Avis de la CSCCA sur le projet de contrat de concession signé entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications et l'Électricité d'Haïti et le groupement General Electric International, Inc. et GE Global Parts & Products GmbH (14 août 2020)
- L'avis CSCCA du 14 aout 2020 examine un contrat de concession entre le MTPTC/EDH et un groupement General Electric pour l'ingenierie detaillee, la fourniture et la construction d'une centrale a double combustible a Carrefour.
- La CSCCA a recu le dossier le 6 aout 2020 par correspondance datee et numerotee le meme jour.
- Le projet concernait une centrale diesel et GPL ou gaz naturel de 55,5 MW, au cout de 57,488 millions de dollars americains, pour une duree d'execution de 50,5 semaines.
- La Cour a releve des incoherences generales, dont une demande de cotation adressee a un autre nom GE, l'absence de decision du Conseil des ministres, des descriptions divergentes du perimetre et l'absence de date du contrat.
- Elle a aussi releve des annexes non traduites ou manquantes, un accord de groupement non notarie, des defauts d'enregistrement ou de legalisation, et l'absence de documents financiers, d'experience, de personnel, d'equipement, fiscaux et MEF.
- La Cour a retourne le projet de contrat au MTPTC/EDH pour les suites necessaires.
L'avis motivé rendu par la Cour, au titre de l'article 5 du décret du 23 novembre 2005, sur le projet de contrat de concession signé entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications et l'Électricité d'Haïti et le groupement General Electric International, Inc. et GE Global Parts & Products GmbH. La correspondance de transmission a été reçue en août 2020. La Cour y expose les pièces reçues, les points de droit et de forme qu'elle relève et sa conclusion. Les avis de la Cour sur des contrats déterminés sont rarement publiés, et ceux-ci datent de la période où le Ministère de la Planification passait des marchés en urgence.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Avis de la CSCCA sur le projet de contrat de concession signé entre le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications et l'Électricité d'Haïti et le groupement General Electric International, Inc. et GE Global Parts & Products GmbH (14 août 2020), https://cscca.gouv.ht/