(FY2023-Q4) Rapport d'exécution budgétaire au 30 septembre 2023 (4e trimestre, exercice 2022-2023)

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Rapport d’exécution budgétaire Au 30 septembre 2023 pg. 1 Table des matières SIGLES ET ABBRÉVIATIONS ........................................................................................................................ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ....................................................................................................................... 3 CADRE JURIDIQUE ............................................................................................................................................... 3 OBJECTIFS DU RAPPORT ET METHODOLOGIE .......................................................................................................... 4 I. CONTEXTE ÉCONOMIQUE EN 2022 -2023 ...................................................................................... 6 1.1. CONJONCTURE INTERNATIONALE ........................................................................................................... 6 1.2. CONTEXTE NATIONAL ............................................................................................................................ 7 II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES ...................................................................................................... 8 2.1. RESSOURCES DOMESTIQUES ................................................................................................................... 9 2.2. DONS ET FINANCEMENTS INTERNES ET EXTERNES ................................................................................... 10 III. EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES EN 2022-2023 ............................................................... 12 3.1. EXECUTION DES DEPENSES COURANTES ................................................................................................ 12 3.2. EXECUTION DES DEPENSES DE CAPITAL ................................................................................................. 14 IV. EXÉCUTION SECTORIELLE DES DÉPENSES PUBLIQUES ............................................................. 16 4.1. EXECUTION SECTORIELLE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT .............................................................. 16 4.2. EXECUTION SECTORIELLE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT .................................................................... 18 V. PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS ..................................................................... 19 5.1. PAR RAPPORT A LA CONFORMITE DES DOCUMENTS SOUMIS PAR LE MEF ............................................... 19 5.2. PAR RAPPORT AUX RESSOURCES ........................................................................................................... 20 5.3. PAR RAPPORT AUX DEPENSES ............................................................................................................... 20 5.4. AUTRES CONSTATS DE LA COUR ........................................................................................................... 21 pg. 2 SIGLES ET ABBRÉVIATIONS AGD Administration Générale des Douanes BRH Banque de la République d’Haïti CGACE Compte Général de l’Administration Centrale de l’État CNMP Commission Nationale des Marchés Publics CSSCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DGI Direction Générale des Impôts FED Federal Reserve IHSI Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique LEELF Loi sur le processus d’Élaboration et d’Exécution des Lois de Finances MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail MEF Ministère de l’Économie et des Finances PIP Programme d’Investissement Public PLR Projet de Loi de Règlement TEREDA Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées pg. 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Le présent rapport porte sur le rapport d’exécution du budget de l’exercice fiscal 2022-2023 au 30 septembre 2023 présenté par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). En le préparant, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) répond à ses exigences constitutionnelles et légales. Cadre juridique 2. Les responsabilités de la Cour dans le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances sont définies par un ensemble de dispositions légales dont les principales sont les suivantes : • La Loi Constitutionnelle de 2011 portant amendement de la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 1987 qui confère à la Cour le droit de se prononcer sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques. • La Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). Dans ses articles allant de 86 à 96, cette loi prévoit la préparation par le MEF de rapports trimestriels sur les comptes généraux et l’état d’exécution des lois de finances qui, accompagnés de ceux de la CSCCA, doivent être soumis au Parlement dans les quinze (15) jours suivants la fin de chaque trimestre. • La Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marches publics ; • Le Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. pg. 4 • L’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publiques (CNMP) suivant la nature des marchés. • L’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité publique (RGCP). • L’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur les Investissements publics. Objectifs du rapport et méthodologie 3. À travers ce rapport, la Cour poursuit l’objectif principal qui consiste à analyser l’exécution du budget de l’exercice 2022-2023 au 30 septembre 2023. De manière spécifique, il s’agit pour la Cour de / d’: • Apprécier l’évolution des ressources budgétaires par rapport aux objectifs établis en début de l’exercice. • Suivre l’exécution des dépenses publiques à la lumière des dépenses programmées dans le budget. • Apprécier la conformité du rapport du MEF sur l’exécution budgétaire par rapport aux lois de la République. • Formuler des recommandations visant l’amélioration des opérations budgétaires. 4. La Cour, pour la préparation de ce rapport, fait recours à une approche à la fois descriptive et analytique. Dans un premier temps, les ressources budgétaires – prévisions et réalisations – sont présentées et analysées en fonction des différents voies et moyens prévus dans le budget 2022-2023. Ensuite, la CSCCA rappelle les prévisions de dépenses et apprécie leur exécution selon leur nature (dépenses courantes et dépenses de capital). pg. 5 Un accent particulier est mis sur les dépenses de programmes et projets communément appelées dépenses d’investissement réalisées dans les secteurs économique, politique, culturel et social. 5. Une partie du rapport expose sur les constats de la Cour découlant a) du contenu du rapport présenté par le MEF et b) des analyses produites sur la réalisation des ressources et l’exécution des dépenses. Les constats portent principalement sur la conformité du rapport soumis par le MEF et sur l’exécution budgétaire globalement. 6. Les données utilisées sont particulièrement tirées du rapport sur l’exécution budgétaire du MEF et principalement du Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées (TEREDA) y annexant. Il convient de noter que les données fournies ne sont pas définitives, étant donné que, en principe, les informations budgétaires arrêtées sont fournies dans le Projet de Loi de Règlement (PLR) et Compte Général de l’Administration Centrale de l’État (CGACE) qui l’accompagne généralement. pg. 6 I. CONTEXTE ÉCONOMIQUE EN 2022- 2023 1.1. Conjoncture internationale 7. La conjoncture économique internationale durant l’exercice fiscal 2022- 2023 était notamment marquée par des incertitudes d’ordre géopolitique, dont le conflit entre la Russie et l’Ukraine et le conflit au Moyen-Orient, qui ont participé à réduire la dynamique économique au niveau mondial. En conséquence, la croissance a ralenti et l’économie, au 30 septembre 2023, a réalisé la performance la plus faible depuis la reprise post-Covid-19 en 2021. 8. Dans sa dernière publication sur les Perspectives Économiques Mondiales 1 , la Banque mondiale estime que la croissance de l’économie mondiale devrait s’établir à 2.6% au quatrième trimestre de l’exercice 2022-2023. La croissance sera donc en repli par rapport à l’année précédente durant laquelle elle était de 3.0%. Par rapport à la performance de 2021 (6.2% de croissance), elle sera plus de deux fois inférieure. 9. La croissance mondiale a été notamment portée par celles des pays comme la Chine (5.2% de croissance), les pays de l’Europe et de l’Asie Centrale (2.7%), et les États-Unis (2.5%). En ce qui concerne les États-Unis, la croissance s’explique particulièrement par un dynamisme porté par les dépenses de consommation au quatrième trimestre. Ces dépenses ont augmenté de 1,41 % au 4e trimestre 2023 contre 0,82 % le trimestre précédent en dépit du resserrement monétaire mis en place par la Fédéral Reserve pour contenir l’inflation. 10. En Amérique Latine et la Caraïbe (LAC), la croissance enregistrée a été inférieure à la moyenne mondiale. Elle était de 2.2% contre 3.9% en 2022. Si certains pays de cette région ont affiché un certain dynamisme, d’autres, comme Haïti, sont restés dans la contraction économique. 1 World Bank, Global Economic Prospects, Janvier 2024. pg. 7 1.2. Contexte national 11. Au niveau national la conjoncture en 2022-2023 était marquée par des incertitudes politiques, des difficultés dans la distribution des produits pétroliers et une aggravation continue des conditions sécuritaires qui ont considérablement limité la circulation des personnes et des marchandises sur le territoire national. Selon l’Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI), ces perturbations ont eu des effets négatifs considérables sur l’activité économique du pays. 12. Au 30 septembre 2023, l’économie haïtienne a enregistré une cinquième contraction économique. En effet, le Produit Intérieur Brut (PIB) a chuté de -1.9% sur l’année. Faut-il rappeler que les contreperformances des dernières étaient de -1.7% en 2018-2019, -3.3% en 2019-2020, -1.8% en 2020- 2021, et -1.7% en 2021 -2022. 13. Tous les secteurs de l’économie ont vu leurs activités chutées en 2022- 2023. Les activités du secteur primaire ont contracté de -5.6%, celles des secteurs secondaire et tertiaire de -3.7% et -2.9% respectivement. Ceci traduit le fait que la contreperformance était totale en dépit du fait que certaines branches d’activités ont connu une augmentation de leur valeur ajoutée sur l’année (secteur bancaire, santé et actions sociales, information et communication, etc.) 14. En ce qui concerne l’instabilité des prix, elle était caractéristique de l’année fiscale. En glissement annuel, l’inflation a évolué dans la fourchette 31.8% et 49.3%. L’inflation moyenne enregistrée sur l’année était de 44.1%. Il s’agissait, somme toute, d’une inflation galopante qui a sans doute considérablement limité le pouvoir de consommation et/ou d’épargne des agents économiques. 15. Le taux de change de la gourde par rapport au dollar est également concerné par l’instabilité des prix évoquée. Sur l’exercice, il a varié entre 154 gourdes et 131 gourdes pour un dollar américain. pg. 8 II. DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES 16. Au 30 septembre 2023, c’est-à-dire au terme de l’exercice fiscal 2022-2023, le Gouvernement a mobilisé des ressources budgétaires totalisant 177.93 milliards de gourdes d’après le Tableau d’Exécution des Recettes Encaissées et des Dépenses Autorisées (TEREDA) préparé par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et soumis à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). 17. En rapportant les ressources mobilisées par le Gouvernement aux prévisions de 267.5 milliards de gourdes initialement établies, on trouve un taux de réalisation des ressources de l’ordre de 66.51% pour l’ensemble de l’exercice. Soit un niveau d’exécution relativement faible. 18. En comparant les ressources totales de l’exercice sous analyse à celles de l’année fiscale précédente, durant laquelle elles étaient de 195.11 milliards de gourdes selon les données communiquées par le MEF en ce qui concerne l’exercice 2021-2022, la Cour constate qu’elles ont dans l’ensemble chuté d’environ 9.66%. 19. D’après le TEREDA, le budget de l’exercice était presqu’entièrement financé par les ressources domestiques mobilisées par l’Administration fiscale. En effet, les recettes internes, douanières et « autres ressources domestiques » combinées ont constitué 97.95% du total des ressources budgétaires en 2022-2023. 20. Les dons ont été aux abonnés absents durant l’exercice sous revue. En effet, aucun encaissement de dons n’est constaté dans les données reçues par la Cour, alors que les prévisions du Gouvernement étaient de l’ordre de 40.39 milliards de gourdes. En ce qui concerne les financements internes et externes, ils ont pour leur part participé au financement du budget à hauteur de 2.05%. pg. 9 2.1. Ressources domestiques 21. Les ressources budgétaires en 2022-2023, tel que souligné précédemment, étaient principalement constituées des ressources domestiques encore appelées recettes courantes qui ont atteint 174.27 milliards de gourdes sur l’exercice pour un taux d’exécution de 106.23% puisque les prévisions établies étaient d’environ 164.06 milliards de gourdes. Autrement dit, l’Administration fiscale a dépassé ses objectifs en termes de mobilisation de ressources. 22. Les ressources domestiques ont été notamment portées par les recettes douanières qui ont permis au Gouvernement de mobiliser 105.76 milliards de gourdes sur des prévisions de 90.36 milliards de gourdes. Les prévisions ont été donc dépassées de 17.05% au 30 septembre 2023. 23. En ce qui concerne les recettes internes collectées à travers notamment la Direction Générale des Impôts (DGI), contre des prévisions avoisinant 73.5 milliards de gourdes, elles étaient de 68.11 milliards de gourdes en 2022-2023. Leur taux d’exécution a été en ce sens de 92.66% à la fin de l’exercice. 24. Des ressources ont été également collectées à travers les « Autres ressources domestiques ». Le Gouvernement s’attendait à bénéficier 200 millions de gourdes à travers cette source généralement constituée par les contributions des entreprises publiques (Office National d’Assurance Vieillesse, Autorité Portuaire Nationale, Office d'Assurance Véhicule Contre Tiers, etc.) au Trésor. Au 30 septembre, c’était plutôt 406.68 millions de gourdes qui ont été mobilisées à travers les « Autres ressources domestiques ». 25. Dans l’ensemble, les ressources douanières ont représenté 60.69% du total des ressources domestiques/recettes courantes exécutées. Les recettes internes, 39.08%. Et pour leur part, les « autres ressources domestiques » ont affiché un poids plutôt faible de 0.23% en 2022-2023. pg. 10 Figure 1:Répartition des composantes des recettes courantes en 2022-2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 2.2. Dons et Financements internes et externes 26. En 2022-2023, le Gouvernement s’attendait à mobiliser environ 40.39 milliards de gourdes à travers des dons répartis en 31.25 milliards de gourdes au titre de « aides projets » et 9.14 milliards de gourdes comme appui budgétaire global. Au 30 septembre 2023, les données communiquées par le MEF n’ont cependant pas indiqué des encaissements à travers des dons. Autrement dit, le taux d’exécution des dons serait carrément nul. 27. À travers les financements internes et externes, le Gouvernement s’attendait à collecter un total de 63.05 milliards de gourdes. Plusieurs sources devaient participer à la mobilisation de ce montant : tirages sur emprunts (16.02 milliards de gourdes), Bons du Trésor (8.36 milliards de gourdes), autres financements internes de projets (5.67 milliards de gourdes) et emprunt auprès de la Banque de la République d’Haïti (33 milliards de gourdes). 28. Dans les données soumises par le MEF, la Cour ne note qu’un emprunt de 3.99 milliards de gourdes contracté auprès du Fonds Monétaire International (financement externe). Le financement interne attendu, à Recettes internes 39.08% Recettes douanières 60.69% Autres ressources domestiques 0.23% pg. 11 travers notamment l’émission des titres du Trésor, était pour sa part rapporté négatif. En effet, un solde négatif de 340.28 millions de gourdes a été enregistré en ce qui concerne les Bons du Trésor. Ce dernier a donc affecté négativement le montant mobilisé au titre de financement, pour le ramener à seulement 3.65 milliards de gourdes. pg. 12 III. EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES EN 2022-2023 29. Au 30 septembre 2023, les dépenses publiques engagées par le Gouvernement ont accusé la somme de 177.79 milliards de gourdes selon les données inscrites dans le TEREDA 2022-2023. Sur les prévisions de 267.5 milliards de gourdes, les dépenses de l’exercice ont donc été exécutées au taux de 66.46%. 30. Les dépenses publiques de l’exercice ont été ainsi inférieures aux ressources. Il en a résulté un solde budgétaire positif de 134.92 millions de gourdes. La Cour attend les données arrêtées par le Projet de Loi de Règlement avant de se prononcer sur le résultat budgétaire de l’exercice. 31. 74.37% des dépenses réalisées ont été des dépenses courantes et 25.63% des dépenses de capital. En valeur absolue, elles ont été de 132.22 milliards de gourdes et 45.57 milliards de gourdes respectivement. Figure 2: Répartition globale des dépenses publiques en 2022-2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 3.1. Exécution des dépenses courantes 32. Les dépenses courantes (132.22 milliards de gourdes au total) réalisées par le Gouvernement ont été exécutées au taux de 85.29% au 30 septembre 2023, étant donné que les prévisions du début de l’exercice étaient de 155.01 milliards de gourdes. Dépenses courantes 74.37% Dépenses de Capital 25.63% pg. 13 33. Les dépenses courantes sont globalement réparties en dépenses de personnel, dépenses de biens et services, dépenses de subventions et dépenses destinées à payer le service de la dette publique. 34. Les dépenses de personnel (salaires et traitements) ont constitué la part la plus importante des dépenses courantes en 2022-2023. Elles ont compté pour 57.23% des dépenses courantes. Au titre des dépenses de personnel, 75.67 milliards de gourdes ont été dépensées durant l’exercice ; ce qui représente un taux d’exécution de 96.31% au 30 septembre 2023. 35. En ce qui concerne les dépenses de biens et services, elles ont constitué le deuxième poste le plus important des dépenses courantes. Un total de 38.60 milliards de gourdes a été dépensé pour l’acquisition de biens et de services. Le taux d’exécution était de 77.18% compte tenu du fait que les prévisions s’établissaient à environ 50 milliards de gourdes. 36. La rubrique de dépenses appelée « quote-part et subvention » était pour sa part le troisième poste important des dépenses courantes. Contre des prévisions de l’ordre de 20.26 milliards de gourdes, le Gouvernement en a dépensé environ 15.27 milliards ; soit un taux d’exécution de 75.37%. 37. Il convient de souligner que les « dotations spéciales au secteur de l’énergie » pour la subvention du fonctionnement de l’Électricité d’Haïti (EDH) ont représenté plus de 52.65% du total des dépenses réalisées au titre de « quote -part et subvention ». 38. Une partie des dépenses courantes a également servi à payer le service de la dette publique. Les prévisions établies pour le service de la dette s’étaient établies à 6.18 milliards de gourdes. Au 30 septembre 2023, 2.68 milliards de gourdes ont été décaissées ; soit un taux d’exécution de 43.36%. De ce montant, 2.51 milliards de gourdes ont été utilisées pour le paiement du service de la dette interne alors que le reste, 989.18 millions de gourdes, a permis au Gouvernement de payer le service de la dette externe. pg. 14 Figure 3: Poids des composantes des dépenses courantes en 2022-2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 3.2. Exécution des dépenses de capital 39. Les dépenses de capital de l’exercice fiscal, comme précédemment souligné, ont atteint 45.57 milliards gourdes. Le taux de réalisation de ces dépenses était de 40.52% compte tenu des prévisions de l’ordre de 112.48 milliards de gourdes. Ces dépenses étaient globalement divisées en dépenses de programmes et projets, dépenses d’immobilisation et dépenses d’amortissement de la dette publique. 40. Les dépenses liées à l’amortissement de la dette ont constitué la part la plus importante des dépenses de capital (66.69%) suivies par les dépenses de programmes et projets (30.90%), et finalement les dépenses d’immobilisation (2.40%). 41. Un total de 30.39 milliards de gourdes a été utilisé pour l’amortissement de la dette publique interne et externe en 2022-2023, contre des prévisions d’environ 30.53 milliards de gourdes. La proportion la plus importante (70.94%) a servi à payer l’amortissement de la dette interne. 57.23% 29.19% 11.55% 2.03% Dépenses de personnel Dépenses Biens et services Quote Part et Subventions Intérêt de la Dette pg. 15 42. En ce qui concerne les dépenses de programmes et projets, elles ont été exécutées au taux de 17.76% en 2022-2023. En effet, seulement 14.08 milliards de gourdes ont été décaissées sur les prévisions de 79.30 milliards de gourdes. Il s’agit, pour la Cour, d’une exécution plutôt faible. 43. Les dépenses de programmes et projets ont été réalisées à partir des fonds en provenance du Trésor public (10.09 milliards de gourdes) et des emprunts contractés auprès du FMI (3.99 milliards de gourdes). Autrement dit, les dons et les emprunts (internes et externes), en dépit des prévisions de financement combinées de 31.53 milliards de gourdes, n’ont pas effectivement participé au financement des dépenses de programmes et projets durant l’année fiscale 2022-2023. 44. Les dépenses d’immobilisation ont totalisé environ 1.09 milliard de gourdes sur les prévisions de 2.66 milliards de gourdes (taux d’exécution de 41.24%). Ces dépenses ont été réalisées sur interventions publiques (1.04 milliard de gourdes) et hors interventions publiques (51.93 millions de gourdes). Figure 4: Poids des composantes des dépenses de capital en 2022-2023 Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 66.69% 30.90% 2.40% Amortissement de la Dette Programmes et projets Immobilisation pg. 16 IV. EXÉCUTION SECTORIELLE DES DÉPENSES PUBLIQUES 4.1. Exécution sectorielle des dépenses de fonctionnement 45. L’exécution sectorielle des dépenses publiques fait référence aux dépenses effectivement réalisées dans les quatre (4) secteurs suivants : économique, politique, social et culturel. Ces secteurs sont pilotés exclusivement par pouvoir exécutif. En ce sens, pour se rendre compte de l’exécution globale des dépenses publiques, la Cour considère également dans ses analyses les dépenses engagées par les pouvoirs législatif, judiciaire et les organismes indépendants. 46. D’après les documents fournis par le MEF, les prévisions de dépenses de fonctionnement des institutions appartenant aux secteurs économique, politique, social et culturel combinés ont consommé 153.88 milliards de gourdes en 2022-2023. Les prévisions totales pour les différents secteurs étaient de 177.64 milliards de gourdes. Le taux d’exécution se situait donc à 86.63% pour l’année fiscale. 47. Des prévisions de dépenses de fonctionnement de 21.32 milliards de gourdes étaient établies pour les institutions du secteur économique. À la fin de l’année, les dépenses effectives ont été de 18.72 milliards de gourdes. Le taux d’exécution enregistré a été en ce sens de 87.82%. 48. Les dépenses de fonctionnement des institutions du secteur politique ont été exécutées à hauteur de 36.63 milliards de gourdes sur les prévisions de 44.35 milliards de gourdes. Il s’agit du secteur pour lequel les prévisions ainsi que l’exécution des dépenses ont été les plus fortes en 2022-2023. 49. En ce qui concerne le secteur social, sur des prévisions de 37.12 milliards de gourdes les institutions constitutives ont utilisé 35.60 milliards de gourdes à la fin de l’exercice. Les dépenses de fonctionnement ont en ce sens été exécutées au taux de 95.92%. pg. 17 50. Dans le budget national, les « Autres administrations » sont également traitées comme un secteur piloté par le pouvoir exécutif. Une enveloppe budgétaire de 71.98 milliards de gourdes était prévue pour les institutions faisant partie des « Autres administrations ». L’exécution était pour sa part de 60.24 milliards de gourdes. Figure 5: Prévisions et exécution des dépenses de fonctionnement par secteur au 30 septembre 2023 SECTEUR PRÉVISIONS EXÉCUTION TAUX D'EXÉCUTION ECONOMIQUE 21,320,781,633 18,724,316,812 87.82% POLITIQUE 44,350,694,232 36,632,441,034 82.60% SOCIAL 37,117,546,887 35,602,238,892 95.92% CULTUREL 2,866,175,425 2,681,639,367 93.56% AUTRES ADM 71,981,852,258 60,238,061,153 83.69% TOTAL 177,637,050,435 153,878,697,258 86.63% Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 51. En ajoutant aux dépenses combinées des secteurs celles des pouvoirs législatif, judiciaire et les « organismes indépendants », le total des dépenses de fonctionnement de l’exercice s’élève à environ 163.71 milliards de gourdes au 30 septembre 2023 sur des prévisions de fonctionnement de 188.60 milliards de gourdes. Le taux d’exécution des dépenses de fonctionnement pour l’ensemble des institutions émargeant du budget national était donc de 86.80%. 52. Il était prévu d’allouer 4.04 milliards de gourdes au fonctionnement des institutions du pouvoir législatif. Les dépenses effectives ont été plutôt de 3.60 milliards de gourdes. En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, il s’était vu allouer des crédits de fonctionnement totalisant 2.79 milliards de gourdes. Au 30 septembre 2023, c’est plutôt 2.59 milliards de gourdes qui ont été consommées. Pour leur part, les organismes indépendants ont eu droit à une allocation pour dépenses de fonctionnement de 4.13 milliards de gourdes alors que les dépenses effectives ont été de 3.63 milliards de gourdes (taux d’exécution de 88.02%). pg. 18 Figure 6: Prévisions et exécution des dépenses de fonctionnement par pouvoir de l’État au 30 septembre 2023 POUVOIR PRÉVISIONS EXÉCUTION TAUX D'EXÉCUTION LÉGISLATIF 4,041,469,270 3,602,136,761 89.13% JUDICIAIRE 2,794,814,472 2,590,596,151 92.69% ORGANISMES INDÉPENDANTS 4,129,006,613 3,634,305,147 88.02% TOTAL 10,965,290,355 9,827,038,059 89.62% Source : Réalisée à partir des données du TEREDA 4.2. Exécution sectorielle des dépenses d’investissement 53. Les dernières informations sur les investissements sectoriels ne sont pas encore rendues disponibles. La Cour apprécie l’exécution sectorielle des dépenses d’investissement en utilisant le tableau intitulé « État d'exécution des dépenses budgétaires (par institutions et par secteurs) à partir des ressources du Trésor Public ». 54. Selon le tableau indiqué, les dépenses d’investissement totales (en considérant les institutions de tous les pouvoirs de l’État et donc tous les secteurs) réalisées à partir des ressources en provenance du Trésor public ont avoisiné 39.03 milliards de gourdes pour l’ensemble de l’exercice. 55. Les institutions des secteurs économique, politique, social et culturel sont toutes regroupées dans la catégorie dite de pouvoir exécutif. La Cour note que les dépenses d’investissement des institutions dudit pouvoir ont totalisé 38.81 milliards de gourdes, s oit 99.43% des dépenses d’investissement totales. 56. Les institutions des pouvoirs législatif (5.89 millions de gourdes), judiciaire (66.23 millions de gourdes) et les organismes indépendants (144.18 millions de gourdes) ont utilisé le reste pour leurs dépenses d’investissement. pg. 19 V. PRINCIPAUX CONSTATS ET RECOMMANDATIONS 5.1. Par rapport à la conformité des documents soumis par le MEF 57. Dans son rapport sur le rapport d’exécution de la loi de finances au 30 juin 2023 présenté par le MEF, la Cour avait fait des recommandations en ce qui concerne la conformité du document. Particulièrement, la Cour a estimé que le rapport soumis par le MEF n’était pas conforme aux exigences de la loi. 58. Pour le quatrième trimestre de l’exercice le MEF n’a pas soumis de rapport, mais a acheminé à la Cour deux (2) tableaux sur l’exécution budgétaire : le TEREDA et le tableau d’exécution des dépenses de fonctionnement par section et article. Ces documents ne sont pas conformes à la Loi du 04 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances (LEELF). 59. La CSCCA tient à rappeler que la LEELF, dans son article 96, indique que « le Ministère chargé des finances soumet au Parlement, dans les quinze (15) suivant la fin de chaque trimestre, un rapport sur les Comptes Généraux et sur l’état d’Exécution de la loi de finances ». Dans son artic le 57-b, cette loi présente les éléments constitutifs du Compte Général qui sont les suivants : • La balance générale des comptes de l’État. • Le compte de résultat. • Le bilan et ses annexes, à défaut d’un état des actifs et des passifs financiers. • Un tableau de flux de trésorerie. • Un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires. • Une évaluation des engagements hors bilan de l’État. pg. 20 5.2. Par rapport aux ressources 60. La Cour estime que le taux de réalisation des ressources était faible en 2022-2023. En effet, les ressources ont été exécutées au taux de 66.51%, soit 177.93 milliards de gourdes sur les prévisions initiales de 267.5 milliards de gourdes. L’écart est donc relativement grand. Il serait indiqué que le MEF, dans le Compte Général de l’Administration Centrale de l’État (CGACE) et le Projet de Loi de Règlement (PLR) 2022-2023, explique les raisons de cet écart important. 61. Des performances appréciables ont été réalisées en ce qui concerne les ressources domestiques. Si du côté de la DGI le taux de réalisation était de 92.66%, dans le cas de l’AGD, les prévisions ont été dépassées de 6.23%. Il s’agit des efforts que l’Administration fiscale doit continuer. 62. Le pays n’a pas bénéficié de dons en 2022-2023. En ce qui concerne le financement externe, il était très en dessous des espérances du Gouvernement. Un emprunt de seulement 3.99 milliards de gourdes a été contacté auprès du FMI alors que les espérances de tirages sur emprunt ont été initialement d’environ 16.03 milliards de gourdes. 63. La Cour constate que les émissions nettes de trésorerie peinent à aider le Gouvernement dans ses efforts de mobilisation de ressources. Il était prévu que 8.35 milliards de gourdes soient mobilisées à travers les Bons du Trésor sur l’exercice. Au 30 septembre 2023, la Cour constate que le solde était plutôt négatif (-340.28 millions de gourdes). 5.3. Par rapport aux dépenses 64. Le rapport sur l’exécution du budget 2022-2023 indique que les dépenses publiques ont été contenues dans la limite des ressources collectées. Le Gouvernement aurait pratiqué le cash management durant l’exercice. Ce qui, à première vue, est favorable à l’avis de la Cour. pg. 21 65. La Cour note cependant que le Gouvernement continue d’accorder la priorité aux dépenses courantes au grand dam des dépenses d’investissement. En effet, les dépenses de capital ont représenté seulement 25.63% des dépenses totales de l’exercice alors qu’elles devaient représenter 42.05% des dépenses totales de l’exercice selon ce qui était prévu. Selon la CSCCA, le Gouvernement devra finalement accorder une plus grande importance aux dépenses d’investissement. 66. Les dépenses de programmes et projets ont accusé un taux d’exécution de 17.76%. Ce taux d’exécution est jugé trop faible par la Cour. Les prévisions de dépenses ont été de 79.30 milliards de gourdes, mais seulement 14.08 milliards ont été décaissées. 67. La Cour constate que les dépenses d’amortissement de la dette publique étaient élevées. Plus de 30 milliards de gourdes ont en effet été utilisées pour payer une partie de la dette publique. La dette représente donc une charge trop importante pour les finances publiques. 5.4. Autres constats de la Cour 68. Le montant du financement monétaire de la Banque de la République d’Haïti (BRH) au Trésor public n’est pas rapporté dans les documents transmis par le MEF. Cependant, dans sa Note Sur la Politique Monétaire juillet – septembre 2023, la BRH a rapporté un financement monétaire de 17.25 milliards de gourdes au 30 septembre 2023. 69. Le niveau de financement monétaire au Trésor public communiqué par la BRH a été nettement inférieur aux prévisions initiales de 33 milliards de gourdes et au financement de l’exercice précédent (49.50 milliards de gourdes). Ce qui constitue une note relativement bonne pour le Gouvernement, étant donné les effets indésirables qui accompagnent généralement ce mécanisme qui consiste à financer les dépenses publiques en faisant rouler la planche à billet.