Rapport sur le projet de loi de règlement (RPLR), exercice 2024-2025

Le rapport examine le projet de décret établissant l'exécution du budget 2024-2025 et le compte général de l'administration centrale, comme l'exige la procédure de la loi de règlement. Sa première partie présente le projet de décret, le compte général, le compte de gestion et les annexes ; la deuxième résume les opérations budgétaires ; la troisième expose les constats de la Cour sur la reddition des comptes et la qualité de l'information financière.

Sur le processus, le projet de décret transmis à la Cour ne porte ni date ni signatures apparentes attestant son approbation en Conseil des ministres, et le dossier est arrivé le 7 juillet 2026, soit 71 jours après l'échéance légale du 27 avril 2026. Le rapport annuel de performance par programme budgétaire, l'évaluation des engagements hors bilan et les comptes de gestion des comptables publics n'ont pas été fournis.

Sur la qualité de l'information, les notes explicatives sont minces, les principaux états omettent les données de l'exercice précédent, et les balances d'ouverture au 1er octobre 2024 ne correspondent pas aux soldes de clôture au 30 septembre 2024 pour certains comptes spéciaux du Trésor, notamment la Pension civile et le Fonds en Fidei Commis. L'encours de la dette publique au 30 septembre 2025 apparaît à 362,47, 417,23 et 462,47 milliards de gourdes selon les ventilations d'un même compte. Sur le résultat, l'exercice se solde par un déficit de 22,56 milliards, avec 245,12 milliards de ressources mobilisées pour 267,68 milliards de dépenses exécutées, après trois excédents consécutifs. Le rapport se termine par des constats et recommandations (page 44 et suivantes) et des annexes.