Audit et contrôle : Rapport sur la situation financière de l'État et l'efficacité des dépenses publiques (RSFEEDP IV), exercice 2016-2017
- Le système fiscal repose sur seulement deux ou trois types d'impôts (impôt sur le revenu, taxe sur le chiffre d'affaires, impôts sur le commerce extérieur) pour environ 80% à 92% des recettes, plus de 90% étant collectées dans le département de l'Ouest autour de Port-au-Prince.
- Sur l'enveloppe d'investissement de 42,65 milliards de gourdes, seulement 6,9 milliards de gourdes (16,11%) ont été décaissés, les bailleurs multilatéraux et bilatéraux n'ayant largement pas honoré leurs promesses de financement.
- La dette publique a augmenté d'environ 80 milliards de gourdes en quatre ans (70 milliards externe, 10 milliards interne) ; la dépréciation monétaire a elle seule ajouté 26 milliards de gourdes à la dette externe entre 2013 et 2017.
- Le solde budgétaire de base est passé d'un déficit de 5,6 milliards de gourdes (septembre 2014) à un excédent de 6,1 milliards de gourdes (septembre 2017), obtenu surtout par la restriction des dépenses de fonctionnement plutôt que par l'exécution des investissements.
- Les visites de terrain ont constaté des projets routiers largement inefficaces (retards de plus de 18 mois), des projets agricoles globalement satisfaisants, et le marché public de Fontamara (lancé en 2012, environ 10 millions de dollars décaissés sur 16 millions contractés) totalement inefficace.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son quatrième rapport annuel sur la situation financière de l'État et l'efficacité des dépenses publiques (RSFEEDP IV) pour l'exercice 2016-2017, une période marquée par une transition électorale durant laquelle le budget a été élaboré et exécuté par trois gouvernements successifs (Marthély-Paul, Privert-Jean Charles, et Moïse-Lafontant). Les recettes courantes ont atteint 74,9 milliards de gourdes, soit 5,37% au-dessus de la prévision rectifiée, et le solde budgétaire de base est passé d'un déficit de 5,6 milliards de gourdes en septembre 2014 à un excédent de 6,1 milliards de gourdes en septembre 2017, bien que la Cour note que cela résulte surtout d'une gestion resserrée des dépenses de fonctionnement plutôt que de l'exécution des investissements.
La thématique centrale du rapport porte sur l'architecture de financement de l'État : le système fiscal reste concentré sur deux ou trois types d'impôts (impôt sur le revenu, taxe sur le chiffre d'affaires et impôts sur le commerce extérieur) qui génèrent environ 80% à 92% des recettes, plus de 90% étant collectées dans le département de l'Ouest autour de Port-au-Prince. La dette publique a augmenté d'environ 80 milliards de gourdes en quatre ans (70 milliards externe, 10 milliards interne), en partie sous l'effet de la dépréciation monétaire, qui a elle seule ajouté 26 milliards de gourdes à la dette externe entre 2013 et 2017.
Sur l'enveloppe d'investissement de 42,65 milliards de gourdes prévue dans le budget rectificatif, seulement 6,9 milliards de gourdes (16,11%) ont été décaissés, en grande partie parce que les bailleurs multilatéraux et bilatéraux n'ont pas honoré leurs promesses de financement. Une évaluation de terrain des projets d'investissement dans sept des dix départements a constaté que les projets de construction de routes étaient largement inefficaces en raison de retards dépassant 18 mois et d'études de faisabilité inadéquates, que les projets agricoles étaient globalement satisfaisants, et que la construction du marché public de Fontamara, lancée en 2012, était jugée totalement inefficace après des années de travaux interrompus et non livrés.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), 2018, Audit et contrôle : Rapport sur la situation financière de l'État et l'efficacité des dépenses publiques (RSFEEDP IV), exercice 2016-2017, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1758946460_RSFPEDP_16-17.pdf