Special Audit of PetroCaribe Fund Management: Management of Fund-Financed Projects, Report 2 (May 2019)

9 République d’Haïti AUDIT SPÉCIFIQUE DE GESTION DU FONDS PETRO CARIBE GESTION DES PROJETS FINANCÉS PAR LE FONDS PETRO CARIBE RAPPORT 2 MAI 2019 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CSCCA 3 RESUME EXECUTIF ET RECOMMANDATIONS RESUME EXECUTIF Objectif des travaux Ce deuxième rapport d’audit portant sur la gestion du fonds Petro Caribe est la suite du premier rapport publié en janvier 2019. Les deux émanent donc de la résolution en date du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demandait à la CSCCA d’effectuer un audit de gestion des ordonnateurs du fonds Petro Caribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément à l’article 200 de la Constitution et du décret du 23 novembre 2005 modifiant celui du 4 novembre 1983. Tout comme dans le premier rapport, la CSCCA a mené des travaux d’audit dans le but de s‘assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés par le fonds Petro Caribe. En fonction de cet objectif, la Cour s’est attachée à :  Apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques consenties dans ce cadre.  Procéder à un examen minutieux des procédures de passation de marchés, d’engagements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir de Petro Caribe.  Identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités financés à l’aide de ces fonds.  Relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre de ces projets et des activités correspondantes.  Relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement.  Contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaissements faits à partir des fonds Petro Caribe.  Identifier à partir des mécanismes de gestion des projets à financement Petro Caribe les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question.  Mettre éventuellement à la disposition d’autres organes juridictionnels et administratifs des données d’appréciation objectives sur la gestion des ressources du Programme Petro Caribe.  Proposer des recommandations propres à renforcer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques. 3 4 Méthodologie La CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds Petro Caribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Au terme de ce deuxième rapport d’audit, la CSCCA a audité 75% du total des montants votés par résolutions et transférés par le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), vers les institutions sectorielles pour la mise en œuvre des projets de développement. Rapport 1 Rapport 2 USD USD Total Résolutions USD Bureau de Monétisation du Programme d'Aide au Développement 19 780 000,00 Ministère des travaux publics, transports et communication 218 129 225,00 183 095 638,57 401 224 863,57 Ministère de la Planification et de la Coopération Externe 241 613 118,00 253 702 805,88 495 315 923,88 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural 77 663 711,00 19 780 000,00 77 663 711,00 Unité de la Construction de Logements et de Bâtiments Publics 43 127 660,00 43 127 660,00 Ministère de la Santé Publique et de la Population 78 957 375,00 78 957 375,00 Fonds d’Assistance Économique et Sociale 71 612 680,33 71 612 680,33 Ministère du Tourisme et des industries créatives 3 556 861,13 3 556 861,13 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif 1 696 610,02 1 696 610,02 Chambre des Députés 7 045 048,65 7 045 048,65 Senat de la République d’Haïti 1 162 790,70 1 162 790,70 640 400 609,15 1 201 143 524,28 Total projets examinés par la CSCCA Montants des résolutions transférés par le BMPAD 560 742 915,13 1 605 905 287,84 Pour la réalisation de ce deuxième rapport d’audit sur les projets financés par le Fonds Petro Caribe, la CSCCA a repris exactement la même méthodologie utilisée dans son rapport publié le 31 janvier 2019. Dans le cadre de cette mission d’envergure, la Cour a structuré sa démarche méthodologique autour des points qui suivent. 4 5 D’abord, elle a mis en place plusieurs commissions de vérification. Celles-ci avaient pour mandat de réaliser des entrevues auprès de gestionnaires et/ou de professionnels des institutions auditées dans leur processus de récolte des informations sur chaque projet financé à partir du fonds Petro Caribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion de fonds Petro Caribe. Il s’agit notamment :  Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD)  Des virements provenant des comptes bancaires du fonds Petro Caribe domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC).  Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets.  Les décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Enfin, les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. Limites du travail Le présent rapport ne traite ni de la gouvernance du Fonds Petro Caribe ainsi que de la datte causée par les différentes irrégularités constatées, notamment celles ayant causé des préjudices au projet et à la communauté. Une fois de plus, la Cour se donne pour tâche de produire, en temps opportun, un rapport portant sur la gouvernance du Fonds Petro Caribe et la dette de la République d’Haïti envers le Vénézuela au 30 septembre 2016 afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion publique. 5 6 Résultats de l’audit Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre axes, soit la gestion de projet, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et la fermeture du projet. Toutefois, nous avons présenté les résultats par institutions afin de circonscrire les responsabilités des uns et des autres. Nous présentons ci-dessous les principaux constats que nous avons faits lors de l’audit. Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), la CSCCA a constaté les irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 1) Collusion, favoritisme et détournement de fonds. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants :  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Travaux de réhabilitation et de réparation des rues -Petion-Ville (#2.2.3)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16)  Réhabilitation du tronçon de route Port-de-Paix – Port-Margot (#2.2.17).  Réhabilitation Carrefour Dufort – Jacmel (#2.2.13) 2) Décaissement de l’avance de démarrage des travaux avant même la conclusion du marché et la signature du contrat. C’est le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants :  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Construction du Viaduc Marine Haïtienne (# 2.2.2)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16) 3) Utilisation des fonds à d’autres fins. Ce fut le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants :  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16). 4) Octroi de contrats à deux firmes pour exécuter les mêmes travaux sur le même tronçon de route. De plus, les deux entreprises ont le même numéro d’immatriculation fiscale, le même numéro d’agrément et le même numéro de patente. C’est le cas dans le projet de Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16). 5) La supervision des travaux défaillante ou complaisante. La mise en œuvre des projets suivants illustre très bien cette irrégularité :  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16)  Réhabilitation du tronçon de route Port-de-Paix – Port-Margot (#2.2.17).  Travaux de construction sur la route Carrefour Puilboreau – Marmelade (#2.2.9) 6) Tous les projets du MTPTC analysés dans ce deuxième rapport ne respectaient pas une ou plusieurs clauses contractuelles : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 1) La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution. C’est le cas notamment dans les projets suivants :  Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (#2.2.4)  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1) 6 7  Construction du Viaduc Marine Haïtienne (# 2.2.2)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16)  Réhabilitation du tronçon de route Port-de-Paix – Port-Margot (#2.2.17). 2) Non-application de bonnes pratiques de gestion de projets (contrat supérieur aux résolutions, autorisation des avenants sur des raisons questionnables, etc.) : C’est le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants :  Adoquinage de rues à Fort Liberté (#2.2.10)  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Construction du Viaduc Marine Haïtienne (# 2.2.2)  Réhabilitation Carrefour Dufort – Jacmel (#2.2.13)  Dragage de la baie de Port-au-Prince (2.2.15) 3) Dans les projets analysés dans ce rapport, le MTPTC n’a pas toujours respecté les modalités de l’application de la loi fixant les règles générales de passation des marchés Public. Les exceptions prévues en périodes d’urgence ont été utilisées abusivement. Les irrégularités de nature administrative Tous les dossiers analysés du MTPTC dans le cadre de rapport n’étaient complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive). Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), la CSCCA a constaté les irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 1) Collusion, favoritisme. Par exemple, pour la mise en œuvre du projet de « Construction du marché public de grande rivière du nord », la Cour a constaté qu’au regard du montant de ce projet établi à USD 4 786 725.00 soit 195 595 156.95 HTG la sélection du contractant a été effectuée en violation de certaines dispositions contractuelles. D’une part, le contrat a été conclu par entente directe plutôt qu’un appel d'offres public, et de l’autre, sans avis de non-objection de la CNMP (#2.3. 5) 2) Avance de démarrage des travaux décaissée qui va au-delà de ce que prévoit la Loi. Par exemple, dans le cadre du projet « Réhabilitation du Gymnasium Vincent de la Romain » la Cour a retracé qu’une avance de démarrage de 163 457,43 USD représentant 35% du montant initial du contrat. Pourtant, l’article 83 de l’arrêté d’application du 26 octobre 2009 fixe l’avance de démarrage à 25% (#2.3.10) 3) Acompte provisionnel de 2% prévu par la réglementaire n’est pas prélevée : Par exemple, dans le cadre de la « Réhabilitation de 7 kms de route à Lafiteau (route minoterie, 4 voies) », la Cour a constaté que la totalité de l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément aux dispositions réglementaires pour un montant totalisant 197 563.28 USD n’a pas été prélevée directement sur le montant des décomptes présentés par la Firme H.L Construction S.A. (#2.3.7) 4) La supervision des travaux défaillante ou complaisante. Par exemple, dans le cadre du projet « Travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures sociocommunautaires à Mirebalais et Lascahobas » suivant les informations fournies par l’Unité Technique d’Exécution du MPCE, qui était chargée de la supervision, les travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures sociocommunautaires à Mirebalais et Lascahobas ont été achevés à 100%. Toutefois, la Cour n’a retracé ni de facture de paiement de la retenue de garantie de 5% ni de l’existence d’un certificat de réception provisoire ou définitive des travaux (#2.3.13) 7 8 5) Tous les projets du MPCE analysés dans ce deuxième rapport ne respectaient pas une ou plusieurs clauses contractuelles : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 1) La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution. Par exemple, dans le cadre du projet « Rehabilitation/aménagement des places publiques (Saint Anne-Géffrard-Occide Jeanty-Aeroport et Canapé-Vert) » la Cour a constaté d’une part que les travaux ont démarré sans qu’un plan complet des besoins et travaux soit préalablement élaboré, et de l’autre que le contrat passé dans le cadre de la construction de la Place Occide Jeanty a été conclu en contradiction des règlements applicables aux marchés publics (#2.3.2). 2) Dans les projets analysés dans ce rapport, le MTPTC n’a pas toujours respecté les modalités de l’application de la loi fixant les règles générales de passation des marchés Public. Les exceptions prévues en périodes d’urgence ont été utilisées abusivement. Par exemple, dans le cadre du projet « Projet de réaménagement de carrefour des ruisseaux » la Cour a constaté qu’une situation d’urgence injustifiée a été utilisée pour conclure ce marché. En effet, l’avance de démarrage a été effectuée douze (12) mois après la date de signature du contrat et qu’une avance de 712 683,71 USD représentant 35% du montant du contrat a été versée à la firme sans l’approbation de l’autorité compétente (#2.3.4) Les irrégularités de nature administrative Tous les dossiers analysés du MTPTC dans le cadre de rapport n’étaient complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive). Par rapport aux projets mis en œuvre par l’Unité de la Construction de Logements et de Batiments Publics (UCLBP), la CSCCA a constaté les irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté : 1) Fractionnement de contrats réalisé de façon délibérée afin de contourner de la réglementation. C’est le cas dans les Projets spéciaux/développement du territoire (# 2.4.5). 2) Non-versement des acomptes de 2% récoltés au profit de la DGI. C’est notamment le cas dans les projets : Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie (# 2.4.1) ; Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 (# 2.4.3) ; Projets spéciaux/développement du territoire (# 2.4.5) ; Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 1) Non-respect des dispositions de l’article 33-1 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics dans le cas des projets : Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie (2.4.1) et Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 (2.4.3) ; 2) Avance de démarrage des travaux supérieur au seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009, dans le cas des projets : Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie (2.4.1) et Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 (2.4.3) ; Construction de bâtiments et de logements publics-UCLBP (2.4.4) ; Projets spéciaux/développement du territoire (2.4.5). 8 9 Les irrégularités de nature administrative Tous les dossiers analysés de l’UCLBP dans le cadre de rapport n’étaient complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive). Par rapport aux projets mis en œuvre par le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES). À la lumière des résultats obtenus et des irrégularités relevées, il est permis d’affirmer que le programme EDE PÈP a été un vaste gaspillage de fonds publics. De plus, la Cour a décelé des indices concordants de malversations financières d’une partie des fonds censés être alloués aux bénéficiaires du volet transfert d’argent et notamment les projets Ti Manman Cheri, Kore Etidyan, Bon Dijans/ Bon de solidarité et Kore Moun Andikape. Tout ce gaspillage a été orchestré au nom de la Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au détriment des populations les plus vulnérables censées être les bénéficiaires du programme (#2.9.1). Exemples d’irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté :  La base de données comportant la liste des bénéficiaires inscrits aux différents projets du programme EDE PÈP et ayant servi au versement des allocations (monétaire et en nature) aux différents bénéficiaires du programme n’est ni solide ni fiable. Or, la fiabilité des paiements d’argent reposait sur les informations personnelles essentielles relatives aux bénéficiaires, notamment, le numéro de téléphone indispensable pour recevoir un paiement. Sur ce point, la Cour a constaté d’importants écarts dans la base de données avec des dizaines de milliers voire des centaines de milliers de bénéficiaires sans numéro de téléphone.  À titre d’exemple, dans le cas du programme Ti Manman Cheri, la Cour a dénombré 15 861 bénéficiaires fictifs en 2012-2013 et 4 989 bénéficiaires fictifs en 2013-2014.  S’agissant du projet Kore Etidyan, les données concernant le nombre d’étudiants inscrits sont erronées, car ayant été gonflées et ne correspondent pas à la réalité. Alors que les projets Bon de solidarité /Bon Dijans, il y a au total 60 757 bénéficiaires fictifs qui ont été payés.  Le FAES a gonflé artificiellement les montants avancés comme transfert direct aux mains des bénéficiaires soit en espèces ou en nature. L’examen de la documentation fournie permet d’affirmer que les montants des paiements allégués ne correspondent pas à la réalité.  Le FAES a effectué de nombreuses dépenses exorbitantes et extravagantes sans lien direct avec les objectifs du programme. Par exemple, certaines dépenses sont relatives à l’organisation des festivités carnavalesques alors que dans le même temps, les virements de fonds aux bénéficiaires étaient irréguliers et accusaient d’importants retards. Exemples d’irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion  Le mécanisme de transfert d’argent électronique aux bénéficiaires du programme EDE PÈP via la plateforme de services mobiles financiers n’était pas le moyen idéal, car, non seulement il ne garantissait pas les conditions de transparence absolue, mais également, il a contribué à favoriser les malversations financières relevées dans la gestion du programme.  La surveillance, le suivi et le contrôle à l’égard des dépenses du programme EDE PÈP étaient tout simplement inexistants de la part des ministères sectoriels ayant délégué la gestion des différents projets au FAES. En dépit du fait que lesdits ministères recevaient périodiquement les rapports financiers du 9 10 programme, aucune attention n’a été portée aussi bien sur leur fiabilité que sur la nature des dépenses effectuées par les responsables du FAES. Par rapport aux projets mis en œuvre par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP). La Cour a constaté les irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 1) Collusion, favoritisme et fractionnement de contrats. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets de construction et de réhabilitation d’Hôpitaux (# 2.6.1) 2) Décaissement de fonds sans justificatif valable. C’est le cas lors du versement de la deuxième tranche de la subvention prévue pour la « construction d’un centre de traumatologie » (# 2.6.2) 3) Utilisation des fonds à d’autres fins. Ce fut le cas notamment dans la mise en œuvre du projet de « Construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) 4) Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), le 2% au titre des impôts à payer sur le projet n’est pas appliqué systématiquement. Pire le dépôt à la DGI est questionnable. 5) Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), la supervision des travaux était soit défaillante ou complaisante. 6) Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), leur mise en œuvre ne respectait pas une ou plusieurs clauses contractuelles : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, paiement de décomptes à l’emporte-pièce, etc. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 1) Dans la mise en œuvre du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1), la documentation était toujours dans les dossiers d’analyse technique présentés au MSPP pour lui permettre de faire un choix éclairé des consultants ou des firmes sélectionnées. 2) Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), le MSPP n’a pas systématiquement appliqué les bonnes pratiques de gestion de projets (contrat supérieur aux résolutions, autorisation des avenants sur des raisons questionnables, etc.). 3) Dans la mise en œuvre du projet de « Construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1), le MSPP n’a pas toujours respecté les modalités de l’application de la loi fixant les règles générales de passation des marchés Public. Les irrégularités de nature administrative Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire ou ceux liés à la réception définitive). Par rapport aux projets mis en œuvre par la CSCCA, la Chambre de Députés et le Sénat de la République, voici les irrégularités retracées : 10 11 Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 1) Utilisation des fonds à d’autres fins. Par exemple, dans le cadre de leurs projets de renforcement institutionnel financé par le fonds Petro Caribe :  La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a utilisé des fonds destinés à l’investissement pour les dépenses de fonctionnement : paiement des salaires, paiement des frais de déplacements, paiement des primes et renflouement de la petite caisse, etc. (#2.7.1)  La chambre des Députés qui avait également utilisé près de 79% de 279,460,600.00 HTG (soit 219,952,600.00 HTG) aux paiements des salaires (employés rapprochés des membres du Bureau, employés des Bureaux régionaux, Consultants attachés aux Députés, Cabinets particuliers des Députés) alors que les 100% de 279,460,600.00 HTG devaient être utilisés pour des projets d’investissement. (#2.7.2) 2) Avance de démarrage des travaux décaissée qui va au-delà de ce que prévoit la Loi. Par exemple, dans un projet appartenant à la chambre de Députés, la Cour a constaté une avance de démarrage de 40% versée à la firme ARTS & AMBIANCES dépassant le seuil de 30% établi par la loi(#2.7.2), 3) Acompte provisionnel de 2% prévu par la réglementaire prélevé, mais aucun reçu de caisse ne prouve son versement à la DGI . Ce fut le cas dans plusieurs octroyés par la chambre de Députés (#2.7.2) 4) Tous les projets analysés dans ce rapport et provenant de la CSCCA, de la chambre de Députés et du Sénat avaient, une ou plusieurs clauses contractuelles non respectées : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion Dans les projets des trois institutions analysés dans ce rapport (CSCCA, Chambre de Députés, Sénat), certains contrats ont été conclus en marge des règles prévues par la loi fixant les règles générales de passation des marchés Public. Par exemple, dans le cadre de la « Construction, l’ameublement et la climatisation d’un immeuble à Miragoane département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République », un marché de 23,000,000,00 HTG a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige la réglementation (#2.7.3). Les irrégularités de nature administrative Tous les dossiers des 3 institutions analysés dans ce rapport (CSCCA, Chambre de Députés, Sénat) n’étaient complets. Il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive). Par exemple, dans le cadre de son renforcement institutionnel, la CSCCA devait utiliser 22,005,044.00 HTG pour construire et/ou réparer deux directions départementales de la CSCCA (Nippes et Fort Liberté). Ainsi, pour mettre en œuvre ces travaux, trois contrats ont été signés avec des firmes. Toutefois, la documentation disponible ne contient pas ces contrats. (#2.7.1) 11 12 RECOMMANDATIONS La CSCCA a formulé des Recommandations aux entités audités. Celles-ci sont présentées en partie ci-après Recommandations en lien avec les projets exécutés par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) ❶ Que le MTPTC renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglementation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸ Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI, etc. Recommandation(s) au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ❶ Que le MPCE renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préjudices à la communauté notamment lors de l’attribution des marchés dits d’urgence; ❷Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; ❸ Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI, etc.; 12 13 ❹ Que le MPCE ne s’implique plus dans la conduite de projets qui relèvent du champ de compétence d’autres structures administratives de l’État ; ❺ Que le MPCE, en plus de la coopération avec les bailleurs, coordonne, conformément à ses attributions légales, le système national en s’assurant du monitoring des projets, de leur suivi, de leur évaluation et faire en sorte que les secteurs fassent effectivement leur travail. Les principales recommandations adressées à l’Unité de Logements et de Construction des Bâtiments Publics (UCLBP) : ❶ Que l’UCLBP renforce son dispositif de contrôle interne afin d’éviter les dérapages comme ceux constatés dans le présent rapport. ❷ Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI, etc. Recommandations au Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) ❶ Que le FAES renforce son dispositif de contrôle interne afin d’éviter les dérapages comme ceux constatés dans le présent rapport. Cette mesure passe par l’implantation d’une fonction d’audit interne indépendante capable de jouer le rôle de chien de garde afin de prévenir et détecter les risques de fraudes et surtout donner régulièrement l’assurance au Conseil d’Administration que les processus de gouvernance, de contrôle et de management des risques fonctionnent en toute efficacité; ❷ Que tous les Ministères ayant délégué la gestion de certains programmes se dotent de mécanismes permettant d’exercer une surveillance accrue sur l’utilisation des ressources mises à la disposition du FAES afin d’améliorer le suivi et la reddition de compte; ❸ Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté. Recommandations Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ❶ Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétences pour cerner davantage les avantages tirés par les agents publics et les hommes politiques impliqués directement ou indirectement lors des octrois de contrats à l’extérieur du cadre légal; 13 14 ❷ Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétences pour retrouver les montants d’argent qui avaient dédiés à la mise en œuvre des projets de développement. Considérant les irrégularités constatées lors de l'analyse de l’utilisation des « fonds de Petro Caribe mis à la disposition de la CSCCA, la Chambre de Députés et le Sénat de la République », la CSCCA recommande : ❶ Que la CSCCA, la Chambre de Députés ainsi que le Sénat renforcent leur dispositif de contrôle interne afin d’éviter les irrégularités comme celles constatées dans le présent rapport; ❷ Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétences afin de cerner davantage l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition, et s’il y a lieu qu’un mécanisme soit mis en place pour récupérer les fonds mal utilisés. RECOMMANDATIONS GENERALES ❶ À court terme, mettre en place des mécanismes de récupération des sommes d’argent mal utilisées afin de permettre à la République d’Haïti de réduire éventuellement sa dette envers le Venezuela; ❷ À moyen terme, opérer une réforme profonde sur l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats pour la mise en œuvre des projets publics; ❸ À long terme, revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie envers les élus et les serviteurs de l’état afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics. 14 15 ABRIÉVATIONS, SIGLES ET ACRONYMES CEA : Commission Éthique et Anti-Corruption CSSE : Commission Sénatoriale Spéciale d’Enquête BMPAD : Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement MEF : Ministère de l’Économie et des Finances MARNDR : Ministère de l’Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural MDE : Ministère de l’Environnement MSPP : Ministère de la Santé Publique et de la Population ULCBP : Unité de Logements et de Construction des Bâtiments Publics MPCE : Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MTPTC : Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications MJSP : Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique DINEPA : Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement CNE : Centre National des Équipements SEMANAH : Service Maritime et de Navigation d’Haïti EDH : Électricité d’Haïti MCI : Ministère du Commerce et de l’industrie MENFP : Ministère de l’éducation Nationale et de la Formation Professionnelle PNH : Police Nationale d’Haïti UEH : Université d’État d’Haïti MJSAC : Ministère de la Jeunesse et des Sports et de l’Action Civique LNBTP : Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics 15 16 MT : Ministère du Tourisme ISPAN : Institut de Sauvegarde du Patrimoine National RTNH : Radio-Télévision Nationale d’Haïti MAST : Ministère des Affaires Sociales et du Travail FAES : Fonds d’Assistance Économique et Sociale MICT : Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DAO : Dossier d’Appel d’Offres CNMP : Commission Nationale des Marchés Publics BMSE : Bureau du Ministre de la Sécurité Energétique CA : Conseil d’Administration LNBT : Laboratoire National des Batiments des travaux publics SEEUR : Service d’entretien des équipements urbains. 16 17 TABLE DES MATIERES MISE EN CONTEXTE .....................................................................................................................23 1.1. Objectif et portée de la vérification de la Cour .............................................................. 24 1.2. Obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce rapport d’audit ....................................... 26 1.3. Méthodologie ................................................................................................................. 27 1.4. Accord Petro Caribe ....................................................................................................... 28 Ressources générées par le programme Petro Caribe (2008 à 2018)................................... 31 Utilisations des ressources générées par le programme Petro Caribe ................................. 32 Fonds alloués au financement des projets de développement ............................................... 33 1.5. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 ....................................................................... 36 1.6. Rôles et responsabilités des parties prenantes dans l’exécution des fonds Petro Caribe 39 1.7. Portrait des projets financés par le fonds Petro Caribe .................................................. 42 1.8. Rappel des étapes clés de la gestion de projet et de la gestion contractuelle ................. 43 1.9. Rappel du classement des irrégularités relevées dans la gestion des projets et contrats financés par le fonds Petro Caribe ................................................................................. 44 Les irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté .................................... 45 Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion.................................. 45 Les irrégularités de nature administrative .................................................................................... 45 RÉSULTATS DE L’AUDIT..............................................................................................................47 2.1. Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) ..... 48 2.1.1. Construction du Viaduc Delmas - Nazon ........................................................ 51 2.1.2. Construction du Viaduc Marine Haïtienne ...................................................... 57 2.1.3. Travaux de réhabilitation et de réparation des rues (Pétion-Ville) ................ 61 2.1.4. Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carefour Joffre - Port-dePaix 65 Résultats des travaux de la CSCCA sur les actions préliminaires ....................................................... 67 Résultats des travaux de la CSCCA sur la mise en œuvre du LOT 1 .................................................. 68 Résultats des travaux de la CSCCA sur la mise en œuvre du LOT 2 .................................................. 71 Résultats des travaux de la CSCCA sur la supervision des LOTS 1 et 2 ............................................ 73 Résultats des travaux de la CSCCA sur la mise en œuvre du LOT 3 .................................................. 76 Résultats des travaux de la CSCCA sur la mise en œuvre du LOT 4 .................................................. 80 Résultats des travaux de la CSCCA sur la supervision des travaux des LOTS 3 et 4 ......................... 83 Conclusion de nos travaux sur le projet de construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest .................. 86 17 18 2.1.5. Construction de la route Baie de l'Acul ........................................................... 88 Construction du tronçon de Route Baie de l’Acul- Carrefour RN3 ....................................................... 89 2.1.6. Réhabilitation de la route Petite Rivière de Nippes-Petit Trou de Nippes .... 97 Travaux d’exécution de réhabilitation route Petite Rivière de Nippes-Petit Trou de Nippes................. 98 Supervision de la réhabilitation Route Petite Rivière de Nippes-Petit Trou de Nippes ....................... 102 2.1.7. Travaux complémentaires sur le tronçon Laboule 12/Kenskoff .................. 106 2.1.8. Construction du Pont Hyppolite (Cap-Haitien) ................................................... 108 Étude d’un Avant-Projet Sommaire pour la Construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap ....................................................................................................................................... 109 Construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap ............................................... 110 2.1.9. Construction sur la Route Carrefour Puilboreau / Marmelade .................... 113 2.1.10. Adoquinage de rues à Fort-Liberté ............................................................... 120 2.1.11. Adoquinage de rues à Ouanaminthe ............................................................ 126 Réhabilitation des rues Lamine, Bourbon et Vallières à Ouanaminthe (SOCONDIV S.A) ................. 128 Réhabilitation des rues Sance, Scott et Enterrement à Ouanaminthe (PISACO) .............................. 129 2.1.12. Construction Rue Espagnole CODEVI ......................................................... 134 2.1.13. Réhabilitation Carrefour Dufort - Jacmel ...................................................... 142 2.1.14. Construction pont (60 ml) sur la Rivière des Barres reliant Saint Louis du Nord et Anse à Foleur .................................................................................................... 146 2.1.15. Réhabilitation du Tronçon Route Borgne / Petit Bourg de Borgne ............. 151 Constatations de la CSCCA sur les sources de financement du projet ................................... 153 Constatations de la CSCCA sur l’utilisation de l’avance de démarrage................................ 154 Constatations de la CSCCA sur l’octroi et l’exécution du contrat de la firme AGRITRANS ........................................................................................................................................................... 155 Constatations de la CSCCA sur les décaissements de l’avance de démarrage encaissé par le MTPTC ............................................................................................................................................. 158 Constatations de la CSCCA sur l’octroi et l’exécution du contrat de la firme BETEXS ..... 159 2.1.16. Réhabilitation du Tronçon Port-de-Paix - Port Margot : Carrefour Trois Côte de Fer , Côte de Fer - Anse à Foleur ................................................................... 167 Constatations de la CSCCA concernant la résolution du 15 avril 2015 ............................................. 168 Constatations de la CSCCA concernant la résolution du 22 juillet 2015 ............................................ 170 Constatations de la CSCCA concernant l’exécution du contrat attribué à la firme AGRITRANS S.A. 171 Constatations de la CSCCA concernant l’exécution du contrat attribué à la firme BETEXS .............. 173 Constatations de la Cour concernant l’exécution du contrat attribué à la firme INGECO .................. 174 Constatations de la CSCCA concernant l’exécution du contrat attribué à la firme CHAL CONSTRUCTION .............................................................................................................................. 174 2.1.17. Amélioration de la route Ennery - Cap-Haitien ............................................. 179 2.1.18. Construction du Pont sur la Rivière du Haut du Cap (Blue Hill) .................. 184 Recommandation 2.1 ...................................................................................................... 190 2.2. Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) ................. 191 18 19 2.2.1. Construction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements................................................................................................................. 193 2.2.2. Réhabilitation/aménagement des places publiques (Saint Anne-GéffrardOccide Jeanty-Aeroport et Canapé-Vert).................................................................. 196 2.2.3. Rénovation urbaine de Saint-Marc (Phase I et II) ................................... 205 2.2.4. Projet de réaménagement de Carrefour Desruisseaux .......................... 208 2.2.5. Construction du marché public de Grande Rivière du Nord .................. 211 2.2.6. Projet de construction du marché public de Pignon ................................ 214 2.2.7. Réhabilitation de 7 kms de route à Lafiteau (route minoterie, 4 voies) 218 2.2.8. Construction d’infrastructures socio-communautaires au Wharf de Jérémie (Cite-Soleil) ..................................................................................................... 221 2.2.9. Projet de rénovation urbaine et de développement résidentiel à Bowenfield et à Fort National ...................................................................................... 225 Modifications apportées aux contrats.......................................................................................... 226 Analyse des contrats conclus pour la rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National ...................................................................................................... 228 Analyse des avenants modification les contrats conclus pour la rénovation urbaine et debdéveloppement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National .............................................. 230 Analyse des deux premiers décaissements réalisés au profit de CONSTRUCTORA ROFI SA et CONSTRUCTIONES Y DISENOS RMNSA pour le projet ................................................... 230 Analyse des projets exécutés à partir des fonds découlant des modifications effectuées aux termes des contrats ......................................................................................................................... 231 2.2.10. Réhabilitation du Gymnasium Vincent de la Rue Romain.................. 243 2.2.11. Construction du local du Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO) 245 2.2.12. Travaux complémentaires de la réhabilitation d’urgence de la route Jacmel- La Vallée de Jacmel ...................................................................................... 247 2.2.13. Travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures socio-communautaires à Mirebalais et Lascahobas ............................................... 252 2.2.14. Programme de développement territorial............................................... 257 Projet 1: Construction du Lycée de Pilate .......................................................................................... 259 Projet 2: Construction du Lycée de Saut D’eau ............................................................................... 262 Projet 3 : Construction Du Lycée d’Anse Rouge ................................................................................ 264 Projet 4 : Construction d’un nouveau Lycée National à Hinche ............................................. 266 Projet 5 : Construction des Lycées de Roche à Bateau et de Chantal .................................... 269 Projet 6 : Construction du Lycée du Bas-Limbe ....................................................................... 271 Projet 7 : Contrat de construction & de Supervision du Lycée de Ranquitte ........................ 274 Projet 8 : Construction des Lycées de Thomonde, de Savanette, de Cerca Carvajal ........... 278 Projet 9 : Réhabilitation du Lycée de Mirebalais ...................................................................... 280 Projet 10 : Rénovation urbaine de Marchand Dessalines (Phase I) ....................................... 282 Projet 11 : Construction De Citernes à Pointe à Raquette et à Anse à Galets ...................... 284 Projet 12 : Rénovation Urbaine de Dondon ............................................................................... 286 19 20 Projet 13 : Rénovation Urbaine De Saint-Raphaël (Phase II)................................................. 289 Projet 14 : Construction du Lycée de Port Margot ................................................................... 292 Projet 15 : Rénovation Urbaine de Gros-Morne (Phase I) ...................................................... 295 Projet 16 : Réhabilitation de l’École Saint-Michel à Bon-Repos ............................................ 297 Projet 17 : Rénovation Urbaine de Maϊssade (Phase I) ........................................................... 299 Projet 18 : Construction du Lycée de Caracol ........................................................................... 302 Projet 19 : Construction des Lycées de Mont-Organise et de Capotille ................................ 304 2.2.15. Projet de réhabilitation des infrastructures sportives .......................... 307 2.2.15.1. Projet de construction de cinq (5) centres sportifs / CONSTRUCTORA ROFI SA 308 2.2.15.2. Projet d’Aménagement d’Infrastructures de Sport (Phase I & II) et Gazonnage Synthétique de 14 parcs sportifs / SECOSA ................................................................................ 313 2.2.15.3. Projet de construction du centre sportif de pignon (Phase I) ............................... 338 Recommandation 2.2 ......................................................................................................................... 342 2.3. Unité de la Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) 343 2.3.1. Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie .............. 345 Phase 1 du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » ...................... 346 Phase 2 du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » ...................... 350 2.3.2. Conception et mise en œuvre de développement territorial / Projets spéciaux 354 Catégorie 1 : Études réalisées dans le cadre des projets spéciaux ......................................... 355 Catégorie 2 : Acquisition et dotation ........................................................................................... 357 Catégorie 3 : Réhabilitation ................................................................................................................ 360 Catégorie 4 : Projets d’aménagement ......................................................................................... 373 Catégorie 5 : Projets de réaménagement .................................................................................... 378 Catégorie 6 : Projets de construction .......................................................................................... 380 Catégorie 7 : Reconstruction ............................................................................................................. 389 Catégorie 8 : Supervision des travaux......................................................................................... 393 2.3.3. Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 ................ 397 Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 (Résolution du 28 février 2012) .................................................................................................................................. 398 Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 (Résolution du 13 mars 2013)................................................................................................................................................ 400 Analyse des contrats octroyés pour la mise en œuvre de l’hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 ............................................................................. 402 2.3.4. Construction de bâtiments et de logements publics-UCLBP ................. 409 2.3.4.1. Travaux de construction de la médiathèque de la commune de port de paix .................. 409 2.3.4.2. Travaux de construction de la médiathèque de la commune de Saint-Louis du Nord ..... 412 Recommandation 2.3 ......................................................................................................................... 417 2.4. Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) ..................................... 418 Audit du programme national d’assistance sociale dénommé « EDE PÈP », .................. 418 20 21 Résumé des constatations de la Cour dans la mise en œuvre du programme EDE PÈP. ................ 420 Mise en œuvre et gestion du programme EDE PÈP .......................................................................... 427 Structure de gouvernance et administration du programme EDE PÈP .............................................. 429 Délimitation des rôles et responsabilités ............................................................................................ 430 Conventions de service avec les maisons de transfert d’argent ........................................................ 431 Contrats d’acquisition de kits alimentaires ......................................................................................... 433 Sélection des bénéficiaires et établissement d’une base des données ............................................. 435 Modalités de paiement aux bénéficiaires ........................................................................................... 438 Rapports sur le rendement du Programme et rapports financiers ...................................................... 438 Historique des décaissements ........................................................................................................... 448 Recommandation 2.4 ......................................................................................................................... 450 2.5. Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) ........................ 451 2.5.1. Construction et réhabilitation d’Hopitaux................................................... 453 2.5.1.1. Réhabilitation de l'Hôpital de l'Université d'État d'Haïti .................................................... 454 2.5.1.2. Projet de réhabilitation de l’hôpital Notre Dame du perpétuel secours de Bon Repos ..... 490 2.5.1.3. Projet de construction de l’hôpital Simbi Continental de Martissant................................. 501 2.5.1.4. Projet de réhabilitation du centre de santé d’Anse-à-Galet à La Gonave ........................ 505 2.5.1.5. Projet de travaux d’études & supervision de la construction de l’hôpital immaculée conception de Port-de-Paix ................................................................................................................ 508 2.5.2. Projet de construction d’un centre de traumatologie niveau 1 ............... 512 Recommandation 2.5 ......................................................................................................................... 514 2.6. Institutions ayant reçu des financements du Fonds Petrocaribe mais non retracés dans les résolutions .............................................................................. 515 2.6.1 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) 518 2.6.2. Chambre des Députés ................................................................................. 522 Appui à la Chambre des Députés ........................................................................................... 522 Travaux de construction d’un édifice complémentaire devant loger le bureau du président et les services connexes, et d’autres structures comme : une salle de presse, une salle pour les commissions, un salon diplomatique et une salle de conférence ainsi que des allées attenantes. ....................................................................... 524 2.6.3. Sénat de la République d’Haïti ........................................................................ 527 Construction, ameublement et climatisation d’un immeuble à Miragoâne, département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République ................................................... 527 Étude et Construction d’un Bâtiment sur le site du Sénat au bord de mer, devant loger la Direction des ressources humaines, les services de la vérification et des Archives, une cafétéria et une salle de gymnastique. ..................................................................................................................................... 531 Étude et Implémentation d’un centre de recherche législative ........................................................... 533 Étude et Réhabilitation d’un bâtiment ayant logé la bibliothèque et le service des Archives du Sénat de la République ..................................................................................................................................... 535 Études et de Réhabilitation d’un Bâtiment ayant logé l’ancienne Administration du Sénat ................ 537 Recommandation 2.6 ......................................................................................................................... 539 21 22 3. CONCLUSION GÉNÉRALE .................................................................................................540 ANNEXES .....................................................................................................................................542 ANNEXE 1 OBJECTIF DE L’AUDIT ET PORTÉE DES TRAVAUX ......................................... 542 Objectifs de l’audit .............................................................................................................. 542 Portée des travaux .............................................................................................................. 544 Projets audités dans le cadre du présent rapport ............................................................. 544 Principales techniques d’audit utilisées ............................................................................. 545 Période de réalisation des travaux ..................................................................................... 545 ANNEXE 2 : MONTANT BUDGÉTISÉ ET BUDGET RÉVISÉ PAR RÉSOLUTION ........................ 547 ANNEXE 3 : SITUATION GLOBALE DES FONDS TRANSFÉRÉS AU COMPTE DU TRÉSOR DANS LE CADRE DES PROJETS À FINANCEMENT PETRO CARIBE, D'OCTOBRE 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2016 (MONTANT EXPRIMÉ EN DOLLARS AMÉRICAINS) ........................... 548 ANNEXE 4 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 20-09-2008 ................................................. 549 ANNEXE 5 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-02-2010 ................................................. 551 ANNEXE 6 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 24-08-2010 ................................................. 553 ANNEXE 7 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 12-05-2011 ................................................. 555 ANNEXE 8 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-02-2012 ................................................. 558 ANNEXE 9 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 18-07-2012 ................................................. 562 ANNEXE 10 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 21-12-2012 ............................................... 566 ANNEXE 11 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-12-2013 ............................................... 575 ANNEXE 12 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 23-07-2014 ............................................... 581 ANNEXE 13 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 10-09-2014 ............................................... 584 ANNEXE 14 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 15-04-2015 ............................................... 585 ANNEXE 15 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 22-07-2015 ............................................... 592 ANNEXE 16 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 06-01-2016 ............................................... 598 ANNEXE 17 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-09-2016 ............................................... 602 22 23 MISE EN CONTEXTE 1. Le présent rapport émane d’une résolution du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit approfondi de la gestion du fonds Petro Caribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément aux dispositions constitutionnelles, légales relatives à sa mission. 2. Donnant suite à la Correspondance (Réf. SRH/JL/P/50/079) du Président du Sénat de la République du 26 février 2018 au Président du CSCCA lui transférant officiellement la résolution du 1er février 2018, la Cour s’est déclarée compétente pour auditer la gestion des fonds Petro Caribe conformément aux dispositions des articles 200 et 223, paragraphe 2 de la Constitution de la République d’Haïti du 29 mars 19871, et de l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement2. 3. La République d’Haïti, à travers la Constitution du 29 mars 1987 amendée en mai 2011, fait de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) son Institution Supérieure de Contrôle des Finances publiques (ISC), et ce, en harmonie avec l’esprit de la Déclaration de Lima d’octobre 1977 de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), relative au contrôle indépendant des finances publiques en vue de la réalisation efficace et crédible d’un examen minutieux de l’intendance et de l’utilisation des deniers publics. 4. C’est donc en conformité avec les dispositions de l’article 200 précité de la Constitution que la CSCCA participe à la défense du droit fondamental de demander compte à tout agent public de son administration tant comme juridiction financière que comme organe de contrôle administratif. Au regard des dispositions de l’article 200, de la Constitution de 1987, la Cour « est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État, de la vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celles des collectivités territoriales ». Quant à l’article 223, paragraphe 2 de la Constitution, il se lit comme suit : « Le contrôle de l’exécution de la loi des finances est assuré par le Parlement, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et toutes autres institutions prévues par la loi ». 2 Aux termes des dispositions de l’alinéa 13, de l’article 5 de ce décret, la CSCCA a notamment pour attributions de « conduire toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs publics ». 1 23 24 1.1. Objectif et portée de la vérification de la Cour 5. L’audit porte sur les fonds de Petro Caribe alloués au financement de projets de développement. La période couverte par l’audit (septembre 2008 à septembre 2016) a vu se succéder trois (3) présidents de la République. De René PREVAL (mai 2006 à mai 2011) en passant par Michel Joseph MARTELLY (mai 2011 à février 2016) jusqu’à Jocelerme PRIVERT (février 2016 à février 2017), les ressources générées par le programme Petro Caribe ont été utilisées pour le financement de projets dans pratiquement tous les ministères et quelques organismes autonomes. 6. Les travaux d’audit menés par la CSCCA visent à s’assurer de la saine gestion des projets d’investissement et les contrats y afférents financés à partir des fonds Petro Caribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. D’une part, la cour entend faire la lumière et situer les responsabilités sur la gestion du fonds Petro Caribe en s’affirmant comme institution garante de la surveillance du bon emploi des ressources et autres biens publics. D’autre part, son intention première est de susciter des améliorations en matière de gestion publique et accroître la transparence de l’Administration. Enfin, elle souhaite œuvrer pour l’instauration d’une culture de reddition des comptes – condition essentielle pour une administration publique nationale transparente et au service des citoyens. 7. En fonction de cet objectif, les travaux de la Cour consistent à vérifier que :  les rôles et les responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion de ces projets sont clairement définis et adéquatement communiqués;  les projets à financer sont sélectionnés sur la base de critères objectifs et les autorisations de financement ont été demandées et obtenues en temps opportun;  l’évaluation des besoins, des coûts, des risques, de la rentabilité des projets et du financement requis est documentée de façon rigoureuse;  le processus d’attribution et de gestion des contrats est conforme à la réglementation et aux saines pratiques de gestion. Il favorise l’obtention de plusieurs soumissions, le traitement intègre et équitable des concurrents, la transparence et l’économie des ressources; 24 25  les déboursés sur chaque projet respectent les clauses contractuelles et ont été effectuées en temps opportun et les rapports y afférents sont fiables;  le suivi des projets est fait sur une base régulière et la reddition de comptes est appropriée. 8. En d’autres termes, la Cour s’est attachée à :  apprécier les résultats obtenus et l’efficacité des dépenses publiques consenties dans ce cadre ;  procéder à un examen minutieux des procédures de passation de marchés, d’engagements contractuels et de gestion des projets et/ou activités financés à partir de Petro Caribe ;  identifier d’éventuelles failles dans l’exécution des projets et activités financés à l’aide de ce fonds ;  relever les écarts administratifs, irrégularités et anomalies touchant à la mise en œuvre de ces projets et des activités correspondantes ;  relever le niveau de conformité, de légalité, de validité et de sincérité des opérations entreprises dans le cadre de ce financement ;  contrôler et indiquer la destination, la sincérité et la réalité des décaissements faits à partir des fonds Petro Caribe ;  identifier à partir des mécanismes de gestion des projets à financement Petro Caribe les niveaux de responsabilités des gestionnaires des fonds en question ;  proposer des Recommandations propres à renforcer l’efficacité et la transparence des dépenses publiques. 9. Pour tous les gestionnaires publics autres que les ministres concernés par la gestion du fonds Petro Caribe, la CSCCA auditera complètement leur gestion et jugera leurs comptes. 10. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) tient à souligner à l’encre forte dans ce rapport que certaines infractions relèvent du champ de compétence d’autres institutions établies par la loi. De ce fait, elle n’entend pas se substituer à d’autres instances administratives et juridictionnelles. Toutefois, à travers ce rapport, elle mettra 25 26 à leur disposition des données d’appréciation objectives sur les irrégularités relevées dans la gestion des ressources du Programme Petro Caribe. 11. Ce n’est donc pas à la CSCCA qu’incombe la responsabilité de se prononcer sur les infractions liées au blanchiment de capitaux, l’enrichissement illicite, la passation illégale des marchés publics, la surfacturation, les pots-de-vin, les commissions illicites, le trafic d’influence, le népotisme ou de réprimer les infractions y relatives. Il s’agit d’infractions qui relèvent de la compétence d’autres institutions. 1.2. Obstacles rencontrés dans l’élaboration de ce rapport d’audit 12. La CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds Petro Caribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. 13. Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des Ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats liés au fonds Petro Caribe, mais non autorisés par une résolution. Ainsi, dès le 20 avril 2018, elle a sollicité du Gouvernement des informations y relatives. Sans résultat. 14. Des lettres avaient été adressées aux institutions ayant bénéficié des fonds de Petro Caribe et à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et des Commissions de vérificateurs avaient été déployés dans la plupart de ces institutions. Mais très peu d’informations avaient été fournies à la Cour pour les deux types de projets. Suite à des lettres de rappel et à des rencontres avec les principaux responsables des entités publiques concernées par la gestion du fonds Petro Caribe, un nombre important de documents ont été rendus disponibles en décembre 2018 et en janvier 2019. 15. Face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concernant les projets pour lesquels les dossiers lui ont été soumis par les institutions concernées. 26 27 16. Les autres documents et données qui avaient été transmis à la Cour après le 15 janvier 2019 font l’objet de traitement présentement. La CSCCA, par des lettres de relance et d’autres moyens, continue sans relâche de requérir des institutions concernées par ces projets communication de tous les dossiers y relatifs pour pouvoir les analyser tous et présenter en avril un deuxième rapport afin que l’audit couvre toute la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. 17. De même, la Cour se donne pour tâche de produire, en temps opportun, un rapport portant sur la gouvernance du Fonds Petro Caribe et la dette de la République d’Haïti envers le Venezuela au 30 septembre 2016 afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion publique. 1.3. Méthodologie 18. La Cour a structuré sa démarche méthodologique autour des points qui suivent : a) Les différentes commissions mises en place par la Cour dans le cadre de ce mandat ont réalisé des entrevues auprès de gestionnaires et/ou de professionnels des institutions auditées dans leur processus de récolte des informations sur chaque projet financé à partir du fonds Petro Caribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. b) De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion de fonds Petro Caribe. Il s’agit notamment : c) Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) composé de sept (7) membres : le Ministre de l’Économie et des Finances ; le Ministre de la Planification et de la Coopération externe ; le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Travaux publics Transports et Communication, le Ministre des Affaires étrangères, le Gouverneur de la Banque de la République et le Directeur général du BMPAD. 27 28 d) Des virements provenant des comptes bancaires du fonds Petro Caribe domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Ces virements sont autorisés au préalable par le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), institution responsable de la gestion du fonds Petro Caribe. e) Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets. Il en va de même de toute autre information de gestion issue de la mise en œuvre des projets, car une fois ces projets sont autorisés par résolution du Conseil des ministres, les ministères sectoriels et les organismes autonomes s’assurent du suivi des procédures de passation de marché à travers la Commission Nationale de Passation de Marché et de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux administratif pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision. f) Les décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Le MEF autorise les décaissements dans le cadre des résolutions prises en Conseil des ministres. Tous les paiements sont traités par sa Direction générale du Budget et sa Direction générale du Trésor et sont soumis à la signature du Ministre des Finances. g) Les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. 1.4. Accord Petro Caribe 19. Il importe de rappeler que c’est en juin 2005, dans le cadre de l’alliance entre les pays de la Caraïbe et le Venezuela, qu’est mis en place l’accord Petro Caribe. Les fonds Petro Caribe que gérait Haïti proviennent de l’accord signé entre la République bolivarienne du Venezuela et la République d’Haïti le 15 mai 2006 et ratifié par l’Assemblée Nationale le 29 août 2006. Cet accord, à l’origine, prévoit la fourniture à Haïti d’au moins sept mille (7 000) barils de pétrole par jour ou leur équivalent énergétique destiné à la consommation locale. Ainsi, les ressources provenant de la vente des produits pétroliers en provenance du Venezuela ont 28 29 constitué un levier financier non négligeable pour les gouvernements successifs entre 2008 et 2016 et même au-delà. En particulier, elles ont permis de financer différents programmes et projets de développement. De même, l’utilisation de ces ressources a contribué à accroître le niveau d’endettement du pays, puisque la portion de la vente revenant à la partie haïtienne constitue un prêt préférentiel selon les termes de l’accord conclu entre Haïti et le Venezuela qui est le principal créancier du pays sur le plan bilatéral. 20. Il est précisé dans cet accord qu’il reste en vigueur pour une période d’un an et son renouvellement est automatique pour des périodes égales et successives. Le programme a donc démarré le 11 août 2007 lorsqu’Haïti a signé avec le Venezuela et d’autres pays membres le traité de sécurité énergétique (TSE) Petro Caribe. 21. Selon les dispositions dudit accord, le quota dont il est fait mention plus haut peut être augmenté sur demande du gouvernement haïtien et peut aussi varier par des circonstances obligeant le gouvernement du Venezuela à changer le quota alloué conformément aux spécifications de l’accord dont les termes peuvent varier en fonction des prix du cours du pétrole. Ainsi, suite à la hausse vertigineuse des prix du pétrole en été 2008, le Venezuela décida d’assouplir les modes de tarification du brut afin d’atténuer l’impact de la hausse des cours. Le Président vénézuélien proposa que les membres ne paient plus que 40 % de leurs factures pétrolières dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison et les 60 % restants dans un délai de vingt-cinq (25) ans. C’est fort de cette particularité que la quantité de pétrole importée varie d’en moyenne quatorze mille (14 000) barils par jour à partir de l’année 2008. 22. Pour rendre opérationnel l’accord Petro Caribe, les États parties s’engagent à créer et à renforcer les sociétés mixtes binationales pour faciliter la gestion du secteur énergétique dans les différents États. Ainsi, Petroleos de Venezuela S.A. (PDVSA) représente les intérêts de la partie vénézuélienne et le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) créé en décembre 2007 assure la mise en œuvre de l’accord Petro Caribe du côté haïtien. Le BMPAD sert d’interface entre le fournisseur vénézuélien PDVSA et les compagnies pétrolières locales en Haïti. Il importe du pétrole et le revend aux dites compagnies. Pour chaque livraison, PDVSA facture le BMPAD qui, en retour, facture les compagnies pétrolières locales. Ces dernières doivent payer 100 % des montants facturés dans un délai maximal de 30 jours à 29 30 partir de la date de chargement des bateaux transportant les produits en Haïti. Ces paiements s’effectuent par transfert de fonds sur le compte Petro Caribe logé à la Banque Nationale de Crédit (BNC). 23. Le produit de la vente d’une cargaison de pétrole est réparti suivant deux modalités distinctes (portion payable immédiatement et portion dont le remboursement est différé et échelonné dans le temps, encore appelée partie financement). Le pourcentage de répartition varie suivant le prix du baril. Plus ce dernier est élevé, plus la fraction allouée à la partie financée est élevée et vice versa (tableau 1). Tableau 1 : Échelle de répartition des ressources financières Petro Caribe PRIX D’ACHAT (FOB-VZLA) PAR BARIL EN DOLLARS AMÉRICAINS ≥ 15 ≥ 20 ≥ 22 ≥ 24 ≥ 30 PORTION DU FINAN CEMENT ACCORDÉ À HAÏTI (Dette à long terme %) 5 10 15 20 25 ≥ 40 ≥ 50 ≥ 80 ≥ 100 ≥ 150 30 40 50 60 70 CONDITION 17 ans à un taux d’intérêt de 2 % l’an, dont deux (2) années de grâce 25 ans à un taux d’intérêt de 1 % l’an, dont deux (2) années de grâce Source : Accord Petro Caribe 24. En résumé, si le prix du baril de pétrole est supérieur ou égal à 15 $ US, 5 % du produit de la vente vont alimenter les fonds Petro Caribe (payable dans un an), alors que 95 % sont payables immédiatement à PDVSA. À l’opposé, si le prix du baril de pétrole est supérieur ou égal à 150 $ US, 30 % sont payables immédiatement à la partie vénézuélienne. Le reliquat de 70 % va alimenter les fonds Petro Caribe et sera remboursé dans un délai de vingt-cinq (25) ans. 25. La portion payable au comptant doit être versée au Venezuela dans les quatre-vingt-dix (90) jours conformément au connaissement de la cargaison. Aucun intérêt ne court pendant les trente (30) premiers jours. Toutefois, un taux d’intérêt annuel de 2 % s’applique sur les soixante (60) jours restants qui constituent ainsi la fraction dette à court terme envers le Venezuela. 30 31 26. En revanche, le paiement du solde constituant la portion restante est différé sur une période comprise entre dix-sept (17) et vingt-cinq (25) ans, dont deux (2) années de grâce avant les premiers remboursements assortis d’un taux d’intérêt annuel de 1 %. Cette portion est un prêt du Venezuela consenti au gouvernement d’Haïti. Elle constitue la dette à long terme. C’est donc cette partie qui sert à alimenter en ressources financières les fonds dits «Petro Caribe ». Ressources générées par le programme Petro Caribe (2008 à 2018) 27. Il est donc important de déterminer ce que le programme Petro Caribe a généré comme ressources et les principales utilisations qui en ont été faites. 28. Bien que la portée de l’audit couvre essentiellement la période de septembre 2008 à septembre 2016, la Cour a jugé utile de s’attacher au montant des ressources générées par ce programme jusqu’en 2018 afin de donner à l’opinion une information qui reflète la réalité du moment. 29. Selon les données obtenues du BMPAD, du 5 mars 2008, date de réception de la première cargaison de pétrole, au 14 avril 2018, date de réception de la dernière, au total 219 cargaisons totalisant 43,9 millions de barils de carburant ont été livrés et commercialisés en Haïti. À ceci s’ajoutent six3 (6) cargaisons d’asphalte et trois (3) cargaisons de mazout, donnant lieu à une accumulation de ressources disponibles de 4,237,598,789. 12 USD répartis comme suit :  portion comptant à payer au Venezuela dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours : 1,978,802,105.56 USD;  portion financement disponible pour l’État haïtien et remboursable sur une période comprise entre dix-sept (17) et vingt-cinq (25) ans : 2,258,796,683.56 US (tableau 2). Bien que les informations fournies par le BMPAD indiquent la réception de six (6) cargaisons d’aphalte, la Cour a tout de même constaté que le site internet du BMPAD fait mention d’un total de sept (7) cargaions d’asphalte receptionnées au 31 mars 2014. 3 31 32 Tableau 2 : Estimation des ressources générées par le programme Petro Caribe de mars 2008 à avril 2018 PORTION FINANCEMENT EN $US PORTION COMPTANT EN $US TOTAL EN $US Carburant 2 252 974 036,59 1 969 071 812,30 4 222 045 848,89 Asphalte 1 951 056,74 3 138 581,76 5 089 638,50 Mazout 3 871 590,23 6 591 711,50 10 463 301,73 Total des ressources générées 2 258 796 683,56 1 978 802 105,56 4 237 598 789,12 de 2008 à 2018 Source : Rapport d’importation de pétrole (2008 à 2018) du BMPAD corroboré par les factures des cargaisons de pétrole de PDVSA 30. Il faut également mentionner que, suite au séisme de 2010, le Venezuela a annulé officiellement le montant de 395,000,000.00 USD de dette de la République d’Haïti. Cet allègement de dette doit être considéré comme une ressource additionnelle du fonds Petro Caribe. En effet, ces fonds qui auraient dû être payés au Venezuela constituent finalement un apport supplémentaire de ressources destinées au financement des projets pour lequel une reddition de compte aurait dû être faite. Utilisations des ressources générées par le programme Petro Caribe 31. Les principales utilisations des fonds Petro Caribe concernent principalement i) le financement des projets, ii) le remboursement de la dette, le financement des centrales électriques et les frais de gestion du BMPAD. Tableau 3 : Utilisations des ressources financières Petro Caribe MONTANTS EN $US Utilisations au 30 septembre 2016 Fonds alloués au financement des projets de développement (2008 à 2016) Financement Budget BMPAD (cumul 2008 à 2016) 1 738 691 909,70 20 485 789,64 Financement des centrales électriques au 30 septembre 2016 612 161 711,624 Remboursement dette à long terme au 30 septembre 2016 21 882 502,87 Total des utilisations 2008 à 2016 2 393 221 913,83 Ce montant est la somme de deux composantes : la dette d’EDH (425 447 805,13 USD) et celle de SOGENER (186 713 906,49 USD), situation au 30 septembre 2016. 4 32 33 Source : Données compilées à partir des États financiers obtenus du BMPAD (2008 à 2016) Fonds alloués au financement des projets de développement 32. De septembre 2008 à septembre, 2016, la CSCCA a recensé 409 projets provenant des résolutions prises en Conseil des Ministres pour une valeur de 2,238,164,040.74 milliards de dollars américains. Suite à une série de désaffectations et de réaffectations, le budget a été révisé à 1,738,691,909.70 USD. Selon les rapports de décaissement du BMPAD, 1,605,905,287.84 USD ont été décaissés, soit 92,4 % pour le financement des projets (tableau 4). Tableau 4 : Montant budgétisé par résolutions et par gouvernement N° Résolutions Présidence Gouvernement signataire Budget par résolution en $US Budget révisé après affectations et désaffectations $US Montants transférés par le BMPAD no 1 20/09/2008 PRÉVAL Michèle DUVIVIER PIERRELOUIS $ 197 560 000,00 $ 197 560 000,00 $197560 00,00 o n 2 11/02/2010 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 163 287 848,00 $ 157 719 896,18 $157 719 896,18 o n 3 24/08/2010 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 107 400 000,00 $ 94 597 097,69 $ 94 357 661,45 o 12/05/2011 PRÉVAL Jean Max BELLERIVE $ 108 799 883,00 $ 96 923 836,14 $ 96 923 836,14 o n 5 28/02/2012 MARTELLY Garry CONILLE $ 234 956 000,00 $210 303 222,68 $210 303 222,68 o n 6 18/07/2012 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $130 000 000,00 $96 195 625,80 $ 96 195 625,80 no 7 21/12/2012 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $ 374 800 000,00 $329 386 735,04 $329 386 735,05 no 8 11/12/2013 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $ 210 967 318,33 $164 517 228,97 $164 517 228,97 o n 9 23/07/2014 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $ 141 778 568,00 $71 215 839,38 $71 215 839,38 o n 10 10/09/2014 MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE $ 29 697 201,29 $7 000 000,00 $7 000 000,00 o n 11 15/04/2015 MARTELLY Evans PAUL $ 254 423 560,00 $47 525 624,19 $ 47 525 624,90 o n 12 22/07/2015 MARTELLY Evans PAUL $ 193 055 824,56 $174 308 966,07 $101 010 358,99 o 06/01/2016 MARTELLY Evans PAUL $ 58 169 108,56 $58 169 108,56 $ 16 204 383,67 o 28/09/2016 PRIVERT Enex J. JEAN-CHARLES n 4 n 13 n 14 Total $ 33 268 729,00 $33 268 729,00 $ 15 984 874,63 2 238 164 040,74 1 738 691 909,70 1 605 905 287,84 Sources : Résolutions du Conseil des Ministres publiées dans le Moniteur, Numéro Extraordinaire (compilations des Textes relatifs aux Fonds Petro Caribe 2006 -2018) du 24 octobre 2018 et Rapports des transferts du BMPAD. 1.4. Contexte environnemental et lois d’urgence 33. Il est établi qu’Haïti est sujette régulièrement à des catastrophes naturelles qui causent des dégâts énormes touchant totalement ou partiellement son territoire. La période allant de 2008 à 2016 n’a pas épargné le pays qui a connu des catastrophes assez rudes. C’est ainsi qu’après les cyclones meurtriers qui ont frappé le pays au cours de l’été 2008, la loi du 9 septembre 2008 sur l’état d’urgence a été adoptée. 33 34 34. Suite au séisme de 2010, le gouvernement – se référant à la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, décréta l’état d’urgence pour une période de quinze (15) jours le 16 janvier 2010, renouvelé par l’arrêté du 31 janvier 2010 pour une autre période de quinze (15) jours. Le gouvernement soumit ensuite à la Chambre des députés et au Sénat de la République, un amendement à la loi du 9 septembre 2008 qui fut voté le 15 avril 2010. Sous couvert de cette loi, l’exécutif prit l’arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dixhuit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. 35. Subséquemment, le 09 août 2012, un Arrêté déclarant l’état d’urgence sur tout le territoire fut décrété pour une période d’un (1) mois. Au cours de cette année, notamment au mois d’octobre, Haïti était frappée par l’ouragan Sandy qui causa d’énormes dégâts au pays. De même, le 09 octobre 2015, fut signé l’Arrêté déclarant l’état d’urgence dans les Départements du Sud, du Sud-Est, de la Grande-Anse, des Nippes, de l’Ouest et de l’Artibonite pour une période d’un (1) mois. 36. La principale caractéristique du recours à l’état d’urgence est qu’elle permet aux gouvernements de déroger aux normes en application. Conséquemment, le gouvernement peut, entre autres, appliquer des procédures célères de déblocage de fonds, faire les dépenses jugées nécessaires, désaffecter des crédits budgétaires en vue de faire face à la situation et passer des contrats suivant des procédures diligentes relatives à la réglementation sur les marchés publics. 37. La Cour tient à faire remarquer que, conformément à l’article 7, alinéa 5, de la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 et de la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, le gouvernement passe « les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ». La réglementation sur les marchés publics est prévue dans le Décret fixant la réglementation des marchés publics du 3 décembre 2004 et la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public ainsi que dans les arrêtés d’application, notamment, l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public et celui du 25 mai 2012 sur les seuils. 34 35 38. Cette réglementation prévoit : 1) Les procédures générales de passation de marchés publics qui sont : a) L’appel d’offres ouvert (AAO) ; b) L’appel d’offres ouvert précédé d’une pré-qualification ; c) L’appel d’offres en deux étapes précédé d’une pré-qualification ou non. 2) Les procédures exceptionnelles de passation de marchés publics qui comprennent : a) L’appel d’offres restreint (AOR) ; b) Le marché de gré à gré ou par entente directe. 3) Les procédures spécifiques de passation de marchés publics qui sont : a) Les procédures spécifiques relatives aux marchés de prestations intellectuelles (MPI) ; b) Les procédures spécifiques relatives aux marchés à bon de commandes (MBC) et aux marchés de clientèle (MC). 39. Selon les procédures définies dans la réglementation sur les marchés publics, ce sont les procédures exceptionnelles d’appels d’offres restreints et gré à gré qui correspondent le mieux à la célérité à laquelle fait référence l’article 7, alinéa 5, de ces deux lois d’urgence susdites. Dans le cas des contrats passés sous l’égide de la Loi d’urgence de 2008 précitée, selon l’article 12, ils « sont applicables sans le visa de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ». De même, les mesures y relatives prises par le gouvernement sont susceptibles de recours par devant cette dernière en tant qu’instance juridictionnelle. 40. La Cour convient donc qu’un gouvernement, dans le cadre des arrêtés relatifs à cette loi d’urgence, puisse utiliser les procédures exceptionnelles définies dans les articles 33 à 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 susmentionnée. Elle souligne aussi que l’article 3, alinéa 2 de la Loi du 10 juin 2009 susdite a été abrogé par l’article 7 alinéa 5 de la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’Urgence du 9 septembre 2008 qui renvoie « aux procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ». À noter que l’article 3, alinéa 2 de la loi de 2009 se lit comme suit : « Sont exempts des dispositions de la présente loi : 2.- les marchés découlant de l’application de la loi sur l’état d’urgence ». 35 36 41. Toutefois, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est d’avis que les procédures célères auxquelles renvoie l’article 7, alinéa 5 de ces deux lois sur l’état d’urgence, n’autorisent pas les entreprises qui ne répondent) pas aux critères définis par la loi à accéder à la commande publique. 1.5. Contexte Sociopolitique de 2008 à 2016 42. Le programme Petro Caribe a été mis au service de trois Présidents : René Préval, Michel Martelly et Jocelerme Privert, pour un total de six gouvernements. Cependant, l’accord Petro Caribe a été signé sous la présidence de René Préval. La Cour a observé que les fonds relatifs à Petro Caribe apparaissent pour la première fois au budget rectificatif de l’année 2009. Cependant, selon les informations qu’elle a obtenues, avant 2012, les décisions de décaissement sur les fonds Petro Caribe étaient exécutées de manière autonome et séparée par rapport au programme d’investissement public (PIP). C’est à partir de l’exercice 2011-2012 que les projets à financer sont intégrés progressivement dans le budget de la République. Depuis 2012-2013, ils sont systématiquement intégrés dans le programme d’investissement public (PIP) établi par le Ministère de la Planification Économique et de la Coopération Extérieure (MPCE) et au budget général. Par ailleurs, l’exécution de certains projets s’échelonne au-delà d’un exercice budgétaire. Ceci a eu pour effet, dans de nombreux cas, qu’un même projet a souvent pu bénéficier de rallonge budgétaire supplémentaire votée ultérieurement par le Conseil des Ministres à travers d’autres résolutions. 43. Le tableau ci-après résume les principaux lois, arrêtés et résolutions adoptés sous les gouvernements successifs. Tableau 5 : Principaux lois, arrêtés et résolutions adoptés d’octobre 2008 à mars 2017 Président Premier Ministre Période Principales actions législatives en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petro Caribe. René PREVAL Michèle DUVIVIER PIERRELOUIS Septembre 2008 à octobre 2009     9 septembre 2008 : Adoption de la loi d’urgence. 20 septembre 2008 : Adoption de la première résolution pour un montant budgétisé de $197 560 000. 09 septembre 2008 : Adoption de la Loi sur l’État d’urgence suite au passage de la tempête Fay et des cyclones Gustav, Hanna et Ike pour une période maximale de quinze (15) jours. 20 Septembre 2008 : Signature de l’Arrêté prolongeant l’état d’urgence pour une période de quinze (15) jours allant du 26 septembre au 10 octobre 2008. 36 37 Président Premier Ministre Période Principales actions législatives en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petro Caribe.  10 juin 2009 : Adoption de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. René PREVAL Jean Max BELLERIVE Novembre 2009 à mai 2011 Ce Gouvernement a eu la responsabilité de gérer l’après-séisme du 12 janvier 2010. Ainsi, les décisions ci-après ont été prises au cours de cette période :  16 janvier 2010 : Vote de l’Arrêté décrétant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée de quinze (15) jours.  31 janvier 2010 : Vote de l’Arrêté prolongeant l’état d’urgence déclaré le 16 janvier 2010 pour une durée complémentaire de quinze (15) jours.  15 avril 2010 : Adoption de la Loi portant amendement de la Loi sur l’État d’urgence du 9 septembre 2008.  20 avril 2010 : Vote de l’Arrêté prolongeant l’état d’urgence pour une période complémentaire de dix-huit (18) mois.  11 février 2010 : Adoption d’une résolution pour un montant de $157 719 896,18.  24 août 2010 : Adoption d’une résolution pour un montant de $94 597 097,69.  12 mai 2011 : Vote de la résolution du 12 mai 2011 pour un montant de $96 923 836,14. Michel MARTELLY Jean Max5 BELLERIVE Mai 2011 à octobre 2011  Michel MARTELLY Gary CONILLE Octobre 2011 à mai 2012  Michel MARTELLY Laurent Salvador LAMOTHE Mai 2012 à décembre 2014 12 mai 2011 : Vote de la résolution du 12 mai 2011 pour un montant de $96 923 836,14. 28 février 2012 : Adoption d’une résolution pour un montant de $210 303 222,68. Remarques  La CSCCA a fait le constat que, pour cette résolution, c’est le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), M. Hebert DOCTEUR, qui a signé sous le nom du Premier Ministre Gary CONILLE.  La CSCCA ne dispose pas d’informations démontrant qu’il s’agissait d’interim, encore moins si le Premier Ministre était absent lors de ce Conseil des Ministres. Adoption des cinq (5) résolutions suivantes :  18 juillet 2012 : $96 195 625,80.  21 décembre 2012 : $329 386 735,04.  11 décembre 2013 : $164 517 228,97.  23 juillet 2014 : $71 215 839,38.  10 septembre 2014 : $7 000 000,00. Les décisions ci-après ont été prises au cours de cette période :  9 août 2012 : Arrêté déclarant l’état d’urgence sur tout le territoire national pour une durée d’un (1) mois.  Arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés publics (CNMP). 5 Après l’investiture du Président Michel Martelly le 14 Mai 2011, le Premier Ministre Jean Max Bellerive est resté en fonction jusqu’au mois d’octobre 2011. 37 38 Président Premier Ministre Période Principales actions législatives en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petro Caribe. Michel MARTELLY Evans PAUL Janvier 2015 à février 2016 Adoption de trois (3) résolutions :  15 avril 2015 : $47 525 624,19.  22 juillet 2015 : $174 308 966,07.  06 janvier 2016 : $58 169 108,56. Jocelerme PRIVERT Enex J. JEANCHARLES Mars 2016 à mars 2017  28 septembre 2016 : Adoption d’une résolution pour un montant de $33 268 729,00. Graphique 1 : Montant total des résolutions budgétisées par gouvernement Enex J. JEAN-CHARLES 33 268 729,00 Evans PAUL 280 003 698,82 Michèle DUVIVIER PIERRE-LOUIS 197 560 000,00 Jean Max BELLERIVE 349 240 830,01 Laurent Salvador LAMOTHE 668 315 429,19 Garry CONILLE 210 303 222,68 38 39 1.6. Rôles et responsabilités des parties prenantes dans l’exécution des fonds Petro Caribe 44. La CSCCA distingue les instances opérationnelles, c’est-à-dire, l’ensemble des entités ayant exercé une responsabilité ou pris des décisions dans la mise en œuvre des projets financés à même les ressources Petro Caribe et les instances de contrôle dont le rôle consiste à s’assurer que les intérêts de l’État ne sont pas lésés dans la gestion de ces fonds. 45. L’un des acteurs clés dans l’application des lois de finances est le Ministre de l’Économie et des Finances qui joue souvent le rôle d’autorité d’approbation des contrats passés entre les institutions de l’Administration centrale de l’État et les entreprises et qui intervient également comme banquier de l’État. 46. Les questions que la Cour se pose en fixant les responsabilités des gestionnaires concernés par le fonds PetroCaribe : Qui était ordonnateur ? Qui était comptable ? 47. Dans ces conditions, le ministre de l’Économie et des Finances sera d’abord responsable des transactions qu’il a engagées comme ordonnateur dans le cadre des projets de son administration centrale. 48. Pour les dépenses des autres ministères et entités, le ministre de l’Économie et des Finances joue souvent le rôle d’autorité d’approbation conformément à la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics et les conventions de concession d’ouvrage de service public, en son article 4, alinéa 3. C’est pourquoi il est amené à signer aussi les contrats des autres ministres et DG. Mais cette loi précise que c’est uniquement pour confirmer la disponibilité des crédits et la bonne imputation des crédits. 49. La présence de la signature du ministre des Finances au bas de ces contrats ne signifie donc pas qu’il répond des conditions dans lesquelles les projets ont été négociés, attribués, exécutés et supervisés, pas plus que le sceau et la signature de la CSCCA ne donnent à cette dernière une responsabilité dans leur exécution et leur supervision. 50. Pour les projets des entités autres que l’administration centrale du MEF, le ministre de l’Économie et des Finances joue le rôle d’un banquier qui exécute l’ordre d’un comptable public lui-même agissant à la demande d’un ordonnateur. 39 40 51. Pour le cas particulier des dépenses effectuées à des périodes où il n’y avait pas de comptables publics du trésor accrédités dans les institutions pour les transactions du budget d’investissement et cela jusqu’au départ du Gouvernement Lamothe, le ministère de la Planification et de la Coopération externe exerçait toujours ce contrôle préalablement avant toute demande de décaissement puisque c’est lui qui demande au Ministre des Finances d’exécuter le paiement ( émission de chèque, virement et autres formes). 52. Cependant, un Ministre de l’Économie et des Finances qui aurait utilisé des ressources du Trésor (fonds PetroCaribe en l’occurrence) sans une requête formelle et précise d’un comptable public en endosserait la responsabilité. Il en serait de même s’il utilisait la procédure « passer outre » pour une dépense qui s’avèrerait irrégulière. Même conséquence s’il procède unilatéralement à des changements par rapport à la requête du comptable public. D’autres scenarii d’irrégularités sont toujours possibles. 53. Le binôme ordonnateur/comptable (au singulier) est le garant de la cohérence du système. Les responsabilités des autres acteurs peuvent plus facilement être mises en lumière par d’autres institutions comme l’ULCC et l’UCREF. 54. Voici les principaux rôles et responsabilités des institutions intervenant dans le cadre de Petro Caribe, d’après les différents textes légaux et réglementaires en vigueur. Tableau 6 : Rôles et responsabilités Institutions Ministères sectoriels (Tous les ministères ont exécuté des projets de leur secteur) Responsabilités en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petro Caribe Dans son secteur, chaque ministre :  Évalue les besoins de son secteur et fait le choix de son projet à soumettre au Ministre de la Planification.  Participe aux conférences budgétaires avec le MEF et le MPCE afin d’arbitrer les sommes à allouer aux projets.  Fait des arbitrages afin de distribuer les fonds entre différents projets concurrents dans son secteur.  Passe des marchés publics et signe les contrats conformément aux lois et règlements en vigueur.  S’assure du suivi des procédures de passation des marchés à travers la CNMP et la CSCCA pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision.  Est personnellement responsable des actes qu’il signe ou contresigne en vertu du Décret du 17 mai 2005.  Assure la gestion des projets de son secteur en tant que Maître d’ouvrage.  Réceptionne les factures des firmes d’exécution, analyse, contrôle et soumet une requête accompagnée d’un bordereau de paiement au MPCE.  Étudie la cohérence des projets présentés par les ministères et organismes autonomes avec le programme d’investissement public (PIP). 40 41 Responsabilités en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petro Caribe Institutions Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE)     Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)         Bureau de Monétisation de Programmes d’Aide au Développement (BMPAD)     Commission Nationale des Marchés publics (CNMP)       Participe aux conférences budgétaires avec le MEF et les ministères sectoriels afin d’arbitrer les sommes à allouer aux projets. Prépare le projet de résolution comprenant la liste consolidée des projets retenus sur financement Petro Caribe à présenter en Conseil des Ministres. Réceptionne les requêtes de paiement des ministères sectoriels (Maîtres d’ouvrage). Analyse le rapport d’exécution des travaux qui lui est soumis et vérifie sa conformité. S’il se révèle non conforme, il le retourne au secteur. Si le dossier est conforme, il soumet la requête au MEF. Assure la Vice-présidence du Conseil du BMPAD. Assure la tutelle ainsi que la Présidence du CA du BMPAD. Ordonne les décaissements de fonds au BMPAD sur requête présentée du ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). Vérifie que le projet est régulièrement inscrit dans le budget de la République à travers la Direction Générale du Budget (DGB). Vérifie la conformité des montants inscrits dans la facture comparativement au montant retenu dans le budget (DGB). Vérifie la régularité des pièces comptables fournies (DGB). Effectue les contrôles comptables d’usage préalables aux paiements demandés en faveur de la firme bénéficiaire (Direction du Trésor). Placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et fonctionne sous l’égide d’un Conseil d’Administration (CA) de sept (7) membres :  Le Ministre de l'Économie et des Finances, Président  Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Vice-président  Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, Membre  Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, Membre  Le Ministre de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural, Membre  Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Communications et Énergies, Membre  Le Gouverneur de la Banque de la République d'Haïti, Membre Intermédiaire entre le fournisseur vénézuélien Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA) et les compagnies pétrolières locales. Exécute et supervise aussi certains des projets financés par ce prêt, mais pas tous. Contrôle les revenus, jusqu’à la demande de décaissement du Ministère des Finances. Effectue le suivi régulier et minutieux de chaque projet pour lequel il est demandé par le MEF de transférer les fonds au compte du Trésor. Ordonne les décaissements des projets après approbation par le MEF par notification écrite, et cela sur la base d’une requête qui lui est présentée par le ministre de la Planification. Coordonne, contrôle et assure le suivi de toutes les activités relatives à la passation des marchés publics. Veille à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés et de l’exécution des contrats de l’État. Fait enregistrer à la CSCCA tous les contrats de marchés publics afin d’obtenir l’avis de conformité de celle-ci sur lesdits contrats. Assure la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. Veille à garantir l’égalité d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des dossiers de soumission à toutes les personnes physiques et morales. Fait rapport au Parlement de la régularité des transactions financières de l’État; ce rapport devra être publié. 41 42 Responsabilités en lien avec l’utilisation des ressources issues des fonds Petro Caribe Institutions  Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)   Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC)  Donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie. Exerce le contrôle administratif et juridictionnel des ressources publiques. Conduit toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs publics. Selon le décret du 08 septembre 2004 et son article 2, l’Unité de Lutte contre la Corruption a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l’administration publique afin de :  Protéger les biens publics et collectifs;  Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées;  Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique;  Moraliser l’Administration publique et la vie publique en général. 1.7. Portrait des projets financés par le fonds Petro Caribe 55. Pour rappel, un projet de développement financé par les fonds Petro Caribe devrait suivre les étapes suivantes :  Les différents secteurs fournissent au Conseil d’Administration du BMPAD une liste de propositions de projets à soumettre pour approbation au Conseil des Ministres.  Les projets approuvés font partie intégrante d’une résolution prise en Conseil des Ministres. Cette résolution, une fois signée, est publiée dans Le Moniteur.  Pour sélectionner une firme d’exécution, le secteur portant le projet doit suivre la procédure de passation de marchés en faisant un appel d’offres lorsque les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils requis par les arrêtés d’application– à moins que ce soient des projets auxquels s’appliquent les procédures exceptionnelles d’appels d’offres restreints ou de gré à gré prévues par les articles 33-1 et 34-2 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Pour des montants en-dessous des seuils, l’autorité contractante peut recourir à la procédure de consultation des fournisseurs ou de sollicitation des prix moyennant le respect des principes d’égalité de traitement des candidats, de concurrence, de transparence, de l’éthique, d’efficacité des dépenses publiques ainsi que des règles de la comptabilité publique (article 27-1 de cette loi et 6, paragraphe 1, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils). Dans le cas des montants inférieurs à huit (8) millions de HTG, les achats publics sont effectués sur simple 42 43 mémoire ou facture tout en respectant les principes et règles susmentionnés (Article 6, paragraphe 1, de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils).  Après avoir sélectionné la firme d’exécution, le secteur signe un contrat avec celle-ci.  Les projets de contrats doivent être soumis à la CSCCA pour avis de conformité et validés par la CNMP pour des contrats dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils.  Afin d’être payée, la firme d’exécution envoie les bordereaux au secteur avec lequel elle a signé le contrat.  Les requêtes de décaissement sont transmises par le secteur au Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE).  Le MPCE fait ensuite une demande de décaissement au Ministère de l’Économie et des Finances (MEF).  Le MEF transmet une requête de décaissement au BMPAD. Seul le MEF est autorisé à envoyer une telle requête au BMPAD.  Le BMPAD réalise le transfert des montants requis des comptes Petro Caribe logés à la BNC ou à la BRH à celui du Trésor Public logé à la BRH. C’est le Trésor Public qui instruit la BRH d’effectuer les décaissements. 1.8. Rappel des étapes clés de la gestion de projet et de la gestion contractuelle 56. Pour se doter d’infrastructures de qualité tout en respectant les budgets établis, les bonnes pratiques en la matière suggèrent de suivre certaines étapes clés de la gestion de projet et de la gestion contractuelle. 57. D’abord, il est nécessaire d’élaborer un plan d’affaires comportant entre autres les éléments suivants :  la définition des besoins et leur justification;  le recensement et l’appréciation des risques;  la définition claire des rôles et des responsabilités de chacune des parties prenantes;  l’évaluation rigoureuse des coûts et de la rentabilité du projet;  l’échéancier et la structure de financement envisagés. 43 44 58. Ensuite, toutes les autorisations nécessaires doivent être obtenues en temps opportun, et ce, en ce qui concerne tant le projet initial que les modifications qui y sont apportées. Enfin, un suivi régulier des paramètres prévus dans le plan d’affaires doit être effectué et communiqué aux instances appropriées. 59. De plus, il importe de respecter la réglementation en matière de passation des marchés publics et de la gestion contractuelle. Celle-ci prévoit certains principes fondamentaux, comme la transparence du processus de gestion contractuelle, le traitement intègre et équitable des concurrents ainsi que la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics. 60. La réglementation énonce aussi des exigences claires, dont l’obligation de procéder à une procédure d’appels d’offres ouverts (AOO) pour les contrats dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils. Elle prévoit toutefois des cas d’exceptions, qui permettent alors à un organisme public de conclure un contrat de gré à gré ou par appels d’offres restreints. Il peut être recouru à la procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation directe lorsque les montants sont en-dessous des seuils. 1.9. Rappel du classement des irrégularités relevées dans la gestion des projets et contrats financés par le fonds Petro Caribe 61. La Cour examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s’assure de la bonne gestion financière. Ce faisant, elle signale en particulier toute irrégularité.  Le contrôle des recettes s’effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes au Trésor Public.  Le contrôle des dépenses s’effectue sur la base des engagements comme des paiements. 62. Le manuel d’audit de la CSCCA définit l’irrégularité comme toute violation d’une disposition du droit résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général ou à des budgets spéciaux soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres, soit par une dépense indue. 44 45 63. Dans le cadre de la présente mission d’audit, la CSCCA a regroupé les irrégularités constatées en trois (3) catégories :  Les irrégularités administratives.  Les irrégularités réglementaires et aux bonnes pratiques de gestion.  Les irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté. Les irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 64. Il s’agit des cas d’irrégularités ayant causé un préjudice à un projet, aux fonds Petro Caribe et à la collectivité. À titre d’exemples :  L’attribution d’un contrat sans appel d’offres;  Les contrats conclus en situation d’urgence sans justification pertinente;  Les projets ne respectant pas un ou plusieurs des paramètres initiaux que constituent la nature et l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier;  L’attribution des projets sans avoir recours à des critères précis et évaluables objectivement;  Le non-suivi des étapes clés liées à la saine gestion de projets. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 65. Il s’agit des écarts de conformité, d’une part aux textes législatifs et réglementaires, conventions, ainsi qu’aux autres lois, règlements et conventions applicables, y compris aux lois budgétaires, et d’autre part aux principes généraux de bonne gestion financière du secteur public et de bonne conduite des fonctionnaires. À titre d’exemples :  Le non-respect des directives prévues par la réglementation;  L’acceptation des dossiers de soumissionnaire incomplet;  La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution;  L’analyse non rigoureuse des soumissions;  La capacité d’analyse et de traitement des organismes centraux déficiente. Les irrégularités de nature administrative 66. Il s’agit des cas d’erreurs involontaires ou non intentionnelles. À titre d’exemples :  Les dossiers mal archivés; 45 46  L’information de gestion déficiente;  L’absence de procédure de contrôle;  Les prestataires n’ayant pas fourni tous les documents prouvant de leur existence réelle au moment de la signature des contrats. 46 47 RÉSULTATS DE L’AUDIT 67. Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre axes, soit la conception du projet, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et la fermeture du projet. Toutefois, nous avons présenté les résultats par institutions afin de circonscrire les responsabilités des uns et des autres. Nous identifions 3 niveaux de responsabilités :  Première niveau : regroupe les responsables (noms, prénoms et titres) de l’administration Centrale impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet.  Deuxième niveau : regroupe les responsables (noms, prénoms et titres) de l’administration régionale ou décentralisée impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet.  Troisième niveau : regroupe les responsables (noms, prénoms et titres) des entreprises d’exécution et de surveillance impliqués directement dans la mise en œuvre d’un projet. 47 48 2.1. Ministère des travaux publics, transports et communication (MTPTC) 68. De septembre 2008 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédés ont voté 14 résolutions dans lesquelles le MTPTC est identifié comme l’entité responsable de la mise en œuvre des 57 Projets financés par les fonds Petro Caribe. 69. Dans le premier rapport publié le 31 janvier 2019, la Cour avait audité 20 projets sur les 57 projets, pour une valeur totale de 218 129 672 128,67 $US. Dans le présent rapport, la Cour a audité 19 projets d’une valeur totale de 183 095 638,57 $US. Et les informations pertinentes les concernant sont présentées dans le tableau ci-dessous. Tableau 2.1.A : Projets audités du MTPTC financés par les fonds Petro Caribe Projets Montant Révisé 1 Construction du Viaduc Delmas - Nazon 23 303 706,56 $ 2 Construction du Viaduc Marine Haitienne 5 332 009,33 $ 3 Travaux de rehabilitation et de reparations des rues (Petion-Ville) 33 624 239,39 $ 4 Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carefour Joffre - Port-de-Paix 20 483 189,60 $ 5 Construction de la route Baie de l'Acul - Milot 20 044 683,71 $ 6 Rehabilitation route petite riviere de nippes-petit-trou de nippes 25 269 353,31 $ 7 Travaux complemetaires sur le troncon Laboule 12/Kenskoff 2 022 495,31 $ 8 Construction du Pont Hyppolite (Cap-Haitien) 5 455 088,17 $ 9 Travaux de Construction sur la Route Carrefour Puilboreau / Marmelade 3 735 711,44 $ 10 Adoquinage de rues a Fort-Liberte 2 000 000,00 $ 11 Adoquinage de rues a Ouanaminthe 2 995 138,34 $ 12 Construction Rue Espagnole CODEVI 1 612 609,74 $ 13 Rehabilitation Carrefour Dufort - Jacmel 950 543,77 $ 14 Construction pont (60 ml) sur la Riviere des Barres reliant Saint Louis du Nord et Anse a Foleur 1 754 690,70 $ 15 Draggage des exutoires de la baie de Port-au-Prince 17 330 124,19 $ 16 Réhabilitation du Tronçon Route Borgne / Petit Bourg de Borgne 17 Rehabilitation du Troncon Port-de-Paix - Port Margot : Carrefour Trois - Cote de Fer , Cote de Fer - Anse a Foleur) 8 563 005,07 $ 18 Amelioration de la route Ennery - Cap-Haitien 5 967 096,98 $ 19 Construction du Pont sur la Riviere du Haut du Cap (Blue Hill) 2 018 753,44 $ Total 633 199,52$ 183 095 638,57 $ 48 49 70. Les travaux d’audit réalisés sur les 19 projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 7) Collusion, favoritisme et détournement de fonds. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets suivants :  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Travaux de réhabilitation et de réparation des rues -Petion-Ville (#2.2.3)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16)  Réhabilitation du tronçon de route Port-de-Paix – Port-Margot (#2.2.17).  Réhabilitation Carrefour Dufort – Jacmel (#2.2.13) 8) Décaissement de l’avance de démarrage des travaux avant même la conclusion du marché et la signature du contrat. C’est le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants :  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Construction du Viaduc Marine Haitienne (# 2.2.2)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16) 9) Utilisation des fonds à d’autres fins. Ce fut le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants :  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16). 10) Octroi de contrats à deux firmes pour exécuter les mêmes travaux sur le même tronçon de route. De plus, les deux entreprises ont le même numéro d’immatriculation fiscale, le même numéro d’agrément et le même numéro de patente. C’est le cas dans le projet de Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16). 11) La supervision des travaux défaillante ou complaisante. La mise en œuvre des projets suivants illustre très bien cette irrégularité :  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16)  Réhabilitation du tronçon de route Port-de-Paix – Port-Margot (#2.2.17).  Travaux de construction sur la route Carrefour Puilboreau – Marmelade (#2.2.9) 12) Tous les projets du MTPTC analysés dans ce deuxième rapport ne respectaient pas une ou plusieurs clauses contractuelles : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 3) La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution. C’est le cas notamment dans les projets suivants : 49 50     Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (#2.2.4) Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1) Construction du Viaduc Marine Haitienne (# 2.2.2) Réhabilitation du tronçon de route Borgne – Petit Bourg-de-Borgne (#2.2.16)  Réhabilitation du tronçon de route Port-de-Paix – Port-Margot (#2.2.17). 4) Non-application de bonnes pratiques de gestion de projets (contrat supérieur aux résolutions, autorisation des avenants sur des raisons questionnables, etc.) : C’est le cas lors de la mise en œuvre des projets suivants :  Adoquinage de rues à Fort Liberté (#2.2.10)  Construction du Viaduc Delmas – Nazon (# 2.2.1)  Construction du Viaduc Marine Haitienne (# 2.2.2)  Réhabilitation Carrefour Dufort – Jacmel (#2.2.13)  Dragage de la baie de Port-au-Prince (2.2.15) 5) Dans les projets analysés dans ce rapport, le MTPTC n’a pas toujours respecté les modalités de l’application de la loi fixant les règles générales de passation des marchés Public. Les exceptions prévues en périodes d’urgence ont été utilisées abusivement. Les irrégularités de nature administrative Tous les dossiers analysés du MTPTC dans le cadre de rapport n’étaient complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive). 71. La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ces travaux d’audit en fonction de chaque projet analysé. Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre (4) axes, soit :  La conception du projet : les devis estimatifs, les bordereaux des prix; le cahier des clauses administratives, les spécifications techniques, etc.  Le processus d’octroi des contrats : les propositions financières présentées par les entrepreneurs; sollicitation et adjudication des contrats  L’exécution des travaux: les décomptes progressifs; les approbations et les autorisations; les retenues réglementaires.  Le bilan des projets: les documents spécifiques à la réception du projet (lettres de réception provisoire, rapports des déficiences à corriger et lettres de réception définitive). 50 51 2.1.1. Construction du Viaduc Delmas - Nazon 72. Le 21 décembre 2012 une résolution au montant $ US 8 000 000 a été adoptée en vue de lancer la construction du Viaduc Delmas. Par la suite 7 autres résolutions ont été adoptées en cours de l’exécution des travaux qui aura durée 5 ans. Le budget autorisé par les 8 résolutions pour mettre en œuvre le projet de construction de viaduc Delmas-Nazon a totalisé 23 303 706,56$US. 73. Les 21,585,528.48 $ US ont été transférés sur le compte du trésor public par le BMPAD dans le cadre de l’exécution de ce projet. Tableau 2.1.B : Budget autorisé pour financer le projet de construction du Viaduc Delmas-Nazon Firme d'exécution/ Supervision Résolutions 21 decembre 2012 11 decembre 2013 10 septembre 2014 15 avril 2015 22 juillet 2015 ESTRELLA/L GL S.A. 6 janvier 2016 28 septembre 2016 Montant Initial Affectation/ Désaffectation Montant Révisé 8 000 000,00 $ 4 000 000,00 $ 4 197 201,29 $ 10 709 660,00 $ 4 740 243,00 $ - $ (99 304,73) $ (4 197 201,29) $ (4 740 243,03) $ - $ 8 000 000,00 $ 3 900 695,27 $ - $ 5 969 416,97 $ 4 740 243,00 $ - $ 541 255,00 $ 152 096,32 $ - $ 152 096,32 $ 541 255,00 $ 23 303 706,56 $ 74. La Cour a relevé dans les documents analysés des irrégularités qui montrent que le MTPTC n’a pas mis en œuvre en œuvre ce projet de manière efficiente, efficace et économique. 75. D’abord, la Cour a constaté que les études préliminaires pour la construction du Viaduc Delmas-Nazon ont été réalisées par LGL SA en 2001 et mises à jour à l’automne 2012. C’est sur cette base que le MTPTC a sollicité une proposition technique et financière de la firme INGÉNIERIA ESTRELLA SRL et «in fine» conclu avec cette firme un contrat initial de 16 588 378,41 USD. 76. Le 27 décembre 2012, fut signé un contrat de gré à gré entre le MTPTC et la la firme INGÉNIERIA ESTRELLA SRL ESTRELLA pour la construction du Viaduc de Delmas et pour un montant de 16 588 378,41 USD. S’y ajouta, le 26 février 2015, un avenant d’un montant de 4 914 364,38 USD. C’est sur la base de l’Arrêté du 5 décembre 2012 prolongeant l’état d’urgence pour un mois supplémentaire sur toute l’étendue du territoire, donc jusqu’au 05 51 52 janvier 2013, que ce contrat a été passé. Cet Arrêté se fonde sur la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, qui, en son article 7, alinéa 5, permet au gouvernement de passer « les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ». 77. La Cour a constaté que l’avance à l’entreprise a été transférée un (1) mois après la signature du contrat; cependant, il s’est écoulé 5 mois avant que l’ordre de démarrage ne soit donné à l’entrepreneur pour débuter les travaux. 78. La Cour a aussi constaté que certaines infrastructures non prévues comme le revêtement d’un tunnel (532 000 USD) et l’aménagement d’une station de police, son stationnement, sa clôture et son mobilier (238 000 USD) ont été réalisées avec la même l’enveloppe dédiée à la construction du Viaduc Delmas. Ceci a amené le MTPTC à recourir à un Avenant (4 914 364,38 USD) afin de continuer les travaux. 79. La Cour a aussi constaté que l’exécution des travaux de construction du Viaduc s’est échelonnée du mois d’août 2013 à juillet 2015. Les travaux qui ont été exécutés en 2013 et en 2014 ont été supervisées par la firme LGL S.A. Le pourcentage d’avancement du budget consommé était de 100% correspondant au montant (16 588 720,22) du contrat initial. Or, le rapport # 17 produit en novembre 2014 indiquait entres autres que :  « Les travaux du Viaduc de Delmas ne sont pas terminés à l’échéance du délai contractuel, soit le 23 novembre 2014;  Au terme du contrat de supervision, le montant total des prestations de supervision s’élève à 2 179 755, 00 USD soit 77,8 % du montant total contractuel;  Compte tenu des retards par l’entreprise, les obligations restantes et non accomplies par les parties ne seront pas dues ». 80. L’audit des décomptes progressifs produits par LGL S.A. confirme effectivement le montant de 2 179 755,00 USD (incluant le remboursement de la retenue de 5% de garantie) à l’arrêt de la prestation de supervision ainsi qu’un montant de 616 970,00 USD représentant le solde restant du contrat de prestation signé. 52 53 81. L’exécution des travaux de construction du Viaduc qui se sont déroulés en 2015 n’ont fait l’objet d’aucune supervision de la firme LGL S.A. puisque celle-ci a mis fin à ses activités en novembre 2014. 82. Les travaux d’exécution réalisés au cours de 2015, sans la supervision de LGL S.A. représentent un montant global de 6 037 065,00 USD. À titre d’information, le montant accordé par l’avenant 1 signé le 26 février 2015 était de 4 914 364,38 USD. (81%) 83. La Cour s’interroge sur la gestion de ce projet par le MTPTC. Celui-ci aurait dû contraindre LGL S.A. à continuer la supervision puisqu’il restait des fonds d’environ 616 970,00 USD pour le faire. 84. Ce manque de supervision a eu des conséquences sur la mise en œuvre de ce projet. Nombre de cas montrent que la mise en œuvre de ce projet n’avait pas été réalisé avec un souci d’économie. Par exemple, la Cour a constaté qu’à la fin de l’échéance initiale de 18 mois, certains coûts notamment ceux de terrassement ont augmenté de 213%, ceux du Drainageassainissement de 141% et ceux de la signalisation de 20% par rapport aux coûts estimés dans la proposition. 85. Pour la Cour, toutes ces irrégularités ont causé des préjudices au projet et la communauté 86. De même, lors de ses travaux, la Cour a identifié des irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, comme l’indique le tableau ci-après, l’ensemble des résolutions adoptées pour supporter l’exécution et la supervision de la construction du Viaduc de Delmas totalisent un montant de 23 303 706,56 USD. Or, les contrats d’exécution et de supervision octroyés par le MTPTC totalisent respectivement 16 588 378,51 USD et 2 796 725,00 USD soit un montant total de 19 385 103,51 USD. Une telle façon de faire n’est pas conforme aux bonnes pratiques de gestion des projets, car cette pratique du MTPTC démontre que le ministère n’a pas fait une estimation sérieuse des coûts pour obtenir le juste prix. 53 54 Tableau 2.2.C : Budget autorisé pour financer le projet de construction du Viaduc Delmas-Nazon Dates 2012-12-21 2012-12-27 2013-01-03 2013-12-11 2015-02-26 2015-04-15 2015-07-22 2016-01-06 2016-09-28 Résolutions 8 000 000,00 $ 3 900 695,27 $ 5 969 416,97 $ 4 740 243,00 $ 152 096,32 $ 541 255,00 $ 23 303 706,56 $ Cumulatif Contrat et Avenant Contrat de supervision 8 000 000,00 $ 16 588 378,51 $ 2 796 725,00 $ 11 900 695,27 $ 4 914 364,38 $ 17 870 112,24 $ 4 740 243,00 $ 4 892 339,32 $ 5 433 594,32 $ 21 502 742,89 $ 2 796 725,00 $ 21 069 426,80 $ 2 179 755,00 $ Coûts réels 433 316,09 $ 616 970,00 $ Solde restant 87. Le même constat s’applique lors de l’octroi de l’avenant 1. En se basant sur la chronologie des dates d’adoption des résolutions et l’autorisation de l’avenant 1, les engagements du MTPTC vis-à-vis des deux firmes totalisent 24 299 467,89 USD. 88. Ainsi, en se basant sur les décomptes progressifs relatifs à l’exécution, le projet a été réalisé sur une période de 26 mois au lieu des 23 mois prévus comme délai contractuel. (Délai contrat et avenant 1). À cette période (26 mois) le degré de réalisation du projet avait atteint 98%% du budget soit 21 069 426,80 USD dégageant un solde positif de 433 316,09 USD. 89. L’arrêt de la supervision, en dépit du fait que le projet n’est pas terminé, a laissé un solde positif 616 970 USD. Cependant, le contrat de supervision concernait la construction du Viaduc Delmas et celui du Viaduc du carrefour (Marine Haïtienne) pour un montant de 2 796 725,00 USD. 90. La proposition de LGL S.A pour la supervision des travaux des 2 projets ne séparait distinctement les sommes allouées à la supervision de chacun d’eux. Le contrat indiquait un montant de 2 796 725 USD, soit 2 131 800 USD pour les honoraires et 664 925,00 USD pour les frais remboursables. 91. Il est généralement reconnu dans les saines pratiques de gestion de projets que la supervision des travaux représente environ 5 % du coût de réalisation, soit dans cas du Viaduc Delmas, un montant de 1 075 137 USD excluant les frais remboursables et qui tient compte du contrat initial (829 418 USD) et de l’avenant (245 718 USD). 54 55 92. Pour la saine gestion des fonds publics, le MTPTC aurait dû exiger une séparation des montants de supervision pour chacun des projets. 93. La Cour signale que le solde de 616 970 USD laissé lors de l’arrêt des activités de supervision correspond à environ 5% des activités de supervision (681 786 USD) des travaux du Viaduc du Carrefour. 94. Concernant la supervision, il manque 2 factures dont une totalisant un montant de 250 640 USD, qui a été comptabilisée. 95. Bien que le projet ait été réalisé la Cour n’a pas obtenu les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive. 96. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. PROJET Projet de construction du Viaduc Delmas-Nazon RÉSOLUTION ET FINANCEMENT TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET 21-12-2012 : 8 000 000,00 $ USD 11-12-2013 : 3 900 695,27 $ USD 15-04-2015 : 5 969 416,97 $ USD 22-07-2015 : 4 740 243,00 $ USD 06-01-2016 : 152 096,32 $ USD 28-09-2016 : 541 255,00 $ USD Total : 23 303 706,56 $ USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés Fonds Petro Caribe Sollicitation pour une proposition financière et technique pour la construction du viaduc Delmas-Nazon. Montant du contrat : 16 588 378,41 USD Contrat signé le 27 décembre 2012 Montant de l’avenant 1 : 4 914 364,38 USD Avenant signé le 26 février 2015 Signataires du contrat initial et de l’avenant 1 : - Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC (Contrat initial et avenant 1) - L’Entrepreneur : José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti (Contrat initial et avenant 1) Approuvé par - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances : (Contrat initial) - Wilson LALEAU, Ministre de l’Économie et des finances : (Avenant 1) Visa de Nonie H. Mathieu, Présidente CSC/CA (Contrat initial) Visa de Fritz Robert St Paul, Président CSC/CA (Avenant 1) Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission de du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 25%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ème jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. 55 56 PROJET Projet de construction du Viaduc Delmas-Nazon EXÉCUTION DES TRAVAUX Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. Contrat accordé du type «design-construction» qui implique que c’est ESTRELLA qui est chargée de préparer les études détaillées (plans et devis) –pour construction – sous la supervision de la firme LGL SA Délai de réalisation des travaux initial : 18 mois Délai de réalisation des travaux ajusté suite à l’avenant 1 : 23 mois (plus 5 mois) Date de démarrage 23 mai 2013. Date de fin contractuelle initiale 23 novembre 2014. Date de fin révisée suite à l’avenant 1 : 23 mars 2015 Supervision des travaux confiée à : SOCIÉTÉ D’EXPERTISE ET D’INGÉNIERIE (LGL SA) Contrat de supervision et de contrôle des travaux : 2 796 725,00 USD Contrat signé le 03-01-2013 par : Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Bernard CHANCY, représentant de LGL S.A. Approbation : - Ministre de l’Économie et des finances : Marie Carmelle JEAN-MARIE, ministre, BILAN DE L’EXÉCUTION ET LA SUPERVISION DU PROJET EXÉCUTION :  Coût de l’exécution : 21 069 426,80 USD respectant les montants adoptés par les Résolutions.  Le projet s’est réalisé en 26 mois. Sa réalisation a accusé retard de 3 mois malgré la prolongation formelle de la part du MTPTC à la suite de l’avenant 1.  Le projet s’est terminé avec un surplus de 433 315 USD.  Certains documents comme, les factures relatives aux retenues, les lettres d’acceptation provisoire et définitive n’ont pas été fournies par le MTPTC. SUPERVISION :  Coût de la supervision : 2 179 755,00 USD respectant les montants adoptés par les Résolutions.  La supervision s’est échelonnée sur les années d’exécution 2013 et 2014. Cependant, elle était inexistante durant l’année 2015 et lors de la réception provisoire. Toutefois, un rapport complet a été produit en novembre 2014  La supervision s’est terminée avec un surplus de 616 970,00 USD.  Certaines factures n’ont pas été fournies par le MTPTC dont une de 238 107,99 USD. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques ROUSSEAU, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des Noms, prénoms et titres dépenses des responsables de l'administration Centrale Deuxième niveau 2. José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Les responsables de la 3. Victor Collado, Directeur de projet ESTRELLA firme d’exécution 4. Fernando SILVERIO, Ing. Responsable des travaux ESTRELLA INGÉNIERIA ESTRELLA SRL Troisième niveau 5. Bernard CHANCY, Directeur de projet, LGL SA Les responsables de la 6. Olivier PALMA, Chef de mission, LGL SA firme de supervision 7. Philippe LAROUCHE, coordonnateur de projet, LGL SA SOCIÉTÉ D’EXPERTISE 8. Brunel Joseph, ingénieur résident, LGL SA ET D’INGÉNIERIE (LGL 9. Alfred PIARD, Directeur Travaux publics SA) 10. Léopold LAMOUR, Chef de service de génie urbain 56 57 2.1.2. Construction du Viaduc Marine Haïtienne 97. La Cour a examiné la gestion du projet de « Construction du Viaduc Marine Haïtienne ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace, efficiente et économique. Au terme de ses travaux, la Cour constate que plusieurs actions posées par le MTPTC indiquent qu’il n’a pas mis en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. Tableau 2.1.2-A : Budget autorisé pour financer le projet de construction du Viaduc Marine Haïtienne Résolutions Firme Montant Initial d'exécution/Supervision 21 décembre 2012 11 décembre 2013 6 janvier 2016 ESTRELLA/ LGL S.A. Affectation/ Montant Révisé Désaffectation 4 500 000,00 $ (1 091 067,59) $ 3 408 932,41 $ 1 000 000,00 $ (1 000 000,00) $ - - 1 923 076,92 $ 1 923 076,92 $ $ $ 98. D’abord, la réalisation de ce projet a nécessité 3 résolutions sur 3 ans pour un total de 5 332 009,33$US. L’examen de la documentation disponible relative à l’exécution et à la supervision du projet comme les contrats octroyés, les décomptes progressifs amène la Cour à faire des constats vis-à-vis de la gestion de projet du MTPTC qui montrent à suffisance que le MTPTC n’a pas mis en œuvre ce projet de manière efficiente, efficace et économique. 99. D’abord, la Cour a relevé des irrégularités qui causent des préjudices au projet et à la communauté. Par exemple, le contrat a été signé le 27 décembre 2012, l’avance à l’entrepreneur a été transférée 3 mois après la signature du contrat. Cependant, il s’est écoulé 8 mois avant que l’ordre de démarrage ne soit donné à l’entrepreneur pour débuter les travaux soit le 19 août 2013. L’échéance contractuelle pour ce projet est le 19 février 2015. 100. Le rapport produit par LGL S.A. daté de novembre 2014 indiquait qu’à cette date, la conception du Viaduc du Carrefour n’est toujours pas complétée et les travaux n’ont pas encore démarré. 101. Selon le 1er décompte progressif couvrant la période des mois d’octobre et de novembre 2015, la date présumée du début des travaux serait le mois de septembre 2014, soit un retard de 13 mois par rapport à la date officielle de début des travaux. 57 58 102. Selon les autres décomptes, l’analyse des délais démontre que l’exécution de ce projet a été ponctuée par des longues périodes d’inactivité ou d’exécution au ralenti principalement entre juin 2015 et avril 2016 (décompte 4) et mai 2016 et novembre 2017 (décompte 5) où, en moyenne, les coûts mensuels des travaux indiquent respectivement 49 967 USD (DP 4) et 56 610 USD (DP 5) comme l’illustre le tableau suivant : Tableau 2.1.2-B : Reconstitution des décomptes No du DP Date de Décompte transmissio Progressif n au MP Période couverte par le DP Nombre de mois Montant au DP (USD) figurant au écoulés cumulatif DP (1) cumulatif démarrage 2013-08-19 18 mois -2015-02-19 18 mois 1 2015-03-02 Oct-Nov 2014 13 2 2015-05-26 Fev-Mar 2015 4 3 2015-07-29 Avril-Mai 2015 2 4 2016-05-10 Juin 1015 -Avril 2016 11 5 2017-11-21 Mai 2016 - Nov. 2017 19 6 2018-01-09 Décembre 2017 1 7 2018-03-02 JJanvier 2018 1 8 2018-03-15 Fevrier 2018 1 Note: Inclu les retenues pour avance et de garantie 13 17 19 30 49 50 51 52 329 034 $ 1 415 248 $ 801 563 $ 549 637 $ 1 075 591 $ 875 613 $ 281 903 $ 133 907 $ 329 034 $ 1 744 281 $ 2 545 844 $ 3 095 482 $ 4 171 073 $ 5 046 686 $ 5 328 589 $ 5 462 496 $ % budget utilisé /contrat 2,41% 12,79% 18,67% 22,70% 30,59% 37,01% 39,08% 40,06% 103. En février 2018, l’exécution de ce projet a accusé un retard de 52 mois et un degré d’avancement du budget consommé par rapport au budget alloué était de 40%, soit un montant de 5 462 589 USD par rapport au contrat accordé de 13 635 729 USD. En février 2018, le montant payé à l’entrepreneur en incluant l’avance de démarrage (3 408 932,41 USD) totalise 6 959 554,71 USD. À cette même date, le remboursement sur l’avance et la retenue sur la garantie montrent des montants cumulatifs respectivement de 1 638 748,77 USD et 273 124,80 USD. 104. L’exécution des travaux de construction du Viaduc du Carrefour a débuté à partir septembre 2014 et s’est échelonnée jusqu’ en février 2018 sans aucune supervision de la firme LGL S.A. puisque celle-ci a mis fin à ses activités en novembre 2014.  La Cour s’interroge sur la gestion de ce projet par le MTPTC. Le mandat d’exécution accordé à ESTRELLA pour la construction du Viaduc étant du type « ConceptionExécution » fait souvent l’objet de modifications et d’imprévus majeurs. La supervision de ce type d’exécution plus complexe était plus que nécessaire d’autant plus que la firme LGL SA est à l’origine des études préliminaires réalisées en 2005 et ajustées en 2012. 58 59 105. Le mandat de supervision de LGL S.A. pour l’exécution des travaux de construction du Viaduc du Carrefour a été modifié suite au non démarrage du projet; cependant, ne dispose d’aucune documentation de la part du MTPETC à cet effet. 106. Le contrat d’exécution octroyé par le MTPTC totalise 13 635 729,63 USD significativement supérieur (400%) à la résolution adoptée en le 21 décembre 2012 qui totalise 3 408 932 USD. 107. En février 2018 à l’arrêt de l’exécution du projet, le montant consommé était de 5 462 495,87 USD en dépassement de 2.45% par rapport au montant de 5 332 008,00 USD des résolutions adoptées en 2012 et 2019 pour la construction du viaduc du Carrefour. Cette pratique qui n’est pas conforme aux bonnes pratiques de gestion démontre que le MTPETC est dans une impasse budgétaire pour terminer le projet. 108. Selon le rapport produit par LGL SA, il y a eu certaines activités de validation et contrôle des activités de ESTRELLA (lors des études détaillées et des propositions de divers documents relatifs aux plans et devis techniques), Cependant, le fait que le contrat de supervision concerne la construction des 2 Viaducs (Delmas et Carrefour) pour un montant de 2 796 725,00 USD, la Cour n’a pas pu déterminer le coût de la supervision relative au viaduc du Carrefour puisque la facturation du suivi de la supervision concernait les 2 projets et ne donnait pas d’indication par rapport à chacun d’eux. 109. Pour la saine gestion des fonds publics, le MTPTC aurait dû exiger une séparation des montants de supervision pour chacun des projets. 110. La Cour signale que le solde de 616 970 USD laissé lors de l’arrêt des activités de supervision correspond à environ 5% des activités de supervision (681 786 USD) des travaux du Viaduc du Carrefour. La Cour s’interroge sur les capacités du MTPTC au niveau de sa planification des projets et de leur financement. 111. Ci-après, la fiche synthèse des principales constatations réalisées par la Cour lors de l’analyse de ce projet. NOM DU PROJET Construction du Viaduc du Carrefour (Marine Haïtienne) RÉSOLUTION ET FINANCEMENT 21-12-2012 : 3 408 932,41 $ USD 06-01-2016 : 1 923 076,92 $ USD 59 60 NOM DU PROJET Construction du Viaduc du Carrefour (Marine Haïtienne) Note : Seuls les montants révisés sont présentés. TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Total LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission de du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 25%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ème jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. Contrat accordé est du type «design-construction» qui implique que c’est ESTRELLA qui est chargée de préparer les études détaillées (plans et devis) –pour construction – sous la supervision de la firme LGL SA Délai de réalisation des travaux : 18 mois Date de démarrage 19 août 2013 Date de fin contractuelle 19 février 2015 Supervision des travaux confiée à : SOCIÉTÉ D’EXPERTISE ET D’INGÉNIERIE (LGL SA) Contrat de supervision et de contrôle des travaux – Les détails du contrat sont les mêmes que le contrat de supervision du Viaduc Delmas soit : 2 796 725,00 USD tel que signé le 03-01-2013. Note : il s’agit d’un montant global pour la supervision de la construction des deux projets (Viaduc Delmas et Viaduc du Carrefour) EXÉCUTION DES TRAVAUX : 5 332 009,33 $ USD Fonds Petro Caribe Sollicitation pour une proposition financière et technique pour la construction du viaduc du Carrefour (Marine Haïtienne) Montant du contrat : 13 635 729,63 USD Contrat signé le 27 décembre 2012 par : - Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC - L’Entrepreneur : José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti Approuvé par - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances : - Noni H. Mathieu, Présidente CSC/CA (Contrat initial et avenant 1) BILAN DE L’EXÉCUTION ET LA SUPERVISION DU PROJET EXÉCUTION : Les travaux de réalisation ont été arrêtés Coût au moment de l’arrêt des travaux: 5 462 495,87 USD en dépassement de l’enveloppe de 5 332 009,33 USD accordée par les 2 résolutions. Le degré d’avancement des travaux était alors de 40%. SUPERVISION : Le MTPTC a prévu une supervision par LGL S.A. pour ce projet, celle-ci a mis à son contrat avant le début de travaux du Viaduc. Il n’y a pas eu tout simplement de supervision. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques ROUSSEAU, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des Noms, prénoms et titres des dépenses responsables de l'administration Centrale Deuxième niveau 2. José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Les responsables de la firme 3. Victor Collado, Directeur de projet ESTRELLA d’exécution INGÉNIERIA ESTRELLA SRL Troisième niveau 4. Bernard CHANCY, représentant LGL SA 5. Bernard CHANCY, Directeur de projet, LGL SA 60 61 NOM DU PROJET Construction du Viaduc du Carrefour (Marine Haïtienne) Les responsables de la firme de supervision SOCIÉTÉ D’EXPERTISE ET D’INGÉNIERIE (LGL SA) 6. 7. 8. Olivier PALMA, Chef de mission, LGL SA Alfred PIARD, Directeur Travaux publics Léopold LAMOUR, Chef de service de génie urbain 2.1.3. Travaux de réhabilitation et de réparation des rues (Pétion-Ville) 112. La Cour a examiné la gestion de ce projet. Il apparaît que plusieurs actions posées par le MTPTC ne lui ont pas permis de le réaliser de manière efficiente, efficace et économique. La Cour a relevé dans la gestion de ce projet des irrégularités dues au manque de rigueur du MTPTC. Tableau 2.1.3.A : Budget autorisé pour financer les travaux de réhabilitation et de réparations des rues (Pétion-Ville) Résolutions 22 juillet 2015 Firme d'exécution/Supervision V&F Montant Initial Affectation/ Désaffectation 3 600 000,00 $ (124 452,41) $ Montant Révisé 3 475 547,59 $ 113. La Cour a décelé diverses irrégularités dans la gestion de ce projet qui montrent à suffisance que le MTPTC ne l’a pas mis en œuvre de manière efficiente, efficace et économique. 114. L’examen de la documentation disponible relative à l’exécution et à la supervision du projet comme les contrats octroyés, les décomptes progressifs amène la Cour à faire des constats visà-vis de la gestion de projet du MTPTC qui montrent à suffisance que le MTPTC n’a pas mis en œuvre ce projet de manière efficiente, efficace et économique. 115. La résolution pour le financement de ce projet a été adoptée le 22 juillet 2015 pour un montant de 3 475 547,59 USD. Ce marché a été conclu le 27 décembre 2012 pour un montant initial de 9 873 472,93 USD et par la suite un avenant #1 a été signé le 17 mars 2014 pour un montant additionnel de 2 869 225,35 USD. 116. La conclusion de ce contrat et de son avenant se sont produits antérieurement à la résolution pour le financement de ce projet adoptée le 22 juillet 2015. Ce qui met le MTPTC en 61 62 infraction réglementaire par rapport au financement à travers l’engagement de l’État sans autorisation préalable. 117. Les engagements pris dans ce projet par le MTPTC totalisaient 12 742 698,28 USD au 17 mars 2017. La résolution adoptée ne couvrira pas les engagements du Gouvernement. Il y a lieu de s’interroger sur ce mode de gestion des finances publiques tant au sein du MTPTC qu’au sein du Ministère des Finances. 118. La facturation relative à l’avance de démarrage étant absente des documents de ce projet, la Cour n’a pas pu retracer sa réception par l’entrepreneur. Cependant, des retenues sur l’avance de démarrage ont débuté à partir de la deuxième facture. L’audit confirme qu’a été décaissée une somme totalisant 3 185 674,59 USD qui représente 25% de l’avance réglementaire sur les montants du contrat et de l’avenant #1. L’absence de documentation concernant l’auteur de l’encaissement effectif ne permet de confirmer si c’est l’entreprise exécutante ou une autre entité qui a encaissé le chèque émis. 119. Selon les décomptes progressifs, le coût d’exécution des travaux de réhabilitation s’élève à 12 741 705 USD soit environ la totalité du coût du contrat et de l’avenant #1 (99’99%). La réception provisoire a eu lieu le 2 février 2016; cependant, le MTPTC n’a pas fourni la documentation relative à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y lieu ainsi qu’à la réception définitive. 120. En raison de l’absence d’un document relatif à l’ordre de démarrage des travaux et de l’absence d’informations relative à la période couverte par les travaux de la première facture, la Cour estime que le délai de réalisation complète des travaux est de 24 mois, soit 12 mois de retard. 121. L’analyse des dépenses cumulatives montre les besoins additionnels en fonds pour la continuité des travaux correspondant à l’avenant #1 – tableau 2.1.3.A suivant. Tableau 2.1.3.B : Valeur des travaux correspondant à l’avenant 1 Montant Montant initial du contrat à exécuter 9 873 472,93 $ Montant cumulatif des dépenses au moment d'autoriser l'avenant #1 9 432 710,02 $ Solde restant du contrat initial au moment d'autoriser l'avenant #1 Montant cumulatif des dépenses à la fin d'exécution des travaux (99,99%) 440 762,91 $ 12 741 705,11 $ 62 63 Montant additionnel pour la terminaison avant l'avenant # 1 2 868 232,18 $ 122. L’analyse des fonds additionnels de l’avenant #1 a permis d’identifier son utilisation dans le cadre des travaux prévus supplémentaires – tableau Y suivants : Tableau 2.1.3.C : Paiements des travaux correspondant à l’avenant 1 Factures Avenant #1 Paiement Contrôle qualité - LNBTP 379 748,97 $ #2,#5 109 537,42 $ Supervision MTPETC 125 000,00 $ #5,#7 125 000,00 $ Réparation de tuyaux 80 000,00 $ #4,#5 80 000,00 $ Études de drainage 75 000,00 $ #4,#7 700 000,00 $ 700 000,00 $ Etudes plan de transport et aménagements S/total Marge estimée non documentée 1 359 748,97 $ 1 014 537,42 $ 1 509 476,38 $ Marge non utilisée et non documentée 1 413 925,02 $ Solde restant du contrat initial 440 762,91 $ Total 1 869 225,35 $ 2 869 225,35 $ 123. La Cour s’interroge sur l’absence de documentation supportant environ 1 413 925,02 USD dépensés ainsi que sur la non-réalisation des études de drainage prévues et la surestimation des activités de contrôle de qualité. La CSC/CA a aussi identifié d’autres irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Par exemple, la Cour n’a pas retracé la résolution formellement adoptée lors de l’attribution du contrat et de son avenant #1. 124. La Cour souligne que la supervision et le contrôle de la qualité étaient assurés par le Laboratoire National du Bâtiment et des Tavaux Publics. Cette prestation au montant de 504 748,97 USD a été provisionnée lors de l’autorisation de l’avenant 1 du 17 mars 2014. Cependant, lors de l’analyse des coûts réels, la Cour a obtenu un montant de 234 537,42 USD. Ce montant selon les cahiers des clauses administratives est payé par l’entreprise exécutante. 125. Enfin, des irrégularités de nature administrative ont aussi été constatées. Par exemple, la Cour n’a pas été en mesure de confirmer si le retard des travaux est imputable à l’entrepreneur. Dans l’affirmative, le MTPTC aurait dû appliquer les pénalités prévues. 126. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour en lien avec ce projet. 63 64 NOM DU PROJET Travaux de réhabilitation et de réparation des rues (Pétion-Ville) RÉSOLUTION ET FINANCEMENT 22-07-2015 : 3 475 547,59 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Sollicitation pour une proposition financière pour la réhabilitation et réparation des rues à Pétion-Ville (10 kilomètres). Montant du contrat : 9 973 472,93 USD Contrat signé le 27 décembre 2012 Montant de l’avenant 1 : 2 869 225,35 USD Avenant signé le 17 mars 2014 Signataires du contrat initial et de l’avenant 1 : - Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTC (Contrat initial et avenant 1) - L’Entrepreneur : José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA Haïti (Contrat initial et avenant 1) Approuvé par Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances : (Contrat initial). Pas d’approbation de l’avenant 1 (aucune signature) Visa de Nonie H. Mathieu, Présidente CSC/CA (Contrat initial et avenant 1) LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission de du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 25%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ème jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 12 mois Décomptes Mensuels La supervision et le contrôle de la qualité sont confiés au LNBTP du MTPTEC BILAN DU PROJET Le contrat et l’avenant pour l’exécution des totalisant un montant de 12 742 689,28 USD ont été autorisés sans l’appui formel d’une résolution. Le coût des travaux de réhabilitation s’est élevé à 12 741 705,50 USD Le délai de réalisation effectif s’établi à 24 mois soit 12 mois de retard sur le délai contractuel de 12 mois. La gestion administrative ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion. RESPONSABILITÉS Premier niveau 64 65 NOM DU PROJET Travaux de réhabilitation et de réparation des rues (Pétion-Ville) 1. Jacques ROUSSEAU, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau 1. José A. ADAMES, Directeur ESTRELLA à titre de directeur de projet César BONILLA, ESTRELLA INGÉNIERIA ESTRELLA SRL Troisième niveau 1. 2. Alfred PIARD, Directeur Travaux publics Wisler DYROGENE 2.1.4. Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carefour Joffre - Port-de-Paix 127. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carefour Joffre - Port-de-Paix ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace, efficience et économique. Au terme de ses travaux, la Cour constate que plusieurs actions posées par le MTPTC ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant ces principes ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. Tableau 2.1.4.A : Budget autorisé pour financer la construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest Projets Résolutions Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carefour Joffre - Port-dePaix 11 février 2010 Firme d'exécution/Sup ervision OECC GMA COCIMAR CONSTRUCTIO N CARAIBES Montant Initial Affectation/ Désaffectation Montant Révisé 22 101 938,00$ (1 618 748,40)$ 20 483 189,60$ 128. Dans le cadre de la planification de la construction des 15 ponts ou ouvrages d’art, le MTPTC a procédé aux actions suivantes :  Réalisation d’une étude d’avant-projets de plusieurs ouvrages d’art en vue de documenter les cahiers des charges lors des appels d’offres et d’encadrer leur construction à travers les plans et devis à produire par les soumissionnaires; 65 66  Signature d’un accord cadre de collaboration avec le Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) pour le contrôle de qualité lors de l’exécution des travaux;  Établissement d’une provision pour les expropriations au besoin. 129. Le MTPETC a établi la liste des documents obligatoires que les soumissionnaires doivent obtenir ou fournir afin que leur proposition soit bien documentée, conforme et recevable :  Avant-projets sommaires soumis par le Maitre d’ouvrage (MTPETC);  Proposition financière de l’entrepreneur;  Devis estimatif et bordereau des prix;  Document présentant les détails des prix;  Obtention des documents par le soumissionnaire : Cahiers des conditions administratives générales et particulières, Cahier des clauses techniques particulières;  Document de référence à être utilisé – Techniques des spécifications standards pour la construction des routes et ponts. 130. De plus, le MTPTC a pris la décision de partager les 15 ouvrages d’art à réaliser en 4 Lots distincts en vue de lancer l’appel d’offres en se donnant comme règle d’octroyer l’exécution d’un LOT par soumissionnaire même s’ils pouvaient soumissionner sur plusieurs lots, donc une seule et unique firme par LOT sans possibilité de cumuler plusieurs LOTS simultanément. Tableau 2.1.4.B : Liste de lots mis en place pour la construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest Lots LOT 1 ériger 4 ouvrages d’art aux lieux suivants Lieu 1) Dlo Blanc 2) Parisse 3) Rivière Blanche 4) Rivière Négresse LOT 2 concernant la construction de 3 ouvrages aux lieux suivants 5) Ravine La Boulet 6) Rivière Champagne 1 7) Rivière Champagne 2 8) Ravine Roches Contrées 1 66 67 LOT 3 concernant la construction de 3 ouvrages aux lieux suivants : 9) Ravine Roche Contrée 2 LOT 4 concernant la construction de 6 ouvrages aux lieux suivants 11) Ravine Nan Rosier 10) Ravine Deux Garçons 12) Ravine Léo 13) Ravine fleur en Ville 14) Rivière Moreau 15) Source Olivia 16) Ravine Dalmari 131. La Cour présente ci-après ses constatations par rapport à la mise en œuvre des actions et les mesures préliminaires avant la mise en œuvre des 4 lots. Résultats des travaux de la CSCCA sur les actions préliminaires 132. Les documents mis à la disposition de la Cour lui ont permis de constater que ces actions préliminaires ont engendré des dépenses de 296,009.41 $ USD. Le tableau ci-après présente les montants d’argent dédiés aux actions posées par le MTPTC pour la construction des 15 ponts. Tableau 2.1.4.C : Liste de lots mis en place pour la construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest Contrats Étude d’avant-projet sommaire de plusieurs ouvrages d’art Accord cadre de collaboration avec le LNBTP Provision pour expropriation Total 1 Avenants Montant ($USD) Date Montant ($USD) Date 76,958.48 01/01/2010 26,572.59 01/05/2010 164,981.30 18/03/2013 27,497.04 269,436.82 Non indiquée - Total ($USD) 103,531.07 164,981.30 27,497.04 26,572.59 - 296,009.41 Selon le taux de change en vigueur, le total de 296,009.41 $USD représentait HTG 12,485,249.55. 133. Le fait que le MTPTC a fait des études d’avant-projet au niveau des 15 ouvrages d’art à construire démontre son souci de bien encadrer et baliser les propositions des entrepreneurs et de prévenir les dépassements de coûts. Les différents responsables de ces actions avant la réalisation des ponts sont présentés ci-après. Responsables Étude d’avant-projet sommaire de plusieurs ouvrages d’art Maitre d’œuvre  M. Jacques GABRIEL, Ministre des TPETC L’Entrepreneur  Esteram DELVA, Représentant ÉQUIPEMENT ET CONSTRUCTION SA Autres responsables  Ronald BAUDIN, ministre Ministre de l’Économie et des finances : 67 68 Accord cadre de collaboration avec le LNBTP Provision pour expropriation  Jacques GABRIEL, Ministre des TPETC :  Evelt EVEILLARD, Directeur général MTPETC :  Ministre des TPETC : Jacques ROUSSEAU,  Jean Ernst SANON MTPETC-expropriation :,  Jean Olga CARRIÈRE, Ing.MTPETC :  Directeur général LNBTP : Yves-Fritz JOSEPH, 134. Il faut souligner que l’entente de collaboration avec le LNBTP de 164 981,30 USD signée le 13 mai 2013 est assumée à même les contrats respectifs des entrepreneurs, pour les activités de contrôle de qualité et de tests sur les matériaux. (Les cahiers des clauses administratives et particulières prévoient leurs remboursements par les entrepreneurs). 135. Cependant la Cour s’interroge sur la date de signature de l’entente de collaboration avec le LNBTP puisque les LOTS 1 et 2 ont été terminés vers juin 2011, le LOT 3 vers juillet 2012 et le LOT 4 vers mai 2013 à 93%. Le LNBTP a-t-il ou non exercé un contrôle lors de l’exécution des LOTS 1,2 et 3? 136. La supervision des LOTS 1 et 2 a pris fin vers décembre 2011. 137. La CSC/CA ne dispose pas de données sur les activités de contrôle du LNBTP notamment lors de l’exécution des LOTS 3 et 4. Résultats des travaux de la CSCCA sur la mise en œuvre du LOT 1 138. Le lot 1 consistait à construire 4 ouvrages aux lieux suivants pour un budget total de 6 269 00,00 USD  Dlo Blanc  Parisse  Rivière Blanche  Rivière Négresse. 139. La Cour a fait divers constats qui montrent à suffisance que le MTPTC n’a pas mis en œuvre ce projet de manière efficiente, efficace et économique. 140. Les principales constatations en lien avec le LOT 1 sont présentées ci-après : 68 69 141. En fait d’irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion, l’examen de la documentation disponible relative à l’exécution de ce projet comme le contrat octroyé et les décomptes progressifs amène la Cour à conclure que l’exécution des travaux relatifs au LOT 1 s’est déroulée dans le respect du cadre réglementaire et selon les bonnes pratiques de saine gestion. Il n’y a pas eu de manquements majeurs pouvant engendrer des préjudices au projet et à la communauté. 142. La CSCCA résume comme suit l’essentiel des informations concernant le LOT 1 :  Le LOT 1 consistait à ériger 4 ouvrages d’art selon les spécifications techniques des avant-projets fournis par le MTPETC.  Selon les règles établies par le MTPETC, l’entreprise a déposé les plans et devis qui ont été approuvés par la firme BETA ingénieurs conseils et le Ministère avant le début des travaux.  Les travaux ont été complétés dans le respect de l’enveloppe budgétaire du contrat relatif à ce projet, soit 6 269 000,00 USD  Les travaux ont été complétés vers le mois de juin 2011, soit 12 mois de retard par rapport au délai contractuel.  La réception provisoire a fait l’objet d’un rapport identifiant les déficiences à corriger lors de la visite des ouvrages le 20 septembre 2011.  La réception définitive, selon la libération de la 2ème tranche de 50% de la retenue de garantie, a été confirmée le 24 mai 2012.  Toute la documentation réglementaire relative au suivi des décomptes progressifs afin de supporter les factures reçues a été produite. 143. Toutefois, la Cour n’a pas pu confirmer si des pénalités de retard ont été appliquées. 144. La Cour a aussi observé des irrégularités de nature administrative. Il s’agit par exemple, de l’absence d’informations relatives à l’ordre de démarrage des travaux ainsi qu’à la date d’approbation des plans et devis pour permettre d’établir le délai réel de réalisation des travaux. 145. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. 69 70 NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 1 RÉSOLUTION ET FINANCEMENT TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX 11-02-2010 : 20 483 189,60 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés Fonds Petro Caribe Sollicitation par Appel d’offres d’une proposition technique et financière pour les travaux de construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest. Proposition retenue pour le LOT 1 concernant la construction de 4 ouvrages aux lieux suivants :  Dlo Blanc  Parisse  Rivière Blanche  Rivière Négresse. Montant du contrat : 6 269 00,00 USD. Contrat signé 11 février 2010 par : - Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - L’Entrepreneur : Chung-Zen JAN, ing Directeur Représentant OVERSEAS ENGINEERING & C (OECC) Approuvé par : - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre Pas de visa de CSCCA, Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission de du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 20%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Modalité de paiement :  10% après approbation du dossier d'exécution  35% après mobilisation et construction entres autres fondations, piliers et muret protection des berges  15% préfabrication, mise en place des poutres et murs de front  20% construction tablier  20% construction des approches et revêtement Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ème jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis aux Cahier des clauses Administratives Générales, Particulières et Techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Soumis au Cahier techniques des spécifications standards pour la construction des routes et des ponts (Édition Mai 1982) Délai de réalisation des travaux : 7 mois Supervision des travaux confiée à BETA INGÉNIEURS CONSEILS Contrat pour le LOT 1: 600 800,00 USD Contrat signé le 28 septembre 2010 par : Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Jean Raoul MONTPLAISIR, Directeur BETA INGÉNIEURS CONSEILS - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre, Ministre Pas visa de la CSCCA Avenant 1 pour le LOT 1: 226 200,00 USD Contrat signé par: pas de date: Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Jean Raoul MONTPLAISIR, Directeur BETA INGÉNIEURS CONSEILS - Ministre de l’Économie et des finances : André Lemercier GEORGES, ministre,(pas de signature) Pas visa de la CSCCA BILAN DU PROJET 70 71 NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 1 Travaux complétés dans le respect du coût du contrat soit 6 269 000,00 USD Délai de réalisation : 12 mois de retard par rapport au délai contractuel Réception provisoire : PV daté du 2011-09-20. Paiement de la retenue de garantie 50% à l’acceptation provisoire le 14 mai 2012 Paiement de la retenue de garantie 50% à l’acceptation définitive le 24 mai 2013 RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques GABRIEL, ING, Ministre MTPTEC (contrat initial) Noms, prénoms et titres des 2. Jacques ROUSSEAU, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des responsables de dépenses (lors de l’exécution) l'administration Centrale Deuxième niveau 3. Chung-Zen JAN, ing, OECC Les responsables de la 4. David CHANG, responsable de projet, OECC firme d’exécution 5. Joel GUEVARA, OECC OVERSEAS ENGINEERING & C (OECC) Troisième niveau 6. Guichard BEAULIEU, Directeur de projet BETA INGÉNIEURS Les responsables de la CONSEILS firme de supervision 7. Louis Adrien DELVA, , BETA INGÉNIEURS CONSEILS BETA INGÉNIEURS 8. Jean Ernst GENEUS, responsable Cellule d’ouvrage d’art DDT CONSEILS du MTPTC 9. Kesnel CHARLES, Ing Résultats des travaux de la CSCCA sur la mise en œuvre du LOT 2 146. La Cour a relevé diverses irrégularités dans la gestion de ce projet qui montrent à suffisance que le MTPTC ne l’a pas mis en œuvre de manière efficiente, efficace et économique. 147. La CSCCA résume comme suit l’essentiel des informations concernant le LOT 1 : 148. Pour rappel, le LOT 2 consistait à ériger 3 ouvrages d’art (ponts) selon les spécifications techniques des avant-projets fournis par le MTPTC aux lieux suivants:  Ravine La Boulet;  Ravine Champagne 1;  Ravine Champagne 2. 149. Selon les règles établies par le MTPTC, l’entreprise a déposé les plans et devis qui ont été approuvés par le BETA ingénieurs conseils et le Ministère avant le début des travaux. 150. Les travaux ont été complétés dans le respect de l’enveloppe budgétaire du contrat relatif à ce projet, soit 2 804 653,52 USD. Les travaux ont été complétés vers le mois de novembre 2011, soit 12 mois de retard par rapport au délai contractuel. Selon la facturation indiquée aux 71 72 décomptes progressifs # 13 et 14, la libération des retenues pour la réception provisoire et la réception définitive ont été effectuées respectivement le 27 août 2012 et le 16 octobre 2012. 151. Le MTPTC n’a pas transmis à la CSCCA le rapport documentant la réception provisoire. La documentation réglementaire relative au suivi des décomptes progressifs afin de supporter les factures reçues a été produite. Cependant, la Cour a noté que 2 décomptes progressifs manquaient de détails.  Le suivi de l’exécution était assuré sur une base détaillée pour chacun des ouvrages d’art prévu dans le LOT 2. La Cour note qu’aucune pénalité de retard n’a été appliquée. De même, elle n’a trouvé aucun document relatif à l’ordre de démarrage des travaux ni de rapport supportant la réception provisoire. 152. Par ailleurs, dans un décompte progressif (#5 daté du 31 mai 2011) le MTPTC a omis de soustraire les montants relatifs au remboursement pour avance de démarrage et pour la retenue pour la garantie. 153. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 2 RÉSOLUTION ET FINANCEMENT TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET 11-02-2010 : 20 483 189,60 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. Fonds Petro Caribe Sollicitation par Appel d’offres d’une proposition technique et financière pour les travaux de construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest. Proposition retenue pour le LOT 2 concernant la construction de 3 ouvrages aux lieux suivants :  Ravine La Boulet  Rivière Champagne 1  Rivière Champagne 2 Montant du contrat : 2 804 635,00 USD. Contrat signé 11 février 2010 par : - Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - L’Entrepreneur : Franck ADRIEN, ing PDG de GMA Approuvé par : - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre Pas d’approbation de CSC/CA, Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission de du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 20%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Modalité de paiement :  10% après approbation du dossier d'exécution  35% après mobilisation et construction entres autres fondations, piliers et muret protection des berges  15% préfabrication, mise en place des poutres et murs de front 72 73 NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 2  20% construction tablier  20% construction des approches et revêtement Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30iem jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis aux Cahier des clauses Administratives Générales, Particulières et Techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Soumis au Cahier techniques des spécifications standards pour la construction des routes et des ponts (Édition Mai 1982) EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 6 mois Supervision des travaux confiée à BETA INGÉNIEURS CONSEILS Contrat pour le LOT 2: 555 650,00 USD Contrat signé le 28 septembre 2010 par : Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Jean Raoul MONTPLAISIR, Directeur BETA INGÉNIEURS CONSEILS - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre, Ministre Pas de visa de la CSCCA Avenant 1 pour le LOT 2: 417 750,00 USD Contrat signé par: pas de date: Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Jean Raoul MONTPLAISIR, Directeur BETA INGÉNIEURS CONSEILS - Ministre de l’Économie et des finances : André Lemercier GEORGES, ministre,(Pas de signature) Pas de visa de la CSCCA BILAN DU PROJET Travaux complétés dans le respect du coût du contrat soit 2 804 653,52 USD Délai de réalisation : 12 mois de retard par rapport au délai contractuel Paiement de la retenue de garantie 50% à l’acceptation provisoire le 27 août 2012 Paiement de la retenue de garantie 50% à l’acceptation définitive le 24 octobre 2013 RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques GABRIEL, ING, Ministre MTPTEC (contrat initial) Noms, prénoms et titres des 2. Jacques ROUSSEAU, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des responsables de dépenses (lors de l’exécution) l'administration Centrale Deuxième niveau 3. Franck ADRIEN, ing, PDG de GMA Les responsables de la firme d’exécution GMA Troisième niveau 4. Guichard BEAULIEU, Directeur de projet BETA INGÉNIEURS Les responsables de la firme CONSEILS de supervision 5. Jean Ernst GENEUS, responsable Cellule d’ouvrage d’art DDT BETA INGÉNIEURS du MTPTEC CONSEILS 6. Kesnel CHARLES, Ing Résultats des travaux de la CSCCA sur la supervision des LOTS 1 et 2 154. La Cour a décelé diverses irrégularités dans la gestion de ce projet qui montrent à suffisance que le MTPTC ne l’a pas mis en œuvre de manière efficiente, efficace et économique. 155. En effet, l’examen de la documentation disponible relative à la supervision de l’exécution des LOTS 1 et 2, notamment les contrats octroyés et les décomptes progressifs amènent la Cour 73 74 à formuler certaines interrogations vis-à-vis du respect du cadre réglementaire et des saines pratiques de gestion des fonds publics par le MTPTC. Ces manquements causent préjudice au projet et à la communauté. 156. Le contrat accordé pour la supervision des LOTS 1 et 2 totalisait un montant global de 870 150 USD sans qu’une répartition du montant relatif à chacun des lots ne soit indiquée. Cependant, un examen de la proposition faite par BETA Ingénieurs Conseils indiquait un montant totalisant 1 156 450,00 USD avec une répartition de 600 000,00 USD pour le LOT 1 et 555 650,00 USD pour le LOT 2. 157. La CSC/CA s’interroge pourquoi le MTPTC a accordé le contrat de supervision pour un montant moindre à la proposition déposée? Par la suite le MTPTC a accordé des avenants pour de 226 200,00 USD pour le LOT 1 et 417 750,00 USD pour le LOT 2. 158. De plus, aaucune motivation n’a été présentée par MTPTC pour justifier les avenants au contrat de supervision. De même, aucune date n’a été indiquée à l’avenant autorisant les montants. 159. Les coûts de la supervision ont totalisé un montant de 1 595 863,75 USD soit un dépassement de 5,4 % ou 81 763,75 USD par rapport au coût du contrat et de l’avenant de 1 514 100,00 USD. 160. Lors du remboursement de la retenue pour garantie, le MTPTC a payé 12 617,50 USD de plus par rapport à une retenue effective selon les décomptes progressifs de 56 125,00 USD. 161. La Cour a également identifié des irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, l’examen détaillé des décomptes progressifs révèle que ces derniers présentent une facturation globale pour les 2 lots. Le MTPTC aurait dû exiger une facturation de la supervision distincte pour chacun des lots. 162. Quant aux travaux de supervision, ils ont été complétés vers le mois de décembre 2011, soit 8 mois de retard par rapport au délai contractuel. Toutefois, la supervision est tributaire des délais d’exécution des travaux de construction. 163. À noter que le MTPTC n’a pas transmis à la CSC/CA le rapport documentant la réception provisoire, ni la réception pour la supervision du LOT 2. La Cour n’a pas pu également rentrer en possession des certains documents cruciaux suivants : 74 75  L’ordre de démarrage des travaux.  Le rapport support la réception définitive pour le LOT 1. 164. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. NOM DU PROJET Supervision de la construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-dePaix) – LOT 1 et LOT 2 RÉSOLUTION ET FINANCEMENT TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET 11-02-2010 : 20 483 189,60 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. Fonds Petro Caribe Sollicitation d’une proposition financière pour la supervision des travaux de construction pour : 1) Le LOT 1 concernant la construction de 4 ouvrages aux lieux suivants :  Dlo Blanc  Parisse  Rivière Blanche  Rivière Négresse. 2) le LOT 2 concernant la construction de 3 ouvrages aux lieux suivants :  Ravine La Boulet  Rivière Champagne 1  Rivière Champagne 2 Montant total du contrat global incluant l’avenant: 870 150,00 USD. Signé le 28 septembre 201 par : - Le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Jean Raoul MONTPLAISIR, Directeur BETA INGÉNIEURS CONSEILS - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre, Ministre Pas d’approbation de la CSCCA Avenant 1 pour le LOT 2: 417 750,00 USD Avenant 1 pour le LOT 1: 226 200,00 USD Contrat signé par: Pas de date: Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Jean Raoul MONTPLAISIR, Directeur BETA INGÉNIEURS CONSEILS - Ministre de l’Économie et des finances : André Lemercier GEORGES, ministre, (Pas de signature) Pas de visa la CSCCA La Supervision des travaux confiée à BETA INGÉNIEURS CONSEILS dans le cadre des 2 projets inclue : Validation lors de l’émission de du Certificat de réception provisoire et définitive Suivi des paiements à travers les décomptes progressifs soumis par les entrepreneurs Overseas engineering & c (OECC) pour le LOT 1 et GMA pour le LOT 2 selon les modalités de paiement :  10% après approbation du dossier d'exécution  35% après mobilisation et construction entres autres fondations, piliers et muret protection des berges  15% préfabrication, mise en place des poutres et murs de front  20% construction tablier  20% construction des approches et revêtement Avance de démarrage : 20%. Retenue de Garantie de 5% 75 76 NOM DU PROJET Supervision de la construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-dePaix) – LOT 1 et LOT 2 EXÉCUTION DES TRAVAUX DE SUPERVISION Soumis aux Cahier des clauses Administratives Générales et aux conditions spéciales et générales du contrat Délai de réalisation des travaux : 7 mois pour le LOT 1 et 6 mois pour le LOT 2 BILAN DU PROJET Travaux de supervision complétés avec un dépassement de 81 763,75 USD soit 5,4% par rapport au montant global autorisé de 1 514 100,00 USD (contrat et avenants pour les LOTS 1 et 2) Délai de réalisation : 8 mois de retard par rapport au délai contractuel; cependant, la supervision est liée au délai d’exécution des travaux. Selon le décompte progressif daté du 13 septembre 2012, paiement de 100% de la retenue de garantie avec un excédent de 12 617,50 USD Pas de rapport de réception provisoire dans le cas du LOT 2. Pas de séparation des dépenses de supervision par LOT. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1) Jacques GABRIEL, ING, Ministre MTPTEC (contrat initial) Noms, prénoms et titres des 2) Jacques ROUSSEAU, Ing, Ministre, Ordonnateur principal responsables de des dépenses (lors de l’exécution) l'administration Centrale Deuxième niveau 3) Chung-Zen JAN, ing, OECC Les responsables de la firme 4) David CHANG, responsable de projet, OECC d’exécution 5) Joël GUEVARA, OECC OVERSEAS ENGINEERING & C (OECC) GMA 6) Franck ADRIEN, ing, PDG de GMA Troisième niveau Les responsables de la firme de supervision BETA INGÉNIEURS CONSEILS 7) Guichard BEAULIEU, Directeur de projet BETA INGÉNIEURS CONSEILS (2 projets : OECC et GMA) 8) Louis Adrien DELVA, , BETA INGÉNIEURS CONSEILS (projet relatif à OECC) 9) Jean Ernst GENEUS, responsable Cellule d’ouvrage d’art DDT du MTPTEC 10) Kesnel CHARLES, Ing Résultats des travaux de la CSCCA sur la mise en œuvre du LOT 3 165. La Cour a décelé diverses irrégularités dans la gestion de ce projet qui montrent à suffisance que le MTPTC ne l’a pas mis en œuvre de manière efficiente, efficace et économique. 166. Pour rappel, le LOT 3 consistait à ériger 6 ouvrages d’art (ponts) selon les spécifications techniques des avant-projets fournit par le MTPTC au lieux suivants:  Ravine Roches Contrées 1;  Ravine Roches Contrées 2;  Ravine Deux Garçons. 76 77 167. D’abord, l’examen de la documentation disponible relative à l’exécution du LOT 3 comme le contrat octroyé, les décomptes progressifs, le rapport final produit par la firme de supervision amène la Cour à conclure que l’exécution des travaux relatifs au LOT 3 a été ponctuée de retards significatifs qui se sont traduits par des pénalités de retards et contractuels. 168. Selon les règles établies par le MTPTC, l’entreprise COSIMAR a déposé les plans et devis ou dossier d’études techniques qui ont été approuvés par BEJV Metric Engineering et le Ministère avant le début des travaux. 169. Le contrat d’un montant initial de 3 531 080,00 USD a été accordé par le MTPTC, le 11 février 2010. Bien que avisée à plusieurs reprises par le MTPTC pour mettre tous les moyens en œuvre, à savoir des efforts suffisants et une cadence d’exécution soutenue, l’entreprise COSIMAR n’a pas pu rattraper les retards répétitifs encourus dans ce projet. 170. Par ailleurs, à partir de l’ordre de démarrage des travaux donné le 23 juin 2010, La Cour constate que les travaux ont été complétés avec un retard de 21 mois, par rapport aux 6 mois prévus dans le contrat. 171. Le MTPETC a appliqué les pénalités de retard d’un montant de 35 310,81 USD vers le mois de mai 2012 où selon les décomptes progressifs le retard cumulé se situait à 23 mois soit 18 mois de retard par rapport aux 6 mois prévus au contrat. Le mode de calcul de la pénalité quotidienne pour retard d’exécution des travaux (Article XII du contrat des travaux) est le suivant :  1/3000ème du montant du marché au premier trentième jour de retard; et  1/1000ème du montant du marché au-delà du trentième jour de retard  Le montant maximum des pénalités ne doit pas dépasser 10% du montant du marché. 172. L’application de l’Article XII en tenant compte du retard cumulé de 18 mois fait que le montant de la pénalité qui aurait dû être appliquée par le MTPTC à COSIMAR serait de 317 797,28 USD comme l’indique le tableau suivant : 77 78 Tableau 2.1.4.D : Estimation de montants de pénalités Application de l'Article XII au contrat d'exécution du LOT 3 Montant du contrat à exécuter (marché) 3 531 080,85 $ Montant maximum des pénalités (10%) du marché selon Article XII 353 108,09 $ Montant de la pénalité pour les trente premiers jours (1/3000 x 3 353 080,85 USD x30 jours)=35 310,81 USD 35 310,81 $ Montant de la pénalité au-delà des trente premier jours (353 108,09 USD - 35 310,81 USD) = 317 797,28 USD 317 797,28 $ 173. D’ailleurs la firme BEJV Metric Engineering chargée de la supervision de l’exécution des travaux a recommandé au MTPTC dans une correspondance transmise en août 2012 d’appliquer la pénalité maximale prévue restante. Cependant, la CSCCA ne peut confirmer si le montant de 317 797,28 USD a été effectivement appliqué. 174. Le MTPTC a également appliqué des pénalités pour manquement aux obligations contractuelles de 75 000,00 USD puisque le contrat stipulait que pour chaque pont prévu au LOT 3, un montant de 25 000 USD est prévu pour «Installation, équipement et entretien des bureaux pour la Mission de contrôle». Jusqu’au 31 juillet 2012, aucun bureau n’a été mis en place à cet effet. 175. Le coût réel des travaux d’exécution du LOT 3 est de 3 531 080,79 USD respectant ainsi le montant du contrat octroyé. 176. Avec la déduction des pénalités de retard (35 310,81 USD) de contractuelles (110 310,81 USD) récupérées par le MTPTC, le coût d’exécution du LOT 3 est réduit à 3 420 769,98 USD. 177. Le coût d’exécution des travaux du LOT 3 aurait dû être de 3 102 972,70 USD en conformité avec l’application de l’Article XII concernant les retards. 178. Conformément aux clauses administratives, la CSCCA confirme que le MTPTC a remboursé la retenue pour la garantie d’exécution en deux versements de 88 277,15 USD respectivement le 30 mai 2013 et le 15 juillet 2013 pour un montant total de 176 554,30 USD alors que le certificat de réception définitive a été obtenu vers le 1er octobre 2018. La CSCCA s’interroge sur le paiement hâtif de la deuxième tranche de la garantie. 179. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet 78 79 NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 3 RÉSOLUTION ET FINANCEMENT 11-02-2010 : 20 483 189,60 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation par Appel d’offres d’une proposition technique et financière CONTRATS pour les travaux de construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest. Proposition retenue pour le LOT 3 concernant la construction de 3 ouvrages aux lieux suivants : Ravine Roches Contrées I Ravine Roches Contrées II Ravine Deux Garçons LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Premier niveau Montant du contrat 3 531 080,00 USD. Contrat signé 11 février 2010 par : - Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - L’Entrepreneur : Anel POLINICE, ing PDG de COCIMAR Approuvé par : - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre Pas d’approbation de CSCCA, Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission de du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 20%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Modalité de paiement :  10% après approbation du dossier d'exécution  35% après mobilisation et construction entres autres fondations, piliers et muret protection des berges  15% préfabrication, mise en place des poutres et murs de front  20% construction tablier  20% construction des approches et revêtement Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30iem jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis aux Cahier des clauses Administratives Générales, Particulières et Techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Soumis au Cahier techniques des spécifications standards pour la construction des routes et des ponts (Édition Mai 1982) Délai de réalisation des travaux : 7 mois Supervision des travaux confiée à BEJV-METRIC Engineering Contrat pour le LOT 3: 310 776,72 USD Contrat signé le 28 septembre 2010 par : Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Caros DUART, ing, PDG de BEJV- METRIC Engineering - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN Ministre Pas de visa de la CSC/CA Avenant 1 global pour le LOT 3 et 4: 179 493,10 USD Contrat signé par: pas de date: Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC - Le Consultant : Caros DUART, ing, PDG de BEJV- METRIC Engineering - Ministre de l’Économie et des finances : Marie Carmelle JEAN-MARIE Pas de visa de la CSCCA RESPONSABILITÉS 1. Jacques GABRIEL, ING, Ministre MTPTEC (contrat initial) 79 80 NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 3 Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale Deuxième niveau Les responsables de la firme d’exécution COCIMAR Troisième niveau Les responsables de la firme de supervision BEJV- METRIC Engineering 2. Jacques Rousseau, Ministre des TPTC 3. 4. Anel POLINICE, ing, PDG de COCIMAR Pablo PENZO,ing. COCIMAR 5. 6. Caros DUART, ing, PDG de BEJV- METRIC Engineering Jocelyn CLERJUSTE chef de mission, BEJV- METRIC Engineering Frantz, Duroseau Ing MTPTC 7. Résultats des travaux de la CSCCA sur la mise en œuvre du LOT 4 180. La Cour a décelé diverses irrégularités dans la gestion de ce projet qui montrent à suffisance que le MTPTC ne l’a pas mis en œuvre de manière efficiente, efficace et économique. 181. Le LOT 4 consistait à ériger 6 ouvrages d’art (ponts) selon les spécifications techniques des avant-projets fournis par le MTPTC aux lieux suivants:  Ravine Nan Rosier;  Ravine Léo;  Ravine Fleur en ville;  Rivière Moreau  Source Olivia;  Ravine Dalmani; 182. L’examen de la documentation disponible relative à l’exécution du LOT 4 comme le contrat octroyé, les décomptes progressifs, le rapport final produit par la firme de supervision amène la Cour à conclure que l’exécution des travaux relatifs au LOT 4 a été ponctuée de retards significatifs qui étaient hors de contrôle de l’entrepreneur et de travaux additionnels afin de pallier les difficultés physiques du terrain où les ouvrages d’art devaient être érigés. 182. À partir de l’ordre de démarrage des travaux donné le 30 juin 2010, en fonction des décomptes progressifs, le degré d’avancement de l’exécution des travaux était de 84 % (23 septembre 2013) et accusait un retard de retard de 23 mois, par rapport aux 6 mois prévus dans le contrat. À cette date, le coût des travaux d’exécution du LOT 4, a atteint un montant de 4 936 473,94 USD pour un budget global (contrat et ordre de service) de 5 879 169,41 USD 80 81 (84%). Ces délais comme le mentionne BEJV Metric Engineering chargée de la supervision de l’exécution des travaux dans son rapport du 29 août 2012, sont hors de contrôle de l’entrepreneur Construction Caraïbes et des extensions de délais ont été accordées par le MTPTC. 183. Selon le rapport produit par BEJV Metric Engineering, le MTPTC a retiré un ouvrage d’art soit le pont prévu sur la Ravine Dalmari par manque de fonds alors qu’un solde de 942 695,47 USD était disponible. La CSC/CA s’interroge sérieusement sur ce retrait non documenté par le MTPTC. 184. Par ailleurs, le MTPTC a appliqué une pénalité pour manquement contractuel de 110 000 USD relatif à l’absence de bureau de chantier pour la mission de contrôle et de supervision. 185. D’autre part, le MTPTC a également autorisé le paiement de 61 % de la retenue pour garantie soit 109 682,24 USD sur un montant prévu de 180 042,08 USD. La CSCCA n’a pu disposer d’aucune information relative au décompte progressif accompagnant la facture, ni de document relatif à la réception provisoire. L’aabsence de décomptes progressifs documentés (3) est essentielle à la compréhension des factures émises 14 septembre 2012, 14 mai 2013 et 26 septembre 2013. 183. Enfin, la Cour a retracé des erreurs significatives dans le suivi cumulatif des décomptes progressifs créant une confusion et incompréhension dans le contrôle du budget. 186. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 4 RÉSOLUTION ET 11-02-2010 : 20 483 189,60 USD FINANCEMENT Note : Seuls les montants révisés sont présentés. TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe SYNTHÈSE DES PARAMÊTRES LÉGAUX, RÉGLEMENTAIRES ET OPÉRATIONNELS PROCESSUS D’OCTROI DES Sollicitation par Appel d’offres d’une proposition technique et financière CONTRATS pour les travaux de construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest. Proposition retenue pour le LOT 4 concernant la construction de 6 ouvrages aux lieux suivants : Ravine Nan Rosier Ravine Léo Ravine Fleur en ville Rivière Moreau Source Olivia Ravine Dalmari Montant du contrat 5 292 953,00 USD. 81 82 NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 4 Contrat signé 11 février 2010 par: - Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC - L’Entrepreneur : Phillipe LAUTURE, ing Directeur général CONSTRUCTION CARAIBES Approuvé par : - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre Pas d’approbation de CSC/CA, Montant de l’Ordre de service 1 : 586 216,41 USD Signé le 5 octobre 2011 par : Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - L’Entrepreneur : Phillipe LAUTURE, ing Directeur général CONSTRUCTION CARAIBES Pas d’approbation par le Ministre de l’Économie et des finances Pas de visa de la CSCCA LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Délai de Garantie : 12 mois suite à l’émission de du Certificat de réception provisoire Avance de démarrage : 20%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Modalité de paiement :  10% après approbation du dossier d'exécution  35% après mobilisation et construction entres autres fondations, piliers et muret protection des berges  15% préfabrication, mise en place des poutres et murs de front  20% construction tablier  20% construction des approches et revêtement Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ème jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis aux Cahier des clauses Administratives Générales, Particulières et Techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive. Soumis au Cahier techniques des spécifications standards pour la construction des routes et des ponts (Édition Mai 1982) EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 6 mois Supervision des travaux confiée à BEJV-METRIC Engineering Contrat pour le LOT 4: 586 965,49 USD Contrat signé le 28 septembre 2010 par : Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC - Le Consultant : Caros DUART, ing, PDG de BEJV- METRIC Engineering - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre, Ministre Pas de visa de la CSCCA Avenant 1 global pour le LOT 3 et 4: 179 493,10 USD Contrat signé par: pas de date: Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Caros DUART, ing, PDG de BEJV- METRIC Engineering Pas de visa de la CSCCA BILAN DU PROJET Travaux complétés à 83 % représentant un coût cumulatif de 4 936 473,94 USD sur un contrat incluant l’ordre de service de 5 879 169,41 USD Délai de réalisation : 23 mois de retard par rapport au délai contractuel Retrait de la construction du pont prévu à la Ravine Dalmari pour des motifs budgétaires. Aucune pénalité car le retard est hors de contrôle de CONSTRCUTION CARAÏBES Paiement de 61% retenue de garantie sans aucune documentation. 82 83 NOM DU PROJET Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) – LOT 4 Réception définitive non réalisée au moment de l’Audit effectué par CSCCA (mai 2019) RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques GABRIEL, ING, Ministre MTPTEC (contrat initial) Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale Deuxième niveau 2. Phillipe LAUTURE, ing, Directeur général de Les responsables de la firme CONSTRUCTION CARAIBES d’exécution CONSTRUCTION CARAIBES Troisième niveau 3. Caros DUART, ing, PDG de BEJV- METRIC Engineering Les responsables de la firme 4. Jocelyn CLERJUSTE chef de mission, BEJV- METRIC de supervision Engineering BEJV- METRIC Engineering 5. Frantz DURESSEAU, Ing MTPTEC 6. Evelt EVEILLARD Résultats des travaux de la CSCCA sur la supervision des travaux des LOTS 3 et 4 187. L’examen de la documentation disponible relative à la supervision de l’exécution des LOTS 3 et 4 comme le contrat octroyé, les décomptes progressifs ainsi que le rapport de fin de la mission de contrôle et de supervision produit par BEJV Metric Engineering amène la Cour à formuler les conclusions suivantes. 188. D’abord, le contrat accordé le 28 septembre 2010 pour la supervision des LOTS 3 et 4 totalisait un montant global de 897 742,21 USD avec la répartition suivante : 310 776,72 USD pour le LOT 3 qui comprend 3 ouvrages d’art et 586 965,49 USD pour le LOT 4 qui comprend 6 ouvrages d’art. 189. Un avenant #1 au montant de 179 493,10 USD a été autorisé par le MTPTC pour le contrôle et la supervision de l’exécution des 2 LOTS ensemble, augmentant le budget global à 1 077 235,31 USD. Cependant, la date d’autorisation n’apparait pas. 190. L’avance de démarrage a été payée vers le 07 octobre 2010. BEJV Metric Engineering a produit entre décembre 2010 et août 2012 environ 21 factures totalisant un montant de 1 273 455,93 USD soit un dépassement de 196 220,62 (18%) par rapport au montant total de 1 007 235,31 USD accordé au contrat et à l’avenant 1. 191. La CSC/CA n’a obtenu aucune explication à ce dépassement après une analyse approfondie des décomptes progressifs. 83 84 192. Au 31 juillet 2012 la BEJV Metric Engineering a mis fin à sa mission de contrôle et de supervision de l’exécution des LOTS 3 et 4 avec l’accord du MTPTC pour épuisement de budget. 193. À cette date, les travaux relatifs aux LOT 3 et 4 n’étaient pas achevés. Malgré cela, le MTPTC n’avait pas jugé bon de continuer la mission de contrôle de BEJV Metric Engineering. 194. La firme BEJV Metric Engineering a produit un rapport de fin de mission dans lequel elle a identifié pour chacun des 2 LOTS:  l’état d’avance des travaux au niveau de chacun des ouvrages d’art;  les modifications apportées aux ouvrages d’art;  les travaux qui restent à compléter pour chacun des ouvrages d’art;  les commentaires relatifs aux délais et aux aspects financiers. 195. L’examen détaillé des décomptes progressifs révèle que ces derniers présentent une facturation globale pour les 2 lots. Le MTPTC aurait dû exiger une facturation de la supervision distincte pour chacun des lots. 196. La firme BEJV Metric Engineering a omis de mentionner dans son rapport final de fin de mission en faisant le bilan financier de sa propre prestation, qu’il y a eu dépassement de 196 220,62 USD. 197. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet NOM DU PROJET Supervision de la construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) LOT 3 et LOT 4 RÉSOLUTION ET FINANCEMENT TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS 11-02-2010 : 20 483 189,60 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. Fonds Petro Caribe Sollicitation d’une proposition financière pour la supervision des travaux de construction pour : Le LOT 3 concernant la construction de 3 ouvrages aux lieux suivants : Ravine Roches Contrées 1 Ravine Roche Contrée 2  Ravine Deux Garçons Le LOT 4 concernant la construction de 6 ouvrages aux lieux suivants : Ravine Nan Rosier  Ravine Léo  Ravine fleur en Ville  Rivière Moreau  Source Olivia  Ravine Dalmari Montant total du contrat global incluant l’avenant: 1 077 235,31 USD. 84 85 NOM DU PROJET Supervision de la construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre – Port-de-Paix) LOT 3 et LOT 4 LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX DE SUPERVISION Répartition du montant du Contrat et de l’avenant signé 28 septembre 2011 par : Contrat pour le LOT 3: 310 776,72 USD Contrat pour le LOT 4: 586 965,49 USD Avenant 1 pour le LOT 3 et 4: 179 493,10 USD Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTEC - Le Consultant : Caros DUARTt, ing PDG de BEJV-METRIC Engineering - Ministre de l’Économie et des finances : Ronald BAUDIN, ministre, Ministre Pas de visa de la CSCCA La Supervision des travaux confiée à BEJV-METRIC Engineering dans le cadre des 2 projets inclue : Validation lors de l’émission de du Certificat de réception provisoire et définitive Suivi des paiements à travers les décomptes progressifs soumis par les entrepreneurs COCIMAR) pour le LOT 3 et CONSTRUCTION CARAIBES pour le LOT 4 selon les modalités de paiement :  10% après approbation du dossier d'exécution  35% après mobilisation et construction entres autres fondations, piliers et muret protection des berges  15% préfabrication, mise en place des poutres et murs de front  20% construction tablier  20% construction des approches et revêtement Avance de démarrage : 20%. Retenue de Garantie de 5% Soumis aux Cahier des clauses Administratives Générales et aux conditions spéciales et générales du contrat Délai de réalisation des travaux : 7 mois pour le LOT 3 et 6 mois pour le LOT 4 BILAN DU PROJET Travaux de supervision complétés avec un dépassement de 196 220,62 USD soit 18,2 % par rapport au montant global autorisé de 1 077 235,31 USD (contrat et avenants pour les LOTS 3 et 4) BEJV Metric Engineering a mis fin à sa prestation avec l’accord du MTPETC pour des raisons d’épuisement du budget. Pas de séparation des dépenses de supervision par LOT. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1) Jacques GABRIEL, ING, Ministre MTPTEC (contrat initial) Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale Deuxième niveau 2) Anel POLINICE, ing, PDG de COCIMAR Les responsables de la firme 3) Pablo PENZO,ing. COCIMAR d’exécution COCIMAR 4) CONSTRUCTION CARAIBES 5) Phillipe LAUTURE, ing, Directeur général de CONSTRUCTION CARAIBES Troisième niveau 6) Caros DUART, ing, PDG de BEJV- METRIC Engineering Les responsables de la firme 7) Jocelyn CLERJUSTE chef de mission, BEJV- METRIC de supervision BEJV- METRIC Engineering Engineering 8) Frantz Duroseau, Ing MTPTEC 9) Evelt EVEILLARD (contrat COCIMAR) 85 86 Conclusion de nos travaux sur le projet de construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest 198. D’abord, le fait que le MTPETC a fait des études d’avant-projet au niveau des 15 ouvrages d’art à construire démontre son souci de bien encadrer et baliser les propositions des entrepreneurs et de prévenir les dépassements de coûts. 199. De même, sa ddécision de partager la construction des ouvrages d’art en 4 lots démontre que le MTPTC a manifesté son souci de gérer l’exécution de ce projet selon les bons principes de gestion de projets. De plus la décision qu’aucun des entrepreneurs ne pourrait exécuter plus qu’un lot contribue également à maximiser les capacités des entrepreneurs et à contrôler les délais de réalisation. 200. Cependant cette décision, d’octroyer un seul et unique contrat pourrait réduire l’effet de concurrence par rapport au prix et susciter la collusion. La notion du plus bas soumissionnaire devient non significative. L’absence d’un rapport présentant l’analyse explicite des soumissions ne permet pas à la CSC/CA de porter une appréciation. À titre d’exemple, si lors de l’appel d’offres, seulement 4 entrepreneurs auraient retiré les documents de soumission, chacun est garanti d’obtenir un contrat et le prix n’est pas représentatif du «juste prix du marché obtenu». 201. L’analyse du cadre réglementaire et du cadre financier lors de l’attribution des contrats et par la suite, des avenants en vue de couvrir la terminaison des projets, indique, comme l’illustre le tableau suivant, que le MTPTC a dépassé le montant de résolution adoptée pour la construction des 15 ponts de 888 029,53 USD soit de 4,34%. Tableau 2.1.4.E : Estimation de montants de pénalités DATES DE SIGNATURES CONTRATS Étude avant-projet 01-janv-10 76 958,48 $ Étude avant-projet 01-mai-10 26 572,59 $ Provision pour expropriation Pas de date 27 497,04 $ Entente de collaboration LNBTP 18-mars-13 164 981,30 $ LOT 1 contrat 11-févr-10 6 269 000,00 $ LOT 2 contrat 11-févr-10 2 804 635,00 $ Supervision LOT 1 et 2 - contrat 28-sept-10 870 150,00 $ Supervision LOT 1 avenant Pas de date Supervision LOT 2 avenant Pas de date LOT 3 contrat 11-févr-10 3 531 080,00 $ LOT 4 contrat 11-févr-10 5 292 953,00 $ AVENANTS ET AUTRES 226 200,00 $ 417 750,00 $ 86 87 LOT 4 Ordre de service 05-oct-11 Supervision LOT 3 contrat 28-sept-10 Supervision LOT 3 avenant Pas de date Supervision LOT 4 contrat 28-sept-10 586 216,41 $ 310 776,72 $ 179 493,10 $ 586 965,49 $ Remboursement travaux de LNBTP (164 981,30) $ Engagements (contrats et Avenants) 19 961 569,62 $ Total projet de construction 15 ponts 21 371 229,13 $ RÉSOLUTION 11-févr-10 Écart entre engagements et résolution 1 409 659,51 $ 20 483 189,60 $ 888 039,53 $ 4,34% 202. La résolution de financement de la construction des 15 ouvrages d’art au montant de 21 371 229,13 USD a été adoptée le 11 février 2010. Au cours de cette même année (2010), les engagements du MTPTC à travers l’étude d’avant projets, la provision pour expropriation, l’octroi des 4 contrats d’exécution et de 2 contrats de supervision totalisaient un montant 19 961 569,62 USD respectant ainsi le montant prévu par la résolution laissant une marge de manœuvre de de 521 619,98 USD pour les dépenses imprévues. 203. Le MTPTC a pris également la décision de confier la supervision de l’exécution des lots par deux (2) firmes professionnelles, soit une pour la supervision de deux lots. Le tableau suivant présente des résultats de l’appel d’offres et l’application des règles. Tableau 2.1.4.F : Résultats des appels d’offre (*) Firmes exécutantes OVERSEAS ENGINEERING & C (OECC) LOT 1 = 4 ouvrages GMA LOT 2 = 3 ouvrages COMINAR LOT 3 = 4 ouvrages CONSTRUCTION CARAIBES Montants des contrats d'exécution Nombre et lieu des ouvrages du Lot Firmes de supervision et contrôle Montants des contrats de supervision BETA INGÉNIEURS CONSEILS 870 150,00 USD Dlo Blanc 6,269,000.00 USD Parisse Rivière Blanche Rivière Négresse Ravine La Boulet Rivière Champagne 2,804,635.00 USD 1 Rivière Champagne 2 Ravine Roches Contrées I Ravine Roches 3,531,080.00 USD Contrées II Ravine Deux Garçons Ravine Nan Rosier 5,292,953.00 USD Ravine Léo 310 776,72 USD BEJV - METRIC ENGINEERING 586 965,49 USD 87 88 LOT 4 = 6 ouvrages Ravine Fleur en ville Rivière Moreau Source Olivia Ravine Dalmari (*) Note: Les montants indiqués dans le tableau concernent principalement les montants leur de l'attribution des contrats sans les avenants potentiels 204. Cependant, la Cour s’interroge sur la date de signature de l’entente de collaboration avec le LNBTP puisque les LOTS 1 et 2 ont été terminés vers juin 2011, le LOT 3 vers juillet 2012 et le LOT 4 vers mai 2013 à 93%. Le LNBTP a-t-il ou non exercé un contrôle lors de l’exécution des LOTS 1,2 et 3? 205. La supervision des LOTS 1 et 2 a pris fin vers décembre 2011 tandis que la supervision vers juillet 2012 206. En somme, toutes ces irrégularités permettent à la Cour d’affirmer que ce programme n’a pas été mis en œuvre de façon, efficiente, efficace et économique. 2.1.5. Construction de la route Baie de l'Acul 207. La Cour a examiné la gestion du projet de « Construction de la route Baie de l’Acul ». Il en ressort que le projet n’a pas été géré selon les règles et normes approuvées ainsi que les principes de saine gestion. Tableau 2.2.N : Budget autorisé pour financer la construction de la route Baie de l'Acul-Milot Résolutions Firme d'exécution/Supervisio n 24 aout 2010 28 février 2012 11 décembre 2013 Affectation/ Désaffectation Montant Initial 17 400 000,00 $ V&F/ LGL S.A. 6 janvier 2016 Montant Révisé - $ 17 400 000,00 $ 3 000 000,00 $ (3 000 000,00) $ 1 000 000,00 $ (278 393,21) $ 721 606,79 $ 1 923 076,92 $ 1 923 076,92 $ - $ - $ 208. Ce projet comprenait 2 tronçons:  Tronçon de route Baie de l’Acul- Carrefour RN3  Tronçon de route Baie de l’Acul tronçon de Barrière Battant - Milo 88 89 Construction du tronçon de Route Baie de l’Acul- Carrefour RN3 Travaux de construction de la route Baie de l’Acul- Carrefour RN3 209. L’examen de la documentation disponible comme le contrat octroyé, les décomptes progressifs, le suivi des activités de contrôle amène la Cour à conclure que l’exécution des travaux a fait l’objet de plusieurs demandes d’extension de délai sans pour autant être terminés au moment où la CSCCA procédé à l’audit de performance. 210. Un contrat d’un montant initial de 24 085 142,14 USD a été accordé par le MTPTC le 7 février 2011 pour la réhabilitation de 24,2 kilomètres de routes à l’entreprise V&F CONSTRUCTION SA. La durée initiale de l’exécution a été établie initialement à 15 mois. 211. Le MTPTC a autorisé le 20 novembre 2012 un avenant #1 d’un montant 8 636 546,16 USD pour divers travaux supplémentaires assez significatifs et un délai additionnel de 28 mois par rapport au délai initial. 212. Ainsi, les engagements du MTPTC vis-à-vis de V&F CONSTRUCTION SA s’élèvent à un total de 32 721 688,30 USD pour exécuter la réhabilitation de 24,2 kilomètres de route dans un délai de 43 mois à partir de l’octroi du contrat initial. Contractuellement, ce projet devait être terminé le 7 octobre 2015 213. La CSC/CA constate que les 3 résolutions adoptées à diverses dates soit le 24 août 2010, le 28 février 2012 et le 6 janvier 2016 totalisant un montant de 20 044 693,71 USD sont nettement insuffisants pour couvrir les engagements du MTPTC. 214. La CSC/CA s’interroge également sur les travaux additionnels qui ont nécessité une somme additionnelle significative de 8 636 546,16 USD au moment où le degré d’utilisation du budget était à 15%, le projet est à un délai de 17 mois du délai contractuel initial et un montant disponible d’environ 13 831 401,30 USD incluant le solde restant sur l’avance de démarrage. 215. Ceci, selon la compréhension de la CSCCA, traduit que la planification et l’estimation des besoins par le MTPTC sont déficientes et que ce dernier est prompt à avoir recours aux avenants pour pallier ses déficiences. 216. L’analyse des 20 décomptes progressifs transmis par le MTPTC indique que le projet s’est arrêté après 50 mois d’exécution de travaux, soit vers le mois d’avril 2015. À cette date, le 89 90 montant cumulatif facturé totalisait 18 128 187,45 USD soit 55,4% du montant du contrat et de l’avenant #1 (32 721 688,30 USD). 217. La Cour constate aussi qu’à l’arrêt des travaux, le projet a accusé un retard de 7 mois par rapport au délai contractuel. La CSCCA ne dispose d’aucune information indiquant si des pénalités de retard ont été appliquées. 218. Au moment où la CSCCA procédait à l’audit de performance du projet (mars 2019), elle ne disposait d’aucune documentation expliquant l’arrêt des travaux. 219. Bien que stipulé dans le contrat, la retenue de bonne exécution (5) n’a pas été appliquée par le MTPTC. 220. À l’arrêt du projet, la retenue de garantie (5%) totalisait un montant de 782 694,57 USD et le remboursement de l’avance totalisait un montant de 3 946 031,54 USD sur une avance de démarrage de 6 544 337,66 USD (contrat et avenant #1) 221. Sur le plan des déficiences administratives, plusieurs décomptes progressifs comportent des erreurs relatives à l’estimation des montants cumulés 222. Finalement le décompte #13 qui représente une facture de 1 910 617 USD n’a pas été fourni par le MTPETC. 223. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet 184. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Construction de la route Baie de l’Acul – Carrefour RN3 RÉSOLUTION ET FINANCEMENT TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS 24-08-2010 : 17 400 000,00 USD 11-12-2013 : 721 606,79 USD 06-01-2016 : 1 923 076,92 USD Total : 20 044 683,71 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. Fonds Petro Caribe Montant du contrat initial : 24 085 142,14 USD signé le 27 décembre 2012 avec un délai de réalisation de 15 mois; Avenant 1 : 8 636 546,16 USD signé le 20 novembre 2012 prolongeant le délai d’exécution de 13 mois supplémentaires Les signataires du contrat initial et de l’avenant 1 - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing, Ministre des TPTC - l’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction SA Approuvé par : - Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances (Contrat) - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances (Avenant1) 90 91 TITRE DU PROJET Construction de la route Baie de l’Acul – Carrefour RN3 LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX -Pas d’approbation de la CSCCA Avance de démarrage : 25%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30iem jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. Délai de réalisation des travaux en tenant des délais figurants au contrat initial et aux avenants : 51 mois Contrôle de la qualité assumée par le LNBTP du ministère Supervision des travaux confiée : Société d’expertise et d’ingénierie (LGL SA) Contrat de supervision : 1 671 310,00 USD signé le 20 décembre 2011 Avenant 1 : 655 372,00 USD signé le 3 décembre 2012 Avenant 2 : 722 648,25 USD signé le 14 février 2014 Total pour la supervision : 3 049 330,35 USD Signataires (contrat initial et avenants 1 et 2): - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing, Ministre des TPTC - la firme : Bernard Chancy, représentant du groupe LGL SA Approuvé par : - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances (sauf avenant 2) Délai d’exécution de la supervision (tenant compte du contrat initial et des avenants 1 et 2) : 37 mois Avance de démarrage : 20%. BILAN DU PROJET Projet arrêté après 50 mois par rapport au délai contractuel de 43 mois (un retard amorcé de 7 mois). Au moment de l’arrêt des travaux le coût cumulatif des dépenses s’élève à 18 128 187,45 USD. RESPONSABILITÉS Première niveau  Jacques GABRIEL, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses  Fritz LEGER, MTPETC Deuxième niveau  Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Construction SA Troisième niveau  Bernard Chancy, représentant du groupe LGL SA  Fritz LEGER, MTPETC Travaux de supervision de la construction de la route Baie de l’Acul- Carrefour RN3 224. L’examen de la documentation disponible relative à la supervision de l’exécution des travaux de construction comme les contrats octroyés et les décomptes progressifs amène la Cour à formuler les conclusions suivantes. 91 92 225. Le MTPTC a accordé à la SOCIÉTÉ D’EXPERTISE ET D’INGENIERIE LGL SA le 20 décembre 2011 un contrat de supervision des travaux au montant de 1 671 310 USD et ce, pour un délai contractuel de 18 mois. 226. Le 2 décembre 2012, le MTPTC autorisait un avenant #1 au montant de 655 372,00 USD qui inclut une extension du délai de 9 mois additionnel. Le 14 février 2014, il en autorisait un deuxième avenant #2 de 722 648,25 USD et une extension additionnelle de 10 mois. À noter que l’avenant no 2 et Le cumul des avenants dépassent le plafond autorisé par la loi. 227. Ainsi, les engagements du MTPTC vis-à-vis de LGL SA s’élèvent à un total de 3 049 330,25 USD pour superviser les travaux de construction de la réhabilitation de 24,2 kilomètres de route confié à V&F CONSTRUCTION SA. Le délai contractuel de la supervision est estimé à 37 mois pour prendre fin vers le 20 janvier 2015. 228. Les travaux de supervision ont pris fin vers le mois de mai 2014, soit après 35 mois de prestation de services et ce dans le respect du budget prévu soit 3 049 330,05 USD. 229. Le MTPTC a procédé au remboursement de la retenue pour garantie attestant ainsi que la supervision a répondu à ses attentes. 230. Le CSCCA remarque que les activités de supervision des travaux ont pris fin vers le mois de mai 2014 alors que les travaux d’exécution se sont poursuivis de juin 2014 à avril 2015. 231. Le MTPTC n’a pas jugé utile de prolonger le contrat de supervision pour cette période, ce qui amène la CSC/CA à conclure que les travaux effectués non pas fait l’objet d’un contrôle et d’une supervision. 232. LGL SA n’a pas produit un rapport de fin de mission faisant état de l’avancement des travaux et surtout de ceux qui restent à compléter ainsi que des déficiences s’il y a lieu. 233. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. NOM DU PROJET Supervision de la construction de la route Baie de l’Acul – Carrefour RN3 RÉSOLUTION ET FINANCEMENT 24-08-2010 : 17 400 000,00 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. 06-01-2016 : 1 923 076,92 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe 11-12-2013 : Total 721 606,79 USD : 20 044 683,71 USD 92 93 NOM DU PROJET Supervision de la construction de la route Baie de l’Acul – Carrefour RN3 PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Contrat de supervision des travaux de construction confié à : Société d’expertise et d’ingénierie (LGL SA) Contrat de supervision : 1 671 310,00 USD signé le 20 décembre 2011 Avenant 1 : 655 372,00 USD signé le 3 décembre 2012 ( Avenant 2 : 722 648,25 USD signé le 14 février 2014 Total pour la supervision : 3 049 330,35 USD Signataires (contrat initial et avenants 1 et 2): - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing, Ministre des TPTC - la firme : Bernard Chancy, représentant du groupe LGL SA Approuvé par Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances (sauf avenant 2) Visa de Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 20 %. Retenue de Garantie : 5%. EXÉCUTION DES TRAVAUX Entrepreneur exécutant : V&F CONSTRCUTION SA Délai de réalisation des travaux de construction en tenant des délais figurants au contrat initial et aux avenants : 43 mois Délai d’exécution de la supervision (tenant compte du contrat initial et des avenants 1 et 2) : 37 mois Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. Montant du contrat initial : 24 085 142,14 USD signé le 7 février 2011 avec un délai de réalisation de 15 mois; Avenant 1 : 8 636 546,16 USD signé le 20 novembre 2012 prolongeant le délai d’exécution de 28 mois supplémentaires Délai d’exécution contractuel 43 mois BILAN DU PROJET Supervision des travaux complétée après 35 mois d’activité dans le respect du budget alloué soit 3 049 330,05 USD LGL SA n’a pas produit de rapport de fin de mission. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1) Jacques ROUSSEAU, Ing, Ministre MTPETC Deuxième niveau 2) Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Construction SA Troisième niveau 3) Bernard Chancy, représentant du groupe LGL SA 4) Eugène SMARANDA, chef de mission LGL SA 5) Fritz LEGER, MTPTC 93 94 Réhabilitation de la route Baie de l’Acul tronçon Barrière Battant - Milo 234. Un contrat d’un montant de 117 178 90,00 HTG a été passé le 27 décembre 2012 entre le MTPTC et l’entreprise V&F CONSTRUCTION SA, pour la réhabilitation d’un tronçon de 2,9 kilomètres de routes entre Barrière Battant et Milot. La durée de l’exécution a été établie initialement à 6 mois. 235. Comme le stipule le contrat, le MTPTC a procédé au versement d’un montant de 29 294 725,00 HTG comme avance de démarrage. L’analyse des 3 décomptes progressifs concernant l’exécution de ce projet montre que les travaux ont été complétés à un coût de 114 115 301,34 HTG (97 %) et ce dans le respect du budget autorisé qui été de 117 178 90,00 HTG. 236. La CSC/CA n’a pas pu retracer les factures relatives aux remboursements des retenues de garantie et de bonne exécution. 237. Le 12 décembre 2014, le MTPTC a accordé un avis favorable à la réception provisoire. Le 27 janvier 2016, suite aux recommandations de la commission chargée de se prononcer sur la réception définitive, le MTPTC en a fait autant. Le certificat de réception définitive fut signé par M. Frantz Duroseau, Ing et Directeur des transports le 22 février 2016. 238. Au moment où la CSCCA procédait à l’audit de ce projet, le MTPTC devait un montant 10 160 176,73 HTG soit:  Remboursement de 5 705 765,07 HTG pour la retenue de garantie;  Remboursement de 5 705 765,07 HTG pour la retenue de bonne exécution;  Récupération de 1 251 353,41 HTG représentant le solde restant sur l’avance de démarrage. 239. Suite à la récupération de ce solde, le coût du projet serait de 112 863 947,93 GRD soit 96,3% du budget autorisé. 240. Le MTPTC a réservé une provision pour expropriation d’un montant de 36 303 490,00 HTG. Cependant, la CSCCA n’a reçu aucune documentation du MTPTC concernant son utilisation, les montants impliqués et les bénéficiaires des expropriations. 241. Le MTPTC a également octroyé un contrat de supervision et de contrôle de l’exécution de ce tronçon à LGL SA pour un montant de 6 959 625,00 HTG. 94 95 242. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Construction de la route Baie de l’Acul tronçon de Barrière Battant – Milo RÉSOLUTION ET FINANCEMENT TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS 24-08-2010 : 17 400 000,00 USD 11-12-2013 : 721 606,79 USD 06-01-2016 : 1 923 076,92 USD Total : 20 044 683,71 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. Fonds Petro Caribe Appel d’offre sur invitation réhabilitation du tronçon Petite Rivière des nippes et petite trou de Nippes Montant du contrat : 117 178 900,00 HTG signé le 27 décembre 2012 avec un délai de réalisation de 6 mois; Les signataires du contrat initial et de l’avenant 1 - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing, Ministre des TPTC - l’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction SA Approuvé par : - Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances (Contrat) - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances (Avenant1) - Nomie H. MATHIEU présidente de la CSCCA LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30iem jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux en tenant des délais figurants au contrat initial et aux avenants : 51 mois Contrôle de la qualité assumée par le LNBTP du ministère Supervision des travaux confiée : Société d’expertise et d’ingénierie (LGL SA) Contrat de supervision : 1 671 310,00 USD signé le 20 décembre 2011 Avenant 1 : 655 372,00 USD signé le 3 décembre 2012 Avenant 2 : 722 648,25 USD signé le 14 février 2014 Total pour la supervision : 3 049 330,35 USD Signataires (contrat initial et avenants 1 et 2): - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing, Ministre des TPTC - la firme : Bernard Chancy, représentant du groupe LGL SA Approuvé par : - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances (sauf avenant 2) -Nomie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA Délai d’exécution de la supervision (tenant compte du contrat initial et des avenants 1 et 2) : 37 mois Avance de démarrage : 20%. BILAN DU PROJET Coût de réalisation du projet : 114 115 301,34 HTG (97%) Délai de réalisation : 5 mois au lieu de 6 mois prévu Certificat de réception définitive accordée par le MTPETC le 22 février 2016.. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Jacques GABRIEL, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau 95 96 TITRE DU PROJET Construction de la route Baie de l’Acul tronçon de Barrière Battant – Milo  Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Construction SA Troisième niveau  Bernard Chancy, représentant du groupe LGL SA  Fritz LEGER, MTPTC Supervision de la construction de la route Baie de l’Acul tronçon Barrière Battant - Milo 243. L’examen de la documentation disponible relative à la supervision de l’exécution des travaux de réhabilitation de 2,9 kilomètres de route entre Barrière battant – Milot, principalement les décomptes progressifs amène la Cour à formuler les conclusions suivantes. 244. Le MTPTC a accordé à la SOCIÉTÉ D’EXPERTISE ET D’INGENIERIE LGL SA le 20 décembre 2013 un contrat de supervision des travaux au montant de 6 959 625,00 HTG et ce, pour un délai contractuel de 6 mois. 245. Les travaux de supervision ont pris fin au mois de juin 2014 et ont duré 5 mois soit à l’intérieur du délai contractuel prévu soit 6. 246. Le MTPTC a procédé au remboursement de la retenue pour garantie attestant ainsi que la supervision a répondu à ses attentes. Toutefois, la firme LGL SA n’a pas produit un rapport de fin de mission. 247. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Supervision de l’exécution des travaux sur le tronçon Rivière Battant – MILOT NOM DU PROJET Supervision de l’exécution des travaux sur le tronçon Rivière Battant – MILOT RÉSOLUTION ET FINANCEMENT 24-08-2010 : 17 400 000,00 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés. 06-01-2016 : 1 923 076,92 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Supervision des travaux confiée : Société d’expertise et d’ingénierie (LGL SA) Contrat de supervision : 6 959 625,00 HTG signé le 20 décembre 2013 Signataires : - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing , Ministre des TPTC 11-12-2013 : Total 721 606,79 USD : 20 044 683,71 USD - la firme : Bernard Chancy, représentant du groupe LGL SA Visa de Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSC/CA Délai d’exécution de la supervision : 6 mois 96 97 TITRE DU PROJET Supervision de l’exécution des travaux sur le tronçon Rivière Battant – MILOT NOM DU PROJET Supervision de l’exécution des travaux sur le tronçon Rivière Battant – MILOT LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 20 %. Retenue de Garantie : 5%. EXÉCUTION DES TRAVAUX Entrepreneur exécutant : V&F CONSTRCUTION SA Délai de réalisation des travaux : 6 mois Délai d’exécution de la supervision : 6 mois. Montant du contrat initial : 117 178 900,00 HTG signé le 27 décembre 2012 avec un délai de réalisation de 6 mois. BILAN DU PROJET Supervision des travaux complétée après 5 mois d’activité dans le respect du budget alloué soit 6 959 625,06 HTG LGL SA n’a pas produit de rapport de fin de mission ou le MTPETC ne la pas fournis à la CSCCA. RESPONSABILITÉS Noms, prénoms et titres des responsables de l'administration Centrale Premier niveau  Jacques ROUSSEAU, Ing, Ministre MTPETC Deuxième niveau  Jean-Marie VORBE, Président Directeur Général, V&F Construction SA Troisième niveau  Bernard Chancy, représentant du groupe LGL SA  Fritz LEGER, MTPTC  Eugène SMARANDA, Chef de mission LGL SA 2.1.6. Réhabilitation de la route Petite Rivière de Nippes- Petit Trou de Nippes 248. La Cour a examiné l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. D’abord, la réalisation de ce projet a nécessité 6 résolutions sur 4 ans. Le tableau ci-après donne plus de détails. Tableau 2.1.6.A. Budget autorisé pour financer la réhabilitation route petite rivière de nippes-petit-trou de nippes Firme Affectation/ d'exécution/Supervisio Montant Initial Montant Révisé Désaffectation n 21 décembre 2012 9 000 000,00 $ - $ 9 000 000,00 $ Résolutions 23 juillet 2014 15 avril 2015 22 juillet 2015 6 janvier 2016 V&F/ EGIS BECEOM COMPAC 5 646 624,00 $ (264 088,02) $ 5 382 535,98 $ 1 242 294,00 $ (425 015,00) $ 817 279,00 $ 3 212 283,00 $ - $ - $ 3 212 283,00 $ 1 857 255,33 $ 1 857 255,33 $ 97 98 Résolutions Firme d'exécution/Supervisio Montant Initial n 28 septembre 2016 Affectation/ Désaffectation 5 000 000,00 $ - Montant Révisé $ 5 000 000,00 $ 249. Pour la réhabilitation route Petite Rivière de Nippes – Petit Trou de Nippes, le MPTC a octroyé des contrats d’exécution et de supervision. Travaux d’exécution de réhabilitation route Petite Rivière de Nippes-Petit Trou de Nippes 250. L’examen de la documentation disponible comme le contrat octroyé, les décomptes progressifs, le suivi des activités de contrôle amène la Cour à conclure que l’exécution des travaux a fait l’objet de plusieurs demandes d’extension de délai sans pour autant être terminés au moment où la CSCCA a procédé à l’audit de performance. 251. Le contrat d’un montant initial de 30 849 737,91 USD a été accordé par le MTPTC, le 27 décembre 2012 pour la réhabilitation de 31 kilomètres de routes à l’entreprise V&F CONSTRUCTION SA. La durée initiale de l’exécution a été fixée à 18 mois. 252. Le MTPTC a autorisé le 6 avril 2015 un avenant #1 d’un montant 9 096 051,39 USD pour des travaux supplémentaires et un délai additionnel de 12 mois par rapport au délai initial. Le MTPTC a finalement autorisé le 12 décembre 2015 dans l’avenant #2 une extension supplémentaire de 9 mois et un avenant #3 pour une autre extension du délai additionnel de 12 mois. Le dernier avenant #3 n’indiquait pas la date d’autorisation. 253. Ainsi, les engagements du MTPTC vis-à-vis de V&F CONSTRUCTION SA s’élèvent à un total de 36 945 789,30 USD pour exécuter la réhabilitation de 31 kilomètres de route dans un délai de 51 mois à partir de l’octroi du contrat initial. Contractuellement, ce projet aurait dû être terminé le 31 septembre 2017. À remarquer que le montant du contrat initial et de l’avenant totalise plus de 36 millions. 254. La CSCCA constate en fonction des dates de paiement et des dates de résolution que le montant du contrat initialement accordé par le MTPTC excède 21 849 737,91 USD. L’engagement de l’État ne semble pas obéir à la disponibilité des fonds et au respect des résolutions adoptées. 98 99 255. Cette façon de faire risque de laisser à l’abandon des infrastructures non terminées. La réhabilitation d’infrastructures routières se fait généralement en fonction des disponibilités des fonds. Le tableau suivant illustre chronologiquement les besoins de fonds et leurs disponibilités au moment de l’adoption des résolutions soit :  Le 23-07-2014 : disponibilité de 14,4 millions par rapport à un besoin de 11,7 millions  Le 22-04-2015 : disponibilité de 15,2 millions par rapport à un besoin de 16,4 millions  Le 28-09-2016 : disponibilité de 25,3 millions par rapport à un besoin de 17,7 millions Tableau 2.1.6.A. Calcul des disponibilités au moment de l’adoption des résolutions No du DP Décompte Progressif Date de facturation et ou Résolution (période couverte) Montant payé après déduction (1) $ USD Montant facturé cumulatif $ USD délai cumulé en mois % Budget utilisé C (2) C+A (3) 2012-12-21 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Avance de démarrage 2013-07-24 (juillet 2013) 2013-09-14 (aout 2013) 2013-12-05 (sept.-oct.nov. 2013) 2014-01-31 (Déc. 2013janv. 2014) 2014-03-31 (fév-mars 2014) 2014-06-15 (avril-mai-juin 2014) 2014-07-23 2014-11-25 (juil.-aoûtsept.-oct.nov. 2014) 2015-02-05 (Déc. 2014janvier 2015) 2015-03-15 (février 2015) 2015-04-28 (mars-avril 2015) 2015-04-22 Montant de la résolution Montant cumulé des résolutions $USD $USD 9 000 000,00 9 000 000,00 Montant payé cumulé (4) $USD 7 712 434,48 7 712 434,48 202 812,32 213 486,65 1 1% 7 915 246,80 503 525,43 884 853,89 2 3% 8 418 772,23 1 062 757,48 2 301 863,86 5 7% 9 481 529,71 531 985,87 3 011 178,35 7 10% 10 013 515,58 998 373,00 4 342 342,35 9 14% 11 011 888,58 659 129,00 5 221 181,35 12 17% 11 671 017,58 5 382 535,98 14 382 535,98 11 671 017,58 1 930 129,00 7 794 686,35 16 25% 13 601 146,58 1 222 926,00 9 425 253,35 18 31% 14 824 072,58 976 507,00 10 727 263,35 19 35% 15 800 579,58 611 334,00 11 542 375,35 21 37% 31% 16 411 913,58 817 279,00 15 199 814,98 99 16 411 913,58 100 12 13 2015-06-30 (mai-juin 2015) 2015-07-06 268 627,00 11 900 544,35 23 39% 32% 16 680 540,58 3 212 383,00 18 412 197,98 16 680 540,58 2016-01-06 1 857 255,33 20 269 453,31 16 680 540,58 2016-09-28 2017-09-06 (juillet 2015août 2017) 5 000 000,00 25 269 453,31 16 680 540,58 1 017 444,35 13 257 137,35 49 43% 36% 17 697 984,93 Note 1: Montant payé après déduction de l'avance de démarrage et de la retenue pour garantie Note 2: % d'utilisation du budget disponible sur la base du contrat initial Note 3: % d'utilisation du budget disponible sur la base du contrat initial et de l'avenant #1 Note 4: Montant payé cumulé tient compte de l'avance de démarrage et sa déduction graduelle 256. La Cour a aussi observé qu’à l’arrêt des travaux de réhabilitation, le degré d’avancement se situe à 36% et le solde disponible s’élève à 7 571 468,38 USD. Ne disposant pas d’information sur la nature des travaux qui restent à compléter, la CSCCA ne peut que s’interroger sur l’avenir de ce projet. 257. Au moment où la CSCCA procédait à l’audit de performance du projet, aucune documentation relative à la réception provisoire ou la réception définitive n’a été transmise par le MTPTC. Toutefois, malgré l’absence d’un document formel non fourni par le MTPETC, l’analyse de l’ordre de démarrage des travaux montre que celui-ci a été donné le 1er juillet 2013, en tenant compte des 12 décomptes progressifs transmis à la CSC/CA, le 6 août 2017, le degré d’avancement de l’exécution des travaux après 49 mois était de seulement 36%. 258. De plus, à la même date, le coût des travaux d’exécution a atteint un montant de 13 257 137,35 USD pour un budget global (contrat et avenant #1) de 36 945 789,30 USD (36%). 259. À cette date, le coût total cumulatif du montant payé en tenant compte de l’avance de démarrage et de sa réduction graduelle est de 17 697 984,93 USD, soit 48% du budget global (contrat et avenant #1) de 36 945 789,30 USD. 260. Par ailleurs, la Cour constate que le MTPTC avait mandaté l’entreprise EGIS BCEOM/COMPAC pour la supervision de l’exécution des travaux. Le LNBTP assumait le contrôle de la qualité des travaux. 261. Malheureusement, le MTPTC n’a pas transmis les rapports faisant état du suivi de la supervision du projet. 100 101 262. Par ailleurs, la Cour n’a trouvé aucune information concernant le montant dédié à supporter les services du LNBTP, ni à son remboursement à même la facturation de V&F CONSTRUCTION SA. 263. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet NOM DU PROJET Réhabilitation route petite rivière de nippes-petit-trou de nippes RÉSOLUTION ET FINANCEMENT Note : Seuls les montants révisés sont présentés. 21-12-2012 : 9 000 000,00 USD 23-07-2014 : 5 382 535,98 USD 15-04-2015 : 817 279,00 USD 22-07-2015 : 3 212 283,00 USD 06-01-2016 : 1 857 255,33 USD 28-09-2016 : 5 000 000,00 USD Total : 25 269 353,31 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Appel d’offres sur invitation réhabilitation du tronçon Petite Rivière de nippes et Petite Trou de Nippes Montant du contrat initial : 30 849 737,91 USD signé le 27 décembre 2012 avec un délai de réalisation de 18 mois; Avenant 1 : 6 096 051,39 USD signé le 6 avril 2015 prolongeant le délai d’exécution de 12 mois supplémentaires, soit dix mois après la date prévue de remise des travaux. Avenant 2 et 3 : prolongeant respectivement les délais de 9 mois (signé le 18 décembre 2015 et de 12 mois (pas de date de signature) Les signataires du contrat initial et des avenants1 et 2 : - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing , Ministre des TPTC - l’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction SA Approuvé par Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances Visa de Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA Visa de Fritz Robert St Paul, Président de la CSCCA Pour l’avenant 3 pour le Maitre d’ouvrage : Fritz CAILLOT ministre de TPTC et l’entrepreneur J.M. VORBE. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30iem jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. 101 102 NOM DU PROJET Réhabilitation route petite rivière de nippes-petit-trou de nippes Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux en tenant des délais figurants au contrat initial et aux avenants : 51 mois Contrôle de la qualité assumée par le LNBTP du ministère Supervision des travaux confiée : EGIS INTERNATIONAL COMPAC (Groupe) Contrat de supervision : 2 621 350,00 USD signé le 2 décembre 2012 Avenant 1 : 782 397,50 USD signé le 2 décembre 2014 Avenant 2 : 421 101,00 USD signé le 5 mai 2015 Total pour la supervision : 3 824 848,50 USD Signataires (contrat initial et avenants 1 et 2 ): - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing, Ministre des TPTC - la firme : Albert GUILHEM, représentant du groupe EGIS INTERNATIONAL COMPAC Approuvé par Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances (uniquement le contrat initial) Visa de Nonie MATHIEU, Présidente de la CSCCA Visa de Fritz Robert St Paul, Président de la CSCCA Délai d’exécution de la supervision (tenant compte du contrat initial et des avenants 1 et 2) : 19 mois Avance de démarrage : 20%. Pas de Retenue de Garantie. BILAN DU PROJET Projet ayant accusé un important retard Projet présentant plusieurs déficiences au niveau de la gestion et du suivi de Réalisation. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1) Jacques GABRIEL, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau 1) Jean-Marie VORBE, Président Directeur Général, V&F Construction SA Troisième niveau Albert GUILHEM, représentant, EGIS INTERNATIONAL COMPAC MO délégué MO ingénieur- superviseur) Supervision de la réhabilitation Route Petite Rivière de Nippes-Petit Trou de Nippes 264. L’examen de la documentation disponible comme le contrat octroyé, les décomptes progressifs concernant les activités de contrôle amène la Cour aux conclusions suivantes : 265. Le contrat d’un montant initial de 2 621 350 USD a été accordé par le MTPTC le 27 décembre 2012 pour la supervision du projet de réhabilitation de 31 kilomètres de routes exécuté 102 103 par V&F Construction SA à EGIS INTERNATIONAL – COMPAC. La durée initiale de la supervision a été établie à 17 mois. 266. Le MTPTC a autorisé le 2 décembre 2014 un avenant #1 d’un montant 782 397,50 USD et un délai additionnel de 6 mois par rapport au délai initial. Le MTPTC a également autorisé le 5 mai 2015 dans l’avenant #2 un montant additionnel de 421 101,00 USD et une extension de délai supplémentaire de 6 autres mois. 267. Ainsi, les engagements du MTPTC vis-à-vis de EGIS INTERNATIONAL – COMPAC s’élèvent à un total de 3 824 848,50 USD pour exécuter la supervision dans un délai de 29 mois à partir de l’octroi du contrat initial. Contractuellement, la supervision de ce projet devait être terminée le 31 mai 2015. 268. L’analyse des décomptes progressifs déposés par le MTPTC à la CSCCA indique que le suivi de l’exécution des travaux a couvert une période s’étalant de juillet 2013 à octobre 2015. L’absence de décomptes progressifs au-delà de cette date permet à la Cour de conclure que EGIS INTERNATIONAL – COMPAC a terminé ses activités de supervision du projet. 269. L’analyse combinée des décomptes progressifs de l’exécution du projet avec ceux de la supervision du projet indique qu’à partir du mois d’octobre 2015, il n’y avait plus de supervision alors que le projet était en cours d’exécution, éventuellement sur une base ponctuelle d’octobre 2015 à août 2017 comme l’illustre le tableau suivant : Tableau 2.1.6.B. Décomptes progressifs combinés de l’exécution et de la supervision du projet Tableau 2.2.Q. Décomptes progressifs combinés de l’exécution et de la supervision du projet EXÉCUTION DU PROJET No 0 Période Avance de démarrage SUPERVISION DE L'EXÉCUTION DU PROJET No DP Période 0 Avance - de démarrage 1 2013-07-02 ( mai 2013) 2 2013-07-02 (juin 2013) 1 2013-07-24 (juillet 2013) 3 2013-08-02 ( juillet 2013) 2 2013-09-14 (aout 2013) 4 2013-09-02 ( aout 2013) 5 2013-10-05 (septembre 2013) 103 104 3 4 5 7 8 2013-12-05 (novembre 2013) 2014-01-31 (janvier 2014) 2014-03-31 (mars 2014) 2014-06-15 (juin 2014) 2014-11-25 (novembre 2014) 6 2013-11-05 (octobre 2013) 7 2013-12-05 ( novembre 2013) 8 2014-01-05 ( décembre 2013) 9 2014-01-31 ( janvier 2014) 10 2014-03-01 ( février 2014) 11 2014-04-02 ( mars 2014) 12 2014-05-02 (avril 2014) 13 2014-05-02 ( mai 2014) 14 2014-07-02 ( juin 2014) 15 2014-08-01 ( juillet 2014) 16 2014-09-01 ( aout 2014) 17 2014-10-01 ( septembre 2014) 18 2014-11-01 ( octobre 2014) 19 2014-12-01 ( novembre 2014) 20 2015-01-01 (décembre 2014) 9 2015-02-05 (janvier 2015) 21 2015-02-01 ( janvier 2015) 10 2015-03-15 (février 2015) 22 2015-03-03 ( février 2015) 23 2015-04-02 ( mars 2015) 24 2015-06-04 (mai 2015) 25 2015-07-04 (juin 2015) 26 2015-08-04 (juillet 2015) 26 2015-09-04 (aout 2015) 28 2015-10-04 (sept. 2015) 29 2015-11-04 (oct. 2015) 11 2015-04-28 (avril 2015) 12 2015-06-30 (juin 2015) 13 2017-09-06 (aout 2017) 270. À l’arrêt des activités de supervision en octobre 2015 le montant utilisé s’élevait à 3 589 106,38 USD sur un budget autorisé (contrat initial et les 2 avenants) de 3 824 848,50 USD soit un degré d’utilisation de 94%. Le solde disponible, à cette date (octobre 2015) s’élève à 235 742,13 USD. 271. Au moment où la CSCCA procédait à l’audit de performance du projet aucune documentation relative à la réception provisoire ou la réception définitive n’a été transmise par le MTPETC relativement à l’exécution du projet. Cependant les activités de supervision ont pris fin au mois de d’octobre. 272. La firme EGIS INTERNATIONAL – COMPAC n’a pas produit de rapport de fin de mission permettant à la CSCCA d’apprécier l’état d’avancement du projet. 104 105 273. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Réhabilitation route petite rivière de Nippes-Petit-Trou de Nippes RÉSOLUTION ET FINANCEMENT Note : Seuls les montants révisés sont présentés. TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET 21-12-2012 : 9 000 000,00 USD 23-07-2014 : 5 382 535,98 USD 15-04-2015 : 817 279,00 USD 22-07-2015 : 3 212 283,00 USD 06-01-2016 : 1 857 255,33 USD 28-09-2016 : 5 000 000,00 USD Total : 25 269 353,31 USD Fonds Petro Caribe Appel d’offre sur invitation pour la supervision des travaux de réhabilitation de la route Petite Rivière des nippes - petite trou de Nippes Supervision des travaux confiée : EGIS INTERNATIONAL COMPAC (Groupe) Contrat de supervision : 2 621 350,00 USD signé le 2 décembre 2012 Avenant 1 : 782 397,50 USD signé le 2 décembre 2014 Avenant 2 : 421 101,00 USD signé le 5 mai 2015 Total pour la supervision : 3 824 848,50 USD Signataires (contrat initial et avenants 1 et 2): - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAUL, Ing, Ministre des TPTC - la firme : Albert GUILHEM, représentant du groupe EGIS INTERNATIONAL COMPAC Approuvé par : - Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des finances (uniquement le contrat initial) -Nomie MATHIEU, Président de la CSCCA Délai de réalisation de la supervision : 29 mois Contrôle de la qualité assumée par le LNBTP du ministère Délai d’exécution de la supervision (tenant compte du contrat initial et des avenants 1 et 2) : 19 mois Avance de démarrage : 20%. Pas de Retenue de Garantie. Montant du contrat d’exécution des travaux confié à V&F CONSTRUCTION SA pour un montant de 36 945 789,30 USD (contrat et 2 avenants). Délai de réalisation des travaux après plus extensions autorisées 51 mois. BILAN DU PROJET Arrêt de la supervision des travaux alors que le projet est encore en exécution Supervision ayant été réalisée dans le respect du budget alloué. Pas de production de rapport de fin de mission. RESPONSABILITÉS Premier niveau EXÉCUTION DES TRAVAUX  Jacques Rousseau, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau   Albert GUILHEM, représentant, EGIS INTERNATIONAL COMPAC Jean-Marie VORBE, Président Directeur Général, V&F Construction SA 105 106 2.1.7. Travaux complémentaires sur le tronçon Laboule 12/Kenskoff 274. Ce projet a été audité lors de la première mission. Toutefois, la la CSCCA a revu de manière approfondie les décomptes progressifs afin de compléter son analyse préliminaire présentée dans le rapport du 31 janvier 2019. De cette situation, un ajustement a été effectué au niveau de la facture relative à la demande de paiement de la dernière retenue de garantie comme faisant suite à la réception définitive. Tableau .2.1.7-A : Budget autorisé pour financer les travaux complémentaires sur le tronçon Laboule 12/Kenskoff Résolutions 12 mai 2011 6 janvier 2016 Firme d'exécution/Supervision V&F/ MTPTC Affectation/ Désaffectation Montant Initial 2 100 000,00 $ - $ Montant Révisé (162 150,63) $ 1 937 849,37 $ 84 645,94 $ 84 645,94 $ 275. De plus, les travaux complémentaires menés par la Cour montrent que l’entreprise n’a pas demandé l’avance comme prévue par le contrat, mais a facturé à 84% du coût du projet. Toute la documentation réglementaire a été produite notamment les décomptes progressifs, le rapport de la commission recommandant la délivrance du certificat de réception définitive. 276. Enfin, la Cour note que l’exécution du projet s’est réalisée sur 14 mois comparativement aux 4 mois prévus. Toutefois, aucune indication concernant si des pénalités ont été appliquées n’a été donnée. 277. La fiche suivante présente principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Travaux complémentaires sur le tronçon Laboule 12/Kenskoff NOM DU PROJET RÉSOLUTION ET FINANCEMENT . Travaux complémentaires sur le tronçon Laboule 12/Kenscoff 12-05-2011 : 1 937 849,37 USD 06-01-2016 : 84 645,94 USD Total : 2 022 495,31 USD Note : Seuls les montants révisés sont présentés TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Fonds Petro Caribe Appel d’offres sur invitation auprès de 3 entreprises pour l’entretien de 5,6 kilomètres sur la route Pétion –Ville / Kenscoff. (Tronçon PétionVille - Laboule 12) Montant du contrat : 82 434 067,00 gourdes 106 107 TITRE DU PROJET Travaux complémentaires sur le tronçon Laboule 12/Kenskoff NOM DU PROJET LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Travaux complémentaires sur le tronçon Laboule 12/Kenscoff Contrat signé le 13 mai 2011 par : - du Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ing , Ministre des TPTC (pour le contrat) -et de l’Entrepreneur : M. Jean-Marie VORBE, PDG de V & F Construction SA Approuvé par Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des finances Délai de Garantie : 10 Avance de démarrage : 20%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels. Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30iem jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà. Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. Délai de réalisation des travaux : 4 mois Décomptes mensuels Aucune indication concernant le contrôle de la qualité par le LNBTP du ministère ou par une firme tiers Composition de Commission formée par circulaire en date du 19 août 2013 chargée d’apprécier la réception des travaux : -Magali B. JUSSOME,, ing , Représentant la Direction Générale ; - Jean Ernest Leslie AUGUSTIN, Ing. Représentant la Direction Générale; - Pierre André LORISCA, ing, Représentant du service du Génie Urbain; - Wisler DYROGÉNE, Ing. Représentant du service du Génie Urbain; - Ronald BEAUZILE,ing. Représentant du service du Génie Urbain BILAN DU PROJET Projet exécuté avec un léger dépassement du budget prévu soit 83 576 303,98 au lieu de 82 434 067,00 gourdes. (Plus 1,4%) Projet exécuté dans un délai de 14 mois au lieu du délai de 5 mois. Réception définitive recommandée par la commission suite à la visite 30 août 2013. RESPONSABILITÉS Premier niveau 1. Jacques GABRIEL, Ing, Ministre, Ordonnateur principal des Noms, prénoms et titres des dépenses responsables de 1. l'administration Centrale Troisième niveau 2. Jean-Marie VORBE, Président Directeur général, V&F Les responsables de la firme Construction SA V&F Construction SA Deuxième niveau 1. MO délégué Les responsables du de la 2. MO ingénieur- superviseur supervision et du contrôle 3. Frantz LOUIS CHARLES, comptable en Chef Michel DELAURIER, Comptable 3. Edwig SAINT MARTIN, V&F Construction SA 4. Fritz A. LEGER, Ing. Directeur Technique, V&F Construction SA 107 108 2.1.8. Construction du Pont Hyppolite (Cap-Haitien) 278. Deux résolutions ont été adoptées en Conseil des ministres pour financer le projet. La résolution du 24 août 2010 a affecté cinq millions de dollars américains ($ US 5,000,000) pour l’exécution du projet. En outre, un million de dollars ($ US 1,000,000) pour le financement du projet a été alloué par la résolution du 11 décembre 2013. Cinq cent quarante-quatre mille neuf cent onze et 83/100 dollars américains ($ US 544,911.83) ont été désaffectés de ce montant par la résolution du 15 avril 2015. Par conséquent, cinq millions quatre cent cinquante-cinq mille quatre-vingt-huit et 11/100 dollars américains ($ US 5,455,088.11) étaient disponibles pour la réalisation du projet. 279. Un contrat a été signé le 25 août 2013 entre le MTPTC et WENLING HONGYUAN TRAFFIC ENGINEERING CO construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap (Construction Pont Hyppolite ») et pour un montant de Huit millions sept cent soixantesept mille huit cent trente et 64/100 dollars américains (US $ 8,767,830.64) . S’y ajoute un avenant d’un million six cent soixante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatorze et 99/100 dollars américains (US $ 1,669,494.99) pour des travaux additionnels. 280. De ce fait, le montant des résolutions ne permettra pas d’honorer les contrats puisqu’un écart de trois millions trois cent soixante-dix-neuf mille quatre cent cinquante-sept et 39/100 dollars américains ($ US 3,379,457.39) est constaté entre les deux montants. Une mauvaise évaluation des besoins du projet est donc constatée. Tableau 2.1.8-A. Budget autorisé pour financer la construction du Pont Hyppolite (Cap-Haitien) Résolutions 24 aout 2010 11 décembre 2013 Montant Initial Affectation/ Désaffectation Montant Révisé $ USD $ USD $ USD Firme d'exécution/Supervision WENLING/ MTPTC 5,000,000.00 - 5,000,000.00 1,000,000.00 (544,911.83) 455,088.17 15 avril 2015 Total 544,911.83 6,000,000.00 (544,911.83) 5,455,088.11 108 109 281. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction Pont Hyppolite». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace efficiente et économique. Ce projet comporte deux contrats :  Étude d’Avant-Projet Sommaire pour la Construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap  Construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap Étude d’un Avant-Projet Sommaire pour la Construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap 282. La résolution du 24 aout 2010 ne fait pas mention d’une étude d’Avant-Projet Sommaire (APS) pour la construction du pont Hyppolite mais d’un projet de construction. La signature d’un contrat pour un APS plus de 5 mois après l’adoption de la résolution sous-entend qu’une mauvaise évaluation des besoins du projet a été effectuée. 283. Le document APS pour la construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap est daté de janvier 2011 alors que le contrat est signé le 7 février 2011, ce qui indiquerait que l’APS a été réalisé avant la signature du contrat. 284. Cinq millions de dollars américains ($ US 5,000,000) étaient disponibles sur la résolution du 24 août 2010. Deux millions soixante-onze mille cent gourdes (HTG 2,071,100) équivalent à cinquante et un mille six cent vingt-trois et 35/100 dollars américains ($ US 51,603.35) ont été décaissés pour la réalisation de l’étude ainsi que le montre le tableau suivant. Par conséquent, il reste un solde de quatre millions neuf cent quarante-huit mille trois cent quatre-vingt-seize et 65/100 dollars américains ($ US 4,948,396.65) sur la résolution du 24 août 2010. Tableau 2.1.8-B Décompte de paiements d’étude d’avant-projet Taux BNC6 Montant Facturé $ US 8 février 2011 HTG 621,330.00 40.10 $ 15,494.51 1 mars 2011 HTG 828,440.00 40.15 $ 20,633.62 HTG 621,330.00 40.15 $ 15,475.22 Période Facture # 1 Facture # 2 Facture # 3 Total 6 Montant Facturé HTG Modalité HTG 2,071,100.00 $ 51,603.35 Ordre de décaissement BMPAD # 133 et # 150 109 110 Construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap 285. La Cour a constaté des retards considérables dans la l’exécution des travaux. Le démarrage des travaux a effectivement commencé le 12 août 2012, soit seize (16) mois après la date de signature du contrat, le 21 avril 2011. De plus, 12 mois après le début des travaux, le 25 août 2013, un avenant est signé entre le MTPTC et la firme WENLING HONGYUAN TRAFFIC ENGINEERING CO. Ce qui a eu pour effet d’engendrer des travaux additionnels, de modifier le coût et le délai d’exécution. À cette date, seulement un million quatre cent quatre-vingt-neuf mille soixante-neuf et 19/100 dollars américains ($ US 1,489,069.19) soit 21% du contrat initial avait été décaissé. 286. Le 4 juillet 20167, le projet n’était toujours pas terminé plus de 30 mois après la date d’achèvement prévue des travaux, soit le 12 janvier 2014. Sept millions vingt mille huit cent vingt-sept et 11/100 dollars américains ($ US 7,020,827.11) avaient déjà été facturés par la firme WENLING HONGYUAN TRAFFIC ENGINEERING CO au MTPTC ainsi que le montre le tableau suivant. Tableau 2.1.8-C Décompte de paiements pour la construction d’un pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap Modalité Facture # 1 Facture # 2 Facture # 3 Facture # 4 Facture # 5 Facture # 6 Facture # 7 Facture # 8 Facture # 9 Total Période 21 décembre 2012 24 février 2013 23 septembre 2013 8 février 2014 10 décembre 2014 10 décembre 2014 22 juillet 2015 22 mars 2016 4 juillet 2016 Montant des travaux exécutés Retenue de garantie Montant Facturé $1,100,000.00 $467,441.25 $55,000.00 $23,372.06 $1,045,000.00 $444,069.19 $3,525,102.34 $176,255.12 $3,348,847.22 $515,133.75 $567,397.21 $798,027.31 $184,828.58 $126,286.98 $106,126.91 $7,390,344.33 $25,756.69 $28,369.86 $39,901.37 $9,241.43 $6,314.35 $5,306.35 $369,517.22 $489,377.06 $539,027.35 $758,125.94 $175,587.15 $119,972.63 $100,820.56 $7,020,827.11 287. Le solde de quatre millions neuf cent quarante-huit mille trois cent quatre-vingt-seize et 65/100 dollars américains ($ US 4,948,396.65) sur la résolution du 24 août 2010 plus le montant de la résolution du 11 décembre 2013 après désaffectation (quatre cent cinquante-cinq mille quatre-vingt-huit et 11/100 dollars américains ($ US 455,088.11) totalisant cinq millions quatre 7 Date de la dernière facture trouvée dans la documentation fournie à la Cour 110 111 cent trois mille quatre cent quatre-vingt-quatre et 76/100 dollars américains ($ US 5,403,484.76) ne permettront d’honorer le contrat initial augmenté de l’avenant. Ces derniers totalisent huit millions sept cent soixante-sept mille huit cent trente et 64/100 dollars américains (US $ 8,767,830.648). Pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap 8 Montant du contrat : Sept million quatre-vingt dix huit mille trois cent trente-cinq. 65/100 USD (US $ 7,098,335.65). Montant de l’avenant : Un million six cent soixante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatorze et 99/100 dollars américains (US $ 1,669,494.99) 111 112 288. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Construction du Pont Hyppolite (CAP-HAITIEN) RÉSOLUTIONS Résolution 24 aout 2010 11 décembre 2013 15 avril 2015 Total TOTAL FINANCEMENT Montant Initial $ 5,000,000 $ 1,000,000 Affectation $ 544,911.83 Montant Révisé $ 5,000,000.00 $ 455,088.11 $ 6,000,000 $ 544,944.8 $ 5,455,088.11 Petro Caribe Phase 1 : Etude d’Avant – Projet Sommaire pour la Construction d’un nouveau Pont à l’embouchure de la Rivière du Haut du Cap PROCESSUS Sollicitation d’une proposition financière de la firme EQUIPEMENT & D’OCTROI DES CONSTRUCTION S.A. (ECSA) pour la réalisation de l’Avant-Projet Sommaire. CONTRATS  Montant du contrat : Deux millions soixante-onze mille cent HTG (HTG 2,071,100)  Contrat signé : le 7 février 2011 par : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC Et le Consultant: Esteram DELVA, Directeur General de ECSA Avec approbation du Ministre de l’Économie et des Finances Ronald BAUDIN LA GESTION Objectif de la Consultation : Préparation d’Avant-Projet Sommaire (APS) et des CONTRACTUELLE ET Dossiers d’Appel d’Offres relatifs à un pont à construire dans le prolongement du GESTION DE PROJET Boulevard du Cap-Haitien de manière à pouvoir traverser la rivière du Haut du Cap à son embouchure. Modalité de paiement :  30% après la signature du contrat par toutes les parties 112 113 TITRE DU PROJET Construction du Pont Hyppolite (CAP-HAITIEN)  40% après approbation du rapport préliminaire  30% après approbation du rapport final par le MTPTC Pénalité de retard : 1/500 du montant du marché par jours de retard sans dépasser 10% du montant contractuel. Acompte Provisionnel : inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source sur tous les montants versés EXÉCUTION DES Délai de réalisation des prestations : 45 jours à compter de la date de de TRAVAUX réception de l’Ordre de Service du représentant du Maitre d’Ouvrage Phase # 2 Construction d’un Pont a l’embouchure de la Rivière du Haut du Haut du Cap au Cap-Haitien PROCESSUS Un Avenant a été signé en date du 25 aout 2013 entre les parties, approuvé par D’OCTROI DES la CSCCA’ pour engendrer des travaux additionnels, et modifier le cout et le délai CONTRATS d’exécution. Montant de l’avenant : Un million six cent soixante-neuf mille quatre cent quatre-vingt-quatorze et 99/100 dollars américains (US $ 1,669,494.99) Montant total du contrat : Huit millions sept cent soixante-sept mille huit cent trente et 64/100 dollars américains (US $ 8,767,830.64) Contrat signé le 25 aout 2013 entre : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAU, Ministre des Travaux Publics Transports et Communications Et L’entrepreneur : Zhengdong DONG, Directeur de projet de WENLING HONGYUAN TRAFFIC ENGINEERING CO. Visé par : Nonie H. MATHIEU, Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif LA GESTION Objet du présent avenant : CONTRACTUELLE ET -Définition des travaux complémentaires GESTION DE PROJET -Cout des travaux complémentaires -Prolongation du délai du contrat initial Modification Objet du Contrat : Les travaux comprennent ceux du contrat initial et l’augmentation de la masse des travaux consistant en : -Une augmentation de la section des culées -Une augmentation de la section des piles -Une augmentation de la section des poutres - La construction de murs de soutènement supplémentaires Les dispositions du contrat initial non modifiées par le présent avenant et qui ne leur sont pas contradictoires restent inchangées. EXÉCUTION DES Délai de réalisation des travaux : 17 mois incluant les 14 mois du contrat initial TRAVAUX ajoute de trois mois de délai additionnel accordés par le Maitre d’Ouvrage à l’Entrepreneur. Ce nouveau délai prendra fin le 12 janvier 2014 RESPONSABILITÉS Premier niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre des Travaux Publics Transports et Communications Deuxième niveau Zhengdong DONG, Directeur de projet de WENLING HONGYUAN TRAFFIC ENGINEERING CO 2.1.9. Construction sur la Route Carrefour Puilboreau / Marmelade 289. La Cour a procédé à l’examen du projet de «Travaux de construction sur la route Carrefour Puilboreau - Marmelade». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace efficiente et économique. 113 114 290. Premièrement, la Cour note que le 12 mai 2011, un budget de Cinq millions sept cent soixante-neuf quatre-vingt-trois dollars américains (USD 5,769,083.00) avait été autorisé par Conseil de ministres. Le 10 septembre 2014, un montant de deux millions trente-trois mille trois cent soixante-onze et 44/100 dollars américains (USD 2,033,371.56) a été désaffectée par une autre résolution., ce qui a ramené le montant du projet à trois millions sept cent trente-cinq mille sept cent onze et 44/100 dollars américains ($ US 3,735, 711.44) avait été autorisé par Conseil de ministres. Tableau 2.1.9.1 Budget autorisé pour financer la construction sur la route Carrefour Puilboreau - Marmelade Résolution 12 mai 2011 Montant Initial $ 5,769,083.00 10 septembre 2014 Total Désaffectation/ Affectation 5,769,083.00 Montant Révisé $ 5,769,083.00 $ 2,033,371.56 ($ 2,033,371.56) ($ 2,033,371.56) $ 3,735,711.44(1) 1. Les trois millions sept cent trente-cinq mille sept cent onze et 44/100 dollars américains ($ US 3,735, 711.44) équivaut à cent cinquante millions deux cent soixante-six mille trois cent soixante-dix sept et 68/100 HTG (HTG 150, 266,377.68) au taux de référence de la BRH, le 12 mai 2011 de 40.2243 HTG pour un dollar Source : MTPTC 291. Par ailleurs, l’analyse de ce projet a permis à la Cour de constater qu’il n’a pas été mis en œuvre de manière efficiente. D’abord, deux rapports de supervision, l’un effectué par la firme ESC Ingénieurs conseils et l’autre réalisé par la Direction des Transports du MTPTC, font mention d’un contrat initial signé le 10 juin 2010 entre le MTPTC et le groupement V&F et TECINA pour des travaux d’entretien périodique de la route Carrefour Puilboreau –Marmelade totalisant deux cent millions trois cent soixante-sept mille neuf cent vingt-six et 58/100 gourdes (HTG 200,367,926.58) pour une durée de 6 mois avec le financement du Fonds d’Entretien Routier (FER). Ce contrat augmenté d’un avenant s’est achevé le 10 avril 2011 soit 2 mois après la date de fin des travaux initialement prévus. Neuf (9) jours plus tard, le 19 avril 2011, un autre contrat est signé entre le MTPTC et le même groupement pour des travaux complémentaires sur le même tronçon de route pour un montant supérieur aux travaux d’entretien périodique soit deux cent quinze millions de gourdes (HTG 215,000,000). Cela traduit une mauvaise évaluation des besoins du projet. Les raisons évoquées pour la signature de ce nouveau contrat sont :  Apparitions de nouvelles dégradations sur ce tronçon suite aux intempéries ;  Nécessité d’interventions plus importantes que celles prévues au contrat initial. 114 115 292. La décision d’accorder le contrat du projet de «Travaux complémentaires : Exécution de travaux d’entretien périodique de la route Carrefour Puilboreau –Marmelade» au Groupement V& F Construction S.A. / TECINA n’est pas liée à la résolution du 12 mai 2011, car le contrat est signé le 19 avril 2011 soit 23 jours avant l’adoption de la résolution. 293. Cinq millions sept cent soixante-neuf mille quatre-vingt-trois dollars américains ($ US 5,769,083) ont été adoptés en Conseil des ministres par résolution le 12 mai 2011 pour financer le projet. La résolution du 10 septembre 2014 autorise la désaffectation de deux millions trentetrois mille trois cent soixante-onze et 56/100 dollars américains ($ US 2,033,371.56) sur la résolution du 12 mai 2011. Le solde de cette résolution devient trois millions sept cent trentecinq mille sept cent onze et 44/100 dollars américains ($ US 3,735,711.44). L’intégralité de ce montant équivalent à cent cinquante-six millions quatre-vingt-treize cinq cent vingt-deux et 58/100 gourdes (HTG 156,093,522.58) a été décaissée. Il existe donc un écart de cinquante-huit millions neuf cent six mille quatre cent soixante-dix-sept et 42/100 gourdes (HTG 58,906,477.42) entre le montant du contrat deux cent quinze millions de gourdes (HTG 215,000,000) et celui de la résolution. Par conséquent, la résolution ne permettra pas d’honorer les besoins du contrat. Tableau 2.1.9.2 Ordres de décaissement : # Ordre de décaissemen t 1 213 $ 1,697,624.00 HTG 68,753,783.74 2 222 $ 110,164.00 HTG 4,461,643.01 3 238 $ 83,314.00 HTG 3,415,836.29 4 404 $ 1,176,665.83 HTG 50,125,964.57 5 490 $ 378,703.31 HTG 16,625,075.40 6 511 $ 11,579.10 HTG 508,322.40 7 536 $ 86,609.30 HTG 3,802,148.45 8 573 $ 29,716.24 HTG 1,304,542.84 9 584 $ 32,055.77 HTG 1,407,248.30 10 606 $ 65,153.89 HTG 2,860,255.82 11 633 $ 41,816.00 HTG 1,842,007.44 12 648 $ 13,705.00 HTG 605,056.28 13 687 $ 8,605.00 HTG 381,638.04 Total Montant en $ $ 3,735,711.44 Montant en HTG HTG 156,093,522.58 Source BMPAD 115 116 294. La Cour constate que le groupement V&F et TECINA a accusé plus de 26 mois de retard dans l’exécution du projet. La durée prévue pour la réalisation des travaux était de 4 mois. Pourtant, jusqu’au 4 novembre 2013 la firme a continué à envoyer des factures au MTPTC ainsi que le montre le tableau ci-dessous. La date de démarrage des travaux étant le 19 avril 2011, les travaux auraient dû s’achever le 19 août 2011. Tableau 2.1.9.3 Compilation de décaissement Modalité No Facture Période (base mensuelle) Montant en HTG Avance de démarrage 1 9 mai 2011 43,000,000.00 Décompte # 1 2 27 mai 2011 17,338,983.84 Décompte # 2 3 19 juillet 2011 8,414,799.90 Décompte # 3 4 25 aout 2011 4,461,643.01 Décompte # 4 5 26 aout 2011 3,415,836.29 Décompte # 5 6 30 septembre 2011 2,447,727.40 Décompte # 6 7 31 octobre 2011 2,320,366.27 Décompte # 7 8 31 octobre 2011 867,574.30 Décompte # 8 9 30 novembre 2011 4,834,870.41 Décompte # 9 10 16 mai 2012 2,718,715.66 Décompte # 10 11 11 juin 2012 4,888,291.36 Décompte # 12 13 15 octobre 2012 16,731,705.02 Décompte # 13 14 4 décembre 2012 21,938,148.02 Décompte # 14 15 20 décembre 2012 3,849,104.50 Décompte # 15 16 6 mai 2013 16,625,075.40 Décompte # 16 17 3 juin 2013 508,322.40 Décompte # 17 18 27 juin 2013 3,802,148.45 Décompte # 18 19 5 aout 2013 1,304,542.84 Décompte # 19 20 2 septembre 2013 1,407,248.30 Décompte # 20 21 23 septembre 2013 2,860,255.82 Décompte # 21 22 22 octobre 2013 1,842,007.44 Décompte # 22 23 4 novembre 2013 Décompte 23 24 605,056.28 381,638.04 Total 167,917,607.95 295. Le rapport de fin de mission de la firme de supervision ESC Ingénieurs Conseils d’octobre 2012 apporte des éclaircissements concernant les causes des retards constatés. Ci-après, les principales conclusions que la Cour tire de ce rapport: 116 117  Des arrêts de livraison de Matériaux de recharge de la plateforme tels que granulat 0/31.5 qui est le matériau essentiel pour la constitution de la Couche de base.  Des problèmes techniques de la Centrale de production située au Limbé, C’est donc une cause retard interne à l’organisation du groupement TECINA/ V&F.  Des pannes répétées des équipements de la Composante V&F et aussi un manque de Coordination avec l’autre Composante TECINA S.A responsable des travaux de recharge de la chaussée comme préalable activité au pose des couches d’imprégnation et de BB.  L’absence d’étude spécifiques et d’un dossier technique adéquat pour l’exécution des travaux. Qu’il s’agisse donc du dossier d’appel d’offres ou du dossier technique, la non-conformité de ces documents à la situation in situ s’est avérée par la suite une grande lacune au niveau de la mise en œuvre des travaux et qui a été l’une des causes de leurs retards dans les délais d’achèvement contractuels dont aucun n’a pu être respectée. 296. Le contrat de supervision entre la firme ESC Ingénieurs Conseils et le MTPTC n’a pas été trouvé dans la documentation fournie à la Cour. 297. La Cour constate que malgré ces long retards imputables au groupement V&F et TECINA, le MTPTC n’a pas appliqué, contre lui, l’article 11 du contrat disant : « En cas de retard dans l’achèvement des travaux, il est fait application, sauf cas de force majeure, des pénalités journalières qui prennent effet dans l’intégralité de leurs montant et sans mise en demeure préalable ». Un tel comportement laisse croire que les ordonnateurs des dépenses du Ministère des Travaux Publiques Transports et Communications n’ont pas agi dans le sens de l’intérêt de l’Etat Haïtien. 298. En dépit de ces nombreux retards, les travaux n’étaient toujours pas terminés. L’analyse des différents décomptes physiques révèlent que seulement l’installation de panneau de signalisation et la signalisation horizontale devaient être effectues pour finaliser les travaux. Lors d’une visite effectuée sur le terrain en décembre 2018, la Cour a constatée des dégradations importantes de la chaussée. 299. Ci-après, les résultats de la visite de terrain dans le cadre de l’audit de ce projet : Photo présentant la dégradation accélérée de la chaussée de la Route Carrefour Puilboreau – Marmelade 117 118 Photo présentant la chaussée fortement dégradée de la Route Carrefour Puilboreau Marmelade 300. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet Projet Travaux de construction sur la route Carrefour Puilboreau - Marmelade RÉSOLUTIONS Résolution Montant Initial Désaffectation/ Affectation Montant Révisé 118 119 Projet Travaux de construction sur la route Carrefour Puilboreau - Marmelade  12 mai 2011 $ 5,769,083.00 $ 3,735,711.44  10 septembre $ 2,033,371.56 2014 Total 5,769,083.00 ($ 2,033,371.56) $ 3,735,711.44 TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Trois millions sept cent trente-cinq mille sept cent onze et 44/100 dollars américains ($ US 3,735, 711.44) équivalent à cent cinquante millions deux cent soixante-six mille trois cent soixante-dix-sept et 68/100 HTG (HTG 150, 266,377.68) au taux de référence de la BRH, le 12 mai 2011 de 40.2243 HTG pour un dollar Fonds Petro Caribe Proposition Financière lancée par le Maitre d’Ouvrage pour la réalisation de travaux complémentaire d’entretien sur environ 14kms de la Rte Carrefour Puilboreau/Marmelade Montant du contrat : Deux cent Quinze millions de HTG&00/100 (215, 000,00.00HTG) Contrat signe le 19 avril 2011 par : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL Ministre des TPTC L’Entrepreneur : Michel Ange BERRET, Mandataire du Groupement V& F Construction S.A. / TECINA Contrat approuvé par Ronald BAUDIN, Ministre de l’Économie et des Finances Objet du marché : Réalisation de travaux Complémentaire d’entretien sur environ 14kms de la Route Carrefour Puilboreau/ Marmelade Avance de démarrage : 20% du montant total du contrat et l’avance devra être prélevée sur les décomptes mensuels en trois mois en deux versements de 35% du montant total de l’avance et un autre de 30% Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Pénalité quotidienne pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : Le montant des pénalités journalières est de 1/1000eme du montant initial Intérêt moratoire : Les intérêts moratoires courent du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’au jour de l’émission par le Comptable assignataire du titre permettant le règlement. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d’escompte de la Banque de la République d’Haïti (BRH) majoré de deux points. Délai d’exécution des travaux : 4 mois Délai de garantie : 12 mois commençant à courir à partir de la date d’émission du certificat de réception provisoire des travaux.  19 avril 2011 : Signature du contrat entre le MTPTC et le groupement V&F et TECINA  12 mai 2011 : Adoption de la résolution autorisant le prélèvement de $ 5,769,083 dollars américains pour financer le projet  14 septembre 2014, Adoption de la résolution autorisant la désaffectation de $ 2,033,371.46 dollars américains pour financer le projet Premier niveau Jacques GABRIEL Ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Ordonnateur principal des dépenses Jacques ROUSSEAU, Ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau Michel Ange BERRET, ING, mandataire du groupement V&F et TECINA 119 120 2.1.10. Adoquinage de rues à Fort-Liberté 301. La Cour a procédé à l’examen du projet de «l’Adoquinage de rues á Fort Liberté ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace, efficiente et économique. 302. D’abord, il faut souligner que ce projet été autorisé par une résolution unique votée le 24 avril 2010 pour une valeur de deux (2) millions de dollars américains, équivalant à quatre-vingtcinq millions quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille huit cent gourdes (HTG 85,497,800) au taux de référence de la BRH de 42.7489 du 29 janvier 2013, date de signature du contrat. Tableau 2.1.10.1 Décompte de paiements pour l’adoquinage de rues a Fort-Liberté Firme d'exécution/ Supervision Montant Initial FICOSA/MTPTC 2,000,000.00 - 2 000 000,00 11 décembre 2013 537,500.00 537,500 - Total 2,537,500.00 537,500 2,000,000 Résolutions 24 aout 2010 ($USD) Montant Révisé Affectation/ Désaffectation ($USD) ($USD) 303. L’analyse de la mise en œuvre de ce projet a permis à la Cour de constater qu’il n’a pas été mis en œuvre de manière inefficiente, car plusieurs irrégularités pouvant causer des préjudices au projet et la communauté y ont été relevées. 304. En comparant les bordereaux de paiement (HTG 87,080,512.33) avec la valeur du contrat (HTG 83,942,023.70), la Cour a constaté que le MTPC a payé en trop trois million cent trentehuit mille quatre cent quatre-vingt-huit et 63/100 gourdes (HTG 3,138,488.63) à la firme FICO SA. Ce dépassement représente 3,74% de la valeur du contrat comme l’indique le tableau cidessous qui résume la reconstitution des différents bordereaux de décaissement soumis par la firme FICOSA au Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC). Tableau 2.1.10.2 Compilation des décomptes 120 121 Modalité Décompte #1 Décompte #2 Décompte #3 Décompte #4 Décompte #5 Décompte #6 Décompte #7 Décompte #8 Décompte #9 Décompte # 10 Décompte # 11 Décompte # 12 Total No Facture Période Montant des travaux exécutés Retenue de Garantie (5%) Garantie de bonne exécution (5%) Montant Facture 1 28 mars 2013 3,036,154.82 151,807.74 151,807.74 2,732,539.33 2 6 juin 2013 3,588,263.06 179,413.15 179,413.15 3,229,436.75 3 5 juillet 2013 6,085,758.65 304,287.93 304,287.93 5,477,182.79 4 20 aout 2013 27 septembre 2013 11 novembre 2013 31 janvier 2014 26 mars 2014 7,748,755.66 387,437.78 387,437.78 6,972,080.09 6,298,061.01 314,903.05 314,903.05 5,668,254.91 19,881,629.63 994,081.48 994,081.48 17,893,466.66 16,636,206.84 831,810.34 831,810.34 14,972,586.16 10,533,633.77 526,681.69 526,681.69 9,480,270.39 13,267,683.64 663,384.18 663,384.18 11,940,915.27 0.00 0.00 4,356,889.99 0.00 0.00 2,643,110.09 0.00 4,353,807.35 0.00 4,353,807.35 1,713,779.90 87,080,512.33 5 6 7 8 9 11 21 mai 2014 16 novembre 2015 1 février 2016 12 18 aout 2017 10 87,076,147.08 305. De plus, le délai d’exécution des travaux prévu dans le contrat pour neuf mois (9) n’a pas été respecté. En effet, en comparant la date du premier bordereau de paiement (28 mars 2013) et celle du dernier bordereau facturé pour l’exécution des travaux (21 mai 2014), il s’est écoulé près de quatorze mois. 306. La garantie de bonne exécution a été prélevée sur chaque décompte. Ce qui est contraire à l’article 9 du contrat qui stipule que : « Cette garantie sera constituée par un chèque bancaire certifié ». 307. L’analyse des décomptes a permis de constater des augmentations significatives des quantités de travaux réalisés par rapport à ce qui était prévu dans le marché. L’augmentation de l’ampleur des travaux a entraîné une augmentation totale du coût des travaux de 3,70% qui passe de soixante-quinze millions trois cent six mille neuf cent soixante-seize et 49/100 gourdes (HTG 75,306,976.49) à soixante-dix-huit millions quatre-vingt-treize mille quatre cent cinq et 44/100 gourdes (HTG 78,093,405.44). Des retards de plus de quatre mois dans l’exécution des travaux ont été aussi constatés. À noter que tous les projets de construction sont constitués de trois 121 122 éléments étroitement liés et qui sont en interaction entre eux. Il s’agit de la nature et de l’ampleur des travaux, de l’estimation des couts et de l’échéancier. 308. Ainsi, les travaux de construction de caniveau de 60 cm de largeur ont augmenté de 61% passant de 3,395 mètres linéaires à 5,469.90 mètres linéaires entraînant une augmentation totale des coûts de deux millions quatre-vingt-quinze mille sept cent onze et 25/100 gourdes (HTG 2,095,711.25). La construction de trottoirs de 12 cm d’épaisseur a subi une hausse de 164% passant de 3,395 mètres carrés à 8,950.95 mètres carrés pour une augmentation des coûts de trois millions trois cent quarante-neuf mille cent quatre-vingt-deux et 22/100 gourdes (HTG 3,349,182.22). 309. Par ailleurs, des réduction de quantité sont constatés dans la construction de canaux maçonnés en agglomérés de blocs 20 de dimensions intérieures 120 x 100 cm qui passent de 2,250 ml à 1663 ml générant une réduction des coûts de sept millions huit cent trente-neuf mille sept cent quatre-vingt-quatre et 16/100 gourdes (HTG 7,839,784.16). 310. Les travaux de « mise en œuvre de remblai pour couche pour couche de fondation » et « Ouvrage de rejets para fouillés et création d’exutoire (Rue Saint Jean, Bory et La Paix) n’étaient pas prévus initialement dans le devis estimatif. Ils ont généré des coûts additionnels respectivement de deux millions vingt-huit mille six cent quatre-vingt-quatorze et 46/100 (HTG 2,028,694.46) et cinq cent vingt-huit mille (HTG 525,000). 311. Selon l’article 28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux, « [l]’Entrepreneur ne peut, de lui-même, apporter aucun changement aux dispositions techniques prévues par le marché ». Aucune autorisation pour ces changements n’a été retracée dans la documentation fournie à la Cour par le MTPTC. 312. En dépit des retards constatés dans la livraison des travaux, les pénalités n’ont pas été appliquées conformément à l’article 10 du contrat. 313. L’augmentation de la quantité des travaux a généré des augmentations de coût qui pourraient causer préjudices au projet et à la communauté. Malgré cela, les décomptes ont été approuvés par le Directeur Départemental du Nord-Est du MTPTC qui effectue la supervision des travaux et le Directeur des Travaux Publics, représentant du Maitre d’ouvrage. De même, 122 123 l’ordre de payer la firme a été transmis au Ministre de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC). 314. Voici quelques photos illustrant l’état des lieux actuels : Rue Bory-Fort-Liberté Rue Saint-Jean, Fort Liberté 123 124 Rue La Paix, Fort Liberté 315. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet 124 125 TITRE DU PROJET Adoquinage des rues Fort-Liberté RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Résolution Montant Initial Désaffectation Montant Révisé  Résolution du 24 aout 2010 : 2,000,000 $USD  Résolution du 11 décembre 2013 : 0 $ (Montant initial : 537,500 $USD et désaffection 537,500$USD) Montant total résolution : deux millions de dollars américain ($ 2,000,000) équivalent a quatre vingt cinq millions quatre cent quatre vingt dix sept mille huit cent HTG (HTG 85,497,800) au taux de référence de la BRH de 42.7489 le 29 janvier 2013 date de signature du contrat. Fonds Petro Caribe  Appel d’offres national lancé le 11 juillet 2012 pour l’exécution de travaux de réhabilitation de rues a Fort Liberté (Rue Bory, Rue St Jean et Rue La Paix )  Montant du contrat : Quatre vingt trois millions neuf cent quarante deux mille vingt trois et 70/100 HTG (HTG 83, 942,023.70)  Contrat signé le 29 Janvier 2013 par : le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTC  Marie Carmelle JEAN MARIE, Ministre de l’économie et des Finances ;  L’Entrepreneur : Ing. Pierre Wagner SANON, Président-Directeur General de FICOSA  Contrat Visé par Nonie H. MATHIEU, Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)  Contrat validé par la CNMP Objet du Marché : Exécution des travaux de réhabilitation de 2.35 kilomètres de rues a Fort-Liberté, notamment la rue La Paix, la rue Bory et la rue Saint-Jean conformément au cahier des spécifications techniques Avance de démarrage : 20% du montant initial du marché qui sera accordée qu’après la constitution par l’Entrepreneur, en faveur du Maitre d’Ouvrage, d’une caution d’avance équivalent à 100% du montant total avancé. Cette caution d’avance de fonds doit être délivrée par une institution bancaire établie ou agrée en Haïti. Retenue de Garantie : 5% du montant du Marché sera prélevé d’office sur chaque facture présentée par l’Entrepreneur. Restitution de cette retenue dans un délai de 30 jours suivant l’expiration du délai de garantie prévu au Marché. Remplacement de cette retenue de garantie par une caution solidaire, fournie par un établissement bancaire établi ou agrée en Haïti soit à l’origine, soit à tout moment. Mode de paiement : délai ne dépassant pas 60 jours calendaires après la réception et l’acceptation du projet de décompte mensuel par l’Ingénieur. Garantie de Bonne Exécution : 5% du montant du marché de base, augmenté ou diminué, le cas échéant de ses avenants. Cette garantie sera constituée par un chèque bancaire certifié et il est destiné à garantir : La bonne exécution et la livraison des matériels Le paiement des fournisseurs en cas de défaillance de l’Entrepreneur Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/100eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard Intérêt moratoire : A l’expiration des 60 jours, comme délai prévu pour le paiement d’une facture et jusqu’au jour de l’émission, par le comptable assignataire, d’un titre permettant le règlement de la facture, l’Entrepreneur aura droit à des intérêts moratoires. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d’escompte de la Banque de la République d’Haïti (BRH) majoré d’un point. Durée du Marché et délai d’exécution : 21 mois comptés à partir de la date officielle de démarrage des travaux et repartie comme suit : 125 126 TITRE DU PROJET Adoquinage des rues Fort-Liberté RESPONSABILITÉS -Délai d’exécution des travaux : 9 mois -Période de Garantie : 12 mois Supervision des travaux effectuée par la Direction Départementale du Nord Est Premier niveau Jacques ROUSSEAU : Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) Deuxième niveau Pierre Wagner SANON : Président-Directeur Général de FICOSA Troisième niveau Alfred PIARD : Directeur des Travaux Publics, représentant du Maitre d’ouvrage Guy Ambroise HOLLY : Directeur Départemental du Nord-Est du MTPTC, supervision des travaux BILAN DU PROJET Deux millions de dollars américains ($ 2,000, 000,00) ont été adopté par la Résolution du 24-08-2010 pour le projet adoquinage des rues a Fort-Liberté. Le montant attribué le 29 janvier 2013 pour ce contrat est de Quatre vingt trois millions neuf cent quarante deux mille vingt trois et 70/100 HTG (HTG 83, 942,023.70) correspond à la résolution autorisant le projet. Le montant total des factures est de quatre vingt sept millions quatre vingt mille cinq cent douze et 33/100 HTG (HTG 87,080,512.33), soit un trop versé à la firme FICOSA d’un montant de trois million cent trente huit mille quatre cent quatre vingt huit et 63/100 HTG (HTG 3,138,488.63) 2.1.11. Adoquinage de rues à Ouanaminthe 316. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Adoquinage des Rues à Ouanaminthe ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace efficiente et économique. 317. Tout d’abord, la Cour souligne, pour la mise en œuvre de projet, que deux résolutions ont été adoptées. Le tableau qui suit donne plus de détails. Tableau 2.1.11.1 Budget prévu pour financer le projet d’Adoquinage de rues à Ouanaminthe Résolutions 24 aout 2010 6 janvier 2016 Firme d'exécution/Supervision PISACO/ SOCONDIV Affectation/ Désaffectation Montant Initial 3 000 000,00 $ - $ Montant Révisé (57 683,16) $ 2 942 316,84 $ 52 821,50 $ 52 821,50 $ 126 127 318. La Cour constate que ce projet a été exécuté par deux firmes suite à des appels d’offres restreints et à travers deux contrats totalisant cent dix-huit millions six cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-sept et 28/100 gourdes (HTG 118, 655,187.28) :  Réhabilitation des rues Lamine, Bourbon et Vallières à Ouanaminthe (SOCONDIV S.A)  Réhabilitation des rues Sance, Scott et Enterrement à Ouanaminthe (PISACO) 319. L’analyse de ce projet a permis à la Cour de constater qu’il n’a pas été mis en œuvre de manière efficiente. Le processus d’octroi de ces contrats n’est pas défini. À l’exception des contrats qui le mentionnent, aucun document prouvant la mise en concurrence des firmes pour l’obtention des marchés n’a été trouvé dans la documentation fournie à la Cour. 320. La résolution du 24 août 2010 prise en Conseil des Ministres a autorisé un prélèvement de trois millions de dollars américains ($ US 3,000,000) pour financer le projet. La résolution du 15 avril 2015 a permis une désaffectation de cinquante-sept mille six-cent quatre-vingt-trois et 16/100 dollars américains ($ US 57,683.16). Par conséquent, un montant de deux millions neuf cent quarante-deux mille trois cent seize et 84/100 dollars américains ($ US 2,942,316.84) était disponible pour l’exécution du projet. 321. La reconstitution des ordres de décaissement fournie par le BMPAD confirme qu’un montant de cent vingt-quatre millions deux cent vingt-six mille six cent trente-trois et 52/100 gourdes (HTG 124,226,633.52) équivalant à deux millions neuf cent soixante-treize mille deux cent quatre-vingt-trois et 22/100 dollars américains ($ US 2,973,283.22) a été décaissé. Ce qui fait ressortir un surplus de trente mille neuf cent soixante-six et 34/100 dollars américains ($ US 30.966.34) par rapport à la disponibilité de la résolution du 24 août 2010. 322. De plus, la Cour a pu retracer grâce à un relevé de virement MEF/ PetroCaribe fourni par la BRH, deux décaissements à l’ordre de la firme SOCONDIV, non enregistrés par le BMPAD, totalisant respectivement huit cent trente-trois mille cent quatre-vingt-dix-huit et 28/100 gourdes (HTG 833,198.289) et cinq millions deux cent deux mille quatre cent cinq et 46/100 9 Reference DT/CC/TPD/P-323, 17 août 2012 127 128 gourdes (HTG 5,202,405.4610). Avec ces décaissements additionnels, le budget pour la réalisation des travaux d’adoquinage de rues à Ouanaminthe est largement dépassé. 323. Dans la résolution du 24 Août 2010, il était prévu de faire l’adoquinage des rues à Ouanaminthe. La visite de terrain effectuée au mois de décembre 2018 a permis à la Cour de constater un revêtement en béton hydraulique pour toutes les rues. Réhabilitation des rues Lamine, Bourbon et Vallières à Ouanaminthe (SOCONDIV S.A) 324. Pour la réhabilitation des rues Lamine réalisée par la firme SOCONDIV S.A, La Cour a constaté des retards considérables dans la l’exécution des travaux. 8 mois se sont écroulés entre la date de démarrage le 25 mars 2011 et la date du premier décompte le 7 janvier 2012. Le délai d’exécution des travaux était de huit (8) mois dans le contrat. La firme SOCONDIV a mis plus de 26 mois pour achever les travaux. La documentation mise à la disposition de la Cour ne fait pas ressortir les raisons de ces retards. Tableau 2.1.11.2 Décomptes des ordres de décaissement de la firme SOCONDIV S.A No Modalité Période Facture Avance de démarrage Décompte #1 Décompte #2 Décompte #3 Décompte #4 Décompte #5 Décompte #6 Décompte #7 Décompte #8 Retenue de garantie Retenue de garantie Total 10 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 25 mars 2011 28 novembre 2011 13 février 2012 30 mars 2012 20 juin 2012 27 aout 2012 31 octobre 2012 14 janvier 2013 28 mai 2013 3 janvier 2014 13 janvier 2015 Montant des travaux exécutés Remboursement Avance Retenue de Garantie (5%) Montant Facturé HTG 10,987,949.10 HTG 7,085,185.00 HTG 1,417,037.00 HTG 354,259.25 HTG 5,313,888.75 HTG 5,578,536.00 HTG 1,115,707.20 HTG 278,926.80 HTG 4,183,902.00 HTG 4,999,491.75 HTG 999,898.35 HTG 249,974.59 HTG 3,749,618.81 HTG 6,133,094.85 HTG 1,226,618.97 HTG 306,654.74 HTG 4,599,821.14 HTG 8,983,272.87 HTG 1,796,654.57 HTG 449,163.64 HTG 6,737,454.65 HTG 5,106,360.76 HTG 1,021,272.15 HTG 255,318.04 HTG 3,829,770.57 HTG 7,078,102.67 HTG 1,415,620.53 HTG 353,905.13 HTG 5,308,577.00 HTG 9,970,249.42 HTG 1,915,140.32 HTG 498,512.47 HTG 7,556,596.63 HTG 1,373,357.33 HTG 1,373,357.33 HTG 54,934,293.32 HTG 10,907,949.10 HTG 2,746,714.67 HTG 55,014,293.31 Reference DT/CC/TPD/P-410, 4 mars 2013 128 129 325. L’avance de démarrage n’est pas totalement remboursée. Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications a versé à la firme SOCONDIV dix millions neuf cent quatre-vingt-sept mille neuf cent quarante-neuf et 10/100 gourdes (HTG 10,987,949.10) pour l’avance de démarrage. Il a récupéré sur l’ensemble des factures un montant total dix millions neuf cent sept mille neuf cent quarante-neuf et 10/100 gourdes (HTG 10,907,949.10). Par conséquent, la firme SOCONDIV doit rembourser quatre-vingt mille gourdes (HTG 80,000.00) au MTPTC. 326. La reconstitution chronologique des factures permet de constater un écart de soixantequatorze mille cinq cent quarante-sept et 81/1000 gourdes (HTG 74,547.81) entre le montant total du contrat soixante-trois millions sept cent quinze mille quatre cent quarante et un et 78/100 gourdes (HTG 63,715,441.78) et le montant total des factures cinquante-cinq millions quatorze mille deux cent quatre-vingt-treize et 31/100 gourdes (HTG 55,014,293.31). Ce qui sous-entend une mauvaise évaluation des factures. Réhabilitation des rues Sance, Scott et Enterrement à Ouanaminthe (PISACO) 327. Le délai d’exécution des travaux était de 5 mois dans le contrat. Des retards considérables dans la l’exécution des travaux ont été constatés. La firme PISACO a pris plus de 24 mois pour achever les travaux. 5 mois se sont écroulés entre la date de décaissement pour l’avance de démarrage le 6 mai 2011 et la date du premier décompte le 28 octobre 2011. Les raisons de ces retards ne sont pas expliquées dans la documentation fournie à la Cour par le MTPTC. 328. Les prélèvements sur les décomptes pour avance de démarrage accusent un surplus de vingt-sept mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit et 60/100 gourdes (HTG 27,998.60). Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications a versé à la firme PISACO douze millions sept cent quarante-trois mille quatre-vingt-huit et 36/100 gourdes (HTG 12,743,088.36) pour l’avance de démarrage. Il a récupéré sur l’ensemble des factures un montant total douze millions sept cent soixante-onze mille quatre-vingt-six et 96/100 gourdes (HTG 12,771,086.96). Par conséquent, une mauvaise évaluation des factures a été effectuée. 329. Lors d’une visite de terrain à Ouanaminthe effectuée en décembre 2018, la Cour a constaté que les travaux de réhabilitation de la rue Sance restent, pour une bonne partie, inachevés alors 129 130 que la Firme a déjà facturé le MTPTC pour un montant de soixante millions sept cent dix-neuf mille six cent vingt et 46/100 gourdes (HTG 60,719,620.46) soit 95.30% du contrat. 330. Le 15 Novembre 2017, la Cour constate que le contrat a été résilié par le Ministre des TPTC, Fritz CAILLOT, face à l’absence totale de réaction à une « Mise en demeure » adressée à PISACO en date du 17 Septembre 2017 par le MTPTC lui demandant de reprendre les travaux. 331. La Cour constate aussi que, suite à la résiliation du contrat avec PIASCO, le MTPTC n’a pas recruté une autre firme pour finaliser les travaux suivant l’alinéa 2 de l’article 109 du Cahier des Clauses Administratives générales faisant partie du contrat. 332. La reconstitution chronologique des factures permet de constater un écart de deux millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille huit cent vingt-et-un et 32/100 (HTG 2,995,821.32) entre le montant total du contrat soixante-trois millions sept cent quinze mille quatre cent quarante et un et 78/100 gourdes (HTG 63,715,441.78) et le montant total des factures soixante millions sept cent dix-neuf mille six cent vingt et 46/100 gourdes (HTG 60,719,620.46). Ce solde ne suffira pas pour rembourser la retenue de garantie qui s’élève à trois millions cent quatre-vingtdix-sept mille deux cent quarante-trois et 11/100 gourdes (HTG 3,197,243.11). Une mauvaise évaluation des factures a donc été effectuée. Tableau 2.1.11.3 Décomptes des ordres de décaissement la firme PISACO Modalité Avance de démarrage Décompte #1 Décompte #2 Décompte #3 Décompte #4 Décompte #5 Décompte #6 Décompte #7 Décompte # 7A Décompte #8 Total No Facture Période 1 6 mai 2011 2 3 4 5 28 octobre 2011 8 décembre 2011 27 janvier 2012 21 février 2012 Montant des travaux exécutés Remboursement Avance Retenue de Garantie (5%) Montant Facturé HTG 12,743,088.36 HTG 8,771,161.40 HTG 1,754,232.28 HTG 438,558.07 HTG 6,578,371.05 HTG 12,717,492.42 HTG 2,543,498.48 HTG 635,874.62 HTG 9,538,119.32 HTG 8,912,814.95 HTG 1,782,562.99 HTG 445,640.75 HTG 6,684,611.21 HTG 6,215,341.08 HTG 1,243,068.22 HTG 310,767.05 HTG 4,661,505.81 6 8 juin 2012 HTG 10,720,039.28 HTG 2,144,007.86 HTG 536,001.96 HTG 8,040,029.46 7 29 aout 2012 HTG 7,520,263.13 HTG 1,504,052.63 HTG 376,013.16 HTG 5,640,197.35 8 8 février 2013 HTG 4,979,503.55 HTG 995,900.71 HTG 248,975.18 HTG 3,734,627.66 17 mai 2013 HTG 992,476.44 HTG 198,495.29 HTG 49,623.82 HTG 744,357.33 17 mai 2013 HTG 3,115,769.92 HTG 605,268.51 HTG 155,788.50 HTG 2,354,712.91 HTG 63,944,862.17 HTG 12,771,086.96 HTG 3,197,243.11 HTG 60,719,620.46 9 130 131 333. Les dispositions contractuelles relatives aux pénalités, intérêt moratoire et cas de force majeure ne sont pas appliquées. 334. Voici quelques Photos illustrant l’état des lieux actuel : Rue Sance à Ouanaminthe Rue Scott à Ouanaminthe 131 132 335. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. PROJET Adoquinage des rues à Ouanaminthe Résolution Montant Initial 24 Août 2010 15 avril 2015 6 janvier 2016 Total $ 3,000,000.00 RÉSOLUTIONS    TOTAL FINANCEMENT Désaffectation/ Affectation $ 2,942,316.84 $ $ 57,683.16 52,821.50 $ 3,052,821.50 Montant Révisé $ $ 57,683.16 52,821.50 $ 2,995,138.34 Fonds Petro Caribe Phase 1 : Travaux de réhabilitation des rues Lamine, Bourbon et Valieres à Ouanaminthe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Appel d’offres lancé par le MTPTC pour le Bétonnage des rues Lamine, Bourbon et Vallières à Ouanaminthe Montant du contrat : Cinquante-quatre millions neuf cent trente-neuf mille sept cent quarante-cinq et 50/100 gourdes (HTG 54, 939,745.50) Contrat signé le 03 mars 2011 par : - Le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC -et l’Entrepreneur : Jean Eddy VICTOR, PDG de la firme SOCONDIV S.A Avec approbation du Ministre de l’Économie et des Finances Ronald BAUDIN Objet du Marché : Réhabilitation de trois (3) rues à Ouanaminthe : Rue Lamine, rue Bourbon et rue Vallières Avance de démarrage : 20% du montant total du contrat qui sera accordée qu’après la constitution par l’Entrepreneur, en faveur du Maitre d’Ouvrage, d’une caution d’avance ou un Bon a Présentation équivalent à 100% du montant total avancé. Prélèvement de 20% du montant de chaque demande d’acompte. Contrôle des prix unitaire : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Mode de paiement : Au plus tard Trente (30) jours à partir de l’approbation du décompte par le Maitre d’Ouvrage Garantie de Bonne Exécution : 5% du montant du marché, exécutable en Haïti sans aucune restriction. Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000ème du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/100ème du montant total du marché au-delà du 30ème jour de retard Intérêt moratoire : À l’expiration des 30 jours, comme délai de paiement des décomptes provisoires, et jusqu’au jour de l’émission, par le comptable assignataire, d’un titre permettant le règlement du décompte, l’Entrepreneur 132 133 EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS PROJET Adoquinage des rues à Ouanaminthe aura droit à des intérêts moratoires selon les prescriptions de l’article 101.3 du CCAG Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d’escompte de la Banque de la République d’Haïti (BRH) majoré d’un point. Délai de réalisation des travaux : 8 mois Délai de garantie : 12 mois commençant à courir à partir de la date d’émission du certificat de réception provisoire Décomptes Mensuels accompagnés de factures y relatives Premier niveau Jacques GABRIEL, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Jacques ROUSSEAU, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau Jean Eddy VICTOR, PDG de la firme SOCONDIV S.A Troisième niveau Charles Raymond PIERRE, Directeur General au MTPTC Fred JEAN-BAPTISTE, ING. Directeur Départemental du Nord-Est du MTPTC. Guy HOLLY. Directeur Départemental du Nord-Est du MTPTC. Alfred PIARD, Directeur des Travaux au MTPTC. Phase 2 : Réhabilitation des rues Scott, Sance et Enterrement a Ouanaminthe PROCESSUS Appel d’offre lancé par le MTPTC pour le Bétonnage des rues Scott, Sance et D’OCTROI DES Enterrement à Ouanaminthe CONTRATS Montant du contrat : soixante-trois millions sept cent quinze mille quatre cent quarante et un et 78/100 gourdes (HTG 63,715,441.78) Contrat signé le 7 février 2011 par : - Le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC -et l’Entrepreneur : Pierre Wilfrid SANON, PDG de la firme PISACO Avec approbation du Ministre de l’Économie et des Finances Ronald BAUDIN LA GESTION Objet du Marché : Réhabilitation de trois (3) rues à Ouanaminthe : Rue Scott, CONTRACTUELLE ET rue Sance et rue Enterrement GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 20% du montant total du contrat qui sera accordée qu’après la constitution par l’Entrepreneur, en faveur du Maitre d’Ouvrage, d’une caution d’avance ou un Bon a Présentation équivalent à 100% du montant total avancé. Prélèvement de 20% du montant de chaque demande d’acompte. Contrôle des prix unitaire : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Mode de paiement : Au plus tard Trente (30) jours à partir de l’approbation du décompte par le Maitre d’Ouvrage Garantie de Bonne Exécution : 5% du montant du marché, exécutable en Haïti sans aucune restriction. Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 133 134 EXÉCUTION TRAVAUX DES PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS RESPONSABILITÉS PROJET Adoquinage des rues à Ouanaminthe 1/3000ème du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/100eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard Intérêt moratoire : A l’expiration des 30 jours, comme délai de paiement des décomptes provisoires, et jusqu’au jour de l’émission, par le comptable assignataire, d’un titre permettant le règlement du décompte, l’Entrepreneur aura droit à des intérêts moratoires selon les prescriptions de l’article 101.3 du CCAG Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d’escompte de la Banque de la République d’Haïti (BRH) majoré d’un point. Délai de réalisation des travaux : 5 mois Délai de garantie : 12 mois commençant à courir à partir de la date d’émission du certificat de réception provisoire Décomptes Mensuels accompagnés de factures y relatives Appel d’offre lancé par le MTPTC pour le Bétonnage des rues Scott, Sance et Enterrement à Ouanaminthe Montant du contrat : soixante-trois millions sept cent quinze mille quatre cent quarante et un et 78/100 gourdes (HTG 63,715,441.78) Contrat signé le 7 février 2011 par : - Le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC -et l’Entrepreneur : Pierre Wilfrid SANON, PDG de la firme PISACO Approbation du Ministre de l’Économie et des Finances Ronald BAUDIN Premier niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau Pierre Wilfrid SANON, PDG de la firme PISACO Troisième niveau Alfred PIARD, Directeur des Travaux Publics 2.1.12. Construction Rue Espagnole CODEVI 336. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation des rues CODEVI et Liberté ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace efficience et économique. Tableau 2.1.12.1. Budget prévu pour financer le projet de construction Rue Espagnole CODEVI Résolutions 24 aout 2010 6 janvier 2016 Firme d'exécution/Supervision ESTRELLA/ MTPTC Montant Initial Affectation/ Désaffectation Montant Révisé $ 3,000,000.00 $ (1,455,938.66) $ 1,544,061.34 $ 68,548.40 $ 3,068,548.40 $ (1,455,938.66) $ 68,548.40 $ 1,612,609.74 337. La Cour a constaté des retards considérables dans l’exécution des travaux. 7 mois se sont écoulés entre date de démarrage le 14 juin 2011 et la date du premier décompte le 7 janvier 134 135 2012. Le délai d’exécution des travaux était fixé à six mois dans le contrat initial. Pourtant, fut signé un avenant, le 12 novembre 2012, soit onze (11) mois après la date de fin des travaux prévue dans le contrat initial (14 décembre 2011). Cet avenant augmente le délai d’exécution à 18 ½ mois et le coût total du contrat à deux millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent quinze et 28/100 dollars américains (US $ 2,948,515.28). 338. La justification de cet avenant ne semble pas répondre à des critères objectifs. Une mauvaise évaluation des besoins du projet a été effectuée. Les raisons avancées pour justifier les arrêts des travaux sont :  manifestations des riverains qui réclamaient des changements importants au niveau de la capacité hydraulique des ouvrages de drainage et de la largeur de la chaussée ;  éxigence du Directeur Départemental du MTPTC pour que l’Entreprise Ingeneria Estrella se conforme aux desiderata des riverains en remplaçant le canal en maçonnerie de moellons par un fossé couvert en blocs armés des deux côtés de la rue Liberté ;  arrêt pour permettre à des entreprises sous contrat avec la DINEPA de poser les conduites hydrauliques de 6 et 8 pouces de diamètre constituant le réseau primaire le long des rues en construction ;  test de pression sur les conduites hydrauliques tant primaire que secondaire pour éviter la démolition du revêtement pour réparation d’éventuelles fuites sur le réseau d’eau potable.  libération tardive de l’emprise. 339. L’avance de démarrage n’est pas totalement remboursée. Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications a versé à la firme Ingeneria Estrella cinq cent dix mille huit cent soixante-sept et 22/100 dollars américains ($ US 510,867.22) pour l’avance de démarrage. Il a récupéré sur les factures # 3 et # 4 un montant total de quatre cent quarante-sept mille cinq cent cinquante-six et 50/100 dollars américains ($ US 447,556.50). Par conséquent, la firme doit rembourser soixante-trois mille trois cent dix et 72/100 ($ US 63,310.72) au MTPTC. 340. La reconstitution chronologique des factures permet de constater un écart de huit mille trois cent quatre-vingt-onze et 49/100 dollars américains ($ US 8,391.49) entre le montant total du contrat deux millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent quinze et 28/100 dollars américains 135 136 (US $ 2,948,515.28) et le montant total des factures deux millions neuf cent quarante mille cent vingt-trois et 79/100 dollars américains ($ US 2,940,123.79). Ce qui sous-entend une mauvaise évaluation des factures. Tableau 2.1.12.2. Reconstitution chronologique des factures Modalité No Facture Avance de démarrage 1 Facture # 2 2 Facture # 3 3 Facture # 4 4 Facture # 5 5 Facture # 6 6 Total Période Montant des travaux exécutés Rembourse ment Avance Retenue de Garantie (5%) Montant Facturé $510,867.22 7 janvier 2012 10 octobre 2012 5 décembre 2012 14 mai 2014 14 juillet 2016 $ 639,030.56 $ 31,951.53 $607,079.03 $1,902,351.77 $ 380,470.35 $ 95,117.59 $1,426,763.83 $ 335,430.74 $ $ 16,771.54 $251,573.06 67,086.15 $71,920.33 $71,920.33 $ 2,876,813.07 $ 447,556.50 $ 143,840.65 $ 2,940,123.79 341. La Cour constate aussi que les dispositions contractuelles relatives aux pénalités, intérêt moratoire et cas de force majeure ne sont pas appliquées. 342. Quant à la supervision des travaux, elle a été effectuée par la Direction Départementale du Nord-Est du MTPTC. À cet effet un montant de six millions vingt-trois mille gourdes (HTG 6,023,000) équivalant à cent quarante-trois mille cinq cent soixante-quinze dollars américains ($ US 143,575.69) a été décaissé. La documentation mise à la disposition de la Cour par le MTPTC ne lui permet pas de se prononcer sur la régularité de l’utilisation de ces fonds. 343. Les factures # 5 et # 6 représentant chacune 50% de la retenue de garantie et équivalant à un montant de soixante-onze mille neuf cent vingt et 33/100 dollars américains ($ US 71,920.33) chacune n’ont pas été honorées en dépit du fait que les certificats de réception provisoire et définitive ont été délivrés à la firme Ingeneria Estrella. Une correspondance datée du 5 septembre 2016 du Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Aviol Fleurant, au Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Jacques Evelt Eveillard, fait état de l’impossibilité du MPCE à donner suite à la facture # 6 en raison d’une insuffisance de fonds pour ce projet dans le Programme d’Investissement Publics. 136 137 344. La résolution du 24 août 2010 prise en Conseil des Ministres autorise un prélèvement de trois millions de dollars américains ($ 3,000,000) sur le fonds PetroCaribe pour financer le projet Construction Rue Espagnol CODEVI. Deux millions neuf cent trente-neuf mille huit cent cinquante-huit et 82/100 dollars américains ($ US 2,939,858.82) ont été décaissés au 17 janvier 2013. Il reste donc un solde de soixante mille cent quarante et un et 18/100 dollars américains ($ US 60,141.18) dans le cadre de la gestion financière de ce projet. Pourtant, la résolution du 10 septembre 2014 prise en conseil des ministres autorise la désaffectation d’un montant d’un million quatre cent cinquante-cinq mille neuf cent trente-huit et 66/100 dollars américains ($ US 1,455,938.66) sur la résolution du 24 août 2010 pour ce projet. Il apparait évident que cette désaffectation est impossible en raison de l’insuffisance des fonds disponible. De plus le 6 janvier 2016 une résolution a été adoptée en conseil des ministres autorisant un prélèvement d’un montant de soixante-huit mille cinq cent quarante-huit et 40/100 dollars américains ($ US 68,548.40) pour financer le projet. Il est important de souligner d’après la chronologie des factures, l’exécution des travaux était achevée avant le 5 décembre 2012. Une mauvaise évaluation du projet est donc constatée par la Cour. Tableau 2.1.12.2. Ordre de décaissement # 1 2 3 4 5 Date 26 juillet 2011 15 mai 2012 30 octobre 2012 17 aout 2012 17 janvier 2013 Ordre de décaissement 191-1 255 ? 301 369 $ $ $ $ $ $ Montant 510,867.22 607,079.03 1,426,763.83 143,575.69 251,573.06 2,939,858.82 345. Voici quelques Photos illustrant l’état des lieux actuel : 137 138 Rue CODEVI à Ouanaminthe Rue CODEVI (trottoir) à Ouanaminthe 138 139 Rue CODEVI à Ouanamint 346. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. PROJET Réhabilitation des rues CODEVI et Liberté RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Résolution Montant Initial 24 aout 2010 10 septembre 2014 6 janvier 2016 Total Fonds Petro Caribe $ 3,000,000.00 $ 68,548.40 $ 3,068,548.40 Affectation/ Désaffectation Montant Révisé $ 1,544,061.34 $ (1,455,938.66) $ (1,455,938.66) $ 68,548.40 $ 1,612,609.74 Phase 1 Rehabilitation des Rues Codevi Et Liberte À Ouanaminthe Sollicitation d’une proposition financière de la firme Ingenieria Estrella S.A. pour la réalisation des travaux de Réhabilitation des tronçons de rues CODEVI et Liberté menant à la zone franche de Ouanaminthe. Montant du contrat : Deux Millions Cinq Cent Cinquante Quatre mille Trois Cent Trente Six et 9/100 dollars américains (US $ 2, 554,336.09) Contrat signé le 13 mai 2011 par : - le Maitre d’Ouvrage : Jacques GABRIEL, Ministre des TPTC -et de l’Entrepreneur : Manuel ESTRELLA, Président Ingenieria Estrella S.A Avec approbation du Ministre de l’Économie et des finances Ronald BAUDIN Objet du marché : Réhabilitation de deux tronçons de rues a Ouanaminthe : Rue CODEVI (370 ml) et rue Liberté (1,127 ml) Contrôle des prix unitaire : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession 139 140 EXÉCUTION DES TRAVAUX PROJET Réhabilitation des rues CODEVI et Liberté d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Entrée en vigueur : Date à laquelle l’entrepreneur aura reçu notification de commencer les travaux. Avance de démarrage : 20% du montant total du contrat Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Garantie de bonne exécution : 5% du montant du marché présente sous la forme d’une caution bancaire émise par une banque agrée par l’autorité contractante ou d’une caution émise par une compagnie d’assurance agrée par l’autorité contractante Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalité quotidienne pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/100eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard Intérêt moratoire : Calculés selon les prescriptions de l’article 101.3 du CCAG : Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est le taux d’escompte de la Banque de la République d’Haïti (BRH) majoré de deux points. Délai de réalisation des travaux : 6 mois Date de démarrage effective : 14 juin 2011 Date de fin des travaux : 14 décembre 2011 Délai de garantie : 12 mois commençant à courir à partir de la date d’émission du certificat de réception provisoire. BILAN DU PROJET 24 aout 2010 : Adoption de la résolution prise en Conseil des Ministres autorisant un prélèvement de trois millions de dollars américains ($ 3,000,000) sur le fonds PetroCaribe pour financer le projet Construction Rue Espagnol CODEVI. 13 mai 2011 : Signature d’un contrat de Deux Millions Cinq Cent Cinquante Quatre mille Trois Cent Trente Six et 9/100 dollars américains (US $ 2, 554,336.09) 14 juin 2011 : Date de démarrage du projet 25 juillet 2011 : Demande de paiement du MEF au BMPAD de la facture # 1 totalisant cinq cent dix mille huit cent soixante-sept et 22/100 dollars américains ($ US 510,867.22) pour l’avance de démarrage a l’entreprise Ingeneria Estrella 14 décembre 2011 : Date de fin des travaux prévue 7 janvier 2012 : Transmission de la facture # 2 totalisant six cent sept mille soixante-dix-neuf et 3/100 dollars américains ($ US 607,079.03) de l’entreprise Ingeneria Estrella au MTPTC 10 octobre 2012 : Transmission de la facture # 3 totalisant un millions quatre cent vingt-six mille sept cent soixantetrois et 83/100 dollars américains ($ US 1,426,763.83) de l’entreprise Ingeneria Estrella au MTPTC 18 octobre 2012 : Demande de paiement de la facture # 3 du Ministre des TPTC au Ministre de l’Economie et des Finances Montant total des factures # 1, # 2 et # 3 deux millions cinq cent quarante-quatre mille sept cent dix et 8/100 dollars américains ($ US 2,544,710.08) Phase 2 Avenant # 1 au contrat de rehabilitation des rues codevi et liberte a ouanaminthe PROCESSUS D’OCTROI Travaux hors contrat jugés nécessaires sur constat et accord des différents DES CONTRATS intervenants du projet. Acceptation du MTPTC d’une proposition pour la réalisation de travaux additionnels. Montant du contrat : Trois Cent Quatre Vingt Quatorze mille Cent Dix Sept et 19/100 dollars américains (US $ 394,117.19) Montant total des travaux : Deux millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent quinze et 28/100 dollars américains (US $ 2,948,515.28) Contrat signé le 12 novembre 2012 par : 140 141 LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS PROJET Réhabilitation des rues CODEVI et Liberté -Jacques ROUSSEAU, Ministre des Travaux Public, Transports et Communications -Marie Carmelle JEAN MARIE, Ministre de l’Économie et des finances Mr Ronald BAUDIN -Jose Alejandro ADAMES, Mandataire de Ingenieria Estrella S.A Visa de la CSC/CA : Nonie H. MATHIEU, Présidente de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif Objet du marché : Prix en compte : -des travaux additionnels du Dossier Technique révisé, mis à jour le 24 mars 2012 et approuvé par le Maitre d’Ouvrage ainsi que l’augmentation des 50 ml de route a la rue Liberté incluant drainage et voirie au niveau de l’exutoire. -des nouveaux prix unitaires introduits pour la réalisation des travaux additionnels -du nouveau délai nécessaire à la réalisation totale des travaux Prix unitaire : Poste 100-4 débroussaillage et décapage : 2.42 US $ le mètre carré Poste 100-5 préparation de l’assiette de remblais : 1.54 US $ le mètre carré Poste 100-6 réglage et compactage de la plateforme : 1.40 US $ le mètre carré Poste 200-1a remblai d’emprunt : 18.67 US $ le mètre carré Poste 300-3a canal couvert avec parois en blocs 20 armés : 375.36 US $ le mètre carré Poste 300-3b dalettes pour passage sur fossé 1.20 m x 1.80 m : 93.51 US $ le mètre carré Poste 300-5 : dalot simple en béton armé 1.5 m x 1.20 m : 1,305.14 US $ le mètre carré Non modification des autres termes et conditions du marché Délai de réalisation des travaux : dix-huit mois et demi (18 ½) Date d’achèvement prévue pour la réalisation complète des travaux est le 30 décembre 2012 Premier niveau Jacques Gabriel : Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) Jacques ROUSSEAU : Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) Deuxième niveau Jose Alejandro ADAMES, Mandataire de Ingenieria Estrella S.A Troisième Niveau Alfred PIARD : Directeur des Travaux Publics, représentant du Maitre d’ouvrage Guy Ambroise HOLLY : Directeur Départemental du Nord-Est du MTPTC, supervision des travaux BILAN DU PROJET 12 novembre 2012 : Signature d’un avenant augmentant le montant des travaux a Deux millions neuf cent quarante-huit mille cinq cent quinze et 28/100 dollars américains (US $ 2,948,515.28) 5 décembre 2012 : Transmission de la facture # 4 totalisant deux cent cinquante et un mille cinq cent soixantetreize et 6/100 dollars américains ($ US 251,573.06) 10 septembre 2014 : Adoption de la résolution prise en conseil des ministres autorisant la désaffectation d’un montant d’un million quatre cent cinquante-cinq mille neuf cent trente-huit et 66/100 dollars américains ($ US 1,455,938.66) sur la résolution du 24 aout 2010 sur le projet Réhabilitation de la rue Espagnol CODEVI. 6 janvier 2016 : Adoption de la résolution prise en conseil des ministres autorisant un prélèvement d’un montant de soixante-huit mille cinq cent quarante-huit et 40/100 dollars américains ($ US 68,548.40) pour financer le projet Réhabilitation de la rue Espagnol CODEVI. 141 142 2.1.13. Réhabilitation Carrefour Dufort - Jacmel 347. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation Carrefour Dufort - Jacmel ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace, efficiente et économique. 348. Comme l’indique le tableau ci-après, 2 résolutions ont été prises en Conseil des ministres pour mettre en œuvre ce projet. Tableau 2.2.13.A : Budget prévu pour financer le projet de réhabilitation Carrefour Dufort - Jacmel Résolutions Firme d'exécution/Super vision 15 avril 2015 Montant Initial Affectation/ Désaffectation Montant Révisé 1 000 000,00 $ (446 089,12) $ 553 910,88 $ 446 089,12 $ (49 456,23) $ 396 632,89 $ COAMCO 22 juillet 2015 349. Au terme de ses travaux, la Cour constate que plusieurs actions posées par le MTPTC ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 350. La résolution du 15 avril 2015, prise en conseil des ministres a autorisé un prélèvement d’un million de dollars américains ($ 1,000,000) pour financer le projet. Le 22 juillet 2015, la balance sur la résolution du 15 avril 2015 était de quatre cent quarante-six mille quatre-vingtneuf et 12/100 dollars américains ($ 446,089.12). Ce solde a fait l’objet d’une nouvelle programmation dans la résolution du 22 juillet 2015. La résolution du 6 janvier 2016 prise en conseil des ministres autorise la désaffectation de quarante-neuf mille quatre cent cinquante-six et 23/100 dollars américains ($ 49,456.23) sur la résolution du 22 juillet 2015. Par conséquent, le montant total affecté par résolution pour ce projet est de neuf cent cinquante mille cinq cent quarante-trois et 77/100 dollars américains ($ 950,543.77). Deux décaissements totalisant neuf cent cinquante mille cinq cent quarante-trois et 77/100 dollars américains ($ 950,543.77) ont été effectués par le BMPAD ainsi que le montre le tableau ci-dessous. 142 143 Tableau 2.2.13.B : Ordre de décaissement # Ordre de décaissement Date Montant en $ US Taux BNC Montant en HTG 937 25 juin 2015 $ 553,910.88 49.7323 HTG 27,547,261.92 971 20 aout 2015 $ 396,632.89 51.5659 HTG 20,452,732.08 Total $ 950,453.77 HTG 47,999,994.00 351. L’analyse de ce projet a permis à la Cour de constater qu’il n’a pas été mis en œuvre de manière efficiente. D’abord, la Cour constate que la décision d’accorder le contrat à la Firme lCOAMCO est antérieure à l’adoption des résolutions autorisant les prélèvements pour financer le projet puisque le contrat est signé le 27 décembre 2012, tandis que les résolutions prises en conseils des ministres datent du 15 avril 2015, du 22 juillet 2015 et du 6 janvier 2016. 352. De plus, le montant du contrat totalisant sept cent cinquante-quatre millions sept cent soixante-dix-neuf mille six cent soixante-quinze et 30/100 de gourdes (HTG 754, 779, 675. 30) est nettement supérieur à celui du montant total des résolutions, soit neuf cent cinquante mille cinq cent quarante-trois et 77/100 dollars américains ($ 950,543.77) équivalant à quarante-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze gourdes (HTG 47,999,994). Il existe donc un écart de sept cent six millions sept cent soixante-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-un et 30/100 de gourdes (HTG 706,779,681.30) entre le montant du contrat et celui des décaissements effectués à partir des résolutions. Par conséquent, le montant des résolutions ne permet pas d’honorer le contrat. 353. Le montant total facturé dans le cadre de ce contrat est de quatre cent soixante-dix-neuf million quatre cent cinquante-huit mille quatre cent cinquante-quatre gourdes et 19/100 (479, 458,454.19 HTG). Aucune trace du paiement de ces factures à partir des résolutions n’a été trouvée dans la documentation à la disposition de la Cour. Tableau 2.2.13.C : Décompte Modalité No facture Date Montant en HTG Avance de démarrage 1 5/02/2013 188, 694,918.72 Décompte # 1 2 30/04/2013 80, 246,423.63 143 144 Modalité No facture Date Montant en HTG Décompte # 2 3 30/06/2013 111, 245,473.00 Décompte # 3 4 25/10/2013 25, 281,917.64 Décompte # 4-A 4-A 25/08/2016 29, 996,251.62 Décompte # 4-B 4-B 25/08/2016 19, 993,790.38 Décompte # 4-C 4-C 7/11/2016 10, 003,700.00 Décompte # 4-D 4-D 15/11/2016 13, 995,979.20 Total Facture 479, 458,454.19 354. Le délai d’exécution des travaux n’est pas respecté. Il existe un écart de plus de 46 mois entre la date de l’émission de la facture de l’avance de démarrage, le 5 février 2013, et la dernière facture identifiée le 15 novembre 2016. La durée prévue des travaux dans le contrat était de 12 mois. Mais le projet accuse un retard de plus de 34 mois. Pourtant, aucune pénalité n’a été appliquée comme prévu à l’article IX du contrat. 355. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet NOM DU PROJET Exécution des Travaux d’urgence entre Carrefour Dufort et Jacmel (43 Km) RÉSOLUTIONS Résolution Montant Initial 15 avril 2015 $ 1,000,000.00 22 juillet 2015 $ 446,089.12 6 janvier 2016 Total Désaffectation Montant Révisé $ 553,910.88 $ 446,089.12 $ 396,632.89 $ 49,456.23 $ 1,446,089.12 ($ 495,545.35) $ 950,543.77 TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Le contrat d’exécution des travaux d’urgence entre carrefour Dufort et Jacmel a été octroyé de gré à gré suite à l’état d’urgence publiée le 5 novembre 2012 par le gouvernement haïtien. Montant du contrat : sept cent cinquante-quatre millions sept cent soixante-dixneuf mille six cent soixante-quinze et 30/100 gourdes (HTG 754, 779, 675. 30) Contrat signé le 27 décembre 2012 par : 144 145 NOM DU PROJET Exécution des Travaux d’urgence entre Carrefour Dufort et Jacmel (43 Km) Le Maître d’Ouvrage : Jacques Rousseau, Ministre des Travaux Publics Transports, Energie et Communications; L’Entrepreneur : Enrique Tejeda Montilla responsable de COAMCO, Approuvé par Marie Carmelle Jean-Marie, Ministre de l’Économie et des Finances Visée par Nonie Mathieu, Président de la CSCCA. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Objet du marché : Réalisation des travaux d’urgence sur la Route Nationale # 4 entre Carrefour Dufort et Jacmel Avance de démarrage : 25% du montant du marché comme avance forfaitaire pour le lancement des travaux. Condition pour percevoir l’avance : Constitution d’une caution bancaire ou sous forme de BON À PRESENTATION représentant 100% de l’avance consentie, à rembourser par tranche d’au moins 30% du montant des décomptes. Contrôle des prix unitaire : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Garantie de Bonne Exécution : Cette garantie se présentera sous forme d’une bancaire émise par une banque agrée par l’autorité contractante d’une valeur représentant 5% du montant du marché, ou sur demande de l’entrepreneur par prélèvement de 5% de chaque paiement jusqu’à concurrence de 5% du montant du contrat. Il est destiné à garantir : La bonne exécution et la livraison des matériels Le paiement des fournisseurs en cas de défaillance de l’Entrepreneur Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% à appliquer à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000ème du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/1000ème du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard Intérêt moratoire : A l’expiration des 20 jours, comme délai prévu pour le paiement d’une facture et jusqu’au jour de l’émission, par le comptable assignataire, d’un titre permettant le règlement de la facture, l’Entrepreneur aura droit à des intérêts moratoires selon l’article 101.3 du CCAG. EXÉCUTION DES Délai de réalisation des travaux : 12 mois TRAVAUX Aucune indication concernant le délai de garantie BILAN DU PROJET 27 décembre 2012 : signature du contrat entre le MTPTEC et la Firme COAMCO pour un montant de sept cent cinquante-quatre millions sept cent soixante-dix-neuf mille six cent soixante-quinze et 30/100 gourdes (HTG 754, 779, 675. 30) 145 146 NOM DU PROJET Exécution des Travaux d’urgence entre Carrefour Dufort et Jacmel (43 Km) 15 avril 2015 : Adoption de la résolution prise en conseil des ministres autorisant un prélèvement de un million de dollars américains pour financer le projet 22 juillet 2015 : Nouvelle programmation d’un montant de quatre cent quarante-six mille quatre-vingt-neuf et 12/100 dollars américains ($ 446,089.12) solde de la résolution du 15 avril 2015 6 janvier 2016 : Adoption d’une résolution prise en conseil des ministres autorisant la désaffectation d’un montant de quarante-neuf mille quatre cent cinquante-six et 23/100 dollars américains ($ 49,456.23) sur la résolution du 22 juillet 2015. RESPONSABILITÉS Première niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre MTPTCE, Ordonnateur principal des dépenses. Deuxième niveau  Enrique Tejeda MONTILLA, représentant légal de l’entreprise. 2.1.14. Construction pont (60 ml) sur la Rivière des Barres reliant Saint Louis du Nord et Anse à Foleur 356. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction d’un Pont (60 ml) sur la Rivière des Barres reliant Saint-Louis du Nord et Anse à Foleur ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace, efficiente et économique. Au terme de ses travaux, la Cour constate que plusieurs actions posées par le MTPTC ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 357. Les travaux de construction du pont sur la rivière des barres ont démarré depuis le mois de décembre 2012 dans le contexte de l’état d’urgence décrété par le gouvernement d’alors après le passage de l’ouragan Sandy. Ce projet s’inscrit dans le cadre du maillage routier visant à mettre en place un réseau de transport national en vue d’assurer l’intégration routière locale. La réalisation dudit projet devait faciliter la circulation des personnes et des biens en désenclavant la partie ouest, du Département du Nord-Ouest, en l’occurrence Saint Louis du Nord. 358. Tout d’abord, la Cour indique que la résolution du 21 décembre 2012, adoptée en Conseil des ministres a autorisé un prélèvement de deux millions de dollars américains ($ US 2,000,000) pour financer le projet. Deux cent quarante-cinq mille trois cent neuf et 30/100 dollars américains ($ US 245,309.30) ont été désaffectés de cette résolution par la résolution du 15 avril 2015. Par conséquent, un millions sept cent cinquante-quatre mille six cent quatre-vingt-dix et 70/100 dollars américains ($ US 1,754,690.70) sont affectés par résolution pour ce projet. La totalité de ce montant a été décaissée ainsi que le montre le tableau suivant. Le montant de sept 146 147 cent cinquante mille dollars américains ($ US 750,000) autorisé par la résolution du 11 décembre 2013, a été désaffecté le 15 avril 2015. Tableau 14-A : Budget prévu pour financer le projet de construction pont (60 ml) sur la Rivière des Barres reliant Saint Louis du Nord et Anse à Foleur Résolution Montant Initial Affectation/ Désaffectation Montant Révisé 21 décembre 2012 $ 2,000,000.00 ($ 245,309.30) $ 1,754,690.70 11 décembre 2013 $ 750,000.00 ($ 750,000.00) $ Total $ 2,750,000.00 ($ 995,309.30) $ 1,754,690.70 750,000.00 359. La Cour a également analysé les ordres de paiement. Le tableau ci-après les présente succinctement. Tableau 14-B: Ordre de décaissement Ordre de décaissement Date Montant en $ 395 25 février 2013 $ 474 15 mai 2013 $ 1,062,713.20 Total 691,977.50 $ 1,754,690.70 Source : ordre de décaissement du 21 décembre 2012 BMPAD 360. Il existe un écart de cinq millions deux cent soixante-quatre mille soixante-douze et 10/100 dollars américains ($ US 5,264,072.10) entre le montant total de la résolution du 21 décembre 2012 soit un million sept cent cinquante-quatre mille six cent quatre-vingt-dix et 70/100 dollars américains ($ US 1,754,690.70) et celui du contrat d’un montant de sept millions dix-huit mille sept cent soixante-deux et 80/100 dollars américains ($ US 7,018,762.80). Le montant de la résolution représente 25% du montant du contrat et est équivalent à l’avance de démarrage du contrat. Une mauvaise évaluation des besoins du projet a donc été effectuée car le montant total des résolutions ne permettra pas d’honorer le contrat. 361. La reconstitution chronologique des décomptes physiques présentée dans le tableau ciaprès permet de constater qu’un montant de six millions neuf cent soixante-trois mille trente et 57/100 dollars américains ($ 6,963,030.57) représentant plus de 99% du contrat, a été facturé 147 148 par le groupement Matière SAS et GMA Construction au MTPTC. Aucune résolution additionnelle n’a été prise pour financer le projet ; pourtant, la dernière facture enregistrée porte la date du 26 janvier 2018. La Cour n’a pas pu retracer les paiements effectués pour les cinq dernières factures dans la documentation à sa disposition, mais l’analyse des décomptes physiques permet de constater une augmentation progressive de la masse des travaux. Ce qui sous-entend que les travaux se sont poursuivis. Mise à part l’avance de démarrage, les documents fournis à la Cour ne lui permettent pas d’identifier la source de financement de la suite des travaux de construction du pont de la Rivière des Barres. Tableau 14-C : Décompte Montant des travaux exécutés ($USD) Remboursem ent Avance ($USD) Retenue de Garantie (5%) ($USD) Montant Facture ($USD) Modalité No Facture Période Avance de démarrage 1B 22 mars 2013 1,062,713.20 1A 15 avril 2015 691,977.50 2 23 janvier 2015 1,521,968.28 456,590.48 76,098.41 989,279.38 3 12 octobre 2015 1,564,929.16 469,478.75 78,246.46 1,017,203.95 4 29 janvier 2016 789,235.42 236,770.63 39,461.77 513,003.02 5 24 aout 2017 2,326,887.62 698,066.29 116,344.38 1,512,476.95 6 26 janvier 2018 1,372,244.72 127,255.90 68,612.24 1,176,376.58 7,575,265.20 1,988,162.04 378,763.26 6, 963, 030.57 Décompte #1 Décompte #2 Décompte #3 Décompte #4 Décompte #5 Total 362. La Cour a constaté des retards important dans l’exécution des travaux. Plus de 60 mois se sont écoulés entre la date de signature du contrat du 28 décembre 2012 et la date de la dernière facture du 26 janvier 2018. En dépit du fait qu’un avenant a été signé le 2 juin 2015 entre le groupement Matière SAS et GMA Construction et le MTPTC pour prolonger le délai d’exécution des travaux de 14 mois, des retards de plus de 18 mois sont constatés dans l’achèvement des travaux. 363. Les résolutions prises en conseil des ministres prévoyaient la construction d’un pont de 60 ml. Le devis estimatif fourni par le groupement Matière SAS et GMA Construction fait état d’un pont de 154.80 ml (plus de 2 fois plus long). Ce qui pourrait expliquer l’augmentation du coût prévu pour la construction du pont. 148 149 364. La Cour a constaté que les travaux de construction du pont sur la rivière des Barres sont à un stade très avancé. Cependant, en dépit du fait que cet ouvrage n’est pas encore fonctionnel, il nécessite déjà une couche stabilisatrice sur la chaussée; sinon, il risque de se détériorer très rapidement hypothéquant ainsi cet important investissement. La Cour observe que l’investissement injecté dans la construction du pont jeté sur rivière des Barres n’est pas vitalisé par la construction d’ouvrages tels l’endiguement et le drainage de la rivière elle-même. A défaut de ces travaux, l’impact recherché de cet investissement sera quasi nul car lorsque la rivière est en crue, elle engendrera des inondations qui détruiront les plantations de la population voire emporter des vies humaines. 365. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière des Barres à Saint- Louis-du Nord, Haïti. RÉSOLUTIONS Résolution Montant Affectation/ Montant Initial Désaffectation Révisé 21 décembre $ 2,000,000 ($ 245,309.30) $ 2012 1,754,690.70 11 décembre $ 750,000 ($ 750,000.00) 2013 Total TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET $ 2,750,000 ($ 995,309.30) $ 1,754,690.70 Montant total des résolutions : Deux millions sept cent cinquante mille dollars américains Fonds PetroCaribe Contrat passé gré à gré pour Construction du pont sur la rivière des Barres à Saint- Louis-du Nord, Haïti. Montant du contrat : Sept millions dix-huit mille sept cent soixante-deux et 80/100 dollars américains ($ US 7, 018,762.80) Contrat signé le 28 Décembre 2012 par : - le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSEAU, Ministre des TPTEC -et l’Entrepreneur : M Philippe LEDOUX, représentant du groupement Matière SAS & GMA Construction S.A Contrat approuvé par Marie Carmelle JEAN MARIE, Ministre de l’économie et des Finances; Visé par Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA Avance de démarrage : 25% du montant du marché comme avance forfaitaire pour le lancement des travaux. Condition pour percevoir l’avance : Constitution d’une caution bancaire ou sous forme de BON A PRESENTATION représentant 100% de l’avance consentie, à rembourser par tranche d’au moins 30% du montant des décomptes. Contrôle des prix unitaire : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives 149 150 NOM DU PROJET Construction du pont sur la rivière des Barres à Saint- Louis-du Nord, Haïti. Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Garantie de Bonne Exécution : Cette garantie se présentera sous la forme d’une bancaire émise par une banque agrée par l’autorité contractante d’une valeur représentant 5% du montant du marché, ou sur demande de l’entrepreneur par prélèvement de 5% de chaque paiement jusqu’à concurrence de 5% du montant du contrat. Il est destiné à garantir : La bonne exécution et la livraison des matériels Le paiement des fournisseurs en cas de défaillance de l’Entrepreneur Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : 2% à appliquer à la source sur tous les montants versés sur les contrats selon les dispositions du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000ème du montant du marché du 1er au 30ème jour de retard 1/1000ème du montant total du marché au-delà du 30ème jour de retard EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS Intérêts moratoires: À l’expiration des 20 jours, comme délai prévu pour le paiement d’une facture et jusqu’au jour de l’émission, par le comptable assignataire, d’un titre permettant le règlement de la facture, l’Entrepreneur aura droit à des intérêts moratoires selon l’article 101.3 du CCAG. Délai de réalisation des travaux : inconnu Date de fin des travaux : 30 septembre 2014 Décomptes Mensuel Premier niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau M Philippe LEDOUX, Représentant du Groupement Matière SAS & GMA Construction, entrepreneur. Adrien TREGUER, représentant du groupement Matière SAS & GMA Construction S.A Richard CONINX, représentant du groupement Matière SAS & GMA Construction S.A BILAN DU PROJET Le projet « construction du pont sur la rivière des Barres » a été exécuté par le groupement d’entreprise MATIÈRE SA ET GMA CONSTRUCTION, dont MATIÈRE SA est le mandataire. Le montant sept millions dix-huit mille sept cent soixante-deux et 80/100 (7, 018,762.80 USD) dollar américain attribué dans ce contrat, soit l’équivalent de deux cent quatre-vingt-dix-huit millions six cent quatre mille huit cent quarante et 81/100 de gourdes (298, 604,840.81 de gourdes) ne correspond pas aux résolutions autorisant le projet. Aucune documentation n’a été produite pour justifier un financement supplémentaire. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques. 150 151 2.1.15. Réhabilitation du Tronçon Route Borgne / Petit Bourg de Borgne 353. Dans le présent rapport, la Cour vient compléter ses travaux d’audit du projet de « Réhabilitation de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne ». En effet, comme elle l’avait indiqué dans le premier rapport publié en janvier 2019, il lui manquait des documents essentiels pour tirer des conclusions définitives sur ce projet, notamment, le contrat, le devis estimatif, les ordres de décaissements, les décomptes progressifs ou les rapports financiers. Néanmoins, elle a finalement obtenu ces documents pour être capable de compléter l’analyse de ce projet dans le cadre du présent rapport. 354. Pour rappel, le projet Réhabilitation de la Route Borgne / Petit Bourg de Borgne a été financé par l’entremise de deux résolutions prises en Conseil des ministres pour une valeur finale de Six cent trente-trois mille cent quatre-vingt-dix-neuf et 52/100 dollars américains (USD 633 199,52). Tableau 15-A : Historique des résolutions Résolution Montant Initial 18 juillet 2012 $ 1,000,000.00 15 avril 2015 Total Affectation/ Désaffectation - Montant Révisé $ 633,199.52 ($ 366,800.48) $ 1,000,000.00 (366,800.48) $ 633,199.52 355. Pour compléter l’analyse, la CSC/CA a procédé à l’examen de ce projet dans le but de s’assurer que les acteurs impliqués dans sa gestion l’ont géré dans un souci d’efficience, d’efficacité et d’économie et en conformité avec le cadre légal et réglementaire applicable. 356. Les principales constatations relevées sont présentées selon la séquence chronologique des actions posées et décisions prises dans le cadre de ce projet. Le tableau qui suit présente l’historique de ces décisions. 151 152 Tableau 15-B : Historique des décisions relatives au projet Date Décisions 18 juillet 2012  Vote par le Conseil des ministres de la résolution autorisant le projet « Réhabilitation de la Route Borgne / Petit Bourg de Borgne ». Coût 1 000 000 USD 03 avril 2014  Le DG du MTPTC M. Evelt EVEILLARD transmet au DG du MPCE M. 43 000 000 HTG Yves Robert JEAN, le Document définitif ainsi que la Fiche d’identité et d’opération (FIOP) du Projet « Réhabilitation de la Route Borgne/Petit Bourg de Borgne » inscrit au PIP 2013-2014. 06 juin 2014  Le Secrétaire d’État à la planification M. Michel PRESUME (MPCE), fait parvenir à Mme Marie Carmelle JEAN-MARIE (MEF), le Document définitif ainsi que la FIOP du projet « Réhabilitation de la Route Borgne/Petit Bourg de Borgne », accompagné d’une requête demandant au MEF de procéder au versement de la somme de 28 873 898 HTG sur le compte 121-208-019 du MTPTC pour le démarrage des activités du projet. 12 juin 2014  Le Secrétaire d’État aux Finances M. Ronald Grey DECEMBRE 28 873 898 HTG adresse une correspondance au DG du BMPAD lui demandant de donner les instructions nécessaires aux services concernés pour qu’un montant de 28 873 898 HTG soit viré au compte « 121207472/Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) » en vue de financer les activités de démarrage des travaux relatifs au projet « Réhabilitation de la Route Borgne/Petit Bourg de Borgne » du MTPTC conformément à la résolution du 18 juillet 2012. 13 juin 2014  Une correspondance du BMPAD portant les signatures de MM. Michael LECORPS (DG) et Hénock JOURDAIN (DAF), demande à M. Jean Philippe VIXAMAR, Président du Conseil d’Administration de la Banque Nationale du Crédit (BNC) de transférer dès réception, un montant de 28 873 898 HTG, à partir du compte No. 1660020244 intitulé « Bureau de Monétisation / Partie Financée / PetroCaribe » domicilié à la BRH.  Il lui est instamment demandé d’inclure dans les instructions de transfert l’information ci-après : Projet « Réhabilitation de la route Borgne Petit Bourg de Borgne / Résolution 18 juillet 2012 ». 28 873 898 HTG 18 juin 2014  M. Ronald Grey DÉCEMBRE, Secrétaire d’État aux Finances instruit M. Charles CASTEL, Gouverneur de la BRH de demander aux services concernés de la BRH de débiter le compte « 121207472 / Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) » et de créditer notamment le compte 121208019/BRH du MTPTC d’un montant de 28 873 898 HTG pour le projet de « Réhabilitation de la route Borgne Petit Bourg de Borgne ». 28 873 898 HTG 20 juin 2014  Un ordre de décaissement #770 fut signé par Michael LECORPS DG du BMPAD et approuvé par Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF). Mise à jour compte du Trésor  Projet : Réhabilitation de la Route Borgne -Petit-Bourg de Borgne  Montant Approuvé (US$) : 1 000 000,00  Décaissement (US$) : 633 199,52 (a)  Solde (US$) : 366 800,48  Remarque: (a) Montant en HTG: 28 873 898 au taux BNC de 45,60 HTG pour 1$US (soit : 633 199,52$US) 28 873 898 HTG 152 153 Constatations de la CSCCA sur les sources de financement du projet 357. À titre de rappel, comme indiqué dans le tableau 16.A, la Réhabilitation du Tronçon de Route Borgne/Petit Bourg de Borgne a été autorisée par la résolution du 18 juillet 2012 pour un montant d’Un million de dollars américains (USD 1,000,000). Le 20 juin 2014, un décaissement de la somme de Six cent trente-trois mille cent quatre-vingt-dix-neuf et 52/100 dollars américains (USD 633,199.52) a été effectué, soit l’équivalent de Vingt-huit millions huit cent soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-dix-huit gourdes (HTG 28,873 898) au taux BNC de 45,60 HTG pour 1$US). Finalement, le solde de Trois cent soixante-six mille huit cent et 48/100 dollars américains (USD 366,800.48) sera désaffecté par résolution prise en Conseil des ministres, le 15 avril 2015. 358. Dans ce contexte, la Cour observe qu’au départ, le MTPTC envisageait de réaliser ces travaux en régie. À cet égard, le calendrier prévisionnel d’utilisation des ressources financières tel qu’indiqué dans la Fiche d’identité et d’opération (FIOP) prévoit l’utilisation d’un montant de 28 873 898 HTG au 3ème trimestre de l’exercice 2013-2014, afin de couvrir les dépenses de personnels, les charges diverses et l’achat de biens consommables et le petit matériel. Ce montant (28 873 898 HTG) qualifié d’avance de démarrage du projet équivaut à 633,199.52 USD, soit 63,32% du montant de la résolution. 359. Le MTPTC prévoyait ainsi de terminer les travaux au 4ème trimestre avec une utilisation du reliquat de l’enveloppe budgétaire, soit 14 126 102 HTG, ramenant ainsi le coût total du projet à 43 000 000 HTG tel que prévu dans la FIOP. Les informations obtenues par la Cour démontrent que, finalement le MTPTC avait fait le choix d’exécuter les travaux de ce projet à contrat. 360. Dans ces conditions, la Cour se serait attendu à ce que le MTPTC procède préalablement à la sélection de la firme chargée de réaliser les travaux dans le strict respect des règles régissant l’attribution des marchés publics. Au lieu de cela, comme elle l’a constaté, le 23 juin 2014, bien avant la conclusion du marché, bien avant la sélection de l’entrepreneur, bien avant la signature du contrat et sans détenir aucune information sur le coût du marché, le MTPTC a requis et obtenu un premier décaissement de 633 199,52 USD, soit l’équivalent de 28 873 893 HTG qui a été viré au compte 121-208-019 du MTPTC pour le démarrage des activités du projet. 153 154 361. Pour la Cour, et comme le prouvent les faits par la suite, cette manœuvre visait simplement à détourner une partie de cet argent à des fins autres que les travaux de Réhabilitation de la Route Borgne -Petit-Bourg de Borgne. Les paragraphes qui suivent permettent d’étayer ce constat. Constatations de la CSCCA sur l’utilisation de l’avance de démarrage 362. L’examen des dépenses relatives à l’utilisation de l’avance de démarrage des travaux permet à la Cour de conclure que celle-ci a été détournée de son objet. Le tableau ci-après donne un aperçu de l’utilisation abusive de cette avance. Tableau 15-C : Utilisation de l’avance de démarrage Date Référence Libellé 25 août 2014 1408VIR6710 Virement au compte de la DDN 26 août 2014 Chq#123564 Bénéficiaire Montant en HTG Direction Départementale du 14, 000,000.00 Nord du MTPTC Achat de carburant dans le cadre de la réhabilitation du tronçon Borgne AGRITRANS S.A. - Anse à Foleur 5, 000,000.00 363. Comme l’indique ce tableau, une partie (66%) de l’avance de démarrage (19 000 000 HTG) a été décaissée et utilisée près de deux (2) mois avant la signature du contrat. Pour la Cour, une telle décision du MTPTC a causé irrémédiablement préjudice au projet et à la communauté. 364. De plus, de cette somme, la Cour a noté que le MTPTC avait viré 14 000 000 HTG, soit 48,5% au profit de la Direction Départementale du Nord (DDN) du MTPTC. En l’absence de pièces justificatives relatives à cette transaction, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la régularité de l’utilisation de ces fonds. 365. En revanche, la Cour fait un constat troublant concernant la deuxième transaction en lien avec cette avance. En effet, le 26 août 2014, bien avant même d’avoir été sollicité, ni d’avoir présenté une offre technique et financière et encore moins d’avoir signé un quelconque contrat, l’entreprise AGRITRANS a bénéficié d’un montant de 5 000 000 HTG (Chq #123564). Le libellé de la transaction mentionne que cette somme est destinée à l’achat de carburant dans le cadre de la réhabilitation du tronçon Borgne - Anse à Foleur, un autre projet distinct du projet de Réhabilitation du tronçon de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne. 154 155 366. Pour la compréhension du lecteur, il convient de préciser que, la réhabilitation du tronçon Borgne - Anse à Foleur11 dont il est question ici est un projet à part. Mais n’ayant eu accès au contrat, ni aux décomptes progressifs y relatifs, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la gestion de cet autre projet. 367. Toutefois, pour la Cour, en se fondant sur les faits décrits ci-dessus, il est permis d’affirmer qu’il y a eu collusion, favoritisme et détournement de fonds. En effet, le fait de décaisser de l’argent dédié à un projet avant la conclusion du marché et la signature du contrat et, de surcroît, de les utiliser à d’autres fins est anormal voire illégal. Conséquemment, il s’agit à la fois d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté ainsi qu’à la réglementation et aux bonnes pratiques de gestion. 368. Il en est de même du ttransfert de 5 000 000 HTG à l’entreprise AGRITRANS pour l’achat de carburant pour de supposés travaux relatifs à un autre projet « la réhabilitation du tronçon Borgne - Anse à Foleur ». Pour la CSCCA, cette décision du MTPTC est illégale et grave. Il s’agit d’un acte de détournement de fonds publics qui a causé préjudice au projet et à la communauté. Constatations de la CSCCA sur l’octroi et l’exécution du contrat de la firme AGRITRANS 369. Le tableau 16-D donne une indication sur le processus ayant conduit à la signature du contrat avec la firme AGRITRANS dans le cadre de la réalisation du projet de « Réhabilitation de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne ». Tableau 15-D : Signature de contrat avec AGRITRANS Date Libellé Montant 22 septembre 2014  En réponse à une demande de cotation, AGRITRANS soumet 39 990 399 HTG à la Direction Départementale MTPTC du Nord, une offre technique et financière dont le coût estimé des travaux se chiffre à 39 990 399 HTG. 15 octobre 2014  Signature du contrat par le Ministre M. Jacques ROUSSEAU 39 990 399 HTG (MTPTC) et M. Jovenel MOISE (Président d’AGRITRANS S.A). 11 Il convient de mentionner que le seul document que la Cour a pu obtenir relativement à ce projet est la correspondance incluant le devis technique transmis le 07 août 2013 par le Ministre Jacques Rousseau (MTPTC) au Ministre Laurent Salvador Lamothe (MPCE) afin d’obtenir un financement d’un montant de 64 293 025 HTG. 155 156 370. Comme le démontre le tableau 16-D ci-haut, à la suite d’une demande de cotation du MTPTC, l’entreprise a déposé son offre technique et financière le 22 septembre 2014 et le contrat fut signé le 15 octobre 2014 pour un montant de Trente-neuf millions neuf cent quatrevingt-dix mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf gourdes (HTG 39 990 399). 371. À la lumière des faits exposés ci-dessus, la Cour émet des réserves quant à la transparence de toute cette démarche et elle est portée à remettre en cause l’intention des parties quant au respect des règles d’attribution de contrats. En effet, c’est le 03 avril 2014 que le DG du MTPTC M. Evelt EVEILLARD avait transmis au DG du MPCE M. Yves Robert JEAN, le Document définitif ainsi que la Fiche d’identité et d’opération (FIOP) du Projet « Réhabilitation de la Route Borgne/Petit Bourg de Borgne » inscrit au PIP 2013-2014 pour un montant de 43 000 000 HTG. 372. Il eut donc été logique que ce marché fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert conformément à l’article 2, alinéa 1 de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant à 40 000 000 HTG les seuils de passation de marchés des travaux. Pour éviter cet écueil, le MTPTC a sollicité AGRITRANS qui a fourni une offre estimée à 39 990 399 HTG. 373. Par ailleurs, sachant que le MTPTC avait déjà décaissé une avance de démarrage de 28 873 898 HTG, il en découle que cette avance représente 72,2% de la valeur du contrat. Conséquemment, puisque les 2/3 de cette avance ont été utilisés à d’autres fins, la Cour exprime de sérieux doutes sur la réalité et l’effectivité des travaux sur cette route. Dans le but de dissiper ses doutes, la Cour a entrepris une visite des lieux. Effectivement, l’état de ce tronçon de route suscite des questionnements et démontre qu’il y a un décalage énorme entre les sommes dépensées et la réalité des travaux qui auraient été effectués. 374. In fine, il appert que le montant total dépensé au nom du projet de réhabilitation de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne se chiffre à Cinquante millions deux cent cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-six gourdes (HTG 50 252 786), ventilé comme suit : a. Avance de démarrage décaissée par le MTPTC 28 873 898 HTG, dont :  16 433 898 HTG au profit du MTPTC (utilisés à d’autres fins);  5 000 000 HTG au profit d’Agritrans (utilisés à d’autres fins), et;  7 440 000 HTG au profit d’Agritrans comme première tranche dans le cadre des travaux; 156 157 b. Avance de 6 000 000 HTG au profit d’Agritrans, c. 15 378 893 HTG profit d’Agritrans 375. Une comparaison avec le coût du contrat (39 990 399 HTG) permet de mettre en relief un dépassement de l’ordre 10 262 392 HTG sans qu’il y ait eu le moindre avenant. Le tableau 16 E ci-dessous fait état des sommes versées au profit d’AGRITRANS. Tableau 15-E : Historique des décaissements au profit d’AGRITRANS Référence Libellé 26 août 2014 Chq#123564 Achat de carburant dans le cadre de la réhabilitation du tronçon Borgne Anse à Foleur AGRITRANS S.A. 5, 000,000.00 3 décembre 2014 Chèque# 126143 Paiement de la première tranche a AGRITRANS S. A. dans le cadre des travaux de réhabilitation du tronçon de route Borgne - Petit Bourg de Borgne AGRITRANS S.A. 7,440,000.00 26 décembre 2014 Facture Avance pour acquisition de matériaux devant servir au revêtement en béton hydraulique de la route AGRITRANS S.A. 6,000,000.00 AGRITRANS S.A. 15,378,893.00 20 mai 2015 2015/260 Réhabilitation du tronçon de route DGBMPAD/BNC Borgne - Petit Bourg de Borgne Total Bénéficiaire Montant en HTG Date 33,818, 893.00 376. Comme le démontre le tableau 16-E ci-dessus, la Cour observe que deux autres paiements ont été effectués au profit de la firme AGRITRANS. En effet, le 26 décembre 2014, le Président d’AGRITRANS M. Jovenel MOISE a adressé une correspondance au Ministre Jacques ROUSSEAU (MTPTC) accompagnée d’une facture afin d’obtenir une autre avance d’un montant de Six millions de gourdes (HTG 6 000 000) pour l’acquisition de matériaux (ciment, planches et agrégats) devant servir au revêtement en béton hydraulique de la route. Il y est précisé que le remboursement de cette avance se fera au prorata de l’avancement des travaux de revêtement de la chaussée. La Cour n’a été en mesure de vérifier que cette avance a effectivement été remboursée. 377. Par ailleurs, la Cour a constaté que, le 20 mai 2015, un deuxième montant de 15 378 893 HTG a été prélevé des fonds dédiés à un autre projet « Réhabilitation du tronçon Port-de-Paix – Port-Margot » et versé à la firme AGRITRANS S.A. dans le cadre du projet de réhabilitation 157 158 de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne. C’est donc un montant total de 33,818,893 HTG, soit 84,6% du coût du contrat dont a bénéficié AGRITRANS dans le cadre de ce projet. 378. De plus, le fait de prélever des fonds dédiés à un projet spécifique pour les affecter à un autre va à l’encontre des bonnes pratiques en matière de gestion de projet et surtout, une telle façon de faire cause préjudice à ce projet et aux résidents de la communauté de Port-de-Paix – Port-Margot. Constatations de la CSCCA sur les décaissements de l’avance de démarrage encaissé par le MTPTC 379. Le tableau 16-H ci-dessous donne le détail de l’utilisation de l’avance de démarrage des travaux de réhabilitation en béton sur le tronçon Borgne et Petit Bourg de Borgne. D’après les analyses de la Cour, des 28 873 898 HTG décaissés comme avance de démarrage des travaux, seulement 25,8% (7 440 000 HTG) ont été alloués au projet et payés à AGRITRANS (chèque # 126 143). 380. La Cour observe que toutes les autres dépenses ont été effectuées à d’autres fins, à l’instar de la somme de 1 280 097 HTG qui aurait servi à payer des salaires des employés du Service d’Entretien d’Équipements Urbain et Ruraux (SEEUR) pour le mois de décembre 2014. Tableau 15-H Historique des décaissements de l’avance de démarrage encaissé par le MTPTC Bénéficiaire Montant en HTG Prélèvement/ acompte sur le paiement de la première tranche a AGRITRANS S. A. Dans le cadre des travaux de réhabilitation du tronçon de route Borgne - Petit Bourg de Borgne Direction Générale des Impôts 160,000.00 Paiement de la première tranche a AGRITRANS S. A. Dans le cadre des travaux de réhabilitation du tronçon de route Borgne - Petit Bourg de Borgne AGRITRANS S.A. 7,440,000.00 Divers 1,280,097.00 Date Référence Libellé 21 novembre 2014 Chèque# 125854 3 décembre 2014 Chèque# 126143 13 janvier 2015 Chèque# Payroll renforcement SEEUR/ 127632@127822 Décembre 2014 13 janvier 2015 Chèque# 127823 Prélèvement ISR sur Payroll renforcement SEEUR/ Décembre 2014 Direction Générale des Impôts 42,580.00 13 janvier 2015 Chèque# 127824 Prélèvement CFGDCT sur Payroll renforcement SEEUR/ Décembre 2014 Direction Générale des Impôts 11,983.00 158 159 26 février 2015 Chèque# 128844 Achat d’une pompe d'alimentation pour rouleau CS 533 E # 03 affecte au SEEUR Haytian Tractor and Equipement Co S.A. 17,130.83 26 février 2015 Chèque# 128845 Achat de pièces de rechange et d'éléments de service pour la pelle mec. 325 CL # 03 affecte au SEEUR Haytian Tractor and Equipement Co S.A. 44,759.35 26 février 2015 Chèque# 128846 Achat d'un jeu de clutch et master pour le pick-up Nissan SE-01200, affecte au SEEUR, taux 47.15 GDES Universal Motors S.A. 33,668.40 4 mars 2015 Chèque# 129052 Achat de chaines blocs pour garage Electro Technique Générale S.A. 23,600.00 Constatations de la CSCCA sur l’octroi et l’exécution du contrat de la firme BETEXS 381. Dans ses travaux d’audit de ce projet, la Cour a fait une découverte troublante. En effet, elle a constaté que, le 12 décembre 2014, pour le même projet, le MTPTC a accordé un autre contrat à une deuxième firme en l’occurrence BETEX INGENIEURS CONSEILS (BETEXS) pour la réalisation des travaux du même tronçon de route Borgne – Petit Bourg de Borgne. Le tableau 16-E donne plus de détails. Tableau 15-F : Signature de contrats avec AGRITRANS et BETEXS Date 12 décembre 2014 Libellé Montant  Signature du contrat par le Ministre M. Jacques ROUSSEAU 34 998 785,50 HTG (MTPTC) et M. Martel Webert PIERRE (Président de BETEX INGÉNIEURS CONSEILS) pour la Réhabilitation de la Route Borgne -Petit-Bourg de Borgne. 382. La valeur du contrat signé entre le MTPTC et la firme BETEX s’élève à 34 998 785,50 HTG et celle-ci intervient deux mois après le premier contrat. Il y a donc eu deux contrats signés par le MTPTC pour le même projet. L’un avec la firme AGRITRANS S.A. pour un montant de 39 990 399 HTG et l’autre avec la firme BETEXS pour un montant de 34 998 785,50 HTG. La Cour n’a pas été en mesure de retracer les décaissements relatifs au contrat de BETEXS. 383. Tout au plus, elle a constaté un autre détail surprenant. En effet, le contrat est signé au nom du projet de réhabilitation du tronçon Borgne et Petit Bourg de Borgne alors que le devis associé à ce contrat est relatif à un autre projet à savoir le projet de réhabilitation du tronçon Anse à Foleur/ Côte de Fer. 159 160 384. L’examen et la comparaison des deux contrats pour le même projet a mis en exergue des similitudes étonnantes entre les deux entreprises (AGRITRANS et BETEXS). En voici quelques exemples dans le tableau 16-F. Tableau 15-G : Similitudes entre AGRTRANS et BETEXS AGRITRANS S.A Numéro d’immatriculation fiscale Numéro d’agrément Numéro de patente Personnel technique Expériences générales BETEXS 000-637-321-3 000-637-321-3 311-94-2617 311-94-2617 4407002946 4407002946 Galate SCUTT, Contremaître de chantier, 18 ans d’expérience ; Marcellin MICHEL, Contremaître de chantier, 4 ans d’expérience ; Dominique TUNIS, Contremaître de chantier, 31 ans d’expérience. Galate SCUTT, Contremaître de chantier, 18 ans d’expérience ; Marcellin MICHEL, Contremaître de chantier, 4 ans d’expérience ; Dominique TUNIS, Contremaître de chantier, 31 ans d’expérience. 20/07/2013 : 20/07/2013 :  Construction d’un dalot (L=6, l=3.5) m  Construction d’un dalot (L=6, l=3.5) m sur la rivière de Déluge donnant accès sur la rivière de Déluge donnant accès à la centrale hydro. à la centrale hydro.  Maître d’ouvrage : EDH  Maître d’ouvrage : EDH  Coût : 1 250 000 HTG  Coût : 1 250 000 HTG  Financement : DEED / USAID  Financement : DEED / USAID  Expérience spécifique : BETEXS  Expérience spécifique : AGRITRANS/ INGECO SA 25/10/2011 : 25/10/2011 :  Construction du bâtiment abritant les  Construction du bâtiment abritant les bureaux de PEJEFE à carrefour bureaux de PEJEFE à carrefour feuilles feuilles  Maître d’ouvrage : PEJEFE  Maître d’ouvrage : PEJEFE  Coût : 16 450 000 HTG  Coût : 16 450 000 HTG  Financement : OXFAM  Financement : OXFAM  Expérience spécifique : BETEXS  Expérience spécifique : AGRITRANS/ INGECO SA 9/10/2009 : 9/10/2009 :  Protection en Gabions de la berge de  Protection en Gabions de la berge de la rivière de Gaillard (Cayes Jacmel) la rivière de Gaillard (Cayes Jacmel) 134 m 134 m  Maître d’ouvrage : EDH  Maître d’ouvrage : EDH  Coût : 8 700 000 HTG  Coût : 8 700 000 HTG  Financement : EDH /ACDI  Financement : EDH /ACDI  Expérience spécifique : BETEXS  Expérience spécifique : AGRITRANS/ INGECO SA 385. Cette analyse comparative des deux contrats laisse entrevoir que, pour le même projet, les deux entreprises ont le même numéro d’immatriculation fiscale, le même numéro d’agrément et le même numéro de patente. De plus, elles partagent le même personnel technique et surtout ont les mêmes réalisations au niveau de leurs expériences générales. Pire, cette analyse montre 160 161 que les deux entreprises ont réalisé distinctement les mêmes ouvrages aux mêmes dates pour ce qui est de leurs expériences spécifiques. 386. Face à ces faits, la Cour se questionne sur les motivations du MTPTC à entreprendre une telle manœuvre. Dans tous les cas, pour la Cour, octroyer un deuxième contrat pour le même projet, ajouté au fait que le devis lui correspond plutôt à un autre projet, n’est ni plus ni moins qu’un stratagème de détournement de fonds. Une telle irrégularité cause à la fois préjudice au projet et à la communauté, mais également contrevient à la réglementation et aux bonnes pratiques de gestion. 387. Voici quelques Photos illustrant l’état des lieux actuel de cette route: Figure 1 Route Borgne Petit Bourg de Borgne 161 162 Figure 2 : Route Borgne Petit Bourg de Borgne Figure 3: Route Borgne Petit Bourg de Borgne 162 163 Figure 4: Route Borgne Petit Bourg de Borgne Figure 5: Route Borgne Petit Bourg de Borgne 163 164 388. En définitive, le MTPTC n’a pas mis œuvre ce projet avec un souci d’efficience, d’efficacité et d’économie. Pire, dans ses décisions, il n’a pas pris en compte l’impact de cellesci sur les générations futures. En effet, le fait que le financement de ce projet soit de source bilatérale externe (PetroCaribe), les sommes qui y sont dépensées constituent un endettement sur le long terme pour Haïti. Détourner des fonds à d’autres fins a privé la communauté d’infrastructures de qualité, mais surtout a accru le fardeau de la dette du pays et c’est scandaleux. 389. À cet égard, au chapitre des responsabilités, la Cour rappelle les dispositions suivantes, notamment l’article 37 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’État. Cet article stipule que : « Le Ministre est personnellement responsable des actes qu’il signe ou contresigne ». 390. La Cour tient aussi à rappeler l’article 21 de l’arrêté du 16 février 2005 portant sur la comptabilité publique qui stipule que « l’ordonnateur est seul responsable des engagements qu’il aura contractés en violation des lois et règlements en vigueur ou au-delà des limites des crédits alloués ». 391. La CSCCA présente la fiche suivante qui fait la synthèse des informations relatives à ce projet : NOM DU PROJET Réhabilitation en béton sur le tronçon Borgne et Petit Bourg de Borgne RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Résolution Montant Initial Affectation/ Désaffectation ($ 366,800.48) (366,800.48) Montant Révisé $ 633,199.52 18 juillet 2012 $ 1,000,000.00 15 avril 2015 Total $ 1,000,000.00 $ 633,199.52 Petro Caribe Contrat #1 - AGRITRANS S.A. Sollicitation d’une proposition financière de la firme AGRITRANS S.A. pour la réhabilitation en béton du tronçon de route Borgne et Petit Bourg de Borgne. - Montant du contrat : Trente-neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix, trois cent quatre-vingt-dix-neuf gourdes (HTG 39,990.399) - Contrat signé le 15 octobre 2014 par : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC et l’Entrepreneur : Jovenel MOISE, Président de AGRITRANS S.A. - Visa de la CSCCA par Fritz SAINT-PAUL 164 165 NOM DU PROJET Réhabilitation en béton sur le tronçon Borgne et Petit Bourg de Borgne LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Objet du contrat : Réalisation des travaux suivants : 1-Scarification : 12,600 m2 2-Elargissement de la voie : 5,650 m 3-Deblai et évacuation de déblai : 15,120 m2 4-Reprofilage et apport de matériaux : 7,782 m3 5-Construction de cunette : 7 U 6-Rehabilitation gués et ouvrage de tête : 10 U 7-Construction de canal en maçonnerie : 700 m 8-Curage Canal : 3,160 m 9-Prtotection berge avec mur en gabions : 560 m3 10-Beton hydraulique : 8,482.5 Avance de démarrage : 30% du montant total du contrat dans un délai de dix jours calendaires au plus tard après la date de réception de la facture présentée par l’Entrepreneur Modalité de paiement : -Décomptes accompagnés de factures y relatives. -Seules les quantités exécutées et approuvées par l’équipe technique de supervision du MTPTC. -Paiement à l’Entrepreneur dix jours au plus tard à partir de l’approbation du décompte par le Maitre d’Ouvrage Acompte Provisionnel : inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source du montant de chaque décompte (article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Retenue de garantie : 5% sur chaque demande d’acompte mis en paiement. Remise du montant total de la retenue à la réception définitive des travaux Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/1000eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard. Durée du contrat : 5 mois commençant à courir le premier jour ouvrable qui suit la date de l’avance de démarrage ou la date de signification de l’ordre de service de démarrage. Délai de garantie de 12 mois commençant à courir à partir de la date d’émission du certificat de réception provisoire. BILAN DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT # 1- AGRITRANS S.A. La gestion de ce projet a été entachée de nombreuses irrégularités. La Cour observe qu’il y a eu collusion, favoritisme et détournement de fonds. Tout ceci a été rendu possible par le recours à divers stratagèmes qui ont contribué à complexifier la gestion du projet mais aussi, la traçabilité de l’utilisation des fonds. D’abord, la Cour a noté le décaissement d’une avance de démarrage de 28 873 898 HTG et l’utilisation à d’autres fins d’une partie de cette avance avant même la signature du contrat; Agritrans bénéficiaire du contrat a bénéficié d’une partie de l’avance de démarrage avant même d’avoir été sollicité et avant la signature du contrat; Dans le cadre du contrat accordé à Agritrans, il appert que le montant total dépensé au nom du projet de réhabilitation de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne se chiffre à 50 252 786 HTG, ventilé comme suit : a. Avance de démarrage décaissée par le MTPTC 28 873 898 HTG, dont :  16 433 898 HTG au profit du MTPTC et utilisés à d’autres fins;  5 000 000 HTG au profit d’Agritrans et utilisés à d’autres fins;  et 7 440 000 HTG au profit d’Agritrans comme première tranche dans le cadre des travaux; b. Avance de 6 000 000 HTG au profit d’Agritrans, c. 15 378 893 HTG profit d’Agritrans 165 166 NOM DU PROJET Réhabilitation en béton sur le tronçon Borgne et Petit Bourg de Borgne 392. Une comparaison avec le coût du contrat (39 990 399 HTG) permet de mettre en relief un dépassement de l’ordre 10 262 392 HTG sans qu’il y ait eu le moindre avenant. La Cour émet des réserves quant à l’effectivité et la réalité des travaux de cette route. RESPONSABILITÉS Premier niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre des Travaux Publics, Transports, Communications Deuxième niveau Jovenel MOISE, Président d’AGRITRANS S.A. PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS - Contrat #2 - BETEXS Sollicitation d’une proposition financière de la firme Bureau d’Étude d’Exécution et de Supervision (BETEXS) pour la réhabilitation en béton du tronçon de route Borgne et Petit Bourg de Borgne. - Montant du contrat : Trente-quatre millions neuf cent quatrevingt-dix-huit mille sept cent quatre-vingt-cinq et 50/100 gourdes (HTG 34,998,785.50) ; - Contrat signé le 12 décembre 2014 par : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC et l’Entrepreneur: Martel Webert PIERRE, Président de BETEXS. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Visa de la CSCCA par Fritz SAINT-PAUL Objet du contrat : Réalisation des travaux suivant : 1-Elargissement de la voie : 6 ml 2-Enlevement de produit fouille et curage : 3,200 m2 3-Reprofilage et apport de matériaux : 6,700 m3 4-Construction de cunette : 4 U 5-Erection de mur de soutènement : 87.25 m3 6-Rehabilitation et curage des ouvrages de tête : 6 U 7-Fouille Canal : 3,200 ml 8-Protection talus avec des perrés maçonnés : 5 U 9-Construction de Fossés maçonnés : 1,000 ml 10-Beton hydraulique Q350 : 1,050 m3 Avance de démarrage : 30% du montant total du contrat dans un délai de dix jours calendaires au plus tard après la date de réception de la facture présentée par l’Entrepreneur Modalité de paiement : -Décomptes accompagnés de factures y relatives. -Seules les quantités exécutées et approuvées par l’équipe technique de supervision du MTPTC. -Paiement à l’Entrepreneur dix jours au plus tard a partir de l’approbation du décompte par le Maitre d’Ouvrage Acompte Provisionnel : inclus dans le contrat : 2% appliqué à la source du montant de chaque décompte (article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Retenue de garantie : 5% sur chaque demande d’acompte mis en paiement. Remise du montant total de la retenue à la réception définitive des travaux 166 167 NOM DU PROJET Réhabilitation en béton sur le tronçon Borgne et Petit Bourg de Borgne EXÉCUTION DES TRAVAUX Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/1000eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard Durée du contrat : 5 mois commençant à courir le premier jour ouvrable qui suit la date de l’avance de démarrage ou la date de signification de l’ordre de service de démarrage. Délai de garantie de 12 mois commençant à courir à partir de la date d’émission du certificat de réception provisoire BILAN DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT # 2 - - BETEXS Il s’agit d’un deuxième contrat octroyé pour le même projet qui n’est qu’un stratagème afin de détourner des fonds. D’ailleurs, la Cour a relevé des similitudes étonnantes avec la firme AGRITRANS, notamment le fait que les deux firmes ont le même numéro d’immatriculation fiscale, le même numéro d’agrément et le même numéro de patente. De plus, elles partagent le même personnel technique et surtout ont les mêmes réalisations au niveau de leurs expériences générales. Pire, cette analyse montre que les deux entreprises ont réalisé distinctement les mêmes ouvrages aux mêmes dates pour ce qui est de leurs expériences spécifiques. RESPONSABILITÉS Première niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre des Travaux Publics, Transports, Communications Deuxième niveau Martel Webert PIERRE, Président de BETEXS. 2.1.16. Réhabilitation du Tronçon Port-de-Paix - Port Margot : Carrefour Trois - Côte de Fer , Côte de Fer - Anse à Foleur 393. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Réhabilitation de la route Port-de-Paix – Port Margot » afin de donner l’assurance qu’il a été géré dans un souci d’économie, d’efficience et d’efficacité et dans le strict respect du cadre légal et réglementaire applicable. 394. Des crédits budgétaires ont été alloués pour le financement de ce projet par l’entremise de trois résolutions prises en Conseil des ministres pour une valeur finale de Huit millions cinq cent soixante-trois mille cinq et 07/100 dollars américains (USD 8,563,005.07). Tableau 2.16-A : Historique des résolutions Résolution Montant Initial Désaffectation /Affectation Montant Révisé 167 168 15 avril 2015 $ 7,000,000.00 ($ 5,936,994.93) $ 1,063,005.07 22 juillet 2015 $ 5,936,994.93 ($ $ 5,000,000.00 6 janvier 2016 $ 2,500,000.00 Total $ 15,436,994.93 936,994.93) $ 2,500,000.00 ($ 6,873,989.86) $ 8,563,005.07 395. Les paragraphes qui suivent présentent les principales constatations de la Cour relativement à la gestion de ce projet. Constatations de la CSCCA concernant la résolution du 15 avril 2015 396. À titre de rappel, la résolution prise en Conseil des ministres, le 15 avril 2015, a affecté un montant de 7 000 000 USD pour la Réhabilitation de la route Port-de-Paix – Port Margot. 397. D’emblée, sur la base des documents examinés, la Cour constate que le MTPTC a pris une série de décisions questionnables. En effet, une partie des fonds issus de cette résolution (1 063 005,07 USD, soit l’équivalent de 50 806 646,25 HTG) dédiés à ce projet a été transférée au profit des firmes AGRITRANS et BETEXS et utilisée à d’autres fins. Ces paiements ne concernent pas le Projet de Réhabilitation de la route Port-de-Paix – Port Margot. 398. Le tableau 17-B ci-dessous illustre la séquence des décisions ayant permis de transférer la somme de 1 063 005,07 USD à ces deux firmes. Tableau 16-B : Historique des décisions prises concernant le transfert de la somme de USD 1 063 005,07 (50 806 646,25 HTG) Date Décisions Coût 15 avril 2015 Résolution prise en Conseil des Ministres / Projet de Réhabilitation de la 7 000 000 USD route Port-de-Paix – Port Margot 15 mai 2015 Le Ministre Jacques ROUSSEAU (MTPTC) adresse une requête de 20 783 143,15 HTG paiement au Ministre Yves Germain JOSEPH (MPCE) concernant deux bordereaux de la firme AGRITRANS S.A: 15 378 893 HTG  Bordereau #1 : Travaux de réhabilitation du tronçon de route : Carrefour Trois /Côtes de Fer au montant de 20 783 143,15 HTG;  Bordereau #2 : Travaux de réhabilitation du tronçon de route Borgne /Petit-Bourg-de- Borgne au montant de 15 378 893 HTG; La requête précise que ces deux (2) projets sont contenus dans le programme #2912 de la résolution du 15 avril 2015 publiés dans le Moniteur #80 du 29 avril 2015. 12 Le programme #29 inscrit dans le Moniteur #80 du 29 avril 2015 a comme intitulé « Réhabilitation du Tronçon Port –de- Paix /Port -Margot au montant de 7 000 000 USD. 168 169 15 mai 2015 20 mai 2015 22 mai 2015  Nom du compte : AGRITRANS S.A  No du compte : 2760000357  Banque : BNC Le Ministre Yves Germain JOSEPH (MPCE) demande au Ministre Wilson 20 783 143,15 HTG LALEAU (MEF) de payer 3 bordereaux présentés par les firmes : AGRITRANS S.A : 15 378 893 HTG  Bordereau #1 : Travaux de réhabilitation du tronçon de route : Carrefour Trois /Côtes de Fer au montant de 20 783 143,15 HTG; 14 644 610,10 HTG  Bordereau #2 : Travaux de réhabilitation du tronçon de route Borgne /Petit-Bourg-de- Borgne au montant de 15 378 893 HTG; et BETEXS :  Bordereau #1 : Réhabilitation du tronçon de route : Côte de Fer /Anse à Foleur au montant de 14 644 610,10 HTG Le Ministre Wilson LALEAU (MEF) demande au DG du BMPAD de 50 806 646,25 HTG donner des instructions pour que le montant de 50 806 646, HTG soit viré au compte « 121207472/CSTD. La correspondance mentionne que cette valeur servira à honorer les bordereaux présentés par les firmes AGRITRANS ET BETEXS et sera tirée des crédits du projet : « 1114-112-52-42/ Réhabilitation Tronçon Port-de-Paix-Port Margot » renouvelée dans la résolution du 15 avril 2015 et inscrit au PIP 2014-2015 rectifié. Correspondance du BMPAD portant les signatures de M. Eustache 50 806 646,25 HTG SAINT-LOT (DG) et Mme Guecheline Fleurantin SOUFFRANT (Chef comptable) ordonnant à la BNC de transférer les sommes indiquées cidessus, à partir du compte No. 1660020244 intitulé « Bureau de Monétisation/Partie Financée/PetroCaribe » au profit du compte No. « 121207472/ Compte Spécial du Trésor pour le Développement », domicilié à la BRH. 399. Le tableau 17-C ci-dessous donne les détails sur la répartition de la somme de 50 806 646,25 HTG entre AGRITRANS et BETEXS. Tableau 16- C : Détail des montants transférés aux firmes AGRITRANS et BETEXS Libellé des projets Date 22 mai 2015 Bénéficiaires Réhabilitation du tronçon route : Carrefour Trois/ Cotes -de-Fer (Localité de la Ville de Port de Paix) (Bordereau #1) Réhabilitation du Tronçon Route Borgne / Petit Bourg de Borgne (Bordereau #2) AGRITRANS S.A Réhabilitation du tronçon route Côtes-de-FerAnse à Foleur (Bordereau # 2) BETEXS Total Montants 20 783 143,15 15 378 893,00 14 644 610,10 50 806 646,25 400. En effet, comme indiqué dans le tableau 17-C ci-dessus, le MTPTC a fait le choix de transférer les montant aux firmes AGRITRANS (36 162 036,15 HTG) et BETEXS (14 644 610,10 HTG) afin d’honorer des paiements correspondant à des contrats spécifiques conclus bien avant la résolution du 15 avril 2015 et relatifs à des projets autres que la Réhabilitation de la route Port-de-Paix – Port Margot. 169 170 401. Ainsi, Quinze millions trois cent soixante-dix-huit mille huit cent quatre-vingt-treize et 14/100 gourdes (HTG 15,071,315.14) ont été prélevés du projet « Réhabilitation du tronçon Port-de-Paix – Port-Margot et versés à la firme AGRITRANS S.A. dans le cadre du projet de « Réhabilitation de la route Borgne – Petit Bourg de Borgne » comme le montre le tableau suivant. Pour la Cour, ceci correspond à un détournement de fonds ayant causé irrémédiablement un préjudice à ce projet et à la communauté. 402. Par ailleurs, un montant de Quatorze millions trois cent cinquante et un mille sept cent dixsept et 90/100 gourdes (HTG 14,351,717.90) a été prélevé du projet « Réhabilitation du tronçon Port-de-Paix – Port-Margot et versé à la firme BETEXS dans le cadre du projet de réhabilitation de la route Cote de Fer – Anse à Foleur ainsi que le montre le tableau 17-C ci-dessus. Pour la Cour, il s’agit d’un détournement de fonds ayant causé immanquablement préjudice à ce projet et à la communauté. Constatations de la CSCCA concernant la résolution du 22 juillet 2015 403. Une fois les paiements évoqués ci-dessus honorés, la Cour note que le solde du montant de la résolution du 15 avril 2015, soit 5,936,994.93 USD a été désaffecté puis affecté de nouveau par résolution du Conseil des ministres du 22 juillet 2015 pour un montant révisé de 5 000 000 USD. 404. De ce montant, la Cour observe que le MTPTC a encore fait le choix d’affecter une partie des fonds dédiés à la Réhabilitation de la route Port-de-Paix – Port Margot pour financer d’autres projets relatifs au tronçon de route Carrefour Trois – Anse à Foleur. Ainsi, il a procédé à un découpage du tronçon en cinq lots. Ceci a donné lieu à la signature des contrats suivants :  Lot 1 : Travaux de réhabilitation du tronçon de route Carrefour Trois – Anse à Foleur, situé entre Borgne et Pas Zoranj (2 km). Ce contrat a été attribué à la firme AGRITRANS S.A. au coût de 39 995 947,50 HTG ;  Lot 2 : Travaux de réhabilitation du tronçon de route Carrefour Trois – Anse à Foleur, situé entre Trois Carrefour et Cherizard, contrat attribué à la firme INGECO ; 170 171  Lot 3 : Travaux de réhabilitation du tronçon de route Carrefour Trois – Anse à Foleur, situé entre Mizerikod et Mazambi (2 km), contrat attribué à la firme BETEXS au coût de 39 972 492,70 HTG ;  Lot 4 : La Cour n’a obtenu aucune information concernant le lot 4 ;  Lot 5 : Travaux de réhabilitation du tronçon de route Carrefour Trois – Anse à Foleur, situé entre Gran Platon et Pointe des Icaqs, contrat attribué à la firme CHAL CONSTRUCTION. Constatations de la CSCCA concernant l’exécution du contrat attribué à la firme AGRITRANS S.A. 405. L’examen des documents obtenus par la Cour prouve que le lot 1 situé entre Borgne et Pas Zoranj (2 km) a été attribué à AGRITRANS S.A. et un contrat fut signé entre cette firme et le MTPTC au coût de Trente-neuf millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent quarantesept et 50/100 gourdes (HTG 39 995 947,50). 406. Ensuite, le 28 juillet 2015, le Ministre Jacques ROUSSEAU (MTPTC) a transmis, pour avis et enregistrement de la CSCCA, ledit contrat. Après analyse du dossier, la Cour a donné un avis défavorable et retourné le projet de contrat au MTPTC. Elle avait notamment relevé les irrégularités suivantes :  Selon les statuts de la firme AGRITRANS S.A, l’objet de la société ne lui permet pas d’exécuter ce marché qui est un contrat de travaux.  Dans l’identification des parties, le numéro de la Carte d’Identification Nationale (CIN) du représentant du MTPTC n’est pas mentionné.  Aux 3ème et 4ème attendu que, il est précisé que la Direction départementale du Nord du MTPTC a lancé un appel d’offres et que l’offre AGRITRANS S.A. est la mieux disante ; or, le MTPTC n’a pas soumis le document d’appel d’offres lancé par la Direction départementale du Nord du MTPTC.  L’autorisation préalable et la validation du marché par la Commission Départementale des Marchés Publics du Nord n’ont pas été prises en considération. 171 172  Le MTPTC n’a pas respecté l’article 4-1, alinéa 1 de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation de marchés et les seuils d’intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) qui stipule : « Les seuils à partir desquels les chefs-lieux d’Arrondissement passent des marchés publics sont fixés, selon leur nature, comme suit : Dix Millions et 00/100 gourdes (HTG 10,000,000.00) pour les travaux… ».  Le quitus fiscal de type C n’est pas joint au projet de contrat.  À l’article VI, la Pièce No 4 spécifications techniques est absente au dossier.  À l’article 3 du Cahier XIV, cette procédure est différente de celle décrite à l’article 121 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), alors que le document de contrat n’est pas harmonisé.  À l’article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), il est relevé que l’ensemble des travaux sous-traités ne peut en aucun cas dépasser soixante pour cent (60%) de la valeur du marché. Cette disposition est contraire à l’article 21-1 de la loi du 10 juin 2009 susmentionnée ainsi que l’article 55 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités de la loi qui fixe le pourcentage à quarante pour cent (40%) de la valeur du marché.  L’article 13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit la possibilité d’une révision de prix ; or, l’article II du projet de contrat mentionne que « les prix sont fermes et non révisables ».  Les CV du responsable et ceux des Ingénieurs des chantiers ne sont pas annexés au dossier. 407. En dépit du fait que la CSCCA a donné un avis défavorable sur ce contrat en raison des irrégularités constatées, le MTPTC n’en a pas tenu compte. Le contrat a quand même été accordé à AGRITRANS et un premier déblocage des fonds a été fait en sa faveur comme indiqué au tableau 17-D ci-dessous. 172 173 Tableau 16- D : Avance transférée à AGRITRANS S.A dans le cadre du Lot 1 Date 27 mai 2015 Libellé du projet Bénéficiaire Réhabilitation du tronçon Carrefour Trois Anse à Foleur: Lot 1 entre Borgne et Pas Zoranj (2 Km) AGRITRANS Total Montant 20,367,480.29 20,367,480.29 408. Effectivement, Vingt millions trois cent soixante-sept mille quatre cent quatre-vingts et 29/100 gourdes (HTG 20,367,480.29) ont été versés à la firme AGRITRANS S.A. dans le cadre du lot 1 du projet de réhabilitation du tronçon Carrefour Trois – Anse à Foleur entre Borgne et Pas Zoranj. Pourtant, le contrat de trente-neuf millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille neuf cent quarante-sept et 50/100 gourdes (HTG 39,995,947.50) signé entre le MTPTC et cette firme a reçu un avis défavorable de la Cour. Il appert que ce procédé est illégal et cause indéniablement préjudice au projet et à la communauté. Constatations de la CSCCA concernant l’exécution du contrat attribué à la firme BETEXS 409. Le Lot 3 entre Mizerikod et Mazambi, a été attribué à BETEXS et un contrat d’une valeur de Trente-neuf millions neuf cent soixante-douze mille quatre cent soixante-douze et 70/100 gourdes (HTG 39,972,472.70) fut signé entre le MTPTC et cette firme. Comme indiqué dans le tableau 17-E ci-dessous, une avance a été versée à la firme BETEXS. Tableau 16-E : Avance transférée à BETEXS dans le cadre du Lot 3 Date Libellé du projet Bénéficiaire 28 décembre 2015 Réhabilitation du tronçon Carrefour Trois - Anse à Foleur: Lot 3 entre Mizerikod et Mazambi (2 Km) BETEXS Total Montant 9,993,123.15 9,993,123.15 410. Neuf millions neuf cent quatre-vingt-treize mille cent vingt-trois et 15/100 gourdes (HTG 9,993,123.15) ont été versés à la firme BETEXS dans le cadre du lot 3 du projet de réhabilitation du tronçon Carrefour Trois – Anse à Foleur entre Mizerikod et Mazambi. 173 174 411. En dépit de quelques irrégularités et manquements constatés dans ce dossier, la Cour a donné exceptionnellement son autorisation avec un avis favorable à ce contrat. Cette décision avait pour but de permettre au MTPTC, à l’approche de la fin d’exercice 2014-2015, d’honorer ses engagements vis-à-vis de BETEXS. Constatations de la Cour concernant l’exécution du contrat attribué à la firme INGECO 412. Le contrat relatif au lot 2 ainsi que les décomptes relatifs à l’exécution du projet n’étaient pas disponibles dans la documentation fournie à la Cour par le MTPTC. Par conséquent, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de l’exécution Lot 2 entre Carrefour Trois et Cherizard. 413. Toutefois, comme le démontre le tableau 17-F ci-dessous, une avance de Neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent sept et 05/100 gourdes (HTG 9 999 907,05) a été versée à la firme INGECO. Tableau 16-F : Avance transférée à INGECO dans le cadre du Lot 2 Date 28 décembre 2015 Libellé du projet Bénéficiaire Montant INGECO 9,999,907.05 Réhabilitation du tronçon Carrefour Trois - Anse à Foleur: Lot 2 entre Carrefour Trois et Cherizard Total 9,999,907.05 Constatations de la CSCCA concernant l’exécution du contrat attribué à la firme CHAL CONSTRUCTION 414. Le contrat relatif au lot 5 ainsi que les décomptes relatifs à l’exécution du projet n’étaient pas disponibles dans la documentation fournie à la Cour par le MTPTC. Par conséquent, la Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur la régularité des opérations effectuées dans le cadre de l’exécution Lot 5 entre Lot 5 entre Gran Platon et Pointe des Icaqs. 415. Toutefois, comme le démontre le tableau 17-F ci-dessous, une avance de Neuf millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent sept et 05/100 gourdes (HTG 9 999 907,05) a été versée à la firme INGECO. 174 175 Tableau 16-G : Avance transférée à CHAL CONSTRUCTION dans le cadre du Lot 5 Libellé des projets Date 28 décembre 2015 Réhabilitation du tronçon Carrefour Trois Anse à Foleur: Lot 5 entre Gran Platon et Pointe des Icaqs Bénéficiaire Montants CHAL CONSTRUCTION 9,862,500.00 Total 9,862,500.00 416. Au final, c’est un montant total d’Un million cinq cent quatre-vingt-douze mille quatre cent soixante-dix-neuf et 55/100 dollars américains (USD 1,592,479.55) équivalant à Quatre-vingt millions six cent soixante-deux mille cent soixante-seize et 45/100 gourdes (HTG 80,662,176.45) qui a été tiré des crédits budgétaires alloués au Projet « Réhabilitation du tronçon Port-de-Paix – Port-Margot » et utilisé à d’autres fins. 417. Les images qui suivent donnent un aperçu du tronçon de route Carrefour Trois- Anse à Foleur. Route entre Mizerikod et Mazambi 175 176 Mazambi Grand Platon 176 177 Route entre Grand Platon et Pointe des Icaps Entrée Pointe des Icaps 177 178 418. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport au Contrat exécuté par BETEXS le seul qui a été mis à la disposition de la Cour. TITRE DU PROJET Réhabilitation du tronçon de route Carrefour Trois – Anse à Foleur : Lot 3 entre Mizerikod et Mazambi RÉSOLUTIONS Résolution Montant Initial Désaffectation/ Affectation Montant Révisé 15 avril 2015 $ 7,000,000.00 $ 5,936,994.93 $ 1,063,005.07 22 juillet 2015 $ 5,936,994.93 $ $ 5,000,000.00 6 janvier 2016 $ 2,500,000.00 Total $ 15,436,994.93 936,994.93 $ 2,500,000.00 $ 6,873,989.86) $ 8,563,005.07 TOTAL FINANCEMENT Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Sollicitation d’une proposition financière de la firme Bureau d’Etude d’Exécution et de Supervision (BETEXS) pour la réhabilitation du tronçon Carrefour Trois – Anse à Foleur Montant du contrat : Trente-neuf millions neuf cent soixante-douze mille quatre cent soixante-douze et 70/100 gourdes (HTG 39,972,472.70) Deux dates de signature pour le contrat : 19 mai 2015 et 6 août 2015 Contrat signé par :  Le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC  L’Entrepreneur: Martel Webert PIERRE, Représentant de l’Entreprise BETEXS. Avec approbation du Ministre de l’Économie et des Finances Wilson LALEAU Visa de la CSCCA par par Fritz Robert ST PAUL. Objet du contrat : Travaux de réhabilitation entre Mizerikod et Mazambi (2 km) sur le tronçon de route Carrefour Trois – Anse à Foleur. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Avance de démarrage : 25% du montant total du contrat dans un délai de dix jours calendaire au plus tard après la date de réception de l’ordre de service de commencer les travaux par l’entrepreneur. Remboursement par tranche d’au moins 30% du montant des décomptes Modalité de paiement : -Décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives. Acompte Provisionnel : inclus dans le contrat : 2% prélevé sur chaque demande de paiement (article 76 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. Garantie de bonne exécution : 5% du montant du marché sous la forme d’une caution bancaire ou d’une garantie d’assurance émise par une institution agrée par l’autorité contractante Retenue de garantie : 5% sur chaque demande d’acompte mis en paiement. 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux. 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) :  1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard  1/1000eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard EXÉCUTION DES TRAVAUX Durée des travaux : réalisation de l’ensemble des travaux dans un délai de 6 mois. BILAN DU PROJET 178 179 TITRE DU PROJET Réhabilitation du tronçon de route Carrefour Trois – Anse à Foleur : Lot 3 entre Mizerikod et Mazambi 15 avril 2015 : Adoption de la résolution prise en Conseil des ministres autorisant un prélèvement de sept millions de dollars américains ($ 7,000,000) pour financer le projet de « Réhabilitation de la route Port-dePaix – Port Margot » 22 juillet 2015 : Nouvelle programmation du solde de cinq millions neuf cent trente-six mille neuf cent quatre-vingt-quatorze et 93/100 dollars américains ($ 5,936,994.93) de la résolution du 15 avril 2015. Cinq millions de dollars américains ($ 5,000,000) étaient disponible au 22 juillet 2015. 6 aout 2015 : Signature d’un contrat entre le MTPTC et la firme BETEXS 6 janvier 2016 : Affectation de deux millions cinq cent mille dollars américains ($ US 2,500,000) pour l’exécution du projet RESPONSABILITÉS Premier niveau Jacques ROUSSEAU, Ministre des Travaux Publics, Transports, Communications Deuxième niveau Martel Webert PIERRE, Président de BETEXS 2.1.17. Amélioration de la route Ennery - Cap-Haitien 419. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Amélioration de la Route Ennery – CapHaitien ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace efficiente et économique. 420. La résolution du 21 décembre 2012 prise en Conseil des ministres a autorisé un décaissement de cinq millions cinq cent mille dollars américains ($ US 5,500,000) pour financer le projet. La résolution du 11 décembre 2013 a autorisé un financement additionnel du projet de cinq cent mille dollars américains ($ US 500,000). Trente-deux mille neuf cent trois et 2/100 dollars américains ($ US 32,903.02) ont été désaffectés de ce montant par la résolution du 15 avril 2015. De ce fait, le montant total alloué au projet « Amélioration de la route Ennery – CapHaitien » est de cinq millions neuf cent soixante-sept mille quatre-vingt-seize et 98/100 dollars américains ($ US 5,967,096.98). Tableau 2.2.17-A : Budget prévu pour financer le projet d’amélioration de la route Ennery Cap-Haitien Résolution Montant Initial 21 décembre 2012 11 décembre 2013 Montant Révisé Montant Transféré $ 5,500,000.00 $ 5,500,00.00 $ 5,500,00.00 $ 500,000.00 $ 467,096.98 $ 467,096.98 $ 5,967,096.98 $ 5,967,096.98 15 avril 2015 Total Affectation/ Désaffectation ($ 32,903.02) $ 6,000,000.00 ($ 32,903.02) 179 180 421. Cinq millions neuf cent soixante-sept mille quatre-vingt-seize et 98/100 dollars américains ($ US 5,967,096.98) ont été transférés par le BMPAD sur le compte du trésor public pour le financement de ce projet soit la totalité du budget prévu. Le tableau suivant donne plus de détails. Tableau 2.2.17-B : Ordre de décaissement Ordre de décaissement Date Firme 399 25 février 2013 ESTRELLA $ 2,419,990.07 451 12 avril 2013 ESTRELLA $ 2,238,294.00 480 3 juin 2013 ESTRELLA $ 809,042.61 721 8 avril 2014 ESTRELLA $ 32,673.32 $ 467,096.98 Total Montant en $ $ 5,967,096.98 422. La Cour a examiné la gestion de ce projet. Il en ressort qu’il n’a pas été géré de manière efficiente. Les principales constatations sont ci-après présentées. 423. Tout d’abord, la Cour constate que le MTPTC a accepté de la firme un Bon à Présentation comme garantie pour l’avance de démarrage, tandis que l’article 130-3 de l’arrêté du 26 Octobre 2009 précisant les modalités de l’application de la loi fixant les règles générales de passation des marchés Publics en Haïti précise que « l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté ». 424. Un contrat entre la firme Ingenieria Estrella et le MTPTC a été signé le 27 décembre 2012 pour un montant de quatre cent douze millions trois cent soixante-six mille trois cent sept et 60/100 (HTG 412, 366,307.60) équivalent à neuf millions huit cent dix-huit mille deux cent quarante-cinq et 42/100 dollars américains ($ US 9,818,245.42). Le contrat a été signé 6 jours après l’adoption de la résolution du 21 décembre 2012 prise en conseil des ministres autorisant un prélèvement de cinq millions cinq cent mille dollars américains ($ US 5,500,000) pour financer la réalisation de travaux d’amélioration sur le tronçon Gonaïves – Ennery – CapHaitien de la RN1. 425. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’état d’urgence déclaré sur tout le territoire national suite au passage de l’ouragan Sandy. Le montant de la résolution est inférieur à celui du contrat et ne pourra pas couvrir les besoins du projet. En dépit du fait qu’un financement additionnel de 180 181 cinq cent mille dollars américains ($ US 500,000) a été autorisé par la résolution du 11 décembre 2013, le montant du contrat ne pourra pas être honoré. De plus, un avenant a été signé le 17 mars 2014 pour un montant de deux millions vingt-neuf mille deux cent soixante-deux et 12/100 dollars américains ($ US 2,029,262.12) en raison de travaux supplémentaires à effectuer. Par conséquent, une mauvaise évaluation des besoins du projet a été effectuée. 426. Le délai d’exécution des travaux n’est pas respecté. La durée prévue dans le contrat était de 6 mois. Plus de 13 mois après la date de la facture d’avance de démarrage13, le 17 mars 2014, un avenant a été signé entre le MTPTC et la Firme Ingenieria Estrella. À cette date, les travaux du contrat initial n’étaient pas achevés. Les retards dans l’exécution des travaux causent à tous les coups, préjudice au projet et à la communauté. Si les retards sont imputables à la firme d’exécution, des pénalités devraient être appliquées contre elle. Hors, la Cour n’a retracé aucun prélèvement par le MTPTC pour les retards. Si les retards sont imputables aux responsables du MTPTC, des intérêts moratoires devraient être calculés selon les prescriptions de l’article 101.3 du CCAG au bénéfice de la firme. Ce qui aura pour effet, d’augmenter le couû du projet. 427. La reconstitution chronologique des décomptes progressifs tel que présentée dans le tableau ci-après permet de constater de près de 60% des travaux avaient été facturés au MTPTC au 6 avril 2013 représentant un coût de cinq millions neuf cent soixante-sept mille quatre-vingtseize et 98/100 dollars américains ($ US 5,967,096.98). Ce qui correspond au montant alloué par résolution sur le projet. Il reste donc trois millions huit cent cinquante et un mille cent quarante-huit et 44/100 dollars américains ($ US 3,851,148.44) à payer sur le contrat. La Cour n’a pu confirmer aucun décaissement équivalent à cette somme. De plus, aucune résolution additionnelle n’a été adoptée pour le financement du projet. Par conséquent, il n’existe aucune justification pour la signature d’un avenant de deux millions vingt-neuf mille deux cent soixante-deux et 12/100 dollars américains ($ US 2,029,262.12) si le financement n’est pas garanti. 13 1 Février 2013, date de la facture d’avance de démarrage 181 182 Tableau 2.2.17-B : Reconstitution chronologique des décomptes progressifs No Modalité Période Facture Avance de démarrage Montant des travaux exécutés Remboursement Avance Retenue de Garantie (5%) Garantie de bonne exécution 01/02/2013 Décompte 1 1 Décompte 2 2 Décompte 3 3 19/02/2013 19/03/2013 6/04/2013 Total Montant Facturé $2,419,990.07 $3,730,490. 00 $1,119,147.00 $1,348,404. 35 $404,521.31 $186,524.50 $186,524.50 $67,420.22 $67,420.22 $2,238,294.00 $809,042.61 $ 832,950.48 $249,885.14 $41,647.52 $ 41,647.52 $5,911,844. 83 $1,773,553.45 $295,592.24 $295,592.24 $ 499,770.30 $5,967,096.98 428. Les bordereaux de décaissements ont été signés par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et transférés au Ministre de la Planification et de la Coopération Externe ainsi que le montre le tableau suivant. Il est donc l’ordonnateur principal des dépenses. L’article 37 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État stipule : « Le Ministre est personnellement responsable des actes qu’il signe ou contresigne ». 429. Selon l’article 21 de l’arrêté du 16 février 2005 portant sur la comptabilité publique : « L’ordonnateur est seul responsable des engagements qu’il aura contracté en violation des lois et règlements en vigueur ou au-delà des limites des crédits alloués ». Tableau 2.2.18-C : Reconstitution chronologique des décomptes progressifs Modalité Période Avance de démarrage Montant Facturé $ 2,419,990.07 Facture 2 21 mars 2013 $ 2,238,294.00 Facture # 3 24 avril 2013 $ 809,042.61 Facture # 4 27 février 2014 $ 499,770.30 Facture # 7 avance de démarrage avenant 19 mai 2014 $ 507,315.53 Montant en HTG HTG 103,091,576.90 Ordonnateur des dépenses Jacques ROUSSEAU Jacques ROUSSEAU Jacques ROUSSEAU Jacques ROUSSEAU 182 183 Total $ 6,474,412.50 430. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Travaux d’amélioration d’urgence de la RN1 : Tronçon Gonaïves-Ennery-Cap-Haitien (90 KM) RÉSOLUTIONS Résolution 21 décembre 2012 11 décembre 2013 15 avril 2015 Total TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Montant Initial $ 5,500,000.00 $ 500,000.00 $ 6,000,000.00 Affectation/ Désaffectation ($ 32,903.02) ($ 32,903.02) Montant Révisé $ 5,500,00.00 $ 467,096.98 $ 5,967,096.98 Montant total des résolution : Cinq millions neuf cent soixante-sept mille quatrevingt-seize et 98/100 ($ 5,967,096.98) Fonds PetroCaribe Sollicitation d’une proposition technique et financière pour l’exécution des travaux Montant du contrat : Quatre cent douze millions trois cent soixante-six mille trois cent sept et 60/100 (HTG 412, 366,307.60) Contrat signé le 27 décembre 2012 par : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAU Ministre des TPTC L’Entrepreneur : Jose A ADAMES. Directeur Estrella Haïti Approuvé par Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre de l’Économie et des Finances Visé par Nonie H. MATHIEU : Présidente de la CSCCA Objet du contrat : la Réalisation de travaux d’amélioration sur le tronçon Gonaïves-EnneryCap-Haitien de la RN1 Avance de démarrage : 25% du montant du marché comme avance forfaitaire pour le lancement des travaux. Condition pour percevoir l’avance : Constitution d’une caution bancaire ou sous forme de BON A PRESENTATION représentant 100% de l’avance consentie, à rembourser par tranche d’au moins 30% du montant des décomptes. Contrôle des prix unitaires : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Garantie de Bonne Exécution : Cette garantie se présentera sous la forme d’une bancaire émise par une banque agrée par l’autorité contractante d’une valeur représentant 5% du montant du marché, ou sur demande de l’entrepreneur par prélèvement de 5% de chaque paiement jusqu’à concurrence de 5% du montant du contrat. Il est destiné à garantir : La bonne exécution et la livraison des matériels Le paiement des fournisseurs en cas de défaillance de l’Entrepreneur Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : Obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire 183 184 TITRE DU PROJET Travaux d’amélioration d’urgence de la RN1 : Tronçon Gonaïves-Ennery-Cap-Haitien (90 KM) selon les dispositions de l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/1000eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard EXÉCUTION DES TRAVAUX Intérêt moratoire : A l’expiration des 20 jours, comme délai prévu pour le paiement d’une facture et jusqu’au jour de l’émission, par le comptable assignataire, d’un titre permettant le règlement de la facture, l’Entrepreneur aura droit à des intérêts moratoires selon l’article 101.3 du CCAG. Délai d’exécution des travaux : 6 mois BILAN DU PROJET 21 décembre 2012 : Adoption d’une résolution prise en conseil des ministres autorisant un décaissement de cinq millions cinq cent mille dollars américains ($ US 5,500,000) pour financer le projet 27 décembre 2012 : Signature d’un contrat de quatre cent douze millions trois cent soixante-six mille trois cent sept et 60/100 (HTG 412, 366,307.60) équivalent à neuf millions huit cent dix-huit mille deux cent quarante-cinq et 42/100 dollars américains ($ US 9,818,245.42) entre la Firme Ingenieria Estrella et le MTPTC 11 décembre 2013 : Adoption d’une résolution autorisant un financement additionnel du projet de cinq cent mille dollars américains ($ US 500,000) 15 avril 2015 : Adoption d’une résolution autorisant la désaffectation de trente-deux mille neuf cent trois et 2/100 dollars américains ($ US 32,903.02)sur la résolution du 11 décembre 2013 RESPONSABILITÉS Premier niveau Jacques ROUSSEAU Ministre des Travaux Publics Transports et Communications, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau Jose A ADAMES. Directeur Estrella Haïti Troisième niveau G.RAFAEL E.CAMPUSANO M. Directeur du projet. 2.1.18. Construction du Pont sur la Rivière du Haut du Cap (Blue Hill) 431. La Cour a procédé à l’examen du projet de « Construction d’un Pont sur la Rivière du Haut du Cap ». Le but étant de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ce projet l’ont géré de manière efficace efficiente et économique. 432. La résolution du 21 décembre 2012 adoptée en conseil des ministres a autorisé un prélèvement de trois millions deux cent mille dollars américains ($ US 3,200,000) pour financer le projet. Une désaffectation d’un million cent quatre-vingt-un mille deux cent quarante-six et 56/100 ($ US 1,181,246.56) a été effectuée par la résolution du 15 avril 2015. Par conséquent, deux millions dix-huit mille sept cent cinquante-trois et 44/100 dollars américains ($ US 2,018,753.44) ont été effectivement affectés à ce projet. 184 185 Tableau 2.2.18-A : Budget prévu pour financer le projet de Construction du Pont sur la Rivière du Haut du Cap (Blue Hill) Résolution Montant Initial 21 décembre 2012 Affectation/ Désaffectation $ 3,200,000.00 15 avril 2015 Total Montant Révisé Montant Transféré $ 2,018,753.44 $ 2,018,753.44 $ 2,018,753.44 $ 2,018,753.44 ($ 1,181,246.56) $ 3,200,000.00 ($ 1,181,246.56) 433. Deux millions dix-huit mille sept cent cinquante-trois et 44/100 ($ US 2,018,753.44) dollars américains ont été effectivement transférés par le BMPAD sur le compte du trésor public ainsi que le montre le tableau ci-dessus. Tableau 2.2.18-B : Ordre de décaissement Ordre de décaissement Date 411 8 mars 2013 591 Firme Montant en $ WENLING $ 540,903.85 18 octobre 2013 SRJ CONSTRUCTION $ 112,701.59 708 24 février 2014 WENLING $ 91,200.00 $ 738,174.38 851 11 septembre 2014 WENLING $ 535,773.62 Total $ 2,018,753.44 434. La Cour a examiné la gestion de ce projet. Il en ressort qu’il n’a pas été géré de manière efficiente. Les principales constatations sont ci-après présentées. 435. Il existe un écart de cent quarante-quatre mille huit cent soixante et un et 95/100 dollars américains ($ US 144,861.95) entre le montant total des résolutions soit deux millions dix-huit mille sept cent cinquante-trois et 44/100 dollars américains ($ US 2,018,753.44) et le montant du contrat de deux millions cent soixante-trois mille six cent quinze et 39/100 dollar américains ($ US 2,163,615.39). Par conséquent, le montant des résolutions ne permettra pas d’honorer le contrat. De ce fait, une mauvaise évaluation des besoins du projet a été effectuée. 436. Le délai d’exécution des travaux n’est pas respecté. La durée prévue dans le contrat dans le contrat était de 10 mois. Pourtant, plus de 18 mois se sont écroulés entre la date de l’avance de démarrage le 29 janvier 2013 et la date de la dernière facture le 31 juillet 2014. Un million neuf cent six mille cinquante et un et 85/100 dollars américains ($ US 1,906,051.85) 185 186 représentant 88% du montant du contrat avait déjà été facturé. En dépit des retards constatés, les pénalités pour retard dans l’exécution des travaux n’ont pas été appliquées par le MTPTC conformément à l’article X du contrat. 437. La reconstitution chronologique des décomptes progressifs tel que présentée dans le tableau ci-après permet de constater de près de 98% des travaux avaient été exécutés représentant un coût de deux millions cent dix-sept mille huit cent trente-cinq et 39/100 dollars américains ($ US 2,117,835.39). Il ne restait que les travaux de signalisation à effectuer. Tableau 2.2.18-C : Reconstitution chronologique des décomptes progressifs Modalité No Facture Avance de démarrage Période Montant des travaux exécutés Remboursement Avance Retenue de Garantie (5%) Garantie de bonne exécution 29/01/2013 Montant Facture $540,903.85 Décompte 1 1 20/07/2013 $152,000.00 $45,600.00 $7,600.00 $7,600.00 $91,200.00 Décompte 2 2 30/12/2013 $1,230,290.63 $369,087.19 $61,514.53 $61,514.53 $738,174.38 Décompte 3 3 31/07/2014 $735,544.76 $126,216.66 $36,777.24 $36,777.24 $535,773.62 $2,117,835.39 $540,903.85 $105,891.77 $105,891.77 $1,906,051.85 Total 438. Quatre millions neuf cent quarante-sept mille six cent gourdes (HTG 4,947,600) équivalent à cent douze mille sept cent un et 59/100 dollars américains ($ US 112,701.59) ont été décaissés pour la firme SRJ Construction. Ce montant représente l’avance de démarrage relative aux travaux de supervision du projet. La documentation fournie à la Cour ne contient pas de contrat entre la firme SRJ Construction et le MTPTC. 439. L’acompte provisionnel de 20% sur chaque décaissement effectué pour les firmes dont le domicile fiscal est situé en dehors d’Haïti n’a pas été prélevé selon les dispositions de l’’article 8 du décret du 29 Septembre 2009 sur l’Impôt sur le revenu qui précise : « Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction 186 187 Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire» 440. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue libératoire de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze (15) jours suivant le paiement. 441. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit Impôt. 442. La garantie de bonne exécution a été prélevée sur chaque décompte. Ce qui est contraire à l’article 74 du cahier des clauses administratives générales relatif aux travaux qui stipule que « l’entrepreneur est tenu de fournir une garantie de bonne exécution en garantie de la bonne exécution de ses engagements contractuels et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur au titre du marché ». 443. De plus, l’article 74 du cahier des clauses administratives générales indique également que « le montant de la garantie de bonne exécution ne peut être inférieur à deux pour cent ni supérieur à cinq pour cent du montant initial du marché, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Le taux est indiqué dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)». 444. Sous réserve de stipulation différente du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), L’entrepreneur doit fournir la garantie de bonne exécution dans les vingt jours qui suivent la date de notification du marché ou de l’avenant validé dans le cas d’une augmentation du montant du marché ». 445. Les bordereaux de décaissements ont été signés par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et transférés au Ministre de la Planification et de la Coopération Externe ainsi que le montre le tableau suivant. Il est donc l’ordonnateur principal des dépenses. L’article 37 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État stipule : « Le Ministre est personnellement responsable des actes qu’il signe ou contresigne » 187 188 446. Selon l’article 21 de l’arrêté du 16 février 2005 portant sur la comptabilité publique : « L’ordonnateur est seul responsable des engagements qu’il aura contracté en violation des lois et règlements en vigueur ou au-delà des limites des crédits alloués ». Tableau 2.2.18-D : Budget prévu pour financer le projet de Construction du Pont sur la Rivière du Haut du Cap (Blue Hill) Modalité Avance de démarrage Période 18 février 2013 Montant Facture Ordonnateur des dépenses $ 540,903.85 Jacques ROUSSEAU Facture 1 $ 91,200.00 Jacques ROUSSEAU Facture 2 $ 738,174.38 Facture 3 21 aout 2014 $ 535,773.62 Jacques ROUSSEAU $ 1,906,051.85 Total 447. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Construction d’un Pont sur la Rivière du Haut du Cap (Pont BLUE HILL) RÉSOLUTIONS Résolution Montant Initial 21 décembre 2012 15 avril 2015 Total $ 3,200,000.00 $ 3,200,000.00 Affectation/ Désaffectation Montant Révisé $ 2,018,753.44 ($ 1,181,246.56) ($ 1,181,246.56) $ 2,018,753.44 Montant total des résolutions : Deux millions dix-huit mille sept cent cinquante-trois et 44/100 dollars américains ($ US 2,018,753.44) TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Petro Caribe Sollicitation d’une proposition technique et financière pour l’exécution des travaux Montant du contrat : Deux millions cent soixante-trois mille six cent quinze et 39/100 dollar américains ($ US 2,163,615.39) Date de signature du contrat illisible Contrat signé entre : Le Maitre d’Ouvrage : Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTEC L’Entrepreneur : Wang WENTIAN, représentant de WENLING HONGYUAN TRAFFIC ENGINEERING CO.LT représenté par Mr M et Approuvée par : Marie Carmelle JEAN MARIE, Ministre de l’Économie et des Finances Visé par : Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA Objet du Contrat : Reconstruction du pont Blue Hill sur la Rivière du Haut du Cap. Avance de démarrage : 25% du montant du marché comme avance forfaitaire pour le lancement des travaux. Condition pour percevoir l’avance : Constitution d’une caution bancaire ou sous forme de BON A PRESENTATION représentant 100% de l’avance 188 189 TITRE DU PROJET Construction d’un Pont sur la Rivière du Haut du Cap (Pont BLUE HILL) EXÉCUTION DES TRAVAUX consentie, à rembourser par tranche d’au moins 30% du montant des décomptes. Contrôle des prix unitaires : exigences de l’article 34-3 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public sur le contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations. Obligation de l’Entrepreneur de présenter ses bilans, comptes pertes et profits et compte d’exploitation ainsi que sa comptabilité analytique d’exploitation. Modalités de paiement : décomptes mensuels accompagnés de factures y relatives Retenue de Garantie : 5% sur chaque décompte mis en paiement 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception provisoire des travaux 50% de la retenue de garantie remboursée après la réception du certificat de réception définitive des travaux Garantie de Bonne Exécution : Cette garantie se présentera sous la forme d’une bancaire émise par une banque agrée par l’autorité contractante d’une valeur représentant 5% du montant du marché, ou sur demande de l’entrepreneur par prélèvement de 5% de chaque paiement jusqu’à concurrence de 5% du montant du contrat. Il est destiné à garantir : La bonne exécution et la livraison des matériels Le paiement des fournisseurs en cas de défaillance de l’Entrepreneur Acompte provisionnel non inclus dans le contrat : Obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti, au cours d’un séjour temporaire dans le pays, de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire selon les dispositions de l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 sur l’Impôt sur le Revenu. Pénalités pour retard dans l’exécution des travaux (montant maximum <= 10% du montant du marché) : 1/3000eme du montant du marché du 1er au 30e jour de retard 1/1000eme du montant total du marché au-delà du 30e jour de retard Intérêt moratoire : A l’expiration des 20 jours, comme délai prévu pour le paiement d’une facture et jusqu’au jour de l’émission, par le comptable assignataire, d’un titre permettant le règlement de la facture, l’Entrepreneur aura droit à des intérêts moratoires selon l’article 101.3 du CCAG. Délai de réalisation des travaux : Dix (10) mois BILAN DU PROJET 21 décembre 2012 : Adoption de la résolution prise en Conseil des ministres autorisant le prélèvement de trois millions deux cent mille dollars américains ($ US 3,200,000) pour l’exécution du projet de Construction d’un pont sur la Rivière du Haut du Cap. 15 avril 2015 : Adoption de la résolution autorisant la désaffectation d’un million cent quatre-vingt-un mille deux cent quarante-six et 56/100 dollars américains ($ US 1,181,246.56) Montant total décaissé : Deux millions dix-huit mille sept cent cinquante-trois et 44/100 dollar américains ($ US 2,018,753.44) Montant total Facturé : Un million neuf cent six mille cinquante et un et 85/100 dollars américains ($ US 1,906,051.85) Montant du contrat : Deux millions cent soixante-trois mille six cent quinze et 39/100 dollar américains ($ US 2,163,615.39) 189 190 TITRE DU PROJET Construction d’un Pont sur la Rivière du Haut du Cap (Pont BLUE HILL) RESPONSABILITÉS Premier niveau Jacques ROUSEAU, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau M Wang WENTIAN, Représentant de la firme Wenling Hongyuan Traffic Engineering Co. Lt Troisième niveau Gu JIANMIN, Directeur de Projet Recommandation 2.1 Considérant la gravité des irrégularités constatées lors de l'examen des projets mis en œuvre par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), la CSCCA recommande que : 1) le MTPTC renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préjudices à la communauté et qui favorisent le contournement de la réglementation en vigueur en matière de gestion de projets publics et en gestion contractuelle;. 2) la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets; 3) les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI, etc. 190 191 2.2. Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) 297. De septembre 2008 à septembre 2016, les six gouvernements qui se sont succédé en Haïti ont voté 14 résolutions dans lesquelles le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) est identifié comme entité responsable pour la mise en œuvre de 42 Programmes et Projets financés par les fonds Petro Caribe. Dans le premier rapport publié en janvier 2019, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a audité 17 projets du MPCE. Dans le présent rapport (Rapport 2), elle publie les résultats de l’audit de 15 projets (32 projets -17 projet). Le tableau 2.3.1 fait état de ces 15 projets. Tableau 2.2.A : Projets audités du MPCE financés par les fonds PROJETS Budget prévu par les résolutions $US 3 Construction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements Réhabilitation/aménagement des places publiques (Saint Anne-Géffrard-Occide Jeanty-Aéroport et Canapé-Vert) Rénovation urbaine de Saint-Marc (Phase I et II) 4 Projet de réaménagement de carrefour des ruisseaux 2 500 000.00 5 Construction du marché grande rivière du nord 3 398 097.85 6 Projet de construction du marché public de Pignon 1 923 076.93 7 Réhabilitation de 7 kms de route à Lafiteau (route minoterie, 4 voies) Construction d’infrastructures sociocommunautaires au Wharf Jérémie (cite-soleil) 9 445 710.39 1 2 8 1 592 266.26 8 909 143.35 8 619 030.10 16 303 550.00 9 Projet de rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield et à Fort National 56 000 000.00 10 Réhabilitation du Gymnasium Vincent de la Romain 163 457,43 11 Construction du local du Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO) 5 168 531,52 12 Travaux complémentaires de la réhabilitation d’urgence de la route Jacmel-la Vallée 6 000 000.00 13 Travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures sociocommunautaires à Mirebalais et Lascahobas 16 951 433,00 14 Programme de développement du territorial 80 486 875.46 15 Projets de réhabilitation des infrastructures sportives 36 241 633.59 Total 253 702 805,88 191 192 298. Les travaux d’audit réalisés sur les 15 projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 6) Collusion, favoritisme. Par exemple, pour la mise en œuvre du projet de « Construction du marché public de grande rivière du nord », la Cour a constaté qu’au regard du montant de ce projet établi à USD 4 786 725.00 soit 195 595 156.95 HTG la sélection du contractant a été effectuée en violation de certaines dispositions contractuelles. D’une part, le contrat a été conclu par entente directe plutôt qu’un appel d'offres public, et de l’autre, sans avis de non-objection de la CNMP (#2.3. 5) 7) Avance de démarrage des travaux décaissée qui va au-delà de ce que prévoit la Loi. Par exemple, dans le cadre du projet « Réhabilitation du Gymnasium Vincent de la Romain » la Cour a retracé qu’une avance de démarrage de 163 457,43 USD représentant 35% du montant initial du contrat. Pourtant, l’article 83 de l’arrêté d’application du 26 octobre 2009 fixe l’avance de démarrage à 25% (#2.3.10) 8) Acompte provisionnel de 2% prévu par la réglementaire n’est pas prélevée : Par exemple, dans le cadre de la « Réhabilitation de 7 kms de route à Lafiteau (route minoterie, 4 voies) », la Cour a constaté que la totalité de l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément aux dispositions réglementaires pour un montant totalisant 197 563.28 USD n’a pas été prélevée directement sur le montant des décomptes présentés par la Firme H.L Construction S.A. (#2.3.7) 9) La supervision des travaux défaillante ou complaisante. Par exemple, dans le cadre du projet « Travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures sociocommunautaires à Mirebalais et Lascahobas » suivant les informations fournies par l’Unité Technique d’Exécution du MPCE, qui était chargée de la supervision, les travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures sociocommunautaires à Mirebalais et Lascahobas ont été achevés à 100%. Toutefois, la Cour n’a retracé ni de facture de paiement de la retenue de garantie de 5% ni de l’existence d’un certificat de réception provisoire ou définitive des travaux (#2.3.13) 10) Tous les projets du MPCE analysés dans ce deuxième rapport ne respectaient pas une ou plusieurs clauses contractuelles : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 3) La documentation insuffisante des dossiers d’analyse technique qui conduit au choix de la solution. Par exemple, dans le cadre du projet « Réhabilitation/aménagement des places publiques (Saint Anne-Géffrard-Occide Jeanty-Aeroport et Canapé-Vert) » la Cour a constaté d’une part que les travaux ont démarré sans qu’un plan complet des besoins et travaux soient préalablement définis, et de l’autre que le contrat passé dans le cadre de la construction de la Place Occide Jeanty a été conclu en contradiction des règlements applicables aux marchés publics (#2.3.2). 192 193 4) Dans les projets analysés dans ce rapport, le MTPTC n’a pas toujours respecté les modalités de l’application de la loi fixant les règles générales de passation des marchés Public. Les exceptions prévues en périodes d’urgence ont été utilisées abusivement. Par exemple, dans le cadre du projet « Projet de réaménagement de carrefour des ruisseaux » la Cour a constaté qu’une situation d’urgence injustifiée a été utilisée pour conclure ce marché. En effet, l’avance de démarrage a été effectuée douze (12) mois après la date de signature du contrat et qu’une avance de 712 683,71 USD représentant 35% du montant du contrat a été versée à la firme sans l’approbation de l’autorité compétente (#2.3.4) Les irrégularités de nature administrative Tous les dossiers analysés du MTPTC dans le cadre de rapport n’étaient complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive). 299. La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ces travaux d’audit en fonction de chaque projet analysé. Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre (4) axes, soit :  La conception du projet : les devis estimatifs, les bordereaux des prix; le cahier des clauses administratives, les spécifications techniques, etc.  Le processus d’octroi des contrats : les propositions financières présentées par les entrepreneurs; l’octroi des contrats  L’exécution des travaux: les décomptes progressifs; les approbations et les autorisations; les retenues réglementaires.  Le bilan des projets: les documents spécifiques à la réception du projet (lettres de réception provisoire, rapports des déficiences à corriger et lettres de réception définitive). 2.2.1. Construction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements 300. La Cour a examiné le projet de construction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements en se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux déboursés et aux rapports de fin de travaux. Il apparait clairement que plusieurs actions posées par le MPCE ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que les saines pratiques de gestion. 193 194 301. 4) En effet, le 20 novembre 2012, fut signé un contrat de gré à gré d’un montant de 5 400 132.00 USD, soit 229 609 292.53 HTG entre le MPCE et l’entreprise INGENIERIA ESTRELLA pour la cconstruction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements. C’est sur la base de l’Arrêté du 5 novembre 2012 déclarant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée d’un mois que le MPCE a recouru à cette procédure célère. 302. Il convient de noter la passation de ce contrat est antérieure à la résolution y relative parce que cette dernière a été adoptée le 21 décembre 2012 pour un montant de USD 5 400 000.00. De plus, un montant de USD 3 807 733.74 a été désaffecté par la résolution du 15 avril 2015. Le projet a donc été révisé à la baisse à hauteur de USD 1 592 266.26. 303. La Cour a relevé comme autre anomalie dans l’analyse de ce projet que le montant restant est inférieur aux décaissements réalisés jusqu’à date dans le cadre du projet puisque ces décaissements totalisent USD 1 747 272.48 et excédent donc de USD 155 006.22 la résolution prise pour ce projet. Pourtant, une avance de démarrage de USD 1 282 531.35 a été octroyée à la firme d’exécution. Sur la base de quel montant ? 304. La Cour a constaté que les travaux sont restés inachevés sans aucune documentation explicative, Dans l’hypothèse d’une non-reprise des travaux, il reste un solde USD 1 045 418.06, soit 81.5% à récupérer à la firme d’exécution. Il était prévisible que ce projet ne serait pas terminé. Ce qui explique qu’aucun certificat définitif ou provisoire ne soit disponible. Il s’agit d’une autre irrégularité ayant porté préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.2.1-A : Décaissement pour la construction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements Modalités Périodes Décomptes Décaissement Avance de démarrage Décompte # 1 Décompte # 2,3 25/03/2013 11/06/2014 11/08/2014 1,282,531.35 82,245.84 309,734.91 1,282,531.35 80,600.00 303,540.21 Décompte # 4 11/07/2014 82,245.84 80,600.92 1,756,757.94 1,747,272.48 Total 194 195 305. En ce qui concerne l’audit du projet, la Cour a constaté que les travaux sont restés inachevés sans aucune documentation explicative, alors que la totalité de l’avance de démarrage a été octroyée à la firme d’exécution, soit USD 1 282 531.35. De ce fait, dans l’hypothèse d’une nonreprise des travaux, il reste un solde USD 1 045 418.06, soit 81.5% à récupérer à la firme d’exécution. La Cour conclue que ce manquement est une irrégularité ayant porté préjudice au projet et à la communauté. 306. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet Projet Construction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements RÉSOLUTION  21 décembre 2012 : USD 5 400 000.00  15 avril 2015 : (3 807 733.74) Désaffectation  Total Résolution : USD 1 592 266.26 TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS  Le MPCE agissait en tant que maitre d’ouvrage dans le cadre de D’OCTROI DES l’exécution de ce projet. CONTRATS  Contrat: 5 400 132.00 USD, soit 229 609 292.53 HTG  Date de signature : 20 novembre 2012  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’ouvrage délégué : UCLBP  Maitre d’œuvre : INGENIERIA ESTRELLA  Visa de Nonie H. Mathieu, Présidente de la CSCCA  Contrat gré à gré  Arrêté du 5 novembre 2012 déclarant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée d’un mois et arrêté du 5 décembre 2012 prolongeant l’état d’urgence pour un mois supplémentaire. LA GESTION  Objet : Réalisation des travaux de construction d’abris, soit un (1) abri par CONTRACTUELLE ET département géographique, en acier et béton cellulaire GESTION DE PROJET  Délai d’exécution : Le lendemain du jour de la notification de l’ordre de service qui aura prescrit de commencer les travaux  Délai de réalisation des travaux : 12 mois  Avance de démarrage : 25%. Le remboursement sera effectué par voie de déduction de 50% de chaque décompte des travaux réalisés  Acompte provisionnel non mentionné dans le contrat  Pénalité de retard : 1/3000 du montant du contrat du premier au trentième jour de retard et 1/1000 du montant du contrat au-delà du trentième jour de retard.  Les pénalités seront plafonnées à cinq pour cent (5%) du montant du marché  Garantie de parfait achèvement : pendant 12 mois à partir de la réception des travaux, l’entrepreneur sera tenu de réparer tous les désordres mentionnés.  Garantie de bonne exécution : 5% du montant initial du contrat EXÉCUTION DES  Total décomptes : 1 756 757.94 USB TRAVAUX  Total décaissements MEF 1 747 273.40 USD  Les décaissements dépassent de 155 007.14 USD le total des résolutions  Le montant du contrat excède celui des résolutions de 3 807 865.74 USD. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre de Planification et de la Coopération Externe Deuxième niveau  Ing. J. Alejandro ADAMES B, Directeur de projets Haïti INGENIERIA ESYRELLA 195 196 Projet Construction d’abris pour besoins d’intervention d’urgence au niveau des départements Troisième niveau Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification BILAN DU PROJET Ce projet a été mis en œuvre en vue d’augmenter la résilience des dispositifs de protection civile au niveau de l’ensemble du territoire national. Il vise la réduction de la vulnérabilité des populations et des infrastructures, et la protection des vies et des biens. Son coût est de 5 400 132.00 USD et les décaissements ont atteint 1 747 273.40 USD. Les acomptes ont été prélevés, mais suite au conseil des ministres du 15 avril 2015, adoptant les résolutions pour certains projets, une désaffectation de USD 3 807 733.74 a été opérée au niveau de la résolution initiale, ce qui l’a ramené à un montant de 1 592 266.26 USD. Il est à remarquer que ce montant est inférieur aux décaissements réalisés jusqu’à date dans le cadre du projet. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur la finalisation du projet. 2.2.2. Réhabilitation/aménagement des places publiques (Saint Anne-Géffrard-Occide Jeanty-Aeroport et Canapé-Vert) 307. En se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux déboursés et aux rapports de fin de travaux. Il apparait clairement que plusieurs actions posées par le MPCE ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que les saines pratiques de gestion. 308. Tout d’abord, en ce qui a trait à l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et travaux soient préalablement définis. En dépit de l’importance du projet, des Termes de références (TDRs) n’ont pas été produits pour encadrer la bonne exécution des travaux. En conséquence, les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui constitue des irrégularités ayant causé un préjudice au projet et la communauté compte tenu de la complexité des travaux. 309. Les contrats relatifs à ces cinq places publiques ont été signés de gré à gré en novembre 2012 sous l’égide de l’Arrêté du 5 novembre 2012 déclarant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée d’un mois, ayant pour fondement la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, qui permet au gouvernement de passer « les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ». 310. L’analyse de la documentation ayant supporté l’octroi des contrats relatifs à la reconstruction des Places Publiques a permis de constater qu’aucun détail estimatif des quantités 196 197 n’a été établi, qu’aucune facture n’a été transmise et qu’aucun bordereau ou attestation n’a été établi pour valider le niveau d’exécution des travaux. La Cour conclut que cette défaillance est une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 311. Les entités qui assument la supervision et le contrôle qualité ne sont pas désignées et identifiées dans les documents. De plus, aucun document de réception provisoire ou de réception définitive n’a été retracé dans la documentation relative au projet. Il s’agit d’une irrégularité au cadre règlementaire. 312. L’absence de documentation en dehors du contrat ne permet pas à la Cour de conclure quant au respect des directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel notamment le niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie (5%), de bonne exécution (5%) et des impôts (2%). Il s’agit d’une irrégularité au cadre règlementaire. 313. La Cour constate que dans le cadre de l’exécution du projet, les décaissements de fonds relatifs à la construction de la place Occide Jeanty ont été faits sur une base plus régulière que les autres constructions de places publiques. 314. Aucune durée n’est mentionnée dans les contrats conclus dans le cadre de ce projet. Ce qui ne permet pas à la Cour de porter un jugement objectif sur la durée d’exécution du projet. L’analyse de l’historique des dépenses permet quand même à la Cour de remarquer que le dernier décaissement pour la construction de la Place Occide Jeanty remonte au 21 janvier 2016, soit trente (38) mois après la signature du contrat. Cette défaillance est une irrégularité au cadre réglementaire. 315. Des décaissements ont été effectués hors résolutions pour un montant estimé à 10 253 073.78 HTG, puisque le total des décaissements du MEF excède celui des résolutions pour ce montant. Tableau 2.2.2-A : Décomptes et des décaissements par firmes d’exécution 197 198 Montant des décomptes (USD) Montant des decaissements (HTG) 736,586.99 44 423 206.74 CEEPCO HAITI S.A- Construction Place Occide Jeanty 2,789,450.02 142 877 798.37 TECINA- Construction Place Canapé-Vert GENERALE CONSTRUCTION ET DISTRIBUTION S.AConstruction Place Aeroport 340,416.10 14 659 148.39 1,925,517.72 90,475,281.22 Total 5,791,970.83 292,435,434.72 Firmes SOGECOMAT- Construction Places Saint anne et Geffrard Sources: Rapport MPCE, BRH (CSTD) 307. La Cour a procédé à une visite terrain de quatre places publiques : Place Géffrard, Place Saint Anne, Place de l’Aéroport, Place Canapé-Vert. Les photos ci-après donnent une idée précise de la mise en œuvre de ce projet de réhabilitation/aménagement des places publiques. Place publique Géffrard 198 199 Place publique Sainte-Anne 199 200 Place publique de l’Aeroport (PLACE HUGO CHAVEZ) 200 201 Place publique de Canapé-Vert 201 202 448. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet : 202 203 PROJET Réhabilitation/ Construction et Aménagement des places publiques RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS     18 juillet 2012 : USD 5 000 000.00, soit 209 718 500.00 HTG 21 décembre 2012 : 3 000 000.00, soit 127 824 900.00 HTG 15 avril 2015 : (3 085 072.65), soit (145 836 320.28 HTG) 15 avril 2015 : 3 994 216.00, soit 188 812 981.10 HTG Total : USD 8 909 143.35, soit 380 520 060.82 HTG Fonds Petro Caribe Montant total des contrats et avenants : 9 570 933.43 USD, soit 416 398 654.32 HTG  Place publique Géffrard : 19 782 900 HTG ou 465 488.76 USD (Contrat signé en novembre 2012)  Place publique Saint-Anne : 39 221 000.00 HTG ou 922 864.43 USD (Contrat signé en novembre 2012)  Place publique Canapé-Vert : 29 562 500 HTG ou 695 601.33 USD (Contrat signé en novembre 2012)  Place publique Occide Jeanty : 3 897 106.20 USD ou 168 166 487.83 HTG (Contrat signé en novembre 2012 et l’avenant en juin 2014)  Place publique Aéroport (Phase I et II) : 3 589 872.71 USD ou 159 665 766.49 HTG (Contrat signé en novembre 2012 et en avril 2015) Le montant total des contrats est supérieur à celui des résolutions de 661 790.08 USD, soit 35 878 593.50 HTG  Contrats signés sous le gré-à-gré  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’ouvrage délégué : UCLBP  Maitre d’œuvre :  Place publique Géffrard : SOGECOMAT  Place publique Saint-Anne : SOGECOMAT  Place publique Canapé-Vert : TECINA S.A  Place publique Occide Jeanty : CEEPCO HAITI S.A  Avis favorable de la CSCCA pour tous les contrats et l’avenant  Délai de Garantie : 12 mois suite à la réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 25%.  Retenue de Garantie : 5%.  Retenue de bonne exécution : 5%.  Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels.  Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du contrat du premier au trentième jour de retard et 1/1000 du montant du contrat au-delà du 30 eme jours de retard  Retenue de garantie : 5% du montant initial du contrat  Retenue de garantie : 5% sur le montant des paiements  Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive.  Retenue de 2% prévue pour la place publique Saint-Anne  La durée du contrat n’est pas mentionnée dans tous les contrats  Délai de réalisation des travaux non mentionné dans le contrat  Total décomptes périodiques : USD 5 791 970.83  Total des décaissements MEF: 292 435 434.72 HTG  Absence de certificats de réception provisoire et définitive pour tous les contrats Premier niveau  Laurent Salvador LAMONTHE, Ministre de la Planification  Yves Germain JOSEPH, Ministre de la Planification Deuxième niveau  Renald PASCAL, PDG SOGECOMAT  Harold R. CHARLES, PDG CEEPCO HAITI S.A 203 204 PROJET Réhabilitation/ Construction et Aménagement des places publiques  Gérald Émile BRUN, Vice-Président TECINA S.A Troisième niveau Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, l’exécution du projet pour un montant total de 292 435 434.72 HTG, a été adopte au moyen de trois résolutions totalisant USD 8 909 143.35 ou 380 520 060.82 HTG. Aucune documentation n’a été produite pour justifier un financement. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. Les contrats ont été signés par les trois parties habituelles : Maitre d’ouvrage – l’entrepreneur et la CSCCA. L’absence significative de documents justifiant les dépenses et la livraison des quantités prévues dénotent une grave déficience dans les moyens de contrôle. Il est à noter également que le MPCE n’a pas respecté les règlements relatifs à la tenue de la comptabilité de projet puisque tous les documents comptables nécessaires à l’audit du projet n’étaient pas disponibles. Ce projet devrait tient une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations, conformément aux règles et principes généraux de la comptabilité publique. (Article 17 de l’arrêté fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur fonds d’Investissements Publics). 449. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet : Projet Réhabilitation/ Construction et Aménagement des places publiques RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET     18 juillet 2012 : USD 5 000 000.00, soit 209 718 500.00 HTG 21 décembre 2012 : 3 000 000.00, soit 127 824 900.00 HTG 15 avril 2015 : (3 085 072.65), soit (145 836 320.28 HTG) 15 avril 2015 : 3 994 216.00, soit 188 812 981.10 HTG Total : USD 8 909 143.35, soit 380 520 060.82 HTG Fonds Petro Caribe Montant total des contrats et avenants : 9 570 933.43 USD, soit 416 398 654.32 HTG  Place publique Géffrard : 19 782 900 HTG ou 465 488.76 USD (Contrat signé en novembre 2012)  Place publique Saint-Anne : 39 221 000.00 HTG ou 922 864.43 USD (Contrat signé en novembre 2012)  Place publique Canapé-Vert : 29 562 500 HTG ou 695 601.33 USD (Contrat signé en novembre 2012)  Place publique Occide Jeanty : 3 897 106.20 USD ou 168 166 487.83 HTG (Contrat signé en novembre 2012 et l’avenant en juin 2014)  Place publique Aéroport (Phase I et II) : 3 589 872.71 USD ou 159 665 766.49 HTG (Contrat signé en novembre 2012 et en avril 2015) Le montant total des contrats est supérieur à celui des résolutions de 661 790.08 USD, soit 35 878 593.50 HTG  Contrats signés sous le gré-à-gré  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’ouvrage délégué : UCLBP  Maitre d’œuvre :  Place publique Géffrard : SOGECOMAT  Place publique Saint-Anne : SOGECOMAT  Place publique Canapé-Vert : TECINA S.A  Place publique Occide Jeanty : CEEPCO HAITI S.A  Avis favorable de la CSCCA pour tous les contrats et l’avenant  Délai de Garantie : 12 mois suite à la réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 25%.  Retenue de Garantie : 5%.  Retenue de bonne exécution : 5%. 204 205 Projet Réhabilitation/ Construction et Aménagement des places publiques  EXÉCUTION TRAVAUX RESPONSABILITÉS DES Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels.  Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du contrat du premier au trentième jour de retard et 1/1000 du montant du contrat au-delà du 30 eme jours de retard  Retenue de garantie : 5% du montant initial du contrat  Retenue de garantie : 5% sur le montant des paiements  Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive.  Retenue de 2% prévue pour la place publique Saint-Anne  La durée du contrat n’est pas mentionnée dans tous les contrats  Délai de réalisation des travaux non mentionné dans le contrat  Total décomptes périodiques : USD 5 791 970.83  Total des décaissements MEF: 292 435 434.72 HTG  Absence de certificats de réception provisoire et définitive pour tous les contrats Premier niveau  Laurent Salvador LAMONTHE, Ministre de la Planification  Yves Germain JOSEPH, Ministre de la Planification Deuxième niveau  Renald PASCAL, PDG SOGECOMAT  Harold R. CHARLES, PDG CEEPCO HAITI S.A  Gérald Émile BRUN, Vice-Président TECINA S.A  Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification Troisième niveau Michel PRESUMÉ, Secrétaire d’État à la Planification BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, l’exécution du projet pour un montant total de 292 435 434.72 HTG, a été adopte au moyen de trois résolutions totalisant USD 8 909 143.35 ou 380 520 060.82 HTG. Aucune documentation n’a été produite pour justifier un financement. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. Les contrats ont été signés par les trois parties habituelles : Maitre d’ouvrage – l’entrepreneur et la CSC/CA. L’absence significative de documents justifiant les dépenses et la livraison des quantités prévues dénotent une grave déficience dans les moyens de contrôle. Il est à noter également que le MPCE n’a pas respecté les règlements relatifs à la tenue de la comptabilité de projet puisque tous les documents comptables nécessaires à l’audit du projet n’étaient pas disponibles. Ce projet devrait tient une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations, conformément aux règles et principes généraux de la comptabilité publique. (Article 17 de l’arrêté fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur fonds d’Investissements Publics). 2.2.3. Rénovation urbaine de Saint-Marc (Phase I et II) 316. La Cour a examiné les travaux de rénovation urbaine de Saint-Marc (Phase I et II). en se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux 205 206 déboursés et aux rapports de fin de travaux. Le but est de vérifier si, le MPCE, à travers les actions qu’il a posées dans la mise en œuvre de ce projet lui ont permis de respecter les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 317. Le contrat relatif à ce projet a été signé de gré à gré en décembre 2012 sous l’égide de l’Arrêté du 5 décembre 2012 qui prolongea l’état d’urgence pour un mois supplémentaire, ayant pour fondement la Loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008, qui permet au gouvernement de passer « les contrats qu’il juge nécessaires selon les procédures célères prévues par la réglementation sur les marchés publics ». Le coût prévu pour la réalisation du projet est de Sept millions Cinq trente-un mille Neuf cent sept et 18/100 dollars américains (7 531 907.18) équivalent à Trois cent vingt-deux millions Huit cent quatre-vingt-six mille quatre-vingt-deux et 10 /100 gourdes (322 886 082.10) au taux de référence BRH 42,8691 HTG pour un (1) dollar américain. 318. Il importe de noter que les contrats concernant les deux phases du projet ont été passés bien avant les résolutions y relatives parce que ces dernières ont été adoptées aux dates suivantes :      319. 28 Février 2012 : USD 5 000 000.00 21 décembre 2012 : USD 1 000 000.00 11 décembre 2013 : USD 3 000 000.00 15 avril 2015 : (USD 380 969,90)/ désaffectation Total : USD 8 619 030.10 De même, dans le cadre de ce contrat, l’acompte provisionnel de 2% totalisant un montant de USD 141,068.08 les intérêts n’a pas été prélevé par ceux qui avaient la responsabilité de le faire. Il s’agit dans un cas ou dans l’autre d’irrégularités ayant causé un préjudice au projet, au fonds Petro Caribe et à la collectivité. Tableau 2.2.3.A : Décaissements pour la rénovation urbaine de Saint-Marc (Phase I et II) (1) Date Description Décomptes 24 sept. 12 Paiement de l'avance de démarrage, soit 1 514 409,41 30% du montant du contrat (Phase I) Acompte 2% - Décaissements 1 514 409,41 206 207 10-juillet-13 Paiement de la facture # 3 (décompte # 2) de la firme INGENIERA ESTRELLA relative aux travaux de rénovation urbaine de la ville de Saint Marc (Phase I) Avance de démarrage et versement des honoraires de huit (8) mois de supervision des travaux de rénovation urbaine de la ville de Saint Marc à la firme J&J Construction (Phase I) Paiement de la facture # 5 (décompte #4) de la firme INGENIERA ESTRELLA relative aux travaux de rénovation urbaine de la ville de Saint Marc (Phase I) Paiement de la facture # 7 (décompte # 6) de la firme INGENIERA ESTRELLA relative aux travaux de rénovation urbaine de la ville de Saint Marc (Phase I) Paiement des factures 2 4 et 6 (Phase I) 18-juillet-13 Rénovation urbaine de St-Marc (phase 2) 300 000,00 - 300 000,00 22-nov.-13 Financement des travaux (phase 2) 1 109 442,58 22 188,85 1 087 253,73 07-fev.-14 Financement des travaux (phase 2) 1 662 163,36 - 1 662 163,36 09-avril-14 Paiement de la facture RU-SMII-05 (phase 2) 500 683,36 Paiement de la facture 7 RU-SMII-05 (phase 456 183,38 2) Total 8 619 030,10 - 500 683,36 9 123,67 447 059,71 31 312,52 8 087 034,22 07-dec.-12 07-dec.-12 15-janv.-13 07-juin-13 25-juin-14 65 886,27 - 65 886,27 429 000,00 - 429 000,00 1 004 062,72 - 1 004 062,72 191 144,62 - 191 144,62 1 386 054,40 - 1 386 054,40 (1) Acompte provisionnel non préléve : USD 141 068.08 Sources : les correspondances de décaissements adressées aux MEF par le MPCE 320. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet PROJET Rénovation urbaine de Saint-Marc (Phase I et II) RÉSOLUTIONS     28 Février 2012 : USD 5 000 000.00 21 décembre 2012 : USD 1 000 000.00 11 décembre 2013 : USD 3 000 000.00 15 avril 2015 : (USD 380 969,90)/ désaffectation Total : USD 8 619 030.10 TOTAL FINANCEMENT Petrocaribe PROCESSUS D’OCTROI  Contrat gré à gré DES CONTRATS  Montant total des contrats: USD 12 579 938.55 Contrat I : USD 5 048 031.37 Contrat II : USD 7 531 907.18  Date de signature: Contrat I: Contrat II: Décembre 2012  Maitre d’œuvre : INGENIERIA ESTRELLA  Maitre d’ouvrage : MPCE  Supervision : J&J Construction  Délai de réalisation des travaux est de vingt-quatre (24) mois  Avis favorable de la CSCCA LA GESTION  Délai de garantie : douze (12) mois CONTRACTUELLE ET  1/3000 du montant du contrat du 1er au 30ième jour de retard et le cas GESTION DE PROJET échéant  1/1000 du montant du contrat au-delà de trente (30) jours de retard  Le montant des pénalités sera plafonné à 5% du montant du marché 207 208 PROJET Rénovation urbaine de Saint-Marc (Phase I et II) EXÉCUTION TRAVAUX RESPONSABILITÉS  Retenue de 2% sera versée sur le Compte de la DGI  Avance de démarrage : 25%  Retenue de Garantie (5%)  Cautionnement de bonne exécution : 5%  Garantie de bonne exécution : 5% DES  Total décomptes : USD 8 619 030.10  Total décaissements exécution et supervision: USD 8 087 034.22  Acompte non prélevé : USD 141 068.08 Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE, Ordonnateur principal;  M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE; Deuxième niveau Alejandro ADAMES B. ING : Directeur du Projet Troisième niveau    Giovanni DORLIEN : Directeur Général Adjoint du MPCE Ing. Michelle PHILOGENE : directeur Départemental de l’Artibonite (DDA) Emmanuel JEAN PIERRE : Directeur d’Analyse et suivi de l’Investissement Public BILAN DU PROJET Selon l’information disponible sur l’exécution du projet Rénovation urbaine de Saint-Marc, le montant global du marché totalise USD 12 579 938.55. Le montant total des décomptes s’élevait à USD 11 816 190.10 et les décaissements ont atteint USD 8 619 030.10. La Cour n’a pas reçu de certificats provisoire et définitive. 2.2.4. Projet de réaménagement de Carrefour Desruisseaux 321. La Cour a procédé à l’examen du projet de réaménagement de carrefour des ruisseaux financé par le Fonds Petro Caribe. Le but étant de vérifier si le MPCE et les autres parties prenantes ont géré ce projet de façon efficace, efficiente, économique, en respectant le cadre règlementaire ainsi que les saines pratiques de gestion. 322. En ce qui concerne la gestion contractuelle, ce marché a été conclu en période d’urgence et passé de gré à gré le 5 septembre 2011 conformement à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois jusqu’en octobre 2011 suite à l’amendement à la loi d’urgence du 9 septembre 2008 par la Chambre des députés et le Sénat de la République qui fut voté le 15 avril 2010. 323. Tenant compte de la nature du marché, l’absence de l’étude et de l’analyse des besoins constituent une irrégularité flagrante par rapport au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 208 209 324. En ce qui a trait à la gestion financière du projet, la Cour relève que le Gouvernement démissionnaire de M. Jean Max Bellerive a attendu douze (12) mois après la date de signature du contrat pour verser à la firme attributaire du marché l’avance de démarrage, soit sept cent douze mille six cent quatre-vingt-trois et 71/100 dollars américain (712 683,71 USD) représentant 35% du montant du contrat. a été versé à la firme. Il s’agit donc d’un contrat conclu en situation d’urgence sans justification pertinente. Ce qui cause un préjudice à la communauté. 325. L’absence du bilan financier et des décomptes périodiques ne permettent pas à la Cour de confirmer le reversement de l’avance de démarrage. Cependant, pour vérifier le montant décaissé dans le cadre de ce projet, la Cour s’appuie sur les informations ci-jointes fournies par le Trésor Public : Tableau 2.2.4.1 : État des avances et de retenues NO Période 1 Avance accodée(*) oct-12 2 Retenue 5% No Ref. Montant Facturation Cumulatif 347 712 683,71 712 683,71 380 712 683,71 1 425 367,41 01-avr-13 444 507 500,00 1 932 867,42 3 avr-13 474 507 500,00 2 440 367,42 4 28-juin-13 501 99 317,00 2 539 684,42 5 7 fevrier 2014 101 500,00 2 645 268,12 6 26-juin-15 105 583,70 2 746 768,12 2 746 768,12 (*) Avance de démarrage : 35% 326. L’examen des décaissements présentés dans le tableau ci-dessus fait apparaître un coût supplémentaire de sept cent dix mille cinq cent vingt-huit et 94/100 (710 528.94 USD) représentant 35% du montant initial. Il s’agit d’une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. Une planification rigoureuse de ce projet aurait empêché ces dépenses supplémentaires. 327. La Cour constate que l’absence d’analyse des besoins en amont du projet a un impact sur le coût des travaux, les délais et la violation systématique des textes législatifs et réglementaires. En conséquence les coûts de réaménagement de carrefour des ruisseaux n’ont pas été évalués de façon détaillée, ce qui constitue des irrégularités ayant causé un préjudice au projet et la communauté compte tenu de la complexité des travaux. 209 210 328. En matière d’exécution des travaux, la Cour s’interroge sur la gestion du projet et les moyens mis en place pour le contrôle et le suivi de son exécution. Mais, la non-désignation d’un laboratoire de contrôle de qualité dans le cadre de ce projet pourrait affaiblir les résultats attendus. 329. Finalement, la Cour a relevé des irrégularités par rapport au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Le MPCE n’a pas fourni de documentation nécessaire relative au suivi des décomptes progressifs afin de soutenir les décaissements du Trésor. Le Ministère n’a pas produit également de document prouvant la réception provisoire ou définitive des travaux. 330. Enfin de compte, la réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. 331. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet Projet Projet de réaménagement de carrefour des ruisseaux RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION TRAVAUX RESPONSABILITÉS DES  18 Juillet 2012: 2 000 000.00 USD  21 décembre 2012: 500 000.00 USD  Total : 2 500 000.00 USD Fonds Petro Caribe  Sollicitation pour une proposition financière pour le réaménagement de carrefour Desruisseaux.  Montant du contrat 2 036 239,18 USD soit HTG  Contrat de Gré-a-gré  Maitre d’Ouvrage : MPCE  Firme d’exécution : SECOSA  Date de signature : 5 septembre 2011  Aucune approbation du Ministre de l’Économie et des finances  Aucune approbation de la CNMP  Avis favorable de la CSCCA  Délai de Garantie : 12 mois à compter de la réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 35%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Pas de retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels.  Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat.  Délai de réalisation des travaux : 8 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre de service.  Décomptes mensuels  Avance de démarrage effectuée 12 mois après la signature du contrat  Total décomptes: 2 746 768.12 USD  Décaissements supérieurs par rapport au contrat de : 710 528.94 USD  Supervision: N/A  Contrôle de qualité : N/A Premier niveau 1- Jean Max BELLERIVE, Ministre (MPCE), Ordonnateur 2- Laurent Salvador LAMONTHE, Ministre (MPCE), Ordonnateur 3- Yves Germain JOSEPH, Ministre (MPCE), Ordonnateur Deuxième niveau 210 211 Projet Projet de réaménagement de carrefour des ruisseaux 4- Jean Emile LAFERIERE Directeur Général Construction S.A (SECOSA) Supervision-Etudes- Troisième niveau 5- Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification, Ordonnateur secondaire 6- Ing. Hérode THELUSMA , Directeur Général J&J Construction (Supervision) BILAN DU PROJET Pour le réaménagement de Carrefour Desruisseaux, les formalités contractuelles étaient assurées par M. Jean Max BELLERIVE ministre de la Planification et de la Coopération Externe. La Cour constate que le contrat a été signé avant que la première résolution soit prise par le Conseil des Ministres et que l’avance de démarrage a été effectuée douze (12) mois après la date de signature du contrat. La gestion financière était assurée d’une part, par M. Laurent Salvador LAMOTHE ministre de la Planification et de la Coopération Externe où un montant de 2 641 184,42 USD a été décaissé. Et d’autre part, un montant de 105 583,70 USD a été décaissé par M. Yves Germain JOSEPH ministre de la Planification et de la Coopération Externe. Le montant total versé à la firme est largement supérieur au coût du contrat. Toutefois, la Cour n’a retracé aucune documentation pour justifier ces décaissements supplémentaires. En conséquence, la Cour constate que la réalisation du projet n’obéit ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. 2.2.5. Construction du marché public de Grande Rivière du Nord 332. Le 7 octobre 2011, fut signé un contrat entre le MPCE et CONSORCIO MMC RENTER pour la construction du marché de la Grande Rivière du Nord. La Cour a examiné l’élaboration et la gestion de ce projet en se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux déboursés et aux rapports de fin de travaux. Le but est de vérifier si, le MPCE, à travers les actions qu’il a posées dans la mise en œuvre de ce projet, a respecté les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 333. À l’issue de l’examen de la documentation disponible en lien avec la construction du marché public de grande rivière du nord, la Cour a relevé les irrégularités ci-après ayant porté un préjudice au projet et la communauté ainsi que des irrégularités au cadre règlementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 334. En ce qui concernant la gestion contractuelle, ce marché d’un montant de USD 4 786 725.00, soit 195 595 156.95HTG avec un taux de 40,8620 gourdes a été passé de gré en période d’urgence le 5 septembre 2011conformement à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois jusqu’en octobre 2011, suite à l’amendement 211 212 à la loi d’urgence du 9 septembre 2008 par la Chambre des députés et le Sénat de la République qui fut voté le 15 avril 2010. 335. Il y a lieu de remarquer que le contrat entre le MPCE et CONSORCIO MMC RENTER a été passé bien avant les résolutions suivantes en vertu desquelles ce projet sera financé :  Résolution 23 juillet 2014 :  Résolution 22 juillet 2015 :  Résolution 06/01/2016 :  Résolution 06/01/2016 :  Résolution 22 juillet 2015 : 1 874 657.96 USD 825 809.78 USD 525 813.41 USD 171 816.70 USD 825 809.78 USD 336. De même, la signature du contrat est intervenue le 05 septembre 2011 alors que le premier décaissement a été effectué en janvier 2013, soit dix-sept (17) mois après. Ce cas illustre parfaitement l’absence d’urgence dans beaucoup de marchés classés dans cette catégorie. 337. Le contrat signé entre le MPCE et CONSORCIO MMC RENTER pour la construction du marché public de Grande Rivière du Nord, fait mention d’une avance de démarrage de USD 1 838 110,79 consentie par le MPCE. Cette clause est en contradiction avec les dispositions de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public qui, en son article 83, précise que « des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et des services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial ». Ce manquement est une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. Tableau 2.2.5.1 : Décomptes et décaissements(*) Acompte 2% 36 762,22 Description Décompte 25/08/2014 Avance de démarrage 1 838 110,79 18/10/2014 Deuxième versement 622 274,47 622 274,47 22/10/2015 Troisième versement 852 809,78 852 809,78 23/02/2017 525 813,41 2017-03-01 Quatrième versement 525 813,41 Pmt/#ce tx dechange en 171 816,70 gds. Avenant 552 161,95 2017-09-03 *Cinquieme versement 785 211,29 785 211,29 Total 5 348 198,39 5 311 436,17 23/02/2017 Ret.(5%) Remb. 25% Date Montant net 1 801 348,57 171 816,70 552 161,95 (*) Compte de la compagnie : 136 000 3595/13610000286, BNC 212 213 Sources: Documents proviennent du MEF,MPCE et le BMPAD 338. L’absence d’une partie de la documentation constitue une irrégularité au cadre réglementaire qui empêche la Cour de se prononcer définitivement sur la somme prélevée en termes d’acompte pour le compte de la DGI. La Cour a constaté que c’est seulement sur l’avance démarrage que l’acompte provisionnel a été prélevé. Elle n’est pas en mesure de préciser si les clauses contractuelles prévues, notamment les retenues de garantie de (5%) et de bonne exécution (5%), ont été respectées. 339. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Construction du Marche Grande Rivière du Nord     RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS - LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION TRAVAUX DES RESPONSABILITÉS Résolution 23 juillet 2014 : 1 874 657.96 USD Résolution 06/01/2016 : 525 813.41 USD Résolution 22 juillet 2015 : 825 809.78 USD Ce Projet a également reçu un financement du Programme de Développement Territorial. Petro caribe  Contrat gré-à-gré  Montant initiale : USD 4 786 725.00  Avenant : USD 552 161.95  Date de signature : 07 Octobre 2011  Début des travaux : 25 aout 2014 (date du premier décaissement)  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : CONSORCIO MMC-RENTER  Absence de contrat pour la firme de supervision Parties contractantes : Jean Max BILLERIVE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe DG Francisco De La CRUZ MEJIA CONSORCIO MMC RENTER) Visa de Arol ELIE, Président de la CSCCA  Délai de garantie : Vingt-quatre (24) mois suite à l’émission du certificat de réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 30% du coût du marché  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Retenue de 2% à la source (Impôt sur le Revenu) sur les acomptes provisionnels  Pénalités : Un pour mille (1/1000) du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui sont dues.  Le montant des pénalités sera plafonné à cinq cent (10%) du montant du marché.  Le délai de réalisation des travaux est de vingt-quatre (24) mois  Total décomptes : 5 348 198.39 USD  Total des décaissements : USD 5 311 211.39  Acompte provisionnel non prélevé  Absence de rapport de la firme de supervision  Absence de certificat de réception provisoire te définitif Premier niveau  Jean Max BELLERIVE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal; 213 214 TITRE DU PROJET Construction du Marche Grande Rivière du Nord   Yves Germain JOSEPH : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal; Aviol FLEURANT : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal; Deuxième niveau  DG Francisco De La CRUZ MEJIA CONSORCIO MMC RENTER) dénommé Maitre d’œuvre Troisième niveau   M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE; Giovanni DORELIEN, Directeur Général Adjoint, MPCE. BILAN DU PROJET Selon l’information disponible sur l’exécution du projet, le montant global (montant initial et l’avenant) du marché totalise 5 338 886.95 USD. Le montant total des décomptes s’élevait USD 5 348 198.39. La somme de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé pour le compte de la DGI s’élève à 106 777.74 USD. Enfin, L’absence significative de documents justifiant les dépenses et les visites de terrain dénotent un manquant significatif dans le moyen de contrôle. 2.2.6. Projet de construction du marché public de Pignon 340. Le 7 octobre 2011, fut signé un contrat entre le MPCE et CONSORCIO MMC RENTER dans le cadre de la construction du marché de Pignon. La Cour a examiné l’élaboration et la gestion de ce projet en se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux déboursés et aux rapports de fin de travaux. Le but est de vérifier si, le MPCE, à travers les actions qu’il a posées dans la mise en œuvre de ce projet, a respecté les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 341. À l’issue de l’examen de la documentation disponible, la Cour a relevé les irrégularités suivantes ayant porté préjudice au projet et à la communauté ainsi qu’au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 342. En ce qui concernant la gestion contractuelle, ce marché d’un montant de USD 4 786 725.00, soit 195 595 156.95HTG avec un taux de 40,8620 gourdes a été passé de gré en période d’urgence le 5 septembre 2011conformement à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois jusqu’en octobre 2011, suite à l’amendement 214 215 à la loi d’urgence du 9 septembre 2008 par la Chambre des députés et le Sénat de la République qui fut voté le 15 avril 2010. 343. En ce qui concernant la gestion contractuelle, ce marché d’un montant de USD 4 786 725.00, soit 195 595 156.95HTG avec un taux de 40,8620 gourdes a été passé de gré en période d’urgence le 5 septembre 2011conformement à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois jusqu’en octobre 2011, suite à l’amendement à la loi d’urgence du 9 septembre 2008 par la Chambre des députés et le Sénat de la République qui fut voté le 15 avril 2010. 344. Le contrat signé entre le MPCE et CONSORCIO MMC RENTER pour la construction du marché public de Grande Rivière du Nord, fait mention d’une avance de démarrage de 1 641 209.07 USD, soit 34,28% du montant du contrat intitial, consentie par le MPCE. Cette clause est en contradiction avec les dispositions de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public qui, en son article 83, précise que « des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et des services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial ». Ce manquement est une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. 345. Il y a lieu de remarquer que contrat entre le MPCE et CONSORCIO MMC RENTER a été passé bien avant la résolution du 6 janvier 2016 d’un montant 1 923 076.93 USD. À noter que ce projet a été également financé à partir du programme de Développement Territorial 346. De même, la signature du contrat est intervenue le 07 octobre 2011 tandis que le premier décaissement a été effectué le 25 août 2014, soit près de trois (3) ans après la signature du contrat. Il est donc évident que l’urgence évoquée n’a servi que pour la signature du contrat et non dans sa mise en œuvre. Il s’agit donc d’une irrégularité ayant causé préjudice au projet et à la communauté. 347. Les tableaux ci-dessous présentent les tableaux de décomptes et de décaissements pour la firme d’exécution et de supervision : 215 216 Tableau 2.2.5.2 : Décomptes et décaissements(*) Acompte 2% 33 494,06 Description Décompte 25/08/2014 Avance de démarrage 1 674 703,13 18/10/2014 Deuxième versement 718 008,50 718 008,50 22/10/2015 Troisième versement 957 979,65 957 979,65 août 2016 Quatrième versement 561 532,83 Pmt/tx de change en 216 891,28 HTG *Ret. Garantie et diff. 693 269,43 Pmt/ Ret./ Reception 478 672,50 prov. 561 532,83 Avenant 1 220 663,68 1 220 663,68 Total 6 521 721,00 6 488 226,94 2017-03-01 22/02/2015 23/02/2017 Ret.(5%) Remb. 25% Date Montant net 1 641 209,07 216 891,28 693 269,43 478 672,50 (*) Compte de la compagnie : 136 000 3595/13610000286, BNC (**) 47 390 927.95 HTG est egal 693 269.43 UDS a un taux 1 UDS pour 68.3586 GTH en date du 23 février 2017 dans le tableau Excel du MEF Sources: MEF,MPCE et le BMPAD 348. L’absence d’une partie de la documentation constitue une irrégularité au cadre réglementaire qui empêche la Cour de se prononcer définitivement sur la somme prélevée en termes d’acompte pour le compte de la DGI. La Cour a constaté que c’est seulement sur l’avance démarrage que l’acompte provisionnel a été prélevé. Elle n’est pas en mesure de préciser si les clauses contractuelles prévues, notamment les retenues de garantie de (5%) et de bonne exécution (5%), ont été respectées. 349. Les décaissements mentionnés dans le tableau ont été supérieurs au montant global du projet. Cela constitue une irrégularité dans la gestion du projet. Le montant global alloué au projet s’élevaient à USD 6 007 388.68, alors que les différents décaissements ont atteint USD 6 521 721.00, soit une différence de 514 332.32 USD. 350. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Projet de construction du marché public de Pignon RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS   6 janvier 2016 : 1 923 076.93 USD Ce projet a été également financé à partir du programme de Développement Territorial Petrocaribe  Contrat gré-à-gré  Montant initial : USD 4 786 725.00  Avenant : USD 1 220 663.68  Date de signature : 7 Octobre 2011  Début des travaux : 25 août 2014 (date du premier décaissement) 216 217 TITRE DU PROJET Projet de construction du marché public de Pignon    LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS Maitre d’ouvrage : MPCE Maitre d’œuvre : CONSORCIO MMC-RENTER Absence de contrat pour la firme de supervision Parties contractantes : Jean Max BILLERIVE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe DG Francisco De La CRUZ MEJIA CONSORCIO MMC RENTER)  Visa de Arol ELIE, Président de la CSCCA  Délai de garantie : Vingt-quatre (24) mois suite à l’émission du certificat de réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 30%  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Retenue de 2% à la source sur les acomptes provisionnels  Pénalités : Un pour mille (1/1000) du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq cent (10%) du montant du marché.  Le délai de réalisation des travaux est de vingt-quatre (24) mois  Total des décaissements : 6 488 226 94 USD  Acompte provisionnel non prélevé  Absence de rapport de la firme de supervision  Absence de certificat de réception provisoire et définitive Premier niveau  Jean Max BILLERIVE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal;  Yves Germain JOSEPH : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal;  Aviol FLEURANT : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal; Deuxième niveau  DG Francisco De La CRUZ MEJIA CONSORCIO MMC RENTER) dénommé Maitre d’œuvre Troisième niveau  Giovanni DORELIEN, Directeur General Adjoint, MPCE  M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE; BILAN DU PROJET Selon l’information disponible sur l’exécution du projet, le montant global du marché, incluant l’avenant, totalise USD 6 007 388.68. Le montant total des dépenses s’élevait USD 6 488 226.94. La somme de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé pour le compte de la DGI est de 120 147.77 USD. Enfin, L’absence significative de documents justifiant les dépenses et les visites de terrain dénotent un manquant significatif dans le moyen de contrôle. 217 218 2.2.7. Réhabilitation de 7 kms de route à Lafiteau (route minoterie, 4 voies) 351. En décembre 2012, un contrat de gré à gré fut passé entre le MPCE et la firme H.L. Construction S.A pour la réhabilitation de 7 kilomètres de route à Lafiteau (route minoterie, 4 voies) pour un montant de 10, 391, 175.00 USD. La Cour a examiné l’élaboration et la gestion de ce projet en se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux déboursés et aux rapports de fin de travaux. Le but est de vérifier si, le MPCE, à travers les actions qu’il a posées dans la mise en œuvre de ce projet, a respecté les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 352. Le 5 novembre 2012, a été adopté un arrêté déclarant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée d’un mois suivi d’un autre le 5 décembre 2012 prolongeant l’état d’urgence pour un mois supplémentaire, c’est-à-dire valable jusqu’au 05 janvier 2013 à la suite du Tempête Tropicale SANDY, survenue dans la nuit du 24 au 25 octobre 2012. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. Ce manquement est une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. 353. Par ailleurs, d’après l’analyse des dossiers soumis par le MPCE, la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le MEF et des décaissements du BMPAD. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 2.3.7-A : Décomptes et décaissements(*) Date 2014-05-04 14/10/2013 17/12/2013 15/001/2014 14/08/2014 23/12/2014 21/01/2016 Total description Avance de 25% (résol. 21/12/2012) Facture #2 (resol. 21/12/2012) Facture #3 (résol. 21/12/2012) Facture #4 (resol. 21/12/2012) Dev. Terr. (resol.23/07/2014) Facture #5 (Fonds de Syndication) Facture #7 (Projet: 111-1-12-5028/Dev. Terr) Décomptes Remb.Av.ret Ret. de Dec. Bmpad (5%) gar.(5%) 2 597 793,75 129 889,69 Acompte 2% 2 467 904,06 Dec. MEF 2 467 904,06 1 034 668,44 1 034 668,44 20 693,37 1 013 975,07 1 723 391,12 1 723 391,12 34 467,82 1 688 923,30 630 074,32 630 074,32 12 601,49 617 472,83 856 430,45 856 430,45 17 128,61 839 301,84 26 751,37 1 310 816,93 2 057 797,39 617 339,22 102 889,87 1 337 568,30 978 008,53 1 822,43 48 900,43 927 285,67 9 878 164,00 619 161,65 281 679,98 8 977 322,37 927 285,67 111 642,65 8 865 679,71 Cpte de la Firme HL CONSTRUCTION S.A: 505943 ou 505237 ou 7231118/SCOTIABANK 218 219 Total acompte provisionnel non prélevé : 197 563,28 Sources : Les correspondances adressées aux MEF par le MPCE, Tableau du MEF, Rapport de décaissements de la BMPAD 354. Cette reconstitution montre que les montants alloués à travers les différentes résolutions prises en Conseil des Ministres par les différents gouvernements, dans le cadre de ce marché, sont en dessous du coût total du projet. Ce qui constitue une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. 55) La Cour a constaté que la totalité de l’acompte provisionnel de 2% exigé, conformément à l’article 76, deuxième paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu, n’avait pas été prélevé directement sur le montant des décomptes présentés par la Firme H.L Construction S.A. La valeur du montant de l’acompte provisionnel non prélevée pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI), est égale à 85 920.63 USD. La somme qui devrait être prélevé, sur les décomptes présentés, est de 197 563.28 USD. Ce manquement constitue une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. 355. La Cour a constaté que l’avance de démarrage de 25% décaissée pour la Firme HL Construction S.A en date du 05 avril 2013 n’a pas été garantie. A cet égard, l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public, stipulant que : « L’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté », n’a pas été respecté et ce qui constitue une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. 356. De plus, l’article 129-2 de ce même Arrêté précise : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution » 357. Quant au constat physique du projet de Réhabilitation de 7 km de route a Lafiteau (Minoterie, 4 voies), les documents techniques (Plans et relevés topographiques) du projet n’ont pas été fournis par le MPCE à la Cour. Cependant, le Certificat de réception définitive en date du 17 août 2016 a été soumis à la Cour. 450. La Cour n’a pas retrouvé de la part du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) les rapports de supervision de la Firme CSA CENTRAL INC sur les travaux 219 220 réalisés par la Firme H.L. Construction S.A concernant la réhabilitation de 7 km de route à Lafiteau (Minoterie, 4 voies). Il s’agit d’une irrégularité au cadre règlementaire. 358. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet Projet Rehabilitation de 7 kms de route à Lafiteau (route minoterie, 4 voies) RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS  21 décembre 2012: 6 000 000.00 USD  11 décembre 2013; 23 juillet 2014;  15 avril 2015 (Développement territorial) : 2 083 978.05 USD  Fonds de syndication: 1 361 732.34 USD  Total : 9 445 710.39 USD Fonds Petro Caribe  Mode de sollicitation : Gré à gré  Date de signature : Décembre 2012 (date imprécise)  Montant du contrat d’exécution: 10, 391, 175.00 USD  Montant du contrat de supervision : 519 558.75 USD  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : H.L CONSTRUTION S.A  Supervision : CSA CENTRAL INC  Avis favorable de la Cour pour les deux contrats  Absence d’avis de non objection de la CNMP  Parties contractantes des Marchés : Maitre d’Ouvrage : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre (MPCE) ; Maitre d’œuvre : Herve LEROUGE, PDG de la firme H.L. Construction S.A (pour l’exécution) ; Maitre d’œuvre : Natacha BREA, Administrateur de la firme C.S.A CENTRAL INC (supervision)  Délai de Garantie : douze (12) mois à compter de la date de la réception provisoire;  Avance de démarrage : Vingt-cinq pourcent (25%) ;  Retenue de Garantie : Cinq pourcent (5%) ;  Retenue de bonne exécution : Cinq pourcent (5%) ;  Acompte provisionnel : deux pourcent (2%);  Pénalité de retard : 1/3000 du montant du contrat du 1er jour au 30ième jour de retard ; et le cas échéant 1/1000 du montant du contrat au-delà du 30ieme jour de retard sans dépasser 5% du montant du marché.  Absence de dépôt pour le cautionnement de bonne exécution et la garantie de l’avance forfaitaire.  Délai d’exécution : vingt-quatre (24) mois  Décomptes mensuels  Total décomptes : 9 878 164 USD  Total décaissements : 8 865 679.71 USD  Acompte non prélevé : 85 920.63 USD  Soumission du certificat de réception définitive Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ;  Yves Germain JOSEPH : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ; Deuxième niveau  Hervé LEROUGE ,Ing. : Président Directeur Général ; Troisième niveau  Michel PRESUMÉ, Secrétaire d’État à la Planification du MPCE ;  Natacha BREA : Directeur Général ;  Gino Yves CHARLES : Directeur du Projet ;  Ernesto J. MARIN : Gestionnaire du Projet 220 221 Projet Rehabilitation de 7 kms de route à Lafiteau (route minoterie, 4 voies) BILAN DU PROJET Selon les données recueillies, les montants alloués à travers différentes résolutions sont insuffisants pas à terminer le projet. Le cout total du projet excédent celui des résolutions de 1 465 023.36 USD. Les montants attribués lors de la signature des Contrats soient Dix Millions Trois Cent Quatre-vingt-onze Mille Neuf Cent Soixante-quinze et 00/100 dollars américains (10,391,175.00 USD) pour la Firme H.L Construction S.A et Cinq Cent Dix-neuf Mille Cinq Cent Cinquante-huit et 75/100 dollars américains (519,558.75 USD) pour la Firme CSA CENTRAL INC. ne correspondent pas aux montants prévus à travers les différentes résolutions. La Cour a constaté que l’avance de démarrage de 25% décaissée pour la Firme HL Construction S.A en date du 05 avril 2013, n’a pas été garantie. De plus, la Cour constate que la garantie de bonne exécution n’a pas été soumise à travers les dossiers de la Firme. La totalité de l’acompte provisionnel de 2% exigé n’a pas été prélevé sur le montant des décomptes présentés par la Firme H.L Construction S.A. Quant au constat physique du projet, les documents techniques (Plans et relevés topographiques) du projet n’ont pas été fournis par le MPCE à la Cour. Cependant, le Certificat de réception définitive en date du 17 août 2016 a été soumis. Aucun rapport de supervision n’a pas retrouvé de la part du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE). En fin, la CSC/CA a constaté que ce projet ne détient aucun système de comptabilité générale comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. 2.2.8. Construction d’infrastructures socio-communautaires au Wharf de Jérémie (Cite-Soleil) 359. Le 20 décembre 2012, un contrat a été passé entre le MPCE et la Société Technique de Construction (SOTECH) pour la construction d’infrastructures socio-communautaires au wharf de Jérémie (Cite-Soleil) dans le but de savoir s’il a été mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. 360. Le 5 novembre 2012, a été adopté un arrêté déclarant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée d’un mois suivi d’un autre le 5 décembre 2012 prolongeant l’état d’urgence pour un mois supplémentaire, c’est-à-dire valable jusqu’au 05 janvier 2013 à la suite du Tempête Tropicale SANDY, survenue dans la nuit du 24 au 25 octobre 2012. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 361. L’examen du contrat encadrant la passation de ce marché a permis à la Cour de constater que les besoins n’ont pas été définis préalablement. Le contrat a été passé avant l’adoption des résolutions suivantes afférentes au financement du projet : 221 222  Résolution du 21 décembre 2012:  Résolution du 11 décembre 2013:  Résolution du 15 avril 2015 :  Résolution du 15 avril 2015:  Résolution 22 juillet 2015 :  Montant total des résolutions : 362. 5 000 000.00 USD 4 500 000.00 USD 9 000 000.00 USD 196 450.00 USD 5 000 000.00 USD 16 303 550.00 USD D’après l’article 16 du présent contrat, il est stipulé que l’entrepreneur pourra bénéficier d’une avance de démarrage de Vingt-cinq pourcent (25%) du montant du contrat moyennant cautionnement d’un bon de garantie ou garantie bancaire. Cependant, aucun document relatif à la soumission de ce bon de garantie n’a été retracé par la Cour lors de l’audit (Articles 179 et 181 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et Conventions de Concessions d’Ouvrages de Services Publics). 363. Les tableaux ci-dessous présentent les tableaux de décomptes et de décaissements pour la firme d’exécution et de supervision : Tableau 2.2.8.1 : Décomptes et décaissements(*) Remb. 25% Acompte Montant net 2% 299 749,54 4 372 644,56 Date Description Décompte Ret.(5%) 28 /03/2013 Avance de démarrage 4 602 783,75 230 139,19 30/01/2014 deuxième versement 3 220 814,63 3 220 814,63 2014-07-07 Troisième versement 962 505,86 962 505,86 14/08/2014 Quatrième versement 1 540 084,84 1 540 084,84 2015-06-07 Cinquième versement 650 916,56 650 916,56 2015-08-07 Sixième versement 204 229,76 204 229,76 2015-03-09 Septième versement 865 885,24 865 885,24 23/07/2015 Huitième versement 405 006,96 405 006,96 13/11/2015 Neuvième versement 359 613,78 359 613,78 13/11/2015 dixième versement 694 242,26 694 242,26 2016-05-01 Onzième versement 416 292,10 Pmt. Fonds de 1 065 101,35 Syndication Total 14 987 477,09 21/11/2014 Total 416 292,10 1 065 101,35 230 139,19 299 749,54 14 757 337,90 Compte de la compagnie: 170010730 USD 364. Voici le tableau concernant la firme de supervision dans le cadre du projet Construction d’Infrastructure Socio-Communautaires à Wharf Jérémie (Cité Soleil). 222 223 Tableau 2.2.8.2 : Décomptes et décaissements(*) Ret.(5%) Remb. 25% Acompte 2% Date Description Décompte 2013-08-10 Premier versement 521 325,21 521 325,21 2013-06-11 Deuxième versement 106 030,22 106 030,22 30/01/2014 Troisième versement 201 994,92 201 994,92 23/05/2014 Quatrième versement 105 362,56 105 362,56 2015-05-05 Cinquième versement 158 043,84 158 043,84 2015-06-07 Sixième versement 58 871,33 58 871,33 2015-03-09 Septième versement 59 529,85 59 529,85 13/11/2015 Huitième versement 557 391,43 557 391,43 2015-05-01 Neuvième versement 77 963,10 77 963,10 Total Total 1 846 512,46 36 930,25 Montant net 1 846 512,46 Compte de la compagnie de supervision : 2741000278 USD Sources: Les correspondances de décaissements adressées aux MEF par le MPCE 365. Au niveau des tableaux ci-dessus, des irrégularités au cadre réglementaires ont été observées par la Cour car les intérêts de l’État ne sont pas sauvegardés à travers les clauses du contrat. Le MEF n’a pas prélevé la retenue de 2% relatif à l’acompte provisionnel au profit de la Direction Générale des Impôts, eu égard à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu. La somme non prélevée sur le projet s’élève à 368 679.79 USD. 366. L’absence de certaines documentations empêchent à la Cour confirmer si d’autres directives prévues par les cadres règlementaires et contractuels ont été respectées notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie de (5%) et de bonne exécution (5%), sauf que 5% de retenues de garantie a été prélevée lors des décaissements de l’avance de démarrage. 367. Pour la firme de supervision la Cour n’a pas retracé aucuns dossiers concernant les décomptes progressifs, le contrat ainsi que le dossier de la firme. La Cour n’a pas surtout retracé les rapports de supervision produits en supports des décaissements. Ce manquement constitue une irrégularité ayant porte un préjudice au projet et à la communauté. 368. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Construction d’insfrastructures Socio-Communautaires au Wharf Jérémie (Cite-Soleil) RÉSOLUTIONS   21 décembre 2012 : USD 5 000 000.00 11 décembre 2013 : 4 500 000.00 223 224 TITRE DU PROJET Construction d’insfrastructures Socio-Communautaires au Wharf Jérémie (Cite-Soleil) TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI CONTRATS  15 avril 2015 :  15 avril 2015 :  22 juillet 2015 :  Total Petrocaribe DES LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION TRAVAUX DES RESPONSABILITÉS 9 000 000.00 (7 196 450.00) 5 000 000.00 16 303 550.00         Contrat gré-à-gré Montant contrat exécution : USD 18 411 135.00 Date de signature : 20 décembre 2012 Début des travaux : 05 avril 2013 (date du premier décaissement) Maitre d’ouvrage : MPCE Maitre d’œuvre : Société Technique de Construction (SOTECH) Supervision : Groupe Trame Parties contractantes : Laurent Salvador Lamothe, Ministre du MPCE, Maitre d’Ouvrage Frank Romain Junior, Firme d’exécution maitre d’œuvre  Visa de Nonie Mathieu, Présidente de la CSCCA  Délai de garantie : Douze (12) mois suite à l’émission du certificat de réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 25% du coût du marché  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Retenue de 2% à la source (Impôt sur le Revenu)  1/3000 du montant du contrat du 1er au 30ième jour de retard et le cas échéant et 1/1000 du montant du contrat au-delà de 30 jours de retard  Le montant du contrat est supérieur à celui de la résolution  Le délai de réalisation des travaux est de vingt-quatre (24) mois  Total décomptes firme d’exécution : 14 987 447.09 USD  Total des décaissements firme d’exécution: 14 757 337.90 USD  Acompte provisionnel non prélevé : 366 679.79 USD  Absence de rapport de la firme de supervision  Total décaissements firme d’exécution et de supervision : 1 846 512.00 USD Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, ordonnateur principal;  Yves Germain JOSEPH : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, ordonnateur principal;  Aviol FLEURANT : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, ordonnateur principal; Deuxième niveau  Elizabeth COICOU, Directrice Générale du Groupe Trame Troisième niveau  Frank Romain Junior, Directeur des Operations  M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification au MPCE; BILAN DU PROJET Selon l’information disponible sur la gestion et l’exécution du projet de Construction d’infrastructures socio communautaires au wharf de Jérémie (Cité-Soleil), le montant du contrat totalise USD 18 411 135.00. Le financement prévu pour le projet par voie de résolution s’élevait USD 16 303 550.00 tandis que le montant total des décaissements s’élevait USD 14 757 337.90. Les décaissements pour la firme de supervision (Groupe Trame) ont atteint 1 846 512.46 USD. L’analyse du besoin n’a pas été faite. De plus, certaines dispositions contractuelles ne sont pas respectées dans l’exécution de la sélection du contractant. Les rapports de supervision produits en supports des décaissements ne sont pas retrouvés. La Cour n’a pas reçu de certificat de réception provisoire et définitif pour ce projet. 224 225 2.2.9. Projet de rénovation urbaine et de résidentiel à Bowenfield et à Fort National développement 369. Suite au passage du tremblement de terre du 12 janvier 2010, la majorité des infrastructures publiques ont été dévastées, jetant des milliers de citoyens haïtiens dans l’insécurité et dans une situation de sans-abri. Dès lors, l’aménagement des sites prioritaires identifiés, leur transformation en de nouveaux quartiers permanents et desservis par des infrastructures et de services de base durable et la relocalisation des populations déplacées, étaient devenus une priorité. Pour répondre à cette situation catastrophique sans précèdent et pour augmenter la résilience des populations et des territoires, deux projets d’infrastructures majeurs ont été mis en œuvre : 1. Rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield 2. Rénovation urbaine et développement résidentiel à Fort National 370. Ces projets visent la construction des infrastructures culturelles, sanitaires, éducatives, sportives ainsi qu’un commissariat de police. Ces constructions seront en mesure de résister à des séismes de magnitude 8.2, sur l’échelle de Richter. Les travaux seront supervisés par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe. L’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP), qui a conçu le plan d’aménagement du complexe, en sera le maître d’ouvrage délégué. 371. L’approche privilégiée pour la construction des sites vise la localisation d’une densité de population moyenne, dans un environnement construit complètement nouveau, mettant à profit des principes d’urbanisme contemporains : a) Prise en compte des caractéristiques du site et mise en valeur de ses spécificités pour créer un environnement urbain convivial et de qualité, proposant des dégagements et des ouvertures visuelles ; b) Morcellement du site en petites unités de voisinages, dynamisant ainsi l’esprit communautaire et favorisant l’appropriation des lieux par les futurs résidents ; c) Optimisation des déplacements piétonniers ; 225 226 d) Introduction de la végétation sous forme de parcs, de places, d’alignements et de jardins. 372. Les deux projets ont été exécutés sur plusieurs phases et un contrat a été conclu pour chaque phase, dont trois contrats pour les trois phases de la rénovation urbaine à Fort National et deux contrats pour les deux phases de la rénovation urbaine à Bowenfield. Tableau 2.2.9-A Liste de contrats conclus dans le cadre du Projet PROJET DESCRIPTION LOCALISATION COÛT 41 immeubles avec des 1-Renovation urbaine et développement appartements mesurant 50 OUEST résidentiel a Bowenfield (Phase 1) mètres carre chacun 24 766 400,00 $ 2-Renovation urbaine et développement 2700 appartements mesurant 50 OUEST résidentiel a Bowenfield (Phase 2) mètres carre 110 542 818,65 $ 41 immeubles avec des 3-Renovation urbaine et développement appartements mesurant 50 OUEST résidentiel a Fort-National (Phase 1) mètres carre chacun 24 760 000,00 $ 41 immeubles avec 620 4-Renovation urbaine et développement appartements mesurant 50 OUEST résidentiel a Fort-National (Phase 2) mètres carre chacun 24 760 000,00 $ 5-Renovation urbaine et développement 259 immeubles résidentiel a Fort-National (Phase 3) 129 431 296,90 $ Coût total OUEST 314 260 515,55 $ Modifications apportées aux contrats 373. Suite à la tenue d’un Conseil des Ministres en date du 18 juillet 2012 sur le rapport de la commission d’audit mise en place par le Premier Ministre Gary CONILLE, relatif à 41 contrats signés par M. Jean Max BELLERIVE ministre de la Planification et de la Coopération Externe d’alors, qui auraient été irrégulièrement passés, des modifications importantes ont été apportées aux termes de ces contrats afin de mieux protéger les intérêts de l’État et d’intégrer des actions de développement réparties sur l’ensemble du territoire national, tout en tenant compte des besoins urgents à satisfaire. Ces modifications, effectuées sous l’Administration MARTELLYLAMOTHE, portent spécifiquement sur certaines désaffectations du coût total du projet Rénovation Bowenfield et Fort-National au profit de la réalisation de nouveaux projets et de projets existants. De ce fait, sept (7) avenants ont été adoptés pour approuver ces modifications. Trois avenants pour modifier les termes de contrats relatifs aux deux phases de la rénovation 226 227 urbaine à Bowenfield et quatre avenants modifiant les termes de contrats des trois phases concernant la rénovation urbaine à Fort National. Le tableau ci-après présente les divers mouvements effectués sur les contrats. Tableau 2.3.9-B Avenants liés aux contrats conclus pour la rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield (Avenants1 à 3) Avenants Contrats modifiés Projets affectés Avenant 1 Phase 1 de la Construction du MICT Rénovation urbaine à Réhabilitation Villa d'Accueil Bowenfield Construction de six centres sportifs Total Avenant 2 14 721 556,27 3 150 443,73 4 128 000,00 22 000 000,00 Phase 2 de la Rénovation urbaine à Bowenfield Rénovation urbaine à Rénovation urbaine zone Duvivier/Zoranger Bowenfield Total Avenant 3 Cout $ USD 88 542 818,65 22 000 000,00 110 542 818,65 Phase 2 de la Contrat phase 2 annulé et le montant déjà Rénovation urbaine a 22 000 000,00 décaissé est transféré a la phase 1 Bowenfield Total 22 000 000,00 Tableau 2.2.9-C Avenants liés aux contrats conclus pour la rénovation urbaine et développement résidentiel à Fort National (Avenants 4 à 7) Avenants Contrats modifiés Avenant 4 Phase 1 de la Démolition/Enlèvement de débris Rénovation urbaine Construction du MAEC a Fort National Total Avenant 5 Total Projets affectés Cout $ USD 10 038 443,73 14 721 556,27 24 760 000,00 14 637 720,17 Construction du MAEC Phase 2 de la Reconstruction/Ameublement/Aménagement 5 061 139,92 Rénovation urbaine et décoration intérieure du Rex Théâtre a Fort National Reconstruction/Ameublement/Aménagement 5 061 139,91 et décoration intérieure du Rex Théâtre 24 760 000,00 Rénovation urbaine à Fort-National phase 1 22 000 000,00 Phase 3 de la Avenant 6 Rénovation urbaine Rénovation urbaine à Fort-National phase 2 26 709 662,32 et 7 a Fort National Réhabilitation des rues du Centre-ville de 15 918 760,00 Port-au-Prince Réhabilitation des places publiques 5 000 000,00 227 228 Construction et aménagement infrastructures sportives des Reconstruction Hôtel la Jacmélienne 10 476 700,00 5 500 000,00 Réhabilitation et construction bord de mer de 2 629 626,93 Jacmel Construction centre de convention à Jacmel 2 500 000,00 Construction place panaméricaine 1 001 805,00 Réhabilitation de façades de maisons et de la 1 500 000,00 Rue du commerce à Jacmel Réhabilitation/Construction de l'Aéroport de 13 600 000,00 Jacmel Démolition et enlèvement de débris 5 094 742,59 Ameublement/Aménagement et Décoration 7 500 000,00 intérieure du MICT, MCI et MAEC Construction parc industriel à Morne à Cabri 10 000 000,00 Total 129 431 296,84 374. Le projet a été engagé sans qu’un plan complet des besoins et travaux soient préalablement définis. En dépit de l’importance du projet, des Termes de références (TDRs) n’ont pas été produits pour encadrer la bonne exécution des travaux. 375. Tout d’abord, en ce qui a trait à l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts, l’examen des contrats encadrant la passation de ces marchés a permis à la Cour de constater qu’en dépit de l’importance du projet, des Termes de références (TDRs) n’ont pas été produits pour encadrer la bonne exécution des travaux. En conséquence les coûts y afférents n’ont pas été évalués de façon détaillée., La désaffectation des fonds du Projet à d’autres projets est la preuve qu’aucune étude préalable n’a été effectuée. Ce qui laisse croire qu’aucun élément du processus d’élaboration et de gestion de projet n’a été pris en compte lors de l’étude des termes des contrats. Ces manquements constituent des irrégularités ayant causé un préjudice à la communauté compte tenu de la complexité des travaux. Analyse des contrats conclus pour la rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National 228 229 376. Pour rappel, le 8 novembre 2010, le MPCE a signé avec les Firmes de la République Dominicaine CONSTRUCTIONES Y DISENOS RMNSA et CONSTRUCTORA ROFI SA cinq contrats :  Deux (2) contrats (phase I et II) pour la rénovation de Bowenfield d’une valeur totale de USD 135 309 218.65, dont USD 24 766 400.00 pour la phase I et 110 542 818.65 pour la phase II.  Trois (3) contrats (phase I, II et III) pour la rénovation de Fort-National d’une valeur totale de USD 178 951 296.90, dont USD 24 760 000.00 pour la phase I, USD 24 760 000 pour la phase II et 129 431 296.90 pour la phase III. 377. La Cour a examiné le rapport d’évaluation des offres fourni par le MPCE, relatif à l’attribution de ces contrats et n’a retracé aucun document concernant le contenu, la présentation, l’ouverture et l’évaluation des offres, et ce en violation des articles 50 à 61 de la loi du 12 juin 2009 sur la passation de marché. De plus les documents relatifs à la validation de la procédure, la signature, l’approbation et l’entrée en vigueur du marché n’ont pas été fournis, conformément aux exigences des articles 61 à 66 de la même loi. Également, une absence de libre concurrence dans l’attribution des deux marchés a été relatée. Des quatre (4) firmes invitées à soumissionner, la firme SECOSA n’a pas répondu à l’appel, tandis que HADOM S.A et CONSTRUCCIONES Y DISENOS S.A ont répondu favorablement à l’invitation à soumissionner. La Cour n’a pas retracé dans les dossiers les éléments relatifs à la constitution de des firmes sélectionnées, ce qui aurait permis d’évaluer les critères d’expérience requises. La Cour constate que le comité d’évaluation des offres constitué de Michel CONTENT, Lionel GRANDPIERRE et Hervey DAY n’ont pas recouru à la libre concurrence, la transparence, le respect de l’éthique et l’efficacité des dépenses publiques dans l’attribution de ces deux marchés a été relatée. 378. Par ailleurs, selon des informations tirées du site internet de la CNMP, sur les contrats conclus par le MPCE et enregistrés au CNMP, tous ces contrats ont été signés de gré à gré. La Cour n’a pas retrouvé l’avis de non objection de la CNMP pour ce mode de passation (l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics, article 106). Ces manquements constituent aussi bien des 229 230 irrégularités au cadre règlementaire que des irrégularités ayant causé un préjudice à la communauté. Analyse des avenants modification les contrats conclus pour la rénovation urbaine et debdéveloppement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National 379. Sept avenants ont été conclus et ont porté des modifications majeures aux termes des cinq contrats conclus pour la rénovation de Bowenfield et de Fort-National, suite à une résolution du conseil des Ministres tenus en date du 18 juillet 2012. Cependant, eu égard à l’article 20-1 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 12 juin 2009 sur les procédures de passation de marché, « un avenant ne peut avoir pour effet de substituer un autre marché au marché initial soit en bouleversant l’économie du marché, soit en changeant fondamentalement l’objet ». Pourtant, les sept avenants ont pratiquement bouleversé l’économie des marchés et ont changé fondamentalement leur objet. De plus, une résolution du Conseil des Ministres n’a aucun pouvoir de modification unilatérale des termes des contrats. La Cour conclut que ces manquements constituent des irrégularités au cadre règlementaire et ont causé un préjudice à la communauté. Analyse des deux premiers décaissements réalisés au profit de CONSTRUCTORA ROFI SA et CONSTRUCTIONES Y DISENOS RMNSA pour le projet 380. Deux décaissements ont été faits en septembre 2011 totalisant USD 44 000 000.00, soit USD 22 000 000.00 pour le compte de la compagnie CONSTRUCTIONES Y DISENOS RMNSA dans le cadre du paiement de l’avance de démarrage dans le cadre de la rénovation urbaine et développement résidentiel à Fort-National (Phase III), pour les premières opérations de relocalisation d’une partie des victimes du 12 janvier 2010 et USD 22 000 000.00 pour le compte de CONSTRUCTORA ROFI SA dans le cadre de la rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield (Phase II), toujours pour les premières opérations de relocalisation d’une partie des victimes du 12 janvier 2010. 381. Ces deux paiements ont été exécutés à des fins autres que ceux prévus, suite à deux avenants signés le 16 mai 2011 et le 9 juillet 2012. Ils ont été attribués de préférence aux travaux de construction dans la zone de Duvivier/Zoranjer pour un montant de USD 22 000 000.00 et l’autre partie de la somme, USD 22 000 000.00, a été utilisée pour la rénovation urbaine et développement de Morne à cabri. Donc, en tenant compte des termes des contrats initiaux, la 230 231 Cour conclut que ces montants ont été détournés de leur objet principal. Il s’agit d’une irrégularité au cadre réglementaire et ayant causé un préjudice à la communauté. Analyse des projets exécutés à partir des fonds découlant des modifications effectuées aux termes des contrats 382. La Cour a identifié les projets ci-après qui ont été financés à partir des fonds découlant des modifications effectuées aux termes des 5 contrats conclus pour la rénovation urbaine et redéveloppement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National :  Projet de Construction du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes (MAEC)  Projet de construction du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT)  Projet de construction du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI)  Projets exécutés à Jacmel  Réhabilitation de la Villa d’Accueil  Autres Projets de construction Projet de Construction du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes (MAEC) 383. Pour le compte de ce projet, la Cour tient à souligner d’entrée de jeux des irrégularités de nature administrative commises par le MPCE. En effet, le dossier de ce projet a été mal archivé, car la Cour n’a pas été en mesure de retracer le contrat et les d’autres documents essentiels pour la mise en œuvre d’un tel projet. Toutefois, en analysant l’avenant # 4 relatif au contrat initial phase I de la rénovation du Fort-National, la Cour constate qu’un montant de 14 721 556.27 USD avait été désaffecté de ce contrat initial phase I. De cette somme, un décaissement de 10 000 000,00 USD avait été consenti à la Firme CONSTRUCTORA ROFI SA en guise d’avance pour le démarrage des travaux de construction du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes (MAEC). Plus précisément, la firme CONSTRUCTORA ROFI SA avait utilisé les USD 10 000 000.00 pour les essais de charges des pieux (130 pieux à bétonner) qui devaient former le support de base de la structure (radier général) de l’édifice du Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes (MAEC). 384. Toutefois, la Cour a constaté que les décomptes progressifs, éléments justificatifs des travaux effectués, n’ont pas été produits pour la somme décaissée. L’acompte provisionnel 231 232 requis sur ce versement n’avait pas été retenu. Conséquemment les intérêts de l’État d’Haïti n’ont pas été protégés à partir des dispositions contractuelles. Ainsi, la Cour estime à 200 000 USD.00, l’acompte non prélevé. 385. Pour ce qui est de la supervision des travaux confiée à l’Ingénieur civil Carline SÉRAPHIN, la Cour n’a pas pu retracer le montant requis pour cette supervision. Toutefois, vingt (20) rapports de supervision ont été retracés et analysés par la Cour. L’examen de ces rapports de supervision révèle ce qui suit :  Une présence continue de remontée d’eau récurrente dans la fosse située à la partie Est du chantier (Nappe phréatique très près de la surface) ;  Des étriers ne respectant pas les normes indiquées dans les plans soumis par le contractant ;  Un doute sur la fiabilité de la technique d’allongement des aciers ;  Un arrêt quasi-total des travaux de construction ;  Une mauvaise qualité du matériel mis au service du chantier ;  Une hésitation de l’ingénieur géotechnique de la firme ROFI SA à affirmer par écrit que le sol de l’édifice n’a pas besoin de compactage ;  Les recommandations, les réserves et les offres de discussion de la supervision ne sont pas pris en compte ;  Une démolition continue du béton à la surface des pieux au-dessus du sol ;  Un arrêt soudain des activités du chantier le 17 novembre 2014 sans aucune communication à la supervision. 386. La Cour tient à faire remarquer que la supervision a reçu pour la première fois de la firme ROFI SA, le 4 février 2015 selon le rapport d’évaluation couvrant la période du 11 avril 2013 au 30 septembre 2014. Ce rapport fait état des différents travaux réalisés sur le chantier pour la période couverte. Après analyse de la supervision, ce rapport doit être revu et corrigé car le montant et les pourcentages de travaux effectués, indiqués dans les tableaux fournis, ne correspondent pas à la réalité. (Réf. : Rapport # 23 de la supervision) 387. De même, la Cour constate que dans le rapport préparé par la supervision sur le rapport d’évaluation de la firme ROFI SA, certains travaux que la firme a mentionnés comme étant exécutés, ne l’avaient pas vraiment été. La Cour évalue à 4 927 973.20 USD le montant 232 233 d’argent payé pour ces prétendus travaux. Pour la Cour, ces manquements graves constituent des irrégularités ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. Projet de construction du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) 388. D’abord, par rapport à ce projet, la Cour tient à préciser que l’avenant # 1 relatif au contrat des travaux de rénovation urbaine et développement à Bowenfield (phase I) avait été modifié pour qu’il soit utilisé comme base pour la conclusion d’un accord avec la firme CONSTRUCTORA ROFI pour la construction du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT). Ainsi, un montant de 14 721 556.27 USD avait été désaffecté de ce contrat initial (phase I) pour la construction du MICT. 389. Pour la Cour, la première irrégularité commise par le MPTCE est de nature administrative, car le dossier de ce projet a été mal archivé. Aucun document de projet et aucun contrat n’ont été également retracés par la Cour. Conséquemment, la Cour n’a pas été capable de conclure que la firme CONSTRUCTORA ROFI SA avait effectivement réalisé des travaux correspondant à la somme reçue. Toutefois, la Cour a découvert que la Firme CONSTRUCTORA ROFI SA a eu recours à l’expertise d’une autre entreprise OVERSEAS CONSTRUCTION COMPANY (OECC) pour finaliser les travaux qu’elle devait au préalable réaliser elle-même. 390. En fait, la firme CONSTRUCTORA ROFI SA s’est rendue compte qu’elle n’était pas en mesure de réaliser la masse des travaux prévus pour la construction du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT). De peur qu’elle ne puisse respecter ses obligations contractuelles, elle a sollicité les services de l’entreprise OVERSEAS CONSTRUCTION COMPANY (OECC) pour finaliser les travaux prévus dans les dits contrat après évaluation de concert avec le maitre d’ouvrage délégué l’UCLBP. Selon le contrat de sous-traitance de travaux entre ROFI ET OECC, signé le 4 mars 2015, le montant du contrat sera déterminé par l’UCLBP et OECC. 391. Ainsi, le 14 avril 2015, un protocole d’accord a été conclu entre l’UCLBP et OECC pour la réalisation des travaux de sous-traitance du MICT. Le montant du contrat initial pour les travaux de sous traitance est de USD 10 645 000.00 et pour les travaux additionnels USD 836 143.00 ont été ajoutées. Donc, le coût total de la construction du MICT, retracé dans les 233 234 documents par la Cour, est de USD 26 202 699.27. Les versements devront être effectués au plus tard trente jours ouvrables après que la demande a été soumise à l’UCLBP. Tableau 2.2.9-B Récapitulatif du coût total du Projet MICT ROFI OECC-Contrat sous traitance OECC-Travaux additionnels Total $ 14,721,556.27 $ 10,645,000.00 $ 836,143.00 $ 11,481,143.00 $ 26,202,699.27 392. Le montant total de la sous-traitance est de 11 481 143.00 USD, soit 43.80% de la valeur totale de la construction, supérieure au montant autorisé qui est de 40%. Ce contrat est réalisé en marge de l’article 25-1 de la loi du 12 juin 2009 sur les procédures de passation de marché précisant que : « La sous-traitance de plus de 40% de la valeur globale du marché est interdite ». 393. La demande de sous-traitance, étant intervenue après la conclusion du marché, CONSTRUCTURA ROFI SA devrait remettre à l’UCLBP une déclaration spéciale contenant les renseignements suivants :  La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue  Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant  Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance 394. La Cour n’a pas retrouvé cette déclaration spéciale. Ces renseignements n’ont pas également été trouvés au niveau du contrat de sous-traitance. (Article 56-2 de la loi du 12 janvier 2009). 395. Quant à la supervision des travaux confiée à Mme Carline SÉRAPHIN, l’Ingénieur civil, la Cour n’a pas pu retracer le montant requis pour ce travail de supervision. Toutefois, la Cour a retracé et examiné vingt-neuf (29) rapports de supervision. L’examen a révélé que la supervision a reçu pour la première fois, en date du 4 février 2015, un rapport d’évaluation # 2 élaboré par la firme ROFI relative aux travaux de construction, couvrant la période allant du 11 avril 2013 au 30 septembre 2014. Après analyse de la supervision, les montants et les pourcentages de travaux effectués indiqués dans les tableaux ne correspondaient pas à la réalité. Les commentaires de la supervision ont montré que les travaux mentionnés « réalisés » ne l’ont 234 235 pas vraiment été. Ce rapport d’évaluation concerne uniquement les travaux de démarrage de CONSTRUCTORA ROFI SA (Réf. rapport # 25 de la supervision). 396. Par ailleurs, l’analyse de la gestion financière du projet montre que le montant des décomptes est de 16 137 646,89 USD. La Cour tient à signaler que tous les décomptes ont été approuvés par la supervision et que cette dernière n’a produit aucun rapport défavorable sur les travaux achevés par la firme OECC. Pour la Cour, ces autorisations sont surprenantes compte tenu des analyses de supervision qui montrent que les montants et les pourcentages de travaux effectués indiqués dans les tableaux de CONSTRUCTORA ROFI SA ne correspondaient pas à la réalité. Pour la Cour, ces manquements graves constituent des irrégularités ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. Projet de construction du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) 397. Par rapport à ce projet, la Cour constate que l’avenant # 5 relatif au contrat des travaux de rénovation urbaine et développement à Fort-National Phase II, qui en a modifié les termes, a servi comme base pour la conclusion d’un accord avec CONSTRUCTORA ROFI pour la construction du MCI. Un montant de 14 721 556.27 USD a été désaffecté de ce contrat initial phase II pour la construction du dit Ministère. Aucun document de projet et aucun contrat n’ont été également retracés. 398. Les dossiers techniques relatifs à l’utilisation de ce montant ont été effectivement retrouvés. Mais la Cour a retrouvé l’analyse de la supervision quant à la réalité et à la validité de ce rapport d’évaluation de la Firme ROFI. Elle n’est pas en mesure de conclure que ROFI a effectivement réalisé des travaux correspondant à la somme reçue, constituant l’avance de démarrage. 399. Cependant, CONSTRUCTORA ROFI SA s’est rendue compte qu’elle n’est pas en mesure de réaliser la masse des travaux prévus dans le marché en question, de peur qu’elle ne puisse respecter ses obligations contractuelles, elle a sollicité les services de l’entreprise OVERSEAS CONSTRUCTION COMPANY (OECC) pour finaliser les travaux prévus dans les dits contrat après évaluation de concert avec le maitre d’ouvrage délégué l’UCLBP. Selon le contrat de sous-traitance de travaux entre ROFI ET OECC, signé le 4 mars 2015, le montant du contrat sera déterminé par l’UCLBP et OECC. 235 236 400. Le 14 avril 2015, un protocole d’accord a été conclu entre l’UCLBP et OECC pour la réalisation des travaux de sous-traitance du MCI. Le montant du contrat initial pour les travaux de sous-traitante est de USD 9 538 000.00 et pour les travaux additionnels USD 768 857.00 ont été ajoutés. Donc, le coût total de construction du MCI, retracé dans les documents par la Cour, est de USD 25 028 413.27. Les versements devront être effectués au plus tard trente jours ouvrables après que la demande ait été soumise á l’UCLBP. Tableau 2.2.9-C Récapitulatif du coût total du Projet MCI ROFI OECC-Contrat sous traitance OECC-Travaux additionnels Total $ 14,721,556.27 $ 9,538,000.00 $ 768,857.00 $ 10,306,857.00 $ 25,028,413.27 401. Le montant total de la sous-traitante est de 10 306 857 USD, soit 41% de la valeur totale de la construction, supérieure au montant autorisé qui est de 40%. Ce contrat est réalisé en marge de l’article 25-1 de la loi du 12 juin 2009 sur les procédures de passation de marché précisant que : « La sous-traitance de plus de 40% de la valeur globale du marché est interdite ». 402. La demande de sous-traitance, étant intervenue après la conclusion du marché, CONSTRUCTURA ROFI SA devrait remettre à l’UCLBP une déclaration spéciale contenant les renseignements suivants :  La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue  Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant  Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance 403. La Cour n’a pas retrouvé cette déclaration spéciale. Ces renseignements n’ont pas également été trouvés au niveau du contrat de sous-traitance. (Article 56-2 de la loi du 12 janvier 2009). 404. Pour ce qui est de la supervision des travaux de construction du MCI, elle est assurée par Mme Carline SÉRAPHIN, l’Ingénieur civil. Le montant requis pour la supervision n’est pas connu. Toutefois vingt-neuf (29) rapports trouvés et examinés par la Cour. L’examen a révélé que la supervision a reçu pour la première fois, en date du 4 février 2015, un rapport d’évaluation # 2 élaboré par la firme ROFI relatif aux travaux de construction, couvrant la 236 237 période allant du 11 avril 2013 au 30 septembre 2014. Après analyse de la supervision, les montants et les pourcentages de travaux effectués indiqués dans les tableaux ne correspondent pas à la réalité. Les commentaires de la supervision ont montré que les travaux mentionnés « réalisés » ne l’ont pas vraiment été. Ce rapport d’évaluation concerne uniquement les travaux de démarrage de CONSTRUCTORA ROFI SA (Réf. rapport # 25 de la supervision). 405. L’analyse de la gestion financière du projet en question montre le montant des décomptes se monte à USD 13 670 452.86. Il est à signaler que tous les décomptes ont été approuvés par la supervision et que cette dernière n’a produit aucun rapport défavorable sur les travaux achevés par la firme OECC. Devant la gravité des manquements présentés précédemment, la Cour conclut que des irrégularités au cadre réglementaire et ayant causé un préjudice à la communauté ont été constatées dans le cadre de l’exécution de l’avenant # 5 relatif au contrat des travaux de rénovation urbaine et développement à Fort-National Phase II. Projets exécutés à Jacmel 406. Par rapport à ce projet, la Cour que les avenants # 6 et 7 relatifs au contrat des travaux de rénovation urbaine et développement résidentiel à Fort-National Phase III, qui en ont modifié les termes, ont servi comme base pour la réalisation des travaux de construction à Jacmel. Ces travaux, d’un montant de USD 11 631 431.93 comprennent la construction d’un ensemble d’infrastructures à Jacmel, dont :   la construction du bord de mer de Jacmel,  la construction du centre de convention,  la réhabilitation de la place Panaméricaine et  la réhabilitation de l’Hôtel La Jacmelienne. Constatations sur la mise en œuvre du projet de réhabilitation de l’hôtel La Jacmélienne 407. Par rapport à ce projet, la Cour constate que les avenants # 6 et 7 relatifs au contrat des travaux de rénovation urbaine et développement résidentiel à Fort-National Phase III, qui en ont modifié les termes, ont servi comme base pour la réalisation des travaux de construction à Jacmel. Ces travaux, d’un montant de USD 11 631 431.93 comprennent la construction d’un ensemble d’infrastructures à Jacmel, dont la construction du bord de mer de Jacmel, la 237 238 construction du centre de convention, la réhabilitation de la place Panaméricaine et la réhabilitation de l’Hôtel La Jacmélienne. Le tableau suivant présente les détails des opérations financières du projet. Tableau 2.2.9-D Opérations financière pour la mise en œuvre du projet de réhabilitation de l’hôtel La Jacmélienne Projets Rehabilitation Hotel La Jacmelienne Total Cout Decaissement Ecart $ 5,500,000.00 $ 2,396,320.64 $ 3,103,679.36 $ 5,500,000.00 $ 2,396,320.64 $ 3,103,679.36 Observations Chantier abandonné 408. De plus, se référant à la visite effectuée par l’équipe technique de la Cour à Jacmel, l’Hôtel est dans un état délabrement et d’abandon total. Les deux photos qui suivent viennent soutenir cette réalité. 238 239 Projet de Réhabilitation de l’hôtel La Jacmélienne 409. Concernant la Réhabilitation de l’Hôtel la Jacmélienne, la Cour a retracé deux décaissements en lien avec ce projet. Le 19 février 2013, le Ministère du Tourisme, par l’entremise de Madame Maryse NOEL, Directeur général du MT, a soumis une FIOP au MPCE en vue de débloquer les fonds nécessaires pour la réhabilitation de l’Hôtel La Jacmélienne, dont le coût total est de 73 100 000.00 HTG. L’objectif du Projet est d’accompagner les responsables de l’Hôtel dans la mise en œuvre du programme de formation continue pour les employés et ensuite de réaliser les travaux de réhabilitation. 410. Le 3 avril 2013, le ministre des Finances, madame Marie Camelle JEAN MARIE, a écrit au Gouverneur de la BRH, monsieur Charles CASTEL, en vue de passer des instructions nécessaires aux services concernés de la Banque pour effectuer le transfert de 30 000 000.00 HTG sur le compte d’investissement public du Ministère du Tourisme (121 252 331 / Ministère du Tourisme). Ce transfert représente une obligation dans le cadre du projet en question. Le 5 avril 2013, le compte en question a été alimenté de 30 000 000.00 HTG, soit 696 320.64 USD. La Cour n’a pas reçu de pièces justificatives relatives à ce décaissement. Donc, aucune opinion ne peut être émise sur l’effectivité des travaux de réhabilitation. 411. Le deuxième décaissement, de USD 1 700 000.00, a été fait le 22 juillet 2014, sur instructions du ministre des Finances, Ronald Grey DECEMBRE, au gouverneur de la BRH, monsieur Charles CASTEL. L’opération servira au paiement de l’acquisition de l’immeuble ayant abrité l’Hôtel La Jacmélienne au profit de l’Etat haïtien. Le chèque de direction est payable à l’ordre du notaire Clermont DOSSOUS. Aucune pièce justificative matérialisant l’acquisition de l’immeuble n’a été retracée. Le tableau suivant présente les détails des opérations financières du projet : 412. De plus, se référant à la visite effectuée par l’équipe technique de la Cour à Jacmel, il est évident de constater que l’Hôtel est dans un état délabrement et d’abandon total.  Constatations sur les autres projets exécutés à Jacmel 413. Outre le projet de réhabilitation de l’Hôtel La Jacmélienne, la Cour n’a retracé aucun document présentant la description des autres projets, exécutés par la firme CONSTRUCTORA ROFI SA. Concernant la gestion financière desdits projets, elle n’a retracé aucun décompte et 239 240 ordre de décaissement. Elle a seulement retrouvé trois rapports d’évaluation fournis par la firme relatifs aux travaux exécutés, mais deux de ces documents n’ont pas été analysés, vu qu’ils ont été préparés en langue espagnole. Le rapport analysé n’a été d’aucune utilité, tenant compte du fait que la Cour n’est pas en mesure de comparer et de vérifier la masse des travaux dits exécutés avec ceux prévus au niveau des dossiers techniques. Le tableau ci-dessous présente les couts et les décaissements des projets. Tableau 2.2.9-E Liste des projets Projets Cout Decaissement Ecart Observations 1-Construction bord de mer de Jacmel $ 2,629,626.93 $ 3,483,723.58 $ (854,096.65) Chantier abandonné 2-Construction Centre de convention $ 2,500,000.00 $ 3,483,723.58 $ (983,723.58) Projet inauguré 3-Rehabilitation Place Panamericaine $ 1,001,805.00 $ 444,816.71 $ 556,988.29 Projet inauguré Total $ 6,131,431.93 $ 7,412,263.87 $ (1,280,831.94) Sources : Document présentant une liste de projets de l’UCLBP Réhabilitation de la Villa d’Accueil 414. À la suite de l’analyse de la mise en œuvre de ce projet, la Cour tient à souligner avant toute chose que l’avenant # 1 relatif au contrat des travaux de rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield Phase I, qui en a modifié les termes, a servi comme base pour la construction du Villa d’Accueil. Ces travaux, d’un montant de USD 3 150 443.73 qui étaient confiés à CONSTRUCTORA ROFI SA n’ont pas été totalement exécutés. Pour des raisons non élucidées, les travaux ont été interrompus depuis environ quatre (4) ans. Des décaissements de l’ordre de USD 2 500 000.00 ont été octroyés en termes d’avance à la firme. La Cour n’a retracé aucun document justificatif matérialisant la somme décaissée. Aucune action n’a été entreprise par le MPCE contre la firme pour non-respect des clauses contractuelles. Le MPCE étant le maitre d’ouvrage est pleinement responsable de la mauvaise gestion de ce projet, conformément aux dispositions des articles suivants, tirés de Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissements Publics :  Article 17.- Les projets seront soumis aux inspections et contrôles du Ministère de tutelle. Ils pourront également être soumis aux inspections et contrôles des agences de financement, dans le cadre des accords passés entre l'État Haïtien et ces agences. 240 241  Article 19.- Les rapports d’exécution feront ressortir le niveau de réalisation de chaque activité par rapport aux objectifs, les écarts et leur imputation. Les contraintes rencontrées en cours d’exécution seront aussi décrites ainsi que les mesures retenues pour obvier à ces difficultés. Un plan d'opération révisé ainsi qu'un nouveau plan financier seront soumis le cas échéant, en faisant ressortir les réajustements opérés  Article 20.- La Direction d'Évaluation et Contrôle du Ministère du Plan responsable de l'évaluation des différents projets inscrits au Programme d'investissements publics se chargera de vérifier à la fin des mois de Janvier, d’avril et de Juillet la conformité des réalisations par rapport aux objectifs et aux décaissements déjà effectués. Les résultats constatés feront l'objet d'un rapport qui peut entrainer soit la suspension provisoire des allocations des fonds ou l'annulation du projet selon le cas, soit le réajustement des plans opérationnels et financiers du projet concerné. 415. Aucune firme n’a été engagée pour la supervision des travaux de construction, eu égard aux documents consultés. Toutefois, l’analyse des correspondances échangées entre le MPCE et l’UCLBP, qui est le maitre d’ouvrage délégué, montre que des démarches étaient en cours pour relancer les travaux pour l’achèvement du projet. Cette décision permettrait à l’État haïtien de passer un nouveau marché visant la relance du chantier. 416. En somme, pour la mise en œuvre du projet de la réhabilitation de la Villa d’Accueil, la Cour conclut que des irrégularités au cadre réglementaire et ayant causé un préjudice à la communauté ont été constatées. Autres projets de construction 417. Cette rubrique présente les projets affectés par les modifications faites sur le Projet Rénovation Bowenfield et Fort-National, pour lesquels des décaissements ont été consentis et qu’aucune pièce justificative n’a été retrouvée. Tous ces projets sont exécutés par la firme CONSTRUCTORA ROFI SA. 241 242 Tableau 2.2.9-D Liste des projets Projets Decaissements Parc industriel Morne a Cabri $ 8,000,000.00 Renovation urbaine et Developpement a Morne a Cabri Rehabilitation Cine Triomphe $ $ 26,709,622.32 595,686.56 Rehabilitation Rex Theatre $ 214,200.00 Total Sources : Rapports UCLBP et BMPAD $ 35,519,508.88 418. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Rénovation Urbaine et Développement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National     RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI CONTRATS DES EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET 18 juillet 2012 : USD 20 000 000.00 11 décembre 2013 : USD 19 000 000.00 15 avril 2015 : USD 12 000 000.00 22 juillet 2015 : USD 5 000.000.00 Total : USD 56 000 000.00 Petrocaribe          Contrats conclus mais modifies par des avenants Avenants portant modification des termes des contrats Maitre d’œuvre : CONSTRUCTORA ROFI SA Maitre d’ouvrage : MPCE Maitre d’ouvrage délégué : UCLBP Supervision : MPCE Avis favorable de la CSCCA sur tous les avenants Total décomptes : USD 46 137 146.00 Total décaissements exécution : 45 613 920.97 USD Selon l’information disponible, cinq contrats ont été conclus pour la Rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National. Suite à un Conseil des Ministres tenu le 18 juillet 2012, des modifications ont été apportées aux termes des cinq contrats afin de mieux protéger les intérêts de l’État et d’intégrer des actions de développement reparties sur l’ensemble du territoire national. Ces modifications portent spécifiquement sur certaines désaffectations du cout total du projet Rénovation Bowenfield et Fort-National au profit de la réalisation de nouveaux projets et de projets existants. De ce fait, sept (7) avenants ont été adoptés pour approuver ces dites modifications. L’analyse faite sur les projets découlant des modifications ont révélé les faits suivants :  L’absence de décomptes pour le décaissement de 10 000 000.00 USD concernant le MAEC. Selon la supervision, le rapport d’évaluation produit par ROFI relatif aux travaux exécutés, ne correspondent pas à la réalité.  Pour les projets exécutés à Jacmel, la Cour n’a retracé aucuns décomptes et ordres de décaissements. Elle a seulement retrouvé trois rapports d’évaluation fournis par la firme relative aux travaux exécutés, mais deux de ces documents n’ont pas été analysés, vu qu’ils ont été préparés en langue espagnole.  Concernant les autres projets affectés par les modifications faites sur le Projet Rénovation Bowenfield et Fort-National, des décaissements de l’ordre de 35 519 508.88 USD ont été consentis et aucune pièce justificative n’a été retrouvée. Tous ces projets sont exécutés par la firme CONSTRUCTORA ROFI SA. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Jean Max BELLERIVE, MPCE, Ordonnateur principal;  Laurent Salvador LAMOTHE : MPCE, Ordonnateur principal;  Joséfa Raymond GAUTHIER, MPCE, ordonnateur principal 242 243 TITRE DU PROJET Rénovation Urbaine et Développement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National Deuxième niveau  Jose Elias HERNANDEZ, PDG de la firme Constructora ROFI SA Troisième niveau  M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE; 2.2.10. Réhabilitation du Gymnasium Vincent de la Rue Romain 419. Pour ce qui concerne la gestion contractuelle, la Cour constate des irrégularités ayant causé un préjudice au projet, au fond Petro Caribe et à la collectivité. Par exemple, la Cour a constaté que les prix sont établis hors de toutes taxes, charges et droits directs ou indirects sans viser les textes législatifs, réglementaires ou les conventions internationales prévoyant l’exonération (article 15.1 arrêté d’application du 26 octobre 2009). 420. Par ailleurs, la Cour a retracé qu’une avance de démarrage de 163 457,43 USD représentant 35% du montant initial du contrat. Pourtant, l’article 83 de l’arrêté d’application du 26 octobre 2009 fixe l’avance de démarrage à 25%. 421. En ce qui concerne la gestion financière, la Cour a constaté les irrégularités d’ordre administrative. Il n’y avait pas dans le dossier les factures physiques et des décomptes progressifs. Face à cela, la Cour a traité les décaissements sur la base des lettres d’autorisation de décaissement signées par le ministre du MPCE, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE. Le tableau ci-après présente la chronologie des dépenses. Tableau 2.3.10-A : Chronologie des dépenses NO DESCRIPTIONS MONTANT 1 Avance de démarrage 35% 163 457,43 2 2ème tranche 303 563,82 3 Avenant 32 978,75 Total 500 000,00 422. Un avenant au montant de 32 978,75 USD (7,06%) a été décaissé, ce qui porte le montant total du projet à 500 000,00 USD. Toutefois, la Cour n’a pas trouvé de contrat réglementant l’avenant mais seulement une facture qui a été émise le 31 octobre 2012 à l’ordre du MPCE. 243 244 423. Le projet a été exécuté au coût de cinq cent mille et 00/100 dollar américain (500 000,00 USD). De ce montant, une valeur de trois cent trente-six mille cinq cent quarante-deux et 57/100 dollars américains (336 542,57 USD) a été décaissée hors résolution. 424. En matière d’exécution des travaux, la Cour constate les irrégularités suivantes :  La non-désignation d’une firme de supervision et du laboratoire de contrôle de qualité dans le cadre de ce projet pourrait affaiblir les résultats attendus.  La Cour a relevé des irrégularités par rapport au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Le MPCE n’a pas fourni toute la documentation relative au suivi des décomptes progressifs afin de soutenir les factures. Il n’a pas produit non plus de documents prouvant la réception provisoire et/ou définitive des travaux.  En fin de compte, la réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. 425. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet : TITRE DU PROJET Réhabilitation du Gymnasium Vincent de la Romain MPCE & CEEPCO HAITI SA RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION TRAVAUX DES 18 juillet 2012 : 163 457,43 USD Fonds Petro Caribe  Sollicitation pour une proposition financière pour la réhabilitation du Gymnasium Vincent de la rue Romain, Port-au-Prince.  Montant du contrat 467 021,25 USD soit 19 737 999,30 HTG  Gré à gré  Absence de TDR  Maître d’Ouvrage : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre (MPCE)  Maître d’œuvre : M. Patrick CHARLES, Vice-Président CEEPCO HAITI SA  Aucune approbation du Ministre de l’Économie et des Finances  Avis favorable de la CSCCA  Délai de Garantie : 12 mois suite à la réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 35%.  Retenue de Garantie : 5%.  Retenue de bonne exécution : 5%.  Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels.  Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Le montant sera plafonné à 5% du montant du marché.  Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenues et aux certificats de réception provisoire et définitive.  Délai de réalisation des travaux : 12 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre.  Décomptes mensuels 244 245 TITRE DU PROJET Réhabilitation du Gymnasium Vincent de la Romain MPCE & CEEPCO HAITI SA   Totaux décaissements: 500 000.00 USD Aucune indication concernant le contrôle de la qualité du ministère ou par une firme tiers BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, le projet adopté par la Résolution du 18 juillet 2012 a été totalement réalisé. Le montant attribué dans ce contrat, soit 467 021.25 USD, ne correspond pas au montant alloué par la résolution autorisant le projet. La Cour a retracé un financement supplémentaire de 32 978,75 USD ce qui porte le montant total du projet à 500 000,00 USD. Tout le montant a été décaissé. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence significative de documents justifiant les dépenses et la livraison des quantités prévues dénotent une grave déficience dans les moyens de contrôle. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Laurent Salvador LAMONTHE, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau Harold R. Charles Président CEEPCO HAITI SA Troisième niveau  Wilner VALCIN, Secrétaire d’État  Monsieur Giovanni DORELIEN, Directeur Général Adjoint 2.2.11. Construction du local du Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO) 426. En ce qui concerne la gestion contractuelle, la Cour constate les irrégularités suivantes par rapport au cadre réglementaire : 427. Le mode de sollicitation n’est pas adéquat en fonction de l’estimation des coûts, car le coût prévu pour la réalisation du projet est de 4 233 950,61 USD équivalent à 181 505 651,66 HTG. Or, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2012, fixant le seuil de passation de marché public à 40 000 000,00 HTG, ne sont pas respectées. 428. Le marché conclu entre le MPCE et la firme INGENIERIA ESTRELLA est en contradiction avec l’article 106 de l’arrêté d’application du 26 octobre 2009 de la loi du 10 juin 2009 sur la passation des marchés publics. Ce contrat a été signé sans avis de non-objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Se référant à la nature du marché et à l’absence de l’analyse des besoins, il ressort de cela que les responsables du MPCE ont fait un abus d’utilisation de l’état d’urgence pour justifier leur imprévoyance, leur négligence ou uniquement dans le but de se dérober à leur obligation de recourir à la concurrence (art. 107 arrêtés d’application du 26 octobre 2009). 245 246 429. L’analyse des décaissements ci-dessous présentés a permis à la Cour de constater qu’un montant d’un million cinquante-huit mille quatre cent quatre-vingt-sept et 65/100 dollars américains (1 058 487,65 USD), représentant 25% de l’avance de démarrage. De ce montant, moins de 50% équivalent à cinq cent mille et 00/100 dollar américain (500 000,00 USD) ont été versés à la firme. Toutefois, la commission n’a pas trouvé de document justificatif prouvant l’usage des soldes restants. Plus loin, la Cour constate qu’un avenant au montant de 934 581,52 USD a été signé par les parties, ce qui porte le montant total du projet à 5 168 532,22 US$. Tableau 2.3.11-A : Chronologie des descomptes et de retenues No Période Montant 1 1 058 717,71 Remb. Avance 500 000,00 Retenues 5% Facturation Cumulatif 2 2013-07-24 1 336 717,71 96 669,35 1 933 387,06 1 933 387,06 3 2013-08-23 Déc.13-fév. 2014 Mars-mai 2014 Juin-oct. 2014 228 146,90 12 007,73 240 154,63 2 173 541,69 360 708,72 18 984,67 379 693,39 2 553 235,08 1 266 730,10 66 670,01 1 333 400,11 3 886 635,19 298 797,17 17 361,07 316 158,24 4 202 793,43 934 581,52 5 137 374,95 4 5 6 934 581,52 4 425 682,12 500 000,00 211 2,83 5 137 374,95 430. La Cour a relevé des irrégularités par rapport au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. Le MPCE n’a pas fourni toute la documentation relative au suivi des décomptes progressifs afin de soutenir les factures. Il n’a pas produit également de documents prouvant la réception provisoire ou définitive des travaux. 431. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet : TITRE DU PROJET Construction du local du Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO) RÉSOLUTIONS FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS  Résolution du 21 décembre 2012 : 500,000 USD / Développement territorial ;  Résolution 24 juillet 2014 : 1 925 573.00 / Appui à la PNH PétroCaribe  Sollicitation pour une proposition technique et financière de gré à gré pour la construction du local du Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO).  Montant initial du contrat : USD 4, 233,950.00  Avenant : 934,581.52 Total USD 5 168 531,52 246 247 TITRE DU PROJET Construction du local du Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO) LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION TRAVAUX DES                Maître d’Ouvrage : MPCE Firme de construction : La INGENIERIA ESTRELLA Firme de supervision : N/A Avis de la CSCCA Absence de l’avis de non-objection de la CNMP Délai de garantie : douze (12) mois Avance de démarrage : 25% Retenue de Garantie : 5% Retenue de bonne exécution : 5% Acompte provisionnel : 2% non prévu Pénalité de retard : 1/3000 du montant du contrat du 1er au 30e jour de retard et le cas échéant et de 1/1000 du montant du contrat au-delà de 30 jours de retard sans dépasser 5%. Délai de réalisation des travaux : Douze (12) mois Totaux décomptes : 5 137 737.95 USD Décomptes périodiques Aucune indication concernant le contrôle de qualité des travaux. BILAN DU PROJET Les montants attribués lors de la signature du contrat et de l’avenant, soient 5 168 531,52 USD, ne correspondent pas aux montants prévus à travers deux résolutions, soit 2 425 573,00 USD. De plus, La Cour constate que des paiements de l’ordre de 2 584 139,87 USD ont été effectués à partir des fonds de syndication. Mais, il faut préciser que l’avance de démarrage de 25% a été décaissée à moins que 50% soient 500 000,00 USD des 1 058 487,65 USD prévus. Aucun document prouvant l’usage de la balance n’a été retracé. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre (MPCE, Ordonnateur principal);  Harry ADM : Directeur Exécutif UCLBP/Maître d’ouvrage délégué Deuxième niveau  J. Alejandro ADAMES B. ING : Directeur du projet; Troisième niveau  M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE; 2.2.12. Travaux complémentaires de la réhabilitation d’urgence de la route Jacmel- La Vallée de Jacmel 432. Après le passage de l’ouragan Matthew occasionnant des dégâts considérables au niveau de certains endroits du tronçon reliant Jacmel à La Vallée et suite à l’évaluation de ce même tronçon portant sur le premier projet ayant porté sur la Réhabilitation de la route Jacmel-La Vallée, l’Unité Technique et d’Exécution (UTE) du MPCE a relevé des imperfections nécessitait des travaux complémentaires. C’est sur cette base qu’un autre contrat dénommé Travaux de réhabilitation d’urgence de la route Jacmel-La vallee’ a été signé le 25 novembre 2016 pour lesdits travaux. Vu que le montant du marché (8 964 568,45 USD ou 609 590 654,60 247 248 HTG) dépasse largement le seuil de 40 000 000,00 HTG, l’autorité contractante, avant de passer le marché, a recouru à une demande de non-objection de la CNMP. 433. En date du 28 novembre 2016, la Commission Nationale des Marchés Publics a fait remarquer que le marché initial a été conclu par la procédure de gré à gré sous le régime spécial de l’état d’urgence déclaré par l’arrêté du 5 décembre 2012. La CNMP précise qu’elle n’avait pas exercé de contrôle a priori dans le processus de passation de ce contrat pour lequel elle a relevé certaines irrégularités ne cadrant pas avec les exigences de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. De plus, elle a conclu que les raisons évoquées par le MPCE ne concordent pas exactement avec les motifs de l’article 34.1 alinéa 4 de la loi susmentionnée. Toutefois, la CNMP a autorisé d’accorder la non-objection sollicitée de recours au gré à gré pour ce marché complémentaire initialement passé sous le régime de l’état d’urgence. 434. L’exécution des travaux complémentaires devrait prendre en compte les activités suivantes: balises, murets de protection, ouvrage de franchissement additionnels, cubatures de terrassement supplémentaires, protection en perré maçonné des pieds de talus et descentes d’eau devant alimenter les fossés, construction de déversoirs de dalots, construction de dallettes de traversée pour les riverains, raccordement des entrées des routes agricoles à la route principale et reprise de certaines couches de fondation et de base. 435. L’équipe technique de la Cour s’est rendue sur place et a constaté que les différentes activités prévues ou envisagées dans le contrat n’ont pas totalement été exécutées par la firme SECOSA. Toutefois, l’Ing. Herntz ST MARC, l’un des responsables de l’Unité Technique d’Exécution du MPCE, n’était pas en mesure de communiquer à la Cour les rapports de supervision des travaux complémentaires. Car, pour des raisons inavouées l’équipe technique de l’UTE n’a pas été dépêchée sur le terrain pour vérifier l’effectivité des travaux. Donc, pour ce projet aucun rapport de supervision n’a été retracé. Vu les dispositions de l’article 35 de l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984 sur le fonds d’investissements publics, dans les cas d’irrégularités ou de non-conformité avec la programmation des activités du projet, le MPCE devra prendre les mesures de sanctions nécessaires relatives aux irrégularités constatées au projet. Mais aucune sanction n’a été prise. Tableau 2.3.12-A : Chronologie des décomptes et de retenues 248 249 Date Cout initial USD Dépenses Totales 25/11/ 2016 8,964,568.45 5,806,476.20 Total 8, 964,568.45 5, 806,476.20 Solde du Projet 3, 158,092.25 436. La Cour a également procédé à une vérification visuelle pour ce projet. Les photos ci-après présentent l’état actuel de ce projet. 249 250 250 251 437. En définitive, l’équipe technique de la Cour constate l’installation de très peu de balises sur la route de Jacmel-La vallée de Jacmel. 438. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Travaux complémentaires de la réhabilitation d’urgence de la Route Jacmel-La Vallée RÉSOLUTION 28 septembre 2016 : 6 000 000.00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS         LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET    Contrat: 8 964 568.45 USD, soit 609 590 654.60 HTG Date de signature : 25 novembre 2016 Maître d’ouvrage : Aviol FLEURANT, MPCE Maître d’œuvre : Supervision Études et Construction S.A (SECOSA) Contrat gré à gré Avis de non-objection de la CNMP Visa de la CSCCA par Marie France H. Mondésir, Présidente Délai de Garantie : 12 mois à compter de la date de réception provisoire des travaux. Délai de réalisation des travaux : 20 mois. Les modalités de décaissement ne sont pas clairement définies dans le contrat. 1/1000 du montant du contrat au-delà du trentième jour de retard. 251 252 TITRE DU PROJET Travaux complémentaires de la réhabilitation d’urgence de la Route Jacmel-La Vallée  Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui lui sont dues.  Le montant des pénalités sera plafonné à cinq pour cent (5%) du montant du marché.  2% du montant du contrat à verser à la Direction General des Impôts. EXÉCUTION DES  Délai des travaux complémentaires : huit (8) mois TRAVAUX  Totaux décomptes : 5 806 476.20 USD  Le montant du contrat dépasse celui de la résolution de 2 964 568.45 USD BILAN DU PROJET Selon les informations recueillies, le montant total de la résolution s’élevait à 6 000 000.00 USD et le contrat a été signé pour 8 964 568.45 USD, donc une différence de 2 964 568.45 USD. L’équipe technique de la Cour s’est rendue sur place et a constaté que les différentes activités prévues ou envisagées dans le cadre du contrat n’ont pas totalement été exécutées par la firme d’exécution et aucune supervision n’a été effectuée en ce sens. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Aviol FLEURANT Ministre (MPCE) Deuxième niveau  Jean-Emile LAFERIERE, PDG SECOSA. Troisième niveau  Herntz SAINT MARC, ING coordonnateur Adjoint (UTE) / Supervision 2.2.13. Travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures socio-communautaires à Mirebalais et Lascahobas 439. En ce qui concerne la gestion contractuelle en lien avec la réalisation des travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures sociocommunautaires à Mirebalais et Lascahobas, la Cour a constaté des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. D’abord, le mode de sollicitation n’est pas adéquat en fonction de l’estimation des coûts, car le coût prévu pour la réalisation du projet est de 18 981 625,00 USD équivalent à 808 505 233,40 HTG, montant nettement au-dessus de seuil requis. Or, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2012 fixent le seuil de passation de marché public à 40 000 000,00 HTG. Le contrat est passé de gré à gré, suivant les documentations reçues. 440. L’analyse financière du projet montre que l’avance de démarrage a été effectuée environ cinq (5) mois après la date de signature du contrat. Donc, la réalisation du projet ne répond à aucune planification des besoins ou étude au préalable. De ce fait, les responsables ont profité uniquement de la loi d’urgence pour dérober l’obligation de recourir à la concurrence, pratique condamnée par les règlements relatifs aux marchés publics (article 107 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales 252 253 relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public fixant d’application). 441. Devant l’absence progressive des décomptes, la Cour a traité les informations présentées dans le tableau ci-dessous sur la base des factures et des décaissements obtenus du BMPAD, MEF, MPCE : Tableau 2.3.13-A : Chronologie des décomptes et de retenues Descriptions Avance de démarrage Facture #2 Montant Remb. Avance mai-13 4 600 138,71 4 600 138,71 24-juil-13 1 136 920,50 1 263 245,00 126 324,50 2 526 490,00 2 526 490,00 1 799 397,33 1 999 333,37 199 933,04 3 998 660,73 6 525 150,73 677 268,65 752 520,72 75 252,07 1 505 041,44 8 030 192,17 87 399,78 91 999,77 4 599,99 183 999,54 8 214 191,71 493 039,85 250 905,48 5 018 109,69 13 232 301,40 Date Facture #3 Facture #4 11-nov-14 Facture #5 Retenue 5% Facturation Cumulatif Facture #6 29-mai-15 4 274 164,35 Facture #7 08-juil-15 546 100,84 28 742,15 574 842,99 13 807 144,39 Facture #8 12-nov-15 2 872 704,19 143 635,21 3 016 339,40 16 823 483,79 829 392,44 16 823 483,79 Total 11 393 955,64 4 600 138,71 442. Suivant les informations fournies par l’Unité Technique d’Exécution du MPCE, qui était chargée de la supervision, les travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures socio-communautaires à Mirebalais et Lascahobas ont été achevés à 100%. Toutefois, la Cour n’a retracé ni de facture de paiement de la retenue de garantie de 5% ni de l’existence d’un certificat de réception provisoire ou définitive des travaux. 442. Le MPCE n’avait pas recruté de firme de supervision, il a confié cette responsabilité à son Unité Technique et d’Exécution (UTE). La commission n’a retracé aucun rapport de contrôle des décomptes en ce qui concerne l’exécution de ce projet. Il est à noter que, le vrai rôle de l’UTE est de réexaminer les rapports produits par la firme de supervision. En conséquence, les irrégularités techniques liées à ce projet sont de la responsabilité du MPCE. 443. En ce qui concerne l’avancement physique des travaux, la durée prévue est de vingt-six (26) mois. L’avance de démarrage a été effectuée le 2 mai 2013, la durée réelle des travaux est de 30 mois à partir du premier versement. Cependant, l’équipe technique de la Cour s’est rendue sur place et a constaté que les travaux sont achevés. Cependant il est important de signaler que 253 254 l’ouvrage est jusqu’à présent fermé et commence à subir des dommages de la part des riverains. Ce qui prouve qu’aucune analyse des besoins n’a été réalisée. Il faut signaler que les travaux de rénovation urbaine ont été réalisés sauf à Lascahobas en majeure partie les trottoirs n’ont pas été exécutés. Les photos ci-après donnent une idée de la mise en œuvre de ces travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures socio-communautaires à Mirebalais et Lascahobas. 254 255 255 256 444. La Cour présente la fiche technique suivante qui résume les principales constatations relevées par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures socio-communautaires à Mirebalais et Lascahobas RÉSOLUTIONS  21 décembre 2012: 5 000 000,00 USD  11 décembre 2013: 3 000 000,00 USD  15 avril 2015: 4 951 433,00 USD  22 juillet 2015: 4 000 000,00 USD  Total: 16 951 433,00 USD TOTAL FINANCEMENT Petro Caribe & Trésor Public PROCESSUS D’OCTROI DES  Sollicitation pour une proposition technique et financière de gré à CONTRATS gré pour. Travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures socio-communautaires à Mirebalais et Lascahobas.  Montant du contrat: 18 981 625,00 USD  Contrat signé avant l’adoption du Projet en conseil des Ministres  Maitre d’Ouvrage : Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre (MPCE) ;  Maitre d’œuvre : Monsieur, Directeur Général du Groupe de Travaux et de construction (GTC).  Avis favorable de la CSCCA (Arol ELI, Président) LA GESTION  Délai de garantie : 12 mois à partir de la réception provisoire des CONTRACTUELLE ET travaux ; GESTION DE PROJET  Avance de démarrage : 25%.  Retenue de garantie : 5%.  Retenue de bonne exécution : 5%.  Retenue à la source 2% sur acompte prévisionnel (impôt sur le revenu).  Durée : 26 mois  Retard et pénalités journalières : 1/3000 du montant du contrat du premier trentième jour de retard ; et le cas échéant 1/1000 du montant du contrat au-delà du trentième jour de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des qui lui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq pour cent (5%) du montant du marché.  Soumis au cahier des clauses Administratives Générales et Particulières et des offres techniques relatives aux retenues et aux certificats. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Délai de réalisation effectif des travaux: 26 mois  Total décomptes : 16 823 483.79 USD  Total décaissements: 15 994 094.75 USD  Supervision : Unité Technique d’Exécution du MPCE  Contrôle de qualité : Unité Technique d’Exécution (UTE) du MPCE BILAN DU PROJET Suivant les informations recueillies, quatre (4) résolutions totalisant 16 951 433,00 USD ont été adoptées pour l’exécution du contrat, d’un montant initial de 18 981 625.00 USD. Le total des décomptes est de 16 823 483.79 USD. Le montant attribué au contrat, soit 18 981 625,00 USD, ne correspond pas au total des résolutions autorisant le projet. Il convient de signaler que le montant payé pour les travaux réalisés représente 84,26% soit 15 994 094,35 USD. La Cour constate également que la supervision du projet a été assurée par l’Unité Technique d’Exécution du MPCE et une somme de soixante mille dollars américain (60 000,00 USD) a été décaissée au profit du MPCE. Aucun rapport de supervision n’a été adresse et aucun rapport de dépenses du montant alloué n’a été fourni. 256 257 TITRE DU PROJET Travaux de rénovation urbaine et de construction d’infrastructures socio-communautaires à Mirebalais et Lascahobas L’analyse financière du projet montre que l’avance de démarrage a été effectuée environ cinq (5) mois après la signature du contrat. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre Ordonnateur des dépenses  Yves Germain JOSEPH, Ministre Ordonnateur des dépenses Deuxième niveau  Ing. Yves COLES, Directeur Général Groupe de Travaux de Construction Troisième niveau  Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification (MPCE) 2.2.14. Programme de développement territorial 445. Ce programme a été approuvé en Conseil des ministres et adopté par plusieurs résolutions pour un total de quatre-vingts millions quatre cent quatre-vingt-six mille huit cent soixantequinze dollars et 46/100 (80 486 875.46 USD), comme l’indique la fiche suivante qui présente les résolutions ainsi que le total des décomptes retracés pour ce Programme : Tableau 2.14.1 : Liste de résolution votée pour la mise en œuvre du programme de développement territorial MONTANT ($ USD) RÉSOLUTIONS  21 décembre 2012 10 000 000,00  11 décembre 2013 8 000 000,00  13 mars 2013 5 000 000,00  23 juillet 2014 8 900 000,00  23 juillet 2014 34 000 000,00  15 avril 2015 (12 441 763,92)  15 avril 2015 12 702 373,00  22 juillet 2015 15 000 000,00  22 juillet 2015 (6 870 448,79)  06 janvier 2016 6 196 715,17 TOTAL 80 486 875,46 257 258 446. L’inscription de ce programme au PIP devrait être subordonnée au respect des priorités arrêtées par le gouvernement. Elle suppose l’approbation du document définitif du programme par les services concernés du MPCE. Lors de l’audit, la Cour n’a retracé aucun document définitif du programme en question retraçant l’ensemble des travaux, recherches et études présentées sous forme de document et qui établit de manière précise les objectifs, les moyens et la programmation des activités. Il est à noter également qu’aucune synthèse annuelle du document de programme n’est consignée dans la FIOP (Articles 1, 2 et 3 de l’Arrêté du 17 octobre 1985 fixant les modalités d’application du décret du 4 octobre 1984). Il est à noter qu’une partie des fonds alloués au programme de développement territorial a été utilisée pour le financement d’autres projets déjà adoptés par d’autres résolutions y afférents et ne faisant pas partie du programme. 447. Ce programme a été implémenté par le MPCE qui jouait le rôle de maître d’ouvrage. Dans le cadre l’audit, la Cour constate que ce programme a donc été surtout orienté vers la construction de lycées et la rénovation de plusieurs villes au niveau de différents départements et d’autres projets divers. 448. Par ailleurs, la Cour note que ce programme a été subdivisé en deux grands axes, soit l’axe des projets de développement territorial et l’axe de conception et de mise en œuvre des projets de développement territorial. Le tableau qui suit présente les différents projets associés au programme de développement territorial mis en œuvre par le PPTCE. Tableau 2.14.2 : Liste des projets associés au programme de développement territorial mis en œuvre par le PPTCE Axe Projet 1. Plans spéciaux de 1. Construction du lycée de Pilate développement 2. Construction du Lycée de Saut d’eau territorial 3. Construction du Lycée d’anse rouge 4. Construction d’un nouveau Lycée national à Hinche 5. Construction des Lycées de Roche à Bateau et de Chantal 6. Construction du Lycée du bas-limbe 7. Consruction et supervision du Lycée de Ranquitte 8. Construction des Lycées de Thomonde, de Savanette, de Cerca Carvajal 9. Réhabilitation du Lycée de Mirebalais 10. Rénovation urbaine de marchand Dessalines (phase I) 11. Construction de citernes à Pointe à Raquette et à Anse à Galets 12. Rénovation urbaine de DONDON 13. Rénovation urbaine de Saint-Raphaël (phase II) 14. Construction du Lycée de Port Margot Valeurs 80 486 875.46 USD 258 259 15. Rénovation Urbaine de Gros-Morne (phase I) 16. Réhabilitation de L’école Saint-Michel À Bon-Repos 17. Rénovation Urbaine de Maϊssade (phase I) 18. Construction du Lycée de Caracol 19. Construction et supervision des Lycées de Mont-Organise et de Capotile Conception et mise en œuvre des projets de développement territorial 2. 449. La Cour note que ce programme n’a pas été mis en œuvre de façon efficiente. Voici les principales constatations qui reviennent dans la plupart des projets réalisés à travers ce programme :  Contrats conclus par entente directe ou gré à gré (voir les projets)  Marchés passés sans avis de non-objection de la CNMP (voir les projets)  Absence de prélèvement de l’acompte provisionnel (voir les projets)  Absence de système de comptabilité générale (voir les projets)  Absence de rapport de la firme de supervision (voir les projets)  Absence de garantie bancaire (voir les projets) ……………………….  Absence d’analyse des besoins (voir les projets)  Absence de TDR rédigé sur le contrat (voir les projets)  Absence de document de projet (voir les projets)  La garantie de bonne exécution n’est pas exigée lors de la notification du marché (voir les projets)  Absence de certificat de réception provisoire et définitif (voir les projets)  Avance de démarrage effectuée plusieurs mois après la signature de contrats (voir les projets) Projet 1: Construction du Lycée de Pilate 450. Le 5 novembre 2012, a été adopté un arrêté déclarant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée d’un mois suivi d’un autre le 5 décembre 2012 prolongeant l’état d’urgence pour un mois supplémentaire, c’est-à-dire valable jusqu’au 05 janvier 2013 à la suite du Tempête Tropicale SANDY, survenue dans la nuit du 24 au 25 octobre 2012. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. Sur la base de cet arrêté, un 259 260 contrat a été passé de gré à gré en décembre 2012 entre le MPCE et la Firme SECOSA pour la construction du Lycée de Pilate pour un montant de 49 485 885.00 HTG. 451. D’après l’analyse des dossiers fournit par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et des décaissements du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide aux de Développement. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 2.14.3 : Décaissements de dépenses du Projet Date 24/07/2013 13/11/2013 14/08/2014 26/06/2015 description Décomptes paiement #1 13 806 562,00 (Trésor Public) Paiement #2 (résol. 19 794 354,00 21/12/2012) Paiement #3 (résol. 13 410 675,00 11/12/2013) Retenue 5%(résol. 2 474 294,00 15/04/2015) Remb.Av. ret. de Dec. Bmpad ret(5%) gar.(5%) Acompte 2% 13 806 562,00 Dec. MEF 13 806 562,00 19 794 354,00 395 887,08 19 398 466,92 13 410 675,00 268 213,50 13 142 461,50 2 474 294,00 49 485,88 2 424 808,12 Total 49 485 885,00 49 485 885,00 713 586,46 48 772 298,54 452. La Cour a constaté que tout l’acompte provisionnel de 2% exigé, conformément à l’article 76 deuxième paragraphe du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu, n’avait pas été prélevé sur tous les montants des décomptes présentés par la Firme Supervision- Étude &Construction S.A (SECOSA). La valeur du montant de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) est égale à Neuf Cent Quatrevingt-neuf Mille Sept Cent Dix-sept et 17/100 HTG (989 717.70 HTG). 453. La Cour a constaté non seulement que les Fonds avancés à la Firme SECOSA ne sont pas couverts d’une garantie bancaire mais aussi le contrat signé pour le projet ne prévoit pas de durée pour son exécution. De plus, la Cour n’a pas retracé de rapport de supervision de la direction départementale du MPCE ainsi que le Certificat de réception définitif du projet ; 454. La Cour a constaté que pour ce projet, aucun système de comptabilité générale n’est pas tenu, comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. 260 261 455. Vu les cas d'irrégularités ou de non-conformité constatées avec la programmation des activités du projet, le MPCE et le MEF devraient prendre, conjointement ou chacun en ce qui le concerne, les mesures et sanctions financières, administratives et disciplinaires prévues par les règlements en vigueur, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles contre le ou les auteurs des irrégularités constatées (Article 25 de l’arrêté fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur le fonds d’investissements publics) 456. La Cour se questionne sur l’application de l’article 27 de l’arrêté fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur le fonds d’investissements publics. Car le MPCE, après l'analyse des rapports sur l’état d’avancement du projet soumis par la firme d’exécution devrait, le cas échéant, entreprendre des visites sur le terrain en vue de vérifier la cohérence et la pertinence des informations reçues 457. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet : TITRE DU PROJET 1: Consruction du Lycée de Pilate RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DU CONTRAT LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds Petro Caribe et Trésor Public  Mode de sollicitation : Gré à Gré  Date de signature : Décembre 2012 (date imprécise)  Délai pour la construction du lycée de Pilate : Non mentionné ;  Versement par tranche : (30% ; 40% ; 30%)  Montant du contrat : 49 485 885.00 HTG  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : SECOSA  Visa de Nonie H. MATHIEU , Présidente de la CSCCA  Délai de Garantie : 3 mois à partir de la réception provisoire  Avance de démarrage : 30%  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Acompte provisionnel : 2%  Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard sans dépasser 5% du montant du marché.  Total décomptes : 49 485 885.00 HTG  Total décaissements : 48 772 298.54 HTG  Acompte non prélevé : 989 717.70 HTG  Absence de certificat provisoire et définitif Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal  Yves Germain JOSEPH : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal Deuxième niveau Jean-Emile LAFERIERE : Président Directeur Général ; 261 262 TITRE DU PROJET 1: Consruction du Lycée de Pilate Troisième niveau    Michel PRESUMÉ, Secrétaire d’État à la Planification ; Giovanni DORELIEN : Directeur Général du MPCE ; Sabine C. DALICE : Coordonnateur du PIP-MPCE ; BILAN DU PROJET Dans le cadre du contrat de construction du Lycée de Pilate, la Cour a constaté que le montant de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé, soit 989 717.70 HTG, n’a pas été totalement prélevé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI). La Cour a constaté non seulement que les Fonds avancés à la Firme SECOSA ne sont pas couverts d’une garantie bancaire mais aussi le contrat signé pour le projet ne prévoit pas de durée pour son exécution. De plus, la Cour n’a pas retracé de rapport de supervision de la direction départementale du MPCE ainsi que le Certificat de réception définitif du projet ; En fin, la CSC/CA a constaté que tous les projets dont le MPCE est le Maitre d’Ouvrage ou Maitre d’Ouvrage délégué n’ont pas un système de comptabilité générale comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. Projet 2: Construction du Lycée de Saut D’eau 458. Le 5 novembre 2012, a été adopté un arrêté déclarant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire pour une durée d’un mois suivi d’un autre le 5 décembre 2012 prolongeant l’état d’urgence pour un mois supplémentaire, c’est-à-dire valable jusqu’au 05 janvier 2013 à la suite du Tempête Tropicale SANDY, survenue dans la nuit du 24 au 25 octobre 2012. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. Sur la base de cet arrêté, un contrat a été passé de gré à gré en novembre 2012 entre le MPCE et la Firme ATELIER D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION S.A (ADECO S.A) pour la construction du Lycée de Pilate pour un montant de 60 078 513.12 HTG. Les dépenses effectuées dans le cadre de ce projet sont présentées dans le tableau suivant Tableau 2.14.4 : Dépenses du projet 2 (montant en HTG) 262 263 459. Ce tableau montre que le montant prévu dans le contrat était à 60 078 513.12 HTG et le montant total décaissé s’élevait à 25 474 455.22 HTG. Il est à préciser que lors de la vérification sur pièces la Cour n’avait pas à sa disposition l’ensemble des factures et des décomptes matérialisant le montant décaissé pour ce projet. Cette reconstitution est déterminée via le relevé du compte CSTD. 460. La supervision de ce projet a été assurée par la firme SOGEC. Le montant prévu dans le contrat était de 3 003 925.70 HTG. La Cour a retracé qu’un montant de 699 190.17 HTG a été décaissé pour ce projet. Cependant, aucun document de livrable (rapport de supervision) en termes de supervision n’a été retracé lors de la vérification. 461. Le constat réalisé par l’équipe technique de la Cour, lors de la visite des lieux, montre que le projet a été abandonné. Aucun rapport de supervision de la firme, aucun rapport de la firme d’exécution relatif à l’abandon n’a été soumis à la Cour pour expliquer cette situation. 462. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET 2 Construction du Lycée de Saut D’eau RÉSOLUTION TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets Fonds Petro Caribe  Contrat gré à gré  Montant contrat exécution : 60 078 513.12 HTG  Montant contrat supervision : HTG  Date de signature : Novembre 2012  Durée : 12 mois  Parties contractantes : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Frantz BELLEGARDE, ATELIER D’ETUDES ET DE CONSTRUCTION S.A (ADECO S.A) Firme de supervision  Visa de Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA  Délai de Garantie : 3 mois à compter de la date de réception provisoire des travaux  Modalités de décaissements Une avance de démarrage 30% du montant du contrat 40% après l’exécution de 40% des travaux 30% à la fin du projet  Retenue de 2 % d’acompte provisionnel  Retenue de bonne exécution 5%  Retenue de garantie 5% du montant du contrat 263 264 TITRE DU PROJET 2 Construction du Lycée de Saut D’eau   Pénalités pour retard : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui lui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq pour cent (5%) du montant du marché EXÉCUTION DES TRAVAUX     RESPONSABILITÉS Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE Ministre de la planification et de la coopération externe Deuxième niveau  Frantz BELLEGARDE, Directeur General, ADECO (Exécution) Total décaissements exécution : 24 775 265.05 HTG Total décaissements supervision : 699 190.17 HTG Absence de rapport de supervision Projet abandonne sans aucune explication Troisième Niveau  Franck Jr MARCELIN, SOGEC (Supervision) BILAN DU PROJET Les informations recueillies montrent que le projet fait partie du programme Développement Territorial. Le contrat a été signé pour un montant de 60 078 513.12 HTG. Les décaissements ont atteint 25 474 455.22 HTG. Le projet a été abandonné sans aucune explication. Sa réalisation n’a pas obéi aux bonnes pratiques et à la saine gestion de projet. Aucune étude n’a été préalablement effectuée, aucun document n’a été présenté et l’évaluation des besoins, des couts, des risques, de la rentabilité et du financement requis n’est pas documentée de façon rigoureuse. Projet 3 : Construction Du Lycée d’Anse Rouge 463. Un contrat a été passé de gré à gré le 20 octobre 2011 entre le MPCE et la Firme BECOSA pour la construction du Lycée d’Anse Rouge et pour un montant de 46 891 761,42 HTG. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 464. L’examen du contrat encadrant la passation de ce marché a permis à la Cour de constater que l’analyse du besoin n’a pas été fait. Aucun TDR n’a été rédigé sur le contrat. L’absence du TDR ne permet pas d’anticiper les événements pouvant avoir un impact négatif sur les objectifs 264 265 poursuivis et surtout de prendre les meilleures décisions pour atténuer la probabilité que ces événements ne se reproduisent. 465. La reconstitution de l’état des décaissements confirme que le montant total contractuel signé dans le cadre de ce marché n’a pas été totalement exécuté. De plus le décaissement de l’avance n’a pas été supporté par une documentation officielle et probante ce qui suscite des interrogations sérieuses sur la validité en ce qui concerne l’exécution du contrat. Le document contractuel supportant l’octroi de ce contrat de construction du Lycée d’anse rouge n’est pas émis après une étude approfondie portant sur le besoin. Tableau 2.14.5 : Récapitulatifs des décaissements Tableau recapitulatif des decaissements Date Avance de demarrage Total 18,756,686.57 18,756,686.57 Montant Remboursement Garantie de decomptes avance bonne execution 11,893,010.83 9,995,930.99 9,699,659.05 31,588,600.87 4,162,553.79 3,498,575.85 3,394,880.67 11,056,010.30 594,650.54 499,796.55 484,982.95 1,579,430.04 Retenue de garantie Montant decaisse 594,650.54 499,796.55 484,982.95 1,579,430.04 6,541,155.96 5,497,762.04 5,334,812.48 17,373,730.48 Sources: MPCE-MEF-BRH 466. L’article 7 du contrat de construction du Lycée fixe l’avance de démarrage à 40%, ce qui est en contradiction aux règlements relatifs à la passation de marchés publics qui stipule que le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial (Article 83 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlements des marches publics). 467. Les entités qui assument la supervision et le contrôle de la qualité ne sont pas désignés et identifiés. Aucun document de réception provisoire ou de réception définitive n’a été fourni dans le dossier. 468. L’absence de documentation ne permet pas à la Cour de confirmer si les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel ont été respectées notamment au niveau des retenues prévues pour les impôts (2%). 469. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet 265 266 TITRE DU PROJET 3 Construction du Lycée d’Anse Rouge RESOLUTIONS Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI  Sollicitation pour une proposition financière pour la Construction du DES CONTRATS Lycée d’Anse Rouge  Contrat gré-a-gré  Date de signature du contrat : 20 octobre 2011  Montant contrat : 46 891 761,42 HTG  Montant avenant : 16 412 100.74 HTG  Date signature de l’avenant :Juillet 2019  Délai : Douze (12) mois  Maitre d’Ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : BECOSA  Visa de la CSCCA par Arol Elie (pour le contrat)  Visa de la CSCCA par Fritz Robert St Paul (pour l’avenant) LA GESTION  Délai de Garantie : 12 mois. CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage : 40%. GESTION DE PROJET  Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. Pas de Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels.  Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Le montant sera plafonné à 5% du montant du marché.  Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Délai de réalisation des travaux : 12 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre.  Total décomptes périodiques : 31 588 600.87 HTG  Total décaissements : 17 373 730.46 HTG  Aucune indication concernant le contrôle de la qualité du ministère RESPONSABILITÉS Premier niveau  Jude Hervey DAY, Ministre, Ordonnateur principal des dépenses  Yves Germain Joseph, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Deuxième niveau  Wesner Jean BAPTISTE, Directeur Général BECOSA BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, l’exécution du projet est prévue pour un montant initial de 46 891 716, 42 HTG et d’un avenant de 16 412 100.74 HTG, soit un montant total de 63 303 817.16 HTG. L’analyse du processus encadrant la passation de ce marché a permis a la Cour de constater que l’analyse du besoin n’a pas été fait. Aucun TDR n’a été rédigé sur le contrat. Aucun appel d’offre n’a été lance au regard du montant de ce projet. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence significative de documents justifiant les dépenses et la livraison des quantités prévues dénotent une grave déficience dans les moyens de contrôle. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur la finalité du projet. Projet 4 : Construction d’un nouveau Lycée National à Hinche 470. Un contrat a été passé de gré à gré le 07 octobre 2011 entre le MPCE et la Firme SUPERVISION-ETUDES-CONSTRUCTION SA (SECOSA)pour la construction du 266 267 Lycée de Hince et pour un montant de 60, 463,485.00 HTG. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celuici prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 471. Il est à remarquer que la date du premier décaissement pour les travaux est le 26 décembre 2013, soit plus de deux et deux mois après la passation de ce marché. Il s’ensuit que l’urgence invoquée par l’autorité contractante pour recourir au mode de sollicitation de contrat de gré à gré n’est pas justifiée. 472. Le contrat signé entre le MPCE et la SECOSA, pour la construction du Lycée national de Hinche, fait mention d’une avance de démarrage de 30 231 742.50 HTG, soit 50% du montant initial du projet. Cette clause contractuelle entre contradiction avec la loi 12 juin 2009 sur la passation de marché publics, eu égard à l’article 83 de cette loi qui précise que : « des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et des services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». 473. Devant l’absence d’un grand nombre de factures physiques et des décomptes progressifs la Cour a tenté de reconstituer la chronologie de certaines dépenses à partir des tableaux globaux réalisés par des rapports des différentes entités : (BMPAD, MEF, MPCE). Cette reconstitution est présentée dans le tableau suivant : SUPERVISION-ETUDES-CONSTRUCTION S.A Titre du Projet: Construction du Lyccee de Hinche TABLEAU DES DECAISSEMENTS Tableau 2.14.6 : Récapitulatifs des décaissements compte de la compagnie: 1640000145, BNC Date 26/12/2012 6/3/2013 22/01/2014 8/5/2014 12/5/2015 Description Decompte Avance de demarrage Deuxieme versement Troisieme versement Quatrieme versement Cinquieme versement 30,231,742.50 12,092,697.00 12,092,697.00 3,023,174.00 3,023,175.00 Total 60,463,485.50 Ret.(5%) Remb. 25% Acompte 2% Montant net 241,853.94 60,463.50 30,231,742.50 11,850,843.06 12,092,697.00 3,023,174.00 2,962,711.50 302,317.44 60,161,168.06 - - - - - - Sources: Documents proviennent du MEF,MPCE et le BMPAD Total d'acompte provisionnel qui devrait etre verse : 1,209,269.71 Total d'acompte provissionnel qui reel verse a la DGI 302,317.44 Total acompte non preleve 906,952.27 474. Dans le tableau ci-dessus, des irrégularités au cadre réglementaires ont été observées par la Cour. Les intérêts de l’État ne sont pas sauvegardés à travers les clauses du Contrat. La Cour 267 268 n’a pas la certitude que le MEF a prélevé la retenue de 2% pour verser à la Direction Générale des Impôts eu égard à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 de l’Impôt sur le revenu. 475. L’absence de certaines documentations empêchent à la Cour confirmer si les directives prévues par les cadres règlementaires et contractuel ont été respectées notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie de (5%) et de bonne exécution (5%). 476. Pour la firme de supervision, la Cour n’a pas vu les dossiers concernant les décomptes progressifs, les rapports de supervision, le contrat conclu ainsi que les dossiers techniques et statutaires de la firme. TITRE DU PROJET 4 Construction d’un nouveau Lycée National à Hinche RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets Petrocaribe  Contrat gré-à-gré  Montant du contrat : 60, 463,485.00 HTG  Date de signature : 07 octobre 2011  Début des travaux : 26 décembre 2013 (date du premier décaissement)  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : SUPERVISION-ETUDES-CONSTRUCTION SA (SECOSA)  Absence de contrat pour la firme de supervision  Parties contractantes : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Ing. Jean-Emile LAFFERIERE, (SUPERVISION-ETUDESCONSTRUCTION S.A.)  Visa de Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA)  Délai de garantie : Douze (12) mois suite à l’émission du certificat de réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 50% du coût du marché  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Retenue de 2% à la source (Impôt sur le Revenu)  Pénalités : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui sont dues.  Le montant des pénalités sera plafonné à cinq cent (5%) du montant du marché.  Le délai de réalisation des travaux est de douze (12) mois  Total des décaissements : 60, 161,168.06 HTG  Acompte provisionnel non prélevé : 906 952.27 HTG  Absence de rapport de la firme de supervision ;  Absence de certificat de réception provisoire et définitif 268 269 TITRE DU PROJET 4 Construction d’un nouveau Lycée National à Hinche RESPONSABILITÉS Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre, Ordonnateur principal;  M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE;  Yves Germain JOSEPH : Ministre, Ordonnateur principal;  Aviol FLEURANT : Ministre, Ordonnateur principal; Deuxième niveau Jean-Emile LAFFERIERE, Directeur Général SECOSA Troisième niveau  Ing Hérode THELUSMA, Directeur Général J&J (Supervision)  Giovanni DORELIEN, Directeur General Adjoint, MPCE Construction BILAN1 DU PROJET Selon l’information disponible sur le projet, le montant global du marché totalise 60, 463,485.00 HTG. Le montant total des dépenses s’élevait 60, 161,168.06 HTG. Enfin, la somme de l’acompte provisionnel non prélevé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) s’élève a 906 952.27 HTG. L’absence significative de documents justifiant les dépenses et les visites de terrain dénotent un manquant significatif dans le moyen de contrôle. Projet 5 : Construction des Lycées de Roche à Bateau et de Chantal 477. Un contrat a été passé de gré à gré le 05 septembre 2011 entre le MPCE et SHOUBY ENTREPRISE pour la construction Lycées De Roche à Bateau et de Chantal et pour un montant de 93, 900,000.00 HTG. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 478. Le contrat signé en le MPCE et la SHOUBY pour la construction des lycées de Roche ã Bateau et de Chantal fait mention d’une avance de démarrage consentie par le MPCE de 30 000 000.00 HTG, soit 31,3% du montant initial du projet. Cette clause entre contradiction avec la loi 12 juin 2009 sur la passation de marché publics, eu égard à l’article 83 de la loi du précise ce qui suit : « des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et des services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial ». 269 270 479. La signature du contrat a eu lieu le 05 septembre 2011 alors que le premier décaissement a été effectué en janvier 2013, soit dix-sept (17) mois après. Il s’ensuit que le recours à l’urgence n’est pas justifiée. 480. La signature du contrat a été faite le 05 septembre 2011 et le premier décaissement a été effectué en janvier 2013, soit dix-sept (17) mois après, dans ce cas précis la Cour a constaté qu’il n’y avait pas effectivement aucune situation d’urgence dans la signature du contrat. Donc, ce marché est irrégulière, ce en considération de l’article 34.2 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics ainsi que l’article 107 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics qui stipule que : « En aucun cas, l’Autorité contractante ne peut invoquer l’urgence pour justifier son retard, son imprévoyance, sa négligence ou uniquement dans le but de se dérober à son obligation de recourir à la concurrence » 481. Les tableaux ci-dessous présentent les tableaux de décomptes et de décaissements pour les firmes d’exécution et de supervision : Tableau 2.14.7 : Récapitulatifs des décaissements Ret.(5%) Remb. 25% Acompte 2% Date Description Décompte Montant net 2013-11-01 Avance de démarrage 30 000 000,00 30 000 000,00 2014-12-02 Deuxième versement 25 228 962,63 25 228 962,63 DATE Troisième versement 24 633 497,95 24 633 497,95 Total 79 862 460,58 79 862 460,58 482. L’absence de certaines documentations empêche à la Cour de conclure que la somme équivalant à 1 878 000.00 HTG a été prélevée à la source pour le compte de la DGI à titre d’acompte provisionnel. Elle ne permet pas également de préciser que les directives contractuelles prévues, notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie de (5%) et de bonne exécution (5%), ont été respectées. De plus, la reconstitution des décaissements confirme que le montant alloué dans le cadre du marché s’élevait à 93 000 000.00 HTG alors que les dépenses pour ledit projet se chiffraient à 79 862 460.58 HTG, selon les sources du MEF, du MPCE et du BMPAD. 483. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet 270 271 Projet 5 : Construction des Lycées De Roche à Bateau et de Chantal RÉSOLUTIONS Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets TOTAL FINANCEMENT Petrocaribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS - LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS  Contrat gré-à-gré  Montant initiale : 93,900,000.00 HTG  Date de signature : 05 septembre 2011  Début des travaux : 11 janvier 2013 (date du premier décaissement)  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : SHOUBY ENTREPRISE  Absence de contrat pour la firme de supervision Parties contractantes : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe DG Sévère PIERRE PATRIX (SHOUBY ENTREPRISE) Visa de Arol ELIE, Président de la CSCCA  Délai de garantie : Douze (12) mois suite à l’émission du certificat de réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 40% du coût du marché  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Retenue de 2% à la source (Impôt sur le Revenu) sur les acomptes provisionnels  Pénalités : Un pour mille (1/1000) du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui sont dues.  Le montant des pénalités sera plafonné à cinq cent (5%) du montant du marché.  Le délai de réalisation des travaux est de douze (12) mois  Total des décaissements : 79 862 460.58 HTG  Acompte provisionnel non prélevé  Absence de rapport de la firme de supervision  Absence de certificat de réception provisoire te définitif Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal;  M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE;  Jean Max BELLERIVE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe MPCE, Ordonnateur principal;  Yves Germain JOSEPH : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal;  Aviol FLEURANT : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur principal; Deuxième niveau  Pierre Patrix DG SÉVÈRE Directeur General de SHOUBY ENTREPRISE BILAN DU PROJET Selon l’information disponible sur l’exécution du projet, le montant global du marché totalise 93, 900,000.00 HTG. Le montant total des dépenses s’élevait 79,862,460 HTG. La somme de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit 1 878 000.00 HTG, ne l’a pas été. Enfin, L’absence significative de documents justifiant les dépenses et les visites de terrain dénotent un manquant significatif dans le moyen de contrôle. Projet 6 : Construction du Lycée du Bas-Limbe 271 272 484. En ce qui concerne la gestion contractuelle, la Cour a constaté les irrégularités suivantes ayant rapport au cadre règlementaire : 485. Un contrat a été passé de gré à gré le 22 septembre 2010 entre le MPCE et BECA ENGINEERING pour la construction du Lycée du Bas-Limbé et pour un montant de 28, 958,822.75 HTG. S’y ajoutent un contrat de supervision d’un montant de 4, 000,000.00 HTG à la Firme J&J CONSTRUCTION et un avenant d’un montant de 5, 791,738.28 HTG 486. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 487. Le contrat signé entre le MPCE et la BECA ENGENEERING pour la construction du Lycée de BAS LIMBE fait mention d’une avance de démarrage consentie par le MPCE de 14,479,470.88 HTG, soit 50% du montant initial du contrat. Cette clause entre en contradiction avec l’article 83 de la loi 12 juin 2009 sur la passation de marché publics, qui précise que : « Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et des services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées en aucun cas ne peut excéder trente pour cent du montant du marché initial ». 488. La Cour a constaté que pour ce projet, aucun système de comptabilité générale n’est tenu, comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. 489. La Cour se questionne sur l’application de l’article 27 de l’arrêté fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur le fonds d’investissements publics. Car le MPCE, après l'analyse des rapports sur l’état d’avancement du projet soumis par la firme d’exécution devrait, le cas échéant, entreprendre des visites sur le terrain en vue de vérifier la cohérence et la pertinence des informations reçues. La Cour n’a retracé aucun rapport d’état d’avancement pour ces travaux. 490. Les tableaux ci-dessous présentent les tableaux de décomptes et de décaissements pour la firme d’exécution et de supervision : Tableau 2.14.8 : Récapitulatifs des décaissements 272 273 Date 24/09/2010 Décomptes Avance de démarrage 14 479 470,88 2012-12-04 Deuxième versement 2014-05-12 27/05/2013 Description Acompte Ret. De 5% Remb. 5% 2% Montant net 14 479 470,88 13 031 469,78 Troisième versement 13 031 469,78 1 013 516,76 Avenant 5 565 761,34 5 565 761,34 Total1 34 090 218,76 34 090 218,76 1 013 516,76 pour la firme de Supervision J ET J CONSTRUCTION Sept. 2011 Avance de démarrage 1 600 000,00 1 600 000,00 13/06/2012 Facture 2 1 608 000,00 1 608 000,00 2014-08-08 facture3 792 000,00 792 000,00 Total2 4 000 000,00 4 000 000,00 Cout total du projet 38 090 218,76 Sources: Documents proviennent du MEF,MPCE et le BMPAD 491. L’absence de certains documents empêche à la Cour de conclure que le MEF a prélevé la retenue de 2% en terme d’acompte provisionnel, eu égard à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 de l’Impôt sur le revenu. Cette absence impacte également l’analyse de la Cour sur le respect des directives prévues par les cadres règlementaire et contractuel, notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie de (5%) et de bonne exécution (5%). 492. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet. TITRE PROJET 6 Construction du Lycée du Bas-Limbe RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents. Petro caribe            Contrat gré-à-gré Montant initiale du contrat : 28, 958,822.75 HTG Le montant de l’Avenant : 5, 791,738.28 HTG Montant du contrat de supervision : 4, 000,000.00 HTG Date de signature du contrat initial: 22 septembre 2010 Début des travaux : 04 décembre 2010 (date du premier décaissement) Maitre d’ouvrage : MPCE Maitre d’œuvre : BECA ENGINEERING Firme de Supervision : J&J CONSTRUCTION Parties contractantes : Jean Max BELLERIVE, Ministère de la Planification et de la Coopération Externe Paul-Erick BRUNO, BECA ENGINEENG Ing. Hérode THELUSMA, J&J CONSTRUCTION Visa de Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA 273 274 TITRE PROJET 6 Construction du Lycée du Bas-Limbe LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS  Délai de garantie : Douze (12) mois suite à l’émission du certificat de réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 50% du coût du marché  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Retenue de 2% à la source (Impôt sur le Revenu) sur les acomptes provisionnels  Pénalités : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq cent (5%) du montant du marché.  Délai de réalisation des travaux : huit (8) mois  Total des décaissements pour le projet : 38, 090,218.76 HTG  Acompte provisionnel non prélevé : Indisponible Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, ordonnateur principal ;  Jean Max BELLERIVE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, ordonnateur principal  Jude Hervey DAY : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, ordonnateur principal ; Deuxième niveau Paul-Erick BRUNO (BECA ENGINEERING) dénommé Maitre d’œuvre ; Troisième niveau    Ing. Hérode THELUSMA (J ET J CONSTRUCTION) firme Supervision Giovanni DORELIEN, Directeur General Adjoint, MPCE M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE ; BILAN DU PROJET Selon l’information disponible sur l’exécution du projet, le montant global du marché totalise 38, 750,561.03 HTG. Le montant total des dépenses s’élevait 38, 090,218.76 HTG. Par suite de documentation insuffisante, la Cour n’est pas en mesure de conclure sur le prélèvement de l’acompte provisionnel. Enfin, l’absence significative de documents ne permet pas à la Cour d’apprécier le respect des directives prévues par les cadres règlementaire et contractuel, notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie de (5%) et de bonne exécution (5%). Projet 7 : Contrat de construction & de Supervision du Lycée de Ranquitte 493. Un contrat a été passé de gré à gré le 10 avril 2011 entre le MPCE et la Firme SUPERVISION-ETUDES-CONSTRUCTION SA (SECOSA) pour la construction du Lycée de Ranquitte et pour un montant de 48, 485, 885.00 HTG. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. 274 275 Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 494. La Cour a constaté que les sommes décaissées comme avance de démarrage pour les Firmes SECOSA et J&J Construction, dans le cadre des contrats d’exécution et de supervision, dépassent le quota de 30% du montant initial prévu au niveau des deux contrats, ce en vertu de l’article 83 de loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation, d’Exécution et de Règlement des Marchés Publics stipulant que : « Le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pourcent (30%) du montant initial du marché ». 495. L’article 07 du présent contrat mentionne que l’avance de démarrage de 50% peut être cautionnée par un bon de garantie à la demande de l’entrepreneur. Cependant, le BON À PRESENTATION n’a pas été fourni à travers les dossiers de la Firme d’exécution « Supervision, Études et Construction (SECOSA) » et n’aurait pas tenu la route parce que les Cahiers de Clauses Administratives générales (CCAG) prévoient que cette Caution devrait être émise par une Banque ou un Établissement financier, établi en Haïti et agréé par le Ministre des Finances. 496. De plus, l’article 181 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’Application de la Loi fixant les Règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concessions d’Ouvrages de Service Public stipule : « la Caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les Banques et Établissements financiers agréés par l’État ou les Tiers agréés à cet effet par le Ministre chargé des finances ». 497. L’analyse des dossiers fournis par le MPCE, le BMPAD, la BRH et le MEF a permis à la Cour de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global ci-dessous : Tableau 2.14.9 : Récapitulatifs des décaissements Date 23/04/2012 2013-08-04 22/01/2014 description Décomptes paiement #1 (PIP-MPCE: 16 970 060,00 121252214) Paiement #2 (résol. 12 121 471,00 21/12/2012) Paiement #3 (résol. 14 545 765,00 11/12/2013) Ret. Remb.Av. gar. (5%) (5%) de Dec. Bmpad Acompte 2% Dec. MEF 16 970 060,00 16 970 060,00 12 121 471,00 12 121 471,00 14 545 765,00 14 545 765,00 275 276 16/04/2013 25/09/2014 21/06/2016 Paiement #4 (résol. 10 932 992,00 15/04/2015) paiement #5 (fonds 2 424 295,00 syndication) Paiement #6 2 424 294,00 (résol. 6/01/16 Total 59 418 877,00 10 932 992,00 10 932 992,00 2 424 295,00 2 424 295,00 2 424 294,00 2 424 294,00 59 418 877,00 1 188 377,54 59 418 877,00 Sources: Correspondances adressées aux MEF par le MPCE, Tableau du MEF, Rapport de décaissements de la BMPAD 498. Cette reconstitution montre que les montants décaissés pour les différentes factures présentées par la Firme SECOSA représentent 122.55% du contrat d’exécution, soit Dix millions Neuf Cent Trente-deux Mille Neuf Cent quatre-vingt-douze et 0/100 HTG (10,932,992.00 HTG) de plus. Ces décaissements supplémentaires n’ont pas été justifiés. 499. La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé, conformément à l’article 76, deuxième paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu, n’avait pas été prélevé sur tous les montants des décomptes présentés par la Firme SECOSA. Le montant de l’acompte provisionnel non prélevé pour le compte de la DGI est égal à un million Cent quatre-vingt-huit mille Trois Cent Soixante-dix-sept et 74/100 HTG (1,188,377.74 HTG). Il en est de même pour la Firme de J&J Construction pour lequel le montant est de Cent mille et HTG (100,000.00 HTG). 500. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET 7 Contrat de construction & de supervision du Lycée de Ranquitte RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DU CONTRAT Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différends. Fonds Petro Caribe  Mode de sollicitation : Gré à Gré  Date de signature du contrat d’exécution : 10 Avril 2010  Montant du contrat d’exécution : 48, 485, 885.00 HTG  Parties contractantes : MPCE, maître d’ouvrage SECOSA, maître d’œuvre J&J Construction, Supervision  Date de signature du contrat de supervision : 12 Mai 2011  Montant du contrat de supervision : 5, 000,000.00 HTG  Visa de Arol ELIE, Président de la CSCCA  Les différentes parties prenantes dans le cadre des Marchés sont : Maître d’Ouvrage : Jean Max BELLERIVE, Ministre MPCE ; Maître d’œuvre : Jean-Émile LAFERIERE, PDG de la Firme SECOSA ; Maître d’œuvre : Hérode THELUSMA, ING., PDG de la firme J&J Construction 276 277 TITRE DU PROJET 7 Contrat de construction & de supervision du Lycée de Ranquitte LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS Visa de Arol ELIE, Président de la CSCCA Délai de Garantie : 12 mois à compter de l’ordre de notification de commencer ;  Avance de démarrage : Cinquante pour cent (50%) ;  Retenue de Garantie : 5%;  Retenue de bonne exécution : 5%;  Acompte provisionnel : non prévu ;  Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard sans dépasser 5% du montant du marché.  Délai pour la construction du lycée de Ranquitte : Non mentionné.  Total décaissements exécution : 59 418 877.00 HTG  Décaissements supérieurs de 10 932 992.54 HTG par rapport au contrat d’exécution  Acompte non prélevé-exécution : 1 188 377.54 HTG  Total décaissements supervision : 4 747 500.00 HTG  Acompte non prélevé-Supervision : 94 950.00 HTG  Réception du certificat de réception définitif Premier niveau  Jean Max BELLERIVE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal ;  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal ;  Aviol FLEURANT : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal ;  Joséfa R. GAUTHIER : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal ;  Jude Hervey DAY : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal ; Deuxième niveau  Jean-Émile LAFERIERE : Président Directeur Général de la Firme SECOSA ;  Maître d’œuvre : Hérode THELUSMA, ING., PDG de la firme J&J Construction  Troisième niveau  Michel PRESUMÉ, Secrétaire d’État à la Planification du MPCE ; ; BILAN DU PROJET  Dans le cadre du contrat de construction du Lycée de Ranquitte, la Cour a constaté que les montants décaissés pour les Firmes SECOSA et J&J Construction en termes d’avance de démarrage dépassent de 30 % le montant initial requis au niveau des deux contrats. De plus, le montant des avances n’a pas été garanti conformément à l’article 181 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’Application de la Loi fixant les Règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concessions d’Ouvrages de Service Public.  Le montant total de l’acompte provisionnel non prélevé pour les firmes d’exécution et de supervision s’élève à 1 283 327 HTG.  La Cour a constaté que la Firme de SECOSA a reçu un montant de Dix millions Neuf Cent Trente-deux Mille Neuf Cent quatre-vingt-douze et 0/100 HTG (10, 932,992.00 HTG). Ce montant constitue un surplus par rapport au contrat, décaissé sans justificatif.  La Cour a constaté non seulement que les Fonds avancés à la Firme SECOSA ne sont pas couverts d’une garantie bancaire, mais aussi le contrat signé pour le projet ne prévoit pas de durée pour son exécution. Cependant, la Cour a retracé le Certificat de réception définitif du projet ; 277 278 TITRE DU PROJET 7 Contrat de construction & de supervision du Lycée de Ranquitte  Enfin, la Cour a constaté que pour ce projet, aucun système de comptabilité générale n’a été tenu, comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. Projet 8 : Construction des Lycées de Thomonde, de Savanette, de Cerca Carvajal 501. A Un contrat a été passé de gré à gré le 31 aout 2011 entre le MPCE et la Firme SUPERVISION-ETUDES-CONSTRUCTION SA (SECOSA) pour la construction du Lycée de Ranquitte et pour un montant de 148 457 665.00 HTG. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 502. A l’issue de l’examen de la documentation disponible en lien avec le projet, la Cour a relevé des irrégularités ayant porté préjudice au projet et à la communauté ainsi qu’aux bonnes pratiques de gestion. Tout d’abord, la Cour n’est pas en mesure de conclure sur l’évaluation des besoins et l’estimation des coûts étant donné que le dossier ne renferme aucune spécification technique. 503. Au plan règlementaire, la Cour a remarqué qu’au niveau de l’article 7 du contrat, il est question d’une avance de démarrage dont le montant a été fixé à 40%, ce qui est en contradiction aux règlements relatifs à la passation de marchés publics qui stipule que « le montant total des avances accordées ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial » (Article 83 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlements des marches publics). Il est à noter que lors du décaissement effectif du montant de l’avance, le MPCE a finalement appliqué les 30% prévus par la règlementation. 504. Les rapports de la firme de supervision ne sont pas présentés à la Cour lors de l’audit. Aucun document de réception provisoire ou de réception définitive n’a été fourni au niveau de la documentation disponible. Tableau 2.14.T : Récapitulatifs des décaissements 278 279 No Description des operations 1 Avance de demarrage 2 Decomptes periodiques 3 Decomptes periodiques 4 Decomptes periodiques 5 Decomptes periodiques 6 Decomptes periodiques 7 Decomptes periodiques 8 Decomptes periodiques 9 Decomptes periodiques Total Date Montant facture 5/9/2012 44,742,942.50 4/12/2012 14,845,765.00 6/3/2013 19,794,354.00 14/4/2013 19,794,354.00 5/6/2013 22,268,648.00 22/1/2014 2,474,297.80 7/2/2014 2,422,883.00 8/5/2014 14,742,943.00 26/6/2016 7,371,424.30 148,457,611.60 Remb avance Ret de garantie Acompte Total facturation decaissements 44,742,942.50 7,422,882.50 742,288.25 296,915.30 8,462,086.05 6,383,678.95 9,897,177.00 989,717.70 395,887.08 11,282,781.78 8,511,572.22 9,897,177.00 989,717.70 395,887.08 11,282,781.78 8,511,572.22 11,134,324.00 1,113,432.40 445,372.96 12,693,129.36 9,575,518.64 1,237,148.90 123,714.89 49,485.96 1,410,349.75 1,063,948.05 1,211,441.50 121,144.15 48,457.66 1,381,043.31 1,041,839.69 3,942,791.60 737,147.15 294,858.86 4,974,797.61 9,768,145.39 368,571.22 147,428.49 515,999.70 6,855,424.60 44,742,942.50 5,185,733.46 2,074,293.38 52,002,969.34 96,454,642.26 505. La reconstitution de l’état des décaissements confirme que le montant total contractuel signé dans le cadre de ce marché a été totalement exécuté. Le décaissement de l’avance n’a pas été supporté par une documentation officielle et probante et le document contractuel supportant l’octroi du contrat de construction des Lycées n’est pas émis après une étude approfondie portant sur le besoin. 506. La Cour a constaté que pour ce projet, aucun système de comptabilité générale n’est pas tenu, comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. 507. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE PROJET 8 Construction des Lycées de Thomonde, de Savanette, de Cerca Carvajal RESOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets Fonds Petro Caribe  Contrat gré-a-gré  Date de signature contrat de conception-réalisation : 31 aout 2011  Montant contrat d’exécution : 148 457 665.00 HTG  Montant contrat de supervision : 21 000 000.00 HTG  Date de signature du contrat de supervision : 31 aout 2011  Délai d’exécution : Douze (12) mois  Maitre d’Ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : SECOSA  Visa de Arol ELIE, Président de la CSCCA  Délai de Garantie : 12 mois  Pénalité : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Ce montant sera plafonné à 5% du montant du marché  Avance de démarrage : 40% cautionnée par un bon de garantie  Remboursement de l’avance : par voie de déduction de 50% de chaque décompte des travaux réalisés  Retenue de Garantie : 5% sur le montant des travaux exécutés  Absence de clause contractuelle de 2% au niveau du contrat 279 280  EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Le montant sera plafonné à 5% du montant du marché.  Total décomptes exécution : 148 457 611.60 HTG  Total décomptes supervision : Indisponible  Aucune indication concernant le contrôle de la qualité du ministère  Aucun certificat de réception provisoire et définitive  Les derniers décomptes ont été retraces en juin 2015, soit plus de trois ans après la signature du contrat alors que le délai d’exécution était fixe à douze mois. Premier niveau  Jean Max BELLERIVE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, ordonnateur des dépenses  Aviol FLEURANT, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, ordonnateur des dépenses Deuxième niveau  Jean Emile LAFERIERE, Directeur général Directeur Général SECOSA Troisième niveau  Herntz SAINT MARC, Coordonnateur Adjoint UTE  Ing. Hérode THELUSMA, Directeur Général J&J Construction BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, l’exécution du projet est prévue pour un montant initial de 169 457 665.00 HTG, soit 148 457 665 HTG pour l’exécution et 21 000 000.00 HTG pour la supervision. L’analyse du processus encadrant la passation de ce marché a permis à la Cour de constater que l’analyse du besoin n’a pas été faite. Aucun TDR n’a été rédigé sur le contrat. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence significative de documents justifiant les dépenses et la livraison des quantités prévues dénotent une grave déficience dans les moyens de contrôle. De plus, la Cour n’est pas en mesure de conclure sur la finalité du projet, car aucun certificat de réception n’a été fourni. Projet 9 : Réhabilitation du Lycée de Mirebalais 508. En juin 2014, un contrat a été passé entre le MPCE et la Firme SERVICES D’INGENIERIE ET DE TOPOGRAPHIE (SIT) pour un montant de 4 500 000.50 HTG. en vue d’exécuter les travaux de réhabilitation du Lycée de Mirebalais dans un délai de trois mois, suivant les conditions contenues dans le marché et en conformité avec les règles de l’art. 509. Concernant le mode de sollicitation du contrat, il s’agit d’un contrat dont le montant est en dessous du seuil de passation de marche, donc passe de gré à gré. L’analyse des clauses contractuelles portent à faire les constats ci-après :  La Cour n’a pas trouvé les documents réputés faire partie intégrante du marché, à savoir le bordereau des prix unitaires, le sous détail des prix unitaires, le devis estimatif, les prescriptions techniques et le document de présentation de l’entreprise. L’entrepreneur 280 281 devrait établir ces documents nécessaires à la réalisation des travaux, eu égard à l’article 25.1 du CCAP.  L’absence des prescriptions techniques relatives aux travaux n’ont pas été retrouvées, ce qui empêche à la Cour d’évaluer le travail de la firme d’exécution en rapport avec les dispositions nécessaires prévues. 510. La Cour n’a pas retrouvé le calendrier d’exécution des travaux comportant tous renseignements et justifications utiles selon l’engagement convenu, comme mentionne à l’article 14 du contrat. Tableau 2.14.11 : Récapitulatifs des décaissements Tableau recapitulatif des decaissements Date 22/7/2014 31/10/2014 Total Total Montant facturation[Avan Garantie de decomptes ce+Decomptes] bonne execution Avance de demarrage 1,350,000.00 1,350,000.00 2,700,000.00 2,700,000.00 - 4,050,000.00 - Acompte Montant decaisse 27,000.00 54,000.00 81,000.00 1,323,000.00 2,646,000.00 3,969,000.00 Sources: MPCE-MEF-BRH 511. La Cour a constaté qu’aucune garantie de bonne exécution n’a été retenue et elle n’a pas été constituée dans les formes requises du contrat. La Cour a remarqué également que le dernier montant relatif au versement final n’a pas encore été acquitté. 512. La Cour a constaté que pour ce projet, aucun système de comptabilité générale n’est pas tenu, comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. 513. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet : TITRE DU PROJET 9 Réhabilitation du Lycée de Mirebalais RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI CONTRAT DU Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds Petro Caribe  Mode de sollicitation : Gré à Gré  Date de signature : Juin 2014 (date imprécise)  Versement par tranche : (30% ; 60% ; 10%)  Montant du contrat : 4 500 000.50 HTG  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : SERVICES D’INGENIERIE ET DE TOPOGRAPHIE (SIT)  Supervision : Direction Départementale du MPCE  Visa de Fritz Robert ST PAUL, Président de la CSCCA 281 282 TITRE DU PROJET 9 Réhabilitation du Lycée de Mirebalais LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS  Délai d’exécution : trois (3) mois  Avance de démarrage : 30%  Retenue de Garantie : non mentionné  Garantie de bonne exécution : 5%  Acompte provisionnel : 2%  Pénalité de retard : non mentionné  Total décomptes : 4 050 000.00 HTG  Total décaissements : 3 969 000 HTG  Acompte prélevé : 81 000.00 HTG  Absence de certificat provisoire et définitif Première niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal Deuxième niveau Victor FOREST, Directeur General SIT BILAN DU PROJET Dans le cadre de ce projet de construction la Cour a constaté que le Marché a été conclu de gré à gré. La Cour a constaté non seulement que les Fonds avancés à la Firme d’exécution ne sont pas couverts d’une garantie bancaire. La Cour n’a pas retracé de rapport de supervision de la direction départementale du Centre du MPCE ainsi que le Certificat de réception définitif du projet. Enfin, la Cour a constaté que ce projet ne détient aucun système de comptabilité générale comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. Projet 10 : Rénovation urbaine de Marchand Dessalines (Phase I) 514. Un contrat de gré à gré fut passé entre le MPCE et la Firme INGENIERIA ESTRELLA pour la rénovation Urbaine de marchands Dessalines, pour un montant de 4 204 109,65 USD soit 179 070 239,16 HTG. La Cour a examiné l’élaboration et la gestion de ce projet en se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux déboursés et aux rapports de fin de travaux. Le but est de vérifier si, le MPCE, à travers les actions qu’il a posées dans la mise en œuvre de ce projet, a respecté les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion 515. . En raison de la nature du marché, l’absence de l’étude et de l’analyse des besoins montre que les responsables du MPCE ont utilisé l’état d’urgence pour dérober à l’obligation de recourir à la concurrence. 516. L’absence du bilan financier et des décomptes périodiques ne permet pas à la Cour de confirmer le reversement de l’avance de démarrage. Cependant, pour vérifier le montant 282 283 décaissé dans le cadre de ce projet, la Cour s’appuie sur les informations ci-jointes fournies par le Trésor Public 517. Devant l’absence de certaines factures physiques la Cour a traité les informations présentées dans le tableau ci-dessous sur la base des décomptes et des requêtes obtenues : Tableau 2.14.12 : Récapitulatifs des décaissements Période 1 Avance accodee 2 mars-13 405 072,00 186 956,52 31 159,42 623 188,40 3 Avril-mai 2013 132 031,13 60 937,44 10 156,24 203 124,81 826 313,21 4 juin-13 194 874,06 89 941,88 14 990,31 299 806,25 1 126 119,46 5 juillet-aout 2013 169 448,50 (337 835,84) 8 918,34 178 366,84 1 304 486,30 290 256,69 15 276,67 305 533,36 1 610 019,66 473 246,24 24 907,70 498 153,94 2 108 173,60 2 480 692,20 sept-octobre 2013 Nov.-decembre 2013 6 7 Montant Remb. Avance 30% NO retenue 5% Facturation Cumulatif 1 051 027,41 623 188,40 8 janv-14 353 892,68 28 625,93 372 518,61 9 fevrier 2014 618 196,43 32 536,65 650 733,08 3 131 425,29 10 mars-14 240 334,32 12 649,18 252 983,50 3 384 408,78 11 172 667,00 9 087,74 181 754,74 3 566 163,52 12 203 712,40 10 721,71 214 434,11 3 818 358,63 13 239 585,34 12 609,76 252 195,10 4 032 792,73 14 Fevrier-mars 2015 80 875,70 4 256,62 85 132,32 4 117 925,05 15 Mars-avril 2015 82 678,99 4 351,53 87 030,52 4 204 955,57 3 656 871,48 220 247,80 4 204 955,58 518. En matière d’exécution des travaux, la Cour constate les irrégularités suivantes :  En matière d’exécution des travaux, la Cour s’interroge sur la gestion du projet et les moyens mis en place pour le contrôle et le suivi de son exécution. Mais, la nondésignation d’une firme de supervision et d’un laboratoire de contrôle de qualité dans le cadre de ce projet ont eu une incidence sur la qualité des résultats attendus.  Pour ce qui concerne l’avancement physique des travaux, la durée prévue est de vingtsix (24) mois. L’avance de démarrage a été effectuée le 2 mai 2013, la durée réelle des travaux est de 28 mois à partir de la date de signature du contrat. Cependant, la Cour n’a pas trouvé les décomptes ainsi que les certificats de réception provisoire et définitive des Travaux de Rénovation Urbaine de Marchand Dessalines (phase I). 283 284  Enfin de compte, la réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. 519. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet : TITRE DU PROJET 10 Renovation urbaine de Marchand Desalines (Phase I) RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial (Conception et mise en œuvre de projets de Développement Territorial) qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds Petro Caribe  Sollicitation pour une proposition financière pour la rénovation Urbaine de marchands Dessalines, Haïti  Montant du contrat 4 204 109,65 USD soit 179 070 239,16 HTG  Contrat de Gré-a-gré  Maitre d’Ouvrage : MPCE  Firme d’exécution : INGENIERIA ESTRELLA  Aucune approbation du Ministre de l’Économie et des finances  Visa de Nonie H. MATHIEU, présidente de la CSCCA  Délai de Garantie : 12 mois suite à la réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 25%.  Retenue de Garantie : 5%.  Retenue de bonne exécution : 5%.  Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels.  Pénalité quotidienne : 1/3000 du montant du 1er au 30ème jour.  1/1000 du montant au-delà du 30ème de retard  Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive  Délai de réalisation des travaux : 24 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre.  Décomptes mensuels  Total décomptes : 4 204 955.58 USD  Absence de rapport de supervision  Pas de responsable désigné pour le contrôle de qualité Premier niveau  Laurent Salvador LAMONTHE, Ministre, Ordonnateur  Yves Germain JOSEPH, Ministre, Ordonnateur Deuxième niveau  J. Alejandro ADAMAS, Directeur du projet INGENIERIA ESTRELLA Troisième niveau  Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, le contrat a été adopté pour un montant de 4 204 109,65 USD sans résolution préalable. Le montant attribué dans ce contrat soit 4 204 109,65 USD ne correspond pas au montant décaissé. Aucune documentation n’a été produite pour justifier les financements supplémentaires. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence de prise de résolution d’une part, et de documents significatifs justifiant les dépenses et la livraison des quantités prévues dénotent une grave déficience dans les moyens de contrôle. Projet 11 : Construction De Citernes à Pointe à Raquette et à Anse à Galets 284 285 520. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, ce projet de construction de citernes à la Gonâve a été adopte dans le cadre de dotation d’infrastructures à desservir les populations en eau potable. Il a été approuvé pour un montant de 2 498 803.56 HTG suivant les conditions contenues dans le marché et en conformité avec les règles de l’art. La Cour a décelé un manque de structure dans la documentation relative au projet. A titre d’exemple, aucunes factures soutenant les dépenses, n’ont pas été produits. 521. Concernant le mode de sollicitation du contrat, il s’agit d’un contrat dont le montant est en dessous du seuil de passation de marché public, donc conclu de gré à gré. Cependant, l’analyse des clauses contractuelles portent à faire les constats ci-après :  La Cour n’a pas trouvé les documents réputés faire partie intégrante du marché, à savoir le bordereau des prix unitaires, le sous détail des prix unitaires, le devis estimatif, les prescriptions techniques et le document de présentation de l’entreprise. L’entrepreneur devrait établir ces documents nécessaires à la réalisation des travaux, eu égard à l’article 25.1 du CCAP et à l’article 2 du présent contrat.  L’absence des prescriptions techniques relatives aux travaux n’ont pas été retrouvées, ce qui empêche à la Cour d’évaluer le travail de la firme d’exécution en rapport avec les dispositions nécessaires prévues.  La Cour n’a pas retrouvé la garantie bancaire ou d’une compagnie d’assurance déposé au moment de la signature du contrat ainsi que le calendrier d’exécution des travaux comportant tous renseignements et justifications utiles selon l’engagement convenu. Tableau recapitulatif des decaissements Tableau 2.14.13 : Récapitulatifs des décaissements Date 9/8/2014 17/10/2015 Total Avance de demarrage Montant decomptes 749,641.00 749,641.00 1,499,298.13 1,499,298.13 Acompte provisionnel Montant decaisse 14,992.82 29,985.96 44,978.78 734,648.18 1,469,312.17 2,203,960.35 Sources: MPCE-MEF-BRH 285 286 522. La Cour a constaté que pour ce projet, aucun système de comptabilité générale n’est pas tenu, comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. 523. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet : TITRE DU PROJET 11 Construction De Citernes A Pointe A Raquette Et A Anse A Galets RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DU CONTRAT LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds Petro Caribe  Mode de sollicitation : Gré à gré  Date de signature : Mai 2014 (date imprécise)  Versement par tranche : (30% ; 60% ; 10%)  Montant du contrat : 2 498 803.56 HTG  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : MENE CENTRE DE CONSTRUCTION  Supervision : Direction Départementale du MPCE  Visa de Fritz Robert ST PAUL, Président de la CSCCA  Délai d’exécution : trois (3) mois  Avance de démarrage : 30%  Retenue de Garantie : non mentionné  Garantie de bonne exécution : 5%  Acompte provisionnel : 2%  Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat, par journée calendaire de retard. Le montant des pénalités sera plafonne à 5% du montant du marché.  Total décomptes : 2 248 939.13 HTG  Total décaissements : 2 203 960.42 HTG  Acompte prélevé : 44 978.78 HTG  Absence de certificat provisoire et définitif Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Ordonnateur Principal ; Deuxième niveau  Mené LOUISSAINT, Directeur Général MENE CENTRE DE CONSTRUCTION Troisième niveau  La Direction départementale de l’Ouest du MPCE  Michel PRESUME, Secrétaire d’État à la Planification ; BILAN DU PROJET Dans le cadre de ce Projet la Cour a constaté que le Marché a été conclu de gré à gré. La Cour a constaté que les Fonds avancés à la Firme d’exécution ne sont pas couverts d’une garantie bancaire. Elle n’a pas retracé de rapport de supervision de la direction départementale de l’Ouest du MPCE ainsi que le Certificat de réception définitif du projet. Enfin, elle a constaté que ce projet ne détient aucun système de comptabilité générale comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. Projet 12 : Rénovation Urbaine de Dondon 286 287 524. Un contrat a été passé de gré à gré le 21 septembre 2011 entre le MPCE et la Firme SUPERVISION-ETUDES-CONSTRUCTION SA (SECOSA) pour la rénovation Urbaine de Dondon et pour un montant de 297 501 400.00 HTG. S’y ajoutent un montant 38 750 000.00 HTG au titre d’avenant et un montant de 32 000 000.00 HTG pour la supervision des travaux à la firme J ET J CONSTRUCTION. 525. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 526. Le projet de Rénovation urbaine de Dondon a été adopté dans le cadre d’une politique de couverture du territoire national en infrastructures et services sociaux de base. Il visait aussi déconcentrer effectivement les services suite au séisme du 12 janvier 2010 et participait d’un effort de création d’emplois. Ce projet consiste en la conception et la réalisation du bétonnage de 5 km de rues additionnelles et construction de 3000 ml de canal de drainage principal dans la ville. Sa durée est de dix-sept (17) mois. 527. Devant l’absence de certaines factures physiques la Cour a traité les informations présentées dans le tableau ci-dessous sur la base décomptes et des requêtes obtenues : Tableau des des dépenses Tableau 2.14.14 : Projet de Renovation urbaine de Dondon Montant exprimé en gourdes Récapitulatifs des décaissements Modalités Avance demarrage-Supervision Avance demarrage-Execution 2eme versement-execution 3eme versement-execution 1er versement-avenant-execut 2eme versement-supervisition 4eme versement-execution Total Date Montant Travaux contingents 13/01/2012 3/6/2012 8/1/2013 19/3/2013 25/9/2014 25/9/2014 22/7/2015 30/1/2017 14,000,000.00 Total 14,000,000.00 7,760,000.00 7,760,000.00 8,640,000.00 8,640,000.00 30,400,000.00 338,112,012.00 119,000,560.00 33,798,850.00 55,625,000.00 38,750,000.00 60,537,602.00 307,712,012.00 Sources: Releve BRH-CSTD-MPCE 528. La reconstitution des dépenses confirme que l’avance de démarrage de la firme de supervision a été décaissée avant celle de la firme d’exécution, soit cinq (5) mois avant, ce qui est une anomalie car les travaux n’avaient encore débuté au moment du décaissement. 529. Le quatrième versement de la firme d’exécution d’un montant de 60 537 602.00 HTG a été exécuté à partir de l’émission des obligations spéciales du Trésor public. 287 288 530. L’analyse de l’exécution physique du projet de rénovation urbaine de Dondon confirme que les documents techniques (Plans et relevés topographiques) y compris les certificats de réception provisoires et définitives du projet non pas été fournis. 531. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET 12 Renovation Urbaine de Dondon RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI CONTRAT LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX (PHASE I) RESPONSABILITÉS DU Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds Petro Caribe et Trésor Public  Mode de sollicitation : Gré à gré  Date de signature : 21 septembre 2011  Versement par tranche : (40% ; 60%)  Montant du contrat-Exécution : 297 501 400.00 HTG  Avenant : 38 750 000.00 HTG  Montant du contrat-Supervision : 32 000 000.00 HTG  Total projet (Exéc, Sup) : 368 251 400.00 HTG  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : SECOSA  Visa de Arol ELIE, Président de la CSCCA  Délai d’exécution : dix-sept (17) mois  Avance de démarrage : 40%  Retenue de Garantie : non mentionné  Garantie de bonne exécution : non mentionné  Acompte provisionnel : non mentionné  Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat, par journée calendaire de retard. Le montant des pénalités sera plafonné à 10% du montant du marché.  Total décaissements-Exécution : 307 712 012.00 HTG  Total décaissements-Supervision : 30 400 000.00 HTG  Absence de certificat provisoire et définitif Premier niveau  Jean Max BELLERIVE : Ministre (MPCE, Ordonnateur Principal) ; Deuxième niveau  Jean-Emile LAFERIERE, Ing. : Président Directeur Général SECOSA Troisième niveau  Michel PRESUMÉ : Secrétaire d’Etat à la Planification ;  ING. Hérode THELUSMA (J ET J CONSTRUCTION) firme Supervision BILAN DU PROJET Dans le cadre de ce Projet la Cour a constaté que les Fonds avancés à la Firme d’exécution ne sont pas couverts d’une garantie bancaire et qu’aucune disposition contractuelle, relative à la garantie bancaire, la garantie de bonne exécution des travaux et du prélèvement de l’acompte provisionnel, n’a été mentionné. Elle n’a pas retracé de rapport de supervision ainsi que le Certificat de réception définitif du projet. L’avance de démarrage de la firme de supervision a été décaissée avant celle de la firme d’exécution, soit cinq (5) mois avant, ce qui est une anomalie car les travaux n’ont pas encore débuté à cette date. Le quatrième versement de la firme d’exécution d’un montant de 60 537 602.00 HTG a été exécuté à partir de l’émission des obligations spéciales du Trésor public. Enfin, la Cour a constaté que ce projet ne détient aucun système de comptabilité générale comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. 288 289 Projet 13 : Rénovation Urbaine De Saint-Raphaël (Phase II) 532. Un contrat a été passé de gré à gré le 12 mai 2011 entre le MPCE et la Firme SUPERVISION-ETUDES-CONSTRUCTION SA (SECOSA) pour le bétonnage de 5 Km de rues additionnelles et construction de 300 ml de canal dans la ville de Saint Raphaël et pour un montant de 7, 396, 061.58 USD, soit 297, 501,400.00 HTG. 533. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement 534. La Cour a examiné l’élaboration et la gestion de ce projet en se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux déboursés et aux rapports de fin de travaux. Le but est de vérifier si, le MPCE, à travers les actions qu’il a posées dans la mise en œuvre de ce projet, a respecté les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 535. Le contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et la firme SUPERVISION-ETUDES-CONSTRUCTION S.A (SECOSA) pour la Rénovation urbaine de Saint-Raphaël phase II, fait mention d’une avance de démarrage de 148 750 700,00 HTG, soit 50% du montant du coût du marché, consentie par le MPCE. Cette clause est en contradiction avec les dispositions de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public qui, en son article 83, précise que « des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et des services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». Ce manquement est une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. 536. D’après l’analyse des dossiers et des décomptes fournit par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des 289 290 dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et des décaissements du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide aux de Développement. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 2.14.15 : Récapitulatifs des décaissements Date Description 29/09/2011 00/12/2011 (Avance 50%) (Paiement addendum) Decomptes de Ret. gar/Av. (5%) ret. de gar. Dec. Bmpad (5%) Acompte Montant net 2% 148 750 700,00 148 750 700,00 148 750 700,00 32 414 776,00 32 414 776,00 32 414 776,00 59 500 280,00 2012-11-04 (Paiement #2) 59 500 280,00 59 500 280,00 x/12/2012 (paiement #3) 59 500 280,00 59 500 280,00 59 500 280,00 2014-08-05 (paiement #4) 7 437 535,00 7 437 535,00 7 437 535,00 7 437 535,00 7 437 535,00 7 437 535,00 14 874 770,00 14 874 770,00 14 874 770,00 25/09/2014 22/07/2015 Fonds de Syndicat (paiement #5) Resol. 23 juillet 2014(paiement retenue 5%) Total 329 915 876,00 329 915 876,00 329 915 876,00 537. La Cour n’a pas retrouvé la Caution de garantie recommandée pour couvrir pleinement l’avance de démarrage y compris la garantie pour bonne et parfaite exécution des travaux exigée avant tout décaissement de fonds envers l’Entrepreneur, conformément aux articles 159 et 160 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages de service public et des articles 77 et 78 de la loi du 10 juin 2009 fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public. 538. De l’analyse des dossiers d’exécution du présent contrat, la Cour a décelé que les clauses protégeant les intérêts de l’État Haïtien n’étaient pas respectées à savoir « le mode de remboursement de l’avance de démarrage, cautionnement de l’avance de démarrage par Bon de garantie ou garantie bancaire, le prélèvement de l’acompte provisionnel et la garantie de bonne exécution des travaux.  La Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur le mode de prélèvement de l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, dernier paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu. Cependant, sur les décomptes présentés par la 290 291 Firme SECOSA, la valeur du montant non prélevé est de Six millions Cinq Cent quatre-vingtdix-huit Mille Trois Cent Vingt-trois et 52/100 HTG (6, 598,323.52 HTG).  Le montant du projet est de Deux Cent quatre-vingt-dix-sept millions Cinq Cent Un Mille Quatre Cents et 00/100 HTG (297, 501,400.00 HTG) et le total des décomptes s’élevait à Trois Cent Vingt-neuf millions Neuf Cent Quinze Mille Huit Cent Soixante-seize et 00/100 dollar américain (329, 915,876.00 HTG), d’où une différence de 32 414 476.00 HTG non justifiée. Les décomptes représentent 111.00% du coût initial du projet. Il est à noter que ce montant a été décaissé, en décembre 2011, immédiatement après le décaissement de l’avance de démarrage.  Quant au constat de l’exécution physique du projet de rénovation urbaine de la Ville de SaintRaphaël (Phase II), les documents techniques (Plans et relevés topographiques) y compris les Certificats de réception provisoire et définitive du projet n’ont pas été fournis par le MPCE à la Cour. 539. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION TRAVAUX RESPONSABILITÉS DES TITRE DU PROJET 13 Renovtion Urbaine De Saint-Raphael (Phase II) Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds Petro Caribe  Sollicitation pour une proposition technique et financière pour le bétonnage de 5 Km de rues additionnelles et construction de 300 ml de canal dans la ville de Saint Raphaël  Montant du Contrat Initial : 7, 396, 061.58 USD, soit 297, 501,400.00 HTG  Contrat signé par les différentes parties : Maître d’Ouvrage (contrat) : Jean Max BELLERIVE, Ministre MPCE ; Maitre d’œuvre : Jean-Emile LAFERIERE, PDG de la firme SECOSA  Visa de la CSCCA par Arol Elie, Président.  Délai de Garantie : non prévu ;  Délai d’exécution : quatorze (14) mois ;  Avance de démarrage : 50% ;  Retenue de Garantie : non prévue ;  Retenue de bonne exécution : non prévu ;  Acompte provisionnel : non prévu ;  Pénalité de retard : 1/1000 par jour sur le montant des travaux qui n’auront pas été réceptionnés avant cette date sans dépasser 10% du montant du marché.  Total décomptes : 329 915 876 HTG  Décaissement additionnels non justifiés par rapport au contrat : 32 414 476.00 HTG  Acompte non prélevé : 6 598 317.52 HTG  Absence de certificat provisoire ou définitif Premier niveau  Jean Max BELLERIVE : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ;  Jude Hervey DAY : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ;  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ;  Yves Germain JOSEPH : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ; 291 292 TITRE DU PROJET 13 Renovtion Urbaine De Saint-Raphael (Phase II) Deuxième niveau  Jean-Emile LAFERIERE ,Ing. : Président Directeur Général. Troisième niveau  Michel PRESUMÉ : Secrétaire d’État à la Planification ; BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, le contrat a été adopté pour un montant de 297 501 400 00 HTG. Le montant des décomptes s’élève à 329 915 876 00 HTG. D’où un surplus de 32 414 475.00 HTG par rapport au contrat. Aucune documentation n’a été produite pour justifier ce financement supplémentaire. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. . La Cour n’est pas en mesure de se prononcer sur le prélèvement de l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, dernier paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu. La Cour a constaté que l’avance de démarrage décaissée en faveur de la Firme de SECOSA représente cinquante pourcent (50%) du cout initial du contrat, montant supérieur de 20% au pourcentage exige par le règlement (l’article 83 de la Loi fixant les Règles Générales de Passation, d’Exécution et de Règlement des Marchés Publics). Cette avance n’était pas garantie lors du décaissement. Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a décaissé, en décembre 2011, un montant de Trente-deux Millions Quatre Cent Quatorze Mille Quatre Cent Soixante-seize et 0/100 HTG (32, 414, 476.00 HTG) immédiatement après le décaissement de l’avance de démarrage. Ce montant n’a pas été prévu dans le contrat et il n’y a aucun document justifiant cette dépense. Enfin, la Cour a constaté que tous les projets dont le MPCE est le Maitre d’Ouvrage ou Maitre d’Ouvrage délégué n’ont pas un système de comptabilité générale comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. Projet 14 : Construction du Lycée de Port Margot 540. Un contrat a été passé de gré à gré le 22 septembre 2010 entre le MPCE et la Firme BECA ENGINEERING pour la construction du Lycée de Port Margot et pour un montant de 27, 830,785.15 HTG. S’y ajoutent un contrat 4, 000,000.00 HTG Firme de Supervision : J&J CONSTRUCTION et un avenant de 5, 565,761.34 HTG. 541. 542. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 543. 292 293 544. Le contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et la firme BECA ENGENEERING pour la construction du Lycée de Port Margot, fait mention d’une avance de démarrage de 1 915 392,57 HTG, soit 50% du montant du coût du marché, consentie par le MPCE. Cette clause est en contradiction avec les dispositions de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public qui, en son article 83, précise que « des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et des services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». Ce manquement est une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. 545. Le tableau ci-dessous présente les décomptes et de décaissements pour la firme d’exécution et de supervision : Tableau 2.4.Z : Récapitulatifs des décaissements Ret. 5% De Remb. 5% Acompte 2% Date Description Décomptes Montant net 24/09/2010 Avance de démarrage 13 915 392,58 13 915 392,58 2012-12-04 Deuxième versement 12 523 853,32 12 523 853,32 13/08/2012 Troisième versement 1 200 000,00 1 200 000,00 2014-05-12 Quatrième versement 974 077,48 974 077,48 27/05/2013 Avenant 5 565 761,34 5 565 761,34 Total1 34 179 084,72 34 179 084,72 pour la firme de Supervision J ET J CONSTRUCTION/Cpte de firme de supervision:1540000129 20/09/2011 Avance démarrage 27/07/2012 2014-08-08 de de 2 136 000,00 2 136 000,00 Facture 2 1 200 000,00 1 200 000,00 facture3 664 000,00 664 000,00 Total2 4 000 000,00 4 000 000,00 Cout total du projet 38 179 084,72 546. La Cour n’est pas en mesure de conclure sur le prélèvement de la retenue de 2% en terme d’acompte provisionnel pour le compte de la DGI, par manque de documentation, eu égard à l’article 76 du décret du 29 septembre 2005 de l’Impôt sur le revenu. La somme qui devrait être prélevée s’élevait à 763 581.69 HTG. De plus, il devient ainsi difficile à la Cour de confirmer si les directives prévues par les cadres règlementaire et contractuel ont été respectées et 293 294 exécutées notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garantie de (5%) et de bonne exécution (5%). 547. Cette reconstitution confirme que le montant alloué dans le cadre du marché s’élevait à 37 396 546.49 HTG, alors que les dépenses selon les sources du MEF, du MPCE et du BMPAD pour ledit projet se chiffraient à 38 179 084.72 HTG. De plus, l’absence de certains documents supportant les dépenses empêchaient à la Cour de bien cerner si toutes les dépenses ont été effectuées selon les règles de la comptabilité publique. 548. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET 13 Renovtion Urbaine De Saint-Raphael (Phase II) RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Petrocaribe  Contrat gré-à-gré  Montant initiale du contrat : 27,830,785.15 HTG  Montant de l’Avenant : 5,565,761.34 HTG  Montant de supervision : 4,000,000.00 HTG  Date de signature du contrat : 22 septembre 2010  Début des travaux : 04 décembre 2010 (date du premier décaissement)  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : BECA ENGINEERING  Firme de Supervision : J&J CONSTRUCTION  Parties contractantes : - Jean Max BELLERIVE, Ministre du MPCE dénommé Maitre d’Ouvrage - Paul-Erick BRUNO BECA ENGINEENG dénommé Maitre d’œuvre ; - ING Hérode THELUSMA (J&J CONSTRUCTION) représentant de la firme Supervision ;  Nonie H. MATHIEU, Présidente de la CSCCA  Délai de garantie : Douze (12) mois suite à l’émission du certificat de réception provisoire des travaux  Avance de démarrage : 50% du coût du marché  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Retenue de 2% à la source (Impôt sur le Revenu)  Il lui sera appliqué une pénalité d’un pour mille (1/1000) du montant du contrat par journée calendaire de retard. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq cent (5%) du montant du marché.  Le délai de réalisation des travaux est de huit (8) mois  Total des décaissements pour le projet : 38 179 084.72 HTG  Décaissements supérieurs non justifiés de 782 538.23 HTG par rapport au cout total du projet. Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre (MPCE), Ordonnateur principal;  M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE;  Jean Max BELLERIVE : Ministre (MPCE), Ordonnateur principal;  Jude Hervey DAY : Ministre (MPCE), Ordonnateur principal; Deuxième niveau  Paul-Erick BRUNO (BECA ENGINEERING) dénommé Maitre d’œuvre ; 294 295 TITRE DU PROJET 13 Renovtion Urbaine De Saint-Raphael (Phase II) Troisième niveau  Giovanni DORELIEN, Directeur General Adjoint, MPCE  ING. Hérode THELUSMA (J ET J CONSTRUCTION) firme Supervision BILAN DU PROJET Selon l’information disponible sur l’exécution du projet, le montant global du marché totalise 37, 396,546.49 HTG. Le montant total des dépenses s’élevait 38 179 084.72 HTG. D’où un décaissement supérieur non justifié de 782 538.23 HTG par rapport au cout total du projet (voir le tableau de décaissement ci-dessus préparé par rapport du MEF, des documents de MPCE et BMPAD). La somme de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé est de 763 581.69 HTG. Enfin, L’absence significative de documents justifiant les dépenses et les visites de terrain dénotent un manquant significatif dans le moyen de contrôle. Projet 15 : Rénovation Urbaine de Gros-Morne (Phase I) 549. Un contrat a été passé de gré à gré en septembre 2011 entre le MPCE et la Firme SADA Construction pour la rénovation urbaine de Gros Morne et pour un montant de 292 500 000,00 HTG. S’y ajoute un montant de 32 000 000.00 HTG pour la supervision des travaux à la firme J & J CONSTRUCTION. 550. Ce contrat se réfère à l’Arrêté du 21 avril 2010 décrétant l’état d’urgence pour une période de dix-huit (18) mois. Celui-ci prit fin au cours du mois d’octobre 2011. Cet arrêté trouve son fondement dans la Loi sur l’état d’urgence du 9 septembre 2008 modifiée le 15 avril 2010 par le parlement. 551. En ce qui concerne la gestion financière, devant l’absence totale des décomptes progressifs, la Cour a traité les décaissements présentés dans le tableau ci-dessous sur la base des factures et des requêtes obtenues : Tableau 2.14.16 : Récapitulatifs des décaissements Descriptions Montant Montant Montant 2012-10-01 Avance de démarrage (35%) 102 375 003,15 2013-06-12 Avance de démarrage (2) 40 000 000,00 2013-12-03 Avance de démarrage (2) 10 000 000,00 2014-06-17 Facture 2, 3 & 4 45 760 796,23 2014-09-25 Facture # 5 & 6 45 627 748,70 2 000 000,00 2016-01-30 Facture #7 30 568 158,19 8 960 000,00 14 000 000,00 295 296 2016-09-23 142 375 003,15 131 956 703,12 24 960 000,00 552. La Cour a analysé les informations contenues dans le tableau, elle constate que les décaissements ont été effectués à partir des fonds petro caribe sous la rubrique Développement territorial. Cependant, un montant de 450 000 000,00 HTG en appui au programme de développement territorial a été viré au compte du programme d’investissement du MPCE hors des résolutions. De ce montant, une somme de 102 375 003,15 HTG représentant 35% a été versée à titre d’avance de démarrage. 553. La reconstitution des pièces justificatives a permis à la Cour de constater l’existence d’une sous-traitance entre la firme SADA CONSTRUCTION ET LA HT 360 CONSORTIUM S.A. Cependant, les dispositions de l’article 55 de l’arrêté d’application du 26 octobre 2009 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics de concession d’ouvrage et de service public stipule que « le pourcentage du montant requis pour sous-traiter un marché est de 40%. A cet effet, la Cour constate que le montant accordé représente 51,45% du marché. Ce qui constitue une irrégularité aux cadres réglementaires et aux bonnes pratiques de gestion de projet. 554. En matière d’exécution des travaux, la Cour constate que le MPCE n’a pas fourni la documentation nécessaire relative au suivi des décomptes progressifs afin de soutenir les factures. Il n’a pas produit également de document prouvant la réception provisoire ou définitive des travaux. Ce qui constitue des irrégularités par rapport au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 555. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET 15 Rénovation Urbaine de Gros-Morne (Phase I) RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS 1. 2. Résolution : 11 décembre 2013 (Développement territorial) Résolution : 23 juillet 2014 (Conception de mise en œuvre de projets de Développement territorial). Fonds : Petro Caribe & Trésor Public  Sollicitation pour une proposition financière pour la rénovation urbaine de Gros-Morne.  Montant du contrat : 292 500 000,00 HTG  Gré à gré  Supervision : J & J Construction  Montant du contrat de supervision : 32 000 000,00 HTG  Maître d’Ouvrage : MPCE  Firmes d’exécution : SADA Construction 296 297 TITRE DU PROJET 15 Rénovation Urbaine de Gros-Morne (Phase I) LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX RESPONSABILITÉS        Absence d’avis de non-objection de la CNMP Visa de Arol ELIE, Président de la CSCCA Sous-traitance : HT 360 Consortium S.A Absence d’approbation du Ministre de l’Économie et des Finances Délai de Garantie : imprécise Avance de démarrage : 35% Absence de retenue de Garantie, de Retenue de bonne exécution et de Retenue de 2% à la source (impôt sur le revenu)  Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard. Le montant sera plafonné à 10% du montant du marché.  Délai de réalisation des travaux : 24 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre.  Décomptes : périodiques  Total décaissements-exécution : 274 331 706.27 HTG  Total décaissements-supervision : 24 960 000.00 HTG Premier niveau 1. Monsieur Jean Max BELLERIVE, Ministre (MPCE), Ordonnateur principal des dépenses Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre (MPCE) Ordonnateur principal des dépenses Deuxième niveau Salem RAPHAËL, Directeur Général (SADA Construction) Daniel Fernandez, Président Directeur Général (HT 360 Consortium S.A.) Troisième niveau ng Hérode THELUSMA Directeur Général J&J Construction BILAN DU PROJET Pour la rénovation urbaine de Gros Morne phase I, seule les formalités contractuelles ont été assurées par monsieur Jean Max BELLERIVE. En outre, l’exécution a été réalisée d’une part par monsieur Laurent LAMOTHE à hauteur de 259 956 595,61 HTG d’autre part par Monsieur Aviol Fleurant au montant de 39 528 158,19 HTG. Le montant total représente la somme versée aux deux firmes d’exécution et supervision. Projet 16 : Réhabilitation de l’École Saint-Michel à Bon-Repos 556. Un contrat a été passé de gré à gré le 21 septembre 2015 entre le MPCE et la Firme ETRAMEC S.A pour la réhabilitation de l’École de Saint-Michel à Bon-repos et pour un montant de 31 755 624.56 HTG. 557. L’examen des dossiers soumis a permis à la Cour de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et des décaissements du Bureau de Monétisation des programmes d’Aide au Développement. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : 297 298 558. D’après l’analyse des dossiers et des décomptes fournit par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et des décaissements du Bureau de Monétisation des Programme d’Aide aux de Développement. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 2.4.AB : Récapitulatifs des décaissements Date 2015-03-11 2016-12-01 Description Decomptes Ret. gar/Av. (2%) Resol. 15 avr. 2015 (Avance de 9 526 687,37 30%) Resol. 22 juillet 2015 (Paiement 7 561 446,79 facture #2) Total 17 088 134,16 Ret. de Dec. Bmpad gar.(10%) Acompte 2% 9 526 687,37 Montant net 9 526 687,37 7 561 446,79 151 228,94 7 410 217,85 17 088 134,16 151 228,94 16 936 905,22 Sources: les correspondances adressées aux MEF par le MPCE, Tableau du MEF, Rapport de decaissements de la BMPAD 559. La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé, conformément à l’article 76, dernier paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu, n’avait pas été totalement prélevé sur les décomptes présentés par la Firme ETRAMEC S.A. La valeur non prélevé est de 190 533.74 HTG. 560. Quant à la réalisation physique du projet de réhabilitation de l’Ecole Saint-Michel de Bonrepos, la Cour n’a pas retrouvé de rapports de supervision y compris un procès-verbal constatant l’arrêt de ces travaux et les motifs y afférents. 561. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet : TITRE DU PROJET 16 Réhabilitation de l’École Saint-Michel à Bon-Repos RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS (PHASE II) LA GESTION CONTRACTUELLE ET Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds Petro Caribe  Sollicitation pour une proposition technique et financière pour la réhabilitation de l’École de Saint-Michel à Bon-repos  Montant du Contrat : 31 755 624.56 HTG  Maitre d’Ouvrage : Yves Germain JOSEPH, Ministre (MPCE)  Maitre d’œuvre : Ernst FORTUNÉ, PDG de la firme ETRAMEC S.A  Visa de Fritz Robert ST PAUL, Président de la CSC/CA  Délai de Garantie : 12 mois ;  Avance de démarrage : 30% ; 298 299 TITRE DU PROJET 16 Réhabilitation de l’École Saint-Michel à Bon-Repos GESTION DE PROJET (PHASE I) EXÉCUTION (PHASE I) DES RESPONSABILITÉS TRAVAUX     Retenue de Garantie : 5% ; Retenue de bonne exécution : 5% ; Acompte provisionnel : 2% ; Pénalité de retard : 1/1000 par jour sur le montant des travaux qui n’auront pas été réceptionnés avant cette date sans dépasser 5% du montant du marché.  Délai pour la réhabilitation d’une partie du réseau routier de Maïssade est de trois (3) mois ;  Pour la qualité des matériaux, l’Entrepreneur est responsable pour la qualité technique et professionnelle des services fournis par ses employés  Total décomptes : 17 088 134.16 HTG  Acompte non prélevé : 190 533.74 HTG Premier niveau  Yves Germain JOSEPH : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ;  Eustache SAINT-LOT : Directeur Général du BMPAD ;. Deuxième niveau Ernst FORTUNÉ, Ing : PDG de la Firme ETRAMEC S.A BILAN DU PROJET Selon les données recueillies, l’exécution du montant alloué à travers les résolutions soit, Dix-sept Millions Quatre-vingt-huit Mille Cent Trente-quatre Seize et 16/100 HTG (17 088 134.16 HTG) représentent 53.81% du cout du contrat. La Cour a constaté que l’avance de démarrage décaissée en faveur de la Firme ETRAMEC S.A représentant Trente pourcent (30%) du cout du contrat n’a pas été garantie. La Cour a constaté également que même la caution de bonne exécution n’a pas été soumise dans le dossier de la Firme ETRAMEC S.A au moment du 1er décaissement en sa faveur, alors que l’article 129-2 de ce même Arrêté stipule clairement ce qui suit : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, dernier paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu n’avait pas été totalement prélevé sur les décomptes présentés par la Firme M & L Construction. La valeur de ce montant est de Six Cent Trente-cinq Mille Trois Cent douze et 49/100 HTG (635,112.49 HTG. Quant à la réalisation physique du projet de réhabilitation de l’Ecole Saint-Michel de Bon-repos, la Cour n’a pas retrouvé les rapports de supervision réalisés par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) y compris un procès-verbal constatant l’arrêt de ces travaux et les motifs y afférents. Projet 17 : Rénovation Urbaine de Maϊssade (Phase I) 562. Un contrat a été passé de gré à gré le 6 février 2014 entre le MPCE et la Firme M & L Construction pour la réhabilitation d’une partie du réseau routier de Maïssade et pour un montant de 33 326 000.00 HTG. 563. D’après l’article 9 du présent Contrat, il n’est stipulé aucune clause garantissant l’Avance de démarrage de trente pour cent (30%) qui devra être versée à la firme M & L Construction. De plus, aucune lettre de garantie n’a été fournie à travers les dossiers de la Firme d’exécution pour couvrir les risques émanant dues à ce décaissement comme le prévoient les 299 300 Cahiers de Clauses Administratives Générales (CCAG) et l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’Application de la loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concessions d’Ouvrages de Service Public, stipulant que : « L’Avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179du présent arrêté ». 564. D’après l’analyse des dossiers et des décomptes fournit par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), la Commission a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et des décaissements du Bureau de Monétisation des Programme d’Aide aux de Développement. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 2.14.17 : Récapitulatifs des décaissements Date 15/05/2014 15/09/2014 22/10/2015 Description Décomptes Avance de 9 997 800,00 30% Paiement 14 793 730,00 factures #2 Paiement 9 997 800,00 factures #3 Ret. gar/Av.(2%) 295 874,60 Ret. de Dec. Bmpad gar.(10%) 1 479 373,00 199 956,00 Acompte 2% Montant net 9 997 800,00 199 956,00 9 797 844,00 13 018 482,40 260 369,65 12 758 112,75 9 797 844,00 195 956,88 9 601 887,12 - Total 34 789 330,00 495 830,60 1 479 373,00 32 814 126,40 656 282,53 32 157 843,87 565. La Cour a constaté que le montant de 30% du contrat décaissé, relatif à l’avance de démarrage, en date du 15 mai 2014 par le MPCE, en faveur de la firme d’exécution, n’a pas été garantie. Une telle transaction est en contradiction avec les articles 130-3 ; 131 ; 132-1 ; 132-2 ; 179 et 181 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’Application de la Loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Convention de Concessions d’Ouvrages de Service. 566. La Commission a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé, conformément à l’article 76 dernier paragraphe du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu, n’avait pas été totalement prélevé sur les décomptes présentés par la firme M & L Construction. La valeur de ce montant est de Six Cent Quatre-vingt-quinze Mille Sept Cent Quatre-vingt-six et 60/100 HTG (695 786.60 HTG). 300 301 567. Le montant total des décomptes s’élève à Trente-quatre Millions Sept Cent Quatre-vingtneuf Mille Trois Cent Trente et 00/100 HTG (34 789 330.00 HTG). Il représente 104.39% du montant du contrat qui est de Trente-trois Millions Trois Cent Vingt-six Mille et 00/100 HTG (33 326 000.00 HTG). D’où un écart d’un Millions Quatre Cent Soixante-trois Mille Trois Cent Trente et 00/100 HTG (1 463 330.00 HTG) sur le financement du projet non justifié par le MPCE. 568. Quant à la réalisation physique du projet de rénovation urbaine de la Ville de Maïssade (Phase I), la Cour n’a pas retrouvé les rapports de supervision de la Direction départementale du Centre du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (DDC/MPCE) y compris les certificats (provisoire et définitive) dudit projet. 569. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET 17 Renovtion Urbaine de Maϊssade (Phase I) RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI CONTRATS (Phase II) DES LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET (PHASE I) EXÉCUTION (PHASE I) DES RESPONSABILITÉS TRAVAUX Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds Petro Caribe  Sollicitation pour une proposition technique et financière pour la réhabilitation d’une partie du réseau routier de Maïssade  Montant du Contrat : 33 326 000.00 HTG  Maitre d’Ouvrage : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre (MPCE) ;  Maitre d’œuvre : Meret DEVALUS, Mandataire de la firme M & L Construction  Avis favorable de la CSCCA  Délai de Garantie : 3 mois ;  Avance de démarrage : 30% ;  Retenue de Garantie : 5% ;  Retenue de bonne exécution : 5% ;  Acompte provisionnel : 2% ;  Pénalité de retard : 1/1000 par jour sur le montant des travaux qui n’auront pas été réceptionnés avant cette date sans dépasser 5% du montant du marché.  Délai pour la réhabilitation d’une partie du réseau routier de Maïssade est de quatre (4) mois ;  Pour la qualité des matériaux, l’Entrepreneur est responsable pour la qualité technique et professionnelle des services fournis par ses employés. Première niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre (MPCE), Ordonnateur Principal ;  Yves Germain JOSEPH : Ministre (MPCE), Ordonnateur Principal ; Deuxième niveau Meret DEVALUS, Ing. : Mandataire de la Firme M & L Construction 301 302 TITRE DU PROJET 17 Renovtion Urbaine de Maϊssade (Phase I) Troisième niveau Michel PRESUME : Secrétaire d’Etat à la Planification du MPCE Responsable de la Direction départementale Centre du MPCE d’alors BILAN DU PROJET Selon les données recueillies, l’exécution du montant alloué à travers les différentes résolutions soit, Trentedeux Millions Huit Cent Quatorze Mille Huit Cent Vingt-six HTG et 40/100 (32, 814,826.40 HTG), représente Quatre-vingt-dix-huit pour cent (98%) du cout du contrat (Phase I). La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, dernier paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu n’avait pas été totalement prélevé sur les décomptes présentés par la Firme M & L Construction. La valeur de ce montant est de Six Cent Quatre-vingt-quinze Mille Sept Cent Quatre-vingt-six et 60/100 HTG (695,786.60 HTG). Elle a également relevé que l’avance de démarrage décaissée en faveur de la firme d’exécution, représentant Trente pour cent (30%) du cout du contrat, n’a pas été garantie. Le total des décomptes (34, 789,330.00 HTG) est supérieur au coût du contrat (33, 326,000.00 HTG). D’où un écart d’Un Million Quatre Cent Soixante-trois Mille Trois Cent Trente et 00/100 HTG (1, 403,330.00 HTG) non justifié. En fin, la CSC/CA a constaté que ce projet n’a pas un système de comptabilité générale comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. Projet 18 : Construction du Lycée de Caracol 570. Un contrat a été passé de gré à gré le 21 août 2014 entre le MPCE et la Firme CONSULTATION PLUS pour la construction du Lycée de Caracol et pour un montant de 39 898 999.92 HTG. La Cour n’a retracé aucun document établissant les principes d’égalité de traitement des candidats de concurrence, de transparence, de respect l’éthique et d’efficacité des dépenses publiques, ainsi que les règles de comparaison de prix et de fournisseurs. 571. Aucune lettre de garantie n’a été fournie à travers les dossiers de la Firme d’exécution pour couvrir les risques émanant dues à ce décaissement comme le prévoient les Cahiers de Clauses Administratives Générales (CCAG) et l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’Application de la loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concessions d’Ouvrages de Service Public, stipulant que : « L’Avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179du présent Arrêté ». 302 303 572. D’après l’analyse des dossiers fournit par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et des décaissements du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide aux de Développement. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant : Tableau 2.14.18 : Récapitulatifs des décaissements Date Description Décomptes 20/10/2014 Avance de démarrage 28/07/2015 Deuxième versement Total Ret. Remb.Av.(5%) de(5%) Acompte 2% 11 730 305,98 Total 11 730 305,98 15 640 407.97 15 640 407,97 27 370 713,95 27 370 713,95 573. La Cour a relevé que tout l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément aux règlements fiscaux n’a pas été prélevé dans sa totalité. La valeur du montant de l’acompte provisionnel non prélevé pour le compte de la DGI est égale à 547 414.28 HTG. 574. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET 18 Construction du Lycée de Caracol RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI CONTRAT Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets DU - LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Fonds Petro Caribe  Contrat gré à gré  Montant initial : 39,898,999.92 HTG  Date de signature : 21 août 2014  Début des travaux : 20 octobre 2014 (date du premier décaissement)  Maître d’ouvrage : MPCE  Maître d’œuvre : CONSULTATION PLUS  Absence de contrat pour la firme de supervision Parties contractantes : Laurent Salvador LAMOTHE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe DG Jean-Guiders KERNIZAN (CONSULTATION PLUS)  Visa de Fritz Robert SAINT-PAUL, Président de la CSCCA  Délai de Garantie : 3 mois à partir de la réception provisoire ;  Avance de démarrage : 30% ;  Retenue de Garantie : 5%;  Retenue de bonne exécution : 5%;  Acompte provisionnel : 2%;  Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard sans dépasser 5% du montant du marché.  Délai d’exécution : Non mentionné ;  Versement par tranche : (30% ; 40% ; 30%)  Total décomptes : 27 370 713.95 USD 303 304 TITRE DU PROJET 18 Construction du Lycée de Caracol RESPONSABILITÉS  Acompte non prélevé : 547 414.28 USD Premier niveau  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ; . Deuxième niveau DG Jean-Guiders KERNIZAN (CONSULTATION PLUS) Troisième niveau  Michel PRÉSUMÉ, Secrétaire d’État à la Planification du MPCE BILAN DU PROJET Dans le cadre du contrat de construction du Lycée de Caracol, la Cour a constaté que le Marché a été conclu sans l’Avis de non-objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), ce en violation des règlements en vigueur. Le montant de l’acompte provisionnel non déduit pour le compte de la DGI s’élève à 547 414.28 HTG. La Cour a constaté non seulement que les Fonds avancés à la Firme CONSULTATION PLUS ne sont pas couverts d’une garantie bancaire, mais aussi le contrat signé pour le projet ne prévoit pas de durée relative à son exécution. De plus, la Cour n’a pas retracé de rapport de supervision de la direction départementale du MPCE concernée, ainsi que le Certificat de réception définitif du projet. Projet 19 : Construction des Lycées de Mont-Organise et de Capotille 575. En se penchant sur la documentation relative aux fiches techniques, aux contrats, aux déboursés et aux rapports de fin de travaux. La Cour a vérifié si le MPCE, à travers les actions qu’ils ont posées a mis en œuvre et de respecter les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 576. Le contrat signé entre le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et la firme BECA ENGENEERING pour la construction du Lycée de Mont-Organisé et de Capotille, fait mention d’une avance de démarrage de 49 485 885,00 HTG, soit 50% du montant du coût du marché, consentie par le MPCE. Cette clause est en contradiction avec les dispositions de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public qui, en son article 83, précise que « des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et des services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances accordées en aucun cas excéder trente pour cent (30%) du montant du marché initial ». Ce manquement est une irrégularité ayant causé un préjudice au projet et à la communauté. 304 305 577. La Cour note qu’elle a eu accès à la documentation sur les décomptes et les décaissements. Cette information a permis à la Cour de monter le tableau ci-après qui récapitule les décomptes et de décaissements pour les firmes d’exécution et de supervision. Tableau 2.14.19 : Récapitulatifs décomptes et de décaissements LYCÉE MONT-ORGANISE Date Description Décompte 26/12/2012 2013-06-03 2013-05-06 25/09/2014 26/06/2015 Avance de démarrage Deuxième versement Troisième versement Quatrième versement Cinquième versement Total Ret.(5%) Remb. 25% Acompte 2% Montant net 24 742 942,50 24 742 942,50 9 897 177,00 9 897 177,00 9 897 177,00 9 897 177,00 2 422 883,00 2 422 883,00 2 525 305,50 2 525 305,50 49 485 485,00 989 709,70 49 485 485,00 LYCÉE DE CAPOTILLE Date Description Décompte 26/12/2012 2013-06-06 19/12/2013 2014-08-05 Avance de démarrage deuxième versement Troisième versement Quatrième versement Total Ret.(5%) Remb. 25% Acompte 2% Montant net 24 742 942,50 24 742 942,50 9 897 177,00 9 897 177,00 9 897 177,00 9 897 177,00 4 948 188,50 4 948 188,50 49 485 485,00 Cout total du projet 989 709,70 49 485 485,00 98 970 970,00 578. L’examen de la documentation mis à la disposition de la Cour a permis de révéler que pour les travaux de construction des Lycées de Mont-Organisé et de Capotille, un budget de 14 000 000 HTG a été alloué à la firme de J&J CONSTRUCTION pour la supervision. Cependant, l’absence des documentations et des décomptes ne permet pas à la Cour d’émettre une opinion sur les travaux fournis par J&J. de plus, aucun rapport de supervision n’a été retracé. 579. Enfin, la Cour tient signaler que la signature du contrat avait été faite le 31 aout 2011 et le premier décaissement avait été effectué le 26 décembre 2012, soit quatorze mois après la signature du contrat. Pour la Cour, cas précis la Cour a constaté que l’urgence a été abusivement utilisé pour conclure les contrats. 580. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet 305 306 TITRE DU PROJET Construction et Supervision des Lycées de Mont-Organise et de Capotile RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Ce projet entre dans le cadre du Programme de développement territorial qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. Fonds PetroCaribe  Contrat gré-à-gré  Montant total des deux contrats : 98 971 770.00 HTG  Montant de la supervision : 14 000 000.00 HTG  Date de signature : 31 aout 2011  Début des travaux : 26 décembre 2012 (date du premier décaissement)  Maitre d’ouvrage : MPCE  Maitre d’œuvre : SECOSA  La firme de supervision : J&J CONSTRUCTION  Parties contractantes : Jean Max BELLERIVE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Jean-Emile LAFERIERE DG SECOSA; Hérode THELUSMA, J&J CONSTRUCTION  Avis favorable de la CSCCA.  Délai de garantie : Un (1) an suite à l’émission du certificat de réception provisoire des travaux.  Avance de démarrage : 40% du coût du marché  Retenue de Garantie : 5%  Retenue de bonne exécution : 5%  Retenue de 2% à la source (Impôt sur le Revenu) sur les acomptes provisionnels  Pénalité d’un pour mille (1/1000) du montant du contrat par journée calendaire de retard. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné à cinq cent (5%) du montant du marché.  Le délai de réalisation des travaux est de douze (12) mois  Total des décaissements : 98 970 970.00 HTG HTG  Absence de rapport de la firme de supervision ; BILAN DU PROJET Selon l’information disponible sur l’exécution du projet, le montant global du marché totalise 98 971 770.00 HTG. Le montant total des dépenses s’élevait 98 970 970.00 HTG. L’absence significative de documents justifiant les dépenses et les visites de terrain dénote un manquant significatif dans le moyen de contrôle. RESPONSABILITÉS Première niveau  Jean Max BELLERIVE, Ministre de la Planification et de la Coopération Externe ; Yves Germain JOSEPH : Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Deuxième niveau Jean-Emile LAFERIERE DG de SECOSA, dénommée Maitre d’œuvre Troisième niveau  Ing. Herode THELUSMA (Représentant de J&J CONSTRUCTION la firme de supervision) 306 307 2.2.15. Projet de réhabilitation des infrastructures sportives 581. Cette section regroupe tous les projets d’infrastructures sportives financés à partir du fonds PetroCaribe via des résolutions prises en Conseil des Ministres. Ces projets ont été élaborés en vue de permettre au gouvernement de diminuer la délinquance juvénile et d’orienter la jeunesse vers des activités saines et productives pour leur vie et leur avenir et d’offrir aux citoyens un cadre infrastructurel leur permettant de contribuer au progrès national. De ce fait, trois projets d’envergure ont été mis en œuvre. L’objectif était de doter diverses communes de centres sportifs répondant aux besoins des populations en termes de loisirs et enfin de stimuler et diversifier la croissance économique des espaces territoriaux tout en favorisant la création d’emplois. Le total des résolutions adoptées pour leur exécution totalise 36 241 633.59 USD et les montants transférés atteignent 27 787 385.59 USD. Le tableau suivant présente une description des montants adoptés et transférés : Tableau 2.4.15-A : Récapitulatifs des résolution votées pour financer la réhabilitation des projets d’infrastructures sportives RESOLUTIONS 12 mai 2011 28 fevrier 2012 18 juillet 2012 11 decembre 2013 15 avril 2015 22 juillet 2015 6 janvier 2016 Developpement Territorial TOTAL $ $ $ $ $ $ $ $ $ MONTANT ADOPTE MONTANT TRANSFERE 4,500,000.00 $ 4,500,000.00 6,200,000.00 $ 5,895,449.00 5,000,000.00 $ 5,000,000.00 3,000,000.00 $ 3,000,000.00 8,200,000.00 $ 2,138,473.00 6,061,527.00 $ 4,487,163.00 513,806.00 $ 2,766,300.59 $ 2,766,300.59 36,241,633.59 $ 27,787,385.59 582. Selon la documentation mis à la disposition du CSCCA, deux firmes ont été retracées pour l’exécution de ces projets de réhabilitation des infrastructures sportives, à savoir :  La firme CONSTRUCTORA ROFI SA pour la construction de cinq (5) centres sportifs.  La firme SECOSA qui a été sélectionnée pour la construction ou le gazonnage de dixhuit (18) centres sportifs. 583. La liste suivante présente les parcs ou centres sportifs construits ou réaménagés : 307 308 Tableau 2.4.15-B : Liste des parcs sportives LISTE DES PARCS SPORTIFS CONSTRUCTION PARCS SPORTIFS (PHASE I) CONSTRUCTION PARCS SPORTIFS (PHASE II) GAZONNAGE SYNTHETIQUE Capotille Gressier Cayes -Jacmel Jeremie Marchand Dessalines Milot Saint Louis du Nord Saint Louis du Sud Verettes Thomonde Jacmel Ouanaminthe Mirebalais Gonaives Les Cayes Pignon Sainte Therese Gerard Christophe Parc Levelt Dadadou Hinche Grande Riviere du Nord Miragoane 10 Petits parcs Gressier Cayes -Jacmel Jeremie Milot Saint Louis du Nord Saint Louis du Sud Verettes Thomonde Grande Riviere du Nord Marchand Dessalines Mont-Organise Hinche Pignon Miragoane 2.2.15.1. Projet de construction de cinq (5) centres sportifs / CONSTRUCTORA ROFI SA 584. Par résolution du Conseil des Ministres du 18 juillet 2012, une somme de 5 000 000.00 USD a été désaffectée du projet de Rénovation urbaine et développement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National au projet de Réhabilitation-Construction et Aménagement des infrastructures sportives. Ce projet de construction de cinq (5) centres sportifs a été exécuté par la firme dominicaine CONSTRUCTORA ROFI SA pour 10 476 700.00 USD. Il s’agit de : 1. centre sportif de Ouanaminthe 2. centre sportif des Gonaïves 3. centre sportif de Mirebalais 4. centre sportif des Cayes 5. centre sportif de Jacmel. 585. Un décaissement de 17 025 702.52 USD a été fait au profit de la firme. La Cour n’a retrouvé aucun décompte servant de preuve matérielle de décaissement. Mais cinq (5) rapports d’évaluation de la firme d’exécution ont été produits. Aucun rapport de la supervision relatif aux rapports d’évaluation n’a été retracé par la Cour. 586. Suite aux visites de terrain effectuées par l’équipe technique de la Cour, des prises de vue ont été faites sur la construction de centre sportif de Jacmel. 308 309 309 310 310 311 311 312 587. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport au projet de construction de centres réalisé par ROFI : TITRE DU PROJET Projet de construction de cinq (5) centres sportifs / CONSTRUCTORA ROFI SA (MPCE) TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe  Avenant # 2 au contrat des travaux de rénovation urbaine et développement à Fort-National phase III PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS  Montant prévu pour le projet : 10 476 700.00 USD  Date : 9 juillet 2012 LA GESTION CONTRACTUELLE ET  Informations indisponibles GESTION DE PROJET  Décaissement : 17 025 702.52 USD EXÉCUTION DES  Ecart non justifié de 6 549 002.52 USD TRAVAUX  Chantier inauguré et en service BILAN DU PROJET Aucun contrat n’a été retrouve pour la construction de ces 5 centres. Un décaissement de 17 025 702.52 USD a été fait au profit de la firme. La Cour n’a retrouvé aucuns décomptes servant de preuve matérielle du décaissement. Mais cinq (5) rapports d’évaluation de la firme d’exécution ont été produits. Aucun rapport de la supervision relatif aux rapports d’évaluation n’a été retracé par la Cour. Premier niveau RESPONSABILITÉS  Laurent Salvador LAMOTHE : MPCE, Ordonnateur principal;  Joséfa Raymond GAUTHIER, MPCE, ordonnateur principal Deuxième niveau  Jose Elias HERNANDEZ, PDG de la firme de construction Troisième niveau M. Michel PRESUME : Secrétaire d’État à la planification du MPCE; 312 313 2.2.15.2. Projet d’Aménagement d’Infrastructures de Sport (Phase I & II) et Gazonnage Synthétique de 14 parcs sportifs / SECOSA 588. Afin de s’assurer de la saine gestion des deux phases du projet d’aménagements d’infrastructures sportives I & II et le Gazonnage synthétique de 14 parcs financés par le fonds PetroCaribe et exécutés par la firme SECOSA, la Cour, à travers la documentation disponible comme le contrat octroyé et les décomptes progressifs, analysera les mesures prises par le MPCE en vue d’exercer un contrôle adéquat sur l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. 589. Premièrement, la phase I du marché a été conclu de gré à gré dans le cadre de la loi d’urgence du 15 avril 2010 pour un montant de quatre millions quatre cent cinquante mille et 00/100 dollars américains (4 450 000,00 USD), équivalent à 179 150 770,00 HTG. En fonction de l’estimation des coûts, le mode de sollicitation n’est pas adéquat. Car, il ne peut être passé de marché par entente directe qu’après avis conforme de la CNMP même dans le cas d’urgence due à des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres (article 106 et 106.2 arrêté d’application du 26 octobre 2009 sur la loi du 12 juin 2009 sur les marchés publics). De plus, l’aménagement des dix (10) parcs sportifs suivants (Capotille, Gressier, Cayes-Jacmel, Jérémie, Marchand Dessalines, Milot, St Louis du Nord, St Louis du Sud, Thomonde et Verrettes) nécessiterait une évaluation approfondie des besoins. Pour la Cour, il s’agit d’une anticipation de la part du Ministre de la Planification, Monsieur Jean Max BELLERIVE, en avançant des raisons liées aux séismes pour passer outre des délais prévus dans les procédures d’appel d’offres. 590. Deuxièmement, l’examen de la phase II du marché a permis de constater que le contrat a été conclu cinq (5) mois après la signature de la première phase du projet, pour un montant de dix millions cent cinquante mille vingt-trois et 31/100 dollars américains (10 150 023,31 USD). En effet, ce contrat a pour objet de réaliser les travaux d’aménagements et de constructions d’infrastructures sportives suivantes : (Parc Ste Thérèse, Parc Gérard Christophe, Parc Levelt, Centre Sportif Dadadou, Centre Sportif de Hinche, Parc sportif Grande Rivière du nord, Miragoane et dix petits parcs). Il faut signaler que le contrat est paraphé sans évaluation préalable des besoins. Car, le vote de la première résolution est intervenu onze (11) mois après sa signature. 313 314 591. Troisièmement, l’examen du contrat encadrant la passation du marché de gazonnage synthétique de 14 parcs suivants : (Gressier, Verrettes, Thomonde, Jérémie, St Louis du Nord, Cayes-Jacmel, Milot, Grande Rivière du Nord, Marchand Dessalines, ST Louis du Sud, MontOrganisé, Pignon, Hinche et Miragoane) a permis à la Cour de constater que toutes les dispositions contractuelles ne sont pas respectées dans l’exécution de la sélection du contractant. Au regard du montant de sept millions quatre cent quarante-quatre mille quatre cent soixantetrois et 53/100 dollars américains (7 444 463, 53 USD), un appel d’offres ouvert aurait dû être lancé afin de recruté la firme d’exécution. Cependant, la Cour constate que le MPCE a lancé un appel d’offre restreint qui était infructueux à cause de la non-conformité des offres des soumissionnaires. Elle n’a pas retracé dans la documentation disponible l’avis de non-objection de la CNMP avant de passer ce marché tel que l’exige l’article 33-1de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics. 592. Par ailleurs l’absence des décomptes ne permet pas à la Cour de confirmer si les directives prévues par les cadres réglementaire et contractuel ont été respectées notamment au niveau des retenues prévues comme les retenues de garanties 5%, de bonne exécution 5% et des imports 2%. Ceci constitue des irrégularités portant un préjudice au projet et la communauté. 593. Outre ces irrégularités, la Cour a constaté que les modalités de facturation et de paiement ne sont pas adéquates en référence à l’article 130-3 de l’Arrêté d’application du 26 octobre 2009 fixant les modalités d’application de la loi du 12 juin 2009 sur les marchés publics. En effet, selon les dispositions de cet article, l’avance de démarrage forfaitaire doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent arrêté. Pour la Cour, une telle irrégularité a également causé préjudice à la communauté. D’autant que les prix sont établis hors de toutes taxes, charges et droits directs ou indirects sans viser les textes législatifs, réglementaires ou les conventions internationales prévoyant l’exonération (article 15.1 Arrêté d’application du 26 octobre 2009 précité). 594. Devant l’absence de certaines factures physiques la Cour a traité les informations présentées dans les trois tableaux ci-dessous sur la base des décomptes et des requêtes obtenues : 314 315 Tableau 2.4.15-C : Recompositions des décomptes et des requêtes (aménagement phase I) Date Descriptions 2011-11-09 Avance de démarrage de 30% 2012-02-23 AVANCE 2 2012-05-08 AVANCE de 23% 2012-08-06 Avenant 2012-12-26 Facture #5 2015-06-26 Centre sportif Marchand Dessalines 2015-06-26 Avance / travaux complémentaires ST L. du Nord 2015-11-03 2e avance / travaux complémentaires ST L. du Nord Total Montant 1 335 000,00 1 100 000,00 1 190 000,00 845 239,50 1 130 000,00 771 750,00 271 130,49 485 403,39 7 128 523,38 Tableau 2.4.15-D : Recompositions des décomptes et des requêtes (aménagement phase II) Date Descriptions 2012-09-03 Avance de démarrage de 30% Paiement pour travaux add. construction parc Ste 2013-06-27 Thérèse 2013-07-01 Paiement de la facture #3 2013-09-25 Paiement de la facture #4 2013-10-25 Paiement de la facture #5 2014-01-22 Paiement de la facture #6 2014-05-08 Paiement de la facture #7 2014-09-25 Paiement de la facture #8 Total Montant 3 552 508,16 1 547 588,10 1 091 219,00 569 611,00 751 221,19 1 319 403,00 1 500 000,00 2 000 000,00 12 331 550,45 Tableau 2.4.15-E : Recompositions des décomptes et des requêtes (Installation de Gazonnage Synthétique de 14 Parcs Sportifs) Date Descriptions 2015-07-16 Avance de démarrage des travaux Acquisition de Gazon synthétique/ EUOGRASS 2015-08-24 INC Gazon synthétique: Hinche, St L. du Nord, 2015-10-21 Thomassin Montant 2 040 816,33 3 815 089,04 582 749,90 315 316 2015-11-10 Acquisition de Gazon synthétique/ EUOGRASS INC Total 778 589,60 7 217 244,87 595. La Cour, en examinant l’exécution de la première phase du Projet, a relevé un écart de deux millions six cent soixante mille cinq cent vingt-trois et 38/100 dollars américains (2 678 523,38 USD) représentant un pourcentage de 60,19%. De cette analyse, la Cour constate que les deux parties se sont entendues pour exécuter des travaux additionnels selon les règles définies. Puis, un avenant représentant 19% du coût initial a été signé le 21 octobre 2011 par les contractants. Toutefois, les dispositions de l’article 21 de l’arrêté d’application du 26 octobre 2009 sur les marchés publics précisent que « l’augmentation de la masse des travaux résultant d’un ou plusieurs avenants ne doit en aucun cas être supérieure à 30% du coût du marché initial » alors que l’augmentation a été de 60.19%. Lorsque la modification envisagée porte sur la quantité des travaux et supérieure aux taux fixés à l’article 21, il doit être passé un nouveau marché selon les dispositions de l’article 106, alinéa 4 du présent arrêté. 596. Ensuite, l’exécution de la deuxième phase du projet est assortie d’un avenant signé au montant de trois millions quarante-quatre mille seize et 67/100 dollars américains (3 044 016,67 USD), ce qui représente 30% du marché initial. Mais la Cour n’a pas trouvé les documents justificatifs de cet avenant. 597. Pour ce qui concerne l’avancement physique des travaux, la Cour a relevé des irrégularités de nature administrative, notamment l’absence de justification pour l’arrêt de certains travaux. La Cour s’attendait à trouver dans les dossiers de justifications techniques et administratives des éléments solides justifiant cet arrêt des travaux, ayant des impacts sur le délai et le coût total des deux phases du projet et le gazonnage des 14 parcs sportifs. 598. À la suite de la visite des centres sportifs, effectuée par l’équipe technique, la Cour a fait les observations suivantes : Parc sportif de Thomonde 599. La Cour a décelé des déficiences majeures au niveau de ce parc. Il n’existe pas de système de drainage. Voilà pourquoi à la moindre averse, la surface de jeu est remplie de cuve. De plus, 316 317 le terrain n’est pas revêtu de gazon synthétique comme prévu dans les termes du contrat de gazonnage. 600. Voici quelques prises de vue illustrant l’état des lieux actuels : 317 318 Parc Sportif Grande Rivière du Nord 601. La Cour constate l’inexistence de système de drainage, de gazon synthétique comme prévu dans le contrat. La surface de jeu n’est pas entretenue non plus. Les images suivantes en sont l’illustration : 318 319 319 320 Parc sportif Mont Organisé 602. La Cour constate que ce parc n’est pas recouvert de gazon synthétique mais la visite des lieux a permis de remarquer également l’inexistence de système de drainage. Voici quelques photos y relatives: 320 321 321 322 Parc sportif de Verrettes 603. Le parc sportif de Verrettes n’est pas recouvert de gazon synthétique comme prévu dans le contrat de gazonnage de 14 parcs. Toutefois, la Cour constate que les travaux de construction n’ont pas été achevés et le gazons synthétique n’a pas été installé par la firme SECOSA. Les photos suivantes ont été prises par la Cour lors de la visite de terrain : 322 323 Parc sportif des Cayes-Jacmel 604. Lors de la visite du Parc sportif des Cayes-Jacmel, la Cour constate que toutes les activités prévues dans le contrat, notamment l’installation de gazon synthétique, ont été réalisées. 323 324 324 325 325 326 Parc sportif de Hinche 605. La Cour constate que le gazon synthétiques a été installé au Parc sportif de Hinche comme le montrent les images suivantes : 326 327 Parc sportif de Jérémie 606. Le parc sportif de Jérémie a été fortement endommagé par l’ouragan Matthew. Par la suite, les gradins ont été démolis pour non-respect des normes de construction. Ce terrain n’est pas recouvert de gazon synthétique. 327 328 328 329 329 330 Parc sportif de Léogane 607. Comme le montrent les images suivantes, la Cour constate que le parc sportif de Léogane est recouvert de gazon synthétique. Cependant, certains travaux prévus dans le contrat sont inachevés. 330 331 331 332 Parc Sportif de Mirebalais 608. Comme l’indiquent les images suivantes, au Parc Sportif de Mirebalais, le gazon synthétique a été installé. Cependant, des travaux de drainage sérieux n’ont pas été réalisés : 332 333 333 334 Centre sportif de Gressier 609. Le Centre sportif de Gressier est recouvert de gazon synthétique. Cependant, les terrains de basket et de volley ball sont inachevés et abimés. Des cuvettes y sont constatées et les nappes d’eau demeurent sur la pelouse en béton hydraulique. La construction du dallage laisse à désirer. 334 335 335 336 336 337 610. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Projet d’aménagement d’infrastructures de sport (Phase I & II) et Gazonnage Synthétique de 14 parcs sportifs / SECOSA (MPCE & SECOSA) TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES  Montant Phase I : 4 450 000,00 USD CONTRATS  Avenant : 845 239,50  Montant Phase II : 10 150 023, 31 USD  Avenant : 3 044 016,67  Gazonnage synthétique : 7 444 463,53 USD  Montant total : 25 889 726,34 USD  Contrat de Gré-a-gré  Maitre d’Ouvrage : MPCE  Firme d’exécution : SECOSA  Aucune approbation du Ministre de l’Économie et des finances  Aucune approbation de la CNMP pour les deux phases I&II  Non objection de la CNMP pour le Contrat de gazonnage synthétique après l’appel d’offres restreint infructueux  Visa de la CSCCA par Fritz Robert St Paul, Président  Validation du contrat de gazonnage synthétique par la CNMP  Firme de supervision : J&J Construction  Contrat & avenant phase I : 650 325,00 USD  Contrat & avenant phase II : 1 319 553,61 USD LA GESTION  Délai de Garantie : 12 mois suite à la réception provisoire des travaux. CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage : 30%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de GESTION DE PROJET bonne exécution : 5%. 337 338 TITRE DU PROJET Projet d’aménagement d’infrastructures de sport (Phase I & II) et Gazonnage Synthétique de 14 parcs sportifs / SECOSA (MPCE & SECOSA)  Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat. Le montant des pénalités sera plafonné à 5% du montant du marché.  Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Délai de réalisation des travaux : 12 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre. Mais prolongé par l’avenant à 18 mois.  Décaissement total : 28 647 197,31 USD  Décomptes Mensuels  Supervision J&J construction : rapport de supervision.  Contrôle de qualité : absence de contrôle de qualité. BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, les contrats d’exécution et de supervision ont été adoptés respectivement pour des montants de 25 889 726,34 USD et 1 969 878,61 USD sans résolution préalable. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. Les fonds décaissés ne sont pas proportionnels aux travaux réalisés. La non réception de certificats provisoire et définitive de certains travaux dénotent une grave déficience dans l’exécution du projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Jean Max BELLERIVE, Ministre signataire  Josefa R. GAUTHIER, Ministre Ordonnateur des dépenses  Jude Hervey DAY, Minstre Ordonateur des dépenses  Laurent Salvador LAMONTHE, Ministre, Ordonnateur des dépenses  Yves Germain JOSEPH, Ministre Ordonnateur des dépenses  Aviol FLEURANT, Ministre Ordonnateur des dépenses Deuxième niveau  Jean-Emile LAFERIERE, Directeur Général SECOSA : Exécution  Troisième niveau  Ing. Hérode THÉLUSMA, Directeur Générale Firme de J&J Construction : Supervision  Giovani DORELIEN, Directeur Général Adj, Comptable de denier public 2.2.15.3. Projet de construction du centre sportif de pignon (Phase I) 611. Le marché de construction du centre sportif de pignon (Phase I) est conclu de gré à gré dans le cadre de la loi d’urgence du 15 avril 2010 au montant d’un million six cent mille et 00/100 dollars américains (1 600 000,00 USD), soit l’équivalent en gourdes de 64 358 880,00 HTG. 612. La Cour constate que les modalités de facturation et de paiement ne sont pas adéquates, en référence à l’article 83 de la loi du 12 juin 2009 sur les marchés publics. En effet, selon les dispositions de cet article, l’avance de démarrage ne peut en aucun cas excéder 30% du montant 338 339 du marché initial. Or, dans la mise en œuvre du présent projet, le MPCE a donné une avance de démarrage de 40%. Pour la Cour, une telle irrégularité ne peut que avoir un impact négatif sur le projet et la communauté. 613. Devant l’absence de certaines factures physiques la Cour a traité les informations présentées dans le tableau ci-dessous sur la base des décomptes et des requêtes obtenues: Tableau 2.4.15-F : Délai d'exécution et avance de démarrage: 40% pour la construction du centre sportif Pignon (Phase I) NO Période 1 Avance de démarrage 40% 2 Facture #2 3 Facture #3 Total Montant 640 000,00 102 805,00 777 195,00 1 520 000,00 Date 31-3-12 27-9-13 14-08-14 614. La Cour a analysé les décaissements ci-dessus et constate que l’avance de démarrage a été payée à partir des virements MEF-PetroCaribe via le compte PIP 121252214. Cependant, la Banque de la République d’Haïti (BRH) a fourni des informations qui ont permis de constater que ce montant a été décaissé à partir des fonds PetroCaribe, hors résolutions. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité qui cause préjudice à l’État, à la communauté et aux bonnes pratiques de gestion. 615. Pour ce qui concerne les travaux, la durée prévue dans le contrat est de dix-huit (18) mois. En mars 2012, une avance de démarrage de 40% a été accordée à la firme. Le dernier versement a eu lieu 29 mois après et les travaux ont atteint un degré d’avancement de 60%. 616. Cependant, la Cour a constaté que la firme SECOSA a construit seulement le périmètre de clôture, deux tribunes et des gradins et deux socles. Contrairement aux termes du contrat, la Cour n’a pas remarqué l’existence d’ouvrages suivants : surface de terrain type, terrain de basket-ball, bâtiment pour les joueurs, guérites pour les joueurs, monogramme, toilettes et douches, poteaux, barres transversales, filets et Guérite d’entrée. 617. Il faut signaler que le coût du projet est d’un million six cent mille et 00/100 dollars américain (1 600 000,00 USD). De ce montant, un million cinq cent vingt mille et 00/100 dollars américain (1 520 000,00 USD) représentant 95% du cout total du contrat a déjà été décaissé. 339 340 618. Enfin de compte, la construction de ce parc ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets car le paiement effectué n’est pas proportionnel aux travaux réalisés. 340 341 619. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Construction du Centre Sportif de Pignon Phase I #MPCE & SECOSA RÉSOLUTIONS Sous-programme d’infrastructures sportives (sport pour le changement) résolution du 28 février 2012.  Montant résolution : 960 000,00 USD  Montant PIP : 640 000,00 USD  Total : 1 600 000.00 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI  Sollicitation d’une proposition financière pour la Construction du centre DES CONTRATS sportif de pignon phase I  Montant du contrat : 1 600 000,00 USD, soit 64 358 880,00HTG  Contrat de Gré-a-gré  Maitre d’Ouvrage : MPCE  Firme d’exécution : INGENIERIA ESTRELLA  Aucune approbation du Ministre de l’Économie et des finances  Aucune approbation de la CNMP  Visa de la CSCCA par Nonie H. Mathieu, Présidente  Firme de supervision : J&J Construction LA GESTION  Délai de Garantie : 12 mois suite à la réception provisoire des travaux. CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage : 40%. Retenue de Garantie : 5%. Retenue de bonne exécution : 5%. GESTION DE PROJET  Pénalité quotidienne : 1/1000 du montant du contrat. Le montant des pénalités sera plafonné à 5% du montant du marché.  Soumis au Cahier des clauses Administratives Générales et Cahier des techniques relatives aux retenue et aux certificats de réception provisoire et définitive. EXÉCUTION DES  Délai de réalisation des travaux : 24 mois à compter du lendemain du jour de la notification de l’Ordre. TRAVAUX  Décomptes Mensuels  Supervision J&J construction : absence de rapport.  Contrôle de qualité : absence de contrôle de qualité. BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, les contrats d’exécution et de supervision ont été adoptés respectivement pour un montant de 1 600 000,00 USD et 160 000,00 USD sans résolution préalable. Selon les données recueillies de la BRH, un montant de 640 000,00 USD représentant 40% de la valeur alloué au projet a été décaissé à partir du fonds PetroCaribe hors résolution. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. L’absence de prise de résolution justifiant les 40% de l’avance ainsi que la réception provisoire et définitive des travaux dénotent une grave déficience dans la réalisation du projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Jean Max BELLERIVE, Ministre signataire  Jude Hervey DAY, Ministre, Ordonnateur des dépenses  Laurent Salvador LAMONTHE, Ministre, Ordonnateur des dépenses Troisième niveau  Jean-Emile LAFERIERE, President Directeur Général SECOSA Troisième niveau  Ing. Hérode THELUSMA, Directeur Général J&J Construction 341 342 Recommandation 2.2 Considérant la gravité des irrégularités constatées lors de l'examen des projets mis en œuvre par le MPCE, la CSCCA recommande :  Que le MPCE renforce son dispositif de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l'État ne posent plus des actions qui causent des préjudices à la communauté notamment lors de l’attribution des marchés dits d’urgence.  Que la responsabilité des Ordonnateurs qui se sont succédé à la tête de ce ministère soit mise en œuvre pour avoir engagé et maintenu l’État dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets.  Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI, etc.  Que le MPCE ne s’implique plus dans la conduite de projets qui relèvent du champ de compétence d’autres structures administratives de l’État.  Que le MPCE, en plus de la coopération avec les bailleurs, coordonne, conformément à ses attributions légales, le système national en s’assurant du monitoring des projets, de leur suivi, de leur évaluation et faire en sorte que les secteurs fassent effectivement leur travail. 342 343 2.3. Unité de la Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) 620. De septembre 2008 à septembre 2016, les six (6) gouvernements qui se sont succédé ont voté 14 résolutions dans lesquelles l’UCLBP est identifié comme entité responsable pour la mise en œuvre de quatre (4) Projets financés par les fonds Petrocaribe. Le tableau ci-après fait l’état de ces Projets. Tableau 2.3.A : Projets audités du UCLBP financés par les fonds Petro Caribe Projets Résolution 1 Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie 18-07-2012 Montant Révisé ($US) 2 000 000,00 21-12-2012 5 000 000,00 2 Hébergement Post Tremblement De Terre du 12 Janvier 2010 13-03-2013 3 000 000,00 3 Construction de médiathèques 15-04-2015 1 127 660,00 4 Conception et mise en œuvre de développement territorial 23-07-2014 (Projets spéciaux) 32 000 000,00 Total 43 127 660.00 Source : UCLBP 621. Dans le cadre de ce rapport, la Cour avait pour objectifs d’analyser l’ensemble des projets pilotés par l’UCLBP. Toutefois, selon les informations obtenues de l’UCBP quatre (4) projets identifiés ont été implémentés ; il s’agit des projets :  Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie  Hébergement Post Tremblement de Terre du 12 Janvier 2010  Construction des médiathèques  Conception et mise en œuvre de développement territorial (Projets spéciaux) 622. Les travaux d’audit réalisés sur les quatre (4) projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : 343 344 Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 1) Fractionnement de contrats réalisé de façon délibérée afin de contourner de la règlementation. C’est le cas lors de la mise en œuvre des projets spéciaux (# 2.4.5). 2) Non-versement des acomptes de 2% récoltés au profit de la DGI. C’est le cas lors de la mise en œuvre des projets spéciaux (# 2.4.5) ; du programme d’Hébergement Post Tremblement de Terre du 12 Janvier 2012 (# 2.4.3) et du projet « d’intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie » (# 2.4.1). Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 1) Non-respect des dispositions de l’article 33-1 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. C’est le cas lors de la mise en œuvre du projet « d’intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie » (# 2.4.1); du programme d’Hébergement Post Tremblement De Terre du 12 Janvier 2012 (# 2.4.3). 2) Avance de démarrage des travaux supérieur au seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009, C’est le cas lors de la mise en œuvre du projet « d’intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie » (# 2.4.1); du programme d’Hébergement Post Tremblement De Terre du 12 Janvier 2012 (# 2.4.3); des projets spéciaux (# 2.4.5) et la mise en œuvre du programme de « Construction de bâtiments et de logements publics-UCLBP » (#2.4.4). 3) Non-approbation de contrats par la Cour des Comptes conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA. (Voir l’article 5, alinéa 3). C’est le cas lors de la mise en œuvre du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » (Voir #2.4.2). 4) Marché a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige l’article 6 de l’arrêté ci-haut cité et les articles 27-1 et 35 paragraphe 2 de la loi du 12 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. C’est le cas lors de la mise en œuvre du programme d’Hébergement Post Tremblement de Terre du 12 Janvier 2012 (# 2.4.3); et des projets spéciaux (# 2.4.5). 5) - Retard constaté dans l’exécution de ce projet. C’est le cas lors de la mise en œuvre du programme de « Construction de bâtiments et de logements publics-UCLBP » (#2.4.4). Les irrégularités de nature administrative Tous les dossiers analysés de l’UCLBP dans le cadre de rapport n’étaient complets, il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive). 623. La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ces travaux d’audit en fonction de chaque projet analysé. Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre (4) axes, soit : 344 345  La conception du projet : les devis estimatifs, les bordereaux des prix; le cahier des clauses administratives, les spécifications techniques, etc.  Le processus d’octroi des contrats : les propositions financières présentées par les entrepreneurs; octroie des contrats  L’exécution des travaux: les décomptes progressifs; les approbations et les autorisations; les retenues réglementaires.  Le bilan des projets: les documents spécifiques à la réception du projet (lettres de réception provisoire, rapports des déficiences à corriger et lettres de réception définitive). 2.3.1. Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie 624. Ce projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » avait été financé par une résolution totalisant 2,000,000.00 $US et un fonds de 2,000,000.00 $US provenant du gouvernement Uruguayen. Pour sa mise en œuvre, celui-ci a été subdivisé en deux phases, comme le présente le tableau ci-après. Tableau 2.4.B : Les composantes de deux phases Numéro et titre du lot Phase 1 Phase 2 (1) (2) (3)  Lot 1 : Exécution de crépissage et Peinture sur 275 maisonnettes  Lot 2 : Exécution de crépissage et Peinture sur 296 maisonnettes  Lot 3 : Exécution de crépissage et Peinture sur 232 maisonnettes  Lot 4 : Exécution de crépissage et Peinture sur 208 maisonnettes    Lot 5 : Exécution de crépissage et Peinture du bâtiment de 5 étages du Pasteur Pierre à Jalousie Lot 6 = 519 maisonnettes Lot 7 = 511 maisonnettes  Lot 8 = 550 maisonnettes(2)  Lot 9 = 518 maisonnettes  Lot 10 = 505 maisonnettes  Lot 11 = 542 maisonnettes(2) Valeur 1,200,000.00 $ USD ou 50,951,880.00 HTG(1) 1,478,150.00 USD ou 64,538,541.86 HTG(3) Ce montant en HTG a été calculé à partir du taux de change de 42.4599 HTG du 12 novembre 2012 de la BRH La phase II de ce projet a été financée par le fonds Petro-Caribe à hauteur de 40% et le fonds uruguayen à 60%. Donc les lots 7 et 10 font sont financés par le celui-ci. Ce montant en HTG a été calculé à partir du taux de change de 43.6617 du 28 mai 2013 de la BRH Source : USLBP 345 346 Phase 1 du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » 624. D’abord, il faut souligner que la Commission Nationale des Marchés Publics n’a pas donné sa non-objection avant de passer le marché par lots par appel d’offres restreint (sur invitation) conformément à l’article 33-1 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. En effet, en fonction de l’estimation des coûts, le montant du projet d’Un million Deux Cent Mille et 00/100 dollars américains (USD 1,200,000.00) équivalent à Cinquante Millions Neuf Cent Cinquante et Un Mille Huit Cent Quatre Vingt et 00/100 HTG (HTG 50,951,880.00) dépassant le seuil de quarante millions et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établit par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics. 625. Ensuite, par rapport à la mise en œuvre des phases 1 à 5, la Cour a constaté ce qui suit : Numéro et titre du lot  Lot 1 : Exécution de crépissage et Peinture sur 275 maisonnettes  Lot 2 : Exécution de crépissage et Peinture sur 296 maisonnettes Constations de la Cour  Avance de démarrage de 40% supérieur au seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Contrat non soumis à la Cour des Comptes pour approbation conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement.  Dossier physique de virement de fonds de onze million sept cent vingt-huit mille neuf cent cinquante-deux et 00/100 HTG (HTG 11,728,952.00) à FICONES non fourni à la Cour sur l’avance de démarrage.  Lot 3 : Exécution de crépissage et Peinture sur 232 maisonnettes  Avance de démarrage de 40% versée à la firme non garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009 et est supérieure à la limite de 30% exigée par la loi.  Contrat non soumis à la Cour des Comptes pour approbation conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA.  Dossier physique de virement de fonds de quatre million sept cent soixantecinq mille cinq cent vingt-huit et 80/100 HTG (HTG 4,765,528.80) à DAMA Construction non fourni à la commission concernant l’avance de démarrage de 40%.  Lot 4 : Exécution de crépissage et Peinture sur 208 maisonnettes  Avance de démarrage de 40% versée à la firme non garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009, 346 347  Contrat non soumis à la Cour des Comptes pour approbation conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA  Dossier physique de virement de fonds à MVF Construction pour l’avance de démarrage de 40% correspondant à quatre million deux cent soixante-douze mille cinq cent quarante-deux et 80/100 (HTG 4,272,542.80) non fourni à la Cour.  Appel à une seule firme pour exécuter le travail : Montant du contrat de cinq cent quatre-vingt-quatorze mille et 00/100 HTG (HTG 594,000.00) est endessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux.  L’avance de démarrage de 30% versée à la firme n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Lot 5 : Exécution de crépissage et Peinture du bâtiment de 5 étages du Pasteur Pierre à Jalousie  Absence de mandat notarié du propriétaire de la firme M. Patrice MILFORT autorisant M. Reneve JEANTY à signer le contrat.  Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour approbation conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement ;  Le 2e paiement de 30% pour le montant de cent soixante-dix-huit mille deux cent et 00/100 HTG (HTG 178.200.00) a été acquitté par virement bancaire à la firme. Cependant, la commission n’a pas retrouvé le dossier de virement.  Absence de Patente et de Quitus de la firme. 626. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet Phase 1 du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » RÉSOLUTIONS  Date de la résolution : 18 juillet 2012 publié au Moniteur no 177 du mercredi 17 septembre 2014  Valeur de la résolution : 2,000,000.00 $US TOTAL FINANCEMENT Petro caribe  Lot 1 : Exécution de crépissage et Peinture sur 275 maisonnettes  Lot 2 : Exécution de crépissage et Peinture sur 296 maisonnettes Totalisant 571 maisonnettes PROCESSUS D’OCTROI DES Mode de sollicitation : Appel d’offre restreint (Invitation) CONTRATS Montant du contrat : 29,322,380.28 HTG Date de signature : 11 janvier 2013 entre :  Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Jean David DORCIUS, Responsable de la firme FICONES LA GESTION Avance de démarrage 40% ; CONTRACTUELLE ET Paiement par : chèque ou virement bancaire : Compte : 70015524 GESTION DE PROJET Sogebank EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 3 mois Rapports à fournir : A partir de la 2e tranche 347 348 Phase 1 du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » BILAN DES LOTS 1&2 RESPONSABILITÉS  98% des fonds ont été acquittés par l’UCLBP soit HTG 28,735,932.40  L’acompte de 2% prélevé au montant de HTG 586,447.60 est versé à la DGI.  Le Memo en date du 24 avril 2013 de Christian Voltaire de l’UCLBP confirme la réalisation des travaux par la firme à 90.18% du lot 1 de 275 maisons. En effet, dans un premier temps, une maison est inachevée mais le propriétaire a reçu les matériaux nécessaires pour la finition et dans un second temps, 26 maisons n’étaient pas peintes. Car les propriétaires refusaient de les peindre sans enduisage. Finalement, les propriétaires se sont entendus avec la firme pour faire la peinture des maisons après l’enduisage et les propriétaires ont reçu de la firme la quantité de peinture nécessaire pour la finition complète des travaux.  Le Memo en date du 26 avril 2013 de Marc Bellande Jacquet de l’UCLBP confirme la réalisation des travaux par la firme à 99%. Il ne restait qu’une seule maison dont son propriétaire souhaite la cirer avant de la peindre, ce dernier a reçu de la firme les matériaux nécessaires pour la peinture.  Le délai de réalisation des travaux a été respecté. Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur Exécutif Deuxième niveau M. Jean David DORCIUS, Responsable de la firme FICONES Troisième niveau M. Michel PRESUME, Directeur des Bâtiments Publics.  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Lot 3 : Exécution de crépissage et Peinture sur 232 maisonnettes PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU LOTS 3 RESPONSABILITÉS Mode de sollicitation du contrat Appel d’offre restreint (Invitation) Montant du contrat : HTG 11,913,822.00 Contrat signé le 14 janvier 2013 entre :  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Daniel JEAN, Responsable de la firme Avance de démarrage 40% ; Mode de paiement par : chèque ou virement bancaire Délai de réalisation des travaux : 3 mois Rapports à fournir : A partir de la 2e tranche  98% des fonds ont été acquittés par l’UCLBP soit HTG 11,675,545.56.  L’acompte de 2% prélevé au montant de HTG 238,276.44 a été versé à la DGI.  Le Memo en date du 30 avril 2013 de Vallières Plaisimond de l’UCLBP confirme la réalisation des travaux par la firme à 100%.  La correspondance en date du 23 mai 2013 dont l’objet synthèse / DAMA Construction de Mme Katia N. Apollon de l’UCLBP au responsable de la Direction du Relogement et Réhabilitation M. Clément Bélizaire affirme que la firme a respecté ses engagements et recommande la libération de la troisième tranche.  Le délai de réalisation du projet a été respecté Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur Exécutif 348 349 Phase 1 du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » M. Clément BELIZAIRE, Directeur Relogement & Réhabilitation / Coordonnateur du projet Deuxième niveau M. Daniel JEAN, Directeur de DAMA CONSTRUCTION Troisième niveau Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Lot 4 : Exécution de crépissage et Peinture sur 208 maisonnettes PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Mode de sollicitation du contrat Appel d’offre restreint (Invitation) Montant du contrat : HTG 10,681,357.44. Contrat signé le 14 janvier 2013 entre :  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Nesly MONCHERY, Responsable de la firme Avance de démarrage 40% ; Mode de paiement par : chèque ou virement bancaire Délai de réalisation des travaux : 3 mois Rapports à fournir : A partir de la 2e tranche BILAN DU PROJET  98% des fonds ont été acquittés par l’UCLBP soit HTG 10,467,730.29.  L’acompte de 2% prélevé au montant de HTG 213,627.15 a été versé à la DGI.  Le Memo en date du 30 avril 2013 de Gabriel COLBERT de l’UCLBP confirme la réalisation des travaux par la firme à 100%.  La correspondance en date du 8 mai 2013 dont l’objet synthèse / DAMA Construction de Mme Katia N. APOLLON de l’UCLBP au responsable de la Direction du Relogement et Réhabilitation M. Clément BELIZAIRE affirme que la firme a respecté ses engagements et recommande le 3e décaissement ainsi que la libération de la retenue de garantie.  Le délai de réalisation du projet a été respecté RESPONSABILITÉS Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur Exécutif Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef M. Clément BELIZAIRE, Directeur Relogement & Réhabilitation / Coordonnateur du projet Deuxième niveau M. Nesly. MONCHERY, Directeur MVF CONSTRUCTION Exécution de crépissage et Peinture du bâtiment de 5 étages du Pasteur Pierre à Jalousie PROCESSUS D’OCTROI DES Mode de sollicitation du contrat gré à gré CONTRATS Montant du contrat : HTG 594,000.00 Contrat signé le 27 décembre 2012 entre :  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Renève JEANTY, Responsable des comptes clients LA GESTION Avance de démarrage 30% ; CONTRACTUELLE ET Paiement par : chèque ou virement bancaire : Compte : 2840000457 GESTION DE PROJET BNC Pénalité 1/1000 par jour de retard jusqu’à concurrence de 10% du montant total du contrat Intérêts dûs au titre des retards de paiement : 1/1000 du montant du contrat par jour de retard jusqu’à concurrence de 10% du montant total du marché EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 2 mois Rapports à fournir : A partir de la 2e tranche 349 350 Phase 1 du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » 98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 582,120.00. L’acompte de 2% prélevé au montant de HTG 11,880.00 a été versé à la DGI.  L’avance de démarrage de 30% versée à la firme respecte le seuil de 30% fixé par la loi.  Finition des travaux confirmée par le Coordonnateur du projet  Le délai de réalisation du projet a été respecté Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif M. Clément BELIZAIRE, Directeur Relogement & Réhabilitation / Coordonnateur du projet Deuxième niveau M. Patrice MILFORT, Directeur de LA GENERALE CONSTRUCTION ET DISTRIBUTION S.A Troisième niveau  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef   BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Phase 2 du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » 627. D’abord, la Commission Nationale des Marchés Publics n’a pas donné sa non-objection avant de passer le marché par lots par appel d’offres restreint (sur invitation) conformément à l’article 33-1 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. En effet, en fonction de l’estimation des coûts, le montant du projet d’Un million quatre cent soixante-dix-huit mille cent cinquante dollars US (1,478,150.00 USD) évalué au taux de 43.6617 du 28 mai 2013 de la BRH pour un équivalent de Soixante Quatre Millions Cinq Cent Trente Huit Mille Cinq Cent Quarante et Un et 86/100 HTG (64,538,541.86 HTG) dépasse le seuil de 40,000,000.00 HTG établit par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant les seuils de passation des marchés publics. 628. Ensuite, par rapport à la mise en œuvre des phases 5 à 10, la Cour a constaté ce qui suit : Numéro et titre du lot  « Lot 5 = 519 maisonnettes » Constations de la Cour   Il n’y a eu qu’une seule firme soumissionnaire (Voir tableau ci-dessous) pour le Lot 5 = 519 maisons qui est MVF Construction donc pas de concurrence. Selon l’article 44-2 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics, il fallait procéder à un nouvel appel d’offres. Dans le cas contraire, l’UCLBP devrait avoir la non-objection de la CNMP pour conclure sur ce marché. Ce qui n’a pas été fait dans les deux (2) cas. En décidant d’attribuer le marché à MVF Construction, les responsables de l’UCLBP ont violé la loi. L’avance de démarrage de 40% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009, 350 351  « Lot 6 = 511 maisonnettes »  Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour approbation conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA (Voir l’article 5, alinéa 3)  L’avance de démarrage de 40% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009. Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour approbation conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA (Voir l’article 5, alinéa 3). La phase II de ce projet a été financée par le fonds Petro-Caribe à hauteur de 40% et le fonds uruguayen à 60%. Donc les lots 7 et 10 font sont financés par le celui-ci. L’avance de démarrage de 40% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009, Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour approbation conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA (Voir l’article 5, alinéa 3). L’avance de démarrage de 40% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009, Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour approbation conformément au décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA (Voir l’article 5, alinéa 3)   Lot 7 = 550 maisonnettes   « Lot 8= 518 maisonnettes »    Lot 9 = 505 maisonnettes    Lot 10 = 542 maisonnettes  La phase II de ce projet a été financée par le fonds Petro-Caribe à hauteur de 40% et le fonds uruguayen à 60%. Donc les lots 7 et 10 font sont financés par le celui-ci. 629. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet Phase 2 Du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET 18 juillet 2012 publié au Moniteur no 177 du mercredi 17 septembre 2014 / Intervention en matière d'habitat dans le quartier de Jalousie Petro caribe et Fond uruguayen  N.B : La commission s’est intéressée à la balance du fonds Petro caribe au montant de 591,032.00 USD sur le projet d’embellissement du quartier de Jalousie - Phase 1 de 2,000,000.00 USD. Dans ce cas, les 40% versés à la firme à titre d’avance de démarrage est prise en compte dans la phase II du projet. Les 60% du contrat sont financés par le fonds du Gouvernement Uruguayen. Lot 5 = 519 maisonnettes Mode d’attribution du contrat appel d’offres restreint (Invitation) Montant du contrat : HTG 16,099,380.00. Contrat signé le 31 juillet 2013 entre :  Harry ADAM, Directeur Exécutif  M. Nesly MONCHERY, Responsable de la firme Avance de démarrage 40% ; Paiement par : chèque ou virement bancaire Délai de réalisation des travaux : 3 mois Rapports à fournir : A partir de la 2e tranche  40% des fonds ont été acquittés par l’UCLBP soit HTG 6,439,752.00.  Le prélèvement de l’acompte de 2% se fait au paiement de la balance finale du contrat.  Selon le Mémorandum en date du 2 octobre 2013 à Mme Katia N. Napoléon Coordonnatrice Division Réhabilitation & Relogement, Hubert Saintil de l’UCLBP a constaté et a validé à 351 352 Phase 2 Du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » RESPONSABILITÉS la date du 1er octobre 2013 le crépissage de 329 maisons dont 56 entièrement achevées et recommande le versement de la 2 e tranche à MVF Construction.  Travaux en cours car le reste 60% des travaux ont été financés par le fond du Gouvernement uruguayen Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau M. Nesly MONCHERY, Directeur MVF CONSTUCTION Troisième niveau M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments Publics  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Lot 6= 511 maisonnettes (Phase II) Mode de sollicitation du contrat appel d’offres restreint (Invitation) Montant du contrat : HTG 15,851,220.00. Contrat signé le 31 juillet 2013 entre :  Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Antoine COMPERE, Responsable de la firme LA GESTION CONTRACTUELLE Avance de démarrage 40% ; ET GESTION DE PROJET Paiement par : chèque ou virement bancaire EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 3 mois Rapports à fournir : A partir de la 2e tranche BILAN DU PROJET  40% des fonds ont été acquittés par l’UCLBP soit 6,340,488.00 HTG  Le prélèvement de l’acompte de 2% se fait au paiement de la balance finale du contrat.  Selon le Mémorandum en date du 2 octobre 2013 à Mme Katia N. NAPOLEON Coordonnatrice Division Réhabilitation & Relogement, Hubert SAINTIL de l’UCLBP a constaté et a validé à la date du 28 septembre 2013 le crépissage de 217 maisons dont 115 entièrement achevées et a donc recommandé le versement de la 2e tranche à BACO Construction.  Travaux en cours car le reste 60% des travaux ont été financés par le fond du Gouvernement uruguayen Noms, prénoms et titres des Premier niveau responsables de l'administration M. Harry ADAM, Directeur exécutif Centrale Deuxième niveau M. Antoine COMPERE, Directeur firme BACO PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Troisième niveau M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments Publics  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Lot 8= 518 maisonnettes Mode d’attrbution du contrat appel d’offres restreint (Invitation) Montant du contrat : HTG 16,068,360.00. Contrat signé le 31 juillet 2013 entre :  Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Daniel JEAN, Responsable de la firme Avance de démarrage 40% ; Paiement par : chèque ou virement bancaire Délai de réalisation des travaux : 3 mois 352 353 Phase 2 Du projet « d’intervention en matière d’habitat dans le quartier de Jalousie » BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Rapports à fournir : A partir de la 2e tranche  40% des fonds ont été acquittés par l’UCLBP soit HTG 6,427,344.00.  Le prélèvement de l’acompte de 2% se fait au paiement de la balance finale du contrat.  Selon le Mémorandum en date du 4 octobre 2013 à Mme Katia N. Napoléon Coordonnatrice Division Réhabilitation & Relogement, Hubert Saintil de l’UCLBP constate et valide pour la date du 3 octobre 2013 le crépissage de 269 maisons dont 147 entièrement achevées et recommande le versement de la 2e tranche à DAMA Construction.  Travaux en cours car le reste 60% des travaux ont été financés par le fond du Gouvernement uruguayen Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau M. Daniel JEAN, Directeur DAMA CONSTUCTION Troisième niveau M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments Publics Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX BILAN DU PROJET RESPONSABILITÉS Lot 9 = 505 maisonnettes Mode d’attribution du contrat appel d’offres restreint (Invitation) Montant du contrat : HTG 15,665,100.00. Contrat signé le 31 juillet 2013 entre :  Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Jean David DORCIUS, Responsable de la firme Avance de démarrage 40% ; Paiement par : chèque ou virement bancaire Délai de réalisation des travaux : 3 mois Rapports à fournir : A partir de la 2e tranche  40% des fonds ont été acquittés par l’UCLBP soit HTG 6,266,040.00.  Le prélèvent de l’acompte de 2% se fait au paiement de la balance finale du contrat.  Selon le Mémorandum en date du 18 septembre 2013 à Mme Katia N. NAPOLEON Coordonnatrice Division Réhabilitation & Relogement, Hubert SAINTIL de l’UCLBP a confirmé la finition de 183 maisons sur un total de 177 maisons requis au contrat et a recommandé le versement de la 2e tranche.  Travaux en cours car le reste 60% des travaux ont été financés par le fond du Gouvernement uruguayen Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau M. Jean David DORCIUS, Directeur la firme FICONES Troisième niveau M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments Publics  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 353 354 2.3.2. Conception et mise en œuvre de développement territorial / Projets spéciaux 630. De septembre 2008 à septembre 2016, outre les projets de développement présentés précédemment autorisés par Conseil des ministres et sanctionnés par Résolution, la Cour a identifié 58 projets spéciaux pour lesquels l’UCLBP est identifiée comme entité responsable de la mise en œuvre. Toutefois, il convient de préciser que ces 58 projets spéciaux d’une valeur de HTG 564,686,753.49 ont été financés par le Fonds Petro Caraïbe conformément à la Résolution issue du Conseil de ministres en date du 23 juillet 2014. Le tableau ci-après présentent les différentes catégories de projets spéciaux. Tableau 2.3.2.1 : Différentes catégories de projets spéciaux sous la responsabilité de l’UCLBP Type de projet Nombre Fond de financement Valeur HTG 1. Études 2 Petro-Caribe 3 120 414,82 2. Acquisition et dotation 2 Petro-Caribe 26 290 586,00 3. Réhabilitation 22 Petro-Caribe 226 380 214,36 4. Aménagement 6 Petro-Caribe 49 182 738,72 5. Réaménagement 2 Petro-Caribe 2 758 820,00 6. Construction 12 Petro-Caribe 177 423 248,84 7. Reconstruction 4 Petro-Caribe 70 512 383,91 8. Supervision des travaux 8 Petro-Caribe 9 018 346,84 Total 58 564 686 753,49 631. La Cour a examiné chacune de ces 8 catégories de projets spéciaux dans le but de vérifier si :  Le processus d’attribution et de gestion des contrats avait été conforme à la réglementation et aux saines pratiques de gestion (obtention de plusieurs soumissions, traitement intègre et équitable des concurrents, transparence et économie des ressources). 354 355  Les déboursés sur chaque projet avaient respecté les clauses contractuelles et avaient été effectuées en temps opportun, et les rapports y afférents sont fiables.  Le suivi des projets aveint été fait sur une base régulière et la reddition de comptes avaient été appropriée. 632. La Cour présente les résultats de ses travaux en fonction de chaque catégorie. Catégorie 1 : Études réalisées dans le cadre des projets spéciaux 633. Par rapport aux études réalisées dans le cadre des projets spéciaux pour lesquels l’UCLBP est identifiée comme entité responsable de la mise en œuvre, la Cour a retracé 2 contrats octroyés par l’UCLB. Au total, ces deux contrats qui visaient surtout la réalisation d’études ont couté HTG 3 120 414,82. Le tableau ci-après présente ces deux études. Tableau 2.3.2.2 : Liste des études réalisées Études Firme contractante Valeur du contrat (HTG) 1) Étude & supervision des travaux de réhabilitation du marché Dumarsais Estimé de Port-de-Paix SOHACO 1 970 414,82 2) Étude du projet de reconstruction du monument à la mémoire du président Dumarsais ESTIME au bicentenaire LOPAS S.A 1 150 000,00 Total 3 120 414,82 634. Dans un premier temps, la Cour a vérifié si l’UCLBP avait respecté la réglementation en matière de passation de marché. La Cour tient à rappeler que depuis 25 mai 2012, un nouvel arrêté encadre dans son article 2 paragraphe 3 les seuils de passation des marchés publics pour les services et prestations intellectuelles. Selon cet arrêté, sauf en situation d’urgence, le seuil de passation de marchés est établi à un montant initial égal ou supérieur à vingt millions et 00/100 gourde (HTG 20,000,000.00). En dessous de ce seuil, l’autorité contractante peut recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Toutefois, le mode de sollicitation utilisé par l’UCLBP, pour l’octroi des contrats aux firmes SOHACO et LOPAS SA, contrevient à la réglementation. En effet, comme la valeur des deux contrats est en dessous du seuil de vingt millions et 00/100 gourde (HTG 20,000,000.00), l’UCLBP aurait dû recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Ce qu’elle ne fît pas, elle avait choisi de faire appel directement à ces deux firmes pour réaliser ses études. 355 356 Une telle irrégularité au cadre réglementaire de gestion ne favorise pas d’une part un traitement intègre et équitable des concurrents et d’autre part une gestion optimale de ressources. 635. Dans un second temps, la Cour a vérifié l’exécution des clauses contractuelles et le suivi qui avaient mis en place pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de ces travaux d’études. La Cour a constaté que certains éléments de bases n’avaient pas été respectés. Par exemple, dans les deux cas, la Cour n’a pas pu retracer ni les documents d’étude ni les rapports de supervision (irrégularités de nature administratives). Pire, les acomptes de 2% récoltés auprès des deux firmes n’ont jamais été versés par l’UCLBP à la DGI. Il s’agit là d’irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté. 636. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits lors de la vérification portant sur les études réalisées dans les projets spéciaux sous la responsabilité de l'UCLBP. Titre du projet spécial Constations de la Cour 1) Étude & supervision des travaux de réhabilitation du marché Dumarsais Estimé de Port-dePaix RÉSULTATS DES TRAVAUX  Mode de sollicitation non conforme à la réglementation : Le montant du contrat (HTG 1,970,414.82) est en-dessous du seuil (HTG 20,000,000.00) de passation des marchés publics pour les services et prestations intellectuelles travaux. Toutefois, l’UCLBP aurait dû recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Ce qu’elle n’a pas fait.  Absence des documents d’étude  L’UCLBP a versé HTG 321,834.42 pour les supervisions du mois d’octobre 2014.  Absence de rapport de supervision du mois d’octobre 2014 et des documents d’étude  L’acompte de 2% prélevé au montant de HTG 6,568.05 n’est pas versé pas à la DGI.  La balance finale de HTG 1,642,012.35 n’a pas été versée à date RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 356 357 Titre du projet spécial Constations de la Cour RÉSULTATS DES TRAVAUX 2) Étude du projet de reconstruction du  Mode de sollicitation non conforme à la réglementation : Le montant du contrat monument à la (HTG 1,150.000.00) est en-dessous du seuil (HTG 20,000,000.00) de passation mémoire du président des marchés publics pour les services et prestations intellectuelles travaux. Dumarsais ESTIME Toutefois, l’UCLBP aurait dû recourir à des procédures de consultation de au bicentenaire fournisseurs ou de sollicitation des prix. Ce qu’elle n’a pas fait.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de neuf mille deux cents et 00/100 HTG (HTG 9,200.00) d’acompte a été prélevé et non versé à la DGI.  Absence de rapport final de l’étude  Absence dans le dossier des documents suivants : document présentation de l’Entreprise, la Patente et la Quitus.  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 1,127,000.00  Le délai de réalisation des travaux n’a pas été respecté RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  sociaux Deuxième niveau  Yves LOPEZ, Directeur de la firme LOPAS S.A Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Catégorie 2 : Acquisition et dotation 637. Par rapport aux projets d’acquisitions et de dotations réalisés dans le cadre des projets spéciaux, la Cour a retracé 2 contrats conclus de gré à gré par l’UCLBP avec une seule firme (GREEN GYM). Les deux contrats ont totalisé 26,290,586.00 HTG. Tableau 2.3.2.3 : Liste des projets d’acquisition et de dotations Acquisition et dotation 1. 2. Firme contractante Valeur du contrat (HTG) Acquisition et installation d’équipements de jeu pour enfants sur 20 places publiques à travers la République d’Haïti. GREEN GYM 17 813 546,00 Doter 10 places publiques de différentes communes de la République d’équipements de sport GREEN GYM 8 477 040,00 Total 26 290 586,00 357 358 638. Depuis 25 mai 2012, un nouvel arrêté encadre dans son article 2 paragraphe 2 le seuil de passation des marchés publics pour les fournitures. Selon cet arrêté, le seuil de passation de marchés est établi à un montant initial égal ou supérieur à de vingt-cinq million et 00/100 (HTG 25,000,000.00). En dessous de ce seuil, l’autorité contractante peut recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Toutefois, le mode de sollicitation utilisé par l’UCLBP, pour l’octroi des contrats à la firme GREEN GYM, contrevient à la réglementation. N’ayant pas recouru à une procédure de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix, l’UCLBP semble avoir contrevenu volontairement au processus contractuel. Or, pour des tels projets, non autorisés au préalable par résolution, avec un risque de soupçon de favoritisme, la Cour s’attendait que l’UCLBP soit plus rigoureuse dans l’application de la règlementation en vigueur. Cette irrégularité au cadre réglementaire de gestion n’a pas favorisé d’une part un traitement intègre et équitable des concurrents et d’autre part une gestion optimale de ressources. 639. De plus, dans les deux contrats, l’UCLBP a accordé des avances de démarrage de 70%, soit deux fois plus élevées que les 30% prévus par la Loi. Tous ces manquements mis ensemble permettent à la Cour de soulever un doute sur la volonté de l’UCLBP d’optimiser la gestion de ces deux projets. Conséquemment, ces irrégularités de l’UCLBP dans la gestion de ces deux projets d’acquisition et de dotation ont causé de graves préjudices à la communauté. 640. Enfin, la Cour a vérifié l’exécution des clauses contractuelles et le suivi qui avaient mis en place pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de ces projets d’acquisitions et de dotations. La Cour a constaté que certains éléments de base n’avaient pas été respectés. Par exemple, dans le cas de «l’acquisition et installation d’équipements de jeu pour enfants sur 20 places publiques à travers la République d’Haïti.», la Cour n’a pas pu retracer les rapports sur les équipements livrés et installés (irrégularités de nature administratives). 641. La cour tient aussi à noter qu’elle a constaté que les acomptes de 2% récoltés par l’UCLBP dans les deux contrats n’ont jamais été versés à la DGI. Il s’agit là d’ irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 642. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits. 358 359 Titre du projet spécial Constations de la Cour 1. Acquisition et installation d’équipements de jeu pour enfants sur 20 places publiques à travers la République d’Haïti.  Le montant du contrat de HTG 17,813,546.00 est en-dessous du seuil de HTG 25,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 2 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les fournitures. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 70% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport sur les équipements livrés et installés  L’acompte de 2% prélevé au montant de seize mille soixante-dix et 62/100 HTG (HTG 16,070.62), n’est pas versé à la DGI.  Absence de spécifications techniques des équipements, de document de présentation de l’Entreprise, de Quitus et de la Patente  73.02 % des fonds ont été payés. La balance de HTG 4,540,533.00 n’est pas acquittée à date RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Mme Boris BREZAULT, Directeur de la firme GREEN GYM Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 2. Doter 10 places publiques de différentes communes de la République d’équipements de sport  Le montant du contrat de HTG 8,477,040.00 est en-dessous du seuil de HTG 25,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 2 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les fournitures. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 70% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  L’acompte de 2% prélevé au montant de cent soixante-neuf mille cinq cent quarante et 80/100 HTG (HTG 169,540.80), n’est pas versé à la DGI.  Absence de spécifications techniques des équipements, de document de présentation de l’Entreprise, de Quitus et de la Patente  83.75 % des fonds ont été payés. La balance de HTG 1,232,517.00 n’est pas acquittée à date RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Mme Boris BREZAULT, Directeur de la firme GREEN GYM Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 359 360 Catégorie 3 : Réhabilitation 643. Dans les projets spéciaux mis en œuvre par l’UCLBP, 22 contrats avaient été octroyés par l’UCLBP dans le but de réaliser des projets de réhabilitation. Comme l’indique le tableau cidessous, ces 22 contrats ont totalisé 226 380 214,36 HTG. Tableau 2.4.F. Liste des projets d’acquisition et de dotations Réhabilitation Firmes /Consultants 1. Réhabilitation de cinquante (50) maisonnettes à Firme HAITI WORXS Carrefour 2. Réhabilitation de dix (10) maisonnettes à Camp-Perrin M. Brunault VALENTIN, et dix (10) maisonnettes à Maniche Consultant 3. Réhabilitation de dix (10) maisonnettes / reconstruction du petit hangar servant de marché public / bétonnage Firme SECOS du parquet et repeinte de la façade principale de l’église Bernagouse 4. Réhabilitation de la place Notre Dame du Cap-Haïtien Firme TESCO 5. Réhabilitation de l’église Notre Dame de la Nativité, de Firme PV ENGINEERING l’école presbytérale, de la place publique et du & SERVICES Commissariat de Terre-Neuve Firme ATELIER 6. Réhabilitation de l’église Paroissiale et le presbytère de D’ARCHITECTURE & Petit-Trou-de-Nippes D’URBANISME 7. Réhabilitation de l’Église Saint Dominique et le Marché public, d’achèvement des travaux de construction de la Firme AJA place publique et de dix (10) maisonnettes à CONSTRUCTION Bernagousse 8. Réhabilitation de quarante (40) maisonnettes à la Firme HAITI WORXS Gonâve 9. Réhabilitation de trois cents (300) maisons à Port-deFirme GREDCO Paix Valeur du contrat (HTG) 3 893 750,00 2 071 000,00 1 917 000,00 10 511 035,32 5 716 344,25 2 800 458,44 12 904 640,00 2 954 800,00 20 250 000,00 10. Réhabilitation de trois (03) maisonnettes à Boucan Carré la firme UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION (USC) 11. Réhabilitation du commissariat de Police de Pétionville Firme FBC CONSTRUCTIO 10 629 662,75 12. Réhabilitation du Commissariat de Grand-Bassin Firme PLAN CONSULT 5 808 991,80 Firme INGITECH 18 230 362,19 Firme HAITI WORXS 19 704 174,73 13. Réhabilitation du marché de Cité Soleil 14. Réhabilitation du marché Dumarsais Estimé de la ville de Port-de-Paix 740 000,00 360 361 Réhabilitation Firmes /Consultants Valeur du contrat (HTG) 15. Réhabilitation en béton les rues Myriam I, Myriam II, Myriam A, Myriam C et la Sal de la ville de Port-dePaix. firme UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION (USC) 22 188 622,60 16. Réhabilitation et l’embellissement de la Place publique de la ville de Petit Trou de Nippes Firme ATELIER D’ARCHITECTURE & D’URBANISME 5 172 478,53 Firme SOGENIE 24 234 394,80 Firme SECOS 8 905 960,00 Firme UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION (USC) 22 717 813,95 17. Réhabilitation et embellissement des Places Publiques de l’Anse-à-Veau et de l’Azile 18. Réhabilitation et Reconstruction de cinquante (50) maisons à Ste Hélène, Jérémie 19. Restauration complète du poste douanier, réaménagement du marché, construction de deux (2) fontaines et réhabilitation de vingt (20) maisons à Belladère phase II. 20. Revêtement de la peinture du Commissariat de Cité Soleil 21. Réparation de l’Église Saint Pierre, de réparation de l’École Nationale et de construction de la Place Publique de la ville des Baradères 22. Réparer la façade des maisons dans les rues périphériques de la Place de Sainte Anne Firme FICONES 534 650,00 Firme G&L CONSTRUCTION 23 694 075,00 Firme FICONES 800,000.00 Total 226 380 214,36 452. Depuis 25 mai 2012, un nouvel arrêté encadre dans son article 2 paragraphe 1 le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. Selon cet arrêté, les seuils de passation de marchés est établi à un montant initial égal ou supérieur à quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00). En dessous de ce seuil, l’autorité contractante peut recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Toutefois, le mode de sollicitation utilisé par l’UCLBP, pour l’octroi de contrats de réhabilitation, contrevient à la réglementation dans les 22 cas . En effet, comme les valeurs sont inférieures au seuil, l’UCLBC aurait dû recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Ce qu’elle n’avait fait dans aucun des 22 contrats signés dans le cadre des projets de réhabilitation. Cette irrégularité au cadre réglementaire de gestion n’a pas favorisé d’une part un traitement intègre et équitable des concurrents et d’autre part une gestion optimale de ressources. 453. La Cour a aussi observé que l’UCLBP a accordé des avances de démarrage de 70% à tous les contractants, soit deux fois plus élevées que les 30% prévus par la Loi. Tous ces 361 362 manquements mis ensemble permettent à la Cour de soulever un doute sur la volonté de l’UCLBP d’optimiser la gestion de ces projets. Conséquemment, ces irrégularités de l’UCLBP dans la gestion de ces projets d’acquisition et de dotation ont causé des graves préjudices à la communauté. 454. Enfin, la Cour a vérifié l’exécution des clauses contractuelles et le suivi qui avaient mis en place pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de ces projets de réhabilitation. La Cour a constaté que certains éléments de bases n’avaient pas été retrouvés dans les 22 contrats notamment les rapports (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées (irrégularités de nature administratives). 455. La cour tient aussi à faire remarquer qu’elle a constaté que les acomptes de 2% récoltés par l’UCLBP dans les 22 contrats analysés n’ont jamais été versés à la DGI. Il s’agit là d’une irrégularité ayant causé des préjudices à la communauté 456. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits dans l’analyse des 22 projets de réhabilitation géré par l'UCLBP en lien avec les projets spéciaux de développement. Titre du projet spécial 1. Réhabilitation de cinquante (50) maisonnettes à Carrefour Constations de la Cour RÉSULTATS  Le montant du contrat HTG 3,893,750.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de cinquante-neuf mille quatre-vingtseize et 00/100 HTG (HTG 59,096.00) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Le certificat d’achèvement et de conformité de l’UCLBP n’a pas été retrouvé au dossier bien que tous les paiements soient effectués.  Absence de documents suivants dans le dossier : Les spécifications techniques incluant les plans, Document de présentation de l’Entreprise, Patente et Quitus.  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 3,815,875.00. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Gregory SALIBA, Directeur de la firme HAITI WORXS Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux 362 363 Titre du projet spécial 2. Réhabilitation de dix (10) maisonnettes à CampPerrin et dix (10) maisonnettes à Maniche Constations de la Cour  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 2,071,000.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de quarante et un mille quatre cent vingt et 00/100 HTG (HTG 41,420.00) d’acompte n’a pas été versé à la DGI.  Absence des dossiers suivants : les spécifications techniques incluant les plans, Patente, Quitus, Devis estimatif, Termes de références.  98.00% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 2,029,580.00 RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Brunault VALENTIN, Consultant Troisième niveau    3. Réhabilitation de dix (10) maisonnettes / reconstruction du petit hangar servant de marché public / bétonnage du parquet et repeinte de la façade principale de l’église Bernagouse. M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 1,917,000.00 est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux.  Le contrat ne revêt pas la signature de la Cour Supérieure des Comptes comme l’ordonne l’article 5 alinéa 3 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA.  Absence de rapport (décomptes) provenant des ingénieurs de l’UCLBP pour les travaux réalisés pour les 60% versés à la firme totalisant un million cent cinquante mille deux cent et 00/100 HTG (HTG 1,150,200.00).  L’acompte de 2% pour le montant de vingt et un mille quatre et 00/100 HTG (HTG 21,004.00) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Les spécifications techniques incluant les plans ; Devis estimatif.  60% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 1,150,000.00. Les 2e et 3e versements totalisant 40% soient HTG 767.000.00 n’ont pas été versés a date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  . Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Elise GAUTHIER, Directeur de la firme SECOS Troisème niveau    M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 363 364 Titre du projet spécial 4. Réhabilitation de la place Notre Dame du CapHaïtien Constations de la Cour RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 10,511,035.32 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige les articles 6 et 6-1 de l’arrêté cihaut cité et l’article 27-1 de la loi du 12 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de cent huit million et 001/00 HTG (HTG 108,000.00) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Selon un rapport de visite d’évaluation effectué pour la période du 27 octobre au 29 novembre 2014 par l’Ing Georges Yvon Joseph de l’UCLBP, il ressort, d’après l’ingénieur que les travaux en cours lui donnent impression d’une sorte de « saupoudrage ».  Absence de document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans.  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 9,270,733.16. La balance finale de 10% au montant de HTG 1,051,103.53 n’est pas payée à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Patrick MANIGUAT, Directeur de la firme TESCO Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 5. Réhabilitation de l’église RÉSULTATS Notre Dame de la Nativité,  Le montant du contrat de HTG 5,716,344.25 est en-dessous du seuil de HTG de l’école presbytérale, de 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe la place publique et du 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait Commissariat de Terreappel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans Neuve consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  L’acompte de 2% prélevé au montant de cent quatorze mille trois cent vingtsix et 80/100 HTG (HTG 114,326,80) n’est pas versé à la DGI.  Absence des documents dans le dossier : Les spécifications techniques incluant les plans ; le document de présentation de l’Entreprise ; Copie des Statuts de l’entreprise  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 5,602,017.36. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Philippe VALES, Directeur de la firme PV ENGINEERING & SERVICES Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux 364 365 Titre du projet spécial Constations de la Cour   6. Réhabilitation de l’église Paroissiale et le presbytère de Petit-Troude-Nippes Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 2,800,458.44 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 10 juin 2009.  Absence de document justifiant la réalisation des travaux pour les 60% de fonds d’un million six cent quarante-six mille six cent soixante-neuf et 56/100 HTG (HTG 1,646,669.56) versés à la firme.  L’acompte de 2% prélevé au montant de trente-trois mille six cent cinq et 50/100 HTG (HTG 33,605.50) n’a pas été versé à la DGI.  Absence des documents sur les spécifications techniques incluant les plans.  58.80% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 1,646,669.56. Les 40% restants totalisant HTG 1,120,182.87 n’ont pas été versés à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Patrick VIEUX, Directeur de la firme ATELIER D’ARCHITECTURE & D’URBANISME Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  7. Réhabilitation de l’Église RÉSULTATS Saint Dominique et le  Le montant du contrat de HTG 12,904,640.00 est en-dessous du seuil de Marché public, HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 d’achèvement des travaux paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les de construction de la place travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. publique et de dix (10)  Absence de mandat notarié du Directeur exécutif M. Hérold ANGLADE maisonnettes à autorisant M. Lesly AMBOISE Directeur Administratif de signer le contrat au Bernagousse. nom de la firme.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de cent trois mille deux cent trente-sept et 12/100 HTG (HTG 103,237.12) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de certificat d’achèvement et de conformité quoique le montant du contrat ait été payé à 98%.  Autres documents manquant : les spécifications techniques incluant les plans.  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 12,646,547.20. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Hérold ANGLADE Directeur exécutif firme AJA CONSTRUCTION Lesly AMBROISE, Directeur administratif firme AJA CONSTRUCTION Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 365 366 Titre du projet spécial Constations de la Cour 8. Réhabilitation de quarante (40) maisonnettes à la Gonâve RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 2,954,800.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de cinquante-neuf mille quatre-vingt-seize et 00/100 HTG (HTG 59,096.00) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document suivant : les spécifications techniques incluant les plans  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 2,895,704.00. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Gregory SALIBA, Directeur de la firme HAITI WORXS Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 9. Réhabilitation de trois cents (300) maisons à Port-de-Paix. RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 20,250,000.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Selon un rapport de la Direction des Bâtiments Publics (DBP) produit le 24 juin 2016, la firme se trouvait dans l’incapacité d’exécuter les travaux. En ce sens, aucun rapport (décompte) sur les travaux réalisés pour l’unique montant de douze million cent cinquante mille et 00/100 HTG (HTG 12,150,000.00) versé à la firme n’a pas été retrouvé au dossier.  L’acompte de 2% n’a pas été prélevé, ni versé n’est à la DGI pour le montant de deux cent quarante-trois mille et 00/100 HTG (HTG 243,000.00).  Absence de spécifications techniques incluant les plans.  Montant payé 60% du contrat soit HTG 12,150,000.00. Et, le prélèvement de l’acompte 2% pour le montant de HTG 243,000.00 n’a pas été fait.  Les 2e et 3e versements respectivement 30% et 10% totalisant HTG 8,100,000.00 ne sont payés à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  MDeuxième niveau  M. Datilus DUGUE, Directeur de la firme GREDCO Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 366 367 Titre du projet spécial Constations de la Cour 10. Réhabilitation de trois (03) maisonnettes à Boucan Carré. RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 740,000.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de mille six cent et 00/100 HTG (HTG 1,600.00) d’acompte n’a pas été prélevé ni versé à la DGI.  Absence de document sur les spécifications techniques incluant les plans.  97.21% des fonds ont été payés par l’UCLBP RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  M. Fred LIZAIRE, Directeur de la firme UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION (USC) Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 11. Réhabilitation du commissariat de Police de Pétion-ville RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 10,629,662.75 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées pour les neuf million trois cent soixante-quinze mille deux cent soixante-trois et 70/100 HTG (HTG 9,375,263.70) décaissés représentant les 90% du contrat.  L’acompte de 2% pour le montant de cent quatre-vingt-onze mille trois cent trente et un et 93/100 HTG (HTG 191,331.93) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Les spécifications techniques incluant les plans,  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 9,375,263.70. La balance finale de 10% pour le montant de HTG 1,062,966.28 n’est pas payée à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Joseph Marie Jacques GABRIEL, Directeur la firme FBC CONSTRUCTIO Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 12. Réhabilitation du Commissariat de GrandBassin. RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 5,808,991.80 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009. 367 368 Titre du projet spécial Constations de la Cour  Absence de document justifiant la réalisation des travaux pour les 60% de fonds de trois million quatre cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent quatrevingt-quinze et 08/100 HTG (HTG 3,485,595.08) versés à la firme.  L’acompte de 2% prélevé au montant de soixante-neuf mille six cent quatrevingt-seize et 00/100 HTG (HTG 69,696.00) n’est pas versé à la DGI.  Absence des documents ci-dessous au dossier : Les spécifications techniques incluant les plans, Le devis estimatif  60% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 3,485,595.08. Les 40% restants n’ont pas été pas versés à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau\  Adermus JOSEPH, Directeur de la firme PLAN CONSULT Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 13. Réhabilitation du marché RÉSULTATS de Cité Soleil  Le montant du contrat de HTG 18,230,362.19 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 16,079,233.45. La balance finale de 10% de HTG 1,823,036.22 n’est pas payée à date.  L’avancement des travaux, avant l’autorisation de paiement du 2e versement sollicitée par l’Ing. Georges Yvon Joseph de l’UCLBP était de 70% le 9 mai 2014. En date du 20 mai 2015, un certificat d’achèvement et de conformité a été effectué par l’Ing Georges Yvon Joseph de l’UCLBP attestant que les travaux sont complément achevés et exécutés en accord avec les spécifications techniques et le contrat. Cependant, le rapport final préparé, par la Direction des Bâtiments Publics (DBP), estimait pour le projet un état d’avancement de 100% mais avec une observation pertinente : « Achevé et vandalisé »  Délai contractuel n’est pas respecté.  Acompte de 2% pour le montant de trois cent vingt-huit mille cent quarantesix et 52/100 HTG (HTG 328,146.52) a été prélevé, mais non versé à la DGI. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Frantz Toussaint DESIR, Directeur de la firme INGITECH Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 14. Réhabilitation du marché RÉSULTATS Dumarsais Estimé de la  Le montant du contrat de HTG 19,704,174.73 est en-dessous du seuil de ville de Port-de-Paix HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009, 368 369 Titre du projet spécial Constations de la Cour  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées pour les onze million cinq cent quatre-vingt-six mille cinquante-quatre et 73/100 HTG (HTG 11,586,054.73) de l’avance de démarrage de 60% versée.  L’acompte de 2% pour le montant de deux cent trente-six mille quatre cent cinquante et 10/100 HTG (HTG 236,450.10) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Selon deux rapports de visite en dates du 23 mars 2015 et du 17 septembre 2015 produits par l’Ing. Georges Yvon Joseph chargé de projet à l’UCLBP, la firme a été taxée d’incompétent puisque les travaux n’étaient pas à la satisfaction de l’UCLBP. Un montant de trois million et 00/100 HTG (HTG 3,000,000.00) est accepté par l’UCLBP pour les travaux exécutés par la firme. Le reste de huit million cinq cent quatre-vingt-six mille cinquante-quatre et 74/100 HTG (HTG 8,586,054.74) sur l’avance de démarrage devrait être remboursé par la firme, ce qui n’est pas fait jusqu’à cette date.  Absence du document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans.  58.80% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 11,586,054.73. Les 2e et 3e versements de 40% totalisant HTG 7,881,669.90 n’ont pas été versés à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Gregory SALIBA, Directeur de la firme HAITI WORXS Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 15. Réhabilitation en béton les rues Myriam I, Myriam II, Myriam A, Myriam C et la Sal de la ville de Port-de-Paix. RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 22,188,622.60 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de cent trente-trois mille cent trente et un et 74/100 HTG (HTG 133,131.74) d’acompte a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de document sur les spécifications techniques incluant les plans.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  M. Fred LIZAIRE, Directeur de la firme UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION (USC)  Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  369 370 Titre du projet spécial Constations de la Cour 16. Réhabilitation et RÉSULTATS l’embellissement de la  Le montant du contrat HTG 5,172,478.53 est en-dessous du seuil de (HTG Place publique de la ville 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe de Petit Trou de Nippes. 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées pour les trois million quarante et un mille quatre cent dixsept et 38/100 HTG (HTG 3,041,417.38) décaissés représentant l’avance de démarrage.  L’acompte de 2% pour le montant de soixante-deux mille soixante-neuf et 74/100 (HTG 62,069.74) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de documents sur les spécifications techniques incluant les plans.  58.80% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit 3,041,417.38 HTG. Les 2e et 3e versements totalisant 40 % pour un montant de HTG 2,068,991.41 ne sont pas payés à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Patrick VIEUX, Directeur de la firme ATELIER D’ARCHITECTURE & D’URBANISME Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  17. Réhabilitation et RÉSULTATS embellissement des  Le montant du contrat de vingt-quatre million deux cent trente-quatre mille Places Publiques de trois cent quatre-vingt-quatorze et 80/100 (HTG 24,234,394.80) est enl’Anse-à-Veau et de dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) l’Azile. établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige les articles 6 et 6-1 de l’arrêté ci-haut cité et l’article 27-1 de la loi du 12 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de quatre cent vingt-huit mille quatre cent cinquante et 20/100 HTG (HTG 428,450.20) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Les spécifications techniques incluant les plans ; Document de présentation de l’Entreprise ; Patente et Quitus ; Devis estimatif.  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 23,749,706.90. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  Claudel Joseph GEHY, Directeur de la firme SOGENIE Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 370 371 Titre du projet spécial Constations de la Cour 18. Réhabilitation et Reconstruction de cinquante (50) maisons à Ste Hélène, Jérémie. RÉSULTATS  Le montant du contrat de USD 200,000.00 estimé en fonction des coûts donne un montant de HTG 8,905,960.00 qui est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.  Absence de certificat d’achèvement et de conformité de l’UCLBP certifiant la réalisation des travaux.  Absence de rapports (décomptes) décrivant l’avancement des travaux.  L’acompte de 2% pour le montant de cent soixante-dix-neuf mille quatrevingt-sept et 34/100 HTG (HTG 179,087.34) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Spécifications techniques incluant les plans, Devis estimatif  Le contrat a été payé en HTG pour un montant total de HTG 8,775,304.16 représentant 98% du montant du contrat. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Elise GAUTHIER, Directeur de la firme SECOS Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 19. Restauration complète RÉSULTATS du poste douanier,  Le montant du contrat de HTG 22,717,813.95 est en-dessous du seuil de réaménagement du HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 marché, construction de paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les deux (2) fontaines et travaux. réhabilitation de vingt  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas (20) maisons à Belladère garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009. phase II.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de deux cent soixante-douze mille six cent treize et 77/100 HTG (HTG 272,613.77) d’acompte n’a été versé à la DGI.  Absence de document sur les spécifications techniques incluant les plans et le document de présentation de l’Entreprise.  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP. La balance restante de 10% au montant de HTG 2,271,781.40 n’a pas été versé à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  M. Fred LIZAIRE, Directeur de la firme UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION (USC) Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 20. Revêtement de la RÉSULTATS peinture du  Le montant du contrat de HTG 534,650.00 est en-dessous du seuil de HTG Commissariat de Cité 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe Soleil 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de document justifiant la réalisation des travaux. 371 372 Titre du projet spécial 21. Réparation de l’Église Saint Pierre, de réparation de l’École Nationale et de construction de la Place Publique de la ville des Baradères 22. Réparation de la façade des maisons dans les rues périphériques de la Place de Sainte Anne Constations de la Cour  L’acompte de 2% prélevé au montant de dix mille six cent quatre-vingt-treize et 00/100 HTG (HTG 10,693.00), n’est pas versé à la DGI.  Absence de rapport (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  Aucun document ne permet de retracer si les travaux ont été réalisés.  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  M. Jean David DORCIUS, Directeur de la firme FICONES Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 23,694,075.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  La durée de réalisation des travaux n’a pas été retracée au contrat.  L’acompte de 2% pour le montant de quatre cent soixante-treize mille huit cent quatre-vingt-un et 50/100 HTG (HTG 473,881.50) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans,  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 23,220,193.50. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Wilson LARATTE, Directeur la firme G&L CONSTRUCTION Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 800,000.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’acompte de 2% pour le montant de HTG 16,000.00 a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de rapport sur la réalisation des travaux RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  M. Jean David DORCIUS, Directeur Général de la firme FICONES 372 373 Titre du projet spécial Constations de la Cour Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  Catégorie 4 : Projets d’aménagement 644. Par rapport aux projets d’aménagement, la Cour a retracé 6 contrats octroyés par l’UCLBP dans la mise en œuvre des projets spéciaux. Au total, ces six contrats ont couté HTG 49 182 138,72. Le tableau ci-après présente les 6 projets d’aménagement. Tableau 2.3.2.4 Liste des projets d’aménagement Aménagement 1. 2. 3. Aménagement de la façade principale du bâtiment du poste douanier, Réhabilitation du marché et des maisonnettes et construction de 2 des 4 fontaines publiques à Belladère Aménagement de l’Entrée de la ville de Port-dePaix Aménagement et embellissement du quartier de bas Nazon a Delmas Exécution des travaux d’aménagement du terrain de football de Cité Soleil 5. Aménagement du terrain de football de Port-dePaix 6. Conception et Réalisation d’une toiture métallique de 42 m2 au-dessus de l’aire de stationnement se trouvant à la rue Louverture à Pétion -ville Total 4. Firmes /Consultants Valeur du contrat (HTG) firme UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION (USC) 10 091 200,00 Firme ES CONSTRUCTION 6 473 693,11 Firme SODADE 1 335 000,00 Firme SOGICO S.A 17 786 159,00 Firme SOCOPLUS 13 342 126,61 Maxime ROCHELIN, Consultant 154,560.00 49 182 738,72 645. Depuis 25 mai 2012, un nouvel arrêté encadre dans son article 2 paragraphe 1 les seuils de passation des marchés publics pour les travaux. Selon cet arrêté, le seuil de passation de marchés est établi à un montant initial égal à quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) pour les marchés de travaux. En dessous de ce seuil, l’autorité contractante peut recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Ce que l’UCLBP n’avait pas fait lors de l’octroi des 5 contrats pour la réalisation des projets d’aménagement. En effet, comme les valeurs des 5 contrats étaient inférieurs au seuil d’appel d’offres public, l’UCLBC aurait dû recourir à des procédures de consultation de fournisseurs 373 374 ou de sollicitation des prix. Cette irrégularité au cadre réglementaire de gestion n’a pas favorisé d’une part un traitement intègre et équitable des concurrents et d’autre part une gestion optimale de ressources. 646. La Cour a aussi observé que l’UCLBP a accordé des avances de démarrage comprises entre 40% et 75% à tous les contractants. Or, des telles avances dépassent le seuil de 30% et ne peuvent être garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009. De tels manquements de la part de l’UCLBP ne permettent pas d’optimiser la gestion de ces 5 projets d’aménagement. Conséquemment, ces irrégularités de l’UCLBP ont causé des graves préjudices aux projets et à la communauté. 647. Enfin, la Cour a vérifié l’exécution des clauses contractuelles et le suivi qui avaient été mis en place pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de ces 5 projets d’aménagement. La Cour a constaté que certains éléments de bases n’avaient pas été retrouvés dans les dossiers analysés. Il s’agit notamment des rapports (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées, des documents relatifs aux spécifications techniques incluant les plans, les patentes, les quitus, les devis estimatifs (irrégularités de nature administratives). 648. La cour tient aussi à faire remarquer qu’elle a constaté que les acomptes de 2% récoltés par l’UCLBP par rapport aux 5 projets d’aménagement n’ont jamais été versés à la DGI. Il s’agit là d’une irrégularité ayant causé des préjudices à la communauté 457. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits lors de la vérification portant sur les projets d’aménagement sous la responsabilité de l'UCLBP. Titre du projet spécial Constations de la Cour 1. Aménagement de la façade principale du bâtiment du poste douanier, Réhabilitation du marché et des maisonnettes et construction de 2 des 4 fontaines publiques à Belladère. RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 10,091,200.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant les seuils de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées 374 375 Titre du projet spécial 2. Aménagement de l’Entrée de la ville de Port-de-Paix 3. Aménagement et embellissement du quartier de bas Nazon a Delmas Constations de la Cour  L’acompte de 2% pour le montant de deux cent un mille huit vingt-quatre et 00/100 HTG (HTG 201,824.00) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document relatif aux spécifications techniques incluant les plans.  98.00% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 9,889,376.00 RESPONSABILITÉS Première niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  M. Fred LIZAIRE, Directeur de la firme UNLIMITED SERVICES CONSTRUCTION (USC) Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 6,473,693.11 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de cent soixante-six mille cinq vingt-six et 48/100 HTG (HTG 166,526.48) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Les spécifications techniques incluant les plans, Document de présentation de l’Entreprise, Patente et Quitus, Devis estimatif  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 5,709,797.32. La balance finale de 10% pour le montant de HTG 647,369.31 n’est pas payée à date RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Evelt SENATUS, Directeur la firme ES CONSTRUCTION Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 1,335,000.00 est en-dessous du seuil de HTG 20,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 3 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les services. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 40% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009. 375 376 Titre du projet spécial Constations de la Cour  Absence du rapport final.  L’acompte de 2% pour le montant de dix mille six cent quatre-vingts et 00/100 HTG (HTG 10,680.00) n’a été prélevé ni versé à la DGI pour le montant versé à la firme équivalent à 40 % du montant du contrat soit cinq cent trente-quatre et 00/100 HTG (HTG 534,000.00).  Le contrat n’a pas été approuvé par la Cour Supérieure des Comptes comme l’ordonne l’article 5 alinéa 3 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA.  40% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 534,000.00. La balance finale de 60% pour le montant de HTG 801,000.00 a été payée par le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) RESPONSABILITÉS Première niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Stellia Sabine MALBRANCHE, Directeur de la firme SODADE Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 4. Exécution des travaux d’aménagement du terrain de football de Cité Soleil. RÉSULTATS DES TRAVAUX  Le montant du contrat de HTG 17,786,159.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Le montant de l’Avenant de trois million neuf cent vingt et un mille et 00/100 HTG (HTG 3,921,000.00) n’a pas été approuvé par la CSCCA.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  89.97% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 19,530,560.24. La balance finale de 10% au montant de HTG 1,778,615.90 n’est pas payée à date  L’avancement des travaux, avant l’autorisation du paiement du 2e versement sollicitée par l’Ing. Georges Yvon Joseph de l’UCLBP était de 75%. Lors d’une visite d’un ensemble de projets localisés à Cité Soleil effectuée par ce dernier en date du 26 avril 2016 le pourcentage de réalisation du projet d’aménagement du terrain de football était de 95%. Cependant, le rapport final préparé par la Direction des Bâtiments Publics (DBP) estimait pour le projet un état d’avancement de 93% mais avec une observation pertinente : « Abandon pour insécurité, vandalisme ». RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Greger JEAN LOUIS, Directeur de la firme SOGICO S.A Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  376 377 Titre du projet spécial Constations de la Cour 5. Aménagement du terrain de football de Port-de-Paix 6. Conception et RÉSULTATS DES TRAVAUX Réalisation d’une  Le montant du contrat de HTG 154,560.00est en-dessous du seuil de HTG toiture métallique de 42 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP n’a m 2 au-dessus de l’aire fait aucune consultation de fournisseur ni une mise en concurrence de de stationnement se candidats trouvant à la rue  L’acompte de 2% prélevé au montant de HTG 3,091.20 n’a jamais été prélévé Louverture à Pétion et conséquemment pas versé à la DGI. ville  Absence de rapport sur la réalisation des travaux. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Adrien CINE, Directeur de la firme SOCOPLUS Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice RÉSULTATS DES TRAVAUX  Le montant du contrat de HTG 13,342,126.61 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  Absence de rapport (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  Le certificat d’achèvement et de conformité effectué par M. Georges Yvon Joseph chargé de projets à l’UCLBP, en date du 27 mars 2015 atteste que les travaux sont complétement achevés.  Le délai de livraison des travaux n’est pas respecté.  L’acompte de 2% prélevé au montant de HTG 240,158.28 est versé à la DGI.  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 11,767,755.67. La balance finale de 10% au montant de HTG 1,334,212.66 n’est pas payée à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Adrien CINE, Directeur de la firme SOCOPLUS Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 377 378 Catégorie 5 : Projets de réaménagement 649. Par rapport aux projets de réaménagement, la Cour a retracé 2 contrats octroyés par l’UCLBP dans la mise en œuvre des projets spéciaux. Au total, ces deux contrats octroyés pour la réalisation de ces deux études ont couté HTG 2 758 820,00. Le tableau ci-après présente les 2 des projets de réaménagements. Tableau 2.3.2.5 Liste des projets de réaménagements Réaménagement Firmes /Consultants Valeur du contrat (HTG) 1. Réaménagement d’une petite maison à Las Palmas Firme ZENITH CONSTRUCTION 980 780,00 2. Réaménagement du Building 48 du Parc industriel de la SONAPI Firme ADVANCE ENGINEERING 1 778 040,00 Total 2 758 820,00 650. Depuis 25 mai 2012, un nouvel arrêté encadre dans son article 2 paragraphe 1 le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. Selon cet arrêté, le seuil de passation de marchés est établi à un montant initial égal ou supérieur à quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00). En dessous de ce seuil, l’autorité contractante peut recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Ce que l’UCLBP n’avait pas fait lors de l’octroie des deux contrats pour la réalisation des projets de réaménagement. En effet, comme les valeurs des deux contrats étaient inférieurs au seuil d’appel d’offres public, l’UCLBC aurait dû recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Cette irrégularité au cadre réglementaire de gestion n’a pas favorisé d’une part un traitement intègre et équitable des concurrents et d’autre part une gestion optimale de ressources. 651. La Cour a aussi observé que l’UCLBP a accordé des avances de démarrage de 60%. Or, des telles avances dépassent le seuil de 30% et ne peuvent être garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009. De tels manquements de la part de l’UCLBP ne permettent pas d’optimiser la gestion de projets. Conséquemment, ces irrégularités de l’UCLBP ont causé des graves préjudices aux projets et à la communauté. 378 379 652. Enfin, la Cour a vérifié l’exécution des clauses contractuelles et le suivi qui avaient mis en place pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de deux projets de réaménagement. La Cour a constaté que certains éléments de bases n’avaient pas été retrouvés dans les dossiers analysés. Il s’agit notamment des rapports (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées, des documents relatifs aux spécifications techniques incluant les plans, les patentes, les quitus, les devis estimatif (irrégularités de nature administratives). 653. La cour tient aussi à faire remarquer qu’elle a constaté que les acomptes de 2% récoltés par l’UCLBP par rapport aux 2 projets d’aménagement n’ont jamais été versés à la DGI. Il s’agit là d’une irrégularité ayant causé des préjudices à la communauté 458. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits lors de la vérification portant sur les projets de réaménagement sous la responsabilité de l'UCLBP. Titre du projet spécial Constations de la Cour 1. RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 980,780.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acte de réception définitive daté du 13 mars 2015 entre Harry ADAM, Directeur de l’UCLBP et Rony Victor directeur de Zenith construction, Pascal Gregory Cayemitte superviseur certifiant que le projet a été exécuté en accord avec les prévisions du contrat et respecte les spécifications techniques n’est pas signé par l’ensemble des soussignés sauf M. Cayemitte. L’acte ne comporte pas l’entête de l’UCLBP.  L’acompte de 2% pour le montant de sept mille huit cent quarante-six et 24/100 HTG (HTG 7,846.24) d’acompte a été prélevé et non versé à la DGI.  Absence de document suivant : les spécifications techniques incluant les plans,  Le délai de réalisation des travaux n’a pas été respecté.  98.00% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 961,164.40. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Rony VICTOR, Directeur de la firme ZENITH CONSTRUCTION Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice Réaménagement d’une petite maison à Las Palmas 379 380 Titre du projet spécial Constations de la Cour 2. RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 1,778,040.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% prélevé au montant de trente-deux mille quatre et 72/100 HTG (HTG 32,004.72), n’est pas versé à la DGI.  Documents absent du dossier : Absence de spécifications techniques incluant les plans, Absence de rapport (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  Le délai de réalisation du projet n’est pas respecté  90% des fonds ont été payés, les 10% restant ne sont pas payés à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Mme Nadège BOUTIN, Directeur de la firme ADVANCE ENGINEERING Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice Réaménagement du Building 48 du Parc industriel de la SONAPI. Catégorie 6 : Projets de construction 452. Par rapport aux projets de réaménagement, la Cour a retracé 12 projets spéciaux de constructions pour lesquels, l’UCLBP a octroyé des contrats pour leur mise en œuvre. Au total, ces 12 projets coutés HTG 177 423 248,84 aux contribuables haïtiens via le fonds Petro Caribe. Le tableau ci-après présente ces 12 projets de construction. Tableau 2.3.2.6 Liste des projets de construction Construction Firmes /Consultants Valeur du contrat (HTG) 1. Construction d’une petite place publique et réhabilitation de l’église Bernagouse firme SECOS 7 052 000,00 2. Construction de 5 kms de trottoirs dans la ville de Portde-Paix firme BDFK 18 000 000,00 3. Construction de 80 maisonnettes dans divers quartiers de Port-de-Paix. Construction de la place Dame des Gonaïves firme MIEUX CONSTRUIRE firme SOHACO 4. 8 099 389,10 27 604 489,55 380 381 5. Construction de la place publique d’Anse-à-Galets 6. Construction du dortoir et aménagement d’une salle de gymnase et d’une buanderie à la Direction Centrale la Police Judiciaire (DCPJ). Construction du mur de la clôture du cimetière de Fontaine à Cité Soleil 7. firme PG CONSTRUCTION 1 500 000,00 firme AJA CONSTRUCTION 32 290 491,00 firme AJA CONSTRUCTION 7 142 360,00 8. Construction du Sous-Commissariat de Duvivier à Cité Soleil firme FICONES 10 315 638,43 9. Construction de la Place publique de Port de Bonheur et un escalier à Point-à-Raquette. firme MENE CENTRE DE CONSTRUCTION (MCC) 2 625 740,76 10. Construction d’un dépôt et du mur de clôture du bâtiment du Bureau d’Ethnologie firme GRETCO S.A 220 759,72 11. construction du mur de clôture du bâtiment du Théâtre National firme GRETCO S.A 29 322 380,28 Firme ATELIER D’ARCHITECTURE & D’URBANISME (AAU) 33,250,000.00 12. Construction de quatre (4) unités d’hébergements jumelées, dont deux de petite taille et deux de grande taille. Total 177 423 248,84 453. Depuis 25 mai 2012, un nouvel arrêté encadre dans son article 2 paragraphe 1 le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. Selon cet arrêté, le seuil de passation de marchés est établi à un montant de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00). En dessous de ce seuil, l’autorité contractante peut recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Malheureusement, l’UCLBP n’a pas respecté cette réglementation lors de l’octroi de ces 12 contrats pour la mise en œuvre des projets de construction. En effet, comme les valeurs des contrats étaient inférieures au seuil, l’UCLBC aurait dû recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. Ce qu’elle n’avait pas fait lors de la conclusion des 12 contrats signés dans le cadre de projets de construction. Cette irrégularité au cadre réglementaire de gestion n’a pas favorisé d’une part un traitement intègre et équitable des concurrents et d’autre part une gestion optimale de ressources. 454. La Cour a aussi observé que l’UCLBP a accordé des avances de démarrage de 60%. Or, des telles avances dépassent le seuil de 30% et ne peuvent être garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009. De tels manquements de la part de l’UCLBP ne permettent pas d’optimiser la gestion de projets. Conséquemment, ces irrégularités de l’UCLBP ont causé de graves préjudices aux projets et à la communauté. 381 382 455. Enfin, la Cour a vérifié l’exécution des clauses contractuelles et le suivi qui avaient été mis en place pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de ces projets de réhabilitation. La Cour a constaté que certains éléments de bases n’avaient pas été retrouvés dans les 12 contrats notamment les rapports (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées (irrégularités de nature administratives). 456. La cour tient aussi à faire remarquer qu’elle a constaté que les acomptes de 2% récoltés par l’UCLBP dans les 12 contrats analysés n’ont jamais été versés à la DGI. Il s’agit là d’une irrégularité ayant causé des préjudices à la communauté. 459. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits lors de la vérification portant sur les projets de construction sous la responsabilité de l'UCLBP. Titre du projet spécial Constats de la Cour 1. Construction d’une petite place publique et réhabilitation de l’église Bernagouse. RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 6,000,000.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats.  Suite à ce contrat de six million et 00/100 (HTG 6,000.000.00) signé le 2 juin 2014 entre l’UCLBP et la firme SECOS pour « Construire une petite place publique et réhabiliter l’église Bernagouse ». Le 12 septembre 2014, un avenant de résiliation de contrat a été signé, sans la signature de la CSCCA, pour un montant d’un million cinquante-deux mille et 00/100 HTG (HTG 1,052,000.00) en vue de permettre à la firme de régler le compte de ces fournisseurs et du personnel engagé. Cependant, la firme, d’après notre analyse, a commencé les soi-disant travaux avec ses propres moyens financiers. En ce sens, aucune correspondance de la firme ou une entente quelconque n’a pas été retrouvée dans les dossiers ou la firme avait sollicité de l’ULCBP une autorisation tacite afin d’utiliser ses propres fonds pour démarrer les travaux. Nous ne pouvons pas comprendre comment dédommager la firme pour un montant d’un million cinquantedeux mille et 00/100 HTG (HTG 1,052,000.00) quand cette dernière n’avait même pas une garantie bancaire pour les travaux en faveur de l’UCLBP ou bien une autorisation écrite pour utiliser ses propres moyens financiers pour exécuter les travaux.  Absence de rapport (décomptes) provenant des ingénieurs de l’UCLBP pour les travaux réalisés avec la somme remboursée d’un million trente mille neuf cent soixante et 00/100 HTG (HTG 1,030,960.00) [Plus l’acompte de 2%] à la firme  L’acompte de 2% pour le montant de vingt et un mille quarante et 00/100 HTG (HTG 21,040.00) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document sur les spécifications techniques incluant les plans, de document de devis estimatif et de la lettre de l’UCLP en date du 7 juillet 2014.  17.18 % des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 1,030,096.00. RÉSPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif 382 383 Titre du projet spécial 2. Construction de 5 kms de trottoirs dans la ville de Port-de-Paix 3. Construction de 80 maisonnettes dans divers quartiers de Portde-Paix. Constats de la Cour Deuxième niveau  Elise GAUTHIER, Directeur de la firme SECOS Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 18,000,000.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. En plus, il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de cent huit mille et 00/100 HTG (HTG 108,000.00) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : les spécifications techniques incluant les plans et le quitus.  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 15,876,000.00. La balance finale de 10% au montant de HTG 1,800,000.00 n’est pas payée à date. RÉSPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Jorice DORSAINVIL, Directeur la firme BDFK Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice RÉSULTATS  Le montant du contrat de huit million quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-neuf et 10/100 HTG (HTG 8,099,389.10) est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de quarante-huit mille cinq cent quatrevingt-seize et 33/100 HTG (HTG 48,596.33) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans RÉSPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Grégoire DESRAVINES, Directeur la firme MIEUX CONSTRUIRE Troisième niveau 383 384 Titre du projet spécial Constats de la Cour  4. Construction de la place d’armes des Gonaïves 5. Construction de la place publique d’Anse-àGalets M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice    RÉSULTATS  Le montant du contrat de vingt-sept million six cent quatre mille quatre cent quatre-vingt-neuf et 55/100 HTG (HTG 27,604,489.55) est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de cent soixante-cinq mille six cent vingtsix et 94/100 HTG (HTG 165,626.94) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Les spécifications techniques incluant les plans, Document de présentation de l’Entreprise, Patente et Quitus, Devis estimatif  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 24,347,159.78. La balance finale de 10% au montant de HTG 2,760,448.95 n’est pas payée à date. RÉSPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Deuxième niveau  Thierry Erns SERRES, Directeur firme SOHACO Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 1,500,000.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de vingt-sept mille et 00/100 HTG (HTG 27,000.00) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Aucun certificat d’achèvement et de conformité de l’UCLBP quoique tous les fonds soient versés à la firme.  Absence de document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans,  98.00% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 1,470,000.00 RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 384 385 Titre du projet spécial Constats de la Cour Deuxième niveau  Pierre GAGNOL, Directeur de la firme PG CONSTRUCTION Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 6. Construction du dortoir et aménagement d’une salle de gymnase et d’une buanderie à la Direction Centrale la Police Judiciaire (DCPJ). RÉSULTATS  Le montant du contrat de HTG 32,290,491.00 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence de mandat notarié du Directeur exécutif M. Hérold ANGLADE autorisant M. Lesly AMBOISE Directeur administratif a signé le contrat au nom de la firme.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées pour les dix-huit million neuf cent quatre-vingt-six mille huit cent huit et 71/100 HTG (HTG 18,986,808.71) HTG décaissés représentant l’avance de démarrage.  L’acompte de 2% pour le montant de trois cent quatre-vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-cinq et 89/100 (HTG 387,485.89) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de documents sur les spécifications techniques incluant les plans.  58.80 % des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 18,986,808.71. Les 2e et 3e versements totalisant 40 % pour un montant de HTG 12,916,196.40 ne sont pas payés à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Hérold ANGLADE, Directeur Exécutif de la firme AJA CONSTRUCTION Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  Lesly AMBOISE, Directeur Administratif de la firme AJA CONSTRUCTION 7. Construction du mur de RÉSULTATS DES TRAVAUX la clôture du cimetière  Le montant du contrat de sept million cent quarante-deux mille trois cent soixante de Fontaine à Cité Soleil et 00/100 HTG (HTG 7,142,360.00) est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Absence des décomptes # 2 et 3 sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de cent quarante-deux mille huit cent quarantesept et 20/100 HTG (HTG 142,847.20 a) été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans,  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 6,999,512.80. 385 386 Titre du projet spécial Constats de la Cour RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Hérold ANGLADE, Directeur de la firme AJA CONSTRUCTION  Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 8. Construction du SousCommissariat de Duvivier à Cité Soleil.  RÉSULTATS DES TRAVAUX  Le montant du contrat de HTG 10,315,638.43 est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. On a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% prélevé au montant de quatre-vingt-deux mille cinq cent vingtcinq et 11/100 (HTG 82,525.11), n’est pas versé à la DGI.  Absence de spécifications techniques incluant les plans  Absence de rapport (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  Le délai de réalisation du projet n’est pas respecté au regard du certificat d’achèvement et de conformité fait par l’Ing Charles Maxi chargé projet à l’UCLBP attestant l’achèvement complet des travaux en date du 20 janvier 2015  60% des fonds ont été payés par le Ministère de la Planification et les 40% par l’UCLBP. RESPONSABILITÉS Première niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Deuxième niveau  M. Jean David DORCIUS, Directeur de la firme FICONES  Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  9. Construction de la Place RÉSULTATS DES TRAVAUX publique de Port de  Le montant du contrat de HTG 2,625,740.76 est en-dessous du seuil de HTG Bonheur et un escalier à 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 Point-à-Raquette. fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de trente et un mille cinq cent huit et 89/100 HTG (HTG 31,508.89) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document suivant : les spécifications techniques incluant les plans,  88.20% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 2,315,903.34. La balance finale de 10% au montant de HTG 262,574.08 n’est pas payée à date. RESPONSABILITÉS 386 387 Titre du projet spécial Constats de la Cour Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Mene LOUISSAINT, Directeur de la firme MENE CENTRE DE CONSTRUCTION (MCC)  Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 10. Construction d’un dépôt et du mur de clôture du bâtiment du Bureau d’Ethnologie. 11. Construction du mur de clôture du bâtiment du Théâtre National RÉSULTATS  Le montant du contrat de deux cent vingt mille sept cent cinquante-neuf et 72/100 dollars américains (HTG 220,759.72) estimé en fonction de coût à neuf million sept cent quatre cinq mille sept cent quatre-vingt-douze et 72/100 (HTG 9,785,792.72) est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 55% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  La date de signature du contrat est manquante.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  Le contrat n’est pas approuvé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif comme conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 3 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA  L’acompte de 2% pour le montant de cent soixante-dix mille quatre-vingtdouze et 25/100 HTG (HTG 170,092.25) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de documents sur les spécifications techniques incluant les plans.  83% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit les montants respectifs de USD 121,417.85 et HTG 2,831,535.45 pour un total de USD 187,645.79. La balance finale de 15% pour le montant de USD 33,113.96 n’a pas été payée à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Reynold DESROULEAUX, Directeur de la firme GRETCO S.A Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  RÉSULTATS  Le montant du contrat de trois cent quarante-quatre mille deux cent quarante et 50/100 dollars américains (USD 344,240.50) est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 55% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009. 387 388 Titre du projet spécial Constats de la Cour  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de trois cent quinze mille cinq cent cinquantedeux et 64/100 HTG (HTG 315,552.64) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de documents sur les spécifications techniques incluant les plans  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit USD 189,332.27 et HTG 7,146,261.79 ce qui donne un montant global à USD 337,355.69. RESPONSABILITÉS Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau Reynold DESROULEAUX, Directeur de la firme GRETCO S.A Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 12. Construction de quatre RÉSULTATS (4) unités  Le montant des 4 contrats conclus avec une seule firme est de HTG 33,250,000.00 d’hébergements qui est en-dessous du seuil de HTG 40,000,000.00 établi par l’arrêté du 25 mai jumelées, dont deux de 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics petite taille et deux de pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il grande taille. a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats. Pire, l’UCLBP avait opté d’offrir 4 contrats différents dont 3 avaient le même montant à la firme privé « ATELIER D’ARCHITECTURE & D’URBANISME (AAU) ». Montant de chacun de 3 premiers contrats : HTG 9,975,000.00 Montant de 4e contrat : HYG 3,325,000.00  Le premier décaissement de HTG 9,975,000.00 représentant l’avance de démarrage est cautionné par la SOFIDES pour une période de 3 mois.  Les travaux ont été réalisés à 100% selon les informations du rapport 2 de la firme adressée par lettre en date du 18 avril 2017 à l’UCLBP.  Absence de document de réception provisoire de l’UCLBP.  L’acompte de 2% pour le montant de HTG 598,500.00 a été prélevé, mais aucun document obtenu de démontre qu’il a été versé à la DGI. RESPONSABILITÉS Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau Reynold DESROULEAUX, Directeur de la firme GRETCO S.A Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 388 389 Catégorie 7 : Reconstruction 457. Par rapport aux projets de réaménagement, la Cour a retracé 4 contrats octroyés par l’UCLBP dans la mise en œuvre des projets spéciaux. Au total, ces 4 contrats octroyés pour la réalisation de ces projets ont couté HTG 70 512 383,91. Le tableau ci-après présente ces 4 projets d’aménagements. Tableau 2.3.2.7 Liste des projets d’aménagement Reconstruction Firmes /Consultants Firme MCES CONSTRUCTION Valeur du contrat (HTG) 1. Reconstruction de la Place d’armes de Tiburon 2. Reconstruction de la Place Fierté de Cite Soleil Firme LE BATI 33 760 671,00 3. Reconstruction de la Place d’armes et du Mémorial Capois La Mort de Port-de-Paix. Firme SOHACO 19 638 900,00 4. Reconstruction de la place publique d/e la Plaine du Nord. Firme AS CONSTRUCTION 9 163 636,36 Total 7 949 176,55 70 512 383,91 458. Depuis 25 mai 2012, un nouvel arrêté encadre dans son article 2 paragraphe 1 le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. Selon cet arrêté, le seuil de passation de marchés est établi à un montant de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00). En dessous de ce seuil, l’autorité contractante peut recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Malheureusement, l’UCLBP n’a pas respecté cette réglementation lors de l’octroi de ces 4 contrats pour la mise en œuvre des projets de construction. En effet, comme les valeurs des contrats étaient inférieures au seuil, l’UCLBC aurait dû recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. Ce qu’elle n’avait pas fait lors de la conclusion des 4 contrats signés dans le cadre des projets d’aménagements. Cette irrégularité au cadre réglementaire de gestion n’a pas favorisé d’une part un traitement intègre et équitable des concurrents et d’autre part une gestion optimale de ressources. 459. La Cour a aussi observé que l’UCLBP a accordé des avances de démarrage de 60%. Or, des telles avances dépassent le seuil de 30% et ne peuvent être garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 10 juin 2009. De tels manquements de la part de l’UCLBP ne permettent 389 390 pas d’optimiser la gestion de projets. Conséquemment, ces irrégularités de l’UCLBP ont causé des graves préjudices aux projets et à la communauté. 460. Enfin, la Cour a vérifié l’exécution des clauses contractuelles et le suivi qui avaient ete mis en place pour s’assurer de l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre de ces projets d’aménagements. La Cour a constaté que certains éléments de bases n’avaient pas été retrouvés dans les 4 contrats notamment les rapports (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées (irrégularités de nature administratives). 461. La cour tient aussi à faire remarquer qu’elle a constaté que les acomptes de 2% récoltés par l’UCLBP dans les 4 contrats analysés n’ont jamais été versés à la DGI. Il s’agit là d’une irrégularité ayant causé des préjudices à la communauté. 462. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits lors de la vérification portant sur les projets d’aménagements sous la responsabilité de l'UCLBP. Titre du projet spécial 1. Reconstruction de la Place d’armes de Tiburon Constations de la Cour RÉSULTATS  Le montant du contrat de sept million neuf cent quarante-neuf mille cent soixante-seize et 55/100 HTG (HTG 7,949,176.55) est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de cent onze mille deux cent quatre-vingt-huit et 47/100 HTG (HTG 111,288.47) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  La signature de la CSCCA n’a pas été retracée au contrat selon l’article 5 (alinéa 3) du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA.  Absence de document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans.  68% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 5,548,525.23. Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a décaissé la somme de HTG 2,384,752.97 en faveur de la firme soit 30 % du contrat. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Ernso CHARLES, Directeur de la firme MCES CONSTRUCTION 390 391 Titre du projet spécial Constations de la Cour Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 2. Reconstruction de la Place Fierté de Cite Soleil RÉSULTATS  Le montant du contrat de trente-trois million sept cent soixante mille six cent soixante-onze et 00/100 HTG (HTG 33,760,671.00) est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées pour l’avance de démarrage de dix-neuf million huit cent cinquante et un mille deux cent soixante-quatorze et 55/100 HTG (HTG 19,851,274.55).  L’acompte de 2% pour le montant de quatre cent cinq mille cent vingt-huit et 05/100 (HTG 405,128.05) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Les spécifications techniques incluant les plans ; Document de présentation de l’Entreprise ; Patente et Quitus, Devis estimatif.  59,94% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 19,851,274.55. La balance finale de 40% au montant de HTG 13,504,268.30 n’est pas payée à date. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Gilbert Serge LIGONDE, Directeur de la firme LE BATI Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  3. Reconstruction de la Place d’armes et du Mémorial Capois La Mort de Port-dePaix. RÉSULTATS  Le montant du contrat de dix-neuf million six cent trente-huit mille neuf cent et 00/100 HTG (HTG 19,638,900,00) est ramené à dix-huit million six cent trente-huit mille neuf cent et 00/100 HTG (HTG 18,638,900.00) après qu’un million et 00/100 HTG (HTG 1,000,00.00) ait ete déduit sans une explication de l’UCLBP. Le montant du contrat est en-dessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP. a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats. 391 392 Titre du projet spécial Constations de la Cour L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapport (décomptes) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées.  L’acompte de 2% pour le montant de trois cent soixante-douze mille sept cent soixante-dix-huit et 00/100 HTG (HTG 372,778.00) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans.  93.01% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 18,266,122.00. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Thierry Erns SERRES, Directeur de la firme SOHACO Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  RÉSULTATS  Le montant du contrat de neuf million cent soixante-trois mille six cent trente-six et 36/100 HTG (HTG 9,163,636.36) est endessous du seuil de quarante million et 00/100 HTG (HTG 40,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 1 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail.Il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’avance de démarrage de 60% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Absence de rapports (décompte) sur l’avancement des travaux décrivant les quantités réalisées  L’acompte de 2% pour le montant de cent vingt-huit mille deux cents quatre-vingt-dix et 91/100 HTG (HTG 128,290.91) a été prélevé, mais non versé à la DGI.  Absence de document suivant : Les spécifications techniques incluant les plans.  98% des fonds ont été payés par l’UCLBP soit HTG 8,980,353.02. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Cliford TEZUME, Directeur de la firme AS CONSTRUCTION Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  4. Reconstruction de la place publique d/e la Plaine du Nord. 392 393 Catégorie 8 : Supervision des travaux 460. Par rapport à la supervision des travaux, la Cour a retracé 8 contrats octroyés par l’UCLBP dans la mise en œuvre des projets spéciaux. Au total, ces 8 contrats ont couté HTG 9 018 346,84. Tableau 2.3.2.8 Liste des projets Supervision des travaux 1. Supervision des travaux de construction des gradins et d’aménagement des vestiaires pour les terrains de football et basket-ball, d’aménagement du terrain de basket-ball et de construction de la clôture sur 655 ml Firme contractante Valeur du contrat (HTG) Firme ENISET 2 713 746,84 2. Supervision des travaux de construction des murs de clôture du Théâtre National et du Bureau d’Ethnologie Emmanuel Lesly DEJEAN, Consultant / Superviseur 452 600,00 3. Supervision des travaux de réhabilitation en béton des rues Myriam I, II, A, C, la Sal et également des travaux de bétonnage et de drainage de la route La Tendrie à Port-dePaix Guy EXANTUS, Consultant / Superviseur 1 500 000,00 Supervision des travaux de réhabilitation du Commissariat de Pétion-ville et du dortoir de la Direction Centrale de la Police Judiciaire Ronald BREVAL, Consultant / Superviseur 1 350 000,00 5. Supervision des travaux de réhabilitation du SousCommissariat de Duvivier à Cité Soleil Adulna PIERRE,, Consultant / Superviseur 450 000,00 6. Supervision des travaux de réhabilitation et d’aménagement de la Place Fierté, du terrain de football et de la construction de la clôture du cimetière de cite Soleil Carly BEAUCHAMPS, Directeur la firme STRUDEC 552 000,00 7. Supervision des travaux de réhabilitation et d’aménagement de trois cents (300) maisons à Cite Soleil Jude FRANCOIS, Directeur de la firme ECOEAU ET JEUNESSE 2 000 000,00 8. Supervision des travaux de réhabilitation du Parc et du Mémorial Capois-la-Mort, de construction de maisonnettes, de réhabilitation de la Place Notre–Dame et de réfection de routes de trottoirs à Port-de-Paix Philippe Eddy DANIEL,Consultant / Superviseur 678 900,00 4. 9 018 346,84 463. Depuis 25 mai 2012, un arrêté encadre dans son article 2 paragraphe 3 le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. Selon cet arrêté, le seuil de passation de marchés est établi à un montant initial égal ou supérieur à vingt million et 00/100 HTG (HTG 20,000,000.00). En dessous de ce seuil, l’autorité contractante peut recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix. Malheureusement, l’UCLBP n’a pas respecté cette réglementation lors de l’octroi de ces 8 contrats de supervision. En effet, comme les valeurs des 393 394 contrats étaient inférieures au seuil, l’UCLBC aurait dû recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. Ce qu’elle n’avait pas fait lors de la conclusion des 8 contrats. Cette irrégularité au cadre réglementaire de gestion ne peut favoriser ni un traitement intègre et équitable des concurrents, ni une gestion optimale de ressources. 464. Enfin, la cour tient aussi à faire remarquer qu’elle a constaté que les acomptes de 2% récoltés par l’UCLBP dans les 4 contrats analysés n’ont jamais été versés à la DGI. Il s’agit là d’une irrégularité ayant causé des préjudices à la communauté. 461. La Cour présente ci-dessous les principaux constats faits lors de la vérification portant sur les projets de supervision sous la responsabilité de l'UCLBP. Titre du projet spécial 1) Constations de la Cour Supervision des RÉSULTATS travaux de construction  Le montant du contrat de quatre cent cinquante-deux mille deux cent des gradins et quatre-vingt-onze et 14/100 HTG (HTG 452,291.14) par mois soit deux d’aménagement des million sept cent treize mille sept quarante-six et 84/100 HTG (HTG vestiaires pour les 2,713,746.84) pendant 6 mois est en-dessous du seuil de vingt million et terrains de football et 00/100 HTG (HTG 20,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en basket-ball, son article 2 paragraphe 3 fixant le seuil de passation des marchés publics d’aménagement du pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le terrain de basket-ball et travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise de construction de la en concurrence de candidats. clôture sur 655 ml  L’acompte de 2% pour le montant de vingt-sept mille cent trente-sept et 47/100 HTG (HTG 27,137.47) a été prélevé mais non versé à la DGI.  L’UCLBP a payé HTG 1,356,873.42 à la firme pour la supervision des travaux du centre sportif de Port-de-Paix. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Frantz CLERMONT, Directeur de la firme ENISET Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 2) Supervision des travaux de construction des murs de clôture du Théâtre National et du Bureau d’Ethnologie RÉSULTATS  Montant du contrat : USD 10,000.00 (Contrat signé le 1er avril 2014)  L’acompte de 2% pour le montant de onze mille cinq cent soixante-cinq et 78/100 HTG (HTG 11,565.78) n’a pas été versé à la DGI.  Absence de rapports de supervision  Fonds payés par l’UCLBP au Consultant sont de HTG 566,732.78 selon le journal de dépenses. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  3) Supervision des travaux RÉSULTATS de réhabilitation en béton  Mode de sollicitation du contrat gré à gré/Montant du contrat : HTG des rues Myriam I, II, A, C, 1,500,000.00 394 395 Titre du projet spécial la Sal et également des travaux de bétonnage et de drainage de la route La Tendrie à Port-de-Paix Constations de la Cour     Versement : HTG 250,000.00 par mois Délai de réalisation des travaux : 6 mois Rapports à fournir : hebdomadairement L’acompte de 2% pour le montant de HTG 20,000.00 n’a pas été versé à la DGI.  Absence de rapport de supervisons  Fonds payés par l’UCLBP au Consultant : HTG 980,000.00 pour quatre (4) mois de supervision selon le journal de dépenses. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Guy EXANTUS, Consultant / Superviseur Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  4) supervision des travaux de RÉSULTATS réhabilitation du  Mode de sollicitation du contrat gré à gré Commissariat de Pétion Montant du contrat : HTG 1,350,000.00 ville et du dortoir de la  L’acompte de 2% pour le montant de HTG 22,500.00 n’a pas été versé à la DGI Direction Centrale de la  Fonds payés par l’UCLBP au Consultant sont de HTG 1,102,500.00 pour quatre Police Judiciaire (4) mois de supervision selon le journal de dépenses.  Rapports de supervision disponibles. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et Responsable des projets sociaux  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Deuxième niveau  Ronald BREVAL, Consultant / Superviseur 5) Supervision des travaux RÉSULTATS de réhabilitation du Sous Mode de sollicitation du contrat gré à gré/Montant du contrat : HTG Commissariat de Duvivier 450,000.00. à Cité Soleil  Absence de rapport de supervision pour la période du 16 octobre au 16 novembre 2014.  L’acompte de 2% pour le montant de trois mille et 00/100 HTG (HTG 3,000.00) n’a pas été versé à la DGI.  Fonds payés par l’UCLBP à la Consultante sont de HTG 147,000.00 pour deux (2) mois selon le journal de dépenses.  Un seul Rapport de supervision est disponible. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Adulna PIERRE, Consultant / Superviseur Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice  395 396 Titre du projet spécial 6) Supervision des travaux de réhabilitation et d’aménagement de la Place Fierté, du terrain de football et de la construction de la clôture du cimetière de cite Soleil Constations de la Cour RÉSULTATS  Le montant du contrat de trois mille et 00/100 dollar américain (USD 3,000.00) par mois soit douze mille et 00/100 HTG (HTG 12,000.00) pendant 4 mois consécutifs estimé en fonction des coûts à cinq cent cinquante-deux mille et 00/100 HTG (HTG 552,000.00) qui est en-dessous du seuil de vingt million et 00/100 HTG (HTG 20,000,000.00) établi par l’arrêté du 25 mai 2012 en son article 2 paragraphe 3 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  L’acompte de 2% pour le montant de huit mille cent trente-sept et 86/100 HTG (HTG 8,137.86) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Document de présentation de l’Entreprise rt Patente et Quitus.  L’UCLBP a payé HTG 401,454.58 à la firme pour 3 mois (Mai, Juin. Juillet). Cependant, HTG 273,600.00 a été versé à la firme par le Ministère de la Planification pour 2 mois (Mars, Avril). RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Carly BEAUCHAMPS, Directeur la firme STRUDEC Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 7) Supervision des travaux RÉSULTATS de réhabilitation et  Le montant du contrat de cinq cent mille et 00/100 HTG (HTG 500,000.00) d’aménagement de trois par mois soit deux million et 00/100 HTG (HTG 2,000,000.00) pendant 4 cents (300) maisons à Cite mois est en-dessous du seuil de vingt million et 00/100 HTG (HTG Soleil 20,000,000.00) établi par l’arrêté du 5 mai 2012 en son article 2 paragraphe 3 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. L’UCLBP a fait appel à une seule firme pour exécuter le travail. Il a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats.  Le contrat n’est pas approuvé par la Cour Supérieure des Comptes comme l’ordonne l’article 5 alinéa 3 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA.  L’UCLBP a versé à la firme une valeur de neuf cent quatre-vingt mille et 00/100 HTG (HTG 980,000.00) pour les mois de Novembre et Décembre 2014, aucun contrat n’a été retracé pour ledit montant. En plus, un chèque numéroté 2352 au montant d’un million quatre cent soixante-dix mille et 00/100 HTG (HTG 1,470,0000.00) a été versé à ECO-Jeunesse en date du 11 novembre 2014 dont aucun document justificatif n’a été fourni par l’UCLBP.  L’acompte de 2% pour le montant de cinquante mille et 00/100 HTG (HTG 50,000.00) a été prélevé mais non versé à la DGI.  Absence de documents suivants : Les spécifications techniques sur les interventions de la firme, Quitus. RESPONSABILITÉS Premiier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Jude FRANCOIS, Directeur de la firme ECO-EAU ET JEUNESSE Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef 396 397 Titre du projet spécial Constations de la Cour   Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice 8) Supervision des travaux RÉSULTATS de réhabilitation du Parc et  Mode de sollicitation du contrat gré à gré du Mémorial Capois-la Montant du contrat : USD 15,000.00. Mort, de construction de  Contrat signé le 21 juillet 2014 maisonnettes, de  Impôt sur le revenu prélevé au montant de HTG 58,000.00 n’a pas été réhabilitation de la Place versé à la DGI. Notre–Dame et de  Fonds payés par l’UCLBP au Consultant : HTG 522,000.00 pour deux (2) réfection de routes de mois selon le journal de dépenses. trottoirs à Port-de-Paix  Le superviseur a fourni six (6) rapports de supervision.  Impôt sur le revenu prélevé au montant de HTG 58,000.00 n’est pas versé à la DGI. RESPONSABILITÉS Premier niveau  M. Harry ADAM, Directeur exécutif Deuxième niveau  Philippe Eddy DANIEL, Consultant / Superviseur Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Me Micheline D. RAMPY, Administratrice  2.3.3. Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 654. La Cour a examiné le programme d’Hébergement Post Tremblement De Terre du 12 Janvier 2010 piloté par l’UCLBP. D’abord, la Cour tient à préciser qu’elle a identifié 2 sousprogrammes d’hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010. Le tableau ci-après présentent les deux sous-programmes. Tableau 2.3.3-A. Programmes d’hébergement Post Tremblement De Terre du 12 Janvier 2012 Type de projet Fond de financement Résolution Valeur de la résolution $ USD Valeur décaissée au profit de l’UCLBP $ USD 1. Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 Petro-Caribe 28 février 2012 3,000,000.00 1,800,000.00 2. Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 Petro-Caribe 13 mars 2013 10,000,000.00 5,000,000.00 397 398 Total 13,000,000.00 6,800,000.00 Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 (Résolution du 28 février 2012) 655. La Cour tient à souligner que ce programme d’hébergement aurait dû bénéficier d’un montant de 3,000,000.00 $ USD (28 février 2012) mais finalement c’était 1,800,000.00 $ USD qui avait été versé à l’UCLBP pour sa mise en œuvre. Dans la documentation obtenue, la Cour n’a trouvé aucune justification à cette décision. 656. Par ailleurs, la Cour souligne qu’elle n’a pas été en mesure de détecter l’utilisation des 1,200,000.00$ USD non décaissés au profit de l’UCLBP. 657. Pour ce qui est de la somme de 1,800,000.00 $ USB versée à l’UCLBP, voici l’utilisation qui en avait été faite. Tableau 2.3.3-B. Dépenses effectuées pour la période allant du 18 février au 30 septembre 2013 : RESSOURCES HTG USD Subventions reçues 76,500,000.00 1,800,000.00 Total Sources de Fonds 76,500,000.00 1,800,000.00 Subvention Départ 64,720,000.00 1,522,823.53 Dépenses de Personnel 3,362,518.75 79,118.09 Dépenses d'enregistrement sites 3,503,252.50 82,429.47 Immobilisations 1,701,274.96 40,030.00 613,335.58 14,431.43 EMPLOIS DE FONDS Fournitures et biens consommables Divers et imprévus 2,611,649.49 61,450.58 Total Dépenses d'opérations Excédent (Déficit) d'opérations 76,512,031.28 (12,031.28) 1,800,283.09 (283.09) 658. À partir de ce tableau, il appert que l’UCLBP avait dépensé 85% de ce montant pour la subvention de départ. La Cour a relevé que cinq mille (5000) bénéficiaires recensés dans 10 camps ont reçu une subvention de départ pour se reloger ailleurs. 398 399 Tableau 2.4.3-C. Liste des camps (10) dans lesquels les déplacés ont bénéficié d’une subvention de départ pour se reloger ailleurs DECAISSEMENTS VILLAGE LUMANE CASIMIR TOTAL Allocation financière octroyée 1 Simbi Continental (Hôtel) 15,240,000.00 - 15,240,000.00 2 Place Fontamara 43 2,920,000.00 - 2,920,000.00 3 Lycée Henry Christophe (Carrefour) 3,400,000.00 - 3,400,000.00 4 8,720,000.00 - 8,720,000.00 7,580,000.00 - 7,580,000.00 6 Terrain Tennis (Stade Sylvio Cator) Lycée Louis Joseph Janvier (Carrefour) Aloune 4,680,000.00 - 4,680,000.00 7 République Argentine 15,600,000.00 - 15,600,000.00 8 Wharf Jérémie 5,960,000.00 - 5,960,000.00 9 Savane Pistache 500,000.00 - 500,000.00 10 DINEPA 120,000.00 - 120,000.00 64,720,000.00 - 64,720,000.00 5 659. Pour ce dossier, la Cour n’est pas à mesure de savoir si ce programme avait été géré de façon efficace et économique. En effet, les irrégularités d’ordre administratif dues notamment à l’absence dans le dossier des éléments probants fiables et complets ne permettent pas de conclure que les 5000 bénéficiaires étaient le chiffre optimal que l’UCLBP pouvait reloger. De plus, la Cour n’a pas été en mesure d’aller vérifier que ces 5000 bénéficiaires avaient réellement pu se reloger sans porter préjudice à l’environnement de la région métropolitaine. 660. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport a ce projet TITRE DU PROJET Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 (UCLBP) RÉSOLUTIONS Résolution # 1 du 28 février 2012 TOTAL FINANCEMENT Petro caribe : Le montant de la résolution était de 3,000,000.00 USD, l’UCLBP en a reçu une valeur de 1,800,000.00 USD dont l’équivalent en gourde se chiffrait à 76,500,000.00. BILAN DU PROJET 399 400   Environs cinq mille (5000) bénéficiaires recensés dans 10 camps ont reçu une subvention de départ dans le but de se reloger ailleurs. Selon les informations fournies par la comptabilité de l’UCLBP, les dépenses effectuées à travers ce fonds se présentent comme suit pour la période allant du 1 er février au 30 septembre 2013 : RESSOURCES HTG USD Subventions reçues 76,500,000.00 1,800,000.00 Total Sources de Fonds 76,500,000.00 1,800,000.00 Subvention Départ 64,720,000.00 1,522,823.53 Dépenses de Personnel 3,362,518.75 79,118.09 Dépenses d'enregistrement sites 3,503,252.50 82,429.47 Immobilisations 1,701,274.96 40,030.00 Fournitures et biens consommables 613,335.58 14,431.43 Divers et imprévus 2,611,649.49 61,450.58 Total Dépenses d'opérations 76,512,031.28 1,800,283.09 Excédent (Déficit) d'opérations (12,031.28) (283.09) EMPLOIS DE FONDS RESPONSABILITÉS Première niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 (Résolution du 13 mars 2013) 661. La Cour tient à souligné que ce programme d’hébergement aurait dû bénéficier d’un montant de 10,000,000.00 $ USD (résolution du 13 mars 2013) mais c’était finalement 5,000,000.00 $ USD qui avait été versé à UCLBP pour mettre en œuvre ce programme. 662. Pour ce qui est 5,000,000.00 $ USB versé à l’USBP, voici l’utilisation qui avait été faite par l’UCLBP Tableau 2.3.3-B. Dépenses effectuées pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2018 : Camps et Village Lumane Casimir HTG Camps et Village Lumane Casimir USD 219,191,000.00 5,000,000.00 SOURCES DE FONDS Financement Fonds Petro Caribe 400 401 Remboursement Unité Coordination Projet 4,080,000.00 93,069.51 TOTAL SOURCES DE FONDS 223,271,000.00 5,093,069.51 Salaire du Personnel (DPC) 49,363,519.06 1,126,038.91 Boni du Personnel DPC 2,113,275.77 48,206.26 Indemnités diverses (Policiers /Site) 5,138,350.00 117,211.70 Heures Supplémentaires 166,925.49 3,807.76 Primes et Indemnité 263,814.33 6,017.91 Journée Mondiale de l'Habitat 2,134,753.60 48,696.20 Entretien Véhicule 1,305,394.15 29,777.55 Loyer 445,809.00 10,169.42 Etudes de ménage 583,048.06 13,300.00 Valorisation et Diagnostic 2,033,441.29 46,385.15 Allocation Financière 347,957.87 7,937.32 Service sécurité 6,997,057.42 159,610.97 Camps d'Hébergement & Gestion Site VLC 94,984,667.20 2,166,710.02 Enregistrement Camps 4,684,808.37 106,865.89 Proposition et solution de peuplement 666,649.41 15,207.04 Réhabilitation Logements sociaux 8,126,052.00 185,364.64 Formation des résidents du Village 1,093,714.87 24,948.90 Kit et réchaud 922,947.77 21,053.51 Filtre à eau 819,949.69 18,704.00 Ramassage d'ordures 4,287,937.08 97,812.80 Matériel de bureau 722,385.99 16,478.46 Matériel Informatique 194,179.58 4,429.46 Promotion et Publicité 104,776.00 2,390.06 Matériel de Transport Terrestre 10,057,247.18 229,417.43 Contribution au Fonctionnement de l'UCLBP 48,408,191.11 991,342.10 Autres dépenses 5,421,828.87 123,678.18 251,388,681.16 5,621,561.64 (28,117,681.16) (528,492.12) EMPLOIS DE FONDS EXCEDENT (DEFICIT) D'OPERATION 663. Environ quatre mille cinq cent soixante-six (4566) bénéficiaires recensés dans 7 camps ont reçu une subvention de départ pour se reloger ailleurs. Ces camps se répartissent ainsi : Promobank, Ruelle Vaillant, Teleco, Korena, Safari, Kazad fanmi et Kid. 664. Par ailleurs, la Cour a constaté qu’un montant de trois millions huit cent quatre-vingt-seize sept cent soixante-six et 20/100 gourdes (HTG 3,896,766.20) et quatorze mille vingt-cinq et 00/100 14,025.00 USD présente des irrégularités diverses. Par exemple : 401 402  Paiements effectués sans pièces d’indentification (CIN et /ou NIF). Cependant il est important de noter que beaucoup de déplacés avaient perdu leurs documents d’identification le 10 janvier 2012.  Paiements non conformes aux documents de support : comme un proforma de 20,570.00 gourdes qui a occasionné un paiement de HTG 102,850.00.  Absence de rapport sur la distribution des cartes de recharge pétrolière de 100,000.00 gourdes. 665. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet NOM DU PROJET Hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 (UCLBP) Résolution no 1 du 13 mars 2013 (Moniteur no 52 du mercredi 26 mars RÉSOLUTIONS 2013 Petro caribe : USD 10,000,000.00 inscrit dans la résolution, seulement TOTAL FINANCEMENT USD 5,000,000.00 ont été décaissé au profit de l’UCLBP. BILAN DU PROJET  Environ quatre mille cinq cent soixante-six (4566) bénéficiaires récences dans sept (07) camps ont reçu une subvention de départ dans le but de reloger ailleurs.  Selon les informations fournies par la comptabilité de l’UCLBP, les dépenses effectuées à travers ce fonds se présentent comme suit pour la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2018 :  12 contrats font l’objet d’une analyse ultérieure Premier niveau M. Harry ADAM, Directeur exécutif Troisième niveau  M. Erve PIERRE LOUIS, Directeur des bâtiments et responsable RESPONSABILITÉS des projets sociaux  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice Analyse des contrats octroyés pour la mise en œuvre de l’hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2010 666. Pour la mise en œuvre de ce programme d’hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012, la Cour a retracé 12 contrats passés par l’UCLBP avec des firmes ou des particuliers. Le tableau ci-après présente ces 12 contrats. 402 403 Tableau 2.3.3-C. Liste des contrats octroyés par l’UCLBP pour la mise en œuvre du programme d’hébergement post tremblement de terre Objet du contrat 1 2 3 4 5 6 7 8 Exécution des prestations liées au relogement des familles affectées par le séisme sur le site du Morne à Cabri Exécution des prestations liées relogement des familles affectées par le séisme sur le site du Morne à Cabri. Exécution des prestations liées relogement des familles affectées par le séisme sur le site du Morne à Cabri. Inspection physique des unités de logements déjà exécutés dans le « Village Lumane Casimir » situé à morne à cabri et production d’un rapport technique détaillé sur les défauts et vices apparents constatés, assorti des recommandations appropriées tel que spécifié dans les TDR Valorisation et viabilisation des investissements publics par la mise en œuvre d’un projet Outsourcing au morne à cabri Aménagement de l’espace où se trouve l’école ainsi que les premières cent vingt (120) maisons qui seront distribuées/ Morne a cabri Correction des vices de construction et malfaçons relevées dans les unités de logement du village Lumane Casimir : 200 maisons Réalisation d’enquêtes dans le cadre du projet de Valorisation et viabilisation des investissements publics par la mise en œuvre d’un projet Outsourcing touchant le village Lumane Casimir au morne à cabri Firme/consultant Valeut du contrat (en HTG ou USD) Mode de sollicitation Date de signature Marie F. PRUSSIEN, consultante 2,635,685.00 Gré à gré 5 avril 2013 Marie F. PRUSSIEN, consultante 2,449,963.50 Gré à gré 1er juillet 2013 Marie F. PRUSSIEN, consultante 752,042.66 Gré à gré 1er octobre 2013 M. Reynold DESROULAUX, Responsable de la firme GRETCO S. A 2,678,797.44 Gré à gré 21 aout 2013 878,704.79 Gré à gré 1,277,420.00 Gré à gré 26 avril 2013 Gré à gré 19 février 2014 2,678,797.44 Gré à gré 7 nov.2013 166,858.76 Gré à gré 22 janvier 2014 977,648.56 Gré à gré 29 avril 2013 1er aout 2014 Louis M.D. DORSAINVIL, consultant M. Jean-Claude TICO, Jardinier M. Nadège BOUTIN, Représentante de la firme ADVANCE ENGINEERING .Pierre Jackson ROMAIN, Responsable de la firme CENTRAL DE GESTION ET SERVICE M.Olson REGIS, Responsable de la Fondation FONDATION : UN TOIT POUR MON PAYS M.Olson REGIS, Responsable de la fondation FONDATION : UN TOIT POUR MON PAYS 6,778,200.00 9 Proposition d’extension du projet TECHOUCLBP 10 Accompagnement la documentation avec analyse du processus de changement de cent vingt (120) familles au quartier connue comme Morne à Cabri / TDR 11 Diagnostic de l’État de peuplement du Village Lumane Casimir et l’élaboration d’un plan de renforcement de sa structure de gestion Nicolas JANVIER, consultant 1,133,757.50. Gré à gré 12 Contrat de gestion des logements du « Village LUMANE CASIMIR » de Morne à Cabri M. Marie F. PRUSSIEN, représentante de la firme Société haïtienne de Gestion 62,381,245.86 Gré à gré 403 404 Objet du contrat Firme/consultant Valeut du contrat (en HTG ou USD) Mode de sollicitation Date de signature Immobilière et Communautaire (SOHGIC) TOTAL 667. Voici les principales constatations en lien avec ces 12 contrats  L’analyse de ces douze contrats, passes pour répondre à la situation de catastrophe post tremblement de terre, n’autorise pas a penser qu’ils étaient motivés, tant dans leur élaboration que dans leur mise en œuvre, par les principes d’éthique, d’efficacité et d’égalité qui doivent diriger l’action publique. Trois de ces douze contrats, passés sans interruption avec une seule et même consultante individuelle, inclinent à croire soit à une absence de planification soit a du favoritisme dans la mesure ou aucun document les justifiant n’a été présenté en support. Par ailleurs, la même consultante individuelle, a titre cette fois-ci de représentante d’une firme, a signé avec l’UCLBP dans le cadre d’un contrat de gestion de 62,381245.86 subdivisé en trois sous-contrats a l’occasion. Passés de gré à gré, ces contrats ont été signés en violation de toutes les dispositions légales encadrant les marchés publics. D’un montant compris entre 15 millions et 24 millions de gourdes (1er Contrat : vingt et un million huit cent soixante-seize mille deux cent quatre-vingt-neuf et 00/100 gourdes (HTG 21,876,289.00) ; 2eme Contrat : vingtquatre millions cinq cent quatre-vingt-douze mille deux cent vingt-quatre et 68/100 gourdes (HTG 24,592,224.68) ; 3eme Contrat : quinze millions neuf cent douze mille sept cent trente-deux et 18/100 gourdes (HTG 15,912,732.18), ces trois contrats souffrent d’une carence prononcée de légalité : Pas d’appel d’offres, pas de consultation de fournisseurs. Ils ne se portent pas mieux dans leur mise en œuvre : pas de garantie, pas d’acompte, pas de documents justificatifs des dépenses. Selon les responsables de l’UCLBP les documents justificatifs seraient difficilement récupérables à cause de l’insécurité régnant au village Lumane Casimir auquel ils n’ont pu accéder faute d’accompagnement policier. 668. Chacun des huit autres projets renferme sa petite dose d’illégalités ou d’irrégularités 404 405 Irrégularités relevées par rapport aux 3 contrats avec la consultante Marie F. PRUSSIEN (contrats 1; 2 et3)  Contrat 1et 2 : L’avance de démarrage dépasse le seuil de 30% prévu par la loi.  Par rapport à l’acompte provisionnel de 2%, la Cour constate qu’il n’a été versé a la DGI sur aucun des trois contrats.  Pas d’approbation par la Cour des Comptes pour les 3 contrats ;  De plus, la Cour constate que dans le deuxième contrat accordé à la consultante Marie F. PRUSSIEN, le montant des dépenses justifiées est évalué à sept cent quatre-vingttreize mille neuf cent soixante-cinq et 00/100 gourdes (HTG 793,965.00). La balance d’un million six cent cinquante-cinq mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept et 00/100 gourdes (HTG 1,655,997.00) n’est pas justifiée car la Cour n’a pas trouvé les rapports et pièces justificatives correspondant. Irrégularités relevées par rapport au contrat signé avec la firme GRETCO S. A (Contrat 4)  Pas de consultation de fournisseurs comme l’exige l’article 6 de l’arrêté, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics.  Pas de garantie avant le versement de l’avance de démarrage suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Pas d’avis de la CSCCA (Décret 23 novembre 2005)  Pas de preuve justifiant le versement à la DGI de l’acompte de 2% ; Irrégularités relevées par rapport au contrat signé avec le jardinier, M. JeanClaude TICO, (Contrat 6):  L’avance de démarrage de 60% au montant de sept cent soixante-six mille quatre cent cinquante-deux et 00/100 gourdes (HTG 766,452.00) dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour avis approbation ( décret du 23 novembre 2005)  Aucune attestation ou certificat du service fait n’a été retrouvé au dossier. 405 406  Les documents d’identité du jardinier ne sont pas annexés au dossier. Irrégularités relevées par rapport au contrat 7  Pas de consultation de fournisseurs (arrêté, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics) ;  L’avance de démarrage n’est pas garantie (articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009)  Pas de documents justifiant la réalisation des travaux : aucune attestation de réception provisoire ou définitive  L’acompte de 2% totalisant cent trente-cinq mille cinq cent soixante-quatre et 00/100 gourdes (HTG 135,564.00) n’a pas été versée à la DGI ; Irrégularités relevées par rapport au contrat 8  -sans consultation de fournisseurs;  L’avance de démarrage de 50% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie ;  Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour avis  -l’acompte de 2% de seize mille neuf cent vingt-sept et 28/100 gourdes (HTG 16,927.28) a été prélevé mais non versé à la DGI car aucun reçu ne l’atteste.  Le rapport d’enquête n’a pas été fourni Irrégularités relevées par rapport au contrat 9  Pas de consultation de fournisseurs  L’avance de démarrage de 50% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009,  Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour avis;  L’acompte de 2% de soixante-seize et 00/100 dollars américains (USD 76.00) n’a pas été prélevé  Aucun document n’atteste que les 2 livrables ont été effectués ; 406 407  les termes de références de la mission et les documents constitutifs de la fondation UN TOIT POUR MON PAYS,( Patente, NIF) n’ont pas été retracés dans les pièces constitutives du contrat Irrégularités relevées par rapport au contrat 10  Pas de consultation de fournisseurs  L’avance de démarrage de 6,775.80 USD versée à la fondation n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  Le contrat n’a pas été soumis à la Cour des Comptes pour avis  L’acompte de 2% de quatre cent cinquante et un et 72/100 dollars américains (USD 451.72) a été prélevé, mais la preuve de son versement à la DGI n’a pas été retrouvée au dossier :  Aucun document n’atteste que les 2 livrables ont été soumis à l’UCLBP.  Documents non retracés dans les pièces constitutives du contrat : les documents constitutifs de la fondation UN TOIT POUR MON PAYS, Patente, NIF. Irrégularités relevées par rapport au contrat 11  -l’avance de démarrage de 40% dépasse le seuil de 30% et n’est pas garantie suivant les articles 83 et 83-1 de la loi du 12 juin 2009.  L’acompte de 2% au montant de vingt-deux mille six cent soixante-quinze et 15/100 gourdes (HTG 22,675.15) a été prélevé, mais aucun document ne prouve son versement à la DGI.  Enfin, la Cour n’a retracé aucun document prouvant la livraison des 2 rapports spécifiés au contrat. Irrégularités relevées par rapport au contrat 12  Passes sans appel d’offres en violation ou sans consultation de fournisseurs en violation de la loi du 10 juin 2009 sur les marches publiques;  Fractionnement du marché en violation de la loi du 10 juin 2009 suscitée;  Pas de garantie en violation de la loi du 10 juin suscitée; 407 408  Pas de preuves de prélèvement des acomptes en violation du décret sur l’impôt sur le revenu;  Pas de pièces justificatives des dépenses réalisées. 408 409 2.3.4. Construction de bâtiments et de logements publicsUCLBP 669. La Cour a examiné le programme de « Construction de bâtiments et de logements publicsUCLBP » financé par la résolution du 15 avril 2015.Deux sous-programmes ont été identifiés et sont présentés dans le tableau suivant. Tableau 2.3.4-A. Projets de construction des médiathèques de la commune de Port de Paix et de la commune de SaintLouis du Nord Type de projet Fond de financement Travaux de construction de la médiathèque de la commune de port de paix Travaux de construction de la médiathèque de la Commune de Saint-Louis du Nord Total Résolution Valeur 425,532.00 Petro-Caribe 15 avril 2015 702,128.00 1,127,660.00 2.3.4.1. Travaux de construction de la médiathèque de la commune de port de paix 670. L’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLB) a indiqué, dans le cadre de ce contrat, qu’elle a procédé à une demande de cotation (Réf. : noHPPM-11/ULBPDC/07-16) lancée le 18 juillet 2016, et, a pu aboutir, après analyse de la qualification des entreprises soumissionnaires, au choix de celle qui s’est conformée substantiellement aux conditions de ce processus et qui s’est révélée être la mieux-disante. Lors de la vérification, la Cour n’a pas pu confirmer cette information à travers la consultation des documents d’usage (invitation, publication) et des cotations des autres soumissionnaires, non disponibles. Car, si par son montant ce marché est exempt de la procédure de passation définie dans la loi de 2010, il reste néanmoins soumis aux principes définis à l’article 1er de cette dite loi et aux règles de la comptabilité publique dont l’objectif commun et final est d’assurer l’efficacité des dépenses publiques. 671. Le contrat a été signé pour un montant de trente millions quatre-vingt-huit mille sept cent soixante-quinze et 48/100 gourdes (HTG 30,428,775.48) avec la firme SOHACO tandis que la résolution du 15 avril 2015 y a consacré un montant de quatre cent vingt-cinq mille cinq cent 409 410 trente-deux et 00/100 dollars américains (USD 425,532.00) soit l’équivalant de vingt-sept million trois cent quarante mille neuf cent quarante et un et 46/100 gourdes (HTG 27,340,941.64) (taux $ 1 = HTG 64,2512) . Ce qui donne un écart de trois millions quatrevingt-sept mille huit cent trente-trois et 86/100 gourdes (HTG 3,087,833.86) en moins par rapport à son montant. 672. La Cour a compilé, à partir des décomptes présentés par l’UCLBP pour la période auditée, les décaissements effectués en faveur de la firme. Le tableau ci-dessous donne plus de détails. Tableau 2.3.4-B. Décaissements et décomptes Date Description Décomptes ret. de garantie (10%) Acompte 2% Paiements UCLBP 4/8/2017 Facture/SOHACO 3,111,929.87 311,192.99 62,238.60 2,738,498.29 11/4/2027 Facture/SOHACO 5,616,142.40 561,614.24 112,322.85 4,942,205.31 6/11/2017 Facture/SOHACO 3,190,792.55 319,079.26 57,434.27 2,814,279.03 8/6/2017 Facture/SOHACO 3,787,020.00 378,702.00 75,740.40 3,332,577.60 28/12/2017 Facture/SOHACO 2,947,176.10 294,717.61 53,049.17 2,599,409.32 19/2/2018 Facture/SOHACO 5,764,509.33 576,450.93 115,290.19 5,072,768.21 18/6/2018 Facture/SOHACO 3,226,771.55 322,677.16 64,535.43 2,839,558.96 540,610.90 24,339,296.72 TOTAL 27,644,341.80 2,764,434.18 Source : comptabilité de l’UCLBP et rapport des décomptes de la firme. 673. L’analyse des décomptes montre qu’un montant de vingt-quatre millions trois cent trenteneuf mille deux cent quatre-vingt-seize 72/100 gourdes (HTG 24,339,296.72) a été décaissé pour le compte du projet « travaux de construction de la médiathèque de la commune de Port de paix » qui a été signé pour un montant de trente millions quatre cent vingt-huit mille sept cent soixante-quinze et 48/100 gourdes (HTG 30,428,775.48) en date du 19 août 2016 pour une période de 7 mois soit un pourcentage 90.85% du montant du marché. 674. L’article 8 dudit contrat prévoit qu’une avance de démarrage forfaitaire de 20% du montant total du marché soit accordée à l’Entrepreneur, la Cour n’a pas retracé ce montant dans les factures présentées à l’UCLBP. 675. La Cour a constaté un retard considérable de plus de 2 ans dans l’exécution du contrat de ce projet qui avait une durée de 7 mois. En effet, le contrat a été signé en date du 19 août 2016 pour prendre fin en mars 2017. 410 411 676. L’Étude de ce projet a été assurée par la firme DAMA CONSTRUCTION. Le montant prévu dans le contrat était d’un million quatre cent mille et 00/100 gourde (HTG 1,400,000.00) pour réaliser les études des trois médiathèques dans le département du Nord’Ouest (Jean Rabel, Port de Paix et Saint-Louis du Nord) et la Cour a constaté que tout le montant a été décaissé en faveur de la firme pour la réalisation du travail. 677. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet : TITRE DU PROJET Travaux de construction de la médiathèque de la commune de port de paix (UCLBP) RÉSOLUTION 15 avril 2015 adoptant le projet de construction de la médiathèque de Port de Paix pour un montant de USD 425,532.00. FINANCEMENT PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI Sollicitation de proposition financière pour les travaux de construction de la DES CONTRATS médiathèque dans la commune de Port de Paix :  Montant du contrat : HTG 30,428,775.48.  Contrat signé le 19 août 2016 entre Monsieur Clément BELIZAIRE représentant de l'État Haïtien, Directeur Exécutif de l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) et Monsieur Thierry Erns SERRES Directeur Exécutif de la SOCIETE HAITIENNE DE CONSTRUCTION (SOHACO).  Le contrat a reçu l’avis favorable de la CSCCA eu égard à l’article 5 alinéa 3 du décret portant son fonctionnement et son organisation LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de Garantie : 12 mois à compter de la date de réception provisoire des travaux. Selon l’article 19 dudit contrat, les paiements de décomptes approuvés par la certification de l’Ingénieur sur les états d’avancement présentés, seront versés sur le compte bancaire suivant : Unibank : No de compte : 270-1021-01101837. Pénalités de retard : 1/1000 par jour de retard sur le montant des travaux contrat ordonnés. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui lui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné a dix pour cent (10%) du montant des travaux. Intérêts moratoires : L’entrepreneur a droit à des intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements. Le taux applicable pour le calcul de ces intérêts est le taux d’escompte de la BRH majoré de deux points. Modification de la consistance des travaux Le maitre d’ouvrage peut apporter des modifications aux travaux par des augmentations et des diminutions dûment notifiées à l’entrepreneur par ordre de service. Ces modifications ne peuvent en aucun cas dépasser 30% du montant du contrat, et doivent se faire par la conclusion d’un avenant. Délai de réalisation des travaux : dix (10) mois BILAN DU PROJET Selon les informations recueillies, le montant de la résolution s’élevait à USD 425,532 ou HTG 27,340,941.64 (taux de référence : HTG 64,2512) et le contrat a été signé pour un montant de HTG 30,428,775.48 et un montant de HTG 24,339,296.72 a été décaissé par l’UCLBP pour ce projet. Et la balance restante de HTG 2,784,433.68 (moins acompte 2% et retenue 10%) sur le montant du contrat n’est pas encore versée à la firme. La Cour à faire les constats suivants :  Retard constaté dans l’exécution de ce projet ;  Le montant prévu dans la résolution du 15 avril 2015 ne correspond pas au montant du marché. RESPONSABILITÉS Premier niveau 411 412 TITRE DU PROJET Travaux de construction de la médiathèque de la commune de port de paix (UCLBP)  Clément BELIZAIRE, Directeur Exécutif  MiDeuxième niveau  Thierry Erns SERRES, Directeur Exécutif (SAHACO) /  Daniel JEAN, Directeur Exécutif (DAMA CONSTRUCTION) / Troisième niveau  M. Lenord Louis DORCELY, Comptable en chef  Mme Micheline D. RAMPY, Administratrice Études 2.3.4.2. Travaux de construction de la médiathèque de la commune de SaintLouis du Nord 678. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : 679. L’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLB) a procédé, pour ce contrat, à une demande de cotation (Réf. : noHPPM-014/ULBP-DC/11-17) lancée le 21 novembre 2017 qui a conduit, après analyse de la qualification des entreprises soumissionnaires, au choix de celle qui s’est conformée substantiellement aux conditions de ce processus et qui s’est révélée être la mieux-disante. La Cour n’a pas pu confirmer cette information à travers la consultation des documents d’usage (invitation, publication) et des cotations des autres soumissionnaires, non disponibles. Car, si par son montant ce marché est exempt de la procédure de passation définie dans la loi de 2010, il reste néanmoins soumis aux principes définis à l’article 1er de cette dite loi et aux règles de la comptabilité publique dont l’objectif commun et final est d’assurer l’efficacité des dépenses publiques. 680. Le contrat a été signé pour un montant de trente-cinq millions huit cent vingt-cinq mille trois cent trente-trois et 50/100 gourdes (HTG 35,825,333.50) avec la firme SOHACO tandis que la résolution du 15 avril 2015 y a consacré un montant de sept cent deux mille cent vingthuit et 00/100 dollars américains (USD 702,128) ou son équivalant évalué à quarante-quatre millions quatre cent quatre mille cinq cent quarante et 57/100 gourdes (HTG 44,404,540.57), soit un surplus de huit millions cinq cent soixante-dix-neuf mille deux cent sept et 17/100 gourdes (HTG 8,579,207.17) par rapport à son montant. 412 413 681. La Cour a compilé, à partir des informations sur le syscompte MEF pour la période auditée, les décaissements effectués en faveur de la firme, dans le tableau ci-dessous : Tableau 2.4.4-C. Décaissements à partir du syscompte MEF Date 26/03/18 24/10/2018 21/06/18 3/7/2018 20/2/18 Description Avance de démarrage SYSCOMPTE/UCBP SYSCOMPTE/UCBP Facture/UCLBP SYSCOMPTE/UCBP Total Décaissements UCLBP 10,747,599.00 3,694,480.43 3,769,877.99 6,841,341.98 4,494,887.32 29,548,186.72 Source : Information extrait du syscompte fourni par le Service de la comptabilité de l’UCLBP 682. L’analyse des informations recueillies sur le syscompte MEF montre qu’un montant de vingt-neuf millions cinq cent quarante-huit mille cent quatre-vingt-six et 72/100 gourdes (HTG 29,548,186.72) a été décaissé pour le projet « travaux de construction de la médiathèque de Saint-Louis du Nord » soit 82.48% des fonds du projet. La Cour n’a pas reçu de documents justifiant ces décaissements. 683. L’avance de démarrage versée à la firme représente un montant de dix millions sept cent quarante-sept mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf et 00/100 gourdes (HTG 10,747,599.00) soit 30% du montant du contrat. Toutefois, elle n’est pas garantie (articles 83 et 83.1 de la loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales de passation des marchés publics) 684. La Cour a constaté un retard considérable de plus de 15 mois dans l’exécution du contrat qui avait une durée de 10 mois. En effet, le contrat a été signé en date du 26 décembre 2016 pour prendre fin en octobre 2017. 685. L’Étude de ce projet a été assuré par la firme DAMA CONSTRUCTION pour un montant d’un million quatre cent mille et 00/100 gourdes (HTG 1,400,000.00), en ce compris, les couts des études pour deux autres médiathèques dans le département du Nord’Ouest (Jean Rabel, et Port de Paix). La Cour a constaté que tout le montant a été décaissé en faveur de cette firme pour le travail fait. 413 414 686. La Cour est en mesure de fournir un état d’avancement en image de la construction de la médiathèque de Saint- louis du Nord mais il faut préciser que le travail tarde encore a être remis malgré le décaissement de la grande partie du montant du contrat soit 82.48%. 414 415 415 416 687. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Travaux de construction de la médiathèque de la commune de Saint -Louis du Nord (UCLBP) RÉSOLUTION 15 avril 2015 adoptant le projet de construction de la médiathèque de Saint Louis du Nord pour un montant de USD 702,128. FINANCEMENT PetroCaribe Sollicitation de propositions financières pour les travaux de construction de la médiathèque de la commune de Saint-Louis du Nord : Montant du contrat : HTG 35,825,333.50 Contrat signé le 06 décembre 2017 entre l'État Haïtien représenté par Monsieur Clément BELIZAIRE Directeur Exécutif de l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) et la SOCIETE HAITIENNE PROCESSUS D’OCTROI DE CONSTRUCTION (SOHACO) représentée par Monsieur Thierry Erns DES CONTRATS SERRES Directeur Exécutif. Le contrat a reçu l’avis favorable de la CSCCA eu égard à l’article 5 alinéa 3 du décret portant fonctionnement et organisation de la CSCCA. LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de Garantie : 12 mois à compter de la date de réception provisoire des travaux. Selon l’article 19 dudit contrat, les paiements de décomptes approuvés par la certification de l’Ingénieur sur les états d’avancement présentés, seront versés sur le compte bancaire suivant : Unibank : No de compte : 270-1021-01101837. Pénalités de retard : 1/1000 par jour de retard sur le montant des travaux contrat ordonnés. Les pénalités seront applicables d’office et sans mise en demeure préalable sur les décomptes des sommes qui sont dues. Le montant des pénalités sera plafonné a dix pour cent (10%) du montant des travaux. Intérêts moratoires : L’entrepreneur a droit à des intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements. Le taux applicable pour le calcul de ces intérêts est le taux d’escompte de la BRH majoré de deux points. Modification de la consistance des travaux Le maitre d’ouvrage peut apporter des modifications aux travaux par des augmentations ou des diminutions dûment notifiées à l’entrepreneur par ordre de service. Ces modifications ne peuvent en aucun cas dépasser 30% du montant du contrat, et doivent se faire par la conclusion d’un avenant. Délai de réalisation des travaux : dix (10) mois BILAN DU PROJET Selon les informations recueillies, le montant de la résolution s’élevait à USD 702,128 ou HTG 44,404,540.57 (taux 63,2428) et le contrat a été signé pour un montant de HTG 35,825,333.50 et un montant de HTG 29,548,186.72 a été décaissé par l’UCLBP en faveur de la firme. La Cour a fait les constats suivants :  Retard constaté dans l’exécution de ce projet ;  Le montant prévu dans la résolution ne correspond pas au montant du marché ;  Les décaissements totalisant HTG 29,548,186.72 retracés au Syscompte / l’UCLBP ne présente pas de pièces justificatives à la commission. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Clément BELIZAIRE, Directeur Exécutif Deuxième niveau  Thierry Erns SERRES, Directeur Exécutif (SAHOCO)/Construction  Daniel JEAN, Directeur Exécutif (DAMA CONSTRUCTION) Troisième niveau  Mcheline Denis RAMPY, Administratrice 416 417 TITRE DU PROJET Travaux de construction de la médiathèque de la commune de Saint -Louis du Nord (UCLBP)  Lenord Louis DORCELY, Comptable en Chef  Pascal Gregory CAYEMITTE, Architecte Recommandation 2.3 Considérant les irrégularités constatées lors de la mise en œuvre du programme « l’hébergement post tremblement de terre du 12 janvier 2012 », la CSCCA recommande 1) Que l’UCLBP renforce son dispositif de contrôle interne afin d’éviter les dérapages comme ceux constatés dans le présent rapport. 2) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenus de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels, mais non versés à la DGI, etc. 417 418 2.4. Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) 688. Dans le cadre de l’audit de gestion du fonds PetroCaribe, la CSCCA a examiné la gestion du programme national d’assistance sociale dénommé « EDE PÈP », administré par le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES), organisme placé sous la tutelle du Ministre de l’Économie et des Finances (MEF). Audit du programme national d’assistance sociale dénommé « EDE PÈP », 689. L’objectif de l’examen du programme EDE PEP est de s’assurer que le FAES a mis en place un cadre et des pratiques de gestion adéquats afin de l’administrer de façon transparente et équitable. De plus, compte tenu de l’importance des ressources financières gérées, la Cour s’est employée à évaluer la façon dont les fonds mis à sa disposition ont été dépensés et déterminer s’ils ont été utilisés de façon appropriée. 690. Il sied de préciser que EDE PÈP est une composante du programme « Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale ». Il consiste en un paquet d’interventions à caractère social ciblant principalement les populations vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le présent audit a examiné essentiellement la gestion des huit (8) projets : 1) Ti Manman Cheri; 2) Kore Etidyan; 3) Kore Moun Andikape; 4) Bon de solidarité/ Bon Dijans; 5) Panye Solidarité; 6) Kantin Mobil; 7) Kore Peyizan et 8) Kredi Pou Famn Lakay. 691. De septembre 2008 à septembre 2016, la Cour a identifié quatre (4) résolutions votées en Conseil des Ministres dans le but d’allouer des ressources au programme de Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Selon ces résolutions, le FAES et le Ministère des Affaires 418 419 Sociales et du Travail (MAST) sont identifiés comme entités responsables de la mise en œuvre de ce programme. Comme l’indique le tableau ci-après, un montant global de 71 612 681,33 USD des fonds Petrocaribe a donc été alloué à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Tableau 2.4.1 : Projets et programmes sociaux financés par le fonds Petrocaribe Résolution initiale INSTITUTION Montant Projet Montant Projet Désaffectation ($US) révisé ($US) MAST/FAES 30 000 000,00 (1 073 619,83) 28 926 380,17 FAES 28 500 000,00 28 500 000,00 15-04-2015 MAST/FAES 10 000 000,00 (8 158 379,37) 1 841 620,63 Lutte contre la pauvreté et 22-07-2015 l'exclusion sociale MAST/FAES 12 344 680,53 12 344 680,53 PROJETS Sous-programme de lutte contre la 28-02-2012 pauvreté et l'exclusion sociale Programme de lutte contre la 11-12-2013 pauvreté Lutte contre la l’exclusion sociale pauvreté TOTAL et 80 844 680,53 (9 231 999,20) 71 612 680,33 691. Toutefois, selon les informations obtenues par la Cour, pour faire fonctionner le programme, un protocole de mise en œuvre avait été signé le 20 mai 2012 entre le Bureau de la Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre Chargée des Droits Humains et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême (BMDHLCPE) représenté par Madame Marie Carmèle Rose Anne AUGUSTE (Ministre) et le FAES représenté par son Directeur Général, Monsieur Klaus EBERWEIN. Cette convention confie au FAES la gestion du programme EDE PÈP avec l’ensemble de ses projets. 692. À cet effet, le protocole d’accord définit les ressources financières totales nécessaires à la bonne exécution du sous- programme estimées à Soixante Sept Millions Trois Cent Quatre Vingt Neuf Mille Quatre Cent Onze et 76/100 (67,389,411.76) dollars américains, incluant les frais de gestion, de suivi et d’audit pour un montant ne dépassant pas 10% du total. Ces crédits sont affectés au programme de « Lutte contre la Pauvreté et l’Exclusion Sociale », la ligne budgétaire à partir de laquelle les projets du sous-programme EDE PÈP sont financés. Le tableau ci-après décline la répartition des crédits budgétaires entre les différents projets. 419 420 Tableau 2.9.2 : Répartition des crédits budgétaires affectés au programme EDE PÈP Nom du Projet Modalités Montant USD Ti Manman Cheri (TMC) Transfert monétaire 15 000 000,00 Kore Etidyan (KE) Transfert monétaire 13 044 706,00 Kore Moun Andikape (KMA) Transfert monétaire 3 000 000,00 Bon Dijans/ Bon Solidarité (BD/ BS) Transfert monétaire 5 800 000,00 Kore Ti Granmoun (KTG) Transfert monétaire 3 000 000,00 Panier Solidarité (Panye solidarite) (PS) Cantine Mobile (Kantin Mobil) (KM) Distribution de nourriture Distribution de nourriture 9 700 000,00 11 029 411,76 Projet « Kore Peyizan » (KP) Distribution d’intrants agricoles 3 000 000,00 Projet « Kredi Pou Fanm Lakay » (KPFL) Octroi de Micro crédit 4 000 000,00 Total 67 574 117,76 Source : Protocole de mise en œuvre du programme EDE PEP du 20/05/2012 entre le BMDHLCPE et le FAES 693. Cependant, cette répartition n’a pas été respectée dans les faits. la Cour a constaté que le FAES a souvent procédé par rationnement en distribuant les ressources affectées à un projet précis sur l’ensemble des autres projets à mesure que les fonds étaient virés afin de faire avancer concomitamment la mise œuvre des différents projets. A titre d’exemple, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Tableau 2.9.3 : Exemple de répartition d’un transfert du MAST dédié au projet TMC Transfert du MAST du 01/10/2014 réparti entre différents projets Ti Manman Cheri 180 750 320,00 Kore Moun Andikape 10 879 837,20 Bon de solidarité 163 935 350,00 Panye Solidarité 59 129 550,00 Kantin Mobil 33 112 548,00 Kore Peyizan 72 482 544,80 Kredi Pou Fanm 19 709 850,00 Communications 60 000 000,00 Total 600 000 000,00 Résumé des constatations de la Cour dans la mise en œuvre du programme EDE PÈP. 694. À la lumière des résultats obtenus et des irrégularités relevées, il est permis d’affirmer que le programme EDE PÈP a été un vaste gaspillage de fonds publics. La Cour a décelé des indices concordants de malversations financières sur une partie des fonds censés être alloués aux 420 421 bénéficiaires du volet transfert d’argent et notamment dans les projets Ti Manman Cheri, Kore Etidyan,Panye solidarite, Bon Dijans/ Bon de solidarité et Kore Moun Andikape. 695. L’examen de la documentation fournie par le FAES a permis de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté - Pour s’assurer que les allocations aux bénéficiaires du programme ont été attribuées de façon transparente et équitable, la Cour s’attendait à ce que le FAES ait défini les clauses, conditions et critères d’éligibilité objectifs et mis en place un mécanisme fiable permettant l’identification et la sélection des bénéficiaires. Cette étape est cruciale afin de protéger les ressources publiques d’une utilisation inappropriée ou de fraudes. - Selon les informations obtenues, le FAES avait prévu de construire un registre unique de bénéficiaires (RUB) afin de disposer d’une base de données fiable. La Cour rappelle que la mise en place du RUB permettrait la traçabilité des dépenses, une condition nécessaire à la bonne gouvernance et à la reddition de comptes. Si quelques enquêtes et recensements ont été réalisés sur le terrain, la Cour constate que les résultats ont été décevants. Selon les informations obtenues, le FAES ne disposait pas toujours d’un registre unique de bénéficiaires (RUB) jusqu’à l’arrêt du programme en 2016 en dépit des ressources utilisées pour effectuer ce travail. - Néanmoins, le FAES a fourni la base de données Excel comportant la liste des bénéficiaires inscrits aux différents projets du programme EDE PÈP. Ce sont les informations de cette base de données dont il s’est servi afin de verser les allocations (monétaire et en nature) aux différents bénéficiaires du programme. - Dans le but de tester la fiabilité de ces informations, la Cour a fait des vérifications qui confirment que cette base de données n’est ni solide, ni fiable et son utilisation est sujette à caution. En effet, certaines anomalies y ont été relevées. - D’abord, il faut comprendre que s’agissant de la composante « Kach transfè », le FAES a opté pour le mécanisme de transfert d’argent électronique aux bénéficiaires. A cet égard, il a signé des contrats de services avec Digicel (TchoTcho Mobile), SOGEXPRESS et UNITRANSFER afin d’utiliser leurs plateformes de services mobiles financiers. - Un examen attentif de ces contrats a permis de déceler deux clauses qui ont attiré l’attention de la Cour. Elles stipulent que : i) les fonds qui n’auront pas été retirés ou utilisés par les bénéficiaires dans les 60 jours suivant la date du transfert (Digicel) ou dans les 30 jours (SOGEXPRESS et UNITRANSFER), seront remboursés au FAES selon les modalités convenues; ii) les personnes autorisées à valider les paiements pour le FAES sont MM. Klaus EBERWEIN (Directeur Général) et Pierre-Richard PAINSON (Directeur Administratif). Cependant, aucun rapport du FAES ne mentionne l’utilisation qui a été faite des fonds non récupérés par les bénéficiaires. La Cour a sollicité, sans résultat, les correspondances échangées à ce propos entre le FAES et les maisons de transfert. - La fiabilité des paiements d’argent reposait donc sur les informations personnelles essentielles relatives aux bénéficiaires, notamment : i) Nom et Prénom; (ii) Numéro de téléphone; (iii) CIN ou NIF et nom de la Commune. Particulièrement, le numéro de téléphone est indispensable pour effectuer un paiement puisque, chaque mois, le bénéficiaire est censé 421 422 recevoir un SMS sur son téléphone l’informant de la disponibilité de l’argent transféré ainsi qu’un PIN qui lui permet de récupérer le montant. - Or sur ce point, la Cour a constaté d’importants écarts dans la base de données avec des dizaines de milliers voire des centaines de milliers de bénéficiaires sans numéro de téléphone comme l’attestent les données ci-dessous du tableau 3. De plus, dans plusieurs cas, le nom de la commune où réside le bénéficiaire n’est pas mentionné et dans quelques cas, il existe uniquement des Prénoms sans noms de famille des bénéficiaires. Projets Total des bénéficiaires inscrits Bénéficiaires avec numéro de téléphone Bénéficiaires sans numéro de téléphone Observations Ti Manman Cheri 98 605 81 245 17 360 Note 1 Kore Etidyan 47 326 47 314 12 Note 2 Bon solidarité/Bon Dijans 273 909 151 522 122 387 Kore Moun Andikape 2 932 2 644 288 Note 3 À la lumière des données présentées ci-dessus, les manquements suivants ont été constatés. Observations de la Cour sur la mise en œuvre du projet « Ti Manman Cheri » (note 1) - En ce qui concerne le projet Ti Manman Cheri, la Cour note que 17 360 particuliers inscrits n’ont pas de numéro de téléphone. Les rapports d’activité produits par le FAES indiquent pourtant que 97 106 bénéficiaires TMC ont été payés au cours de l’exercice 2012-2013 et 86 234 bénéficiaires ont été payés en 2013-2014. Considérant que seulement 81 245 inscrits sont identifiés avec un numéro de téléphone, alors, il en découle qu’il y a eu 15 861 bénéficiaires fictifs en 2012-2013 et 4 989 bénéficiaires fictifs en 2013-2014 qui ont été payés. - Sachant que le transfert d’argent mensuel est fait sur les numéros de téléphone de chaque participant et que la somme allouée à chaque maman dépendait du nombre d’enfants, à charge, à raison de 400 HTG (1 enfant), 600 HTG (2 enfants) et 800 HTG (3 enfants), alors la Cour peut raisonnablement évaluer le préjudice à la communauté en posant les scénarios suivants : 1 enfant = 400 HTG 2012-2013 (15 861 bénéficiaires fictifs payés) 2013-2014 (4 989 bénéficiaires fictifs payés) Total Moyenne en HTG 2 enfants = 600 HTG 3 enfants = 800 HTG 6 344 400 9 516 600 12 688 800 9 516 600 1 995 600 2 993 400 3 991 200 2 993 400 8 340 000 12 510 000 16 680 000 12 510 000 En 2012-2013 et 2013-2014, le préjudice subi par le projet TMC s’établit en moyenne à 12 510 000 HTG, payés à des bénéficiaires fictifs. Observations de la Cour sur la mise en œuvre du projet Kore Etidyan (Note 2) S’agissant du projet Kore Etidyan, les données concernant le nombre d’étudiants inscrits sont erronées ou ne correspondent pas à la réalité. En effet, la base de données des bénéficiaires indique qu’il existe 47 326 inscrits dont 12 sans numéro de téléphone. Or, les rapports d’activité du FAES indiquent que seulement 27 683 étudiants ont été inscrits et validés au cours de l’exercice 2012-2013 et 31 409 étudiants en 2013-2014. Il y a donc 19 422 423 643 étudiants en trop ou fictifs (2012-2013) et 15 905 étudiants fictifs en 2013-2014 dans la base de données du FAES. Observations de la Cour sur la mise en œuvre du projet « Bon solidarité/Bon Dijans » (Note 3) En ce qui concerne les projets Bon de solidarité /Bon Dijans, il y a au total 273 909 bénéficiaires inscrits, dont 122 387 sans numéro de téléphone. La Cour se demande sur quelle base le FAES a effectué les paiements invoqués et à qui a été transférée une partie de cet argent? A titre d’exemple, au cours de l’exercice 2012-2013, le FAES prétend que 212 279 bénéficiaires ont été payés. Sachant que seulement 151 522 bénéficiaires ont des numéros de téléphone, la Cour conclut que 60 757 bénéficiaires fictifs ont été payés. - Par ailleurs, en ce qui concerne les projets de transfert en nature (Panier solidarité, Kantin Mobil et Kore Peyizan), le FAES avance des chiffres relatifs au nombre d’interventions, sans pour autant apporter la moindre preuve pour corroborer la réalité et la véracité de ces chiffres. A titre d’exemple, selon le FAES, 2 790 645 Paniers solidarité ont été distribués entre 2012 et 2016; 3 888 532 Plats chauds ont été distribués et 239 031 interventions en faveur des paysans auraient eu lieu au cours de la même période. Il est difficile de prouver la réalité et l’exactitude de ces chiffres. - Dans le but de tester la fiabilité des informations consignées dans la base de données, des appels téléphoniques ont été logés auprès d’un échantillon de 50 bénéficiaires triés à partir d’une centaine de preuves de paiement reçues du FAES. Les résultats de cette enquête ont mis en exergue de nombreuses incohérences. - A titre d’exemple, sur un lot de 15 appels concernant le projet TMC, 27% des numéros de téléphones sondés n’étaient pas en service, 53% des répondants ont affirmé n’avoir jamais bénéficié de ce programme ni d’aucun autre programme gouvernemental, tandis que les 20% restants ont admis n’avoir reçu des paiements qu’à deux reprises. - Dans un lot de 50 preuves de paiement vérifiées, pour 60% des cas examinés, la Cour a constaté que le numéro de téléphone inscrit sur le reçu de paiement ne correspondait pas à celui enregistré dans la base de données au nom du bénéficiaire concerné. - Dans 77% de cas examinés, la Cour a constaté que le numéro CIN inscrit sur le reçu de paiement ne correspondait pas à celui enregistré dans la base de données au nom du bénéficiaire concerné. De plus, pour ces cas précis, il n’y avait pas de copie de CIN avec photo annexée à la preuve de paiement. -Donc, en prenant le numéro de téléphone comme indicateur, au-delà du fait que des bénéficiaires fictifs figurent dans la base de données du FAES, l’assistance n’a pas véritablement atteint les bénéficiaires dotés d’un numéro de téléphone. Et, les autres indicateurs / paramètres n’ont pas mieux résisté aux tests de la Cour. - Pour s’assurer d’une saine gestion des fonds publics, la Cour s’attendait à ce que les données financières du programme EDE PEP soient correctement consignées, analysées et fassent l’objet de rapports permettant une reddition de comptes adéquate. Elle a effectivement constaté que le FAES a présenté régulièrement des rapports financiers qui étaient destinés aux différents ministères sectoriels concernés et ce, pour chaque exercice compris entre 2012 et 2016. - Cependant, ayant démontré que la base de données du FAES n’est pas fiable, la Cour s’interroge sur la sincérité des chiffres présentés dans les rapports financiers du programme EDE PÈP et le crédit à leur accorder. 423 424 - En effet, la Cour constate que le FAES a gonflé artificiellement les montants avancés comme transfert direct aux mains des bénéficiaires soit en espèces ou en nature. L’examen de la documentation fournie, permet d’affirmer que les montants des paiements allégués ne correspondent pas à la réalité. - A titre d’exemple, le tableau 9indique que le montant total injecté et reçu directement par les bénéficiaires TMC entre 2012 et 2016 s’élève à 579 986 600 HTG. Ce chiffre ne correspond pas à la réalité. En effet, selon les données compilées par la Cour sur la base des factures et ordres de virement obtenus du FAES, le montant payé aux mamans correspondrait , avant les redressements imposés par les éléments d’investigation de la Cour, plutôt à 211 791 800 HTG. Il y aurait donc un écart d’environ 368 194 800 HTG qui confirme que les chiffres des paiements aux bénéficiaires présentés par le FAES sont trompeurs et ne reflètent pas la réalité. - Un autre exemple parlant est relatif au projet Bon de solidarité / Bon Dijans. Le tableau 10 indique les paiements faits aux bénéficiaires selon le FAES. Or, ces chiffres ne correspondent pas à la réalité. En effet, la Cour a fait le constat que, sur un total de 273 909 bénéficiaires inscrits, 122 387 d’entre eux n’avaient pas de numéro de téléphone. Dans ces conditions, si on suit la logique du tableau 10, c’est donc au total 217 183 (151 522 + 55 823 + 9 838) bénéficiaires qui auraient été payés au lieu des 277 940 allégués par le FAES. Il y a donc 60 757 bénéficiaires fictifs. Sachant que chaque Bon de solidarité donnait droit à 500 HTG, la Cour estime le préjudice à 30 378 500 HTG compte non tenu des détenteurs de numéros de téléphone, catalogués bénéficiaires, qui n’ont jamais été touchés en réalité par ce programme. - Concernant le projet Kore Etidyan, le FAES prétend avoir payés 27 683 étudiants pour un montant de 513 242 820 HTG en 2012-2013 (Tableau 12). Ce chiffre ne correspond pas à la réalité. En effet, pour 27 683 étudiants ayant perçu la totalité des allocations pendant 9 mois, c’est plutôt un total de 498 294 000 HTG. Il y a donc un écart de 14 948 820 HTG compte non tenu de ceux , joints au téléphone, qui ont nié avoir bénéficié de ce programme. - Par ailleurs, la Cour a de sérieux doutes sur une transaction concernant le douzième paiement KE du mois de juin 2013. En effet, le 24 juillet 2013, le FAES a ordonné un virement de 53 230 000 HTG (Ref. VIRGOHPIP-589SOGEXPRESSF#15557) pour le paiement de 15 192 étudiants bénéficiaires. Sachant que chaque étudiant avait droit à une allocation mensuelle de 2000 HTG, alors le paiement à 15 192 étudiants équivaut plutôt à 30 384 000 HTG. - Il y a donc un écart de 22 846 000 HTG non justifiées et correspondant à 11 423 étudiants fictifs. Ceci est d’autant plus plausible que la Cour n’a pu retracer d’informations démontrant que cette somme a été retournée au FAES ou alors utilisée à d’autres fins. - Une autre préoccupation réside dans la réalisation de ce programme avec une compagnie de téléphonie sans mise en concurrence. Non seulement que cela constitue une violation des dispositions de la loi du juin 2009 mais en plus, le FAES, l’État se comporte de cette manière, comme un pourvoyeur de clients ou un démarcheur au détriment des autres compagnies pouvant fournir les mêmes services. - Pour administrer le programme EDE PÈP, le FAES devait prélever 10% de l’enveloppe budgétaire pour ses frais de gestion. Non seulement ce seuil a été dépassé, mais la Cour constate que le FAES a effectué de nombreuses dépenses exorbitantes sans lien direct avec les objectifs du programme. Par exemple, certaines dépenses sont relatives à l’organisation 424 425 de festivités ou à la promotion de ses activités, s’écartant ainsi des objectifs réels du programme à savoir lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces frais non justifiés l’ont été en grande partie au détriment des principaux bénéficiaires, causant ainsi un préjudice au programme et à la communauté. Sans être exhaustif et sur la base des seuls documents en sa possession, la Cour a évalué le montant total pour ce type de dépenses à 31 432 726,86 HTG. Ce montant aurait pu permettre de payer par exemple des allocations à près de 15 716 étudiants du projet KE ou 39 291 mères du programme TMC. Ci-après, un aperçu de ces dépenses somptueuses : 15/10/2014 Conception 10 000 calendriers avec logo EDE PEP et Photo GOUVENMAN LAKAY OU 2 776 950,00 13/8/2014 Fabrication 30 000 cartes d'enregistrement TMC 1 710 000,00 13/05/2014 Préparatifs des festivités du 18 mai 2014 1 012 000,00 28/02/2012 Promotion EDE PEP festivités carnavalesques 996 602,64 20/05/2014 Confection de 11 000 bracelets silicones pour les 2 ans de TMC 990 000,00 17/04/2014 Acquisition 10 000 brochures KE 950 000,00 28/02/2012 Promotion EDE PEP festivités carnavalesque 946 772,00 22/05/2014 Dépenses urgentes du 23 au 27 mai 2014 relatives à la commémoration des 2ans TMC 900 000,00 22/04/2014 Impression 10000 fiches auto carboné 845 000,00 27/02/2014 Promotion EDE PEP festivités autour de la fête patronale Goave 800 000,00 27/02/2014 Promotion EDE PEP festivités carnavalesque 2014 797 282,20 - La Cour a examiné et constaté que d’autres dépenses de fonctionnement et autres frais de gestion du FAES sont très élevés à l’instar des per diem de mission qui s’élèvent à 14 600 460,96 HTG. - En outre, elle a constaté que les virements de fonds aux bénéficiaires étaient irréguliers alors que les frais de fonctionnement exorbitants (missions, salaires, locations de véhicules, frais de communication, de publicité, et divers autres frais) étaient réglés de façon continue et constante. A titre d’exemple, pour clôturer l’exercice 2013-2014, le projet KE était en déficit de 142 421 380 HTG, équivalent aux arriérés des 3 derniers mois de l’année académique 20132014. A la fin de cet exercice, le programme avait effectué des dépenses totalisant 549 933 721,17 HTG alors que ses disponibilités financières furent de 547 810 423 HTG, soit un dépassement de 2 123 298,17 HTG. - La Cour a observé une pratique récurrente au sein du FAES, notamment le recours fréquent au mécanisme de renflouement de caisse ou de fonds de roulement dont les pièces justificatives n’étaient pas toujours présentées ou alors dans certains cas, la perte de pièces justificatives était souvent avancée pour justifier la présentation de simples photocopies au lieu des pièces originales. Ces avances de fonds servaient dans la grande majorité des cas à la location de véhicules, l’achat de carburant ou le paiement des per diem de missions. - Un des volets du projet Cantine Mobile était le concept « Resto Pep » consistant à vendre des plats chauds de la Kantin Mobil au prix subventionné de 10 Gourdes le plat par les communautés elles-mêmes. Selon les rapports d’activité produits par le FAES, au total 653 000 425 426 plats chauds ont été vendus, ce qui représente un chiffre d’affaires de 6 530 000 HTG. La Cour n’a obtenu aucune évidence sur l’utilisation de ces fonds. Irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion - La composante EDE PÈP la plus exposée au risque de malversations avait trait au volet transfert monétaire « Kach transfè » représentant 59% de l’enveloppe budgétaire allouée au programme. A cet égard, la Cour se questionne sur la conformité du canal utilisé pour transférer des fonds à des particuliers en rapport avec les lois de la République. - La Cour considère que le mécanisme de transfert d’argent électronique aux bénéficiaires du programme EDE PÈP via la plateforme de services mobiles financiers n’était pas le moyen idéal car, non seulement il ne garantissait pas les conditions de transparence absolue, mais aussi il n’apparaît pas logique d’exiger d’une catégorie de la population vivant dans des conditions de pauvreté extrême de disposer d’un téléphone cellulaire afin d’être éligible au programme. - Ce critère à lui seul introduit un élément de sélectivité qui a contribué à éliminer de potentiels bénéficiaires. De plus, une analyse coût-bénéfice permet de comprendre qu’il était discriminatoire de demander à une personne qui va recevoir par exemple 400 HTG par mois sur une période neuf (9) mois, de se procurer un téléphone cellulaire qui coûte beaucoup plus cher que l’allocation mensuelle promise. - Un autre exemple de discrimination concerne le programme Kore Etidyan qui a introduit une disposition discriminatoire faite à l’égard des étudiants âgés de plus de 30 ans exclus du programme. - Ceci est d’autant plus pertinent qu’ayant constaté que le projet Kore Etidyan est budgétivore, le FAES a entrepris en 2014-2015 un resserrement des critères d’éligibilité afin de réduire le nombre de bénéficiaires. La Cour trouve étonnant que le FAES ait pris une telle décision qui s’écarte complètement des objectifs du projet, car au lieu de réduire le nombre de bénéficiaires, le FAES aurait dû s’employer à diminuer ses coûts de fonctionnement exorbitants. - En définitive, la Cour a constaté que la surveillance, le suivi et le contrôle à l’égard des dépenses du programme EDE PÈP étaient tout simplement inexistants de la part des ministères sectoriels ayant délégué la gestion des différents projets au FAES. Pour rappel, les différents ministères ont reçu périodiquement les rapports d’utilisation des fonds produits par le FAES, mais ils n’ont pas tiré la sonnette d’alarme afin de limiter les dérapages financiers. - Face à tout ce gâchis, il convient de situer les responsabilités. A cet effet, la Cour distingue deux types de responsabilité. - D’une part, le FAES agissait comme maître d’ouvrage délégué, il avait une responsabilité opérationnelle. Ainsi, toutes les décisions concernant la gestion des ressources du programme ainsi que les décaissements de fonds ont été ordonnés et exécutés par les responsables de cet organisme. A cet égard, tous les manquements observés dans la gestion du programme incombent aux différents responsables intervenants dans la chaîne de décisions des opérations et des transactions initiées par le FAES. Noms Klaus Eberwin Léon Ronsard SAINT- CYR Paul Moise GABRIEL Pierre Richard PAINSON Jean Pierre HEURTELOU Responsabilité opérationnelle (FAES) Fonction Directeur Général (95% des dépenses effectuées sous son mandat) Directeur Général (5% des dépenses effectuées sous son mandat) Directeur Général Adjoint Directeur Administratif Directeur de Lutte Contre la Pauvreté 426 427 - D’autre part, les ministères sectoriels n’ont pas participé directement à la gestion de ces projets. Mais en tant que maître d’ouvrage, ils ont une responsabilité de suivi, de contrôle et de surveillance. Autrement dit, chaque ministère ayant transféré des fonds au FAES devait s’assurer de la bonne utilisation de ces ressources financières en examinant rigoureusement la sincérité des rapports d’utilisations et rapports financiers ainsi que la pertinence des dépenses effectuées. Il est à noter que les ministres concernés ont une obligation directe de reddition de compte pour les fonds du budget de l’État alloués à leurs ministères. Noms Marie Carmèle Rose Anne AUGUSTE Charles JEAN-JACQUES Vanneur PIERRE Nesmy MANIGAT Reginald DELVA Responsabilité de suivi, surveillance et contrôle Fonction Bureau de la Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre Chargée des Droits Humains et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême (BMDHLCPE) Ministre des Affaires Sociales et du Travail (MAST) Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) Marie Yannick MEZILE Ministre de la condition féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF) Marie Carmelle JEAN MARIE Ministre de l’Économie et des Finances (MEF) Wilson LALEAU Ministre de l’Économie et des Finances (MEF) Mise en œuvre et gestion du programme EDE PÈP 696. D’abord, il sied de préciser que le programme EDE PÈP consiste en un paquet d’interventions à caractère social ciblant principalement les populations vivant en dessous du seuil de pauvreté. Les principaux secteurs d’intervention de ce programme concernent le transfert d’espèces « Kach transfè », la lutte contre la faim « Aba Grangou » et l’appui à l’économie familiale « Bourad Ekonomik ». Le FAES a exécuté ces programmes en utilisant principalement les crédits budgétaires ouverts au profit du MAST et du MENFP. Le FAES a la responsabilité opérationnelle pour toutes les initiatives d’assistance lancées sous l’étiquette EDE PÈP, à l’exception du PSUGO14 et des restaurants communautaires qui sont gérés par le MENFP et le MAST, respectivement. 697. Les trois (3) grandes composantes gérées par le FAES comportent un ensemble de sousprogrammes ou projets essentiellement destinés aux populations les plus vulnérables à travers 14 Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire 427 428 l’ensemble des communes que compte le pays. Le tableau 4 énumère les différents projets du programme EDE PÈP. Tableau 4.9.4 : Composantes du programme EDE PÈP Composantes Transfert d’espèces « KACH TRANSFÈ » Lutte contre la faim « ABA GRANGOU » Appui à l’économie familiale « BOURAD EKONOMIK ». Sous-programmes / Projets Personnes visées 1. Ti Manman Cheri (TMC) TMC est un programme de transfert monétaire conditionnel visant les mères vivant dans des zones urbaines défavorisées. Le versement d’un transfert est subordonné à la scolarisation des enfants. 2. Kore Etidyan (KE) KE est un programme de transfert monétaire ciblant les Étudiants et remplissant certaines conditions. 3. Bon solidarité/Bon Dijans (BS/BD) BS est un programme de transfert monétaire exceptionnel accordé aux membres de la population extrêmement pauvre qui ont besoin d’une intervention immédiate. 4. Kore Moun Andikape (KMA) KMA est un programme de transfert monétaire mensuel destiné aux individus vivant dans l’extrême pauvreté et souffrant d’au moins une invalidité qui les empêche de travailler et qui ne bénéficient d’aucune subvention. 5. Kore Ti Granmoun (KTG) KTG est un projet de transfert monétaire qui vise les personnes du troisième âge en situation de vulnérabilité. 6. Panye Solidarité (PS) PS est un programme d’urgence qui vise les ménages vivant en zone rurale et qui sont touchés par des catastrophes naturelles. 7. Kantin Mobil (KM) KM est un programme de transfert en nature qui fournit des repas chauds aux membres de la population extrêmement pauvre vivant dans les zones urbaines. Les repas sont distribués en priorité dans les quartiers dans lesquels des interventions d’urgence sont nécessaires. 8. Kore Peyizan (KP) KP a pour objet de fournir un appui aux ménages extrêmement vulnérables, dont le chef de famille a une activité agricole. 9. Kredi Pou Fanm Lakay (KPFL) KPFL offre des microcrédits aux ménages dirigés par une femme qui poursuivent des activités commerciales/productives dans les zones urbaines et rurales. Source : Rapports d’activité du FAES 2012 - 2016 698. L’objectif général du programme consistait à apporter à ses bénéficiaires vivant dans les zones rurales et urbaines une assistance sociale en espèces et en nature pouvant leur permettre de se prendre en charge afin de faciliter leur insertion dans le processus national de 428 429 développement. De façon spécifique, il visait à permettre aux bénéficiaires d’échapper à l’extrême pauvreté et d’investir dans la valorisation du capital humain et l’inclusion économique. 699. Pour y parvenir, trois types d’interventions ont été mises en œuvre en vue d’atteindre les différents groupes cibles: le transfert monétaire conditionnel ou non conditionnel, l’action de lutte contre la faim et la relance de l’économie familiale en milieu rural. Structure de gouvernance et administration du programme EDE PÈP 700. La Cour s’attendait à ce qu’un cadre de gestion soit en place pour le programme EDE PÈP afin d’appuyer la gestion efficace et efficiente de ses différents projets et pour assurer l’atteinte des objectifs du programme. 701. Elle a ainsi répertorié au total sept (7) protocoles de mise en œuvre signés entre le FAES et différents ministères sectoriels concernés par les projets du programme EDE PÈP. Elle a, en outre, constaté que les rôles et les responsabilités ont été clairement définis dans ces conventions. 702. En substance, la mise en œuvre opérationnelle du programme EDE PÈP a été confiée au FAES en tant que Maître d’ouvrage délégué par les différents ministères sectoriels agissant comme maître d’ouvrage. Le tableau 5 indique les acteurs impliqués dans la conclusion de ces conventions. Tableau 2.9.5 : Différents protocoles de mise œuvre entre le FAES et les ministères sectoriels Date de signature Nature de la convention Projets /programmes 20/05/2012 Protocole de mise en œuvre EDE PÈP 13/06/2012 Protocole de financement TMC Ministère sectoriel (Maître d’ouvrage) Marie Carmèle Rose Anne AUGUSTE (Ministre) – BMDHLCPE Marie Carmèle Rose Anne AUGUSTE (Ministre) – BMDHLCPE FAES (Maître d’ouvrage délégué) Klaus EBERWEIN – Directeur Général MEF (Visa et approbation) Klaus EBERWEIN – Directeur Général Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) - 429 430 Charles JEANKlaus JACQUES, Ministre EBERWEIN – des Affaires Sociales Directeur Général et du Travail (MAST) Protocole de KE Vanneur PIERRE, Klaus 01/10/2013 mise en Ministre de EBERWEIN – œuvre l’Éducation Nationale Directeur Général et de la Formation Professionnelle (MENFP) Accord de KPFL Yanick MEZILE, Klaus 08/05/2013 partenariat Ministre de la EBERWEIN – Condition Féminine Directeur Général et aux Droits des femmes (MCFDF) 04/06/2014 Protocole de PS, KM Reginald DELVA, Klaus mise en Ministre de l’Intérieur EBERWEIN – œuvre et des Collectivités Directeur Général Territoriales (MICT) 01/10/2015 Protocole de KE Nesmy MANIGAT, Léon Ronsard mise en Ministre de SAINT- CYR – œuvre l’Éducation Nationale Directeur Général et de la Formation Professionnelle (MENFP) Source : Protocoles de mises en œuvre entre le FAES et les différents ministères 01/10/2013 Protocole de mise en œuvre KMA, KTG, BS, PS, KM, BU Wilson LALEAU (MEF) Wilson LALEAU (MEF) - Marie Carmelle JEAN MARIE (MEF) Wilson LALEAU (MEF) Délimitation des rôles et responsabilités 703. Chaque Ministère ayant signé une convention a délégué les pouvoirs légaux et financiers au FAES pour l’administration des projets et des financements y associés. À cet effet, la Cour distingue deux types de responsabilités. 704. Le FAES agissait comme maître d’ouvrage délégué, il avait donc une responsabilité opérationnelle. A ce titre, toutes les décisions concernant la gestion des ressources du programme ainsi que les décaissements de fonds ont été ordonnés et exécutés par les responsables de cet organisme. À cet égard, tous les manquements observés dans la gestion du programme incombent aux différents responsables intervenant dans la chaîne de décisions des opérations et des transactions initiées par le FAES. 705. En ce qui concerne les ministères , Il convient de distinguer: a)le ministre de tutelle qui dispose des pouvoirs de contrôle qui lui sont conférés par les articles 145 à 147.1 du Décret 17 mai 2005 sur l’administration centrale de l’État, b) les ministres sectoriels qui sont ordonnateurs et qui ont la responsabilité de rendre compte de la gestion des dotations budgétaires de leurs ministères. Autrement dit, chaque ministère ayant transféré, sans provisions légales d’ailleurs, 430 431 des fonds au FAES devait s’assurer de la bonne utilisation de ces ressources financières en examinant rigoureusement la sincérité des rapports d’utilisations ainsi que la pertinence des dépenses effectuées qui leur étaient soumis par le FAES. 706. A cet effet, la Cour a constaté que la surveillance, le suivi et le contrôle à l’égard des dépenses du programme EDE PÈP étaient tout simplement inexistants de la part des ministères sectoriels ayant délégué la gestion des différents projets au FAES. Pour rappel, les différents ministères ont reçu périodiquement les rapports d’utilisation des fonds produits par le FAES, mais ils n’ont pas tiré la sonnette d’alarme afin de limiter les dérapages financiers. Conventions de service avec les maisons de transfert d’argent 707. Chacune des composantes du programme avait des modalités de paiement ou de distribution spécifique. 708. S’agissant du volet #1 relatif au transfert monétaire, les bénéficiaires des projets Ti Manman Cheri, Kore Etidyan, Kore Moun Andikape et Bon de solidarité/Bon Dijans devaient recevoir des paiements en espèces. À cet effet, le FAES a signé trois (3) contrats de services avec des maisons de transfert d’argent. 709. D’abord, le 07 janvier 2013, le FAES a retenu les services de DIGICEL à travers la signature d’un contrat de service avec la société Unigestion Holding S.A. propriétaire du réseau de téléphonie mobile Digicel. Le contrat fut signé par M. Klaus EBERWEIN (DG du FAES) et par M. Damian M. BLACKBURN (Directeur Général de Digicel). À travers ce contrat, Digicel s’engage à procéder pour le compte du FAES au transfert d’argent électronique aux bénéficiaires du programme EDE PÈP en utilisant sa plateforme de services mobiles financiers TchoTcho Mobile en partenariat avec la Banque Nova Scotia (BNS), conformément aux lignes directrices émises par la Banque de la République d’Haïti (BRH). 710. Le processus de transfert mensuel via la plateforme TchoTcho Mobile est établi comme suit : a) le FAES effectue un transfert de fonds de la BRH vers à la BNS; 431 432 b) le FAES a l’obligation d’envoyer la liste finale des bénéficiaires à la Digicel. Il doit, en outre, s’assurer que chaque bénéficiaire est détenteur d’un numéro de téléphone Digicel actif et d’un compte TchoTcho Mobile; c) Il reste et demeure entendu que les fonds qui n’auront pas été retirés ou utilisés par les bénéficiaires dans les 60 jours suivant la date du transfert, seront remboursés au FAES ou encore moyennant autorisation pourront être affectés à l’exécution d’autres transferts. d) La Digicel doit également adresser au FAES la confirmation de paiement ou de non-paiement aux bénéficiaires. 711. Ensuite, le 06 décembre 2012, signature d’un Accord entre le FAES et SOGEXPRESS (Société Générale Haïtienne de Transfert S.A.). Le contrat fut signé par M. Klaus EBERWEIN (DG du FAES) et par M. Franck LANOIX (Vice-Président Exécutif SOGEXPRESS). 712. À travers ledit accord, le FAES souhaite effectuer les paiements à certains bénéficiaires du programme EDE PÈP en utilisant les services du réseau SOGEXPRESS. 713. À cet effet, le FAES s’engage à fournir une liste complète et actualisée de tous les bénéficiaires qui doivent recevoir les paiements. Ces informations doivent être fournies au moins deux (2) jours ouvrables avant que le paiement ne soit émis. 714. SOGEXPRESS s’engage à effectuer les paiements aux bénéficiaires désignés de FAES conformément aux termes du contrat. Elle doit fournir au FAES des rapports électroniques journaliers contenant (i) la liste de tous les bénéficiaires qui ont reçu des paiements; (ii) les détails de toutes les transactions incluant le paiement des fonds aux bénéficiaires. Enfin, elle agir sur instructions par écrit signées par une personne autorisée désignée du FAES. 715. Les informations personnelles suivantes relatives aux bénéficiaires seront fournies par FAES selon le format donné par SOGEXPRESS : (I) Nom et Prénom; (ii) Numéro de téléphone; (iii) CIN ou NIF et nom de la Commune. 716. Il est stipulé que les personnes autorisées à valider les paiements pour le FAES sont MM. Klaus EBERWEIN (Directeur Général) et Pierre-Richard PAINSON (Directeur Administratif). 432 433 717. SOGEXPRESS s’engage à garantir que n’importe quel montant impayé, moins le frais de commission, sera remboursé au FAES selon les modalités convenues. 718. Enfin, le 06 décembre 2012, signature d’un Accord entre le FAES et UNITRANSFER S.A (service de paiement). Le contrat fut signé par M. Klaus EBERWEIN (DG du FAES) et par M. Jean Joseph Labossière (Directeur Général et Vice-Président). 719. À travers ledit accord, le FAES souhaite effectuer les paiements à certains bénéficiaires du programme EDE PÈP en utilisant les services du réseau UNITRANSFER. 720. Si les clauses du contrat sont identiques à celles de SOGEXPRESS, l’une d’elles stipule que les fonds mis à disposition des bénéficiaires resteront disponibles dans l’ensemble des points de distribution d’UNITRANSFER pour une période de trente (30) jours francs. Passé ce délai, les fonds non récupérés par les bénéficiaires désignés par le FAES, retourneront au FAES. 721. Justement, sur l’aspect concernant les fonds non récupérés par les bénéficiaires, la Cour a décelé deux clauses qui ont attiré son attention. Elles stipulent que : i) les fonds qui n’auront pas été retirés ou utilisés par les bénéficiaires dans les 60 jours suivant la date du transfert (Digicel) ou dans les 30 jours (SOGEXPRESS et UNITRANSFER), seront remboursés au FAES selon les modalités convenues; ii) les personnes autorisées à valider les paiements pour le FAES sont MM. Klaus EBERWEIN (Directeur Général) et Pierre-Richard PAINSON (Directeur Administratif). Cependant, aucun rapport du FAES ne mentionne vraiment l’utilisation qui a été faite des fonds non récupérés par les bénéficiaires. De plus, la Cour a sollicité, sans résultat, les correspondances échangées à ce propos entre le FAES et les maisons de transfert. Contrats d’acquisition de kits alimentaires 722. En ce qui concerne le volet #2, regroupant les projets Panye Solidarité et Kantin Mobil, la Cour constate que le FAES avait lancé une invitation à cinq (5) firmes afin de fournir une offre devant permettre la sélection par comparaison de prix, d’une d’entre elles en vue de l’attribution du contrat d’acquisition et de distribution de kits alimentaires. Finalement, le FAES a reçu trois (3) offres et celle de SEPAC considérée comme la moins disante fut retenue. Par la suite, 433 434 d’autres entreprises ont obtenu des contrats suite à un appel d’offres lancé par le FAES. Le tableau 6 donne le détail sur les contrats accordés. Tableau 4.9.6 : Liste des contrats octroyés par le FAES pour acquisition de Kits alimentaires. Date du contrat Quantité de PS Coût du contrat HTG Firme Signataire FAES Signataire firme Observation 10/10/2012 10 000 5 040 000 SEPAC K. EBERWEIN Cherilus JEANTY Sur invitation 26/10/2012 40 000 20 016 000 SEPAC K. EBERWEIN Kenold ELIE Sur invitation 12/11/2012 40 000 20 016 000 SEPAC K. EBERWEIN Kenold ELIE Sur invitation 10/12/2012 40 000 20 016 000 SEPAC K. EBERWEIN Kenold ELIE Sur invitation 24/12/2012 40 000 20 016 000 SEPAC K. EBERWEIN Kenold ELIE Sur invitation 31/12/2012 40 000 20 016 000 SEPAC K. EBERWEIN Kenold ELIE Sur invitation 07/01/2013 40 000 20 016 000 SEPAC K. EBERWEIN Kenold ELIE Sur invitation 22/02/2013 40 000 20 016 000 SEPAC K. EBERWEIN Kenold ELIE Sur invitation 18/04/2013 40 000 20 016 000 SEPAC K. EBERWEIN Kenold ELIE 14/03/2014 117 000 59 927 400 SEPAC K. EBERWEIN 14/03/2014 111 000 71 094 390 CODI 29/06/2015 25 000 10 082 500 SEPAC K. EBERWEIN Léon Ronsard Saint-Cyr Kenold ELIE Jean Pierre GUILLIOD Sur invitation AOP, Lot 2, visa CSCCA, validé CNMP AOP, Lot 1, visa CSCCA, validé CNMP Kenold ELIE AOP, visa CSCCA 723. Pour un panier de la même composition, la Cour note des actions incohérentes qui ne cadrent pas avec les principes de bonne gestion dans la distribution des marchés . Il y a une grande disparité entre le prix du panier le plus bas( 403,3) et le prix le plus élevé (640,49) soit 237,19gdes . A la même date soit, le 14/03/2014 des contrats signés à la suite d’appels d’offres ont accusé des écarts énormes 640,49( lot 1) pour une firme et 512,20(lot 2) pour une autre soit 128,29. Il y a matière à interrogation. Initiatives de soutien à l’économie familiale. 724. S’agissant du volet #3 avec le projet Kredi Pou Fanm Lakay, un contrat de service a été signé le 26/11/2013 entre le Ministère de la condition féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF) représenté par Marie Yannick MEZILE (ministre), le FAES (représenté par Klaus EBERWIN (DG) et la Firme & Associés OMEO représenté par son Directeur Exécutif, Guerdy LÉANDRE. OMEO est ici l’opérateur de mise en œuvre. Il fournit au FAES une assistance technique. 434 435 725. À travers ce contrat, le FAES sollicite les services de l’OMEO pour la mise en œuvre du projet de Microcrédit pour femmes en milieu rural (Kredi Pou Fanm Lakay). Pour effectuer ce travail, le FAES s’engage à verser à OMEO la somme de 14 674 550 HTG, répartie comme suit :  50% pour les dépenses opérationnelles, soit 7 674 550 HTG, dont 10% de frais de gestion alloués au FAES;  50% pour la ligne de crédit destinés aux bénéficiaires, soit 7 000 000 HTG. 726. En ce qui concerne la ligne de crédit, le montant sera versé de la manière suivante :  70% à la signature du contrat, soit 4 900 000 HTG;  30% après que l’encours de crédit du projet atteint 4 500 000 HTG. Ce décaissement représente 2 100 000 HTG. 727. Ce contrat a été approuvé par la CSCCA. Sélection des bénéficiaires et établissement d’une base des données 728. La Cour s’attendait à ce que le FAES ait défini les clauses, conditions et critères d’éligibilité et mis en place un mécanisme fiable permettant l’identification et la sélection des bénéficiaires de façon transparente et équitable. Cette étape est cruciale afin de protéger les ressources publiques d’une utilisation impropre ou d’une fraude. 729. Selon les informations obtenues, le FAES avait prévu de construire un registre unique de bénéficiaires (RUB) afin de disposer d’une base de données fiable. Si quelques enquêtes et recensements ont été réalisés sur le terrain, la Cour constate que les résultats ont été décevants. Selon les informations obtenues, le FAES ne disposait pas toujours d’un registre unique de bénéficiaires (RUB) jusqu’à l’arrêt du programme en 2016 en dépit des ressources utilisées pour effectuer ce travail. 730. Néanmoins, le FAES a fourni à la Cour la base de données Excel comportant la liste des bénéficiaires inscrits aux différents projets du programme EDE PÈP. Ce sont les informations 435 436 de cette liste qui étaient envoyées aux maisons de transfert afin de transférer les fonds aux bénéficiaires, notamment les projets de transfert monétaire par exemple. 731. Dans le but de tester la fiabilité des informations consignées dans la base de données, des appels téléphoniques ont été logés auprès d’un échantillon de 50 bénéficiaires triés à partir d’une centaine de preuves de paiement reçues du FAES. Les résultats de cette enquête ont mis en exergue de nombreuses incohérences. 732. A titre d’exemple, sur un lot de 15 appels concernant le projet TMC, 27% des numéros de téléphones sondés n’étaient pas en service, 53% des répondants ont affirmé n’avoir jamais bénéficié de ce programme ni d’aucun autre programme gouvernemental, tandis que les 20% restants ont admis n’avoir reçu des paiements qu’à deux reprises. 733. Dans un lot de 50 preuves de paiement vérifiées, pour 60% des cas examinés la Cour a constaté que le numéro de téléphone inscrit sur le reçu de paiement ne correspondait pas à celui enregistré dans la base de données au nom du bénéficiaire concerné. 734. Dans 77% de cas examinés, la Cour a constaté que le numéro CIN inscrit sur le reçu de paiement ne correspondait pas à celui enregistré dans la base de données au nom du bénéficiaire concerné. De plus, pour ces cas précis, il n’y avait pas de copie de CIN avec photo annexée à la preuve de paiement. 735. Concernant par exemple la composante « Kach Transfè », pour chaque paiement, le FAES devait fournir une liste complète et actualisée de tous les bénéficiaires qui doivent recevoir les paiements. Les informations personnelles suivantes relatives aux bénéficiaires sont essentielles i) Nom et Prénom; (ii) Numéro de téléphone; (iii) CIN ou NIF et nom de la Commune. Particulièrement, le numéro de téléphone est indispensable pour effectuer un paiement. 736. La fiabilité des paiements d’argent reposait donc sur ces informations puisque, chaque mois, le bénéficiaire est censé recevoir un SMS sur son téléphone l’informant de la disponibilité de l’argent transféré ainsi qu’un PIN qui lui permet de récupérer le montant. 737. Or, sur ce point, la Cour a constaté d’importants écarts dans la base de données avec des dizaines de milliers voire des centaines de milliers de bénéficiaires sans numéro de téléphone. 436 437 De plus, dans plusieurs cas, le nom de la commune où réside le bénéficiaire n’est pas mentionné et dans quelques cas, il existe uniquement des Prénoms sans noms de famille des bénéficiaires. 738. D’abord en ce qui concerne le projet Ti Manman Cheri, la Cour constate que 17 360 bénéficiaires inscrits n’ont pas de numéro de téléphone. Les rapports d’activité produits par le FAES indiquent que 97 106 bénéficiaires TMC ont été payés au cours de l’exercice 2012-2013 et 86 234 bénéficiaires ont été payés en 2013-2014. Considérant que seulement 81 245 bénéficiaires sont identifiés avec un numéro de téléphone, alors la Cour en déduit qu’il y a eu 15 861 bénéficiaires fictifs en 2012-2013 et 4 989 bénéficiaires fictifs en 2013-2014 compte non tenu des détenteurs de numéros de téléphone, catalogués bénéficiaires, qui n’ont jamais été touchés en réalité par les programmes du FAES. 739. Sachant que le transfert d’argent mensuel est fait sur les numéros de téléphone de chaque participant et que la somme allouée à chaque maman dépendait du nombre d’enfants en raison de 400 HTG (1 enfant), 600 HTG (2 enfants) et 800 HTG (3 enfants), alors, la Cour peut raisonnablement évaluer le préjudice subi par le projet TMC à 12 510 000 HTG en moyenne, payés à des bénéficiaires fictifs compte non tenu des détenteurs de numéros de téléphone, catalogués bénéficiaires, qui n’ont jamais été touchés en réalité par les programmes du FAES. 740. S’agissant du projet Kore Etidyan, les données concernant le nombre d’étudiants inscrits sont erronées. En effet, la base de données des bénéficiaires indique qu’il existe 47 326 inscrits dont 12 sans numéro de téléphone. Or, les rapports d’activité indiquent que seulement 27 683 étudiants ont été inscrits et validés au cours de l’exercice 2012-2013 et 31 409 étudiants en 2013-2014. Il y aurait donc 19 643 en trop (2012-2013) et 15 905 en 2013-2014 dans la base de données du FAES. compte non tenu des détenteurs de numéros de téléphone, catalogués bénéficiaires, qui n’ont jamais été touchés en réalité par ce programme. 741. En ce qui concerne les projets Bon de solidarité /Bon Dijans, il y a au total 273 909 bénéficiaires inscrits, dont 122 387 sans numéro de téléphone. Sachant que le numéro de téléphone est une information essentielle au paiement d’argent aux bénéficiaires, la Cour marque son étonnement du fait que 45% des bénéficiaires inscrits ne disposait pas de numéro de téléphone. Elle se demande sur quelle base, le FAES a effectué les paiements compte tenu des chiffres avancés. À titre d’exemple, au cours de l’exercice 2012-2013, le FAES prétend que 437 438 212 279 bénéficiaires ont été payés. Sachant que seulement 151 522 bénéficiaires ont des numéros de téléphone, la Cour considère que 60 757 fictifs ont été payés compte non tenu des détenteurs de numéros de téléphone, catalogués bénéficiaires, qui n’ont jamais été touchés en réalité par ce programme. Modalités de paiement aux bénéficiaires 742. Il sied de rappeler que le programme EDE PÈP comportait trois (3) composantes avec des projets aux modalités spécifiques. Le tableau 7 décline les modalités s’appliquant à chaque projet. Tableau 4.9.7 : Modalités de paiement des différents projets Sous-programmes / Projets Modalités de paiement / distribution 1. Ti Manman Cheri 2. Kore Etidyan 3. Bon solidarité/ Bon Dijans 4. 6. Kore Moun Andikape Kore Ti Granmoun Panye Solidarité 7. Kantin Mobil 8. Kore Peyizan Distribution d’intrants agricoles aux paysans 9. Kredi Pou Fanm Lakay Chaque bénéficiaire pourra emprunter jusqu’à 5,000 HTG et devra pour en bénéficier se regrouper en Groupe de Caution Solidaire (GCS), composé d’au moins 3 mères et d’au plus 6. 5. Assistance financière variant entre 400 HTG (1 enfant), 600 HTG (2 enfants) et 800 HTG (3 enfants) chaque mois pendant un semestre aux mamans bénéficiaires du programme. 2,000 HTG / mois pendant 9 mois, soit 18,000 HTG par étudiant par année académique. Bon Solidarité : 500 HTG récurrents sont versés aux bénéficiaires sur une période pouvant aller de 3 à 6 mois. Bon Dijan : Transfert unique de HTG 1000 par ménage. Chaque bénéficiaire reçoit une aide de 400 HTG par mois sur une période de neuf (9) mois. Chaque bénéficiaire reçoit une aide de 400 HTG par mois sur une période de neuf (9) mois. Distribution de paniers alimentaires aux familles vivant dans les zones rurales. Les bénéficiaires n'auront droit qu'à un panier composé uniquement de produits locaux. Programme destiné à produire 48 000 plats chauds chaque jour à travers 12 postes, à raison de 4 000 chacun. Ces plats sont ensuite distribués à la population sur des camions dans le but d'apporter une solution partielle aux habitants des quartiers urbains qui souffrent de la faim. Rapports sur le rendement du Programme et rapports financiers 743. Pour s’assurer d’une saine gestion des fonds publics, la Cour s’attendait à ce que les données financières du programme EDE PEP soient correctement consignées, analysées et 438 439 fassent l’objet de rapports permettant une reddition de comptes adéquate. Elle a effectivement constaté que le FAES a présenté régulièrement des rapports financiers qui étaient destinés aux différents ministères sectoriels concernés et ce, pour chaque exercice compris entre 2012 et 2016. 744. Cependant, ayant démontré que la base de données du FAES n’est pas fiable, la Cour s’interroge sur la sincérité des chiffres présentés dans les rapports financiers du programme EDE PÈP et le crédit à leur accorder. En effet, il a été constaté que le FAES a gonflé artificiellement les montants avancés comme transfert direct aux mains des bénéficiaires soit en espèces ou en nature. L’examen de la documentation fournie à la Cour permet d’affirmer que les montants des paiements allégués ne correspondent pas à la réalité. 745. À titre d’exemple, le tableau 8 ci-dessous indique que le montant total injecté et reçu directement par les bénéficiaires TMC entre 2012 et 2016 s’élève à 579 986 600 HTG. Ce chiffre ne correspond pas à la réalité. En effet, selon les données compilées par la Cour sur la base des factures et ordres de virement obtenus du FAES, le montant payé aux mamans correspond plutôt à 211 791 800 HTG. Il y a donc un écart d’environ 368 194 800 HTG qui confirme que les chiffres des paiements aux bénéficiaires sont trompeurs et ne reflètent pas la réalité. De plus, aucun paiement n’avait cependant été effectué pour les exercices ultérieurs de 2014-2015 et 2015-2016. Tableau 4.2.8 : Bilan du projet Ti Manman Cheri 2012 2016 Source : FAES_Rapport d’activité 2012 - 2016 439 440 746. Un autre exemple parlant provient du projet Bon de solidarité / Bon Dijans. Le tableau 9 ci-dessous indique les paiements faits aux bénéficiaires selon le FAES. Or, ces chiffres ne correspondent pas à la réalité. En effet, la Cour a fait le constat que, sur un total de 273 909 bénéficiaires inscrits, 122 387 d’entre eux n’avaient pas de numéro de téléphone. Dans ces conditions, si on suit la logique du tableau 9, c’est donc au total 217 183 (151 522 + 55 823 + 9 838) bénéficiaires qui auraient été payés au lieu des 277 940 allégué par le FAES. Il y a donc 60 757 bénéficiaires fictifs compte non tenu des détenteurs de numéros de téléphone, catalogués bénéficiaires, qui n’ont jamais été touchés en réalité par ce programme . Sachant que chaque Bon de solidarité donnait droit à 500 HTG, la Cour estime le préjudice à 30 378 500 HTG. Il n’y a pas eu d’interventions du projet en 2015-2016. Tableau 4.9.9 : Bilan du projet BS /BD 2012 -2016 Source : FAES Rapport d’activité 2012 - 2016 747. Selon le FAES, depuis son lancement en 2013, 2 467 bénéficiaires ont été formellement validés pour recevoir des allocations mensuelles du projet Kore Moun Andikape. La somme totale payée à ces personnes vivant toutes avec un handicap est de 7 894 400.00 HTG. Il n’y a pas eu d’activité en 2015-2016. 440 441 Tableau 4.9.10 : Bilan du projet KMA 2012 -2016 Source : FAES_Rapport d’activité 2012 – 2016 748. Concernant le projet Kore Etidyan, le FAES prétend avoir payé 27 683 étudiants pour un montant de 513 242 820 HTG en 2012-2013 (Tableau 11). Ce chiffre ne correspond pas à la réalité. En effet, pour 27 683 étudiants ayant perçu la totalité des allocations pendant 9 mois, c’est plutôt un total de 498 294 000 HTG. Il y a donc un écart de 14 948 820 HTG compte non tenu des détenteurs de numéros de téléphone, catalogués bénéficiaires, qui n’ont jamais été touchés en réalité par ce programme. 749. Par ailleurs, la Cour a de sérieux doutes sur une transaction concernant le douzième paiement KE du mois de juin 2013. En effet, le 24 juillet 2013, le FAES a ordonné un virement de 53 230 000 HTG (Réf. VIRGOHPIP-589SOGEXPRESSF#15557) pour le paiement de 15 192 étudiants bénéficiaires. Sachant que chaque étudiant bénéficiait d’une allocation mensuelle de 2000 HTG, alors le paiement à 15 192 étudiants équivaut plutôt à 30 384 000 HTG. 750. Il y a donc un écart de 22 846 000 HTG non justifiées et correspondant à 11 423 étudiants fictifs. Ceci est d’autant plus plausible que la Cour n’a pu retracer d’informations démontrant que cette somme a été retournée au FAES ou alors utilisée à d’autres fins. 441 Tableau 4.9.11 : Bilan du projet KE 2012 -2016 Source : FAES Rapport d’activité 2012 - 2016 751. Par ailleurs, en ce qui concerne les projets de transfert en nature (Panier solidarité, Kantin Mobil et Kore Peyizan), voir tableaux 12, 13 & 14, le FAES avance des chiffres relatifs au nombre d’interventions, sans pour autant apporter la moindre preuve pour corroborer la réalité et la véracité de ces chiffres. À titre d’exemple, selon le FAES, 2 790 645 Paniers solidarité ont été distribués entre 2012 et 2016; 3 888 532 Plats chauds ont été distribués et 239 031 interventions en faveur des paysans auraient eu lieu au cours de la même période. Il est difficile de prouver la réalité et l’exactitude de ces chiffres. Tableau 4.9.12 : Bilan du projet Panier Solidarité 2012 -2016 Source : FAES_Rapport d’activité 2012 - 2016 Tableau 4.9.13 : Bilan du projet BS /BD 2012 -2016 Source : FAES Rapport d’activité 2012 - 2016 443 Tableau 4.9.14 : Bilan du projet KP 2012 -2016 Source : FAES Rapport d’activité 2012 – 2016 752. Selon le FAES, depuis la fermeture du BMDPP en Janvier 2015, aucune nouvelle activité n’a été entreprise dans le cadre du projet KP. Tableau 4.9.15 : Bilan du projet KFL 2012 -2016 Source : FAES Rapport d’activité 2012 - 2016 753. Selon le FAES, au 30 Juin 2014, 1 278 femmes avaient bénéficié pour renforcer leur petite entreprise de 5 654 200 HTG en prêt sur une durée moyenne de 4 mois à un taux de 3%. Mais la Cour n’a obtenu aucune information démontrant la véracité de ces chiffres. Il n’y a pas eu d’interventions du projet depuis 2014. 754. Pour administrer le programme EDE PÈP, le FAES devait prélever 10% de l’enveloppe budgétaire pour ses frais de gestion. Non seulement ce seuil a été dépassé, mais la Cour constate que le FAES a effectué de nombreuses dépenses sans lien direct avec les objectifs du programme. Par exemple, certaines dépenses sont relatives à l’organisation des festivités ou à la promotion de ses activités, s’écartant ainsi des objectifs réels du programme à savoir, lutter contre la pauvreté et 444 l’exclusion sociale. Ces frais non justifiés l’ont été en grande partie au détriment des principaux bénéficiaires, causant ainsi un préjudice au programme et à la communauté. Sans être exhaustif et sur la base des seuls documents en sa possession, la Cour a évalué le montant total pour ce type de dépenses à 31 432 726,86 HTG. 755. Ce montant aurait pu permettre de payer par exemple des allocations à près de 15 716 étudiants du projet KE ou 39 291 mères du programme TMC. Ci-après, un aperçu de ces dépenses somptueuses : Tableau 4.9.16 : Dépenses non essentielles au fonctionnement du programme EDE PEP Date 12/8/2014 Nature des dépenses Montant en HTG 7 459 932,00 13/8/2014 Acquisition matériel et cartes magnétiques pour fabrication carte d'identification TMC Conception 10 000 calendriers avec logo EDE PEP et Photo GOUVENMAN LAKAY OU Fabrication 30 000 cartes d'enregistrement TMC 13/05/2014 Préparatifs et festivités du 18 mai 2014 28/02/2012 Promotion EDE PEP festivités carnavalesques 996 602,64 20/05/2014 Confection de 11 000 bracelets silicones TMC /2 ans 990 000,00 17/04/2014 Acquisition 10 000 brochures KE 950 000,00 28/02/2012 Promotion EDE PEP festivités carnavalesque 946 772,00 22/05/2014 900 000,00 22/04/2014 Dépenses urgentes du 23 au 27 mai 2014 relatives à la commémoration des 2ans TMC Impression 10000 fiches auto carboné 27/02/2014 Promotion EDE PEP festivités autour de la fête patronale Goave 800 000,00 27/02/2014 Promotion EDE PEP festivités carnavalesque 2014 797 282,20 17/9/2014 Diffusion spots télé juin à sept.14 720 000,00 5/9/2014 Frais de communication radio 684 000,00 18/03/2014 Impression 2 800 maillots EDE PEP 622 000,00 12/9/2014 Promotion et sensibilisation 457 500,00 14/7/2014 453 206,00 2/5/2014 Contribution du FAES à l'initiative Gouverneman Lakay Ou à Miami en Floride Couverture médiatique 10/4/2014 Campagne publicitaire ''Wi mwen Kapab'' 450 000,00 1/9/2014 Promotion et sensibilisation 410 400,00 21/05/2014 Confection de 300 douzaines de maillots Polos EDE PEP /TMC 406 350,00 12/12/2013 Promotion EDE PEP 400 000,00 12/12/2012 Spots publicitaires KE 390 258,00 25/04/2013 Frais de communication/ production documentaires, 2ème tranche 390 144,60 15/10/2014 445 2 776 950,00 1 710 000,00 1 012 000,00 845 000,00 451 939,00 Date Nature des dépenses Montant en HTG 340 800,00 16/10/2012 Confection 250 Tee-shirts EDE PEP 24/7/2014 300 brochures EDE PEP 314 640,00 27/02/2014 Promotion EDE PEP festivités carnavalesque 2014 de Haïti Marketing 300 000,00 12/12/2012 Impression 2000 T-shirt KE 252 815,00 17/09/2015 Avance de fonds activités de lancement TMC 250 000,00 15/9/2014 Diffusion spots télé juin à sept.14 243 999,39 22/09/2015 Impression de 70 douzaines de Maillots + T-shirt avec logo FAES 243 040,00 2/9/2014 Diffusion spots pub. 228 000,00 30/09/2015 Impression de 100 douzaines de T-shirts 220 000,00 27/04/2014 Services fournis lancement KE 205 964,89 24/06/2014 Célébration 2 ans TMC 205 425,00 23/12/2015 Performance artiste musicien à l'occasion Noel TMC 200 000,00 27/02/2014 Promotion EDE PEP festivités carnavalesques 2014 Mairie Pétion Ville 200 000,00 28/02/2012 199 320,44 23/05/2013 Promotion EDE PEP festivités carnavalesques 2014 Mairie des Gonaïves Impression 1560 maillots TMC 05/10/2015 Contribution du FAES à la foire gastronomique Grand - Goave 150 000,00 23/05/2013 Impression 1200 maillots TMC 144 356,16 30/09/2015 Remboursement frais de mobilisation lancement TMC 142 701,00 2/9/2014 Diffusion spots pub. 140 000,00 21/03/2014 Prestation Groupe Koudyaj à Fort Liberté 135 000,00 1/9/2014 Frais de communication radio 130 000,00 6/6/2014 Spot publicitaire 121 706,00 22/05/2014 Prestation musicale 2 ans TMC 113 950,00 22/05/2014 Paiement spot pub. 2 ans TMC 112 875,00 08/04/2013 Paiement système de sonorisation 107 681,00 4/9/2014 Broderie de casquette EDE PEP 77 760,00 22/05/2014 Prestation musicale 2 ans TMC 75 000,00 08/04/2013 Paiement système de sonorisation 64 608,60 08/04/2013 Paiement système de sonorisation 60 301,36 08/04/2013 Paiement système de sonorisation 43 072,40 12/12/2012 Location podium à l'occasion lancement KE 42 850,00 17/9/2014 Diffusion spots télé sept.14 40 000,00 10/06/2014 30 000,00 06/06/2014 Facture 0177 pour location 30 toilettes mobiles à l'occasion des 2 ans TMC Services de sonorisation et animation musicale fête des mères 06/06/2013 Location chaises festivités 21 075,02 2/9/2014 Achat Tee-Shirts pour contractuels EDE PEP 15 240,00 24/05/2014 Dépenses communication Fête des mères TMC 15 000,00 446 187 209,17 23 000,00 Date 27/12/2013 Nature des dépenses Location Night club activités TMC Montant en HTG 15 000,00 31 432 726,86 Source : Différentes factures de dépenses effectuées par FAES 756. La Cour a examiné et constaté que d’autres dépenses de fonctionnement et autres frais de gestion du FAES sont très élevés à l’instar des perdiems de mission qui s’élèvent à 14 600 460,96 HTG. 757. Dans le même temps, les virements de fonds aux bénéficiaires étaient irréguliers alors que les frais de fonctionnement exorbitants (missions, salaires, locations de véhicules, frais de communication, de publicité et divers autres frais) étaient réglés de façon continue et constante. À titre d’exemple, pour clôturer l’exercice 2013-2014, le projet KE était en déficit de 142 421 380 HTG, équivalent aux arriérés des 3 derniers mois de l’année académique 2013-2014. À la fin de cet exercice, le programme avait effectué des dépenses totalisant 549 933 721,17 HTG alors que ses disponibilités financières furent de 547 810 423 HTG, soit un dépassement de 2 123 298,17 HTG. 758. La Cour a également observé une pratique récurrente au sein du FAES, notamment le recours fréquent au mécanisme de renflouement de caisse ou de fonds de roulement dont les pièces justificatives n’étaient pas toujours présentées ou alors dans certains cas, la perte de pièces justificatives était souvent avancée pour justifier la présentation de simples photocopies au lieu des pièces originales. Ces avances de fonds servaient dans la grande majorité des cas à la location de véhicules, l’achat de carburant ou le paiement des perdiems de missions. 759. Un des volets du projet Cantine Mobile était le concept « Resto Pep » consistant à vendre des plats chauds de la Kantin Mobil au prix subventionné de 10 Gourdes le plat par les communautés elles-mêmes. Selon les rapports d’activité produits par le FAES, au total 653 000 plats chauds ont été vendus, ce qui représente un chiffre d’affaires de 6 530 000 HTG. La Cour n’a obtenu aucune évidence sur l’utilisation de ces fonds. 760. La Cour observe également que d’autres dépenses de fonctionnement et autres frais de gestion du FAES sont très élevés à l’instar des perdiems de mission qui s’élèvent à 14 600 460,96 HTG. 447 761. Un des volets du projet Kantin Mobil était le concept « Resto Pep » consistant à vendre des plats chauds de la Kantin Mobil au prix subventionné de 10 Gourdes le plat par les communautés elles-mêmes. Selon les rapports d’activités produits par le FAES, au total 653 000 plats chauds ont été vendus, ce qui représente un chiffre d’affaires de 6 530 000 HTG. La Cour n’a obtenu aucune évidence sur l’utilisation de ces fonds. Historique des décaissements 762. Sur la base des correspondances en sa possession, la Cour a retracé les décaissements ci-après effectués. 763. Le 27 septembre 2012, le DG du MPCE, Yves Robert JEAN, informe le DG du FAES qu’a été adressée une requête de 10 000 000,00 USD auprès du MEF en faveur du financement des activités relatives au projet « Soutien de la Sécurité Alimentaire pour les familles défavorisées ». À la même date, le Ministre du MPCE, Laurent Salvador Lamothe, a adressé une correspondance au Ministre du MEF, Marie Carmelle JEAN MARIE, lui demandant de renflouer le compte 111004-294 du FAES d’un montant de 10 000 000,00 USD. 764. Le 27 septembre 2012, le DG du MPCE, Yves Robert JEAN, informe le DG du FAES qu’a été adressée une requête de 3 000 000,00 USD auprès du MEF en faveur du financement des activités relatives au projet « Projet Pilote de Sécurité Sociale». À la même date, le Ministre MPCE, Laurent Salvador Lamothe, a adressé une correspondance au Ministre du MEF, Marie Carmelle JEAN MARIE, lui demandant de renflouer le compte 111-004-294 du FAES d’un montant de 3 000 000,00 USD. 765. Les fonds mis à la disposition du FAES pour l’exécution du programme Ti Manman Cheri ont été déposés sur le compte de l’institution le 05 juillet 2012, soit 15 000 000 USD (Réf. DT/CC/TPD/P-201). 766. Les fonds débloqués durant la période qui va de juin à septembre 2012 ont servi principalement au lancement des activités du programme : mise en place des structures d’opérations, sensibilisation et promotion, acquisition de matériels et d’équipements de base, et identification des bénéficiaires ainsi que le déblocage des premiers versements aux bénéficiaires préalablement identifiés, coût total = 1 504 505,35 USD. 448 767. Pour la mise en œuvre de Kore Etidyan, une convention de mise en œuvre a été signée entre le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et le FAES avec l’approbation du MEF. Cette convention prévoit la mise à la disposition de 600 000 000 HTG au FAES par le MENFP. Selon les informations obtenues du FAES, de ce montant, le projet Kore Etidyan a reçu au cours de l’exercice 2013 -2014 3 versements en provenance du MENFP à savoir : 150 000 000 HTG; 366 845 143 HTG; 69 034 720 HTG pour honorer les engagements pris au cours de l’exercice. 768. Le 08 mai 2013, signature d’un accord de partenariat entre le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) représenté par sa Ministre, Madame Yanick MEZILE, et le FAES représenté par son Directeur Général, Monsieur Klaus EBERWEIN. Le partenariat est valable pendant trois (3) ans. 769. À travers cet accord, le MCFDF et le FAES s’engagent à mobiliser une enveloppe de 120 000 000,00 HTG (exercice 2012-2013). Le FAES devra ouvrir à la BRH sur requête du MCFDF un compte spécial avec la somme de 120 000 000,00 HTG pour le démarrage du projet. Les décaissements subséquents se feront suivant la programmation budgétaire pour les exercices suivants et la soumission des rapports par le FAES. 770. Par ailleurs, sur la base des rapports financiers, la Cour a retracé les décaissements ci-après en faveur du FAES. Elle ne prétend pas qu’ils soient exhaustifs. Tableau 4.9.17 : Reconstitution des déblocages de fonds en faveur du FAES Exercice 449 HTG Provenance 2012-2013 227 413 139,00 MPCE 2013-2014 215 000 000,00 MPCE 2013-2014 1 256 713 200,00 MPCE 2013-2014 160 000 000,00 MAST 2013-2014 250 000 000,00 MAST 2013-2014 85 000 000,00 MPCE 2013-2014 75 000 000,00 MPCE 2013-2014 260 000 000,00 MAST 2013-2014 100 000 000,00 MENFP 2013-2014 176 984 857,00 MENFP 2014-2015 487 000 000,00 MPCE 771. En définitive, la Cour conclut que les dépenses et autres opérations effectuées par les responsables du FAES n’avaient pas toujours été contrôlées de manière appropriée ou engagées dans l’intérêt exclusif des bénéficiaires du programme. De plus, ces dépenses n’ont pas été effectuées avec le souci du principe de l’utilisation judicieuse des fonds publics. Recommandation 2.4 Considérant les irrégularités constatées lors de l'analyse du « programme national d’assistance sociale dénommé « EDE PÈP » administré par le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES), la CSCCA recommande : 1) Que le FAES renforce son dispositif de contrôle interne afin d’éviter les dérapages comme ceux constatés dans le présent rapport. Cette mesure passe aussi par l’implantation d’une fonction d’audit interne indépendante capable de jouer le rôle de chien de garde afin de prévenir et détecter les risques de fraudes et surtout donner régulièrement l’assurance au Conseil d’Administration que les processus de gouvernance, de contrôle et de management des risques fonctionnent en toute efficacité. 2) Que tous les Ministères ayant délégué la gestion de certains programmes se dotent de mécanismes permettant d’exercer une surveillance accrue sur l’utilisation des ressources mises à la disposition du FAES afin d’améliorer le suivi et la reddition de compte. 3) Que les autorités compétentes diligentent une enquête afin de déterminer s’il y a matière à poursuite pour des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté. 450 2.5. Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) 772. De février 2010 à septembre 2016, les gouvernements qui se sont succédé ont voté neuf (9) Résolutions dans lesquelles le MSPP est identifié comme étant l’entité responsable pour la mise en œuvre de 4 projets financés par les fonds PetroCaribe pour une valeur totale de 78,957,375.00 dollars américains. 773. Dans le premier rapport publié le 31 janvier 2019, la Cour n’avait analysé aucun des projets. Conséquemment, le présent rapport présente les résultats de 3 de ces 4 projets. Les informations pertinentes concernant ces 4 projets sont présentées dans le tableau ci-après. Tableau 2.5.A : Projets du MSPP financés par les fonds PetroCaribe No Projets 1 Sante Resolution $USD 20-08-2008 Montant revise $USD 24 375 000,00 2 Construction et Rehabilitation d'Hopitaux Construction et Rehabilitation d'Hopitaux 02-11-2010 3 223 885,00  Construction et Rehabilitation d'Hopitaux 21-12-2012 20 000 000,00  Construction et Rehabilitation d'Hopitaux 12-11-2013 8 500 000,00  Construction et Rehabilitation d'Hopitaux 22-07-2015 12 000 000,00  Construction et Rehabilitation d'Hopitaux 01-06-2016 9 932 958,00 23-07-2014 5 000 000,00 18-07-2012 500 000,00 15-04-2015 425 532,00 3 Centre de traumatologie 4 53 656 843,00  Sous-Programme de Rehabilitation et de construction d'infrastructures sanitaires Total 5 000 000,00 925 532,00 78 957 375,00 774. En gris dans le tableau, le projet pour lequel, la Cour n’a pas pu faire des travaux d’audit, et ce, faute de documentation suffisante pour tirer des constatations fondées sur les éléments probants suffisamment appropriés. 775. Les travaux d’audit réalisés sur les trois (3) projets ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : 451 Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 1) Collusion, favoritisme et fractionnement de contrats. C’est le cas notamment lors de la mise en œuvre des projets de cconstruction et de réhabilitation d’Hôpitaux (# 2.6.1) 2) Décaissement de fonds sans justificatif valable. C’est le cas lors du versement de la deuxième tranche de la subvention prévue pour la « construction d’un centre de traumatologie » (# 2.6.2) 3) Utilisation des fonds à d’autres fins. Ce fut le cas notamment dans la mise en œuvre du projet de « Construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) 4) Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), le 2% au titre des impôts à payer sur le projet n’est pas appliqué systématiquement. Pire le dépôt à la DGI est questionnable. 5) Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), la supervision des travaux était soit défaillante ou complaisante. 6) Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), leur mise en œuvre ne respectait pas une ou plusieurs clauses contractuelles : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, paiement de décomptes à l’emporte-pièce, etc. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion 1) Dans la mise en œuvre du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1), la documentation était toujours dans les dossiers d’analyse technique présentés au MSPP pour lui permettre de faire un choix éclairé des consultants ou des firmes sélectionnées. 2) Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), le MSPP n’a pas systématiquement appliqué les bonnes pratiques de gestion de projets (contrat supérieur aux résolutions, autorisation des avenants sur des raisons questionnables, etc.). 3) Dans la mise en œuvre du projet de « Construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1), le MSPP n’a pas toujours respecté les modalités de l’application de la loi fixant les règles générales de passation des marchés Public. Les irrégularités de nature administrative Qu’ils s’agissent du projet de « construction et réhabilitation d’Hôpitaux » (# 2.6.1) ou celui de la « construction d’un centre de traumatologie (# 2.6.2), il manquait soit les décomptes 452 progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire ou ceux liés à la réception définitive). 452. La Cour présente ci-dessous les résultats détaillés de ses travaux d’audit en fonction de l’analyse de chaque projet. Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre (4) axes, à savoir  la conception du projet : les devis estimatifs, les bordereaux de prix; le cahier des clauses administratives, les spécifications techniques, etc.  le processus d’octroi des contrats : les propositions financières présentées par les entrepreneurs; la sollicitation et l’adjudication des contrats;  l’exécution des travaux: les décomptes progressifs; les approbations et les autorisations; les retenues réglementaires et les retenues de garantie  le bilan des projets: les documents spécifiques à la réception du projet (lettres de réception provisoire, rapports des déficiences à corriger et lettres de réception définitive et les demandes de restitution des retenues). 2.5.1. Construction et réhabilitation d’Hopitaux 453. La Cour rappelle que la documentation mise à sa disposition lui a permis de constater que le projet de «Construction et la Réhabilitation d’Hopitaux» sous l’autorité du MSPP a permis la mis en œuvre de projets :  Le projet de construction de l'HUEH  Le projet de construction de l'Hopital Bon repos  Le projet de construction de l'Hopital SIMBI  Le projet de héabilitation et de construction du « Centre de santé La Gonave »  Le projet d’Etudes et de supervision Port de paix 454. La Cour a opté de présenter les résultats de ses travaux d’audit en fonction de chacun de ces cinq sous-projets 453 2.5.1.1. Réhabilitation de l'Hôpital de l'Université d'État d'Haïti 776. Comme bon nombre de bâtiments publics, l'Hôpital de l'Université d'État d'Haïti (HUEH) a été endommagé à l’occasion du séisme du 12 janvier 2010. Le 20 septembre 2010, les Gouvernements de la République d’Haïti, des États-Unis d’Amérique et de la République Française ont signé un protocole d’accord pour la reconstruction/restructuration de l’HUEH. Le coût de la reconstruction est évalué à 84 200 000.00 USD, répartis comme suit : Tableau 2.5.B : Prévisions de contribution à la réhabilitation de l’HUEH RESSOURCES Gouvernement Haitien Gouvernement Americain Gouvernement Francais TOTAL ENTITE DE FINANCEMENT Tresor Public $ USAID $ AFD $ $ MONTANT 33,200,000.00 25,000,000.00 26,000,000.00 84,200,000.00 777. Cette reconstruction, basée sur un nouveau concept, sera accompagnée de la fourniture de l’Équipement et des accessoires devant permettre à l’HUEH de remplir pleinement sa mission. 778. Selon la documentation obtenue par la Cour, cette réhabilitation de l’HUEH comprenait trois grandes phases : 1) Aménagement de l’hôpital de transition; 2) Construction du Hub (Plateau technique et hospitalisation); 3) Réhabilitations et réaménagements définitifs (Médecine externe, Administration, etc.…) Résolutions prises en Conseil des Ministres 779. Six résolutions ont été adoptées par les gouvernements successifs afin de financer des projets de reconstruction et réhabilitation d’hôpitaux à travers la république. Le total des montants relatifs aux_ résolutions prises en Conseil des Ministres a atteint 58 656 843.00 USD. 454 Tableau 2.5.C : Compilation de résolutions votées pour la réhabilitation de l’HUEH RESOLUTIONS MONTANT ADOPTE 11 fevrier 2010 21 decembre 2012 11 decembre 2013 23 juillet 2014 15 avril 2015 6 janvier 2016 $ $ $ $ $ $ 3,223,885.00 20,000,000.00 8,500,000.00 5,000,000.00 12,000,000.00 9,932,958.00 TOTAL $ 58,656,843.00 780. Ainsi, les fonds utilisés pour la reconstruction de l’HUEH proviennent de ces différentes résolutions. Marchés conclus dans le cadre du Projet 781. Pour l’exécution des différentes phases du Projet, trois types de marches ont été conclus. Le tableau suivant présente les types et le nombre de marchés passés : Tableau 2.5.D : Types et nombre de marchés passés Types de Marchés conclus 1- Travaux 2- Services de consultant 3- Acquisition de biens et de services Total Nombre de Marchés conclus 11 19 4 Montant Marchés en HTG Montant Marchés en USD 31,216,872.18 48,341,680.07 18,273,271.00 4,276,037.20 1,409,962.17 94,452.50 34 50,900,105.35 52,712,169.77 Module 1 : Contrats de prestations de Services de Consultation Individuelle 782. Dans le cadre de ce module, tous les contrats ont été signés dans l’optique de recruter des Cadres compétents pouvant former le Staff de Direction du Projet de Reconstruction et d’équipement de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti (HUEH).  455 Constations par rapport aux contrats individuels de prestations de services de consultation pour le Chargé de Projet ou Chef de Projet 783. Six (6) contrats ont été conclus avec des Cadres compétents comme Chargés de Projets, Chefs de projets ou encore Coordonnateurs de projets qui auront pour mission d’assister le Chef de mission de la Société d’Appui Technique et d’assurer le suivi de toutes les activités dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Reconstruction et d’Équipement de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti. De ces différents contrats, trois (3) ont été signés en dollars américains pour la somme de 144, 000.00 USD et les autres en gourdes pour un montant total de 9,684,871.00 HTG. Remarques 784. Les trois (3) contrats passés en dollars américains entre l’Unité Technique d’Exécution (UTE) via le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et ces différents consultants n’ont pas reçu l’avis motivé de la Cour, en violation de l’article 5 alinéa, 3, du Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA qui stipule : « Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA, a pour attribution de : donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ».  Constatations par rapport aux contrats individuels de prestations de services de consultation pour l’Adjoint Spécialiste Comptable, Comptable ou Chef comptable du projet de l’HUEH 785. Cinq (5) contrats ont été conclus avec des Cadres compétents comme Adjoint spécialiste comptable, comptable ou encore Chef comptable du projet qui auront pour mission d’appuyer le Spécialiste comptable dans toutes les activités et les étapes relatives à la préparation des États Financiers de l’UTE conformément aux normes comptables internationales et aux procédures requises par les différents bailleurs de fonds dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Reconstruction et d’Équipement de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti. De ces différents contrats, trois (3) ont été signés en dollars américains pour la somme de 75,600.00 USD et les autres en gourdes pour un montant total de 2, 298,000.00 HTG. Remarques 786. Les trois (3) contrats passés en dollars américains entre l’Unité Technique d’Exécution (UTE) via le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et ce consultant n’ont pas reçu l’avis motivé 456 de la Cour, en violation des dispositions de l’article 5 alinéa, 3 du Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA aux termes desquelles celle-ci donne « son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ».  Constatations par rapport aux contrats individuels de prestations de services de consultation pour un Ingénieur Mécanique, un Chargé des Affaires environnementales et un Consultant en vue de Conception et de la Gestion des Médias sociaux du projet de l’HUEH 787. Quatre (4) contrats ont été conclus avec des Cadres compétents dont un Ingénieur mécanique, un Responsable de conception et de gestion des médias sociaux, un Architecte spécialiste en assurance qualité des travaux et un Chargé des Affaires environnementales dans le cadre du projet de mise en œuvre des travaux de Reconstruction et d’Équipement de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti. De ces différents contrats, un (1) a été signé en dollars américains pour la somme de 6,000.00 USD et les trois (3) autres en gourdes pour un montant total de 6, 290,400.00 HTG. Remarques 788. De manière générale, ces contrats de consultations individuelles passés par l’Unité Technique d’Exécution (UTE) via le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) n’ont pas reçu l’avis motivé de la Cour, au mépris des dispositions de l’article 5, alinéa 3, du Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA qui stipule : « Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA, a pour attribution de : donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ». 789. Le Contrat (SCI-CC-MEF-303) n’a pas été soumis à travers les différents dossiers du projet de reconstruction et d’équipement de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti (HEUH). Donc, la Cour ne peut pas se prononcer sur sa conformité.  Constatations par rapport aux Contrat d’assistance technique à la direction du projet de Reconstruction et d’Équipement de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti phase I (DPCC-MEF-93) 457 790. L’examen du mode de sollicitation du contrat d’Assistance technique au Staff de Reconstruction et d’Équipement de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti porte à faire certaines remarques. Il s’agit d’un contrat conclu le 16 mars 2012 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme GENIVAR INC du Canada, pour des travaux d’Assistance technique au Staff du projet. Ce marché signé n’aurait pas dû être exécuté pour les motifs suivants :  Dans le cadre de l’analyse des dossiers soumis par l‘UTE/MEF pour ce marché, la Cour n’a pas retrouvé le dossier de soumissions des Firmes (dossiers d’Appel d’Offre) qui ont été présentées ainsi que le dossier juridique de la Firme GENIVAR INC. De ce fait, la Cour ne peut émettre aucune opinion quant au respect des procédures relatives au fonctionnement de cette firme étrangère en Haïti ;  La Cour a constaté que ce contrat a été signé sans son avis au mépris de l’article 5 alinéa 3 du Décret du 25 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSC/CA ; 458 Tableau 2.6.G Dépenses du Projet en lien avec le contrat d’Assistance technique à la Direction du Projet de Reconstruction et d’équipement de l’HUEH Cpte de la Firme GENIVAR INC. OU WSP CANADA INC. : 4604-205 / BANK OF MONTREAL Date description 12/6/2012 Decompte # 1 12/6/2012 Decomptes # 2 2/5/2014 Decompte # 3 14/09/2012 Decompte # 4 5/11/2012 Decompte # 5 20/11/2012 Decompte # 6 24/01/2013 Decomptes # 7 25/01/2013 Decompte # 8 14/02/2013 Decompte # 8-A 15/02/2013 Decompte # 9 6/3/2013 Decompte # 10 10/4/2013 Decompte # 11 8/5/2013 Decompte # 12 20/10/2013 Decompte # 13 21/11/2013 Decompte # 14 21/11/2013 Decompte # 15 21/11/2013 Decompte # 16 2/4/2014 Decompte # 17 2/4/2014 Decompte # 18 2/4/2014 Decompte # 19 2/4/2014 Decompte # 20 21/05/2014 Decompte # 21 25/08/2014 Decompte # 22 25/08/2014 Decompte # 23 8/10/2014 Decompte # 24 10/3/2015 Decompte # 25 26/01/2015 Decompte # 26 26/01/2015 Decompte # 27 13/04/2015 Decompte # 28 16/04/2015 Decompte # 29 28/05/2015 Decompte # 30 28/05/2015 Decompte # 30-1 12/6/2015 Decompte # 31 12/6/2015 Decompte # 32 24/07/2015 Decompte # 33 19/08/2015 Decompte # 33-1 19/08/2015 Decompte # 34 1/9/2015 Decompte # 35 23/10/2015 Decompte # 36 2/12/2015 Decompte # 37 2/12/2015 Decompte # 38 4/3/2016 Decompte # 39 4/3/2016 Decompte # 40 4/3/2016 Decompte # 41 27/04/2016 Decompte # 42 11/5/2016 Decompte # 43 5/8/2016 Decompte # 44 5/82016 Decompte # 45 Total 459 Decomptes Remb.Depensesret. de gar.(5%) FACTURES Acompte 20% 57,969.33 2,824.95 60,794.28 11,593.87 159,874.67 135,119.33 148,094.33 42,929.00 43,146.67 50,948.67 32,845.83 61,417.50 86,474.17 34,367.50 46,565.00 33,443.34 72,340.67 19,026.67 44,174.50 96,001.22 23,398.49 20,802.17 58,758.23 40,949.33 42,704.00 54,167.17 82,413.00 76,357.67 113,642.67 49,239.00 33,558.33 63,464.25 39,024.00 48,918.81 9,000.00 67,068.75 49,653.17 43,873.17 32,500.00 32,500.00 51,722.33 45,554.27 32,733.17 35,398.00 42,269.33 33,755.33 38,434.00 31,467.33 44,139.17 37,007.33 11,516.00 2,550,726.87 11,620.45 7,852.41 3,821.08 4,319.20 366.18 8,495.04 7,936.31 2,421.43 10,157.58 9,656.27 715.34 15,194.03 3,200.19 12,766.30 1,879.49 2,000.00 12,263.32 15,988.56 5,388.66 11,191.65 3,500.39 24,973.60 4,395.26 2,000.00 3,832.17 2,000.00 3,500.00 4,649.01 6,774.72 10,263.98 7,354.73 7,881.89 8,269.93 8,026.27 8,130.42 7,794.05 7,459.68 8,320.48 7,438.26 7,005.62 8,649.75 4,694.22 306,972.87 - - 171,495.12 142,971.74 151,915.41 44,707.22 43,512.85 59,443.71 40,782.14 61,417.50 88,895.60 44,525.08 56,221.27 34,158.68 87,534.70 22,226.86 44,174.50 108,767.52 25,277.98 22,802.17 71,021.55 56,937.89 48,092.66 65,358.82 82,413.00 79,858.06 138,616.27 53,634.26 35,558.33 67,296.42 41,024.00 52,418.81 9,000.00 71,717.76 56,427.89 54,137.15 32,500.00 39,854.73 59,604.22 53,824.20 40,759.44 43,528.42 50,063.38 41,215.01 46,754.48 38,905.59 51,144.79 45,657.08 16,210.22 2,857,699.74 31,974.93 27,023.87 29,618.87 8,585.80 8,629.33 10,189.73 6,569.17 12,283.50 17,294.83 6,873.50 9,313.00 6,688.67 14,468.13 3,805.33 8,834.90 19,200.24 4,679.70 4,160.43 11,751.65 8,189.87 8,540.80 10,833.43 16,482.60 15,271.53 22,728.53 9,847.80 6,711.67 12,692.85 7,804.80 9,783.76 13,413.75 9,930.63 8,774.63 6,500.00 10,344.47 9,110.85 6,546.63 7,079.60 8,453.87 6,751.07 7,686.80 6,293.47 8,827.83 7,401.47 2,303.20 501,845.37 Dec. BRH 49,200.41 139,520.19 115,947.87 122,296.54 36,121.42 34,883.52 49,253.98 34,212.97 49,134.00 71,600.77 37,651.58 46,908.27 27,470.01 73,066.57 18,421.53 35,339.60 89,567.28 20,598.28 18,641.74 59,269.90 48,748.02 39,551.86 54,525.39 65,930.40 64,586.53 115,887.74 43,786.46 28,846.66 54,603.57 33,219.20 42,635.05 9,000.00 58,304.01 46,497.26 45,362.52 32,500.00 33,354.73 49,259.75 44,713.35 34,212.81 36,448.82 41,609.51 34,463.94 39,067.68 32,612.12 42,316.96 38,255.61 13,907.02 2,355,854.37 Tableau 2.6.H Dépenses du Projet en lien avec l’avenant au contrat d’Assistance technique à la Direction du Projet de Reconstruction et d’équipement de l’HUEH Titre du Projet: Contrat d'Assistance technique a la Direction du projet de reconstruction et d'equipement de l'HUEH TABLEAU DES DECAISSEMENTS Cpte de la Firme GENIVAR INC. : 4604-205 / BANK OF MONTREAL Dec. BRH FACTURES Acompte 20% ret. de gar.(5%) Remb.Depenses Decomptes description Date 35 795,00 7 929,90 43 724,90 4 235,30 39 649,50 24/05/2013 Avenant (decompte 1-1) 10 422,91 2 579,07 13 001,98 106,65 12 895,33 17/06/2013 Avenant (decompte 1-2) 50 022,18 10 886,91 60 909,09 6 474,55 54 434,54 21/10/2013 Avenant (decompte 1-3) 41 785,74 10 446,44 52 232,18 52 232,18 Avenant (decompte 1-4) 127 020,22 31 755,06 158 775,28 158 775,28 29/10/2013 Avenant (decompte 1-5) 21 164,58 5 291,14 26 455,72 (5,28) 26 461,00 29/10/2013 Avenant (decompte 1-6) 12 863,91 3 215,98 16 079,89 16 079,89 29/10/2013 Avenant (decompte 1-7) 2 784,21 696,05 3 480,26 3 480,26 29/10/2013 Avenant (decompte 1-8) 3 882,66 970,67 4 853,33 4 853,33 2014-02-04 Avenant (decompte #1-9) 14 846,37 3 640,71 18 487,08 6 929,76 11 557,32 2014-09-04 Avenant (decompte #1-10) 9 371,50 2 342,88 11 714,38 11 714,38 2014-09-04 Avenant (decompte 1-11) 8 658,82 2 164,70 10 823,52 10 823,52 13/02/2014 Avenant (decompte 1-12) 8 440,53 2 110,13 10 550,66 10 550,66 18/08/2014 Avenant (decompte 1-13) 5 189,98 1 297,49 6 487,47 6 487,47 18/08/2014 Avenant (decompte 1-14) 10 491,43 2 475,80 16 717,23 4 338,22 12 379,01 29/09/2014 Avenant (decompte 1-15) 30 318,06 7 401,65 37 719,71 711,46 37 008,25 2014-03-12 Avenant (decompte 1-16) 13 527,24 3 381,81 16 909,05 16 909,05 26/01/2015 Avenant (decompte 1-17) 17 628,74 4 407,18 22 035,92 22 035,92 26/01/2015 Avenant (decompte 1-18) 16 633,55 4 158,39 20 791,94 20 791,94 13/04/2015 Avenant (decompte 1-19) 8 685,41 2 171,35 10 856,76 10 856,76 16/04/2015 Avenant (decompte 1-20) 10 958,52 2 617,96 13 576,48 486,67 13 089,81 30/04/2015 Avenant (decompte 1-21) 17 107,95 4 164,79 21 272,74 448,79 20 823,95 2015-01-09 Avenant (decompte 1-22) 12 786,42 3 196,61 15 983,03 15 983,03 2015-01-09 Avenant (decompte 1-23) 831,05 207,76 1 038,81 1 038,81 21/07/2015 Avenant (decompte 1-24) 43 750,00 43 750,00 19/08/2015 Avenant (decompte 1-24.1) 43 750,00 4 164,96 1 041,24 5 206,20 5 206,20 19/08/2015 Avenant (decompte 1-25) 3 975,96 993,99 4 969,95 4 969,95 2015-01-09 Avenant (decompte 1-26) 9 104,26 1 912,84 11 017,10 1 452,90 9 564,20 23/10/2015 Avenant (decompte 1-27) 2 611,11 415,52 3 026,63 949,01 2 077,62 2015-02-12 Avenant (decompte 1-28) 2 625,19 419,05 3 044,24 949,01 2 095,23 2015-02-12 Avenant (decompte 1-29) 3 823,10 718,52 4 541,62 949,01 3 592,61 2016-12-02 Avenant (decompte 1-30) 3 421,39 618,10 4 039,49 949,01 3 090,48 Avenant (decompte 1-31) 352 248,62 125 629,68 694 232,54 28 975,06 665 257,48 Total Rapport du MEF,133 le MPCE, Tableau MEF parprovisionnel aux sources: les correspondances adress ées a de decaissements de la BMPAD 051,50 s'elevait non preleve acompte Total 460 791. La Cour a constaté que l’Impôt libératoire de 20% exigé conformément à l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 portant Impôt sur le Revenu a été prélevé sur le montant des décomptes présentés par la Firme GENIVAR INC / WSP CANADA INC. Cependant, l’impôt a été appliqué sur le montant net des décomptes et non sur le montant brut. Les responsables de l’UTE/MEF ont déduit des décomptes bruts les frais engagés par les responsables de la Firme (Billets d’Avion, frais d’Hôtel, frais de nourriture, frais d’hospitalisation, etc.). La valeur du montant de l’impôt libératoire qui devrait être prélevée pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) est égale à Sept Cent Treize Mille Quatre Cent Quarante-deux et 32/100 dollars américains (713, 442.32 USD) tandis que le montant prélevé est de 627 475.05 USD, soit un manque à gagner pour le Trésor public de 85 967.27 USD. 792. Dans ce cas, l’UTE est responsable du paiement de la balance non versée dudit impôt à la DGI, conformément au dernier paragraphe de l’article 8 de ce même décret qui précise que « [t]out contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt. » 793. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Contrat d’assistance technique à la direction du projet de reconstruction et d’équipement de l’hôpital de l’Université d’État d’Haïti (UTE/MEF) COMPTE COURANT UTE Compte courant: 111 059 184 : Montant initial: 2, 857,699.74 USD Avenant : 694,232.54 USD Total : 3, 551,931.28 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI  Mode de sollicitation : Appel d’Offres Ouvert DES CONTRATS  Date de signature du contrat : 16 mars 2012  Date de signature de l’Avenant : 11 mars 2013  Parties prenantes :  Maitre d’Ouvrage Délégué : André Lemercier GEORGES, Ministre du MEF (contrat);  Maitre d’œuvre : Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre du MEF (Avenant);  Entrepreneur : Ali ETTEHADIEH, Vice-président Exécutif de la firme GENIVAR INC.  Absence de validation de la CNMP  Visa de la CSCCA par Arol Elie, Président  Visa de Nonie H. MATHIEU: Présidente de la CSC/CA (Avenant).  461 TITRE DU PROJET Contrat d’assistance technique à la direction du projet de reconstruction et d’équipement de l’hôpital de l’Université d’État d’Haïti (UTE/MEF) LA GESTION  Délai de Garantie : Non prévu ; CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage: Vingt pourcent (20%) ; GESTION DE PROJET  Retenue de Garantie : N/A ;  Retenue de bonne exécution : Non prévue ;  Acompte: provisionnel (2%) ou libératoire (20%) ;  Pénalité de retard: 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ième jour de retard ; et le cas échéant, 1/1000 du montant du marché au-delà du trentième jour sans dépasser 10% du montant total du marché. EXÉCUTION DES  Durée des travaux: Cinq (5) ans TRAVAUX  Total décomptes: 3 215 984,35 USD  Total décaissements: 2 708 102.99 USD BILAN DU PROJET Dans le cadre de l’analyse des dossiers soumis par l‘UTE/MEF pour ce marché, la Cour n’a pas retrouvé les dossiers de soumissions des Firmes (dossiers d’Appel d’Offre) qui ont participé à l’appel d’offres. Le dossier juridique de la Firme GENIVAR INC n’a pas également été fourni, ce qui ne permet pas à la Cour d’ opiner sur le respect des procédures d’autorisation de fonctionnement des entreprises étrangères sur le territoire haïtien. La Cour a constaté que ce contrat a été signé sans la validation de la CNMP. De plus, l’Impôt libératoire de 20% exigé conformément à l’article 08 du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu a été prélevé en partie sur le montant des décomptes présentés par la Firme GENIVAR INC / WSP CANADA INC. Le montant de l’impôt libératoire non prélevé et non versé à la DGI est de 85 967.27 USD. L’UTE est responsable du paiement dudit impôt au profit de la DGI, au regard de l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSSP, Ordonnateur Principal ;  André Lemercier GEORGES : Ministre de l’Économie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Marie Carmelle JEAN-MARIE : Ministre de l’Économie et des Finances, Ordonnateur principal ;  Michaël DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE/MEF ;  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ;  Alex LORQUET : Chargé de Projet HUEH ;  Reynold PAUYO : Directeur Technique de l’UTE/MEF;  Emmanuel GEORGES : Spécialiste en Passation de Marchés, Membre de la Commission d’ouverture des plis ;  Charles ELYSEE : Adjoint au spécialiste en Passation de Marchés, Membre de la Commission d’Ouverture des plis ; Deuxième niveau  Ali ETTEHADIEH, Ing. : Vice-président Exécutif de GENIVAR INC.; Renaud POIRIER : Chef de Projet de GENIVAR Inc  Contrat d’appui technique à la direction du projet de Reconstruction et d’Équipement de l’HUEH Phase II (DP-CC-MEF-341) 794. L’examen du mode de sollicitation du contrat d’Appui technique à la direction du projet de reconstruction et d’équipement de l’HUEH Phase II porte la Cour à faire les remarques suivantes_ : 462 795. Il s’agit d’un contrat conclu à partir d’un Appel d’Offres Restreint en date du 06 mai 2016 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme : WSP CANADA INC. pour un appui technique au staff du projet de reconstruction et d’équipement de l’HUEH. Ce marché est conforme à l’article 6 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics à 20,000,000.00 HTG pour les marchés de Services et de Prestations intellectuelles, vu que son coût est de 298 775.60 USD, soit 18 540 370.47 HTG (Taux de référence 62.0545). 796. D’après l’analyse des dossiers fournis par l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Économie et des Finances (UTE/MEF), la Cour présente les dépenses engagées pour le projet d’Appui technique à la direction du projet de reconstruction et d’équipement de l’HUEH à partir du tableau suivant : Tableau 2.6.I Dépenses en lien avec l’appui technique à la direction du projet de reconstruction et d’équipement de l’HUEH Titre du Projet: Appui technique a la Direction du projet de reconstruction et d'equipement de l’HUEH TABLEAU DES DECAISSEMENTS Cpte de la Firme: WSP CANADA INC. : 4604 205 / BANK OF MONTREAL Date description 6/9/2016 Decompte # 1 Decomptes Remb.depensesret. de gar.(5%)Mnt Bordereau Acompte 5% 37,920.52 6,945.08 44,865.60 1,896.03 8/9/2016 Decompte # 2 26,798.36 6,933.84 33,732.20 1,339.92 12/9/2016 Decompte # 3 41,742.67 7,299.21 49,041.88 2,087.13 27/12/2013 Facture # 4 24/02/2014 Facture # 5 2/4/2014 Facture # 6 26/08/2014 Facture # 7 14/04/2015 Facture # 8 Total 106,461.55 21,178.13 127,639.68 5,323.08 sources: les correspondances adress ées aux MEF par le MPCE, Tableau MEF, Rapport decaissements de la BMPAD Total acompte provisionnel non du preleve s'elevait a de25,527.94 Dec. BRH 42,969.57 32,392.28 46,954.75 122,316.60 797. Quant à l’exécution du contrat d’Appui technique à la direction du projet de reconstruction et d’équipement de l’HUEH, la Cour a constaté à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique d’Exécution (UTE) que les décaissements en faveur de la Firme : WSP CANADA INC n’ont pas été complétés. Cependant, Il faut noter aussi que le Certificat de Réception provisoire, voire définitif de ce projet, n’a pas été fourni par le MEF/UTE à la Cour pour ce projet. 798. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour_ par rapport à ce projet 463 TITRE DU PROJET Appui technique à la direction du projet de reconstruction et d’équipement de l’HUEH Phase II (DP-CC-MEF-341) COMPTE COURANT UTE Compte 111 059 184 : Montant bordereau: 127,639.68 USD TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS  Mode de sollicitation : Appel d’Offres Restreint  Date de signature : 06 mai 2016  Montant du contrat : 298,770.60 USD  Les différentes parties prenantes dans le cadre de ce Marché sont : Maitre d’Ouvrage Délégué : Yves Romain BASTIEN, Ministre du MEF ; Maitre d’œuvre : Gaétan DEMERS, Vice-président de la Firme WSP CANADA INC. Visa de la CSC/CA par Marie Neltha FETIÈRE : Présidente -  LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET       Délai de Garantie : N/A ; Avance de démarrage: Non prévue; Retenue de Garantie: Non prévue; Retenue de bonne exécution : Non prévue ; Impôt libératoire: Cinq pourcents (5%); Pénalité de retard : Cinq (5%) du cout du contrat à partir du jour de retard ; EXÉCUTION DES TRAVAUX   Durée des travaux : Cinq (5) mois ; Décomptes par tranche. BILAN DU PROJET Quant à l’exécution du contrat d’Appui technique à la direction du projet de reconstruction et d’équipement de l’HUEH, la Cour a constaté à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE), que les décaissements en faveur de la Firme: WSP CANADA INC n’ont pas été complétés. Cependant, il faut noter aussi que le Certificat de Réception provisoire voire définitif de ce projet n’a pas été fourni par le MEF/UTE à la Cour pour ce projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSSP, Ordonnateur Principal ;  Yves Romain BASTIEN : Ministre de l’Économie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Pierre Erold ETIENNE : Directeur Général du MEF ;  Michaël DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE/MEF ;  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ;  Parnelle BOURSIQUOT : Coordonnateur de Projet ;  Reynold PAUYO : Directeur Technique de l’UTE/MEF; . Deuxième niveau  464 Gaétan DEMERS : Vice-président de WSP CANADA INC.  Contrat pour la réalisation de plans de site et pour les études de réaménagement des bâtiments à conserver dans le cadre de la reconstruction de l’HUEH (GG-CE-MEF-78) 799. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, l’examen du mode de sollicitation du contrat pour la réalisation des plans de reconstruction et pour les études de réaménagement des bâtiments à conserver sur le site de l’HUEH établit qu’il s’agit d’un contrat conclu de Gré à Gré en date du 22 février 2013 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et le Cabinet Georges LESCOT pour un montant de 184, 450,00 USD ou 7, 907, 205.50 HTG (taux BRH, 1US$/ 42.8691 HTG). 800. D’après l’analyse des dossiers fournis par l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Économie et des Finances (UTE/MEF), la Cour présente les dépenses du projet à partir du tableau suivant : Tableau 2.6.J Dépenses en lien avec la réalisation de plans de site et les études de réaménagement des bâtiments du projet de reconstruction et d’équipement de l’HUEH Titre du Projet: Réalisation des plans de site et les études de réaménagement de Bâtiments à conserver dans le cadre de la reconstruction de l’HUEH TABLEAU DES DECAISSEMENTS Cpte du Cabinet Georges LESCOT : 1661 0184 91 / BNC Date Description 6/5/2013 Facture # 1 Decomptes Remb.Av.ret(20%) ret. de gar.(5%) Mnt Bordereau Acompte 2% 21,185.00 21,185.00 423.70 Dec. BRH 20,761.30 17/06/2013 Facture # 2 21,185.00 21,185.00 423.70 20,761.30 24/07/2013 Facture # 3 29,180.00 29,180.00 583.60 28,596.40 27/12/2013 Facture # 4 20,070.00 20,070.00 401.40 19,668.60 24/02/2014 Facture # 5 17,840.00 17,840.00 356.80 17,483.20 2/4/2014 Facture # 6 21,581.50 21,581.50 431.63 21,149.87 26/08/2014 Facture # 7 32,914.80 32,914.80 658.30 32,256.50 14/04/2015 Facture # 8 19,093.70 19,093.70 381.87 18,711.83 Total 183,050.00 183,050.00 3,661.00 179,389.00 sources: les correspondances adress ées aux MEF par le MPCE, Tableau duaMEF, Rapport de decaissements de la BMPAD Total acompte provisionnel non preleve s'elevait 3,661.00 801. Quant à l’exécution du contrat, la Cour a constaté, à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE), que les décaissements en faveur du Cabinet Georges LESCOT n’ont pas été complètement effectués. Cependant, Il faut noter aussi que le Certificat de Réception provisoire voire définitif de ce projet n’a pas été fourni par le MEF/UTE à la Cour. 802. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour_ par rapport à ce projet. 465 TITRE DU PROJET Réalisation de plans de site et_ études de réaménagement de bâtiments à conserver dans le cadre de la reconstruction de l’HUEH  COMPTE COURANT UTE TOTAL FINANCEMENT Compte 111 059 184 Montant bordereau: 183,050.00 USD Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS    Mode de sollicitation : Gré à Gré Date de signature du contrat : 22 février 2013 montant du contrat : 184,450.00 USD  Parties contractantes :  Maitre d’Ouvrage Délégué : Marie Carmelle JEANMARIE, Ministre du MEF ; Maitre d’œuvre : Georges LESCOT, Directeur du Cabinet GEORGES LESCOT Visa de la CSCCA par Nonie H. Mathieu, Présidente LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET       Délai de Garantie : N/A ; Avance de démarrage : Non prévue; Retenue de Garantie : Non prévue; Retenue de bonne exécution : Non prévue ; Acompte provisionnel : deux pourcent (2%) ; Pénalité de retard : Non prévue. EXÉCUTION DES TRAVAUX   Durée des travaux : Sept (7) mois ; Décomptes par tranche. - BILAN DU PROJET Contrairement aux dispositions de l’article 27-1 de la loi du 10 juin 2009 et de l’article 6, second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics, le marché n’a pas été passe sur simple mémoire ou facture mais de gré à gré. Quant à l’exécution du contrat, la Cour a constaté à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE) que les décaissements en faveur du Cabinet Georges LESCOT n’ont pas été totalement exécutés. Cependant, Il faut noter aussi que le Certificat de Réception provisoire voire définitive de ce projet n’a pas été fourni par le MEF/UTE à la Cour. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSSP, Ordonnateur Principal ;  Wilson LALEAU : Ministre de l’Economie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Michaël DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE/MEF ;  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ;  Parnelle BOURSIQUOT : Chargé de Projet HUEH ;  Reynold PAUYO : Directeur Technique de l’UTE/MEF; Deuxième niveau Georges LESCOT, Arch. : Président Directeur Général du Cabinet Georges LESCOT; 466 Module 2 : Contrats de travaux de Construction  Constatations par rapport au contrat HUEH-Hôpital de transition sur le site de l’ancien l’hôpital militaire (CP-CT-MEF-57) 803. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes :  L’examen du mode de sollicitation du contrat de l’HUEH-Hôpital de Transition sur le Site de l’ancien Hôpital Militaire établit qu’il s’agit d’un contrat conclu à partir d’un Appel d’Offres Restreint en date du 4 septembre 2013 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme Expert Concept S.A, pour les travaux de construction d’un Hôpital de transition sur le site de l’Ancien Hôpital Militaire. Ce marché a été conclu conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics à 40 000 000.00 HTG pour les marchés des Travaux. Le montant du marché en question est de 485, 568,47 USD ou 21, 265, 859.60 HTG (Réf : taux BRH, 1US$ = 43.7958 HTG).  L’avance de démarrage de Vingt pourcent (20%) soit Quatre-vingt-dix-sept Mille Cent Treize et 69/100 dollars américains (97, 113.69 USD) qui devrait être versée à la firme EXPERT CONCEPT S.A au moment du premier décaissement a été effectivement présentée.  La lettre de garantie (Caution) fournie par la Société Générale Haïtienne de Banque S.A (SOGEBANK) d’un montant de Quatre-vingt-dix-sept Mille Cent Treize et 69/100 dollars américains (97, 113.69 USD) en date du 15 janvier 2014 représente réellement 20% du Contrat initial  La Cour a également constaté que la Caution de garantie pour la bonne exécution que devrait soumettre la Firme EXPERT CONCEPT S.A avant tout décaissement a bien été soumise en date du 26 décembre 2013 par la Société Générale Haïtienne de Banque, d’Épargne et de Logement S.A (SOGEBEL) comme le stipule l’article 1292 de ce même Arrêté.  D’après l’analyse des dossiers fournis par l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Économie et des Finances (UTE/MEF), la Cour présente les dépenses du projet 467 de l’HUEH – Hôpital de Transition sur le site de l’ancien l’Hôpital Militaire à partir du tableau suivant. Tableau 2.6.K Dépenses en lien avec le contrat CP-CTMEF-57 Titre du Projet: Travaux de Construction HUEH-Hopital de Transition sur le Site de l'Ancien Hopital Militaire TABLEAU DES DECAISSEMENTS Cpte de la Firme EXPERT CONCEPT S.A : 455261 /CAPITAL BANK S.A Date description 17/02/2014 avance de 20% Decomptes 97,113.69 Remb.Av.ret(20%) ret. de gar.(5%) - Dec. MEF 97,113.69 Acompte 2% - 2/4/2014 Decompte # 1 193,181.97 38,636.39 9,659.10 144,886.48 2/5/2014 Decompte # 2 154,182.33 30,836.47 7,709.12 115,636.75 12/6/2014 Decompte # 3 86,929.28 17,385.86 4,346.46 65,196.96 12/6/2014 Decompte # 4 51,274.89 10,254.98 2,563.74 38,456.17 15/01/2015 Retenue de garantie 24,278.42 485.57 Total 582,682.16 97,113.69 24,278.42 485,568.47 485.57 sources: les correspondances adress ées aux MEF par le MPCE, Tableau MEF, Rapport decaissements de la BMPAD Total acompte provisionnel non du preleve s'elevait a de 11,653.64  La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, deuxième paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant Impôt sur le Revenu n’a pas été prélevé sur le montant des décomptes présentés par la Firme EXPERT CONCEPT S.A. Le montant de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) est égal à Onze Mille Six Cent Cinquante-trois et 64/100 dollars américains (11, 653.64 US) ;  La Cour a aussi noté que la Firme Expert Concept S.A a reçu un surplus non justifié de Neuf Mille Deux Cent Vingt-cinq et 80/100 dollars américains (9, 225.80 USD) sur ledit projet ; cet indu doit être restitué à l’État Haïtien ;  Quant à l’exécution du contrat de HUEH- Hôpital de Transition sur le Site de l’Ancien Hôpital Militaire, des documents faisant référence aux rapports de supervision ont été constatés par la Cour. Cependant, ces documents n’ont pas été signés par les responsables de la Firme de supervision à savoir le Cabinet Georges LESCOT. Il faut noter aussi que le Certificat de Réception provisoire voire définitive de ce projet n’a pas été fourni. 804. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Construction d’hôpital de transition sur le site de l’ancien hôpital militaire (cp-ct- mef- 157) TOTAL FINANCEMENT 468 Fonds PetroCaribe Dec. BRH 97,113.69 144,886.48 115,636.75 65,196.96 38,456.17 23,792.85 485,082.90 TITRE DU PROJET Construction d’hôpital de transition sur le site de l’ancien hôpital militaire (cp-ct- mef- 157) PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS     Mode de sollicitation : Appel d’Offres Restreint Date de signature : 4 septembre 2013 Montant du contrat : 485,568.47 USD Parties contractantes : Maitre d’Ouvrage Délégué : Wilson LALEAU, Ministre du MEF ; Maitre d’œuvre : Monique DUPERVAL, PDG de la firme EXPERT CONCEPT S.A  Visa de la CSCCA par Nonie H. Mathieu, Présidente LA GESTION CONTRACTUELLE ET  Délai de Garantie : 12 mois ; GESTION DE PROJET  Avance de démarrage: Vingt pourcent (20%) ;  Retenue de Garantie : 5% ;  Retenue de bonne exécution : 5% ;  Acompte provisionnel: deux pourcent (2%) ;  Pénalité de retard : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ième jour de retard ; et le cas échéant, 1/1000 du montant du marché au-delà du trentième jour sans dépasser 10% du montant total du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Durée des travaux : Trois (3) mois ;  Décomptes par tranche (20% ; 30%, 30% ; 20%).  Les tests et essais, qui ne peuvent être faits dans les installations de l’Entrepreneur, se feront dans un ou des laboratoires désignés par l’Ingénieur. BILAN DU PROJET La Cour a noté que la Firme Expert Concept S.A a reçu un surplus de Neuf Mille Deux Cent Vingt-cinq et 80/100 dollars américains (9, 225.80 USD) sur ledit projet; ce indu doit être restitué à l’État Haïtien. De plus, elle a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, deuxième paragraphe, du Décret du 29 septembre 2005 portant Impôt sur le Revenu n’a pas été prélevé sur le montant des décomptes présentés par la Firme EXPERT CONCEPT S.A. Le montant de cet acompte provisionnel est de 11, 653.64 US. Quant à l’exécution du contrat, des documents faisant référence aux rapports de supervision ont été constatés par la Cour à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE). Cependant, ces documents n’ont pas été signés par les responsables de la firme de supervision: Cabinet Georges LESCOT. Il faut noter aussi que le Certificat de Réception provisoire voire définitif de ce projet n’a pas été fourni par le MEF/UTE à la Cour. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSSP, Ordonnateur Principal ;  Wilson LALEAU : Ministre de l’Économie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Michaël DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE/MEF ;  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ;  Parnelle BOURSIQUOT : Chargé de Projet HUEH ;  Reynold PAUYO : Directeur Technique de l’UTE/MEF; Deuxième niveau Georges LESCOT : PDG du Cabinet Georges LESCOT ; Troisième niveau Monique DUPERVAL, Ing. : Président Directeur Général d’EXPERT CONCEPT S.A; 469  Constatations par rapport au Contrat de travaux de Réaménagement et de Réhabilitation des bâtiments sur le site de l’ancien hôpital militaire (CP-CT-MEF-150) 805. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes :  L’examen du mode de sollicitation du contrat de Réaménagement et de Réhabilitation de Bâtiments sur le Site de L’ancien Hôpital Militaire (Bâtiment DOSS & MSPP) établit qu’il s’agit d’un contrat conclu à partir d’un Appel d’Offres Restreint en date du 23 août 2013 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme Études-Exécutions-Constructions (EXECO S.A), pour les travaux de réaménagement et de réhabilitation des Bâtiments sur le site de l’ancien Hôpital Militaire. Ce marché, d’un montant de 792, 322,07 USD ou 34, 670, 904.53 HTG (Réf : taux BRH, 1US$/43.7586 HTG), a été passé conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics à 40,000,000.00 HTG pour les marchés de Travaux.  Conformément à l’article 8 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), il est stipulé qu’une caution garantissant l’avance de démarrage de Vingt pourcent (20%) soit Cent Cinquante-huit Mille Quatre Cent Soixante-quatre et 41/100 dollars américain (158, 464.41 USD) devrait être présentée par la firme EXECO S.A au moment du premier décaissement. Cependant, la lettre de garantie (Caution) fournie par la Société Générale Haïtienne de Banque S.A (SOGEBANK) soit Cinq Millions et 0/100 gourdes (5, 000.000.00 HTG) ou Cent Quatorze Mille Quatre Cent Quarantesept et 90/100 dollars américains 114, 447.90 USD ne représente pas réellement 20% du Contrat initial. 470 Tableau 2.6.L Dépenses en lien avec le contrat CPCT-MEF-150 Titre du Projet: Travaux de reamenagement et de rehabilitation de batiments sur le Site de l'ancien Hopital Militaire TABLEAU DES DECAISSEMENTS Cpte de la Firme ETUDES-EXECUTIONS-CONSTRUCTIONS (EXECO S.A) : 316010438 /SOGEBANK Date description 4/10/2013 avance de 20% Decomptes 158,464.41 Remb.Av.ret(5%) ret. de gar.(5%) - Dec. MEF 158,464.41 Acompte 2% - Dec. BRH 158,464.41 3/12/2013 Decompte # 1 66,907.79 13,381.56 3,345.39 50,180.84 50,180.84 21/01/2014 Decompte # 2 213,585.33 42,717.07 10,679.27 160,189.00 160,189.00 14/03/2014 Decompte # 3 85,290.15 17,058.03 4,264.51 63,967.61 63,967.61 15/09/2014 Decompte # 4 182,249.33 36,449.87 9,112.47 136,687.00 136,687.00 29/09/2014 Decompte # 5 244,289.32 48,857.86 12,214.47 183,216.99 183,216.99 14/01/2014 Decompte # 6 233,655.90 11,682.80 221,973.11 4,439.46 217,533.64 26/01/2015 Retenue de garantie 51,298.89 1,025.98 50,272.91 Total 1,184,442.24 158,464.38 51,298.89 1,025,977.85 5,465.44 1,020,512.41 sources: les correspondances adress ées aux MEF par le MPCE, Tableau MEF, Rapport decaissements de la BMPAD Total acompte provisionnel non du preleve s'elevait a de 23,688.84  La Cour a constaté que l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, deuxième paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant Impôt sur le Revenu n’a pas été prélevé sur le montant des décomptes présentés par la Firme EXECO S.A. La valeur du montant de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevé pour le compte de la Direction Générale des Impôts (DGI) est égale à Vingt Mille Cinq Cent Dix-neuf et 56/100 dollars américains (20,519.56 US) ;  Quant à l’exécution du contrat de Réaménagement et Réhabilitation Bâtiments (DOSS ET MSPP) sur le Site de l’Ancien Hôpital Militaire, la Cour a constaté à partir des dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE), que des rapports de supervision ont été présentés par le Cabinet Georges LESCOT. Cependant, le Certificat de Réception provisoire voire définitif de ce projet n’a pas été fourni par le MEF/UTE à la Cour. 806. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour_ par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Réaménagement et réhabilitation des bâtiments sur le site de l’ancien hôpital militaire (bâtiment DOSS & MSPP) TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS 471 Fonds PetroCaribe  Mode de sollicitation : Appel d’Offres Restreint  Date de signature : 23 août 2013  Montant du contrat : 792,322.07 USD  Date de signature de 28 avril 2014 :  Signature de l’Avenant no1 : 233 655.90USD  Parties prenantes : Maitre d’Ouvrage Délégué : Wilson LALEAU, Ministre du MEF (Pour le Contrat) ; TITRE DU PROJET Réaménagement et réhabilitation des bâtiments sur le site de l’ancien hôpital militaire (bâtiment DOSS & MSPP) Maitre d’Ouvrage Délégué : Marie Carmelle JEAN-MARIE, Ministre du MEF (Pour l’Avenant) ; Maitre d’œuvre : René LAURENT, PDG de la firme EXECO S.A  Visa de la CSCCA par Nonie H. Mathieu, Présidente  Visa de la CSCCA par Fritz Robert St Paul (pour l’avenant) LA GESTION  Délai de Garantie : 12 mois ; CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage: Vingt pourcent (20%) ; GESTION DE PROJET  Retenue de Garantie : 5% ;  Retenue de bonne exécution : 5% ;  Acompte provisionnel: deux pourcent (2%) ;  Pénalité de retard: 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ième jour de retard ; et le cas échéant, 1/1000 du montant du marché au-delà du trentième jour sans dépasser 10% du montant total du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Durée des travaux : Trois (3) mois ;  Décomptes par tranche (20% ; 30%, 30% ; 20%). BILAN DU PROJET La Cour a constaté que la Caution de garantie de 5, 000,000.00 HTG ou 114, 447.90 USD fournie par la SOGEBANK ne couvre pas la totalité de l’Avance de démarrage. Elle a également constaté que la Caution de bonne exécution des travaux n’a pas été fournie avant le décaissement de l’avance de démarrage. La Firme Etude-Exécutions-Constructions (EXECO S.A) a reçu un surplus de Quinze Mille Cinquante-quatre et 0/100 dollars américains (15,054.00 USD) sur ledit projet. Ce dernier doit être restitué à l’État Haïtien. L’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, deuxième paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu n’a pas été prélevé sur le montant des décomptes présentés par la Firme EXECO S.A. La valeur du montant de l’acompte provisionnel non prélevé est égale à Vingt Mille Cinq Cent Dix-neuf et 56/100 dollars américains (20,519.56 US). Quant à l’exécution du contrat, le Certificat de Réception provisoire voire définitif de ce projet n’a pas été fourni par l’UTE. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSSP, Ordonnateur Principal ;  Wilson LALEAU : Ministre de l’Économie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Marie Carmelle JEAN-MARIE : Ministre de l’Économie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Pierre Erold ETIENNE : Directeur Général du MEF ;  Michaël DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE/MEF ;  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ;  Parnelle BOURSIQUOT : Chargé de Projet HUEH ;  Reynold PAUYO : Directeur Technique de l’UTE/MEF; Deuxième niveau Georges LESCOT : PDG du Cabinet Georges LESCOT Troisième niveau René LAURENT, Ing. : Président Directeur Général de l’EXECO S.A; -  Contrat de travaux supplémentaires de Réhabilitation et de Réaménagement de bâtiments à l’ancien hôpital militaire (GG-CT-MEF -179) 807. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes. D’abord, l’examen du mode de sollicitation du contrat nous porte à faire les remarques suivantes :  Il s’agit d’un contrat conclu directement sur facture le 15 avril 2015 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme Expert Concept S.A, pour les travaux supplémentaires de réaménagement et de réhabilitation des Bâtiments à l’Ancien 472 Hôpital Militaire. Ce marché a suivi les normes applicables en matière de Marchés Publics.  D’après l’analyse des dossiers fournis par l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Économie et des Finances (UTE/MEF), la Cour présente les dépenses engagées pour l’exécution du contrat des travaux supplémentaires de réaménagement et de réhabilitation de bâtiments sur le site de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti et de l’Ancien l’Hôpital Militaire à partir du tableau suivant : Tableau 2.6.M Dépenses en lien avec le contrat CP-CTMEF-179 Titre du Projet: Travaux Supplementaires de reamenagement et de rehabilitation de batiments a l'ancien Hopital Militaire TABLEAU DES DECAISSEMENTS Cpte de la Firme EXPERT CONCEPT S.A : 483461 /CAPITAL BANK S.A Date description 9/9/2015 paiement globale Decomptes 2,295,611.82 Remb.Av.ret(5%) ret. de gar.(5%) - Dec. MEF 2,295,611.82 Acompte 2% 45,912.24 Dec. BRH 2,249,699.58 Total 2,295,611.82 2,295,611.82 45,912.24 2,249,699.58 sources: les correspondances adress ées aux MEF par le MPCE, Tableau MEF, Rapport decaissements de la BMPAD Total acompte provisionnel non du preleve s'elevait a de 45,912.24 808. Quant à l’exécution du contrat, aucun document faisant référence aux rapports de supervision n’a été constaté par la Cour à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE). Cependant, la Cour tient à noter que le Certificat de Réception définitif de ce projet a été fourni par le MEF/UTE dans les dossiers pour ce projet. 809. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Travaux supplémentaires de réhabilitation et réaménagement de bâtiments sur le site de l’HUEH et de l’ancien hôpital militaire TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES Mode de sollicitation : Gré à Gré CONTRATS  Date de signature : 15 avril 2015  Montant du contrat : 2, 295,611.82 HTG Parties prenantes : Maitre d’Ouvrage Délégué : Wilson LALEAU, Ministre du MEF ; Maitre d’œuvre : Monique DUPERVAL, PDG de la firme EXPERT CONCEPT S.A LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET 473    Visa de la CSCCA par Fritz Robert St Paul Délai de Garantie : 12 mois ; Avance de démarrage: Vingt pourcent (20%) ; TITRE DU PROJET Travaux supplémentaires de réhabilitation et réaménagement de bâtiments sur le site de l’HUEH et de l’ancien hôpital militaire  Retenue de Garantie : 5% ;  Retenue de bonne exécution : 5% ;  Acompte provisionnel: deux pourcent (2%) ;  Pénalité de retard: 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ième jour de retard; et le cas échéant, 1/1000 du montant du marché au-delà du trentième jour sans dépasser 10% du montant total du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Durée des travaux : Trois (3) mois ;  Décomptes par tranche : 20%, 30%, 30%, 20% ; En ce qui concerne la qualité des matériaux, les tests et essais qui ne pourront se faire à l’intérieur de ses installations se feront dans un ou des laboratoires désignés par l’Ingénieur. BILAN DU PROJET En ce qui concerne l’exécution du contrat, aucun document faisant référence aux rapports de supervision n’a été constaté par la Cour à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE). Cependant, la Cour tient à noter que le Certificat de Réception définitif de ce projet a été fourni par le MEF/UTE dans les dossiers pour ce projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSSP, Ordonnateur Principal ;  Wilson LALEAU : Ministre de l’Economie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Michaël DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE/MEF ;  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ;  Parnelle BOURSIQUOT : Chef de Projet ; Deuxième niveau Georges LESCOT : PDG du Cabinet Georges LESCOT; Troisième niveau Monique DUPERVAL, Ing. : Président Directeur Général de l’EXPERT CONCEPT S.A;  Contrat de travaux supplémentaires de Réhabilitation et de Réaménagement de bâtiments à l’HUEH (GG-CT-MEF -178) 810. L’examen du mode de sollicitation du contrat nous porte à faire les remarques suivantes:  Il s’agit d’un contrat conclu directement sur facture en date du 25 novembre 2014 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme : Expert Concept S.A, pour les travaux supplémentaires de l’Ancien Hôpital Militaire (HUEH). Cependant, ce marché a été conclu suivant les normes applicables en matière de Marchés Publics. Son coût est de Sept Millions Six Cent Sept Mille Six Cent Soixante-six et 72/100 gourdes (7, 607,666,30 HTG) 474  L’analyse des dossiers fournis par l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’Économie et des Finances (UTE/MEF) à la Cour présente les dépenses du contrat des Travaux supplémentaires de l’Ancien Hôpital Militaire (HUEH) à partir du tableau suivant : Tableau 2.6.M Dépenses en lien avec le contrat CP-CTMEF-178 Titre du Projet: Travaux Supplementaires de l'Ancien Hopital Militaire (HUEH) TABLEAU DES DECAISSEMENTS Cpte de la Firme EXPERT CONCEPT S.A : 483461 /CAPITAL BANK S.A Date description 5/5/2015 paiement globale Decomptes Remb.Av.ret(5%) ret. de gar.(5%) Dec. MEF Acompte 2% 7,607,666.30 7,607,666.30 152,153.33 Dec. BRH 7,455,512.97 Total 7,607,666.30 7,607,666.30 152,153.33 7,455,512.97 sources: les correspondances adress ées aux MEF par le MPCE, Tableau MEF, Rapport decaissements de la BMPAD Total acompte provisionnel non du preleve s'elevait a de 152,153.33 811. Quant à l’exécution du contrat des Travaux supplémentaires, aucun document faisant référence aux rapports de supervision n’a été constaté par la Cour à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE). Cependant, la Cour tient à noter que le Certificat de Réception définitif de ce projet a été fourni par le MEF/UTE dans les dossiers pour ce projet. 812. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Travaux supplémentaires de l’ancien hôpital militaire de l’HUEH TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES  Mode de sollicitation : Gré à Gré CONTRATS  Date de signature : 25 novembre 2015  Montant du contrat : 7, 607,666.30 HTG  Parties contractantes : Maitre d’Ouvrage Délégué : Marie Carmelle JEANMARIE, Ministre du MEF ; Maitre d’œuvre : Monique DUPERVAL, PDG de la firme EXPERT CONCEPT S.A  Visa de la CSCCA par Fritz Robert ST-PAUL: Président LA GESTION CONTRACTUELLE ET  Délai de Garantie : 12 mois ; GESTION DE PROJET  Avance de démarrage: Vingt pourcent (20%) ;  Retenue de Garantie : 5% ;  Retenue de bonne exécution : 5% ;  Acompte provisionnel: deux pourcent (2%) ;  Pénalité de retard : 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ième jour de retard ; et le cas échéant, 1/1000 du montant du marché au-delà du trentième jour sans dépasser 10% du montant total du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Durée des travaux : Trois (3) mois ; 475 TITRE DU PROJET Travaux supplémentaires de l’ancien hôpital militaire de l’HUEH  Décomptes par tranche : 20%, 30%, 30%, 20% ; En ce qui concerne la qualité des matériaux, les tes test et essaies qui ne pourront se faire à l’intérieur de ses installation se feront dans un ou des laboratoires désignés par l’Ingénieur BILAN DU PROJET  Pour ce qui concerne l’exécution du contrat des Travaux supplémentaires de l’Ancien Hôpital Militaire (HUEH), aucun document faisant référence aux rapports de supervision n’a été constaté par la Cour à travers les dossiers soumis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) via son Unité Technique et d’Exécution (UTE). Cependant, la Cour tient à noter que le Certificat de Réception définitif de ce projet a été fourni par le MEF/UTE dans les dossiers pour ce projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSSP, Ordonnateur Principal ;  Marie Carmelle JEAN-MARIE : Ministre de l’Économie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Michaël DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE/MEF ;  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ;  Parnelle BOURSIQUOT : Chef de Projet ; Deuxième niveau Monique DUPERVAL, Ing. : Président Directeur Général de l’EXPERT CONCEPT S.A;  Contrat de travaux de Reconstruction de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti (HUEH) – (AOI-CT-MEF-127) 813. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes :  Il s’agit d’un contrat conclu à partir d’un Appel d’Offres International en date du 2 décembre 2013 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme : Groupe International Santé pour Haïti (GISH), pour la Reconstruction de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti (HUEH). Le mode de sollicitation de ce marché est adéquat tenant compte de l’article 1er de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics à 40, 000,000.00 HTG pour les marchés de Travaux. Le montant du marché en question est de 41 480 000.01 USD, soit 1 819 080 512.44 HTG.  Selon le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), il est stipulé qu’une caution garantissant l’avance de démarrage de quinze pourcent (15%), soit six millions deux cent vingt-deux mille et 00/100 dollars américain (6 222 000.00 USD) devra être versée par la firme Groupe International Santé pour Haïti (GISH) au moment du premier décaissement. La cour a retracé cette caution. 476  Dans le cadre de l’exécution du Contrat de Reconstruction de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti (HUEH), la Cour a décelé des irrégularités relatives à l’absence d’informations sur la satisfaction par GISH des modalités légales liées à son fonctionnement sur le territoire haïtien (autorisation de fonctionnement, constitution de capital social). Le tableau suivant présente un résumé des décomptes et des décaissements : Tableau 2.6.N Dépenses en lien avec le contrat CP-CT-MEF-127 GROUPE INTERNATIONAL SANTE POUR HAITI (GISH) Titre du Projet: RECONSTRUCTION DE L'HOPITAL DE L'HUNIVERSITE D'ETAT D'HAITI TABLEAU DES DECAISSEMENTS compte de la compagnie: ES14740000140013700028, CITIBANK INTERNATION PLC Date Description Decompte Dec. petro Ret.(5%) Remb.5% Acompte 2% Montant net 5/6/2014 Avance de demarrage 6,222,000.00 2,074,000.00 6,222,000.00 24/09/2014 Deuxieme versement 382,500.00 127,500.00 382,500.00 25/09/2014 Troisieme versement 289,662.84 96,554.28 289,662.84 4/12/2014 Quatrieme versement 1,487,871.42 495,957.14 29,757.43 1,458,113.99 4/12/2014 Cinque versement 272,289.12 90,763.04 5,445.78 266,843.34 4/12/2014 sixieme versement 286,628.40 95,542.80 5,732.57 280,895.83 5/12/2014 septieme versement 111,947.10 37,315.70 2,238.94 109,708.16 5/12/2014 Huit Versement 1,342,294.86 447,431.62 26,845.90 1,315,448.96 5/12/2014 Neuvieme versement 106,227.00 35,409.00 2,124.54 104,102.46 8/4/2015 Dixieme versement 134,400.93 44,800.31 2,688.02 131,712.91 7/5/2015 Onzieme versement 110,120.01 36,706.67 2,202.40 107,917.61 12/6/2015 Douzieme versement 115,725.42 38,575.14 2,314.51 113,410.91 10/6/2015 Treizieme versement 556,693.47 185,564.49 11,133.87 545,559.60 1/4/2016 Quatorzieme versement 1,753,786.68 584,595.56 35,075.73 1,718,710.95 11/5/2016 Quinzieme versement 2,173,631.79 724,543.93 43,472.64 2,130,159.15 1/6/2016 Seizieme versement 2,753,046.81 917,682.27 55,060.94 2,697,985.87 22/07/2016 Diseptieme versement 1,836,434.91 612,144.97 36,728.70 1,799,706.21 22/07/2016 Dix-huitieme versement 704,215.62 234,738.54 14,084.31 690,131.31 22/08/2016 Dix-neuvieme versement 942,449.40 314,149.80 18,848.99 923,600.41 14/07/2015 Vintieme versement 718,237.95 239,412.65 14,364.76 703,873.19 19/08/2015 Vingt et unieme versement 457,573.50 152,524.50 9,151.47 448,422.03 14/07/2015 Vingt-deuxieme versement 718,237.71 239,412.57 14,364.75 703,872.96 25/08/2015 Vingt-troisieme versement 485,283.45 161,761.15 9,705.67 475,577.78 6/10/2015 Vingt-quatrieme versement 1,591,338.69 530,446.23 31,826.77 1,559,511.92 24/11/2015 Vingt-sixieme versement 421,234.47 140,411.49 8,424.69 412,809.78 20/11/2015 Vingt-septieme versement 122,278.32 40,759.44 2,445.57 119,832.75 20/11/2015 Vingt-huitieme versement 130,585.26 43,528.42 2,611.71 127,973.55 30/11/2015 Vintgt-neuvieme versement 9,079.89 3,026.63 181.60 8,898.29 30/11/2015 Trente et unieme versement 6,285.69 2,095.23 125.71 6,159.98 2/1/2016 Trente-deuxieme versement 131,163.24 43,721.08 2,623.26 128,539.98 27/01/2016 Trente-troisieme versement 758,494.83 252,831.61 15,169.90 743,324.93 27/01/2016 Trente-quatrieme versement 229,562.07 76,520.69 4,591.24 224,970.83 23/02/2016 Trente-cinquieme versement 672,133.71 224,044.57 13,442.67 658,691.04 Total 477 28,033,414.56 9,344,471.52 560,668.29 27,472,746.27 814. Le « Groupement International Santé pour Haïti (GISH) », étant une firme dont le domicile fiscal se trouve à l’étranger, est assujetti au respect des procédures spéciales mises en place par la législation haïtienne en matière fiscale. Dans ce cas, en se référant à l’article 8 du décret du 29 septembre 2005 portant Impôt sur le Revenu, un impôt libératoire de 20% devrait être appliqué sur le montant total du marché ou sur chaque tranche de règlement. Donc, la somme à prélever pour le compte de la Direction Générale des Impôts (D.G.I) pour les règlements à date, s’élève à 5 606 682.91 USD (20%x 28 033 414.56 USD). Cependant, les Responsables de l’UTE/MEF ont de préférence appliqué le taux de 2% d’acompte provisionnel, relatif aux dispositions de l’article 76, deuxième paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant Impôt sur le Revenu, au lieu de l’article 8 de ce même décret. Ce qui donne un prélèvement de 560 668.29 USD, d’où un manque à gagner pour le Trésor Public de 5 046 014.62 USD. 815. Dans ce cas, l’UTE est responsable du paiement dudit impôt non versé à la DGI, conformément au dernier paragraphe de l’article 8 de ce même décret qui précise que « [t]out contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant des clauses d’exonération d’impôt sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui verse le revenu directement redevable du paiement dudit impôt. » 816. Quant au volet exécution du projet, la Cour n’a pas retrouvé le Certificat de réception provisoire voire définitive de ces travaux. 817. Selon les Responsables de l’UTE/MEF et le rapport du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE), sur les Quatre-vingt-quatre Millions Deux Cent Mille et 0/100 dollars américains (84, 200,000.00 USD) prévus pour le projet seulement Cinquante Millions Cinq Cent Quatre-vingt-cinq Mille Trois Soixante-douze et 81/100 (50, 585,372.81 USD) soit environ 60 % du montant ont été décaissés jusqu’au 30 septembre 2017. Or, l’audit que réalise la Cour se limite au 30 septembre 2016. De plus, sur les Trente-trois Millions Deux Cent Mille et 0/100 dollars américains (33, 200,000.00 USD) prévus par l’État Haïtien, en termes de contrepartie, seulement Vingt-et-un Million Sept Cent Vingt-trois Mille Huit Cent Quatre-vingt-cinq et 0/100 dollars américains (21, 723,885.00 USD) ont été décaissés soit environ 65 % des fonds prévus. 818. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet 478 TITRE DU PROJET Reconstruction et d’équipements de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti (HUEH) TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DU CONTRAT - LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET Fonds PetroCaribe Mode de sollicitation : Appel d’Offre International (AOI) Montant initial contrat : 41 480 000.01 USD Avenant 1 : 4 481 085.59 USD Avenant 2 : 1,271 107.13 USD Avenant 3 : 956 349.64 USD Total marché : 48, 188 542.37 USD Dédommagements : 300 000.00 USD Total : 48 488 542.37 USD Date de signature : 02/12/ 2013 Début des travaux : 6 juin 2014 (date du premier décaissement) Maitre d’ouvrage : MSPP Maitre d’ouvrage délégué : MEF/UTE Maitre d’œuvre : GISH Supervision : la firme GENIVAR INC. / WSP CANADA INC. Parties contractantes : Wilson LALEAU : Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) ; Marie Carmelle JEAN-MARIE : Ministre de l’Économie et Finance (MEF) ; Ricardo TRIGUEROS MARIN : Représentant de GISH ; Visa de de la CSCCA par Nonie H. Mathieu , Présidente Visa de la CSCCA par Fritz Robert St Paul, Président Validation de la CNMP       Délai de Garantie : Douze 12 mois ; Avance de démarrage: Quinze pourcents (15%) ; Retenue de Garantie: Cinq pourcents (5%) ; Retenue de bonne exécution: Cinq pourcents (5%) ; Acompte provisionnel: deux pourcents (2%) ; Intérêt de retard : 2% de la valeur contractuelle finale sans dépasser 10% du montant du marché ; EXÉCUTION DES TRAVAUX  Durée d’exécution des travaux : Trente-quatre (34) mois BILAN DU PROJET Dans le cadre de l’exécution du Contrat de Reconstruction de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH), la Cour a décelé les faits suivants : 1. Absence du Moniteur publiant l’existence de la Firme « GROUPE INTERNATIONAL SANTE POUR HAITI (GISH) », ce qui lui permettrait de fonctionner sur le territoire haïtien. 2. Absence du certificat de constitution de son Capital Social par la Banque Nationale de Crédit (BNC) représentant 25% du Capital social ; 3. La Cour a relevé que la Caution de garantie pour l’Avance de démarrage et la Caution de bonne exécution soumise par la Firme : Groupe International de la Santé pour Haïti (GISH) ont été constituées en violation de_ l’article 181 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales de marchés publics, par une banque internationale « BANCO SABADELL », une institution espagnole. 4. Le GISH, dont le domicile fiscal se trouve à l’étranger, est assujetti au paiement d’un impôt libératoire de 20% sur les revenus. Cependant, les Responsables de l’UTE/MEF ont de préférence appliqué le taux de 2% d’acompte provisionnel, relatif aux dispositions de l’article 76, deuxième paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant Impôt sur le Revenu, au lieu de l’article 8 de ce même décret, d’où un manque à gagner pour le 479 TITRE DU PROJET Reconstruction et d’équipements de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti (HUEH) Trésor Public de 5 046 014.62 USD. Dans ce cas, l’UTE est responsable du paiement dudit impôt non versé à la DGI, conformément au dernier paragraphe de l’article 8 de ce même décret. RESPONSABILITÉS  Premier niveau  Florence Duperval GUILLAUME: Ministre du MSPP, Ordonnateur Principal ;  Michael DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE-MEF  Reynold PAUYO : Directeur Technique (PIC/HUEH)  Parnelle BOURSIQUOT : Chef du projet  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière  Wilson LALEAU : Ministre de l’Économie et des Finances  Marie Carmelle JEAN-MARIE : Ministre de l’Économie et des Finances (MEF) ;  Deuxième niveau  Ricardo TRIGUEROS MARIN (Représentant du Groupement)  Pedro GOMEZ GONZALEZ (Représentant du GISH) Troisième niveau  Gaétan DEMERS : Vice-président de WSP CANADA INC. ; Contrat de travaux supplémentaires de Réhabilitation et de Réaménagement de bâtiments sur le site de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti et de l’ancien hôpital militaire (gg-ct-mef-181) 819. Il s’agit d’un contrat conclu à partir de la procédure de gré à gré en date du 16 mars 2015 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme : Études-Exécutions-Constructions (EXECO S.A), pour les travaux supplémentaires de réaménagement et de réhabilitation des Bâtiments sur le site de l’Hôpital de l’Université d’État d’Haïti et de l’Ancien Hôpital Militaire. Ce marché a été conclu conformément à l’article 106-4 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la Loi fixant les règles générales relatives aux marchées et aux conventions de concession d’ouvrages de service public. Son coût est de Neuf Millions Quatre Cent Trente-et-un Mille Cent Dix et 72/100 gourdes (9, 431,110,72 HTG). Le tableau ci-après présente les dépenses effectuées sur la base du contrat signé. 480 Tableau 2.6.O Dépenses en lien avec le contrat CP-CTMEF-181 Titre du Projet: Travaux Supplementaires de reamenagement et de rehabilitation de batiments sur le Site de l'HUEH et de l'ancien Hopital Militaire TABLEAU DES DECAISSEMENTS Cpte de la Firme ETUDES-EXECUTIONS-CONSTRUCTIONS (EXECO S.A) : 37422771 /SOGEBEL Date description 12/6/2015 paiement globale Decomptes Remb.Av.ret(5%)ret. de gar.(5%) Dec. MEF Acompte 2% 9,431,110.72 9,431,110.72 188,622.21 Dec. BRH 9,242,488.51 Total 9,431,110.72 9,431,110.72 188,622.21 9,242,488.51 sources: les correspondances adress éesTotal aux MEF par le MPCE, Tableau MEF, Rapport decaissements de la BMPAD acompte provisionnel non du preleve s'elevait a de 188,622.21 820. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Travaux supplémentaires de réhabilitation et réaménagement de bâtiments sur le site de l’HUEH et de l’ancien hôpital militaire TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS     Mode de sollicitation : Gré à Gré Date de signature : 16 mars 2015 Montant du contrat : 9, 431,110.72 HTG Parties prenantes :  Maitre d’Ouvrage Délégué : Wilson LALEAU, Ministre du MEF ; Maitre d’œuvre : René LAURENT, PDG de la firme EXECO S.A Visa de la CSC/CA par Fritz Robert St Paul, Président LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET       Délai de Garantie : 12 mois ; Avance de démarrage: Vingt pourcent (20%) ; Retenue de Garantie : 5% ; Retenue de bonne exécution : 5% ; Acompte provisionnel: deux pourcent (2%) ; Pénalité de retard: 1/3000 du montant du marché du 1er au 30ième jour de retard ; et le cas échéant, 1/1000 du montant du marché au-delà du trentième jour sans dépasser 10% du montant total du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX   Durée des travaux : Quinze (15) mois ; Décomptes par tranche : 20%, 30%, 30%, 20% ; En ce qui concerne la qualité des matériaux, les tests et essais qui ne pourront se faire à l’intérieur de ses installations se feront dans un ou des laboratoires désignés par l’Ingénieur. RESPONSABILITÉS Premier niveau      481 Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSPP, Ordonnateur Principal ; Wilson LALEAU : Ministre de l’Économie et des Finances, Ordonnateur Principal ; Michaël DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE/MEF ; Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ; Parnelle BOURSIQUOT : Chef de Projet ; . TITRE DU PROJET Travaux supplémentaires de réhabilitation et réaménagement de bâtiments sur le site de l’HUEH et de l’ancien hôpital militaire Deuxième niveau Georges LESCOT: PDG du Cabinet Georges LESCOT Troisième niveau René LAURENT, Ing. : Président Directeur Général de l’EXECO S.A  Contrat de travaux de Réaménagement et de Réhabilitation de bâtiments sur le site principal de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti (HUEH) CP-CT-MEF-151 821. Il s’agit d’un contrat conclu à partir d’un Appel d’Offres Restreint en date du 23 août 2013 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme : ÉtudesExécutions-Constructions (EXECO S.A), pour les travaux de réaménagement et de réhabilitation des Bâtiments sur le site de l’ancien Hôpital Militaire. Ce marché d’un coût total de 868 048.03 USD, soit 38 028 325.12 HTG, a été effectué conformément à l’article 6 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant le Seuils de Passation des Marchés Publics et le Seuil d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics à 40 000 000.00 HTG pour les marchés des Travaux. Le tableau suivant présente les dépenses réalisées dans le cadre du contrat : Tableau 2.6.P Dépenses en lien avec le contrat CP-CTMEF-151 Projet: Exécution des Travaux Réaménagement et de Réhabilitation Bâtiments sur le Site Principal de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti TABLEAU DES DECAISSEMENTS compte de la compagnie: 316 016 438, SOGEBANK Decompte Ret.(5%) Remb. 25% Acompte 2% Date Description 2/10/2013 29/11/2013 15/01/2014 12/3/2014 12/052014 3/9/2014 27/11/2015 19/01/2015 Avance de demarrage 173,809.61 Deuxieme versement 164,020.13 Troisieme versement 65,916.15 Quatrieme versement 165,818.85 Cinquieme versement 139,446.89 Sixieme versement 116,584.00 Trauvaux additionnels 196,019.24 3,920.38 Retenue de garantie 53,769.20 1,075.38 Total 1,075,384.07 4,995.77 Ce tableau a ete constitue par la Cour a partir des donnees fournies par l'UTE/MEF 482 Montant net 173,809.61 164,020.13 65,916.15 165,818.85 139,446.89 116,584.00 192,098.86 52,693.82 1,070,388.30 822. Ce tableau montre que les montants décaissés excèdent de Seize Mille Cinq Cent Onze et 91/100 dollars américains (16, 511.91 USD) la somme prévue dans le cadre de ce marché. Donc, l’indu doit être mis à la charge des autorités qui l’ont payé. 823. La Cour a constaté que la Caution de bonne exécution des travaux n’a pas été fournie avant le décaissement de l’avance de démarrage. Elle a constaté également que l’acompte provisionnel de 2% exigé, conformément à l’article 76, deuxième paragraphe, du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu, n’a pas été prélevé sur le montant des décomptes présentés par la Firme EXECO S.A. La valeur du montant de l’acompte provisionnel non prélevé est de Vingt-etun Mille Cinq Cent Sept et 68/100 dollars américains (21,507.68 US). 824. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Exécution des travaux réaménagement et de réhabilitation de bâtiments sur le site principal de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DU CONTRAT  Mode de sollicitation : Appel d’offre restreint  Contrat initiale : 869, 048.03 USD  Travaux additionnels : 206, 336.04 USD  Total : 1,075, 384.07 USD  Date de signature : 23 août 2013  Début des travaux : 2 octobre 2013 (date du premier décaissement)  Maitre d’ouvrage : MSPP  Maitre d’ouvrage Délégué : UTE / MEF  Maitre d’œuvre : ENTREPRISE EXECO SA Parties contractantes : Wilson LALEAU : Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) René LAURENT : PDG de la Firme d’EXECO S.A Visa de la CSC/CA par Nonie H MATHIEU : Présidente de la CSC/CA. - LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET       Délai de Garantie : douze 12 mois ; Avance de démarrage: vingt pourcents (20%) ; Retenue de Garantie: Cinq pourcents (5%) ; Retenue de bonne exécution : Cinq pourcents (5%) ; Acompte provisionnel : deux pourcents (2%) ; Pénalités de retard : 1/3000 du montant du contrat du 1er au 30ième jour de retard et le cas échéant; 1/1000 du montant du contrat au-delà du 30 jour de retard sans dépasser 10% du montant du marché EXÉCUTION DES TRAVAUX    Délai d’exécution des constructions : six (6) mois Versement par tranche (CAP) : (20% ; 30% ; 30% et 20%) Délai d’exécution des travaux additionnels : Trois (3) mois BILAN DU PROJET 483 TITRE DU PROJET Exécution des travaux réaménagement et de réhabilitation de bâtiments sur le site principal de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti La Cour a constaté que la caution de bonne exécution des travaux n’a pas été fournie avant le décaissement de l’avance de démarrage. L’acompte provisionnel non prélevé sur le montant des décomptes présentés par la Firme EXECO S.A est de Vingt-et-un Mille Cinq Cent Sept et 68/100 dollars américains (21,507.68 US). Quant à l’exécution du contrat, le certificat de réception définitive de ce projet a été fourni par le MEF/UTE à la Cour pour ce projet. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Florence Duperval GUILLAUME: Ministre du MSPP, Ordonnateur Principal ;  Wilson LALEAU, Ministre de l’Économie et des Finances ;  Michael DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE-MEF ;  Mathilde F. MARDY : Directrice Financière ;  Parnelle BOURSIQUOT : Chef de projet de l’HUEH ; Deuxième niveau  René LAURENT : PDG de la Firme d’EXECO S.A Troisième niveau Georges LESCOT : PDG du Cabinet Georges LESCOT Contrat de travaux de construction temporaire de l’urgence pédiatrique dans le cadre du projet de reconstruction et d’équipement de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti (cp-ct-mef-184) 825. Il s’agit d’un contrat conclu à partir d’un Appel d’Offres Restreint en date du 04 mars 2015 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la Firme Études-ExécutionsConstructions (EXECO S.A), pour les travaux de réaménagement et de réhabilitation des Bâtiments sur le site de l’ancien Hôpital Militaire. Le mode de sollicitation du marché est réalisé conformément aux prescrits de l’article 6 de l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant les Seuil de Passation des Marchés de travaux et le Seuil d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics à 40,000,000.00 HTG. 826. Les documents établissant l’existence d’une caution de garantie par la firme dans le dossier d’Appel d’Offres Restreint, pour couvrir les risques émanant du premier décaissement, comme le prévoit l’article 130-3 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’Application de la loi fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics, n’ont pas été retracés. De plus, la Cour n’a pas décelé la garantie de bonne exécution que devrait soumettre la Firme EXECO S.A avant tout décaissement, comme le prévoit l’article 129-2 de ce même arrêté. 484 827. D’après le contrat en question, il a été convenu d’une avance de démarrage de 2 159 216.67 gourdes, soit 20% du montant du contrat initial. Cependant, le montant versé à ce titre est de 4, 467,329.38 HTG, soit environ 41% du montant initial du contrat. L’avance a donc été versée en violations des clauses du contrat. Le tableau ci-après retrace les dépenses effectuées. Tableau 2.6.P Dépenses en lien avec le contrat CP-CT-MEF-151 ETUDES -EXECUTION - CONSTRUCTION (EXECO. S.A) Titre du Projet: Travaux de construction temporaire de l'urgence Pediatrique dans le cadre du projet recontruction de HUEH TABLEAU DES DECAISSEMENTS compte de la compagnie: 37422771, SOGEBEL Decompte Ret.(5%) Remb. 25% Acompte 2% Date Description 12/8/2015 26/08/2015 27/11/2015 27/11/2015 Avance de demarrage 4,702,451.97 235,122.60 Deuxieme versement 6,093,631.35 304,681.57 Avenant 1,086,400.00 Dernier Versement 539 804.47 Total 11,882,483.32 594,124.17 Sources: Documents proviennent du MEF,MPCE et le BMPAD 89,346.59 115,779.00 21,728.00 10,796.09 237,649.67 Montant net 4,377,982.78 5,673,170.79 1,064,672.00 528,008.38 11,643,833.95 828. La valeur du montant de l’acompte provisionnel non prélevé est égale à 237 649.66 HTG. 829. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Travaux de construction temporaire de l’urgence pédiatrique dans le cadre du projet de reconstruction et d’équipement de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DU CONTRAT - Fonds PetroCaribe  Mode de Sollicitation : Appel d’offres restreint  Montant du Marché (Contrat et Avenant) : 11 882 483.34 HTG  Date de signature : 4 mars 2015  Début des travaux : 14 décembre 2015 (date du premier décaissement)  Maitre d’ouvrage : MSPP ;  Maitre d’ouvrage Délégué : MEF/UTE ;  Maitre d’œuvre : ENTREPRISE EXECO SA ;  Absence de contrat pour la firme de supervision. Parties contractantes : Wilson LALEAU : Ministère DE L’Économie et des Finances (MEF) ; René LAURENT : PDG de la Firme : EXECO S.A. Visa de la CSCCA par Fritz Robert St Paul, Président LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET       EXÉCUTION DES TRAVAUX   485 Délai de Garantie : douze (12) mois ; Avance de démarrage : vingt pourcents (20%) ; Retenue de Garantie : Cinq pourcents (5%) ; Retenue de bonne exécution : Cinq pourcents (5%) ; Acompte provisionnel: deux pourcents (2%); Pénalités de retard : 1/3000 du montant du contrat du 1er au 30ième jour de retard et le cas échéant; 1/1000 du montant du contrat au-delà de 30 jours de retard sans dépasser 10% du montant du marché Délai d’exécution des constructions: six (6) mois Versement par tranche (CAP) : (20% ; 60% et 20%) BILAN DU PROJET TITRE DU PROJET Travaux de construction temporaire de l’urgence pédiatrique dans le cadre du projet de reconstruction et d’équipement de l’hôpital de l’université d’état d’Haïti La caution de garantie de la firme d’exécution, couvrant les risques émanant des décaissements, n’a pas été retracée. De plus, la Cour n’a pas constaté la caution de garantie pour la bonne exécution que devrait soumettre la Firme EXECO S.A avant tout décaissement. L’avance de démarrage décaissée est de 41% du montant du contrat, alors que 20% était prévue par le contrat. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Florence Duperval GUILLAUME: Ministre du MSPP, Ordonnateur Principal ;  Wilson LALEAU: Ministre de l’Économie et des Finances  Michael DE LANDSHEER : Directeur Exécutif de l’UTE-MEF  Mathilde F. MARDY, Directeur Financier  Parnelle BOURSIQUOT, Chef de projet  . Deuxième niveau  René LAURENT : PDG de la Firme EXECO S.A Module 3 : Contrats d’Acquisition de biens et services 830. Dans le cadre de ce volet, quatre (4) contrats ont été conclus dont un contrat en gourde pour une somme de 1 409 962.17 HTG, relatif au relevé topographique du terrain et des bâtiments de l’ancien Hôpital Militaire, et trois en dollars pour un total de 94 452.50 USD, relatifs à la fourniture d’un véhicule pick-up pour le compte de l’UTE, au relevé topographique du périmètre et le relevé planimétrique de tous les bâtiments de l’Hôpital général.  Constatations en lien avec le Contrat de fourniture de véhicule pour l’Unité Technique d’Exécution (UTE) 831. C’est un contrat ayant pour objet l’acquisition d’un (1) véhicule pick up double cabine, 4 roues motrices tout terrain dont le montant est de 27 500.00 USD, soit 1 129 628.50 HTG pour un taux de référence de la BRH fixe_ à 41.0774 HTG pour 1 USD. Ce montant étant inférieur au seuil de passation de marché public pour les marches de fournitures , une procédure de consultations de fournisseurs ou de sollicitation de prix a été organisée. 832. Le contrat passé entre les parties n’a pas reçu l’avis motivé de la Cour, au mépris des dispositions de l’article 5, alinéa 3, du Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA selon lesquelles cette dernière donne « son avis motivé sur tous les 486 projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ». 833. Le MSPP n’a pas fourni les documents attestant l’achat du véhicule notamment, la copie du chèque émis ou du virement bancaire effectué, la facture définitive, la copie de l’assurance fournie par l’OAVCT, la carte d’immatriculation et la lettre d’affectation du véhicule à l’UTE.  Campagne de reconnaissance géotechnique pour le projet de l’HUEH 834. Le MEF et le LNBTP, dans le cadre du projet de construction et d’équipement de l’HUEH, se sont engagés dans le but de fournir des prestations consistant à réaliser une campagne de reconnaissance et d’études géotechniques dans le périmètre hébergeant actuellement l’HUEH pour une durée de neuf (9) semaines. D’où la conclusion d’un contrat de collaboration d’un montant de 1 409 962.17 HTG. 835. Les versements ont été effectués conformément aux modalités de paiements prévues au contrat de collaboration. Mais la Cour a pourtant constaté que le dernier versement a été payé au LNBTP sans la réception et l’approbation du rapport final, contrairement à l’article 3 du contrat de collaboration qui précise que le LNBTP : «... transmet à l’UTE le rapport relatif aux essais in-situ et de laboratoire réalisés au cours de cette campagne… ». De plus, l’article 5 stipule que : « La balance sera payée au LNBTP à la réception et l’approbation du rapport ». 836. Aucune facture définitive annexée au contrat n’a été retrouvée, alors que l’article 5 mentionne que : « La facture sera établie sur la base de devis annexe au présent contrat en tenant compte des quantités de travaux réellement exécutées ».  Contrat pour le relevé topographique du terrain et des bâtiments de l’HUEH 837. Ce contrat vise à faire le relevé topographique du périmètre et le relevé planimétrique de tous les bâtiments de l’Hôpital General. Il a été conclu pour 55 027.50 USD, soit 2 280 961.41 HTG (Taux de référence de la BRH 41.4553 HTG pour 1 USD). 838. Ce montant étant inférieur au seuil de huit millions (8.000.000.00) gourdes prévu par le second paragraphe de l’Arrêté du 25 mai 2012 sur les seuils, le marché aurait être passé directement sur 487 simple mémoire ou facture conformément aux règles de la comptabilité publique notamment. Cependant, la Cour n’a pas retracé de documents ayant établi l’organisation d’une mise en concurrence. Seul le dossier du bénéficiaire, contenant son offre financière et technique ainsi que les termes de référence pour le relevé topographique, a été retrouvé. 839. De plus, le contrat n’a pas reçu l’avis motivé de la Cour comme l’exigent les dispositions de l’article 5, alinéa 3, du Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA selon lesquelles cette dernière donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ». 840. Selon les termes de références, les plans seront remis en trois (3) exemplaires imprimés et sous format électronique utilisant le logiciel AUTOCAD (version récente) ; les plans seront également remis sous format électronique en PDF ». Aucun plan n’a été répertorié par la Cour.  Contrat pour le relevé topographique du terrain et des bâtiments de l’Hôpital militaire 841. Ce contrat a pour objet la fourniture des prestations relatives aux travaux de relevé topographique de l’ensemble du terrain et des bâtiments de l’hôpital militaire. Ce travail consiste en la mise en plan et l’établissement du métré des matériaux constituants à aménager dans l’enceinte de l’ancien Hôpital militaire dans le cadre de la délocalisation de certains services de l’HUEH. Un contrat de 11 925.00 USD a été conclu pour la fourniture des services, ce qui correspond à 502 229.72 HTG au taux de 42.1147 HTG. 842. Le contrat n’a pas reçu l’avis motivé de la Cour comme l’exigent les dispositions de l’article 5, alinéa 3, du Décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA selon lesquelles cette dernière donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ». 843. Selon les termes de références, les plans seront remis en trois (3) exemplaires imprimés et sous format électronique utilisant le logiciel AUTOCAD (version récente) ; les plans seront également remis sous format électronique en PDF ». Aucun plan n’a été répertorié par la Cour. 488 TITRE DU PROJET Construction et équipement de l’Hôpital de l’université d’État d’Haïti (HUEH) (Acquisition de biens et de services) TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS Montant total des contrats et protocole d’accord : 5 322 781.82 HTG 1. Contrat de fourniture de véhicule pour l’Unité Technique d’Exécution (UTE) : 1 129 628.50 HTG 2. Campagne de reconnaissance géotechnique pour le projet de l’HUEH : 1 409 662.17 HTG 3. Contrat pour le relevé topographique du terrain et des bâtiments de l’HUEH : 2 280 961.40 HTG 4. Contrat pour le relevé topographique du terrain et des bâtiments de l’Hôpital militaire : 502 229.75 HTG Maitre d’ouvrage : MSPP Maitre d’ouvrage délégué : MEF/UTE Maitre d’œuvre : 1. Contrat de fourniture de véhicule pour l’Unité Technique d’Exécution (UTE) : HINOTO SA 2. Campagne de reconnaissance géotechnique pour le projet de l’HUEH : LNBTP 3. Contrat pour le relevé topographique du terrain et des bâtiments de l’HUEH : Civil Design and Construction 4. Contrat pour le relevé topographique du terrain et des bâtiments de l’Hôpital militaire : Civil Design and Construction Absence d’avis motivé de la CSCCA pour trois contrats LA GESTION CONTRACTUELLE        Calendrier de paiement défini Durée prévue Délai d’exécution mentionné Signature des parties Présence de garantie pour l’acquisition du véhicule EXÉCUTION DES TRAVAUX Total des décaissements : 5 322 781.82 HTG Absence de rapports sur les services rendus et absence de preuves matérielles de l’existence du véhicule acheté BILAN DE LA TROISIEME PARTIE DU PROJET Les décaissements ont été effectués pour l’achat d’un véhicule, pour la réalisation du relevé topographique du terrain et des bâtiments de l’HUEH et de l’Hôpital militaire. Les contrats signés et le protocole adopté pour finaliser ces activités sont chiffrés à 5 322 781.82 HTG. Ce montant a été entièrement décaissé. La Cour a remarqué l’absence significative de documents justifiant l’achat du véhicule, ainsi que les livrables concernant les services rendus, conformément aux termes de référence conclus. Elle n’a pas non plus retrouvé tous les documents établissant les consultations de fournisseurs ou de sollicitation de prix pour les deux contrats relatifs au relevé topographique. Le dossier d’un seul fournisseur, contenant l’offre financière et technique ainsi que les termes de référence pour le relevé topographique, a été retrouvé. De plus, les contrats de service n’ont pas reçu l’avis motive de la Cour supérieure des Comptes. RESPONSABILITÉS Premier niveau  André Lemercier GEORGES, Ministre de l’Économie et des Finances  Marie Carmelle JEAN MARIE, Ministre de l’Économie et des Finances  Florence Duperval GUILLAUME, Ministre de la Sante Publique et de la Population  Michael DE LANDSHEER, Directeur de l’UTE  Alex LORQUET, Chargé de projet HUEH  Mathilde Fedelaine MARDY, Administratrice UTE Deuxième niveau  Yves Fritz JOSEPH, Directeur Général du LNBTP  Ornylus AUGUSTIN, Directeur Général Civil Design and Construction 489 2.5.1.2. Projet de réhabilitation de l’hôpital Notre Dame du perpétuel secours de Bon Repos 844. Dans le cadre du plan de renforcement des structures sanitaires du pays après le passage du séisme du 12 janvier 2010, le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) par le biais de la Direction d’Organisation des Services de Santé (DOSS), dont sa mission est d’élaborer et de faire le suivi de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’organisation des structures de santé à tous les niveaux, a mis en place un ensemble de plans visant la réhabilitation de certains centres endommagés et la construction de certaines structures sanitaires inexistantes mais indispensables au bien-être de la population. 845. En septembre 2012, sur demande du Ministre Florence Duperval GUILLAUME, le Service de Génie et d’entretien Bio Médical de la DOSS a été sollicité pour une étude de réhabilitation des bâtiments de l’Hôpital de Notre Dame du Perpétuel Secours, ci-devant l’Hôpital Michel Benette Duvalier, qui a été sévèrement touché par le séisme. Le projet est financé à partir des fonds Pétro Caribe à partir des résolutions du 21 décembre 2012 et 22 juillet 2015. 845. D’après la documentation mis à la disposition de la Cour, le coût total du projet de réhabilitation de l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours de Bon Repos avait été de 173,812,429.65 HTG pour les travaux de réhabilitation et de 2,916,200.00 $ USD pour l’achat du terrain visant l’agrandissement de l’hôpital ainsi que l’achat de véhicules pour son fonctionnement. 846. Pour une meilleure compréhension des décisions prises par le MSPP dans le cadre du projet de réhabilitation de l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours à Bon Repos, la Cour a tenu de présenter ses résultats d’audit en 3 parties :  Résultats des travaux de la Cour sur l’acquisition de terrain pour l’agrandissement de l’hôpital  Résultats des travaux de la Cour dans la mise en œuvre du projet  Résultats des travaux de la Cour sur les achats des équipements dédiés au fonctionnement de l’hôpital Acquisition de terrain pour l’agrandissement de l’hôpital 490 847. Le MSPP a procédé à l’achat d’un terrain servant de base à l’agrandissement de l’hôpital. Le cout total de la transaction est de 2 800 000.00 USD. Le tableau suivant présente un résumé des activités entreprises. Tableau 2.6.P Achat de de terrain pour l’agrandissement de l’hôpital Notre Dame du perpétuel secours à Bon Repos Data 30/01/2013 Bénéficiaire Responsable Motif de la transaction Montant Non indiqué  Dr. Florence Duperval  Guillaume Wilson Laleau  Yves Garmain Joseph Acquisition de l’État haïtien de la propriété Fonds et Bâtisse pour le compte de l’hôpital Bon Repos 2,800,000.00 $ USD 848. La Cour a examiné la documentation mise à sa disposition en lien avec l’achat de terrain pour l’agrandissement de l’hôpital Notre Dame du perpétuel secours à Bon Repos. La Cour n’a pas été en mesure de tirer une conclusion basée sur des éléments probants suffisants et appropriés. Par exemple, il manquait dans la documentation reçue par la Cour : l’acte de vente, l’acte notarié, la preuve de virement ou le chèque payé, l’acte d’arpentage, le rapport d’expertise de la LNBTP. Mise en œuvre du projet 849. Pour la mise en œuvre du projet proprement dite, la Cour constate que ce projet avait été exécuté en trois phases :  Phase 1 : Conclusion d’un contrat d’une valeur de 37 769 321,20 HTG entre le MSPP et la firme ETRAMEC S.A relatif aux travaux de réhabilitation de l’hôpital de Bon Repos.  Phase 2 : Conclusion d’un deuxième contrat d’une valeur de 37 675 786,87 HTG entre le MSPP et la firme ETRAMEC S.A. relatif aux travaux de réhabilitation de l’hôpital de Bon Repos.  Phase 3 : Cette phase était composée de de 3 lots : - Lot 1: Réhabilitation du bloc opératoire, résidence du petit personnel, Imagerie et travaux divers. Pour la réalisation de ce lot, le MSPP avait conclu un contrat de 37 553 592,39 HTG avec la firme ETRAMEC. 491 - Lot 2: Réhabilitation Hospitalisation Homme/femme, Pédiatrie/Pouponnière. Pour la mise en œuvre de ce lot, le MSPP avait conclu un contrat d’une valeur de 32 336 564,90 HTG avec la firme Architecture Etude et Construction (AEC). - Lot 3 : Construction d’une buanderie incluant une chambre froide, un réfectoire et une cuisine. Pour la mise en œuvre de ce lot, le MSTPP avait conclu un contrat de 28 477 164,20 HTG avec la firme Engineering Corps (EC) Fractionnement des contrats 850. Avant de présenter la mise en œuvre de chaque phase, la Cour tient à préciser que le processus d’octroi des contrats dans les 3 phases présente des irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. En effet, pour la Cour le MSPP a fractionnement les contrats dans la réalisation des 3 phases dédiées à la mise en œuvre de ce projet dans le but de contourner l’article 5.1 de la loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics. En effet, la Cour a constaté que le MSPP avait conclu des contrats de moins de 40,000,000 HTG, le seuil de passation des marchés publics pour lui permettre de passer de contrat de gré à gré avec certaines firmes. Par exemple, la firme ETRAMEC S.A avait pu signer trois contrats identiques de 37 675 786,87 HTG dans les 3 phases de la mise en œuvre du projet. La valeur de ces 3 contrats est tout juste en-dessous de 40,000,000 HTG, le seuil de passation des marchés publics. Avec ce stratagème, la firme ETRAMEC S.A avait pu signer 3 contrats d’une valeur total de 112 998 700,46 HTG. 851. De plus, pour l’octroi des contrats dans la 3e phase, le MSPP a décidé de fractionner la troisième phase du projet de la manière suivante :  Lot 1 : Réhabilitation du bloc opératoire, résidence du petit personnel, Imagerie et travaux divers (montant : 37 553 592,39 HTG)  Lot 2 : Réhabilitation Hospitalisation Homme/Femme, Pédiatrie/Pouponnière (montant : 28 477 164,20 HTG)  Lot 3 : Construction d’une buanderie incluant Chambre Froide, d’un réfectoire et cuisine (Montant : 32 336 564,90 HTG). 492 852. Cependant, la Cour n’a pas trouvé le dossier de sollicitation qui fixe le nombre, la nature et l’importance des lots ainsi que les conditions pour souscrire à un ou plusieurs lots et les modalités de leur attribution. 853. Pour la Cour, le mode de sollicitation utilisé par le MSPP pour mettre en œuvre le projet de réhabilitation de l’hôpital Notre Dame du perpétuel secours à bon repos n’avait pas été adéquate. En effet, la Cour n’a trouvé ni invitation, ni terme de référence en ce qui concerne la troisième phase du projet. De plus, elle constate que les deux premières phases ont été exécutées suivant les procédures d’appel d’offres restreint (AOR) pour permettre à firme ETRAMEC S.A de conclure des trois contrats d’égale valeur dans les 3 phases. Pire, dans la troisième phase, le contrat a été subdivisée en trois lots et réalisé suivant la procédure de gré à gré, sans avis conforme de la CNMP. Pour la Cour, il s’agit d’un marché réalisé en violation de l’article 27.1 de la loi sur la passation de marchés publics, ces contrats ont permis au MSPP de contourner l’obligation de recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix. 854. Pour la Cour, en utilisant des tels stratagèmes, le MSPP a posé des actes qui ont causé un préjudice au projet à la collectivité. Mise en œuvre de la première phase du projet 855. Pour cette première phase, la Cour a surtout porté son attention à l’exécution du contrat de 37 769 321,20 HTG signé entre le MSPP et la firme la firme ETRAMEC S.A. Il appert que les décaissements présentés dans le tableau ci-joint et a constaté que les versements ont été effectués sur une base régulière. Le tableau ci-dessous donne plus de détails Tableau 2.6.R État des avances et de retenues avec la firme ETRAMEC SA (Phase I) Descriptions Montant Acompte Facturation Date Avance de démarrage 11 104 180,43 226 615,93 11 330 796,36 2013-08-29 Facture #2 11 104 180,43 226 615,93 11 330 796,36 2014-10-27 Facture #3 11 104 180,43 226 615,93 11 330 796,36 2014-12-16 Facture #4 3 701 393,48 75 538,64 3 776 932,12 2015-08-10 Total 37 013 934,77 755 386,43 37 769 321,20 493 856. Concernant l’exécution des travaux, la Cour constate que la firme d’exécution a soumis régulièrement ses décomptes contresignés avec un conseiller technique rattaché au cabinet du Ministre de la Santé. Toutefois, la Cour n’a pas retracé l’existence de certificat de réception provisoire ou définitive. Ce qui est assimilée à une irrégularité par rapport au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 857. Pour plus de détails de la mise en œuvre de cette première phase de ce projet, la CSCCA présente la fiche suivante qui synthétise nos principales constatations. TITRE DU PROJET Réhabilitation de l’hôpital de bon repos (phase I) MSPP et ETRAMEC S.A. RÉSOLUTIONS Ce projet entre dans le cadre du Programme de Construction et Réhabilitation d'Hôpitaux qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds : Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES  Type de marché : Travaux CONTRATS  Procédure : Appel d’Offres Restreint  Montant du contrat : 37 769 321,20 HTG  Maitre d’Ouvrage : MSPP  Firme d’exécution : ETRAMEC S.A.  Date de signature du contrat : Mai 2013  Avis favorable de la CSCCA LA GESTION  Délai de Garantie : 90 jours CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage : 30% GESTION DE PROJET  Caution de Garantie d’un montant égal à l’avance de démarrage pris au TITRE DU PROJET tiré sur le Compte bancaire Capital Bank.  Pénalité quotidienne : 2/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard prélevé automatiquement sur le deuxième décaissement. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Délai de réalisation des travaux : 180 jours à compter de la date de réception de l’avance de démarrage.  Décomptes périodiques : 37 769 321.20 HTG  Supervision : MSPP BILAN DU PROJET Pour réhabiliter la première phase de l’Hôpital de Bon Repos, le ministère de la Santé Publique et de la Population a décaissé un montant de 37 769 321,20 HTG. Ce projet a été exécuté à partir du fonds Petro Caribe. La Cour a analysé les dossiers de soumission, les procédures appliquées, l’étude et les besoins réels du projet. Elle constate que l’exécution des travaux a respecté le cadre législatif et réglementaire. Toutefois, la Cour relève le non-respect des délais et l’absence de certificat de réception provisoire et définitive. RESPONSABILITÉS Première niveau  Madame Florence Duperval GUILLAUME, Ministre, Ordonnateur Deuxième niveau  Ernst FORTUNÉ, Président Directeur Général d’ETRAMEC S.A. 494 Mise en œuvre de la deuxième phase du projet 858. Pour cette deuxième phase, la Cour a surtout porté son attention à l’exécution du contrat de 37 769 321,20 HTG signé entre le MSPP et la firme la firme ETRAMEC S.A. Il appert que les décaissements présentés dans le tableau ci-joint et a constaté que les versements ont été effectués sur une base régulière. Le tableau ci-dessous donne plus de détails Tableau 2.6.S État des avances et de retenues avec la firme ETRAMEC SA (Phase II) Descriptions Montant Acompte 2% facturation Date Avance de démarrage 11 076 681,34 226 054,72 11 302 736,06 2015-07-13 Facture #2 11 076 681,34 226 054,72 11 302 736,06 2015-08-06 Facture #3 11 076 681,34 226 054,72 11 302 736,06 2015-08-24 Facture #4 3 692 227,12 75 351,57 3 767 578,69 2016-02-05 Total 36 922 271,14 753 515,73 37 675 786,87 859. Concernant l’exécution des travaux, la Cour constate que la firme d’exécution a soumis régulièrement ses décomptes contresignés avec un conseiller technique rattaché au cabinet du Ministre. Toutefois, la Cour n’a pas retracé l’existence de certificat de réception provisoire ou définitive. Ce qui est assimilée à une irrégularité par rapport au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion. 860. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Réhabilitation de l’hôpital de bon repos (phase II) MSPP et ETRAMEC S.A. RÉSOLUTIONS Ce projet entre dans le cadre du Programme de Construction et Réhabilitation d'Hôpitaux qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds : Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES  Sollicitation pour la Réhabilitation de l’Hôpital de Bon Repos CONTRATS phase II  Type de marché : Travaux  Procédure : Appel d’Offres Restreint  Montant du contrat : 37 769 321,20 HTG  Maitre d’Ouvrage : MSPP  Firmes d’exécution : ETRAMEC S.A.  Date de signature : Mai 2013  Avis favorable de la CSCCA 495 TITRE DU PROJET Réhabilitation de l’hôpital de bon repos (phase II) MSPP et ETRAMEC S.A. LA GESTION  Délai de Garantie : 90 jours CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage : 30% GESTION DE PROJET  Caution de Garantie d’un montant égal à l’avance de démarrage pris au TITRE DU PROJET tiré sur le Compte bancaire Capital Bank.  Pénalité quotidienne : 2/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard prélevé automatiquement sur le deuxième décaissement. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Délai de réalisation des travaux : 180 jours à compter de la date de réception de l’avance de démarrage.  Décomptes périodiques : 37 675 786.87 USD  Supervision : MSPP BILAN DU PROJET Pour la réhabilitation de la deuxième phase de l’Hôpital de Bon Repos, le Ministère de la Santé Publique et de la Population a décaissé un montant de 37 769 321,20 HTG. Ce projet a été exécuté à partir des fonds Petro Caribe. La Cour a analysé les dossiers de soumission, les procédures appliquées, l’étude et les besoins réels du projet. Elle constate que l’exécution des travaux respecte le cadre législatif et réglementaire. Toutefois, la Cour relève le non-respect des délais prévus pour l’achèvement des travaux et l’absence de certificat de réception provisoire et définitive. RESPONSABILITÉS Première niveau Madame Florence Duperval GUILLAUME, Ministre, Ordonnateur Deuxième niveau Ernst FORTUNÉ, Président Directeur Général d’ETRAMEC S.A. Mise en œuvre de la troisième phase du projet 861. Pour cette troisième phase, la Cour a surtout porté son attention à l’exécution des contrats associés aux trois lots suivants :  Lot 1 : Réhabilitation du bloc opératoire, résidence du petit personnel, Imagerie et travaux divers (valeur du contrat avec ETRAMEC S.A : 37 553 592,39 HTG)  Lot 2 : Réhabilitation Hospitalisation Homme/Femme, Pédiatrie/Pouponnière (valeur du contrat avec Architecture Études et Construction : 28 477 164,20 HTG)  Lot 3 : Construction d’une buanderie incluant Chambre Froide, d’un réfectoire et cuisine (valeur du contrat avec Engineering Corps : 32 336 564,90 HTG). 862. La documentation mise à la disposition de la Cour lui ont permis de constater que seulement 30% de décaissements ont été versés aux firmes (ETRAMEC S.A, AEC et EC). Ce paiement a été fait à partir des ressources Petro Caribe (résolution du 22 juillet 2015). Toutefois, la Cour n’a trouvé aucune information relative aux 70% de la balance restante. De plus, le Ministère de la Santé 496 Publique et de la Population n’a pas produit de documentation relative à la réception provisoire ou définitive des travaux de la troisième phase du projet. 863. Pour plus de détails, la Cour présente ci-après la fiche technique de la troisième phase du projet de réhabilitation de l’Hôpital de Bon Repos: Titre du projet Réhabilitation de l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours À Bon Repos Phase (III) RÉSOLUTIONS 22 Juillet 2015 TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe Lot 1: Réhabilitation du bloc opératoire, résidence du petit personnel, Imagerie et travaux divers (MSPP & ETRAMEC S.A) PROCESSUS D’OCTROI DES  Sollicitation pour une proposition financière pour l'acquisition de CONTRATS matériels de bureaux pour l’Hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours à Bon Repos  Marché de gré à gré  Montant du contrat : 37 553 592,39 HTG  Maitre d’Ouvrage : MSPP  Firme d’exécution : ETRAMEC S.A  Date de signature : 3 septembre 2015  Avis favorable de la CSCCA LA GESTION  Délai de Garantie : 6 mois à compter de la date de réception CONTRACTUELLE ET provisoire. GESTION DE PROJET  Avance de démarrage : 30%  Une retenue de garantie fixée à 10% du montant du contrat initial du marché devra être constituée par l’entrepreneur auprès du MSPP. Cette retenue sera libérée à la réception définitive des travaux.  Pénalité quotidienne : 2/1000 du montant du contrat par jour de retard et plafonnée à 10% du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Délai d’exécution : 6 mois ou 180 jours calendaires à compter de la date de réception de l’avance de démarrage.  Décompte : mensuel  Supervision : MSPP RESPONSABILITÉS Première niveau  Mme Florence Duperval GUILLAUME, Ministre, Signataire et Ordonnateur Deuxième niveau  Ernst FORTUNE, PDG de ETRAMEC SA Lot 2: Réhabilitation Hospitalisation Homme/femme, Pédiatrie/Pouponnière (MSPP & Architecture Études et Construction) PROCESSUS D’OCTROI DES  Marché de gré à gré CONTRATS  Montant du contrat : 28 477 164,20 HTG  Maitre d’Ouvrage : MSPP  Firme d’exécution : Architecture Études et Construction (AEC)  Date de signature : 3 septembre 2015  Avis favorable de la CSCCA LA GESTION  Délai de Garantie : 6 mois à compter de la date de réception CONTRACTUELLE ET provisoire. GESTION DE PROJET  Avance de démarrage : 30%  Une retenue de garantie fixée à 10% du montant du contrat initial du marché devra être constitué par l’entrepreneur auprès du 497 Titre du projet Réhabilitation de l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours À Bon Repos Phase (III) MSPP. Cette retenue sera libérée à la réception définitive des travaux.  Pénalité quotidienne : 2/1000 du montant du contrat par jour de retard et plafonnée à 10% du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Délai d’exécution : 5 mois ou 150 jours calendaires à compter de la date de réception de l’avance de démarrage.  Décompte : mensuel  Supervision : MSPP RESPONSABILITÉS Première niveau  Mme Florence Duperval GUILLAUME, Ministre, Signataire et Ordonnateur Deuxième niveau  Edner MATTHIEU, Directeur Adjoint AEC Lot 3 Construction d’une buanderie incluant chambre froide, d’un réfectoire et cuisine (MSPP & Engineering Corps) PROCESSUS D’OCTROI DES  Marché de gré à gré CONTRATS  Montant du contrat : 32 336 564,90 HTG  Maitre d’Ouvrage : MSPP  Firme d’exécution : E.C  Date de signature : 3 septembre 2015  Avis favorable de la CSCCA LA GESTION  Délai de Garantie : N/A CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage : 30% GESTION DE PROJET  Pénalité quotidienne : 2/1000 du montant du contrat par jour de retard et plafonnée à 10% du marché. EXÉCUTION DES TRAVAUX  Délai d’exécution : 3 mois ou 90 jours calendaires à compter de la date de réception de l’avance démarrage.  Décompte : mensuel  Supervision : MSPP RESPONSABILITÉS Première niveau  Mme Florence Duperval GUILLAUME, Ministre, Signataire et Ordonnateur Deuxième niveau  Marc Louis CHARLES, Directeur General de la firme E.C Achats de matériels de bureaux et des équipements dédiés au fonctionnement de l’hôpital 864. Pour assurer le bon fonctionnement de l’Hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours à Bon Repos, le MSPP a conclu deux principaux contrats :  Un contrat d’acquisition de matériels de bureaux pour l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours à Bon Repos  Un contrat d’achat d’équipement pour l’Hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours à Bon Repos. Acquisition de matériels de bureaux pour l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours 498 865. La Cour a analysé les dossiers d’Appel d’Offres, les lettres d’invitation, la liste des équipements nécessaires et les offres des soumissionnaires. Elle constate que le mode de sollicitation est adéquat et les procédures appliquées respectent les dispositions de la loi du 10 juin 2009 et celles de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics. 866. La Cour a examiné le coût, les décaissements et l’exécution du marché de fournitures. Le contrat a été conclu au coût de 10 991 937,00 HTG et les décaissements totalisent un montant de 9 672 904,56 HTG. Puis, les matériels ont été acquis et livrés dans l’intégralité au Ministère de la Santé Publique et de la Population. Toutefois, la Cour n’a pas trouvé de certificat de réception certifiant la conformité des matériels acquis. 867. Pour plus de détails, la Cour présente ci-après la fiche technique des acquisitions de matériels de bureaux pour l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours: TITRE DU PROJET Acquisition de matériels de bureaux pour l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours MSPP & GENERAL ENGINEERING SERVICES RÉSOLUTIONS 18 Juillet 2012 et 21 décembre 2012 TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES  Sollicitation pour une proposition financière pour l'acquisition de CONTRATS matériels de bureaux pour l’Hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours à Bon Repos  Type de marché : Services  Procédure : Appel d’offres restreint  Montant du contrat : 10 991 937,00 HTG  Maitre d’Ouvrage : MSPP  Firme d’exécution : GENERAL ENGINEERING SERVICES  Date de signature : septembre 2015  Avis favorable de la CSCCA LA GESTION CONTRACTUELLE  Délai de Garantie : 18 mois à compter de la date de livraison ET GESTION DE PROJET  Avance de démarrage : 50%  Pénalité quotidienne : 2/1000 du montant du contrat. EXÉCUTION DES SERVICES  Délai de livraison pour la totalité des matériels et équipement qui font l’objet de ce contrat n’excédera pas soixante jours calendaires et l’installation doivent démarrer 15 jours après la signature du contrat. RESPONSABILITÉS Première niveau  Mme Florence Duperval GUILLAUME, Ministre, Signataire et Ordonnateur Deuxième niveau  Hervé LAMOTHE, PDG de GENERAL ENGINEERING SERVICES 499 Opération d’achat d’équipement pour L’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours 868. Pour la mise en fonction de l’Hôpital de Bon Repos, le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) a décaissé un montant de cent seize mille deux cents (116 200,00 USD) pour acheter deux pick-up et de deux minibus. La Cour a vérifié l’intégralité de la transaction, elle n’a pas trouvé les factures d’achats, les bons de livraison et les cartes d’assurance. Tableau 2.6.S : Achat d’équipement pour l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours Data Bénéficiaire Responsable Motif de la transaction Montant 15/08/2015 HINOTO S.A.  Dr. Florence Duperval Achats de deux (2) Pick-up et de deux Minibus pour la mise en fonction de l’hôpital Bon Repos 116,200.00 $ USD  Guillaume Wilson Laleau  Yves Garmain Joseph 869. La Cour a examiné la documentation mise à sa disposition en lien avec l’achat d’équipement pour l’hôpital Notre Dame du perpétuel secours à Bon Repos. La Cour n’a pas été en mesure de tirer une conclusion basée sur des éléments probants suffisants et appropriés. Par exemple, il manquait dans la documentation reçue à la Cour : les factures définitives, le bon de livraison, la carte d’assurance et d’immatriculation ainsi que les lettres d’affectation des véhicules. 870. Pour plus de détails, la Cour présente ci-après la fiche technique sur les achats d’équipement pour l’hôpital Notre Dame du perpétuel secours à Bon Repos TITRE DU PROJET Acquisition d’équipement pour l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours MSPP & HINOTO S.A RÉSOLUTIONS 22 JUILLET2015 TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DES  Sollicitation financière pour achat d’Équipement pour l’Hôpital Notre CONTRATS Dame du Perpétuel Secours à Bon Repos  Type de marché : Approvisionnement  Procédure : Pro-forma  Montant : 116 200,00USD  Acheteur : MSPP  Vendeur : HINOTO S.A  Date de l’achat : 15 août 2015 RESPONSABILITÉS Première niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME, Ministre de SPP  M. Wilson LALEAU, Ministre de l’Economie et des Finances Deuxième niveau 500 TITRE DU PROJET Acquisition d’équipement pour l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours MSPP & HINOTO S.A  Directeur général de HINOTO S.A 2.5.1.3. Projet de construction de l’hôpital Simbi Continental de Martissant 871. La Cour a audité ce projet de développement financé par le Fonds Petro Caribe afin de s’assurer de sa saine gestion. Pour cela, la Cour a examiné l’élaboration, les autorisations afférentes, les contrats associés, la mise en œuvre et la fermeture du projet. Au terme des travaux, la Cour constate que plusieurs actions posées par le MSPP ne lui ont pas permis de mettre le projet en œuvre en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie et ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 872. D’abord, la Cour a audité ce projet de développement financé par le Fonds Petro Caribe afin de s’assurer de sa saine gestion. Pour cela, elle a examiné le processus conduisant à son élaboration, les autorisations afférentes, les contrats y relatifs, sa mise en œuvre et sa phase finale. Au terme de ses travaux, elle a constaté que plusieurs actions posées par le MSPP ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 873. De même, l’examen des informations disponibles en lien avec le projet de Construction de l’Hôpital SIMBI Continental révèle que certaines dispositions contractuelles n’ont pas été respectées entre les deux parties et constituent des actes nuisibles au processus de bonnes pratiques de gestion. En effet, en qui concerne le mode de sollicitation, le contrat de 6 000 404.30 USD a été attribué de gré à gré à l’entreprise IBT LLC à la suite de l'état d'urgence décrété dans le cadre du cyclone Sandy mais sans l'obtention au préalable de l'avis de non objection de la CNMP, comme le stipule l'article 106 de l'Arrêté du 26 octobre 2009 précisant le mode d'application de la Loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et Conventions de Concessions d’Ouvrages de Services Publics. 874. La Cour rappelle qu’à l’article 13 du présent Contrat, il est stipulé que l’Entrepreneur pourra bénéficier d’une avance de démarrage de Vingt-cinq pourcent (25%) du montant du Contrat, cautionnée par un Bon de garantie ou une garantie bancaire. Cependant, le Bon a présentation servant de Garantie en date du 19 juillet 2013, fourni par la Firme IBT HAITI S.A, ne répond aux 501 exigences faites par l'article 181 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics qui stipule : «La Caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les banques et établissements financiers agrées par l'Etat ou les Tiers agrées à cet effet par le Ministre chargé des Finances ». 875. De plus, la Cour a constaté que le contrat de construction de l'Hôpital Simbi Continentale de Matissant a été signé en novembre 2012 (date imprécise) alors que la résolution du Conseil des Ministres relative à l'autorisation de son financement est prise en décembre 2012. En conséquence, la valeur liée à ce contrat n’a pas fait l’objet d’une estimation avec la plus grande précision possible. Dans de tel cas, ceci constitue une irrégularité en matière de bonne gouvernance du projet et aussi un préjudice à la communauté. 876. La Cour constate aussi que l’Avance de démarrage a été effectuée le 04 Novembre 2013, soit douze (12) mois après la signature du contrat courant Novembre 2012. De ce fait, la situation d’urgence a été invoquée de façon abusive par les responsables du MSPP. 877. Dans le cadre de l’exécution du contrat de Construction de l'hôpital Simbi Continental de Martissant, la Cour a relevé l’existence de deux Firmes à travers les dossiers de soumission :  La Société International Business and Trade LLC qui est une firme étrangère (Réf : Contrat et dossier d’existence de la firme)  La firme IBT HAITI. SA constituée en date du 11 mars 2013 (Réf : Patente, Quitus, Avis du MCI et Copie Moniteur). 878. Cependant, la Cour n’a pas retrouvé les documents légaux suivants :  Le numéro du journal officiel d’Haïti (le Moniteur) publiant l’existence de la Firme « IBT HAITI. SA » Donc, le dossier relatif au droit de fonctionnement n'a pas été complété ;  Le statut notarié de la firme ainsi que la liste de son Actionnariat;  Le Certificat de constitution du quart de son capital social émis par la Banque Nationale de Crédit (BNC) représentant 25% du Capital social conformément aux lois sur les sociétés anonymes. 502 879. Quant à la Firme étrangère IBT, LLC, la Cour a constaté que la signature du Consul d’Haïti à Miami n’a pas été authentifiée par le Ministère des Affaires Étrangère de la République d’Haïti lors de l’enregistrement des dossiers de ladite Firme comme le veut la loi sur les sociétés anonymes. 880. Après analyse des dossiers et décomptes fournis par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et des décaissements du BMPAD. Cette reconstitution est présentée au tableau suivant. Tableau 2.16.3-E : Achat d’équipement pour l’hôpital Notre Dame du Perpétuel Secours Date Description Decompte 2013-04-11 25% Avance de demarrage (Cpte PIP 121252276) 1 500 101,08 25/08/2014 Facture # 2 (35%) 2 100 141,51 14/04/2015 Facture # 3 (30%) 1 800 121,29 Total 5 400 363,87 Total acompte provisionnel non preleve : Ret. de gar.(5%) 105 007,08 105 007,08 Remb. Av. 5% Dec. MSPP Acompte 2% Montant net 1 500 101,08 1 500 101,08 105 007,08 1 809 127,08 36 182,54 1 772 944,54 1 795 812,40 1 795 812,40 105 007,08 5 105 040,56 36 182,54 5 068 858,01 108 007,28 Sources: Correspondances de decaissements adressées aux MEF par le MSPP 881. La Cour a remarqué à travers les dossiers soumis par le MSPP, qu'une firme a été constituée à la date du 11 mars 2013 sous le nom de IBT HAITI S.A. L'acte constitutif notarié y compris le certificat délivré par la Banque Nationale de Crédit (BNC), indiquant la libération du quart de son Capital social n'a pas été retrouvé. Cette firme nouvellement créée a vu obtenir un mandat non notarié pour l'exécution du contrat l'Hôpital Simbi Continentale de Martissant dans le but de bénéficier les avantages fiscaux octroyés aux entreprises de droit haïtien. 882. Le montant de l'acompte provisionnel devant normalement être prélevé au profit de la DGI sur l'ensemble des décomptes produits est de USD 108 007.28. Cependant, seulement US$ 36,182.54 ont été prélevés jusqu'à date. L’acompte à récupérer en ce sens est de USD 71 824.74. 883. Quant à l'exécution physique des travaux, la Cour a retracé un rapport soumis par les Responsables de la Direction d'Organisation de Services de Santé (DOSS) en date du 12 janvier 2017, qui prouve que les travaux ont accusés un degré d'achèvement de 70% environ pour un 503 décaissement financier de 90% du montant du contrat. Donc, le degré d'achèvement des travaux ne correspond pas au pourcentage de décaissement financier. 884. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET CONSTRUCTION DE L'HOPITAL SIMBI CONTINENTALE DE MARTISSANT RESOLUTIONS Ce projet entre dans le cadre du Programme de Construction et Réhabilitation d'Hôpitaux qui a été adopté en Conseil des ministres dont plusieurs résolutions ont été prises pour l’exécution de différents projets. TOTAL FINANCEMENT Fonds Petro Caribe PROCESSUS  Sollicitation: Gré à Gré D’OCTROI DES  Montant du Contrat : 6, 000,404.30 USD CONTRATS  Date de signature du contrat : novembre 2012  Durée des travaux: douze (12) mois  Parties contractantes : Maitre d’Ouvrage : Florence Duperval GUILLAUME, Ministre du MSPP ; Maitre d’œuvre : Gianfranco FIORENZA, D.G de la firme IBT, LLC  Avis favorable de la CSCCA LA GESTION  Délai de Garantie : 10 ans à compter de la réception définitive des travaux ; CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage : 25% ; GESTION DE PROJET  Retenue de Garantie : 5% ;  Retenue de bonne exécution : 5% ;  Acompte provisionnel : 2% ;  Pénalité de retard : 1/3000 du montant du marché au 30ieme jour de retard et 1/1000 du montant du marché au-delà sans dépasser 5% du montant du marché. EXÉCUTION DES  Délai pour la conception et la réalisation des travaux : douze (12) mois ; TRAVAUX  Paiement par décomptes (25%, 35%, 30% et 10%) après approbation du Maitre d’Ouvrage ; BILAN DU PROJET  Contrat signé de gré à gré en novembre 2012 entre le MSPP et la Société étrangère IBT LLC à partir de la Loi d'urgence décrété suite au passage du Cyclone Sandy sans l'Avis de Non Objection de la CNMP. Le démarrage du projet a eu lieu jusque le 04 novembre 2013 soit environ 12 mois après. Ce qui sousentend que l'urgence a été utilisée de manière abusive.  La Caution de garantie de l'Avance de démarrage ainsi que la garantie de bonne exécution des travaux présentées par la Firme IBT LLC ont été fournies par une institution financière espagnole "Banco Espirito Santo S.A, pratiques contraires aux règlements sur les marchés publics.  Quant à l'exécution physique des travaux, la Cour a retrouvé un rapport soumis par les Responsables de la Direction d'Organisation de Services de Santé (DOSS) en date du 12 janvier 2017 qui montre que les travaux ont accusés un degré d'achèvement de 70% environ contre un décaissement financier de 90% du montant du contrat.  L’acompte provisionnel non prélevé et à récupérer s’élève à USD 71 824.74. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Florence Duperval GUILLAUME: Ministre du MSPP, Ordonnateur principal ;  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ;  Michel PRÉSUMÉ : Secrétaire d’État à la Planification ;  Marie Carmelle JEAN-MARIE : Ministre de l’Economie et des Finances ;  Wilson LALEAU : Ministre de l’Economie et des Finance ;  Gary JEAN : Comptable du MSPP ;  Evita Mital BENJAMEN : Administrateur Deuxième niveau  Gianfranco FIORENZA : Directeur Général de la firme IBT, LLC ;  Luiz A. GOMEZ, Ing. : Directeur des Operateurs IBT HAITI S.A ; 504 TITRE DU PROJET CONSTRUCTION DE L'HOPITAL SIMBI CONTINENTALE DE MARTISSANT  Victor VELAZCO, Ing. : Directeur Technique IBT HAITI S.A. Troisième niveau Les Responsables de la DOSS du MSPP 2.5.1.4. Projet de réhabilitation du centre de santé d’Anse-à-Galet à La Gonave 885. La Cour a audité ce projet de développement financé par le Fonds Petro Caribe afin de s’assurer de sa saine gestion. Pour cela, la Cour a examiné l’élaboration, les autorisations afférentes, les contrats associés, la mise en œuvre et la réalisation, la livraison et la fermeture du projet. Au terme des travaux, la Cour constate que plusieurs actions posées par le MSPP ne permettent pas au Ministère de mettre le projet en œuvre tout en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie tout en respectant les saines pratiques de gestion. 886. D’abord, l’examen du mode de sollicitation du contrat de Réhabilitation du Centre de Santé d’Anse-à-Galets sur l’île de la Gonâve laisse constater plusieurs remarques. Par exemple, le contrat signé le 18 juin 2015 a été fait à la suite d’une consultation de trois (3) fournisseurs (Appel d’Offre Restreint) pour réhabiliter ce centre de santé. Cependant, pour ce marché conclu à partir de l’appel d’offre restreint, la Cour ne peut émettre d’opinion sur le respect des procédures requises aux exigences légales sur les marchés publics, et ce, pour les motifs suivants :  les documents relatifs à la lettre d’invitation et le dossier d’appel d’offre des deux firmes, non sélectionnées, ayant participées à cet appel d’offre pour présenter leur pli, à savoir BURODECO & ECAD, n’ont pas été fournis dans les dossiers (Article 1032 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics);  l’absence des documents instituant le Comité d’Ouverture des Plis et l’évaluation des offres en séance publique (Article 104 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics);  l’absence du procès-verbal d’ouverture des plis ;  l’absence de lettres adressées aux soumissionnaires pour leur notifier le rejet de leurs offres ainsi que les motifs y afférents ; et  505 l’absence de la lettre de notification du marché à « NEVA CONSTRUTION ». 887. Ensuite, la Cour n’a pas retrouvé la garantie de bonne exécution (2% à 5%) du montant du marché avant tout décaissement en faveur de l’Entrepreneur, comme le prescrit les dispositions de l’Arrêté du 26 octobre 2009. Cet arrêté précise les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrages du service public en son article 129-2, spécifiant qu’ : « aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution».. 888. D’après l’analyse des dossiers fournis par le MPCE, la Cour a tenté de reconstituer la chronologie des dépenses à partir du tableau global transmis par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et les décaissements du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement. Cette reconstitution est présentée dans le tableau suivant : Tableau 2.15.2-A : Reconstitution de décaissements Date 28/08/2015 26/11/2015 27/11/2015 Total description Avance de demarrage de 30%(resol. 18 juillet 2012) Paiement #2 (resol. 18 juillet 2012) Paiement #3 (resol. 18 juiilet 2012) Dec. BMPAD Acompte 2% Dec. MEF 5 903 550,00 5 903 550,00 118 071,00 5 785 479,00 11 807 100,00 11 807 100,00 236 142,00 11 570 958,00 1 967 850,00 1 967 850,00 39 357,00 1 928 493,00 19 678 500,00 19 678 500,00 393 570,00 19 284 930,00 Décomptes Remb.Av. ret(5%) Ret. de gar.(5%) 889. La Cour a constaté que la somme décaissée comme avance de démarrage pour la Firme NEVA CONSTRUCTION dans le cadre du marché de réhabilitation du Centre de Santé d’Anse-à-Galets à La Gonâve ne dépasse pas le quota de 30% requis du montant initial du Contrat. Cependant, cette avance n’est pas garantie conformément aux prescrits de l’Arrêté du 26 octobre qui stipule en son article 130-3 que: « l’avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées par à l’article 179 du présent Arrêté » ; 890. La Cour a constaté que le second versement qui devrait être de 30% du montant du marché, conformément à l’article 22 du contrat, est de préférence 60% sans aucun motif valable. Ce qui porte le total des décaissements à 90% du montant du marché. ; 506 891. La Cour a constaté que le troisième et dernier versement (Retenue de garantie de 10%) a été effectué un jour après le second versement, soit le 27 novembre 2015. Ceci est contraire aux clauses du contrat, qui prévoit le paiement de la retenue de garantie que, lors de la réception définitive des travaux conformément à l’article 21 du contrat spécifiant que : « Cette retenue de garantie sera libérée à la réception définitive des travaux, ou après la réception provisoire des travaux, sur présentation d’un cautionnement bancaire d’un montant équivalent ». Il est à mentionner que l’acte de réception définitive des travaux date du 24 septembre 2016, soit près d’un an après le versement final. 892. La Cour a constaté que les décaissements consentis en faveur de la firme « NEVA CONSTRUCTION » ont été effectués sans aucune présentation de décomptes de la part de l’Entrepreneur ni de rapports techniques soumis par le superviseur du chantier ou le bureau départemental du MSPP concerné, conformément à l’article 22 du présent contrat. Aucun dossier comptable ni rapport technique de confirmation du Ministère de la Santé Publique et de la Population (DDO/MSPP) n’a été présenté alors que l’alinéa (e) de l’article 22 du contrat exige que : « les paiements ne peuvent se faire qu’après une demande de décaissement de l’Entrepreneur accompagnée du décompte des travaux effectués signé du Maitre d’œuvre et approuvé par le MSPP. 893. Quant à l’exécution physique des travaux de réhabilitation du Centre de Santé à Anse-à-Galet, dans la commune de La Gonâve, la Cour n’a pas retrouvé le Certificat de réception provisoire voire définitive de ces dits travaux. 894. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Réhabilitation du Centre de Santé d’anse-À-Galets À Lagonave RÉSOLUTION TOTAL FINANCEMENT  18 Juillet 2012 : 500,000.00 USD Fonds Petro Caribe PROCESSUS D’OCTROI DU CONTRAT       507 Mode de sollicitation : Appel d’Offre Restreint Date de Signature du contrat : 18 juin 2015 Montant du contrat : 19 678 500.00 HTG Parties contractantes Maitre d’Ouvrage : Florence Duperval GUILLAUME, Ministre (MSPP) ; Maitre d’œuvre : Manette PERCEVAL, Firme NEVA CONSTRUCTION ; Absence de mandat octroyé à Manette PERCEVAL pour signer le marché au nom de la Firme NEVA CONSTRUTION. Avis favorable de la CSCCA (Fritz Robert SAINT-PAUL, Président) TITRE DU PROJET Réhabilitation du Centre de Santé d’anse-À-Galets À Lagonave LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET      EXÉCUTION DES TRAVAUX    Délai de Garantie : Six (6) mois à compter de la date de réception provisoire ; Avance de démarrage : Trente pourcent (30%) ; Retenue de Garantie : 10%; Retenue de bonne exécution : non prévu; Pénalité de retard : 2/1000 du montant du contrat par journée calendaire de retard et prélevé automatiquement sur le deuxième décaissement. Délai pour la réhabilitation du projet : 190 jours. Absence de certificat de réception Total décaissements : 19 284 930.00 HTG BILAN DU PROJET La Cour n’a pas retrouvé la garantie de bonne exécution (2% à 5%) du montant du marché avant tout décaissement en faveur de l’Entrepreneur, comme le prescrit le règlement.  La Cour a constaté que la somme décaissée comme avance de démarrage pour la Firme NEVA CONSTRUCTION n’est pas garantie, conformément aux prescrits de l’Arrêté du 26 octobre en son article 130-3.  La Cour a constaté que le second versement qui devrait être de 30% du montant du Marché, conformément à l’article 22 du contrat, est de préférence 60%.  La Cour a constaté que le troisième et dernier versement (retenue de garantie 10%) a été effectué un jour après le second versement soit le 27 novembre 2015. Ce qui est contraire aux clauses du contrat prévoyant l’octroi du versement final seulement à la réception définitive des travaux. De plus, l’acte de réception définitive des travaux date du 24 septembre 2016, soit près d’un an après le versement final ;  La firme n’a pas présenté de décomptes progressifs. De plus, aucuns rapports techniques de confirmation du Superviseur du chantier, à savoir, la Direction Départementale de l’Ouest du Ministère de la Santé Publique et de la Population (DDO/MSPP). RESPONSABILITÉS Première niveau   Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSPP, Ordonnateur Principal ;  Gary JEAN : Comptable du MSPP ;  Laurent Salvador LAMOTHE : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ;  Fritz Robert SAINT-PAUL : Président de la CSCCA. Deuxiàme niveau Manette PERCEVAL : Représentant pour NEVA CONSTRUCTION ; 2.5.1.5. Projet de travaux d’études & supervision de la construction de l’hôpital immaculée conception de Port-de-Paix 895. La Cour a audité ce projet de développement financé par le Fonds Petro Caribe afin de s’assurer de sa saine gestion. Pour cela, la Cour a examiné l’élaboration, les autorisations afférentes, les contrats associés, la mise en œuvre et la fermeture du projet. Au terme des travaux, la Cour constate que plusieurs actions posées par le MSPP ne lui ont pas permis de mettre le projet en œuvre en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie et ceux en lien avec les saines pratiques de gestion. 896. La Cour a examiné le mode de sollicitation du contrat d’Études et de Supervision de la Construction de l’Hôpital de Port-de-Paix. La Cour tient à rapporter les observations suivantes. D’abord, pour le Contrat octroyé de gré à gré en date du 9 septembre 2015 entre le Ministère de la 508 Santé et de la Population (MSSP) et la Firme « Entreprise de Travaux d’Aménagement d’Expertise et de Construction (ETRAMEC S.A) », il appert qu’il a été passé dans le cadre de l’urgence mentionnée par la titulaire du ministère, Dr. Florence Duperval GUILLAUME (réf : lettre DU 10/08/2015, BM-08-15/ 8644). Or, ce contrat n’aurait pas dû être exécuté pour les motifs suivants :  Le montant du marché de 749 000.00 USD ou 38 784 643.10 HTG (Réf : taux BRH, 1US$ = 51.7819 HTG) est supérieur au seuil de passation du marché public qui requiert un appel d’offre ouvert conformément à l’article 2.3 de l’Arrêté du 25 mai 2012, fixant les Seuils de Passation des Marchés Publics et les Seuils d’Intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics à 20,000,000.00 HTG pour les marchés de services et de prestations intellectuelles.  Ce contrat est signé sans l’avis de non objection de la CNMP, en marge de l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les Règles Générales Relatives aux Marchés Publics et Conventions de Concessions d’Ouvrages de Services Publics, qui stipule en son article 106: « Il ne peut être passé de marché de Gré à Gré ou par entente directe qu’après avis conforme de la Commission Nationale des Marchés publics.  De plus, l’article 34-2 de la loi du 10 juin 2009, fixant les Règles générales de Passation, d’Exécution et de Règlements des Marchés Publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux Seuils de Passation des Marchés, et l’article 107 de l’Arrêté du 26 octobre 2009, précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics, stipulent que : « En aucun cas, l’Autorité Contractante ne peut invoquer l’urgence pour justifier son retard, son imprévoyance, sa négligence ou uniquement dans le but de dérober à son obligation de recourir à la concurrence ». 897. Ainsi, face à tous ces motifs, la Cour considère que ce marché est nul de plein droit, eu égard à l’article 62.4 de la loi du 12 juin 2009 fixant les Règles Générales de Passation, d’Exécution et de Règlements des Marchés Publics stipulant que : « Tout marché, dont la procédure de passation relève de la compétence de la Commission Nationale de Passation des Marchés Publics et qui ne lui a pas été soumis pour validation par l’Autorité contractante, est nul de plein droit ». 509 898. D’après l’analyse des dossiers fournis par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSSP), la Cour a présenté les dépenses du projet d’études et de supervision de la construction de l’hôpital de Port-de-Paix dans le tableau suivant. Tableau 2.15.7-A : Reconstitution de décaissements Date ######## Description Paiement (resol. 22/07/2015) Total Remb.Av. Decomptes ret(5%) - Ret. de gar.(5%) Dec. Acompte Bmpad 2% Dec. MEF - - - 43 209 188,33 - - - 43 209 188,33 899. La Cour n’est pas en mesure de préciser si l’acompte provisionnel de 2% exigé conformément à l’article 76, deuxième paragraphe du décret du 29 septembre 2005 portant l’Impôt sur le Revenu, a été prélevé sur le montant du décompte présenté par la Firme ETRAMEC S.A, vu que les décomptes n’ont pas été présentés. La valeur du montant de l’acompte provisionnel qui devrait être prélevée sur les décomptes présentés, pour le compte de la DGI, est égale à HTG 864 183.76. 900. Quant à l’exécution du contrat de construction dudit Hôpital, il est important de noter que la Cour n’a jamais retracé et reçu ce type de contrat lors de l’audit du fonds relatif aux projets du MSPP, bien que l’urgence ait été décrétée et utilisée pour passer le contrat d’étude et de supervision. Qui plus est, la construction n’a jamais été faite pourtant le contrat de supervision a déjà été conclu et les décaissements ont été faits en même temps que les études. 901. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET ETUDES ET SUPERVISION DE LA CONSTRUCTION DE L’HOPITAL DE PORT-DE-PAIX RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS 510  22 Juillet 2015 : 749,000.00 USD ou 42 312 283.30 HTG Fonds Petro Caribe  Mode de sollicitation : Gré à Gré  Absence de non objection de la CNMP  Date de signature : 09 septembre 2015  Montant du contrat : 749,000.00 USD ou 38 784 643.10 HTG TITRE DU PROJET ETUDES ET SUPERVISION DE LA CONSTRUCTION DE L’HOPITAL DE PORT-DE-PAIX     Maitre d’ouvrage : MSPP Maitre d’œuvre : ETRAMEC S.A Avis favorable de la CSCCA Parties prenantes dans le cadre de ce Marché : Dr. Florence Duperval GUILLAUME, Ministre (MSPP) ; M. Ernst FORTUNÉ, PDG de la firme ETRAMEC S.A Marie Neltha FETIÈRE, Présidente de la CSCCA LA GESTION  Délai de Garantie : Non prévu; CONTRACTUELLE ET  Avance de démarrage : Trente pourcent (30%) ; GESTION DE PROJET  Retenue de Garantie : Non prévu ;  Retenue de bonne exécution : Non prévu ;  Acompte provisionnel : Deux pourcent (2%) ;  Pénalité de retard : 1/1000 du montant du contrat par jour de retard sans dépasser 10% du montant total du marché. EXÉCUTION DES  Délai pour les études et la supervision de la construction de l’hôpital TRAVAUX de Port-de-Paix : Cent Trente-cinq jours (135 jours) ;  Décomptes par tranche ;  Total paiement : 43 209 188.33 HTG BILAN DU PROJET Le montant du marché 749 000.00 USD ou 38 784 643.10 HTG (Réf : taux BRH, 1US$ = 51.7819 HTG) est supérieur au seuil de passation de marché public qui requiert un appel d’offre ouvert. Ce contrat est signé sans l’avis de non objection de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Le MSPP n’a élaboré aucun plan prévisionnel annuel de passation de marchés publics conformément aux programmes d’activités. De plus, aucune communication à la CNMP de ces plans prévisionnels annuels cohérents avec les crédits budgétaires alloués n’a été faite. Seul le modèle du Dossier d’Appel d’Offre (DAO) pour la sélection d’une firme en vue de réaliser la construction de l’Hôpital de Port-de -Paix a été soumis à la Cour. La Cour n’a jamais retracé et reçu le contrat de construction dudit hôpital lors de l’audit du fonds relatif aux projets du MSPP, bien que l’urgence ait été décrétée et utilisée pour passer le contrat d’étude et de supervision. Qui plus est, la construction n’a jamais été faite pourtant le contrat de supervision a déjà été conclu et les décaissements ont été faits en même temps que les études. Enfin, la CSCCA a constaté que le projet ne détient aucun système de comptabilité générale comme le prévoit l’article 17 de l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 04 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement Public. RESPONSABILITÉS 511 Première niveau  Dr. Florence Duperval GUILLAUME : Ministre du MSSP, Ordonnateur Principal ;  Yves Germain JOSEPH : Ministre du MPCE, Ordonnateur Principal ;  Wilson LALEAU : Ministre de l’Economie et des Finances, Ordonnateur Principal ;  Marie Neltha FETIÈRE : Président de la CSCCA. Deuxième niveau  Ernst FORTUNÉ, Ing. : Président Directeur Général ; 2.5.2. Projet de construction d’un centre de traumatologie niveau 1 902. Le Project Medishare for Haïti est une ONG reconnue par l’État haïtien et représenté par Joël Édouard VORBE. Il opère dans le domaine de la santé et offre ses services dans plusieurs autres domaines, surtout depuis le 12 janvier 2010. L’ONG a sollicité du MSPP une subvention destinée à la construction d’un centre de traumatologie de niveau 1 pour le compte du Centre de sante Bernard Mevs. Le cout total du projet s’élève à USD 26 570 000.00. Le MSPP a accepté de consentir à Medishare la subvention de USD 5 000 000.00 selon des conditions déterminées à travers le Protocole d’accord conclu. Ce protocole a été élaboré en vue de définir un cadre formel de collaboration entre les parties. La construction de ce centre fait partie de l’une des structures sanitaires spécialisées dont le but consiste à prodiguer des soins aux personnes victimes d’un choc quelconque, vu que les structures actuelles ne sont pas en mesure de faire face aux différentes situations de choc. L’objectif du projet vise à établir un hôpital de traumatologie de niveau 1, afin d’assurer la prise en charge des situations d’urgences critiques. 903. Le montant approuvé par résolution du 23 juillet 2014, représentant la contrepartie gouvernementale, est de USD 5 000.000.00, soit HTG 226 678 500.00, avec un taux de référence de la BRH de 45,3357 HTG pour un dollar. Les décaissements du MSPP ont été effectués à Medishare en deux versements se chiffrant à HTG 288 592 500.00. D’où un écart de HTG 61 914 000.00. 904. La Cour a audité ce projet de développement financé par le Fonds Petro Caribe afin de s’assurer de sa saine gestion. Pour se faire, la Cour a examiné son élaboration, les autorisations afférentes, les contrats y relatifs, sa mise en œuvre et la fermeture de ce projet. Au terme de ses travaux, la Cour constate que plusieurs actions posées par le MSPP ne lui ont pas permis de mettre en œuvre le projet en respectant les principes d’efficience, d’efficacité, d’économie ainsi que ceux en lien avec les saines pratiques de gestion 905. D’abord, l’examen du protocole d’accord encadrant le cadre de coopération a permis à la Cour de relever qu’aux articles 3 et 7, il est fait obligation à Medishare d’utiliser l’intégralité des fonds de la subvention en vue de la construction du centre. Medishare doit également fournir au MSPP un rapport final d’exécution technique et financier jusqu’à concurrence des travaux réalisés, en 512 raison du montant de la subvention dans les trois (3) mois suivant la date d’achèvement du projet. Mais, la Cour a constaté l’absence de rapports financiers et techniques sur l’utilisation effective de la subvention, conformément à la description du projet. 906. De plus, selon les termes de référence du protocole, Medishare autorise le MSPP à effectuer des missions de suivi et d’audit relatives à l’évaluation des conditions de réalisation. La Cour n’a pas également retracé de rapports de mission de suivi et d’audit, ayant pour objet l’évaluation des conditions de réalisation du projet et l’atteinte des résultats, conformément aux dispositions de l’article 5 du présent protocole. 907. La Cour n’a pas relevé de documents justificatifs supportant la demande relative au deuxième versement de la subvention. Tableau recapitulatif des decaissements Tableau 2.6.2-A : Reconstitution de décaissements Date Description Decaissement HTG Decaissement USD 18/10/2013 Premier versement 57,750,000.00 1,319,550.00 22/10/2014 Deuxieme versement 230,842,500.00 5,050,550.00 288,592,500.00 6,370,100.00 Total Sources: Rapports MSPP-BRH 908. Le tableau des décaissements fait apparaitre une différence de USD 1 370 100.00 (soit HTG 61 914 000.00) décaissée par rapport au montant convenu et approuvé en résolution qui est de USD 5 000 000.00. Cet écart n’a pas été justifié. Il est à remarquer également que le premier versement a été fait neuf (9) mois avant la résolution. 909. La fiche suivante présente les principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Construction d’un centre de traumatologie niveau 1 sur Port-au-Prince RÉSOLUTIONS TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DU PROTOCOLE D’ACCORD 513 23 juillet 2014 : 5 000 000.00 USD Fonds Petro Caribe  Présence de protocole d’accord  Date de signature : 7 février 2013  Parties signataires : 1. MSPP : Dr Florence D. GUILLAUME 2. MEDISHARE : M. Joël Édouard VORBE  Montant de la subvention : 5 000 000.00 ou 226 678 500.00 HTG (Taux de référence : 45,3357) TITRE DU PROJET Construction d’un centre de traumatologie niveau 1 sur Port-au-Prince LA GESTION DU PROTOCOLE D’ACCORD ET GESTION DE PROJET           Description des engagements des parties Modalités de versement définies Exigence de présentation de rapports financiers et techniques Durée du protocole : jusqu’à la complète réalisation du projet Collaboration des parties Droit applicable et résolution des litiges EXÉCUTION DES TRAVAUX Décaissements : 288 592 500.00 HTG Décaissement supérieur de 61 914 000.00 HTG, non justifié Absence de rapports financiers et techniques Absence de justification pour les deux versements BILAN DU PROJET Selon l’information disponible, le projet a été adopté par résolution du 23 juillet 2014 pour un montant de 5 000 000.00 USD, soit 226 678 500.00 HTG. Il a été exécuté sous la forme de subvention accordée à Medishare par le MSPP, en termes de contrepartie haïtienne, pour la construction d’un centre de Traumatologie visant à prodiguer des soins aux personnes victimes d’un choc quelconque. Les décaissements ont été supérieurs de 61 914 000.00 HTG par rapport au montant approuvé par résolution. Aucune documentation n’a été produite pour justifier ce financement supplémentaire. Aucun rapport de mission et de suivi, effectué par le MSPP, n’a été retracé, conformément aux exigences du protocole d’accord. La réalisation de ce projet ne semble obéir ni à la saine gestion des fonds publics ni aux bonnes pratiques de gestion de projets. RESPONSABILITÉS Premier niveau  Dr Florence D. GUILLAUME, Ministre (MSPP)  Laurent S. LAMOTHE, Ministre (MPCE)  Wilson LALEAU, Ministre (MEF)  Pierre Wilnor CHERESTAL, Directeur de l’Administration et du Budget (MSPP) Deuxième niveau  Joël Édouard VORBE, Représentant Medishare Troisiàme niveau  Dr Jerry J. BITAR, Co-Directeur du Centre de sante Bernard MEVS  Dr Marlon J. BITAR, Co-Directeur du Centre de sante Bernard MEVS Recommandation 2.5 Considérant les irrégularités constatées lors de l'analyse du projet « construction et de réhabilitation d’Hôpitaux, la CSCCA recommande : 1) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétences pour cerner davantage les avantages tirés par les agents publics et les hommes politiques impliqués directement ou indirectement lors des octrois de contrats à l’extérieur du cadre légal; 2) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétences pour retrouver les montants d’argent qui avaient dédiés à la mise en œuvre des projets de développement. 514 2.6. Institutions ayant reçu des financements du Fonds Petrocaribe mais non retracés dans les résolutions 910. La Cour a retracé à partir d'un relevé de virement MEF/ PetroCaribe fourni par la BRH, un ensemble de quarante-trois institutions publiques qui ont reçu des financements du Fonds PetroCaribe non retracés dans les résolutions. La Cour a adressé des correspondances à ces institutions en vue de s'enquérir de l'utilisation des fonds reçus. Le tableau ci-dessous présente la liste complète de ces institutions publiques. Tableau 2.6.A : Liste des institutions ayant reçu des financements du fonds PetroCaribe non retracés dans les résolutions # Institution 1 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) 2 Chambre des Députés 3 Senat 4 Ministère a la Condition Féminine et aux Droits de la Femme (MCFDF) 5 Ministère des Affaires Étrangères 6 Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) 7 Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) 8 Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) 9 Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) 10 Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI) 11 Ministère De l'Environnement (MDE) 12 Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) 13 Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) 14 Ministère du Tourisme et des Industries Créatives 15 Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) 16 Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique (MJSAC) 17 Bureau du Ministre charge de la Sécurité Énergétique (BMSE) 18 Ministère de la Planification et de la Coopération Externe 19 Direction Nationale du Livre (DNL) 20 Direction Générale des Impôts (DGI) 515 # Institution 21 Coordination Nationale de la Sécurité Alimentaire (CNSA) 22 Direction de la Protection Civile (DPC) 23 Unité Centrale de Renseignement Financier (UCREF) 24 Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) 25 Bureau des Affaires Financières et Économiques (BAFE) 26 Centre de Facilitation des Investissements (CFI) 27 Ecole Nationale d'Administration Financière (ENAF) 28 Centre de Technique de Planification et d'Économie Appliquée (CTPEA) 29 Office National du Cadastre (ONACA) 30 Centre National de l'Information Géo Spatiale (CNIGS) 31 Direction Générale du Budget (DGB) 32 Administration Pénitentiaire Nationale (APENA) 33 École Nationale d'Administration et des Politiques Publiques (ENAPP) 34 Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) 35 Bureau Haïtien des Droits d'Auteur (BHDA) 36 Institut du Bien-Être Social et de la Recherche (IBESR) 37 Électricité D'Haïti (EDH) 38 École Nationale Supérieure de Technologie (ENST) 39 Administration Générale des Douanes (AGD) 40 Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux (EPPLS) 41 Loi Hope 42 Fonds de Développement Industriel (FDI) 43 Fonds d'Assistance Économique et Sociale (FAES) 910. Dans le présent rapport, la Cour a traité des projets pour 3 institutions: la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, la Chambre des Députés et le Sénat de la République. 911. Les travaux d’audit réalisés sur les projets de ces trois institutions ont permis à la Cour de relever les principales irrégularités suivantes : Irrégularités ayant causé des préjudices au projet et à la communauté 5) Utilisation des fonds à d’autres fins. Par exemple, dans le cadre de leurs projets de renforcement institutionnel financé par le fonds Petro Caribe :  La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif a utilisé des fonds destinés à l’investissement pour les dépenses de fonctionnement : paiement des salaires, paiement des frais de déplacements, paiement des primes et renflouement de la petite caisse, etc. (#2.7.1) 516  La chambre des Députés qui avait également utilisé près de 79% de 279,460,600.00 HTG (soit 219,952,600.00 HTG) ont été utilisés aux paiements des salaires (employés rapprochés des membres du Bureau, employés des Bureaux régionaux, Consultants attachés aux Députés, Cabinets particuliers des Députés) alors que les 100% de 279,460,600.00 HTG devaient être utiliser pour des projets d’investissement. (#2.7.2) 6) Avance de démarrage des travaux décaissée qui va au-delà de ce que prévoit la Loi. Par exemple, dans un projet appartenant à la chambre de Députés, la Cour a constaté une avance de démarrage de 40% versée à la firme ARTS & AMBIANCES dépassant le seuil de 30% établit par la loi(#2.7.2), 7) Acompte provisionnel de 2% prévu par la réglementaire prélevé, mais aucun reçu de caisse ne prouve son versement à la DGI . Ce fut le cas dans plusieurs octroyés par la chambre de Députés (#2.7.2) 8) Tous les projets analysés dans ce rapport et provenant de la CSCCA, de la chambre de Députés et du Senat avaient, une ou plusieurs clauses contractuelles non respectés : ampleur des travaux, coût des travaux, échéancier, pénalités, etc. Les irrégularités au cadre réglementaire et aux bonnes pratiques de gestion Dans les projets des trois institutions analysés dans ce rapport (CSCCA, Chambre de Députés, Sénat), certains contrats ont été conclus en marge des règles prévues par la loi fixant les règles générales de passation des marchés Public. Par exemple, dans le cadre de la « Construction, l’ameublement et la climatisation d’un immeuble à Miragoane département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République », un marché de 23,000,000,00 HTG a été attribué sans consultation de fournisseur ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige la réglementation (#2.7.3). Les irrégularités de nature administrative Tous les dossiers des 3 institutions analysés dans ce rapport (CSCCA, Chambre de Députés, Sénat) n’étaient complètes. Il manquait soit les décomptes progressifs, les factures, les documents relatifs à la réception provisoire, au cahier des déficiences s’il y a lieu et à la réception définitive). Par exemple, dans le cadre de son renforcement institutionnel, la CSCCA devait utilisé 22,005,044.00 HTG pour construire et/ou réparer deux directions départementales de la CSCCA (Nippes et Fort Liberté). Ainsi, pour mettre en œuvre ces travaux, trois contrats ont été signés avec des firmes. Toutefois, la documentation disponible ne contient pas ces contrats. (#2.7.1) 912. La Cour présente ci-après les résultats détaillés de ces travaux d’audit en fonction de chaque instituitions. Pour rappel, les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre (4) axes, soit :  La conception du projet : les devis estimatifs, les bordereaux des prix; le cahier des clauses administratives, les spécifications techniques, etc. 517  Le processus d’octroi des contrats : les propositions financières présentées par les entrepreneurs; sollicitation et adjudication des contrats  L’exécution des travaux: les décomptes progressifs; les approbations et les autorisations; les retenues réglementaires.  Le bilan des projets: les documents spécifiques à la réception du projet (lettres de réception provisoire, rapports des déficiences à corriger et lettres de réception définitive). 2.6.1 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) 913. Dans le cadre de la vérification de l’utilisation du Fonds PetroCaribe, la Cour a reçu de la Banque de République d’Haïti (BRH), un relevé de virement MEF/ PetroCaribe dans lequel, elle a identifié des transferts en provenance du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) totalisant soixante-douze millions neuf cent cinquante-quatre mille deux cent trente et une gourdes (HTG 72,954,231) sur le compte d’investissement public de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) ainsi que le montre le tableau suivant : Tableau 2.6.1.A. Montants provenant du Fonds PetroCaribe pour financer le renforcement institutionnel de la CSCCA Date Compte débite Renforcement Institutionnel 3 janvier 2012 121 207 472 (CSTD) 121 252 355 PIP CSCCA 15,949,187.00 Renforcement Institutionnel 14 aout 2012 122 207 472 (CSTD) 121 252 355 PIP CSCCA 22,005,044.00 Aucun 18 septembre 2012 123 207 472 (CSTD) 121 252 355 PIP CSCCA 35,000,000.00 Total Compte crédite Montant (HTG) Projet 72,954,231.00 914. Dans le but de vérifier si les acteurs impliqués dans la gestion de ces fonds l’ont géré de manière efficace efficiente et économique, la Cour s’est penchée sur le volet investissement de la CSCCA pour l’exercice 2011-2012, période au cours de laquelle elle a reçu des transferts totalisant soixante-douze millions neuf cent cinquante-quatre mille deux cent trente et une gourdes (HTG 72,954,231.00). 518 915. Le budget d’investissement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour l’exercice 2011-2012 se était de cinquante millions de gourdes (HTG 50,000,000) et devait être utilisé dans le cadre du Renforcement Institutionnel de la CSCCA. 916. L’analyse des transactions effectuées dans le cadre de ce projet a permis à la Cour de constater qu’il n’a pas été mis en œuvre de manière efficiente. Il existe un écart de vingt-deux millions neuf cent cinquante-quatre mille deux cent trente et un gourdes (HTG 22,954,231) entre le montant inscrit dans la loi de finances cinquante millions de gourdes (HTG 50,000,000) et le montant total transféré sur le compte d’investissement public de la CSCCA soixante-douze millions neuf cent cinquante-quatre mille deux cent trente et un gourdes (HTG 72,954,231) 917. Quinze millions neuf cent quarante-neuf mille cent quatre-vingt-sept gourdes (15,949,187.00 HTG) ont été transférés sur le compte d’investissement public de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans le cadre de son renforcement institutionnel. Le rapport de comptabilité pour les mois de décembre 2011 à février 2012 préparé par le comptable de projet de l’institution fait ressortir que l'intégralité de ce montant a été utilisé pour payer le salaire mensuel de plusieurs employés, des frais de déplacements, des primes et le renflouement de la petite caisse. Ces dépenses ne correspondent pas à la nature du projet et ont été exécutées en marge de l’article 39 du décret du 16 février 2015 sur la préparation et l’exécution des lois de finances qui stipule que : « les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus […]». 918. Une demande d’alimentation du compte d’investissement de la CSCCA pour un montant de douze millions quarante-cinq mille sept cent soixante-neuf gourdes (HTG 12,045,769) a été formulée par le Président du Conseil de la Cour, Arol ELIE, au Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Jude Hervey DAY, conformément à la FIOP de l’exercice 2011-2012. Ce montant a aussi été utilisé pour effectuer des dépenses de fonctionnement (salaire, prime, frais de déplacement, achats de fournitures) sur le compte d’investissement de la CSCCA. Ce qui est, comme déjà indiqué plus haut, contraire à l’article 39 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances. 919. Vingt-deux millions cinq mille quarante-quatre gourdes (HTG 22,005,044.00 HTG) ont été transférés sur le compte d’investissement public de Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux 519 Administratif dans le cadre de son renforcement institutionnel. De ce montant, trois contrats ont été signés dans le but de construire et ou réhabiliter deux directions départementales de la CSCCA (Nippes et Fort Liberté). La documentation disponible ne contient pas ces contrats. Plus de 60% de ce montant totalisant treize millions trois cent cinquante mille quatre cent soixante-quatorze et 93/100 gourdes (HTG 13,350,474,93) ont été utilisées pour effectuer des dépenses de fonctionnement comme le montre le tableau suivant. Ce qui est contraire à l’article 39 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances. Tableau 2.6.1.B. Montants provenant du Fonds PetroCaribe pour financer le renforcement institutionnel de la CSCCA Nature de dépenses Bénéficiaire Montant (HTG) % Construction du bureau départemental des Nippes 10% Gérard Construction 760,680.00 3.46% Supervision de la Construction du bureau départementale des Nippes 10% CJLS 53,284.27 0.24% Supervision de la Construction du bureau départementale des Nippes 30% CJLS 159,744.80 0.73% Construction du bureau départementale du Nord-Est Construction Nouvelle 7,680,860.00 34.90% Dépenses de Fonctionnement (salaire, frais fixes, primes…) Divers 13,350,474.93 60.67% 22,005,044.00 100.00% Total 920. Les réquisitions et les chèques relatifs à ces transactions sont tous signés par le Coordonnateur des Bureau Régionaux, Jean Léon POLICARD, et le comptable de projet, Yvens LARIONNE. Ils jouent à la fois le rôle d’ordonnateur et de comptable, ce qui est contraire à l’article 13 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement de la comptabilité publique qui stipule que : « les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles ». 921. Selon le relevé de virement MEF/ PetroCaribe transmis par la BRH, trente-cinq millions de gourdes (HTG 35,000,000) ont été transférées sur le compte d’investissement public de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sans aucun motif. Aucun rapport de comptabilité et aucune pièce justificative relatifs aux transactions effectuées à partir de ce montant n’ont été transmis. Par conséquent, ces dépenses ont été effectuées en marge des articles 54 et 55 du décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution de la loi de finances qui stipule que : 520 « Les opérations d’exécution du budget de l'État (recette, dépenses, trésorerie et patrimoine) doivent être appuyées de pièces Justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le Ministre chargé des finances. » Constituent des justifications de dépenses :  Les réquisitions de dépenses, les documents établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers, les relevés récapitulant les réquisitions de dépenses visées pour accord par les ordonnateurs  Les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité de donner quittance, l’acquis des créanciers ou les mentions attestant le paiement ainsi que les titres remis par les créanciers lors du paiement  Les documents attestant les virements bancaires Tableau 2.6.1.C. Personnes impliquées directement dans la gestion du Fonds PetroCaribe pour financer le renforcement institutionnel de la CSCCA RESPONSABILITÉS Première niveau    521 Arol ELIE, Président du Conseil de la Cour Jean Léon POLICARD, Coordonnateur des Bureaux Régionaux Yvens LARIONNE, Comptable de projet 2.6.2. Chambre des Députés 922. Dans le cadre de la vérification de l’utilisation du Fonds PetroCaribe, la Cour a reçu de la Banque de République d’Haïti (BRH), un relevé de virement MEF/ PetroCaribe dans lequel, elle a identifié des transferts totalisant 302,937,092.42 HTG pour financer 2 projets de la Chambre des Députés. Le tableau qui suit présente ces deux projets. Tableau 2.6.2.A. Les projets de la Chambre des Députés financés par le Fonds PetroCaribe Titre des projets Valeurs (HTG) 1 Appui à la Chambre des Députés 279,460,600.00 2 Travaux de construction d’un édifice complémentaire devant loger le bureau du président et les services connexes, et d’autres structures. 23,476,492.42 302,937,092.42 922. Les principales constatations en lien avec ces deux projets sont présentées dans les deux sous-sections suivantes. Appui à la Chambre des Députés 923. C’est à travers le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe, dans le cadre des projets du programme d’investissement public que la Chambre des Députés a bénéficié du Ministère des Finances d’un montant de 279,460,600.00 HTG provenant du fonds PetroCaribe, sans être l’objet d’une Résolution. 924. Les travaux de la Cour permettent de constater que cette somme a été utilisée à d’autres fins que celles pour lesquelles elle avait été mise à la disposition de la Chambre de Députés. En effet, cette enveloppe de 279,460,600.00 HTG a été utilisée pour le fonctionnement de l’institution parlementaire, alors qu’elle a été décaissée partiellement pour le financement de travaux d’ingénierie dans le cadre de l’érection de bâtiments complémentaires devant loger des bureaux sur le site du Parlement. Les travaux démontrent également que 78,71% des 279,460,600.00 HTG (soit 219,952,600.00 HTG) ont été utilisés aux paiements des salaires (employés/agents de sécurité rapprochés des membres du Bureau, employés des Bureaux régionaux, Consultants attachés aux Députés, Cabinets particuliers des Députés). Pour la Cour, de telles dépenses relèvent du budget de 522 fonctionnement. Conséquemment, cette utilisation est contraire à l’article 415 du décret du 3 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissement publics au sein au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération externe. 925. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Appui à la Chambre des Députes (PALAIS LEGISLATIF - CHAMBRE DES DEPUTES) RÉSOLUTION S.O FINANCEMENT Fonds PetroCaribe BILAN DU PROJET La Chambre des Députés a bénéficié du Ministère des Finances via le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe d’un montant de 279,460,600.00 HTG pour des projets d’investissements. Les fonds reçus ont été utilisés d’une part dans le budget de Fonctionnement pour une valeur de 219,952,600.00 HTG et d’autre part à titre d’investissement pour financer deux (2) projets. Ces derniers d’un montant de 74,695,425.00 HTG se répartissent ainsi : 1.- Travaux de renforcement du périmètre de sécurité des nouveaux bâtiments alloués à la Chambre des Députés 2.- et Travaux de construction et d’ameublement d’un bâtiment complémentaire à la chambre des députés. Voici un résumé : FONCTIONNEMNT Ressources 220,000,000.00 Emplois/Décaissements Rémunérations Frais de banque et impression de chéquier Total Balance 219,952,600.00 45,000.00 219,997,600.00 2,400.00 INVESTISSEMENT PROJET 1 : Travaux de renforcement du périmètre de sécurité des nouveaux bâtiments alloués à la Chambre des Députés Ressources 59,460,600.00 Décaissements Matériels 1,863,918.81 Matériaux et fournitures 17,362,386.87 Main d'œuvre 7,035,642.67 Transport Dépenses diverses 15 694,520.00 10,167,297.52 Article 4.- Les ressources consacrées au financement des opérations de développement du secteur public sont séparées de la masse des revenus de l’État et constituent des voies et moyens du fonds d’investissement public. Elles sont d’origine nationale et externe. 523 37,123,765.87 Balance projet 22,336,834.13 PROJET 2 Travaux de construction et d’ameublement d’un bâtiment complémentaire à la Chambre des députés Ressources Balance PIP 2011-2012 22,239,862.69 Virement/Trésor public 15,000,000.00 Balance d'un autre projet 234,825.00 37,474,687.69 Emplois/Décaissements Construction et ameublement 23,476,492.42 Ameublement 12,436,662.00 Rémunérations des consultants 1,550,000.00 Dépenses diverses 11,533.27 37,474,687.69 Excédent/Déficit d'opération - L’analyse d’un contrat fait l’objet d’une étude particulière dans les sections qui suivent. RESPONSABILITÉS  M. Louis Jeune LEVAILLANT, Président de la chambre  M. Chancy CHOLZER, Questeur  M. Maximilien SALOMON, comptable Public  Mme Nathalie THIMOLEON, Directeur Administratif et financier  M. Virgit Alexi CHARLES, Comptable en chef Travaux de construction d’un édifice complémentaire devant loger le bureau du président et les services connexes, et d’autres structures comme : une salle de presse, une salle pour les commissions, un salon diplomatique et une salle de conférence ainsi que des allées attenantes. 923. Pour ce projet, les principales constatations de la Cour sont les suivantes : D’abord, la Cour a retracé une note en date du 21 janvier 2013 faisant appel à la manifestation d’intérêt aux firmes pour qu’elles soumettent leurs offres. La Cour souligne que cette lettre avait été préparée par le Questeur et approuvée par le Président de la Chambre des Députés. Cependant, la Cour n’a pas pu retracer la justification de la publication de l’avis y compris le rapport du comité d’évaluation des offres des soumissionnaires. Face à une telle irrégularité de nature administrative caractérisée par un dossier mal archivé, la Cour n’a pas été en mesure de tirer une conclusion sur la procédure d’octroi du contrat. 924. Pour la réalisation du présent projet, la Chambre des députés a signé un contrat d’un montant de 23,476,492.42 HTG avec la firme « ART AMBIANCE ». Ce contrat fût signé le 2 avril 2013 524 entre la CHAMBRE DES DEPUTES et la firme « ART AMBIANCE ». À la lecture de ce contrat, il apparait qu’aucun délai de réalisation des travaux n’est indiqué. Pour la Cour, il s’agit d’une irrégularité aux bonnes pratiques de gestion qui peut avoir un impact négatif sur la mise en œuvre d’un tel projet. 925. La Cour a également constaté que l’avance de démarrage de 40% au montant de 9,203,087.61 HTG versé à la firme ARTS & AMBIANCES dépasse le seuil de 30% établi par la loi, et n’est pas garantie suivant les articles 8316 et 83-117 de la loi du 10 juin 2009 926. Enfin, la Cour tient à souligner que lors de la réalisation de ce projet, un acompte de 2% au montant de 469,545.29 HTG avait été prélevé, mais aucun reçu de caisse ne prouve son versement à la DGI. 927. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet. TITRE DU PROJET Travaux de construction d’un édifice complémentaire devant loger le bureau du président et les services connexes (salle de presse, salle pour les commissions, salon diplomatique et salle de conférence, …) (CHAMBRE LEGISLATIVE - BUREAU DES DEPUTES) RÉSOLUTIONS S.O TOTAL FINANCEMENT PetroCaribe PROCESSUS D’OCTROI DES Mode de sollicitation appel d’offres restreint CONTRATS Montant du contrat : 23,476,492.42 HTG Contrat signé le 2 avril 2013 entre : CHAMBRE DES DEPUTES et ART AMBIANCE Contrat visé par Nonie H. Mathieu, Présidente de la CSC/CA.  Jean Tholbert ALEXIS, Président de la Chambre des députés  Evelyne CRAAN, Responsable de la firme LA GESTION Modalités de paiement selon l’article 3 du contrat : CONTRACTUELLE ET  40% soit 9,390,596.97 HTG comme avance de démarrage ; GESTION DE PROJET  30% soit 7,042,947.73 HTG pour l’avance des travaux et la justification de la 1ere tranche;  20% soit 4,695,298.48 HTG après justification de la 2e tranche selon un degré d’avancement des travaux plus une attestation de service fait du chef de projet  10% soit 2,347,649.24 HTG à l’achèvement des travaux. Selon les clauses du contrat, chaque tranche décaissée doit être justifiée avant tout éventuel renouvellement. EXÉCUTION DES TRAVAUX Acompte : 2% à prélever au montant du contrat soit 469,545.29 HTG Délai de réalisation des travaux : Aucun BILAN DU PROJET 16 Article 83: Des avances peuvent être accordées en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet du marché. Le montant total des avances ne peut en aucun cas excéder trente pour cent du montant du marché initial. 17 Article 83-1: Les avances sont toujours définies dans le dossier d’appel d’offres ou de consultation. Elles doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par la personne responsable du marché, afin de s’assurer de leur apurement. Les avances sont remboursées, à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde. 525 TITRE DU PROJET Travaux de construction d’un édifice complémentaire devant loger le bureau du président et les services connexes (salle de presse, salle pour les commissions, salon diplomatique et salle de conférence, …) (CHAMBRE LEGISLATIVE - BUREAU DES DEPUTES) Le Montant décaissé en faveur de la firme totalise 23,476,492.42 HTG moins l’acompte 2% de 469,545.29 HTG (Voir tableau ci-dessous) ; Décaissements Versements Date Montant contrat réels Acompte (2%) 1e 8/7/2013 9,390,596.97 9,203,087.61 187,509.36 2e 11/12/2013 7,042,947.73 6,902,315.71 140,632.02 3e 30/4/2013 4,695,298.48 4,601,543.81 93,754.67 4e 12/1/2015 2,347,649.24 2,300,000.00 47,649.24 23,476,492.42 23,006,947.13 469,545.29 Total L’acompte de 2% au montant de 469,545.29 HTG est prélevé, mais aucun reçu de caisse ne prouve son versement à la DGI. Une attestation d’achèvement des travaux est insérée au dossier. Elle est datée du 9 janvier 2015, signée par Nathalie Thimoleon PIERRE et approuvée par Renaud JEAN BAPTISTE, Questeur RESPONSABILITÉS Premier niveau 1) Monsieur Jean Tholbert ALEXIS, Président (Signataire du contrat et des 1e et 2e décaissements) 2) Monsieur Thimoléon Stevenson Jacques, président (Signataire du 3e décaissement) 3) Monsieur Renaud JEAN BAPTISTE, Questeur 4) Maximilien SALOMON, comptable Public 5) Natalie THIMOLEON, Directeur Administratif et financier 6) Virgita Lexi CHARLES, Comptable en chef Deuxième niveau Mme Éveline CRAAN, Président Directeur Général de ART & AMBIANS 1. M. Dimitri CRAAN vice-président de ART & AMBIANS Troisième niveau 1) 2) 526 Natalie THIMOLEON, Directeur Administratif et financier Virgita Lexi CHARLES, Comptable en chef 2.6.3. Sénat de la République d’Haïti 928. Dans le cadre de la vérification de l’utilisation du Fonds PetroCaribe, la Cour a reçu de la Banque de République d’Haïti (BRH), un relevé de virement MEF/ PetroCaribe dans lequel, elle a identifié des transferts en provenance du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) totalisant 50,000,000.00 HTG pour financer 5 projets commandités par le Sénat de la République. Le tableau ci-après présente les 5 projets Tableau 2.6.3.B. Les projets du Sénat de la République financés par le Fonds PetroCaribe Titre des projets Valeurs (HTG) 1 Construction, ameublement et climatisation d’un immeuble à Miragoâne département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République 23,000,000.00 2 Étude et Construction d’un Bâtiment sur le site du Sénat au bord de mer, devant loger la Direction des ressources humaines, les services de la vérification et des Archives, une cafeteria et une salle de gymnastique. 8,000,000.00 3 Étude et Implémentation d’un centre de recherches législatives 5,000,000.00 4 Étude et Réhabilitation d’un bâtiment ayant logé la bibliothèque et le service des Archives du Sénat de la République 6,000,000.00 5 Études et de Réhabilitation d’un Bâtiment ayant logé l’ancienne Administration du Sénat 8,000,000.00 50,000,000.00 929. La Cour présente ci-après les résultats de ses travaux d’audit en fonction de chaque projet du Sénat. Construction, ameublement et climatisation d’un immeuble à Miragoâne, département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République 930. Dans le cadre de ce projet, les travaux menés permettent à la Cour de conclure que ce projet n’a pas été mis en œuvre avec un souci d’efficience et d’économie. 931. D’abord, le montant du marché de vingt-trois million et 00/100 gourdes (HTG 23,000,000,00) est en dessous du seuil fixé par l’article 2, premier paragraphe, de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux, soit quarante million et 00/100 gourdes (HTG 40,000,000.00). Cependant, ce marché a été attribué sans consultation de fournisseurs ou 527 sans une mise en concurrence de candidats comme l’exige l’article 6 de l’arrêté ci-haut cité et les articles 27-118. 932. De plus, l’article 6 dudit contrat qui prévoit le versement à la firme comme avance de démarrage, d’un montant de dix-huit million quatre cent mille et 00/100 gourdes (HTG 18,400,000,00) soit 80% du montant du contrat, est en contradiction avec l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant à 30% du montant du marché initial le montant total des avances pouvant être consenties. 933. La Cour tient à préciser qu’elle n’a retracé aucune garantie pour le montant des avances accordé au Bureau d’Étude et de Construction (BECOH), comme le veut l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics en son article 130-3 qui stipule : « L’Avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté » 934. Le contrat ne prévoyait aucun article, sur le contrôle de qualité et sur la garantie de bonne exécution, selon l’arrêté du 26 octobre 2009, en son article 129-2 qui stipule : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». L’ensemble des constats sur le contrat montre que les intérêts de l’État ne sont pas protégés par les responsables du Sénat dans le cadre de ce projet. 935. De même, la Cour n’a retracé aucun certificat provisoire et de réception définitive des travaux dans le cadre de ce projet. De ce fait, la Cour a procédé à une visite terrain pour vérifier elle-même le niveau de réalisation de ce projet. Les photos ci-après confirment l’existence du bâtiment ; toutefois, la Cour n’a pas été en mesure de confirmer si le bureau a été meublé. Notons que selon les personnes rencontrées dans la région, le bâtiment n’a jusqu’à présent aucune fréquentation. 936. En somme, pour la Cour, par rapport au montant investi, ce projet n’a pas été mis en œuvre avec un souci d’efficience et d’économie. 18 Article 27-1 : L’autorité contractante peut, en dessous des seuils de passation de marchés, recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix, à condition que les procédures de mises en œuvre respectent les principes posés par la présente loi et les règles de la comptabilité publique et assurent une mise en concurrence effective ; 528 529 937. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Construction, Ameublement et climatisation d’un immeuble à Miragoâne département de Nippes devant loger un bureau départemental du Senat RÉSOLUTION : Décaissement hors Résolution TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe Sollicitation d’une proposition financière (gré à gré) pour la « Construction, l’ameublement et la climatisation d’un immeuble à Miragâane, Département des Nippes devant loger le Bureau Départemental du Sénat de la République » PROCESSUS D’OCTROI Montant du contrat : HTG 23,000,000.00. DES CONTRATS Contrat signé le 14 août 2013 entre le Bureau du Sénat représenté par le Sénateur Fritz Carlos LEBON et la firme BECOH représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Anel G. BORGELLA Le contrat a reçu l’avis favorable de la CSCCA conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 3 du décret portant son fonctionnement et son organisation qui précise que « La CSCCA donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie » LA GESTION Modalités de paiement selon l’article 6 du contrat : CONTRACTUELLE ET  Une avance de HTG 18,400,000.00 soit 80% du montant du marché GESTION DE PROJET à la signature du contrat ;  Et un montant de HTG 4,600,000.00 soit 20% du contrat à la remise des clefs. Pénalité : la firme BECOH sera sanctionnée à hauteur de cinquante mille et 00/100 gourdes (HTG 50,000.00) par jour de retard au-delà de la date de fin des travaux. EXÉCUTION DES Délai de réalisation des travaux : 10 mois TRAVAUX Contrôle de qualité Aucun article sur le contrôle de qualité n’est pas prévu dans le contrat. BILAN DU PROJET Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de HTG 23,000,000.00 et le montant décaissé, dans le cadre de ce projet, s’élevait à HTG 22,980,000.00. La Cour a fait les constats suivants : - Un montant de 80% avait accordé comme avance de démarrage qui est contraire aux dispositions de la loi du 10 juin 2009 ; - Le contrat ne prévoyait aucune clause pour le contrôle de qualité et la garantie de bonne exécution ; - Aucune garantie pour le montant des avances accordées dans le cadre de ce projet - Aucun certificat de réception provisoire/définitive des travaux n’a été trouvé. RESPONSABILITÉS Premier niveau - Monsieur Simon Dieuseul DESRAS, Président du Sénat - Monsieur Fritz Carlos LEBON, Questeur du Sénat Deuxième niveau Monsieur Anel G. BORGELLA, PDG BECOH Booz PIERRE LOUIS, Directeur Général Troisième niveau - Madame Marie Myrlande GEORGES, Secrétaire Général adjointe aux affaires administratives - Monsieur Francisque GRADUEL, Comptable en chef 530 Étude et Construction d’un Bâtiment sur le site du Sénat au bord de mer, devant loger la Direction des ressources humaines, les services de la vérification et des Archives, une cafétéria et une salle de gymnastique. 938. Les principales constations en lien avec ce projet sont les suivantes : 939. D’abord, la Cour n’a pas retracé dans les dossiers l’ensemble des entreprises soumissionnaires afin d’aboutir après analyse de la qualification des Entreprises soumissionnaires au choix de celle qui s’est conformée substantiellement aux conditions de ce processus et qui s’est révélée être la mieux-disante. Lors de la vérification, la Cour n’avait pas à sa disposition les cotations des autres soumissionnaires et la lettre d’invitation adressée aux entreprises participantes, pour vérifier s’il y avait effectivement appel à la concurrence dans le cadre de ce contrat. Et la Cour a retracé deux (2) contrats signés à la même date par la même firme BECOH, le 8 août 2013 et pour le même montant soit huit million et 00/100 gourdes (HTG 8,000,000.00) chacun (Construction d’un bâtiment sur le site du Sénat, Études et Réhabilitation d’un bâtiment du Sénat). L’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics en son article 3 stipule que : « Les marchés publics exigent le respect des obligations de publicité, de mise en concurrence et le choix de l’offre la mieux-disante […] ». 940. L’article 5 dudit contrat précise que 80% du montant du marché est accordé au Bureau D’Étude et de Construction (BECOH) comme avance de démarrage. Ce qui constitue une violation de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant à 30% du montant du marché initial le montant total des avances pouvant être consenties. 941. La Cour n’a retracé aucune garantie pour le montant des avances accordées à l’entreprise BECOH, comme le veut l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics en son article 130-3 qui stipule :« L’Avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté ». 942. Le contrat ne prévoyait aucune clause, sur le contrôle de qualité et sur la garantie de bonne exécution, selon l’arrêté du 26 octobre 2009, en son article 129-2 spécifiant que : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». 531 L’ensemble des constats sur le contrat montre que les intérêts de l’État n’ont pas été protégés par les Dirigeants du Sénat de la République dans le cadre de ce projet. 943. La Cour n’a retracé aucun certificat de réception provisoire encore moins de réception définitive des travaux dans le cadre de ce projet. 944. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Étude et Construction d’un Bâtiment sur le site du Sénat au bord de mer, devant loger la Direction des ressources humaines, les services de la vérification et des Archives, une cafeteria et une salle de gymnastique. RÉSOLUTION : TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS PetroCaribe Sollicitation d’une proposition financière pour la Construction et Études d’un Bâtiment sur le site du Sénat Montant du contrat : HTG 8,000,000.00. Contrat signé le 08 août 2013 entre le Bureau du Sénat de la République représenté par le Sénateur Fritz Carlos LEBON, Questeur et la firme BECOH représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Anel G. BORGELLA Le contrat a reçu l’avis favorable de la CSCCA eu égards à l’article 5 alinéa 3 du décret portant son fonctionnement et son organisation qui précise que « La CSCCA donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ». Modalités de paiement selon l’article 5 du contrat :  LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET  Une avance de HTG 6,400,000.00 soit 80% du montant du marché à la signature du contrat Et un montant de HTG 1,600,000.00 soit 20% à la livraison définitive des travaux. Pénalité : un montant de HTG 25,000.00 par jour de retard. EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 60 jours Contrôle de qualité Aucun article sur le contrôle de qualité n’est pas prévu dans le contrat. BILAN DU PROJET Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de HTG 8,000,000.00 et la totalité du montant du contrat a été décaissée dans le cadre de ce projet et la Cour a fait les constats suivants : Un montant de 80% avait accordé comme avance de démarrage qui est contraire à l’arrêté du 26 0ctobre 2009 ; Le contrat ne prévoyait aucune clause de contrôle de qualité et de garantie de bonne exécution ; Aucune garantie pour le montant des avances accordées dans le cadre de ce projet ; Aucun certificat de réception provisoire et / ou définitive des travaux n’a été trouvé ; Pas d’appel à la concurrence dans le cadre de ce projet. RESPONSABILITÉS 532 Premier niveau - Monsieur Simon Dieuseul DESRAS, Président du Sénat - Monsieur Fritz Carlos LEBON, Questeur du Sénat TITRE DU PROJET Étude et Construction d’un Bâtiment sur le site du Sénat au bord de mer, devant loger la Direction des ressources humaines, les services de la vérification et des Archives, une cafeteria et une salle de gymnastique. Deuxième niveau Monsieur Anel G. BORGELLA, PDG BECOH Booz PIERRE-LOUIS, Directeur Général Troisième niveau - Madame Marie Myrlande GEORGES, Secrétaire Général adjointe aux affaires administratives - Monsieur Francisque Graduel, Comptable en chef Étude et Implémentation d’un centre de recherche législative 945. Les principales constitutions en lien avec ce projet sont les suivantes : 946. Le mode de sollicitation gré à gré n’est pas adéquat. En effet, le montant du contrat de vingtcinq million et 00/100 gourdes (HTG 25,000,000.00) dépasse le seuil de vingt million et 00/100 gourdes (HTG 20,000 000,00) établit par l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant le seuil de passation de marchés publics pour les marchés de services et de prestations intellectuelles. Donc, la procédure légale pour passer ce marché devrait être un appel d’offres ouvert. 947. À ce sujet, la Cour note que le recours à cette procédure est en porte à faux avec l’article 35, deuxième paragraphe, de la Loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics qui prescrit que le marché de prestations intellectuelles « est attribué après mise en concurrence des candidats pré-qualifiés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite d’un appel publié à manifestations d’intérêt ». Le troisième paragraphe et les articles 35-1 et 35-2 donne des indications sur la sélection des candidats. 948. L’article 5 dudit contrat stipule qu’un montant de dix million et 00/100 gourdes (HTG 10,000,000,00), soit 40% du montant du contrat, sera accordé à l’Entreprise SATELLITE NETWORK SOLUTIONS S.A. à titre d’avance de démarrage. Ce qui constitue une violation de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant à 30% du montant du marché initial le montant total des avances pouvant être consenties. 533 949. La Cour n’a retracé aucune garantie pour le montant des avances accordées à l’entreprise SATELLITE NETWORK SOLUTIONS S.A., comme l’exige l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics en son article 130-3 qui stipule que : « l’Avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté » 950. Le contrat ne prévoyait aucune clause sur le contrôle de qualité et sur la garantie de bonne exécution. Selon l’arrêté du 26 octobre 2009, en son article 129-2 qui stipule : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». L’ensemble des constats sur le contrat montre que les intérêts de l’État n’ont pas été protégés par les dirigeants du Sénat de la République dans le cadre de ce projet. 951. La Cour n’a retracé aucun certificat de réception provisoire et / ou de réception définitive des travaux dans le cadre de ce projet. 952. La fiche suivante présente les principales constatations de la cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Etude et Implémentation d’un centre de recherche législative RÉSOLUTION : TOTAL FINANCEMENT Fonds PetroCaribe : HTG 5,000,000.00 Trésor Public : HTG 20,000,000.00 Sollicitation d’une proposition financière [gré à gré] Implémentation d’un centre de recherche Législative : PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS pour Étude et Montant du contrat : HTG 25,000,000.00. Contrat signé le 14 septembre 2012 entre le Bureau du Sénat de la République représenté par le Sénateur Fritz Carlos LEBON et SATELLITE NETWORK SOLUTIONS S.A représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Jean-Elie BAZILE. Le contrat a reçu l’avis favorable de la CSCCA eu égards à l’article 5 alinéa 3 du décret portant son fonctionnement et son organisation stipulant que : « La CSCCA donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie » Modalités de paiement selon l’article 5 du contrat :  LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET 534  Une avance de HTG 10,000,000.00 soit 40% du montant du marché après la signature du contrat ; Ensuite, un montant HTG 10,000,000.00 soit 40% du contrat dans la phase d’implémentation initiale des infrastructures informatiques et bureautiques après l’aménagement et la rénovation de l’espace physique devant loger le centre ; TITRE DU PROJET Etude et Implémentation d’un centre de recherche législative  Enfin une somme de HTG 5,000,000.00 soit 20% du montant du marché à la livraison définitive des travaux sur la production d’un rapport détaillé rédigé à cette fin. Pénalité : Aucune clause de pénalité EXÉCUTION DES TRAVAUX Délai de réalisation des travaux : 1 an Contrôle de qualité Aucune clause de contrôle de qualité. BILAN DU PROJET Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de HTG 25,000,000.00 et tout le montant a été décaissé dont HTG 5,000,000.00 en provenance du Fonds PetroCaribe et HTG 20,000,000,00 du Trésor Public (dans le cadre du Programme d’Investissement Public PIP). les constats suivants relatifs a ce projet ont été fait par la Cour : Un montant équivalent à 40% de la valeur du marché avait été accordé comme avance de démarrage qui est contraire à la loi du 10 juin 2009 ; Le contrat ne prévoyait aucune clause de contrôle de qualité et de garantie de bonne exécution ; Aucune garantie pour le montant des avances accordées dans le cadre de ce projet ; Aucun certificat de réception provisoire et/ou définitive des travaux n’a été trouvé. RESPONSABILITÉS Premier niveau - Monsieur Simon Dieuseul DESRAS, Président du Sénat - Monsieur Fritz Carlos LEBON, Questeur du Sénat Deuxième niveau Monsieur Jean-Elie BAZILE, Président du conseil d’administration de la firme SATELLITE NETWORK SOLUTIONS S.A Troisième niveau - Madame Marie Myrlande GEORGES, Secrétaire Général adjointe aux affaires administratives Monsieur Francisque GRADUEL, Comptable en chef Étude et Réhabilitation d’un bâtiment ayant logé la bibliothèque et le service des Archives du Sénat de la République 953. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : 954. Le mode de sollicitation de gré à gré est inadéquat car le montant du marché de six million et 00/100 gourdes (HTG 6,000,000.00) est en dessous du seuil fixé par l’article 2 alinéa 1, soit le montant de quarante million et 00/100 gourdes (HTG 40,000,000.00) prévu par l’Arrêté du 25 mai 2012 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux. 955. Toutefois, le montant de ce contrat étant inférieur à 8 millions (8.000.000.00) gourdes, au regard de l’article 6, second paragraphe de cet arrêté, il doit être passé directement sur simple 535 mémoire ou facture conformément aux règles de la comptabilité publique notamment. Le marché a été donc attribué sans une mise en concurrence de candidats comme l’exigent cet article et l’articles 27-1 de la Loi du 10 juin 2009, fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. 956. Selon l’article 5 dudit contrat, l’avance de démarrage de quatre million huit cent mille et 00/100 gourdes (HTG 4,800,000.00) soit 80% du montant du contrat versé à la firme ne respecte pas le seuil de 30% établi par la loi. 957. La fiche suivante présente les principales constatations de la Cour par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Etude et Réhabilitation d’un bâtiment ayant logé la bibliothèque et le service des Archives du Sénat de la République. RÉSOLUTION : TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX Fonds Petrocaribe Sollicitation d’une proposition financière (gré à gré) pour Etudes et Réhabilitation d’un bâtiment ayant logé la bibliothèque et le service des Archives du Senat. Montant du contrat : HTG 6,000,000.00 Contrat signé le 5 août 2013 entre le Bureau du Sénat de la République représenté par le Sénateur Fritz Carlos LEBON et la firme Multicorp Engineering S.A représenté par son Président Directeur Général, Monsieur Anthonio SAINT-SURIN Le contrat a reçu l’avis favorable de la CSCCA conformément à l’article 5 alinéa 3 du décret portant son fonctionnement et son organisation stipulant ce qui suit : « La CSCCA donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie » Modalités de paiement selon l’article 5 du contrat :  Une avance de HTG 4,800,000.00 soit 80% du montant du marché à la signature du contrat ;  Et un montant de HTG 1,200,000.00 soit 20% du marché à la livraison définitive des travaux. Pénalité : Multicorp Engineering S.A sera sanctionné à hauteur de vingt-cinq mille et 00/100 gourdes (HTG 25,000.00) par jour de retard au-delà de la date de livraison des travaux. Délai de réalisation des travaux : 45 Jours Contrôle de qualité Aucune clause de contrôle de qualité n’est pas prévue dans le contrat. BILAN DU PROJET Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de HTG 6,000,000.00 et la totalité du montant a été décaissée dans le cadre de ce projet. La Cour a fait les constats suivants : L’équivalent de 80% du montant du contrat avait accordé comme avance de démarrage qui est contraire aux dispositions de la loi du 10 juin 2009 ; Le contrat ne prévoyait aucun article pour le contrôle de qualité et la garantie de bonne exécution ; Aucune garantie pour le montant des avances accordé dans le cadre de ce projet ; Une attestation en date du 13 novembre 2013 de M. Fritz Carlos LEBON Questeur du Sénat de la République certifiant la réalisation des travaux a été constatée au dossier. RESPONSABILITÉS Première niveau - Monsieur Simon Dieuseul DESRAS, Président du sénat - Monsieur Fritz Carlos LEBON, Questeur du sénat 536 TITRE DU PROJET Etude et Réhabilitation d’un bâtiment ayant logé la bibliothèque et le service des Archives du Sénat de la République. Deuxième niveau Monsieur Anthonio SAINT-SURIN PDG de la firme Multicorp Engineering S.A. Troisième niveau - Madame Marie Myrlande GEORGES, Secrétaire Général adjointe aux affaires administratives - Monsieur Francisque GRADUEL, Comptable en chef Études et de Réhabilitation d’un Bâtiment ayant logé l’ancienne Administration du Sénat 958. Les principales constatations en lien avec ce projet sont les suivantes : 959. Le montant du marché de huit million et 00/100 gourdes (HTG 8,000,000,00) est en dessous du seuil fixé par l’article 2 alinéa 1 soit le montant de quarante million et 00/100 gourdes (HTG 40,000,000.00) de l’arrêté du 25 mai 2012 fixant le seuil de passation des marchés publics pour les travaux ; 960. Le marché a été attribué sans consultation de fournisseurs ou sans une mise en concurrence de candidats comme l’exigent l’article 6 de l’arrêté ci-haut cité et les articles 27-119 et 3520 paragraphe 2 de la loi du 12 juin 2009, fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. 961. L’article 5 dudit contrat stipulant que l’équivalent de 80% du montant du contrat soit accordé au Bureau D’Étude et de Construction (BECOH) comme avance de démarrage. Ce qui constitue une violation de l’article 83 de la loi du 10 juin 2009 fixant à 30% du montant du marché initial le montant total des avances pouvant être consenties. Article 27-1 : L’autorité contractante peut, en dessous des seuils de passation de marchés, recourir à des procédures de consultation de fournisseurs ou de sollicitation des prix, à condition que les procédures de mises en œuvre respectent les principes posés par la présente loi et les règles de la comptabilité publique et assurent une mise en concurrence effective. 20 Article 35. Le marché de Prestations intellectuelles est relatif aux activités faisant appel essentiellement à la matière grise et dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il est attribué après mise en concurrence des candidats pré-qualifiés, en raison de leur aptitude à exécuter les prestations, à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt. La sélection est effectuée sur la base d’un dossier de consultation qui comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé, et le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations qui font l’objet de la consultation. 19 537 962. La Cour n’a retracé aucune garantie pour le montant des avances accordé à l’entreprise BECOH, comme le veut l’Arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et conventions de concessions d’ouvrages de services publics en son article 130-3 qui stipule : « L’Avance forfaitaire de démarrage doit être intégralement garantie par une caution personnelle et solidaire dans les conditions fixées à l’article 179 du présent Arrêté » 963. Le contrat ne prévoyait aucun article, sur le contrôle de qualité et sur la garantie de bonne exécution, selon l’arrêté du 26 octobre 2009, en son article 129-2 qui stipule : « Aucun paiement ne peut s’effectuer avant la constitution de la garantie de bonne exécution ». L’ensemble des constats sur le contrat montre que les intérêts de l’État ne sont pas protégés par les responsables du Sénat dans le cadre de ce projet. 964. La Cour n’a pas retracé, dans les dossiers mis à sa disposition, aucun certificat de réception provisoire et / ou de réception définitive des travaux dans le cadre de ce projet. 965. La fiche suivante présente nos principales constatations par rapport à ce projet TITRE DU PROJET Études et de Réhabilitation d’un Bâtiment ayant logé l’ancienne Administration du Sénat RÉSOLUTION : TOTAL FINANCEMENT PROCESSUS D’OCTROI DES CONTRATS LA GESTION CONTRACTUELLE ET GESTION DE PROJET EXÉCUTION DES TRAVAUX 538 Fonds PetroCaribe Sollicitation d’une proposition financière [de gré à gré] pour l’Etude et de la réhabilitation d’un Bâtiment ayant logé l’ancienne administration du sénat : Montant du contrat : HTG 8,000,000.00 Contrat signé le 13 août 2013 entre le Bureau du Sénat de la République représenté par le Sénateur Fritz Carlos LEBON et la firme BECOH représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Anel G. BORGELLA Le contrat a reçu l’avis favorable de la CSCCA en conformité à l’article 5 alinéa 3 du décret portant son fonctionnement et son organisation stipulant que : « La CSCCA donne son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie » Modalités de paiement selon l’article 5 du contrat :  Un montant de HTG 6,400,000.00 soit 80% du montant du marché à la signature du contrat  Un montant de HTG 1,600,000.00 soit 20% du montant du contrat à la livraison définitive des travaux. Pénalité : un montant de HTG 25,000.00 par jour de retard Délai de réalisation des travaux : 45 jours Contrôle de qualité Aucun article sur le contrôle de qualité n’est pas prévu dans le contrat. BILAN DU PROJET TITRE DU PROJET Études et de Réhabilitation d’un Bâtiment ayant logé l’ancienne Administration du Sénat Selon les informations recueillies, le montant du contrat était de 8,000,000.00 HTG et tout le montant a été décaissé dans le cadre de ce projet. Les constats de la Cour sont les suivants : Un montant de 80% avait accordé comme avance de démarrage qui est contraire à l’arrêté du 26 0ctobre 2009 ; Le contrat ne prévoyait aucun article pour le contrôle de qualité et la garantie de bonne exécution ; Aucune garantie pour le montant des avances accordé dans le cadre de ce projet Aucun certificat provisoire/définitif des travaux n’a été trouvé. RESPONSABILITÉS Premier niveau - Monsieur Simon Dieuseul DESRAS, Président du sénat - Monsieur Fritz Carlos LEBON, Questeur du sénat Deuxième niveau Monsieur Anel G. BORGELLA, PDG BECOH Booz PIERRE LOUIS, Directeur Général Troisième niveau - Madame Marie Myrlande GEORGES, Secrétaire Général adjointe aux affaires administratives - Monsieur Francisque GRADUEL, Comptable en chef Recommandation 2.6 Considérant les irrégularités constatées lors de l'analyse de l’utilisation des « fonds de Petro Caribe mis à la disposition de la CSCCA, la Chambre de Députés et le Sénat de la République », la CSCCA recommande : 1) Que la CSCCA, la Chambre de Députés ainsi que le Sénat renforcent leur dispositif de contrôle interne afin d’éviter les irrégularités comme celles constatées dans le présent rapport; 2) Qu’une enquête soit ouverte par les autorités compétences afin de cerner davantage l’utilisation des fonds publics mis à leur disposition, et s’il y a lieu qu’un mécanisme soit mis en place pour récupérer les fonds mal utilisés. 539 3. CONCLUSION GÉNÉRALE 926. Le présent rapport émane d’une résolution du 1er février 2018 de l’Assemblée sénatoriale qui demande à la CSCCA d’effectuer un audit approfondi de la gestion du fonds Petro Caribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément aux dispositions constitutionnelles, légales relatives à sa mission. 927. En acceptant ce mandat, la CSCCA s’était engagée à procéder à une analyse approfondie de l’ensemble des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds Petro Caribe pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. 928. Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des Ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats liés au fonds Petro Caribe, mais non autorisés par une résolution. 929. Au terme de ce deuxième rapport d’audit, la CSCCA a audité 75% du total des montants votés par résolutions et transférés par le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), vers les institutions sectorielles pour la mise en œuvre des projets de développement. 930. Toutefois, les conclusions des travaux d’audit menés par la Cour et publiés dans les deux rapports; soit celui du 31 janvier 2019 et celui du 31 mai 2019; montrent que d’importantes défaillances ont été associées à la planification et la mise en œuvre des programmes et des projets de développement financés par le fonds Petro Caribe. 931. La Cour a clairement établi que, dans l’ensemble de documents pertinents étaient manquants dans la plupart des projets et contrats examinés malgré la valeur monétaire des investissements en cause. Il a dès lors été impossible de réaliser un audit exhaustif de plusieurs projets. 932. Les travaux menés par la Cour ont confirmé que des étapes clés liées à la saine gestion de projets d’investissement n’ont pas été suivies. L’interrelation requise entre les paramètres clés, la nature et de l’ampleur des travaux, l’estimation des coûts et l’échéancier pour le succès de la mise en œuvre des projets de développement comme ceux financés par le fonds Petro Caribe est 540 défaillante. Pour de nombreux projets examinés, une mauvaise définition des besoins, l’utilisation d’estimations incomplètes, une analyse insuffisante des risques, l’ajout de travaux jugés non indispensables expliquent les dépassements observés des coûts réels des projets en relation avec ceux annoncés au départ. 933. En définitive, la Cour a fait la démonstration que des étapes clés liées à la saine gestion des projets immobiliers n’ont pas été suivies et ce faisant les projets d’investissement et les contrats liés au fonds Petro Caribe n’ont pas été géré de façon efficience et économique. De plus, aucune préoccupation sur les générations futures n’a été pris en compte dans la mise en œuvre de ces projets. 934. Face à cette réalité, la Cour recommande aux autorités compétentes d’engager réformes structurantes afin de s’attaquer aux causes des pratiques déviantes et ainsi changer les pratiques et la culture des organisations ayant permis que de tels défaillances émergent. Cette réforme approfondie porterait notamment sur l’élaboration des projets de développement, leur gestion et surtout l’octroi des contrats pour la mise en œuvre des tels projets. Par exemple, la république d’Haïti doit se déminer pour savoir si les projets de développement doivent s’appliquer aux Lois de mesure d’urgences. 935. Enfin, au vu des décisions importantes qui ont été prises lors de la mise en œuvre des projets audités, la Cour recommande que des travaux en profondeur soient menés pour évaluer et rendre compte aux citoyens ainsi qu’aux parties prenantes le montant de la dette de la République d’Haïti envers la République bolivarienne du Venezuela au 30 septembre 2016. 541 ANNEXES ANNEXE 1 OBJECTIF DE L’AUDIT ET PORTÉE DES TRAVAUX Objectifs de l’audit La responsabilité de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) consiste à fournir une conclusion sur les objectifs propres au présent audit de performance. Pour ce faire, nous avons recueilli les éléments probants suffisants et appropriés pour fonder raisonnablement notre conclusion et pour obtenir un niveau élevé d’assurance. Notre évaluation est basée sur les critères que nous avons jugés valables dans les circonstances et qui sont exposés ci-après. Ces critères émanent principalement des résolutions prises en Conseil des Ministres, de la réglementation en matière de passation des marchés publics et de la gestion contractuelle en République d’Haïti, de divers documents publiés par le journal officiel de la République d’Haïti (Le Moniteur), édition extraordinaire compilant tous les textes relatifs aux fonds Petro Caribe (2006-2018), ainsi que des principes reconnus de saine gestion. Les travaux d’audit dont traite ce rapport ont été menés en vertu de l’article 204 de la Constitution qui stipule que la CSCCA participe à la défense de ce droit fondamental tant comme juridiction financière que comme organe de contrôle administratif. Dans cette optique, elle peut conduire toutes missions d’enquête, d’encadrement, de conseil et consultation qui lui sont confiées par les pouvoirs publics (art. 5 alinéa 13 du décret du 23 septembre 2005 portant son organisation et son fonctionnement). Ces travaux respectent les normes des missions d’audit édictées par l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI). Objectifs de l’audit Critères d’évaluation S’assurer de la saine gestion des programmes et projets de développement financés par le fonds Petro Caribe (Rapports 1 et 2)  Les rôles et les responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion des fonds Petro Caribe sont clairement définis et adéquatement communiqués.  Les projets à financer sont sélectionnés sur la base de critères objectifs, et les autorisations de financement ont été demandées et obtenues en temps opportun.  L’évaluation des besoins, des coûts, des risques, de la rentabilité des projets et du financement requis est documentée de façon rigoureuse.  Le processus d’attribution et de gestion des contrats est conforme à la réglementation et aux saines pratiques de gestion. Il favorise l’obtention de plusieurs soumissions, le traitement intègre et équitable des concurrents, la transparence et l’économie des ressources.  Les déboursés sur chaque projet respectent les clauses contractuelles et ont été effectuées en temps opportun, et les rapports y afférents sont fiables.  Le suivi des projets est fait sur une base régulière et la reddition 542 de comptes est appropriée. S’assurer que la structure organisationnelle et les mécanismes en place favorisent une bonne gouvernance des activités du fonds Petro Caribe, notamment celles en lien avec les dépenses exécutées pour financer les projets de développement (Rapport 3)  Le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) s'est doté de procédures pour encadrer la gestion de ses activités, plus particulièrement les dépenses exécutées pour financer les projets de développement (planification, approbation, estimation des coûts et des bénéfices, évaluation des risques et des besoins, paiements, etc.) et il veille strictement à leur application.  Critère 2 : Les ministères sectoriels (institutions), en tant que responsables des projets de développement, gèrent les ressources mises à leur disposition de façon responsable, transparente et dans le respect des lois et règlements, et les rapports y afférents sont fiables, notamment : Ils déterminent des critères d’admissibilité des projets de développement ; Ils évaluent, priorisent et sélectionnent les projets sur la base de ces critères ; Ils s’assurent que les ressources allouées aux firmes sont gérées avec un souci d’efficience et d’efficacité, qu’elles servent aux fins auxquelles elles sont destinées et que les conditions d’attribution sont respectées ; Ils analysent les résultats du projet afin de s’assurer du respect des contrats et de minimiser les risques financiers ; Ils effectuent une reddition de comptes complète et régulière aux parties prenantes (conseil des ministres, ministère des finances et BMPAD).  Le Ministre des Finances ainsi que le Ministère de la Planification, instances supérieures qui autorisent et contrôlent le financement et l’exécution des projets de développement par le fonds Petro Caribe, ont mis en place des mécanismes pour favoriser globalement la bonne gouvernance des projets et veillent que la planification à long terme à l’égard de ces projets s’effectue en fonction des besoins recensés sur l’ensemble du territoire, de ses objectifs stratégiques, des orientations gouvernementales et du cadre financier prévu. Évaluer le montant de la dette de la République d’Haïti envers la République bolivarienne du Venezuela au 30 septembre 2016 (Rapport 3)  Déterminer le solde de la dette au 30 septembre 2016 dans les états financiers du BMPAD.  Évaluer les intérêts cumulés de la dette.  Établir un tableau d’évolution de la dette pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016.  Déterminer l’encours de la dette au 30 septembre 2016. La Cour a mené ses travaux d’audit conformément à son manuel de procédures (volet contrôle et audit) et conformément aux méthodes de travail en vigueur dans les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC) et recommandées par l’INTOSAI. De même, la CSCCA a utilisé des méthodes de travail qui respectent les normes ISSAI (Normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances publiques) pertinentes, notamment 3000 à 3999 et 4000 à 4999. De même, au cours de cet audit spécifique, la Cour s’est conformée aux règles sur l’indépendance et aux autres règles de déontologie prévues dans son code de 543 déontologie. Portée des travaux Le présent rapport a été achevé le 21 janvier 2019. La volonté de la CSCCA est de faire l’analyse de l’ensemble des projets d’investissement et les contrats y afférents financés à partir du fonds Petro Caribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. Pendant cette période, la CSCCA a recensé 409 projets provenant des résolutions prises en Conseil des ministres pour une valeur de 2 238 164 040,74 $ (budget initial). Outre les projets autorisés par les quatorze (14) résolutions prises en Conseil des ministres sous six (6) gouvernements différents, la Cour a décidé d’analyser aussi les projets d’investissement et les contrats y afférents financés à partir du fonds Petro Caribe, mais non autorisés par une résolution. Pour ce dernier type des projets, la CSCCA ne dispose que de peu d’informations pour en déterminer le nombre et la valeur de ceux-ci. Ainsi, la CSCCA continue de procéder à la collecte des informations auprès de la BRH et auprès des institutions ayant bénéficié des fonds Petro Caribe. D’ailleurs, plusieurs rencontres ont été menées à ce jour et un nombre important de documents ont été rendus disponibles récemment et font présentement l’objet des analyses nécessaires. Projets audités dans le cadre du présent rapport La Cour s’était fixé comme objectif d’analyser l’ensemble des projets financés par les fonds Petro Caribe dans le cadre du présent rapport. Des demandes d’informations et des lettres de relance subséquentes ont été adressées aux différents responsables des institutions concernées par ces projets. Face à la lenteur et à la difficulté d’obtenir la majorité des documents en lien avec lesdits projets, la Cour a choisi d’auditer et de produire un rapport concernant systématiquement tous les projets pour lesquels les dossiers complets lui ont été soumis par les institutions concernées. Le but de la CSCCA n’a pas changé : il s’agit toujours d’analyser l’entièreté des projets d’investissement et des contrats y afférents financés à partir du fonds Petro Caribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016. La CSCCA continue sans relâche d’obtenir de toutes les institutions la collaboration qui lui permettra de respecter l’esprit de la résolution du Sénat et, par conséquent, de favoriser une plus grande transparence et d’accroître l’efficacité du contrôle parlementaire. Ainsi, la CSCCA continuera d’informer les parlementaires de l’évolution de ses travaux à travers un deuxième rapport qui portera sur les projets non traités dans le présent rapport (objectif d’audit 1), mais également dans un troisième rapport qui portera sur la gouvernance du fonds Petro Caribe et la dette de la République d’Haïti envers la République bolivarienne (objectifs d’audit 2 et 3). 544 Principales techniques d’audit utilisées Les différentes commissions mises en place par la Cour dans le cadre de ce mandat ont réalisé des entrevues auprès de gestionnaires et/ou de professionnels des institutions audités dans leur processus de récolte des informations sur chaque projet financé à partir du fonds Petro Caribe, et ce, pour la période allant de septembre 2008 à septembre 2016 De plus, la Cour a analysé divers documents ainsi que des données provenant de différents systèmes d’information des institutions impliquées dans la gestion de fonds Petro Caribe. Il s’agit notamment :     Des résolutions de décaissement autorisées par le Conseil d’administration du Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) composé de sept (7) membres : le Ministre de l’Économie et des Finances ; le Ministre de la Planification et de la Coopération externe ; le Ministre du Commerce et de l’Industrie, le Ministre des Travaux publics Transports et Communication, le Ministre des Affaires étrangères, le Gouverneur de la Banque de la République et le Directeur général du BMPAD. Des virements provenant des comptes bancaires du fonds Petro Caribe domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC). Ces virements sont autorisés au préalable par le Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD), institution responsable de la gestion du fonds Petro Caribe. Des projets de développement élaborés par les ministères sectoriels et les organismes autonomes ainsi que les contrats afférents à ces projets. Il en va de même de toute autre information de gestion issue de la mise en œuvre des projets, car une fois ces projets sont autorisés par résolution du Conseil des ministres, les ministères sectoriels et les organismes autonomes s’assurent du suivi des procédures de passation de marché à travers la Commission Nationale de Passation de Marché et de la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux administratif pour le recrutement des firmes d’exécution et de supervision. Les décaissements autorisés par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) vers les ministères sectoriels ainsi que les organismes autonomes pour mettre en œuvre les projets. Le MEF autorise les décaissements dans le cadre des résolutions prises en Conseil des ministres. Tous les paiements sont traités par sa Direction générale du Budget et sa Direction générale du Trésor et sont soumis à la signature du Ministre des Finances. Enfin, les commissions ont comparé la gestion des projets des institutions auditées avec les bonnes pratiques reconnues en matière de gestion de projet. Période de réalisation des travaux Nos travaux se sont déroulés principalement du mois de novembre 2018 au mois de janvier 2019. 545 La période visée par les travaux d’audit s’étend sur une période de huit (8) années, soit la période allant de septembre 2008 à septembre 2016 en se référant aux quatorze (14) résolutions prises en Conseil des ministres sous six (6) gouvernements différents. 546 ANNEXE 2 : MONTANT BUDGÉTISÉ ET BUDGET RÉVISÉ PAR RÉSOLUTION MONTANT RÉSOLUTION MONTANT BUDGETISE 1 20-sept-08 2 11-févr-10 3 24-août-10 4 12-mai-11 5 28-févr-12 6 18-juil-12 7 21-déc-12 8 11-déc-13 9 23-juil-14 10 10-sept-14 11 15-avr-15 12 22-juil-15 13 06-janv-16 14 28-sept-16 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ($US) 197 560 000,00 163 287 848,00 107 400 000,00 108 799 883,00 234 956 000,00 130 000 000,00 374 800 000,00 210 967 318,33 141 778 568,00 29 697 201,29 254 423 560,00 193 055 824,56 58 169 108,56 33 268 729,00 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ($US) 197 560 000,00 163 287 848,00 107 400 000,00 108 799 883,00 234 956 000,00 130 000 000,00 374 800 000,00 210 967 318,33 141 778 568,00 29 697 201,29 254 423 560,00 193 055 824,56 58 169 108,56 33 268 729,00 SITUATION GLOBALE $ 2 238 164 040,74 $ RESOLUTIONS Source : BUREAU DE MONETISATION 547 DESAFECTATION AFFECTATION MONTANT BUDGET REVISE $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ($US) ($US) (80 000 000,00) $ 80 000 000,00 (5 567 951,82) (12 802 902,31) (55 876 046,86) $ 44 000 000,00 (24 652 777,32) (33 804 374,20) (45 413 264,96) (46 450 089,36) (70 562 728,62) (22 697 201,29) (206 897 935,81) (18 746 858,49) - $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ ($US) 197 560 000,00 157 719 896,18 94 597 097,69 96 923 836,14 210 303 222,68 96 195 625,80 329 386 735,04 164 517 228,97 71 215 839,38 7 000 000,00 47 525 624,19 174 308 966,07 58 169 108,56 33 268 729,00 2 238 164 040,74 $ (623 472 131,04) $ 124 000 000,00 $ 1 738 691 909,70 ANNEXE 3 : SITUATION GLOBALE DES FONDS TRANSFÉRÉS AU COMPTE DU TRÉSOR DANS LE CADRE DES PROJETS À FINANCEMENT PETRO CARIBE, D'OCTOBRE 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2016 (MONTANT EXPRIMÉ EN DOLLARS AMÉRICAINS) RESOLUTIONS MONTANT BUDGET REVISE 20 SEPTEMBRE-2008 197 560 000 11 FEVERVIER 2010 157 719 896 24 AOUT 2010 94 597 098 12 MAI 2011 96 923 836 28 FEVRIER- 2012 210 303 223 18 JUILLET- 2012 96 195 626 21 DECEMBRE-2012 329 386 735 11 DECEMBRE-2013 164 517 229 23 JUILLET-2014 71 215 839 10 SEPTEMBRE-2014 7 000 000 15 AVRIL 2015 47 525 624 22 JUILLET 2015 174 308 966 6 JANVIER 2016 58 169 109 28-sept-16 33 268 729 SITUATION GLOBALE 1 738 691 910 Exercice 2007-2008 Exercice 2008-2009 51 000 000 146 560 000 51 000 000 146 560 000 Source : BUREAU DE MONETISATION 548 Exercice 2009-2010 Exercice 2010-2011 Exercice 2011-2012 Exercice 2012-2013 Exercice 2013-2014 63 697 701 6 469 050 67 553 482 55 740 479 76 864 190 17 880 840 10 245 843 15 210 473 115 456 178 77 153 145 4 738 471 6 996 148 4 184 959 75 572 754 13 605 787 227 996 183 3 849 402 13 066 863 664 214 19 274 291 3 838 805 93 308 605 158 973 629 29 958 043 70 166 751 200 158 151 235 946 478 333 094 302 322 933 852 Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017 1 597 890 8 081 946 5 543 600 41 257 796 7 000 000 47 525 624 78 425 382 22 584 977 9 200 373 7 004 011 191 271 517 31 785 350 7 004 011 1 839 278 ANNEXE 4 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 20-09-2008 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 80 000 000,00 - - 80 000 000,00 NATIONAL 550 000,00 - - 000,00 MTPTC/CNE NATIONAL 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 EAU & ASSAINISSEMENT MTPTC NATIONAL 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Réhabilitation Prisons, Commissariat de Police et Tribunaux SECURITE MJSP NATIONAL 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Approvisionnement en Eau & Nourriture EAU & ASSAINISSEMENT MICT NATIONAL 2 250 000,00 (1 000 000,00) - 1 250 000,00 Assainissement EAU & ASSAINISSEMENT MTPTC/CNE NATIONAL 3 750 000,00 (1 000 000,00) - 2 750 000,00 Réhabilitation des Infrastructures Electriques ENERGIE MTPTC/EDH NATIONAL 7 000 000,00 (200 000,00) - 6 800 000,00 Appui aux Communes COLLECTIVITES TERRITORIALES MICT NATIONAL 17 750 000,00 - - 17 750 000,00 Acquisition d'Équipements INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL Autres Appuis Humanitaires SOCIAL MICT Rétablissement Réseau Routier INFRASTRUCTURE Réhabilitation des Infrastructures Hydrauliques 549 550 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Interventions Diverses et Frais de gestion AUTRES PRIMATURE NATIONAL 17 960 000,00 (5 000 000,00) 14ème mois de salaires aux Agents de la Fonction Publique AUTRES MEF NATIONAL 23 800 000,00 (23 800 000,00) Santé SANTE MSPP NATIONAL 24 375 000,00 (19 000 000,00) Rentrée Scolaire EDUCATION MENFP NATIONAL Relance de la Production Agricole AGRICULTURE MARNDR NATIONAL TOTAL RESOLUTION 20 SEP2008 550 37 375 000,00 (10 000 000,00) 56 750 000,00 (20 000 000,00) 197 560 000,00 (80 000 000,00) AFFECTATION - - MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 12 960 000,00 - - 5 375 000,00 - 27 375 000,00 - 36 750 000,00 80 000 000,00 197 560 000,00 ANNEXE 5 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-02-2010 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTIO N LOCALISATIO N MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Acquisition d'équipement pour le laboratoire national du batiment et des travaux publics (LNBTP) SANTE MTPTC NATIONAL 787 000,00 - Acquisition d'équipement pour le Centre National des équipements (CNE-MTPTC) - 3 fardiers (loboy), 3 camions (tracteurs), 3 concasseuses mobiles INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 2 167 000,00 - Renforcement de l'Université d'Etat EDUCATION d'Haiti RUEH OUEST 2 958 333,00 Réhabilitation de l'Hopital de l'Université d'Etat d'Haiti SANTE MSPP OUEST 3 223 885,00 Réhabilitation urbaine à Lascahobas et à Mirbalais INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 3 279 452,00 - Acquisition de cent (100) véhicules tout terrain AUTRES MPCE NATIONAL 3 600 000,00 - Acquisition d'équipement pour le Service d'entretien des équipements urbains (SEEURMTPTC) - 20 camions, 2 graders, 2 backhoe loaders, 2 rouleaux 10 à INFRASTRUCTURE 15t, 3 rouleaux 3t à 7t, 2 camions citerne à eau, 1 camion à essence, 5 excavatrices, 1 bulldozer, 2 fardiers (lowboy), 2 camions tracteurs)- MTPTC NATIONAL 6 444 250,00 Réhabilitation de rues au Cap Haitien MTPTC NORD 7 390 216,00 INFRASTRUCTURE 551 AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 787 - 000,00 - 000,00 (925 980,23) - 352,77 (23 885,00) - 000,00 - 452,00 - 000,00 - 450,00 - 216,00 2 167 2 032 3 200 (184 800,00) 3 279 3 600 6 259 - 7 390 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTIO N LOCALISATIO N MONTANT PROJET ($US) Hébergement Post Tremblement de terre du 12 janvier 2010 BATIMENTS ET LOGEMENTS MPCE/MICT NATIONAL 11 561 905,00 - Réhabilitation tronçon: Carrefour Kanz/Camp-Perrin INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 12 900 000,00 - Réhabilitation de la Route Miragoane-Petite Rivière de Nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 21 831 472,00 - Construction de 15 ponts dans le Nord-Ouest (axe Carrefour Joffre / Port-de-Paix) INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE/N ORD-OUEST 22 101 938,00 (1 618 748,40) Réhabilitation du tronçon Fermathe-Frères via Soisson, Duplan, Girardeau, Meyotte et des Collectivités reliant la route principale à la rue Métellus, à Thomassin 25 et à fermathe 45, Meyotte à la route de Frères INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 23 500 000,00 (2 814 538,19) Réhabilitation tronçon RN1: Frecyneau/Saint-Marc/Bigot (Gonaïves) INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 41 542 397,00 - 163 287 848,00 (5 567 951,82) PROJETS TOTAL 552 DÉSAFFECTATION AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - 11 561 905,00 - 12 900 000,00 - 21 831 472,00 - 20 483 189,60 - 20 685 461,81 - 41 542 397,00 - 157 719 896,18 ANNEXE 6 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 24-08-2010 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Adoquinage des rues Fort-Liberté INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 400 000,00 (400 000,00) - - Adoquinage des rues Ouanaminthe INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 Construction Rue espagnole CODEVI INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Drainage/Nord-Est INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - Expropriation Route Vers CODEVI et Drainage INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 3 000 000,00 (57 683,16) - 2 942 316,84 Construction Réseau Electrique Trou du Nord / Terrier Rouge / Fort Liberté et Centrale Elect. Carrefour Chevry ENERGIE MTPTC NORD-EST 3 000 000,00 (1 455 938,66) - 1 544 061,34 Construction Pont Hyppolite / Cap-Haïtien INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 3 600 000,00 (489 225,54) - 3 110 774,46 Réhabilitation de la route Baie de l'Acul / Milot INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 553 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) PROJETS DÉSAFFECTATION AFFECTATION INSTITUTION LOCALISATION Construction Bigot-Carrefour Joffre / Gonaïves INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 6 500 000,00 (30 950,00) - 6 469 050,00 Biennac-Rue Clerveaux INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 7 200 000,00 (651 570,78) - 6 548 429,22 RN1 Marchand INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 7 300 000,00 (619 820,21) - 6 680 179,79 Provision pour expropriation et déplacement de Réseaux / Artibonite INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 Hasco-La Saline Base Navale / Port-au-Prince / Ouest INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 14 000 000,00 (7 097 713,96) - 6 902 286,04 Réhabilitation route Laboule 12 / Kenscoff / Ouest INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 17 400 000,00 - - 17 400 000,00 Gestion des Débris / Ouest EAU & ASSAINISSEMENT MTPTC OUEST 25 000 000,00 - - 25 000 000,00 107 400 000,00 (12 802 902,31) - 94 597 097,69 TOTAL 554 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS DÉSAFFECTATION AFFECTATION ANNEXE 7 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 12-05-2011 SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS Réhabilitation de la d'Accueil (voir note no.1) Villa INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET DÉSAFFECTATION AFFECTATION RÉVISÉ ($US) MONTANT PROJET ($US) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST - - 2 500 000,00 2 500 000,00 Construction du Ministère de INFRASTRUCTURE l'Intérieur (note no. 1) MPCE OUEST - - 15 000 000,00 15 000 000,00 Construction de parcs sportifs SPORT (voir note no.1) MJSAC NATIONAL - - 4 500 000,00 4 500 000,00 Construction de 1,500 maisons BATIMENTS ET et d'Infrastructures à Morne à LOGEMENTS Cabri (note no. 2) MPCE OUEST - - 22 000 000,00 22 000 000,00 Travaux Complémentaire Mirebalais INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 1 000 000,00 (487 499,75) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD/GRAND'ANSE 1 500 000,00 - Construction du Marché Public ECONOMIE de la Ville de Jacmel MPCE OUEST 1 700 000,00 - Entretien du Tronçon Pétion-Ville INFRASTRUCTURE / Laboule 12 MTPTC OUEST 1 930 800,00 (143 024,92) Réhabilitation Tronçon Fermathe - Frères Via Soison, Duplan, INFRASTRUCTURE Girardeau, Meyotte et collectrices Rue Métellus, MPCE OUEST 2 000 000,00 (2 000 000,00) Expropriation Cayes / Jérémie à 555 512 500,25 - 1 500 000,00 1 700 000,00 - 1 787 775,08 - SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET DÉSAFFECTATION AFFECTATION RÉVISÉ ($US) Meyotte - Frères, Thomassin 25 et Fermathe 45 Construction du Marché Public ECONOMIE de la Ville de l'Arcahaie MPCE OUEST 2 000 000,00 - Travaux Complémentaire sur le INFRASTRUCTURE Tronçon Laboule 12 / Kenscoff MTPTC OUEST 2 100 000,00 (162 150,63) - 1 937 849,37 Supervision des Travaux de EAU & Démolition / Enlèvement et ASSAINISSEMENT Gestion de Décombres / Débris MPCE NATIONAL 2 800 000,00 (2 800 000,00) - - Appui à la Restructuration du AUTRES Système de Passeport MPCE NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Rénovation Urbaine (Financement Partiel) INFRASTRUCTURE MPCE NORD 3 500 000,00 - - 3 500 000,00 Travaux de Construction sur la Route Carrefour Puilboreau / INFRASTRUCTURE Marmelade MTPTC NORD 5 769 083,00 (2 033 371,56) - 3 735 711,44 Réhabilitation Route Hasco / La INFRASTRUCTURE Saline / Base Navale Amiral Killik MPCE OUEST 7 000 000,00 - - 7 000 000,00 Construction de la Route INFRASTRUCTURE Carrefour Kans / Camp Perrin MTPTC SUD 7 500 000,00 - - 7 500 000,00 Rénovation Urbaine (Financement Partiel) MPCE CENTRE 8 000 000,00 - - 8 000 000,00 Limbé Hinche INFRASTRUCTURE 556 2 000 000,00 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ Démolition / Enlèvement et Gestion de Décombres / Débris EAU & dans le Périmètre de Port-auASSAINISSEMENT Prince ou dans Tout Autre Zone Indiquée par le Gouvernent Rénovation Urbaine et Développement Résidentiel à INFRASTRUCTURE Bowenfield Rénovation Urbaine et Développement Résidentiel à INFRASTRUCTURE Fort National INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET DÉSAFFECTATION AFFECTATION RÉVISÉ ($US) MPCE NATIONAL 15 000 000,00 (4 250 000,00) - 10 750 000,00 MPCE OUEST 22 000 000,00 (22 000 000,00) - - MPCE OUEST 22 000 000,00 (22 000 000,00) - - 108 799 883,00 (55 876 046,86) 44 000 000,00 96 923 836,14 TOTAL 557 ANNEXE 8 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-02-2012 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Montant Projet révisé ($US) - 400 000,00 Construction du marché public de la ville de ECONOMIE Jacmel MPCE SUD-EST Construction de 15 ponts dans le Nord-ouest INFRASTRUCTURE (axe Carrefour Joffre/Port-de-Paix) MTPTC NORD-OUEST Réhabilitation des rues du Cap Haitien MTPTC NORD 1 012 500,00 - - 1 012 500,00 Construction du marché public de la ville de ECONOMIE l'Arcahaie MPCE OUEST 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Réhabilitation du warf de Petit-Goave INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 2 300 000,00 - - 2 300 000,00 Réhabilitation warf Jérémie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 2 700 000,00 - - 2 700 000,00 Hebergement post-tremblement de terre du BATIMENTS ET 12 janvier LOGEMENT MPCE NATIONAL 3 000 000,00 (1 816 728,29) - 1 183 271,71 Rehabilitation et entretien de la route Baie de l'Acul/Barrière battant/Milot(rn3) et barrière INFRASTRUCTURE battant/Sans Souci (ville Milot) MTPTC NORD 3 000 000,00 (1 566 500,89) - 1 433 499,11 Réhabilitation de la piste d'attérissage de Jérémie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - Réhabilitation de la piste d'attérissage de Port-de-Paix INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - INFRASTRUCTURE 558 400 Affectation - 000,00 863 500,00 (863 500,00) - - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Montant Projet révisé ($US) Affectation Renforcement des capacités de la Police Nationale SECURITE (PNH) PNH NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Projet pilote sécurité sociale SOCIAL MAST NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Réhabilitation de la route de Frères INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 3 500 000,00 - 1 554 366,10 MINISTERES NATIONAL 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 Fonds d'expropriation pour les projets à financement INFRASTRUCTURE Petro Caribe et autres (1 945 633,90) Renovation urbaine de St Marc INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Rénovation urbaine de Gonaives (phase 1) (14km) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Réhabilitation de la route Hasco/Boulevard la INFRASTRUCTURE Saline/base navale Amiral Killick MPCE OUEST 6 000 000,00 - 5 867 572,94 Alphabetisation MENFP NATIONAL 6 000 000,00 - 3 835 437,18 Sous-programme d'Infrastructures sportives (sports SPORT pour changement) MJSAC NATIONAL 6 200 000,00 (304 550,72) - 5 895 449,28 Travaux additionnels sur Frecyneau/St Marc MTPTC ARTIBONITE 7 450 000,00 (375 185,41) - 7 074 814,59 EDUCATION INFRASTRUCTURE 559 (132 427,06) (2 164 562,82) PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Montant Projet révisé ($US) Affectation Rehabilitation du système d'irrigation de la plaine du AGRICULTURE Cul de sac MARNDR OUEST 8 000 000,00 (171 837,71) - 7 828 162,29 Rehabilitation des Infrastructure de drainage de la AGRICULTURE rouyonne/Léogane MARNDR OUEST 8 000 000,00 (171 837,71) - 7 828 162,29 Appui au fonctionnement du CNE INFRASTRUCTURE CNE NATIONAL 8 000 000,00 - - 8 000 000,00 Support au SMCRS EAU & ASSAINISSEMENT SMCRS NATIONAL 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 Par industriel Morne à Cabrit INFRASTRUCTURE MCI OUEST 10 000 000,00 - 8 000 000,00 Projet d'électrification par lampadaires solaires ENERGIE BMPAD NATIONAL 11 280 000,00 - - 11 280 000,00 Rehabilitation route Carrefour 44/Cote de fer (36 km) INFRASTRUCTURE (couche fondation, bicouche, 8.0 m) MTPTC SUD-EST 12 500 000,00 - - 12 500 000,00 Construction de la route Miragoane-Petit-Trou de INFRASTRUCTURE Nippes (lot 1: Miragoane-Petite Riviere de Nippes MTPTC NIPPES 13 000 000,00 - 12 880 974,26 Sous-programme de réhabilitation et d'entretien INFRASTRUCTURE d'Infrasructures de transport et d'équipements urbains MTPTC NATIONAL 14 000 000,00 - 14 000 000,00 Rehabilitation RN1: Carrefour Frecyneau (St-Marc)INFRASTRUCTURE Bigot (Gonaives) MTPTC ARTIBONITE 19 750 000,00 - 17 671 200,83 560 (2 000 000,00) (119 025,74) (2 078 799,17) PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Montant Projet révisé ($US) Sous-projet de renovation urbaine de la ville de Jacmel INFRASTRUCTURE MPCE/MTIC SUD-EST 20 000 000,00 (3 868 568,07) - 16 131 431,93 Sous-programme de lutte contre la pauvreté et SOCIAL l'exclusion sociale MAST/FAES NATIONAL 30 000 000,00 (1 073 619,83) - 28 926 380,17 234 956 000,00 (24 652 777,32) - 210 303 222,68 TOTAL 561 ANNEXE 9 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 18-07-2012 Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 NATIONAL 500 000,00 (62 841,53) MPCE SUD 500 000,00 (500 000,00) SPORT UCLBP OUEST 500 000,00 (336 542,57) SECURITE PNH NATIONAL 500 000,00 (41 500,00) Réhabilitation de la route BorgneINFRASTRUCTURE Petit Bourg de Borgne MTPTC NORD 1 000 000,00 (366 800,48) Rénovation urbaine de la Grande INFRASTRUCTURE Rivière du Nord MTPTC NORD 1 000 000,00 - Travaux de protection de la ville de Borgne contre les crues de la rivière INFRASTRUCTURE du Borgne MTPTC NORD 1 000 000,00 - Electrification de la Marchand Dessalines EDH ARTIBONITE 1 230 000,00 - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Sous-Programme de Réhabilitation et de Construction d'Infrastructures SANTE sanitaires MSPP Electrification du Stade Land des ENERGIE Gabions des Cayes Rénovation Gymnasium Vincent Motocyclettes pour la DCPR ville de ENERGIE 562 Affectation - - - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 437 158,47 - 163 457,43 458 500,00 633 199,52 1 000 000,00 1 000 000,00 1 230 000,00 INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Réaménagement de Carrefour INFRASTRUCTURE Desruisseaux (financement partiel) MTPTC NIPPES 2 000 000,00 (172 999,29) Rénovation urbaine (financement partiel) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 2 000 000,00 - INFRASTRUCTURE MPCE NORD 2 000 000,00 (334 207,92) Rénovation des routes du Village Artistique Nouailles de Croix des INFRASTRUCTURE Bouquets (financement partiel) MPCE OUEST 2 000 000,00 - Travaux de protection de la ville de Grande Rivière du Nord contre les INFRASTRUCTURE crues de la grande Rivière du Nord MTPTC NORD 2 000 000,00 - Intervention en matière d'habitat BATIMENTS ET dans le quartier de Jalousie LOGEMENTS UCLBP OUEST 2 000 000,00 - Rénovation Malary INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 000 000,00 (2 000 000,00) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 3 270 000,00 - Protection des villes de la cote sud contre les risques d'inondation et INFRASTRUCTURE des intempéries MPCE SUD 3 500 000,00 (1 500 000,00) PROJETS Rénovation urbaine (financement partiel) de Secteur d'activité Ennery de Limbé l'Aéroport Rénovation urbaine des Cayes Guy 563 Affectation - - - - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 1 827 000,71 2 000 000,00 1 665 792,08 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 - 3 270 000,00 2 000 000,00 Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 4 000 000,00 - Réalisation des Etudes des bâtiments publics (financement INFRASTRUCTURE partiel) UCLBP NATIONAL 4 000 000,00 - Appui à l'ULCBP AUTRES UCLBP NATIONAL 4 000 000,00 (26 225,35) Protection Sociale dans les zones SOCIAL urbaines MAST NATIONAL 4 000 000,00 - Réhabilitation (financement partiel) CULTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) CULTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures SPORT sportives (Phase I) (financement partiel) MPCE NATIONAL 5 000 000,00 - Démolition enlèvement et gestion des débris dans le périmètre pilote EAU ET de reconstruction du centre-ville de ASSAINISSEMENT Port-au-Prince (financement partiel) MPCE OUEST 5 000 000,00 (5 000 000,00) Réhabilitation/Construction et Aménagement des places SOCIAL publiques (Phase I) (financement partiel) MPCE NATIONAL 5 000 000,00 (3 064 914,78) PROJETS Rénovation urbaine (financement partiel) Réhabilitation partiel) Rex de Hinche Triomphe (financement 564 Affectation - - - - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 4 000 000,00 4 000 000,00 3 973 774,65 4 000 000,00 - - 5 000 000,00 - 1 935 085,22 INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 PNH NATIONAL 5 000 000,00 (108 004,60) Construction Ministère du Commerce et de l'Industrie INFRASTRUCTURE (financement partiel) UCLBP OUEST 10 000 000,00 - Construction Ministère des Affaires INFRASTRUCTURE Etrangères (financement partiel) UCLBP OUEST 10 000 000,00 - Réhabilitation des Routes et des Systèmes de drainage du CentreINFRASTRUCTURE Ville de Port-au-Prince (Phase I) (financement partiel) DINEPA OUEST 10 000 000,00 (10 000 000,00) MCI OUEST 27 000 000,00 (290 337,68) 130 000 000,00 (33 804 374,20) PROJETS Renforcement PNH Secteur d'activité SECURITE Rénovation urbaine et BATIMENTS ET Développement résidentiel Morne à LOGEMENTS Cabri (financement partiel) TOTAL 565 Affectation - - - - - - Montant Projet révisé ($US) 4 891 995,40 10 000 000,00 10 000 000,00 - 26 709 662,32 96 195 625,80 ANNEXE 10 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 21-12-2012 Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 SUD - - - - MTPTC SUDGRAND'ANSE - 3 327 500,00 - 3 327 500,00 TOURISME MTIC OUEST - 400 000,00 - 400 000,00 ILA-A-VACHE INFRASTRUCTURE MTIC SUD - 5 969 695,65 - 5 969 695,65 RÉNOVATION URBAINE DE ENNERY (RUE TOUSSAINT LOUVERTURE (3KMS) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 300 000,00 - - 300 000,00 RÉAMÉNAGEMENT PLACE CARREFOUR DESRUISSEAUX INFRASTRUCTURE MPCE NIPPES 500 000,00 (398 500,00) - 101 500,00 CONSTRUCTION WHARF DE PETIT GOAVE INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 500 000,00 (500 000,00) - - RÉNOVATION URBAINE DE SAINT MARC (PHASE 1) (5KMS) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 1 000 000,00 - 1 000 000,00 CONSTRUCTION GARE ROUTIÈRE DU SUD À GRESSIER INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 (500 000,00) - 500 000,00 REHABILITATION DU SYSTEME D'IRRIGATION DE LATANNERIE ( PHASE 1: ETUDE) ET OPERATIONNALISATION 2014 AGRICULTURE MARNDR NORD 1 000 000,00 (11 975,76) - 988 024,24 CONSTRUCION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE PIGNON EDUCATION MENFP/ SE FP NORD 1 000 000,00 (77 740,37) - 922 259,63 PROJETS Secteur d'activité DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ILE A VACHE INFRASTRUCTURE MTPTC ROUTE CAYES-JEREMIE INFRASTRUCTURE ECOLE HOTELIERE & TOURISTIQUE 566 INSTITUTION LOCALISATION - Montant Projet révisé ($US) Affectation Montant Projet ($US) PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION ÉQUIPEMENTS DE NAVIGATION MARITIME (Construction de 4 Phares : 1 à Pointe à Baguette (Jacmel), 1à Port à Gravois (Port Salut), 2 à Tortue Est et Tortue Ouest (Ile de La Tortue)) INFRASTRUCTURE SEMANAH NATIONAL 1 000 000,00 CONSTRUCTION DU WHARF DE LA VILLE DE JÉRÉMIE INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 1 200 000,00 RÉNOVATION & RÉHABILITATION DES ROUTES DU VILLAGE ARTISTIQUE DE NOAILLES À CROIX DES BOUQUETS INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 500 000,00 RÉPARATION MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS LOURDS (Mise en place de l'Usine de Concassage et d'Asphalt Plant) INFRASTRUCTURE CNE NATIONAL 1 500 000,00 CONSTRUCTION PONT (60ML) SUR LA RIVIERE DES BARRES RELIANT SAINT LOUIS DU NORD ET ANSE A FOLEUR INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST CONSTRUCTION DU MARCHÉ PUBLIC DE LA VILLE DE JACMEL ECONOMIE MPCE RÉNOVATION URBAINE DE LIMBÉ INFRASTRUCTURE Remise en État & Construction des SAEP (Nord, Sud-Est, Nippes, Artibonite, Centre, Sud, Ouest, Nord-Est, Nord-Ouest, Grande Anse REPARATION PORT DES CAYES Désaffectation Résolution 15 avril 2015 - 1 000 000,00 - 924 825,75 - 1 500 000,00 (28 688,52) - 1 471 311,48 2 000 000,00 (245 309,30) - 1 754 690,70 SUD-EST 2 000 000,00 (760 565,75) - 1 239 434,25 MPCE NORD 2 000 000,00 (1 428 316,69) - 571 683,31 EAU & ASSAINISSEMENT DINEPA NATIONAL 2 000 000,00 (57 364,69) - 1 942 635,31 INFRASTRUCTURE BMPAD/MEF SUD 2 700 000,00 (1 022 978,13) - 1 677 021,87 567 - Montant Projet révisé ($US) Affectation (275 174,25) - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation DRAINAGE & PROTECTION DE LA VILLE DE OUANAMINTHE CONTRE LES CRUES INFRASTRUCTURE DE LA RIVIÈRE MASSACRE MDE NORD-EST 3 000 000,00 (120 589,77) - 2 879 410,23 REHABILITATION DES PLACES PUBLIQUES SOCIAL MTPTC OUEST 3 000 000,00 (20 157,87) - 2 979 842,13 RÉHABILITATION ROUTE DU CANAPÉ VERT INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 3 000 000,00 - 3 000 000,00 CONSTRUCTION DU COMPLEXE ADMINISTRATIF FRONTALIER DE OUANAMINTHE INFRASTRUCTURE MEF NORD-EST 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - CONSTRUCTION PONT SUR LA RIVIERE DU HAUT DU CAP INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 3 200 000,00 (1 181 246,56) - 2 018 753,44 IMPLANTATION DE SITES ET SERVICES POUR UN DEVELOPPEMENT ORDONNE DE L’HABITAT URBANISATION) BATIMENTS ET LOGEMENTS UCLBP NATIONAL 3 500 000,00 - - 3 500 000,00 AMÉNAGEMENT BASSINS VERSANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OUEST (LA ROUYONNE, PETIT GOAVE, ETC.) AGRICULTURE MARNDR OUEST 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 CONSTRUCTION PONT VOLDROGUE (170ML) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 MISE EN PLACE DE 9 CENTRES DE TRANSIT POUR LES ENFANTS DE RUE SOCIAL UCLBP NATIONAL 4 500 000,00 - - 568 - (4 500 000,00) PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 (1 091 067,59) CONSTRUCTION VIADUC MARINE HAÏTIENNE INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 500 000,00 CONSTRUCTION PONT SUR LA RIVIÈRE MARIGOT/ PEREDO INFRASTRUCTURE MPTPTC SUD-EST 4 500 000,00 RÉHABILITATION DE RUES AU CAP HAITIEN INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 4 500 000,00 CONSTRUCTION PONT ROSEAUX (170ML) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAMD'ANSE 4 500 000,00 APPUI À LA MÉCANISATION AGRICULTURE AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 5 000 000,00 RECALIBRAGE & DRAGAGE DU CHENAL SALÉE FLOODWAY SUR 4 KMS AGRICULTURE MARNDR OUEST PROGRAMME DE PROTECTION SOCIALE ECONOMIE MEF CONSTRUCTION PONT SUR LA RIVIÈRE GAUCHE SUR LA ROUTE JACMEL / LA VALLÉE ) INFRASTRUCTURE MTPTC 569 Montant Projet révisé ($US) Affectation - 3 408 932,41 - - 4 500 000,00 - - 4 500 000,00 - 4 314 662,09 - - 5 000 000,00 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 NATIONAL 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 SUD-EST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 (185 337,91) PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation CONSTRUCTION DE L'AEROPORT INTERNATIONAL DE L'ILE A VACHE INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 5 000 000,00 (10 758,04) - 4 989 241,96 RÉNOVATION URBAINE DE HINCHE INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 5 000 000,00 (464 728,54) - 4 535 271,46 RÉNOVATION URBAINE À LASCAHOBAS ET À MIREBALAIS INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA POLICE NATIONALE ( PNH ) SECURITE MJSP NATIONAL 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURETRUCTURES SOCIO-COMMUNAUTAIRES AU WHARF DE JÉRÉMIE À CITÉ SOLEIL (MARCHÉ PUBLIC, ECOLE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE, PARKING, AMENAGEMENT DE ROUTE DE CONTOURNEMENT DU MARCHE, AMENAGEMENT PAYSAGER,….) SOCIAL MPCE OUEST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 MISE EN PLACE DES STRUCTURES DE GESTION ET D'OPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA LOTERIE & DES JEUX DE HASARD ECONOMIE MEF NATIONAL 5 000 000,00 - 2 514 671,36 570 (2 485 328,64) PROJETS Secteur d'activité APPUI A LA CRÉATION ET A LA GESTION ECONOMIE DES ENTREPRISES INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation MCI NATIONAL 5 000 000,00 (2 179 357,73) - 2 820 642,27 (3 807 733,74) - 1 592 266,26 MISE EN PLACE AU NIVEAU DES DÉPARTEMENTS DES SHELTERS POUR BESOINS D'INTERVENTION D'URGENCE BATIMENTS ETLOGEMENTS UCLBP NATIONAL 5 400 000,00 AMÉLIORATION DE LA ROUTE ENNERYCAP HAITIEN INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 5 500 000,00 - - 5 500 000,00 RÉHABILITATION ET ENTRETIEN DES RUES DANS LA ZONE MÉTROPOLITAINE INFRASTRUCTURE DE P-AU-P (Réparation de Nids de Poule) MTPTC OUEST 6 000 000,00 11 000 000,00 - 17 000 000,00 CONSTRUCTION DE SILOS DE STOCKAGE POUR SECURITE ALIMENTAIRE ECONOMIE BMPAD NATIONAL 6 000 000,00 (4 261 118,96) - 1 738 881,04 RÉNOVATION URBAINE DE GONAIVES (PHASE 1) (14KMS) INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 6 000 000,00 - 6 000 000,00 CONSTRUCTION ROUTE ENTRÉE MINOTERIE A LA NOUVELLE ZONE INDUSTRIELLE LAFITO (7KMS À 4 VOIES) INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 6 000 000,00 - 5 979 433,13 571 - (20 566,87) PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 Montant Projet révisé ($US) Affectation CONSTRUCTION DU MARCHÉ PUBLIC DE FONTAMARA ECONOMIE MPCE OUEST 6 500 000,00 (2 397 120,12) - 4 102 879,88 RÉNOVATION URBAINE DANS LE NORDOUEST (11.7KMS) (PORT DE PAIX & MOLE ST-NICOLAS) INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 7 000 000,00 (3 559 191,69) - 3 440 808,31 FONDS D'EXPROPRIATIONS POUR LES PROJETS À FINANCEMENT PÉTROCARIBE ET AUTRES INFRASTRUCTURE MINISTERES NATIONAL 7 500 000,00 - - 7 500 000,00 CONSTRUCTION VIADUC DELMASNAZON INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 8 000 000,00 - - 8 000 000,00 CONSTRUCTION DE L'AEROPORT INTERNATIONAL DES CAYES INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 8 000 000,00 (757 551,36) - 7 242 448,64 CONSTRUCTION DU CAMPUS UNIVERSTAIRE DU SUD EDUCATION MPCE SUD 8 000 000,00 (8 000 000,00) - - SOUS PROJET DE RÉNOVATION URBAINE DE JACMEL INFRASTRUCTURE MPCE/MT SUD-EST 8 000 000,00 (2 391 349,06) - 5 608 650,94 RÉHABILITATION DE LA ROUTE INFRASTRUCTURE COLLADERE CERCA CARVAJAL (13KMS) MPCE CENTRE 9 000 000,00 (1 518 767,94) - 7 481 232,06 CONSTRUCTION ROUTE JACMEL LA VALLÉE DE JACMEL (20KMS) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 9 000 000,00 (16 295,87) - 8 983 704,13 RÉHABILITATION ROUTE PETITE TROU DE NIPPES-PETITE RIVIÈRE DE NIPPES (30KMS) INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 9 000 000,00 - 9 000 000,00 572 - PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Résolution 15 avril 2015 (5 000 000,00) PROJET DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 10 000 000,00 RÉHABILITATION DE LA ROUTE CARREFOUR 44 À COTE DE FERS INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 10 000 000,00 SOUS PROGRAMME DE RÉHABILITATION ET D'ENTRETIEN D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL DRAGAGE DES EXUTOIRES ET DE LA BAIE DE PORT-AU-PRINCE INFRASTRUCTURE MTPTC HÉBERGEMENT POST TREMBLEMENT DE TERRE DU 12 JANVIER 2010 BATIMENTS ET LOGEMENTS CONSTRUCTION ET REHABILITATION D'HOPITAUX Montant Projet révisé ($US) Affectation - 5 000 000,00 - - 10 000 000,00 12 000 000,00 - - 12 000 000,00 OUEST 12 500 000,00 - - 12 500 000,00 MPCE/ UCLBP NATIONAL 15 000 000,00 - 5 000 000,00 SANTE MSPP NATIONAL 20 000 000,00 - 20 000 000,00 PROGRAMME DE STABILISATION DES PRIX ECONOMIE MEF NATIONAL 20 000 000,00 (3 771 477,78) - 16 228 522,22 APPUI AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE ENERGIE EDH/MTPTC NATIONAL 35 000 000,00 (64 101,11) - 34 935 898,89 374 800 000,00 TOTAL RESOLUTION 21 DEC-12 573 (10 000 000,00) - (45 413 264,96) - 329 386 735,04 574 ANNEXE 11 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 11-12-2013 MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 OUEST 500 000,00 (376 490,17) - 123 509,83 MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 (500 000,00) - - INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 500 000,00 (32 903,02) - 467 096,98 Appui à la RTNH COMMUNICATION RTNH NATIONAL 500 000,00 (500 000,00) - - Adoquinage des rues à Fort Liberté INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 537 500,00 (537 500,00) - - Réhabilitation Route du Canapé Vert INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 750 000,00 (159 735,37) - 590 264,63 Construction du Pont sur la Rivière des Barres INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 750 000,00 (750 000,00) - - Réhabilitation Urbaine à Grande Rivière du Nord INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 750 000,00 (7 042,10) - 742 957,90 Réhabilitation de la Route Baie de l'Acul/Barrière Battant INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 000 000,00 (278 393,21) - 721 606,79 Construction viaduc Marine Haïtienne INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Réhabilitation wharf de PetitGoâve INFRASTRUCTURE MTPTC Réhabilitation wharf de Jérémie INFRASTRUCTURE Amélioration de la route Ennery-Cap Haïtien 575 AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 Construction du Pont Roseaux (170ml) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 1 000 000,00 (195 711,66) - 804 288,34 Construction Pont Hyppolite (Pont à l'embouchure de la rivière du Haut du Cap) INFRASTRUCTURE MPCE NORD 1 000 000,00 (544 911,83) - 455 088,17 MTPTC NORD 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 MPCE OUEST 1 000 000,00 (245 078,87) - 754 921,13 MARNDR OUEST 1 000 000,00 (836 376,59) - 163 623,41 Travaux de protection de la ville de Grande Rivière du Nord INFRASTRUCTURE contre les crues Rénovation & Réhabilitation des routes du village artistique INFRASTRUCTURE des Noailles à Croix des Bouquets Aménagement Bassins Versants dans le Département AGRICULTURE de l’Ouest AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) Réhabilitation du Système d’Irrigation de Latannerie AGRICULTURE MARNDR NORD 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - Réhabilitation du Système d’Irrigation de la Plaine du Cul du Sac AGRICULTURE MARNDR OUEST 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - Restauration Palais Sans Souci CULTURE ISPAN NORD 1 000 000,00 (514 559,02) - 485 440,98 Réhabilitation Route de Frères INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 250 000,00 (1 250 000,00) - - Construction pont sur la rivière Marigot/Peredo INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 500 000,00 (97 897,19) - 1 402 102,81 Appui à la PNH SECURITE PNH NATIONAL 1 500 000,00 - - 1 500 000,00 576 MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 SUD 2 000 000,00 (635 562,16) - 1 364 437,84 MTPTC SUD-EST 2 000 000,00 (115 988,26) - 1 884 011,74 ENVIRONNEMENT ME NATIONAL 2 000 000,00 (98 153,51) - 1 901 846,49 Lycée Toussaint Louverture EDUCATION MPCE OUEST 2 000 000,00 (483 541,89) - 1 516 458,11 Renovation urbaine à Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - Lycée Alexandre Pétion EDUCATION MPCE OUEST 2 000 000,00 (130 460,50) - 1 869 539,50 Finalisation de la Construction des CASC INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 2 000 000,00 (325,87) - 1 999 674,13 Projets d'assainissement ENVIRONNEMENT MPCE NATIONAL 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 2 000 000,00 (1 659 969,99) - 340 030,01 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD - - 2 500 000,00 Ban’m Limye Ban’m La Vi ENERGIE BMPAD NATIONAL 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 Réhabilitation route Colladère Cerca Cavajal 13 km + 2Km INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 750 000,00 (2 750 000,00) - - PROJETS Réhabilitation urbaine aux Cayes Construction pont sur la rivière Gauche sur la route Jacmel/La Vallée de Jacmel Protection de l'Environnement (note no 2) Appui à la Mécanisation AGRICOLE Réhabilitation de rues au Cap Haïtien, Phase 2 et Réhabilitation de rues au Cap Haïtien et environs SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION INFRASTRUCTURE MTPTC INFRASTRUCTURE 577 2 500 000,00 AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 CENTRE 3 000 000,00 (269 948,55) - 2 730 051,45 MPCE SUD-EST 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 3 000 000,00 (380 969,90) - 2 619 030,10 Réhabilitation/Construction et Aménagement d'Infrastructures Sportives SPORT MPCE NATIONAL 3 000 000,00 - - 3 000 000,00 Achat d'engrais AGRICULTURE MARNDR NATIONAL - - Construction pont Voldrogue (170 ml) INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE (2 619 936,49) - ECONOMIE BMPAD NATIONAL 3 500 000,00 (3 500 000,00) - - INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 000 000,00 (99 304,73) - 3 900 695,27 BATIMENTS ET LOGEMENTS UCLBP OUEST 4 000 000,00 (2 000 000,00) - 2 000 000,00 AGRICULTURE MARNDR ARTIBONITE 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 MPCE OUEST 4 500 000,00 (9 322,03) - 4 490 677,97 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Rénovation urbaine à Mirebalais & Lascahobas INFRASTRUCTURE MPCE Travaux de réhabilitation d'urgence Route de Jacmel-La Vallée 19 Km INFRASTRUCTURE Rénovation urbaine Saint Marc PROJETS Construction de dépôts pouvant servir d’abri provisoire / Un dépôt par département Construction viaduc de Delmas-Nazon Appui au fonctionnement de l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) Recalibrage et Dragage du Chenal Salée Floodway Construction d'infratructures Socio-communautaires au Warf de Jérémie à cité Soleil (Marché Public, Ecole professionelle et technique, Parking, Aménagement route de contournement du Marché, Aménagement paysager…) INFRASTRUCTURE 578 3 000 000,00 3 429 818,33 AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 3 000 000,00 809 881,84 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ Dragage des exutoires et de la INFRASTRUCTURE baie de Port au Prince Rénovation Urbaine de Port-deINFRASTRUCTURE Paix INSTITUTION LOCALISATION MTPTC OUEST MPCE NORD-OUEST MONTANT PROJET ($US) 5 000 000,00 5 000 000,00 DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION 15 AVRIL 2015 AFFECTATION (169 875,81) - (2 169 746,40) - MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 4 830 124,19 2 830 253,60 Rénovation Urbaine Jérémie INFRASTRUCTURE MPCE GRAND'ANSE 5 000 000,00 (1 416 138,51) - 3 583 861,49 Sous Programme de Réhabilitation et d'Entretien d'Infrastructure de Transports INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 6 500 000,00 - - 6 500 000,00 Développement Territorial INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 8 000 000,00 (41 763,92) - 7 958 236,08 Construction et réhabilitation d'hôpitaux SANTE MSPP NATIONAL 8 500 000,00 (1 795 812,40) - 6 704 187,60 Rénovation urbaine Gonaïves (Phase 1) 14 Km INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 9 250 000,00 (1 630 829,25) - 7 619 170,75 TOURISME MTIC SUD 10 000 000,00 (7 876 777,80) - 2 123 222,20 ENERGIE BMPAD OUEST 10 000 000,00 - - 10 000 000,00 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 13 000 000,00 (851 308,20) - 12 148 691,80 BATIMENTS ET LOGEMENTS UCLBP NATIONAL 19 000 000,00 (3 917 754,16) - 15 082 245,84 SOCIAL FAES NATIONAL 28 500 000,00 - - 28 500 000,00 Développement des Infrastructures de Ile-à-Vache Augmentation de la capacité de génération électrique-Carrefour I Bouche Twou / Réhabilitation urbaine à Port-au-Prince (Pétion-ville) Construction de Batiments et de Logements publics Programme de lutte contre la pauvreté TOTAL RESOLUTION 11 DEC-13 210 967 318,33 579 (46 450 089,36) - 164 517 228,97 580 ANNEXE 12 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 23-07-2014 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Montant Projet révisé ($US) Mise en place de la plateforme de logiciel pour le psugo EDUCATION MENFP OUEST 300 000,00 - - 300 000,00 Reforme de la formation professionnelle EDUCATION MENFP NATIONAL 444 444,00 (444 444,00) - - Projet Soins de Santé pour les Policiers de la PNH selon accord entre le MPCE, la PNH et l’Hopital Bernard Mevs SANTE MSPP NATIONAL 687 500,00 (687 500,00) - - Construction du barrage des trois (3) rivieres (études) INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - Protection contre incendie SECURITE PNH NATIONAL 1 000 000,00 (791 350,00) - 208 650,00 Amelioration de la securite routiere SECURITE PNH NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - Mise en place de laboratoires scolaires expérimentaux EDUCATION MENFP NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - Programme e-gouvernance TECHNOLOGIE MPCE NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - Projet de developpement frontalier (3 regions) NATIONAL MEF NATIONAL 2 000 000,00 (2 000 000,00) - - Construction d'un systeme de cabotage au niveau des presqu'iles du sud, nordouest, nord et d'un systeme de ferry (mariani / port-au-prince) (etudes) Construction d'une centrale hydroelectrique dans les nippes (saut baril) (phase 1 etudes) 581 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Montant Projet révisé ($US) Infrastructures sportives SPORT MJSAC NATIONAL 2 000 000,00 (1 403 402,00) - 596 598,00 Achat d’Engrais AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 2 000 000,00 (92 017,23) - 1 907 982,77 Projet de construction et d'equipements de dortoirs et de residences pour professeurs et extension du campus henry christophe de l'universite d'etat d'haïti a limonade EDUCATION UEH NORD 3 000 000,00 (49 180,33) - 2 950 819,67 Sous-programme de collecte des ordures SANTE MPCE NATIONAL 3 000 000,00 (3 000 000,00) - - ECONOMIE MCI NATIONAL 3 500 000,00 (57 377,05) - 3 442 622,95 INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 3 500 000,00 - - 3 500 000,00 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 3 800 000,00 (3 800 000,00) - - Augmentation de la capacite de generation electrique-carrefour 1 ENERGIE BMPAD OUEST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Centre de Traumalogie SANTE MSPP OUEST 5 000 000,00 - - 5 000 000,00 Rehabilitation route petite riviere de nippes-petit-trou de nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 5 646 624,00 (264 088,02) - 5 382 535,98 Appui a la PNH SECURITE PNH NATIONAL 6 000 000,00 (3 469 034,27) - 2 530 965,73 Plans Spéciaux de Développement Territorial NATIONAL MPCE NORD 8 900 000,00 (8 900 000,00) - - Appui a la formalisation et capitalisation de 20000 micro-entreprises recensees sur l'ensemble du territoire Rehabilitation de la route jacmel / la vallee de jacmel Construction du Local du Corps d’Intervention et de Maintien de l’Ordre (CIMO) 582 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Montant Projet révisé ($US) Rehabilitation du troncon de route carrefour 44/cote de fer INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 11 000 000,00 (4 612 033,26) - 6 387 966,74 Programme Lutte Contre Pauvrete Extreme et Exclusion Socaile SOCIAL MAST NATIONAL 15 000 000,00 (4 177 697,48) - 10 822 302,52 Batiments Publics/Logements BATIMENTS ET LOGEMENTS UCLBP NATIONAL 20 000 000,00 (20 000 000,00) - - Sous-programme de conception et mise en oeuvre de projets de developpement territorial NATIONAL MPCE NATIONAL 34 000 000,00 (10 814 604,98) - 23 185 395,02 141 778 568,00 TOTAL RESOLUTION 23 JUIL-2014 583 (70 562 728,62) 71 215 - 839,38 ANNEXE 13 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 10-09-2014 PROJETS Secteur d'activité INSTITUTION LOCALISATION Montant Projet ($US) Désaffectation Affectation Sous-Programme de Collecte des Ordures SANTE MPCE NATIONAL 2 000 000,00 (2 000 000,00) Programme de Lutte Contre Pauvreté et Exclusion Sociale SOCIAL MAST NATIONAL 3 000 000,00 (3 000 000,00) MPCE NATIONAL 3 500 000,00 (3 500 000,00) PNH NATIONAL 4 000 000,00 (4 000 000,00) MTPTC OUEST 4 197 201,29 (4 197 201,29) UCLBP NATIONAL 6 000 000,00 (6 000 000,00) MTPTC OUEST 7 000 000,00 - Plans Spéciaux de Développement Territorial INFRASTRUCTURE Appui à la PNH SECURITE Construction Viaduc de Delmas INFRASTRUCTURE Appui à L’UCLBP AUTRES Réhabilitation Route de Tabarre INFRASTRUCTURE TOTAL RESOLUTION 10 SEPTEMBRE-2014 29 697 201,29 584 (22 697 201,29) Montant Projet révisé ($US) - - - - - - - - - - - - - 7 000 000,00 7 000 - 000,00 ANNEXE 14 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 15-04-2015 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Construction marche public des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 30 000,00 (30 000,00) Renovation urbaine des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 33 476,00 (33 476,00) Gare routiere de Jacmel INFRASTRUCTURE MTPTC/MPCE SUD-EST 50 000,00 (50 000,00) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 70 466,00 (70 466,00) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,00 (180 851,00) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,00 (180 851,00) CULTURE MC-BE NATIONAL 260 000,00 (260 000,00) INFRASTRUCTURE MPCE-UCLBP OUEST 319 149,00 (319 149,00) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 335 111,00 (335 111,00) Construction de mediatheque a Jean INFRASTRUCTURE Rabel MPCE NORD-OUEST 361 702,00 (361 702,00) Construction de mediatheque a Port- INFRASTRUCTURE de-Paix MPCE NORD-OUEST 425 532,00 (425 532,00) PROJETS Renovation des routes du Village Artistique Noailles de Croix des Bouquets Rehabilitation place publique "Sainte Anne" Rehabilitation place publique "Geffrard" Soukri-Souvenance-Badio-La Ville au Camp Rehabilitation place publique "Canape Vert" Construction d'un pont sur la riviere Marigot/ Peredo 585 AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Rehabilitation et construction d'infrastructure sanitaire INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL 425 532,00 (425 532,00) Pont Lahaie Dame Marie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 (500 000,00) MPCE OUEST 500 000,00 (500 000,00) MPCE CENTRE 636 466,00 (636 466,00) MTPTC ARTIBONITE 672 379,00 (672 379,00) Construction de mediatheque a Saint INFRASTRUCTURE Louis du Nord MPCE NORD-OUEST 702 128,00 (702 128,00) Collecte des ordures SANTE MPCE OUEST 787 234,00 - ECONOMIE MCI NATIONAL 864 502,00 (864 502,00) INFRASTRUCTURE MPCE-UCLBP OUEST 1 000 000,00 (300 544,20) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 000 000,00 (446 089,12) SECURITE MJSP-PNH OUEST 1 000 000,00 (134 621,58) PROJETS Rehabilitation Terrain de Football SPORT Delmas 2 Renovation urbaine de la ville de INFRASTRUCTURE Hinche Rehabilitation troncon RN1Freycineau/ St-Marc/ Bigot-Carrefour INFRASTRUCTURE Joffre, Biennac-Rue Clerveau et RN1-Marchand (4) Mise en oeuvre d'activites de renforcement a la creation et a la gestion des entreprises Rehabilitation Place publique "Occide Jeanty" Rehabilitation Carrefour DufortJacmel Renforcement de la PNH/ soins de Sante a la Police Nationale d'Haiti 586 AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - - - - - - - - - - - - - - - 787 234,00 699 455,80 553 910,88 865 378,42 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Projet de construction et d'equipements de dortoirs et de residences pour professeurs INFRASTRUCTURE UEH NORD 1 000 000,00 (1 000 000,00) Construction d'un pont sur la Riviere Gauche (Rte Jacmel-La Vallee de Jacmel) INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 106 020,00 (1 106 020,00) Rehabilitation route Petite Riviere de Nippes/ Petit Trou de Nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 242 294,00 (425 015,00) Construction de silos de stockage pour securite alimentaire INFRASTRUCTURE MEF-BMPAD NATIONAL 1 261 119,00 (465 954,77) Implantation de sites et de services pour un developpement ordonne de l'habitat (Urbanisation) INFRASTRUCTURE UCLBP NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) Construction de 50 serres dans 5 departements (N, NO, GA, SE) AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 1 561 400,00 (1 561 400,00) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 680 000,00 (1 680 000,00) MPCE NATIONAL 1 680 851,00 (1 680 851,00) PROJETS Subvention de fertilisant et amelioration de la productivite des cultures et des sols (St-Marc, Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais Rehabilitation troncon FermatheFreres via Soisson, Duplan, Girardeau et collectrices Rue Mettelus, Meyotte-Freres, Thomassin 25, Fermathe 45 et Montagne Noire Rehabilitation des places publiques INFRASTRUCTURE 587 AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - - - - - 817 279,00 - 795 164,23 - - - - - - - - - - SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Renforcement de structures des batiments de l'Universite de Limonade INFRASTRUCTURE UEH NORD 2 000 000,00 (2 000 000,00) Developpement des Infrastructures de l'Ile a Vache INFRASTRUCTURE MT SUD 2 123 222,00 (2 123 222,00) Debarcadere Faucault INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 2 250 000,00 (2 250 000,00) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 313 365,00 (2 065 145,00) INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 2 500 000,00 (2 500 000,00) Appui a l'UCLBP AUTRES UCLBP OUEST 3 000 000,00 (1 000 000,00) Appui a la Cooperation Cubaine AUTRES MPCE NATIONAL 3 070 000,00 (3 070 000,00) Renovation urbaine de la ville des Cayes INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 3 500 000,00 (3 404 838,48) Programme de Stabilisation des prix ECONOMIE MEF-BMPAD NATIONAL 3 771 478,00 (3 771 478,00) PROJETS Rehabilitation place publique "Aeroport Hugo Chavez" Debarcaderes de Saint Louis du Nord 588 AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - - - - - - - - 248 220,00 2 000 000,00 - - - 161,52 - - 95 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION Amenagement du Bord de Mer de la Ville du Cap-Haitien INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 4 000 000,00 (4 000 000,00) Construction de structures d'irrigation a Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud'Est) et Trois-Rivieres (nord-Ouest) et construction de lac collinaires AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 4 500 000,00 (4 500 000,00) Reconstruction du Lycée Alexandre Petion (incluant supervision) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 4 562 018,00 (4 349 962,30) Renovation urbaine a Mirbalais et Lascahobas INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 4 951 433,00 - Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture (incluant supervision) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 5 544 708,00 (4 761 527,65) Rehabilitation de la Route 9 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 6 000 000,00 (6 000 000,00) Rehabilitation de la route de Pernier INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 6 000 000,00 (6 000 000,00) AUTRES MEF NATIONAL 6 200 000,00 (6 200 000,00) Intervention d'urgence 589 AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - - - - - 212 055,70 - 4 951 433,00 - 783 180,35 - - - - - - PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infrastructures AUTRES MPCE Rehabilitation de la route de Tabarre INFRASTRUCTURE Rehabilitation du troncon Port-dePaix Port Margot Appui a la PNH: Renforcement des capacites d'intervention de la Police Nationale (PNH) Rehabilitation, construction et amenagement d'infrastructures sportives (installation de gazon synthetique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassin) Construction du marche public de Fontamara Construction Gare Routiere et Marche Public a Miragoane (incluant la supervision) Construction d'infrastructure sociocommunautaire au Warf de Jeremie a Cite Soleil Dette SECOSA MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION NATIONAL 6 357 666,00 (5 992 368,86) MTPTC OUEST 7 000 000,00 (7 000 000,00) INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 7 000 000,00 (5 936 994,93) SECURITE MJSP-PNH NATIONAL 8 147 778,00 (7 136 066,14) INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 8 200 000,00 (6 061 526,91) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 8 222 000,00 (4 974 035,29) INFRASTRUCTURE MPCE NIPPES 8 600 000,00 (8 455 739,74) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 9 000 000,00 (7 187 127,97) AUTRES MPCE NATIONAL 9 000 000,00 (9 000 000,00) 590 AFFECT ATION - - MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) 365 297,14 - - 1 063 005,07 - 1 011 711,86 - 2 138 473,09 - 3 247 964,71 - 144 260,26 - 1 812 872,03 - - PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale SOCIAL MAST/FAES Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE Construction de batiments et de logements publics-UCLBP Conception et mise en oeuvre de projets de developpement territorial MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION NATIONAL 10 000 000,00 (8 158 379,37) MTPTC OUEST 10 709 660,00 (4 740 243,03) INFRASTRUCTURE UCLBP OUEST 12 000 000,00 (5 945 100,00) AUTRES MPCE NATIONAL 12 702 373,00 (6 870 448,79) MTPTC SUD-EST 15 000 000,00 (15 000 000,00) MSPP NATIONAL 16 330 796,00 (16 330 796,00) MTPTC NATIONAL 17 000 000,00 (11 764 294,68) Rehabilitation du troncon de Route INFRASTRUCTURE Carrefour 44/ Cote de Fer Construction et rehabilitation d'hopitaux (HUEH, St Michel de Jacmel, Simbi Continental de INFRASTRUCTURE Martissant, Hopital Sans-Fil, Centre de Trauma, Hopital de Bon Repos…) Rehabilitation de la route CayesJeremie-A033178-001-Source INFRASTRUCTURE MTPTC TOTAL RESOLUTION 15 Avril 2015 254 423 560,00 591 (206 897 935,81) AFFECT ATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) - 1 841 620,63 - 5 969 416,97 - 6 054 900,00 - 5 831 924,21 - - - - 5 235 705,32 - 47 525 - 624,19 ANNEXE 15 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 22-07-2015 PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Renovation urbaine de la ville de Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE Renovation urbaine des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE INFRASTRUCTURE MPCE OUEST INFRASTRUCTURE UCLBP NATIONAL AGRICULTURE MARNDR NATIONAL Renovation urbaine de la ville des Cayes INFRASTRUCTURE MTPTC SUD Mise en oeuvre d'activites de renforcement a la creation et a la gestion des entreprises ECONOMIE MCI NATIONAL MTIC SUD PNH OUEST Renovation des routes du Village Artistique Noailles de Croix des Bouquets Implantation de sites et de services pour un developpement ordonne de l'habitat (Urbanisation) Subvention de fertilisant et amelioration de la productivite des cultures et des sols (St-Marc, Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais Developpement des Infrastructures de l'Ile INFRASTRUCTURE a Vache Renforcement de la PNH/ soins de Sante SECURITE a la Police Nationale d'Haiti Programme de Stabilisation des prix ECONOMIE BMPAD NATIONAL Dette SECOSA AUTRES MPCE NATIONAL 592 MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) MONTANT PROJET ($US) - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION Construction marche public des Gonaives INFRASTRUCTURE MPCE ARTIBONITE 30 000,00 (30 000,00) Gare routiere de Jacmel INFRASTRUCTURE MPCE SUD-EST 50 000,00 (50 000,00) Rehabilitation place publique "Sainte Anne" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,06 - Rehabilitation place publique "Geffrard" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 180 851,06 Debarcadere Faucault INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 250 000,00 - CULTURE MC NATIONAL 260 000,00 (260 000,00) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 300 544,20 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 319 148,94 INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 335 111,00 INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 361 702,13 (32 712,75) INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 425 531,91 (38 485,58) - 387 046,33 Rehabilitation et construction d'infrastructure sanitaire INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL 425 531,91 (425 531,91) - - Rehabilitation Carrefour Dufort-Jacmel INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 446 089,12 (49 456,23) Debarcaderes de Saint Louis du Nord INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 500 000,00 - Pont Lahaie Dame Marie Rehabilitation Terrain de Football Delmas 2 INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 500 000,00 - SPORT MPCE OUEST 500 000,00 (500 000,00) Soukri-Souvenance-Badio-La Ville au Camp Rehabilitation Place publique "Occide Jeanty" Rehabilitation place publique "Canape Vert" Construction d'un pont sur la riviere Marigot/ Peredo Construction de mediatheque a Jean Rabel Construction de mediatheque a Port-dePaix 593 MONTANT PROJET ($US) MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) PROJETS - - - - - - - - - - - - - 180 851,06 180 851,06 250 000,00 300 544,20 319 148,94 335 111,00 328 989,38 396 632,89 500 000,00 - 500 000,00 - - PROJETS Rehabilitation du Systeme d'irrigation de la Plaine du Cul de Sac Rehabilitation troncon RN1-Freycineau/ St-Marc/ Bigot-Carrefour Joffre, BiennacRue Clerveau et RN1-Marchand (4) Construction de mediatheque a Saint Louis du Nord Rehabilitation des places publiques Projet de construction et d'equipements de dortoirs et de residences pour professeurs INSTITUTION LOCALISATION AGRICULTURE MARNDR OUEST 669 613,57 (669 613,57) - - INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 672 379,00 - - 672 379,00 INFRASTRUCTURE MPCE NORD-OUEST 702 127,66 (63 501,21) - 638 626,45 MPCE NATIONAL 840 425,53 (840 425,53) - - UEH NORD 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 MARNDR NATIONAL 1 000 000,00 (1 000 000,00) - - MARNDR NATIONAL 1 500 000,00 (1 500 000,00) MPCE OUEST 1 680 000,00 - - 1 680 000,00 INFRASTRUCTURE INFRASTRUCTURE Construction de 50 serres dans 5 AGRICULTURE departements (N, NO, GA, SE) Construction de structures d'irrigation a Saut du Baril (Nippes), Marion (Sud'Est) et AGRICULTURE Trois-Rivieres (nord-Ouest) et construction de lac collinaires Rehabilitation troncon Fermathe-Freres via Soisson, Duplan, Girardeau et collectrices Rue Mettelus, Meyotte-Freres, INFRASTRUCTURE Thomassin 25, Fermathe 45 et Montagne Noire MONTANT PROJET ($US) MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) SECTEUR D'ACTIVITÉ - - Collecte des ordures SANTE MPCE/ SMCRS NATIONAL 1 800 000,00 (1 203 573,42) - 596 426,58 Intervention dans les zones a risque/ CNE AUTRES CNE OUEST 1 800 000,00 (1 800 000,00) - - INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 1 816 427,65 - - 1 816 427,65 AUTRES UCLBP OUEST 2 000 000,00 (2 000 000,00) Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture (incluant supervision) Appui a l'UCLBP 594 - - PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ MONTANT PROJET ($US) MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) INSTITUTION LOCALISATION Renforcement de structures des batiments INFRASTRUCTURE de l'Universite de Limonade UEH NORD 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Amenagement du Bord de Mer de la Ville du Cap-Haitien INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 2 000 000,00 - - 2 000 000,00 Rehabilitation place publique "Aeroport Hugo Chavez" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 065 145,00 - - AUTRES MTIC SUD 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 INFRASTRUCTURE BMPAD NATIONAL 3 024 732,27 - - 3 024 732,27 AUTRES MPCE NATIONAL 3 070 000,00 (3 070 000,00) - - Construction d'un pont sur la Riviere INFRASTRUCTURE Gauche (Rte Jacmel-La Vallee de Jacmel) MTPTC SUD-EST 3 126 962,55 - - 3 126 962,55 Rehabilitation route Petite Riviere de Nippes/ Petit Trou de Nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 3 212 283,00 - - 3 212 283,00 Travaux de rehabilitation et de reparation des rues INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 3 600 000,00 (124 452,41) - 3 475 547,59 Fonds de supervision des travaux relatifs aux projets d'infrastructures AUTRES MPCE NATIONAL 3 675 720,61 - - 3 675 720,61 INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 4 000 000,00 - - 4 000 000,00 AUTRES MTPTC NATIONAL 4 100 000,00 (141 737,46) Reconstruction du Lycée Alexandre Petion (incluant supervision) INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 4 349 963,30 Rehabilitation de la Route 9 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 636 364,00 Plan special des Cayes Construction de silos de stockage pour securite alimentaire Appui a la Cooperation Cubaine Renovation urbaine a Mirbalais et Lascahobas Curage mecanique et manuel 595 - - 2 065 145,00 3 958 262,54 4 349 963,30 4 636 364,00 INSTITUTION LOCALISATION Rehabilitation de la route de Pernier INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 636 364,00 - Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 4 740 243,00 - MTPTC SUD 4 947 368,42 (4 947 368,42) MPCE OUEST 4 974 035,29 MPCE OUEST 5 000 000,00 Construction du terminal de l'aeroport des INFRASTRUCTURE Cayes (Antoine Simon) Construction du marche public de INFRASTRUCTURE Fontamara Construction d'infrastructure sociocommunautaire au Warf de Jeremie a Cite INFRASTRUCTURE Soleil MONTANT PROJET ($US) MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS Construction de batiments et de logements publics-UCLBP INFRASTRUCTURE UCLBP OUEST 5 000 000,00 Rehabilitation du troncon Port-de-Paix Port Margot INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 5 000 000,00 Appui a la PNH: Renforcement des capacites d'intervention de la Police Nationale (PNH) SECURITE PNH NATIONAL 6 000 000,00 Rehabilitation, construction et amenagement d'infrastructures sportives INFRASTRUCTURE (installation de gazon synthetique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassin) MPCE NATIONAL 6 061 526,91 Rehabilitation de la route de Tabarre INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 7 000 000,00 INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 7 224 066,52 INFRASTRUCTURE MPCE NIPPES 8 455 739,74 INFRASTRUCTURE MTPTC NATIONAL 8 764 294,68 AUTRES MPCE NATIONAL 10 000 000,00 Rehabilitation du troncon de Route Carrefour 44/ Cote de Fer Construction Gare Routiere et Marche Public a Miragoane (incluant la supervision) Rehabilitation de la route Cayes-JeremieA033178-001-Source MTPTC Intervention d'urgence 596 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - 4 636 364,00 4 740 243,00 4 974 035,29 5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 6 000 000,00 6 061 526,91 7 000 000,00 7 224 066,52 8 455 739,74 8 764 294,68 10 000 000,00 PROJETS Construction et rehabilitation d'hopitaux (HUEH, St Michel de Jacmel, Simbi Continental de Martissant, Hopital SansFil, Centre de Trauma, Hopital de Bon Repos…) Lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale Conception et mise en oeuvre de projets de developpement territorial SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION INFRASTRUCTURE MSPP NATIONAL SOCIAL MAST/ FAES NATIONAL 12 344 680,53 AUTRES MPCE NATIONAL 15 000 000,00 TOTAL RESOLUTION 22 JUILLET 2015 MONTANT PROJET ($US) 12 000 000,00 193 055 824,56 597 MONTANT DÉSAFFECTATION PROJET RÉVISÉ AFFECTATION RÉSOLUTION ($US) - - - - - - (18 746 858,49) - 12 000 000,00 12 344 680,53 15 000 000,00 174 308 966,07 ANNEXE 16 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 06-01-2016 PROJETS Travaux additionnels sur Freycineau (St-Marc) -Bigot (Gonaives), Construction raccordement pont Gaudin et Mapou a RN1 Réhabilitation des rues a Ouanaminthe Reconstruction Rues CODEVI et Liberte Entretien Route Petion Ville Laboule 12 SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 39 199,07 - - 39 199,07 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 52 821,50 - - 52 821,50 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-EST 68 548,40 - - 68 548,40 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 74 006,31 - - 74 006,31 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 84 645,94 - - 84 645,94 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 152 096,32 - - 152 096,32 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 155 961,54 - - 155 961,54 Rehabilitation de la route CanapeVert Sainte Marie INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 169 255,44 - - 169 255,44 Subvention de fertilisant et amélioration de la productivite des cultures et des sols (St-Marc, Plaine des Cayes, St-Raphael, Kenskoff, Ferrier) achat d'engrais AGRICULTURE MARNDR NATIONAL 188 113,12 - - 188 113,12 Extension Laboule 12 - Kenskoff Construction Viaduc Delmas/ Nazon Réhabilitation tronçon FermatheFreres via Soisson, Duplan, Girardeau et collectrices Rue Mettelus, Meyotte-Freres, Thomassin 25, Fermathe 45 et Montagne Noire 598 PROJETS Travaux additionnels sur Freycineau Bigot (Gonaives), Drainage de Freycineau a Pont Pierre Réhabilitation de la route de Tabarre (incluant drainage vers la Riviere Grise) SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 192 307,69 - - 192 307,69 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 247 964,03 - - 247 964,03 INFRASTRUCTURE MTPTC SUD 249 175,42 - - 249 175,42 MTPTC OUEST 249 277,81 - - 249 277,81 MCI NATIONAL 275 836,69 - - 275 836,69 MTPTC SUD 288 461,54 - - 288 461,54 MTPTC OUEST 384 615,38 - - 384 615,38 Réhabilitation urbaine de Jeremie MTPTC GRAND'ANSE 384 615,38 - - 384 615,38 Réhabilitation route Bigot Carrefour INFRASTRUCTURE Joffre (By pass Gonaives) MTPTC ARTIBONITE 384 615,38 - - 384 615,38 Travaux de construction du Pont Lahaie Dame Marie INFRASTRUCTURE MTPTC GRAND'ANSE 459 716,56 - - 459 716,56 Finalisation de la construction des CASC INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 500 000,00 - - 500 000,00 Réhabilitation, construction et aménagement d'infrastructures sportives (installation de gazon INFRASTRUCTURE synthétique, Hinche, Saint Louis du Nord et Thomassique) MPCE NATIONAL 513 806,41 - - 513 806,41 Construction d'un pont sur la rivière INFRASTRUCTURE Marigot/ Peredo MTPTC SUD-EST 653 545,10 - - 653 545,10 Débarcadère Faucault Réhabilitation route Laboule 12 INFRASTRUCTURE Kenskoff Mise en œuvre d'activite de renforcement a la creation a la ECONOMIE gestion des entreprises Réhabilitation urbaine de la ville INFRASTRUCTURE des Cayes Réhabilitation de la route de Freres INFRASTRUCTURE 599 MONTANT PROJET ($US) MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) PROJETS SECTEUR D'ACTIVITÉ Réhabilitation tronçon RN1Freycineau/ St-Marc/ Bigot(Gonaives)-Construction raccordement Gaudin et Mapou a RN1 INFRASTRUCTURE MTPTC ARTIBONITE 673 774,85 - - 673 774,85 Réhabilitation place publique "Aéroport Hugo Chavez" INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 685 394,99 - - 685 394,99 AUTRES MPCE NATIONAL 712 133,42 - - 712 133,42 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 777 346,79 - - 777 346,79 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 795 195,48 - - 795 195,48 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 000 000,00 - - 1 000 000,00 Réhabilitation de la route Jacmel La Vallée de Jacmel INFRASTRUCTURE MTPTC SUD-EST 1 105 769,23 - - 1 105 769,23 Réhabilitation route Miragoane Petite Rivière de Nippes INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 503 355,83 - - 1 503 355,83 Rénovation urbaine de la ville de Hinche INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 1 538 461,54 - - 1 538 461,54 INFRASTRUCTURE MTPTC NIPPES 1 857 255,33 - - 1 857 255,33 INFRASTRUCTURE MTPTC OUEST 1 923 076,92 - - 1 923 076,92 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD 1 923 076,92 - - 1 923 076,92 Intervention d'urgence du gouvernement Reconstruction du Lycée Alexandre Petion (incluant supervision) Construction du marché public de Fontamara Réhabilitation et entretien des rues dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince (Petion-Ville) Réhabilitation route Petite Rivière de Nippes/ Petit Trou de Nippes Construction Viaduc Marine Haïtienne Réhabilitation et entretien de la route Baie de l'Acul/ Barriere Battant-Milot (RN1) et Barriere Battant Milot INSTITUTION LOCALISATION 600 DÉSAFFECTATION AFFECTATION PROJETS Construction du marche public de Pignon Réhabilitation du tronçon Port-dePaix Port Margot Réhabilitation de la route Colladere-Cerca Carvajal Reconstruction du Lycée Toussaint Louverture (incluant supervision) SECTEUR D'ACTIVITÉ INSTITUTION LOCALISATION MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION AFFECTATION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) INFRASTRUCTURE MPCE NORD 1 923 076,93 - - 1 923 076,93 INFRASTRUCTURE MTPTC NORD-OUEST 2 500 000,00 - - 2 500 000,00 INFRASTRUCTURE MPCE CENTRE 2 586 538,46 - - 2 586 538,46 INFRASTRUCTURE MPCE OUEST 2 843 391,25 - - 2 843 391,25 Conception et mise en œuvre de projets de développement territorial AUTRES MPCE NATIONAL 6 196 715,17 - - 6 196 715,17 Construction et réhabilitation d'Hôpitaux (HUEH,St Michel de Jacmel, Simbi Continental de Martissant, Hopital Sans-Fil, Centre de Trauma, Hopital de Bon Repos, Port-de-Paix, Ouanaminthe SANTE MSPP NATIONAL 9 932 958,46 - - 9 932 958,46 INFRASTRUCTURE MPCE NATIONAL 11 923 001,96 - - 11 923 001,96 58 169 108,56 - - 58 169 108,56 Construction de bâtiments et de logements publics-UCLBP TOTAL RESOLUTION 6 JUILLET 2016 601 ANNEXE 17 – PROJETS DE LA RÉSOLUTION DU 28-09-2016 SECTEUR D'ACTIVITÉ PROJETS MONTANT PROJET ($US) DÉSAFFECTATION RÉSOLUTION MONTANT PROJET RÉVISÉ ($US) Réhabilitation de la Route Cayes-Jeremie-A033178-001 INFRASTRUCTURE 5 835 867,00 - 5 835 867,00 Réhabilitation Route Petite Rivière de Nippes/ Petit Trou de Nippes INFRASTRUCTURE 5 000 000,00 - 5 000 000,00 Réhabilitation d'urgence de la route Colladere Cerca Carvajal INFRASTRUCTURE 5 375 702,00 - 5 375 702,00 Rénovation urbaine de Chansolme INFRASTRUCTURE 1 000 000,00 - 1 000 000,00 Réhabilitation Route Meyotte/ Freres INFRASTRUCTURE 2 000 000,00 - 2 000 000,00 Construction du Marche public de Grande Rivière du Nord INFRASTRUCTURE 800 000,00 - 800 000,00 Construction du Lycée National Francois Capois/ Chansolme EDUCATION 1 000 000,00 - 1 000 000,00 Réhabilitation troncon RN1-Freycineau/ St-Marc/ BigotCarrefour Joffre, Biennac-Rue Clerveau et RN1-Marchand INFRASTRUCTURE 1 250 000,00 - 1 250 000,00 Réhabilitation de la route de Frères INFRASTRUCTURE 766 722,00 - 766 722,00 Construction Viaduc Delmas/ Nazon INFRASTRUCTURE 541 255,00 - 541 255,00 Aménagement du Bord de Mer de la Ville du Cap-Haitien INFRASTRUCTURE 2 619 183,00 - 2 619 183,00 Réhabilitation de la Villa d'Accueil INFRASTRUCTURE 1 080 000,00 - 1 080 000,00 Construction de la route Jacmel/ La Vallée de Jacmel INFRASTRUCTURE 6 000 000,00 - 6 000 000,00 33 268 729,00 - 33 268 729,00 TOTAL RESOLUTION 20 SEP-2008 602 603 604