Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2026-2027

Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2026-2027

Résumé: Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2026-2027, la procédure et les pièces exigées pour soumettre à son avis motivé, avant signature, un projet de contrat de droit public ou de marché public, en vertu de l'article 200-4 de la Constitution et des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Ses 42 points numérotés fixent les pièces requises pour chaque type de contrat, les plafonds des avances et des avenants, le délai du 31 décembre 2026 pour les contrats prenant effet le 1er octobre 2026 et les motifs pour lesquels un dossier est retourné sans avis.
Constats Clés
Description Complète

Chaque année, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) adresse aux institutions publiques un mémorandum sur la manière de soumettre les projets de contrat à son avis motivé. Cette édition, pour l'exercice 2026-2027, est signée par le président de la Cour et fonde son rôle sur l'article 200-4 de la Constitution et les alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005.

La Cour ne donne d'avis que sur les projets de contrat à caractère financier ou commercial avant leur exécution, et non sur les contrats en cours, avec une exception : les contrats de droit public prenant effet le 1er octobre 2026 peuvent être soumis jusqu'au 31 décembre 2026. Les contrats doivent être rédigés en français ou en créole ou accompagnés d'une traduction assermentée, les pièces émanant d'un État étranger doivent être légalisées, et les contractants étrangers séjournant plus de 90 jours doivent présenter permis de séjour et de travail. Chaque projet doit comporter la liste des bénéficiaires effectifs de l'entreprise ou du consultant.

Le mémorandum fixe la gourde comme monnaie de référence pour les contrats payés par le Trésor public, avec une dérogation en dollars pour les contrats à financement externe. Chaque projet doit préciser la disponibilité budgétaire visée par le contrôleur financier du ministère de l'Économie et des Finances ou, pour un financement externe, par la banque de référence. Les avances ne peuvent dépasser 30 % du montant initial et doivent être cautionnées à cent pour cent, et le cumul des avenants ne peut dépasser 30 %. Un contrat de droit public ne peut excéder l'exercice budgétaire. Le fractionnement des dépenses pour échapper aux seuils est interdit, et un marché relevant de la CNMP non validé par elle est nul de plein droit.

Les points 20 à 39 énumèrent les pièces exigées pour les marchés inférieurs aux seuils de la CNMP, les marchés en état d'urgence, les travaux, les services, les prestations intellectuelles, les fournitures, les baux, les concessions de service public et les marchés de défense ou de sécurité nationale. Un nouveau point 19 exige une stricte cohérence interne de la durée, du montant, des dénominations des parties et des références légales, et prévoit qu'un projet incohérent sera retourné sans avis.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2026 à 2027

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2026-2027, https://cscca.gouv.ht/

Titulaire des droits
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)