Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2017-02-24 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière du sieur Jean Eddy René extitulaire de la Direction départementale de la Douane de la Grand’Anse p
Résumé: Le résumé publié par la Cour de son arrêt du 24/02/2017 dans l'affaire suivante : Affaire relative à l’audit de la gestion financière du sieur Jean Eddy René extitulaire de la Direction départementale de la Douane de la Grand’Anse pour la période allant d’octobre 2009 à septembre 2014. La Cour a statué en ses attributions financières. Le résumé donne les faits, les textes appliqués et le dispositif. La Cour publie ces résumés plutôt que les arrêts eux-mêmes, et ils constituent l'essentiel de la jurisprudence financière et administrative haïtienne accessible au public.
Constats Clés
- L'arret du 24 fevrier 2017 a statue sur la decharge de Jean Eddy Rene pour sa gestion de la Direction departementale de la Douane de la Grand'Anse d'octobre 2009 a septembre 2014.
- La commission de verification a etabli les sources de revenus de l'AGD et note que les recettes etaient deposees a la BNC de Jeremie pour le Tresor.
- Les recettes annuelles allaient de 3,879 millions de gourdes en 2012-2013 a 11,145 millions en 2011-2012.
- La commission a constate que les recettes percues etaient etayees par des pieces justificatives et conformes aux normes de la comptabilite publique.
- L'instruction et l'Auditorat ont recommande un quitus car aucune irregularite majeure susceptible d'engager la responsabilite pecuniaire du directeur n'a ete relevee.
- La Cour a accorde decharge pleine et entiere et ordonne la mainlevee et la radiation des inscriptions hypothecaires grevant les biens de Rene pour la periode.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Résumé de l'arrêt de la CSCCA du 2017-02-24 : Affaire relative à l’audit de la gestion financière du sieur Jean Eddy René extitulaire de la Direction départementale de la Douane de la Grand’Anse p, https://cscca.gouv.ht/