorisées. S’y ajoute également un problème de gestion à long terme créant des obstacles à la pérennisation des services, qui implique un renforcement du personnel afin de garantir la continuité et la qualité des services, notamment via des formations adéquates. Ces dernières doivent être élaborées au mieux, dès le niveau universitaire, avec des programmes bien définis, des bourses, et des débouchés en termes de carrière et de salaires. Actuellement, la gestion financière de toutes les activités du secteur est encore assurée principalement au niveau des directions concernées de la DINEPA puisque les OREPA ne sont pas dotées de capacités de gestion financière et comptable. Pour autant, la pérennité de la nouvelle structure institutionnelle du secteur dépend encore fortement de l'aide financière extérieure. Globalement, les agences d'appui externes financent environ 61 % des dépenses de fonctionnement de la DINEPA (environ 85 %, hors CTE urbains) et 95 % des coûts d'investissement. Cette dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure devrait se poursuivre à court terme, toute chose égale par ailleurs. Cela entraîne de substantiels coûts de transaction pour la DINEPA et une discontinuité dans les affectations de travail, ce qui à son tour empêche une planification efficace des tâches. Une stratégie visant à permettre la viabilité financière à long terme de la structure institutionnelle du secteur apparaît bel et bien indispensable. Une fois une nouvelle vision élaborée, adoptée et partagée par tous, le soutien des bailleurs internationaux sur l’aspect suivi et évaluation, ainsi que sur la coordination entre les acteurs publics, peut être crucial pour en garantir le succès. Mais ces efforts doivent s’accompagner d’une production et collecte de davantage de données et d’informations, qui doivent être comparables entre elles afin de fournir une connaissance précise des besoins sur le terrain. Des problèmes liés au paiement des services par les bénéficiaires peuvent être mieux traités, notamment en sensibilisant les consciences en formant et en informant, l’ingénierie sociale étant clé face à ce défi. Enfin, la ruralité ne peut rester plus longtemps le parent pauvre des politiques publiques du secteur eau potable et assainissement en Haïti. Les défis multiples dans le développement du secteur dans la ruralité (habitat dispersé, déboisement, coût des forages, électricité, destruction d’infrastructures) doivent être systématiquement pris en compte dans l’élaboration de programmes, et une sensibilisation des populations à ces enjeux ainsi qu’une meilleure régulation du secteur doivent permettre de surmonter la fracture territoriale en Haïti. 19 Changement climatique, stress hydrique, qualité de l’eau : des défis globaux pèsent sur la réalisation des objectifs du secteur en Haïti Si l’essor du secteur eau potable et assainissement est soumis à des défis de taille en Haïti, il est également à inscrire dans un contexte global mettant les ressources hydriques sous forte tension. Le changement climatique est ainsi une menace directe pour le secteur, susceptible d’accentuer la raréfaction des ressources, et la compétition pour se l’approprier, alors même qu’à l’échelle mondiale, 2 milliards de personnes n'ont toujours pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 3,6 milliards de personnes n'ont pas accès à un assainissement géré en toute sécurité. 16 En sus, l'eau est essentielle à la production, y compris pour la production d'électricité, l'exploitation minière, l'industrie et bien sûr l'agriculture. Or seuls 10 % du potentiel hydroélectrique sont actuellement exploités, et avec neuf événements climatiques sur dix liés à l'eau, une meilleure gestion de cette ressource est essentielle pour l'adaptation et la résilience. En sus, le World Resource Institute indique17 également que le stress hydrique constitue une grave menace pour les vies humaines, les moyens de subsistance et la stabilité des entreprises. Celui-ci va être amené à s'aggraver si les pays n'agissent pas : croissance démographique, développement socio-économique et urbanisation augmentent la demande en eau, tandis que le changement climatique évoqué ci-dessus peut rendre les précipitations et la demande plus variables. L’institut basé à Washington recommande notamment d’augmenter l’efficience agricole, d’investir dans les infrastructures, notamment vertes (à l’instar de milieux humides et de bassins hydrographiques sains) et de traiter, réutiliser et recycler les eaux usées afin de réduire ce stress hydrique. Selon WRI, Haïti est 74e dans son classement du « stress hydrique national », ce qui n’en fait pas l’un des pays les plus menacés et indique que le pays a encore de la marge de manœuvre pour s’adapter à ces risques. D’autres menaces pèsent sur la ressource hydrique : ainsi, selon la Banque mondiale, les pays riches comme pauvres font face à des niveaux élevés de pollution de l'eau18. Les défis liés à la quantité d'eau font l'objet d'une grande attention de la part de la communauté du développement, mais les impacts sur la qualité de l'eau peuvent être tout aussi importants, voire plus. Nitrogène, salinité, microplastiques, médicaments, etc, affectent les ressources hydriques et les impacts peuvent s’en ressentir dans des domaines variés, comme la santé, l’agriculture, l’environnement, et peuvent peser sur la croissance économique. La Banque recommande d’obtenir davantage de données sur l’étendue de cet enjeu contemporain ; relève qu’il faut de meilleures incitations pour empêcher la pollution de pénétrer dans l'environnement ; et enfin, et selon elle, parce qu'il est prohibitif de prévenir toute pollution, des investissements intelligents doivent être faits pour traiter efficacement la pollution. Nul doute qu’Haïti, qui fait face, selon les données de la Banque mondiale, à un risque moyen de mauvaise qualité d’eau, doit anticiper cet enjeu sur les années à venir. Dans ce contexte, la qualité des eaux souterraines est également affectée. Ainsi, la Banque mondiale19 rappelle également que la qualité de ces dernières détermine si et comment l'eau peut être utilisée pour boire, cuisiner, laver, irriguer ou encore être utilisée à des fins industrielles. À l'échelle mondiale, les eaux souterraines sont la principale source de chacune de ces utilisations et il est difficile d'exagérer l'importance de la qualité des eaux souterraines ou le coût énorme de les ignorer. Ce qui distingue le plus les eaux souterraines des autres branches de l'hydrologie est la longue échelle de temps sur laquelle les changements se produisent. Or la contamination naturelle et anthropique des eaux souterraines présente des risques pour les humains et l'environnement. L'aspect peut-être le plus sous-estimé de la pollution des eaux souterraines est sa persistance, qui dépend des propriétés du contaminant et des conditions hydrogéochimiques de l'aquifère récepteur, en particulier si elles sont oxydantes ou réductrices. Alors que la qualité des eaux souterraines évolue par l'ajout d'un cocktail de contaminants de plus en plus complexe, Haïti doit également 16 Remarks by World Bank Group President David Malpass at the Ninth World Water Forum in Dakar, Senegal, 21 mars 2022. 17 17 Countries, Home to One-Quarter of the World's Population, Face Extremely High Water Stress, World Resource Institute, 6 août 2019. 18 Damania, Richard, Sébastien Desbureaux, Aude-Sophie Rodella, Jason Russ, and Esha Zaveri. 2019. Quality Unknown: The Invisible Water Crisis. Washington, DC: World Bank. 19 Ravenscroft, Peter, and Lucy Lytton. 2022. Seeing the Invisible: A Strategic Report on Ground water Quality. World Bank, Washington, DC. 20 intégrer ces perspectives nouvelles dans l’élaboration de politiques publiques sur la décennie à venir afin de les prévenir. Perspectives à l’orée du plan décennal 2022-2032 A la date de décembre 2021, la DINEPA assure une couverture nationale en eau potable de 63% et en assainissement de 23% (Source : Rapport bilan et perspectives du secteur EPA, exercice 2020-2021). En matière de distribution d’eau potable, la DINEPA compte actuellement 1042 réseaux d’eau répartis à travers le pays dont 388 au niveau de l’OREPA Centre, 298 réseaux au niveau de l’OREPA Nord, 113 au niveau de l’OREPA Ouest et 271 au niveau de l’OREPA Sud. De ces systèmes, plus de 42% sont fonctionnels et plus de 53% des systèmes fonctionnels sont équipés d’un système de traitement de l’eau fonctionnel. Par rapport au mode de gestion des systèmes, environ 47% d’eau sont gérés par des CAEPA puisque 70% des systèmes sont au niveau de la zone rurale du pays. En matière de ressources en eau, parmi les 34 000 points d’eau existant dans le pays, 66% sont actuellement fonctionnels. Les points de production d’eau actuellement exploités par la DINEPA, soit au moyen de forages ou au niveau des résurgences, sont des sources souterraines. En matière de services d’assainissement, en fonction des besoins de la population, l’on compte 5 stations de collecte et de traitement des boues de vidanges (STEB) sur le territoire, mais seulement 2 STEB fonctionnelles réparties dans les régions comme suit : 1 dans la région de l’Ouest, 1 dans le Sud. Enfin, en termes de financement et budgétisation, au cours de l’exercice 2020-2021, le budget de fonctionnement de la DINEPA s’évaluait à environ 2 milliards de gourdes. Les sources de financement étaient les suivantes : Trésor public, Fonds propres de la DINEPA, BID, Banque Mondiale et AECID. De ces 2 milliards globalement 91% de ce budget ont été dépensés ou engagés (voir tableau ci-après). Montant total en gourdes OREPA/DINEPA OREPA OUEST OREPA CENTRE OREPA NORD OREPA SUD DINEPA FONCTIONNEMENT TOTAL Montant (dépenses) Montants prévus Pourcentage dépense (%) 88.40% 1,182,579,674.55 1,337,809,308.18 92,100,101.93 121,642,906.61 76.00% 218,887,157.84 250,322,811.54 87.44% 206,294,823.43 225,066,747.85 92% 176,642,217.00 1,876,503,974.75 126,189,370.88 2,061,031,145.06 71.44% 91.05% Structure du rapport Ce rapport stratégique est rédigé en cinq sections, et comprend un ensemble de documents annexes. La première partie synthétise les objectifs du secteur eau et assainissement dès avant la mise en place de la DINEPA, et depuis lors, ainsi que le contexte riche en défis dans lequel le secteur a évolué. La seconde section agglomère le fruit des concertations réalisées pour les besoins de ce rapport, et présente une vision pour le secteur à l’horizon 2032. La troisième propose plusieurs matrices devant servir à baliser les indicateurs de résultats et rôles et responsabilités de chacun. La quatrième partie esquisse les principes de base d’un nouveau modèle économique. La cinquième partie explore le rôle partenaires dans la mise en œuvre de la stratégie de la DINEPA. Les documents en annexes présentent les documents et réflexions produits depuis 2008 pour aboutir à cette vision, ainsi qu’un glossaire exhaustif. GLOSSAIRE Universel : 100% des populations potentiellement concernées par la provision d’eau potable et de services d’assainissement y ont un accès direct et matériel à terme. 21 Équitable : L’équité correspond à la répartition juste et impartiale des ressources du secteur. Des règles générales pour assurer une telle répartition sont décrites dans le Document de stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSNCRP – 2008-2010), à savoir « traduire dans les faits la vision du DSNCRP d’une société plus juste et solidaire en fournissant des services élémentaires d’approvisionnement en eau et d’assainissement aux habitants des bidonvilles et aux populations à bas revenus du milieu rural en appliquant les principes de neutralité et de transparence ». La Loi Cadre de 2009 précisait également que le « gouvernement est résolu à augmenter le taux de couverture tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales du pays ». Coût abordable : La provision d’eau potable et de services d’assainissement est assurée dans des conditions économiquement acceptables par tous. La Loi Cadre de 2009 notait qu’«il faut tout mettre en œuvre pour fournir les services d’Eau Potable et d’Assainissement à un coût minimum aux usagers ». Eau potable : Eau destinée à la consommation humaine sans risque pour la santé, comme indiqué dans la Loi-Cadre du 20 janvier 2009 portant organisation du secteur de l’eau potable et de l’assainissement. Assainissement : L’assainissement fait référence aux eaux usées et à la gestion des excréta par opposition aux eaux pluviales et l’enlèvement des déchets solides, comme indiqué dans la Loi-Cadre du 20 janvier 2009 portant organisation du secteur de l’eau potable et de l’assainissement. (Un glossaire exhaustif est disponible en fin de volume.) 22 Section 1 Les stratégies pour fournir un accès équitable à l’eau potable et l’assainissement à Haïti depuis 2008 Dès avant la mise en place de la DINEPA, des stratégies spécifiques de développement du secteur ont été élaborées pour renforcer le secteur EPA en Haïti : en 2008, avec le Plan stratégique sectoriel pour le secteur de l’eau et de l’assainissement (voir également annexe 2) ; avec les Objectifs de développement durable de l’ONU, en 2015 ; en 2015-2016, avec l’Actualisation du Plan Stratégique Sectoriel (non mis en œuvre, voir annexe 3) ; avec le Budget programme par objectif (BPO, 2018, voir annexe 4) ; en 2018, avec le Plan hydraulique d’assainissement national (voir annexe 5; et dernièrement, en 2022, avec les 14 actions prioritaires de la Revue sectorielle conjointe (voir annexe 6). Une synthèse des points essentiels que chacun des plans a mis en avant permet de mieux comprendre les obstacles récurrents auxquels se confrontent le secteur, mais aussi l’ambition portée par la DINEPA afin de favoriser l’essor de ce dernier. Cette section énumère ces points clés et défis. Le Plan stratégique sectoriel pour le secteur de l’eau et de l’assainissement (2008) En 2008 est élaboré le Plan stratégique sectoriel pour le secteur de l’eau et de l’assainissement, avec le concours de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), en amont de la création de la DINEPA. L’objectif de l’étude était alors de fournir au Gouvernement et à la BID les éléments devant leur permettre d’établir un Plan Stratégique du Secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement en Haïti pour la période 2008-2013. Le diagnostic énumérait une série d’éléments empêchant un essor du secteur, et notamment : • Vingt années de crises successives ; • Un manque de conscience et de volonté politique ; • Une situation sanitaire extrêmement précaire ; • Des ressources hydrauliques en danger ; • Un service public minimal pour l’eau ; • Un service d’assainissement inexistant ; • Des opérateurs en situation de faillite ; • Des aides mal utilisées (bailleurs, ONG). En 2022, une majorité de ces points sont toujours d’actualité. Le rapport rappelait également les principes de la réforme institutionnelle de la Loi-Cadre élaborées pour pallier ces défis, et notamment : • Création d’une Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DNEPA) • Création de plusieurs Offices Régionaux de l’Eau Potable et de l’Assainissement (OREPA) qui se substitueront à la CAMEP et au SNEP pour la gestion des systèmes EPA ; • Normalisation des CAEP (Comité d’Alimentation en Eau Potable) en milieu rural et périurbain ; • Intervention du secteur privé dans la gestion opérationnelle du secteur ; • Adoption d’un Décret Tarifaire qui permettra une gestion optimale du secteur dans des conditions acceptables pour toutes les classes de la population. Ce décret prévoit la facturation des consommations au compteur ce qui constituera une innovation culturelle importante dans le contexte haïtien. Force est également de constater en 2022 que, même mis en œuvre, ces principes n’ont à eux seuls suffi à permettre des progrès majeurs dans la réalisation des objectifs d’accès universel et équitable à l’eau potable et l’assainissement. Quant à d’autres, comme une bien plus grande intervention du secteur privé dans la gestion opérationnelle du secteur là où cela serait systématiquement pertinent, ils tardent encore à se réaliser. Idem pour les choix stratégiques proposés, dont nombreux sont encore pertinents plus d’une décennie plus tard : 23 • • • • • • • • • • Le renforcement de la capacité de planification et de suivi du secteur (DNEPA, OREPA, Observatoire National de l’Eau, choix d’indicateurs réalistes) ; L’amélioration de la capacité d’absorption des financements ; La réduction des risques sanitaires et environnementaux ; Le nécessaire pragmatisme dans l’élaboration des études et des projets et notamment dans la définition du phasage ; L’élaboration de directives opérationnelles en milieu urbain et en milieu rural ; Le rôle du secteur privé national et international au niveau des études, des travaux et de l’opération des SAEPA ; Le cas particulier de la Région Métropolitaine de Port au Prince ; La synergie des bailleurs de fond ; La synergie des ONG ; L’ingénierie sociale. En revanche, les trois défis majeurs du secteur alors identifiés dans le Plan stratégique (mise en place de la réforme institutionnelle, amélioration des performances opérationnelles et de la pérennité des ouvrages, et relance des investissements avec notamment le « décollage » de l’assainissement urbain20) ont été réalisés en majorité. Le Plan fait alors état d’une situation difficile pour le commun des Haïtiens, capturée dans ces lignes : « Dans les villes, les populations les plus aisées achètent de l’eau traitée ou provenant de camion-citerne et les populations pauvres achètent généralement une eau de qualité douteuse par boquite aux revendeurs. Pour l’assainissement, il n’existe aucun réseau d’égouts, même au cœur des grandes villes. La majeure partie des habitations est dotée de latrines plus ou moins rudimentaires ou d’un simple trou dans la parcelle ; mais 30% d’entre elles (43% en milieu rural) ne disposent d’aucun lieu d’aisance. ». Sont en cause : le manque de volonté politique, le manque d’investissement, une gestion opérationnelle défaillante, et le manque de ressources humaines. L’annexe 2 reprend les objectifs et indicateurs de résultats des réformes et initiatives proposées. Le rapport diagnostic « Actualisation du Plan Stratégique Sectoriel » (2015-2016) Le Plan Stratégique Sectoriel a été préparé en 2008 (voir plus haut) et approuvé par les Autorités Nationales. L’une des étapes majeures de la réforme a alors été la mise en place de la Loi Cadre portant organisation du secteur EPA, publiée le 25 mars 2009. Ce texte, fondateur pour la modernisation du secteur, a permis de mettre en place les acteurs institutionnels de l’EPA. En juillet 2009, le premier Directeur Général de la DINEPA a été nommé par arrêté présidentiel. En 2010, la DINEPA a fait face à des situations d’urgence majeures (séisme, épidémie de choléra) et a pris des décisions et des mesures spécifiques en faveur des personnes affectées par le séisme et pour lutter contre l’épidémie de choléra. L’efficacité de la DINEPA durant ces crises a été jugée salutaire. En revanche, la mise en œuvre des actions prévues initialement dans le PSS et les Plans d’Actions, très stratégiques pour le développement du secteur EPA, a pris un retard important. La réorganisation du secteur au niveau national en a donc été en partie affectée ou freinée. Une tentative d’actualisation du PSS a eu lieu fin 2010 mais dans le contexte d’urgence d’alors, la DINEPA n’a pas eu l’occasion de valider le document actualisé. Le rapport diagnostic se propose donc d’actualiser le PSS et de mettre en évidence les avancées, les échecs éventuels, mais aussi les nouvelles actions mises en œuvre et non prévues initialement par l’institution. Les résultats du diagnostic devaient également permettre, dans une étape suivante, d’identifier les défis et les enjeux pour le secteur à l’horizon 2015 - 2019 et 2020 - 2024. C’est à partir de ces éléments que pourra être rédigé le document d’actualisation du PSS de la DINEPA et le nouveau plan d’action 2015-2019. Le document relève notamment qu’« entre 2009 et 2015, la DINEPA a bénéficié d’une aide globale sur opérations pour un montant estimé à 325 millions USD, dont moins de 1 % proviennent de l’Etat haïtien. Parmi ces financements certains sont dédiés à une activité ponctuelle ou sont mis en œuvre par des acteurs du secteur : programmes de l’UNICEF (3,9 MUSD), de JICA (4,6 MUSD) ou de l’AFD (3,9 MUSD) », ce 20 Ainsi que formulé p. 10 du Plan stratégique. 24 qui souligne que la question de la durabilité financière est un problème depuis les débuts de l’application de la Loi Cadre. Enfin, il met en exergue les défis et enjeux de la réforme depuis 2008, notamment : • Les défis liés à la gouvernance, la régulation, et à la connaissance – Les fonctionnements internes à la DINEPA doivent permettre une répartition et une séparation efficace des principales fonctions de la DINEPA, niveau central et déconcentré et, à terme, du secteur (régulation, contrôle, gestion de projets et de programmes, exploitation des SAEPA). La séparation des fonctions stratégiques, de gestion, de suivi de projets, de régulation et contrôle entre les différentes entités permet de confier à chacun des missions claires et d’en renforcer l’efficacité. Des institutions en charge de la formation interne et externe devront répondre plus fortement aux évolutions des besoins du secteur en termes de renforcements de compétences ciblés. D’autre part, les résultats de la recherche, les capitalisations et innovations issues des projets développés en Haïti doivent être utilisés de manière plus efficiente pour appuyer l’amélioration des connaissances et savoir-faire du secteur. • Les défis liés à l'accès aux services – En s’appuyant sur les documents stratégiques qui ont été produits par la DINEPA, les exploitants des SAEPA doivent porter un accroissement de l’accès de la population au service et de la qualité de ce service. Cette amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement passe par une accélération de travaux d’infrastructures, autant en eau potable qu’en assainissement, sur l’ensemble du territoire. Mais l’amélioration des pratiques des exploitants actuels des SAEPA en réponse aux attentes des usagers et une meilleure intégration du secteur privé dans le service EPA, sont indispensables aux améliorations recherchées par ces renforcements infrastructurels. • Les défis liés aux financements – La pérennité des services d’EPA - celle des services centraux et des services en région et l’exploitation des SAEPA - est clairement liée à leur capacité à atteindre une autonomie financière. L’atteinte de l’équilibre budgétaire pérenne, aujourd’hui incomplète, passe à la fois par une bonne gestion des fonds disponibles, un accroissement des recettes et des investissements, et une gouvernance soutenable des services. Un équilibre budgétaire des services d’exploitation (que celle-ci soit, ou non, déléguée pour tout ou partie à une entreprise) est un prérequis avant de pouvoir poursuivre le processus de décentralisation vers les communes. Ces défis reposent avant tout sur une amélioration des équilibres budgétaires, et portent, au-delà des financements externes, sur la perception des recettes d’exploitation qui doivent équilibrer les dépenses, en incluant le fonctionnement et l’amortissement ou l’autofinancement des investissements futurs. La rigueur des bilans financiers et l’établissement de budgets homogènes entre les différents services, organes déconcentrés et centraux de la DINEPA sont essentiels et doivent aboutir à des rapportages fiabilisés. Le rapport diagnostic conclue sur un récapitulatif des avancées et des retards du secteur et évalue le niveau d’atteinte des objectifs principaux des différentes stratégies du plan d’action 2011-2015 qui découlent de la mise en place du PSS (voir annexe 3). Le BPO – Budget Programme par Objectif (2018) Rappelant que dans « le cadre du PSDH et du décret du 9 octobre 2015 qui prévoit que le budget soit présenté par programme sur une base triennale glissant, la DINEPA a […] opté pour l’approche programmatique par objectif comme choix national devant permettre une vision globale du secteur, une maitrise nationale des arbitrages et un cadrage des appuis des projets des bailleurs ». Cela a conduit à la conception du Budget Programme par Objectif (BPO) en 2018, qui, contrairement à l’approche de moyens (projets) qui donne une vision parcellaire du secteur, donne une vision globale du secteur actuelle et à un horizon donné avec des objectifs nationaux de réponse aux besoins des populations. Le BPO consiste à : • projeter les objectifs de % d’accès des populations à l’eau et à l’assainissement jusqu’à l’horizon déterminé tout en réduisant les disparités entre les régions, les départements et les communes tant en milieu urbain qu’en milieu rural ; • identifier les types d’investissements adéquats correspondant à chaque localité (densité, proximité ressource en eau, etc.) ou à chaque communauté (capacité de payer pour l’eau et pour l’assainissement : volet social, études) ; 25 • programmer, dimensionner, budgétiser et lancer les études, la construction des ouvrages urbains et ruraux et les actions d’accompagnement autour des infrastructures ; • en liaison avec les actions à réaliser, évaluer les besoins en moyens de fonctionnement et d’équipements par OREPA (Tout cela donne le BPO REGIONAL PAR OREPA) ; • consolider au niveau national (DINEPA) les BPO des 4 régions pour avoir une vision globale nationale ; • évaluer les besoins en moyens de fonctionnement et d’équipement des services centraux pour les fonctions régaliennes (BPO activités régaliennes) ; • consolider les 4 BPO OREPA + le BPO des services centraux (DINEPA) pour avoir le BPO global national. Le BPO permet aux acteurs et partenaires du secteur d'avoir : i) une visibilité globale, année par année, de tout ce qui doit être fait pour atteindre les objectifs à l’horizon déterminé avec une priorisation entre les activités et les zones du territoire (équitable) et le coût de ces activités ; ii) un support de dialogue, une nomenclature et un format uniformisés pour le suivi global des réalisations du secteur, quels que soient les intervenants ; iii) une comparaison, au moins sur 3 ans, du coût des besoins avec ce qui est alloué au secteur, afin de faire apparaître les déficits de financement, soit par région, soit pour certaines activités cruciales, et ainsi de pouvoir mieux allouer les efforts. Le BPO rappelle que, dans l’ensemble, le programme sectoriel vise à garantir à l’horizon de 2030 : • un accès de base à l’eau potable de 100% de la population haïtienne dont une partie en aura un accès amélioré ; • un accès de 80% de la population haïtienne à l’assainissement de base et de 20% à l’assainissement individuel regroupé ; • aucune défécation à l'air libre. En particulier, l’accès universel et équitable à l’eau potable est articulé autour des grands résultats suivants : • La programmation pluriannuelle des réalisations est élaborée et mise à jour annuellement par les OREPA ; • Les populations urbaines et rurales ont accès à l'eau potable ; • Les lieux publics disposent de points d'eau publics ; • La qualité de l'eau est sécurisée ; En sus, le BPO ambitionne également que pour 2030 toute la population ait accès à un dispositif d'assainissement de base amélioré. Cet objectif spécifique est articulé autour de 2 grands résultats déclinés respectivement en 3 et 2 résultats intermédiaires : • La population a accès à un assainissement de base amélioré : o Les ménages ont accès à un assainissement individuel ; o Les ménages ont accès aux infrastructures sanitaires publics ; o Les ménages ont accès à un assainissement collectif : • Les eaux usées et les boues sont déposées dans les lieux sécurisés et traitées o Les eaux usées et les boues de vidange sont acheminées vers des sites autorisés ; o Les volumes vidangés sont déposés et traités Les actions nécessaires à l’atteinte de ces différents résultats, seront mises en œuvre à travers les 3 piliers de l’assainissement : i) l’éducation et la sensibilisation ; ii) le service ; iii) le plaidoyer et l’application des normes établies. En vue de la réalisation des objectifs précités, le BPO se dote d’un cadre logique sectoriel extrêmement détaillé, riche de près de 500 indicateurs et actions (voir annexe 4). Le Plan hydraulique et d’assainissement national, un objectif à 30 ans (2018) En 2018, en parallèle à la conception du BPO, le Plan hydraulique et d’assainissement national (PHAN), commande du Président de la République, exprime une politique volontariste, ambitionnant de réaliser les objectifs suivants : 26 • • Une meilleure satisfaction des besoins en eau de la population ; Une disponibilité de l’eau en qualité et en quantité pour assurer les besoins domestiques, industriels et de service, tout en conciliant les enjeux économiques, sociaux et environnementaux y relatifs ; • Une maîtrise de l’eau pour la protection des vies et des biens ; • Un développement de la connaissance sur la ressource. Ce document devait répondre « aux attentes de tous les secteurs du pays et [servir] ainsi aux prises de décisions qui guideront les actions des gouvernements qui se succèderont pendant les 30 prochaines années, dans une logique de développement durable du pays et dans le plus grand intérêt du peuple haïtien ». Le PHAN a été élaboré par un Comité Technique de Pilotage comprenant les représentants de plusieurs entités étatiques (MTPTC, DINEPA, MARNDR, MDE, MPCE, l’UCGPPP/MEF) et avec la contribution de chercheurs du monde universitaire haïtien (UEH et UniQ) spécialisés dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. Il est en grande partie inspiré d’études, de plans, de stratégies et politiques produits au cours de la période 1997-2017. Le PHAN aborde les axes majeurs suivants : la gestion de la demande et la valorisation de l’eau, le développement de l’offre, la maîtrise de l’eau pour la protection des vies et des biens, le développement de la connaissance sur la ressource, la préservation de la qualité des ressources en eau et la lutte contre la pollution, la préservation des ressources en eau, du milieu naturel et l’adaptation aux changements climatiques. Il devait servir à produire des budgets annuels et triennaux sectoriels plus équilibrés et donc plus efficients, et il devait être révisé tous les 10 ans, sur la base des avancées du secteur établies au moyen d’audits. Le Plan relève que, « sachant que le court terme établi s’étend sur les trois prochaines années (2018-2021), le moyen terme de 2018 à 2027 et le long terme de 2018 à 2048, si toutes les hypothèses établies sont respectées » : • les objectifs d’accès à l’eau à moins de 500 mètres de l’habitation la plus éloignée seront atteints à moyen terme, soit à l’horizon 2028 alors que • l’accès de 70 % de la population, (100 % de la population urbaine) à un service Concernant l’assainissement, le Plan se fixe les objectifs représentés dans le tableau ci-dessous : Parmi les risques qu’il identifie à l’atteinte des objectifs, on retrouve : • Une baisse d’intérêt d’un Gouvernement pour le secteur : La volonté politique et la détermination des institutions concernées sont des facteurs clés de l’atteinte des objectifs du PHAN ; • Le déphasage entre l’adoption des textes légaux et la planification des actions : Certaines actions requièrent le vote au Parlement de l’amendement à certaines lois. Ce qui devrait faciliter la réalisation des différentes programmations ; • La non-appropriation des choix par les populations concernées : Certaines mesures devront, avant leur mise en œuvre, être acceptées par les populations concernées à travers des séances d’audience publique ; 27 • • • • Des retards dans le montage de la Commission Intersectorielle de l’Eau puis de l’Autorité régulatrice de la ressource hydrique : Ces organes devront garantir les conditions optimales pour la mise en œuvre du PHAN, notamment la planification et la mise en oeuvre de l’exploitation rationnelle des ressources en eau, les mesures d’atténuation des problèmes environnementaux de pollution ou sociaux liés à l’eau, les conflits d’usage, la disponibilité et l’accès aux services du crédit lié à l’eau, La clarification des rôles des différentes institutions intervenant dans le foncier, etc. ; La faiblesse des institutions : Le manque de moyens humains et matériels des institutions peut limiter la capacité d’exécution et de suivi des actions ainsi que le manque de coordination et de clarification des rôles et des actions de chaque institution intervenant au niveau des bassinsversants et des différents secteurs ; Les retards dans le développement des infrastructures publiques (routes, énergie) et de l’offre de services (santé, éducation), essentiels pour la relance de l’ensemble des secteurs et comme corollaire la gestion économique durable du secteur de l’eau ; L’absence d’un climat de sécurité et de stabilité politique au niveau national, condition de réussite de tout programme de développement. Enfin, le PHAN établit alors une liste des indicateurs de l’évaluation des résultats pour l’eau potable et l’assainissement (voir annexe 5). Les actions prioritaires de la Revue Sectorielle Conjointe (RSC) à l’attention des Ministres (2022) En 2022, à l’issue du Salon de l’Eau (et particulièrement le Dialogue sectoriel), sont élaborées les 14 actions prioritaires suivantes, pour lesquelles les acteurs clés du sujet s’engagent à : • Mettre en place un Cadre Conjoint MTPTC / MARNDR/ MDE pour institutionnalisation de la taxation des forages à fins de potabilisation >MDE • Développer le mécanisme de collaboration du prélèvement à la source pour financer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les institutions publiques à caractère publique – MEF • Etablir un cadre de partenariat collaboratif pour la diversification des ressources de financières, entre autres en accédant au Fonds vert en lien avec les programmes de reconstitution des ressources en eau > MEF • Produire un arrêté ministériel devant opérationnaliser le développement de pôle de compétences intercommunal par arrondissement pour renforcer les municipalités sur les compétences EPA > MICT • Instaurer une circulaire à très court terme incluant un pourcentage à appliquer au CFPB pour la FDAL en commençant par > MICT • Etablir conjointement un référentiel métiers EPA adapté aux Communes > MICT • Préparer un arrêté interministériel pour la Fin de la Défécation à l’air libre > MSPP • Insérer l’opérationnalisation du comité de révision du code d’hygiène dans les actions prioritaires du Ministère de la Santé Publique et de la Population > MSPP • Etablir un partenariat pour la synchronisation des données Ressources en eau et les données Eau potable Assainissement > MTPTC • Valider et rendre opérationnel le Plan Hydraulique et d’Assainissement National > MTPTC • Créer une cellule au sein du Ministère des TPTC responsable de la coordination et de la concertation des actions dans le cadre du développement des infrastructures de voierie et de réseaux divers > MTPTC • Définir l’ODD 6 comme une priorité de l’Etat et s’engager à suivre toutes les cibles y afférentes sur une base annuelle > MPCE • Faire un communiqué conjoint invitant les exploitants privés de l’eau à s’enregistrer dans le registre du Commerce, après l’autorisation du MDE > MCI 28 • Opérationnaliser le protocole de partenariat entre le MDE et le MENFP sur la promotion de l’Education Environnementale > MENFP Ces points sont repris en annexe 6. Section 2 Etat des lieux (diagnostic du secteur) La section 1 a mis en avant les objectifs du secteur EPA sur la décennie écoulée, ainsi que les défis rencontrés dans leur réalisation. La section 2 se propose de mettre en relief les obstacles contemporains, et les priorités qui doivent être au cœur d’une stratégie à horizon 2032 afin de satisfaire la vision d’un accès universel, équitable, durable et à coût abordable à l’eau potable et l’assainissement. Offrir à la population haïtienne dans son ensemble un accès à l’eau potable et l’assainissement Il ressort de premiers entretiens conduits à partir de février 202221 et au cours du premier semestre de la même année22 avec des acteurs du secteur EPA en Haïti le sentiment partagé que l’Etat doit, jusqu’au plus haut niveau, s’approprier le secteur eau et assainissement en termes de politique et de planification, mieux comprendre les obstacles auxquels il fait face dans son développement, et appuyer une vision globale et comprise de tous en vue d’atteindre les objectifs fixés, offrir à la population haïtienne dans son ensemble un accès à l’eau potable et l’assainissement. Au vrai, il ressort que l’accent doit impérativement être mis sur une plus grande implication de l’Etat sur la décennie à venir, condition sine qua non pour garantir le développement du secteur. Divers interlocuteurs ont pu regretter avoir le sentiment que le secteur reste un parent pauvre des politiques publiques, voire n’est pas considéré comme un secteur à part entière, en dépit du fait qu’il soit crucial dans la vie des Haïtiens. Il faut, à cette fin, élaborer un plaidoyer pour que l’Etat ait la volonté d’agir et que d’autres entités ou autorités soient associées à, et soutiennent, ce plaidoyer. Les bailleurs internationaux, sur la base de concertations, peuvent accompagner cet effort et contribuer à définir certains objectifs du secteur. D’autres obstacles au développement du secteur, liés aux précédents, ont été régulièrement cités, notamment le sentiment de devoir constamment redéfinir des objectifs, un contexte global agissant comme un frein aux progrès, un problème de capacité de suivi/évaluation des objectifs dans le temps, les défis de la rétention des talents ou du paiement du service par les bénéficiaires, etc. Des goulots d’étranglement à desserrer Le document « Synthèse des goulots d’étranglement du secteur EPAH en Haïti identifiés dans plusieurs analyses sectorielles » produit lors de l’atelier national WASH-BAT des 29-31 Janvier 2019 s’est focalisé sur certains obstacles parmi les plus importants dans le développement du secteur. En premier lieu, l’on observe des manquements à la notion même d’équité, qui correspond à la « répartition juste et impartiale des ressources du secteur ». Des règles générales pour assurer une telle répartition sont décrites dans le DSNCRP (voir « Glossaire » en introduction), qui indique que les bidonvilles et les zones rurales à faibles revenus sont des zones essentielles pour l’accès à l’eau et à l’assainissement. Mais elles ne sont pas traduites en lignes directrices formelles, et ne sont pas reprises dans les documents stratégiques. La coordination, la programmation et la définition des politiques suivent des processus encore peu balisés Il faut également mettre l’accent sur le rôle clé de l’aménagement du territoire sur ce volet. En effet, on observe un agrandissement de ces zones sans orientation et limites claires. Le principe de la fourniture de 21 Du 4 au 25 février 2022, des entretiens individuels avec des acteurs du secteur eau & assainissement en Haïti en ont été menées en vue de préparer une nouvelle opération avec la Banque mondiale. 22 Au printemps-été 2022, des consultations ont été menées pour les besoins de ce rapport. 29 service requiert des planifications de base. La fourniture de service ne se résume pas à accoler des linéaires de canalisations et à installer sporadiquement des points de connexion. De plus, s’il peut être plus facile de mobiliser les investissements pour les infrastructures, les soucis demeurent inchangés en ce qui concerne la manière d’assurer l’exploitation de ces infrastructures et les coûts de renouvellement desdites infrastructures. A ces faiblesses s’ajoutent d’autres carences, notamment le manque de régularité des réunions du conseil d'administration de la DINEPA, l’absence d’une politique tarifaire et celle de structure spécifique à la DINEPA pour formuler la stratégie de l’eau potable pour le secteur. De plus, le manque de présence sur le terrain ou la lenteur des instructions ne permettent pas à la DINEPA d’exercer pleinement son rôle de régulateur et de contrôle. Au niveau de la coordination, l’on peut déplorer un manque tant de coordination que de communication entre les niveaux nationaux, régionaux, départementaux et municipaux. En sus, la planification des travaux est insuffisamment concertée avec les autres ministères ou directions, et l’on observe que les réseaux d’eau sont régulièrement endommagés par d’autres travaux VRD (voiries et réseaux divers). L’on relève également que le suivi des programmes est morcelé et trop centralisé : les agents de la DINEPA ne peuvent gérer les différents programmes, d’autant que ce n’est pas leur rôle, et l’on peut regretter un manque d’autonomie des OREPA et CTE, qui n’ont pu être mobilisés directement pour gérer les programmes. Enfin, la séparation des fonctions stratégiques, de gestion, de suivi de projets, de régulation et de contrôle entre les différentes entités permet de confier à chacun des missions claires et d’en renforcer l’efficacité. Dans le détail, le personnel de la DINEPA, au niveau national, a été dispersé entre différents bureaux loués, ce qui rend le travail moins efficace, peu partagé, et augmente les coûts de fonctionnement. En sus, il apparaît impératif d’affiner la viabilité du mode de gestion délégué par le lancement d’autres pilotes y inclus pour l’assainissement ou combinant gestion « eau + assainissement ». Au plan juridique, l’on observe un vide : aucun texte officiel n’a instauré les CTE, et la Loi Cadre ne prévoit pas l’existence des TEPAC. Par ailleurs, le statut des CAEPA ne les place pas sous une autorité hiérarchique directe. La déconcentration et in fine la décentralisation de la gestion des CAEPA et OP doivent se poursuivre. Au plan financier, les difficultés d’atteinte d’un équilibre, malgré des investissements soutenus et des subventions, représentent un frein sur l’attractivité du secteur pour les partenaires privés dans le cadre de PPP. De plus, les péréquations souhaitées, ne sont pas réalisables tant qu’un changement considérable dans les comportements de la population et sa volonté à payer n’a pas eu lieu. C’est un des principaux objectifs du marketing social promu par la Direction de l’Assainissement en tant que levier sectoriel. Une vision décennale pour répondre aux besoins en eau potable Dans le domaine de l’eau potable, la poursuite du développement des infrastructures est un point majeur, tout en mettant l’accent sur la gestion tant de l’existant que des nouvelles infrastructures. Les réalités du pays rendent difficiles l’exécution de certains financements, et le sous-financement du secteur peut amener à modérer les ambitions. La DINEPA vise 100% de taux de couverture à l’horizon 2032, un objectif atteignable si l’existant gagne grandement en efficacité. L’un des éléments les plus problématiques reste l’aménagement du territoire, notamment pour les efforts de planification. Il faut des approches nouvelles de provision de services, et de l’innovation pour que le secteur touche toute la population, voire même une collaboration renforcée avec les acteurs locaux, y compris les autorités municipales et la société civile et les partenariats public/privé. Enfin, il est important d’’arriver à une gestion adéquate des systèmes : gestion des équipes, des finances, investissements en réhabilitation ou prévention, afin de maintenir les services en état. Il convient également de développer un aspect commercial diversifié pour inciter à collecter les redevances et pour augmenter les recettes. Enfin, des subventions peuvent être nécessaires dans la mesure où les infrastructures demandent de l’énergie, dont le coût est en hausse. Le solaire est une alternative mais le changement climatique reste un défi majeur, et les barrages ne sont pas une source à même de couvrir l’ensemble des besoins. Il convient donc de réduire les dépenses et de réaliser des mesures préventives pour éviter les pannes. L’enjeu de l’assainissement Publié en 2012, le Document d’orientation stratégique pour l’assainissement en Haïti (2014-2018) rappelle que le financement de ce sous-secteur est assuré en grande partie par le ménage qui finance ses installations individuelles et la vidange de ses fosses, avec des coûts d’installation qui varient énormément. Les 30 responsabilités du sous-secteur sont partagées entre plusieurs entités étatiques et des dizaines de structures non publiques qui se partagent la gestion des excrétas, des eaux grises, et l’éducation à l’assainissement. L’absence de données précises sur le sous-secteur est un autre enjeu. Le sous-secteur souffre de son caractère éclaté et déficient, mais aussi à l’attentisme de la population, à relier à la défécation à l’air libre, pratique qui n’a pas encore été éradiquée. Dès 2012, le Document d’orientation stratégique invitait à mettre l’accent sur : i) le renforcement des institutions publiques locales de santé publique et d’environnement et l’appui aux municipalités ; ii) la stimulation de la demande par la promotion de l’assainissement et celle de l’offre par l’accompagnement technique de la construction des toilettes familiales combinés à une information claire sur le caractère légal de la toilette familiale et sur l’établissement de la non subvention des toilettes familiales ; et iii) la mise en place de services d’assainissement public incluant les services de vidange et de traitement des boues. En ce qui concerne le sous-secteur de l’assainissement, le PHAN (2018) demeure une source riche en objectifs et indicateurs, y compris à horizon 2032. Il convient toutefois de renforcer une stratégie visant à réduire les inégalités, notamment celles dues aux territoires accidentés, aux habitats fragmentés, ainsi que les disparités socioéconomiques. Dans le domaine de l’assainissement, la fracture la plus criante demeure celle affectant les poches de pauvreté dans les quartiers précaires des villes. Le PHAN rappelle que les activités du sous-secteur assainissement seront réalisées dans un objectif de durabilité et d’autonomie sur le long terme. Pour assurer leur autofinancement partiel ou total, les services d’assainissement effectués seront payants, mais les tarifications et méthodes de paiement dépendront du contexte local considéré et seront établis entre la DINEPA et les différents acteurs du sous-secteur. Un mécanisme de financement durable (horizon 5 ans) sera également recherché et mis en œuvre. L’on retrouve des goulots d’étranglement à plusieurs niveaux : • Institutionnel : la réforme n’est pas encore ancrée dans l’Etat, c’est un secteur partagé (Santé, Environnement, Commerce, etc) ; • Légal : Le cadre légal est désuet et demande à être actualisé ; • Financier : L’absence de stratégie financière est un frein. Le secteur est porté par les bailleurs de fonds. Il convient de suivre une politique qui permette de préserver l’aide pour l’investissement, mais de réduire les financements externes pour le fonctionnement, et intégrer le privé dans les dépenses récurrentes. Enfin, l’assainissement amélioré passe par l’accès aux logements améliorés, hors de portée pour les plus précaires. Une stratégie de développement de l’accès à l’assainissement passe donc par une politique de réduction de la pauvreté. La durabilité financière, un impératif pour permettre au secteur de se développer Les rapports et stratégies produits depuis 2008 mettent régulièrement en avant l’enjeu du financement du secteur, qui dépend jusqu’ici pour beaucoup des bailleurs internationaux, ce qui fait d’Haïti une exception. Ainsi, le rapport « Actualisation du Plan stratégique sectoriel (2015-2016) » relevait que « la pérennité des services d’EPA - celle des services centraux et des services en région et l’exploitation des SAEPA - est clairement liée à leur capacité à atteindre une autonomie financière. L’atteinte de l’équilibre budgétaire pérenne, aujourd’hui incomplète, passe à la fois par une bonne gestion des fonds disponibles, un accroissement des recettes et des investissements, et une gouvernance soutenable des services ». La DINEPA fonctionne pour beaucoup aux projets, et en parallèle, l’Etat n’a pas fait montre d’une mobilisation financière manifeste au cours de la décennie écoulée pour assurer graduellement un rôle plus important dans l’essor du secteur. Pendant ce temps, des enjeux récurrents liés par exemple aux difficultés à recouvrir les dus des foyers pour les services en eau potable, ou au manque d’attrait quand certaines populations préfèrent consommer de l’eau de pluie ou utiliser celle des rivières, soulèvent la question de la viabilité d’une provision universelle de services en EPA. Au reste, l’aspect « disponibilité/augmentation de la production » (qualité et quantité) apparaît crucial, sans quoi il est peu de chances que la clientèle souhaite payer un service qui lui paraîtra déficient. Enfin, même un engagement majeur du secteur privé en faveur de la provision d’eau potable et de services d’assainissement ne permettrait sans doute pas à court terme de répondre aux besoins d’une population qui reste frappée par la pauvreté en grande majorité, ni à permettre aux entreprises d’assurer à elles seules une présence pérenne. 31 Dans ce contexte, il est nécessaire de développer un modèle économique qui prenne en compte l’ensemble de ces problématiques. Ce modèle pourrait notamment s’inspirer d’autres pays en voie de développement ayant su rendre graduellement rentable leur secteur EPA, notamment au travers de la tenue d’échanges de savoirs Sud-Sud. La résilience et la durabilité seront a fortiori atteintes grâce à la mise en œuvre de manière holiste d’un ensemble de mesures critiques. D’abord, en veillant à ce que les communautés bénéficiaires et les autorités locales participent activement au processus de prise de décision tout au long du cycle du projet sur la conception des infrastructures, le niveau de service, le modèle de gestion, la politique de recouvrement des coûts et le tarif et que la voix et la participation égales des femmes et des groupes marginalisés et la promotion du leadership féminin des groupes communautaires est garantie. Ensuite, en sélectionnant les communautés bénéficiaires et les autorités locales qui s'engagent formellement à mettre en place les dispositions appropriées pour la durabilité à long terme qui comprennent, entre autres, une contribution initiale au coût d'investissement, la mise en œuvre effective d'un tarif de l'eau permettant de soutenir le recouvrement des coûts d'exploitation et de maintenance, l'acceptation de la facturation au compteur et du paiement des tarifs et de l'engagement d'un prestataire de services professionnel pour gérer le système d'approvisionnement en eau qui sera contractuellement responsable du fonctionnement du système et sera rémunéré. De plus, il convient d’assurer la qualité de l'exécution des travaux et de la supervision en faisant appel à des firmes d'ingénierie expérimentées pour produire des conceptions techniques de haute qualité et à des firmes indépendantes pour superviser l'exécution des travaux. L'ensemble du processus sera suivi de près par le personnel spécialisé de l’Unité de mise en œuvre du projet. Cela réduira le risque de mauvaise conception et de mauvaise exécution des travaux qui a été si préjudiciable à la durabilité des infrastructures en Haïti. En outre, tous les ménages seront équipés d'un raccordement à un compteur d'eau dans leurs locaux afin d'augmenter le niveau de service et par conséquent leur volonté de payer et d'augmenter encore les fonds disponibles pour l'entretien. Par ailleurs, il sera important de renforcer tout au long de la durée de vie du projet les capacités techniques, commerciales et opérationnelles du prestataire de services (CAEPAS et OPs) afin de minimiser les coûts d'exploitation et d'augmenter sa capacité à collecter des revenus et en garantissant la transparence et la responsabilité pour renforcer la confiance des clients. Il sera tout aussi important de renforcer la capacité des institutions du secteur à fournir un appui technique, institutionnel et financier après la construction, y compris la réhabilitation, le remplacement des actifs et les coûts d'appui indirects (réglementation) en tenant compte des coûts du cycle de vie complet de la prestation de services et des besoins d'appui institutionnel. Enfin, une harmonisation et une coordination efficaces entre les agences sont importantes pour garantir que les communautés d'une même zone géographique disposent de services basés sur des politiques et des approches de mise en œuvre similaires. Bien construire et gérer mieux Au fil des ans, les opérations mises en œuvre montrent qu’il y a eu des investissements importants sur les constructions de systèmes d’approvisionnement en eau potable mais que ces systèmes ne sont souvent plus fonctionnels ou qu’il n’y avait que trop peu d’informations les concernant. Mettre l’accent sur la gestion durable de ces systèmes d’approvisionnement pourrait prévenir cet état de fait, ce qui suggère que la gestion deviendrait une priorité sur la décennie à venir. L'amélioration de la gestion des systèmes d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement au niveau local est intimement liée au renforcement des partenariats au niveau local entre les autorités municipales, au niveau des communes et des sections communales, et les acteurs de la société civile et ONG qui sont actifs dans le secteur. Conformément à la décentralisation envisagée dans la réforme institutionnelle de 2009, une plus grande participation locale et des systèmes de redevabilité plus forts peuvent améliorer la gestion des systèmes. Enfin, bien construire impliquera de mener des études techniques, socio-économiques, environnementales, études de faisabilité financière bien réalisées pour garantir l’autonomie financière, qui seront finalisées avant de réaliser les projets. Œuvrer à une complémentarité entre les secteurs public, privé et les ONG 32 Un rapport23 destiné à consolider des approches existantes et identifier des approches innovantes pour la participation du secteur privé à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement dans les zones rurales et les petites villes d’Haïti recommande de travailler sur les axes d’amélioration pour la gestion de l’eau potable suivants : • Professionnalisation et compétences des acteurs ; • Recettes et prospectives financières (modalités de tarification, modalités de facturation, modalités de recouvrement, politiques de gestion de la dette, et politique publique de communication) ; • Suivi et contrôle des performances techniques et financières ; • Qualité du service rendu & consolidation du service existant et extensions ; • Clarifications / amélioration des contrats ; • Opérationnalisation accrue des entités décentralisées de la DINEPA ; Trois schémas organisationnels possibles sont proposés dans le rapport cité pour un modèle de gestion efficace : • Schéma n°1 de moyen / long terme, consistant conformément aux dispositions des lois et projets de loi sectoriel à déléguer la Maîtrise d’Ouvrage des Services d’Alimentation en Eau Potable (SAEP) aux autorités locales type Commune ou CASEC. • Schéma n°2 de court ou moyen terme dans lequel l’OREPA conserve la Maitrise d’Ouvrage et se charge de contractualise elle-même auprès d’opérateurs ou confie la gestion à un CTE (structure de gestion internalisée). • Schéma n°3 : Aménagements de l’organisation actuelle par l’ouverture des CTE à d’autres contextes de gestion et une évolution de la politique de mise en concurrence aux opérateurs privés. C’est le seul des 3 schémas dans lequel les CAEPA demeurent porteur de la maîtrise d’ouvrage déléguée. En sus, et à l’origine, la DINEPA devait veiller à l’élaboration d'une charte de coopération avec les ONG travaillant dans le secteur précisant les approches et normes à respecter tant pour la conception que pour la réalisation et la gestion des systèmes, ainsi que l'information mutuelle. Ce point a débouché sur un accordcadre, qui pourra évoluer dans le temps et aider à accompagner les municipalités qui souscriront à l’approche par la demande : les ONG doivent pouvoir accompagner les communes dans la mise en œuvre des projets, appuyer à la maîtrise d’ouvrage municipale, offrir un accompagnement technique des municipalités, et appuyer à la gestion des systèmes d’eau potable et d’assainissement. A cet effet, les prérequis de base devront être soigneusement précisés pour que cette approche s’inscrive dans une démarche institutionnelle. A terme, la DINEPA instaurera également une obligation de rapportage et de diffusion d'information par les acteurs, en encourageant par exemple une adhésion à la Plateforme d’Eau Potable et d’Assainissement (PEPA). Des OREPA aux fonctions étendues Selon la Loi Cadre, les OREPA assurent l’opérationnalisation et la gestion des infrastructures ainsi que la prestation des services EPA dans 4 régions Ouest, Nord (incluant les départements Nord, Nord-Est et Nord-Ouest), Centre (incluant l’Artibonite et le Centre), Sud (incluant Sud, Sud-Est, Nippes et Grand-Anse). Tenant compte de la loi cadre de 2009, les fonctions des OREPA seront appelées à évoluer. Les articles 12 et 19 stipulent en effet que : - Les OREPA agissent comme maîtres d’ouvrages de tous les systèmes d’eau potable jusqu’à ce que les structures de coordination communales et intercommunales remplissent les conditions nécessaires pour le faire. - Au terme de la période de transition, tous les systèmes gérés par les OREPA devront avoir été transférés aux municipalités selon leur situation géographique. 23 Cf. « Consolidation des approches existantes et identification d’approches innovantes pour la participation du secteur privé à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement dans les zones rurales et les petites villes d’Haïti », Banque mondiale, 2021. 33 Les OREPA pourraient à terme jouer les fonctions de : coordination (niveau régional), supports techniques aux municipalités, applications des règlementations (contrôle), contrôle de qualité, suivi du secteur. L’article 13 de la Loi-Cadre de 2009 stipule qu’« une loi viendra fixer le statut définitif des OREPA ». Des consultations ont révélé qu’il pourrait être envisagé pour les OREPA d’être renforcés afin d’assurer le contrôle des opérateurs, et ils pourraient également faire des investissements, avoir une planification au niveau de la région (quels travaux chaque année à réaliser pour atteindre tels objectifs), voire devenir autonomes financièrement, pouvoir faire leur budget d’investissements, et au niveau RH, avoir les ressources qualifiées pour effectuer le contrôle. Cela demanderait pourtant une évolution du cadre réglementaire. A l’avenir : mettre en place une politique d’atténuation et d’adaptation pour anticiper les effets du changement climatique et des désastres naturels, en commençant par les transferts de savoir SudSud Les effets les plus néfastes du changement climatique sont amenés à impacter la ressource hydrique en Haïti. En sus, les bilans concernant les défis et risques auxquels le secteur eau potable et assainissement énumèrent régulièrement les désastres naturels comme obstacles majeurs. Les séismes de 2010 et 2021 ou l’ouragan Matthew ont été sources d’un nombre très conséquent de morts et de dégâts, y compris sur les infrastructures eau et assainissement. Dans un contexte de hausse des événements climatiques extrêmes, une pluviométrie surabondante peut également être source d’inondations. La quantité et la qualité d’eau disponible en Haïti sont amenées à être touchées. Ces menaces pèsent également sur d’autres pays qui, pour beaucoup, ont su développer des réponses adaptées. Le secteur de l’eau potable et de l’assainissement en Haïti bénéficiera donc de transferts de savoir avec les pays de profils semblables en pointe dans le domaine. Ces échanges pourront être facilités par les partenaires internationaux ou des gouvernements mobilisés sur ces enjeux comme celui du Japon et nourriront abondamment la mise en œuvre de la vision décennale. Au-delà, il est crucial de concevoir les infrastructures de manière à résister aux risques de catastrophes naturelles et au climat, en tenant compte des impacts à long terme du changement climatique sur les ressources en eau et la demande future. Une attention particulière sera également accordée au risque de durabilité environnementale, car le rendement de la saison sèche de nombreuses sources a considérablement diminué au cours des dernières années en raison de la déforestation et peut-être à cause du changement climatique. Les communautés doivent pouvoir être soutenues pour protéger et/ou reboiser la zone de captage des sources si nécessaire. Améliorer le suivi-évaluation au sein du secteur comme instrument de décision stratégique Il n’existe pas aujourd’hui de système général de suivi-évaluation pour l’AEP, l’assainissement ou l’hygiène. Les premières briques d’un tel système sont cependant en place, pour l’AEP (SIP, outil de gestion intégré des SAEP, reporting mensuel des CTE, SIS-Klor). Ces différents systèmes ne sont pas issus d’une matrice d’indicateurs communs, et diffèrent, pour certains, entre l’urbain et le rural. Ils ne sont pas non plus centralisés au niveau d’un seul organisme, même si l’observatoire national a cette vocation. Les outils d’évaluation des besoins et de construction participative des plans d’investissement sont manquants. En sus, il n’existe aucun inventaire national exhaustif des structures d’assainissement dans les lieux publics (écoles, centres de santé) du secteur. Enfin, les capitalisations et innovations issues des projets développés en Haïti doivent être utilisées de manière plus efficiente pour appuyer l’amélioration des connaissance et savoir-faire du secteur. Il convient donc d’ancrer des outils de suivi & évaluation dans la gestion du secteur ; en retour, ils permettront également l’atteinte de l’autonomie financière. Vers la structuration de la vision décennale Afin de contribuer à l’appropriation et la consolidation de la vision décennale proposée dans ce document, d’autres pistes ont été évoquées par les acteurs du secteur, notamment : • Organiser un plaidoyer fort, initialement via des tables rondes, sans attendre, sur la base d’une revue des diverses feuilles de route existantes, puis élaborer une nouvelle stratégie, devant être 34 • • • validée par un nouvel exécutif le jour où des élections se seront tenues, ce qui permettra une plus grande implication de l’Etat et un ancrage institutionnel fort ; Elaborer une feuille de route pour une planification et un suivi à long terme établissant clairement les rôles des acteurs du secteur et des bailleurs de fonds ; Valoriser le secteur dès l’université et jusque dans le quotidien de ses acteurs en le rendant plus compétitif tout du long ; Renforcer le partenariat bailleurs internationaux / DINEPA en développant un mécanisme d’écoute et de transparence dans l’échange des informations. 35 Section 3 Axes d’orientations sectorielles pour un accès universel à l’eau potable & l’assainissement (2022-2032) Cette troisième section propose une matrice devant servir à baliser les objectifs du secteur pour 2032 et les indicateurs de résultats à horizon 202724. Pour rappel, à l’origine, afin de réguler le secteur, il est prévu que la DINEPA conduise les actions suivantes25 : • Définition d'une politique tarifaire, et élaboration des règlements et directives précisant ses modalités d'application, sanctionnées par un Arrêté en Conseil des Ministres dans les 12 mois suivant la publication de la Loi-cadre sectorielle. Cette politique devra préciser le mode de recouvrement des coûts et la prise en compte dans les tarifs du coût de l'appui apporté par les OREPAs aux CAEPAs. • Etablissement par la DNEPA des critères à remplir par les communes (ou les structures intercommunales) pour assumer la maîtrise d'ouvrage de leurs systèmes d'AEPA, à publier par la DNEPA sous forme de Directive, dans les 36 mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi Cadre sectorielle. • Etablissement par la DNEPA des critères et conditions à remplir par les gestionnaires (opérateurs) pour être admis à assurer la gestion des systèmes EPA, et élaboration de cahiers des charges et de contrats types à passer entre les OREPAS (et plus tard les communes éligibles) et les opérateurs agréés. • Elaboration de normes et règlements sectoriels applicables en matière de protection de l'environnement, sanctionnés par un Arrêté pris en Conseil des Ministres dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi-cadre sectorielle. (A noter que, si cela n’est aujourd’hui pas un mandat de la DINEPA, celle-ci peut travailler avec le ministère de l’Environnement à cette fin). • Elaboration de normes et règlements sectoriels applicables en matière de qualité de l’eau de boisson, sanctionnés par un Arrêté pris en Conseil des Ministres qui devra être publié dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Loi-cadre sectorielle. (A noter que ce point relève aujourd’hui du Ministère de la Santé Publique). • Elaboration de normes et règlements techniques applicables à la construction des réseaux urbains et ruraux, sanctionnés par un Arrêté pris en Conseil des Ministres qui devra être publié dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Loi-cadre sectorielle. • Elaboration d'un règlement national du service d'alimentation en eau précisant les droits et devoirs respectifs des opérateurs et des abonnés, applicable à tout abonné au service de l'eau. Elaboration de contrats de performance types, définissant les indicateurs de performance à utiliser par les opérateurs. • Elaboration d'une charte de coopération avec les ONG travaillant dans le secteur précisant les approches et normes à respecter tant pour la conception que pour la réalisation et la gestion des systèmes, ainsi que l'information mutuelle (Ce point a débouché sur un accord-cadre) • Elaboration d'une stratégie nationale de développement de l'assainissement des eaux usées mettant l'accent sur l'assainissement individuel. Cette stratégie sera discutée avec l'ensemble des acteurs (séminaire) afin de capitaliser les expériences de chacun en la matière. Cette action, qui inclura des projets pilotes est essentielle pour un décollage, même modeste et progressif de ce secteur. 24 Section réalisée avec les apports de Mme Ruth Angerville, Mme Myriame Dorfeuille, M. Philippe Eliscar, M. Yves Fonrose, M. Raphaël Hosty, M. Amel Lafond, Mme Myrtho Opont, et Mme Edwige Petit. 25 Source : HAITI - PLAN STRATEGIQUE SECTORIEL POUR LE SECTEUR DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT - Rapport Final - Avril 2008 36 Comme souligné plus haut, la présente stratégie tire les leçons de celles élaborées successivement depuis 200826, et, parmi les obstacles observés au fil du temps, retient notamment : • L’inadéquation des investissements et le manque d’autonomie financière ; • Une gestion opérationnelle défaillante ; • Le défi de la rétention des talents ; • Le manque d’infrastructures ou les carences observées parmi celles existantes ; • L’impact sur le secteur des désastres naturels et du changement climatique ; • Le manque de volonté politique ; • Le foisonnement de plans ambitieux mais aboutissant à des approches fragmentées. Dans ce contexte, et afin de pouvoir garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable, la DINEPA entend s’appuyer sur les acteurs du secteur pour développer les objectifs suivants : 1. Garantir la disponibilité et la qualité des services EPA en se focalisation sur la qualité du service EPA et les ressources et en accroissant la résilience du secteur face aux catastrophes naturelles et au changement climatique via la mise en place de mesures d’adaptation et d’atténuation, incluant des plan de prévention et de réponses aux désastres, la protection et la diversification des ressources, la construction d’infrastructure résilience, la gestion de la demande, le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ; 2. Assurer l’autonomie financière pour la prise en charge du fonctionnement du secteur EPA d’ici 2032 en veillant au recouvrement des coût d’opération et de maintenance des SAEP via la tarification au volume, la prise en compte des populations vulnérables, le développement d’une culture entrepreneuriale (gestion commerciales-services, distribution, satisfaction clientèle ; gestion optimale des ressources ; et développement d’une culture de transparence/redevabilité) ; 3. Créer et maintenir un environnement favorable pour le développement approprié du secteur EPA en avançant dans la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de 2009 visant la planification et l’exécution décentralisées, la gestion professionnelle des SAEPA via la participation du secteur privé et la DINEPA et les OREPA comme facilitateur et régulateur du secteur. Les axes du cadre logique 2022-2032 26 Cf. section 1. 37 38 Matrice – Objectifs et indicateurs de résultats Objectif Général Objectifs spécifiques 1000-Garantir la disponibilité et la qualité des Services EPA Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 1100Développement infrastructures EPA résilientes 1110-Assainissement Augmentation annuelle d'au moins 4% de couverture en assainissement public (80 à 100 mille ménages ) 1) 100 blocs sanitaires à réhabiliter /reconstruire sur les lieux publics attendus en zones rurales et périurbaines 2)100 blocs sanitaires à réhabiliter /reconstruire sur les lieux publics attendus en zones urbaines 3) 2 à 3 locaux de services publics d'assainissement construits/aménagés en zones rurale et urbaine 4) construction de 2 nouvelles stations de traitement des boues 5) construction de 2 mini réseaux d'assainissement 6)Référence au BPO mis à 100% de la population a accès à système d’assainissement de base amélioré ; 39 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes 1120-Eau Potable IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 jour d'ici 1er trimestre 2024 + évaluation de l'application du RTN Mise en application des prescriptions et des interdictions des règlements sanitaires en vigueur à travers les mesures d’incitations et de sanctions prévues par la loi Augmentation par an d'au moins : 3% de couverture supplémentaire à l'eau potable en zones rurales et périurbaines; 3% de couverture supplémentaire à l'eau potable en zones urbaines ; 6% de raccordement de lieux publics par an (lieux existants non équipés : marchés, gares, mairies, écoles, centres de santé) Référence au BPO mis à jour d'ici 1er trimestre 2024 + évaluation de l'application du RTN 100% de la population desservie en eau potable 40 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Référence au BPO mis à jour d'ici 1er trimestre 2024 + évaluation de l'application du RTN # de "facilités eau" construites d'ici à 2032 (réf. BPO actualisé en 2024) Elaboration de Schémas Directeurs et de Plan d'Investissements pour les villes et les localités du pays Réalisation d'études Avant Projet Détaillées pour les villes et localités 80% minimum des infrastructures d'eau potable sont fonctionnelles et alimentent la population en eau sur la base des horaires définis 20% des SAEP en milieu urbain et en milieu rural équipés pour la 1ere fois de systèmes de chloration (ou autre traitement) 10% le nombre d'échantillons d'eau analysés par an (au point de production) 20% des SAEP non fonctionnels en milieu rural et en périurbain sont réparés et/ou réhabilités 15% des SAEP non fonctionnels en milieu urbain sont réparés et/ou réhabilités 41 Rendement de 90% minimum pour les réseaux construits et/ou mis en service entre 2017 et 2032 et de 80% minimum pour les réseaux construits et/ou mis en service avant 2017. Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Elaboration d'ici au 2e semestre 2023 du "Programme national d'entretien des infrastructures de services public d'eau potable", incluant le mécanisme et le processus de révision de ce programme et un plan d'optimisation et/ou de mise à niveau des infrastructures énergétiques et électromécaniques du secteur EPA dans un contexte d'autonomie énergétique. Mise en application d'ici au 1er semestre de 2024 du "Programme national d'entretien des infrastructures de services public d'eau potable " 42 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 1200-Qualité du service (EPA) 1210-Assainissement Référence au BPO mis à jour d'ici 1er trimestre 2024 + évaluation de l'application du RTN 4% de ménages supplémentaires en milieu rural et en milieu urbain (80 à 100 mille) avec un accès à un dispositif d'assainissement de base amélioré 1) Au moins 2 à 3 nouvelles Maisons de l'assainissement sont fonctionnelles :…. Clients sont enregistrés; 2) 1 Note de cadrage des services d'appui-conseil et de contrôle est élaboré 3) 30 certificats de conformité attribués annuellement par les officiers sanitaires et mairie 4) 600 à 650 localités et quartiers FDAL par année, avec 19500 nouvelles toilettes individuelles attendues par an et 15 toilettes en assainissement individuel regroupé attendues par an a partir de 2024 5) 35 professionnels sont formes/an; 6) 40 Blocs sanitaires dans les normes sont mis en service/an; Maisons d'assainissement (= services d'appui répondant à 100% aux demandes des institutions et du public) et stations de traitement (= 100% des boues traitées respectant les normes environnementales) fonctionnelles. Service public d’assainissement non collectif, la "Maison de l’Assainissement" (MDA, communale ou intercommunale, x 20 minimum), mis en place et incluant l’appui-conseil (via l'OREPA), le suivi de l’assainissement individuel, la formation et l’accompagnement des professionnels de l’assainissement, la mise à niveau des blocs sanitaires dans les institutions publiques (écoles, centres de santé et marchés publics), le lancement de l’assainissement semi-collectif dans les nouvelles villes et les zones vulnérables à l’assainissement non collectif, et la mise en service de 22 stations/centres minimum de traitement des boues de vidange et/ou eaux usées ; 43 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 1220-Eau Potable Référence au BPO mis à jour d'ici 1er trimestre 2024 + évaluation de l'application du RTN 1.- au moins 15% de ménages supplémentaires en milieu rural et en urbain avec un accès de base à l'eau potable 2.- au moins 20% de nouveaux SAEP intégrant respectant la norme de plus de 7 heures par semaine de fonctionnement des réseaux (enquêtes) 3.- au moins 200 nouveaux SAEP mis en service en milieu rural et en milieu urbain ; 4.- au moins 4500 compteurs à installer sur les branchements / An /région. % de réseaux équipés de compteurs volumétriques et % d'abonnés dotés de compteurs volumétriques 5.- au moins un (1) système d'autocontrôle de la qualité de l'eau fourni par le service public mis en place : Élaboration d'ici au 1er semestre de 2024 a) des règlements internes du secteur EPA en matière d'autocontrôle de la qualité de l'eau fournie à la population haïtienne. b) tests de qualité de l'eau Système de contrôle de la continuité , de l'abordabilité, de l'accesibilité du service ainsi que de la qualité de l'eau établi pour le milieu rural et le milieu urbain Accès à moins de 500m des ménages acquis pour plus de 90% de la population, Mise en vigueur d'ici au 1er semestre de 2025 des règlements internes du secteur EPA en matière d'auto-contrôle de la qualité de l'eau fournie à la population haïtienne. taux de conformité de la qualité de l'eau . 44 Elaboration d'ici au 2eme semestre de 2024 du programme de diversification de la ressource en eau exploitée pour la fourniture du service public d'eau potable a la population haïtienne. 80% minimum des infrastructures d'eau potable sont fonctionnelles et alimentent la population en eau sur la base des horaires définis Rendement de 90% minimum pour les réseaux construits et/ou mis en service entre 2017 et 2032 et de 80% minimum pour les réseaux construits et/ou mis en service avant 2017. Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 1300-Ressource 1310-Protection de la ressource Référence au BPO mis à jour d'ici 1er trimestre 2024 + évaluation de l'application du RTN Elaboration d'ici au 1er semestre de 2025 du "Programme national d'entretien des périmètres de protection immédiate des points d'eau exploitée pour la fourniture du service public d'Eau Potable" Elaboration d'une stratégie pour la protection des BV , des zones de recharge de la nappe et des sources d'approvisionnement exploitées et non exploitées d'importance stratégique pour le secteur Les différents points de pollution potentielle liée à l'assainissement de base sont identifiés, listés, suivis (BPO 4.5) Les différentes utilisations des rejets industriels, des extrants des stations de traitement (eau, boues) sont suivis et contrôlés conjointement avec les ministères concernés (BPO 4.6) 100% des captages de sources prioritaires pour l'alimentation en eau potable protégés ( zone 1 ): Orientations officielles du MdE obtenues par le secteur EPA en matière de protection de la ressource en eau (souterraine et de surface). 45 Orientations officielles du MdE obtenues par le secteur EPA sur les situations de conflit d'usage ou sur les situations de concurrence dans l'utilisation de la ressource en eau. Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Périmètre de protection des bassins versants alimentant les sources mis en place, incluant la signalisation appropriée, la gestion concertée pour les points de production prioritaires ,exploités à des fin de service public d'eau potable. Mise en œuvre à compter du 1er semestre 2026 du "Programme national d'entretien des périmètres de protection immédiate des points d'eau exploités pour la fourniture du service public d'Eau Potable". 46 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 1320-Promotion d'interventions visant la résilience pour le secteur Plan de résilience nationale du secteur établi d'ici au 1er semestre 2025, incluant les aspects liés au changement climatique, à l'autonomie énergétique, etc # de projets visant l'utilisation des eaux de surface à des fins de potabilisation co-pilotés par le secteur Stratégie nationale de protection financière ainsi que les mécanismes de mobilisation des fonds établis d'ici au 1er semestre de 2025, pour les infrastructures critiques mise en place pour assurer une réponse rapide aux désastres naturels et à leur impact négatif. Elaboration de campagnes de sensibilisation autour de la GIRE Réalisation d’études hydrogéologiques - Suivi de la pluviométrie des BV Rapport d'identification des points de production présentant des besoins en matière de reconstitution et de préservation de la ressource en eau produit d'ici au 1er semestre de 2024, incluant un plan de priorisation des sites nécessitant des actions rapides. Identification et mise en œuvre de projets pilote en milieu rural et périurbain faisant ressortir l'importance de la GIRE 1330-Reconstitution et préservation de la ressource 47 Constitution d'une base de données hydrogéologiques pour le suivi de la ressource Mise en œuvre de 2 projets annuels minimum de reconstitution ou de préservation de la ressource en eau utilisée par le secteur EPA pour les sites identifiés comme étant les plus critiques et # de projets visant l'utilisation des eaux de surface à des fins de potabilisation co-pilotés par le secteur Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Stratégie de reconstitution et de préservation de la ressource en eau exploitée définie conjointement avec le MdE et le MARNDR d'ici au 1er semestre de 2025. Garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable d'ici à 2032 2000- Asssurer l'autonomie financière pour la prise en charge du fonctionnement du secteur EPA d'ici 2032 2100Développement d'une culture entrepreneuriale (Gestion commercialeservices, distribution, satisfaction clientèle) 2110-Mise en place d'un système de contrôle et suivi des pertes 2120-Elaboration d'une stratégie tarifaire D'ici fin 2024, évaluation de la quantité d'eau non facturées sur le réseau, puis réactualisation de l'objectif 2032, avec réduction annualisée concordante du taux (10% minimum) de pertes concordante. Mesures contre les défauts de paiement et les actes frauduleux des consommateurs % moyen taux de panne Réalisation d'Enquêtes socio Economiques pour la capacité à payer de la population Document de stratégie tarifaire validé en 2024 48 Taux de perte établi à 20% maximum Grille tarifaire en place au niveau national et tarification sociale également en place Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 2130-Identification et mise à jour annuelle des besoins en investissements Besoins identifiés et traduits dans les budgets tenant en compte de l'amortissement des biens au niveau de chaque service d’eau et d'assainissement pour dégager une plus grande capacité d’autofinancement. Besoin d'investissements reflet de l'état du réseau Gestion financière efficace assurée par les différentes structures de la DINEPA Mise en place d’une stratégie commerciale 49 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires Mise en place de sources de financements alternatives pour appuyer les budgets Amortissement de l'investissement assuré au niveau de chaque service d’eau pour dégager une plus grande capacité d’autofinancement Maîtrise des dépenses des services (ratio dépenses/recettes toujours inférieur à 1) 50 IOV d'ici à 2032 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Cartographie des infrastructures actualisée 2140-Professionalisation des exploitants Exploitants répondant aux critères minimaux de gestionnaire de services Rôle des OP défini dans le cadre réglementaire 51 Implication du secteur privé accrue (ratio exploitants/réseaux = 1/3, investissements provenant du secteur privé en hausse par rapport à 2022, sur la base de 3 partenariats public-privé minimum) Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Constitution d’une association d’OPRecensement des potentiels gestionnaires de SAEP Accompagnement de la mutualisation des CAEPA % de SAEP dont la délégation de gestion fait l'objet d'un ouveau contrat d'objectif sur la base d'un plan d'affaire et ou modèle économique actualisé certifié Statut des CAEPA révisés et validés au 3e trimestre 2023 Formations régulières encadrées par les OREPA aux différents outils de gestion pour les différents prestataires de délégation de services Signature d'au moins deux(2) contrats pour la délégation de service Instauration officielle de la gestion assurée par les CAEPA professionnels d'ici au 4e trimestre 2024 52 % de réseaux existants délégués à des OP, CTE ,CAEPA Professionnels; Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 2150-Développement d'une stratégie de gestion de services Exploitants assurant un service clientèle de qualité (évaluation de la satisfaction du client via enquêtes annuelles et ratio délai/traitement des doléances en hausse de 10% d'une année à l'autre) + une bonne gestion financière Diffusion et mise en œuvre de la stratégie de gestion des services -Elaboration des règlements de service pour fixer les obligations des exploitants et des abonnés Les exploitants fournissent en moyenne aux abonnés des SAEP un # d'heure du service de plus de 7h / semaine, Développement d'une stratégie de subventions destinée aux abonnés et aux gestionnaires structurellement non rentables Document de stratégie de marketing validé en 2023 80% minimum des structures de gestion utilisant l'ensemble des outils développés par la DINEPA Application des modalités de perception et de gestion des redevances perçues sur les contrats en délégation de gestion. # d’enquêtes de satisfactions réalisées % d'abonnés payant au volume % d'abonnés souscrivant aux règlements de service % montant redevances collectées # attestations de subvention émises 2160-Mise en place d'une stratégie de marketing visant l'augmentation du taux de recouvrement des recettes 53 100% de taux de recouvrement et principes des Utilities of the future* mis en œuvre (* voir section correspondante dans le document stratégique) Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires Amélioration du cycle « Relève-FacturationRecouvrementEncaissement » des services d’eau : taux de recouvrement de 60% atteint dès 2025 Mise en place de capacité de recours Amélioration du taux de paiement des redevances DINEPA/OREPA d'ici 2027, y compris via la hausse des options de paiement disponbiles pour le client 54 IOV d'ici à 2032 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Taux de couverture de 100% atteint par les exploitants 2170-Mise en place d'une stratégie de sensibilisation Document de stratégie de sensibilisation validé en 2023 et système de suivi annuel mis en place 32 campagnes menées en 8 ans Elaboration d'un plan de sensibilisation au niveau des OREPA # de personnes touchées par le programme de communication en 8 ans 1 large campagne de sensibilisation menée annuellement dans chaque région par les OREPA # de personnes touchées par le programme de sensibilisation actualisé en 2023 en fonction de 55 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 l'objectif du document de stratégie 2200-Gestion optimale des ressources 2300Développement d'une culture de transparence / redevabilité 2210- Etablissement d'une stratégie de contrôle et d'audit interne Différentes structures de la DINEPA assurant une gestion financière efficace (planification et vérification des transactions réalisées à 95% minimum) Stricte application et respect du manuel des procédures mis en place Rapports financiers préparés dans les délais impartis et dépenses respectant les procédures établies par la DINEPA 2220-Optimisation de la gestion des ressources humaines Rétention accrue des cadres du secteur, notamment par une plus grande sécurité de l’emploi et une nouvelle politique de revalorisation globale des cadres Charges de travail des cadres correctement estimées Turnover des équipes à son plus bas en 10 ans 2310- Renforcement de capacité de communication des exploitants avec la clientèle Exploitants communiquant publiquement sur la qualité du service fourni aux clients (notamment via contrats de performance) Informations publiques dues à la clientèle et au régulateur systématiquement disponibles en ligne 56 Objectif Général Objectifs spécifiques 3000- Créer et maintenir un environnement favorable pour le développement approprié du secteur EPA Axes/Piliers 3100-Poursuite de la mise en place et implémentation des mécanismes de Régulation Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 2320-Mise en place d'un système financier et commercial synchronisé Système de gestion administrative, technique et commerciale accessible via une base de données centralisée et en ligne, au point d'ici 2025 Transparence améliorée via le système digital en place 3110- Activation des mandats partagés Formulation d'une stratégie de plaidoyer pour un intérêt accru au plus haut niveau de l'Etat d'ici 2023 Commission parlementaire, primature, présidence pleinement imbus et engagés pour le développement durable du secteur EPA intégré dans les Feuilles de route des organes et structures connexes Systématisation d'une ligne budgétaire pour l'investissement dans le secteur par le Trésor Public Contribution stable du secteur (% du montant prévu alloué au secteur par le Trésor public) 57 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Instauration de mécanismes de partage de responsabilité pour la FDAL 13 institutions publiques participant régulièrement à l'éradication de la défécation à l'air libre et au maintien du statut FDAL (mission intégrée dans les feuilles de route) Etablissement de la priorisation de la protection / préservation/ des ressources en eau à des fins de potabilisation : Soumission au MdE de la liste de points de production ou champs captants identifiés par le service public d'eau potable comme prioritaire pour des action de protection et/ou de préservation de la ressource en eau + processus de mise en œuvre de la GIRE lancé Les ressources utilisables et utilisées pour l'eau potable sont prises en compte dans le cadre de la GIRE (BPO 4.3) Objectif de potabilisation élevé au plus haut niveau de l'Etat (via le Ministère de l'Environnement) : 80% des sources captées intègrent un plan global de préservation et 100% des forages produits assujettis au paiement de taxes/redevances + PHAN mis en œuvre de manière conjointe. 58 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Contribution régulière du secteur EPA dans la régulation du marché des eaux domestiques (nbre d'interventions conjointes avec le Ministère du Commerce) Secteur EPA devenu partie prenante des analyses conjointes sur le marché des eaux (co-initiateur avec le Ministère du Commerce) - % des montants des taxes prélevées sur la vente d'eau potable reversé au public Promotion de la culture de redevabilité entre exploitants x usagers (nbre d'associations d'usagers renforcé par le Ministère des Affaires sociales) Plateformes d'échanges entre exploitants/régulateurs et associations d'usagers opérationnelles Système d'autocontrôle de la qualité de l'eau fourni par le service public mis en place : Elaboration d'ici au 1er semestre de 2024 des règlements internes du secteur EPA en matière d'autocontrôle de la qualité de l'eau fournie à la population haïtienne. Mise en vigueur d'ici au 1er semestre de 2025 des règlements internes du secteur EPA en matière d'auto-contrôle de la qualité de l'eau fournie à la population haïtienne. 59 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Promotion de la production du cadre légal de santé environnementale incluant EPA Cadre légal promulgué et adopté Promotion de l'éducation environnementale axée sur l'EPA Curriculum scolaire et formation des maitres intégrant les notions EPA Pôle de compétences intercommunal par arrondissement sur les compétences EPA développé 50% des communes bénéficiant de l'apport du pôle de compétences EPA 60 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Promotion de l'application du pourcentage prévu dans la contribution fiscale sur les propriétés bâties (CFPB) pour la FDAL # de communes avec un financement spécifique pour la MDA Référentiel métiers EPA adapté aux Communes établi # de communes ayant mis en place l'organe ou le profil EPA Intégration du régulateur EPA dans un système conjoint de contrôle de qualité des eaux domestiques et de boissons et promulgation des normes sur la qualité de l'eau et des eaux usées traitées : Finalisation du "processus de transfert" du C-TED au MSPP + Contrôle qualité simultané avec la Santé, l'Environnement et le Commerce (% d'analyses produites conjointement avec les Ministères concernés) 61 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Mise en place d'un plaidoyer soutenu auprès du MSPP pour la finalisation des règlements relatifs à la qualité de l'eau de boisson 3120-Contrôle des acteurs (PTF, ONG, exploitants, vidangeurs, entreprises privées EPA, associations, maitres d'ouvrages délégués, mairies, CTE, CAEPA, OP, structures religieuses) Maîtrise du vivier de compétences et champ d'intervention de tous les acteurs dans les domaines de la régulation, des opérations et de l'exploitation : liste connue Cartographie active et dynamique de tous les acteurs avec les activités répertoriées, disponible publiquement Etablissement d'une pratique d'orientations systématisée et impartiale des acteurs du secteur Institutionnalisation du suivi des interventions des acteurs tant public que privé : Outils et mécanismes mis en place (renforcement du protocole existant/contrats de performance) # maximal de fora dédié à l'orientation des interventions des acteurs 62 # de mécanismes de suivi des interventions des partenaires mis en œuvre et régulièrement utilisés Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Instauration de l'obligation de rapportage et de diffusion d'information par les acteurs : Mécanisme conditionnant le rapportage mis en place + Rapport d'exécution physique et financier des ONG transmis à la DINEPA sur une base annuelle Etablissement et garantie du respect du seuil de qualité (normes, référentiels, etc) : Elaboration d'un cadre de gestion des services publics d'eau potable d'ici au 2e semestre de 2023. Correctifs et recommandations issus du rapportage adoptés de manière systématisée (établissement et systématisation de la pratique de reconnaissance et de sanctions d'ici à 2032) Elaboration d'ici au 1er semestre 2024 de contrattype à passer avec les exploitants du secteur EPA, sur la base des modèles de gestion prônés dans la loicadre. Lancement du processus de signature des contrats de gestion des services publics d'eau potable d'ici au 1er semestre de 2024, hormis les contrats des Partenariats Publics-Privés (PPP). 63 Mise en application du cadre de gestion des services publics d'eau potable d'ici au 1er semestre de 2024. Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 3200-Etendre les interventions relatives à la Gouvernance du secteur 3210-Développement de la règlementation Mise en marche de mécanismes permettant une actualisation périodique et la création de lois EPA + production, révision des textes EPA intégrées dans le cadre légal global : Préparation d'ici au 1er semestre 2024 de documents de plaidoyer à soumettre au Ministère de tutelle, le MTPTC, pour l'obtention des supports étatiques nécessaires à l'élaboration de la Politique de Service Public EPA Politique de tarification des services EPA développée et validée Fonctions du régulateur assumées de façon plus efficace et cadre législatif modernisé : Draft final du document de Politique de Service Public EPA élaboré et validé par les structures étatiques concernées. Plan décennal adapté Plan décennal achevé avec satisfaction (% d'interventions réalisées conformément au plan supérieur à 80%) Mécanismes fiduciaires pour la gestion financière mis en place Interventions souveraines clés budgétisées sur une base régulière Mise en place d'un système financier synchronisé en place et suivi de la planification : 100% des rapports financiers disponibles + 100% des Etat financier du secteur précis disponible (nbre de rapports financiers global publiés/an) 3220-Développement d'une culture de planification sectorielle 3230-Systématisation du suivi & évaluation 64 Intégration de la politique de tarification des services EPA comme priorité des politiques publiques Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 transactions effectuées précisément enregistrées et monitorées 60% des (160) comités de suivi des interventions en lien avec FDAL montés Au moins 50% des localités FDAL certifiées établies sur la base d'une cartographie dynamique Structure M&E mise en place : Outil de contrôle effectif du secteur : outils administratifs désagrégé par Directions Système intégré d’Informations sur l’Eau Potable et Assainissement (SIEPA) renforcé par d’autres outils (tableaux de bord, plans de M&E) et son usage est facilité pour le plus grand nombre (100% du personnel de DINEPA et des OREPA utilisent le SIEPA sur une base régulière) Clients informés sur le fonctionnement du service 3240-Coordination Cadre de concertation DINEPA - PTF mis en place 65 100% des actions de PTF intégrant un schéma global d'interventions EPA Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Cadre global pour le fonctionnementd des plateformes de Coordination des Partenaires (Etatiques, ONG, PTF, Associations…) établi Revues sectorielles annuelles, plaidoyers pour mobilisation des ressources Trésor et PTF (BPO 512) Réunions trimestrielles de suivi du secteur avec les partenaires (Comité de suivi) (BPO 513) Autres réunions d'échange et d'informations avec les partenaires et acteurs du secteur (MEF, PTF-ONG, Opérateurs, etc.)(BPO 514) Partenariat entre les acteurs autour du FDAL renforcé : nbre de protocoles intersectoriels FDAL établis avec la DINEPA 100% des acteurs membres d'une plateforme de coordination Mécanismes de coordination de la réponse aux urgences systématisés 100% des partenaires de l'urgence se coordonnent en fonction des mécanismes dédiés 66 100% des partenaires étatiques et non-étatiques ont intégré le schéma national de maintien FDAL Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 3250-Renforcement de capacités Cadres/techniciens de la DINEPA et des OREPA formés à l'usage d'outils financiers, de suivi et évaluation et les utilisant de manière effective (Différentes structures de la DINEPA assurant une gestion financière efficace + Renforcement de la cellule de contrôle interne + Stricte application et respect du manuel des procédures mis en place) 100% des OREPA affichant un rapport de performance satisfaisant Les exploitants sont formés à l'utilisation des outils et les utilisant de manière effective (Maîtrise des dépenses des services (ratio dépenses/recettes toujours inférieur à 1)+Stricte application et respect des manuels mis en place) 80% des exploitants affichant un rapport de performance satisfaisant Stratégie de contrôle et d'audit interne finalisée et mise en place 80% des exploitants affichant un rapport d'audit satisfaisant 67 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes 3260-Budgetisation et financement IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Nouvelles coopérations avec le monde universitaire et de la formation professionnelle mises en place- Assistance technique pour l'optimisation de la gestion les prestataires de service ( CAEPA,OP,CTE ) à travers des échanges Sud -Sud /Sud -Nord, Mise en place de coopération inter Opérateurs pour les exploitants publics Amélioration des fonctions de régulation et de contrôle à travers des coopérations et des formations. 60% des cadres et techniciens du secteur ont bénéficié de formations continues/recyclage professionnel # d'assistances techniques réalisées # de protocoles signés ; # d'exploitants encadrés ; # d'employés formés; Transmission du budget en début d'année systématisée : 50% des budgets sont produits et transmis aux concernés; 80% des budgets produits sont exécutés tels qu'anticipés 68 Objectif Général Objectifs spécifiques Axes/Piliers Sous-axes 3270-Environnement favorable (transparence, décentralisation, …) IOV intermédiaires IOV d'ici à 2032 Stratégie de financement produite et mise en œuvre. Cadre de partenariat collaboratif pour la diversification des ressources de financièr établi, prélèvement à la source pour financer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement Financement du budget de fonctionnement des structures régulatrice, opérationnelles et exploitantes Mise en place de mécanismes financiers alternatifs pour appuyer les budgets 100% des montants prévus pour les actions clés disponibles + 10% des projets supportés par de nouvelles sources de financement + 50% des factures des établissements cibles payés à partir d'un prélèvement à la source + 80% des montants attendus par source rendus disponibles Informations financières et techniques diffusées 60% des SAEP affichent la qualité de l'eau distribuée pour les usagers Sécurisation des techniciens communaux EPA 80% des mairies avec un technicien en EPA en place Référentiel métier EPA défini et distribué 50% des techniciens des mairies formés sur les metiers EPA Mécanisme de transfert des systèmes établis et partagés Au moins 4% des mairies co-pilotant un Système EPA (6 mairies ) 69 70 La matrice d’objectifs et d’indicateurs de résultats est le fruit d’un effort majeur entrepris au long de 2022 pour dégager du consensus parmi les parties prenantes du secteur afin de garantir à terme l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable. Comme indiqué plus haut, cet objectif global s’appuie sur plusieurs axes et sous-axes, qui devront être graduellement mis en place sur la période 2022-2032 afin, chacun, de répondre à un ensemble d’obstacles au développement du secteur identifié dans ce document, notamment l’inadéquation des investissements et le manque d’autonomie financière, une gestion opérationnelle défaillante, la rétention des talents, le manque d’infrastructures ou les carences observées parmi celles existantes, etc. Spécifiquement, garantir la disponibilité et la qualité des services EPA implique i) de garantir la disponibilité et la qualité des services EPA ; ii) la qualité du service EPA ; iii) la ressource. Le développement d’infrastructures EPA résilientes et la qualité du service concernent à la fois l’assainissement et l’eau potable tandis que la ressource demande à être protégée, et exige la promotion d’interventions visant la résilience pour le secteur et, in fine, la possibilité de sa préservation et de sa reconstitution. Assurer l'autonomie financière pour la prise en charge du fonctionnement du secteur EPA d'ici 2032 dépend i) du développement d'une culture entrepreneuriale (gestion commerciale-services, distribution, satisfaction clientèle) ; ii) d’une gestion optimale des ressources : et iii) du développement d'une culture de transparence / redevabilité. Globalement, cet effort implique la mise en place d'un système de contrôle et suivi des pertes, l’élaboration d'une stratégie tarifaire, l’identification et la mise à jour annuelle des besoins en investissements, la professionnalisation des exploitants, le développement d'une stratégie de gestion de services, la mise en place d'une stratégie de marketing visant l'augmentation du taux de recouvrement des recettes, et la mise en place d'une stratégie de sensibilisation. Une gestion optimale de la ressource implique pour sa part l’établissement d'une stratégie de contrôle et d'audit interne et l’optimisation de la gestion des ressources humaines. Transparence et redevabilité demanderont le renforcement de la capacité de communication des exploitants avec la clientèle et la mise en place d'un système financier et commercial synchronisé. Enfin, créer et maintenir un environnement favorable pour le développement approprié du secteur EPA nécessite i) la poursuite de la mise en place et l’implémentation des mécanismes de régulation ; et ii) l’extension des interventions relatives à la gouvernance du secteur. Cet environnement nouveau doit pouvoir bénéficier d’un développement équilibré, via l’activation des mandats partagés, un contrôle des acteurs (PTF, ONG, exploitants, vidangeurs, entreprises privées EPA, associations, structures religieuses), le développement de la réglementation et d'une culture de planification sectorielle, la systématisation du suivi & évaluation comme outil de décision stratégique, une meilleure coordination, le renforcement des capacités, une budgétisation et un financement précis, et la mise en place d’un environnement favorable (notamment par la transparence et la décentralisation). La matrice énumère une liste d’indicateurs détaillés qui constituent autant d’actions ou d’items à mettre en place d’ici 2032 pour s’assurer de l’atteinte de l’ensemble des objectifs du secteur. Pour sa part, le budget cidessous permet d’estimer les coûts globaux initiaux rattachés à ces items. Budget estimatif Objectif Général Objectifs spécifiques Garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable d'ici à 2032 1000-Garantir la disponibilité et la qualité des Services EPA Pilliers 1100Développement infrastructures EPA résilientes Sous -Axes Montant Estimatif pour la periode 2023-2025 1110-Assainissement $ 28 133 624,00 1120-Eau Potable $ 177 597 293,00 71 Objectif Général Objectifs spécifiques Pilliers 1200-Qualité du service (EPA) 1300-Ressource Garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable d'ici à 2032 2000- Asssurer l'autonomie financière pour la prise en charge du fonctionnement du secteur EPA d'ici 2032 2100Développement d'une culture entrepreneuriale (Gestion commercialeservices, distribution, satisfaction clientèle) 2200-Gestion optimale des ressources 2300Développement d'une culture de transparence / redevabilité Sous -Axes Montant Estimatif pour la periode 2023-2025 1210-Assainissement $ 26 691 020,00 1220-Eau Potable $ 21 736 200,00 1310-Protection de la ressource 1311-Promotion d'interventions visant la résilience pour le secteur 1320-Reconstitution et préservation de la ressource 2110-Mise en place d'un système de contrôle et suivi des pertes $ 341 500,00 $ 66 000,00 $ 362 000,00 $ 231 000,00 2120-Elaboration d'une stratégie tarifaire 2130-Identification et mise à jour annuelle des besoins en investissements 2140-Professionalisation des exploitants 2150-Développement d'une stratégie de gestion de services 2160-Mise en place d'une stratégie de marketing visant l'augmentation du taux de recouvrement des recettes 2170-Mise en place d'une stratégie de sensibilisation $ 570 000,00 $ 1 374 000,00 $ 1 095 300,00 $ 452 000,00 $ 343 000,00 $ 593 000,00 2210- Etablissement d'une stratégie de contrôle et d'audit interne $ 495 000,00 2220-Optimisation de la gestion des ressources humaines 2310- Renforcement de capacité de communication des exploitants avec la clientèle $ 73 797,00 $ 6 840,00 2320-Mise en place d'un système financier et commercial synchronisé $ 3 000,00 72 Objectif Général Objectifs spécifiques Garantir l'accès universel à un service de qualité de l'eau potable et de l'assainissement de manière durable d'ici à 2032 3000- Créer et maintenir un environnement favorable pour le développement appproprié du secteur EPA Pilliers Sous -Axes 3100-Poursuite de la mise en place et implémentation des mecanismes de Régulation 3200-Etendre les interventions relatives à la Gouvernance du secteur Montant Estimatif pour la periode 2023-2025 3110- Activation des mandats partagés $ 753 569,00 3120-Contrôle des acteurs (PTF, ONG, exploitants, vidangeurs, entreprises privées EPA, associations, structures religieuses) $ 3 000,00 3210-Développement de la règlementation $ 2 210 869,00 3220-Développement d'une culture de planification sectorielle $ 53 000,00 3230-Systématisation du suivi & évaluation $ 252 050,00 3240-Coordination $ 329 240,00 3250-Renforcement de capacités 3260-Budgetisation et financement 3270-Environnement favorable (transparence, décentralisation, …) $ 279 200,00 $ 1 261 104,00 $ 84 000,00 73 Section 4 Vers un nouveau modèle destiné à assurer l’autonomie financière pour la prise en charge du secteur EPA Les précédentes sections brossent à grands traits les obstacles rencontrés par le secteur dans la provision de services en eau potable et assainissement ainsi qu’un programme d’objectifs qu’il doit se fixer au service d’un accès élargi à l’eau potable et l’assainissement pour la population haïtienne à l’horizon 2032. Afin d’y parvenir, la section 4 de ce document explore les divers pans d’un nouveau modèle économique en soutien à la stratégie décennale du secteur qui peut garantir l’autonomie à moyen terme. La gouvernance économique et financière selon le PHAN Comme indiqué dans la section 1, le Plan hydraulique et d’assainissement national (PHAN) de 2018 exprime une politique volontariste, ambitionnant de réaliser les objectifs suivants : • Une meilleure satisfaction des besoins en eau de la population ; • Une disponibilité de l’eau en qualité et en quantité pour assurer les besoins domestiques, industriels et de service, tout en conciliant les enjeux économiques, sociaux et environnementaux y relatifs ; • Une maîtrise de l’eau pour la protection des vies et des biens ; • Un développement de la connaissance sur la ressource. A cet effet, il esquisse un modèle de gouvernance économique et financière. Ainsi, selon le PHAN, la gestion des ressources en Eau et la protection de l’environnement requiert une responsabilité transversale impliquant le Ministère de l’Environnement, le Ministère de l’Agriculture, le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications via la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales via les mairies, le Ministère de la Défense et le Ministère de la Santé Publique et de la Population. Le PHAN relève que pour consolider les actions et les efforts de synergie entrepris entre ces entités, des moyens financiers, humains et matériels sont nécessaires. En 2018, les débats générés par les ODD, en rapport avec les coûts du service d’eau et d’assainissement, ont remis sur le devant de la scène la question de la gratuité de l’eau, en particulier dans de nombreux pays en développement. Le PHAN observe que dans les principales villes et provinces en Haïti, le service d’eau est fourni moyennant le paiement d’un certain montant par les abonnés, ce qui représente en moyenne 15 % du budget global. Entre les deux, la mise en place de mécanismes de financement est nécessaire en vue d’absorber la partie des coûts qui ne peut être supportée par les abonnés. En ce sens, il est noté dans le PHAN que « l’Etat met en place un comité interministériel pour assurer la mise en place d’un compte d’affectation spéciale, dénommé « Fonds National pour l’Eau (FN-Eau) » géré par l’Autorité de Régulation du secteur de l’Eau (de la ressource eau) et destiné à contribuer au financement des activités et des équipements prévus pour la régulation et le contrôle de la ressource ». Le FN-Eau est constituée par : 1e) le produit de la redevance perçue par mètre cube prélevé sur la ressource en eau brute et de la taxe perçue en fonction de la quantité de pollution rejetée dans le milieu récepteur, par toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, attributaire d’une concession ou d’une autorisation ; 2e) le produit des redevances perçues au titre de l’occupation du domaine public hydraulique ainsi que des sommes recouvrées en cas d’infractions aux règles de conservation du dit domaine ; 3e) les droits perçus à l’occasion des appels d’offres en matière de marché public dans le secteur de l’hydraulique ; 4e) les subventions, dons, legs, prêts et concours financiers de toute nature. 74 Extrait du PHAN (2018) Investissements dans le secteur de l’Eau La mise en œuvre du Plan Hydraulique et Assainissement National (PHAN) nécessite la mobilisation d’importantes ressources financières, la diversification des sources de financement et l’établissement des stratégies de financement sur la période. Cet encadré présente les grandes lignes des stratégies financières des différents secteurs liés à l’eau, en prélude à l’établissement des mécanismes détaillés par secteur. Mobilisation, Protection et développement de la ressource en eau Le Ministère de l’Environnement (MDE) préconise les sources de financement publiques et privées. Dans ce cas, les instruments et les mécanismes financiers à mobiliser sont divisés en trois catégories : internes, externes et novateurs. • Les sources internes sont celles mobilisées dans le pays lui-même et sont d’origine publique ou privée. Ce sont les contraventions tenant compte par exemple d’une politique pollueur/payeur à établir, les subventions, les licences, les patentes, les permis les droits, etc. qui serviront à alimenter le fonds sur l’eau. • Les sources externes correspondent à l’aide au développement de la ressource en eau et à l’investissement direct étranger. • Le terme « novateur » sera utilisé pour qualifier les sources, instruments et mécanismes de financement qui ne vont pas traditionnellement être mis à contribution lorsqu’il s’agira de mobiliser des financements en faveur de la Gestion des Ressources en Eau en Haïti. Les instruments ainsi que les dispositifs et mécanismes de financement sont définis à l’Error! Reference source not found. du document. Eau Potable et Assainissement Le secteur de l’Eau Potable et de l’Assainissement est caractérisé par la faiblesse des financements, le déséquilibre dans la répartition des fonds, la faible capacité d’absorption des financements disponibles. • Les crédits disponibles sont en général inférieurs de près de 50 % au besoin d’investissement annuel total et ne peuvent pas supporter le coût des travaux qu’implique le vaste chantier de construction et de réhabilitation en eau et assainissement du pays prévu pour les premières années de la réforme et devant conditionner la durabilité des services. • Quoique faibles, ces financements sont difficiles à absorber dans le délai imparti, en tenant compte de l’inaptitude de l’administration à répondre aux différentes conditions inscrites dans les accords de don, ainsi que des faiblesses du marché local en termes de capacités des entreprises et des ressources humaines, de disponibilités des équipements, de procédures de décaissement, de motivation des bénéficiaires de projets. Ainsi, la capacité d’absorption des financements internationaux, à savoir le rapport entre le décaissement réalisé et absorbé et le décaissement prévu, n’est que de 30 %. • En terme de répartition :1e) les bailleurs internationaux, à travers les dons, assurent 72 % du financement total du secteur soit la quasi-totalité des investissements et la moitié des dépenses d’exploitation. Ces dernières, ajoutées au financement de l’Assistance Technique consomment plus de la moitié de ces dons. 2e) Les recettes du service public ainsi que les allocations budgétaires accordées par le Trésor Public, représentant donc que 28% du financement du secteur, sont utilisées principalement pour les dépenses de fonctionnement. Mécanismes de financement 75 A travers la planification pour le secteur de l’eau potable et de l’Assainissement, pour les 3 prochaines années, l’Etat veut : i. augmenter le taux de décaissement et, conséquemment, la capacité d’absorption des institutions du secteur, à travers la mise en œuvre immédiate d’un plan de renforcement des structures tant de régulation que d’opérations ; ii. maintenir pendant une période de transition le poids du financement des bailleurs externes dans l’investissement des infrastructures de l’Eau Potable et de l’Assainissement, le temps de permettre l’atteinte le seuil d’une couverture en infrastructures, pouvant garantir durablement le décollage et le développement irréversible du service public d’eau potable et d’assainissement ; iii. Rechercher et maintenir la participation du secteur privé, tant au niveau national qu’international : Les agents économiques privés peuvent contribuer au financement des infrastructures dans les limites définies par le secteur. Cette contribution se présente sous forme, soit d’investissements de particuliers ou de groupes de particuliers dans le développement d’infrastructures des petits systèmes, soit à travers des investissements du secteur privé des affaires dans la construction et/ou la réhabilitation d’infrastructures dans le cadre de partenariat public-privé. Dans le cas d’un apport par un particulier pour un petit système, des mécanismes seront établis pour considérer cette participation comme une charge déductible de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la législation y afférente ; iv. augmenter le financement national à travers : • Une allocation croissante de l’Etat, afin de mieux orienter sa politique en la matière. • L’implication des communautés. Cette contribution équivaut au cout correspondant à la force de travail des habitants d’un quartier ou d’une localité qui décident de participer à la réalisation des travaux en tant qu’ouvriers et techniciens. Cette participation est considérée comme charge déductible du coût du service sur une période donnée. • l’augmentation des recettes du service d’approvisionnement en Eau Potable: Suite à un investissement significatif dans les systèmes, à une sensibilisation accrue des consommateurs, à l’implication du secteur privé dans le secteur et au renforcement de la gouvernance, on peut augurer que les recettes émanant des services enregistreront des résultats plus intéressants qui pourront couvrir annuellement les coûts récurrents d’exploitation et une partie de ceux des investissements liés à la construction ou à la réhabilitation de réseaux. • Le financement de l’assainissement familial par les usagers. En ce sens, sont mis en place des mécanismes d’incitation, tel le microcrédit pour l’assainissement individuel et l’incitation par les services à travers la constitution d’un fonds associé au FN-Eau. Instaurer le paiement systématique des services d’accès aux blocs sanitaires et aux stations de traitement des eaux usées et des boues de vidange. Ceci inclut la réalisation d’études tarifaires pour l’assainissement, en vue d’assurer dans le long terme l’autofinancement de l’exploitation des installations sanitaires et leur extension. Sachant que les installations sanitaires publiques et privées sont financées et gérées par les responsables ou gérants (publics ou privés) de ces locaux, les investissements prévus en la matière dans le secteur concernent surtout l’appui à la gestion. Toutefois, l’Etat a la responsabilité particulière d’assurer en tout temps la fonctionnalité dans le respect des normes des bâtiments et équipements publics à caractère public et/ou d’intérêt et en ce sens entreprend périodiquement des campagnes de mise aux normes des sanitaires de ces lieux. Vers une meilleure gestion du secteur pour garantir une autonomie rapide 76 Dans un rapport récent27, la Banque mondiale rappelle que « la mauvaise qualité du service est souvent le fruit d’un cercle vicieux découlant des cadres politiques et réglementaires inopérants ou dysfonctionnels et des pratiques inefficaces. Les grandes tendances à l’échelle de la planète - y compris le changement climatique, la pénurie d’eau, la croissance démographique et l’urbanisation rapide - exacerbent ces défis ». De ce fait, les services des eaux ont besoin d’une nouvelle approche de planification et de structuration des réformes de manière à pouvoir fournir des prestations de manière efficace et durable. Dans ce contexte, un « service des eaux du futur » (SdF) serait une entreprise tournée vers l’avenir qui fournit des services d’eau et d’assainissement fiables, sûrs, pour tous, transparents et réactifs grâce à des pratiques adaptées menées de manière efficace, résiliente et dans la durée. La SdF représente un nouveau paradigme pour la fourniture des services d’alimentation en eau et d’assainissement, allant bien au-delà̀ des réalisations actuelles ou envisagées de la plupart des services des eaux. Un SdF fournit des services de haute qualité́ de manière très efficace tout en étant innovante, inclusive, orientée vers le marché et le client, et résiliente. La pyramide du succès ci-dessous présente les interdépendances et les intrications au sein d’un tel service. Source : Banque mondiale Dans ce cadre, le service aux clients est l’objectif ultime, et il dépend clairement des opérations techniques et commerciales, sans s’y limiter toutefois. Les autres éléments d’une saine gestion des services des eaux sont l’organisation et la stratégie, la gestion des ressources humaines et la gestion financière. Le rapport rappelle qu’ensemble, ces éléments favorisent l’efficacité et l’efficience des opérations commerciales et techniques, par exemple dans la mesure où ils permettent de rehausser la productivité du personnel et de réduire les pertes d’eau. Le cadre juridique et la gouvernance dans lesquels les services des eaux opèrent façonnent l’environnement métier. Enfin, un service des eaux du futur est également caractérisé par l’innovation (introduire de nouvelles méthodes) ; l’inclusion (rendre possible la participation de tous, dans la dignité et sans discrimination) ; l’orientation commerciale et clientèle (fonctionner comme un service sur un marché concurrentiel) ; et la résilience (se préparer et s’adapter à des perturbations externes pour continuer à fonctionner et faire évoluer son organisation). Ce programme est une approche structurée en trois phases articulées autour des éléments suivants : • • Le diagnostic : il permet d’analyser la situation actuelle du service de l’eau et de l’assainissement et du niveau de maturité souhaité dans le futur ; La planification des actions : le processus de planification des actions aboutit à un plan d’action de 100 jours ainsi que sur un plan stratégique de 5 ans ; 27 Lombana Cordoba, Camilo, Gustavo Saltiel, Norhan Sadik et Federico Perez Penalosa. 2021 The Utility of the Future Diagnostic Assessment and Action Planning Methodology — Working Paper. Banque mondiale, Washington, DC. 77 • La mise en œuvre : engagement du service des eaux à mettre en œuvre le plan d’action et le plan stratégique établis à l’étape précédente. Source : Banque mondiale Planification des actions 78 Source : Banque mondiale Apprendre à se protéger des crises : l’impact du Covid sur les fournisseurs de services EPA Une évaluation de l’impact de la pandémie de Covid28 a relevé que, alors que celle-ci renforçait le rôle critique que l'eau et l'assainissement joue dans la prévention de sa propagation, elle a également affecté la stabilité financière de prestataires de services du secteur. Le risque de futures pandémies ne pouvant être écarté, dans ce type de contextes, il est recommandé i) l’adoption de bonnes pratiques qui renforcent la résilience financière et opérationnelle face aux chocs et aux crises ; et ii) la mise en place de mécanismes pour faciliter une réponse aux besoins de liquidité, qui pourraient être un bon moyen de résoudre certains des problèmes de financement (notamment assurance paramétrique et financement commercial). Quel que soit la capacité ou la situation financière des fournisseurs, les pratiques de renforcement de la résilience financière et les outils financiers peuvent aider à atténuer les impacts de chocs et de crises. Malgré l'existence de ces outils de financement des risques de catastrophe et leur utilisation dans d'autres secteurs, très peu d'exemples ont pu être trouvés dans le secteur de l'eau. Enfin, afin de permettre des progrès solides dans le secteur, l’on considérera aussi les options suivantes : • • • • • • • Passer d’une approche projet à une approche programme Initier une indispensable dynamique entrepreneuriale Mettre en place un service performant et amélioré Développer une relation « client » plutôt que « bénéficiaire » Mieux gérer le volume des personnels pour une meilleure rétention des talents Promouvoir des échanges Sud-Sud pour consolider un nouveau modèle Aller vers la mise en place d’un comité de réformes 28 Makino, Midori, Alexander Serrano, Berenice Flores, and Jaime Hurtado. 2021. “Building Financial Resilience: Lessons Learned from the Early Impact of COVID-19 on Water and Sanitation Service Providers in Latin America”, Water Global Practice, World Bank.” World Bank, Washington, DC. 79 Un modèle à l’épreuve des défis de la ruralité En 2010, une étude29 sur les défis liés à la provision d’eau dans la ruralité mettait en avant l'approche dite de « provision de services » (Service Delivery Approach, SDA), soit une approche enracinée dans la nécessité d'un changement d'orientation des moyens de provision de services (l'infrastructure d'approvisionnement en eau, soit le « système ») vers le service réel auquel accèdent les consommateurs. Cette approche se donne pour objectif une couverture complète au sein de l'unité logique de traitement des services d'eau (c'est-à-dire le « niveau intermédiaire » – que ce soit un district, une municipalité, une région, etc., selon le contexte) en planifiant et en travaillant à grande échelle. De plus, cette approche met l’accent sur la durabilité de l’accès : de fait, « une fois l'accès obtenu, il doit être maintenu grâce à une bonne compréhension des coûts du cycle de vie complet et des besoins de soutien institutionnel. Dans ce contexte, l'accès à un service est déterminé par la capacité d'un usager à accéder de manière fiable et abordable à une quantité d'eau donnée, de qualité acceptable, à une distance donnée de son domicile ; ceci est capturé dans un niveau de service défini ». Ainsi, la moitié supérieure du graphe ci-dessous montre la réalité que connaissent des millions de ruraux : après la construction d'un nouveau système, les utilisateurs ont accès à un niveau de service donné. Le nouveau système fonctionne initialement bien, mais en raison du manque de soutien, il commence rapidement à se détériorer, jusqu'à ce qu'il s'effondre complètement, pour être relancé à un moment indéterminé par la construction d'un nouveau système, généralement par une autre agence. Par contraste, la moitié inférieure du diagramme montre l’approche de provision de services : une fois qu'un système d'eau a été construit, le service est maintenu indéfiniment grâce à un processus planifié d'administration et de gestion à faible intensité avec des projets d'investissement occasionnels pour la mise à niveau et le remplacement éventuel. 29 Providing Sustainable Water Services at Scale, Lockwood, Moriarty, Schouten et Smits. International Symposium on Rural Water Services, Kampala, 13-15 avril 2010. 80 Source : Lockwood, Moriarty, Schouten et Smits, 2010. L’étude observait également que, pour mettre en pratique cette approche de provision de services, il faut un modèle de provision de services spécifique au contexte et aux réalités du pays cible et de la zone de services, y compris le type de population rurale, les niveaux de développement social et économique et la force relative des secteurs public et privé, entre autres choses. Ce modèle se fonde sur le « comment » et varie donc selon les cadres politique, juridique, institutionnel, financier, de gouvernance et normatif qui déterminent quels services seront fournis aux consommateurs, et comment cela sera fait. Enfin, trois principes étaient formulés pour surmonter les défis liés au contexte de la provision de services dans la ruralité : i. Adopter une approche de provision de services. Il faut passer d’une approche « projets » à une approche « services ». Cela signifie envisager un service plutôt que des projets (ou des groupes de projets dans le cadre de programmes), dans lesquels la politique, les institutions, la planification, le financement et la gouvernance du secteur soutiennent tous indéfiniment les services d'eau à grande échelle pour les populations rurales. ii. Soutenir une forte capacité de formation et d'adaptation pour la provision de services d'eau. Cela signifie mettre en place un secteur ayant la capacité d'apprendre, d'innover et de s'adapter aux circonstances changeantes et aux exigences nécessaires pour garantir que les approches de provision de services continuent d'être maintenues pour les populations rurales. iii. Améliorer l'harmonisation et l'alignement pour la provision des services d'eau. Cela signifie une plus grande harmonisation des efforts des donateurs aux niveaux opérationnel et national, ainsi qu'une meilleure coordination et un meilleur alignement de ces efforts sur les stratégies gouvernementales de prestation de services aux populations rurales. Assurer la durabilité financière pour la prise en charge du secteur EPA La présente stratégie a précisé les principaux axes proposés par la DINEPA pour le développement du secteur EPA. Une première étape en vue de la réalisation de cette dernière consistera à esquisser un plan d’investissement, puis un modèle devant permettre d’assurer la durabilité financière pour la prise en charge du secteur, et, enfin, une grille tarifaire pour le service de l’eau. 81 Section 5 Les apports des acteurs du secteur à la stratégie décennale La présente stratégie a bénéficié d’échanges avec des acteurs clés du secteur eau potable et assainissement, notamment des représentants des partenaires étatiques 30 , des partenaires internationaux 31 et des organisations non-gouvernementales (ONG). Si l’ensemble du document tient compte de ces échanges, cette section synthétise des contributions de ces acteurs à la stratégie, récoltés lors d’une série de dialogues à l’été 2022. Des partenaires étatiques prêts à s’investir davantage dans le secteur EPA L’approche par la demande a suscité des débats techniques parmi les partenaires étatiques, notamment concernant la capacité des acteurs locaux à contribuer pleinement à l’essor du secteur EPA. Selon le MICT, afin que les municipalités, notamment, deviennent une unité co-pilotante à moyen terme, il conviendrait qu’à court terme, en plus de manifester une adhésion pour une telle approche, cellesdeviennent des acteurs à part entière du développement du secteur en bâtissant leurs capacités à cet effet et en consolidant leur expertise en termes de suivi du secteur. Il a été noté que seules six mairies sur 148 exercent un certain niveau de compétences EPA et que, à l’horizon 2032, ce nombre pourrait être multiplié par plus de 10. Les ministères dédiés (notamment Intérieur) pourraient appuyer les mairies afin qu’elles deviennent plus performantes dans le suivi du secteur EPA, afin d’assurer la disponibilité technique EPA municipale dans au moins 80% des mairies et approprier ces communautés au secteur EPA, notamment en ce qui concerne leur implication et engagement à satisfaire les besoins communaux en EPA : • Les fiches métiers EPA municipaux sont finalisées et distribuées ; • 60% des SAEP affichent la qualité de l'eau distribuée pour les usagers ; • 80% des mairies ont un technicien en EPA en place ; • 80% des Référents EPA communaux sont formés sur les métiers EPA ; • Est proposé un appui conseil à 80% des mairies sur la gestion du patrimoine et des exploitants ; • 4% des mairies co-pilotant un Système EPA (6 mairies) ; • 50% des mairies bénéficient des formations au profit des relais communautaires sur le secteur EPA ; • Prise en charge des rémunérations TEPAC pour le compte des communes ; • Renforcement des capacités des TEPAC. Certains partenaires étatiques ont également souligné qu’ils seraient prêts à porter un plaidoyer afin de s’investir davantage financièrement dans le secteur, l’octroi des subventions publiques devant être conditionné aux critères de durabilité des services. Le MPCE a pour sa part souligné que l’objectif de 100%de couverture pouvait apparaître très ambitieux et a aussi exprimé des réserves sur la possibilité de rendre l’eau accessible à tous, tout en encourageant une collaboration avec le Bureau Haïtien de Normalisation (BHN). L’ensemble des partenaires étatiques s’accorde à vouloir être impliqués dans l’élaboration de projets et lors de la mise en œuvre de projets. Des partenaires internationaux désireux de renforcer leur soutien au secteur EPA au travers d’approches novatrices 30 Notamment le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural ; du Commerce et de l'Industrie ; de l’Economie et des Finances ; de l’Environnement ; de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ; de la Planification et de la Coopération externe ; de la Santé publique et de la Population. Les points focaux DINEPA au sein de ces ministères avaient été conviés aux échanges. 31 Notamment la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale, UNICEF et USAID. 82 La stratégie décennale de la DINEPA est perçue comme un outil utile pour tous, et son cadre logique est jugé devoir permettre de faire des progrès en vue du développement du secteur. Des partenaires internationaux se sont également montrés soucieux de consolider le secteur EPA, notamment via : • Un impératif : la poursuite de la décentralisation, conformément à la réforme institutionnelle de 2009 Aux yeux de certains bailleurs, il est capital de considérer les communes et communautés comme potentiels porteurs des sous-projets, en conformité avec la réforme institutionnelle de 2009, et de promouvoir les partenariats entre ONG et acteurs locaux (communes/communautés) pour définir de manière participative et accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre et la gestion des sous-projets. • Le renforcement du cadre fiscal pour soutenir l'eau et l'assainissement Le recouvrement des coûts d’opération et de maintenance pour atteindre la durabilité financière est un impératif. Le cadre fiscal pour l'eau et l'assainissement au niveau local devrait être davantage clarifié et comprendre des aspects visant à renforcer la collecte des recettes locales, le paiement des services et les transferts du niveau central au niveau local (les 3Ts du secteur – tarif, taxes et transferts). Pour les transferts, il conviendrait de lier l’accès au financement à des critères de durabilité et une amélioration des performances. Ceux-ci peuvent comprendre : § Une approche par la demande et la participation active des futurs bénéficiaires dans le processus de décision ; § Un engagement formel et véritable de la commune aux sous-projets ; § L’inclusion des groupes vulnérables ; § Une contribution des bénéficiaires à l’investissement (financière ou en nature) ; § L’intégration des mesures d’atténuation et d’adaptation aux risques naturels et au changement climatique ; § Une infrastructure des SAEP permettant une gestion commerciale immédiate (connexion avec compteurs gratuits, bureau et équipements et pièces de rechange) ; § Le paiement de l’eau au volume, avec compteur permettant de recouvrir les coûts d’opération et de maintenance avec structure de tarif progressif ; § La gestion déléguée par contrat à un opérateur professionnel accrédité ; § Une transparence et une redevabilité accrue ; § La protection des ressources. • Le renforcement de la capacité des acteurs locaux à gérer durablement les systèmes d'eau et d'assainissement Tout en accordant des responsabilités et des ressources supplémentaires au niveau local, une mesure d'accompagnement essentielle consiste à mettre en place un mécanisme solide de renforcement des capacités locales. Ce système devrait être fondé sur la demande et tirer parti des capacités locales existantes dans le secteur de la société civile/ONGs. Un tel mécanisme doit permettre de renforcer les capacités des parties prenantes (municipalités, DINEPA/OREPA/URD/TEPAC, ONG, secteur privé, opérateurs) à jouer leurs rôles tels que définis par la réforme. • La consolidation de l’approche par la demande et la participation des bénéficiaires dans le cycle des sous-projets inclusifs, résilients et durables L'amélioration des performances du secteur local de l'eau et de l'assainissement au niveau local sera également soutenue par une forte participation citoyenne et des mécanismes de redevabilité au niveau local. Des mesures visant à promouvoir la transparence et la participation citoyenne seront encouragées afin de permettre aux citoyens d'être mieux informés sur le secteur, ce qui peut 83 favoriser une meilleure gestion des systèmes d'eau et d’assainissement, d’augmenter la volonté de payer pour les services et d’identifier les problèmes émergents plus rapidement. Des pistes pour développer l’approche par la demande incluent, mais ne se limitent pas à : l’engagement formel et véritable de la commune aux sous-projets ; l’inclusion des groupes vulnérables ; la contribution des bénéficiaires à l’investissement ; l’intégration de mesures d’atténuation et d’adaptation aux risques naturels et au changement climatique dans le projet ; le paiement de l’eau au volume avec compteur permettant de recouvrir les coûts d’opération et maintenance avec structure de tarif progressif ; la gestion déléguée par contrat à un opérateur professionnel accrédité ; la transparence et la redevabilité sur une base régulière ; la protection des ressources ; et le soutien continu des institutions du secteur. Des ONG prêtes à se mobiliser plus encore pour le développement du secteur Enfin, les membres de la PEPA ont salué32 le cadre large proposé par la stratégie, notamment en termes de gouvernance, d’environnement et de régulations, de même que l’ambition d’un accès universel aux services EPA d’ici 2032. Il a toutefois été observé qu’il est important de clarifier les rôles des acteurs du secteur en vue de faire évoluer la stratégie au mieux, et notamment celui du maître d’ouvrage, et des questions ont été soulevées quant à la réalité des financements des municipalités et une possible budgétisation par le Trésor de plusieurs aspects clés de la stratégie proposée. S’agissant de la protection de la ressource, il a été observé qu’il est préférable de responsabiliser les populations et les acteurs locaux, au plus près des enjeux, principalement compte tenu du grand rôle qu’ils peuvent jouer dans la préservation de celle-ci. Il convient par ailleurs, selon les ONG, d’identifier les sources d’importance stratégique pour concentrer sur elles les efforts les plus importants. Afin de sensibiliser les populations et de responsabiliser les acteurs locaux, il a été noté que les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur seraient sans doute mieux à même de mener les plaidoyers nécessaires, sans doute davantage que la DINEPA. Les ONG ont également souhaité alerter sur l’impératif d’accessibilité des services, de telle sorte qu’ils restent abordables, et elles ont également souhaité porter l’attention sur les fractures qui existent entre environnements urbains et ruraux, des points à creuser dans la mise en œuvre de la stratégie. Concernant leur propre rôle, elles ont estimé qu’elles pouvaient venir en soutien à la majorité des actions décrites dans la matrice, y compris en termes de coordination, et qu’elles étaient intéressées à faire remonter les expériences du terrain. Elles peuvent également, en plus des responsabilités déjà assumées, continuer à renforcer les structures et la capacité des acteurs, notamment les municipalités, favoriser la sensibilisation des populations, et augmenter la résilience du secteur. Concernant les municipalités, il a été noté que le renforcement de la gestion et la question de la maîtrise d’ouvrage est crucial pour maintenir la durabilité, et que cette maîtrise d’ouvrage doit revenir aux mairies afin de garantir le développement du secteur. Concernant le renforcement des capacités, les formations pourraient se faire en lien avec les universités et des professionnels formés. Enfin, l’approche par la demande a été saluée car elle met précisément les mairies au centre du secteur et les responsabilise, surtout si des financements adéquats suivent. Une meilleure appropriation des acteurs locaux peut déboucher sur des compétences plus solides, qui peuvent en retour contribuer à la durabilité des services. Cela doit toutefois se faire en parallèle à un contrôle et une régulation plus importants afin d’aligner l’action des ONG sur des principes communs. 32 Cf. visioconférence du 16 septembre avec la Plateforme Eau Potable et Assainissement regroupant un ensemble d’ONGs. 84 Annexes – Matrices 2008-2022 des stratégies du secteur eau & assainissement 85 Annexe 1 - Plan stratégique de développement d’Haïti PROGRAMME 1.8 : Étendre les services d’alimentation en eau potable et d’assainissement la définition de la distribution de l’eau potable comme un service à caractère industriel et commercial, bien que le service en réseau soit en totalité assuré par le secteur public la rentabilité financière, tout en respectant l’obligation de service public la gestion de la demande et la tarification en fonction de l’usage fait de l’eau, notamment par la mise en place de compteurs d’eau l’augmentation du taux de recouvrement l’accroissement de l’offre partout sur le territoire par la réhabilitation et l’entretien des réseaux, la limitation du gaspillage et la construction de nouveaux réseaux, prioritairement dans les zones de forte densité l’information et l’éducation des usagers la protection des sources de captage et la lutte contre les pollutions diverses l’assistance technique aux communautés locales et aux petits entrepreneurs la recherche active de la participation du secteur privé sous forme d’assistance technique et sous forme de gestion déléguée la mise en place d’une banque de données de base et d’outils de gestion le changement de comportement face à l’assainissement dans toutes les zones rurales et bidonvilles où prévaut la défécation en plein air l’offre d’options sanitaires améliorées (latrines collectives et individuelles) pour l’assainissement en milieu rural l’élargissement de l’accès aux réseaux de drainage et d’égouts (réseau unique), en priorité dans les Chefs-lieux de Département l’information et la sensibilisation de la population la mise en place d’une banque de données de base et d’outils de gestion l’adoption d’un Code National de Gestion des Déchets Solides la mise en place d’une Direction Nationale de Gestion des Déchets Solides ayant un statut autonome et d’antennes déconcentrées dans cinq grandes régions (Nord, Centre, Sud, Ouest et région métropolitaine de Port-au-Prince) la mise en place de Services Intercommunaux de Gestion des Déchets Solides à l’échelon territorial des Arrondissements de façon à en élargir l’accès une stratégie financière assurant une source de revenus stable et récurrente la mise en place de « redevances vertes » ciblant, notamment, l’industrie de l’eau, des boissons gazeuses et du jus, les produits d’importation des contenants de plastique et en mousse de plastique, l’importation des pneus ou des vêtements usagés, la vente des produits pétroliers ainsi qu’une redevance sur les billets d’avion la valorisation des déchets (incitation au recyclage, au réemploi et à la revente de certains plastiques par exemple) le développement du marché de la collecte et de la gestion des déchets la gestion des déchets toxiques, contaminés et dangereux par le biais de méthodes respectueuses de l’environnement la recherche active de la participation du secteur privé sous forme d’assistance technique et sous forme de gestion déléguée l’information, la sensibilisation et l’éducation de la population concernant les différents aspects de la gestion des déchets à différentes échelles (risques, menaces, recyclage, réemploi, lieux de collecte, etc.) la mise en place d’une banque de données de base et d’outils de gestion. SOUS-PROGRAMME 1.8.1 : CONSTRUIRE ET RÉHABILITER DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE Réhabilitation et extension de plusieurs ouvrages ; l’inventaire (incluant la géolocalisation, la qualification et la quantification) des infrastructures et équipements et des niveaux de desserte ainsi que l’intégration des informations dans une base de données ; l’élaboration et la mise en oeuvre d’un schéma directeur d’assainissement pour chacun des 12 pôles régionaux de développement, prenant en compte notamment les risques d’inondation la protection des principales ravines incorporées dans les réseaux de drainage des zones urbaines l’entretien des canaux et ouvrages de drainage et le curage régulier des dégraveurs dans les métropoles régionales la mise en place de systèmes de suivi et d’évaluation des progrès accomplis et des bonnes pratiques pour guider les interventions 86 la sensibilisation et la formation du public en matière d’hygiène et de prévention des maladies transmissibles SOUS-PROGRAMME 1.8.2 : CONSTRUIRE ET RÉHABILITER DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT Réhabilitation et extension de plusieurs ouvrages l’inventaire (incluant la géolocalisation, la qualification et la quantification) des infrastructures et équipements et des niveaux de desserte ainsi que l’intégration des informations dans une base de données l’élaboration et la mise en oeuvre d’un schéma directeur d’assainissement pour chacun des 12 pôles régionaux de développement, prenant en compte notamment les risques d’inondation la protection des principales ravines incorporées dans les réseaux de drainage des zones urbaines l’entretien des canaux et ouvrages de drainage et le curage régulier des dégraveurs dans les métropoles régionales la mise en place de systèmes de suivi et d’évaluation des progrès accomplis et des bonnes pratiques pour guider les interventions la sensibilisation et la formation du public en matière d’hygiène et de prévention des maladies transmissibles SOUS-PROGRAMME 1.8.3 : RENFORCER ET METTRE EN PLACE DES SYSTÈMES DE GESTION DES DÉCHETS SOLIDES l’élaboration d’un Avant-Projet de Loi-Cadre portant sur la Gestion des Déchets Solides mettant en application la politique nationale en la matière la mise en oeuvre du plan de collecte et de gestion des déchets à l’échelon de la région métropolitaine de Port-auPrince la réalisation d’actions favorisant l’accroissement des taux de collecte des déchets en zone urbaine la construction d’un site d’enfouissement sanitaire à Cap-Haïtien la finalisation de la première phase de la réhabilitation du site d’enfouissement sanitaire de Truitier l’inventaire (incluant la géolocalisation, la qualification et la quantification) des infrastructures et équipements et des niveaux de desserte ainsi que l’intégration des informations dans une base de données l’évaluation et la réhabilitation des sites de dépôt constitués à travers le pays la réalisation d’une série d’opérations « coup de poing » visant le nettoyage des villes et villages et l’identification de sites temporaires d’enfouissement sanitaire la réalisation de projets communautaires visant la collecte et la valorisation des déchets l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de collecte et de gestion des déchets solides à l’échelon des Arrondissements des 12 pôles régionaux de développement l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de collecte et de gestion des déchets solides à l’échelon des Arrondissements de trois pôles locaux de développement : Ouanaminthe, St-Michel-de-l’Attalaye et Petit-Goâve la construction du site d’enfouissement sanitaire de Port-de-Paix la construction du site d’enfouissement sanitaire de Fort-Liberté la construction du site d’enfouissement sanitaire de Ouanaminthe la construction du site d’enfouissement sanitaire de Gonaïves la construction du site d’enfouissement sanitaire de St-Michel-de-l’Attalaye la construction du site d’enfouissement sanitaire de Hinche la construction du site d’enfouissement sanitaire de Saint-Marc la construction du site d’enfouissement sanitaire de Mirebalais la construction de la deuxième phase du site d’enfouissement sanitaire de Truitier la construction du site d’enfouissement sanitaire de Gressier la construction du site d’enfouissement sanitaire de Jérémie la construction du site d’enfouissement sanitaire de Miragoâne la construction du site d’enfouissement sanitaire de Petit-Goâve la construction d’un site d’enfouissement sanitaire à Jacmel. 87 Annexe 2 - 2008 : Le Plan stratégique sectoriel pour le secteur de l’eau et de l’assainissement Objectifs institutionnels Un désengagement de l'Etat central des fonctions opérationnelles, notamment de réalisation et d’exploitation des ouvrages La décentralisation progressive des services d'eau potable et d'assainissement vers les communes et collectivités locales à qui seront confiées peu à peu les fonctions de maîtrise d'ouvrage du service public La création d'associations d'usagers et de comités de gestion légalement reconnus La professionnalisation de la fonction d'exploitant pour les réseaux d'eau potable et d'assainissement Le développement progressif et l'implication du secteur privé dans la réalisation des études, la construction des ouvrages et la gestion des réseaux Le développement d'outils d’audit et de services d'appui à la gestion Objectifs économiques dégager des recettes suffisantes pour assurer la couverture des dépenses de fonctionnement, d'entretien, d'investissement et d'amélioration de la qualité et de l'efficacité des services d'eau potable et d'assainissement dégager des recettes suffisantes pour assurer la couverture des dépenses de fonctionnement, d'entretien, d'investissement et d'amélioration de la qualité et de l'efficacité des services d'eau potable et d'assainissement Objectifs opérationnels l'entretien en bon état de fonctionnement et la réparation des ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l'opération ; le renouvellement du matériel tournant, accessoires hydrauliques, équipements mécaniques et compteurs Objectifs sociaux la politique sectorielle doit s'appuyer sur les points forts du secteur et particulièrement sur la capacité des populations urbaines et rurales d'assumer la délégation de gestion du service public. Ce principe a le mérite de générer un effet de cohésion sociale important. Plan d'actions 2008-2010 de la Réforme institutionnelle Développement institutionnel Renforcement de la capacité opérationnelle Investissements 88 89 90 91 92 Annexe 3 - 2015-2016 : Le rapport diagnostic « Actualisation du Plan Stratégique Sectoriel » Récapitulatif des avancées et des retards Stratégie Objectifs principaux DINEPA avec le staff requis sur place et opérationnel. Capacité d´exécution et de supervision des programmes et des travaux souscontrôle Statut au début 2015 Partiellement atteint Observations Des problèmes de capacité d´exécution et de supervision subsistent. La supervision des chantiers reste insuffisante. Elle reste trop souvent menée de manière distante du terrain et localisée à la DINEPA, à Port-au-Prince. Les manques en termes de capacité d´exécution et de supervision des programmes et des travaux sont évoqués par la très grande majorité des agents rencontrés. Pas de procédures et de formalisme d’évaluation des projets. Stratégie 1 – Renforcement de la Gouvernance et de la Régulation Le RTN, le SIP et le reporting mensuel des CTE ont été mis en place mais leur application demeure partielle. Le RTN doit être mis à jour et son application doit être contrôlée. Secteur régulé à partir de normes, directives et indicatrices de performance Partiellement atteint L’établissement par la DINEPA des critères à remplir par les communes (ou les structures intercommunales) pour assumer la maîtrise d'ouvrage de leurs systèmes d'AEPA n’a pas eu lieu. Manque institutionnel du moyen de coercition (rôle de police). Défaut d’instruction des projets (notamment de l’accord cadre ONG). Le processus de définition des normes de qualité de l’eau pour Haïti n’a pas encore abouti. 93 Stratégie Objectifs principaux Statut au début 2015 Observations La politique tarifaire n’a pas été définie au niveau national. Une tarification est élaborée pour le déversement des matières de vidange dans les stations de traitement existantes, mais, comme pour la vente d’eau potable, ceci ne constitue pas une politique tarifaire à l’échelle nationale. Prix des services EPA régulés à partir des grilles tarifaires socialement appropriées Les opérateurs ne sont actuellement pas en mesure d'assurer des services d’une qualité acceptable pour renforcer le recouvrement. Non atteint La Politique de Service Public n’a pas été définie au niveau national. Il y a nécessité de définir des niveaux de service qui prennent en compte l’accès à l’eau potable pour les besoins de boisson (incluant la possibilité de mettre à disposition de l’usager un traitement de l’eau à domicile), le niveau de continuité du service, le niveau d’accès aux services d’assainissement (notamment vidange et traitement), la distance par rapport au kiosque pour ceux qui n’ont pas accès au réseau avec robinet dans le logement. Le système Sis-Klor est une des réussites de l’ONEPA. L’apport de l’Observatoire pour les prises de décision relatives au secteur de l’eau potable et de l’assainissement est resté très limité. Stratégie 2 – Renforcement de la Gestion et la Informations techniques, sociales et financières du secteur EPA assurés par l’Observatoire National Partiellement atteint Un Département de Réponse aux Urgences est placé à la DINEPA avec le personnel et les moyens nécessaires pour fonctionner Partiellement atteint Goulot d’étranglement au fonctionnement de l’ONEPA: Par manque de moyens, il a toujours été impossible pour l’Observatoire de générer des scenarii ou de faire de la prospective. L’Observatoire est rarement consulté en amont des projets pour valider des informations de base. Actuellement, l’ONEPA n’est pas fonctionnel alors qu’il pourrait être un outil essentiel pour le recueil et la valorisation des données vers le public, et aussi pour la planification et la régulation des acteurs du secteur EPA par la DINEPA. Ceci constitue un goulot d’étranglement pour le bon fonctionnement de la DINEPA. Le Département de Réponse aux Urgences participe à l’élaboration et aux mises à jour des plans de contingences avec les autres institutions compétentes en la matière. Le DRU est encore à consolider car il reste fragile notamment en termes de prise en charge des salaires assurés majoritairement par l’UNICEF et non sur la base d’un contrat annuel. 94 Stratégie Objectifs principaux Réponse aux Urgences Les urgences sont gérées à partir des plans de contingence approuvés et accordés avec les intervenants du secteur Des structures opérationnelles décentralisées gèrent les services d’eau et assainissement d’urgence avec la participation des opérateurs publics, des ONG et du secteur privé Statut au début 2015 Atteint Partiellement atteint Observations Les plans de contingence sont mis en place et le DRU participe à leur mise à jour pour le secteur EPA. Ces structures existent et elles fonctionnent avec un partenariat opérateurs publics - ONG secteur privé. Au niveau des communes, l’amorce d’une future décentralisation est assurée par les TEPAC, qui sont les Points focaux en ce qui concerne les aspects EPA de la réponse aux urgences. La capacité opérationnelle reste limitée en ce qui concerne la pose de réseaux d’eau potable neufs, la création de branchements individuels et la réhabilitation de réseaux d’eau potable. Stratégie 3 – Renforcement du Système de Portau-Prince CTE de la RMPP transformé, avec du personnel en phase avec des technologies et d’une capacité opérationnelle appropriée Partiellement atteint Travaux d´urgence pour la RMPP réalisés. Partiellement atteint Le taux de desserte par un branchement individuel – le mode de distribution générant le plus de recettes - représente une très faible minorité de la population bien qu’il y ait eu des progrès. Entre 2010 et 2013, le CTE RMPP est passé de 32 000 clients à 45 000 clients. Depuis 3 ou 4 ans, il y a eu environ 8 000 abonnés actifs supplémentaires (principalement des abonnés régularisés). Le CTE a commencé à être restructuré : réhabilitation du laboratoire, structuration des services RH (adoption d’une grille salariale, manuels et formation), administratif, commercial. Le stock a été réorganisé et un nouvel entrepôt est en cours de construction. Les horaires de production ont été augmentés et le planning de distribution d’eau « par quartier » a été étendu. L’annonce des heures de desserte était de 13 heures par semaine en 2010 ; elle est passée à 28 heures en 2013, même s’il s’agit seulement de l’annonce des heures de desserte. La plupart des travaux nécessaires n’ont pu être réalisés : par exemple les périmètres de protection La composante « travaux » représentait 17,7 millions USD pour RMPP, soit 35% du financement. Très peu de travaux ont pu être réalisés avant tout pour des raisons techniques en particulier l’impossibilité d’interrompre le trafic routier pour réaliser des travaux sur les réseaux. Des lenteurs au niveau des mécanismes de passation des marchés ont aussi été évoquées 95 Stratégie Objectifs principaux Statut au début 2015 Observations Les chantiers de protection des sources sont en cours et la production devrait être renforcée suite à la mise en œuvre de grands travaux prévus pour 2016 Système de production d’eau renforcé et sources protégées Non atteint Projets d’assainissement semicollectif en-cours Non atteint Schémas directeurs EPA pour la RMPP actualisés Partiellement atteint Stratégie d´assainissement urbain et péri-urbain au niveau national en-cours Jacmel, Ouanaminthe, Port de Paix et Les Cayes démarrés Schémas directeurs de gestion des excrétas finis Stratégie 4 – Décollage National de l´Assainissement Stratégie d’assainissement rural au niveau national démarrée. Programme de latrinisation encours Partiellement atteint Partiellement atteint Non atteint Partiellement atteint Sans objet La mise en œuvre, le contrôle et la gestion des périmètres de protection sont des compétences qui dépendent directement de la DINEPA. Si, en dehors de la RMPP, beaucoup de périmètres de protection, théoriquement définis, n’ont pas d’existence, dans la RMPP en revanche, les captages sont protégés par une clôture, mais celle-ci ne permet pas, en général, une protection sanitaire suffisante de la ressource (surface trop faible, clôture permettant le passage, etc.). Seul un projet pilote d’assainissement semi collectif par réseaux est en cours (Christ Roi). Cette seule opération ne permettra pas un retour d’expérience suffisant. Les schémas directeurs Eau potable et Assainissement de la RMPP ont été actualisés par l’ATO. Cependant, les travaux proposés n’ont pas été validés par la DINEPA en particulier en ce qui concerne le Schéma Directeur d’Assainissement. La Stratégie Nationale de l’Assainissement a été définie par la Direction de l’Assainissement via le document d’orientation stratégique pour la période 2014 – 2018. Sa mise en place ne fait que débuter. Des stations de traitement sont en cours de construction aux Cayes et à Saint-Marc avec des rythmes d’exécution très lents Une expérience a aussi été développée par la DINEPA à Limonade. Deux schémas directeurs réalisés pour les villes de Port de Paix et Ouanaminthe. La Stratégie Nationale de l’Assainissement a été définie par la Direction de l’Assainissement via le document d’orientation stratégique pour la période 2014 – 2018. Sa mise en place ne fait que débuter Le programme de latrinisation n’a pas été poursuivi car contraire à la stratégie nationale définie. Les installations privées de collecte, les toilettes et blocs sanitaires, sont sous la responsabilité directe de leur propriétaire à la fois pour leur construction et leur gestion (maître d’ouvrage), que celui-ci soit un particulier ou une institution publique (école, centre de santé, marché, etc.). Les blocs sanitaires publics peuvent être construits en collaboration avec la DINEPA ou avec des ONG, mais leur construction reste à l’initiative de ces institutions (MSPP, MENFP, mairies) et la gestion est de la responsabilité de ces institutions. 96 Stratégie Objectifs principaux Statut au début 2015 Projets pilotes d’assainissement condominial développés Non atteint Nouvelles structures organisationnelles pour les régions sur place, dotées de personnel haïtien, équipé et formé Partiellement atteint OREPA et CTE en-cours de consolidation assistés par un opérateur international Non atteint Stratégie 6 – Amélioration de l´Accès à l’Infrastructure et Services Pas de projet pilote d’assainissement condominial développé. De tels projets ne seront pas développés avant plusieurs années. Avant de mettre en place un tel projet, il faut que le quartier concerné soit relié à un réseau d’eau potable fonctionnel. Mais, des études exploratoires ont quand même été conduites (Ouanaminthe, par exemple). Quatre OREPA (créés officiellement par la Loi-Cadre de 2009) ont été mis en place rapidement. Un document nommé « réforme du secteur de l’eau potable et de l’assainissement en Haïti - les services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement » publié en avril 2011 instaure officiellement leur fonctionnement de même que la création des Centres Techniques d’Exploitation (CTE). Ces OREPA sont dotés de personnel haïtien formé. Goulot d’étranglement constaté : L’article 13 de la Loi Cadre précisait qu’une loi devait venir fixer le statut définitif les politiques et les procédures des OREPA. Le PSS de 2008 précisait que cette loi devait être publiée dans les 24 mois suivant la publication de la Loi-cadre sectorielle. Cette loi aurait donc dû être promulguée avant le 25 mars 2011. La proposition de loi n’est pas encore finalisée à ce jour. Il n’a pas été fait appel à un opérateur international pour les OREPA. Cependant, des actions de renforcement ont été menées : Stratégie 5 – Amélioration de la Performance Opérationnelle Investissements pour les différentes régions planifiés à l´horizon 2025 Travaux en cours dans les villes secondaires complétés Travaux dans des petites villes rurales des départements de la Région Sud, Sud-Est et l´Ile de La Gonâve complétés Observations Non atteint Partiellement atteint Partiellement atteint Pour certains CTE (Saint-Marc, Port de Paix, Ouanaminthe, Les Cayes et Jacmel, RMPP), les ressources humaines ont été renforcées soit par l’appui de firme étrangère soit par l’appui de consultants étrangers spécialisés en matière de gestion commerciale ou de gestion technique des services. Les OREPA ont bien transmis leur Plan Stratégique pour 2020 mais les investissements n’y sont pas planifiés de manière détaillée. Travaux achevés à Ouanaminthe, Saint-Marc, et Port-de-Paix, en cours à Jacmel et aux Cayes pour EP. Il reste des compléments de travaux à réaliser pour Ouanaminthe, Saint-Marc et Port-de-Paix. Projet EPAR achevé (Sud et Sud Est) ; le taux de couverture reste cependant loin des ODM en particulier pour l’Assainissement. Des compléments de travaux sont à réaliser pour certaines petites villes. 97 Stratégie Stratégie 7 – Amélioration de la Qualité de l´Eau de Consommation Stratégie 8 – Formation des Ressources Humaines et Appui à l´Innovation Objectifs principaux Travaux de réhabilitation et extension du SAEPA la ville de Cap Haïtien et Hinche complétés Travaux d´urgence pour des villes prioritaires Léogane, Petit Goâve, Miragoane, Jérémie, Hinche, Mirebalais, Fort-Liberté complétés Approbation de la norme de qualité de l’eau pour Haïti Plans de salubrité de l’eau implémentés dans tout le territoire en coordination avec le MSPP Monitoring permanent et détermination de la qualité de l’eau de consommation contrôlée par les OREPA A horizon 2015, 100% de l’eau fournie par les réseaux public traitée et contrôlée Statut au début 2015 Non atteint Observations Travaux non terminés en ce qui concerne l’Eau Potable. Pas de travaux d’assainissement, et encore moins collectif. Etudes Avant-Projet/Projet en cours ou Appel d’Offre lancé, mais travaux non achevés. Non atteint Non atteint Premier draft encore en cours de rédaction (compétence du MSPP). Plans de salubrité de l’eau non implémentés. Non atteint Partiellement atteint Il y a un suivi de la qualité de l’eau notamment par SIS-KLOR, mais il n’est pas en place sur tous les réseaux et il ne traite que du chlore résiduel. Le monitoring n’est pas encore assumé par les OREPA. Non atteint L’objectif de 100% n’est pas atteint. Certains réseaux ne sont pas contrôlés. La chloration n’est pas assurée partout de manière permanente mais de réelles avancées ont été réalisées Personnel cadre dirigeant formé et disponible pour la direction des OREPA et CTE Partiellement atteint Ecole des métiers de l’eau opérationnelle Non atteint Il n’y a pas eu de cursus de formation systématique mis en place cependant certaines personnes ont bénéficié d’une formation spécifique (Jacmel, OREPA Nord). Les cadres dirigeants choisis pour la direction des OREPA et des CTE ont la formation requise en matière d’eau potable. Cela reste moins certain pour l’assainissement. En 2012, la mise en place d’une EMEA était une volonté de la Direction Générale de la DINEPA. Le projet initial semble abandonné. Un accord récent, liant l’Institut National de Formation Professionnel à la DINEPA avec un support probable de l’Agence Française de Développement, semble ouvrir une voie vers l’amélioration partielle de la formation, cependant limitée aux ouvriers et aux métiers manuels du secteur. 98 Stratégie Objectifs principaux Jeunes ingénieurs hydrauliques et sociaux recrutés ou réaffectés formés pour s’intégrer à l’exploitation des systèmes d’AEPA Projets pilotes et innovations technologiques soutenues par des bourses et subventions supportées et gérées par l’Etat Stratégie 9 – Communication, Sensibilisation et Education à l’Hygiène La plupart de la population rurale et urbaine a accès à des informations et messages publics sur l’eau et l’assainissement La plupart de la population urbaine à accès aux messages sur l’importance et le coût de l’eau et des services d’AEPA Les communautés rurales de tout le territoire du pays ont accès à des messages sur l’importance de l’assainissement et l’hygiène Statut au début 2015 Partiellement atteint Partiellement atteint Atteint Atteint Atteint Observations Des jeunes ingénieurs formés ont été recrutés en région pour l’exploitation des SAEPA : URD, direction de certains CTE et OREPA et à la DINEPA : DMR, DA, DT. Les CTE sont composés essentiellement d’anciens employés du SNEP qui n’ont reçu très peu (voir aucune) formation continue, et dont les anciennes attributions ne couvraient pas l’assainissement. Différents projets pilotes existent mais sont subventionnés par les bailleurs de fonds internationaux (Assainissement semi collectif à Christ-Roi, HypoKlor24, SisKlor, …) L’apport de l’Etat Haïtien au secteur particulièrement pour la couverture des dépenses de fonctionnement et d’investissement a augmenté depuis 2008. Les messages sur les bons gestes d’hygiène ont été fortement diffusés, notamment dans le contexte de la crise cholera, en lien avec les organismes concernés, tels que le MSPP et avec l’appui d’ONG. Certains CTE ou OREPA ont une communication dynamique vers la population concernée (OREPA Centre et Nord, SESAM, CTE de Jacmel, etc.). Plusieurs supports ont été utilisés à l’échelle nationale (Allo DINEPA, vidéos, internet) Les TEPAC et les URD, notamment, ont permis de compléter les actions de sensibilisation et de communication des organisations intervenant dans cette activité. 99 Annexe 4 - 2018 : Budget Programme par Objectif CADRE LOGIQUE DU BPO DU SECTEUR EPA Logique (niveau) d'intervention Libellés détaillés dans le cadre logique Objectif Général Assurer un accès durable et continu de tous les haïtiens à l'Eau Potable et l'Assainissement d'ici 2030 Objectif Spécifique 1 Résultat 1.1 Assurer l'accès de tous les haitiens à l'eau potable d'ici 2030 Un programme pluriannuel de travaux est mis à jour par OREPA GRA 1.1.1 Mise à jour Inventaire et base de données ouvrages existants GRA 1.1.2 Elaboration de programmes pluriannuels des études et travaux Résultat 1.2 Les populations urbaines ont accès à l'eau potable GRA 1.2.1 Réalisation d'études et de travaux sur la disponibilité de ressource avant travaux urbains GRA 1.2.2 GRA 1.2.3. Réalisation d'études d'avant projet de travaux d'ouvrages urbains Réalisation travaux neufs et réhabilitations en urbain Act 1.2.3.1 Act 1.2.3.2 Act 1.2.3.3 Act 1.2.3.4 Act 1.2.3.5 Act 1.2.3.6 Pour Ouvrages nouveaux: Réseaux gravitaires Réseaux /pompage Barrages STE Dessalinisation FPMH 100 Act 1.2.3.7 Act 1.2.3.8 Act 1.2.3.9 Act 1.2.3.10 Act 1.2.3.11 Act 1.2.3.12 Act 1.2.3.13 Act 1.2.3.14 Act 1.2.3.15 Act 1.2.3.16 Act 1.2.3.17 GRA 1.2.4 Sources aménagées Puits Impluvium Pour Ouvrages à Réhabiliter: Réseaux gravitaires Réseaux /pompage Barrages STE Dessalinisation FPMH Sources aménagées Puits Ingenierie sociale sur l'accès à l'eau potable en urbain GRA 1.2.5 Contractualisation fournisseurs privés pour distribution eau en urbain Act 1.2.5.1 Act 1.2.5.2 GRA 1.2.6 Contractualisation avec des distributeurs d'eau pour couvrir des zones non desservies Contractualisation avec de petits investisseurs en zones périurbaines Etudes et travaux imprévus Résultat 1.3 Les populations rurales ont accès à l'eau potable GRA 1.3.1 Réalisation d'études et travaux sur la disponibilité de ressource avant travaux ruraux GRA 1.3.2 Réalisation d'études d'avant projet de travaux d'ouvrages ruraux GRA 1.3.3. Réalisation travaux neufs et réhabilitations en rural Act 1.3.3.1 Pour ouvrages nouveaux: Réseaux gravitaires 101 Act 1.3.3.2 Act 1.3.3.3 Act 1.3.3.4 Act 1.3.3.5 Act 1.3.3.6 Act 1.3.3.7 Act 1.3.3.8 Act 1.3.3.9 Act 1.3.3.10 Act 1.3.3.11 Act 1.3.3.12 Act 1.3.3.13 Act 1.3.3.14 Act 1.3.3.15 Act 1.3.3.16 Act 1.3.3.17 GRA 1.3.4 Réseaux /pompage Barrages STE Dessalinisation FPMH Sources aménagées Puits Impluvium Pour ouvrages à réhabiliter: Réseaux gravitaires Réseaux /pompage Barrages STE Dessalinisation FPMH Sources aménagées Puits Ingénierie sociale/Communication en milieu rural GRA 1.3.5 Contractualisation fournisseurs privés pour distribution eau en rural Act 1.3.5.1 Act 1.3.5.2 GRA 1.3.6 Etudes préparatoires Agréement de service aux distributeurs en citerne pour les zones non couvertes par les systèmes Travaux sur pistes d'accès aux points de captage GRA 1.3.6 Etudes et travaux imprévus Résultat 1.4 Les lieux publics disposent de points d'eau publics 102 GRA 1.4.1 Production d'une liste d'équipements des lieux publics par Orepa GRA 1.4.2 Réalisation d'études avant projet des travaux sur les lieux publics GRA 1.4.3 Réalisation travaux neufs et réhabilitations sur les lieux publics GRA 1.4.4 Ingénerie sociale spécifique pour les lieux publics Résultat 1.5 La qualité de l'eau produite et consommée est sécurisée GRA 1.5.1 Réalisation de travaux de périmètres de protection des captages GRA 1.5.2 Installation de dispositifs de traitement d'eau sur les réseaux Act.1.5.2.1 Installation de dispositifs de chloration et autres traitements dans les SAEP urbains Act.1.5.2.2 Installation des hypochlorateurs ou autres kits adaptés dans les SAEP ruraux Act.1.5.2.3 Act.1.5.2.4 GRA 1.5.3 Act.1.5.3.1 Installation de boîte à chlore dans les SAEP ruraux Approvisionnement continu et gestion des stocks d'HTH Mise en place du traitement d'eau à domicile Sensibilisation de la population Act.1.5.3.2 Organisation d'un circuit de stockage et commercialisation des produits de TED avec des privés locaux proches des populations Act.1.5.3.3 GRA 1.5.4 Formation des fournisseurs Mise en place du traitement d'eau sur les lieux publics GRA 1.5.5. Act.1.5.5.1 Réalisation de contrôles et suivi de la qualité de l'eau Réalisation de campagnes d'analyse de la qualité de l'eau dans la région Act.1.5.5.2 Formation spécifique de laborantins 103 Résultat 1.6 Les hots spots choléra sont priorisés pour un accés à l'EP à 100% GRA 1.6.1 Réalisation des études avant travaux dans les hots spots GRA 1.6.2 Réalisation des travaux dans les hots spots Objectif Spécifique 2 Assurer la continuité du service et la progression de la marge d'exploitation globale du secteur Résultat 2.1 GRA 2.1.1 L'efficience technique des réseaux augmente Installation de compteurs d'eau (à tous niveaux) GRA 2.1.2 Suivi et sécurisation de la continuité du service aux usagers GRA 2.1.3 Suivi et sécurisation de la continuité du service sur lieux publics GRA 2.1.4 Dépenses liées aux sanctions contre actes de vandalismes Résultat 2.2 Le paiement par Tranches volumétriques est institué GRA 2.2.1 Réalisation d'étude pour mettre en place une Grille tarifaire adaptée Act.2.2.1.1 Etudes socio-économiques Act.2.2.1.2 Conception et actualisation d'une grille tarifaire par les structures de gestion Act.2.2.1.3 Fixation et diffusion des prix par tranche Act.2.2.1.4 Suivi de l'application des prix GRA 2.2.2 Communication sur le paiement du service de l'eau potable Act.2.2.2.1 Conception du plan de communication Act.2.2.3.2 Formation de tous les gestionnaires pour une communication concertée Act.2.2.2.2 Mise en œuvre du plan de communication Act.2.2.2.3 Préparation des autorités locales et de la population pour les études à réaliser 104 Act.2.2.3.5 Appui/accompagnement des gestionnaires pour l'application effective de la grille tarifaire Résultat 2.3 GRA 2.3.1 L'efficience financière de tous les SAEP augmente Elaboration de comptes d'exploitation prévisionnels pour tous les SAEP Act.2.3.1.1 Act.2.3.1.2 GRA 2.3.2 Définition des objectifs de résultat par réseau existant et futur Etablissement d'un plan d'affaire Mise en place d'un dispositif de suivi de tous les SAEP Act.2.3.2.1 Mise en place d'un système informatique intégré de suivi de tous les systèmes GRA.2.3.3 Définition cadre institutionnel et juridique de la délégation Act.2.3.3.1 Etude de toutes les possibilités de contrats d'affermage, de concession ou autres formes adaptées Act.2.3.3.2 Elaboration de contrats-types pour ces possibilités Act.2.3.3.3 Définition des modalités de perception et gestion des redevances perçues Act.2.3.3.4 Mise en place d'un système d'incitation aux bons résultats de gestion GRA 2.3.4 Signature de contrats d'objectifs pour tous les SAEP Act.2.3.4.1 Elaboration de contrats types d'objectifs et de délégation pour chaque catégorie de systèmes Act.2.3.4.2 Opérationalisation de la passation de contrats d'objectifs et de gestion des ouvrages pour tous les systèmes (avec tous les CTE, OP, CAEPA, etc.) GRA 2.3.5 Act.2.3.6.1 Mis en œuvre sanctions contre défauts paiement Mise en œuvre d'un mécanisme d'incitation 105 Act.2.3.6.2 Elaboration et mise en application des règlements de service fixant les sanctions Act.2.3.6.3 Dépenses liées aux déconnexions (encourues par l'exploitant) Act.2.3.6.4 Frais de régularisation (reconnexion, amendes) supportés par le consommateur Act.2.3.6.5 Mise en œuvre de sanctions spécifiques pour les préleveurs-privés GRA 2.3.6 Réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès des consommateurs Act.2.3.6.1 Résultat 2.4 GRA 2.4.1 Prestations d'enquêtes et d'analyses de résultats Un dispositif de péréquation national est mis en place entre SAEP Elaboration cadre institutionnel Système de pèréquation GRA 2.4.2 Suivi et gestion des redevances sur CA de tous les SAEP GRA 2.4.3 Mise en œuvre arbitrage et versement subventions d'équilibre Act.2.4.3.1 Gestion du fonds de péréquation de l'eau Act.2.4.3.2 Suivi et analyse des comptes et bilans Act.2.4.3.3 Réunions d'arbitrages (régulation) Act.2.4.3.4 Versement des subventions d'équilibres Objectif Spécifique 3 Viser que pour 2030 toute la population ait accès à un dispositif d'assainissement de base amélioré Résultat 3.1 La population a accès à un assainissement de base amélioré Résult. Inter. 3.1.1 Les ménages ont accès à un assainissement individuel GRA 3.1.1.1 Formation de tous les professionnels de l'assainissement 106 Act.3.1.1.1.1 Formation de formateurs sur les approches et techniques de sensibilisation et de mobilisation communautaire (Formation des TEPAC à l'assainissement de base) S-Act.3.1.1.1.1.1 Elaboration de modules de formation S-Act.3.1.1.1.1.2 Recrutement de Personnel PAH: 2 par OREPA et progressivement 1 par ville de plus de 30000 hab S-Act.3.1.1.1.1.3 Formation du personnel d'appui conseils et de suivi (TEPAC, URD et Agents de terrain du MSPP) S-Act.3.1.1.1.1.4 S-Act.3.1.1.1.1.5 GRA 3.1.1.2 Formation des agents sanitaires communautaires polyvalents (ASCP) Formation des relais communautaires. Dépense de logistique (Location de salle, restauration, Carburant, Véhicule et entretien, Per Diem) Formation de formateurs sur les technologies et les techniques de construction (INFP, macons : Assainissement de base et assainissement public) Ingenierie sociale et marketing pour assainissement de base Act.3.1.1.2.1 Etudes et support de communication S-Act.3.1.1.2.1.1 Production du matériels et support de communication:audio, video, documentaire, t-shirt, flyers S-Act.3.1.1.2.1.2 S-Act.3.1.1.2.1.3 Diffusion du matériels et support de communication (radio et soundtruck) Mise en place d’une carte sociale par ville (Recensement; Etude de faisabilité du comportement social) Act.3.1.1.2.2 Développement du service d'appui-conseil en assainissement S-Act.3.1.1.2.2.1 S-Act.3.1.1.2.2.2 Act.3.1.1.2.3 S-Act.3.1.1.2.3.1 Développement du concept Déploiement des services Sensibilisation autour des pratiques d'assainissement et d'hygiène Séance de sensibilisation par les relais communautaires (ASCP, OCB ou autre agent) (Visite de terrain) Dépense de logistique (Carburant, Véhicule et entretien, Per Diem) S-Act.3.1.1.2.3.2 Suivi continu sur la situation sanitaire (couverture en toilette) par les tEPAC S-Act.3.1.1.1.1.6 107 Act.3.1.1.2.4 Mobilisation communautaire autour des pratiques d'assainissement et d'hygiène (ACAT, Incitation) S-Act.3.1.1.2.4.1 Visite de suivi des localités, visites des comités de suivi / CASA) Dépense de logistique et per diem S-Act.3.1.1.2.4.2 Accompagnement dans le suivi de la mise en œuvre de l'approche communautaire en oeuvre dans la region Evaluation et certification localité WAKA Production de panneau de certification Evaluation de l'approche ACAT Campagne de communication pour le developpement d'un marche de l'assainissement (marketing de l'Assainissement) S-Act.3.1.1.2.4.3 S-Act.3.1.1.2.4.4 S-Act.3.1.1.2.4.5 Act.3.1.1.2.5 S-Act.3.1.1.2.5.1 Conception de la campagne de marketing S-Act.3.1.1.2.5.2 S-Act.3.1.1.2.5.3 GRA 3.1.1.3 Lancement de la campagne de sensibilisation dans les zones priorisées Suivi et évaluation de la campagne Mise en place services publics déconcentrés d'assainisement GRA 3.1.1.4 Actions de plaidoyers auprès de toutes les autorités locales GRA 3.1.1.5 Résult. Inter. 3.1.2 Definition et mise en œuvre normes et règlements assainissement Les lieux publics sont tous équipés d'infrastructres sanitaires GRA 3.1.2.1 GRA 3.1.2.2 Formation de responsables assainissement pour lieux publics Sensibilisation à l'utilisation des sanitaires publics GRA 3.1.2.3 GRA 3.1.2.4 GRA 3.1.2.5 Travaux neufs et réhabilitations sanitaires lieux publics Appuis aux gestionnaires des sanitaires publics Sensibilisation des autorités locales sur sanitaires publics GRA 3.1.2.6 Mise en œuvre normes et réglements pour sanitaires publics Résult. Inter. 3.1.3 Les ménages ont accès à un assainissement semi-collectif 108 GRA 3.1.3.1 GRA 3.1.3.2 Formation de professionnels en Assainist semi-collectif Ingenierie-Marketing de l'assainissement semi-collectif GRA 3.1.3.3 GRA 3.1.3.4 GRA 3.1.3.5 Installation de mini-réseaux AIR et de systèmes semi-collectifs Sensibilisation des autorités locales à l'assainissement semi-collectif Elaboration et application de règles d'Assainissement ssemi-Collectif Résultat 3.2 Eaux usées et boues déposées dans des lieux sécurisés et traitées Résult. Inter. 3.2.1 Eaux usées et boues acheminées vers lieux agréés GRA 3.2.1.1 Formation professionnels d'assainissement en Vidange et Transport GRA 3.2.1.2 Appui développement de services payants de vidange-transport GRA 3.2.1.3 Equipement des vidangeurs manuels GRA 3.2.1.4 Création et appui aux associations de bayakous GRA 3.2.1.5 Sensibilisation autorités locales sur métier des vidangeurs GRA 3.2.1.6 Certification des vidangeurs Rés. Inter. 3.2.2 Les volumes vidangés sont déposés et traités GRA 3.2.2.1 Formation de professionnels en Traitement eaux usées et boues GRA 3.2.2.2 Promotion des services de traitement auprès des populations GRA 3.2.2.3 Construction des infrastructures de traitement GRA 3.2.2.4 Gestion des centres et des stations de traitement GRA 3.2.2.5 Gestion des produits du traitement GRA 3.2.2.6 Certification des STE Objectif Spécifique 4 Assurer une gestion durable des ressources en eau destinées à l'eau potable 109 Résultat 4.1 Les différents types de ressources utilisables sont connus GRA 4.1.1 GRA 4.1.2 Etudes, inventaires et publications sur les ressources en EP Suivi des ressources disponibles en EP Résultat 4.2 Tous les préleveurs-producteurs d'eau potable identifiés et contrôlés GRA 4.2.1 Identification des préleveurs et exploitants privés de la ressource GRA 4.2.2 Tenue à jour de statistiques de prélevement de la ressource pour EP Résultat 4.3 Besoins et utlisations de l'eau potable pris en compte dans la GIRE GRA 4.3.1 Participation-contribution aux réunions du Comité GIRE Résultat 4.4 Protection institutionnelle des ressources en EP GRA 4.4.1 Délimitation des zones de protection de la ressource en EP GRA 4.4.2 Rédaction de texte et arrêtés municipaux créant les servitudes Résultat 4.5 Points de pollution liée aux effluents de l'assainissement sont connus et traités GRA 4.5.1 Identification et traitement zones à risque liées à l'assainissement Résultat 4.6 GRA 4.6.1 Objectif Spécifique 5 Points de pollution de l'EP industriels et autres controlés Analyses-suivi des zones à risque pour l'EP et traitement Améliorer significativement la performance de la gouvernance du secteur Résultat 5.1 Pilotage et dialogue efficaces entre acteurs du secteur GRA 5.1.1 Tenue régulière des réunions du Conseil d'Administration de la DINEPA GRA 5.1.2 Tenue revues sectorielles annuelles et réunions de dialogue GRA 5.1.3 Autres réunions d'échange avec partenaires du secteur GRA 5.1.4 Réunions trimestrielles de suivi d'avancement du programme sectoriel GRA 5.1.5 Réalisation d'études et de supports stratégiques pour le secteur 110 GRA 5.1.6 Activités permettant à la DINEPA de jouer son rôle dans la régulation du secteur EPA Résultat 5.2 La DINEPA centrale réalise de façon performante ses mandats régaliens GRA 5.2.1 Elaboration-Production textes et règlements du secteur (Code) GRA 5.2.2 Définition Organisation, Fonctions, Fiches de postes de la DINEPA GRA 5.2.3 Accompagnement du programme redéploiement et recrutements GRA 5.2.4 Mobilisation budget de fonctionnement adéquat de la DINEPA GRA 5.2.5 GRA 5.2.6 Renforcement équipements de bureau et de déplacements Renforcement outils de programmation-budgétisation-suivi Résultat 5.3 GRA 5.3.1 OREPAs ont acquis toute l'efficacité requise par leurs mandats Elaboration de loi, définition Organisation, Fonctions, Fiches de postes OREPA GRA 5.3.2 Mobilisation budget adéquat pour le personnel des OREPA GRA 5.3.3 Mobilisation budget adéquat pour le fonctionnement des OREPA GRA 5.3.4 Mobilisation budget adéquat pour l'équipement des OREPA GRA 5.3.5 Renforcement outils de programmation-budgétisation-suivi Résultat 5.4 GRA 5.4.1 GRA 5.4.2 GRA 5.4.3 GRA 5.4.4 Les gestionnaires des SAEP sont plus performants Amélioration des statuts et textes régissant CTE, OP et CAEPA Réalisation et mis à jour des business-plans des CTE, OP, CAEPA Suivi et mis à jour des contrats entre OREPA et CTE, OP, CAEPA Developpement outil de gestion et formation des CTE, CAEPA, OP Act.2.3.4.1 Formation et accompagnement pour la mutation des CAEPA vers la professionnalisation Act.2.3.4.2 Sélection et formation (technique et financière) des OP contractualisés 111 Act.2.3.4.3 Formation technique et financière des CTE Act.2.3.4.4 Formation technique et financière des groupes communautaires de getion Résultat 5.5 Les communes deviennent performantes dans le suivi du secteur GRA 5.5.1 Prise en charge des rémunérations TEPAC pour le compte des communes Act 5.5.1.1 Appui aux communes pour prise en charge progressive TEPAC GRA 5.5.2 Renforcement des capacités des TEPAC GRA 5.5.3 Appui conseil aux communes pour la gestion du patrimoine et des exploitants Act 5.5.3.1 Act 5.5.3.2 GRA 5.5.4 Appui aux communes pour la mise à jour des inventaires et la priorisation des ouvrages Appui aux communes gérant directement leurs SAEP Formation personnels communaux et relais communautaires sur secteur EPA Act.5.5.4.1 Identification de relais communataires dans chaque localité Act.5.5.4.2 Elaboration d'un Programme de formation des personnels communes, des Casecs et des relais communautaires (modules Eau et Assainissement) Act.5.5.4.3 Formation des relais communautaires de chaque localité du pays (Rural + Urbain) CAEPA Act.5.5.4.4 Rencontres périodiques d'échange et de promotion avec les élus et acteurs locaux sur les thématiques de l'assainssement en vue d'améliorer les actions d'appui Résultat 5.6 Performances des autres acteurs locaux du secteur progressent GRA 5.6.1 Act.5.6.1.1 Développement d'une Filière des métiers de l'eau et assainissement Formation d'animateurs de l'ingénierie sociale Act.5.6.1.2 Formation de techniciens travaux (pour les différents types d'ouvrage) Act.5.6.1.3 Formation de gestionnaires pour les différents systèmes (CTE, OP, STE, CAEPA, Associations pour la gestion d'ouvrages, gestionnaires de toilettes publiques, etc) 112 Act.5.6.1.4 Formation de fontainiers et gestionnaires des pompes et kiosques Act.5.6.1.5 Formation d'artisans maintenanciers GRA 5.6.2 Appui conseil aux associations d'usagers GRA 5.6.3 Suivi de l'application des bonnes pratiques par les gestionnaires et les usagers Act.5.6.3.1 Organisation d'échantillons de ménages et enquête sur les bonnes pratiques Eau et Assanissement - Rapport statistiques Act.5.6.3.2 Suivi de l'application des bonnes pratiques par les responsables des lieux publics (tournées de contrôle) 113 Annexe 5 - 2018 : PHAN Liste des indicateurs de l’évaluation des résultats pour l’eau potable et l’assainissement 114 Annexe 6 - 2022 : Actions prioritaires de la Revue sectorielle conjointe (RSC) à l’attention des ministres 1. Mettre en place un Cadre Conjoint MTPTC / MARNDR / pour l’institutionnalisation de la taxation des forages à fins de potabilisation – MDE 2. Développer le mécanisme de collaboration du prélèvement à la source pour financer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans les institutions publiques à caractère public – MEF 3. Etablir un cadre de partenariat collaboratif pour la diversification des ressources financières, entre autres en accédant au Fonds vert pour le climat en lien avec les programmes de reconstitution des ressources en eau – MEF 4. Produire un arrêté ministériel devant opérationnaliser le développement de pôle de compétences intercommunal par arrondissement pour renforcer les municipalités sur les compétences EPA – MICT 5. Instaurer une circulaire à très court termes incluant un pourcentage à appliquer au CFPB pour le FDAL en commençant par – MICT 6. Etablir conjointement un référentiel métiers EPA adapté aux communes – MICT 7. Préparer un arrêté interministériel pour la fin de la défécation à l’air libre – MSPP 8. Insérer l’opérationnalisation du comité de révision du code d’hygiène dans les actions prioritaires du Ministère de la Santé Publique et de la Population – MSPP 9. Etablir un partenariat pour la synchronisation des données ressources en eau et les données eau potable assainissement – MTPTC 10. Valider et rendre opérationnel le Plan Hydraulique et d’Assainissement National (PHAM) – MPTC 11. Créer une cellule au sein du Ministère des TPTC responsable de la coordination et de la concertation des actions dans le cadre du développement des infrastructures de voierie et de réseaux divers - MTPTC 12. Définir l’ODD 6 comme une priorité de l’Etat et s’engager à suivre toutes les cibles afférentes sur une base annuelle - MPCE 13. Faire un communiqué conjoint conviant les exploitants privés de l’eau à s’enregistrer dans le registre du Commerce, après l’autorisation du MDE – MCI 14. Opérationnaliser le protocole de partenariat entre le MDE et MENFP sur la promotion de l’Education environnementale – MENFP 115 Annexe 7 - GLOSSAIRE A Accès à l'assainissement : Utilisation d'une installation sanitaire en tout sécurité et intimité. Accès à l'assainissement élémentaires non-amélioré: Utilisation d'une installation d'assainissement non améliorée non partagée. Ceci est parfois appelé accès non amélioré. Accès à l'assainissement limité: Utilisation des installations d'assainissement améliorée partagées avec d'autres ménages. Accès à l'assainissement amélioré : Utilisation d'une installation d'assainissement améliorée, non partagée et l’excréta sont gérés en tout sécurité. Accès amélioré à l'Eau Potable : Accès au service public d'eau potable d'un ménage par une prise domiciliaire en tenant compte de la quantité et de la qualité de l'eau par nombre de jour de desserte. Accès de base ou élémentaire à l'Eau : L'accessibilité d'un ménage à un point d'eau permanent à une distance inférieure ou égale à 500 mètres indépendamment de la topographie de la zone. Assainissement : Assainissement fait référence aux eaux usées et à la gestion des excréta. Accès de l’eau géré en toute sécurité : L’eau de boisson provenant d’une source améliorée située sur le lieu d’habitation du ménage, disponible 24/7, exempte de contamination de matières fécales (et des produits chimiques d’intérêt prioritaire) (Définition JMP) Accès d’assainissement géré en toute sécurité : L’utilisation des installationsd’assainissement améliorésqui ne sont pas partagéespar plusieurs familles et danslesquelles les excréta sontstockés et traités sur place ouacheminés et traités hors site. (Définition JMP) B Blocs sanitaires : Installation assainissement publique intégré dans un espace public comprenant des cabines de toilettes, de points de lavage des mains. BPO : Le Budget Programme par Objectif est un outil de planification sectoriel vers l'horizon de 2030 116 Branchement privé : Il s'agit de connexions privées à un SAEP canalisé vers la cour ou vers le logement/ bâtiment. Ces connexions sont classées comme résidentielles, commerciales ou institutionnelles. Branchement résidentiel : Une connexion privée qui alimente un ménage en eau. Branchement commercial : Une connexion qui alimente une entreprise en eau. Branchement institutionnel : Une connexion qui alimente une institution en eau e.g. l’église, l’école, centre de santé, la mairie, bureau étatique, etc. C Conformité de la chloration : Les exigences de qualité pour la ressource eau, destinée à la production d’eau potable par rapport à l'utilisation du chlore comme agent de destruction des germes pathogènes. Les limites acceptables de chlore résiduel sont comprises entre (0,5 et 1 mg/l) pour les réseaux d'eau courante. Conformité sanitaire : La vérification de chaque paramètre par rapport à des valeurs limites à ne pas dépasser. Pour que la ressource eau soit qualifiée conforme, elle doit satisfaire à des normes relatives aux paramètres organoleptiques (couleur, turbidité, odeur, saveur), physico-chimiques (température, pH, etc.), microbiologiques (coliformes fécaux et totaux, streptocoques fécaux, etc.) et à des substances indésirables et toxiques (nitrates, nitrites, arsenic, plomb, hydrocarbures, etc.). CTE : Centre Technique d’Exploitation est une structure de la gestion qui assure le service public d'eau potable dans des zones ayant plus de 10000 habitants. CTE-RMPP : Centre Technique d’Exploitation de la Région Métropolitaine de Portau-Prince assure le service public d'eau potable au niveau des communes de Port-auPrince, Delmas, Pétion Ville, Carrefour. CPE : Comité Point d’Eau assure la gestion d’un point d’eau amélioré. D Défécation à l’Air Libre : population pratiquant la défécation à l'air libre E Eau Potable : Eau destinée à la consommation humaine sans risque pour la santé. Espace Public : Lieu pouvant accueillir une grande quantité de personne pour une activité donnée. Ce sont les établissements de Centre de santé, Écoles Nationale, Lycée, Marchés publics et places publiques 117 État quantitatif des eaux souterraines : Volume d'eau extraire de la Nappe phréatique pour une période donnée. EMMUS : Enquête Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services F FDAL : Fin de Défécation A l’Air Libre. La population ne pratique plus la défécation à l'air libre. Ce terme équivaut au terme WAKA (Watèatèkaba) en Haïti Fosse septique : Réservoir destiné à recevoir les eaux usées ou les eaux ménagères. Fournisseur de service : Une entité qui fournit un service EPA comprenant l'approvisionnement en eau et la vidange et le traitement des boues. Le terme fait référence aux entités de gestion responsables, et non à l'infrastructure qu'elles utilisent pour fournir le service. G Gestion des SAEP : Les méthodes de gestion du SAEP (système d'eau courante) comprennent CTE, CAEPA et OP. Ces gestionnaires peuvent déléguer la gestion des points d'eau publics individuels à diverses entités dont les CPE ou une entité privée (Kiosque). Gestion des points d’eau : Les méthodes de gestion des points d'eau comprennent CPE, CASEC, Aucune, et Autres (si la gestion est privée, par exemple église, école, individuel, etc.). Les points d'eau peuvent également appartenir à des systèmes d'eau, qui sont gérés par un CTE, CAEPA, OP. Les CPE n'ayant pas signé les statuts du CPE avec la DINEPA sont considérés comme "Autres CPE". I Installations assainissement améliorées : Toilette à chasse, latrines ventilés respectant l'intimité et la sécurité de la personne qui l'utilise. Installations assainissement non améliorées : Latrines sans dalle (trou), Latrines non ventilés Installations sanitaires fonctionnelles : Dispositif par lequel toute personne (Adulte femme et homme, enfant, handicapé) soulage ses intestins en tout intimité et sécurité. Installation public (en eau) : Un point d'eau relié à un SAEP, qui permet l'accès public à l'eau. Ceux-ci sont classés comme un kiosque ou une borne fontaine. Les kiosques fournissent de l'eau au public moyennant des frais et les bornes fontaines fournissent de l'eau gratuitement. J JMP : Joint Monitoring Programme, géré par l’OMS et UNICEF, est l’entité responsable pour le suivi du secteur EPAH et ODD 6 (Eau potable, assainissement et hygiène) au niveau international. 118 L Lieu d'habitation : Résidence principale d’une famille traditionnelle ou un groupe de personne sans liens de parenté. Localité en cours : Une localité qui a été déclenché en WAKA/FDAL mais n’est pas encore auto-déclaré WAKA (FDAL). Localité auto-déclaré : Une localité qui déclaré qu'il a atteint le statut WAKA (FDAL), mais il n'a pas encore été vérifié. Localité vérifié WAKA (FDAL) : Une localité qui a été vérifié par le comité communal qu'il répond à tous les critères WAKA selon la procédure décrite dans le document « ACAT : Critère d'Évaluation et de Vérification des Localités (2016) ». Localité certifié WAKA (FDAL) : A été certifié, 1 ans après vérification, par le comité communal qu'il répond à tous les critères WAKA selon la procédure décrite dans le document « ACAT : Critère d'Évaluation et de Vérification des Localités (2016) ». Localité : N'a pas encore de définition officielle en Haïti, mais est utilisée comme unité de mesure pour les interventions d'assainissement. En raison du manque de données, la localisation des localités se fera dans différentes phases de sophistication. Les localités englobent les termes habitation, zone, quartier. M 119 Ménage : une personne ou un groupe de personnes : • qui vivent ensemble dans le même logement / unité de logement (au moins 4 nuits par semaine), • qui reconnaissent un homme adulte ou une femme en tant que chef de ménage, • qui partage les mêmes conditions de vie, • qui est considérée comme une unité, et • qui sont apparentées ou non. Les personnes non apparentées qui vivent et cuisinent ensemble des repas seraient considérées comme formant un seul ménage. Lorsqu'il y a plusieurs maisons situées dans la même cour ou un groupe de personnes vivant ensemble dans le même logement, elles sont considérées comme un seul ménage si elles partagent les mêmes conditions de vie. Sinon, ils doivent être comptés comme des ménages séparés. Les aides domestiques, les membres de la famille et les autres travailleurs qui vivent et mangent dans le ménage doivent être inclus en tant que membres du ménage (même s'ils passent le week-end ailleurs et restent avec le ménage le reste de la semaine). Ménage desservie (en eau) : Nombre de ménages ayant accès au service public d'eau potable dans son lieu d’habitation, dans un kiosque et/ou fontaine via un SAEP. Mode d’utilisation du point d’eau : L'utilisation final de l'eau d'un point d'eau est soit public, privé, agricole, soit l'eau non utilisée directement à partir du point. L'utilisation d'un point est distincte du type de gestion d'un point. Par exemple, certains points d'eau gérés de manière privée offrent un mode d'utilisation public pour la communauté en général. En outre, certains SAEP gérés par CAEPA peuvent fournir des points d'eau privés comme des branchements résidentielles, commerciales ou institutionnelles. O OREPA: Les Offices Régionaaux d’Eau Potable et d’Assainissement sont des entités publiques relevant de la Direction Nationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement. Ils sont maîtres d'ouvrage de tous les systèmes d'eau potable P Périmètres de Protection : Limite de l'espace réservé autour de la ressource eau utilisée pour alimenter les systèmes d'approvisionnement en eau potable, où certaines activités seront réglementées, voire interdites. Périmètres de Protection immédiate : Un rayon de 30 mètres autour de la ressource eau où les activités sont interdites afin de préserver la ressource en eau, en évitant des pollutions chroniques ou accidentelles ; à l’exception de celles nécessaires à la survie et à l’exploitation de la ressource. 120 Périmètres de Protection rapprochée : Un rayon de 50 mètres où les activités sont restreintes afin d'empêcher la contamination des eaux souterraines par les pollutions bactériennes d’origine fécale. Prélèvement : Prise d'un échantillon en vue d'une analyse bactériologique et/ou physico-chimique. Point d'eau (PE) : Toute infrastructure où la population a accès à l'eau pour sa consommation domestique. Point d'eau amélioré : Points d'eau améliorés qui peuvent délivrer de l'eau salubre en raison de leur conception et de leur construction. (Prises domiciliaires, Kiosques/fontaines publiques, Puits protégés, Sources captées, Pompe à Motricité Humaine ou Forage) Point d’eau fonctionnel : Point d'eau donnant de l'eau chaque jour. Population desservie : Population ayant accès au service public d'eau potable dans son lieu d’habitation, dans un kiosque et/ou fontaine via un SAEP. Population Totale : l'ensemble de la population d'un espace géographique donné. Q Qualité de l'eau : État de l’eau caractérisé par la non-présences de microorganismes. La qualité de l’eau potable est donc contrôlée à tous les stades entre le milieu naturel et le point d'eau. R Rural / Urbain : Au cours des phases de fondation et avancées de ce système, les données de base seront définies comme Urbaines / Rurales en fonction de la section à laquelle elles appartiennent.Pour simplifier ce processus, chaque section a été désignée comme entièrement urbaine ou entièrement rurale. En raison des inexactitudes que cela peut entraîner, une méthode plus sophistiquée sera adaptée pendant la phase intégrée du système. S SAEP : Système d’approvisionnement en Eau Potable 121 SAEP en service : Le SAEP distribue de l’eau aux usagers SAEP fonctionnel : SAEP fournissant de façon continue le service et en quantité suffisante en période d'étiage (plus de 3600 litres par lieu d’habitation/mois). SAEP partiellement fonctionnel : SAEP fournissant un service d'eau potable mais en quantité non suffisante en période d'étiage (moins de 3600 litres par lieu d’habitation/mois). Service Continu : Disponibilité de l'eau en un point d'accès suivant un horaire préétabli. Système de désinfection de l’eau : L'ensemble des dispositifs de traitement de l'eau destiné à éliminer ou à inactiver tous les agents pathogènes avec usage du chlore. Système de traitement de l’eau : L'ensemble des dispositifs utilisé pour l'élimination de substances organiques dissoutes ou colloïdales des eaux, ayant pour objectif l'amélioration du goût, de l'odeur ou de la couleur. T Toilettes : désigne l’installation assainissement privée ou publique où une personne peut se soulager de ses déchets corporelles (urines, selles etc…). U Usages de l’eau : Utilisation de l’eau par l’être humain pour la consommation domestique. 122