(2017-02) Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2017-02-24 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière du sieur Jean Eddy René extitulaire de la Direction départementale de la Douane de la Grand’Anse p
Resume — Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 24/02/2017 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière du sieur Jean Eddy René extitulaire de la Direction départementale de la Douane de la Grand’Anse pour la période allant d’octobre 2009 à septembre 2014. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
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RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Affaire relative à l’audit de la gestion financière du sieur Jean Eddy René extitulaire de la Direction départementale de la Douane de la Grand’Anse pour
la période allant d’octobre 2009 à septembre 2014
ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2017
La Cour, jugeant en ses attributions financières, a rendu, en audience ordinaire et publique du
vingt-quatre févier deux mille dix–sept, un arrêt sanctionnant les conclusions du rapport de la
commission de vérification des comptes de la Direction départementale de la Douane de la
Grand’Anse (Jérémie). Ainsi que la demande de décharge du titulaire de cette Direction M. Jean
Eddy René pour la période allant d’octobre 2009 à septembre 2014.
L’affaire évoquée le 24 février 2017 a été retenue par l’Auditorat. Sur demande du Président du
Collège de jugement les pièces suivantes ont été lues et visées ; le rapport de la commission de
vérification de la Direction de l’Apurement des comptes, celui du juge instructeur et celui de
l’Auditorat.
Le rapport de la commission de vérification des comptes a établi les sources de revenus de
l’Administration générale des Douanes (AGD). Les recettes perçues sont déposées à la BNC de
Jérémie pour le compte de Trésor public. Un tableau a précisé les montants respectifs collectés
pour les exercices fiscaux sous étude : 2009-2010→ huit millions cinq cent treize mille cent
quatre-vingt-six gourdes et vingt-huit centimes (Gdes 8.513.186.28); 2010-2011→neuf millions
cent cinquante-six mille neuf cent vingt-cinq gourdes et vingt-sept centimes (Gdes 9.156.925.27);
2011-2012→onze millions cent quarante-cinq mille trois cent quarante-quatre gourdes et cinq
centimes (Gdes 11.145.344.05); 2012-2013→trois millions huit cent soixante-dix- huit mille sept
cent quatre-vingt-huit gourdes et soixante-treize centimes (Gdes 3.878.788.73); 20132014→huit millions cent quatorze mille trois cent cinquante-cinq gourdes et neuf centimes
(Gdes 8.114.355.09).
Les documents vérifiés par la commission ont démontré que les recettes perçues étaient étayées
par des pièces justificatives et conformes aux normes de la comptabilité publique. La commission
conclut que la gestion de M. Jean Eddy René pour la période concernée n’est pas entachée
d’irrégularités majeures susceptibles d’engager la responsabilité pécuniaire du Directeur
départemental.
Le rapport du juge instructeur a approfondi les investigations.
L’instruction a rappelé le régime juridique du contrôle des gestionnaires de deniers publics: les
articles 200, 200-3 et suivants de la constitution ; les dispositions du décret du 4 novembre 1983 ;
les articles 35, 36 et suivants du décret du 16 févier 2005 sur la préparation et l’exécution des lois
de finances ; les articles 1,2,3 et suivants de l’arrêté du 16 février 2005 sur la comptabilité
publique; les articles de la loi du 26 août 1870 qui frappent d’une hypothèque légale les
administrateurs et comptables des finances publiques. Les dispositions du décret du 7 septembre
1950 qui prescrivent les formalités à remplir en matière d’inventaire et de contrôle des biens de
l’Etat par les responsables publics.
Après avoir pris connaissance du rapport de la commission de vérification et analysé les actes de
gestion du sieur Jean Eddy René, l’instruction a recommandé à la Cour de prendre,
conformément à l’article 18 du décret du 23 novembre 2005 sur l’organisation et le
fonctionnement de la CSC/CA, un arrêt de quitus en faveur de M. Jean Eddy René.
Le rapport de l’Auditorat est versé au débat pour le mot du droit.
Appert le rapport favorable de la commission de vérification de la Direction d l’Apurement des
comptes et conformément à l’article 18 du décret du 23 novembre 2005, il y a lieu pour
l’Auditorat d’apprécier la gestion de M. Jean Eddy René pour la période concernée. Il requiert la
Cour de rendre un arrêt de quitus en faveur de l’Ex-Directeur départemental de la Douane de la
Grand’Anse (Jérémie), pour la période contrôlée, d‘ordonner en conséquence que soit levée
l’hypothèque légale inscrite au profit de l’Etat sur les biens du sieur Jean Eddy René.
Les faits de la cause étant établis et la Cour édifiée par la conclusion respective de la commission
de vérification des comptes de la Direction départementale de la Douane de la Grand’Anse
(Jérémie) du Conseiller instructeur et de l’Auditorat, il y a lieu de statuer sur la gestion du sieur
Jean Eddy René.
La Cour, l’Auditorat entendu, ordonne que décharge pleine et entière soit octroyée au sieur Jean
Eddy René, Directeur départemental de la Douane de la Grand’Anse (Jérémie) pour la période
d’octobre 2009 à septembre 2014, que mainlevée et radiation des inscriptions et opérations
hypothécaires grevant ses biens meubles et immeubles pour ladite période, soient accordées.
Ce, au regard des articles 18 et 30 des décrets du 23 novembre 2005 et du 4 novembre 1983.
Le prononcé de cet arrêt est à mettre au compte de Arol Elie Président du Collège de jugement,
Marie Neltha Fetière et Pierre Volmar Desmesyeux membres ; juges financiers.