(2018-05) Rapport sur la Situation Financière de l'État et l'Efficacité des Dépenses Publiques pour l'Exercice 2016-2017 (RSFEEDP IV)

CSCCA (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif) • 2018

Resume — Ce quatrième rapport de la CSCCA analyse la situation financière d'Haïti et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice 2016-2017, en se concentrant sur les mécanismes de financement de l'État dans un contexte de baisse de l'aide internationale. Il examine la gestion des finances publiques durant une période de transition impliquant deux gouvernements élus et un gouvernement de transition. Le rapport aborde la situation financière de l'État, les mécanismes de financement et l'efficacité des dépenses publiques, y compris les projets d'investissement.

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Constats Cles

Les recettes courantes pour 2016-2017 ont atteint 74,9 milliards de gourdes, dépassant les prévisions révisées de 3,5 milliards de gourdes, contribuant à un solde budgétaire de base positif.
Le financement externe des investissements publics a été significativement sous-exécuté, avec seulement 17,43 milliards de gourdes réalisées sur 52,318 milliards prévus, principalement en raison de 27,8 milliards de ressources externes non décaissées.
Le système fiscal haïtien reste sous-exploité, avec plus de 90% des recettes de la DGI provenant du département de l'Ouest et une faible pression fiscale par rapport à l'Amérique latine.
Les projets d'investissement public, notamment de construction, rencontrent de sérieux problèmes d'exécution tels que les coûts d'expropriation impayés et des études mal réalisées, entraînant des coûts accrus et des retards.
La dette publique totale a augmenté de près de 80 milliards de gourdes entre 2012-2013 et 2016-2017, la dépréciation de la gourde ayant à elle seule accru la dette externe de 26 milliards de gourdes.

Description Complete

Ce quatrième rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) offre une analyse approfondie de la situation financière d'Haïti et de l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice fiscal 2016-2017. Il se concentre particulièrement sur les mécanismes de financement de l'État, une préoccupation majeure compte tenu de la baisse de l'aide publique au développement au niveau international. Le rapport examine la gestion des finances publiques durant une période de transition complexe, où le budget de l'État a été élaboré et exécuté par deux gouvernements élus et un gouvernement de transition. Le rapport est structuré en trois parties principales : la situation financière de l'État pour 2016-2017, un examen des mécanismes de financement de l'État, et une évaluation de l'efficacité des dépenses publiques. Les principales conclusions révèlent que les recettes courantes ont atteint 74,9 milliards de gourdes, dépassant les prévisions révisées, ce qui a contribué à réduire le besoin de financement malgré les restrictions sur les investissements publics. Cependant, le financement externe des investissements publics a été bien en deçà des projections, soulignant la fragilité des ressources externes. Le rapport évalue également l'efficacité des projets d'investissement public, notant de sérieux problèmes d'exécution pour les projets de construction en raison de problèmes tels que les coûts d'expropriation impayés et des études mal réalisées, tandis que les projets agricoles ont été jugés efficaces malgré les défis ruraux.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2016-10-01 — 2017-09-30

Mots-cles

Finances publiques, Haïti, Budget, Dépenses publiques, Recettes fiscales, Dette publique, Investissements publics, Efficacité, Gouvernance, Administration publique, Exercice fiscal 2016-2017, CSCCA

Entites

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Direction Générale des Impôts (DGI), Administration Générale des Douanes (AGD), Banque de la République d’Haïti (BRH), Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Fonds Monétaire International (FMI), Banque Mondiale (BM), Jocelerme Privert, Michel Martelly, Lafontant-Moïse

Notes

Series: RSFPEDP (annual), labeled 'RSFEEDP IV' (4th edition) on the cover, marked 'Rapport Final'. Exact release date not printed on the pages checked; site 'Publié le' shows 2017-07-27. Largest file in this batch (~17.4MB, still under the 25MB cap).