Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2016-2017
Résumé: Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2016-2017, la procédure et les pièces exigées pour lui soumettre un projet de contrat de droit public ou de marché public avant signature, au titre des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Il fixe les seuils, les délais et les motifs pour lesquels la Cour refuse d'examiner un dossier, et c'est donc le texte qui décrit en pratique le contrôle a priori des contrats de l'État.
Constats Clés
- Le memorandum 2016-2017 resume les recommandations de la CSCCA pour les dossiers de contrats transmis par la CNMP ou les administrations contractantes.
- Il indique que la CSCCA donne avis sur les contrats financiers ou commerciaux auxquels l'Etat est partie, mais n'intervient pas sur les contrats deja executes ou en cours d'execution.
- Les contrats doivent etre rediges dans l'une des langues officielles d'Haiti, et les documents constitutifs en langue etrangere doivent etre traduits par un traducteur assermente.
- Les documents provenant d'Etats etrangers doivent etre enregistres au consulat haitien du pays d'emission et legalises par le service competent du MAEC en Haiti.
- Les contrats payes par le Tresor public doivent utiliser la gourde, avec une clause d'equivalence en gourdes pour les paiements en monnaie etrangere et une exception possible pour les comptes externes en dollars.
- Le memorandum enumere les pieces requises pour les firmes, prestations professionnelles, avenants, baux, travaux, services, prestations intellectuelles et fournitures, et plafonne avances et avenants cumules.
Description Complète
Le mémorandum par lequel la Cour rappelle aux institutions publiques, pour l'exercice 2016-2017, la procédure et les pièces exigées pour lui soumettre un projet de contrat de droit public ou de marché public avant signature, au titre des alinéas 3 et 12 de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005. Il fixe les seuils, les délais et les motifs pour lesquels la Cour refuse d'examiner un dossier, et c'est donc le texte qui décrit en pratique le contrôle a priori des contrats de l'État.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Mémorandum de la CSCCA relatif aux projets de contrat de droit public et de marchés publics auxquels l'État est partie, exercice 2016-2017, https://cscca.gouv.ht/