Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2024-2025
Résumé: Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2024-2025, la procédure et les pièces exigées pour lui soumettre un projet de contrat de droit public ou de marché public avant signature, au titre des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Il fixe les seuils, les délais et les motifs pour lesquels la Cour refuse d'examiner un dossier, et c'est donc le texte qui décrit en pratique le contrôle a priori des contrats de l'État.
Constats Clés
- Le memorandum 2024-2025 actualise les orientations de la CSCCA pour les dossiers de contrats de droit public et de marches publics auxquels l'Etat est partie.
- Il cite l'article 200-4 de la Constitution et l'article 5 du decret du 23 novembre 2005 comme base des avis motives de la CSCCA.
- Il exclut les contrats deja en execution ou executes, sauf les contrats de droit public prenant effet le 1er octobre 2024 lorsque l'administration les transmet avant le 31 decembre 2024.
- Il exige les dossiers en version numerique sur cle USB et en version papier.
- Il maintient la gourde comme monnaie de reference pour les contrats payes par le Tresor public, avec derogation possible pour les contrats a financement externe dont le compte est en dollars.
- Il enumere les documents requis par categorie de contrat et exige la validation de la CNMP pour les concessions de service public ainsi que l'avis de la CNMP et les documents de procedure pour les marches de defense ou de securite nationale.
Description Complète
Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2024-2025, la procédure et les pièces exigées pour lui soumettre un projet de contrat de droit public ou de marché public avant signature, au titre des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Il fixe les seuils, les délais et les motifs pour lesquels la Cour refuse d'examiner un dossier, et c'est donc le texte qui décrit en pratique le contrôle a priori des contrats de l'État.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2024-2025, https://cscca.gouv.ht/