(FY2014) First Part of the Verification of the General Accounts, Fiscal Year 2013-2014

COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DIRECTION DES COMPTES GENERAUX PREMIERE PARTIE DE LA VERIFICATION DES COMPTES GENERAUX Exercice 2013-2014 0 SOMMAIRE MISE EN CONTEXTE…………………………………………………………………..…………………………………………………… PARTIE I : VERIFICATION DU COMPTE GENERAL DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE L’ETAT INTRODUCTION…………………………………..……………………………………………….………….….. 1- PORTEE ET ETNDUE DE LA VERIFICATION ……………………………..……….… ………………………… 2- STRUCTURE DU CONTENU DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT ET LES DOCUMENTS ANNEXES 3- 2.1 STRUCTURE DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT………………………………………………… 2.2 CONTENU DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT……………………………………………………. 2.3 DOCUMENTS ANNEXES AU PROJET DE REGLEMENT PREVUS PAR LE REGIME FINANCIER… RESULTAT DE LA VERIFICATION ……………………………………………...................................... 3.1 VERIFICATION DES RESSOURCES ………………………………………………………………………… 3.1.1 SITUATION DES RESSOURCES POUR L’EXERCICE 2012-2013 ………………….… 3.1.2- RESSOURCES DOMESTIQUES ……………….................................................. 3.1.3- DONS POUR L’EXERCICE 2012-2013………….………………………………………………. 3.1.4 4- FINANCEMENT DE L’EXERCICE 2012-2013………....…………………………………… VERIFICATIION DES DEPENSES PUBLIQUES ,,,,,,,,,,………………………...……………………………………….. 4.1 APPROCHE METHODOLOGIQUE……………………………………………………………………………….... 4.2 ANALYSE DES DEPENSES PUBLIQUES …………………………….…………………………………………….. 4.3 VERIFICATION DE L’ENREGISTREMENT DES ECRITURES COMPTABLES…………………………. 4.4 DEPENSES D’INVESTISSEMENT……………..………………………..……………………………………………. 4.5 ANALYSE DES COMPTES COURANTS ……………………………………………………………………………… 4.6- OPERATION IMPUTEES AUX INTERVENTIONS PUBLIQUES …………………………………………… 4.7 LES ENTITES CIBLEES ………………………………………………………………………………………………………. 4 8 MASSE SALARIALE ET EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE………………………………………. 4- 9 RESULTAT DE L’EXERCICE 2012-2013…………………………...……………………………………………….. 1 5- VERIFICATION DES COMPTES SPECIAUX ……… 5.1- CAISSE D’ASSISTANCE SOCIAL ……………………………………….. 5.2- PENSION CIVLIE………………… ……………………………………...………………………………………………. 5.3- FONDS EN FIDEI COMMIS (FFC) ………………………………………………………………………………… 5.4 FONDS D’URGENCE……………………………………………………………………………………. 5.5- COMPTE SPECIAL DU TRESOR POUR LE DEVELOPPEMENT …………………………….. 5.6- FONDS D’ENTRETIEN ROUTIER …………………………………………………………………………. 6- VERIFICATION DE LA DETTE PUBLIQUE …………………………………….…………………………… 6.1- PROGRAMME D’ALLEGEMENT DE LA DETTE……………………………………………………………. 6.2 ENCOURS DE LA DETTE EXTERNE ……………………………………..…………………………………….. 6.3- ENCOURS DE LA DETTE INTERNE………………………………………………………………………….. 6.4- SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE ………………………………………………………………………….. 6.5- RESSOURCES LIBEREES EN 2012-2013……………………………………………………………… PARTIE II RESULTATS DE LA VERIFICATION DE CERTAINES ENTITES DEPENSIERES DE L’ADMINISTRATION CENTRALE 1- MINISTERE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) 2- MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE FORMATION PROFORMATIONNELLE (MENFP) 3- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) 4- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLIQUES TRANSPORT ET COMMUNICATION (MTPTC) CONCLUSION…………………………………………………………..……………………………………………….….……..46 PARTIE III DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE ENTRE LES COMPTES DE L’ADMINISTRATION GENERALE DES FINANCES(CAGF) ET LES COMPTEES DES COMPTABLES PUBLICS 7- SYNTHESES DES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS …………………………………………….…..……..43 8- OBSERVATION RELATIVES AU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 2010-2011/2011-2012…………………………………………………45 ANNEXE 2 MISE EN CONTEXTE En 2014, le Fonds Monétaire International a constaté que l’économie mondiale a réalisé un taux de croissance de 3,3% malgré la chute du prix de pétrole sur le marché international. Contrairement à l’année 2013 dont le taux de croissance était à 3% soit une variation de 0.3% en 2014. D’ailleurs, l’analyse interrégionale des pays de l’Amérique latine et de la Caraïbe montre que l’économie de ladite région a connu une baisse de 1.6% en 2014, soit 2.4% en 2013 et passe à 1% en 2014. Tout s’explique par une baisse de valeurs des produits de première nécessité. En Haïti, l’économie ne peut pas reprendre sa vitesse de croisière à cause des bouleversements politiques répétitifs dus à la mauvaise gestion des autorités des pouvoirs politiques. En 2013, le pays a enregistré un regain de 1.4% non significatif expliqué par l’entrée et sortie des étrangers malgré tout le taux d’inflation continue à faire son chemin. En outre, la croissance économique de l’année 2014 accuse un taux de 2.8% quoiqu’une projection de 3.6%, c'est-à-dire l’objectif de l’année n’est pas atteint malgré l’effort consenti par certains acteurs de la vie nationale tandis que le taux de croissance de 2013 était de 4.3% soit un écart négatif de 1.5%. Il est important de signaler que la croissance de 2.8% du PIB en 2014 résulte des branches d’activité suivantes : les industries manufacturières (2.1%), les bâtiments et travaux publiques (7.9%) et le secteur tertiaire. Depuis des années le déficit de la balance commerciale exige les autorités haïtiennes à recourir au près des institutions financières nationales et internationales en vue de contracter des emprunts dans l’objectif de compenser ce déficit. Donc, à la fin de l’exercice 2014 l’encours de la dette s’élevait à 139.14 milliards de gourde, soit une augmentation de 24% par rapport à l’exercice antérieur, Cela est dû par une influence illimitée du reste du monde au marché national (l’importation des biens et services). Le budget de l’exercice 2013-2014 estimait à un montant de 118.68 milliards de gourdes tandis que celui de l’exercice précédent était de 131.5 milliards de gourdes, soit une diminution considérable de 9.78%. la prévision des ressources globales est déterminée en fonction des indicateurs précisés dans la lettre de cadrage du gouvernement. De ce fait, la couverture des prévisions a été projetée par les ressources suivantes : ¾ Ressources courantes : 50.90 milliards de gourdes ; ¾ Dons : 37.72 milliards de gourdes ; ¾ Autres financements : 36.05 milliards de gourdes. La réalisation des ressources dudit exercice est plus ou moins acceptable que celle de l’exercice précédent. Les ressources sont effectivement réalisées à hauteur de 92.84 milliards de gourdes contre 81.39 milliards de gourdes de l’exercice écoulé. 3 Selon le principe de l’équilibre budgétaire, de même que les recettes, les dépenses prévisionnelles de l’année 2014 étaient évaluées à 118.68 milliards de gourdes contre 131.54 milliards de l’année 2013. D’ailleurs, les dépenses réalisées pour l’exercice 2013-2014 ont été enregistrées à hauteur de 85.24 milliards de gourdes tandis que l’exercice 2012-2013 était accusé d’une réalisation de 82.38 milliards de gourdes, soit une augmentation de 3.66%. Il est essentiel de préciser que, malgré l’impasse difficile que traverse l’économie nationale, le gouvernent arrive à enregistrer sous une forme quelconque un excédent budgétaire au cours de l’exercice 2013-2014 par à celui du précédent. 4 INTRODUCTION Conformément aux dispositions combinées de l’article 227-3 de la constitution du 27 Mars 1987 et des articles 22 et 25 du décret 16 Février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de Finances donnant les prérogatives au parlement de contrôler les Comptes Généraux de la République. Il saisit le projet loi de règlement au même moment du dépôt du projet de loi de finance du prochain exercice. Le Ministre de l’Economie et des Finances, en sa qualité d’ordonnateur principal central du budget de l’Etat est chargé de préparer le projet de loi de règlement ainsi que le compte Général de l’Administration d’Etat. Le vote de la loi de règlement permet au parlement d’exercer son contrôle sur l’exécutif relativement à l’autorisation qui lui a été donnée d’exécuter le budget de l’Etat. La loi de règlement de chaque budget constate les montants définitifs des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses pour une gestion budgétaire donnée, établit le montant du déficit ou l’excédent qui en résulte. Elle ratifie, le cas échéant, les ouvertures de crédits. Elle constitue ainsi la dernière étape du processus budgétaire et comptable qui permet au parlement d’apprécier l’action gouvernementale à travers l’exécution du budget. La Cour assiste aussi le parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Ainsi, en application du décret du 23 Novembre 1983 portant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif telle que modifiée et complétée par le décret du 23 Novembre 2005 et des articles 7 et 8 de l’arrêté 16 Février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique, elle établit annuellement un rapport sur l’exécution de la loi de finances accompagnant la déclaration générale de conformité entre les Comptes de l’Administration générale des finances et le compte de gestion des comptables publics principaux du Trésor. Ce rapport devrait être accompagné le projet de loi de règlement pour faire l’objet de dépôt au parlement. Afin de permettre à la Cour de présenter le rapport sur l’exécution de la loi de finances 20132014 et la déclaration générale de conformité, le Ministre de l’Economie et des Finances a transmis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif le projet de loi de règlement du budget 2014 accompagnant de tous les documents annexes. Suite à la transmission de ces documents, un rapport préliminaire a été élaboré par la Cour et l’a soumis au Ministère de l’Economie et des Finances pour réaction des constats. Le présent rapport préliminaire portant sur l’exécution de la loi de Finances de l’exercice 2013-2014 s’articule autour de ces éléments suivants : x Une synthèse de l’exécution de la loi de finances de l’exercice ; x Tableau comparatif des ressources prévisionnelles et des ressources réelles ; x Tableau comparatif des crédits et des dépenses effectives ; 5 x Etat des opérations de recettes et de dépenses de chaque compte spécial du trésor ; x Tableau de la situation des dettes publiques ; x Situation des dépenses d’investissement par projet et par Institutions. x Tableau comparatif des ressources prévisionnelles et des ressources réelles ; x Tableau comparatif des crédits et des dépenses effectives ; x Etat des opérations de recettes et de dépenses de chaque compte spécial du trésor ; x Tableau de la situation des dettes publiques ; x Situation des dépenses d’investissement par projet et par Institutions. x Le Compte de gestion du Trésor. 6 1. PORTEE ET ETENDUE DE LA VERIFICATION Pour l’exercice 2012-2013 les travaux de vérification des Comptes annuels de l’Etat haïtien sont axés sur le projet de loi de règlement qui leur est dévolu ainsi que sur les états financiers de l’Administration Centrale, connus sous le vocable de « Comptes Généraux ». Le but de notre travail, à la Coordination des Comptes Généraux de la Cour, est de vérifier la conformité des comptes de l’Etat aux exigences légales (Décret du 16 février 2005, sur la préparation et l’exécution des lois de finances et de l’arrêté de la même date portant le règlement de la comptabilité publique).La coordination devra, pour ce faire, vérifier les livres comptables au Ministère de l’Economie et des Finances, à la Direction Générale des Douanes, à la Direction Générale des Impôts ainsi que ceux de certaines entités dépensières. Pour cet exercice nous avons choisi de vérifier, en priorité, les dépenses exécutées au niveau des projets d’investissement de quatre grands Ministères. On a donc retenu : les Travaux Publics, la Santé Publique, l’Education Nationale et l’Agriculture. Notre travail s’est limité uniquement à ces entités par faute de temps et par manque de personnel technique disponible à la Coordination des Comptes Généraux et que nous avons voulu mettre de l’emphase sur les projets d’investissement financés tant par le trésor public que par les dons et/ou prêts nationaux et internationaux. Méthodologiquement, la Cour a rapproché les informations fournies par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) de celles de la Banque de la République d’Haïti (BRH) pour le contrôle des ressources et des charges publiques. Elle a procédé de la même manière pour les données des services statistiques et les rapports produits par les institutions telles que la Direction Générale des Impôts(DGI), l’Administration Générale des Douanes(AGD), la Caisse d’Assistance Sociale(CAS), la Direction de la Pension Civile, etc. Le travail programmé a été exécuté conformément aux normes de vérification généralement reconnues et celles spécifiquement applicables en la circonstance. Ces normes requièrent entre autres, de la diligence professionnelle pour s’assurer que les comptes ne sont pas l’objet d’anomalies significatives et que le sondage adopté s’appuie sur des procédés appropriés. Le travail de vérification a été réalisé conformément aux normes internationales de l’IFAC et de l’INTOSAI et du décret organique de la CSC/CA. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir que les comptes ne contiennent pas d’anomalies significatives car cette vérification consiste à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. CONTENU DU PROJET DE LA LOI DE REGLEMENT x Le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances fixe les dispositions relatives à la loi de règlement et énumère les documents qui doivent y être annexes. En effet, selon les dispositions de l’article 22 du présent décret, le projet de loi de règlement comporte : x Une synthèse de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 7 x Un Etat comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectives réalisées, classées d’après leur assiette x Un Etat comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement réalisées tant en engagement qu’en paiement x Un Etat des opérations de recettes et de dépensés de chaque compte spécial du trésor x Une situation de la dette publique interne et externe, arrête au dernier jour de l’exercice écoulé, montant pour chaque élément de la dette, le capital emprunte, l’encours au premier et au dernier jour de l’exercice, le service de la dette x Un Etat comparatif des autorisations de programme et des dépenses effectivement engagés mettant en valeur les crédits de paiement à reporter x Une situation montrant l’état d’avancement de chaque projet d’investissement x Un rapport explicatif des dépassements et de la nature du défit ou excédent enregistré x Le compte de gestion du trésor 8 STRUCTURE DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT PAR RAPPORT AUX EXIGENCES LEGALES La structure de la loi de règlement et des Comptes Généraux qui y annexes est définie selon les articles 23 et 24 du décret du 16 février 2005, sur la préparation et l’exécution des lois de finances.la structure élémentaire de la loi de règlement et des comptes généraux devrait être décrite comme prescrite dans le tableau ci-dessous 1-2.-CONTENU DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT INCLUANT LES COMPTES GENERAUX La vérification et le vote du Projet de Loi de Règlement est une obligation d’ordre législatif. Le Projet de Loi de Règlement doit être déposé au Parlement au plus tard le deuxième lundi du mois de juin de l’année qui suit l’année d’exécution de la loi de finances objet dudit projet de loi de règlement. Suivant le tableau #1 ci-dessous Le Projet de Loi de Règlement (PLR) est constitué : Tableau 1 Nos 12345- 6789- Exigences du décret du 16 février 2005, sur la préparation et l’exécution des lois de finances et de l’arrêté de la même date sur le règlement de la comptabilité publique Synthèse de l’exécution de la loi de finances de l’exercice Evaluation (Oui/Non) État comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées, classées d’après leur assiette. Un état comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement réalisées tant en engagement qu’en paiement. Etat des opérations de recettes et de dépenses de chaque compte spécial du Trésor. Situation de la dette Publique, interne et externe arrêtée au dernier jour de l’exercice écoulé, montrant pour chaque élément de la dette, le capital emprunté, l’encours au premier et au dernier jour de l’exercice, le service de la dette ; Etat comparatif des Autorisations de Programmes et des dépenses effectivement engagées mettant en valeur les crédits de paiement à reporter ; Situation montrant l’état d’avancement de chaque Projet d’investissement. Rapports explicatifs des dépassements et de la nature du déficit ou excédent. oui Comptes de gestion du Trésor/compte de résultats Remarques oui Oui oui oui OUI non oui oui L’étude du présent tableau révèle que le point 7 n’est pas conforme aux exigences légales susmentionnées. Il faut signaler que l’exigence de ce point n’est jamais respectée. 9 VERIFICATION DES RECETTES 10 CONTEXTE Haïti a fait son apparition dans le contrôle budgétaire à partir de 1957, le rythme de diffusion des budgets a été influence par des changements techniques qui ont marqué l’histoire lors de l’apparition de la vérification des Comptes Généraux de l’Etat. Toutefois, conformément a l’article 227,3 de la constitution de 1987 et les articles 23 et 24 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances publiques amendé par celui du 9 octobre 2015 paru le 23 octobre 2015 moniteur #204. De ce fait, la CSC/CA qui est une juridiction financière s’est chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, ainsi que des organismes faisant appel à la générosité du publique. Elle informe le parlement, le gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes. En outre, la CSC/CA est, de par ses multiples taches, l’institution de contrôle et de supervision de toutes les recettes et dépenses de l’Etat. Ainsi, elle est chargée de surveiller au bon fonctionnement des plus grands organismes de perception d’impôt des taxes à savoir, la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générale des Douanes (AGD). En effet, la vérification du Compte Général de l’Etat doit être effectuée conformément aux normes de Vérification Généralement Reconnue et des lois en vigueur régissant la matière. Elle doit effectuer des écritures comptables et les contenus aux comptes juges nécessaires. Elle devra aussi être complétée et détaillée en ce qui concerne l’examen de la comptabilité financière du ministère de tutelle ; s’étendant dans la mesure du possible à la validation des opérations et transactions effectuées au cours de l’exercice examine, et établir que les comptes administrés en terme de réalisation et de dépenses sont convenablement et fidèlement comptabilisés. Ainsi les résultats des opérations et transactions feront l’objet de la CSC/CA à savoir si les états financiers présentés ont une vue exacte et satisfaisante de la situation financière des institutions publiques. 11 CADRE CONCEPTUEL L’impôt qui est la participation obligatoire des citoyens pour couvrir les dépenses publiques, s’est assujetti par la puissance publique au transfert d’une partie de ses ressources au trésor. Cette exigence de l’interdépendance entre l’état et le citoyen, explique les conflits ouverts entre le contribuable, l’oblige de payer l’impôt et l’administration fiscale≤ chargée de la perception et confirme, toute l’importance du droit fiscal. L’Etat dans son rôle de régulateur économique, utilise deux institutions essentielles de la politique économique pour exercer ces responsabilités confiées par la loi et l’obligation de mettre sur pied, une politique économique pourvue, d’une part, d’un volet monétaire et de l’autre d’un volet fiscal. Pour parvenir à la croissance, au plein emploi et à la stabilité des prix, la fiscalité devient l’outil nécessaire permettant à l’état de concrétiser ses actions et se subdivise ainsi : Les recettes fiscales nettes sont constituées des impôts directs desquels on a déduit les remboursements et dégrèvements. Les recettes non fiscales comprennent les autres recettes de l’Etat (les recettes d’ordre et le fonds de stabilisation des changes n’ont pas été pris en compte). Les prélèvements sur les recettes de l’état, sont constitués des recettes que l’état affecte aux collectivités locales, et du prélèvement réalisé au profit de l’union. Les impôts directs : sont des impôts supportés directement par les personnes qui y sont assujetties. Ils sont souvent recouvres à l’aide d’une liste nominative des contribuables. Ces derniers ne peuvent reporter la charge de l’impôt sur d’autres agents économiques, à la différence des impôts indirects. Les impôts indirects sont les impôts sur les dépenses qui s’incorporent dans le prix des biens et des services consommes. Les entreprises les versent à l’état. Il en existe deux catégories : la taxe sur les chiffres d’affaires (TCA), assise sur la consommation, et les contributions indirectes, impôts spécifiques relatifs a certains produits ou certains activités déterminées. 12 REFERENCE LEGALE Tout système économique donne naissance à un système fiscal comportant des aspects normatif, économique, institutionnel et psychologique. Par ailleurs, un système fiscal, est étymologiquement défini comme l’ensemble des impôts, droits et taxes qu’un état prélève sur ses citoyens dans l’exercice de son pouvoir, l’exercice de son pouvoir, dans le cas d’Haïti, on remonte formellement à la loi du 9 aout 1827 sur le timbre suivie de celle du 13 septembre 1828 sur les patentes. A retenir que l’impôt marche de pair avec la manière. Cependant, il a fallu attendre la loi du 10 septembre 1880 créant la Banque Nationale d’Haïti (BNH) ouvrant la voie à l’émission de billets de banque. Cette législation a été renforcée par la loi du 24 septembre 1880 établissant une unité de monnaie nationale. Depuis lors, bons nombres d’autres impôts ont vu le jour, notamment avec la loi du 27 octobre 1876 sur la régie des impositions directes modifiées par celle du 19 mars 1920. La loi du 22 aout 1932 fixant la quantité de l’impôt sur le revenu à payer par les sociétés commerciales et industrielles en vertu de la loi du 11 aout 1903, la loi du 22 septembre 1932 relative à l’impôt sur le revenu modifié par la loi du 12 septembre 1951. A cet effet, la loi du 16 aout 1979, supprimant les affections particulières des recettes à des comptes spéciaux, constitue une étape importante vers la gestion transparente des recettes fiscales par le trésor. Quant au décret de 1981, il consacre l’existence de deux organismes charges exclusivement de recevoir des recettes pour le compte de l’Etat : AGD et DGI. A- La direction des Comptes Généraux de par son objectif, a pour mission principale d’analyser le projet de loi de règlement d’une part, et d’examiner le compte General de l’Etat d’autre part. la finalité d’examen est de rendre la déclaration générale de conformité ainsi que le compte de gestion des comptables publics, conformément aux Normes de Vérification Généralement Reconnues et aux lois régissant la présente matière. Elle joue également un rôle crucial pour responsabiliser le gouvernement face au parlement concernant leur gestion des fonds publics, et aider au renforcement de la transparence des opérations financières. Elle a aussi pour objectif de fournir des opinions indépendantes sur la qualité de la gestion du secteur et en produire un rapport. Ce rapport devrait être le résultat des travaux de la vérification des comptes généraux de l’exercice sous étude, dresses par le MEF et soumis à la CSC/CA dans le cadre de la mission de cette dernière et d’identifier les irrégularités survenues dans la perception des ressources publiques, la consommation des crédits, les emprunts, les dons, les créances recouvrées, et tout autre type de ressources de l’Etat, ont été cibles dans la programmation de la vérification dont le présent rapport est le résultat, sans exclure les fonds perçus pour le compte des tiers, les dépenses sur réquisitions, les comptes spéciaux du trésor, la passation de marches et les 13 dépenses sur compte courant sanctionnées le dit contrôle. Enfin, un correspondant aux constats retenus sur les opérations effectuées engagera la responsabilité des administrateurs. B- Approche méthodologique Dans le cadre des attributions de la section des recettes, les approches méthodologiques retenues sont les suivants x Analyser la structure des ressources publiques x Analyser la performance institutionnelle des différentes institutions telles que la DGI, les douanes et chargée de la collecte des impôts x Comparer le montant prévu par rapport à celui des taxes et impôts x Examiner la performance des projections annuelles de recettes établies par rapport à l’année antérieure x Analyser des recettes collectées au cours de l’exercice sous études par la DGI, l’AGD et par rapport à l’exercice précèdent. Approche des ressources domestiques Les ressources publiques sont perçues comme des possibilités d’action dont dispose l’Etat pour couvrir l’ensemble de ses dépenses publiques. A cet effet, les ressources publiques se sont subdivisées en ressources domestiques et financement, selon le décret du 16 Février 2005 sur la préparation et l’exécution de la loi de Finance. En conséquence, il est dévolu à la Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Administration Générale des Douanes (AGD) la mission de percevoir les impôts et taxes (recettes internes et douanières) pour le compte de l’Etat et des collectivités. Dans le souci de faciliter tout un chacun, dans l’accomplissement de ce devoir civique, la DGI et l’AGD disposent des offices de perception sur toute l’étendue du territoire Type de recette Organisme de réception DGI AGD Recette interne Recette externe X X X 14 1-1) Recettes Internes Les données provenant des dépôts sur le compte du trésor en gourdes, via la direction de la Comptabilité centrale et classées par la BRH dans les ALI, sont enlevées des recettes internes et classées dans les autres recettes internes vu que ces données ne proviennent ni de la douane, ni de la DGI 1-2) recettes douanières Ce sont les impôts droits et taxes perçu sur le commerce extérieur. Les autres recettes perçues par l’AGD hormis les collectivités, sont classées parmi les recettes internes 1-3) Autres recettes internes Cette rubrique fait référence au dépôt en gourdes sur le compte trésor public via la direction du trésor et d’autres régularisation effectuées par la BRH d’une part ; des virements, accessoires communaux des ALI, les recettes diverses de la BRH d’autre part ; sont des rentrées sur le compte spécial du trésor pour le développement et sur le compte trésor public Dollar Remarque : Il est à noter que toutes les rentrées sur le compte du trésor public en Gourdes, ne sont pas des recettes, telles que x Les retours sur achat x L’assurance x Les restitutions des salaires sur évalués x Les restitutions du trop reçu II- Ressources Publiques Les ressources de l’Etat sont en grande majorité, des prélèvements obligatoires. Cependant, certains prélèvements obligatoires ne bénéficient pas à l’Etat. C’est le cas en particulier de certaines ressources des collectivités locales (par exemple la fiscalité directe locale : les taxes financières, d’habitation et professionnelles). La vérification des ressources publiques a été réalisée conformément aux normes Vérification Généralement reconnues et les travaux sont résumes a travers des tableaux tels que présentes ci-dessous. Pour se faire, une vérification des informations recueillies du MEF, de la DGI, et de l’AGD a permis aux vérificateurs de faire certains constats laissant voir des écarts d’importance entre 15 les différents rapports soumis par les institutions susmentionnées et le Compte Général d’Etat. A cet effet, une opinion sur les Recettes Publiques présentées au Compte Général de l’Administration d’Etat, ces recettes sont ventilées par source et par mois, ce qui a permis de dégager une évolution des ressources effectives afin de comparer l’exercice sous étude à celui qui le précède. Vu l’article de la loi de Finance de l’exercice 2013-2014, la nomenclature des ressources publiques, les voies et moyens sont répartis ainsi : 1- Recettes fiscales 2- Recettes non fiscales 3- Recettes en capital 4- Dons 5- Remboursement de prêts, avances et ventes de participations ou restitution de capital 6- Emprunts 7- Recettes perçues pour le compte de tiers A cet effet, le budget se compose de deux parties dépendant l’une de l’autre. x Les voies et moyens (Ressources) x Les crédits Généralement, les ressources publiques se sont épousées approximativement par la structure suivante x Recettes courantes x Produits des dons x Financement VENTILATION DES RECETTES PREVISIONNELLES En milliers de gourdes Exercice 2013-2014 Sources Exercice 11-12 Exercice 2012-2013 Exercice 2013-2014 Impôt, Droits et taxes 45,600,000,000.00 52,002l,000,000.00 50,900,000,000.00 Dons 46,350,599,971.00 45,582,163,692.00 31,724,307,758.00 Financement 29,050,378,237.00 33,959,327,122.00 36,056,241,189.00 Total 121,000,978,208.00 131,543,490,814.00 118,680,508,947.00 Les ressources totales prévues dans le projet de loi de règlement et de la loi de finances de l’exercice 2013-2014 étaient évaluées à 118,680,548,947.00 16 contrairement à celui de l’exercice 2012-2013 qui s’était chiffré un à 131,543,490,814.00 gourdes précédé de 121,000,978,208.00 gourdes de l’exercice 2011-2012. EVOLUTION DES RECETTES REALISEES Exprime en milliers de gourdes Sources Exercice 11-12 Impôt, Droits et taxes Dons Financement Total Exercice 2012-2013 Exercice 2013-2014 43,922,516,039.02 44,258,838,310.67 49,869,972,319.48 7,722,601662.05 10,698,541,367.64 17,064,870,545.69 11,477,523,250.03 26,440,134,246.90 25,912,114,205.73 68,122,648,951.10 81,397,513,925.21 92,846,957,070.90 Comme l’indique le tableau ci-dessus, le montant des ressources réalisées pour l’exercice 2013-2014 s’élève à 92,846,957,070.90, contrairement à celui de l’exercice 2012-2013 et 2011-2012, des montants ont été observés respectivement, ce qui donne lieu à une augmentation de 81,397,513,915.21 ; 68,122,648,951.10 gourdes. Pour l’exercice 2013-2014, les impôts et taxes ainsi que les autres ressources perçus en vertu de la loi se chiffre à de cent soixante neuf million neuf cent soixante douze mille trois cent dix-neuf et 49/100 gourdes (49,869,972,319.48) gourdes. Les dons reçus pour l’exercice 2013-2014 accusaient un montant de Dix Sept Milliards Soixante Quatre Millions Huit Cent Soixante Dix Mille Cinq Cent Quarante Cinq et 69/100 gourdes. RAPPROCHEMENT DES RECETTES PREVISIONNELLES ET REELLES Exprime en milliers de gourdes Exercice 2013-2014 Sources Impôt, Droits et taxes Dons Financement Total Sources : loi de règlement Prévision 50,900,000,000.00 31,724,307,758.00 36,056,241,189.00 118,680,548,947.00 Réalisation 49,869,972,319.48 17,064,870,545.69 25,912,114,205.73 92,846,957,070.90 Ecart 1,030,027,680.52 14,659,437,212.31 10,144,126,283.27 25,833,591,876.10 Les recettes prévisionnelles observées au cours de l’exercice 2013-2014 sont évaluées à cent dix huit milliards six cent quatre-vingt million cinq cent quarante huit mille neuf cent quarante-sept et/100 (118,680,548,947.00) gourdes contre Quatre vingt douze milliards huit cent quarante six millions neuf cinquante sept mille soixante dix et 90/10 gourdes (92,846,957,070.90) qui ont été réalisés. 17 N.b. Par conséquent, les recettes réelles n’ont pas atteints l’objectif vise, ce qui donne un déficit budgétaire de 1,030,027,680.52 gdes. ETAT COMPARATIF DES RECETTES DOUANIERES Exprime en milliers de gourdes Champ de taxation Taxe sur les biens et services Droits d’importation Autres perception à l’importation Exercice 11-12 10,680,503,533.60 6,993,497,296.63 305,589,852.91 Exercice 12-13 10,951,604,212.15 7,031,040,581.11 7,275,551,968.86 Exercice 13-14 11,427,599,217.16 7,173,447,999.36 6,512,595,130.47 Autres recettes fiscales Recettes non fiscales Recettes pour cpte de tiers Total 202,946.58 6,532,126.73 311,064,755.30 24,297,390,511.75 51,718.23 7,660,379.00 321,910,436.27 25,587,819,295.62 23,736.06 19,699,940.98 25,480,117,714.49 25,480117,714.49 Comme l’indique le tableau ci-dessus le montant des recettes douanières collectées au cours de l’exercice 2013-2014 s’évaluait à 25,480,117,714.49 gourdes contrairement à l’exercice antérieur un montant de 25,587,819,295.62 gourdes avait été observé, qui donne une diminution de 107,701,581.13 gourdes pour l’exercice sous étude. Tandis que pour l’exercice 2012-2013 une augmentation de 1,290,428,783.87 gourdes avait été constaté par rapport à celui qui le précède, soit un pourcentage de 5%. VOLUTION DES RECETTES DOUANIERES PAR POINT DE PERCEPTION Exprime en milliers de gourdes Code 10 DP 10 DA 20 CA 30 GO 40 SM 65 DM Ex 11-12 19,723951,010.87 654,998,084.55 443,737,065.09 132,144,511.57 530,453,268.34 358,126,782.35 Ex 12-13 20,770,481,902.14 620,370,737.63 513,137098.52 115,403,758.64 495,218,642.15 376,343,874.19 Ex 13-14 20,988,401,011.64 586,294,911.62 571,957.612.08 104,395,306.80 503,761,15 359,603,331.78 Petit Goâve 3,800.00 Port de Paix 48,983,099.75 Ouanaminthe 324,141,745.32 Jacmel 37,731,154.34 Cayes 33,855,339.30 Jérémie 11,145,344.05 Belladere 213,725,269.82 Thomassique 7,470,421.10 Malpasse 9,773,084,496.23 Anse a Pitre 3,839,118.83 Total 24,297,390,511.82 Sources : Direction de recherche statistique de l’AGD 45,822,323.71 362,005,045.05 63,726,675.47 38,442,987.70 6,874,156.93 176,689,836.10 20,861,872.83 1,968,317,,296.65 14,123,091.75 25,587,819,295.47 42,112,160.65 229,287,611.85 60,702,328.75 25,539,147.16 1,211,136.52 102,584,763.93 30,822,730.83 1,680,527,794.43 12,916,691.25 25,480,117,741.49 55 PG 30 PP 92 DO 60 DJ 75 DC 70 JM 90 DB 20 TH 95 AM 65 AP Point de perception Port au prince Aéroport de P au P Cap-Haitien Gonaïves Saint Marc Miragoane En analysant le tableau ci-dessus, on constate que la somme des recettes douanières s’élevait à un montant de 25,480,117,714.49 Gourdes pour l’exercice 2013-2014 alors que celle de l’exercice précèdent se chiffrait à 25,587,819,295.47 ce qui donne une baisse de recette par rapport à l’exercice 12-13, et une augmentation de recette par rapport à l’exercice antérieure. 18 EVOLUTION MENSUELLE DES RECETTES DOUANIERES Exprime en milliers de gourdes Mois Oct Nov Dec Jan Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept TOTAL Exercice 11-12 2,138,380,208.29 2,215,711,680.19 2,269,731,689.40 1,930,144,603.17 1,964,277,662.10 1,918,657,697.79 1,474,099,233.53 2,095,350,993.27 1,667,254,648.98 2,257,795,858.94 2,168,840,074.50 2,197,146,161.59 24,297,390,511.75 Exercice 12-13 2,058,890,006.02 1,992,749,505.37 2,406,149,760.46 2,087,963,211.36 1,770,412,030.32 2,092,076,160.90 2,128,571,957.41 2,112,434,912.97 2,460,983,825.04 2,065,989,112.02 2,297,929,937.56 2,113,668,874.03 25,587,819,295.47 Exercice 13-14 1,867,435,250.09 2,330,005,690,.06 2,423,951,950.47 2,103,541,970.31 1,923,797,538.38 2,088,622,619.25 2,142,237,141.43 2,378,082,548.49 1,868,391,818.84 2,055,475,227.86 2,065,999,513.75 2,202,576,445.59 25,480,117,417.49 L’analyse des montants observés dans le tableau ci-dessus montre que les recettes douanières des cinq premiers mois sont augmentées de 3% par rapport à celles réalisées pour l’exercice précédent. Malgré tout, les recettes douanières collectées pour l’exercice 2013-2014 sont baisse par rapport à celles collectées sur l’exercice précèdent, soit une diminution de Gdes107,701,580.98. EVOLUTION DES RECETTES INTERNES PREVISIONNELLES PAR CHAMP DE TAXATION Exprime en milliers de gourdes Champ de taxation Ex 12-13 Impôt sur le revenu 10,405.94 Ex 13-14 13,028.92 Taxe sur salaire Impôt / Propriété 322.01 541.56 472.06 Taxes sur biens et services Autres recettes fiscales Recettes non fiscales TOTAL 5,236.00 765.29 299.09 18,864.37 7,488.44 1,106.06 537.80 23,464.75 L’analyse de ce tableau montre que le rapprochement des recettes internes par point de perception avait augmenté d’un montant de 4,600.38 gourdes au cours de l’exercice 20132014 par rapport à l’exercice antérieur, soit un montant de 23,464.75 gourdes avait été observé contre 18,864.37 gourdes celui du précèdent. 19 EVOLUTION DES RECETTES INTERNES REALISEES PAR CHAMPS DE TAXATION Exprime en millier de gourdes Champ de taxation Ex 12-13 Ex 13-14 Impôt sur le revenu 9,965.84 12,286.26 Taxe sur salaire Impôt sur la propriété Taxe sur biens et services Autres recettes fiscales Recettes non fiscales TOTAL 407,99 301.42 6,410.96 617.32 389.11 18,954.61 463.46 280.98 7,321.23 624,01 878,31 21,854.24 Source : Direction des Informations et de statistiques de la D.G.I. Comme l’indique le tableau ci-dessus, au niveau des champs de taxation, l’impôt sur le revenu, le plus pesant dans l’assiette fiscale a accusé un montant de 12,286.26 millions de gourdes au cours de l’exercice 2013-2014 contre 9,965.84 million pour de l’exercice antérieur, ce qui représente 10% des recettes internes. ETAT COMPARATIF DES RECETTES INTERNES REALISEES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS Champ de taxation Impôt sur le revenu Taxe sur salaire Impôt sur la propriété Taxe sur biens et S. Autres recettes fiscales Recette non fiscales TOTAL Exprime en milliers gourdes Exercice 2013-2014 Prévision Réalisations 13,028.92 12,286.26 472.06 463.46 831.47 280.98 7,488.44 7,321.23 1,101.06 624.01 537.80 878.31 23,464.75 21,854.24 Ecart (742.66) (8.60) (550.49) (167.21) (477.59) 340.51 (1,610.51) Comme on peut le constater dans le tableau ci-dessus, la réalisation de Recettes Internes s’évaluait à 21,854.24 millions de gourdes contre 23,464.75 million de gourdes qui avait été prévue au cours de l’exercice 2013-2014, ce qui donne une différence de 1,610.51 millions de gourdes. 20 EVOLUTION DES RECETTES INTERNES PAR POINT DE PERCEPTION Exprime en millions de gourdes Point de perception Bureau central DGC Aire Métropolitaine ALI Divers Provinces DPME DOEE Totales recettes internes Ex 11-12 3,351.51 12,320.46 1,762.47 210.01 691.25 18,276.00 Ex12-13 3,710.63 12,348.65 1,961.41 71.88 862.04 18,954.61 Ex 13-14 4,276.19 13,989.48 2,073.05 82.10 976.64 348.83 107.96 21,854.24 L’analyse des données inscrites dans le tableau ci-dessus montre qu’il y a une amélioration au niveau des recettes internes réalisées au cours de l’exercice 13-14, comparativement aux exercices précédents 13-14 et 12-13 comparativement aux exercices précédents soit une augmentation de 2,899.63 en 2014 et 678.61 gdes en 2013. VENTILATION DES RECETTES FISCALES Exprimé en millions de gourdes Exercice 2013-2014 Ressources Recettes interne Recette douanières Autres recettes Recettes non fiscales Recettes pour contre tiers Recettes totales DGI 20,351.93 624.01 878.31 21,854.24 AGD 11,427.60 7,173.45 6,512.62 19.70 346.75 25,480.12 Total 31,779.59 7,173.45 7,136.63 898.01 346.75 47,334.36 Selon le rapport de la commission inter institutionnelles de lutte contre la contrebande, la fraude fiscale, le blanchiment et la corruption, a fait savoir que les recettes fixes collectées par la DGI du 1er juillet 2012 Sont estimes a 1,2 millions de gourdes soit une hausse de 34% comparativement au 911millions de gourdes en 2011. Pour ce même mois, l’AGD a collecté 2,3 milliards de gourdes soit une hausse de 28% comparativement à 1,8 milliards pour le mois de juin 2012. Ce montant n’inclut pas la valeur taxable des marchandises suivies. Suite aux rapports obtenus de l’AGD et de la DGI, les recettes fiscales sont évaluées à 38% de réalisation de l’objectif vise de 53 milliards de gourdes dans la loi de finances, sans la mise en application de certaines mesures de politique fiscales prévues. Ainsi les administrations fiscales devraient être en mesure de passer d’une collecte moyenne de 4 milliards de gourdes a 4.6 milliards de gourdes pour le reste de l’exercice afin d’atteindre l’objectif de 53 milliards de gourdes programmés dans la loi de finances 20132014. La mise en œuvre des mesures fiscales, notamment l’émission de la vignette pour les 21 véhicules devrait permettre de s’en approcher. Cette amélioration est imputable essentiellement aux recettes internes sur les recettes douanières (1.011 milliard de gourdes) sont en baisse de 1% de même que les importations de bien sur le premier trimestre (selon les estimations faites par la BRH en dollars) mais, la dépréciation de la gourde a un effet compensateur. D’octobre a février de l’exercice 13-14, les recettes internes progressent de 15% par rapport a la même période de l’exercice antérieur, soit de 20% pour l’impôt sur le revenu de 17% pour les droits d’accisses et de 8% pour la TCA. La TCA occupent 40% des recettes internes totales, suivie de 38% pour les recettes isr. Une augmentation de l’activité économique de 4.3% l’année dernière ainsi que des mesures prises afin d’améliorer le recouvrement sont à base de cette bonne tenue des recettes internes. Ces mesures incluent notamment : - l’extension de l’application des retenues à la source sur les contrats avec l’état haïtien et les institutions internationales % Le renforcement du contrôle et de la vérification au niveau de la DGI et de la DIF. VENTILATION MENSUELLE DES RECETTES DOUANIERES Exprime en millions de gourdes Exercice 2013-2014 Mois Oct Nov Dec Jan Fev Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Sept TOTAL Port-au-Prince 961,174,604.48 1,274,848,996.91 1,299,639,019.30 1,153,293,046.48 1,010,944,847.73 1,093,690,363.84 1,136,341,481.35 1,215,305,993.47 1,025,921,585.55 1,047,598,956.89 1,069,191,183.55 1,116,335,644.97 13,402,285,724.52 DRI-CAP Provinces 22,664,189.25 13,154,510.57 18,233,578.92 18,911,271.08 21,764,008.81 18,613,858.67 21,208,118.27 31,935,515.53 20,708,132.75 19,469,364.24 18,813,933.88 26,507,196.13 251,983,678.10 45,054,107.52 43,698,450.70 41,317,535.83 37,268,458.12 52,825,750.93 34,977,945.28 36,878,641.43 39,803453.99 34,866,453.99 34,866,345.23 37,963,268.43 35784,691.12 40,970,557.04 Total 1,028,892,901.25 1,331,701,958.18 1,359,190,134.05 1,209,472,775.68 1,085,534,607.47 1,147,282,167.79 1,194,428,241.05 1,287,044,962.99 1,081,496,063.53 1,105,031,589.56 1,123,789,808.55 1,183,813,398.14 14,135,678,608.24 Source : MEF Selon les informations recueillies auprès du MEF, le montant des recettes douanières enregistrées par les bureaux de Province totalisait une somme de 481,409,205.62 gourdes au cours de l’exercice 2013-2014 et celui de la zone métropolitaine s’élevait a un montant de 13,402,285,724.52. il est à signaler aussi que celle du DRI-CAP s’évaluait a 481,409,205.67 pour ce même exercice. 22 VENTILATION MENSUELLE DES RECETTES INTERNES PERCUES PAR LA DOUANE POUR LE COMPTE DE LA DGI Mois Douane P AU P Douane Cap H TOTAL Oct 723,240,400.24 29,092,609.40 752,333,009.64 Nov 893,784,508.05 17,060,906.24 910,842,414.29 Dec 898,943,918.13 21,771,298.16 920,715,216.29 Jan 783,153,265.64 23,102,199.32 806,255,464.96 Fev 710,276,353.60 31,056,001.00 741,332,354.60 Mars 783,756,951.83 22,241,696,03 805,998,647.86 Avril 816,163,476.69 25,844,726.95 842,008,203.64 Mai 897,939,000.30 43,001,665.23 940,940,665.53 Juin 712,531,586.26 27,054,038.66 734,585,624.92 Juillet 788,737,500.51 23,938,626.43 812,676,126.94 Aout 809,222,093.14 23,864,410.42 833,086,503.56 Sept 839,778,989.84 29,111,526.60 868,890,516.44 TOTAL 9,657,525,044.23 317,139,704.44 9,974,664,748.67 Comme l’indique le tableau ci-dessus le montant des recettes internes perçues par la Douane pour le compte de la DGI s’élevait à 9,657,525,044.23 gourdes pour la zone métropolitaine suivi de la direction régionale du cap d’un montant de 317,139,704.44 gourdes . Cependant, il est à signaler que les recettes internes perçues par l’AGD ne sont pas recouvrées au profit de la DGI comme s’étaient prévues au préalable mais faisant uniquement l’objet des recettes douanières, ce qui s’évaluait à 9,657,525,044.23 23 VENTILATION MENSUELLE DES RECETTES INTERNES PERCUES PAR LA ZONE METROPOLITAINE Exprime en millions de gourdes Exercice 2013-2014 Mois DGI-Centrale UGCF DRI-OETION VILLE TOTAL (I) Oct Nov Dec Jan Fév. 485,175,415.62 280,037,843.99 406,605,095.10 527,199,043.15 309,199,043.15 1,448,239,914.54 842,326,949.89 1,297,615,222.84 1,329,044,581.31 1,419,857,482.11 91,403,152.28 80,580,336.06 98,905,174.66 110,682,163.35 115,550,241.48 2,024,818,482.00 1,202,945,130.00 1,803,125,423.00 1,966,925,787.00 1,844,658,041.00 Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept TOTAL 298,432,862.30 218,938,170.78 586,075,301.66 632,813,046.96 333,802,644.31 388,625,670.64 392,593,948.83 14,859,449,362.00 1,305,744,785.27 1,041,315,247.69 1,049,300,400.13 1,110,177,089.27 1,269,037,430.08 908,136,057.57 878,292,240.56 13,899,087,401.26 82,457,210.98 92,090,293.95 90,045,185.43 96,406,514.13 90,261,331.27 69,541,620.68 52,590,240.16 1,070,513,464.43 1,686,634,859.00 1,352,243,712.00 1,725,420,887.00 1,839,396,650.00 1,693,101,405.00 1,366,303,349.00 1,323,476,429.00 19,829,050,227.69 Source : MEF A l’exception de la Direction régionale des impôts du cap Haitien (DRI-CAP), le tableau cidessus montre que le montant total des recettes collectées au niveau de l’aire métropolitaine s’évaluait à 19,829,050,227.69 gourdes. De ce fait on a constaté que les recettes internes collectées par l’UCGF représentent le pilier, tout en totalisant un montant de 13,897,087,401.26 gourdes ensuite vient le bureau central de la DGI avec un montant de 4,859,449,362.00 gourdes. Enfin, on retrouve celui de Pétion ville qui se chiffrait à 1,070,573,464.43 gourdes. VENTILATION DES RECETTES INTERNES PERCUES PAR LA DPME ET LES ALI Exprime en millions de gourdes Exercice 2013-2014 MOIS DPME ALI TOTAL Oct 24,336,611.91 9,185,841.61 33,522,453.52 Nov Dec 20,936,190.20 29,950,769.94 10,824,369.71 40,173,879.42 31,760,559.91 70,124,649.36 Jan Fev 29,757,729.53 30,863,738.05 7,367,809.97 58,256,348.57 37,125,539.50 89,120,086.62 Mars Avril 29,796,317.42 23,944,863.60 9,844,243.81 19,499,452.22 39,640,561.23 43,444,315.82 Mai Juin 28,551,659.92 32,656,912.69 18,030,205.69 7,583,730.92 46,581,865.61 35,102,643.61 Juil Aout 32,656,924.83 31,540,603.14 18,988,220.28 364,477,685.71 51,645,145.11 396,018,288.80 Sept TOTAL 37,447,106.34 347,346,427.57 17,675,940.69 581,862,728.60 55,123,047.03 929,209,156.20 Source :MEF 24 VENTILATION MENSUELLE DES RECETTES INTERNES TOTALES Mois Oct Nov dec Jan Fev Mars Avril Mai Juin Juil. Aout Sept Total P AU P 2,058,340,935.52 1,234,705,689.91 1,873,250,072.36 2,004,051,326.50 1,933,778,127.62 1,726,275,420.23 1,395,688,027.82 1,772,002,752.61 1,842,909,293.61 1,744,746,550.11 1,762,324,637.80 1,378,599,476.03 20,726,669,310.12 Exprime en millions de gourdes Exercice 2013-2014 DRI- CAP PROVINCES 16,813,622.56 146,707,043.40 17,356,161,04 141,381,980.59 21,899,915.68 144,346,713.54 24,468,344.11 135,411,736.84 17,710,909.00 138,012,766.48 19,584,782.19 119,640,788.79 23,854,120.52 129,036,763.75 15,689,946.84 137,338,341.98 17,253,509.36 142,511,074.43 15,592,682.71 146,624,907.67 15,827,948.76 126,216,547.99 27,116,596.00 137,621,777.30 233,168,538.77 1,644,850,442.76 TOTAL 2,221,861,601.48 1,393,443,831.54 2,039,496,701.58 2,163,931,407.45 2,089,501,803.10 1,865,500,991.21 1,548,578,912.09 1,925,031,041.43 2,002,673,877.40 1,906,964,140.49 1,904,366,134.55 1,543,337,849.33 22,604,688,291.65 Source : MEF Au cours de l’exercice 2013-2014, le montant des recettes internes s’évaluait a 22,604,688,291.65 gourdes et ainsi reparties : ™ 20,959,837,848.89 gourdes avaient été collectées dans la zone métropolitaine, soit un pourcentage de 93%. ™ 1,644,850,447.76 gourdes avaient été réalisée par des villes de province, ce qui est évalué à 7% par rapport aux recettes totales internes. Toutefois, il est à souligner que : 1% de ces recettes avaient été collecté par le DRICAP, soit un montant de 233,168,532.77 gourdes. Point de perception Port au Prince` DRI –CAP Province Fer Vir access communaux Total ETAT COMPARATIF DES RECETTES FISCALES Exprime en milliers de gourdes Exercice 2013-2014 Recettes internes Douanes Douanes Int 20,726,669,310.12 13,402,285,724.52 9,657,525,044.23 Total 43,786,480,078.87 233,168,538.77 1,644,850,442.76 (349,537.42) (97,483,,081.73) 251,983,678.10 481,409,205.62 (1,896,116,488.17) 0 317,139,704.44 802,291,921.31 2,126,259,648.38 - (1,899,621,025.59) 0 (97,483,081.73) 22,506,855,672.50 12,239,562,120.07 9,974,664,748.67 44,721,982,541.24 Source : Direction du trésor/ comptabilité centrale Hormis le montant des recettes collectées pour le compte des fonds d’entretien Routier et le virement des accessoires communaux, la somme des recettes internes réalisées au cours de l’exercice 2013-2014 s’élevait a 22,506,855,672.50 gourdes, ce qui représente un pourcentage de 50% par rapport au montant total des recettes fiscales. 25 ETAT COMPARATIF DES RECETTES INTERNES COLLECTEES PAR LA DGI ET CELLES SOUMISES PAR LE MEF Exercice 2013-2014 Exprime en milliers de gourdes Recettes Internes Port-au-Prince Provinces TOTAL DGI 20,877,596,122.08 976,640,000.00 21,854,256,122.08 MEF 21,001,553,947.37 1,644,850,442.76 22,666,404,390.13 Variation 123,957,825.29 688,210,442.76 812,168,268.05 En analysant le tableau ci-dessus, un écart de 812,168,268.05 gourdes avait été observé entre le montant des recettes internes réalisées par la DGI y compris les bureaux de provinces évaluant à une hauteur de 21,854,236,122.08 gourdes contre 22,666,604,390.13 gourdes inscrits dans le compte général de l’Etat. Toutefois, il est important de souligner que cet écart constate est apparent à cause du prélèvement du FER qui avait été préalablement enlevé pour le compte de tiers. ETAT COMPARATIF DES RECETTES DOUANIERES COLLECTEES PAR L’AGD ET CELLES SOUMISES PAR LE MEF Exercice 2013-2014 Exprimé en millions de gourdes Recettes douanières Port-au-Prince Provinces TOTAL AGD MEF 23,872,307,034.94 23,628,934,151.29 1,607,810,706.55 481,409,205.62 25,480,117,741.49 24,110,343,356.91 Variation 243,372,883.65 1,126,401,500.93 1,369,774,384.58 Source :AGD/MEF En se référant aux différents rapports d’enregistrement et de recouvrement des recettes douanières, l’analyse montre l’existence d’un écart positif évaluant a 1,369,774,384.58 gourdes. Par conséquent, si cet écart est significatif, la CSC/CA recommande que des explications soient fournies en la circonstance. Eu égard aux informations fournies par l’AGD, les rapports soutenus par celle-là posaient toujours du mal à l’aise aux vérificateurs de concilier ces montants à ceux reçus du MEF ainsi que ceux inscrits dans le compte général de l’Etat. Ainsi, la CSC/CA recommande-t-elle que d’autres guichets soient ouverts à travers le reste du pays afin d’éviter tout retard répété provoquant des problèmes au niveau de l’encaissement et des recouvrements en matière des recettes publiques. 26 EVOLUTION DES RECETTES GLOBALES Exercice 2013-2014 Exprime en millions de gourdes Ressources publiques Recettes internes Recettes douanières Autres recettes fiscales Dons Financement interne Financement externe Autres financements Total recettes globales Exercice 12-13 19,493,790,253.43 24,032,032,961.37 733,015,095.87 10,698,541,367.64 5,488,005,424.66 16,847,618,458.83 4,104,510,363.41 81,397,513,925.21 Exercice 13-14 22,646,404,390.13 22,110,343,356.91 3,113,224,572.44 17,064,870,545.69 5,530,000,000.00 16,152,512,074.23 4,229,602,131.50 92,846,957,070.90 Variation 3,152,614,136.70 (1,921,689,604.46) 2,380,209,476.57 6,366,329,178.05 41,994,575.34 (695,106,384.60) 125,091,768.09 11,449,443,145.69 Source : MEF Au cours de l’exercice 2013-2014 les recettes publiques accusaient une augmentation de 11,449,443,145.69 gourdes par rapport à l’exercice antérieur. Un montant de 92,846,957,070.90 gourdes avait été collecté contre 81,397,513,925.21 gourdes observés en 2012-2013. 27 CONSTATS ET RECOMMANDATIONS L’objectif du contrôle de la CSC/CA et la mission qui lui a été confié consiste á s’assurer que les Etats présentés par les comptables publiques reflètent dans toute son intégralité la réalité des rentrées et sorties de fonds suivant les normes et principes de la Comptabilité Publique tout en décelant les écarts réels ou potentiels pouvant causer des impacts négatifs et en produisant le rapport permettant de prendre les mesures qui s’imposent en la circonstance. Sur ce, le présent rapport relève quelques constats tirés de la vérification du compte général de l’exercice 2013-2014 ainsi que les rapports fournis par les deux organes de perception de l’Etat au niveau de l’enregistrement des recettes fiscales et non fiscales. Au regard des prévisions de recettes publiques assignées aux deux plus grands organismes de perception des recettes fiscales, des écarts positifs ont toujours été observés pour l’exercice 2013-2014 par rapport aux exercices antérieur. Tandis que l’objectif n’a pas été atteint au niveau de la réalisation des recettes douanières où l’on constate une diminution de 1,921,689,604.46 gourdes au cours de ce même exercice. Dans ce cas, il serait probable que d’autres améliorations doivent être envisagées en vue de dynamiser davantage les services de perception et de recouvrement pour aboutir à de meilleurs rendements fiscaux au cours des exercices à venir. Absences répétées de la prévision des recettes douanières par champ et par point de perception à travers tous les exercices écoulés et celui sous étude. Création de deux nouvelles directions d’enregistrement de recettes fiscales au niveau des informations recueillies par le MEF, l’analyse montre que le compte général tel qu’il est présenté, a été préparé dans le souci du respect des normes du plan comptable général de l’Etat. Contrairement á celles fournies par l’AGD, il y a toujours une certaine incompréhension du lecteur quant à la conciliation des données qui se différencient de celles du MEF. Donc, il est important que de nouvelles dispositions soient prises pour mieux faciliter la tâche et d’éviter tout écart significatif ou apparent. Quant aux informations fournies par la DGI et celles inscrites dans le compte général de l’Etat, aucun écart significatif n’a été révélé au cours de cet exercice. Toutefois, il faut qu’il ait des aménagements organisationnels, de façon à définir la responsabilité de chacune de ces entités et de prendre des mesures correctives pour les prévenir. Conformément aux dispositions transitoires du décret du 16 février 2005 amendé par celui du 9 oct. 2015 relatif aux lois de finances, la BRH est une institution chargée principalement d’assurer la mission de caissier de l’état jusqu’à nouvel ordre. Sur cette requête du MEF, elle a non seulement pour mission de procéder à des encaissements provenant directement des contribuables et de redevables, mais aussi, d’ouvrir des guichets auprès des Administrations financières permettant d’en justifier le besoin et donne un acquis sur les avis de cotisation correspondant (art 96). La BRH reçoit aussi les versements des régisseurs de recettes de la DGI et de l’AGD. Enfin, elle doit transmettre à cette dernière, au début de chaque mois, une copie de tous les états de compte courant. Malgré tout, une certaine incohérence a été observée entre les rapports fournis par la BRH et ceux obtenus de l’AGD. Enfin, il serait souhaitable que des décisions formelles soient prises en vue de remédier à la situation et d’éviter tout retard provoquant des écarts indésirables en matière d’encaissement et de recouvrement. 28 VERIFICATION DES DEPENSES PUBLIQUES 29 VERIFICATION DES DEPENSES PUBLIQUES POUR L’EXERCICE 2013-2014 Les dépenses publiques se définissent comme étant l’emploi de deniers publics ou fonds destinés aux activités d’intérêts publics, conformément aux autorisations du budget. La masse des dépenses exerce une action sur le marché des biens de consommation principalement le pouvoir d’achat que l’Etat distribue aux ménages sous forme de revenus ou sous forme de subvention à des entreprises. A l’exception des dépenses de traitement et des salaires de rentes, pensions, subventions, dettes publique, toutes dépenses doivent être préalablement engagées avant d’être payées. En effet les dépenses publiques sont gérées par le Ministère de l’Economie et des Finances, la Direction Générale du Budget et la Direction Général du Trésor. On en distingue deux catégories : les dépenses courantes et les dépenses en capital. Les dépenses courantes relatives au budget de fonctionnement et les dépenses en capital concernent le programme d’investissement Public (PIP). Les dépenses courantes et celles de fonctionnement se composent : en personnel (salaires, traitement d’indemnité), le fonctionnement (biens et services, transfert et subvention) et les intérêts de la dette (dette interne dette externe) Les dépenses publiques permettent de financer le fonctionnement général de l’Etat et elles permettent aussi d’investir dans le développement de l’Etat Selon la nomenclature en vigueur les dépenses de fonctionnement se divisent en : Art 1 personnel Art2 et 3 biens et services Art 4 et 5 immobilisation Art 6 opération financière Art 7 transferts Art 8 amortissement de la dette Art 9 autres dépenses Publiques Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 50 413 130 570.00 gourdes et représentent 59 % du montant total des dépenses de l’Etat. Elles couvrent l’ensemble des moyens permettant d’assurer le fonctionnement des services publics (Charges Générales parc automobile, loyers, fournitures, etc.) La ventilation des dépenses courantes de fonctionnement permet de constater que les dépenses de l’Etat s’élèvent à un montant de 46 732 476 985.02 gourdes pour l’exercice 2013-2014. Elles représentent 93 % des dépenses de fonctionnement et 55 % du total des dépenses publiques En ce qui a trait à la masse salariale des numérations s’élevant à 1 561 268 313.61 gourdes ont été versées à des personnels occupant un emploi permanent à temps plein. Ces numérations représentent 3 % des dépenses courantes et 3 % des dépenses de fonctionnement. Objectif visé : s’assurer du respect des principes de la spécialité des crédits, du service fait et la bonne utilisation des ressources dans l’exécution budgétaire. Conformément aux dispositions légales d’une part de l’existence de pièces justificatives appuyant les dépenses effectuées tant sur les réquisitions que sur les comptes courants, d’apprécier la qualité et la fiabilité des rapports dressés dans le cadre des dépenses effectuées sur comptes courants d’autre part. 30 Méthodologie Pour l’exécution de la mission, la commission à appliquer les procédés suivants ¾ Analyser les dépenses exécutées sur réquisitions et tirées du système intégré des dépenses exécutées sur compte courant ¾ Rapprochement des données tirées du SYSDEPP avec celles émanant des copies des réquisitions et des pièces justificatives transmises par la Direction du Trésor ¾ Contrôle sur place et sur pièces des dépenses effectuées tableau comparatif d'execution des crédits budgétaires Ex; 2013-2014 (exprimé en gourdes) rubriques dépenses cour. Des inst. D'Etat crédits budgétaires execution Ecart % 46 471 195 740,00 46 732 476 985,02 (261 281 245,02) dépenses d'immobilisation 908 248 527,00 1 083 084 663,97 (174 836 136,97) ammortissement de la dette 2 599 057 299,00 2 597 568 922,01 1 488 376,99 total dépenses de fonctionnement 49 978 501 566,00 50 413 130 571,00 (434 629 005,00) inv. Publiques (fin. Int) 17 226 701 982,00 9 502 115 138,34 7 724 586 843,66 inv. Publiques (fin. Ext.) 51 475 342 398,00 25 329 458 341,85 26 145 884 056,15 Sous Total 68 702 044 380,00 34 831 573 480,19 33 870 470 899,81 Dépense de Prog. et projet Analyse des dépenses Publiques Dans le cadre des prévisions budgétaires de la loi de Finances de l’exercice 2013-2014 le parlement Haïtien a autorisé une enveloppe globale de crédit totalisant un montant de 118 680 545 946. 00 gourdes. Ce budget est ventilé comme suit : un montant de 46 471 195 740. 00 gourdes pour les « dépenses courantes » 908 248 527,00gourdes pour les dépenses d’immobilisation 2 599 057 299,00 gourdes pour les dépenses d’amortissement de la dette et 68 702 044 380,00 gourdes pour les dépenses de programmes et projets Selon les informations contenues dans les comptes générales, la consommation de ce crédit a accusé la somme de 85 244 704 051,19 gourdes avec 46 732 476 985,02 gourdes pour les dépenses courantes 1 083 084 663,97 gourdes pour les dépenses d’immobilisation 2 597 568 922,01pour les dépenses d’amortissement de la dette et 34 831 573 480,19 gourdes pour les dépenses de programmes et projet soit un pourcentage de 72 % de l’enveloppe globale de crédit octroyé Résumé de l’état comparatif d’exection des crédits budgétaires exercice 2013-2014 exprimé en gourdes rubriques crédits budgétaires execution Ecart dépenses cour. Des inst. D'Etat 46 471 195 740,00 46 732 476 985,02 (261 281 245,02) dépenses d'immobilisation 908 248 527,00 1 083 084 663,97 (174 836 136,97) ammortissement de la dette 2 599 057 299,00 2 597 568 922,01 1 488 376,99 Dépense de Prog. et projet 68 702 044 380,00 34 831 573 480,19 33 870 470 899,81 Total des dépenses 118 680 545 946,00 85 244 704 051,19 33 435 841 894,81 % -1% source: compte Général et le budget de l'exercice 2013-2014 31 Globalement les crédits budgétaires ont été consommés à 72 %. Les dépenses courantes représentent 101 %, dépassant l’ordre des crédits budgétaires qui devrait être 100 %. La rubrique dépense d’immobilisation a été exécutée avec un pourcentage de 119 % soit un dépassement de 19 %. Alors que s’agissant des dépenses en programme et projet seulement 51 % des montants prévus ont été effectivement consommé. Cependant la commission a constaté un dépassement de l’ordre de 436 117 381,99 soit de 1% au crédit de fonctionnement. En effet sur les montants de 118 680 545 946. 00 gourdes cent dix-huit milliard six cent quatrevingt million cinq cent quarante-cinq mille neuf cent quarante-six gourdes 0 /100 ont été alloué seulement 72 % ont été exécuté. Dépense sur réquisition En ce qui a trait aux dépenses sur les réquisitions la ventilation des dépenses de fonctionnement par article budgétaire effectué par la commission de vérification à partir des chiffres recueillies au Ministère de l’Economie et des Finances a donné des résultats suivants : dépenses executées sur requisition exercice 2013-2014 code Articles budgétaires Dépenses Exécutées % 1 personnel 23 127 922 612,12 48% 2+3 biens et service 8 226 958 688,49 17% 4+5 immobilisations 846 880 316,88 2% 6 opérations financières 7 transfert 7 199 568 273,30 15% 8 amortissement de la dette 2 597 568 922,01 6% 9 total autres dépenses publiques 5 719 789 795,17 47 718 688 607,97 12% 100% - Pour l’exercice fiscal 2013-2014, un montant de 47 718 688 607,97 gourdes ont été utilisés sur les réquisitions pour couvrir certaines dépenses de l’Etat. Les dépenses sur réquisitions représentent plus de 56% des dépenses totales au cours de cet exercice. Cependant, la commission a constaté des écarts de chiffres entre les données recueillies à la Direction du trésor et celle relatifs à l’exécution dans le projet de lois de règlement de l’exercice 2013-2014. (Voir tableau et 5). Effectif du personnel de la fonction publique Au cours de l’exercice 2012-2013 l’effectif du personnel de la fonction publique pour tous les secteurs confondus était de 73 359 employés cependant au cours de l’exercice 2013-2014 il est passé à 75 348 employés soit une variation de 1 989 personnes 32 Effectif du personnel de la fonction Publique Secteur solde au 30 Sept. 2013 solde au 30 Sept. 2014 variation Economique 7 937,00 8 064,00 127,00 politique 17 020,00 18 411,00 1 391,00 Social 42 753,00 42 499,00 (254,00) culturel 1 040,00 1 468,00 428,00 Pouv. Legislatif 1 318,00 1 425,00 107,00 Pouv. Judiciare 896,00 915,00 19,00 Org. Int. 2 395,00 2 566,00 171,00 Total 73 359,00 75 348,00 1 989,00 Analyse Comparative d’exécution des dépenses Exercice 2012-2013/2013-2014 Exprimé en gourdes rubriques exercice 2012-2013 exercice 2013-2014 variation dépenses cour. Des inst. D'Etat 39 426 946 345,36 46 732 476 985,02 (7 305 530 639,66) Int et Frais Financiers 1 895 698 116,75 - 1 895 698 116,75 dépenses d'immobilisation 849 349 203,69 1 083 084 663,97 (233 735 460,28) ammortissement de la dette 1 982 414 962,09 2 597 568 922,01 (615 153 959,92) Dépense de Prog. et projet 39 075 664 523,89 34 831 573 480,19 4 244 091 043,70 Total des dépenses 83 230 073 151,78 85 244 704 051,19 (2 014 630 899,41) source: compte Général et le budget de l'exercice 2013-2014 Les dépenses totales exécutées au cours de l’exercice 2014 s’élèvent à quatre-vingt-cinq milliard deux cent quarante-quatre million sept cent quatre mille cinquante et une gourdes 19/100 (85 244 704 051,19 gourdes) contre quatre-vingt-trois milliard deux cent trente million soixante-treize mille cent cinquante et une gourdes 78/100 (83 230 073 151,78 gourdes) de l’exercice précédent, soit une hausse de 2 %. Sur une prévision de 68 702 044 380 gourdes, les dépenses d’investissement public ont été exécutées à hauteur de 34 831 573 480,19 gourdes soit de réalisation de 51 %. Les dépenses exécutées à partir des ressources locales sont de l’ordre de 9 502 115 138.34 gourdes représente un pourcentage de 55 % du crédit disponible s’élevant à 17 226 701 982.00 gourdes, d’où un solde de 7 724 586 843.66 gourdes soit 45 % de crédit alloué. Alors que les dépenses d’investissement financées par les dons et emprunts s’élèvent à 25 329 458 341.85 qui représentent un pourcentage d e49 % du crédit disponible s’élevant 51 475 342 348.00 gourdes d’où un solde de 26 145 884 056.15 soit 51 % du total des dépensés Fonctionnement des comptes numéros 111204173 ; 121252764 Ces deux comptes sont domiciliés à la BUH et reçoivent les fonds destinés aux dépenses de fonctionnement du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Ils sont alimentés par des dépôts de ce chèque émis à l’ordre du Ministère. Pour l’exercice 2013-2014, la situation de ces comptes se présente suivant les informations dressées aux tableaux 5,6. 33 VERIFICATION DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR 34 VERIFICATION DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Les Comptes Spéciaux du Trésor sont ouverts dans les livres du Trésor pour retracer les opérations de recettes et de dépenses effectuées en dehors du budget général, par des services de l’Etat qui ne sont dotés ni de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière. L’art 32 du décret sur la préparation et l’exécution des lois de finance autorise ces Comptes à comptabiliser des opérations pour compte de Tiers, destinées à se solder en équilibre, comme les prêts et les comptes d’avances. Ils permettent également de déroger aux règles de la Comptabilité publique pour les opérations à caractère industriel et commercial, réalisées par des services publics administratifs. En effet, les comptes spéciaux sont au nombre de 6 tels : 1- Caisse d’Assistance sociale (CAS) 2- Compte Pension Civile (CPC) 3- Compte Fonds en Fidei Commis (CFFC) 4- Compte Fonds d’Urgence (FDU) 5- Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) 6- Comptes des Collectivités Territoriales : les Tiers Communes et CFGDCT Alors, l’analyse de la situation financière de chaque compte sera effectuée selon une approche comparative entre les données du Compte Général de l’Etat et celles de la BRH dans les rapports présentés par le service de la Comptabilité Centrale de la Direction du Trésor. N.B.- la comparaison devrait être effectuée entre les données du Compte Général et celles des organismes de perception de l’Etat pour les comptes spéciaux. 1- Caisse Assistance Sociale (CAS).Créé par la loi du 26 mai 1971, moniteur #44 du 3 Juin 1971, ce compte est alimenté par les prélèvements de 1% effectués sur les salaires et des subventions de l’Etat. Les retraits représentent les allocations versées aux assistés sociaux. La gestion de ce compte relève de la compétence du Ministère des Affaires Sociales. De ce fait, la situation financière de ce compte selon les données collectées, se résume ainsi : 35 Solde Début rentrées 43,266,505.32 434,775,230.35 Montant disponible Dépenses 478,041,735.67 (432,755,861.76) Solde fin 45,285,873.91 Durant l’exercice 2013-2014, la CAS dégage un excédent de fonds pour un montant de 45,285,873.91 gourdes. Les rentrées et sorties de fonds de ce compte sont ventilées aux tableaux ci-dessous de la manière suivante : Tableau 1.1 Tableau de comparaison des rentrées de fonds de la C.A.S Exprimé en millions de gourdes Exercice 2013-2014 Périodes Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Total Comptes Généraux 33,145,546.62 33,714,663.70 32,229,192.16 30,562,521.47 41,847,332.59 33,629,757.11 37,326,643.74 33,266,147.43 37,482,637.71 34,196,416.42 53,724,930.90 33,649,440.50 434,775,230.35 MEF/BRH 33,145,546.62 33,714,663.70 32,229,192.16 30,562,521.47 41,847,332.59 33,629,757.11 37,326,643.74 33,266,147.43 37,482,637.71 34,196,416.42 53,724,930.90 33,649,440.50 434,775,230.35 Direction CAS N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Source : Direction Trésor 36 Tableau 1.2 Tableau de comparaison des sorties de fonds de la C.A.S Exercice 2013-2014 (en Gourdes) Périodes Comptes Généraux MEF/BRH Direction CAS Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept 30,116,733.98 21,695,319.88 51,798,510.93 23,411,335.81 45,594,589.31 35,099,095.70 41,863,839.34 38,000,675.65 41,610,114.08 26,519,115.43 27,852,975.00 49,193,556.65 30,116,733.98 21,695,319.88 51,798,510.93 23,411,335.81 45,594,589.31 35,099,095.70 41,863,839.34 38,000,675.65 41,610,114.08 26,519,115.43 27,852,975.00 49,193,556.65 Total 432,755,861.76 432,755,861.76 N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Source :Direction Trésor Pour l’exercice 2013-2014, étant donné que les données du Compte Général dépendent de celles de la BRH, aucun écart n’est constaté par la commission. 2- Pension Civile (CPC).Créé par la loi du 30 septembre 1984, le Compte Pension Civile est alimente par les retenues mensuelles de 8% appliquées sur les appointements de tous les fonctionnaires, le premier douzième de toute augmentation salariale (différence entre le nouveau salaire mensuel et celui le plus élevé perçu antérieurement), l’entrée en fonction qui est la retenue du premier mois d’appointements de tout employé nommé ou élu pour la première fois à une fonction publique. Les dons et les subventions du Trésor public n’y sont pas non plus exclus. Les retraits sur ce compte représentent les allocations versées aux Pensionnaires. Ce compte est géré par la Direction de la Pension Civile qui est une direction interne du MEF. Pour l’exercice 2013- 2014, la situation financière de ce compte se présente comme suit : Solde Début rentrées de fonds 1,434,750,834.77 1,860,801,593.17 Montant disponible Dépenses 3,295,552,427.94 (1,541,385,851.69) Solde fin 1,754,166,576.25 Un excédent positif de 1,754,166,576.25 a été dégagé sur ce compte pour l’exercice 20132014. 37 Les tableaux suivants présentent la ventilation mensuelle de ce compte au cours de l’exercice : Périodes Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Total Tableau 2.1 Tableau des rentrées de fonds du Compte Pension Civile Exercice 2013-2014 (en millions de Gourdes) Comptes Généraux MEF/ BRH Direction PC 467,475,299.73 105,086,448.28 104,479,454.90 101,890,796.00 104,840,617.36 156,531,379.45 110,276,841.73 107,281,224.43 107,002,403.74 188,217,031.20 169,926,955.18 137,793,141.17 1,860,801,593.17 467,475,299.73 105,086,448.28 104,479,454.90 101,890,796.00 104,840,617.36 156,531,379.45 110,276,841.73 107,281,224.43 107,002,403.74 188,217,031.20 169,926,955.18 137,793,141.17 1,860,801,593.17 N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Source : Direction Trésor Tableau 2.2 Tableau des sorties de fonds du Compte Pension Civile Exercice 2013-2014 (en millions de Gourdes) Périodes Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Total Comptes Généraux 56,192,934.80 50,516,448.28 82,318,281.76 479,296,218.92 68,469,388.99 112,350,224.47 98,328,287.38 104,258,224.56 56,491,120.77 119,869,850.78 110,682,526.17 202,612,344.81 1,541,385,851.69 MEF/ BRH 56,192,934.80 50,516,448.28 82,318,281.76 479,296,218.92 68,469,388.99 112,350,224.47 98,328,287.38 104,258,224.56 56,491,120.77 119,869,850.78 110,682,526.17 202,612,344.81 1,541,385,851.69 Direction PC N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Source : Direction Trésor 38 3- Fonds en FIDEI COMMIS (CFFC).Le Fonds en Fidéicommis (FFC), Créé par la loi du 19 Juillet 1954, est constitué essentiellement de dépôt au profit de tiers. Il est géré par la Direction Générale des Impôts (DGI). Les charges consistent en la restitution de ces fonds aux bénéficiaires. La situation financière de ce compte se résume comme suit : Solde Début rentrées de fonds 124,317,671.04 14,265,065.21 Montant disponible Dépenses 138,582,736.25 (27,698,343.61) Solde fin 110,884,392.64 Un excédent positif de 110,884,392.64 gourdes a été dégagé au cours de l’exercice. En outre, ces données sont ventilées aux tableaux suivants : Tableau 3.1 Tableau de comparaison des rentrées du Fonds en FIDEI COMMIS Exercice 2013-2014 (en Gourdes) Périodes Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Total Comptes Généraux 500,162.92 490,430.44 81,808.36 5,328,967.87 164,434.55 380,762.64 863,219.89 416,354.79 148,595.85 5,251,245.18 210,905.08 428,177.64 14,265,065.21 MEF/ BRH 500,162.92 490,430.44 81,808.36 5,328,967.87 164,434.55 380,762.64 863,219.89 416,354.79 148,595.85 5,251,245.18 210,905.08 428,177.64 14,265,065.21 Direction FFC Ecart N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Source : Direction Trésor 39 Tableau 3.2 Tabeau de comparaison des sorties du Fonds en FIDEI COMMIS Exercice 2013-2014 (en Gourdes) Périodes Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Comptes Généraux - Total MEF/BRH - 27,698,343.61 27,698,343.61 Direction FFC N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A 27,698,343.61 N/A 27,698,343.61 N/A Ecart Source :Direction trésor 4- Fonds d’Urgence (FDU).Le Compte Fonds d’Urgence, créé par la loi du 16 septembre 1966, moniteur # 80 du 29 septembre 1966, est alimenté par les prélèvements de 1% effectués sur les salaires des fonctionnaires publics, des subventions de l’Etat ou autres fonds recueillis à l’occasion des catastrophes naturelles. Ce compte est destiné à faire face à des dépenses urgentes et est géré par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Au cours de l’exercice, la situation financière de ce compte se présente ainsi : Solde Début rentrées de fonds Montant disponible Dépenses 542,794,886.19 526,408,979.26 1,069,203,865.45 (242,277,526.50) Solde fin 826,926,338.95 Alors, en rapprochant les rentrées et sorties de fonds du compte un écart positif de 826,926,338.95 gourdes a été constaté. Cependant, ces données ont été ventilées aux tableaux suivants : 40 Tableau 4.1 Tableau de comparaison des rentrées du Fonds d’Urgence Exercice 2013-2014 (en Gourdes) Périodes Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Total Comptes Généraux 32,060,843.04 36,583,959.26 30,108,997.04 31,451,136.16 32,095,919.47 32,863,622.08 51,584,292.13 34,694,727.79 32,675,189.72 33,631,257.63 145,193,168.99 33,465,865.95 526,408,979.26 MEF/BRH 32,060,843.04 36,583,959.26 30,108,997.04 31,451,136.16 32,095,919.47 32,863,622.08 51,584,292.13 34,694,727.79 32,675,189.72 33,631,257.63 145,193,168.99 33,465,865.95 526,408,979.26 Ecart - Source : Direction Trésor Tableau 4.2 Tableau de comparaison des sorties du Fond d’Urgence Exercice 2010-2011 (en Gourdes) Périodes Comptes Généraux MEF/ BRH Ecart Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril 175.00 175.00 355.00 175.00 175.00 175.00 16,502,656.00 175.00 175.00 355.00 175.00 175.00 175.00 16,502,656.00 - Mai Juin Juil Aout Sept 21,502,756.00 115,145,852.50 175.00 64,124,507.00 25,000,350.00 242,277,526.50 21,502,756.00 115,145,852.50 175.00 64,124,507.00 25,000,350.00 242,277,526.50 - Total Source : Direction Trésor 5- Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD).Régit par l’arrêté du 17 septembre 1985, fixant les modalités d’application du décret du 14 octobre 1984, ce compte fonctionne comme un compte transitoire alimente d’une part par le Trésor Public et d’autre part par le tiers des redevances aéroportuaires. Les 41 retraits sur ce compte sont virés aux comptes de projets d’investissement. Ce compte est géré par la Direction du Trésor du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). La situation de ce compte d’après les documents comptables et administratifs examinés se présente ainsi : Solde Début rentrées de fonds 347,195,871.63 11,545,873,646.87 Montant disponible Dépenses 11,893,069,518.50 (9,716,954,706.23) Solde fin 2,176,114,812.27 La situation financière du compte présente un excédent positif de 2,176,114,812.27 gourdes pour cet exercice. Ainsi, ces données sont ventilées aux tableaux ci-dessous : Tableau 5.1 Tableau de comparaison des rentrées de fonds du Compte Spécial du Trésor pour le Développement Exercice 2013-2014 (en Gourdes) Périodes Comptes Généraux MEF/BRH Ecart Oct Nov Déc Jan Fév 1,339,822,816.18 276,621,558.77 812,614,178.50 68,487,670.76 1,339,822,816.18 276,621,558.77 812,614,178.50 68,487,670.76 771,641,448.49 771,641,448.49 Mars 279,460,988.60 279,460,988.60 574,485,354.15 1,362,792,918.42 652,253,473.17 2,196,932,609.52 1,859,693,269.14 1,351,067,361.17 11,545,873,646.87 - Avril Mai Juin Juil Aout Sept Total 574,485,354.15 1,362,792,918.42 652,253,473.17 2,196,932,609.52 1,859,693,269.14 1,351,067,361.17 11,545,873,646.87 - Source : Direction Trésor 42 Tableau 5.2 Tableau de comparaison des sorties de fonds du Compte Spécial du Trésor pour le Développement Exercice 2013-2014 (en Gourdes) Périodes Comptes Généraux Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept 31,457,549.93 274,128,806.13 220,612,370.73 867,931,722.83 530,275,309.76 302,567,800.66 186,471,858.93 837,724,643.60 1,693,571,282.33 1,493,899,512.27 1,482,454,168.37 1,795,859,680.69 Total 9,716,954,706.23 MEF /BRH Ecart 9,716,954,706.23 31,457,549.93 274,128,806.13 220,612,370.73 867,931,722.83 530,275,309.76 302,567,800.66 186,471,858.93 837,724,643.60 1,693,571,282.33 1,493,899,512.27 1,482,454,168.37 1,795,859,680.69 Source : Direction Trésor 6- Contribution au Fonds de Gestion pour le Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) Il est créé par la loi du 20 aout 1996 et est placé sous la gestion du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales. Il est alimenté généralement par les prélèvements obligatoires effectués sur le salaire des agents de l’Etat, des prélèvements sur biens et services, sur le commerce extérieur et transactions internationales ou par les subventions de l’Etat aux collectivités. Les retraits correspondent, pour la plupart, à des allocations versées aux différentes mairies, pour les paiements de loyer et autres dépenses de fonctionnement. Les données financières de ce compte au cours de l’exercice se résument de la manière suivante: Solde Début rentrées de fonds Montant disponible Solde fin 133,635,188.29 1,481,281,368.53 1,614,916,556.82 (1,553,478,626.79) Dépenses 61,437,930.03 Après avoir rapproché les rentrées et sorties de fonds du compte, un excédent positif de 61,437,930.03 gourde a été constaté. 43 En effet, les rentrées et sorties de fonds de ce compte se présentent en détail aux tableaux ci-dessous : Périodes Tableau 6- 1 Tableau de comparaison des rentrées de fonds du Comptes CFGDCT Exercice 2013-2014 Comptes Généraux MEF/BRH MICT Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept 111,392,601.93 107,011,180.48 122,585,339.59 126,744,983.95 104,085,445.75 146,608,768.61 108,209,198.44 151,484,504.61 114,210,219.38 163,217,033.61 120,127,763.33 105,604,328.85 111,392,601.93 107,011,180.48 122,585,339.59 126,744,983.95 104,085,445.75 146,608,768.61 108,209,198.44 151,484,504.61 114,210,219.38 163,217,033.61 120,127,763.33 105,604,328.85 Total 1,481,281,368.53 1,481,281,368.53 Ecart N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Source : Direction Trésor Tableau 6- 2 Tableau de comparaison des sorties de fonds du Comptes CFGDCT Exercice 2013-2014 Périodes Oct Nov Déc Jan Fév Mars Avril Mai Juin Juil Aout Sept Total Comptes Généraux 148,274,737.24 82,190,417.52 195,855,530.48 70,842,897.01 123,945,369.55 109,667,307.48 160,218,581.50 93,398,791.25 130,541,560.33 105,006,646.15 171,223,572.10 162,313,216.18 1,553,478,626.79 MEF/BRH 148,274,737.24 82,190,417.52 195,855,530.48 70,842,897.01 123,945,369.55 109,667,307.48 160,218,581.50 93,398,791.25 130,541,560.33 105,006,646.15 171,223,572.10 162,313,216.18 1,553,478,626.79 MICT Ecart N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A N/A Source : Direction Trésor 44 Conclusion La commission a pris le soin de collecter les données nécessaires et demander aux responsables l’autorisation de consulter les pièces justificatives relatives à chaque compte afin de trouver un degré de certitude raisonnable sur la fiabilité des données soumises. En outre, la commission n’arrive qu’à consulter uniquement les pièces justificatives des comptes spéciaux gérés par la Direction du Trésor tels que : Fonds d’Urgence, Compte Spécial du Trésor pour le développement et Fond en Fidei Commis. A l’exception des comptes précités, certains responsables des autres comptes ont refusé de donner accès à la commission de la vérification des documents importants. Nous voulons parler des comptes comme : PC, CAS et CFGDCT. 45 VERIFICATION DE LA DETTE PUBLIQUE 46 Dette publique La Direction de la Dette Publique (DDP) est une entité de l’office du budget, créé par le décret du 5 Mars 1987, chargée d’établir de façon permanente, de concert avec la Banque de la République d’Haïti (BRH) le montant de la Dette Publique, d’assurer le paiement et de faire le suivi des opérations , de présenter chaque année l’échéancier de la dette et d’obtenir toutes les informations permettant de contrôler la gestion de la dette publique. A ce titre, elle a pour mission de produire les informations suivantes : x x x x x x Prévision de la dette Publique Encours de la Dette Publique Encours Interne Encours Externe Exécution du service de la Dette Publique Service de la dette interne Service de la dette externe Décaissement effectues par les créanciers externes Obligation et moyen terme du trésor Bon du trésor DETTE PUBLIQUE PREVISION Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l’exercice fiscal 2013-2014. S’élevaient à trois milliards huit cent soixante-dix-sept millions neuf cent vingt-huit mille quatrevingt-seize et 00/100, de gourdes (Gdes 3877096,00), repartis suivant le tableau ci-dessous. Tableau des crédits Budgétaires de la dette publique Exercice 2013-2014 Crédit Budgétaire Institution Dette Interne Institutions financières créatrice de monnaie BRH Autres Créanciers Internes(ACI) Dette Externe Multilatérale Bilatérale Dette Publique Amortissement Intérêt Total 1 063 847 699 - 1 846 304 133 939 764 284 2 910 151 832 939 764 284 1 846 304 133 72 715 200 51 368 214 72 715 200 1897 672 347 752 753 166 40 501 933 712 251 233 1 278 870 797 215 023 098 8 398 491 206 624 607 2 599 057 299 967 776 264 48 900 424 918 875 840 3 877 928 096 Source/Loi de finance2013-2014 47 Encours de la Dette Publique au 30 septembre 2014 La Dette Publique d’Haïti est constituée, au sens large, de l’ensemble des engagements de l’Etat envers ses créanciers tant interne qu’externe. Son encours au 30 septembre 2014 est estimé à 140 032 221 913gourdes. x Dette Interne 58 259 670 534gourdes x Dette Externe 81 772 551 379gourdes ¾ ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE INTERNE Au 30 septembre 2013, la dette publique interne accuse un montant de 58,259 670, 534gourdes. Quatre (4) groupes de créanciers entrent dans la composition de cet encours. x x x x La Banque de la République d’Haïti(BRH) La Banque National de crédit (BNC) Les souscripteurs aux bons du trésor Dette par syndication (Arriérés sur investissement) 44 840 712 798 gdes 2 151 457 739 gdes 5 530 000 000 gdes 5 737 500 000 gdes Du montant de l’encours de la dette envers la BNC est incluse une dette de deux milliard de gourdes (2 000 000 000 gourdes) de l’EDH envers la BNC garantie par l’Etat Haïtien. ¾ ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERNE L’Encours de la Dette publique Externe d’Haïti est estimé au 30 septembre 2014 à 1 768 479 600 dollars E.U, soit l’équivalent de 81 772 551 378gourdes HT. BILATERALE : 78 189 216 103 GOURDES VENEZUELA 74 077 927 173 GOURDES CHINE 4 111 288 930 GOURDES 94.7% 5.3% 48 Créanciers bilatéraux Au 30 septembre 2013, le montant des créanciers bilatéraux s’élèvent à 78 189 216 103 GOURDES dont le VENEZUELA qui détient 74 077 927 173GOURDES avec un pourcentage de 94.7% des engagements bilatéraux et qui représente le créancier le plus important et la CHINE à hauteur de 4 111 288 930GOURDESdont le pourcentage s’élève à 5.3% . MULTILATERALE OPEC FMI 3 583 335 275 GOURDES 783 076 583 GOURDES 21.9% 2 800 258 692 GOURDES 78.1% Créanciers multilatéraux Au 30 septembre 2014, les créanciers multilatéraux d’Haïti sont estimés à3 583 335 275 gourdes. En effet, l’OPEC détient un montant de783 076 583GOURDES SOIT 21.9 % et le FMI dont la créance est estimée à 2 800 258 692gourdes soit 78.1%. Tableau Encours de la Dette Publique Exercice 2013-2014 Entités Montant % Dette Interne BRH BNC Bon du Trésor Dette par syndication (Arriérés sur invest.) 58 259 670 534 44 840 712 798 2 151 457 736 5 530 000 000 5 737 500 000 42% Dette Externe Multilatérale OPEC FMI Total dette Multilatérale Bilatérale Chine PDVSA BANDES Total Bilatérale 81 772 551 378 58% Totale Dette Publique 783 076 583 2 800 258 693 3 583 335 276 4 111 288 930 72 552 043 473 1 525 883 700 7 8 189 216 103 140 032 221 913 100% 49 EVOLUTION DE L’ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE L’Encours de la Dette Publique externe d’Haïti est constitué de l’ensemble des engagements de l’Etat envers ses créanciers externes. ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERNE AU 30 SEPTEMBRE 2012 L’ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE EXTERNE pour l’exercice 2011-2012 est estimé à 928, 294,982de dollars EU, soit l’équivalent de 39 287 485 900gourdes HT et représente 11.94% du PIB de l’exercice 2011-2012. Cet encours connait une augmentation de 67% par rapport à celui observé au 30septembre 2011. Les créanciers bilatéraux détiennent 94% de cet encours tandis que les multilatéraux ne représentent que 6%. L’ENCOURS DE LA DETTE BILATERALE Les créances bilatérales d’Haïti ont augmenté de 67% au cours de l’exercice 2011-2012 pour se chiffrer au 30 septembre 2012 à 868, 159,060 dollars E.U (soit l’équivalent de 36, 742, 401,358HT). Cette augmentation est due aux différents décaissements effectue par la Banco de Dessarollo Economico y Social (BANDES) pour financer la rénovation de l’aéroport International du CapHaïtien et les livraisons en faveur de l’Etat Haïtien, de produits pétroliers dans le cadre de l’accord de Petro caribe au cours de l’exercice. L’ENCOURS DE LA DETTE MULTILATERALE La créance Multilatérale d’Haïti de l’exercice 2011-2012 s’élève 2 545 084 542gourdes L’ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE (au 30 septembre 2013) L’encours de la dette publique externe, au 30 septembre 2013, est estimé 60 186 945 571 gourdes. L’ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2014 En matière de dette Publique, l’encours au 30septembre 2014 s’est élevé a 139.14 milliards de gourdes selon le projet de loi de règlement de la loi de finance, soit une augmentation de 24% par rapport au 30septembre 2013. Le poids des créances internes et externes représentent respectivement 41% et 59%. Mais au niveau des informations fournies par la Direction de la dette Publique, l’encours de la dette publique au 30 septembre 2014 s’élève à 140 032 221 913 . Dette interne 58, 259, 670,534 gourdes Dette externe 81, 772, 551,379 gourdes 50 Evolution de la Dette Publique Créanciers Dette Externe Au 30 Sept 2012 39 287 485 900 Au 30 Sept 2013 60 186 945 571 Au 30 Sept 2014 81 772 551 379 Source : Direction Dette Publique EXECUTION DU SERVICE LA DETTE PUBLIQUE En 2013-2014, l’exécution du service de la Dette Publique a été de 3.79 milliards de gourdes. Les fonds décaissés par les créanciers, en exécution de la dette externe pour l’année a atteint 17.9milliards de gourdes et pour la dette domestique, le financement des créanciers a été de 2.77 milliards selon les informations recueillies au niveau du trésor publique. Exécution du service de la Dette Publique Exercice 2013-2014 Créanciers Dette Interne ACI BRH BNC/ED ‘H BNC/HOP.Mirbalais Dette Externe Dette Bilatérale Dette Multilatérale Total Montant 2 777 866 434.46 1 677 737 529.89 824 999 999 99 88 344 124.73 186 784 779.85 1 014 650 593.93 983 631 133.51 31 019 460.42 3 792 517 028.39 Source : Direction du trésor Publique/Exercice 2013/2014/loi de règlement DECAISSEMENT EFFECTUER PAR LES CREANCIERS EXTERNES Au cours de l’exercice2013-2014, des décaissements de l’ordre de 387, 976,576.93Dollars E.U, soit l’équivalent de 17, 939, 610,143 gourdes ont été effectués en faveur d’Haïti de la part de ses créanciers externes. Selon le rapport résumé de la dette publique exercice 2013-2014 Exécution du service de la Dette Publique Exercice 2013-2014 Créanciers Montant Dette Interne 2 778 043 199 Institution créatrice de monnaies 825 000 000 Autres Institutions financières 43 548 141 Autres créances Intérieurs 1 909 495 059 Dette Externe 947 639 434 OPEC 31 019 460 Venezuela 916 619 974 Total 3 725 682 633 Source : Direction de la Dette Publique/rapport résumé de la dette Publique /Exercice 2013/2014 51 Constat Selon les informations fournies au niveau de la Direction du trésor et la loi de règlement, le montant de l’exécution de la Dette publique pour l’exercice 2013-2014 s’élève à 3 792 517 028.398 gourdes Tandis que, le constat de la commission est différent soit, 3 725 682 633 gourdes dans le rapport résumant l’exécution du service de la dette publique recueillie de la Direction de la Dette Publique, soit une différence de 66 834 395.39 gourdes 52 Annexe 53 Tableau 1. Programme et projet effectués à partir des ressources Nationales Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes entité MPCE MEF MARNDR MTPTC MCI MDE TOURISME MJSP MHAVE MAE BPM MICT MD MENFP MAST MSPP MCFDF MJSAC CULTURE MC Senat Député CSC/CA CEP UEH TOTAL Prévisions 4 346 151 464,67 361 750 000,21 1 122 677 017,63 2 290 282 866,92 100 039 827,91 453 883 289,00 247 907 018,00 259 000 000,00 800 000,00 162 858 235,42 328 000 001,33 17 209 357,00 994 000 000,22 878 380 446,37 602 393 040,07 39 581 403,57 103 100 000,23 98 000 003,03 51 999 999,94 19 999 999,69 25 000 000,03 28 000 000,05 79 999 999,77 Décaissement 1 932 125 880,00 92 841 800,00 779 774 515,15 412 718 120,90 33 493 041,00 415 505 102,32 121 007 669,43 139 668 630,43 13 000 000,00 171 100 000,00 10 325 614,20 956 684 310,23 853 000 000,00 329 516 518,00 18 581 404,00 64 000 000,00 75 400 000,00 26 710 000,00 5 000 000,00 28 000 000,05 10 000 000,00 Balance 2 414 025 584,67 268 908 200,21 342 902 502,48 1 877 564 746,02 66 546 786,91 38 378 186,68 126 899 348,57 119 331 369,57 800 000,00 149 858 235,42 156 900 001,33 6 883 742,80 37 315 689,99 25 380 446,37 272 876 522,07 20 999 999,57 39 100 000,23 22 600 003,03 25 289 999,94 14 999 999,69 25 000 000,03 69 999 999,77 54 Tableau 2. Programme et projet effectués à partir des ressources externes Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes Entité MPCE Prévisions Décaissement Balance 7 522 233 147,95 3 728 450 067,83 3 793 783 080,12 MEF 5 795 436 078,22 692 580 720,00 5 102 855 358,22 MARNDR 5 019 677 386,00 496 713 562,63 4 522 963 823,37 MTPTC 16 698 879 044,09 5 253 432 833,41 11 445 446 210,68 MCI 3 400 077 263,72 157 500 000,00 3 242 577 263,72 MDE 329 797 866,23 158 939 308,21 170 858 558,02 TOURISME 1 204 825 039,00 274 693 289,39 930 131 749,61 MJSP 1 581 001 438,00 261 648 302,10 1 319 353 135,90 MHAVE - - - MAE - - - BPM 308 156 009,00 - 308 156 009,00 MICT 936 764 000,00 - 936 764 000,00 MD - - - MENFP 5 006 703 437,00 113 927 093,32 4 892 776 343,68 MAST 1 528 489 273,00 1 228 350 000,00 300 139 273,00 MSPP 3 490 975 170,00 942 027 464,63 2 548 947 705,37 MCFDF - - - MJSAC 97 425 000,00 73 080 201,29 24 344 798,71 CULTURE 97 867 218,00 22 165 235,15 75 701 982,85 MC 22 500 000,00 - 22 500 000,00 Senat - - - Député - - - CSC/CA - - - CEP 78 516 210,00 - 78 516 210,00 UEH 309 021 818,00 45 000 000,00 264 021 818,00 CSPJ - - - 55 Tableau 3. Etat comparatif des crédits et des dépenses d’investissements Exercice ; 2013-2014 Exprimé en gourdes entité MPCE Prévisions Décaissement 11 935 884 612,62 5 660 575 947,83 6 275 308 664,79 MEF 7 590 667 852,44 1 252 826 659,68 6 337 841 192,76 MARNDR 6 147 354 403,66 1 276 488 077,78 4 870 866 325,88 MTPTC 20 316 705 946,04 6 717 885 566,31 13 598 820 379,73 MCI 1 500 117 091,63 190 993 041,00 1 309 124 050,63 MDE 718 681 154,95 574 444 410,53 144 236 744,42 TOURISME 1 452 732 057,32 395 700 958,82 1 057 031 098,50 MJSP 1 862 501 438,99 401 316 932,53 1 461 184 506,46 8 000 000,28 - 8 000 000,28 MAE - - - BPM 471 014 244,38 13 000 000,00 458 014 244,38 MICT 1 278 764 001,03 171 100 000,00 1 107 664 001,03 MD 17 209 357,35 10 325 614,20 6 883 743,15 MENFP 7 615 165 637,18 2 550 135 183,55 5 065 030 453,63 MAST 2 526 869 719,39 2 081 350 000,00 445 519 719,39 MSPP 4 103 368 210,17 1 271 543 982,63 2 831 824 227,54 MCFDF 39 581 403,91 18 581 450,00 20 999 953,91 MJSAC 200 525 000,78 137 080 220,29 63 444 780,49 CULTURE 286 867 221,09 97 565 235,00 189 301 986,09 MC 74 499 999,94 2 671 000,00 71 828 999,94 Senat 19 999 999,65 5 000 000,00 14 999 999,65 Député 25 000 000,03 - 25 000 000,03 CSC/CA 28 000 000,05 28 000 000,00 0,05 CEP 78 516 210,00 - 78 516 210,00 CSPJ 29 999 999,71 15 000 000,00 14 999 999,71 UEH 389 021 817,77 55 000 000,00 334 021 817,77 MHAVE Balance 56 Tableau 4. Institutions Masse Salariale Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes personnel de carrière Grands commis Sect. Economique MPCE 16 941 055,00 447 600,00 MEF 107 685 807,00 1 414 000,00 MARNDR 40 419 065,00 977 200,00 MTPTC 29 452 450,00 876 000,00 MCI 11 047 473,33 281 200,00 ME 10 758 630,00 378 400,00 TOURISME 4 562 530,00 302 800,00 220 867 010,33 4 677 200,00 total total 225 544 210,33 Sect. Politique 428 456 029,80 MJSP 369 184 624,80 387 200,00 MHAVE 2 104 710,00 205 600,00 MAE 16 069 275,00 462 800,00 PRESIDENCE 2 688 710,00 727 200,00 BPM 7 283 000,00 1 107 600,00 MICT 22 287 490,00 3 926 800,00 MDN 1 815 420,00 205 600,00 total 421 433 229,80 7 022 800,00 MENFP 475 828 547,38 644 400,00 MAS 34 298 615,00 631 600,00 MSPP 175 577 760,00 271 300,00 MCF 6 468 100,00 205 600,00 MJSAC 15 856 500,00 378 400,00 total 708 029 522,38 2 131 300,00 Sect. Social 710 1 60 822,38 Sect. Culturel 38 093 530,00 CULTES 3 915 620,00 84 400,00 Culture 21 705 990,00 796 400,00 Communication 11 203 920,00 387 200,00 total 36 825 530,00 1 268 000,00 Senat 18 447 500,00 2 584 000,00 21 031 500,00 Député 17 544 025,00 9 136 800,00 26 680 825,00 total 35 991 525,00 11 720 800,00 Sect. Politique 47 712 325,00 Pouv.Judiciaire Sect. Politique cassation 48 670 440,00 47 155 440,00 1 515 000,00 22 707 240,00 972 000,00 Org. Indép. Sect.Econom CSC/CA 23 679 240,00 Sect. Politique CEP 2 296 010,00 214 510,00 1 188 000,00 57 OPC 772 300,00 121 200,00 Sect. Social 50 267 847,00 UEH 50 067 847,00 200 000,00 Total 1 574 880 454,51 Source:Tresor Public Tableau 5. Ministère de l’Economie et des Finances Compte numéro 111204173 Exercice 2013-2014 Mois Solde début Dépôt Disponibilités Dépenses Solde fin Octobre 13 5 554 828,41 1 443 882,00 6 998 710,41 2 764 401,24 4 234 309,17 Novembre 13 4 234 309,17 93 618 637,10 97 852 946,27 2 233 365,83 95 619 580,44 Décembre 12 95 619 580,44 126 630 693,22 222 250 273,66 140 667 599,51 81 582 674,15 janvier 14 81 582 674,15 131 877 158,33 213 459 832,48 43 266 477,44 170 193 355,04 Février 14 170 193 355,04 403 993,67 170 597 348,71 65 960 468,46 104 636 880,25 Mars 14 104 636 880,25 149 250,00 104 786 130,25 15 081 076,64 89 705 053,61 Avril 14 89 705 053,61 416 290,00 90 121 343,61 36 650 645,06 53 470 698,55 Mai 14 53 470 698,55 14 985 269,50 68 455 968,05 25 119 062,66 43 336 905,39 Juin 14 43 336 905,33 3 306 496,83 46 643 402,16 15 985 298,72 30 658 103,44 Juillet 14 30 658 103,48 28 945 281,00 59 603 384,48 7 491 467,21 52 111 917,27 Aout 14 52 111 917,27 6 527 494,20 58 639 411,47 26 288 296,12 32 351 115,35 Septembre 14 32 351 115,35 Total 2 324 033,00 34 675 148,35 7 206 374,36 27 468 773,99 410 628 478,85 1 174 083 899,90 388 714 533,25 785 369 366,65 source : Etat de compte balance au 1er octobre 2013 dépôts 5 554 828,41 410 628 478,85 Disponibilités 416 183 307,26 dépenses (388 714 533,25) Solde fin 27 468 774,01 58 Tableau 6. Ministère de l’Economie et des Finances Compte numero 121252764 Exercice 2013-2014 Mois Solde début Dépôt Disponibilités Dépenses Solde fin Octobre 13 74 574 404,47 9 054 175,00 83 628 579,47 5 655 794,26 77 972 785,21 Novembre 13 77 972 785,21 - 77 972 785,21 7 015 567,95 70 957 217,26 Décembre 12 70 957 187,26 - 70 957 187,26 1 299 626,03 69 657 561,23 janvier 14 69 657 561,23 - 69 657 561,23 2 521 238,36 67 136 322,87 Février 14 67 136 322,87 - 67 136 322,87 9 501 777,00 57 634 545,87 Mars 14 57 634 545,87 - 57 634 545,87 3 515 312,06 54 119 233,81 Avril 14 57 119 233,81 - 57 119 233,81 5 083 404,20 52 035 829,61 Mai 14 49 035 829,61 21 380 623,00 70 416 452,61 3 857 056,25 66 559 396,36 Juin 14 66 559 396,36 - 66 559 396,36 6 784 740,00 59 774 656,36 Juillet 14 59 774 656,36 - 59 774 656,36 1 250 758,35 58 523 898,01 Aout 14 58 523 898,01 31 500,00 58 555 398,01 6 431 035,51 52 124 362,50 Septembre 14 52 124 362,51 28 839 877,00 80 964 239,51 10 251 814,63 70 712 424,88 Total 59 306 175,00 63 168 124,60 source : Etat de compte balance au 1er octobre 2013 74 574 404,47 dépôts 59 306 175,00 Disponibilités 133 880 579,47 dépenses (63 168 124,60) Solde fin 70 712 454,87 59 MINISTERE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL RAPPORT SUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENT Exercice 2013-2014 60 SOMMAIRE I. Rapport des vérificateurs II. Portée et Etendue III. Présentation et attribution du MARNDR IV. Structure organisationnelle V. Fonctionnement du compte courant VI. Constats VII. Recommandations 61 I- RAPPORT DES VERIFICATEURS *Dans le cadre de la vérification des comptes généraux et en exécution de la mission qui nous a été confie par la lettre #04 en date du 30 septembre 2015, une commission formée de vérificateurs. x Laurent Philippe x Marie Leslie Morisseau x Estéphanie Jacques S’est rendue au Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) le lundi 23 novembre 2015 afin de vérifier. Les projets d’investissements de cette dite institution, pour l’exercice 2013-2014. Pour ce faire la commission a rencontré le Directeur Edie Charles , Administrateur, le responsable du projet et la coordonnatrice du projet en vue de prendre connaissance des documents comptables et administratifs existant. Au cours de son travail, la commission de vérification s’est basée sur les textes légaux suivants : x L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; x Le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances ; er x Le décret du 1 novembre 1990 créant le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et des Ressources Naturelles (MARNDR) ; x La vérification s’est étendue sur l’exercice 2013-2014 et comprend une évaluation spécifique de contrôle des projets d’investissements. A notre avis à l’exception des irrégularités telles que pour certains projets, la livraison de certains chèques les bénéficiaires ne présentent pas une carte d’identité pouvant les identifier pour le compte courant d’investissement domicilié à la BRH, le Ministère reçoit d’autres fonds sur le compte qui ne sont pas en rapport avec le projet, absence de patente pour la majorité des transactions, absence de 3 proformas, les rapports financiers donnent à tous égards important, une image fidèle de la situation financière à cette date. II- PORTEE ET ETENDUE Cette vérification a été effectuée conformément aux normes de Vérification généralement reconnues et comporte par conséquent des entrevues, sondages et autres procédés jugés nécessaires dans la circonstance. La commission a eu également recours à l’examen et l’évaluation des procédures recours à l’examen et l’évaluation des procédures légales. D’après la liste de documents à soumettre. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Lois organiques Base légale Livres comptables Etat de compte projets Budget des exercices a. Pièces justificatives b. Fiches de dépôts Allocation budgétaire – subvention Rapports financiers Règlement interne Liste de projets 62 10. Documents de projets 11. FIOP 12. Rapport final III- PRESENTATION MISSION ET ATTRIBUTION DU MARNDR Le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le décret du 30 septembre 1987. Ses principales missions et attributions sont : x x x x x x x x Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du gouvernement dans les domaines de l’Agriculture et de l’élevage des Ressources Naturelles renouvelables et du développement rural. Fixer les objectifs du gouvernement en matière de politique agricole et de l’élevage ; Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la Production agricole et de l’élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats. Elaborer la politique du gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l’inventaire la conservation et l’exploitation des sols, des eaux des forêts et de la faune ; Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d’en faciliter l’aménagement et la valorisation ; Faciliter l’accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels : Terre, Eau, crédit, Engrais, semences, Informations et technologie appliquées ; Coordonner l’assistance technique et financière accordée aux organismes gouvernementaux dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques au privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. B- STRUCTURE ORGANISATIONALE Le Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des secrétaires d’Etat. Les différents niveaux sont les suivants : Une structure centrale comprenant une direction générale assistée d’une direction administrative, de cinq (5) directions techniques d’une (1) unité de coordination et de dix (10) directions départementales deux services externes 63 Code PROJET III DEPENSES EFFECTUEES POUR LE PROJET : DEVELOPPEMENT DE LA CANNE A SUCRE (USJLDD)LEOGANE Ex 2013-2014 Exprimé en gourdes Frais de télécommunication Montant 20 Frais de télécommunication 252 163,00 22 Frais de transport et de déplacement 60 500,00 24 Location de matériel de transport 45 000,00 25 Entretien et réparation de Matériel de bureau et entretien de réparation des véhicules de l'usine Commissions et frais pour compte de l'usine Prime d'assurance pour risque autres charges diverses Achat de fournitures et petit matériel de Bureau achat de pièces mécaniques et électriques pour les véhicules de l'usine et autres fournitures et petit matériel 205 003,45 26 29 30 31 40 44 47 Achat de carburant et lubrifiant pour le fonctionnement de l'usine Achat de Matériel informatique Paiement et achat de canne Travaux d'amélioration de routes TOTAL 17 500,00 8 441 410,30 848 163,80 4 835 195,45 280 794,99 7 046 901,50 466 765,00 22 499 397,49 Rapport Financier Développement de la Canne à Sucre (USJLDD) Léogâne Ex 2013-2014 Exprimé en gourdes solde I dépôts 25 000 000,00 disponibilités 25 000 000,00 dépenses 22499388,49 solde fin 2 500 611,51 Source : MARNDR Le Ministère des Finances a fait un décaissement de 25,000,000 de gourdes sur le compte du MARNDR pour le projet de développement de la canne à sucre. De ce montant, 22,499,392.49 Gdes ont été dépensé pour les dépenses du projet. Il reste une balance de 2,500,611.51 gourdes sur le compte 64 PROGRAMME D’INVESTISSEMENT PUBLICS MARNDR Etat du compte :024-106-2460000-101 Ex :2013-2014 Exprimé en gourdes Mois oct. nov. déc. jan fév. mars avril mai juin juillet aout sept Solde début 4 054 036,06 5 817 236,46 12 687 804,60 3 701 876,02 3 077 730,98 6 694 515,00 2 858 244,55 8 826 479,15 5 440 299,17 1 629 634,90 4 454 911,05 2 488 199,30 dépôt 4 392 348,00 15 985 140,35 4 661 879,00 3 402 862,50 15 435 899,00 1 262 610,00 10 119 212,00 6 157 711,00 31 270 701,00 2 365 305,50 562 725,00 10 646 630,00 disponibilité 8 446 384,06 21 802 376,80 17 349 683,10 7 104 732,52 18 513 630,00 7 957 125,00 12 977 456,60 14 984 190,20 36 711 000,20 18 661 654,50 5 017 636,05 13 134 829,30 dépenses 2 629 147,60 9 114 572,69 13 647 813,08 4 027 001,54 11 819 115,00 5 098 880,45 4 150 977,45 9 543 891,03 20 414 651,23 14,206,743,45 2 529 436,75 8 805 667,05 soldes 5 817 236,46 12 687 804,10 3 701 870,02 3 077 730,98 6 694 515,00 2 858 244,55 8 826 479,15 5 440 299,17 16 296 349,00 4 454 911,05 2 488 199,30 4 329 162,25 Résumé tableau Outre la subvention de l’Etat à l’usine chaque année pour la réparation et la réalisation des saisons sucrières (ZATRA) et la collaboration cubaine pour fonctionnement, le compte reçoit des revenus des ventes de produits fabriqués (sucre et sirop) les rentrées de 50% des avances faites aux producteurs de canne dans le cadre de l’exécution des travaux et réparation de leurs terres avant les récoltes. PROGRAMME INVESTISSEMENTS PUBLICS MARNDR ETAT DE COMPTE :024-106-2460000-101 Exercice 2013-2014 solde I 4 054 036,06 dépôt 106 263 023,40 disponibilités 110 317 059,46 (105 987 897,30) dépenses solde fin 4 329 162,16 65 DÉPENSES EFFECTUÉES POUR LE PROJET Protection des infrastructures agricoles et urbaines dans les bassins versants, Matheux, coujolle et torcelle Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes code budget Libellés Montant 116 Rémunération principale personnel contractuel 149 indemnités et primes diverses Publicité, promotion, propagande et relations 210 publiques 300 fournitures et petit matériel de bureau fournitures de pièces et acquisition de matériel de 304 transport 316 plans et semences 312 carburant et lubrifiant Matériel et outillage technique électrique et 406 mécanique 1 787 886,50 423 000,00 frais de certification et de charges diverses total 3 000,00 5 190 730,50 75 000,00 50 000,00 54 740,00 2 443 000,00 75 000,00 279 104,00 Protection des infrastructures agricoles et urbaines dans les bassins versants, Matheux, courjolle et torcelle solde I dépôts disponibilité dépenses Balance fin Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes 5 324 727,77 5 324 727,77 (5 190 730,50) 133 997,27 Au cours de l’exercice 2013-2014, le Ministère des Finances a fait un dépôt de 5 324 727.77 gourdes sur le compte du MARNDR pour l’avancement du projet. De ce montant, 5 190 730.50 gourdes ont été dépensées. L’examen des documents comptables et pièces justificatives appuyant les transactions a permis à la commission de conclure que les opérations effectuées sur ce compte sont conformes aux normes et sont appuyées par des pièces justificatives. 66 Dépenses effectuées pour le projet : renforcement du système d’information sur la sécurité alimentaire au niveau des 10 départements Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes 1er décaissement dépenses des biens et services 6 539 867,10 dépenses d'immobilisations 125 230,75 solde 6 665 097,85 2ème décaissement 9 334 870,97 total dépenses 15 999 968,82 Rapport financier Renforcement du système d’information sur la sécurité alimentaire au niveau des dix départements Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes solde I dépôts disponibilités dépenses solde fin 0 16 000 000,00 16 000 000,00 15 999 968,80 31.20 Un montant de 16,000,000.00 de gourdes a été déposé par le Ministère des Finances sur le compte du MARNDR pour effectuer les transactions du projet. 15,99,968.80 de gourdes ont été dépensées. Au cours de la vérification la commission a constaté que les dépenses ont été justifiées et ont suivi le cours normal en matière d’engagement et de liquidation des dépenses publiques. CONSTATS Au cours de la vérification de la gestion financière des dépenses d’investissements du MARNDR pour l’exercice 2013-2014 la commission a fait les constats suivants : 1. Pour la réception des chèques, certains bénéficiaires ne présentent pas une carte d’identité pouvant les identifier ; 2. Absence de patente pour la majorité des transactions ; 3. Absence de trois (3) pro formas pour la majorité des transactions. 67 RECOMMANDATIONS Suivant les constats révélés dans la vérification des dépenses d’investissement, la commission a fait les recommandations suivantes : 1) Qu’une meilleure attention dans la livraison des chèques aux bénéficiaires ; 2) Que le Ministère respecte la nomenclature des dépenses publiques pour certaines dépenses. 68 RAPPORT DE VERIFICATION DES COMPTES GENERAUX 69 CONTEXTE Conformément à l’article 200 de la constitution et l’article 74 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances ; dans le cadre de la vérification des comptes généraux et en exécution de la mission qui nous a été confié par lettre du directeur de cette direction, approuvée par le président du conseil de la cour en date du 2 octobre 2015 (Réf/CSC/CA/DCG#03) ordonnant la vérification spécifique sur les dépenses relatives aux projets d’investissements du Ministère des Travaux Publics, transports et Communication (MTPTC), une commission a été formée dans l’objectif de réaliser ladite mission pour l’exercice 2013-2014. Durant cette période, la gestion du Ministère a été assurée par : Jacques Rousseau Ministre (Ingénieur) Evelt EVEILLARD, Ingénieur Louis Charles Frantz, Comptable en Chef Jeune Morose, Comptable public Le résultat de cette vérification permettra à la Cour de se prononcer sur la responsabilité éventuelle de ces comptables de deniers publics PRESENTATION ET ATTRIBUTION DU MTPTC Le MTPTC est l’organisme central créé par la loi du 21 février 1958, publié dans le journal officiel le moniteur #73 A en date du jeudi 20 octobre 1983. Il a pour mission de concevoir, de définir et de concrétiser la politique du pouvoir exécutif dans les domaines : Travaux publics, transports et communication, eau potable, énergie électrique, et dans tout autre domaine définis par la loi. Le département MTPTC a pour attribution de : x Assurer l’étude et la planification, l’exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ponts et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable ; x Etablir les règlements d’urbanisme et des normes techniques de construction ; x Règlementer et contrôler la prestation des services fournis pour des entités publiques et privées agissant les différents domaines relevant de sa compétence. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE Le MTPTC est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des secrétaires et Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une structure centrale comprenant une direction générale assistée d’une (1) coordination technique ; une direction administrative : cinq (5) directions techniques, une unité de coordination dix (10) directions départementales, huit (8) services externes. 70 NORMES REFERENTIELLES Notre vérification a été effectuée conformément aux normes de vérifications généralement reconnus qui exigent que la vérification soit planifiée et exercée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l’absence d’inexactitudes importantes dans les transactions et les rapports financiers. Elle est également conforme : x A la nomenclature des dépenses budgétaire de l’Etat 2013-2014 x A l’arrêté du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution de la loi de finance x A l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique x Au décret du 17 mai 2005 portant uniformisation des structures de l’administration publique ; x Au décret du 23 novembre 2005 portant règlement et fonctionnement de la CSCCA ; x A la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlements des marchés publics x A l’arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de Marchés Publics et les seuils d’intervention de la CNMP suivant la nature des marchés ; x Et aux lois de finance 2013-2014 OBJECTIFS DE LA PRESENTE VERIFICATION Notre mission a pour but d’assurer que : x Les opérations du MTPTC sont légales et régulières ; x Les documents comptables servant de base à la préparation des rapports financiers du MTPTC sont tenus de manière à produire des résultats prompts et exempts d’anomalies significatives adéquates ; x Les dépenses sont bien engagées et imputées en conformité avec l’enveloppe budgétaire allouée à ce dit Ministère pour l’exercice étudié et que ceux ci sont accompagnés de pièces justificatives adéquates x Les passations de marchés pour les travaux et les acquisitions de biens et de services se font selon les procédures applicables, établies par la loi régissant la matière. x Les normes comptables et les procédures administratives applicables en matière de gestion des fonds publics sont respectées. METHODOLOGIE DE LA VERIFICATION Aux fins d’atteindre les objectifs poursuivis dans le cadre de cette mission nous avons procédé à une révision analytique, au moyen de méthodes de corroboration et de tests de conformité sur les documents (comptables et administratifs) servant de justificatifs aux opérations effectuées. Ces procédés se fondent sur la révision générale du compte apparaissant aux rapports financiers, ainsi que l’application des sondages aux registres comptables. Cette analyse a comporté les étapes suivantes : 1. Obtention et examen des rapports financiers y compris les relevés et les conciliations bancaires ; 2. Examen des pièces justificatives supportant la préparation des rapports ; 3. Contrôle de l’ordre chronologique des chèques ainsi que la vérification de ces derniers par les bénéficiaires ; 4. Analyse des dépenses réelles par rapport aux affectations budgétaires prévues ; 71 5. Examiner, sur une base d’échantillonnage les dépenses d’investissements, les requêtes de décaissements (mandats de paiements, bordereaux de décaissement), pour nous assurer de leur conformité, de leur utilisation selon les activités prévues, de la présence des pièces justificatives appropriées et suffisantes, de leur report intégral et correct aux comptes de grand livre et de l’obtention des autorisations préalables. (les sondages ont été effectués en tenant compte de la nature et de l’importance relative des dépenses). SITUATION FINANCIERE La régularité sur la tenue des registres et les états financiers qui découlent se trouve non seulement dans la loi du 30 sept sur le budget et la comptabilité publique, mais aussi dans le décret sur le fonds d’investissements publics et les différents accords signés avec les organisations internationales. Les résultats de ces travaux effectués par ce compte sont présentés ci dessus. FONCTIONNEMENT COMPTE COURANT # 121208019 C’est un compte ouvert à la BRH et sert à alimenter tous les projets du MTPTC. Il est financé par le trésor public. Suivant le rapport fourni du service de la comptabilité, la situation de ce compte présente cette configuration. MTPTC Etat de compte #12120819 Mois oct-13 nov-13 déc-13 janv-14 févr-14 mars-14 avr-14 mai-14 juin-14 juil-14 aout 14 sept-14 total Solde de début 638 889 947,02 354 930 771,20 424 804 929,14 445 870 374,78 298 109 320,19 733 495 045,46 514 989 803,91 393 976 106,50 310 027 694,28 380 605 759,40 310 705 013,96 262 781 008,96 Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes dépôts disponibilité 9 523 175,00 648 413 122,02 136 979 123,29 491 909 900,49 203 758 722,69 628 563 651,83 11 007 506,65 456 977 881,43 978 958 994,24 1 277 068 314,43 172 760 897,92 906 255 943,38 29 188 101,00 544 177 904,41 393 976 106,50 133 832 075,50 443 859 769,40 380 605 759,40 25 456 955,11 336 161 968,23 329 062 282,09 519 836 285,46 2 030 527 833,49 dépenses 293 482 350,81 67 104 971,35 182 593 277,05 158 868 561,24 543 573 268,97 391 266 139,47 150 201 798,41 83 948 412,22 63 254 010,38 69 910 746,38 73 380 959,27 221 059 987,96 Soldes 354 930 771,20 424 804 929,14 445 970 374,78 298 109 320,19 733 495 045,44 514 989 803,91 393 976 106,50 310 027 694,38 380 605 759,40 310 705 013,02 262 781 008,96 370 776 297,00 2 298 644 483,51 72 Etat de compte #121208019 Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes Solde début dépôt 638 889 947,02 2 030 527 833,49 Disponibilités 2 669 417 780,51 dépenses -2 298 641 483,51 solde fin 370 776 297,00 Au 1er octobre 2013, ce compte accusait une balance de 638 889 947.02 à cette balance s’ajoute les dépôts de 2 030 527 833,49 Gourdes ce qui donne une disponibilité de 2 669 417 780,51 gourdes. Les dépenses s’élèvent à 2 298 641 483,51 gourdes comme l’indique à l’état de compte ci-dessus. Dépenses effectuées pour le projet Réhabilitation et Entretien des rues de la zone métropolitaine Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes code Description 7114 Rémunération principale personnel contractuel 7116 Rémunération principale personnel journalier 7119 Rémunération principale autre personnel 7140 Indemnités et primes diverses personnel de carrière 7257 entretien de voies, réseaux et ouvrages 3001 Matériel mécanographie, Informatique et télématique 7399 dépenses de bien de consommation 7306 Fourniture et matériaux de construction 7312 Carburants et Lubrifiants 7250 Entretien de Mobilier, Matériel et outillage Fourniture de pièces et accessoires matériels de 7304 transport TOTAL Montants 445 199,95 3 632 148,64 2 086 510,00 5 581 630,00 5 889 073,92 72 400,00 240 871,60 17 717 194,00 6 363 875,00 11 372,25 1 526 825,40 43 567 100,76 73 MTPTC REHABILITATION ET ENTRETIEN DES RUES DANS LA ZONE METROPOLITAINE Etat de compte :121208019 Exercice 2013-2014 solde début 140 000 000,00 dépôt 0 disponibilité 140 000 000,00 dépenses -43 567 100,76 Solde fin 96 432 899,24 Ce projet accusait une balance de 140 000 000 aucun dépôt n’a été effectué au cours de l’exercice. Pour effectuer les dépenses d’Investissement le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communication (MTPTC) utilise la balance de l’exercice antérieure. Les dépenses s’élèvent de 43 567 100,70 comme l’indique un tableau ci-dessus. VERIFICATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Le contrôle des documents comptables et administratifs a permis à la commission de constater que les dépenses effectuées à ce projet ont suivi les procédures régulières en matière de liquidation des dépenses publiques. DEPENSES EFFECTUEES POUR LE PROJET REHABILITATION ET ENTRETIEN D’INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTS Exercice 2013-2014 Exprimé en millions de gourdes Code Description 7116 Rémunération principale personnel journalier 7257 entretien de voies, Réseaux et ouvrages 8813 Acompte 7312 Carburant et Lubrifiant 7140 Indemnités et primes diverses personnel de carrière 7306 Fourniture et Matériaux de construction 7330 Vêtements, chaussures et accessoires de travail à l’Int. 7221 Déplacement du personnel TOTAL Montant 3 612 418,56 252 004 418,40 6 482 347,94 9 970 560,00 977 400,00 2 429 341,75 512 000,00 43 500,00 276 031 986,65 74 MTPTC REHABILITATION ET ENTRETIEN D’INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT Exercice 2013-2014 Solde début dépôt Exprimé en gourdes 400 000 000,00 - disponibilité 400 000 000,00 dépenses 276 031 986,65 Solde fin 123 968 013,35 Au début de l’exercice 2013-2014, le solde du compte était de 400,000,000. Aucun dépôt n’a été effectué, donc une disponibilité de 400,000,000 et les dépenses s’élèvent { 276,031,986.65 ce qui donne un solde fin de 123,968,013.35. VERIFICATION DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Aucune irrégularité majeure susceptible d’engager la responsabilité pécuniaire des gestionnaires du MTPTC pour les dépenses d’investissement de ce projet pour l’exercice 2013-2014 n’a été révélé. PROJET : INTERVENTION DANS LES ZONES FRAGILES Dans le cadre de l’amélioration des zones fragiles, le MTPTC a décidé d’intervenir dans le projet : Intervention dans les zones fragiles. Le coût du projet est de cinquante millions de gourdes (50,000,000 Gdes). La gestion de ce projet est assurée par le MTPTC. Une tranche de 32,500,000.00 Gdes dans le curage d’ouvrage enterrés de drainage ; une deuxième tranche dans le curage à ciel ouvert 15,000,000.00 et la troisième tranche aux nettoyages divers pour un montant de 2,5000,000.00 Gdes. Ce projet vise à rendre ces zones propres et accessibles en tout temps. 75 . MTPTC VERIFICATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT Etat de compte 121208019 Exercice 2013-2014 7140 Indemnité et primes personnels de carrière 7312 Carburants et Lubrifiants 7257 Entretien de voies, réseaux et ouvrages 8813 acompte 7119 rémunération principale autres personnels rémunération principale personnels 7116 journaliers 7251 Entretien de matériel de transport 7304 Fournitures de pièces et accessoires matériels de transports 7306 Fournitures et matériaux de construction TOTAL 3 424 522,50 4 844 000,00 11 828 783,67 173 785,61 2 489 835,00 29 261 429,68 73 094,47 136 132,79 1 789 000,00 54 020 583,72 MTPTC REHABILITATION ET ENTRETIEN D’INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes Solde début dépôt 50 000 000,00 - disponibilité 50 000 000,00 dépenses 54 020 583,75 76 Solde fin -4 020 583,75 Il faut noter qu’un surplus de 4,020,583.75 a été ajusté sur ce projet, de ce fait, après l’analyse des documents comptables et administratifs, la commission a conclu que les dépenses ont été suivi les procédures en matière des dépenses publiques PROJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE LASCAHOBASBELLADÈRE- FRONTIÈRE Ce projet a pour objet l’aménagement et la réhabilitation de la route Lascahobas – Belladère – Frontière et la bretelle de croix- fer (Département du Centre) ; son objectif principal est de réduire les coûts de transports pour un meilleur essor économique. Il vise aussi { l’augmentation de l’emploi et ainsi de réduire la pauvreté de la population en question. Les travaux qui ont été effectués : x x Réhabilitation complète de la route existante et l’aménagement de la traversée de croix-mer dont l’objectif est de contourner la zone économique et urbanisée et ainsi relier par un nouveau tracé de lascahobas à Belladère Construction d’ouvrages et d’autres ouvrages d’assainissement ; 77 x x Signalisation Mise en œuvre des actions relatives { la protection de l’environnement Ainsi les dépenses d’investissement de ce projet se résume dans le tableau ci-dessous : MTPTC TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE LASCAHOBAS Exercice 2013-2014 Exprimé en Euros Entreprise bénéficiaire Montant du Montant facture ou paye marche Estrella S.R.L 32,728,753.90 EU 29,150,767.58 Date 19 déc 2012 Au 18 aout 2014 pourc 89% Dans le cadre de la coopération entre l’ordonnateur des fonds européens de développement en République d’Haïti, représenté par AIC proyetti (Mission de contrôle) le projet de travaux de réhabilitation de la route lascahobas – Belladère – Frontière a été exécuté. Le coût de ce projet est de trente deux millions sept cent vingt huit mille sept cent cinquante trois et 90/100 Euros (32,728,753.90 Euros). La gestion de ce projet a été assurée par le MTPTC. VERIFICATION DE CE PROJET Solde début dépôt 3,272,875.39 29,455,878.50 Disponibilités 32,728,753.70 dépenses 29,150,767.58 solde fin 3,577,986.4 En raison de leur nature et de leur importance, La commission a procédé aux vérifications et l’analyse des pièces justificatives de ce projet, dont les procédures ont été suivi en matière de liquidation des dépenses publiques. Projet : TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE NATIONALE No 3 HINCHE – ST RAPHAEL Dans le cadre d’un partenariat entre l’ordonnateur du Fed de la République d’Haïti et le Ministère des Travaux publics Transports et Communication, Direction des Transports (MTPTC) un accord a été signé dans le but de réhabiliter la route nationale No 3 Hinche StRaphael. Le coût de ce projet est de 40,719,833.11 Euros. La gestion de ce projet a été 78 assurée par le MTPTC. Ainsi les dépenses d’investissements de ce projet se résume dans le tableau ci-dessous. Date Entreprise bénéficiaire 01/03/2012 au 31/08/2014 ELSAMEX Montant du marche 40,719,833.11 EU Montant facture ou paye pourc 9,069,315.99 EU 22.27% MTPTC TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE NATIONALE No 3 HINCHE –ST-RAPHAEL Exercice 2013-20104 Exprimé en euros montant total du marché 40 719 833,11 Montant des dépenses cumulées 9 069 315,99 Solde disponible 31 650 517,12 acompte restant 489 592,58 remboursement cumulé 1 133 664,34 solde facturable au titre du marché 33 273 774,04 VERIFICATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS DE CE PROJET MTPTC TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA ROUTE No 3 HINCHE –ST RAPHAEL TABLEAU RECAPITULATIF DES DEPENSES EXERCICE 2013-2014 Exprimé en euros Montant Description Montant du Marché précédent Période en cours cumul actuel Installation chantier 4 268 371,37 3 595 961,72 26 821,96 3 622 783,68 préparation des travaux 1 701 152,10 255 302,05 255 302,05 terrassement 8 226 610,00 2 128 309,91 2 128 309,91 chaussée 12 441 924,00 625 947,09 625 947,09 79 Pourc 84% 15% 26% 5% drainage et assainissement ouvrage d'art signalisation travaux divers acompte sur matériaux TOTAL 8 495 225,10 3 308 386,36 991 689,87 1 286 474,31 - 1 441 734,12 577 900,12 417 339,02 - 1 441 734,12 577 900,12 417 339,02 40 719 833,11 9 042 494,03 26 821,96 9 069 315,99 17% 17% 0% 0% Après l’analyse des documents comptables et administratifs de ce projet la commission a constaté que le projet n’est pas terminé, de ce fait le montant 9,069 315.99 décaissé par l’entreprise exécutrice a été utilisé selon les principes et clauses du contrat. Il est à signaler que ce projet n’a pas été l’objet de l’approbation de la CSC/CA. PROJET : TRAVAUX DE REHABILITATION DE TROTOIRE ET DE CANIVEAU EN BETON Dans le but d’assainir le département Ouest le MTPTC en collaboration avec des entreprises telles que : Architecture, Services, Cirectotra ; G &P construction, V & P ; MEHU &CO a mis sur pieds un projet de travaux de réhabilitation et de caniveau en béton. Le projet est financé intégralement par le MTPTC pour un montant de Cent Trente Trois Millions Quatre Cent Soixante Quatre Mille Neuf Cent Soixante Onze et 0/100 gourdes (133,464,971.00) MTPTC ETAT RECAPITULATIF PROJET REHABILITATION DE TROTTOIRE ET DE CANIVEAU Exercice 2013-2014 Exprimé en gourdes cout financement 92 231 402,00 Financement MTPTC Montant initial Bénéficiaire architecte tonic service CIRECOTRA Montant des travaux exécutés montants cumulés montant total Retenue de garantie Grand total 5 000 000,00 0 1 398 820,00 2 270 722,00 3 669 742,00 -183 487,10 3 486 254,90 - 1 458 450,00 2 543 200,00 4 001 650,10 -200 082,50 3 801 567,50 80 MEHU & CO - G 7 P Construction V&F TOTAL 914 124,00 - 914 124,00 -45 706,20 868 417,80 6 616 912,68 25 963 398,00 32 580 311,26 3 258 031,12 29 322 280,14 5 953 546,25 17 169 388,75 23 122 935,00 -8 265 839,75 14 857 095,25 16 341 852,93 47 946 708,75 64 288 762,36 -11 953 146,00 52 335 615,59 53 417 217,00 - 23 814 185,00 82 231 402,00 CONCLUSION GENERALE Notre vérification a été effectué conformément aux normes de vérification généralement reconnues qui exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière a fournir un degré raisonnable de certitude quant a l’absence d’inexactitudes importantes dans les transactions et les rapports financiers. La vérification du compte de gestion d’investissement du MTPTC a été effectuée en six (6) volets. 1. Les transactions effectuées à partir du compte courant pour le rapport : réhabilitation et entretien des rues de la zone métropolitaine ; 2. Les transactions d’infrastructure ; effectuées pour le projet : Réhabilitation et entretien 3. Les transactions effectuées pour le projet : intervention dans les zones fragiles ; 4. Les transactions effectuées pour le projet : travaux de réhabilitation de la route Lascahobas – Frontière ; 5. Les transactions effectuées pour le projet : Travaux de réhabilitation de la Route Nationale #3 Hinche – St Raphael ; 81 6. Les transactions effectuées pour le projet : travaux de réhabilitation de trottoir et de caniveaux en béton dans le département de l’Ouest. Eu égard à ces précisions, la commission est d’avis que toutes les transactions effectuées sur ce compte pour l’exercice 2013-2014 sont conformes selon les principes régissant la matière. Sommaire 1- Présentation, mission et attributions du MENFP 2- Base légale 3- Méthodologie utilisée 3-1Présentation des différentes sources de projet et le nombre de projet à financer 3-2 Analyse de transactions effectuées sur le compte courant # 21252290 BRH 3-3 Analyse de transactions effectuées sur le compte courant #121263030 BRH 4- Constats 5- Recommandations 6- Annexe 82 1 - MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le décret du 8 Mai 1989. Ses principales missions et attributions sont : 9 Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l’Education ; 9 Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; 9 Veiller à l’application de la politique nationale d’enseignement supérieur ; 9 Définir les objectifs d’enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; 9 Réaliser les activités relatives à l’administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; 9 Autoriser le fonctionnement des établissements privés d’enseignement révélant de sa compétence ; 9 Contrôler et évaluer les établissements tant du secteur public que du secteur privé ; 9 Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; 9 Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et Veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et Titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; 9 Assurer la coordination de l’assistance technique dans le domaine de l’éducation. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure pyramidale placée sous l’autorité d’un Ministre auquel est adjoint un Secrétaire d’Etat á l’Alphabétisation. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de Neuf (9) Directions Techniques et de Dix (10) Directions Départementales ; Trois (3) Services Externes \ 83 2-Base légale Notre vérification s’effectuait en vertu : x Des normes de vérification généralement reconnues x De la loi du 30 septembre 1985 sur le budget et la Comptabilité Publique. x Du décret du 4 novembre 1983 portant organisations et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administration (CSC /CA) x Du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois finances qui traite en ses articles 28 et 29 des modalités de l’exécution des recettes et des dépenses Publiques. Le décret du 8 mai 1989 qui traite la mission et attributions du MENFP Au décret du 4 octobre 1984 créant au sein du ministère de la planification et de la coopération Externe un fonds de nommé « Fonds d’investissement Public » 3- Méthodologie appliquée dans le cadre de la vérificationdes dépenses d’investissement du MENFP a été abordée en deux volets : 3-1- Présentation des différentes sources et le nombre de projets à financer pour l’exercice 2013-2014 Au cours de l’exercice 2013-2014, quarante (43) projets ont été retenus dans le Programme d’Investissement Public (PIP) du MENFP. Huit (8) de ces projets ont été financés par le Trésor Public à hauteur de 2,606,462,200HTG, et les trente-cinq (35) autres, à partir de ressources externes pour un montant de 5,008,703,437HTG. Donc, le PIP 2013-2014 était évalué à 7,615,165,637HTG. x Nombre de projets avec documentation soumise : 43 x Montant des projets soumis 2, 606, 462,200 gourdes Nombre de projet avec avis de décaissement : 8 x Décaissement du MENFP : 2, 316, 684,310.23 gourdes 88.88% du montant x Absorption par le MENFP : 2, 129, 053,619.85 gourdes 92% du montant décaissé x Balance au 30 septembre 2014 : 187 630691 gourdes 84 L’enveloppe budgétaire alloué audit ministère pour la réalisation des dépenses d’investissement pour l’exercice 2013-2014 s’élevait à un montant de 2,606,462,200 gourdes et le montant des dépenses s’élevaient 2,129053,619.85 gourdes . La commission a procédé à la vérification sur place des dépenses effectuées pour la période et les résultats peuvent se résumer comme ainsi : Operations financières des projets d’investissement MENFP 13-14 En gourdes Haïtienne Budget 13-14 Montant déc Dépenses 30 Balance 30 sept 14 sept 14 2,606,462,200 2,316,684,310.23 2,129,053,619.85 187,630,690.38 Sources : Service Comptabilité ET UEP Voir en annexe l’Etat d’avancement et les soldes des différents projets au 30 sept 2014(Tableau1). 3-2- Analyse des transactions effectuées sur le compte courant # 21252290 du Programme d’Investissement Public (PIP) La vérification de la gestion du Compte Courant concerne les transactions effectuées sur ce compte libellé en gourdes et domicilié à la BRH. La commission avait pour mission de : Vérifier la conformité avec loi sur le budget et la Comptabilité Publique en son article 63, moniteur # 69, du 30 sept 1985 et d’autres textes légaux des opérations effectuées durant la période sous étude. S’assurer que les transactions effectuées sur ce compte sont réelles conformes et correctement justifiés. Pour y par venir la commission a utilisé plusieurs procédés de vérification à savoir les procédés statistiques, la corroboration, la confirmation afin de déterminer les informations probantes extraites des documents comptables et administratifs disponibles à la direction financière dudit Ministère. Pour l’exercice 2013-2014 ce compte accusait un solde d’ouverture 36,166,159.02 de gourdes, les dépôts s’élevaient à un montant de 1,778,862084.60 gourdes, les disponibilités se chiffraient à 1,815028243.62 gourdes, les dépenses étaient de 1,304,883,280.98 gourdes et le solde était de 510,144,962.645 gourdes au 30 sept 2014. Les dépenses engagées sur le compte de la Banque de la république d’Haïti (BRH), ces dépenses ont été effectuées conformément aux normes établies par la loi pour la période à l’exception des constats susmentionnés. La situation du compte # 21252290 peut se résumer de la façon suivante. 85 Exercice 2013-14 Solde d’ouv 36,166,159.02 Dépôts 1,778,862084.60 Disponibilité 1,815,028,243.62 Dépense 1,304,883,280.98 Solde fin 510,144,962.645 Source: Service Comptabilité Voir en annexe le tableau récapitulatif pour la période.(Tableau2) N.B le MENFP reçoit d’autres fonds sur ce compte pour effectuer d’autres activités. 3-3- Analyse des transactions effectuées sur le compte courant # 121263030 du programme d’investissement public (PIP) Pour la période allant 0ctobre 2013 @ mars 2014,le solde d’ouverture, les dépôts, les disponibilités, les dépenses et le solde fin de ce compte s’ élevaient respectivement à 177,575,448.89Gdes ,1,750,509,024.47Gdes ,1,928,084,473.76Gdes , 1,928,084,473.76Gdes et son solde fin est nul. La situation de ce compte peut se résumer de la manière suivante : Exercice 2013-14 Solde d’ouv 177,575,448.89 Dépôts 1,750,509,024.47 Disponibilité 1,928,084,473.76 Dépense 1,928,084,473.76 Solde fin 0 Source: Service Comptabilité Voir en annexe le tableau récapitulatif pour la période. (Tableau3) 4-Constats Au cours de la vérification de la gestion financière des dépenses d’investissement du MENFP pour l’exercice 2013-2014, la commission a fait les constats suivant : 1- Pour la réception des chèques certains bénéficiaires ne présentent pas leur carte d’identité pouvant les identifier. 2- Sur le compte Courant d’investissement Public, le Ministère reçoit d’autres fonds pour réaliser des projets d’investissement (aucun rapport) 3- Le payroll des deux Consultants est en violation de leur contrat de travail, stipule qu’ils doivent produire des rapports de leur activité, aucun rapport produit par ces consultants, les numéros de chèques sont respectivement 0010844 et 0010854. 4- Pour les projets « Ecole Nationale Supérieure de Technologie (ENST) » et « Commission Nationale Haïtienne de Coopération avec l’UNESCO » la commission n’a aucune information, même le Comptable en chef a déclaré qu’il n’est pas en mesure de nous fournir des informations. 5- Deux chèques de numéros respectivement 0011427 et 0011279 totalisant un montant de 3, 113,500 Gdes décaissés pour accorder 86 des frais a des inspecteurs pour participer à un congrès mais la commission n’a aucune identité de ces inspecteurs. 6- Un ensemble dépense a été effectuée sans de contrat service. Voir les documents irréguliers en annexe 87 5-Recommandations Suivant les constats révélés par la commission nous avons fait les recommandations suivantes au MENFP : 1- Qu’un système de contrôle interne adéquat soit institué ; 2- Une meilleure gestion des documents comptables et administratifs ; 3- Que le MENFP apporte une attention soutenue sur les dépenses d’investissement effectuées par les directions départementales ; 4- Que des dispositions soient prises pour faciliter la tâche des vérificateurs de la cour au MENFP ; 5- Qu’un rapport détaillé soit mis à la disposition de la cour sur les fonds reçus sur le compte PIP ; 6- Qu’une meilleure transparence d’Investissement Publique ; dans la gestion des dépenses 7- Qu’une feuille de contrôle de fonds pour chaque projet est nécessaire ; 8- Une comptabilité séparée pour chaque projet. 88 ANNEXE 89 Periode Oct. Nov. Dec. Janv. Fev. Mars Avr. Mai Juin Juil Aout Sept Total Tableau no 2- Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle Programme d’Investissement Public Exercise 2013-2014 #compte212522290 Solde Debut Depots Disponibilités. Depenses 36 166 159.02 0 36 166 159.02 14 469 922.81 21 696 236.21 0 21 696 236.21 5 766 341.57 15 929 894.64 0 15 929 894.64 4 898 649.99 11 031 244.65 55 313 379.22 66 344 623.87 800 275.00 65 544 348.87 3 729 400.22 69 273 748.87 11 570 863.51 57 702 885.36 377 398 055.15 435 100 940.51 3 974 892.64 431 126 047.87 40 198 380.23 471 324 428.10 9 383 043.50 461 941 384.60 250 000 000.00 711 941 384.60 3 399 714.92 708 541 669.68 301 660 000.00 1 010 201 669.68 437 511 647.75 572 690 021.93 10 000 000.00 582 690 021.93 127 198 489.89 455 491 532 .04 200 000 000.00 655 491 532.04 225 882 323.85 429 609 208.19 540 562 870.00 970 172 078.19 460 027 115.55 1 778 862 084.60 1 815 028 243.62 1 304 883 280.98 Solde Fin 21 696 236.21 15 929 894.64 11 031 244.65 65 544 348.87 57 702 885.36 431 126 047.87 461 941 384.60 708 541 669.68 572 690 021.93 455 491 532.04 429 609 208.19 510 144 962.64 Tableau 3-Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle Compte No 121263030 Exercise: 2013-2014 Periode Oct. Nov. Déc. Janv. Fév Mars Total Solde Début 177 575 448.89 823 464 306.45 532 147 626.45 455 318 925.81 376 910 643.77 315 417 766.61 Depots 707 946 325.00 9 129 222.57 161 677 768.90 760 255 708.40 0 111 500 000.00 1 750 509 024.87 Disponibilites 885 521 773.89 832 593 529.02 693 825 395.35 1 215 574 634.21 376 910 643.77 426 917 766.61 1 816 584 473.76 Depenses 62 057 467.44 300 445 902.57 238 506 469.54 838 663 990.44 61 492 877.16 426 917 766.61 1 928 084 473.76 Solde Fin 823 464 306.45 532 147 626.45 455 318 925.81 376 910 643.77 315 417 766.61 0 Source:Comptabilité 90 RAPPORT DES VERIFICATEURS Conformément au mandat reçu de la Présidence de la Cour Supérieure des comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) en date du……….La commission a procédé à la vérification des rapports financiers et des pièces justificatives des dépenses d’investissement du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) pour la période allant d’octobre 2013 à Septembre 2014. La commission a rencontré le comptable en chef et son assistant pour avoir accès aux documents comptables et administratifs de la période car, il incombe à leur responsabilité de tenir prêt et de manière ordonnée les documents comptables et administratifs en vue de favoriser la tâche des vérificateurs. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur la gestion financière des dépenses d’investissements publics. A notre avis sur les 270 600 000 gourdes décaissés par le MEF pour 38 projets seulement 27 482 753.38 gourdes ont été dépensé pour 4 projets. Les dépenses s’effectuent toujours dans les exercices qui suivent ce qui constitue des irrégularités majeures à la loi sur le budget et la comptabilité publique. Pour la commission : Sam METELLUS Michaëlle JEAN Jeens GUSTAVE 91 Présentation, cadre légal, Mission et Attribution du MSPP Le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) est créé et régi par le décret du 17 Novembre 2005. Ses principales missions et attributions sont: 9 Concevoir, définir concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du pouvoir exécutif. 9 Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l’individu. 9 Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective, entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement progressif de la personne humaine 9 Mettre en place un système qui garantit la présentation de soins microsanitaires efficaces à tous les citoyens. 9 Coordonner, règlementer, superviser et infecter les activités des organismes régionaux, communaux et privé dans le domaine de la santé publique. 9 Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments à l’eau potable, aux produits pharmaceutique et cosmétique utilisés par l’homme ; 9 Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical 9 Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé. 9 Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. 9 Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacités physiques ou mentales et les aider à intégrer la vie collective. 92 Structure organisationnelle Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoint un ou des secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une structure centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) unités coordination de deux (2) écoles de formation, de dix (10) Directions départementales et deux (2) services externes. Objectifs pour l’année fiscale 2013-2014 9 Assurer la continuité des services de soins offerts dans les camps/zones de regroupement de la population depuis l’année 2009-2010. 9 Faciliter l’accès aux services financiers et rechercher les modalités de financement pour les groupes vulnérables spécifiques (femme enceinte, enfants adolescents, handicapés et personnes présentant des troubles psychologiques suites au séisme du 12 Janvier 2010) 9 Augmenter la capacité des hôpitaux universitaires, des hôpitaux communautaires de référence. 9 Renforcer la prise en charge des maladies (VIH/SIDA/filariose/ tuberculose) 9 Réduire le taux de mortalité materno-infantile 9 Renforcer les mesures d’hygiène physique et d’assainissement Base légale Notre vérification s’effectue en vertu : 9 Des normes de vérifications généralement reconnues 9 De la loi du 30 Septembre 1985 sur le budget et la comptabilité publique 9 Du décret du 4 Novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) 9 Du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de Finances qui traite en ses articles 28 et 29 des modalités de l’exécution des recettes et des dépenses publiques 9 De l’arrêté du 16 février 2005 qui traite la mission et attribution du MSPP. 93 9 Au décret du 4 Octobre 1984 créant au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe un fonds dénommé « Fonds d’Investissement Publique » MSPP Opérations Financières des projets d’Investissements Publics Exercice 2013-2014 Montants exprimés en Gourdes Projets Montant prévus Montant accordés Montant dépensés Balance % utilisé Const. CSL St Yves saut du baril Anse à veau 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Construction CSL à tozia commune pestel 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Transformat. du sana. en unité de trait. maladies inf. 8 500 000,00 8 500 000,00 8 500 000,00 Réhab. Dispensaire de Labadie 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 Const.d'un CSL à Roche à Bateau 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Réhab. Hopital universitaire Justinien 20 000 000,00 20 000 000,00 20 000 000,00 Réhab.des services Adm. et de Rés. à l'hopit. HIC (Port-de-Paix) 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Réhab. du CAL de Petit Gôave 8 000 000,00 8 000 000,00 5 045 908,29 2 954 091,71 63,07 const. d'un nouv. CAL à Tiburon 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Réhab du dispensaire de Caduch 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 mise en place d'un prog. de prise en charge des Ag. de santé polyv. 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Amenag. du nouv. local du MSPP à Maïs Gaté 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00 const. d'un local pr l'Inst. Supér. De Techn. du Cap-Haïtien 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00 Ext. du CSL de Caracol en CAL 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 mise en place d'un prog. de prise en charge des maladies mentales 5 000 000,00 5 000 000,00 696 950,00 4 303 050,00 13,94 Mise en place d'act. De planificat. familial ds le marché Pub. 8 600 000,00 8 600 000,00 182 350,00 8 417 650,00 2,12 Mise en place d'un centre Amb. Rég. Dans le Sud. 20 000 000,00 20 000 000,00 20 000 000,00 pav. De la cour de l'hopital St Antoine de Jérémie et Réhab. des résidences6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 transf. du CAL des anglais en HCR 8 500 000,00 8 500 000,00 8 500 000,00 transformation CSL de quatre chemins en unité médico chirurgicale 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 construct. Maternité (SONUB) Cerca la Source 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Ajout d'un bloc opératoire au CAL de Port-à-piment 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Erection d'un mur de soutènement (protect. contre la mer) au CAL de 6 Port-salut 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Réhab. CSL Montagne la voute, 6eme section Jacmel 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 Réhab.dispensaire Bok Banik 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 transf. dispensaire de Ste Suzane en CSL 4 000 000,00 4 000 000,00 4 000 000,00 Réhab. CSL Petite Rivière (Dame Marie) 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 construct. CSL Anse à Masson (CAyimittes) 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 Réhab. dispensaire Morne à Rouge 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 Réhab. Hôpital défilée Beudet 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Const. CSL à Soufrière Acul du Nord 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Const. d'un CSL à Bras de gauche Côte de Fer 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 constr. d'un CSL à corail Soult Marigot 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 Mise en place d'un centre Ambulancier régional au Nord-Ouest 20 200 000,00 10 000 000,00 10 000 000,00 Ajout d'un bloc oper.au CAL de Port-auPrince 6 000 000,00 6 000 000,00 Approv. en matériels et equipement 15 000 000,00 20 000 000,00 20 000 000,00 appui à l'aménag. de Rés. de personnel/ Centre, Nord, Nord-Est 6 000 000,00 6 000 000,00 6 000 000,00 94 Appui à la constr. de 9 CSL 27 000 000,00 27 000 000,00 21 557 545,09 5 442 454,91 79,84 Total 270 600 000,00 27 482 753,38 MSPP Ventilation du Compte Courant # 121252276 (BRH) Exercice 2013-2014 Montant exprimé en Gourdes Mois octobre Novembre Decembre Janvier Fevrier Mars Avril Mai Juin Juillet Aout Septembre Total Solde début Dépôt Disponibilités Dépenses Solde fin 128 375 017,47 127 275 591,89 ` 255 650 609,36 103 502 794,17 152 147 815,19 152 147 815,19 27 546 926,79 179 694 741,98 73 478 673,64 106 216 068,34 106 216 068,34 2 151 330,00 108 367 398,34 54 478 719,75 53 888 678,59 53 888 678,59 45 446 146,80 99 334 825,39 5 651 030,90 93 683 794,49 93 683 794,49 717 347,50 94 401 141,99 22 378 414,30 72 022 727,69 72 022 727 369,00 1 995 175,00 72 024 722 544,00 15 304 038,95 72 009 418 505,05 58 713 863,74 15 839 006,50 74 552 870,24 41 062 152,50 33 490 717,74 33 490 717,74 48 982 451,17 82 473 168,91 40 335 081,67 42 138 087,24 42 138 087,24 27 725 043,00 69 863 130,24 21 375 507,67 48 487 622,57 48 487 622,57 808 655 512,62 857 143 135,19 29 561 069,95 827 582 065,24 827 582 065,24 246 904 020,16 1 074 486 085,40 776 149 228,94 298 336 856,46 298 336 856,46 83 997 894,00 382 334 750,46 108 420 506,25 273 914 244,21 1 437 236 445,43 1 291 697 218,69 Ce compte est domicilié à la Banque de la République d’Haïti (BRH), au premier Octobre 2013, il accusait un solde de cent vingt-huit millions trois cent soixante-quinze mille dix-sept gourdes et quarante-sept centimes (128 375 017.47 gdes), le total des dépôts de l’exercice s’élevait à un milliard quatre cent trente-sept million deux cent trente-six mille quatre cent quarantecinq gourdes et quarante-trois centimes (1 437 236 445. 43 gdes) tandis que les dépenses de l’exercice s’élevaient à un milliard deux cent quatre-vingt-onze million six cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent dix-huit gourdes et soixante-neuf centimes (1 291 697 218. 69 gdes) 95