Audit et contrôle : Rapport sur la situation financière de l'État et l'efficacité des dépenses publiques (RSFEEDP IV), exercice 2016-2017

Audit et contrôle : Rapport sur la situation financière de l'État et l'efficacité des dépenses publiques (RSFEEDP IV), exercice 2016-2017

Résumé: Quatrième rapport annuel de la CSCCA (RSFEEDP IV) sur les finances publiques haïtiennes pour l'exercice 2016-2017, une année de transition ayant vu se succéder trois gouvernements, centré sur les mécanismes de financement de l'État. Il constate un système fiscal reposant sur seulement trois catégories d'impôts pour environ 80% des recettes, et seulement 16,11% de l'enveloppe d'investissement de 42,65 milliards de gourdes effectivement décaissée.
Constats Clés
Description Complète

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son quatrième rapport annuel sur la situation financière de l'État et l'efficacité des dépenses publiques (RSFEEDP IV) pour l'exercice 2016-2017, une période marquée par une transition électorale durant laquelle le budget a été élaboré et exécuté par trois gouvernements successifs (Marthély-Paul, Privert-Jean Charles, et Moïse-Lafontant). Les recettes courantes ont atteint 74,9 milliards de gourdes, soit 5,37% au-dessus de la prévision rectifiée, et le solde budgétaire de base est passé d'un déficit de 5,6 milliards de gourdes en septembre 2014 à un excédent de 6,1 milliards de gourdes en septembre 2017, bien que la Cour note que cela résulte surtout d'une gestion resserrée des dépenses de fonctionnement plutôt que de l'exécution des investissements.

La thématique centrale du rapport porte sur l'architecture de financement de l'État : le système fiscal reste concentré sur deux ou trois types d'impôts (impôt sur le revenu, taxe sur le chiffre d'affaires et impôts sur le commerce extérieur) qui génèrent environ 80% à 92% des recettes, plus de 90% étant collectées dans le département de l'Ouest autour de Port-au-Prince. La dette publique a augmenté d'environ 80 milliards de gourdes en quatre ans (70 milliards externe, 10 milliards interne), en partie sous l'effet de la dépréciation monétaire, qui a elle seule ajouté 26 milliards de gourdes à la dette externe entre 2013 et 2017.

Sur l'enveloppe d'investissement de 42,65 milliards de gourdes prévue dans le budget rectificatif, seulement 6,9 milliards de gourdes (16,11%) ont été décaissés, en grande partie parce que les bailleurs multilatéraux et bilatéraux n'ont pas honoré leurs promesses de financement. Une évaluation de terrain des projets d'investissement dans sept des dix départements a constaté que les projets de construction de routes étaient largement inefficaces en raison de retards dépassant 18 mois et d'études de faisabilité inadéquates, que les projets agricoles étaient globalement satisfaisants, et que la construction du marché public de Fontamara, lancée en 2012, était jugée totalement inefficace après des années de travaux interrompus et non livrés.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2016-10-01 à 2017-09-30

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), 2018, Audit et contrôle : Rapport sur la situation financière de l'État et l'efficacité des dépenses publiques (RSFEEDP IV), exercice 2016-2017, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1758946460_RSFPEDP_16-17.pdf